WEBVTT 1 00:00:00.200 --> 00:00:04.080 La cloche sonne 2 00:00:04.240 --> 00:00:07.120 J-L.FORNI: Je prie les personnes présentes dans la salle 3 00:00:07.280 --> 00:00:09.400 de bien vouloir se lever. 4 00:00:09.560 --> 00:00:12.560 Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution 5 00:00:12.720 --> 00:00:15.960 de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir 6 00:00:16.120 --> 00:00:19.600 nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées. 7 00:00:19.760 --> 00:00:25.680 Vous pouvez vous asseoir. 8 00:00:26.720 --> 00:00:30.000 Point 2: personnes excusées. La liste des personnes excusées 9 00:00:30.160 --> 00:00:33.440 figurera au Mémorial. 10 00:00:33.600 --> 00:00:37.080 Discussion et approbation de l'ordre du jour. 11 00:00:37.240 --> 00:00:43.080 Questions écrites. 12 00:00:44.000 --> 00:00:46.760 Vous avez reçu par messagerie les questions écrites 13 00:00:46.920 --> 00:00:49.040 urgentes suivantes. 14 00:00:49.200 --> 00:00:53.640 Question écrite urgence 1747 à 1766. 15 00:00:53.800 --> 00:00:56.480 Ces questions sont donc renvoyées au Conseil d'État. 16 00:00:56.640 --> 00:01:00.200 Vous avez reçu par messagerie la question écrite suivante. 17 00:01:00.360 --> 00:01:05.320 Q 38 92 à Q 38 95. 18 00:01:05.480 --> 00:01:08.160 Ces questions sont renvoyées au Conseil d'État. 19 00:01:08.320 --> 00:01:12.360 15, réponse du Conseil d'État aux questions écrites. 20 00:01:12.520 --> 00:01:14.800 Vous avez reçu les réponses du Conseil d'État 21 00:01:14.960 --> 00:01:20.440 aux questions écrites urgensuivantes. 22 00:01:20.600 --> 00:01:22.280 QUE 1732 A à QUE 1746 A. 23 00:01:22.440 --> 00:01:26.600 Ces questions urgentes écrites sont closes. 24 00:01:26.760 --> 00:01:32.600 En accord avec l'auteur, 25 00:01:33.160 --> 00:01:38.760 le Conseil d'Etat nous informe que la réponse Q 38 90 26 00:01:38.920 --> 00:01:42.280 sera déposée pour la session des premier et deux septembre 2022. 27 00:01:42.440 --> 00:01:45.080 Nous continuons donc l'examen des comptes 28 00:01:45.240 --> 00:01:51.080 avec l'examen des états financiers individuels et consolidés. 29 00:01:54.840 --> 00:02:00.400 Il s'agit du projet de loi 13 092. 30 00:02:00.560 --> 00:02:02.600 Etat financier individuel. 31 00:02:02.760 --> 00:02:08.600 Le rapport de Monsieur Alberto Velasco, 32 00:02:09.680 --> 00:02:14.120 Nous sommes en catégorie II, 30 minutes. 33 00:02:14.280 --> 00:02:16.640 Je donne la parole à Monsieur Alberto Velasco. 34 00:02:16.800 --> 00:02:22.360 A.VELASCO: Merci. 35 00:02:22.520 --> 00:02:25.360 Le débat a été balayé ce matin, 36 00:02:25.520 --> 00:02:27.720 mais j'aurais quelques petites observations 37 00:02:27.880 --> 00:02:30.560 pour indiquer que les charges sont restées en ligne 38 00:02:30.720 --> 00:02:33.520 avec le budget. 39 00:02:33.680 --> 00:02:35.720 Il y a un nombre dépensé de 26 millions 40 00:02:35.880 --> 00:02:37.920 par rapport au budget. 41 00:02:38.080 --> 00:02:40.120 Au niveau des prestations sociales, 42 00:02:40.280 --> 00:02:42.600 il y a un nombre dépensé de 94 millions. 43 00:02:42.760 --> 00:02:46.800 C'est assez étonnant, 44 00:02:46.960 --> 00:02:52.800 parce que ça concerne 13 millions pour les bourses, 45 00:02:52.960 --> 00:02:55.000 10 millions pour l'Hospice général 46 00:02:55.160 --> 00:02:57.200 et 29 millions pour les subventions. 47 00:02:57.360 --> 00:03:02.520 C'est étonnant. 48 00:03:02.680 --> 00:03:04.720 Enfin, ce matin, 49 00:03:04.880 --> 00:03:07.800 je n'ai pas eu le temps de développer 50 00:03:07.960 --> 00:03:12.680 ce que je voulais dire à notre ministre des Finances. 51 00:03:12.840 --> 00:03:15.040 Je n'ai pas vu qu'il y avait une obligation 52 00:03:15.200 --> 00:03:18.280 d'avoir un budget équilibré. 53 00:03:18.440 --> 00:03:20.480 En réalité, 54 00:03:20.640 --> 00:03:22.960 on n'a pas besoin d'avoir un budget équilibré, 55 00:03:23.120 --> 00:03:25.240 mais d'une économie équilibrée. 56 00:03:25.400 --> 00:03:30.600 Le budget doit s'adapter à cela. 57 00:03:30.760 --> 00:03:33.240 Les députés, quand on reçoit un budget équilibré, 58 00:03:33.400 --> 00:03:37.480 on ne sait pas ce qu'on nous demande. 59 00:03:37.640 --> 00:03:40.200 On ne sait pas si le département 60 00:03:40.360 --> 00:03:43.480 fait des demandes qui ne sont pas signifiées dans le budget. 61 00:03:43.640 --> 00:03:46.240 J'aimerais avoir un budget déséquilibré 62 00:03:46.400 --> 00:03:49.480 en voyant que les gens sont pas en accord avec les revenus. 63 00:03:49.640 --> 00:03:51.720 Mais on ne peut pas le voir 64 00:03:51.880 --> 00:03:55.280 parce que les budgets sont toujours équilibrés. 65 00:03:55.440 --> 00:03:57.600 Vous avez indiqué que nos revenus fiscaux 66 00:03:57.760 --> 00:04:00.160 reposent sur la bienveillance 67 00:04:00.320 --> 00:04:04.240 d'un petit nombre de nantis de notre République. 68 00:04:04.400 --> 00:04:06.480 Ce que vous vouliez dire, 69 00:04:06.640 --> 00:04:09.480 c'est que la majeure partie de cette richesse 70 00:04:09.640 --> 00:04:13.280 est fournie par une majorité des gens 71 00:04:13.440 --> 00:04:18.800 qui disposent de très peu, alors qu'ils ont contribué. 72 00:04:18.960 --> 00:04:21.000 Voilà, pour le reste du rapport, 73 00:04:21.160 --> 00:04:23.200 c'est très bien explicité. 74 00:04:23.360 --> 00:04:25.400 Je ne vais pas m'étendre plus. 75 00:04:25.560 --> 00:04:31.320 J-L.FORNI: Merci. 76 00:04:31.480 --> 00:04:33.520 La parole à Françoise Sapin. 77 00:04:33.680 --> 00:04:38.000 F.SAPIN: Merci. 78 00:04:38.120 --> 00:04:40.160 Le MCG a déjà dit qu'il se réjouissait 79 00:04:40.320 --> 00:04:43.480 du bon résultat des comptes 2021. 80 00:04:43.640 --> 00:04:46.840 Et qu'il les voterait. 81 00:04:47.000 --> 00:04:49.160 Mais on aimerait souligner quelques points. 82 00:04:49.320 --> 00:04:52.800 Les retraits fiscales 83 00:04:52.960 --> 00:04:55.440 qui étaient bien supérieurs à ce qui a été prévu, 84 00:04:55.600 --> 00:04:59.320 car on a 1 milliard de plus, dans cette partie des rentrées fiscales, 85 00:04:59.480 --> 00:05:01.600 il y a une partie qui est non récurrente. 86 00:05:01.760 --> 00:05:06.360 Puisqu'il touche notamment l'impôt sur les biens immobiliers. 87 00:05:06.520 --> 00:05:09.600 Donc il faut être assez prudent 88 00:05:09.760 --> 00:05:11.920 les années prochaines pour pouvoir absorber 89 00:05:12.080 --> 00:05:14.200 toutes les dépenses qu'on a, 90 00:05:14.360 --> 00:05:17.000 et vis-à-vis de la situation mondiale très critique 91 00:05:17.160 --> 00:05:19.280 et de cette guerre en Ukraine. 92 00:05:19.440 --> 00:05:21.480 Elle risquerait d'avoir un impact 93 00:05:21.640 --> 00:05:24.040 sur les rentrées d'impôt de notre canton. 94 00:05:24.200 --> 00:05:28.600 Étant donné que le genre de société dans le négoce 95 00:05:28.760 --> 00:05:34.120 sont assez importantes ici et qu'elles ont une forte imposition. 96 00:05:34.280 --> 00:05:36.320 Nous aimerions relever encore une chose. 97 00:05:36.480 --> 00:05:38.520 C'est une constante. 98 00:05:38.680 --> 00:05:40.960 Cela fait plusieurs années que nous demandons 99 00:05:41.120 --> 00:05:45.280 à ce que l'État se restructure 100 00:05:45.440 --> 00:05:47.480 et procède à des réformes structurelles 101 00:05:47.640 --> 00:05:49.680 pour baisser les dépenses. 102 00:05:49.840 --> 00:05:51.880 Au lieu de cela, 103 00:05:52.040 --> 00:05:55.160 le nombre de postes est en constante augmentation, 104 00:05:55.320 --> 00:05:59.040 sans aucune analyse de ce qui pourrait être amélioré ou supprimé. 105 00:05:59.200 --> 00:06:03.440 On ne fait que de rajouter des couches au millefeuille. 106 00:06:03.600 --> 00:06:07.080 Nous espérons vraiment que dans un avenir le plus proche possible, 107 00:06:07.240 --> 00:06:09.360 une analyse structurelle soit faite 108 00:06:09.520 --> 00:06:12.040 et que l'on puisse compter sur les chiffres noirs 109 00:06:12.200 --> 00:06:14.840 toutes les années à venir. 110 00:06:15.000 --> 00:06:17.040 Nous voterons ces états financiers 2021. 111 00:06:17.200 --> 00:06:21.240 J-L.FORNI: Merci. 112 00:06:21.400 --> 00:06:27.240 Je rends la parole au rapporteur Monsieur Alberto Velasco. 113 00:06:27.640 --> 00:06:31.640 A.VELASCO: Mis à part Ensemble à Gauche qui s'est abstenu, 114 00:06:31.800 --> 00:06:34.080 tous les autres groupes ont voté ces comptes. 115 00:06:34.240 --> 00:06:40.200 J-L.FORNI: Merci. 116 00:06:40.360 --> 00:06:42.760 Madame la conseillère d'État Nathalie Fontanet, 117 00:06:42.920 --> 00:06:45.040 je vous laisse la parole. 118 00:06:45.200 --> 00:06:47.720 N.FONTANET: Merci. 119 00:06:47.880 --> 00:06:51.240 Je souhaitais juste 120 00:06:51.400 --> 00:06:54.160 revenir brièvement sur les quelques éléments. 121 00:06:54.280 --> 00:06:59.000 S'agissant de la diminution des dépenses sociales, 122 00:06:59.160 --> 00:07:02.560 ça vous a été expliqué en commission. 123 00:07:02.720 --> 00:07:06.520 Manifestement, les besoins ont été moins importants, 124 00:07:06.680 --> 00:07:10.720 nous n'avons pas réduit ces dépenses. 125 00:07:10.880 --> 00:07:13.000 Elles sont extrêmement précises, ces lois. 126 00:07:13.160 --> 00:07:16.280 Nous avons appliqué les lois pendant l'ensemble de l'année. 127 00:07:16.440 --> 00:07:18.560 Il se trouve que manifestement, 128 00:07:18.720 --> 00:07:20.760 les aides COVID ont permis 129 00:07:20.920 --> 00:07:23.600 de suppléer et de réduire certaines de ces dépenses. 130 00:07:23.760 --> 00:07:25.880 S'agissant des bourses, 131 00:07:26.040 --> 00:07:28.080 nous appliquerons les lois. 132 00:07:28.240 --> 00:07:30.280 Les demandes ont été en baisse. 133 00:07:30.440 --> 00:07:34.760 Je tenais à vous rassurer sur l'équilibre du budget. 134 00:07:34.920 --> 00:07:36.960 Vous savez que le Conseil d'État, 135 00:07:37.120 --> 00:07:41.120 nous avons la possibilité de présenter des budgets déficitaires. 136 00:07:41.280 --> 00:07:43.640 Encore faut-il qu'ils soient 137 00:07:43.800 --> 00:07:48.760 couverts par la réserve conjoncturelle. 138 00:07:48.920 --> 00:07:51.360 Et que nous démontrions un retour à l'équilibre. 139 00:07:51.520 --> 00:07:53.640 Si tel n'est pas le cas, 140 00:07:53.800 --> 00:07:56.880 si nous n'arrivons pas à démontrer un retour à l'équilibre, 141 00:07:57.040 --> 00:08:00.400 ce sont des mesures d'assainissement 142 00:08:00.560 --> 00:08:02.680 qui se mettent en place. 143 00:08:02.880 --> 00:08:05.200 Vous vous souvenez de ce que cela signifie, 144 00:08:05.360 --> 00:08:10.640 à savoir une prestation versus une augmentation d'impôts. 145 00:08:10.800 --> 00:08:15.280 Et ça laisse la possibilité au peuple de s'exprimer. 146 00:08:15.440 --> 00:08:18.560 Peut-être revenir sur les propos de Madame la députée Sapin. 147 00:08:18.720 --> 00:08:18.960 Vous avez raison de le souligner, la crise 148 00:08:20.840 --> 00:08:26.840 Vous avez raison de le souligner, 149 00:08:27.000 --> 00:08:30.200 la crise et la guerre actuelle en Ukraine nous fragilisent. 150 00:08:30.360 --> 00:08:32.560 Elle fragilise un certain type de revenus. 151 00:08:32.720 --> 00:08:36.200 C'est une inquiétude pour le Conseil d'État. 152 00:08:36.400 --> 00:08:39.880 Vous avez également raison de souligner 153 00:08:40.040 --> 00:08:43.400 que dans le cadre des revenus fiscaux dont nous avons bénéficié, 154 00:08:43.560 --> 00:08:46.040 nombreux étaient des revenus fiscaux ponctuels. 155 00:08:46.200 --> 00:08:48.320 Et non pérennes. 156 00:08:48.480 --> 00:08:50.840 C'est très important de faire cette différence. 157 00:08:51.000 --> 00:08:53.520 Parce que les ponctuels, 158 00:08:53.680 --> 00:08:56.440 nous n'avons aucune assurance qu'ils se reproduisent. 159 00:08:56.600 --> 00:09:00.400 Vous mentionnez tout ce qui était en lien avec l'immobilier. 160 00:09:00.560 --> 00:09:02.880 On a vu qu'il y a eu beaucoup de transactions, 161 00:09:03.040 --> 00:09:05.200 nous savons que nous avons dans le canton 162 00:09:05.360 --> 00:09:09.400 très peu de disponibilités en la matière. 163 00:09:09.560 --> 00:09:13.160 Et donc il est vraisemblable 164 00:09:13.320 --> 00:09:15.760 que nous n'ayons pas les mêmes résultats en 2022 165 00:09:15.920 --> 00:09:17.760 respectivement les années à venir. 166 00:09:17.920 --> 00:09:21.680 Et que nous devions aussi assumer certaines baisses de revenus dans le 167 00:09:21.840 --> 00:09:24.640 cadre des sanctions, en particulier 168 00:09:24.800 --> 00:09:28.280 de certaines entreprises 169 00:09:28.440 --> 00:09:30.560 qui ne pourront plus pratiquer leur métier 170 00:09:30.720 --> 00:09:33.680 pendant une certaine période. 171 00:09:33.840 --> 00:09:35.880 Effectivement, 172 00:09:36.040 --> 00:09:41.880 nous devons être attentifs 173 00:09:42.040 --> 00:09:44.080 à ce que nous réserve l'avenir. 174 00:09:44.240 --> 00:09:49.040 J-L.FORNI: Merci. 175 00:09:49.200 --> 00:09:51.240 La parole n'étant plus demandée, 176 00:09:51.400 --> 00:09:54.920 nous allons passer au vote de prise en considération 177 00:09:55.080 --> 00:09:56.200 du projet de loi 092 A. 178 00:09:56.360 --> 00:09:59.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 179 00:09:59.440 --> 00:10:05.360 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 180 00:10:18.680 --> 00:10:22.040 Vous avez accepté l'entrée en matière sur ce projet de loi. 181 00:10:22.200 --> 00:10:27.360 Nous passons au deuxième débat. 182 00:10:27.520 --> 00:10:30.920 Je vais donc rappeler les politiques publiques. 183 00:10:31.080 --> 00:10:36.560 Vous aurez la possibilité 184 00:10:36.720 --> 00:10:38.920 pour chacune d'elles de poser les questions 185 00:10:39.080 --> 00:10:45.000 qui vous sont chères en relation avec la régularité des comptes. 186 00:10:45.480 --> 00:10:48.840 Vous indiquez chaque fois si c'est le compte d'investissement 187 00:10:49.000 --> 00:10:51.120 ou de fonctionnement. 188 00:10:51.280 --> 00:10:56.200 Vous n'êtes pas obligés de poser des questions. 189 00:10:56.360 --> 00:10:58.400 J'appelle la politique B, Etat-major. 190 00:10:58.560 --> 00:11:00.600 Il n'y a pas de questions. 191 00:11:00.760 --> 00:11:03.960 J'appelle la politique C. Il n'y a pas de questions. 192 00:11:04.120 --> 00:11:06.800 J'appelle la politique D. Il n'y a pas de questions. 193 00:11:06.960 --> 00:11:10.920 J'appelle la politique E. Il n'y a pas de demande de parole. 194 00:11:11.080 --> 00:11:16.680 J'appelle la politique F, formation. Pas davantage. 195 00:11:16.840 --> 00:11:18.880 J'appelle la politique G, aménagement. 196 00:11:19.040 --> 00:11:21.880 Pas de demande de parole. 197 00:11:22.040 --> 00:11:25.160 J'appelle la politique H, sécurité et population. 198 00:11:25.320 --> 00:11:27.440 J'ai une question de Monsieur Rémy Pagani. 199 00:11:27.600 --> 00:11:32.760 Protestations 200 00:11:32.920 --> 00:11:36.240 M. Pagani, vous avez la parole. 201 00:11:36.400 --> 00:11:38.760 R.PAGANI: Je suis désolé de troubler la sieste 202 00:11:38.920 --> 00:11:42.160 des uns et des autres ! 203 00:11:42.320 --> 00:11:46.040 Il s'agit de 77 millions, 204 00:11:46.200 --> 00:11:51.600 qui ont été voté par la Commission des travaux 205 00:11:51.760 --> 00:11:54.600 pour la construction de l'hôtel de police à l'aéroport. 206 00:11:54.760 --> 00:11:57.520 Dans cet hôtel de police, 207 00:11:57.680 --> 00:12:03.560 il est proposé 50 places, des cellules. 208 00:12:03.720 --> 00:12:07.640 Pour enfermer les requérants d'asiles qui sont refoulés. 209 00:12:07.800 --> 00:12:11.600 Dans ce cadre, il y a une cellule, 210 00:12:11.760 --> 00:12:14.000 puisque la commission s'est mis d'accord 211 00:12:14.160 --> 00:12:17.000 sur le fait d'abaisser de manière drastique, 212 00:12:17.160 --> 00:12:20.000 puisqu'on est passé de 24 places à 11 places. 