WEBVTT

1
00:03:04.200 --> 00:03:09.280
La cloche sonne

2
00:03:09.960 --> 00:03:13.640
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution de remplir

3
00:03:13.800 --> 00:03:17.560
consciencieusement notre mandat et
de faire servir nos travaux au bien

4
00:03:17.720 --> 00:03:23.640
de la patrie qui nous a confié ses
destinées.

5
00:03:31.160 --> 00:03:35.040
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.

6
00:03:35.200 --> 00:03:41.040
Traitement des pétitions.

7
00:03:49.160 --> 00:03:52.480
Rapport des pétitions contre la
décharge de la place verte.

8
00:03:52.640 --> 00:03:56.880
Si quelqu'un peut fermer la porte.

9
00:03:57.040 --> 00:04:00.720
Rapport de majorité de Christina
Meissner.

10
00:04:00.880 --> 00:04:04.200
Sylvain Thévoz pour la première
minorité.

11
00:04:04.360 --> 00:04:09.680
Alexis Barbey pour la seconde
minorité.

12
00:04:09.840 --> 00:04:15.680
La parole Christina Meissner.

13
00:04:19.600 --> 00:04:23.160
C.MEISSNER: Nous parlons d'une
décharge située en zone agricole à

14
00:04:23.320 --> 00:04:25.440
Lully.

15
00:04:25.600 --> 00:04:27.920
Elle se trouve dans une zone
habitée.

16
00:04:28.080 --> 00:04:33.920
La seule décharge se trouve ainsi
située.

17
00:04:42.600 --> 00:04:47.160
Le retour en commission a permis
avec exploitant de la décharge,

18
00:04:47.320 --> 00:04:51.080
exploitant agricole, et des
associations.

19
00:04:51.240 --> 00:04:54.160
Après toutes ces auditions, la
majorité de la commission

20
00:04:54.320 --> 00:04:56.800
estime qu'il y a un manque de
dialogue

21
00:04:56.960 --> 00:05:01.040
s'agissant des pétitionnaires ou
associations

22
00:05:01.200 --> 00:05:05.400
qui n'ont jamais été entendues et
n'ont jamais reçu de réponse

23
00:05:05.560 --> 00:05:09.040
quant à leurs questions, observation
ou proposition.

24
00:05:09.200 --> 00:05:15.040
Lors du premier examen de la
pétition,

25
00:05:15.200 --> 00:05:18.480
des représentants des plus 1500
habitants pétitionnaires nous

26
00:05:18.640 --> 00:05:21.480
avaient informé aucune consultation
n'avaient eu lieu.

27
00:05:21.640 --> 00:05:25.000
L'audition des informations
environnementales nous a révélé que

28
00:05:25.160 --> 00:05:28.440
même Pro Natura n'a jamais été
consulté, ne serait-ce qu'à ce

29
00:05:28.600 --> 00:05:29.720
titre.

30
00:05:29.880 --> 00:05:33.240
Le WWF et Pro Natura nous ont
rappelé qu'il s'oppose à ce projet

31
00:05:33.400 --> 00:05:35.520
qui ne prévoit qu'une

32
00:05:35.680 --> 00:05:41.520
compensation écologique.

33
00:05:47.520 --> 00:05:51.240
Le contrat corridor avait comme but
la pérennisation de ces liaisons

34
00:05:51.400 --> 00:05:54.200
écologiques majeures et
l'inscription dans toutes les

35
00:05:54.360 --> 00:05:56.480
planifications.

36
00:05:56.640 --> 00:06:00.760
Engagement repris dans le plan
biodiversité du grand Genève.

37
00:06:00.920 --> 00:06:04.280
Ne croyez pas sur parole rapporteur
de minorité, Sylvain Thévoz,

38
00:06:04.440 --> 00:06:06.560
dont je salue l'arrivée.

39
00:06:06.720 --> 00:06:12.320
Il prend ses espoirs pour des
réalités.

40
00:06:12.480 --> 00:06:16.120
Il dit que l'objectif de ce projet
est de donner une porte à ce salut

41
00:06:16.280 --> 00:06:19.080
ce qui améliorera la qualité
d'absorption des pluies.

42
00:06:19.240 --> 00:06:23.600
Le développement des zones humides,

43
00:06:23.760 --> 00:06:27.000
cela maintiendra les crapauds
sonneurs et des eaux amphibiens.

44
00:06:27.160 --> 00:06:33.080
Etc.

45
00:06:34.760 --> 00:06:38.000
Cela améliorerait la nature et la
qualité des habitants.

46
00:06:38.000 --> 00:06:41.280
Mais je n'ai pas entendu ça.

47
00:06:41.440 --> 00:06:46.920
Aucune garantie que ces objectifs
sont atteints.

48
00:06:47.080 --> 00:06:50.240
On nous a dit que les compensations
seraient traitées lors de

49
00:06:50.400 --> 00:06:52.560
l'autorisation de construire.

50
00:06:52.720 --> 00:06:56.520
Déclaration pour le moins
surprenante, car les études

51
00:06:56.680 --> 00:06:59.800
d'impact sont toujours et examinées
en parallèle et non à la

52
00:06:59.960 --> 00:07:02.080
finalisation d'un projet.

53
00:07:02.240 --> 00:07:05.000
Ne serait-ce que pour identifier les
impacts d'évaluer

54
00:07:05.160 --> 00:07:11.080
des mesures environnementales.

55
00:07:12.720 --> 00:07:16.360
Elles sont prévues, de qualité, mais
n'ont pas été lié au projet de

56
00:07:16.520 --> 00:07:20.960
décharge et aucune garantie n'est
donnée quant à leur réalisation.

57
00:07:21.120 --> 00:07:26.320
Dans son rapport de minorité, le
député Barbey

58
00:07:26.480 --> 00:07:29.720
conclut qu'il s'agisse d'assumer
notre politique de croissance

59
00:07:29.880 --> 00:07:35.800
immobilière est de permettre la
rénovation thermique des bâtiments.

60
00:07:39.040 --> 00:07:42.800
Pardon, de permettre la rénovation
thermique des bâtiments de trouver

61
00:07:42.960 --> 00:07:46.880
une destination pour les inévitables
déchets qu'elle engendrera. Pourquoi

62
00:07:47.040 --> 00:07:52.960
y en aurait-il ?

63
00:07:53.200 --> 00:07:56.800
Il est plus qu'urgent, comme le
rappelait le WWF est prématuré, de

64
00:07:56.960 --> 00:07:59.920
rénover plutôt que détruire, de
réutiliser les matériaux

65
00:08:00.080 --> 00:08:03.640
et d'utiliser le train plutôt que
les camions pour les déchets que

66
00:08:03.800 --> 00:08:07.120
nous ne pouvons pas recycler.

67
00:08:07.280 --> 00:08:10.840
Renvoyer la pétition au Conseil
d'Etat ne signifie en aucun cas être

68
00:08:11.000 --> 00:08:14.280
d'accord avec la pratique
d'exportation des déchets en France

69
00:08:14.440 --> 00:08:17.800
voisine par camions. Une pratique
impact évidemment les milieux

70
00:08:17.960 --> 00:08:20.280
ailleurs et le climat. L'alternative
existe.

71
00:08:20.440 --> 00:08:23.400
En conclusion, toutes ces auditions
révélaient l'absence

72
00:08:23.560 --> 00:08:29.480
de réponse aux questions pertinentes
posées par les associations

73
00:08:30.440 --> 00:08:34.200
et l'absence de dialogue alors que
de bonnes propositions existent de

74
00:08:34.360 --> 00:08:37.200
la part des habitants, de
l'exploitant agricole et des

75
00:08:37.360 --> 00:08:40.640
associations environnementales. Il
est urgent que le dialogue

76
00:08:40.800 --> 00:08:41.520
s'instaure.

77
00:08:41.680 --> 00:08:45.400
C'est ce message que la majorité de
la commission vous propose de faire

78
00:08:45.560 --> 00:08:49.000
en renvoyant cette pétition au
Conseil d'Etat, merci. J-L.FORNI:

79
00:08:49.160 --> 00:08:51.240
Merci.

80
00:08:51.400 --> 00:08:55.080
Je passe la parole au rapporteur de
première minorité, Sylvain Thévoz.

81
00:08:55.240 --> 00:09:01.160
S.THEVOZ: Merci.

82
00:09:03.280 --> 00:09:06.720
Pour le parti socialiste, les
auditions complémentaires qui ont

83
00:09:06.880 --> 00:09:09.800
été faites non pas foncièrement
changer notre position.

84
00:09:09.960 --> 00:09:13.680
Nous préconisons toujours le dépôt
de cette pétition sur le bureau du

85
00:09:13.840 --> 00:09:16.600
Grand Conseil. Il ne faut pas
opposer agriculture et

86
00:09:16.720 --> 00:09:20.640
environnement. Il s'agit d'un projet
qui permet de réhabiliter

87
00:09:20.800 --> 00:09:24.480
un terrain agricole, qui permet

88
00:09:24.640 --> 00:09:30.240
une partie de questions de remblai.

89
00:09:30.400 --> 00:09:33.600
Genève a du mal à traiter ces
questions dans le respect de la

90
00:09:33.760 --> 00:09:35.600
nature et de l'environnement.

91
00:09:35.760 --> 00:09:38.840
C'est un projets bons et qui n'est
pas aussi nocif que les

92
00:09:39.000 --> 00:09:42.480
pétitionnaires le prétendent.

93
00:09:42.640 --> 00:09:46.200
Avec un certain nombre d'erreurs,
notamment la noria des camions qui

94
00:09:46.360 --> 00:09:52.280
est surévalué.

95
00:09:52.840 --> 00:09:56.160
Pour répondre à Mme Meissner, ce
n'est pas moi qui parlais de

96
00:09:56.320 --> 00:10:00.120
l'impact sur l'environnement, mais
le directeur de l'Office cantonal de

97
00:10:00.280 --> 00:10:02.680
l'agriculteur de la nature,

98
00:10:02.840 --> 00:10:05.920
qui rappelait que ce projet de
nature réversible vise à une

99
00:10:06.080 --> 00:10:09.320
amélioration de la situation avec
l'ajout d'éléments végétaux

100
00:10:09.480 --> 00:10:13.120
permettant de consolider le végétal.

101
00:10:13.280 --> 00:10:16.720
Les travaux auront des impacts,
toutefois, il avait appelé que le

102
00:10:16.880 --> 00:10:19.160
déplacement des espèces ne sera pas
entravé.

103
00:10:19.320 --> 00:10:25.240
Le projet se fera par étapes.

104
00:10:25.920 --> 00:10:29.240
Peut-on continuer à exporter nos
matériaux de remblai jusqu'à

105
00:10:29.440 --> 00:10:31.560
Grenoble ou au-delà ?

106
00:10:31.720 --> 00:10:34.480
En faisant des centaines de
kilomètres par camion.

107
00:10:34.640 --> 00:10:39.240
On veut-on identifier un lieu à
Genève qui permettra de réhabiliter

108
00:10:39.400 --> 00:10:45.160
un terrain agricole qui est
aujourd'hui en partie inondée,

109
00:10:45.320 --> 00:10:48.880
de réaménager des cheminements pour
les usagers dans l'environnement

110
00:10:49.040 --> 00:10:51.160
immédiat.

111
00:10:51.320 --> 00:10:55.200
Et à terme pour voir développer de
l'agriculture qui permette

112
00:10:55.360 --> 00:10:59.680
de pouvoir cultiver à Genève même
des aliments de première nécessité.

113
00:10:59.840 --> 00:11:04.000
La réponse pour le parti socialiste
est claire: Oui.

114
00:11:04.080 --> 00:11:08.680
Pour le de cette pétition
sur le Bureau du Grand Conseil.

115
00:11:08.840 --> 00:11:11.280
J-L.FORNI: Merci.

116
00:11:11.440 --> 00:11:13.480
La parole à Monsieur Alexis Barbey.

117
00:11:13.640 --> 00:11:19.480
A.BARBEY: Merci.

118
00:11:19.840 --> 00:11:23.600
Je vous pose la question: Qu'y a-t-
il de moins attirant au monde une

119
00:11:23.760 --> 00:11:26.640
décharge ?

120
00:11:26.800 --> 00:11:30.600
Pourtant, notre société produit des
tonnes de déchets, notamment liées à

121
00:11:30.760 --> 00:11:33.120
la construction et la rénovation
immobilière.

122
00:11:33.280 --> 00:11:39.200
Beaucoup de citoyens prônent le
tout, mais pas dans mon jardin.

123
00:11:43.280 --> 00:11:46.920
On n'en avait passé, des gens qui
avec les meilleures intentions du

124
00:11:47.080 --> 00:11:50.600
monde trouvaient que les décharges
étaient une bonne chose, pourvu

125
00:11:50.760 --> 00:11:56.440
qu'elle ne soit pas devant leurs
fenêtres.

126
00:11:56.600 --> 00:12:00.040
Il faut dépasser cette attitude
egooncentré pour évoluer l'intérêt

127
00:12:00.200 --> 00:12:04.560
général.

128
00:12:04.720 --> 00:12:08.320
Situé à un endroit peu favorable à
la culture, elle permettra en cinq

129
00:12:08.480 --> 00:12:11.640
ans de réhabiliter le site et de le
rendre aux plantations.

130
00:12:11.800 --> 00:12:17.720
Ça permettra le ruissellement des
eaux.

131
00:12:19.760 --> 00:12:22.960
La couche superficielle permettra de
labourer le lieu.

132
00:12:23.120 --> 00:12:28.960
Moins de marécages pour plus de
pâturage.

133
00:12:30.640 --> 00:12:35.680
Ces travaux auront des désagréments
pour les riverains, bien sur.

134
00:12:35.840 --> 00:12:40.880
Mais ce chantier sera traité en
quatre tranches distinctes,

135
00:12:41.040 --> 00:12:45.120
donc les mêmes abords ne sont pas
toujours dérangés.

136
00:12:45.280 --> 00:12:51.120
Il n'y aura pas de bruit additionnel
pour les riverains.

137
00:12:51.600 --> 00:12:55.200
Pendant les travaux, un corridor
phonique sera déplacé de quelques

138
00:12:55.360 --> 00:12:57.480
dizaines de mètres.

139
00:12:57.640 --> 00:13:01.200
On peut penser que les animaux
pourront s'adapter à ce changement

140
00:13:01.360 --> 00:13:07.200
en empruntant un trajet différent
pendant ces quelques mois.

141
00:13:08.200 --> 00:13:11.760
Les désagréments mis à part, qu'est-
ce qui justifie de faire une

142
00:13:11.920 --> 00:13:15.280
décharge pour matériaux inertes à
cet endroit ?

143
00:13:15.440 --> 00:13:18.880
Cette décharge permettra d'éviter
d'envoyer des camions chargés de

144
00:13:19.040 --> 00:13:23.440
gravier à plus de 100 km de Genève.

145
00:13:23.600 --> 00:13:27.360
On sait que l'on doit exporter nos
déchets jusqu'à Grenoble, entraînant

146
00:13:27.520 --> 00:13:31.960
des nuisances et de la pollution.

147
00:13:32.120 --> 00:13:35.760
Il faut admettre que traiter soi-
même ses déchets pour les mettre en

148
00:13:35.920 --> 00:13:39.280
décharge relèvent d'un sens de la
responsabilité propre à notre

149
00:13:39.440 --> 00:13:42.960
fonctionnement démocratique. Ne
faisons pas aux autres ce que nous

150
00:13:43.120 --> 00:13:44.840
ne voulons pas faire nous-mêmes.

151
00:13:45.000 --> 00:13:48.800
Ça devrait être un motif de fierté
pour les citoyens que de traiter ces

152
00:13:48.960 --> 00:13:54.880
décharges de manière domestique.

153
00:14:00.240 --> 00:14:03.760
Des mesures de compensation sont
prévues pour améliorer encore la

154
00:14:03.920 --> 00:14:06.880
parcelle, avec la plantation d'une
haie et de 6 chênes.

155
00:14:07.040 --> 00:14:11.960
Si on ne la fait pas là, on ne
pourra pas la faire ailleurs.

156
00:14:12.120 --> 00:14:15.240
Il s'agit donc de déposer la
pétition sur le bureau du Grand

157
00:14:15.400 --> 00:14:18.720
conseil et d'assumer notre politique
de croissance immobilière

158
00:14:18.880 --> 00:14:21.560
en pensant à la rénovation thermique
des bâtiments.

159
00:14:21.720 --> 00:14:24.120
J-L.FORNI: Merci.

160
00:14:24.280 --> 00:14:26.760
Je passe la parole à Monsieur Jean
Batou.

161
00:14:26.920 --> 00:14:32.760
J.BATOU: Merci.

162
00:14:37.360 --> 00:14:41.000
D'abord, cette question qui a au
occupé la Commission des pétitions

163
00:14:41.160 --> 00:14:44.480
de nombreuses séances a révélé un
défaut de consultation de la

164
00:14:44.640 --> 00:14:49.440
population concernée.

165
00:14:49.600 --> 00:14:55.040
D'autre part, ces effets sur la
faune ne m'ont pas convaincu

166
00:14:55.200 --> 00:15:00.280
qu'ils seraient neutre.

167
00:15:00.440 --> 00:15:05.240
On parle de surface pour promouvoir
la biodiversité.

168
00:15:05.400 --> 00:15:11.240
Un peu de marécages, c'est utile
pour les batraciens.