213 00:12:20.160 --> 00:12:23.000 Je dis de mémoire. 214 00:12:23.160 --> 00:12:26.480 Dont quatre places, une cellule, pour des familles. 215 00:12:26.640 --> 00:12:30.000 J'ai interpellé le magistrat 216 00:12:30.160 --> 00:12:33.200 qui n'est pas là malheureusement, Monsieur Mauro Poggia. 217 00:12:33.200 --> 00:12:37.880 En disant qu'à Genève, 218 00:12:38.040 --> 00:12:41.080 il est interdit d'enfermer des enfants, 219 00:12:41.280 --> 00:12:43.760 mais vous prévoyez une cellule pour des familles. 220 00:12:43.920 --> 00:12:48.520 Donc les enfants. 221 00:12:48.680 --> 00:12:51.960 On nous a rétorqué que c'étaient les parents qui choisissaient. 222 00:12:52.120 --> 00:12:54.320 Qu'on ne voulait pas séparer les familles. 223 00:12:54.480 --> 00:12:56.840 Mais Madame la conseillère d'État, 224 00:12:57.000 --> 00:12:59.800 vous opinez du chef, mais c'est interdit à Genève. 225 00:12:59.960 --> 00:13:03.320 Je l'ai affirmé devant Mauro Poggia 226 00:13:03.480 --> 00:13:06.240 qui a balayé ça d'un revers de main. 227 00:13:06.400 --> 00:13:09.920 Je vous renvoie sur la loi sur les étrangers. 228 00:13:10.080 --> 00:13:12.560 Dans toute la Suisse, 229 00:13:12.720 --> 00:13:17.440 il est interdit d'enfermer des enfants 230 00:13:17.600 --> 00:13:20.280 qui ont comme leurs parents requis notre protection. 231 00:13:20.440 --> 00:13:20.800 Je vous renvoie à cette question... et j'aimerais E 232 00:13:22.560 --> 00:13:27.760 Je vous renvoie à cette question... 233 00:13:27.920 --> 00:13:32.240 J-L.FORNI: Nous sommes dans la régularité des comptes. 234 00:13:32.400 --> 00:13:35.640 R.PAGANI: On va consacrer ces cellules et un certain nombre de 235 00:13:35.800 --> 00:13:37.920 millions . 236 00:13:38.080 --> 00:13:40.200 Je pense que j'ai le droit 237 00:13:40.360 --> 00:13:42.400 de poser cette question au gouvernement 238 00:13:42.560 --> 00:13:44.600 qui continue à enfermer des enfants 239 00:13:44.760 --> 00:13:46.800 alors que la loi suisse interdit 240 00:13:46.960 --> 00:13:50.560 de le faire pour des enfants de moins de 15 ans. 241 00:13:50.720 --> 00:13:55.480 Je rappelle que notre Grand Conseil 242 00:13:55.640 --> 00:13:58.280 a voté une motion pour adresser au Parlement fédéral 243 00:13:58.440 --> 00:14:01.440 pour interdire l'enfermement des enfants de 15 à 18 ans. 244 00:14:01.600 --> 00:14:03.800 On va consacrer de l'argent et des études, 245 00:14:03.960 --> 00:14:06.680 on consacre déjà des études 246 00:14:06.840 --> 00:14:11.840 pour être contraire au droit fédéral et au droit cantonal. 247 00:14:12.000 --> 00:14:15.480 Et à la Constitution genevoise et aux conventions internationales. 248 00:14:15.640 --> 00:14:17.760 Je pose donc la question de savoir 249 00:14:17.920 --> 00:14:22.040 si le gouvernement va continuer, 250 00:14:22.200 --> 00:14:25.120 alors que Madame la conseillère d'État a promis ou juré 251 00:14:25.280 --> 00:14:30.200 comme nous aussi, de respecter la loi. 252 00:14:30.320 --> 00:14:33.360 Or, le gouvernement et M. Poggia ne respectent pas la loi. 253 00:14:33.520 --> 00:14:34.600 Applaudissements 254 00:14:36.200 --> 00:14:38.600 J-L.FORNI: Merci. 255 00:14:38.760 --> 00:14:40.880 Mme Fontanet va vous répondre sur le fond. 256 00:14:41.040 --> 00:14:43.160 Il aurait fallu poser cette question 257 00:14:43.320 --> 00:14:46.480 au niveau de la politique publique sur le rapport de gestion. 258 00:14:46.640 --> 00:14:52.640 N.FONTANET: Merci. 259 00:14:52.800 --> 00:14:55.920 D'abord, je regrette que vous n'ayez pas posé cette question 260 00:14:56.080 --> 00:14:58.600 lorsque mon collègue Mauro Poggia était présent. 261 00:14:58.760 --> 00:15:01.360 Dans le cadre du débat sur le rapport de gestion. 262 00:15:01.520 --> 00:15:03.640 Il s'agit de gestion du Conseil d'État. 263 00:15:03.800 --> 00:15:06.080 Et là, on est dans la conformité des comptes. 264 00:15:06.240 --> 00:15:08.360 Par ailleurs, je relève 265 00:15:08.520 --> 00:15:11.720 que la Commission des travaux s'est déterminée 266 00:15:11.880 --> 00:15:16.160 sur l'hôtel de police, sur les différentes cellules. 267 00:15:16.320 --> 00:15:19.440 Il y a eu un vote, il n'a pas encore été repris en plénière. 268 00:15:19.600 --> 00:15:21.720 L'objet sera déposé en plénière. 269 00:15:21.920 --> 00:15:23.920 Vous aurez l'occasion de vous exprimer. 270 00:15:24.080 --> 00:15:26.520 C'est pour l'instant une décision de commission. 271 00:15:26.720 --> 00:15:29.680 Si le vote de la plénière ne rejoint pas votre position, 272 00:15:29.880 --> 00:15:35.760 vous pourrez faire recours. 273 00:15:36.720 --> 00:15:39.960 Nul doute que vous saurez utiliser cette voix à bon escient. 274 00:15:40.120 --> 00:15:42.240 J-L.FORNI: Merci. 275 00:15:42.400 --> 00:15:48.000 Il y avait encore une question de Francisco Valentin. 276 00:15:48.200 --> 00:15:50.200 F.VALENTIN: Pardon, Nathalie, 277 00:15:50.360 --> 00:15:53.120 je ne voulais pas parler après la conseillère d'État. 278 00:15:53.280 --> 00:15:55.400 Protestations 279 00:15:55.560 --> 00:16:01.400 Effectivement, je crois que c'est son prénom ! 280 00:16:02.320 --> 00:16:04.520 Pour rassurer la gauche et M. Pagani, 281 00:16:04.680 --> 00:16:06.720 ce n'est pas un hôtel de police, 282 00:16:06.880 --> 00:16:10.400 c'est la caserne de la police intercantonale. 283 00:16:10.560 --> 00:16:13.280 C'est Rémi, mais on n'est pas assez intime... 284 00:16:13.440 --> 00:16:19.080 Applaudissements Protestations 285 00:16:19.240 --> 00:16:22.920 Effectivement, 286 00:16:23.080 --> 00:16:25.760 quand on entend des inepties pareilles, 287 00:16:25.920 --> 00:16:28.200 c'est la caserne de la police internationale, 288 00:16:28.360 --> 00:16:32.200 c'est un regroupement qui servira à économiser de l'argent. 289 00:16:32.360 --> 00:16:36.560 Au centre administratif de détention de Frambois, 290 00:16:36.720 --> 00:16:40.600 Monsieur le député Pagani, 291 00:16:40.760 --> 00:16:42.800 Rémy, si vous le permettez, 292 00:16:42.960 --> 00:16:45.640 il y a une cellule qui était prévue pour une famille 293 00:16:45.800 --> 00:16:48.600 depuis au moins 20 ans, elle n'a jamais été utilisée. 294 00:16:48.760 --> 00:16:51.640 Genève n'en enferme pas les familles avec les enfants. 295 00:16:51.800 --> 00:16:53.920 Elle n'a jamais violé la loi. 296 00:16:54.080 --> 00:16:57.360 Contrairement aux élus de gauche qui incitent à la délinquance. 297 00:16:57.520 --> 00:16:59.640 Je conclus. 298 00:16:59.800 --> 00:17:01.840 J-L.FORNI: Merci. 299 00:17:02.000 --> 00:17:07.160 Nous continuons l'examen de nos politiques publiques. 300 00:17:07.320 --> 00:17:09.640 Impôts et finances, il n'y a pas de questions. 301 00:17:09.800 --> 00:17:11.920 Justice, il n'y a pas de questions. 302 00:17:12.080 --> 00:17:14.120 La santé, il n'y a pas de questions. 303 00:17:14.280 --> 00:17:16.320 Le marché du travail, pas de questions. 304 00:17:16.480 --> 00:17:18.520 La mobilité, pas de questions. 305 00:17:18.680 --> 00:17:20.840 Autorité et gouvernance, pas de questions. 306 00:17:21.000 --> 00:17:25.080 Nous allons conclure le deuxième débat. 307 00:17:25.240 --> 00:17:27.520 Titre et préambule, pas d'opposition adoptée. 308 00:17:27.680 --> 00:17:32.480 Article trois, pas d'opposition adoptée. 309 00:17:32.640 --> 00:17:35.880 Article quatre, Pas d'opposition adoptée. 310 00:17:36.040 --> 00:17:41.880 Le troisième débat est-il demandé ? Oui. 311 00:17:42.840 --> 00:17:48.800 Je vais donc vous faire voter sur ce projet de loi 13 092. 312 00:17:49.000 --> 00:17:52.320 Chargé d'approuver les états financiers individuels de l'État 313 00:17:52.480 --> 00:17:53.400 pour l'année 2021. 314 00:17:53.560 --> 00:17:56.480 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 315 00:17:56.640 --> 00:18:02.560 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 316 00:18:14.840 --> 00:18:17.560 Vous avez accepté les états financiers individuels 317 00:18:17.720 --> 00:18:19.840 pour l'année 2021. 318 00:18:20.000 --> 00:18:22.040 Pour l'État de Genève. 319 00:18:22.200 --> 00:18:28.040 Nous passons au point suivant. 320 00:18:29.280 --> 00:18:33.080 Le point 177. 321 00:18:33.240 --> 00:18:36.760 Il s'agit du rapport de la commission des finances 322 00:18:36.920 --> 00:18:41.360 chargé d'étudier le projet de loi du Conseil d'État. 323 00:18:41.520 --> 00:18:43.560 Rapport de Monsieur Alberto Velasco. 324 00:18:43.720 --> 00:18:46.160 A.VELASCO: Merci. 325 00:18:46.320 --> 00:18:48.520 Dans le débat sur la gestion, 326 00:18:48.680 --> 00:18:53.200 il y a des éléments qui ont été balayés. 327 00:18:53.360 --> 00:18:59.200 Juste pour dire que à celles et ceux qui considèrent 328 00:19:01.280 --> 00:19:03.480 qu'on va laisser aux futures générations 329 00:19:03.640 --> 00:19:05.960 une république d'exemple, 330 00:19:06.120 --> 00:19:08.520 c'est que le total d'actifs de notre République 331 00:19:08.680 --> 00:19:12.080 est de 2 milliards, les fonds propres étrangers de 28 milliards, 332 00:19:12.240 --> 00:19:14.720 et nous avons des fonds propres de 4 milliards. 333 00:19:14.880 --> 00:19:17.000 Ce n'est pas rien. 334 00:19:17.160 --> 00:19:20.520 Ensuite, juste dire qu'il y a eu quand même pendant cette année, 335 00:19:20.680 --> 00:19:23.960 un problème qui concerne le salaire des dirigeants et entités. 336 00:19:24.120 --> 00:19:28.600 Ça a occupé beaucoup de débats. 337 00:19:28.760 --> 00:19:31.720 Le Conseil d'État devrait trouver des solutions. 338 00:19:31.880 --> 00:19:34.880 Et ensuite, 339 00:19:35.040 --> 00:19:37.080 il y a eu un article du Journal de Genève 340 00:19:37.240 --> 00:19:39.360 qui parlait justement des réfugiés 341 00:19:39.520 --> 00:19:43.280 et du fait que les réfugiés ayant conclu un contrat 342 00:19:43.440 --> 00:19:45.680 dans le marché libre de l'électricité, 343 00:19:45.840 --> 00:19:48.040 eu égard aux augmentations de l'électricité, 344 00:19:48.200 --> 00:19:49.040 ils viennent demander une subvention à l'État. 345 00:19:49.040 --> 00:19:54.640 Quand ils sont autonomes, 346 00:19:54.640 --> 00:19:59.840 ils disent on ne va pas défendre les SIG 347 00:20:00.000 --> 00:20:02.360 et on ne va pas chercher mon cher. 348 00:20:02.520 --> 00:20:07.040 Quand ça ne va pas, 349 00:20:07.200 --> 00:20:10.560 on vient demander à l'État une subvention pour compenser la perte 350 00:20:10.760 --> 00:20:14.360 qu'ils ont dans leur budget. 351 00:20:14.520 --> 00:20:18.200 Je trouve que c'est un peu limite. 352 00:20:18.360 --> 00:20:21.680 Soit les entités publiques autonomes 353 00:20:21.840 --> 00:20:23.880 s'adressent aux SIG qui s'en chargent. 354 00:20:24.040 --> 00:20:29.880 Ils ont un prix constant. 355 00:20:30.080 --> 00:20:36.080 Ils ont une sécurité d'approvisionnement. 356 00:20:36.240 --> 00:20:38.480 Soit ils s'adressent à ces entités publiques 357 00:20:38.640 --> 00:20:40.760 qui a la charge de fournir l'énergie 358 00:20:40.920 --> 00:20:43.720 et assurer l'approvisionnement à des prix stabilisés, 359 00:20:43.880 --> 00:20:48.880 soit ils assument les conséquences. 360 00:20:49.040 --> 00:20:54.320 C'est bien gentil d'aller 361 00:20:54.480 --> 00:20:56.640 faire une entorse dans le marché en disant: 362 00:20:56.800 --> 00:21:00.160 "Nous, on achète l'énergie moins chère mais quand ça va mal..." 363 00:21:00.320 --> 00:21:02.440 "On veut être subventionné." 364 00:21:02.600 --> 00:21:05.520 Il y a un problème. 365 00:21:05.680 --> 00:21:11.080 Madame la présidente, 366 00:21:11.240 --> 00:21:13.280 il y a un problème qu'il faut résoudre. 367 00:21:13.440 --> 00:21:15.640 Soit au niveau des salaires, 368 00:21:15.800 --> 00:21:18.480 soit de savoir quelle est l'autonomie de ces entités 369 00:21:18.640 --> 00:21:24.560 publiques. 370 00:21:24.800 --> 00:21:30.760 J-L.FORNI: Je passe la parole à Monsieur François Baertschi. 371 00:21:31.360 --> 00:21:33.560 F.BAERTSCHI: Au moment où nous voyons 372 00:21:33.720 --> 00:21:35.760 les états financiers consolidés, 373 00:21:35.920 --> 00:21:39.640 il est important d'avoir en tête que de nombreuses entités publiques 374 00:21:39.800 --> 00:21:44.200 ont des fonds propres, des montants insuffisants 375 00:21:44.360 --> 00:21:47.160 qui ne permettent pas à ces entités 376 00:21:47.320 --> 00:21:51.520 d'affronter les difficultés du futur. 377 00:21:51.680 --> 00:21:53.720 C'est une mesure que nous devrons prendre 378 00:21:53.880 --> 00:21:58.840 durant ces prochaines années. 379 00:21:59.000 --> 00:22:03.560 Changer cette situation actuelle, 380 00:22:03.720 --> 00:22:06.240 cette faiblesse structurelle va prendre du temps. 381 00:22:06.400 --> 00:22:08.520 Nous pensons à l'aéroport 382 00:22:08.680 --> 00:22:12.040 et à presque toutes nos entités publiques 383 00:22:12.200 --> 00:22:14.240 qui ont cette faiblesse structurelle 384 00:22:14.400 --> 00:22:20.320 d'avoir des fonds propres insuffisants. 385 00:22:20.480 --> 00:22:24.680 Le danger, pour la pérennité de ces entités, 386 00:22:24.840 --> 00:22:30.160 le danger pour la population, 387 00:22:30.320 --> 00:22:36.160 c'est d'avoir des services publics 388 00:22:36.480 --> 00:22:38.640 à moyens et longs termes fragilisés. 389 00:22:38.800 --> 00:22:41.040 Nous devons avoir, comme d'autres le disent, 390 00:22:41.200 --> 00:22:47.120 une vision durable des services de l'État. 391 00:22:48.280 --> 00:22:50.480 Il faut donc renforcer ces institutions. 392 00:22:50.640 --> 00:22:55.760 C'est vraiment les générations futures 393 00:22:55.920 --> 00:22:58.760 qui nous en sauront gré si nous réussissons à le faire. 394 00:22:58.920 --> 00:23:01.040 Je vous remercie. 395 00:23:01.200 --> 00:23:05.560 J-L.FORNI: Je rends la parole 396 00:23:05.720 --> 00:23:08.000 à Monsieur le rapporteur, 397 00:23:08.160 --> 00:23:10.200 Alberto Velasco. 398 00:23:10.360 --> 00:23:12.840 A.VELASCO: Mis à part le groupe Ensemble à Gauche 399 00:23:13.000 --> 00:23:16.280 qui s'est abstenu, tous les autres ont voté ce projet de loi. 400 00:23:16.440 --> 00:23:22.360 J-L.FORNI: Merci. 401 00:23:23.080 --> 00:23:25.560 Est-ce que le Conseil d'Etat veut s'exprimer ? 402 00:23:25.720 --> 00:23:27.360 Non, alors nous allons voter 403 00:23:27.520 --> 00:23:29.760 sur l'entrée en matière de ce projet de loi. 404 00:23:29.920 --> 00:23:32.840 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 405 00:23:33.000 --> 00:23:38.920 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 406 00:23:53.880 --> 00:23:59.880 Vous avez accepté l'entrée en matière de ce projet de loi. 407 00:24:04.040 --> 00:24:07.880 Nous sommes au deuxième débat. 408 00:24:08.040 --> 00:24:10.080 Titre et préambule, pas d'opposition. 409 00:24:10.240 --> 00:24:12.280 Article un, pas d'opposition adoptée. 410 00:24:12.440 --> 00:24:14.800 Article deux, changement de méthode comptable, 411 00:24:14.960 --> 00:24:17.080 pas d'opposition adoptée. 412 00:24:17.240 --> 00:24:19.280 Le troisième débat est demandé. 413 00:24:19.440 --> 00:24:23.120 Nous allons voter sur l'entier du projet de loi 414 00:24:23.280 --> 00:24:26.440 approuvant les états financiers consolidés pour l'année 2021. 415 00:24:26.600 --> 00:24:29.520 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 416 00:24:29.680 --> 00:24:35.600 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 417 00:24:48.760 --> 00:24:50.960 Vous avez accepté 418 00:24:51.120 --> 00:24:56.800 les états financiers consolidés pour l'année 2021. 419 00:24:56.960 --> 00:25:00.160 Nous avons terminé l'examen des comptes 2021 420 00:25:00.320 --> 00:25:02.360 de l'État de Genève. 421 00:25:02.520 --> 00:25:04.920 Applaudissements 422 00:25:05.080 --> 00:25:10.920 Je tiens à vous remercier de votre efficacité. 423 00:25:12.600 --> 00:25:17.520 Nous reprenons donc notre ordre du jour avec les points fixes. 424 00:25:17.680 --> 00:25:21.200 Nous commençons donc nos extraits. 425 00:25:21.360 --> 00:25:27.200 Le premier, 160. 426 00:25:43.480 --> 00:25:45.720 Brochure pour une close de désinscription. 427 00:25:45.880 --> 00:25:49.720 Catégorie quatre. 428 00:25:49.880 --> 00:25:55.200 Nous procédons donc au vote immédiatement. 429 00:25:55.360 --> 00:26:00.760 Il n'y a pas de débat. 430 00:26:00.960 --> 00:26:03.760 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 431 00:26:03.960 --> 00:26:07.280 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 432 00:26:07.440 --> 00:26:11.080 -Non... 433 00:26:11.240 --> 00:26:13.400 J-L.FORNI: Ceux qui l'acceptent votent OUI, 434 00:26:13.560 --> 00:26:16.440 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles. 435 00:26:16.600 --> 00:26:22.520 Le vote est lancé. 436 00:26:41.720 --> 00:26:45.720 Vous avez refusé cette motion. 437 00:26:45.880 --> 00:26:51.720 Nous passons au point suivant. 438 00:26:53.080 --> 00:26:55.480 La motion 25 85 B. 439 00:26:55.640 --> 00:27:01.520 Rapport pour le Grand Conseil 440 00:27:05.320 --> 00:27:08.040 sur la motion de M. Jean Burgermeister 441 00:27:08.200 --> 00:27:10.240 et cosignataires. 442 00:27:10.400 --> 00:27:13.000 Programme cantonal ambitieux de lutte contre le VIH 443 00:27:13.160 --> 00:27:15.600 et les infections sexuellement transmissibles. 444 00:27:15.760 --> 00:27:20.360 Je passe la parole à Monsieur Didier Bonny. 445 00:27:20.520 --> 00:27:23.680 D.BONNY: Merci. 446 00:27:23.840 --> 00:27:26.360 La réponse à la motion est bien documentée. 447 00:27:26.520 --> 00:27:31.920 Et a été rendue dans les six mois. 448 00:27:32.080 --> 00:27:34.120 Elle répond partiellement aux invites. 449 00:27:34.280 --> 00:27:38.960 Je vais relever une erreur à la page quatre où il est écrit que: 450 00:27:39.120 --> 00:27:42.360 "Le département de la sécurité de la population et de la santé 451 00:27:42.520 --> 00:27:46.440 prévoit le maintien de l'aide cantonale annuelle 452 00:27:46.600 --> 00:27:52.440 à hauteur de 12 millions répartis entre les quatre associations." 453 00:27:57.000 --> 00:28:00.440 "À savoir le groupe Santé Genève et trois autres associations." 454 00:28:00.600 --> 00:28:03.920 Cette aide n'est pas annuelle. 455 00:28:04.080 --> 00:28:08.200 Elle couvre la période 2021–2024. 456 00:28:08.360 --> 00:28:10.720 Quand je m'étais exprimé sur cette motion le 12 novembre, 457 00:28:10.880 --> 00:28:14.120 j'avais dit qu'aujourd'hui, 458 00:28:14.280 --> 00:28:19.440 il était possible de prévenir l'infection au VIH 459 00:28:19.600 --> 00:28:21.760 grâce à la prophylaxie pré-exposition, 460 00:28:21.920 --> 00:28:25.040 pour tendre au chiffre de 0 % d'infection dans notre canton. 461 00:28:25.200 --> 00:28:31.120 À la page 10, il est écrit: 462 00:28:36.480 --> 00:28:38.960 "Si la PREP 463 00:28:39.120 --> 00:28:42.120 est une avancée majeure, pour qu'elle puisse faire baisser 464 00:28:42.280 --> 00:28:44.400 le nombre de contaminations, 465 00:28:44.560 --> 00:28:46.680 elle doit être accessible à toutes et tous 466 00:28:46.840 --> 00:28:50.640 et l'intégrer dans une démarche globale de santé sexuelle." 467 00:28:50.800 --> 00:28:56.560 Qu'attend le Conseil d'Etat pour mettre en pratique 468 00:28:56.720 --> 00:28:59.640 cette constatation en élargissant l'accessibilité ? 469 00:28:59.800 --> 00:29:05.640 Soutenir les interventions existantes auprès des populations, 470 00:29:10.600 --> 00:29:12.800 c'est déjà bien. 471 00:29:12.960 --> 00:29:15.000 Mais ce n'est pas suffisant. 472 00:29:15.160 --> 00:29:17.880 Si l'incidence du VIH a diminué ces dernières années, 473 00:29:18.040 --> 00:29:20.160 elle a atteint un seuil 474 00:29:20.320 --> 00:29:22.880 et ne descend pas sous les 50 nouveaux cas par an. 475 00:29:23.040 --> 00:29:26.560 En effort supplémentaire est donc nécessaire pour se rapprocher de 476 00:29:26.720 --> 00:29:28.840 l'objectif de zéro infection. 477 00:29:29.000 --> 00:29:31.400 Cela demandera quelques moyens supplémentaires. 478 00:29:31.560 --> 00:29:35.320 L'objectif en vaut la peine. 479 00:29:35.480 --> 00:29:37.560 Les Verts attendent que le département 480 00:29:37.720 --> 00:29:40.440 revienne avec des propositions qui vont dans ce sens. 481 00:29:40.600 --> 00:29:43.400 C'est pour cela qu'il demande le renvoi de ce rapport 482 00:29:43.560 --> 00:29:45.680 au Conseil d'Etat. 483 00:29:45.840 --> 00:29:51.680 J-L.FORNI: Merci. 484 00:29:52.680 --> 00:29:56.040 Je passe la parole à Madame Jocelyne Haller. 485 00:29:56.240 --> 00:30:02.040 J.HALLER: Merci. 486 00:30:06.800 --> 00:30:09.000 Nous avons pris connaissance 487 00:30:09.160 --> 00:30:11.200 de cette réponse du Conseil d'Etat 488 00:30:11.360 --> 00:30:13.400 et la motion déposée par notre groupe. 489 00:30:13.560 --> 00:30:16.840 J'étais étonné en voyant la conclusion qui disait en substance: 490 00:30:17.000 --> 00:30:19.120 "Nous ne pensons pas que cette motion 491 00:30:19.280 --> 00:30:21.320 améliore l'épidémiologie du VIH." 492 00:30:21.480 --> 00:30:27.320 Ce n'est pas forcément ce qu'on attendait de cette motion. 493 00:30:34.560 --> 00:30:36.760 Ce n'était pas à elle de le faire, 494 00:30:36.920 --> 00:30:38.960 mais au département de la santé 495 00:30:39.120 --> 00:30:41.160 de mettre en place les moyens suffisants 496 00:30:41.320 --> 00:30:43.880 pour affluer sur ces pathologies. 497 00:30:44.040 --> 00:30:46.680 Cela étant, cette motion a le mérite de nous amener 498 00:30:46.840 --> 00:30:49.080 un bilan de la situation. 499 00:30:49.240 --> 00:30:51.920 Il y a un certain nombre de choses qui ont progressé 500 00:30:52.080 --> 00:30:54.480 entre le moment où nous avons déposé la motion 501 00:30:54.640 --> 00:30:56.760 et la situation actuelle. 502 00:30:56.920 --> 00:30:59.040 Notamment le coût du traitement de la PREP 503 00:30:59.200 --> 00:31:01.320 qui a beaucoup diminué. 504 00:31:01.480 --> 00:31:03.520 On pourrait encore mieux faire. 505 00:31:03.680 --> 00:31:09.120 Ce qu'il y a de surprenant dans cette motion, 506 00:31:09.280 --> 00:31:11.440 c'est que s'il y a une indication 507 00:31:11.600 --> 00:31:15.240 qui dit que le taux d'infection au VIH peine à descendre, 508 00:31:15.400 --> 00:31:20.640 ça devrait nous alarmer. 509 00:31:20.800 --> 00:31:23.440 Il y a en revanche une alerte particulièrement forte 510 00:31:23.600 --> 00:31:29.520 sur l'augmentation des infections sexuellement transmissibles. 511 00:31:30.000 --> 00:31:32.400 Nous ne pouvons pas manquer de faire le lien 512 00:31:32.560 --> 00:31:37.080 entre ce constat et la situation des formateurs et formatrice 513 00:31:37.240 --> 00:31:41.280 en promotion formation éducation de la santé. 514 00:31:41.440 --> 00:31:44.600 Des formateurs qui ont été soumis à une réforme 515 00:31:44.760 --> 00:31:47.880 qui ne correspond pas du tout aux besoins des professionnels 516 00:31:48.040 --> 00:31:53.040 dans ce secteur et qui leur a été imposée 517 00:31:53.200 --> 00:31:55.240 de manière violente par le DIP. 518 00:31:55.400 --> 00:32:00.400 Il y a là effectivement quelque chose 519 00:32:00.560 --> 00:32:02.600 qu'il faut mettre en évidence. 520 00:32:02.760 --> 00:32:05.920 Cette augmentation des infections sexuellement transmissibles 521 00:32:06.080 --> 00:32:08.200 touche particulièrement les jeunes. 522 00:32:08.360 --> 00:32:10.680 C'est ici qu'interviennent ces professionnels. 523 00:32:10.840 --> 00:32:14.560 Nous prendrons acte de cette réponse du Conseil d'Etat. 524 00:32:14.720 --> 00:32:17.640 Néanmoins, nous attendons que des efforts supplémentaires 525 00:32:17.800 --> 00:32:21.200 soient faits en matière de promotion et de prévention 526 00:32:21.360 --> 00:32:25.120 en matière des IST et que des moyens soient donnés 527 00:32:25.280 --> 00:32:27.840 aux acteurs de terrain pour pouvoir faire en sorte 528 00:32:28.000 --> 00:32:31.440 que ces pathologies diminuent 529 00:32:31.600 --> 00:32:36.680 et qu'elles cessent d'affecter les populations en difficulté. 530 00:32:36.840 --> 00:32:42.760 J-L.FORNI: Merci. 531 00:32:42.920 --> 00:32:45.640 Je passe la parole à Monsieur Romain de Sainte Marie. 532 00:32:45.800 --> 00:32:49.000 R.DE SAINTE MARIE: Merci. 533 00:32:49.160 --> 00:32:54.880 C'est quelque part regrettable 534 00:32:55.040 --> 00:32:58.600 de voir à quel point depuis des années, 535 00:32:58.760 --> 00:33:04.280 il y a un ping-pong entre le Parlement et le Conseil d'Etat, 536 00:33:04.440 --> 00:33:06.800 surtout le Conseil d'État en charge de la santé 537 00:33:06.960 --> 00:33:09.080 au sujet du VIH et des dépistages. 538 00:33:09.240 --> 00:33:14.400 En 2014, le groupe socialiste avait déposé une motion. 539 00:33:14.560 --> 00:33:16.600 Elle demandait la gratuité de ces tests. 540 00:33:16.760 --> 00:33:18.800 La motion avait été acceptée 541 00:33:18.960 --> 00:33:24.560 par une très large majorité du Parlement. 542 00:33:24.720 --> 00:33:26.960 Plusieurs cantons s'en étaient inspirés. 543 00:33:27.120 --> 00:33:30.000 Finalement, il y a eu un ping-pong 544 00:33:30.160 --> 00:33:33.600 où plusieurs fois notre Parlement 545 00:33:33.760 --> 00:33:36.160 a appuyé cette volonté auprès du Conseil d'État 546 00:33:36.320 --> 00:33:38.440 et surtout de celui en charge la santé 547 00:33:38.600 --> 00:33:40.640 qui refusait d'appliquer cette motion. 548 00:33:40.800 --> 00:33:43.040 Il est allé jusqu'à faire un chantage 549 00:33:43.200 --> 00:33:46.160 auprès des associations dont on parle ici, 550 00:33:46.320 --> 00:33:49.640 qui sont subventionnées et qui agissent en matière de prévention 551 00:33:49.800 --> 00:33:51.920 et en matière de santé 552 00:33:52.080 --> 00:33:54.760 concernant les maladies sexuellement transmissibles. 553 00:33:54.920 --> 00:33:57.120 Au final, le résultat est, neuf ans après, 554 00:33:57.280 --> 00:33:59.400 avec une non gratuité des tests VIH, 555 00:33:59.560 --> 00:34:02.480 alors qu'il faut agir sur les questions d'accessibilité. 556 00:34:02.640 --> 00:34:08.560 La gratuité est le meilleur facteur d'accessibilité. 557 00:34:12.640 --> 00:34:16.360 Le résultat aujourd'hui, 558 00:34:16.520 --> 00:34:20.040 encore une fois, nous avons un rapport de la part du Conseil d'État 559 00:34:20.200 --> 00:34:22.680 qui est défavorable par rapport à cette mesure. 560 00:34:22.840 --> 00:34:24.960 Je rejoins donc Monsieur Didier Bonny: 561 00:34:25.120 --> 00:34:27.160 Renvoyer le rapport au Conseil d'Etat. 562 00:34:27.320 --> 00:34:29.360 J-L.FORNI: Merci. 563 00:34:29.520 --> 00:34:32.040 Je vais vous faire voter sur la demande de renvoi 564 00:34:32.200 --> 00:34:33.880 de ce rapport au Conseil d'Etat. 565 00:34:34.040 --> 00:34:36.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 566 00:34:37.120 --> 00:34:39.760 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 567 00:34:39.920 --> 00:34:45.840 Brouhaha 568 00:34:59.680 --> 00:35:05.400 Brouhaha 569 00:35:05.560 --> 00:35:07.960 Vous avez accepté le renvoi au Conseil d'État. 570 00:35:08.120 --> 00:35:14.040 Protestations 571 00:35:15.440 --> 00:35:18.280 (Ca ne marche pas ?) 572 00:35:18.440 --> 00:35:19.480 Brouhaha 573 00:35:19.560 --> 00:35:34.040 Brouhaha 574 00:35:36.280 --> 00:35:38.440 Nous allons relancer le vote. 575 00:35:38.600 --> 00:35:42.520 Ça n'a pas fonctionné. 576 00:35:42.680 --> 00:35:47.080 Oubliez pas de mettre les cartes 577 00:35:47.240 --> 00:35:53.080 et d'appuyer sur le bouton ! 578 00:35:53.520 --> 00:35:55.720 Nous allons voter 579 00:35:55.880 --> 00:35:57.480 sur le renvoi au Conseil d'Etat. 580 00:35:57.640 --> 00:36:00.600 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 581 00:36:00.760 --> 00:36:06.640 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 582 00:36:19.040 --> 00:36:25.040 Vous avez accepté le renvoi au Conseil d'Etat de cette motion. 583 00:36:26.760 --> 00:36:32.720 Nous passons au point 173. 584 00:36:45.360 --> 00:36:49.400 "Allégeons 585 00:36:49.560 --> 00:36:52.400 et facilitons durablement les démarches administratives 586 00:36:52.560 --> 00:36:55.120 qui pèsent sur les événements sportifs à Genève." 587 00:36:55.280 --> 00:36:57.400 La parole n'est pas demandée. 588 00:36:57.560 --> 00:36:59.600 Il est pris acte de ce rapport. 589 00:36:59.760 --> 00:37:02.400 Nous passons au point 174, 590 00:37:02.560 --> 00:37:06.800 rapport de la commission de la santé 591 00:37:06.960 --> 00:37:10.880 chargé d'étudier la proposition 592 00:37:11.040 --> 00:37:13.160 de Madame Jennifer Conti et cosignataires. 593 00:37:13.320 --> 00:37:16.080 "Organiser la surveillance des prestations facturées 594 00:37:16.240 --> 00:37:18.560 à la charge des assurances complémentaires." 595 00:37:18.720 --> 00:37:20.840 Le rapport de Monsieur Bertrand Buchs. 596 00:37:21.000 --> 00:37:26.840 Je lui donne la parole. 597 00:37:30.440 --> 00:37:32.640 B.BUCHS: C'est une motion intéressante 598 00:37:32.800 --> 00:37:35.240 qui a été traitée par la Commission de la santé, 599 00:37:35.400 --> 00:37:37.520 à savoir si le canton peut intervenir 600 00:37:37.680 --> 00:37:40.840 sur la facturation privée au niveau de la santé. 601 00:37:41.000 --> 00:37:43.040 La FINMA, l'autorité fédérale 602 00:37:43.200 --> 00:37:45.360 de surveillance des marchés financiers, 603 00:37:45.520 --> 00:37:48.640 a émis des critiques sur la facturation des entités privées 604 00:37:48.800 --> 00:37:50.840 surtout au niveau des cliniques privées 605 00:37:51.000 --> 00:37:53.040 en suspectant des doubles facturations. 606 00:37:53.240 --> 00:37:59.080 Une facturation à l'assurance de base 607 00:37:59.800 --> 00:38:04.080 et même à l'assurance privée. 608 00:38:04.240 --> 00:38:07.040 La FINMA a demandé au canton d'intervenir. 609 00:38:07.200 --> 00:38:09.240 Dans la commission, 610 00:38:09.400 --> 00:38:11.520 on a interrogé un professeur de Saint-Gall 611 00:38:11.680 --> 00:38:14.240 qui nous a dit que le canton pouvait intervenir. 612 00:38:14.400 --> 00:38:20.320 S'il avait des accords avec les cliniques privées. 613 00:38:20.880 --> 00:38:23.240 La commission a décidé de voter cette motion 614 00:38:23.400 --> 00:38:25.520 en changeant l'invite. 615 00:38:25.680 --> 00:38:31.520 L'invite est devenue: 616 00:38:31.880 --> 00:38:35.160 "S'assurer que les factures émises par les entités privées." 617 00:38:35.320 --> 00:38:38.200 J-L.FORNI: Merci. 618 00:38:38.360 --> 00:38:41.560 La parole n'est pas demandée. 619 00:38:41.720 --> 00:38:44.480 Nous allons voter sur la proposition de la commission: 620 00:38:44.640 --> 00:38:46.120 Le renvoi au Conseil d'Etat. 621 00:38:46.280 --> 00:38:49.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 622 00:38:49.360 --> 00:38:55.280 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 623 00:39:10.080 --> 00:39:15.120 Vous avez accepté le renvoi au Conseil d'État. 624 00:39:15.280 --> 00:39:17.320 Par 78 OUI. 625 00:39:17.480 --> 00:39:19.520 Nous poursuivons notre ordre du jour. 626 00:39:19.680 --> 00:39:25.520 Point 178. 627 00:39:27.320 --> 00:39:29.720 Motion de Monsieur Florian Gander. 628 00:39:29.880 --> 00:39:32.920 "Stop au harcèlement 629 00:39:33.040 --> 00:39:36.200 et à l'atteinte à l'intégrité des collaborateurs de l'État." 630 00:39:36.360 --> 00:39:38.480 La parole n'est pas demandée. 631 00:39:38.640 --> 00:39:39.280 Il est pris acte de ce rapport. 632 00:39:39.280 --> 00:39:44.120 Nous passons au point suivant. 633 00:39:44.280 --> 00:39:47.680 Rapport de la Commission des droits de l'Homme. 