169
00:15:12.360 --> 00:15:15.080
Enfin, on a aussi dans cette affaire

170
00:15:15.240 --> 00:15:20.200
une circulation massive de camions
dans la région.

171
00:15:20.360 --> 00:15:24.840
Et des effets à long terme
probablement,

172
00:15:25.000 --> 00:15:28.280
du chlorure de calcium qui sera
déversé pour éviter

173
00:15:28.440 --> 00:15:34.280
les poussières.

174
00:15:34.440 --> 00:15:39.120
Le bilan sur le plan micro,
environnemental,

175
00:15:39.280 --> 00:15:45.120
et sur le plan politique communal,
n'est pas très bon.

176
00:15:55.120 --> 00:15:58.600
J'aimerais venir sur important pour
moi et qui n'est pas dans la

177
00:15:58.760 --> 00:16:04.680
discussion:

178
00:16:07.480 --> 00:16:08.640
Nous avons plus de 2,5 mios de ces
chèques relocalisés.

179
00:16:13.240 --> 00:16:19.160
Nous avons plus de 2,5 mios de
déchets relocalisés.

180
00:16:19.320 --> 00:16:25.160
Il faut agir à la, réduire la ces
déchets.

181
00:16:30.720 --> 00:16:34.280
On va donc se mettre à remodeler les
onglets des creux, créer des

182
00:16:34.440 --> 00:16:38.120
vallonnements,

183
00:16:38.280 --> 00:16:44.120
vous allez transformer la nature
pourra stocker des déchets.

184
00:16:44.280 --> 00:16:49.760
Si chaque année entre villa pyramide
de Khéops en déchets,

185
00:16:49.920 --> 00:16:53.960
imaginer combien de pyramide de
Khéops il va falloir relocaliser

186
00:16:54.120 --> 00:16:59.960
en termes de reconstituer notion des
paysages

187
00:17:00.120 --> 00:17:06.080
et de la nature avec tous les effets
indus imprévisibles.

188
00:17:14.200 --> 00:17:20.200
Par prudence, je me suis convaincu
au fil de ces auditions,

189
00:17:20.720 --> 00:17:26.680
il faut envoyer un message au
Conseil d'Etat.

190
00:17:28.200 --> 00:17:31.440
Il s'empare de dossier, il faut
lancer une réflexion sur la

191
00:17:31.600 --> 00:17:34.640
réduction de déchets dans notre
canton. J-L.FORNI: Merci.

192
00:17:34.800 --> 00:17:36.920
La parole à David Martin.

193
00:17:37.080 --> 00:17:42.920
D.MARTIN: Merci.

194
00:17:53.080 --> 00:17:59.080
Le groupe des Vert-e-s est divisé
sur la manière d'interpréter cette.

195
00:18:00.520 --> 00:18:06.520
Notamment sur les impacts
environnementaux de cette pétition.

196
00:18:08.440 --> 00:18:12.240
Les auditions n'ont pas permis de
rassurer sur

197
00:18:12.400 --> 00:18:18.240
la préservation du corridor.

198
00:18:18.400 --> 00:18:22.320
On nous a dit que les compensations
seraient précisées plus tard dans la

199
00:18:22.480 --> 00:18:28.400
procédure.

200
00:18:29.120 --> 00:18:35.120
Le WWF est Pro Natura n'ont jamais
reçu de réponse à un courrier.

201
00:18:40.840 --> 00:18:45.680
Ils n'ont pas pris position sur le
recours.

202
00:18:45.840 --> 00:18:50.880
Nous regrettons amèrement ce manque
de dialogue du projet.

203
00:18:51.040 --> 00:18:56.880
C'est une porte ouverte pour la
critique de ce projet.

204
00:19:00.840 --> 00:19:06.840
Il est probablement imparfait, n'est
pas totalement à jeter.

205
00:19:07.200 --> 00:19:13.200
Nous voulons compensation en faveur
de la biodiversité

206
00:19:15.160 --> 00:19:19.440
et que les mesures soient détaillées
sans attendre.

207
00:19:19.600 --> 00:19:25.440
Il faut aussi que le passage du
projet soit précisé.

208
00:19:29.840 --> 00:19:35.840
Il faut soutenir l'engagement de
notre parlement, qui a soutenu

209
00:19:38.000 --> 00:19:43.840
ce projet autour de l'élaboration
des décharges de type A.

210
00:19:44.000 --> 00:19:49.840
Ce sont des décharges pour des
matériaux non pollués.

211
00:19:55.600 --> 00:20:01.600
Le plan directeur des décharges
prévoyait déjà en 2017

212
00:20:02.640 --> 00:20:08.640
le site de la place verte
prioritaire.

213
00:20:19.000 --> 00:20:24.960
Ce n'est pas simple d'avoir un
projet qui fait

214
00:20:40.400 --> 00:20:43.520
Pour que ce projet soit poursuivi
tout en étant amélioré.

215
00:20:43.680 --> 00:20:49.600
Je vous remercie.

216
00:20:51.160 --> 00:20:53.400
J-L.FORNI: La parole
n'est plus demandée.

217
00:20:53.560 --> 00:20:57.080
Je vous fais voter sur la décision
de la Commission des pétitions.

218
00:20:57.240 --> 00:20:58.720
Le renvoi au Conseil d'Etat.

219
00:20:58.880 --> 00:21:01.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

220
00:21:01.960 --> 00:21:07.880
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

221
00:21:24.880 --> 00:21:30.880
Vous avez refusé ce renvoi au
Conseil d'Etat.

222
00:21:32.520 --> 00:21:35.640
Nous allons voter sur le dépôt de
cette pétition

223
00:21:35.800 --> 00:21:41.600
sur le bureau du Grand Conseil.

224
00:21:42.680 --> 00:21:45.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

225
00:21:45.840 --> 00:21:51.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

226
00:22:04.680 --> 00:22:08.320
Vous avez accepté le dépôt de cette
pétition sur le bureau du Grand

227
00:22:08.480 --> 00:22:14.400
conseil.

228
00:22:15.880 --> 00:22:21.880
Nous passons à notre dernière
pétition:

229
00:22:25.680 --> 00:22:28.840
Rapport de la Commission des
pétitions chargé d'étudier la

230
00:22:29.000 --> 00:22:32.080
pétition pour la sauvegarde de
l'église Saint Pie X mesure

231
00:22:32.240 --> 00:22:34.840
urgentes.

232
00:22:35.000 --> 00:22:40.880
Le rapport de minorité d'Stéphane
Florey.

233
00:22:53.640 --> 00:22:57.440
- L'église Saint Pie X, la pétition
est contre la démolition de cette

234
00:22:57.600 --> 00:22:59.280
église.

235
00:23:00.040 --> 00:23:05.960
Nous avons entendu le pétitionnaire
et la commune de Vernier.

236
00:23:06.120 --> 00:23:09.480
Cette église date de 1962,

237
00:23:09.640 --> 00:23:12.760
et elle ne figure pas
au patrimoine.

238
00:23:12.920 --> 00:23:15.800
Elle n'est pas cataloguée
et ne doit pas être conservée.

239
00:23:15.960 --> 00:23:18.720
Pour le social derrière,

240
00:23:18.880 --> 00:23:24.720
cette nouvelle église sera démolie.

241
00:23:25.120 --> 00:23:30.440
Il y aura des appartements
qui vont se créer.

242
00:23:30.600 --> 00:23:32.640
Il y aura des loyers libres.

243
00:23:32.800 --> 00:23:35.160
C'est une bonne chose.

244
00:23:35.320 --> 00:23:38.440
Le chef de service de l'aménagement
de la commune de Vernier

245
00:23:38.600 --> 00:23:41.080
nous a indiqué que
dans les zones d'habitat,

246
00:23:41.240 --> 00:23:44.520
il n'y aura pas de zone spécifique
pour les zones de culte.

247
00:23:44.680 --> 00:23:50.280
Le rapport de minorité va
certainement attaquer dessus.

248
00:23:50.440 --> 00:23:53.200
Pour la commission qui demande
le dépôt de la pétition

249
00:23:53.360 --> 00:23:55.480
auprès du Conseil d'État,

250
00:23:55.640 --> 00:23:58.440
je vous remercie.

251
00:23:58.600 --> 00:24:01.560
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Stéphane Florey.

252
00:24:01.720 --> 00:24:04.240
S.FLOREY: Merci.

253
00:24:04.400 --> 00:24:06.760
Deux choses: la minorité demande

254
00:24:06.920 --> 00:24:09.480
le renvoi du rapport à la Commission
des pétitions

255
00:24:09.640 --> 00:24:15.120
pour deux raisons:

256
00:24:15.280 --> 00:24:19.840
il aurait été intéressant

257
00:24:20.000 --> 00:24:23.880
de parler de la conservation
du patrimoine des années 60,

258
00:24:24.040 --> 00:24:29.880
y compris le patrimoine culturel,

259
00:24:30.800 --> 00:24:34.240
et un certain nombre de questions
par rapport à cela

260
00:24:34.400 --> 00:24:36.600
sont restées sans réponse.

261
00:24:36.760 --> 00:24:41.760
Ainsi que l'audition du département

262
00:24:41.920 --> 00:24:44.760
qui aurait pu venir
nous expliquer comment ils traitent

263
00:24:44.920 --> 00:24:49.240
au niveau du territoire
et de savoir dans quelle zone

264
00:24:49.400 --> 00:24:51.440
devraient être placées les églises.

265
00:24:51.600 --> 00:24:53.640
Ne faudrait-il pas
une zone spéciale ?

266
00:24:53.800 --> 00:24:56.640
Sont-elles bien à leur place
en zone de développement ?

267
00:24:56.800 --> 00:24:58.920
Pour la minorité,

268
00:24:59.080 --> 00:25:01.200
ces questions
sont restées en suspens.

269
00:25:01.360 --> 00:25:06.480
Je demande le renvoi
de la pétition.

270
00:25:06.640 --> 00:25:09.640
J-L.FORNI: Je vous remercie.

271
00:25:09.800 --> 00:25:14.240
Monsieur le rapporteur de majorité
sur le renvoi en commission.

272
00:25:14.400 --> 00:25:20.240
-Nous sommes totalement
opposés à cela.

273
00:25:27.960 --> 00:25:30.680
Le rapport de minorité parlait de
manège équestre.

274
00:25:30.840 --> 00:25:32.960
J-L.FORNI: Le Conseil d'Etat ?

275
00:25:33.120 --> 00:25:35.520
Je vous fais voter sur ce renvoi
en commission.

276
00:25:35.680 --> 00:25:38.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

277
00:25:38.760 --> 00:25:44.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

278
00:25:52.320 --> 00:25:55.800
Vous avez refusé le renvoi
en commission.

279
00:25:55.960 --> 00:26:01.800
Nous poursuivons les débats.

280
00:26:04.960 --> 00:26:08.800
Je passe la parole à Madame
Christina Meissner.

281
00:26:08.960 --> 00:26:12.120
C.MEISSNER: Merci.

282
00:26:12.280 --> 00:26:14.640
C'est principalement
un attachement émotionnel

283
00:26:14.800 --> 00:26:17.440
qui a été amené
par les pétitionnaires.

284
00:26:17.600 --> 00:26:23.440
Le projet est complexe
et le quartier très dense.

285
00:26:23.600 --> 00:26:25.800
Les arbres sont très précieux.

286
00:26:25.960 --> 00:26:28.400
Seul un pin seront sacrifiés.

287
00:26:28.560 --> 00:26:31.120
C'est le seul grand arbre condamné.

288
00:26:31.280 --> 00:26:36.360
Il est nécessaire, ce projet,

289
00:26:36.520 --> 00:26:41.280
car le bâtiment
est une passoire énergétique.

290
00:26:41.440 --> 00:26:43.600
Le choix architectural
préserve et améliore

291
00:26:43.760 --> 00:26:49.680
l'usage du lieu de culte avec
l'ajout d'une cour intérieure

292
00:26:50.200 --> 00:26:52.400
qui amènera de la lumière
dans l'église.

293
00:26:52.560 --> 00:26:54.600
La grande croix perdurera.

294
00:26:54.760 --> 00:26:58.400
Un maximum des matériaux seront
recyclés dans la nouvelle église.

295
00:26:58.560 --> 00:27:00.960
Ces transformations
ajoutera quelques logements

296
00:27:01.120 --> 00:27:06.360
dans une zone destinée
et financera les frais des travaux.

297
00:27:06.520 --> 00:27:09.040
Les logements seront situés
sur la partie la plus

298
00:27:09.200 --> 00:27:11.320
éloignée de la faute.

299
00:27:11.480 --> 00:27:14.680
La commune a assuré travailler
sur la diminution des nuisances

300
00:27:14.840 --> 00:27:16.960
liées au trafic.

301
00:27:17.120 --> 00:27:22.960
Le projet apportera une plus-value
en termes de végétation

302
00:27:24.360 --> 00:27:27.920
et les architectes ont assuré
pouvoir augmenter la végétalisation

303
00:27:28.080 --> 00:27:30.200
au niveau des toitures et des murs.

304
00:27:30.360 --> 00:27:34.000
Le PDC veut leur faire confiance

305
00:27:34.160 --> 00:27:36.760
et remercie les responsables
et la commune de tenir

306
00:27:36.920 --> 00:27:39.040
le voisinage informé.

307
00:27:39.200 --> 00:27:41.360
Nous voterons pour le dépôt
de la pétition.

308
00:27:41.520 --> 00:27:47.480
J-L.FORNI: Merci.

309
00:27:54.040 --> 00:28:00.040
Madame Valiquer Grecuccio,
vous avez la parole.

310
00:28:01.200 --> 00:28:04.000
N.VALIQUER GRECUCCIO: Je ne prends
pas part au vote,

311
00:28:04.160 --> 00:28:06.280
pour des raisons professionnelles.

312
00:28:06.440 --> 00:28:09.640
J-L.FORNI: Merci.

313
00:28:09.800 --> 00:28:14.440
M.BATOU: Vous pouvez parler.

314
00:28:14.600 --> 00:28:17.040
J.BATOU: Le projet présenté
est presque parfait.

315
00:28:17.200 --> 00:28:19.920
L'église est une passoire
énergétique et n'est plus

316
00:28:20.080 --> 00:28:22.200
fréquentée par beaucoup
de paroissiens.

317
00:28:22.360 --> 00:28:26.160
L'église est en déficit,

318
00:28:26.320 --> 00:28:29.920
elle n'entretient pas très bien le
bâtiment est de réduire sa surface

319
00:28:30.080 --> 00:28:32.200
pour créer du logement.

320
00:28:32.360 --> 00:28:34.400
L'architecte a un bon projet.

321
00:28:34.560 --> 00:28:39.760
Ils recyclent les matériaux.

322
00:28:39.920 --> 00:28:42.000
Franchement, je ne vois
aucune raison

323
00:28:42.160 --> 00:28:47.280
de refuser ce projet.

324
00:28:47.440 --> 00:28:50.160
Je pense qu'il faut déposer la
pétition sur le bureau

325
00:28:50.320 --> 00:28:53.480
du Grand Conseil.

326
00:28:53.640 --> 00:28:55.760
J-L.FORNI: M. Thévoz,
vous avez la parole.

327
00:28:55.920 --> 00:28:58.040
S.THEVOZ: La messe est dite.

328
00:28:58.200 --> 00:29:00.400
À part M. Florey qui était le seul

329
00:29:00.560 --> 00:29:06.400
à vouloir soutenir la pétition,

330
00:29:07.200 --> 00:29:09.520
l'entier de la commission
et pour le dépôt.

331
00:29:09.680 --> 00:29:13.640
Une église vieillissante,

332
00:29:13.800 --> 00:29:16.400
avec une structure
qui n'est plus moderne.

333
00:29:16.560 --> 00:29:18.920
C'est le même cas
pour d'autres établissements

334
00:29:19.080 --> 00:29:22.000
et certains lieux de culte
surdimensionné

335
00:29:22.160 --> 00:29:24.880
et qui n'ont pas été
suffisamment entretenu.

336
00:29:25.040 --> 00:29:28.360
Ce sont des gouffres
énergétiques aujourd'hui.

337
00:29:28.520 --> 00:29:30.840
L'intelligence
de l'église catholique

338
00:29:31.000 --> 00:29:35.840
de récupérer ce lieu et d'en faire
un lieu plus petit avec du logement

339
00:29:36.000 --> 00:29:38.920
est une ouverture sur le quartier
avec une salle offerte

340
00:29:39.080 --> 00:29:41.440
aux habitants.

341
00:29:41.600 --> 00:29:47.440
Le projet est bon et il n'y
a aucune raison de s'y opposer.

342
00:29:47.600 --> 00:29:49.640
On soutient le dépôt de la pétition.

343
00:29:49.800 --> 00:29:51.400
J-L.FORNI: Je vous fais voter.

344
00:29:51.560 --> 00:29:54.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

345
00:29:54.640 --> 00:30:00.560
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

346
00:30:19.360 --> 00:30:21.720
Vous avez accepté le dépôt
de cette pétition

347
00:30:21.880 --> 00:30:26.560
sur le bureau du conseil.

348
00:30:26.720 --> 00:30:30.160
Nous passons aux urgences,

349
00:30:30.320 --> 00:30:33.720
conformément à l'ordre du jour.

350
00:30:33.880 --> 00:30:39.720
Nous commençons avec la première
urgence.

351
00:30:42.480 --> 00:30:48.480
Le rapport de la commission du la
contrôle de gestion qui doit charger

352
00:30:49.280 --> 00:30:52.280
de contrôler le bureau administratif
pour l'année 2020.

353
00:30:52.440 --> 00:30:58.360
Rapport d'Alexis Barbey.

354
00:31:06.440 --> 00:31:12.400
Je lui donne la parole.

355
00:31:12.680 --> 00:31:18.680
A.BARBEY: Merci Monsieur le
président.

356
00:31:19.200 --> 00:31:23.600
La Commission de contrôle
de gestion a été amenée

357
00:31:23.760 --> 00:31:27.200
à statuer sur le rapports divers

358
00:31:27.360 --> 00:31:31.080
sur le bureau de médiation
administrative.

359
00:31:31.240 --> 00:31:34.240
C'est une création récente
de notre administration.

360
00:31:34.400 --> 00:31:38.040
Son objectif est de traiter
tous les conflits

361
00:31:38.200 --> 00:31:41.640
qu'il peut y avoir entre des
personnes entre l'administration

362
00:31:41.800 --> 00:31:46.920
et les administrations elle-même.

363
00:31:47.120 --> 00:31:51.880
C'est un objectif ambitieux
et large.

364
00:31:52.040 --> 00:31:57.880
Nous avons au sein du Grand Conseil
élu le médiateur cantonal

365
00:31:59.160 --> 00:32:01.360
dans le cadre d'une élection

366
00:32:01.520 --> 00:32:05.000
dans nos séances.

367
00:32:05.160 --> 00:32:05.440
Il lui a été adjoint suppléante

368
00:32:07.200 --> 00:32:11.640
Il lui a été adjoint une suppléante

369
00:32:11.800 --> 00:32:14.240
qui est amenée
à travailler avec lui.

370
00:32:14.400 --> 00:32:17.920
Elle travaille surtout
à travailler sans lui

371
00:32:18.080 --> 00:32:22.720
car elle est appelée
que quand il est en vacances.

372
00:32:22.880 --> 00:32:26.440
Ce rapport du bureau
de médiation administratif

373
00:32:26.600 --> 00:32:30.560
n'a que moyennement convaincu

374
00:32:30.720 --> 00:32:35.280
la Commission de contrôle
de gestion.

375
00:32:35.440 --> 00:32:40.520
Il nous a paru plusieurs choses.

376
00:32:40.720 --> 00:32:43.520
Le bureau de médiation administratif
est peu sollicité.

377
00:32:43.680 --> 00:32:48.800
Par rapport aux ambitions qu'il a.

378
00:32:48.960 --> 00:32:51.360
Il a été sollicité à 340 reprises

379
00:32:51.520 --> 00:32:57.360
sur l'année 2020.

380
00:32:58.080 --> 00:33:03.760
Ça paraissait beaucoup au médiateur

381
00:33:03.920 --> 00:33:07.800
mais paraissait faible
à la commission.

382
00:33:07.960 --> 00:33:11.040
Elle s'attendait
à davantage de problématiques et

383
00:33:11.200 --> 00:33:14.240
davantage de cas dans lesquels
le bureau aurait pu statuer.

384
00:33:14.400 --> 00:33:20.320
La deuxième chose:

385
00:33:20.480 --> 00:33:24.640
C'est de dire que ce bureau
de médiation administrative

386
00:33:24.800 --> 00:33:29.480
ne fait pas vraiment
de la médiation

387
00:33:29.640 --> 00:33:32.360
mais plutôt de l'aide
aux gens en difficulté

388
00:33:32.520 --> 00:33:36.240
vis-à-vis de l'administration

389
00:33:36.400 --> 00:33:39.760
comme quelqu'un qui n'arrive pas
à joindre son conseiller fiscal

390
00:33:39.920 --> 00:33:44.160
au service de recouvrement,

391
00:33:44.320 --> 00:33:46.680
il pourra demander
au service d'administration

392
00:33:46.840 --> 00:33:52.760
d'établir le contact.

393
00:33:53.360 --> 00:33:57.840
C'est ce que le bureau
fera volontiers et il ne comptera

394
00:33:58.000 --> 00:34:00.680
dans ses interventions.

395
00:34:00.840 --> 00:34:04.360
C'est une facilitation mais pas
de la médiation en soi.

396
00:34:04.520 --> 00:34:09.680
Il y a certains doutes par rapport

397
00:34:09.840 --> 00:34:12.400
à cette activité et à la nature
de cette activité.

398
00:34:12.560 --> 00:34:18.480
L'autre chose:

399
00:34:18.800 --> 00:34:24.400
Ça a été patent
pendant les auditions,

400
00:34:24.560 --> 00:34:26.920
c'est d'auditionner
le médiateur administratif

401
00:34:27.080 --> 00:34:29.200
mais également sa suppléante.

402
00:34:29.360 --> 00:34:32.840
Il y avait une vision opposée

403
00:34:33.000 --> 00:34:38.840
de ce que devait faire
le bureau de médiation

404
00:34:39.560 --> 00:34:45.560
suivant si on devait parler
au médiateur ou à sa suppléante.

405
00:34:46.280 --> 00:34:50.120
C'est assez dommageable que dans un
bureau constitué de deux personnes

406
00:34:50.280 --> 00:34:56.200
et une assistante on en arrive à des
visions qui sont suffisamment

407
00:34:58.040 --> 00:34:59.520
opposées pour que l'activité
nous paraîsse difficile à maintenir.

408
00:35:02.800 --> 00:35:06.360
opposées pour que l'activité
nous paraisse difficile à maintenir.

409
00:35:06.520 --> 00:35:12.440
C'est pourquoi nous voulons marquer

410
00:35:12.960 --> 00:35:18.960
son caractère dubitative
par rapport aux rapports divers

411
00:35:19.640 --> 00:35:22.640
en ne prenant pas notre.

412
00:35:23.880 --> 00:35:27.480
en ne prenant pas note.

413
00:35:27.640 --> 00:35:31.040
En ne prenant par acte.

414
00:35:31.200 --> 00:35:37.040
Mais en suscitant un réexamen

415
00:35:37.520 --> 00:35:40.960
de ce que législatifs dans ce canton
voudraient vraiment voir

416
00:35:41.120 --> 00:35:44.920
accomplir par un bureau
de médiation administrative

417
00:35:45.080 --> 00:35:47.800
et de recadrer l'activité actuelle
du bureau.

418
00:35:47.960 --> 00:35:53.800
C'est l'action que je vous propose.

419
00:35:56.440 --> 00:35:59.880
Elle passe par un réexamen
qui ne peut pas se faire

420
00:36:00.040 --> 00:36:05.880
dans le cadre de cette séance
mais qui pourrait faire l'objet

421
00:36:08.480 --> 00:36:10.720
d'un examen par la commission
de contrôle

422
00:36:10.880 --> 00:36:13.000
ou par la Commission législative.

423
00:36:13.160 --> 00:36:15.200
J-L.FORNI: Merci.

424
00:36:15.360 --> 00:36:17.400
Monsieur, vous avez la parole.

425
00:36:17.560 --> 00:36:19.600
B.BUCHS: Merci.

426
00:36:19.760 --> 00:36:22.920
Les auditions ont montré
qu'il y avait un conflit absolu

427
00:36:23.080 --> 00:36:27.560
entre le médiateur
et sa suppléante.

428
00:36:27.720 --> 00:36:31.440
Je n'irai pas plus loin
dans les termes car il n'y a pas

429
00:36:31.600 --> 00:36:37.440
une ambiance de travail
sereine dans le bureau.

430
00:36:37.640 --> 00:36:40.360
La suppléante ne vient
que lorsqu'il n'est pas là.

431
00:36:40.520 --> 00:36:43.920
Il y a aucun contact et aucun
dialogue entre ces deux personnes.

432
00:36:44.080 --> 00:36:46.680
Ils n'ont pas la même
notion du travail.

433
00:36:46.840 --> 00:36:50.520
Le médiateur fait un travail

434
00:36:50.680 --> 00:36:56.520
qui est un travail de facilitation,

435
00:36:58.160 --> 00:37:04.160
alors que la suppléante
à une vision de médiatrice.

436
00:37:05.080 --> 00:37:07.600
C'est un peu ce qui se passe
pour la médiatrice

437
00:37:07.760 --> 00:37:11.240
de la police cantonale qui fait
des médiations entre des conflits

438
00:37:11.400 --> 00:37:14.880
entre la police et un citoyen.

439
00:37:15.040 --> 00:37:18.680
On a essayé de discuter
s'il y avait une solution

440
00:37:18.840 --> 00:37:21.520
avec la Chancellerie,

441
00:37:21.680 --> 00:37:24.680
j'ai trouvé qu'il y avait
une passivité à la Chancellerie.

442
00:37:24.840 --> 00:37:30.600
Il y a une indépendance
du médiateur.

443
00:37:30.760 --> 00:37:34.360
80'000 francs qui étaient là pour
faire des expertises dans ce bureau

444
00:37:34.520 --> 00:37:40.440
ont été attribués à l'assistant pour
augmenter le temps de travail.

445
00:37:41.160 --> 00:37:44.560
La chancellerie n'a pas trouvé
de problème à ce que cet argent

446
00:37:44.720 --> 00:37:46.960
soit occupé.

447
00:37:47.120 --> 00:37:50.440
Le médiateur était en classe 31
ou 32 à l'État.

448
00:37:50.600 --> 00:37:54.640
Tant mieux pour lui car on pensait
qu'il était au même stade

449
00:37:54.800 --> 00:37:57.240
que le préposé
à la surveillance des données.

450
00:37:57.400 --> 00:38:01.200
Tout est flou,

451
00:38:01.360 --> 00:38:03.640
on ne sait pas ce qui se fait
dans ce bureau,

452
00:38:03.800 --> 00:38:05.920
le médiateur fait ce qu'il veut.

453
00:38:06.080 --> 00:38:10.280
Le mandat n'est pas clair non plus.

454
00:38:10.440 --> 00:38:12.800
On est arrivé à un point
où le Grand Conseil

455
00:38:12.960 --> 00:38:15.520
a une responsabilité
et il a mal fait son travail.

456
00:38:15.680 --> 00:38:17.520
Il faut tout reprendre à zéro.
points J-L.FORNI: Merci.

457
00:38:18.840 --> 00:38:21.040
Il faut tout reprendre à zéro.

458
00:38:21.200 --> 00:38:23.600
J-L.FORNI: Merci.

459
00:38:23.760 --> 00:38:29.600
Monsieur Cuendet,
vous avez la parole.

460
00:38:31.320 --> 00:38:34.600
CUENDET: Je vous l'avais bien dit,
le ver est dans la pomme.

461
00:38:34.760 --> 00:38:39.720
Pour les personnes qui sont nées
avec la Commission législative,

462
00:38:39.880 --> 00:38:45.720
on a traité le problème un nombre
incalculable de fois.

463
00:38:46.880 --> 00:38:50.320
Par exemple sur le sexe des anges,

464
00:38:50.480 --> 00:38:53.360
il a fallu trouver des terrains.

465
00:38:53.520 --> 00:38:55.800
On a passé 15 séances sur ce sujet.

466
00:38:55.960 --> 00:38:58.240
50 sur la question de savoir

467
00:38:58.400 --> 00:39:03.080
comment se ferait l'indépendance.

468
00:39:03.240 --> 00:39:08.400
On a fait finalement
une petite usine à gaz

469
00:39:08.560 --> 00:39:13.720
car elle était petite en nombre
mais chère en poste.

470
00:39:13.880 --> 00:39:15.920
Classe 32 surréaliste
pour une personne

471
00:39:16.080 --> 00:39:20.480
qui n'a aucune position
hiérarchique.

472
00:39:20.640 --> 00:39:22.760
Nous avons auditionné
le médiateur vaudois

473
00:39:22.920 --> 00:39:25.040
qui a les mêmes problèmes,

474
00:39:25.200 --> 00:39:27.320
c'est devenu un bureau
d'aide sociale.

475
00:39:27.480 --> 00:39:30.600
Ce n'est rien d'autre.

476
00:39:30.760 --> 00:39:35.680
Eux, ce qu'ils ont fait,
dans le domaine de la migration,

477
00:39:35.840 --> 00:39:38.680
qui est le principal domaine
où le migrateur est actif,

478
00:39:38.840 --> 00:39:41.440
les associations
dans le domaine de l'immigration

479
00:39:41.600 --> 00:39:45.160
envoyaient les personnes
qui venaient les contacter

480
00:39:45.320 --> 00:39:47.360
se diriger vers ce service

481
00:39:47.520 --> 00:39:49.560
pour recourir.

482
00:39:49.720 --> 00:39:51.760
Il n'était pas médiateur,

483
00:39:51.920 --> 00:39:55.720
il incitait à faire des procédures.

484
00:39:55.880 --> 00:39:58.440
Il faut reformer les structures
de fond en comble.

485
00:39:58.600 --> 00:40:04.520
J-L.FORNI: Merci.

486
00:40:05.320 --> 00:40:09.000
Je passe la parole à Madame
Nicole Valiquer Grecuccio.

487
00:40:09.160 --> 00:40:14.400
N.VALIQUER GRECUCCIO: Merci.

488
00:40:14.560 --> 00:40:17.360
Il ne faut peut-être pas
réformer toute la structure

489
00:40:17.520 --> 00:40:21.360
mais simplement se rappeler
ce qui est dans la loi,

490
00:40:21.520 --> 00:40:26.640
traitait prioritairement
de façon extrajudiciaire

491
00:40:26.800 --> 00:40:30.440
des différents entre administrés
et administration.

492
00:40:30.600 --> 00:40:36.440
Ça passe par la médiation
et non pas par une approche

493
00:40:37.680 --> 00:40:40.720
psychosociale centrée
sur l'écoute et les conseils.

494
00:40:40.880 --> 00:40:46.720
Cette démarche est assumée

495
00:40:52.040 --> 00:40:54.240
par les points infos en ville
de Genève

496
00:40:54.400 --> 00:40:56.680
ou par d'autres activités
sociales du canton.

497
00:40:56.840 --> 00:41:01.920
Il faut recentrer et nous avons été
surpris de découvrir

498
00:41:02.120 --> 00:41:07.960
que le médiateur actuel ne se trouve
dans la liste des médiateurs

499
00:41:08.520 --> 00:41:10.880
assermentés par le canton,

500
00:41:11.040 --> 00:41:14.120
et ne se trouve pas dans la
fédération suisse des personnes

501
00:41:14.280 --> 00:41:17.680
qui sont médiateurs ou médiatrices.

502
00:41:17.840 --> 00:41:21.480
Il y a une inégalité
de traitement grave.

503
00:41:21.640 --> 00:41:25.120
Avec la médiatrice police
qui est en classe 25

504
00:41:25.280 --> 00:41:27.320
et qui assume un véritable rôle

505
00:41:27.480 --> 00:41:30.320
de médiation.

506
00:41:30.480 --> 00:41:32.520
Au sens tout à fait professionnel

507
00:41:32.680 --> 00:41:35.760
du terme.

508
00:41:35.920 --> 00:41:41.760
Duquel on pourrait
vraiment s'inspirer.

509
00:41:42.280 --> 00:41:47.080
Je ne veux pas dire qu'il y a
une inégalité forte

510
00:41:47.240 --> 00:41:49.320
entre un salaire
d'un homme médiateur

511
00:41:49.480 --> 00:41:53.240
et d'une femme médiatrice,

512
00:41:53.400 --> 00:41:56.920
mais il faut relever
que c'est six classes différence.

513
00:41:57.080 --> 00:42:00.360
Je ne reviendrai pas
sur ce qui a été relevé

514
00:42:00.520 --> 00:42:04.600
sur le fait que l'allocation
des ressources a été changée

515
00:42:04.760 --> 00:42:10.600
car lieu de s'appuyer
sur des expertises

516
00:42:12.320 --> 00:42:18.320
le budget octroyé a fini par créer

517
00:42:19.680 --> 00:42:22.840
un poste d'assistante de direction
qui répond au téléphone

518
00:42:23.000 --> 00:42:27.160
et qui fait des conseils.

519
00:42:27.320 --> 00:42:32.440
À une classe fonction qu'on peut
imaginer inférieur.

520
00:42:32.600 --> 00:42:36.160
Groupe socialiste, nous sommes pour
défendre les principes d'égalité

521
00:42:36.320 --> 00:42:42.240
et d'indépendance inhérents à

522
00:42:43.160 --> 00:42:46.280
une fonction de médiateur
ou médiatrice et nous demandons

523
00:42:46.440 --> 00:42:48.560
que le Conseil d'État intervienne.

524
00:42:48.720 --> 00:42:52.680
Il a voté en 2018 ce poste-là.

525
00:42:52.840 --> 00:42:56.320
Il faut revoir les critères
car je fais partie

526
00:42:56.480 --> 00:42:59.720
des députés qui ont fait confiance à
la Commission législative

527
00:42:59.880 --> 00:43:02.800
mais la vérification des diplômes
aurait dû être faite.

528
00:43:02.960 --> 00:43:08.600
J-L.FORNI: Merci.

529
00:43:08.760 --> 00:43:14.600
Monsieur Eckert,
vous avez la parole.