634 00:39:47.680 --> 00:39:51.080 Chargé d'étudier la proposition de résolution. 635 00:39:51.240 --> 00:39:53.320 Pour dire stop au retour de la dictature. 636 00:39:53.480 --> 00:39:57.160 Rapport de Christina Meissner. 637 00:39:57.320 --> 00:40:03.160 C.MEISSNER: Merci. 638 00:40:04.200 --> 00:40:07.080 Les médias se sont faits encore tout récemment l'écho 639 00:40:07.240 --> 00:40:08.840 de ce qui se passe en Tunisie. 640 00:40:09.000 --> 00:40:12.640 Qu'il est loin, le printemps arabe dont la Tunisie a été le berceau. 641 00:40:12.800 --> 00:40:18.720 La dérive autocratique se poursuit. 642 00:40:22.320 --> 00:40:26.040 Si la résolution faisait état de la dissolution du conseil supérieur 643 00:40:26.200 --> 00:40:28.960 de la magistrature et de la suspension du Parlement, 644 00:40:29.120 --> 00:40:32.600 depuis, dans la nuit du 30 au 31 mars 2022, le président tunisien 645 00:40:32.760 --> 00:40:36.480 a dissous le Parlement et ordonner des poursuites contre ses membres. 646 00:40:36.640 --> 00:40:41.240 En plus, il s'est arrogé le droit de nommer les membres 647 00:40:41.400 --> 00:40:43.840 de l'autorité électorale et a refusé la présence 648 00:40:44.000 --> 00:40:47.280 d'observateurs internationaux lors des élections organisées. 649 00:40:47.440 --> 00:40:50.120 Il a décidé de revoir la jeune constitution de 2014, 650 00:40:50.280 --> 00:40:52.400 d'inspiration parlementaire. 651 00:40:52.560 --> 00:40:58.480 Il le fait actuellement. 652 00:40:58.840 --> 00:41:01.240 Quelque soit la pertinence, c'est la méthode 653 00:41:01.400 --> 00:41:07.320 qui ne respecte pas les droits démocratiques fondamentaux. 654 00:41:10.480 --> 00:41:12.680 Le 23 juin 2022, 655 00:41:12.840 --> 00:41:16.000 le premier ministre est arrêté sans que l'on sache pourquoi. 656 00:41:16.200 --> 00:41:18.320 La crise politique est grave. 657 00:41:18.480 --> 00:41:21.680 Il existe des liens forts entre notre parlement et la Tunisie. 658 00:41:21.840 --> 00:41:27.600 Les délégations genevoises se sont rendues en Tunisie en 2015 659 00:41:27.760 --> 00:41:32.960 avec notre ancien sautière, Mme Huter. 660 00:41:33.120 --> 00:41:35.960 La Suisse a beaucoup aidé la Tunisie au niveau culturel 661 00:41:36.120 --> 00:41:38.240 et du développement de la démocratie. 662 00:41:38.400 --> 00:41:40.440 Ces relations auraient pu 663 00:41:40.600 --> 00:41:44.600 se poursuivre si la situation tunisienne n'était pas dégradée. 664 00:41:44.760 --> 00:41:47.520 Ce qui arrive au Parlement tunisien n'est pas anodin. 665 00:41:47.680 --> 00:41:50.840 Nous sommes un parlement. 666 00:41:51.000 --> 00:41:53.040 À ce titre, la suspension 667 00:41:53.200 --> 00:41:56.520 et la dissolution d'un parlement élu devrait nous interpeller. 668 00:41:56.680 --> 00:42:00.040 À souligner que la vice-présidente a pris la peine de témoigner 669 00:42:00.200 --> 00:42:03.880 devant notre commission des droits humains. 670 00:42:04.040 --> 00:42:06.520 Ça montre qu'il y a une considération 671 00:42:06.680 --> 00:42:09.440 et à quel point l'attente est forte de la part 672 00:42:09.600 --> 00:42:12.160 des parlementaires tunisiens quant à la solidarité 673 00:42:12.320 --> 00:42:15.400 que d'autres élus pourraient manifester par-delà le monde. 674 00:42:15.560 --> 00:42:17.720 La Tunisie ne dispose plus de parlements. 675 00:42:17.880 --> 00:42:21.320 Même en Corée du Nord, il y en a. 676 00:42:21.480 --> 00:42:23.520 La commission vous demande 677 00:42:23.680 --> 00:42:27.200 d'accepter cette résolution telle qu'amendée. 678 00:42:27.360 --> 00:42:30.920 Les deux amendements faits par le PDC et le PLR étaient nécessaires. 679 00:42:31.080 --> 00:42:33.800 Pour tenir compte des éléments précités, 680 00:42:33.960 --> 00:42:39.800 et pour une question de forme. 681 00:42:39.960 --> 00:42:43.120 En invitant le Conseil d'État a relayé notre préoccupation, 682 00:42:43.280 --> 00:42:49.200 plutôt qu'à la déclarer nous-mêmes. 683 00:42:51.720 --> 00:42:53.920 Je vous remercie par votre vote positif, 684 00:42:54.080 --> 00:42:57.760 d'exprimer votre solidarité interparlementaire. 685 00:42:57.920 --> 00:42:59.960 J-L.FORNI: Merci. 686 00:43:00.120 --> 00:43:05.960 La parole à Pierre Vanek. 687 00:43:08.280 --> 00:43:10.480 P.VANEK: Peu de choses à rajouter. 688 00:43:10.640 --> 00:43:16.480 Il y a une marche vers la dictature en Tunisie. 689 00:43:20.960 --> 00:43:24.200 Aidez modestement avec nos moyens à la révolution tunisienne 690 00:43:24.400 --> 00:43:28.240 en janvier 2011. 691 00:43:28.400 --> 00:43:34.240 Cette résolution est résolution est importante. 692 00:43:34.400 --> 00:43:40.360 Notre Parlement a été engagé. 693 00:43:40.800 --> 00:43:43.000 Notre collègue Christian Grobet 694 00:43:43.160 --> 00:43:47.040 a tenté d'assister à des procès politiques en Tunisie. 695 00:43:47.200 --> 00:43:53.040 D'autres personnes aussi. 696 00:43:55.800 --> 00:43:58.960 Il y a des relations réellement fortes avec les démocrates 697 00:43:59.120 --> 00:44:04.680 et les progressistes tunisiens qui ont été forgés dans une solidarité 698 00:44:04.840 --> 00:44:08.680 qui s'étend sur des lustres. 699 00:44:08.840 --> 00:44:14.680 Cette résolution invite simplement le Conseil d'État 700 00:44:15.080 --> 00:44:18.600 à affirmer publiquement sans détour notre solidarité 701 00:44:18.760 --> 00:44:23.680 avec celles et ceux qui luttent en Tunisie. 702 00:44:23.840 --> 00:44:25.880 Pour le rétablissement 703 00:44:26.040 --> 00:44:29.280 et le renforcement des institutions réellement démocratiques. 704 00:44:29.440 --> 00:44:35.360 Respectueuses de l'ensemble des droits humains. 705 00:44:38.240 --> 00:44:43.320 C'est une résolution qui condamne les violations crasses 706 00:44:43.480 --> 00:44:47.800 des minima de règles démocratiques qui sont en train d'être effectué 707 00:44:47.960 --> 00:44:50.000 par le pouvoir exécutif tunisien. 708 00:44:50.160 --> 00:44:56.000 Il a assumé les pleins pouvoirs. 709 00:44:56.880 --> 00:44:59.840 Il a à son service une police décomplexée et dangereuse 710 00:45:00.000 --> 00:45:03.000 qui s'attaque aux opposants. 711 00:45:03.160 --> 00:45:05.200 C'est inadmissible. 712 00:45:05.360 --> 00:45:09.360 Notre message unanime de condamnation de cette dérive 713 00:45:09.520 --> 00:45:12.240 est évidemment bienvenu du point de vue de l'ensemble 714 00:45:12.400 --> 00:45:15.000 des progressistes et des démocrates en Tunisie. 715 00:45:15.160 --> 00:45:17.200 J-L.FORNI: Merci. 716 00:45:17.360 --> 00:45:23.200 La parole à Eric Leyvraz. 717 00:45:23.360 --> 00:45:25.400 E.LEYVRAZ: J'ai écouté attentivement 718 00:45:25.560 --> 00:45:27.680 les communistes parlers de dictature. 719 00:45:27.840 --> 00:45:29.880 Ils savent de quoi il parle. 720 00:45:30.040 --> 00:45:32.080 J-L.FORNI: Merci. 721 00:45:32.240 --> 00:45:35.280 La parole n'étend plus demandée, je vais vous faire voter. 722 00:45:35.440 --> 00:45:38.360 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 723 00:45:38.520 --> 00:45:44.440 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 724 00:45:55.400 --> 00:46:01.400 Vous avez accepté le renvoi au Conseil d'Etat de cette motion. 725 00:46:02.360 --> 00:46:08.360 Cette résolution, excusez-moi. 726 00:46:15.440 --> 00:46:18.720 Donc cette résolution, elle invite le Conseil d'État à agir. 727 00:46:18.880 --> 00:46:22.480 Donc la renvoyer au Conseil d'État. 728 00:46:22.640 --> 00:46:24.680 On a voté la résolution. 729 00:46:24.840 --> 00:46:30.760 Voilà. 730 00:46:31.480 --> 00:46:34.800 On a voté la résolution, si ça peut vous satisfaire comme ça. 731 00:46:34.960 --> 00:46:37.400 Elle est votée. Merci Monsieur le député. 732 00:46:37.560 --> 00:46:40.920 Je continue. 733 00:46:41.080 --> 00:46:46.920 Nous passons au point suivant de l'ordre du jour. 734 00:46:47.960 --> 00:46:51.680 C'est le rapport du Conseil d'État au Grand Conseil sur la politique 735 00:46:51.840 --> 00:46:57.760 de la solidarité internationale pour l'année 2021. 736 00:47:06.600 --> 00:47:09.200 -Le groupe des verts prendra acte de ce rapport. 737 00:47:09.360 --> 00:47:12.480 En soulignant la qualité du travail réalisé par le service 738 00:47:12.640 --> 00:47:16.200 de la solidarité internationale et des acteurs de cette solidarité. 739 00:47:16.360 --> 00:47:22.040 Cependant, il nous faut rappeler qu'en 2001, 740 00:47:22.200 --> 00:47:28.040 il y a 20 ans, notre Parlement a voté une loi qui demande 741 00:47:28.720 --> 00:47:34.720 de consacrer au moins 0,7 % de son budget annuel 742 00:47:38.040 --> 00:47:44.040 à la solidarité internationale. 743 00:47:48.480 --> 00:47:50.680 Le rapport du Conseil d'État 744 00:47:50.840 --> 00:47:53.160 constate que la proportion atteint 0,2 %. 745 00:47:53.320 --> 00:47:55.760 Si on peut libérer des mots tant pour l'Ukraine, 746 00:47:55.920 --> 00:47:58.240 nous devons pas oublier les autres urgences. 747 00:47:58.400 --> 00:48:01.320 Même si elles sont moins médiatisées et plus éloignées. 748 00:48:01.480 --> 00:48:03.600 J-L.FORNI: Merci. 749 00:48:03.760 --> 00:48:05.800 La parole à Emmanuel Deonna. 750 00:48:05.960 --> 00:48:11.800 E.DEONNA: Merci. 751 00:48:15.720 --> 00:48:18.720 Partout dans le monde le COVID a eu un impact très fort 752 00:48:18.880 --> 00:48:22.400 sur les systèmes de santé, sur l'emploi, sur les inégalités. 753 00:48:22.560 --> 00:48:24.800 La crise sanitaire à complexifier le travail 754 00:48:24.960 --> 00:48:28.280 des organisations gouvernementales sur le terrain et à Genève. 755 00:48:28.440 --> 00:48:31.560 Les O.N.G. ont dû inventer d'autres manières de travailler. 756 00:48:31.720 --> 00:48:33.840 Elles ont dû accélérer la digitalisation 757 00:48:34.000 --> 00:48:39.920 et les opérations à distance. 758 00:48:42.320 --> 00:48:45.200 Il y a 20 ans, le Grand Conseil genevois ce donnaient 759 00:48:45.360 --> 00:48:47.480 l'objectif de consacrer 0,7 % 760 00:48:47.640 --> 00:48:49.920 de son budget à la solidarité internationale. 761 00:48:50.080 --> 00:48:52.200 C'était une première en Suisse. 762 00:48:52.360 --> 00:48:58.120 Malheureusement, aujourd'hui, le pourcentage du budget cantonal 763 00:48:58.280 --> 00:49:00.320 consacré à la solidarité internationale 764 00:49:00.480 --> 00:49:02.520 est à peine supérieure à 0,2 %. 765 00:49:02.680 --> 00:49:04.920 La situation internationale est inquiétante. 766 00:49:05.080 --> 00:49:08.440 À la pandémie s'ajoutent les conflits armés interétatique 767 00:49:08.600 --> 00:49:10.640 désormais proches de la Suisse, 768 00:49:10.800 --> 00:49:14.200 ainsi que les effets du changement climatique. 769 00:49:14.360 --> 00:49:16.960 Les besoins en matière de coopération multilatérale 770 00:49:17.120 --> 00:49:19.240 ne cessent d'augmenter. 771 00:49:19.400 --> 00:49:21.520 Les acteurs doivent faire preuve 772 00:49:21.680 --> 00:49:27.600 de toujours plus de créativité et de résilience. 773 00:49:27.760 --> 00:49:30.600 La santé globale, les droits humains, l'environnement 774 00:49:30.760 --> 00:49:32.880 et l'éducation sont importants. 775 00:49:33.040 --> 00:49:35.080 Le canton a un rôle important 776 00:49:35.240 --> 00:49:37.960 à jouer pour garantir leur rayonnement international. 777 00:49:38.120 --> 00:49:41.120 Il doit continuer à soutenir ses partenaires privilégiés 778 00:49:41.280 --> 00:49:46.040 comme la fédération de coopération et le comité de la Croix-Rouge 779 00:49:46.200 --> 00:49:49.200 et renforcer sa collaboration avec les acteurs académiques 780 00:49:49.360 --> 00:49:52.400 et les Hôpitaux universitaires de Genève qui sont engagés 781 00:49:52.560 --> 00:49:54.960 dans des projets de solidarité internationale. 782 00:49:55.120 --> 00:49:57.760 Le parti socialiste approuve le rapport du conseil 783 00:49:57.920 --> 00:50:00.040 d'État au Grand Conseil sur la politique 784 00:50:00.200 --> 00:50:02.560 de solidarité internationale pour l'année 2021 785 00:50:02.720 --> 00:50:04.840 et vous invite à en faire de même. 786 00:50:05.000 --> 00:50:07.120 J-L.FORNI: Merci. 787 00:50:07.280 --> 00:50:09.320 La parole n'étend plus demandée, 788 00:50:09.480 --> 00:50:12.000 il est pris acte de ce rapport du Conseil d'État. 789 00:50:12.160 --> 00:50:18.080 Nous passons au point 186. 790 00:50:19.520 --> 00:50:21.680 Rapports de la commission 791 00:50:21.840 --> 00:50:27.320 de l'enseignement et de la culture et du sport. 792 00:50:27.480 --> 00:50:30.240 Pour la mise en place d'un programme scolaire pérenne, 793 00:50:30.400 --> 00:50:35.200 de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. 794 00:50:35.360 --> 00:50:41.200 Le rapport de Madame Patricia Bidaux. 795 00:50:51.240 --> 00:50:56.320 ... 796 00:50:56.480 --> 00:50:58.800 P.BIDAUX: Merci. 797 00:50:58.960 --> 00:51:01.000 Je vous remercie. 798 00:51:01.160 --> 00:51:07.080 Je serai brève. 799 00:51:12.720 --> 00:51:16.600 Le groupe PDC a déposé cette motion notamment suite à plusieurs retours 800 00:51:16.760 --> 00:51:20.880 sur des difficultés qui ont été transmises 801 00:51:21.040 --> 00:51:25.680 de la part d'événements qui ont eu lieu dans les écoles. 802 00:51:25.840 --> 00:51:29.800 Notamment en lien avec des actes avec l'antisémitisme. 803 00:51:29.960 --> 00:51:35.360 Il est important pour le groupe PDC d'avoir plus d'informations 804 00:51:35.520 --> 00:51:41.360 et ce, au travers de ce que propose cette notion. 805 00:51:43.400 --> 00:51:47.840 Une motion qui avait reçu partie de réponse au travers 806 00:51:48.000 --> 00:51:50.560 de l'étude qu'avait menée à la rentrée cette année 807 00:51:50.720 --> 00:51:54.120 le département de l'instruction publique. 808 00:51:54.280 --> 00:51:56.320 C'est une toute petite partie 809 00:51:56.480 --> 00:51:59.080 de ce qui est demandé au travers de cette motion. 810 00:51:59.240 --> 00:52:02.080 La commission a bien travaillé et je tiens à remercier 811 00:52:02.280 --> 00:52:05.080 tous mes collègues de la commission de l'enseignement 812 00:52:05.240 --> 00:52:09.120 pour le travail accompli. 813 00:52:09.280 --> 00:52:12.160 Et pour l'ouverture qui a été menée sur l'antisémitisme 814 00:52:12.320 --> 00:52:14.440 et sur le racisme. 815 00:52:14.600 --> 00:52:19.840 Ça a permis de faire émerger des problématiques. 816 00:52:20.000 --> 00:52:25.840 L'une d'entre elles, il s'agissait aussi d'une enseignante 817 00:52:26.480 --> 00:52:29.640 qui avait, de manière claire, 818 00:52:29.800 --> 00:52:32.360 encouragé le salut nazi dans l'une de ces classes. 819 00:52:32.520 --> 00:52:34.640 Le travail a été fait. 820 00:52:34.800 --> 00:52:36.840 Elle a été entendue par le DIP. 821 00:52:37.000 --> 00:52:40.560 Il semble que tout est revenu dans l'ordre. 822 00:52:40.720 --> 00:52:46.560 Puisque cette enseignante est retournée sur les bancs de l'école. 823 00:52:48.720 --> 00:52:51.600 Cependant, cette motion est importante, de la valider 824 00:52:51.760 --> 00:52:55.320 et de l'accepter et de demander au Conseil d'État de se positionner 825 00:52:55.480 --> 00:52:57.680 et d'apporter des éléments complémentaires 826 00:52:57.840 --> 00:53:00.480 sur ce qu'il dit déjà faire de manière exemplaire. 827 00:53:00.640 --> 00:53:02.920 On peut faire un peu plus loin. 828 00:53:03.080 --> 00:53:05.480 Et mener une enquête qui soit bien plus élargie 829 00:53:05.640 --> 00:53:09.680 que ce qui a été proposé avec ce qui a été fait en début d'année. 830 00:53:09.840 --> 00:53:12.920 Pour ces raisons, je vous remercie d'accepter cette motion. 831 00:53:13.080 --> 00:53:16.760 J-L.FORNI: Merci. 832 00:53:16.920 --> 00:53:22.760 La parole à Olivier Baud. 833 00:53:26.880 --> 00:53:29.040 O.BAUD: Le racisme et l'antisémitisme 834 00:53:29.200 --> 00:53:31.240 n'ont pas de place dans notre société. 