530
00:43:15.200 --> 00:43:19.560
P.ECKERT: Les problèmes ont été
répertoriés par le rapporteur

531
00:43:19.720 --> 00:43:22.960
de la Commission
de contrôle de gestion.

532
00:43:22.960 --> 00:43:28.600
Il les a formulés
de manière diplomatique.

533
00:43:28.760 --> 00:43:31.200
Le problème est surtout
qu'il ne faut pas

534
00:43:31.360 --> 00:43:37.200
reporter la faute.

535
00:43:40.160 --> 00:43:46.160
Nous avons remarqué à travers les
auditions que nous avons faites

536
00:43:50.320 --> 00:43:53.920
qu'en fait, les personnes qui
s'adressent à ce bureau de médiation

537
00:43:54.080 --> 00:43:56.280
administrative,

538
00:43:56.440 --> 00:44:00.120
sont plutôt des personnes qui ont
envie d'être orientées à travers les

539
00:44:00.280 --> 00:44:03.160
divers services de l'administration
cantonale.

540
00:44:03.320 --> 00:44:07.120
Que ce soient les services fiscaux,
savoir comment faire une déclaration

541
00:44:07.280 --> 00:44:10.560
d'impôts.

542
00:44:10.720 --> 00:44:16.560
Le député Cuendet, optimiste, dit
qu'ils font de la médiation sociale.

543
00:44:23.280 --> 00:44:26.880
J'ai l'impression que le poste
occupé actuellement, ce qui a fait,

544
00:44:27.040 --> 00:44:29.160
c'est plutôt du help desk.

545
00:44:29.320 --> 00:44:33.520
On essaie d'orienter les personnes
vers les bons services.

546
00:44:33.680 --> 00:44:36.520
Manifestement, nous avons une faute
comme parlementaire

547
00:44:36.680 --> 00:44:41.440
d'avoir voté cette loi.

548
00:44:41.600 --> 00:44:44.880
Elle ne permet pas de réaliser de
façon convenable notre mandat

549
00:44:45.040 --> 00:44:50.960
constitutionnel.

550
00:44:55.800 --> 00:45:00.000
Nous proposons de refuser la prise
d'acte de sa part mais

551
00:45:00.160 --> 00:45:06.000
d'accepter la fin de ce rapport qui
propose d'adapter la loi.

552
00:45:07.120 --> 00:45:10.440
La Commission législative se
retrouve avec une proposition du

553
00:45:10.600 --> 00:45:14.280
Conseil d'État pour une nouvelle loi
sur la médiation administrative.

554
00:45:14.440 --> 00:45:18.240
La proposition que nous avons faite
à travers la Commission de contrôle

555
00:45:18.400 --> 00:45:21.320
de gestion. Et peut-être de faire
toutes autres choses.

556
00:45:21.480 --> 00:45:24.640
Et peut-être de réformer totalement
ce système de médiation

557
00:45:24.800 --> 00:45:28.000
administratif. Merci. J-L.FORNI:
Merci.

558
00:45:28.160 --> 00:45:30.200
La parole à Monsieur Patrick Dimier.

559
00:45:30.360 --> 00:45:35.600
P.DIMIER: Merci.

560
00:45:35.760 --> 00:45:38.040
La médiation est par nature le
meilleur moyen

561
00:45:38.200 --> 00:45:44.120
d'éviter les conflits.

562
00:45:45.200 --> 00:45:51.200
Si on sort de ce champ, on est
forcément à l'envers du principe.

563
00:45:52.280 --> 00:45:58.200
Il faut donc bien entendu, comme l'a
suggéré M. Barbey,

564
00:45:58.360 --> 00:46:01.920
dans des termes diplomatiques, il
faut revoir la copie, mais de fond

565
00:46:02.080 --> 00:46:04.800
en comble.

566
00:46:04.960 --> 00:46:08.280
Monsieur Eckhart a raison quand il
dit qu'on a failli quand on a

567
00:46:08.440 --> 00:46:11.880
accepté la loi somme la médiation.

568
00:46:12.040 --> 00:46:17.840
Elle vient de l'article 120 de la
constitution.

569
00:46:21.680 --> 00:46:25.280
En plus de ça, la médiation est un
excellent moyen pour adoucir ou

570
00:46:25.440 --> 00:46:28.920
amoindrir les conflits entre les
administrés et l'administration.

571
00:46:29.080 --> 00:46:31.200
C'est un travail extrêmement
sérieux.

572
00:46:31.360 --> 00:46:36.360
On ne peut pas avoir quelqu'un de
non qualifié.

573
00:46:36.520 --> 00:46:42.360
Bien entendu, on refusera cette
prise d'acte.

574
00:46:45.080 --> 00:46:48.880
C'est un comble pour la médiation,
sachant que sans l'acte médiation,

575
00:46:49.040 --> 00:46:54.960
la Suisse n'existerait pas. J-
L.FORNI: Merci.

576
00:46:56.600 --> 00:47:02.560
M. Barbey, il ne vous reste plus de
temps de parole.

577
00:47:18.520 --> 00:47:22.000
La parole n'étant plus demandée, je
vais vous faire voter sur la

578
00:47:22.160 --> 00:47:25.760
proposition de la commission, le
refus de la prise d'acte. Ceux qui

579
00:47:25.920 --> 00:47:28.320
l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

580
00:47:28.480 --> 00:47:34.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

581
00:47:46.520 --> 00:47:50.160
Vous avez refusé ce rapport.

582
00:47:50.320 --> 00:47:52.880
Nous passons à l'urgence suivante.

583
00:47:53.040 --> 00:47:56.680
PL 13002 A, Rapport de la commission
des finances chargée d’étudier le

584
00:47:56.840 --> 00:48:00.360
projet de loi du Conseil d’Etat
accordant une aide financière de 9

585
00:48:00.520 --> 00:48:03.960
036 000 francs à la Fondation
romande pour le cinéma – Cinéforom

586
00:48:04.120 --> 00:48:10.040
pour les années 2021 à 2024.

587
00:48:11.680 --> 00:48:14.320
Le rapport de Monsieur Serge
Hiltpold.

588
00:48:14.480 --> 00:48:20.320
À qui je donne la parole.

589
00:48:25.080 --> 00:48:31.080
S.HILTPOLD: Merci.

590
00:48:33.480 --> 00:48:39.480
Mesdames et Messieurs les députés,
vous m'entendez ?

591
00:48:42.440 --> 00:48:46.040
La Commission des finances a étudié
ce contrat de prestation de la

592
00:48:46.200 --> 00:48:48.320
période 2021 – 2024,

593
00:48:48.480 --> 00:48:52.360
pour un montant de neuf, 36
millions.

594
00:48:52.520 --> 00:48:56.080
Petit historique par rapport à la
genèse de ciné forum:

595
00:48:56.240 --> 00:49:02.080
Elle a été créée entre les
différents cantons romands.

596
00:49:03.320 --> 00:49:06.760
Le but est de monter des projets
avec des effets de levier plus

597
00:49:06.920 --> 00:49:09.320
important entre l'office fédéral de
la culture

598
00:49:09.480 --> 00:49:14.440
et la RTS et les différents cantons
romands.

599
00:49:14.600 --> 00:49:18.240
La problématique de ciné forum qu'on
est sur un marché

600
00:49:18.400 --> 00:49:24.000
avec une double majorité que nous
expliquait son président:

601
00:49:24.160 --> 00:49:27.760
On a une majorité linguistique dans
notre pays avec une prédominance

602
00:49:27.920 --> 00:49:33.000
alémanique.

603
00:49:33.160 --> 00:49:36.760
Dans la partie française, le cinéma
suisse est en concurrence avec le

604
00:49:36.920 --> 00:49:39.080
marché européen.

605
00:49:39.240 --> 00:49:42.480
Il était donc nécessaire de
renforcer une structure pour faire

606
00:49:42.640 --> 00:49:46.280
face à de plus grande production et
des pays qui ont de plus grandes

607
00:49:46.440 --> 00:49:52.360
contributions. Le contrat de
prestation a fait son chemin.

608
00:50:02.360 --> 00:50:06.200
Un nouveau contrat de prestation,
avec des moyens plus importants sont

609
00:50:06.360 --> 00:50:08.680
demandés sur l'ensemble des cantons
romans,

610
00:50:08.840 --> 00:50:12.400
avec une clé de répartition qui
demande plus de montants pour Genève

611
00:50:12.560 --> 00:50:18.480
et Vaud.

612
00:50:23.520 --> 00:50:27.240
Avec des périodes de 2022 à 2024
150 000 francs supplémentaires pour

613
00:50:27.400 --> 00:50:29.520
le canton de Genève.

614
00:50:29.680 --> 00:50:35.480
Ces différés, car c'est un contrat
qui est basé sur des projets.

615
00:50:36.360 --> 00:50:39.760
C'est un important investissement
par rapport au secteur de la

616
00:50:39.920 --> 00:50:42.040
formation.

617
00:50:42.200 --> 00:50:48.040
On a eu des débats sur la
proportionnalité de l'augmentation.

618
00:50:51.960 --> 00:50:55.680
Pourquoi Genève et Vaud mettent
plus ?

619
00:50:55.840 --> 00:51:01.680
Il y a des centres de formation.

620
00:51:04.320 --> 00:51:10.320
C'est le pendant la lémanique de ce
qui se passe avec Zurich et Lucerne.

621
00:51:11.400 --> 00:51:14.840
On s'est aperçu dans ce contrat de
prestation qu'il y avait une

622
00:51:15.000 --> 00:51:18.360
amélioration de la gouvernance.

623
00:51:18.520 --> 00:51:21.680
Il y a eu des critiques par rapport
au contrat de prestations

624
00:51:21.840 --> 00:51:26.880
précédents.

625
00:51:27.040 --> 00:51:32.880
Cette gouvernance a été améliorée
avec deux processus:

626
00:51:34.040 --> 00:51:40.040
L'aide sélective de ciné forum, avec
un jury professionnel.

627
00:51:40.240 --> 00:51:45.480
Le jury n'est pas en confrontation
avec ses propres liens d'intérêt.

628
00:51:45.640 --> 00:51:48.800
Et une aide complémentaire, une
analyse de ciné forum sur les

629
00:51:48.960 --> 00:51:53.280
projets qui sont sélectionnés par
l'Office fédéral de la culture.

630
00:51:53.440 --> 00:51:57.360
Ça a répondu à des critiques du
précédent contrat de prestation.

631
00:51:57.520 --> 00:52:02.760
L'enjeu de cette augmentation de
contrat

632
00:52:02.920 --> 00:52:06.360
est la nouvelle vision que si les
forums soient importés au cinéma

633
00:52:06.520 --> 00:52:11.120
suisse, notamment avec une
transition vers le numérique.

634
00:52:11.280 --> 00:52:14.760
Tout ce marché des plates-formes.

635
00:52:14.920 --> 00:52:19.480
Je tairai les noms pour ne pas faire
de la publicité.

636
00:52:19.640 --> 00:52:23.040
C'est une nouvelle adaptation de
l'offre que doit faire le cinéma

637
00:52:23.200 --> 00:52:25.680
suisse.

638
00:52:25.840 --> 00:52:29.120
Pour toutes ces raisons, la
majoritévous recommande de voter ce

639
00:52:29.280 --> 00:52:31.400
contrat de prestation

640
00:52:31.560 --> 00:52:34.800
et que l'analyse critique qui a été
faite sur la fréquentation

641
00:52:34.960 --> 00:52:38.720
de certains films a été approfondie.

642
00:52:38.880 --> 00:52:42.440
On s'est aperçu qu'il y avait des
spectacles, des projections qui ne

643
00:52:42.600 --> 00:52:44.880
fonctionnaient pas.

644
00:52:45.040 --> 00:52:48.880
C'est indéniable à certaines
productions.

645
00:52:49.040 --> 00:52:52.760
On a eu toutes les réponses qui nous
semblaient nécessaire au niveau de

646
00:52:52.920 --> 00:52:58.840
la commission. Merci. J-L.FORNI:
Merci.

647
00:53:02.000 --> 00:53:05.640
Je vais vous faire voter sur
l'entrée en matière sur ce projet de

648
00:53:05.800 --> 00:53:07.880
loi.

649
00:53:08.040 --> 00:53:10.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

650
00:53:11.040 --> 00:53:16.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

651
00:53:34.920 --> 00:53:38.560
Vous avez accepté l'entrée en
matière de ce projet de loi.

652
00:53:38.720 --> 00:53:42.640
Deuxième débat.

653
00:53:42.800 --> 00:53:47.880
Pas d'opposition adoptée.

654
00:53:47.960 --> 00:53:49.960
Pas d'opposition adoptée.

655
00:54:03.120 --> 00:54:12.760
Pas d'opposition adoptée.

656
00:54:12.920 --> 00:54:16.640
Le troisième débat est demandé, je
vous fais voter sur l'ensemble de ce

657
00:54:16.800 --> 00:54:19.320
projet de loi. Ceux qui l'acceptent
votent OUI,

658
00:54:19.480 --> 00:54:22.320
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.

659
00:54:22.480 --> 00:54:28.400
Le vote est lancé.

660
00:54:33.120 --> 00:54:39.120
Vous avez accepté ce projet de loi.

661
00:54:42.400 --> 00:54:48.440
Nous passons à notre urgence
suivante.

662
00:55:07.040 --> 00:55:10.120
Je donne la parole à Monsieur
Stéphane Florey.

663
00:55:10.280 --> 00:55:16.120
S.FLOREY: Merci.

664
00:55:27.760 --> 00:55:31.600
Que la réduction de trois, 5 % des
terres assolées rentrent en vigueur

665
00:55:31.760 --> 00:55:36.680
en 2023 moins 2024, ça ne change
rien.

666
00:55:36.840 --> 00:55:40.320
Vu le contexte géopolitique, la
mesure proposée ne pouvait pas plus

667
00:55:40.480 --> 00:55:42.760
mal tomber et doit être absolument
refusée.

668
00:55:42.920 --> 00:55:48.840
Nous ne devons en aucun cas réduire
notre souveraineté alimentaire,

669
00:55:50.080 --> 00:55:56.080
qui n'est que de 50 % pour notre
pays et environ 10 % pour Genève.

670
00:55:57.040 --> 00:56:03.040
Malgré la volonté du Grand Conseil
de passer à 20 % d'ici 2050.

671
00:56:08.000 --> 00:56:14.000
Pour cela, il avait adopté la motion
2644, qui le demandait.

672
00:56:18.400 --> 00:56:22.800
La réduction de ces terres irait à
l'encontre de cet objectif.

673
00:56:22.960 --> 00:56:26.800
Tout cela pour la biodiversité, qui
ne nourrit pas la population.

674
00:56:26.960 --> 00:56:31.240
C'est un caprice de gosses de
riches,

675
00:56:31.400 --> 00:56:34.720
on croit qu'il suffit de claquer des
doigts pour se donner bonne

676
00:56:34.880 --> 00:56:35.560
conscience

677
00:56:35.720 --> 00:56:38.880
au nom de la diversité et aller
acheter la différence sur les

678
00:56:39.040 --> 00:56:43.720
marchés étrangers en augmentant les
quotas d'importation.

679
00:56:43.880 --> 00:56:46.840
La réduction de trois, 5 %
représentent 50 000 t de blé à

680
00:56:47.000 --> 00:56:52.920
l'échelle nationale

681
00:56:54.640 --> 00:56:58.920
et 2000 t pour Genève.

682
00:56:59.080 --> 00:57:04.840
C'est aussi la consommation annuelle
de 50 millions de personnes.

683
00:57:05.000 --> 00:57:07.920
La guerre en Ukraine touche
directement de nombreux pays,

684
00:57:08.080 --> 00:57:12.320
notamment ceux du continent
africain.

685
00:57:12.480 --> 00:57:16.720
Le conflit a fortement dégradé la
situation alimentaire dans ces pays,

686
00:57:16.880 --> 00:57:19.920
dont cinq sont officiellement
rentrés dans une situation de

687
00:57:20.080 --> 00:57:21.400
famine.

688
00:57:21.560 --> 00:57:24.800
Ces pays étaient déjà dans une
situation fragile à cause de la

689
00:57:24.960 --> 00:57:26.400
sécheresse.

690
00:57:26.560 --> 00:57:30.240
Certaines régions n'ayant pas une
goutte de pluie ces quatre dernières

691
00:57:30.400 --> 00:57:36.320
années.

692
00:57:38.640 --> 00:57:42.440
Allez acheter 50 000 t de blé sont
complémentaires, c'est 50 000 t de

693
00:57:42.600 --> 00:57:45.520
moins pour ces populations qui en
ont fortement besoin,

694
00:57:45.680 --> 00:57:49.560
car elles sont dans l'incapacité de
produire elle-même ce dont elles ont

695
00:57:49.720 --> 00:57:55.600
besoin. Notamment pour les raisons
climatiques que je viens d'évoquer.

696
00:57:56.240 --> 00:57:59.680
De plus, les prix des matières
premières, notamment de première

697
00:57:59.840 --> 00:58:05.720
nécessité et en particulier celui du
blé à tout simplement explosé.

698
00:58:07.640 --> 00:58:11.320
Produire local pourrait avoir des
effets bénéfiques sur les prix et

699
00:58:11.480 --> 00:58:16.920
sur la production de CO2, tant
décriée par certains partis.