835 00:53:31.400 --> 00:53:33.600 C'est la conclusion du rapport. 836 00:53:33.760 --> 00:53:38.480 Je crois que cette affirmation est partagée à l'unanimité ici. 837 00:53:38.640 --> 00:53:44.480 Je remercie Mme Bidaux d'avoir déposé cette proposition de motion. 838 00:53:44.640 --> 00:53:48.040 Comme elle l'a dit, elle a pu susciter au sein de la commission 839 00:53:48.200 --> 00:53:50.320 des débats extrêmement intéressants. 840 00:53:50.480 --> 00:53:53.360 Il n'y a qu'à voir le nombre d'auditions qui ont eu lieu 841 00:53:53.520 --> 00:53:56.320 et le nombre d'auditionnés. 842 00:53:56.480 --> 00:53:58.520 Ça été très instructif 843 00:53:58.680 --> 00:54:01.640 pour tous les commissionnaires qui ont suivi les travaux. 844 00:54:01.800 --> 00:54:07.720 On a pu l'amender de manière intelligente. 845 00:54:07.960 --> 00:54:11.880 Aujourd'hui, la seule réserve ou alerte 846 00:54:12.040 --> 00:54:17.600 qu'Ensemble à Gauche a envie de donner, 847 00:54:17.760 --> 00:54:20.240 c'est qu'on demande beaucoup de choses à l'école. 848 00:54:20.400 --> 00:54:26.320 Et que les moyens ne suivent pas. 849 00:54:26.600 --> 00:54:29.320 Madame la conseillère d'État est d'accord avec ça. 850 00:54:29.480 --> 00:54:34.240 Il y a une précaution. 851 00:54:34.400 --> 00:54:40.240 Il faut savoir que la lutte contre les discriminations, toutes, 852 00:54:41.640 --> 00:54:44.880 sans ordre d'importance, sans qu'elles soient listées 853 00:54:45.040 --> 00:54:47.840 de manière à penser qu'une autre sera plus importante, 854 00:54:48.000 --> 00:54:48.280 fait partie du plan d'étude roman. 855 00:54:50.120 --> 00:54:52.920 fait partie du plan d'étude romand. 856 00:54:53.080 --> 00:54:55.560 Ensemble à Gauche ne va pas faire la fine bouche. 857 00:54:55.720 --> 00:54:59.960 Bien au contraire. 858 00:55:00.120 --> 00:55:02.160 Elle acceptera cette proposition 859 00:55:02.320 --> 00:55:04.600 avec l'espoir de voir les choses s'améliorer. 860 00:55:04.760 --> 00:55:07.800 Et que l'enquête sera instructive et permettra de trouver 861 00:55:07.960 --> 00:55:10.080 de meilleurs moyens de prévention. 862 00:55:10.240 --> 00:55:14.720 J-L.FORNI: Merci. 863 00:55:14.880 --> 00:55:20.600 La parole à Anne Emery-Torracinta. 864 00:55:20.760 --> 00:55:26.600 -Je joins avec l'entier du Conseil d'État 865 00:55:29.400 --> 00:55:32.640 pour dire que le racisme et l'antisémitisme 866 00:55:32.800 --> 00:55:35.920 n'ont leur place ni à l'école ni dans la société en général. 867 00:55:36.080 --> 00:55:39.320 C'est une démission de l'école que de contribuer à identifier 868 00:55:39.480 --> 00:55:42.480 les causes, expliquer pourquoi sans utiliser les élèves. 869 00:55:42.640 --> 00:55:45.440 Même si l'école ne peut pas effectivement tout faire. 870 00:55:45.600 --> 00:55:47.720 On a vite tendance 871 00:55:47.880 --> 00:55:50.840 à dire que dès qu'il y a un problème, l'école doit faire. 872 00:55:51.000 --> 00:55:54.480 L'école doit tout faire et pas toujours avec les moyens adéquats. 873 00:55:54.640 --> 00:55:56.760 On va bien évidemment 874 00:55:56.920 --> 00:55:59.600 faire au mieux dans ce dossier comment le fait déjà. 875 00:55:59.760 --> 00:56:05.640 Je remercie pour son rapport. J'ai juste un regret. 876 00:56:07.280 --> 00:56:10.400 Vous avez donné un certain nombre de documents 877 00:56:10.560 --> 00:56:15.280 qui ne sont pas en annexe au rapport. 878 00:56:15.440 --> 00:56:18.120 Il y avait notamment tout ce qui se fait déjà aujourd'hui. 879 00:56:18.280 --> 00:56:21.320 Il y en a plusieurs pages. 880 00:56:21.480 --> 00:56:25.240 C'est déjà prévu dans les plans d'études 881 00:56:25.400 --> 00:56:27.440 avec des exemples d'éléments. 882 00:56:27.600 --> 00:56:29.640 Il y avait un PowerPoint 883 00:56:29.800 --> 00:56:35.640 où on explique dans quel cadre ça s'inscrit et pourquoi et comment. 884 00:56:39.040 --> 00:56:41.240 Concernant l'enquête, 885 00:56:41.400 --> 00:56:45.000 une grande question est de savoir de quoi les élèves sont victimes. 886 00:56:45.160 --> 00:56:48.640 On sait que parfois, les élèves ne racontent pas ce qui se passe. 887 00:56:48.800 --> 00:56:51.680 Sans forcément que ça remonte dans l'institution. 888 00:56:51.840 --> 00:56:54.520 Nous avons lancé l'automne passé une grande enquête. 889 00:56:54.680 --> 00:56:57.040 Sur l'ensemble des discriminations à l'école. 890 00:56:57.200 --> 00:57:00.240 Elle était très ouverte. 891 00:57:00.400 --> 00:57:03.400 On n'a pas voulu cibler 892 00:57:03.560 --> 00:57:06.560 sur le racisme ou l'antisémitisme pour voir ce qui émerge. 893 00:57:06.720 --> 00:57:08.840 Cette enquête est en cours d'analyse. 894 00:57:09.000 --> 00:57:11.240 Probablement qu'avec la réponse à la motion, 895 00:57:11.400 --> 00:57:16.280 on va nous donner le retour sur cette enquête. 896 00:57:16.440 --> 00:57:20.320 Ce que je peux vous dire, c'est que ça n'est ni le racisme 897 00:57:20.480 --> 00:57:22.520 ni l'antisémitisme qui sont des éléments 898 00:57:22.680 --> 00:57:24.760 qui sortent en matière de discrimination. 899 00:57:24.920 --> 00:57:27.920 C'est bien d'autres choses, notamment les discriminations 900 00:57:28.080 --> 00:57:30.200 liées à l'orientation sexuelle. 901 00:57:30.360 --> 00:57:33.280 C'est peut-être étonnant, mais ça méritera la réflexion. 902 00:57:33.440 --> 00:57:39.360 Il s'agit de savoir comment agir. 903 00:57:41.760 --> 00:57:44.320 Dans quels domaines, est-ce que c'est au niveau 904 00:57:44.480 --> 00:57:46.600 des élèves, des enseignants, les deux. 905 00:57:46.760 --> 00:57:49.600 Et comment agir au niveau du climat d'établissement. 906 00:57:49.760 --> 00:57:52.160 Ce sont des éléments que nous allons reprendre. 907 00:57:52.320 --> 00:57:57.800 J-L.FORNI: Merci. 908 00:57:57.960 --> 00:58:02.800 Nous allons voter sur cette motion. 909 00:58:02.960 --> 00:58:05.000 Et son renvoi au Conseil d'État. 910 00:58:05.160 --> 00:58:08.080 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 911 00:58:08.240 --> 00:58:14.160 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 912 00:58:21.400 --> 00:58:26.280 Vous avez accepté cette motion. 913 00:58:26.440 --> 00:58:32.280 Nous passons au point suivant. 914 00:58:35.880 --> 00:58:38.880 Rapport de la Commission des pétitions chargé d'étudier 915 00:58:39.040 --> 00:58:42.120 la pétition pour davantage de concertation à l'ONP pour le 916 00:58:42.280 --> 00:58:44.720 maintien des prestations et pour de meilleures 917 00:58:44.880 --> 00:58:47.000 conditions de travail. 918 00:58:47.160 --> 00:58:49.280 Pour le personnel et les remplaçants. 919 00:58:49.480 --> 00:58:52.960 La parole à Jean-Marie Voumard. 920 00:58:53.120 --> 00:58:58.960 J-M.VOUMARD: Merci. 921 00:59:00.000 --> 00:59:05.640 C'est bizarre que la commission 922 00:59:05.800 --> 00:59:08.960 doit statuer sur un problème d'employé et employeur 923 00:59:09.120 --> 00:59:13.360 avec un problème conséquent. 924 00:59:13.520 --> 00:59:15.680 La commission a entendu les personnes. 925 00:59:15.840 --> 00:59:18.600 Ce qui a été mis en cause a été reconnu partiellement 926 00:59:18.760 --> 00:59:23.680 par la conseillère d'État. 927 00:59:23.840 --> 00:59:29.680 Ça nous a évoqué 928 00:59:34.920 --> 00:59:37.120 que certains éléments invoqués 929 00:59:37.280 --> 00:59:39.400 dans la pétition méritent d'être examinés. 930 00:59:39.560 --> 00:59:43.200 C'est pour cela que la commission des pétitions a décidé de renvoyer 931 00:59:43.360 --> 00:59:45.480 cette pétition au Conseil d'Etat. 932 00:59:45.640 --> 00:59:47.680 Je vous demande de faire de même. 933 00:59:47.840 --> 00:59:49.880 J-L.FORNI: Merci. 934 00:59:50.040 --> 00:59:52.320 Je passe la parole à Monsieur Sylvain Thévoz. 935 00:59:52.480 --> 00:59:55.320 S.THEVOZ: Vous transmettrez au rapporteur de majorité 936 00:59:55.480 --> 00:59:58.480 qu'il n'est pas bizarre que des employés et des syndicats 937 00:59:58.640 --> 01:00:01.960 s'intéressent à leur travail et fassent état dans une pétition 938 01:00:02.120 --> 01:00:07.240 d'une problématique de difficultés et de manque de moyens. 939 01:00:07.400 --> 01:00:10.240 Dans le cadre de l'OMP, de travail qui était difficile, 940 01:00:10.400 --> 01:00:12.520 de maltraitance institutionnelle, 941 01:00:12.680 --> 01:00:15.800 de méthodes et de ressources humaines difficiles 942 01:00:15.960 --> 01:00:19.120 et d'enfants qui étaient dans des situations très compliquées 943 01:00:19.280 --> 01:00:21.560 du fait de manque de moyens. 944 01:00:21.720 --> 01:00:27.240 On a pu entendre la magistrate et des responsables et des syndicats 945 01:00:27.400 --> 01:00:30.240 portant cette décision. 946 01:00:30.400 --> 01:00:35.720 On a vu le chemin parcouru au niveau du département, 947 01:00:35.880 --> 01:00:41.160 une prise de conscience sur les moyens qu'il fallait allouer. 948 01:00:41.320 --> 01:00:47.080 C'est bizarre qu'il y a eu 949 01:00:47.240 --> 01:00:50.640 une unanimité pour dire: 950 01:00:50.800 --> 01:00:54.520 Oui, c'est vrai concernant l'OMP, 951 01:00:54.680 --> 01:00:57.640 et c'est ce que nous demande la visite de cette pétition. 952 01:00:57.800 --> 01:01:00.040 Il faut plus de moyens, une réorganisation, 953 01:01:00.240 --> 01:01:03.600 une clarification des horaires, 954 01:01:03.760 --> 01:01:05.880 une attribution des ressources priorisées. 955 01:01:06.040 --> 01:01:11.960 Quelques semaines après, la magistrate vient en disant: 956 01:01:14.120 --> 01:01:16.320 "Je vous ai entendus." 957 01:01:16.480 --> 01:01:19.360 "Je vous propose de voter 55 postes." 958 01:01:19.520 --> 01:01:22.360 La même majorité qui votait cette pétition refuse ceci. 959 01:01:22.520 --> 01:01:24.640 Ceci est bizarre. 960 01:01:24.800 --> 01:01:27.600 C'est bizarre que la majorité soutienne une pétition, 961 01:01:27.760 --> 01:01:33.680 mais quand il faut passer à l'acte, ils la refusent. 962 01:01:35.000 --> 01:01:37.560 C'est surprenant, mais pas étonnant 963 01:01:37.720 --> 01:01:40.840 quand on connaît la difficulté quand il faut passer à l'acte 964 01:01:41.000 --> 01:01:46.920 et engager des moyens. 965 01:01:50.560 --> 01:01:53.880 Il faut évidemment renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. 966 01:01:54.040 --> 01:01:56.160 Il faudra surtout voter les postes. 967 01:01:56.320 --> 01:01:58.360 J'espère que vous le ferez. 968 01:01:58.520 --> 01:02:00.560 J-L.FORNI: Merci. 969 01:02:00.720 --> 01:02:05.480 Je passe la parole à Monsieur Olivier Baud. 970 01:02:05.640 --> 01:02:08.160 O.BAUD: Cette pétition déposée par deux syndicats 971 01:02:08.320 --> 01:02:10.440 à la rentrée scolaire 972 01:02:10.600 --> 01:02:13.320 a pris au fil des semaines et des mois tout son sens. 973 01:02:13.480 --> 01:02:15.600 Ce qu'il faut dire, 974 01:02:15.760 --> 01:02:21.600 c'est que l'enseignement spécialisé a besoin de moyens. 975 01:02:22.800 --> 01:02:28.280 Ça recouvre des enfants et des élèves de 0 à 20 ans. 976 01:02:28.440 --> 01:02:30.480 Il y a aussi des enfants. 977 01:02:30.640 --> 01:02:36.480 Ça demande beaucoup de ressources. 978 01:02:38.240 --> 01:02:40.840 Malheureusement, on ne les a toujours pas reçus. 979 01:02:41.000 --> 01:02:45.000 Monsieur Thévoz a évoqué le vote négatif de la commission 980 01:02:45.160 --> 01:02:47.200 des finances par rapport aux 55,2 postes. 981 01:02:47.360 --> 01:02:49.520 Le message d'Ensemble à Gauche 982 01:02:49.640 --> 01:02:55.520 serait de dire: 983 01:02:57.200 --> 01:02:58.480 "Veillons à privilégier 984 01:02:58.640 --> 01:03:00.120 Les forces sur le terrain. On n'en a vraiment besoin. C'est valable pour 985 01:03:02.560 --> 01:03:05.400 Les forces sur le terrain." 986 01:03:05.560 --> 01:03:08.720 On en a vraiment besoin. 987 01:03:08.880 --> 01:03:11.840 C'est valable pour tous les états d'une certaine manière. 988 01:03:12.000 --> 01:03:14.120 Sachons dégager les priorités. 989 01:03:14.280 --> 01:03:16.320 Vous-même en Commission des pétitions, 990 01:03:16.480 --> 01:03:19.800 vous souhaitiez qu'elle vous soit renvoyée. 991 01:03:19.920 --> 01:03:21.960 C'est une très bonne chose. 992 01:03:22.120 --> 01:03:25.440 Je vous invite à tirer une leçon de ce qui s'est passé mercredi 993 01:03:25.600 --> 01:03:27.720 et qu'on regrette. 994 01:03:27.880 --> 01:03:29.640 Il y a un besoin de postes évident. 995 01:03:29.800 --> 01:03:33.600 Veillez à privilégier les forces sur le terrain. 996 01:03:33.800 --> 01:03:35.800 Le personnel a besoin 997 01:03:35.960 --> 01:03:38.240 d'être soulagé le plus rapidement possible. 998 01:03:38.400 --> 01:03:42.720 J-L.FORNI: Merci. 999 01:03:42.880 --> 01:03:48.720 Je passe la parole à Madame Christina Meissner. 1000 01:03:53.800 --> 01:03:56.080 C.MEISSNER: Ne nous trompons pas de débat. 1001 01:03:56.240 --> 01:03:58.360 Nous l'avons déjà eu hier. 1002 01:03:58.520 --> 01:04:00.760 Aujourd'hui, nous traitons une pétition 1003 01:04:00.920 --> 01:04:03.400 qui arrive dans un contexte très pénible à l'OMP. 1004 01:04:03.560 --> 01:04:06.920 On comprend les enseignants et les remplaçants. Il faut que les 1005 01:04:07.080 --> 01:04:12.280 problèmes soient résolus. 1006 01:04:12.440 --> 01:04:15.040 La raison pour laquelle la Commission des pétitions 1007 01:04:15.200 --> 01:04:18.240 a souhaité le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, 1008 01:04:18.400 --> 01:04:20.800 c'est que ce n'est pas le seul texte en cause. 1009 01:04:20.960 --> 01:04:23.080 Il y a d'autres textes en cause. 1010 01:04:23.240 --> 01:04:26.840 La Commission des pétitions voulait qu'il y a une réponse consolidée 1011 01:04:27.000 --> 01:04:29.440 qui se fasse en fonction des réformes en cours, 1012 01:04:29.600 --> 01:04:32.000 du travail en cours, des conclusions données, 1013 01:04:32.160 --> 01:04:34.280 plutôt que d'être un cas isolé. 1014 01:04:34.440 --> 01:04:37.400 Renvoyons cette pétition au Conseil d'Etat 1015 01:04:37.560 --> 01:04:43.120 et laissons les commissions qui sont vraiment en train 1016 01:04:43.280 --> 01:04:45.960 de suivre le travail qui est fait au niveau de l'OMP 1017 01:04:46.120 --> 01:04:51.360 faire leur travail en connaissance de cause. 1018 01:04:51.520 --> 01:04:57.360 J-L.FORNI: Je passe la parole à Monsieur François Baertschi. 1019 01:04:57.720 --> 01:04:59.920 F.BAERTSCHI: Je suis surpris 1020 01:05:00.080 --> 01:05:04.640 d'entendre les remarques qui sont à contresens. 1021 01:05:04.800 --> 01:05:07.480 Vous transmettrez les remarques du député socialiste 1022 01:05:07.640 --> 01:05:10.200 qui défend sa magistrate, de manière maladroite. 1023 01:05:14.600 --> 01:05:17.840 Il nous reproche de ne pas avoir voté les 55 postes à l'OMP. 1024 01:05:18.000 --> 01:05:21.880 Que lit-on dans la pétition ? 1025 01:05:22.040 --> 01:05:26.680 Ils mettent en cause des décisions managériales unilatérales 1026 01:05:26.840 --> 01:05:29.960 et arbitraires de la part de la direction générale de l'OMP. 1027 01:05:30.120 --> 01:05:32.400 Il y a un dysfonctionnement 1028 01:05:32.560 --> 01:05:35.560 qu'on ne va pas régler 1029 01:05:35.720 --> 01:05:37.880 en rajoutant du monde au niveau managérial. 1030 01:05:38.040 --> 01:05:41.240 C'est comme si on donnait 1031 01:05:41.400 --> 01:05:47.240 à un alcoolique encore plus de vin. 1032 01:05:50.920 --> 01:05:53.120 Ça ne marche pas. 1033 01:05:53.280 --> 01:05:55.320 C'est une situation absurde. 1034 01:05:55.480 --> 01:05:57.520 On ne peut pas, partant des remarques 1035 01:05:57.680 --> 01:06:02.200 effectuées sur l'OMP et sur le DIP, 1036 01:06:02.360 --> 01:06:05.480 un département en main du parti socialiste depuis longtemps, 1037 01:06:05.640 --> 01:06:10.160 qui a montré une sorte d'incompétence managériale, 1038 01:06:10.320 --> 01:06:13.640 on ne peut pas sur cette base-là, dire qu'on n'est pas cohérent. 1039 01:06:13.840 --> 01:06:15.960 L'incohérence, 1040 01:06:16.120 --> 01:06:21.720 c'est de voter la pétition et ensuite, 1041 01:06:21.840 --> 01:06:24.680 de ne pas remettre en cause le fonctionnement de l'OMP, 1042 01:06:24.840 --> 01:06:28.240 et les 55 postes dont une partie se retrouve dans la hiérarchie 1043 01:06:28.400 --> 01:06:30.520 et ne se trouve pas sur le terrain. 1044 01:06:30.680 --> 01:06:36.520 C'est ce qui a été dit par d'autres commissaires également. 1045 01:06:40.280 --> 01:06:42.480 Un dysfonctionnement profond 1046 01:06:42.640 --> 01:06:44.840 apparaît au travers de cette pétition. 1047 01:06:45.000 --> 01:06:47.760 Il y a une logique complète à ne pas accepter 1048 01:06:47.920 --> 01:06:49.960 qu'on continue dans la même dérive 1049 01:06:50.120 --> 01:06:52.160 au niveau d'un crédit supplémentaire. 1050 01:06:52.320 --> 01:06:54.520 Il se passe en dehors de notre département. 1051 01:06:54.640 --> 01:07:00.600 Il y a une logique de voter et de soutenir les pétitionnaires 1052 01:07:01.040 --> 01:07:04.760 et en même temps, de s'opposer à la gestion catastrophique de l'OMP. 1053 01:07:04.920 --> 01:07:10.840 J-L.FORNI: Merci. 1054 01:07:11.120 --> 01:07:16.680 Je passe la parole à Madame Anne Emery-Torracinta. 1055 01:07:16.840 --> 01:07:20.760 A.EMERY-TORRACINTA: Cette pétition date 1056 01:07:20.920 --> 01:07:24.280 d'avant l'affaire de Mancy. 1057 01:07:24.440 --> 01:07:27.920 C'était une résolution 1058 01:07:28.080 --> 01:07:30.120 prise le six septembre 2021 1059 01:07:30.280 --> 01:07:32.520 qui remettait en cause la direction générale 1060 01:07:32.680 --> 01:07:34.800 et le management de l'OMP. 1061 01:07:34.960 --> 01:07:37.000 Il faut regarder les considérants, 1062 01:07:37.160 --> 01:07:39.920 qui vont bien au-delà. 1063 01:07:40.080 --> 01:07:43.560 Ils font appel à un certain nombre d'éléments qui se passent sur le 1064 01:07:43.720 --> 01:07:49.640 terrain. 1065 01:07:51.760 --> 01:07:53.960 Comment le département a décidé 1066 01:07:54.120 --> 01:07:56.400 de répondre avant même que les pétitionnaires 1067 01:07:56.560 --> 01:07:58.720 remontent à la Commission des pétitions ? 1068 01:07:58.880 --> 01:08:01.000 Ça a été à la nouvelle direction générale 1069 01:08:01.160 --> 01:08:04.800 de le faire décembre dernier et qui va le terminer en août prochain. 1070 01:08:05.000 --> 01:08:07.120 On l'a mandatée 1071 01:08:07.280 --> 01:08:13.120 pour assurer la continuité des prestations de l'office. 1072 01:08:13.880 --> 01:08:16.040 Et de procéder à une analyse complète 1073 01:08:16.200 --> 01:08:18.760 de cet office avec quatre éclairages particuliers. 1074 01:08:18.920 --> 01:08:21.040 L'éclairage métier: 1075 01:08:21.200 --> 01:08:24.320 que se passe-t-il au niveau du travail du personnel ? 1076 01:08:24.480 --> 01:08:26.520 Un éclairage RH, un éclairage gouvernance 1077 01:08:26.680 --> 01:08:28.800 et en éclairage infrastructure. 1078 01:08:28.960 --> 01:08:33.560 Les conclusions ont été rendues. 1079 01:08:33.720 --> 01:08:38.520 C'est ce qui nous a amenés à prévoir un plan d'action. 1080 01:08:38.680 --> 01:08:41.720 Malheureusement, c'est ce que j'avais eu l'occasion de dire 1081 01:08:41.880 --> 01:08:44.040 à la Commission des pétitions, 1082 01:08:44.200 --> 01:08:47.200 cette analyse qui a été faite 1083 01:08:47.360 --> 01:08:49.520 confirme un certain nombre d'éléments 1084 01:08:49.680 --> 01:08:51.720 qui sont dans la pétition 1085 01:08:51.880 --> 01:08:53.960 et certains éléments que nous avions déjà 1086 01:08:54.120 --> 01:08:56.240 en souci depuis des années. 1087 01:08:56.400 --> 01:08:59.560 Une petite histoire: 1088 01:08:59.720 --> 01:09:05.560 La prestation de serment du conseiller d'Etat 1089 01:09:07.920 --> 01:09:13.760 à la dernière législature en 2013, 1090 01:09:13.920 --> 01:09:18.480 la commission du personnel de l'OMP 1091 01:09:18.640 --> 01:09:21.600 m'écrivait pour me parler des problèmes de fonctionnement 1092 01:09:21.760 --> 01:09:23.880 et de dysfonctionnement de l'OMP. 1093 01:09:24.040 --> 01:09:26.080 Ça avait amené le DIP à lancer 1094 01:09:26.240 --> 01:09:32.080 une première analyse en avril 2014 avec des recommandations précises. 1095 01:09:38.320 --> 01:09:40.520 Elles auraient dû être mises 1096 01:09:40.680 --> 01:09:43.080 en place par la direction générale de l'époque. 1097 01:09:43.240 --> 01:09:45.360 Voyant que les choses n'avançaient pas, 1098 01:09:45.520 --> 01:09:49.200 j'avais mandaté une autre personne en 2017 pour deux jours par semaine 1099 01:09:49.360 --> 01:09:51.480 pendant toute l'année 1100 01:09:51.640 --> 01:09:54.160 pour accompagner la direction générale de l'OMP. 1101 01:09:54.320 --> 01:09:56.760 Il a fait un rapport avec des recommandations. 1102 01:09:56.920 --> 01:09:59.360 Elles n'ont pas été mises en œuvre. 1103 01:09:59.520 --> 01:10:03.160 Mais avec des raisons qui l'expliquent. 1104 01:10:03.320 --> 01:10:05.360 On en a déjà parlé hier. 1105 01:10:05.520 --> 01:10:10.440 Il y a une explosion des troubles chez les petits. 1106 01:10:10.600 --> 01:10:12.640 L'OMP était dans une situation d'urgence. 1107 01:10:12.800 --> 01:10:14.960 C'est difficile de réorganiser les choses 1108 01:10:15.120 --> 01:10:17.240 quand on est en période d'urgence. 1109 01:10:17.400 --> 01:10:21.720 On est sous pression et on n'a pas la capacité d'avoir de la vision. 1110 01:10:21.880 --> 01:10:24.440 On n'arrive pas à faire quelque chose de proactif. 1111 01:10:24.600 --> 01:10:28.480 C'est pour cela que j'ai mandaté ce plan. 1112 01:10:28.640 --> 01:10:34.480 Il y a plein de mesures très précises. 1113 01:10:37.000 --> 01:10:41.320 Ce qui a été remis 1114 01:10:41.480 --> 01:10:44.400 au personnel et à la presse, c'est une liste de constats. 1115 01:10:44.560 --> 01:10:46.720 Il y a une réponse par constat. 1116 01:10:46.880 --> 01:10:48.960 Parfois, c'est une réponse d'organisation. 1117 01:10:49.120 --> 01:10:51.280 Parfois, ça demande des moyens. 1118 01:10:51.400 --> 01:10:53.480 Je ne sais pas si c'est une bizarrerie. 1119 01:10:53.640 --> 01:10:55.920 C'est peut-être la réalité politique actuelle 1120 01:10:56.080 --> 01:10:58.200 dans ce Parlement. 1121 01:10:58.360 --> 01:11:01.280 Mais pendant des semaines, on a entendu crier au scandale 1122 01:11:01.480 --> 01:11:03.720 par rapport à ce qui s'était passé à Mancy. 1123 01:11:03.880 --> 01:11:06.200 Je partage votre inquiétude. 1124 01:11:06.360 --> 01:11:11.560 Votre vision scandalisée. 1125 01:11:11.720 --> 01:11:14.160 Mais après, il faut donner 1126 01:11:14.320 --> 01:11:20.160 au département les moyens de réussir. 1127 01:11:20.320 --> 01:11:23.240 On ne peut pas crier au scandale 1128 01:11:23.440 --> 01:11:27.880 et reprocher au Conseil d'Etat de ne pas avoir répondu à la motion 1129 01:11:28.040 --> 01:11:30.320 qui concerne la surveillance des institutions 1130 01:11:30.480 --> 01:11:33.240 et que quand on vous fait des propositions concrètes 1131 01:11:33.400 --> 01:11:35.840 qui répondent à des besoins 1132 01:11:36.000 --> 01:11:38.240 qui touchent les plus fragiles d'entre nous, 1133 01:11:38.400 --> 01:11:40.520 des enfants en situation de handicap, 1134 01:11:40.680 --> 01:11:42.720 voir que ces moyens sont refusés. 1135 01:11:42.880 --> 01:11:46.760 C'est irresponsable. 1136 01:11:46.920 --> 01:11:51.520 Contrairement à ce qui a été anoncé hier encore dans ce Parlement 1137 01:11:51.680 --> 01:11:54.680 et dans la presse, 1138 01:11:54.840 --> 01:11:57.680 ce qui m'a été dit en commission des finances mercredi, 1139 01:11:57.840 --> 01:12:03.720 vous m'excuserez de dévoiler des éléments, ça n'a pas été: 1140 01:12:03.880 --> 01:12:09.720 Si vous enlevez les 8 postes sur les 55 1141 01:12:10.000 --> 01:12:13.800 qui concernent la direction 1142 01:12:13.960 --> 01:12:16.000 générale, nous voterons le crédit. 1143 01:12:16.160 --> 01:12:18.200 Ce n'est pas ce qui m'a été dit. 1144 01:12:18.360 --> 01:12:20.400 On comprend bien qu'il y a des besoins. 1145 01:12:20.560 --> 01:12:23.120 On voudrait savoir ce que la commission de gestion 1146 01:12:23.280 --> 01:12:25.400 veut nous dire. 1147 01:12:25.560 --> 01:12:27.600 Il y a eu un petit bémol 1148 01:12:27.760 --> 01:12:30.280 qui a été émis par un des groupes parlementaires. 1149 01:12:30.440 --> 01:12:36.360 Ils m'ont dit: 1150 01:12:36.800 --> 01:12:40.120 "On aimerait entendre le nouveau directeur général ad intérim 1151 01:12:40.280 --> 01:12:42.400 qui va arriver." 1152 01:12:42.560 --> 01:12:44.600 Il va réorganiser l'organisation. 1153 01:12:44.760 --> 01:12:47.360 "On veut l'entendre pour savoir quel est son avis." 1154 01:12:47.520 --> 01:12:52.280 Voilà ce qui m'a été dit. 1155 01:12:52.440 --> 01:12:55.280 On n'a pas dit 1156 01:12:55.440 --> 01:12:58.000 "D'accord on va mettre des postes sur le terrain." 1157 01:12:58.160 --> 01:13:01.120 Si je reviens sur ces postes, 1158 01:13:01.280 --> 01:13:04.040 à quoi servaient-ils ? 1159 01:13:04.200 --> 01:13:09.280 Pour la moitié d'entre eux, 30 sur les 55, 1160 01:13:09.440 --> 01:13:13.480 ils sont directement sur le terrain. 1161 01:13:13.640 --> 01:13:16.320 25,7 étaient en lien avec l'augmentation des besoins 1162 01:13:16.480 --> 01:13:18.600 dans les structures les plus lourdes. 1163 01:13:18.760 --> 01:13:20.800 Personne dans ce canton 1164 01:13:20.960 --> 01:13:23.960 ne veut s'occuper de ces jeunes en grande difficulté. 1165 01:13:24.120 --> 01:13:26.160 Ils ont un handicap, 1166 01:13:26.320 --> 01:13:32.160 un trouble du comportement, ils sont parfois non verbaux. 1167 01:13:38.360 --> 01:13:40.880 Ils tapent, hurlent, s'attaquent au personnel. 1168 01:13:41.040 --> 01:13:43.160 Le personnel est en souffrance. 1169 01:13:43.320 --> 01:13:48.680 On a demandé des moyens 1170 01:13:48.840 --> 01:13:54.680 pour augmenter la prestation dans des lieux où il faut du un pour un. 1171 01:13:54.960 --> 01:13:57.120 Ils ont été refusés. 1172 01:13:57.280 --> 01:13:59.680 On a demandé des postes pour les consultations. 1173 01:13:59.840 --> 01:14:02.840 C'est une partie de l'OMP qui n'est pas du tout l'école. 1174 01:14:03.000 --> 01:14:05.120 On a ici dans ce Parlement une députée 1175 01:14:05.280 --> 01:14:07.840 qui s'est beaucoup inquiétée de la liste d'attente 1176 01:14:08.000 --> 01:14:10.120 dans les consultations logopédie. 1177 01:14:10.280 --> 01:14:12.320 On a demandé des postes dans ce domaine. 1178 01:14:12.480 --> 01:14:17.160 10 % des élèves de l'OMP vont dans les consultations. 1179 01:14:17.320 --> 01:14:19.640 Des postes qui ont été refusés. 1180 01:14:19.800 --> 01:14:23.360 Nous avons demandé des postes, 1181 01:14:23.520 --> 01:14:28.240 6,4 pour déployer des référents métiers. 1182 01:14:28.400 --> 01:14:30.800 C'est en lien avec le fait 1183 01:14:30.960 --> 01:14:34.680 que la plupart des éducateurs et du personnel 1184 01:14:35.840 --> 01:14:40.720 que la plupart des éducateurs et du personnel 1185 01:14:40.880 --> 01:14:43.160 qui travaille à l'OMP est un personnel jeune. 1186 01:14:43.320 --> 01:14:46.240 Pas forcément jeunes en âge, mais jeune dans le métier. 1187 01:14:46.400 --> 01:14:48.760 Ils sortent de l'école. 1188 01:14:48.920 --> 01:14:53.840 Une école d'éducateurs ne vous spécialise pas. 1189 01:14:54.000 --> 01:14:58.200 Pour cibler des formations. 1190 01:14:58.360 --> 01:15:01.920 C'était des personnes de terrain qui allaient aller dans les équipes 1191 01:15:02.080 --> 01:15:05.520 pour accompagner le personnel et pour qu'ils soient mieux formés 1192 01:15:05.680 --> 01:15:07.800 pour prendre en charge les jeunes. 1193 01:15:07.960 --> 01:15:11.440 Il y avait aussi des postes de gouvernance de proximité. 1194 01:15:11.600 --> 01:15:13.960 La particularité de l'OMP, 1195 01:15:14.120 --> 01:15:16.400 c'est d'avoir des directeurs d'établissements 1196 01:15:16.560 --> 01:15:18.680 qui ont une dizaine de microstructures 1197 01:15:18.840 --> 01:15:21.520 avec 10 ou 12 personnes, 1198 01:15:21.680 --> 01:15:24.960 avec des directeurs qui n'ont même pas un poste de secrétariat. 1199 01:15:25.120 --> 01:15:27.240 Ils gèrent une dizaine de structures 1200 01:15:27.400 --> 01:15:30.400 qui comportent entre 60 et 200 personnes sous leurs ordres 1201 01:15:30.560 --> 01:15:32.680 sans gouvernance de proximité. 1202 01:15:32.840 --> 01:15:38.000 Il y avait 10 postes pour pouvoir mettre "l'équivalent" 1203 01:15:38.160 --> 01:15:41.400 de doyens. 1204 01:15:41.560 --> 01:15:44.520 Des gens sur le terrain qui travaillent avec les équipes, 1205 01:15:44.680 --> 01:15:47.360 mais qui font aussi de la gouvernance de proximité. 1206 01:15:47.520 --> 01:15:49.640 Les 8 postes restants, 1207 01:15:49.800 --> 01:15:51.880 pour la gouvernance générale de l'office. 1208 01:15:52.040 --> 01:15:55.160 Elle n'arrive plus à faire face. 1209 01:15:55.320 --> 01:15:58.640 On parlait par exemple du service de suivi de l'élève. 1210 01:15:58.800 --> 01:16:04.640 C'est un service où il y a 2,8 ETP 1211 01:16:05.080 --> 01:16:07.280 qui gèrent 2200 élèves de l'OMP 1212 01:16:07.440 --> 01:16:09.600 qui n'ont que des situations particulières, 1213 01:16:09.760 --> 01:16:11.880 des difficultés familiales. 1214 01:16:12.040 --> 01:16:17.240 Il faut donc des contacts avec les parents. 1215 01:16:17.400 --> 01:16:21.440 Celui de l'OMP n'arrive pas à suivre. 1216 01:16:21.600 --> 01:16:23.920 On va donc passer à côté de situations graves. 1217 01:16:24.080 --> 01:16:26.840 C'est du personnel éminemment utile pour accompagner 1218 01:16:27.000 --> 01:16:29.120 les élèves. 1219 01:16:29.280 --> 01:16:35.120 Il y avait également un poste et demi pour les RH. 1220 01:16:36.200 --> 01:16:39.080 Ils ne font plus face. 1221 01:16:39.240 --> 01:16:41.280 On n'arrive plus à engager. 1222 01:16:41.440 --> 01:16:43.480 Quand quelqu'un démissionne, 1223 01:16:43.640 --> 01:16:46.080 on doit l'écouter et comprendre ce qui se passe. 1224 01:16:46.240 --> 01:16:50.760 La nouvelle personne en charge des RH fait ce travail, 1225 01:16:50.920 --> 01:16:56.800 mais elle n'y arrive pas à le faire complètement. 1226 01:16:56.960 --> 01:16:59.160 On risque de passer à côté d'alertes graves. 1227 01:16:59.320 --> 01:17:02.520 Elle me disait avoir entendu une personne qui démissionnait. 1228 01:17:02.680 --> 01:17:05.840 J'ai découvert que c'est la première fois qu'au RH de l'OMP 1229 01:17:06.000 --> 01:17:08.200 on écoute les personnes qui démissionnent. 1230 01:17:08.360 --> 01:17:10.520 Elle entendait une personne qui racontait 1231 01:17:10.680 --> 01:17:13.360 quelque chose de grave qui se passe sur le terrain. 1232 01:17:13.520 --> 01:17:15.960 J'en appelle à votre sens des responsabilités. 1233 01:17:16.120 --> 01:17:19.120 Tous ces éléments, j'ai passé cinq heures à les expliquer 1234 01:17:19.280 --> 01:17:23.360 en Commission des finances: nous avons besoin de poste. 1235 01:17:23.520 --> 01:17:28.760 S'ils ne sont pas obtenus, 1236 01:17:28.920 --> 01:17:31.680 l'OMP sera dans une situation très grave 1237 01:17:31.840 --> 01:17:34.120 et nous devrons prendre des mesures urgentes. 1238 01:17:34.280 --> 01:17:40.200 Applaudissements 1239 01:17:40.960 --> 01:17:43.600 J-L.FORNI: Merci. 1240 01:17:43.760 --> 01:17:47.360 Nous allons voter sur le renvoi 1241 01:17:47.520 --> 01:17:49.320 de cette pétition au Conseil d'Etat. 1242 01:17:49.480 --> 01:17:52.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1243 01:17:52.560 --> 01:17:58.480 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1244 01:18:13.400 --> 01:18:16.840 Vous avez accepté ce renvoi au Conseil d'Etat. 1245 01:18:17.000 --> 01:18:22.840 Nous passons au point 95. 