700
00:58:17.080 --> 00:58:19.960
À titre personnel, je tiens à
rappeler pour ceux qui en

701
00:58:20.120 --> 00:58:22.200
douteraient encore,

702
00:58:22.360 --> 00:58:26.080
bien que Genève soit un canton
urbain,

703
00:58:26.240 --> 00:58:30.280
l'UDC, qu'elle soit vaudoise,
Fribourgeoise, Zurichoise genevoise,

704
00:58:30.440 --> 00:58:31.000
reste et restera toujours un parti
acarien

705
00:58:35.960 --> 00:58:38.320
reste et restera toujours un parti
agrarien

706
00:58:38.480 --> 00:58:40.880
et continuera

707
00:58:41.040 --> 00:58:46.280
à défendre l'agriculture tant que ce
sera nécessaire.

708
00:58:46.440 --> 00:58:51.720
Tout le monde prône le local, les
marchés de proximité, etc.

709
00:58:51.880 --> 00:58:55.440
Il est primordial de refuser la
demande du Conseil fédéral et de lui

710
00:58:55.600 --> 00:58:57.720
adresser cette résolution

711
00:58:57.880 --> 00:59:01.160
ainsi qu'aux Chambre fédérale tel
que proposé dans les invites.

712
00:59:01.320 --> 00:59:07.240
Merci pour votre écoute. J-L.FORNI:
Merci.

713
00:59:08.080 --> 00:59:10.640
Je passe la parole à Monsieur Jean
Batou.

714
00:59:10.800 --> 00:59:16.320
J.BATOU: Merci.

715
00:59:16.480 --> 00:59:19.880
Je ne comprends pas bien le sens de
la résolution qu'a déposée M.

716
00:59:20.040 --> 00:59:22.160
Florey.

717
00:59:22.320 --> 00:59:24.680
La biodiversité aujourd'hui a menacé
en Suisse

718
00:59:24.840 --> 00:59:30.760
plus que dans d'autres pays voisins.

719
00:59:31.280 --> 00:59:34.840
La moitié des milieux naturels, un
tiers des espèces vivantes, la

720
00:59:35.000 --> 00:59:40.400
diversité génétique de ces espèces.

721
00:59:40.600 --> 00:59:44.000
Il nous dit qu'on va réduire de
trois, 5 % les surfaces assolées.

722
00:59:44.160 --> 00:59:48.280
C'est faux.

723
00:59:48.440 --> 00:59:52.320
Il y a deux, deux à 4 % en pleine de
surfaces assolées

724
00:59:52.480 --> 00:59:58.320
qui sont des surfaces de promotion
de la biodiversité en Suisse.

725
00:59:59.760 --> 01:00:03.520
L'exigence du Conseil fédéral et
qu'il y ait au moins trois, 5 % dans

726
01:00:03.680 --> 01:00:09.600
chaque exploitation.

727
01:00:11.200 --> 01:00:14.640
Il faudra donc augmenter, un tout
petit effort par rapport à la

728
01:00:14.800 --> 01:00:18.200
situation actuelle.

729
01:00:18.360 --> 01:00:22.920
Il faut absolument également écarter
l'argument selon lequel

730
01:00:23.080 --> 01:00:28.920
la guerre en Ukraine aurait quelque
chose à voir avec cette décision.

731
01:00:30.400 --> 01:00:34.240
La décision du Conseil fédéral est
d'introduire ce trois, 5 % à partir

732
01:00:34.400 --> 01:00:38.000
de 2024.

733
01:00:38.160 --> 01:00:41.000
Nous espérons donc tous en 2024 la
situation en Ukraine

734
01:00:41.160 --> 01:00:47.080
ne sera plus un conflit.

735
01:00:47.360 --> 01:00:51.200
Sur la réduction de la production,
les chiffres que vous avez produits

736
01:00:51.360 --> 01:00:55.320
sont fantaisistes.

737
01:00:55.480 --> 01:00:59.200
Et sur l'introduction de la mesure
en 2024, la relation de la guerre en

738
01:00:59.360 --> 01:01:01.880
Ukraine et fantaisistes.

739
01:01:02.040 --> 01:01:05.640
Raison pour laquelle, notre groupe,
dans l'intérêt de la défense des

740
01:01:05.800 --> 01:01:11.720
milieux naturels, de la défense des
espèces vivantes menacées

741
01:01:11.920 --> 01:01:16.120
et du potentiel génétique disponible
dans ses espèces vivantes en Suisse,

742
01:01:16.280 --> 01:01:18.280
nous refuserons cette résolution.

743
01:01:18.440 --> 01:01:24.280
J-L.FORNI: Merci.

744
01:01:25.000 --> 01:01:27.880
Je passe la parole à Madame Céline
Zuber-Roy.

745
01:01:28.040 --> 01:01:33.880
C.ZUBER-ROY: Merci.

746
01:01:34.720 --> 01:01:38.640
La Suisse ne couvre que 50 % de ses
besoins alimentaires et la situation

747
01:01:38.800 --> 01:01:43.800
est encore pire à Genève, qui peine
à atteindre les 15 %.

748
01:01:43.960 --> 01:01:49.320
Notre pays pourra donc être impacté
par la pénurie mondiale.

749
01:01:49.480 --> 01:01:52.720
Pour ces raisons, au niveau
international, il faut prendre des

750
01:01:52.880 --> 01:01:56.920
mesures provisoires

751
01:01:57.080 --> 01:02:00.480
pour augmenter notre production
nationale et éviter de renoncer à

752
01:02:00.640 --> 01:02:03.880
retirer encore des terres à
l'agriculture pour des mesures de

753
01:02:04.040 --> 01:02:05.600
promotion de la biodiversité.

754
01:02:05.760 --> 01:02:08.920
En dehors de ces mesures
provisoires, il faut aussi regarder

755
01:02:09.080 --> 01:02:12.480
que la Suisse serait bien inspirée
d'augmenter ses capacités de

756
01:02:12.640 --> 01:02:16.360
production. Tout ce qui n'est pas
produit en Suisse doit être importé.

757
01:02:16.520 --> 01:02:19.880
Les agriculteurs suisses sont soumis
à des règles strictes.

758
01:02:20.040 --> 01:02:25.880
Mais qui garantisse un produit de
qualité.

759
01:02:29.400 --> 01:02:33.200
Ces règles ne s'appliquent pas aux
produits importés, pour lesquelles

760
01:02:33.360 --> 01:02:36.760
il est difficile d'avoir des
garanties de qualité, de respect de

761
01:02:36.920 --> 01:02:40.840
l'environnement et des conditions de
travail. Pour ces raisons également,

762
01:02:41.000 --> 01:02:44.440
nous ne devons pas réduire la
production nationale, mais essayer

763
01:02:44.600 --> 01:02:45.360
de l'augmenter.

764
01:02:45.520 --> 01:02:49.000
En améliorant, par exemple, le
rendement par mètre carré cultivé,

765
01:02:49.160 --> 01:02:52.680
notamment grâce à la recherche et le
développement dans le domaine

766
01:02:52.840 --> 01:02:53.480
agricole.

767
01:02:53.640 --> 01:02:56.680
Je profite de relever que
l'initiative populaire soumise au

768
01:02:56.840 --> 01:02:59.640
pape le 25 septembre aggraverait
encore sa situation.

769
01:02:59.800 --> 01:03:04.920
La malle nommée initiative contre
l'élevage intensif en Suisse,

770
01:03:05.080 --> 01:03:08.720
puisque tel élevage existant suisse,
réduirait encore les productions

771
01:03:08.880 --> 01:03:11.400
nationales

772
01:03:11.560 --> 01:03:15.520
et augmenterait les importations de
pays qui pratiquent, eux, réellement

773
01:03:15.520 --> 01:03:17.640
l'élevage intensif.

774
01:03:17.800 --> 01:03:22.600
Il est donc essentiel de s'y opposer
en septembre.

775
01:03:22.760 --> 01:03:26.400
Le PLR soutiendra cette résolution
et plus largement invite à prendre

776
01:03:26.560 --> 01:03:30.120
toutes les mesures possibles

777
01:03:30.280 --> 01:03:33.760
et y comprises au niveau cantonal,
ce n'est pas parce que c'est une

778
01:03:33.920 --> 01:03:37.560
résolution qu'on adresse à Berne
qu'on ne peut pas prendre de mesure

779
01:03:37.720 --> 01:03:40.880
cantonales, pour augmenter
rapidement notre autosuffisance au

780
01:03:40.880 --> 01:03:41.160
J-L.FORNI: Merci.

781
01:03:41.160 --> 01:03:43.240
vu du contexte international. Merci.

782
01:03:51.160 --> 01:03:54.680
Je passe la parole à Madame la
députée Nicole Valiquer Grecuccio.

783
01:03:54.880 --> 01:03:59.560
N.VALIQUER GRECUCCIO: Je vous
remercie.

784
01:03:59.720 --> 01:04:04.040
Si on peut s'inquiéter de la crise

785
01:04:04.200 --> 01:04:07.240
qui peut s'annoncer en matière
de production céréalière,

786
01:04:07.400 --> 01:04:09.880
il faut quand même rappeler
que les plus touchés

787
01:04:10.040 --> 01:04:12.360
ne seront pas nos pays,

788
01:04:12.520 --> 01:04:15.640
mais les pays qui ne peuvent pas
s'approvisionner de manière

789
01:04:15.800 --> 01:04:17.920
différente.

790
01:04:18.080 --> 01:04:22.120
Je pense aux pays africains qui ont
déjà fait savoir

791
01:04:22.280 --> 01:04:28.120
tous les soucis
que cela représentait.

792
01:04:30.680 --> 01:04:34.480
Plutôt que d'anticiper
et de mettre en cause

793
01:04:34.640 --> 01:04:40.480
cette consultation,

794
01:04:40.840 --> 01:04:44.000
on ferait peut-être mieux
de relever la politique agricole

795
01:04:44.160 --> 01:04:47.640
de la Confédération qui rappelle
l'importance de la biodiversité,

796
01:04:47.800 --> 01:04:49.920
de la qualité des produits,

797
01:04:50.080 --> 01:04:52.800
des prix bas
et des produits régionaux

798
01:04:52.960 --> 01:04:55.680
avec peu d'impact
sur l'environnement.

799
01:04:55.840 --> 01:04:59.000
Sa stratégie d'action globale.

800
01:04:59.160 --> 01:05:03.040
Une couverture sociale et des aides
au développement des exploitations.

801
01:05:03.200 --> 01:05:05.240
La réduction de l'empreinte

802
01:05:05.400 --> 01:05:08.000
écologique avec
des objectifs chiffrés

803
01:05:08.160 --> 01:05:12.040
et la prise en compte
du bien-être des animaux.

804
01:05:12.200 --> 01:05:17.760
Et enfin, avec une formation des
professionnels renforcés.

805
01:05:17.920 --> 01:05:19.960
Quand on lie l'ensemble
des objectifs, on comprend que la

806
01:05:20.120 --> 01:05:22.880
mesure proposée s'articule

807
01:05:23.040 --> 01:05:28.880
avec un ensemble d'autres mesures.

808
01:05:29.080 --> 01:05:33.760
Le parti socialiste demande
de ne pas entrer en matière

809
01:05:33.920 --> 01:05:36.480
sur cette proposition et
de renforcer la politique

810
01:05:36.640 --> 01:05:39.360
pour avoir une vision globale

811
01:05:39.520 --> 01:05:45.120
de ce que doit être
une agriculture de proximité.

812
01:05:45.280 --> 01:05:49.240
J-L.FORNI: Je passe la parole
à Monsieur Philippe Poget.

813
01:05:49.400 --> 01:05:55.200
P.POGET: Merci,

814
01:05:55.360 --> 01:05:56.800
la résolution proposée vient
en réaction à la la proposition

815
01:05:58.040 --> 01:06:01.120
la résolution proposée vient
en réaction à la proposition

816
01:06:01.280 --> 01:06:04.560
du Conseil fédéral
sur la politique fédérale agricole.

817
01:06:04.720 --> 01:06:07.280
On demande de renoncer
à une des mesures proposées

818
01:06:07.440 --> 01:06:10.720
dans le train de mesures.

819
01:06:10.880 --> 01:06:14.000
Pour une eau potable propre
et une agriculture plus durable.

820
01:06:14.160 --> 01:06:20.080
Avec la situation actuelle,

821
01:06:20.240 --> 01:06:25.280
et le besoin en terre pour la
transition en production biologique,

822
01:06:25.440 --> 01:06:28.160
il semblerait déraisonnable
d'utiliser une proportion

823
01:06:28.320 --> 01:06:30.760
supplémentaire de terre

824
01:06:30.920 --> 01:06:34.960
pour faire
de la culture céréalière.

825
01:06:35.120 --> 01:06:40.960
Le canton fait déjà beaucoup pour la
promotion de la biodiversité.

826
01:06:41.960 --> 01:06:47.960
Le minimum exigé de 7 %,
nous sommes à 14 %.

827
01:06:54.600 --> 01:06:58.000
Nous ne savons pas si une
application différenciée sera tenue.

828
01:06:58.160 --> 01:07:01.840
Il faut souligner que le projet
du Conseil fédéral est plus global

829
01:07:02.000 --> 01:07:04.280
qui vise sur le long terme
à garantir le taux

830
01:07:04.440 --> 01:07:08.160
d'approvisionnement de 50 %
sur le pays avec un gain

831
01:07:08.320 --> 01:07:11.840
d'une agriculture plus durable
pour la sécurité alimentaire

832
01:07:12.000 --> 01:07:14.240
notamment avec la réduction
de l'utilisation

833
01:07:14.400 --> 01:07:20.200
des produits phytosanitaires.

834
01:07:20.360 --> 01:07:22.400
Et une utilisation

835
01:07:22.560 --> 01:07:24.880
moins déficitaire
dans les grandes cultures.

836
01:07:25.040 --> 01:07:27.960
Si nous souhaitons cette orientation
dans sa globalité,

837
01:07:28.120 --> 01:07:34.040
puisqu'elle est nécessaire,

838
01:07:37.480 --> 01:07:40.600
après réflexion,
les VerTs et Vertes soutiendront

839
01:07:40.760 --> 01:07:44.360
la résolution pour qu'elle amène
le parlement national à tenir compte

840
01:07:53.000 --> 01:07:58.840
J-L.FORNI: Je passe la parole
à Patricia Bideau.

841
01:07:59.000 --> 01:08:02.280
P.BIDAUX: Il ne s'agit pas de mettre
en compétition agriculture

842
01:08:02.440 --> 01:08:04.560
et biodiversité.

843
01:08:04.720 --> 01:08:08.400
Celles et ceux qui pensent que les
paysans ne peuvent avoir confiance

844
01:08:08.560 --> 01:08:12.160
de l'indispensable service
offert par celle-ci ont oublié c

845
01:08:12.320 --> 01:08:12.800
ce que c'est que de se pencher
sur la terre de notre canton et de

846
01:08:13.960 --> 01:08:19.960
ce que c'est que de se pencher
sur la terre de notre canton

847
01:08:21.000 --> 01:08:23.640
et de prendre en compte
les aléas en tous genres.

848
01:08:23.800 --> 01:08:26.600
Les paysans et paysannes du canton
sont responsables.

849
01:08:26.760 --> 01:08:31.000
Ils prennent soin des animaux
comme des terres.

850
01:08:31.160 --> 01:08:35.880
La Confédération a publié
un rapport sur trois postulats.

851
01:08:36.040 --> 01:08:40.200
Notamment le postulat
qui demande d'étudier en détail

852
01:08:40.360 --> 01:08:44.480
la transformation de la politique
agricole en une politique globale

853
01:08:44.640 --> 01:08:48.000
pour promouvoir une alimentation
saine et une production durable

854
01:08:48.160 --> 01:08:51.720
de denrées alimentaires.

855
01:08:51.880 --> 01:09:00.240
Selon les importations suisses
de denrées alimentaires, ce sont les

856
01:09:00.400 --> 01:09:03.280
catégories de produits suivants
qui ont les plus grandes

857
01:09:03.440 --> 01:09:07.320
répercussions environnementales
à l'étranger.

858
01:09:07.480 --> 01:09:10.280
Le cacao, le chocolat,
l'huile alimentaire, les pâtes,

859
01:09:10.440 --> 01:09:12.560
les fruits et légumes.

860
01:09:12.720 --> 01:09:14.920
Diminuer la production locale,

861
01:09:15.080 --> 01:09:17.800
c'est mathématique,
c'est augmenter les importations.

862
01:09:17.960 --> 01:09:21.200
Nous pouvons produire du soja,
de la viande, du sucre.

863
01:09:21.360 --> 01:09:26.360
Nous pouvons assumer
chez nous c'est production.

864
01:09:26.520 --> 01:09:29.880
Allons-nous continuer
à tenir ce double langage ?

865
01:09:30.040 --> 01:09:35.880
Le gouvernement vous encourage

866
01:09:36.400 --> 01:09:40.400
à produire mais diminue aussi
l'autorisation de produire.

867
01:09:40.560 --> 01:09:46.400
Aujourd'hui,

868
01:09:50.880 --> 01:09:56.880
il y a déjà une obligation
de fournir 3,5 %, mais 7 %.

869
01:09:59.560 --> 01:10:02.720
3,5 % plus 7 %, c'est 10,5 %
des terres agricoles dévolues

870
01:10:02.880 --> 01:10:05.000
à la biodiversité.