1246 01:18:25.840 --> 01:18:30.840 Projet de loi 13 051A, 1247 01:18:31.000 --> 01:18:36.840 projet de loi accordant une aide financière annuelle de 400 000 1248 01:18:37.360 --> 01:18:39.840 francs à l'association Genève OK. 1249 01:18:40.000 --> 01:18:45.840 Le rapport est de Madame Caroline Marti qui ne prend pas la parole. 1250 01:18:50.080 --> 01:18:52.280 La parole n'est pas demandée. 1251 01:18:52.440 --> 01:18:56.000 Nous allons passer au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi. 1252 01:18:56.160 --> 01:18:59.080 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1253 01:18:59.240 --> 01:19:05.160 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1254 01:19:10.960 --> 01:19:14.920 Vous avez accepté 1255 01:19:15.080 --> 01:19:20.920 l'entrée en matière de ce projet de loi 1256 01:19:25.560 --> 01:19:28.360 et nous sommes au deuxième débat. 1257 01:19:28.520 --> 01:19:30.560 Titre et Préambule, pas d'opposition. 1258 01:19:30.720 --> 01:19:32.760 Article un, pas d'opposition. 1259 01:19:32.920 --> 01:19:35.160 Article deux, article trois, article quatre, 1260 01:19:35.320 --> 01:19:37.440 article cinq, article six, article sept, 1261 01:19:37.600 --> 01:19:40.240 article huit, pas d'opposition adoptée. 1262 01:19:40.400 --> 01:19:43.760 Article neuf, 1263 01:19:43.920 --> 01:19:45.960 article 10, pas d'opposition adoptée. 1264 01:19:46.120 --> 01:19:48.160 Le troisième débat est demandé. 1265 01:19:48.320 --> 01:19:50.920 Nous allons voter sur l'entier de ce projet de loi. 1266 01:19:51.080 --> 01:19:54.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1267 01:19:54.160 --> 01:20:00.080 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1268 01:20:08.440 --> 01:20:11.080 Vous avez accepté ce projet de loi à l'unanimité. 1269 01:20:11.240 --> 01:20:13.360 Nous passons au point suivant, 1270 01:20:13.520 --> 01:20:19.360 le point 212 de notre ordre du jour. 1271 01:20:19.840 --> 01:20:23.680 Il s'agit de la résolution 978 A 1272 01:20:23.840 --> 01:20:26.160 rapport de la Commission de l'énergie 1273 01:20:26.320 --> 01:20:28.360 et des Services industriels de Genève 1274 01:20:28.520 --> 01:20:30.560 pour étudier la proposition 1275 01:20:30.720 --> 01:20:34.200 pour davantage d'investissement durable sans passer par l'impôt. 1276 01:20:34.360 --> 01:20:37.880 La parole n'est pas demandée. 1277 01:20:38.040 --> 01:20:42.480 Je vais vous faire voter... 1278 01:20:42.640 --> 01:20:44.920 Monsieur Pagani, vous avez la parole. 1279 01:20:45.080 --> 01:20:47.280 R.PAGANI: Ah ! 1280 01:20:47.440 --> 01:20:52.000 Rires 1281 01:20:52.160 --> 01:20:56.360 Je ne savais pas que tu avais voté pour moi, merci. 1282 01:20:56.520 --> 01:21:00.960 Juste pour dire quelques mots. 1283 01:21:01.120 --> 01:21:05.240 On a quand même reçu 1284 01:21:05.400 --> 01:21:08.800 le plan directeur des énergies 2020-2030 1285 01:21:08.960 --> 01:21:12.640 auquel est confié un mandat extrêmement important ou 1286 01:21:12.800 --> 01:21:14.840 aux SIG pour la transition, 1287 01:21:15.000 --> 01:21:19.880 pour favoriser et accompagner la transition climatique. 1288 01:21:20.040 --> 01:21:25.200 Certains, il y a un an, 1289 01:21:25.360 --> 01:21:28.480 critiquaient Ensemble à Gauche, 1290 01:21:28.640 --> 01:21:32.680 en disant qu'on va prendre des transats, 1291 01:21:32.840 --> 01:21:34.880 que ça allait être plus chaud ici. 1292 01:21:35.040 --> 01:21:37.760 Mais quand on voit la canicule dans laquelle on a été 1293 01:21:37.920 --> 01:21:41.360 il y a quelques jours, on rigole moins ! 1294 01:21:41.520 --> 01:21:46.800 Nous, nous sommes conséquents. 1295 01:21:46.960 --> 01:21:51.440 Nous allons voter cette ouverture de crédit 1296 01:21:51.600 --> 01:21:57.440 et cette possibilité que les services industriels, 1297 01:21:57.840 --> 01:22:00.080 notre Parlement donne un crédit favorable, 1298 01:22:00.240 --> 01:22:03.280 pour investir encore plus dans la transition énergétique. 1299 01:22:03.440 --> 01:22:05.720 Sauf qu'on a un gros problème de formation. 1300 01:22:05.880 --> 01:22:08.000 Notamment chez les architectes. 1301 01:22:08.160 --> 01:22:10.440 En ce qui concerne l'isolation des bâtiments. 1302 01:22:10.600 --> 01:22:12.720 Notamment chez les ingénieurs, 1303 01:22:12.880 --> 01:22:15.400 en ce qui concerne de mettre des pompes à chaleur 1304 01:22:15.560 --> 01:22:17.680 qui seront adéquates. 1305 01:22:17.840 --> 01:22:20.440 Et d'accompagnement de cette transition énergétique 1306 01:22:20.600 --> 01:22:24.640 très concrètement. 1307 01:22:24.800 --> 01:22:28.760 Il y a beaucoup y avoir des "Il y a qu'à", 1308 01:22:28.920 --> 01:22:32.640 mais quand on se retrouve au pied du 1309 01:22:32.800 --> 01:22:35.480 mur, on voit les véritables maçons qui sont capables 1310 01:22:35.640 --> 01:22:38.120 de mettre en œuvre cette transition énergétique 1311 01:22:38.240 --> 01:22:41.400 et qui font les efforts, 1312 01:22:41.560 --> 01:22:43.680 notamment nos concitoyens, sur leur villa, 1313 01:22:43.840 --> 01:22:48.000 sur leurs immeubles, pour mettre des cellules photovoltaïques. 1314 01:22:48.160 --> 01:22:51.200 Il y a un gros problème en ce qui concerne la 4 B protégée. 1315 01:22:51.360 --> 01:22:55.400 Il faut aussi trouver des solutions 1316 01:22:55.560 --> 01:22:58.280 pour ces personnes qui ont la volonté 1317 01:22:58.440 --> 01:23:02.560 de mettre des cellules photovoltaïques, 1318 01:23:02.720 --> 01:23:04.920 et ne pas leur imposer de manière récurrente 1319 01:23:05.080 --> 01:23:07.240 la protection du patrimoine 1320 01:23:07.480 --> 01:23:09.600 alors qu'il y a des solutions très concrètes 1321 01:23:09.760 --> 01:23:13.120 de cellules photovoltaïques qui couvrent le toit 1322 01:23:13.280 --> 01:23:16.880 et qui sont colorées, 1323 01:23:17.040 --> 01:23:20.440 qui ne dénaturent pas du tout le paysage de nos villages protégés 1324 01:23:20.600 --> 01:23:24.200 et qui sont extrêmement intéressants du point de vue du patrimoine. 1325 01:23:24.360 --> 01:23:27.600 Voilà ce que nous avions à dire en ce qui concerne ce projet. 1326 01:23:27.760 --> 01:23:30.880 J-L.FORNI: Merci. 1327 01:23:31.040 --> 01:23:34.040 La parole n'étant plus demandée, je vais vous faire voter. 1328 01:23:34.200 --> 01:23:37.120 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1329 01:23:37.280 --> 01:23:43.200 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1330 01:23:55.960 --> 01:24:00.280 Vous avez accepté cette résolution. 1331 01:24:00.440 --> 01:24:06.280 Nous passons au point 216 bis. 1332 01:24:09.080 --> 01:24:14.760 Il s'agit du rapport du conseil d'État 1333 01:24:14.920 --> 01:24:20.280 au Grand Conseil concernant la modification 1334 01:24:20.440 --> 01:24:22.880 de la convention du 3mai 2000 1335 01:24:23.040 --> 01:24:25.160 entre la république et le canton de Genève 1336 01:24:25.320 --> 01:24:27.440 ainsi que de la résolution 999, 1337 01:24:27.600 --> 01:24:30.240 proposition de résolution du Conseil d'État 1338 01:24:30.400 --> 01:24:34.120 ratifiant l'avenant du 22 juin 2022 à la convention conclue 1339 01:24:34.280 --> 01:24:40.120 le 3 mai 2000 1340 01:24:40.600 --> 01:24:42.880 avec la république et le canton de Genève. 1341 01:24:43.040 --> 01:24:45.160 C'est une erreur. 1342 01:24:45.320 --> 01:24:47.360 La parole n'étant pas demandée, 1343 01:24:47.520 --> 01:24:49.680 je vais vous faire voter la résolution 999. 1344 01:24:49.840 --> 01:24:52.760 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1345 01:24:52.920 --> 01:24:57.200 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1346 01:24:57.360 --> 01:25:03.200 Vous avez accepté cette résolution. 1347 01:25:04.960 --> 01:25:08.440 Il a pris acte du rapport 1473. 1348 01:25:08.600 --> 01:25:14.440 Nous passons au point suivant de l'ordre du jour. 1349 01:25:15.520 --> 01:25:18.520 Le point 218. 1350 01:25:18.680 --> 01:25:23.240 Il s'agit du rapport du Conseil d'État 1351 01:25:23.400 --> 01:25:25.440 sur la position 1352 01:25:25.600 --> 01:25:30.960 "Stop au harcèlement des personnes au chômage." 1353 01:25:31.120 --> 01:25:33.760 La parole n'étant pas demandée, il est pris acte... 1354 01:25:33.920 --> 01:25:36.040 Brouhaha 1355 01:25:36.200 --> 01:25:38.440 Protestations 1356 01:25:38.600 --> 01:25:44.440 Allez-y, Mme Haller. 1357 01:25:44.720 --> 01:25:50.720 J.HALLER: Un instant... 1358 01:25:51.400 --> 01:25:53.560 Je n'ai pas été assez véloce. 1359 01:25:53.720 --> 01:25:57.880 Merci. 1360 01:25:58.040 --> 01:26:01.080 Cette pétition avait été déposée 1361 01:26:01.240 --> 01:26:05.320 précisément pour demander une diminution 1362 01:26:05.480 --> 01:26:08.480 et une attention particulière aux phénomènes des sanctions 1363 01:26:08.640 --> 01:26:11.200 qui ont tendance à tomber un peu trop facilement 1364 01:26:11.360 --> 01:26:16.600 au sein de L'OCE en direction des chômeurs. 1365 01:26:16.760 --> 01:26:20.840 Nous avons reçu un rapport 1366 01:26:21.000 --> 01:26:23.480 avec pusieurs éléments, 1367 01:26:23.640 --> 01:26:26.080 qui notamment met en évidence 1368 01:26:26.240 --> 01:26:28.520 le fait que des procédures ont été modifiées. 1369 01:26:28.680 --> 01:26:31.040 Aujourd'hui, le droit d'être entendu est plus 1370 01:26:31.200 --> 01:26:34.120 aisément pratiqué, et ça tend à améliorer la situation. 1371 01:26:34.280 --> 01:26:38.200 Tant mieux, c'est un fait bienvenu. 1372 01:26:38.360 --> 01:26:42.160 Cela étant, 1373 01:26:42.320 --> 01:26:45.240 je rappelle que Mme Fischer 1374 01:26:45.400 --> 01:26:47.880 avait annoncé le 7 octobre 2021 1375 01:26:48.040 --> 01:26:52.560 son attention de vouloir diminuer les sanctions à l'OCE. 1376 01:26:52.720 --> 01:26:57.640 Or, force est de constater que si on écoute les acteurs de terrain, 1377 01:26:57.800 --> 01:26:59.840 cette diminution ne se fait pas sentir. 1378 01:27:00.000 --> 01:27:03.800 Les chômeurs sont encore exposés 1379 01:27:03.960 --> 01:27:06.160 au risque de sanctions régulières. 1380 01:27:06.320 --> 01:27:08.720 Et que de ce point de vue, 1381 01:27:08.880 --> 01:27:12.240 nous ne sommes pas satisfaits de la réponse qui nous est donnée. 1382 01:27:12.400 --> 01:27:14.800 Nous renverrons donc cette réponse 1383 01:27:14.960 --> 01:27:17.360 au Conseil d'État 1384 01:27:17.520 --> 01:27:20.960 dans l'espoir que les promesses et les intentions 1385 01:27:21.120 --> 01:27:23.200 qui seront énoncées par le Conseil d'État 1386 01:27:23.360 --> 01:27:25.920 soient réellement suivies d'effet sur le terrain. 1387 01:27:26.080 --> 01:27:31.800 J-L.FORNI: Merci. 1388 01:27:31.960 --> 01:27:34.120 Vous demandez un renvoi au Conseil d'Etat ? 1389 01:27:34.280 --> 01:27:36.400 Donc je vais voter. 1390 01:27:36.560 --> 01:27:39.640 Ah, il y a encore une prise de parole de Monsieur Sormanni. 1391 01:27:39.800 --> 01:27:41.920 Brouhaha 1392 01:27:42.080 --> 01:27:46.680 D.SORMANNI: Merci. 1393 01:27:46.840 --> 01:27:50.960 Ceux qui avaient déjà renvoyé 1394 01:27:51.120 --> 01:27:54.120 cette réponse au Conseil d'Etat 1395 01:27:54.280 --> 01:27:57.320 se sont faits attraper. 1396 01:27:57.480 --> 01:28:00.680 La réalité est plus forte 1397 01:28:00.840 --> 01:28:03.720 que ces intentions peut-être bienveillantes. 1398 01:28:03.880 --> 01:28:09.440 L'assurance-chômage, c'est fédéral. 1399 01:28:09.600 --> 01:28:12.880 Il y a des choses que l'Office cantonal est obligé d'appliquer. 1400 01:28:13.040 --> 01:28:15.840 De respecter les règle fédérale. 1401 01:28:16.000 --> 01:28:20.640 Faute de quoi Berne ne paye pas. 1402 01:28:20.800 --> 01:28:23.440 Elle ne payera pas les chômeurs et les chômeuses. 1403 01:28:23.600 --> 01:28:26.080 Par conséquent, 1404 01:28:26.240 --> 01:28:29.800 je me rappelle de ce débat 1405 01:28:29.960 --> 01:28:33.480 qui a eu lieu dans notre ancienne salle. 1406 01:28:33.640 --> 01:28:38.520 Sauf erreur, à l'OMM. 1407 01:28:38.680 --> 01:28:40.720 Vous avez voulu envoyer 1408 01:28:40.880 --> 01:28:42.920 en disant que c'est un scandale, 1409 01:28:43.080 --> 01:28:45.120 qu'il y a trop de sanctions. 1410 01:28:45.280 --> 01:28:48.280 "Nous avons grand espoir que Mme Fischer va régler tout ça 1411 01:28:48.440 --> 01:28:50.560 parce qu'elle a la baguette magique." 1412 01:28:50.720 --> 01:28:54.160 Elle est revenue à la réalité, dans ce rapport ! 1413 01:28:54.320 --> 01:28:57.960 Il y a des sanctions qui sont obligées d'être appliquées, 1414 01:28:58.120 --> 01:29:01.080 et c'est bien heureux qu'elles le soient. 1415 01:29:01.240 --> 01:29:04.160 Car on respecte le droit fédéral. 1416 01:29:04.320 --> 01:29:06.880 Il est totalement inutile 1417 01:29:07.040 --> 01:29:09.240 de renvoyer cette réponse au Conseil d'Etat. 1418 01:29:09.400 --> 01:29:11.560 Les choses sont faites juste. 1419 01:29:11.720 --> 01:29:13.880 Elles sont faites dans les règles fédérales 1420 01:29:14.040 --> 01:29:17.000 pour que Berne continue de payer les chômeurs de Genève. 1421 01:29:17.160 --> 01:29:19.280 J-L.FORNI: Merci. 1422 01:29:19.440 --> 01:29:21.480 Mme Haller, vous n'avez pas le droit 1423 01:29:21.640 --> 01:29:23.640 à une deuxième prise de parole. 1424 01:29:23.720 --> 01:29:26.400 Je vous fais voter sur la deuxième demande de renvoi au Conseil d'État. 1425 01:29:26.560 --> 01:29:29.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1426 01:29:29.560 --> 01:29:35.480 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1427 01:29:35.640 --> 01:29:41.480 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1428 01:29:41.840 --> 01:29:47.800 Vous avez refusé ce renvoi. 1429 01:29:49.520 --> 01:29:51.720 Il est donc pris acte 1430 01:29:51.880 --> 01:29:53.920 de ce rapport. 1431 01:29:54.080 --> 01:29:56.480 Nous passons au point suivant. 1432 01:29:56.640 --> 01:30:02.480 La pétition 21 31 A. 1433 01:30:04.320 --> 01:30:06.480 Rapport de la Commission des pétitions 1434 01:30:06.640 --> 01:30:08.680 chargé d'étudier la pétition 1435 01:30:08.840 --> 01:30:11.520 "Risque climatique, impliquer la BNS dans la lutte." 1436 01:30:11.680 --> 01:30:13.800 Mme Fontanet, DAF de Genève. 1437 01:30:13.960 --> 01:30:16.480 Département de l'administration financière. 1438 01:30:16.640 --> 01:30:19.640 Christina Meissner a le rapport de majorité. 1439 01:30:19.800 --> 01:30:22.200 Madame Katia Leonelli a le rapport de minorité. 1440 01:30:22.360 --> 01:30:24.480 Elle est remplacée par M. de Rougemont. 1441 01:30:24.680 --> 01:30:28.000 Le rapport de seconde minorité de Sylvain Thévoz. 1442 01:30:28.160 --> 01:30:30.200 La parole à Christina Meissner. 1443 01:30:30.360 --> 01:30:36.280 C.MEISSNER: Merci. 1444 01:30:36.440 --> 01:30:38.600 Le collectif Break free 1445 01:30:38.760 --> 01:30:41.000 auteur de la pétition 1446 01:30:41.160 --> 01:30:46.280 veut que la Banque nationale suisse 1447 01:30:46.440 --> 01:30:48.520 sépare immédiatement de toutes les actions 1448 01:30:48.680 --> 01:30:51.120 des entreprises impliquées dans la production, 1449 01:30:51.280 --> 01:30:54.200 le commerce et la transformation des énergies fossiles. 1450 01:30:54.360 --> 01:30:56.800 Et que la BNS remplisse son rôle de régulateur 1451 01:30:56.960 --> 01:31:00.440 pour que les flux financiers qu'elle contrôle 1452 01:31:00.600 --> 01:31:03.920 et l'ensemble de la place financière suisse 1453 01:31:06.560 --> 01:31:09.800 soit compatible avec l'objectif de l'accord de Paris 1454 01:31:09.960 --> 01:31:13.560 de 1,5 degrés. 