871
01:10:05.160 --> 01:10:08.520
Le Conseil fédéral votre seul
sur les terres fédérales et décide

872
01:10:08.680 --> 01:10:10.800
que ce n'est pas une priorité.

873
01:10:10.960 --> 01:10:16.800
La Suisse ne dépend pas
du blé ukrainien

874
01:10:17.280 --> 01:10:23.280
mais dépend tout de même
de 110'000 t de blé étranger.

875
01:10:27.720 --> 01:10:31.160
3,5 % de surfaces qui ne produisent
plus de blé, c'est 50'000 t

876
01:10:31.320 --> 01:10:35.320
de blé en moins.

877
01:10:35.480 --> 01:10:39.040
Donc 1'200'000 habitants suisses
sans pain.

878
01:10:39.200 --> 01:10:42.480
48'000 habitants qui n'auront pas de
pain à Genève.

879
01:10:42.640 --> 01:10:45.160
Le timing est aberrant
comme si le pain sortirait

880
01:10:45.320 --> 01:10:47.440
du chapeau de la Confédération.

881
01:10:47.600 --> 01:10:50.360
Il n'y a pas d'acte magique
dans les campagnes.

882
01:10:50.520 --> 01:10:54.120
Il y a des paysans et paysannes
qui travaillent.

883
01:10:54.280 --> 01:10:57.720
Je vous demande de soutenir et avec
enthousiasme cette résolution.

884
01:10:57.880 --> 01:11:00.520
J-L.FORNI: Je passe la parole

885
01:11:00.680 --> 01:11:06.520
à Monsieur Eric Leyvraz.

886
01:11:08.520 --> 01:11:10.720
E.LEYVRAZ: Merci.

887
01:11:10.880 --> 01:11:13.640
Tout le monde s'étonne de la perte
de la biodiversité.

888
01:11:13.800 --> 01:11:16.520
Quand j'étais môme,

889
01:11:16.680 --> 01:11:22.520
le canton comptait 200'000
habitants.

890
01:11:25.560 --> 01:11:29.760
La campagne commençait à Chatelaîne.

891
01:11:29.920 --> 01:11:32.440
Aujourd'hui, le canton monte
à 500'000 habitants.

892
01:11:32.600 --> 01:11:38.120
On s'étonne
que la biodiversité diminue,

893
01:11:38.280 --> 01:11:40.320
mais rajoutons 100'000 personnes,

894
01:11:40.480 --> 01:11:45.440
et la seule biodiversité qui restera
ce sera la population.

895
01:11:45.600 --> 01:11:49.880
J-L.FORNI: Je passe la parole
à Mme Conti.

896
01:11:50.040 --> 01:11:52.600
J.CONTI: Je serai brève.

897
01:11:52.760 --> 01:11:57.120
Les points forts ont été résumés.

898
01:11:57.280 --> 01:12:03.120
Le but du texte est précisément

899
01:12:03.960 --> 01:12:09.960
de ne pas piquer chez les autres et
de ne pas dépendre de l'importation

900
01:12:10.320 --> 01:12:12.880
mais de sauvegarder
la souveraineté alimentaire

901
01:12:13.040 --> 01:12:15.160
et d'augmenter la production.

902
01:12:15.320 --> 01:12:17.760
Quand j'entends la gauche
quand il ne s'agit pas

903
01:12:17.920 --> 01:12:21.040
de protéger les pousses de soja,

904
01:12:21.200 --> 01:12:23.920
la biodiversité,
qu'est-ce que c'est ?

905
01:12:24.080 --> 01:12:26.560
C'est la variété des formes
de vie sur la terre.

906
01:12:26.720 --> 01:12:28.840
Quoi de mieux de protéger la terre

907
01:12:28.960 --> 01:12:33.840
en votant ce texte ?

908
01:12:34.000 --> 01:12:39.840
J-L.FORNI: Je passe la parole
à Monsieur Dimier.

909
01:12:42.120 --> 01:12:44.800
P.DIMIER: Excusez-moi.

910
01:12:44.960 --> 01:12:50.800
C'est un sujet très sérieux.

911
01:12:52.880 --> 01:12:57.440
Je pense qu'au lieu de se moquer
ou de prendre cela à la légère,

912
01:12:57.600 --> 01:12:59.800
ce qu'on ne peut pas comprendre,

913
01:12:59.960 --> 01:13:05.800
il faut se souvenir qu'il y a
des embargos en cours

914
01:13:08.360 --> 01:13:12.480
et ne sont pas pour nous mais contre
nous .

915
01:13:12.640 --> 01:13:15.200
Actuellement, on ne sort pas 1 g
de blé d'Ukraine.

916
01:13:15.360 --> 01:13:18.360
Les Russes font un blocus.

917
01:13:18.520 --> 01:13:22.640
Il y a des problèmes sévères
devant nous.

918
01:13:22.800 --> 01:13:26.560
Prendre ça à la légère,
j'ai de la peine.

919
01:13:26.720 --> 01:13:31.040
Avant nous,
c'était pour avoir la patate.

920
01:13:31.200 --> 01:13:33.400
Le plan que nous avons suivi
est un exemple.

921
01:13:33.560 --> 01:13:37.160
La résolution est excellente.

922
01:13:37.320 --> 01:13:39.480
Ne nous laissons pas rouler
dans la farine.

923
01:13:39.640 --> 01:13:45.080
Soutenons là.

924
01:13:45.240 --> 01:13:51.080
J-L.FORNI: Je passe la parole
à Monsieur Baertschi.

925
01:13:51.240 --> 01:13:57.200
F.BAERTSCHI: Même si nous sommes
un parti essentiellement urbain,

926
01:13:58.520 --> 01:14:01.160
nous ne sommes insensibles
au fait que nous avons

927
01:14:01.320 --> 01:14:03.440
une agriculture
sacrifiée en Suisse.

928
01:14:03.600 --> 01:14:06.520
Depuis des décennies,
l'agriculture Suisse est sacrifiée

929
01:14:06.680 --> 01:14:12.600
sur l'autel du libre-échange.

930
01:14:18.480 --> 01:14:22.240
Nous voyons qu'elle est sacrifiée
sur l'autel de certaines idéologies

931
01:14:22.400 --> 01:14:24.520
écologistes extrémistes
et gauchistes.

932
01:14:24.680 --> 01:14:26.720
Ce genre d'idéologie dangereuse

933
01:14:26.880 --> 01:14:29.120
font des victimes.

934
01:14:29.280 --> 01:14:35.120
Ce sont les agriculteurs,

935
01:14:36.080 --> 01:14:38.640
les habitants de ce canton
qui aimeraient avoir

936
01:14:38.800 --> 01:14:40.920
une autosuffisance alimentaire.

937
01:14:41.080 --> 01:14:44.760
Des gens par pur dogmatisme
nous amènent droit dans le mur.

938
01:14:44.920 --> 01:14:50.760
Le MCG soutiendra cette résolution
en soulignant le fait

939
01:14:51.240 --> 01:14:54.280
que nous sommes surpris
à chaque fois de voir des partis

940
01:14:54.440 --> 01:14:59.240
nationaux de déposer ce genre de
texte

941
01:14:59.400 --> 01:15:01.720
et ne pas intervenir
avec davantage de vigueur

942
01:15:01.880 --> 01:15:04.000
au niveau national.

943
01:15:04.160 --> 01:15:10.000
J-L.FORNI: Je vous remercie.

944
01:15:12.720 --> 01:15:18.680
M.Florey, il vous reste 56 secondes.

945
01:15:20.320 --> 01:15:22.760
S.FLOREY: Des textes
ont été déposés à Berne,

946
01:15:22.920 --> 01:15:27.680
et dans plusieurs cantons romands.

947
01:15:27.840 --> 01:15:30.960
Il y a quand même un soulèvement
au niveau national

948
01:15:31.120 --> 01:15:33.160
et Genève en fera partie.

949
01:15:33.320 --> 01:15:35.760
Merci.

950
01:15:35.920 --> 01:15:37.800
J-L.FORNI: Je vous fais voter.

951
01:15:37.960 --> 01:15:40.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

952
01:15:40.960 --> 01:15:46.880
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

953
01:15:59.960 --> 01:16:04.840
Vous avez accepté cette résolution.

954
01:16:05.000 --> 01:16:10.760
Nous passons à l'urgence suivante.

955
01:16:10.920 --> 01:16:16.200
La résolution 998.

956
01:16:16.360 --> 01:16:19.840
Pourquoi une intégration modèle
devrait terminer en vol spécial ?

957
01:16:20.000 --> 01:16:22.160
Je passe la parole à son auteur,

958
01:16:22.320 --> 01:16:28.160
Madame Badia Luthi.

959
01:16:30.600 --> 01:16:33.360
B.LUTHI: Pour présenter la situation
de Monsieur C,

960
01:16:33.520 --> 01:16:35.920
j'aimerais évoquer le contexte

961
01:16:36.080 --> 01:16:40.040
qui l'a poussé à quitter son pays

962
01:16:40.200 --> 01:16:44.440
et retracer comment il a réussi
son intégration

963
01:16:44.600 --> 01:16:47.360
et comment son dossier mérite
un traitement favorable.

964
01:16:47.520 --> 01:16:49.640
Il est bangladais,

965
01:16:49.800 --> 01:16:53.720
et appartient à la minorité
religieuse hindoue.

966
01:16:53.880 --> 01:16:56.160
Il est journaliste investigateur
de métier.

967
01:16:56.320 --> 01:16:59.360
Le Bangladesh a connu un
retournement de situation

968
01:16:59.520 --> 01:17:05.360
depuis l'arrivée des islamistes
radicaux au pouvoir.

969
01:17:07.920 --> 01:17:10.680
Ces derniers s'appuient
sur la charia pour percuter

970
01:17:10.880 --> 01:17:13.000
les communautés religieuses
minoritaires.

971
01:17:13.160 --> 01:17:19.080
Suite à cette guerre religieuse,

972
01:17:20.600 --> 01:17:23.840
Monsieur C a été kidnappé
car il a osé dénoncé les activités

973
01:17:24.000 --> 01:17:27.280
d'un groupe islamiste terroriste
pour faire régner la terreur

974
01:17:27.440 --> 01:17:33.240
contre des personnes d'une
confession autre que l'islam.

975
01:17:33.400 --> 01:17:39.240
Monsieur C a été enlevé en 2011
par deux personnes du groupe.

976
01:17:40.520 --> 01:17:43.680
Il a subi des actes de torture
dont les traces indélébiles

977
01:17:43.840 --> 01:17:47.160
marquent son corps à jamais.

978
01:17:47.320 --> 01:17:49.600
Il a été libéré
par le paiement de rançon.

979
01:17:49.760 --> 01:17:51.920
Harcelé et menacé de mort,

980
01:17:52.080 --> 01:17:55.200
il a réussi à quitter le pays
et demander l'asile en Suisse.

981
01:17:55.360 --> 01:17:58.520
À son arrivée en 2012,

982
01:17:58.680 --> 01:18:03.920
il est pris en charge par les HUG

983
01:18:04.080 --> 01:18:07.960
et suivi pour les consultations
de torture et de guerre.

984
01:18:08.120 --> 01:18:11.520
Ces consultations sont faites par
des spécialistes professionnels

985
01:18:11.680 --> 01:18:13.800
et sont rapportés dans ce dossier.

986
01:18:13.960 --> 01:18:18.160
Il souffre de séquelles de la
torture physique et psychique

987
01:18:18.320 --> 01:18:22.720
qu'il a subies.

988
01:18:22.880 --> 01:18:28.240
Plus particulièrement le stress
post-traumatique.

989
01:18:28.400 --> 01:18:30.960
Le tribunal administratif en 2015
choisit le refus

990
01:18:31.120 --> 01:18:32.440
de lui octroyer l'asile.

991
01:18:32.600 --> 01:18:38.440
Sur le prétexte que le Bangladesh
protège suffisamment les citoyens.

992
01:18:40.880 --> 01:18:43.720
Si on se refère au reportage
d'Amnesty international

993
01:18:43.880 --> 01:18:47.760
et de reporters sans frontières,

994
01:18:47.920 --> 01:18:51.360
on se rend compte facilement
de la passivité de l'État

995
01:18:51.520 --> 01:18:54.400
d'autant plus que la majorité
du gouvernement est formée

996
01:18:54.560 --> 01:18:56.680
par les islamistes.

997
01:18:56.840 --> 01:19:02.760
Ce qui est important à savoir,

998
01:19:03.040 --> 01:19:05.880
c'est que Monsieur C a commencé
à travailler en 2013

999
01:19:06.040 --> 01:19:11.960
un an après son arrivée en Suisse.

1000
01:19:12.960 --> 01:19:16.320
En 2014, il a pu rembourser tout son
dû à l'aide sociale,

1001
01:19:16.480 --> 01:19:19.800
soit une somme à l'aide sociale
de 15'000 francs.

1002
01:19:19.960 --> 01:19:23.400
Il a un comportement exemplaire, son
cachet judiciaire est vierge,

1003
01:19:23.560 --> 01:19:25.680
il n'a jamais eu de poursuite.

1004
01:19:25.840 --> 01:19:27.880
Il subvient à ses propres besoins

1005
01:19:28.040 --> 01:19:30.280
et aux besoins de sa propre famille

1006
01:19:30.440 --> 01:19:36.160
ainsi qu'à celle
de son frère décédé.

1007
01:19:36.320 --> 01:19:39.480
Son comportement exemplaire
est prouvé par les autorités.

1008
01:19:39.640 --> 01:19:43.800
Ça fait depuis six ans
qu'il se présente chaque semaine

1009
01:19:43.960 --> 01:19:47.840
à l'OCPM pour pointer.

1010
01:19:48.000 --> 01:19:51.200
Il n'a jamais enregistré aucun
manquement était toujours clair

1011
01:19:51.360 --> 01:19:53.560
dans sa position
pour son refus de rentrer

1012
01:19:53.720 --> 01:19:56.240
au Bangladesh.

1013
01:19:56.400 --> 01:20:00.400
Il faut rappeler que depuis 2011,

1014
01:20:00.560 --> 01:20:06.400
les islamistes
cherchent à l'exécuter.

1015
01:20:06.560 --> 01:20:10.120
Ce monsieur représente
un modèle d'intégration.

1016
01:20:10.280 --> 01:20:13.040
Pourquoi le renvoyer
par un vol spécial ?

1017
01:20:13.200 --> 01:20:15.920
Nous vous invitons à soutenir
cette demande spéciale.

1018
01:20:16.080 --> 01:20:18.200
J-L.FORNI: Je vous remercie.

1019
01:20:18.400 --> 01:20:24.280
Applaudissements

1020
01:20:30.640 --> 01:20:32.840
Je passe la parole
à Monsieur Pfeffer.

1021
01:20:33.000 --> 01:20:37.400
A.PFEFFER: Merci.

1022
01:20:37.560 --> 01:20:42.320
Les initiants de la résolution
négligent deux aspects.

1023
01:20:42.480 --> 01:20:48.360
La compétence de la problématique
qui relève du droit fédéral.

1024
01:20:48.520 --> 01:20:50.560
Il existe de nombreuses
voies de recours

1025
01:20:50.720 --> 01:20:53.000
pour les requérants déboutés.

1026
01:20:53.160 --> 01:20:59.080
La démarche de la résolution
relève d'un cas individuel

1027
01:20:59.240 --> 01:21:05.080
et les initiants devraient
au minimum communiquer les raisons

1028
01:21:06.520 --> 01:21:12.520
pour lesquelles Monsieur C. a été
débouté à plusieurs reprises

1029
01:21:14.000 --> 01:21:16.640
et pour quelles raisons
il ne peut pas bénéficier

1030
01:21:16.800 --> 01:21:18.920
d'un permis humanitaire.

1031
01:21:19.080 --> 01:21:23.760
Il est légitime de se demander
si les initiants d'un tel texte

1032
01:21:23.920 --> 01:21:26.760
remettent en cause ou combattent
le droit d'asile.

1033
01:21:26.920 --> 01:21:29.480
Le droit d'asile protège
toute personne persécutée

1034
01:21:29.640 --> 01:21:32.600
pour des raisons d'opinion,

1035
01:21:32.760 --> 01:21:37.200
de race, de confession et d'autres.

1036
01:21:37.360 --> 01:21:41.720
La Suisse respecte
ce droit international

1037
01:21:41.880 --> 01:21:44.680
et donne à tous les requérants
déboutés la possibilité

1038
01:21:44.840 --> 01:21:46.960
de recourir.

1039
01:21:47.120 --> 01:21:51.480
Cette résolution est incomplète.

1040
01:21:51.640 --> 01:21:56.160
Elle ne comporte pas
une analyse objective.

1041
01:21:56.320 --> 01:21:59.400
Cette résolution ne peut pas
remplacer une voie de recours.

1042
01:21:59.560 --> 01:22:01.680
Pour ces raisons,

1043
01:22:01.840 --> 01:22:05.640
le groupe UDC refusera ce texte.

1044
01:22:05.800 --> 01:22:10.440
J-L.FORNI: Merci.

1045
01:22:10.600 --> 01:22:16.440
Je passe la parole
à Madame Joëlle Fiss.

1046
01:22:19.600 --> 01:22:22.680
J.FISS: Vous transmettrez
à Mme Luthi qu'elle souligne

1047
01:22:22.840 --> 01:22:26.000
dans sa résolution un sujet brûlant
d'une extrême importance.

1048
01:22:26.160 --> 01:22:30.000
Avant de parler de la résolution,
quelques mots sur le Bangladesh.

1049
01:22:30.160 --> 01:22:35.240
Un gouvernement qui se veut laïque,

1050
01:22:35.400 --> 01:22:38.320
et des militants djihadiste
qui jettent le chaos.

1051
01:22:38.480 --> 01:22:44.200
L'État n'arrive à maîtriser cela.

1052
01:22:44.360 --> 01:22:46.760
Il n'y a aucun doute
que les premières victimes

1053
01:22:46.920 --> 01:22:49.960
de la lutte sont des minorités
qui s'opposent à la vision

1054
01:22:50.120 --> 01:22:53.560
des ultras conservateurs.

1055
01:22:53.720 --> 01:22:59.560
Beaucoup sont farouchement tués.

1056
01:23:00.520 --> 01:23:03.040
On oublie pas du tout
les événements de 2015

1057
01:23:03.200 --> 01:23:09.120
qui ont plongé le Bangladesh
dans un chaos.

1058
01:23:09.280 --> 01:23:15.120
Mais blogueurs laïcs
ont été assassiné.

1059
01:23:17.120 --> 01:23:20.320
Une liste de 84 Bangladais
à abattre a été publié.

1060
01:23:20.520 --> 01:23:25.960
Rien ne changera
tant que les autorités

1061
01:23:26.120 --> 01:23:31.960
restent face a cette impuissance
et cette violence.

1062
01:23:32.640 --> 01:23:38.760
Pour Monsieur C.,

1063
01:23:38.760 --> 01:23:42.160
vous transmettrez à Mme Luthi
qu'elle a raison de dire que les

1064
01:23:42.320 --> 01:23:44.280
O.N.G. surveillent cela.

1065
01:23:48.760 --> 01:23:53.280
Il nous manque des informations
concrètes sur le sort de Monsieur C.

1066
01:23:53.440 --> 01:23:57.520
Les détails sont très importants.

1067
01:23:57.680 --> 01:24:00.840
Pourquoi n'a-t-il pas bénéficié d'un
avocat pour faire quoi ?

1068
01:24:01.000 --> 01:24:04.600
Pourquoi les O.N.G. n'ont pas pris
en charge ce cas ?

1069
01:24:04.760 --> 01:24:10.600
Je travail de prêt sur ces
questions.

1070
01:24:10.760 --> 01:24:13.920
Voilà l'information typique pour
constituer un dossier faire

1071
01:24:14.080 --> 01:24:17.880
campagne.

1072
01:24:18.040 --> 01:24:21.320
Souvent, les victimes veulent
sensibiliser les gouvernements et

1073
01:24:21.480 --> 01:24:27.400
donner leur nom complet. Et un
maximum de détails.

1074
01:24:28.800 --> 01:24:32.240
Mon employeur est, rapporteur
spécial de l'ONU, qui s'occupe de

1075
01:24:32.400 --> 01:24:35.000
ces dossiers, sera à Genève la
semaine prochaine.

1076
01:24:35.160 --> 01:24:38.480
Je propose qu'on lui transmettre ce
cas, avec tous les détails

1077
01:24:38.640 --> 01:24:41.600
possibles, si des informations
peuvent être identifiées.

1078
01:24:41.760 --> 01:24:47.680
Sans ces informations, ça me semble
difficile d'agir.

1079
01:24:49.760 --> 01:24:53.520
C'est pour cette raison que Le Pen
ne peut pas adopter ce texte, mais

1080
01:24:53.680 --> 01:24:57.280
reste à votre disposition pour
transmettre l'information rapporteur

1081
01:24:57.440 --> 01:25:00.000
spéciale. Formaliser La parole à
Aude Martenot.

1082
01:25:00.160 --> 01:25:03.960
Marteno dit Merci.

1083
01:25:04.120 --> 01:25:08.520
Cette résolution met en lumière une
situation absurde,

1084
01:25:08.680 --> 01:25:14.520
une de plus concernant les personnes
requérants d'asile à Genève.

1085
01:25:15.000 --> 01:25:21.000
Monsieur C travail, parle
parfaitement français.

1086
01:25:23.520 --> 01:25:27.120
Depuis huit ans, il travaille dans
le domaine de restauration, qui

1087
01:25:27.280 --> 01:25:33.200
manque de main-d'œuvre, en
particulier depuis la pandémie.

1088
01:25:36.880 --> 01:25:40.760
Pourtant, alors que tout dit que sa
présence est adéquate, notre canton

1089
01:25:40.920 --> 01:25:44.600
a décidé de procéder à son renvoi
vers le Bangladesh, où il risque sa

1090
01:25:44.800 --> 01:25:48.480
vie. Le droit d'asile est du ressort
des autorités fédérales, mais le

1091
01:25:48.640 --> 01:25:54.560
canton a une marge de manœuvre pour
refuser un renvoi absurde.

1092
01:25:58.240 --> 01:26:02.080
La loi sur l'asile prévoit que des
situations peuvent être étudiées au

1093
01:26:02.240 --> 01:26:04.960
cas par cas et que des cas de
rigueur précis peuvent

1094
01:26:05.120 --> 01:26:08.760
obtenir le soutien des autorités
cantonales pour obtenir un permis B

1095
01:26:08.920 --> 01:26:13.680
autoritaire. Comment, après 10 ans
de séjour, les impôts payés,

1096
01:26:13.840 --> 01:26:17.400
un patron convaincu par la qualité
de son travail, une menace réelle

1097
01:26:17.560 --> 01:26:19.080
pour sa vie en cas de renvoi,

1098
01:26:19.240 --> 01:26:22.720
comment est-il possible que le
canton n'actif pas cette clause de

1099
01:26:22.880 --> 01:26:28.800
rigueur pour obtenir un permis B ?

1100
01:26:29.920 --> 01:26:33.240
Il suffit que le canton fasse
l'effort d'envoyer la demande à

1101
01:26:33.400 --> 01:26:37.760
Berne pour que vous ayez les
réponses.

1102
01:26:37.920 --> 01:26:41.240
Trop souvent, ces derniers temps,
une volonté politiquement pour

1103
01:26:41.400 --> 01:26:43.600
exploiter cette clause de rigueur,

1104
01:26:43.760 --> 01:26:47.360
y compris envers des personnes qui
remplissent à la lettre toutes les

1105
01:26:47.520 --> 01:26:50.680
exigences légales.

1106
01:26:50.840 --> 01:26:54.520
Y compris concernant des personnes
qui seront interdites de poursuivre

1107
01:26:54.680 --> 01:27:00.600
leur formation.

1108
01:27:03.080 --> 01:27:06.880
On peut se demander pourquoi, dans
un tel contexte, Poggia s'obstine à

1109
01:27:07.040 --> 01:27:12.960
un tel blocage.

1110
01:27:13.120 --> 01:27:16.680
Nous encourageons les députés à
voter cette résolution pour rappeler

1111
01:27:16.840 --> 01:27:20.360
qu'une loi existait que si c'est
possible, comme c'est le cas avec

1112
01:27:20.520 --> 01:27:22.680
Sunil, il est grand temps de
l'appliquer.

1113
01:27:22.840 --> 01:27:28.760
Il faut un accueil digne pour toutes
ces personnes. J-L.FORNI: Merci.

1114
01:27:30.000 --> 01:27:33.040
La parole à Marjorie de Chastonay.

1115
01:27:33.200 --> 01:27:39.000
M.DE CHASTONAY: Merci.

1116
01:27:41.320 --> 01:27:44.840
Nous avons parlé d'une personne
travailleuse, intégrée depuis des

1117
01:27:45.000 --> 01:27:48.720
années, ayant vécu 10 ans à Genève
qui se retrouve soudainement comme

1118
01:27:48.880 --> 01:27:54.520
un délinquant,

1119
01:27:54.680 --> 01:28:00.480
enfermé au centre de détention de
Frambois à Satigny.

1120
01:28:02.240 --> 01:28:06.600
Monsieur C est journaliste et
originaire du Bangladesh.

1121
01:28:06.760 --> 01:28:10.160
Ces éléments sont importants pour la
bonne compréhension de cette

1122
01:28:10.320 --> 01:28:16.240
résolution. Il est issu de la
minorité hindoue.

1123
01:28:18.680 --> 01:28:21.560
Or, la fragilité des de ces
minorités s'est accrue au

1124
01:28:21.720 --> 01:28:24.200
Bangladesh.

1125
01:28:24.360 --> 01:28:27.960
Elles sont victimes de vagues de
kidnapping, de torturer parfois sans

1126
01:28:28.120 --> 01:28:31.720
même assassiner.

1127
01:28:31.880 --> 01:28:37.720
Monsieur C a déjà vécu le kidnapping
et la torture.

1128
01:28:38.400 --> 01:28:42.040
Il est menacé de mort et craint de
se faire arrêter dès son arrivée

1129
01:28:42.200 --> 01:28:45.400
s'il devait être envoyé au
Bangladesh.

1130
01:28:45.560 --> 01:28:48.640
Il y risque des conditions de
détention contraires au droit

1131
01:28:48.800 --> 01:28:54.680
international.

1132
01:28:56.120 --> 01:28:59.960
Suite à un rapport récent, l'ONU a
fait état d'arrestation illégale et

1133
01:29:00.120 --> 01:29:03.920
de répression contre des personnes,
journaliste et défenseur des droits

1134
01:29:04.080 --> 01:29:07.840
humains qui osent s'exprimer contre
le gouvernement actuel. L'impunité

1135
01:29:08.000 --> 01:29:11.440
des tortionnaires est également
connue. Cette résolution demande

1136
01:29:11.600 --> 01:29:14.720
au Conseil d'Etat d'agir.
Au nom des droits humains.

1137
01:29:14.880 --> 01:29:18.480
Son seul crime est d'avoir défendu
la liberté d'expression, de culte,

1138
01:29:18.640 --> 01:29:21.560
d'exister.

1139
01:29:21.720 --> 01:29:24.840
Est-ce que Genève va vraiment
renvoyer une personne intégrée

1140
01:29:25.000 --> 01:29:29.000
depuis 10 ans

1141
01:29:29.160 --> 01:29:32.560
, n'ayant commis aucun crime, ayant
remboursé sa dette, auprès de

1142
01:29:32.720 --> 01:29:37.080
l'hospice général. Ayant trouvé un
travail.

1143
01:29:37.240 --> 01:29:40.480
Est-ce que je n'avais vraiment
renvoyé une personne menacée de

1144
01:29:40.640 --> 01:29:44.400
mort, en connaissance de cause ?

1145
01:29:44.560 --> 01:29:48.160
Au-delà du cadre légal, il y a-t-il
une once de raison, de cohérence,

1146
01:29:48.320 --> 01:29:54.240
d'humanité dans nos décisions ? Je
rappelle, menacé de mort.

1147
01:29:57.440 --> 01:30:01.040
Si rien n'est fait, si le conseil
d'État ne devait pas bouger,

1148
01:30:01.200 --> 01:30:07.040
ce serait une honte pour Genève.

1149
01:30:11.560 --> 01:30:15.800
Les Verts demandes au Conseil d'État
de libérer Monsieur,

1150
01:30:15.960 --> 01:30:18.280
et de lui octroyer une autorisation
de séjour.

1151
01:30:18.440 --> 01:30:20.560
Applaudissements

1152
01:30:20.720 --> 01:30:26.560
J-L.FORNI: Merci.

1153
01:30:26.720 --> 01:30:30.960
Je passe la parole à Monsieur Thomas
Blaesi.

1154
01:30:31.120 --> 01:30:37.000
T.BLAESI: Merci.

1155
01:30:37.160 --> 01:30:40.520
Je parle en remplacement de Marc,
président de la commission qui

1156
01:30:40.680 --> 01:30:42.800
tenait

1157
01:30:42.960 --> 01:30:46.280
à s'exprimer et qui a dû se retirer
pour des raisons familiales.

1158
01:30:46.440 --> 01:30:51.040
Pour me résumer ce qu'il m'a
transmis,

1159
01:30:51.200 --> 01:30:54.960
Monsieur Falk a été sensible au
dossier présenté.

1160
01:30:55.120 --> 01:30:59.840
Et aux caractéristiques de ce
dossier.

1161
01:31:00.000 --> 01:31:03.920
Il estime que cette personne a un
profil idéal

1162
01:31:04.080 --> 01:31:08.240
et qu'il est difficile d'imaginer de
le renvoyer dans un pays

1163
01:31:08.400 --> 01:31:11.840
où Monsieur Marc Falquet a estimé
qu'il y avait vraiment un risque

1164
01:31:12.000 --> 01:31:17.920
pour sa santé.

1165
01:31:19.440 --> 01:31:24.320
Cette personne est, par ses écrits,
ses propos...

1166
01:31:24.480 --> 01:31:30.320
Je n'ai pas de commentaire à faire
sur l'origine du problème.

1167
01:31:30.560 --> 01:31:33.680
Si on a une certitude qu'il y a un
risque pour sa vie,

1168
01:31:33.840 --> 01:31:38.200
il m'est difficile de ne pas adhérer
à ce que m'a transmit mon collègue.

1169
01:31:38.360 --> 01:31:41.240
J'aimerais modérer la déclaration de
mon chef de groupe,

1170
01:31:41.400 --> 01:31:46.440
le groupe est partagé sur ce sujet.

1171
01:31:46.560 --> 01:31:51.200
Une partie du groupe aimerait que le

1172
01:31:51.360 --> 01:31:54.640
dossier soit renvoyé au conseil
d'État, auquel nous avons toute

1173
01:31:54.800 --> 01:31:58.480
confiance pour prendre en compte le
pour et le contre de ce dossier.

1174
01:31:58.640 --> 01:32:01.920
Je ne m'estime pas forcément
compétent, mais je n'aimerais pas

1175
01:32:02.080 --> 01:32:05.760
que ce dossier soit envoyé aussi
rapidement, alors que visiblement,

1176
01:32:05.920 --> 01:32:08.680
le profil est peut-être un profil en
faveur de Genève.

1177
01:32:08.840 --> 01:32:13.520
Applaudissements J-L.FORNI: Merci.

1178
01:32:13.680 --> 01:32:17.520
Je donne la parole à Monsieur
Bertrand Buchs.

1179
01:32:17.680 --> 01:32:22.880
B.BUCHS: Merci.

1180
01:32:23.040 --> 01:32:26.760
Mon groupe laisse la liberté de vote
sur ce sujet, mais je voterai pour

1181
01:32:26.920 --> 01:32:32.680
la résolution déposée.

1182
01:32:32.840 --> 01:32:37.600
Je m'étonne tout simplement,
pragmatiquement, on a

1183
01:32:37.760 --> 01:32:41.480
quelqu'un qui paie ses impôts, ses
charges sociales, qui un emploi, qui

1184
01:32:41.640 --> 01:32:43.760
ne fait de mal à personne.

1185
01:32:43.920 --> 01:32:49.760
Et on va lui dire, après 10 ans,
qu'il doit rentrer chez lui ?

1186
01:32:50.720 --> 01:32:54.280
L'explication de la situation
géopolitique a été extrêmement bien

1187
01:32:54.440 --> 01:32:57.440
donnée.

1188
01:32:57.600 --> 01:33:02.960
Des églises brûlent, des minorités
religieuses sont persécutées.

1189
01:33:03.120 --> 01:33:08.600
Elle dit avoir été persécutée, cette
personne, il faut la croire.

1190
01:33:08.760 --> 01:33:11.880
En quoi ça vous gêne que cette
personne va rester à Genève ?

1191
01:33:12.040 --> 01:33:16.960
On manque de plongeur.

1192
01:33:17.120 --> 01:33:22.240
C'est n'importe quoi.

1193
01:33:22.400 --> 01:33:28.240
Ce monsieur est là, il paye des
impôts,

1194
01:33:29.400 --> 01:33:31.600
il a apprit la langue, il reste,
point.

1195
01:33:31.760 --> 01:33:36.000
J-L.FORNI: Merci.

1196
01:33:36.160 --> 01:33:38.560
Je passe la parole à Monsieur
Sylvain Thévoz.

1197
01:33:38.720 --> 01:33:44.560
S.THEVOZ: Merci.

1198
01:33:45.560 --> 01:33:50.120
Nous sommes dans un autre rôle, pas
en train de rendre la justice.

1199
01:33:50.280 --> 01:33:53.400
Nous soutenons une proposition
politique à partir d'éléments

1200
01:33:53.560 --> 01:33:55.680
nombreux.

1201
01:33:55.840 --> 01:33:58.200
On a été en contact avec l'avocat de
Monsieur.

1202
01:33:58.360 --> 01:34:01.400
Il y a une liste d'éléments très
forts, dans les menaces

1203
01:34:01.560 --> 01:34:07.400
attentant à sa vie au Bangladesh.

1204
01:34:08.240 --> 01:34:11.920
Du fait de la prise de pouvoir par
une milice islamiste qu'il avait

1205
01:34:12.080 --> 01:34:18.000
menacée lors de cette fuite en 2011.
Il a une intégration modèle.

1206
01:34:18.160 --> 01:34:22.520
Il peut donc être sous l'article 14
alinéa deux LASI,

1207
01:34:22.680 --> 01:34:28.480
remettre son examen sous décision,
ce qu'il a fait.

1208
01:34:28.640 --> 01:34:32.160
On a donc une décision politique
apprendre sur le fait de quelqu'un

1209
01:34:32.320 --> 01:34:34.480
dont la vie est en danger, dans le
renvoi

1210
01:34:34.640 --> 01:34:40.160
le soumet à une mort ou à des
préjudices sévères.

1211
01:34:40.320 --> 01:34:44.000
Il a une intégration modèle, il a un
emploi, il a remboursé les 15 000

1212
01:34:44.160 --> 01:34:48.000
francs lorsqu'il est arrivé ici.

1213
01:34:48.160 --> 01:34:53.080
Il a accompli une série de prérequis
de l'article 14 alinéa 2.

1214
01:34:53.240 --> 01:34:59.040
On veut attirer l'attention du
Conseil d'État sur ce dossier.

1215
01:35:04.200 --> 01:35:08.040
Avec tous ces éléments, de juger,
appuyer ou non sa demande de recours

1216
01:35:08.200 --> 01:35:11.400
pendantes devant l'OCPM.

1217
01:35:11.560 --> 01:35:17.400
Doivent-ils en même temps faire un
recours au CEM

1218
01:35:19.840 --> 01:35:23.880
ou attendre la décision du conseil
d'Etat de transmettre ?

1219
01:35:24.040 --> 01:35:29.920
Merci M. Poggia pour votre retour.

1220
01:35:30.080 --> 01:35:33.800
Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une
pression politique, il s'agit d'un

1221
01:35:33.960 --> 01:35:35.560
souci,

1222
01:35:35.720 --> 01:35:39.320
d'une volonté d'éviter que des gens
qui correspondent à notre état de

1223
01:35:39.480 --> 01:35:44.000
droit soient expulsés.

1224
01:35:44.160 --> 01:35:47.560
Et un souci sincère, humanitaire, de
ne pas renvoyer via des vols

1225
01:35:47.720 --> 01:35:51.160
spéciaux des gens vers une destinée
qui pourrait leur être fatal.

1226
01:35:51.320 --> 01:35:53.480
J-L.FORNI: Merci.

1227
01:35:53.640 --> 01:35:59.440
La parole à Monsieur Mourad Julien
Alder.

1228
01:36:02.280 --> 01:36:08.280
Alder: Merci.

1229
01:36:10.840 --> 01:36:15.200
Nous ne sommes pas là pour traiter
de cas individuels et concrets.

1230
01:36:15.360 --> 01:36:20.440
Nous violant l'autonomie de
l'administration cantonale,

1231
01:36:20.600 --> 01:36:24.200
raison pour la quelle je vous invite
à voter contre cette résolution,

1232
01:36:24.360 --> 01:36:30.320
contraire à la séparation des
pouvoirs.

1233
01:36:30.480 --> 01:36:34.040
BOUMARD: Merci.

1234
01:36:34.200 --> 01:36:37.080
Il y a une intégration modèle.

1235
01:36:37.240 --> 01:36:39.840
C'est bien, je suis ravi.

1236
01:36:40.000 --> 01:36:43.320
Mais ce n'est pas le seul cas.

1237
01:36:43.480 --> 01:36:48.880
J'ai peur que si on accepte cette
résolution,

1238
01:36:49.040 --> 01:36:54.880
notre groupe à la liberté de vote.

1239
01:36:55.040 --> 01:36:58.680
Mais je me demande si la gauche ne
va pas venir tous les mois avec des

1240
01:36:58.840 --> 01:37:01.000
résolutions de ce type.

1241
01:37:01.160 --> 01:37:07.000
On a aucune preuve de ce que vous
écrivez.

1242
01:37:07.880 --> 01:37:13.840
C'est pour ça que je voterai le non
à cette résolution.

1243
01:37:16.120 --> 01:37:20.040
M.POGGIA: beaucoup d'entre vous se
coucheront ce soir la conscience

1244
01:37:20.200 --> 01:37:22.040
tranquille,

1245
01:37:22.200 --> 01:37:25.400
Avec la démarche qui a été faite.
Mais il se trouve

1246
01:37:25.560 --> 01:37:31.080
que beaucoup de choses qui ont été
dites sont inexactes.

1247
01:37:31.240 --> 01:37:34.640
Je suis tenu par le secret de
fonction, je ne peux pas entrer dans

1248
01:37:34.840 --> 01:37:37.560
le détail de ce cas particulier.

1249
01:37:37.720 --> 01:37:41.240
On nous dit que la vie de cette
personne est en danger, cet élément

1250
01:37:41.400 --> 01:37:44.880
doit être démontré devant les
tribunaux. Plusieurs procédures ont

1251
01:37:45.040 --> 01:37:47.160
été engagées

1252
01:37:47.320 --> 01:37:50.080
et mettent fortement en doute cette
version des faits.

1253
01:37:50.240 --> 01:37:53.960
Cette personne a une épouse, les
enfants au Bangladesh.

1254
01:37:54.120 --> 01:37:59.960
Ces enfants ne font l'objet d'aucune
mesure de quiconque.

1255
01:38:02.440 --> 01:38:06.400
On peut se poser la question: Est-ce
qu'une personne qui travaillait qui

1256
01:38:06.560 --> 01:38:10.040
respecte nos lois, n'a-t-elle pas le
droit à une régularisation ?

1257
01:38:10.200 --> 01:38:12.320
C'est une question politique.

1258
01:38:12.480 --> 01:38:15.800
Nous sommes dans un état de droit.

1259
01:38:15.920 --> 01:38:19.280
Il fixe les lois sur l'asile, les
conditions dans lesquelles une

1260
01:38:19.440 --> 01:38:21.760
personne qui demande l'asile peut
l'obtenir,

1261
01:38:21.920 --> 01:38:25.480
et les conditions dans lesquelles
cette personne doit quitter notre

1262
01:38:25.640 --> 01:38:28.040
pays si l'asile ne lui est pas
reconnu.

1263
01:38:28.200 --> 01:38:32.280
Quel se comporte bien n'est pas un
plus, c'est un minimum.

1264
01:38:32.440 --> 01:38:38.280
On attend des personnes qui arrivent
chez nous de respecter nos lois.

1265
01:38:38.720 --> 01:38:42.600
Si respecter nos lois est un élément
qui permet de tenir compte de la

1266
01:38:42.760 --> 01:38:48.600
situation, on est en train
d'inverser les valeurs.

1267
01:38:50.480 --> 01:38:53.840
Je suis toujours prêt avec mes
services, et une délégation du

1268
01:38:54.000 --> 01:38:57.000
Conseil d'État à la migration a été
constituée pour cela,

1269
01:38:57.160 --> 01:38:58.880
à examiner les cas particuliers.

1270
01:38:59.040 --> 01:39:02.400
Nous voulons le faire, car Genève
n'est pas un canton comme les

1271
01:39:02.560 --> 01:39:05.680
autres. Mais il n'y a pas affaire
des pressions politiques,

1272
01:39:05.840 --> 01:39:09.000
j'insiste, il y a des pressions
politiques.

1273
01:39:09.160 --> 01:39:15.000
Cette personne s'est inscrit dans un
parti politique en ville de Genève.

1274
01:39:20.920 --> 01:39:26.920
C'est la raison pour laquelle sa
cause est ainsi portée.

1275
01:39:27.680 --> 01:39:31.560
Le pauvre quidam peut-il obtenir les
mêmes droits que quelqu'un qui est

1276
01:39:31.720 --> 01:39:37.680
soutenu politiquement ? Pour ma
part, j'examine tous les dossiers.

1277
01:39:42.240 --> 01:39:45.520
J'examine en ce moment une personne
qui doit quitter le pays

1278
01:39:45.680 --> 01:39:49.720
prochainement,

1279
01:39:49.880 --> 01:39:53.480
et nous avons découvert que cette
personne était malade et qu'il n'y

1280
01:39:53.640 --> 01:39:55.760
avait pas de raison

1281
01:39:55.920 --> 01:40:01.760
que l'assurance invalidité du refus
des droits.

1282
01:40:01.920 --> 01:40:05.280
Et qu'on lui reproche d'avoir
demandé l'aide sociale.

1283
01:40:05.440 --> 01:40:10.520
Toutes les situations doivent être
examinées.

1284
01:40:10.680 --> 01:40:14.320
J'ai bien compris qu'une majorité
dans ce parlement nous demandera de

1285
01:40:14.480 --> 01:40:16.560
réexaminer ce dossier.

1286
01:40:16.720 --> 01:40:20.200
J'ai entendu dire des choses assez
incroyables dans cet hémicycle.

1287
01:40:20.360 --> 01:40:24.240
Il faut lui donner un permis ?

1288
01:40:24.400 --> 01:40:27.680
Vous devait savoir que ce n'est pas
de la compétence cantonale.

1289
01:40:27.840 --> 01:40:31.040
Ce n'est pas nous qui demandons son
renvoi.

1290
01:40:31.200 --> 01:40:34.200
C'est la Confédération qui a exigé
son renvoi.

1291
01:40:34.360 --> 01:40:40.120
Si nous lui demandons un permis,

1292
01:40:40.280 --> 01:40:43.440
nous sollicitons du CEM la
délivrance d'un permis pour cas de

1293
01:40:43.600 --> 01:40:45.720
rigueur

1294
01:40:45.880 --> 01:40:49.000
si nous considérons et nous devons
donner un préavis,

1295
01:40:49.160 --> 01:40:51.920
favorable, si nous considérons que
cette personne doit

1296
01:40:52.080 --> 01:40:55.080
pouvoir rester chez nous.

1297
01:40:55.240 --> 01:40:58.400
Mais ce n'est pas un préavis
favorable car cette personne est

1298
01:40:58.560 --> 01:41:00.680
gentil.

1299
01:41:00.840 --> 01:41:03.680
C'est parce qu'il y a des éléments
concrets.

1300
01:41:03.840 --> 01:41:07.080
S'il y a des éléments nouveaux, et
je crois savoir aujourd'hui

1301
01:41:07.240 --> 01:41:13.120
qu'on nous a envoyé des éléments que
nous allons regarder.

1302
01:41:14.760 --> 01:41:18.520
S'il y a des éléments nouveaux qui
doivent être pris en considération

1303
01:41:18.680 --> 01:41:21.400
pour pouvoir soumettre un préavis
favorable au CEM,

1304
01:41:21.560 --> 01:41:24.600
nous le ferons, mais il s'agit de
garder une crédibilité,

1305
01:41:24.760 --> 01:41:28.280
ne serait-ce que dans l'intérêt
d'autres personnes pour lesquelles

1306
01:41:28.440 --> 01:41:32.200
nous devons intervenir.

1307
01:41:32.360 --> 01:41:35.960
Si on considère que les résolutions
que l'on envoie à tour de bras au

1308
01:41:36.120 --> 01:41:38.760
Parlement fédéral,

1309
01:41:38.920 --> 01:41:42.480
qui estime que tout ce qui arrive de
Genève n'est pas crédible, nous

1310
01:41:42.640 --> 01:41:47.520
devons faire attention.

1311
01:41:47.680 --> 01:41:50.880
Nous ne devons pas faire un
traitement qui vous fasse plaisir,

1312
01:41:51.040 --> 01:41:54.520
mais qui puisse garantir des chances
de succès suffisants pour la

1313
01:41:54.680 --> 01:41:58.160
démarche que nous entreprenons à
Berne. Nous ferons notre travail

1314
01:41:58.320 --> 01:42:01.880
dans ce dossier avec ou sans le
soutien politique de ce parlement,

1315
01:42:02.040 --> 01:42:07.440
et je ne dis pas ça par défiance
pour votre démarche.

1316
01:42:07.600 --> 01:42:10.880
Mais pour l'égalité de traitement
pour toutes les personnes qui

1317
01:42:11.040 --> 01:42:13.640
passent par la majorité
administrative genevoise.

1318
01:42:13.800 --> 01:42:18.480
Applaudissements J-L.FORNI: Merci.

1319
01:42:18.640 --> 01:42:22.120
La parole n'étend plus demandée, je
vais vous faire voter sur cette

1320
01:42:22.280 --> 01:42:22.800
résolution.

1321
01:42:22.960 --> 01:42:25.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1322
01:42:26.040 --> 01:42:31.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1323
01:42:42.960 --> 01:42:48.920
Vous avez accepté cette résolution.

1324
01:42:54.960 --> 01:42:58.800
Il est 18h40, nous n'avons pas assez
de temps pour traiter la dernière

1325
01:42:58.960 --> 01:43:03.160
urgence.

1326
01:43:03.320 --> 01:43:08.920
Brouhaha

1327
01:43:09.080 --> 01:43:12.640
non, nous n'avons pas le temps de
traiter cette urgence.

1328
01:43:12.800 --> 01:43:18.000
Pendant les 20 minutes restantes.

1329
01:43:18.160 --> 01:43:24.000
-On a été convoqué jusqu'à 19
heures.

1330
01:43:24.440 --> 01:43:30.440
J-L.FORNI: Mme Marti vous avez une
motion d'ordre ?

1331
01:43:34.720 --> 01:43:38.080
C.MARTI: Merci, il ne reste plus
qu'une urgence.

1332
01:43:38.240 --> 01:43:42.840
Il nous reste 20 minutes,

1333
01:43:43.000 --> 01:43:46.640
en ce qui concerne mon gros, on va
s'engager à essayer de réduire les

1334
01:43:46.800 --> 01:43:49.080
débats,

1335
01:43:49.080 --> 01:43:54.920
mais il est essentiel de pouvoir
traiter cette dernière urgence.

1336
01:43:55.840 --> 01:43:59.720
J-L.FORNI: Pour une motion d'ordre,
soit vous demandé une suspension de

1337
01:43:59.880 --> 01:44:03.280
séance, soit un vote sans débat. Ce
sont les deux possibilités.

1338
01:44:03.440 --> 01:44:08.240
-Un vote sans débat.

1339
01:44:08.360 --> 01:44:12.320
J-L.FORNI: Il faut le voter
aux deux tiers de l'assemblée.

1340
01:44:12.480 --> 01:44:14.200
Je mets cette proposition au vote.

1341
01:44:14.360 --> 01:44:17.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1342
01:44:17.440 --> 01:44:20.160
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1343
01:44:20.320 --> 01:44:26.160
On vote une motion d'ordre.

1344
01:44:26.680 --> 01:44:32.680
Le vote est lancé.

1345
01:44:54.120 --> 01:45:00.080
On n'est pas à deux tiers.

1346
01:45:03.720 --> 01:45:09.720
La motion est refusée par 58 OUI.

1347
01:45:10.280 --> 01:45:16.280
Monsieur Hitpol,
vous avez une motion d'ordre ?

1348
01:45:18.120 --> 01:45:21.640
S.HITPOLD: J'aimerais une analyse
objective de cette motion

1349
01:45:21.800 --> 01:45:23.840
renvoyée en commission.

1350
01:45:24.000 --> 01:45:29.760
Brouhaha

1351
01:45:29.920 --> 01:45:35.760
J-L.FORNI: Ça se vote normalement à
la fin.

1352
01:45:36.800 --> 01:45:42.800
S.HILTPOLD: Je demande
une discussion sans débat.

1353
01:45:43.800 --> 01:45:45.960
J-L.FORNI: S'il vous plaît !

1354
01:45:46.120 --> 01:45:50.120
Le temps tourne.

1355
01:45:50.280 --> 01:45:53.240
M. Hiltpold propose un vote sans
débat.

1356
01:45:53.400 --> 01:45:55.560
Je remets la proposition
à l'ordre du jour.

1357
01:45:55.720 --> 01:45:58.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1358
01:45:58.840 --> 01:46:04.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1359
01:46:15.640 --> 01:46:21.640
Vous avez accepté
la motion d'ordre.

1360
01:46:25.320 --> 01:46:31.320
Nous renvoyons en commission
sans débat.

1361
01:46:33.280 --> 01:46:36.360
Nous passons au vote du renvoi
en commission sans débat.

1362
01:46:36.520 --> 01:46:38.640
Commission de l'économie.

1363
01:46:38.800 --> 01:46:41.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1364
01:46:41.880 --> 01:46:47.800
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1365
01:46:57.280 --> 01:47:03.280
Vous avez accepté le renvoi
en commission de l'économie.

1366
01:47:03.480 --> 01:47:07.920
Par 52 oui contre 35 non.

1367
01:47:08.080 --> 01:47:10.560
Je suspends ici les débats.

1368
01:47:10.760 --> 01:47:12.760
Je vous souhaite un bel été,

1369
01:47:12.920 --> 01:47:16.280
reposez-vous bien.

1370
01:47:16.440 --> 01:47:19.320
Revenez en pleine forme
et de bonne humeur et de respect

1371
01:47:19.480 --> 01:47:24.400
au mois de septembre.

1372
01:47:24.560 --> 01:47:26.600
Dimanche matin, à Perly,

1373
01:47:26.760 --> 01:47:32.600
de 10 heures à 12h30,

1374
01:47:34.320 --> 01:47:41.040
il y a le tournoi de football
dans lequel l'équipe du Grand

1375
01:47:41.200 --> 01:47:44.480
Conseil va challenger d'autres
équipes de Parlement municipaux.

1376
01:47:44.640 --> 01:47:46.760
Je vous donne rendez-vous dimanche.

1377
01:47:46.920 --> 01:47:48.960
Et sinon, bel été !

1378
01:47:49.120 --> 01:47:51.880
Bonne fête de la musique.

1379
01:47:52.040 --> 01:47:55.440
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