1455 01:31:13.720 --> 01:31:15.720 Afin de satisfaire à ces exigences, 1456 01:31:15.880 --> 01:31:19.560 elle a déposé la présente pétition auprès de nous. 1457 01:31:19.720 --> 01:31:23.320 Elle engage notre Conseil d'État, plus précisément Nathalie Fontanet. 1458 01:31:23.480 --> 01:31:25.960 Elle a déclaré son soutien à l'alignement 1459 01:31:26.120 --> 01:31:28.360 de la Banque nationale sur l'accord de Paris 1460 01:31:28.520 --> 01:31:30.640 et à soumettre les bonnes questions 1461 01:31:30.800 --> 01:31:32.840 lors de la prochaine assemblée générale 1462 01:31:33.000 --> 01:31:36.280 et dépose une motion correspondante avec 19 autres actionnaires 1463 01:31:36.440 --> 01:31:39.600 ou demande la tenue d'une assemblée générale extraordinaire 1464 01:31:39.760 --> 01:31:43.400 avec d'autres actionnaires détenant au moins 10 % du capital action. 1465 01:31:43.560 --> 01:31:45.680 Mesdames et Messieurs les députés, 1466 01:31:45.840 --> 01:31:47.880 la majorité de la commission 1467 01:31:48.040 --> 01:31:51.560 est sensible aux problèmes de changement climatique 1468 01:31:51.720 --> 01:31:54.760 et est parfaitement consciente de l'influence prépondérante 1469 01:31:54.920 --> 01:31:58.120 du monde de la finance sur l'orientation des investissements 1470 01:31:58.280 --> 01:32:00.400 et activités des entreprises. 1471 01:32:00.560 --> 01:32:02.640 Mais la majorité de cette commission 1472 01:32:02.800 --> 01:32:04.800 est tout aussi respectueuse et attachée 1473 01:32:04.960 --> 01:32:07.000 à l'indépendance de la Banque nationale. 1474 01:32:07.200 --> 01:32:09.880 À titre personnel, j'ajouterai que les actions 1475 01:32:10.040 --> 01:32:12.080 changent trop souvent de main 1476 01:32:12.240 --> 01:32:14.680 pour s'assurer que ces dernières sont innocentes 1477 01:32:14.880 --> 01:32:17.600 et que c'est plutôt au niveau des prêts d'une banque 1478 01:32:17.760 --> 01:32:21.200 qu'on pourra exercer son influence sur ce type d'investissement 1479 01:32:21.360 --> 01:32:25.280 ou de projets de construction à soutenir. 1480 01:32:25.440 --> 01:32:27.640 Mais ça ne concerne pas la Banque nationale, 1481 01:32:27.800 --> 01:32:31.600 dont ce n'est pas le rôle. 1482 01:32:31.760 --> 01:32:33.960 Ça ne veut pas dire qu'il ne faut rien dire. 1483 01:32:34.120 --> 01:32:37.800 On doit s'exprimer, mais pas par les moyens que propose la pétition. 1484 01:32:37.960 --> 01:32:41.120 À savoir l'interpellation au niveau de l'Assemblée générale. 1485 01:32:41.280 --> 01:32:43.400 Le Conseil d'État l'a bien compris, 1486 01:32:43.560 --> 01:32:47.320 et n'a pas attendu le traitement de cette pétition par notre Parlement. 1487 01:32:47.480 --> 01:32:50.560 Le 27 avril 2022, il a directement interpellé par courrier 1488 01:32:50.720 --> 01:32:52.840 la Banque nationale sur sa gestion 1489 01:32:53.000 --> 01:32:55.240 des risques climatiques et environnementaux. 1490 01:32:55.400 --> 01:32:57.520 Il a rappelé l'engagement de la Suisse 1491 01:32:57.680 --> 01:32:59.720 dans le cadre de l'accord de Paris, 1492 01:32:59.880 --> 01:33:01.920 la responsabilité des acteurs financiers 1493 01:33:02.080 --> 01:33:05.840 et l'importance d'informer sur l'orientation prise 1494 01:33:06.000 --> 01:33:08.560 en matière d'investissement climatiquement neutre. 1495 01:33:08.720 --> 01:33:12.320 Si les demandes des pétitionnaires 1496 01:33:12.480 --> 01:33:15.920 étaient au-delà de ce que pourrait faire le gouvernement genevois, 1497 01:33:16.080 --> 01:33:18.200 il a d'ores et déjà montré 1498 01:33:18.360 --> 01:33:21.120 qu'il partageait la préoccupation des pétitionnaires 1499 01:33:21.280 --> 01:33:24.200 et que les changements climatiques lui tenaient à cœur. 1500 01:33:24.360 --> 01:33:26.800 Et qu'il appartenait à toutes les entreprises, 1501 01:33:26.960 --> 01:33:29.080 y compris la Banque nationale 1502 01:33:29.240 --> 01:33:31.360 de respecter les engagements de la Suisse. 1503 01:33:31.520 --> 01:33:34.720 Ce qui pouvait être fait au niveau des compétences de chacun 1504 01:33:34.880 --> 01:33:37.000 a été fait. 1505 01:33:37.160 --> 01:33:40.040 Raison pour laquelle la majorité vous propose de déposer 1506 01:33:40.200 --> 01:33:42.600 cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. 1507 01:33:42.800 --> 01:33:48.720 J-L.FORNI: Merci. 1508 01:33:49.560 --> 01:33:55.640 La parole à Aude Martineau. 1509 01:33:55.800 --> 01:34:01.520 A.MARTINEAU: Nous n'avons plus de temps 1510 01:34:01.680 --> 01:34:05.000 pour les phrases creuses. 1511 01:34:05.160 --> 01:34:08.360 J'appelle tous les investisseurs à aligner leur portefeuille 1512 01:34:08.520 --> 01:34:10.800 sur le l'accord de Paris, 1513 01:34:10.960 --> 01:34:13.680 mettant fin à toutes les finances à fortes émissions. 1514 01:34:13.840 --> 01:34:15.960 Tout le monde a un rôle à jouer. 1515 01:34:16.120 --> 01:34:20.920 Ces mots sont ceux du secrétaire général des Nations Unies, 1516 01:34:21.080 --> 01:34:23.120 Antonio Guterres, le quatre juin dernier. 1517 01:34:23.280 --> 01:34:25.400 Le changement climatique 1518 01:34:25.560 --> 01:34:31.400 est le plus grand défi que l'humanité doit affronter. 1519 01:34:33.800 --> 01:34:36.280 Diviser nos émissions 1520 01:34:36.440 --> 01:34:39.320 au plus vite et les réduire à zéro est un immense enjeu, 1521 01:34:39.480 --> 01:34:42.720 probablement la transformation la plus profonde et rapide 1522 01:34:42.880 --> 01:34:45.840 que nous n'ayons jamais eu à faire de l'histoire humaine. 1523 01:34:46.000 --> 01:34:48.200 Chaque action collective compte pour cela. 1524 01:34:48.360 --> 01:34:51.240 Mais les investissements de la place financière suisse 1525 01:34:51.400 --> 01:34:53.960 entraînent parfois les émissions de tout le pays. 1526 01:34:54.120 --> 01:34:57.680 La Banque nationale suisse joue un rôle particulièrement important 1527 01:34:57.840 --> 01:34:59.960 là-dedans. Les montants qu'elle engage 1528 01:35:00.120 --> 01:35:02.680 sont très importants et ont une valeur systémique 1529 01:35:02.840 --> 01:35:05.000 dans le système financier mondial. 1530 01:35:05.120 --> 01:35:07.160 Or, les investissements de la BNS 1531 01:35:07.320 --> 01:35:09.640 nous mènent sur une trajectoire cataclysmique 1532 01:35:09.800 --> 01:35:12.680 avec un réchauffement global de plus 4 degrés. 1533 01:35:12.840 --> 01:35:16.080 Je parle d'une planète d'ici quelques années, 1534 01:35:16.240 --> 01:35:19.160 où des milliards de personnes seront mises sur les routes 1535 01:35:19.320 --> 01:35:22.360 de l'exil parce que leur région sera devenue inhabitable. 1536 01:35:22.520 --> 01:35:25.600 Les événements extrêmes se multiplieront et deviendront de 1537 01:35:25.760 --> 01:35:27.880 plus en plus graves. 1538 01:35:28.040 --> 01:35:30.720 Un monde que les assureurs qualifient d'inassurable. 1539 01:35:30.880 --> 01:35:33.800 Une remise en cause de l'existence de nos civilisations 1540 01:35:33.960 --> 01:35:36.080 telles que nous la connaissons. 1541 01:35:36.240 --> 01:35:38.800 Mais les opposants à cette décision nous répondent 1542 01:35:38.960 --> 01:35:41.160 avec le dogme de l'indépendance de la BNS. 1543 01:35:41.320 --> 01:35:43.440 Cet argument est intenable. 1544 01:35:43.600 --> 01:35:46.440 L'indépendance ne peut être un prétexte pour se montrer 1545 01:35:46.600 --> 01:35:48.720 indifférent à l'urgence écologique. 1546 01:35:48.880 --> 01:35:51.000 Elle ne peut pas non plus être un prétexte 1547 01:35:51.160 --> 01:35:54.760 pour se placer au-dessus des lois ou des engagements internationaux 1548 01:35:54.920 --> 01:35:57.080 de la Suisse, tels que l'accord de Paris. 1549 01:35:57.240 --> 01:35:59.880 La BNS a décidé d'exclure certains investissements 1550 01:36:00.040 --> 01:36:02.720 pour des entreprises dont l'activité d'exploitation 1551 01:36:02.880 --> 01:36:05.000 des mines de charbon est importante 1552 01:36:05.160 --> 01:36:07.680 ou encore qui produisent des mines antipersonnel. 1553 01:36:07.840 --> 01:36:09.960 C'est donc possible. Nous devons prendre 1554 01:36:10.120 --> 01:36:12.240 nos responsabilités. 1555 01:36:12.400 --> 01:36:15.240 Genève est actionnaire de la BNS et doit jouer son rôle 1556 01:36:15.400 --> 01:36:18.360 pour lui demander de désinvestir 1557 01:36:18.520 --> 01:36:20.560 de toute entreprise d'énergies fossiles. 1558 01:36:20.720 --> 01:36:23.640 Cette pétition consiste simplement à faire que le canton, 1559 01:36:23.800 --> 01:36:26.840 en tant qu'actionnaire de la BNS, se mettre en conformité 1560 01:36:27.000 --> 01:36:29.600 avec son Plan Climat Cantonal et sa Constitution. 1561 01:36:29.760 --> 01:36:31.880 Cela se fera même sans aucun risque. 1562 01:36:32.040 --> 01:36:34.080 Car nous parlons d'agir 1563 01:36:34.240 --> 01:36:36.280 sur seulement 5 % de ses investissements. 1564 01:36:36.440 --> 01:36:38.920 Ces seuls 5 % entraînent 59 % de ces émissions. 1565 01:36:39.080 --> 01:36:42.400 C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir voter le renvoi 1566 01:36:42.560 --> 01:36:44.680 de cette pétition au Conseil d'État. 1567 01:36:44.840 --> 01:36:46.880 J-L.FORNI: Merci. 1568 01:36:47.040 --> 01:36:49.840 Je passe la parole au rapporteur de première minorité, 1569 01:36:50.000 --> 01:36:52.120 Philippe de Rougemont. 1570 01:36:52.280 --> 01:36:54.320 P.DE ROUGEMONT: Merci. 1571 01:36:54.480 --> 01:36:56.520 La pétition présentée par l'association 1572 01:36:56.680 --> 01:37:01.400 et le collectif break free 1573 01:37:01.560 --> 01:37:04.280 demande au Grand Conseil et au Conseil d'Etat 1574 01:37:04.440 --> 01:37:07.280 de respecter les recommandations de l'accord de Paris 1575 01:37:07.440 --> 01:37:09.560 en alignant sa politique d'investissement 1576 01:37:09.720 --> 01:37:11.840 et de stabilité du système financier. 1577 01:37:12.000 --> 01:37:14.520 Plus concrètement, la pétition demande que la BNS 1578 01:37:14.680 --> 01:37:18.080 se sépare des actions d'entreprise impliquée dans la production, 1579 01:37:18.240 --> 01:37:21.080 le commerce et la transformation d'énergies fossiles. 1580 01:37:21.200 --> 01:37:24.240 Elle demande par ailleurs que la BNA remplisse pleinement 1581 01:37:24.400 --> 01:37:26.520 son rôle de régulateur. 1582 01:37:26.680 --> 01:37:29.320 Afin que la place financière suisse soit compatible 1583 01:37:29.480 --> 01:37:31.600 avec l'objectif de 1,5 degré 1584 01:37:31.760 --> 01:37:33.800 de l'accord de Paris. 1585 01:37:33.960 --> 01:37:36.640 La minorité de cette commission soutient ces mesures 1586 01:37:36.800 --> 01:37:38.920 et invite le Conseil d'État 1587 01:37:39.080 --> 01:37:41.120 à déclarer publiquement son soutien 1588 01:37:41.280 --> 01:37:43.680 à l'alignement de la BNS sur l'accord de Paris. 1589 01:37:43.840 --> 01:37:45.960 Ainsi qu'à déposer une motion 1590 01:37:46.120 --> 01:37:49.280 en ce sens lors de la prochaine assemblée générale de la BNS. 1591 01:37:49.440 --> 01:37:51.960 Le dernier rapport du GIEC 1592 01:37:52.120 --> 01:37:55.120 datant du 4 avril 2022 était consacré aux solutions 1593 01:37:55.280 --> 01:37:58.280 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. 1594 01:37:58.440 --> 01:38:01.280 Afin de maintenir le changement climatique à 1,5 degré. 1595 01:38:01.440 --> 01:38:04.200 Ce dernier rapport précise 1596 01:38:04.360 --> 01:38:06.880 que si nous voulons nous aligner à ces objectifs, 1597 01:38:07.040 --> 01:38:10.280 en inversant la courbe des émissions de gaz à effet de serre, 1598 01:38:10.440 --> 01:38:12.800 ça doit avoir lieu entre aujourd'hui et 2025. 1599 01:38:12.960 --> 01:38:16.680 Trois ans pour maintenir un monde viable tel que nous le connaissons. 1600 01:38:16.840 --> 01:38:19.760 Trois ans pour sauver nos sociétés et nos institutions. 1601 01:38:19.920 --> 01:38:23.000 Une des solutions proposées par le rapport, sans surprise, 1602 01:38:23.160 --> 01:38:25.760 est d'abandonner les sources d'énergies fossiles. 1603 01:38:25.920 --> 01:38:28.200 A l'heure qu'il est, 1604 01:38:28.360 --> 01:38:30.400 la BNS possède 9 milliards de francs 1605 01:38:30.560 --> 01:38:32.680 investis dans les énergies fossiles. 1606 01:38:32.840 --> 01:38:34.880 Notamment chez ExxonMobil 1607 01:38:35.040 --> 01:38:39.960 et dans 148 sociétés pétrolières. 1608 01:38:40.120 --> 01:38:42.720 Un montant présentant 43 millions de tonnes de CO2, 1609 01:38:42.880 --> 01:38:47.680 le double des émissions de la Suisse. 1610 01:38:47.840 --> 01:38:50.520 Une modification de seuls 5 % de ses investissements 1611 01:38:50.680 --> 01:38:54.040 permettrait à la BNS de réduire de moitié sa production de CO2. 1612 01:38:54.200 --> 01:38:56.320 Alors pourquoi ne pas agir ? 1613 01:38:56.480 --> 01:38:59.400 La BNS a déjà sauté le pas du soutien aux droits humains 1614 01:38:59.560 --> 01:39:02.320 et environnementaux en excluant le marché des armes 1615 01:39:02.480 --> 01:39:04.520 et celui du charbon. 1616 01:39:04.680 --> 01:39:07.040 Il sait se donner des limites. 1617 01:39:07.200 --> 01:39:11.600 Monsieur Jean-Marc Falter, 1618 01:39:11.760 --> 01:39:14.360 de la BNS, 1619 01:39:14.520 --> 01:39:17.360 nous a indiqué lors de son audition le 21 février 2022, 1620 01:39:17.520 --> 01:39:20.400 que si la BNS refusait d'investir dans les entreprises 1621 01:39:20.560 --> 01:39:22.680 ne respectant pas les droits humains, 1622 01:39:22.840 --> 01:39:27.320 c'est parce qu'il y a un consensus à cet égard en Suisse. 1623 01:39:27.320 --> 01:39:36.760 Ce n'est pas le cas des énergies fossiles. 1624 01:39:36.760 --> 01:39:39.640 Il a été mentionné que les contraintes quelconques 1625 01:39:39.800 --> 01:39:42.720 pour les investissements de la BNS pouvaient représenter 1626 01:39:42.880 --> 01:39:46.240 un risque pour son objectif premier: 1627 01:39:46.400 --> 01:39:50.080 Garantir la stabilité des prix. 1628 01:39:50.240 --> 01:39:54.320 La minorité de la commission est convaincue que de la même manière, 1629 01:39:54.480 --> 01:40:00.280 le BNS arrive à remplir son rôle. 1630 01:40:04.680 --> 01:40:10.680 L'intérêt général de la Suisse 1631 01:40:12.200 --> 01:40:15.200 et d'éviter les investissements qui créent des dommages 1632 01:40:15.360 --> 01:40:19.080 à l'environnement. 1633 01:40:19.280 --> 01:40:23.400 Ça fait parti des obligations de la BNS. 1634 01:40:23.520 --> 01:40:27.120 Il s'agit que la BNS tienne compte des effets collatéraux désastreux 1635 01:40:27.280 --> 01:40:29.960 de certaines politiques financières. 1636 01:40:30.120 --> 01:40:32.880 Les raisons en défaveur de la pétition sont formelles. 1637 01:40:33.040 --> 01:40:36.880 Elles ne sont pas suffisants pour justifier de maintenir 1638 01:40:37.040 --> 01:40:42.960 un fonctionnement inadapté à nos défis contemporains. 1639 01:40:43.120 --> 01:40:46.560 Il est inaudible que le Conseil d'Etat et la BNS se cache derrière 1640 01:40:46.720 --> 01:40:49.960 l'excuse que les accords de Paris n'est que des objectifs 1641 01:40:50.120 --> 01:40:53.880 sur des critères environnementaux. 1642 01:40:54.040 --> 01:40:57.080 Les solutions sont pourtant tellement clair. 1643 01:40:57.240 --> 01:41:03.080 En déclarant l'urgence climatique en 2019, 1644 01:41:04.360 --> 01:41:07.640 le canton de Genève a démontré avoir prie la mesure 1645 01:41:07.800 --> 01:41:10.360 de la problématique environnementale. 1646 01:41:10.520 --> 01:41:14.800 Il est temps que le canton affiche la clairvoyance 1647 01:41:14.960 --> 01:41:19.200 en soutenant cette pétition au sein de la prochaine AG de la BNS 1648 01:41:19.360 --> 01:41:25.200 et en déclarant publiquement son accord sur le climat. 1649 01:41:28.880 --> 01:41:32.400 Nos voisins vaudois, avec le même statut d'actionnaire 1650 01:41:32.560 --> 01:41:34.600 sont prêts à envisager 1651 01:41:34.760 --> 01:41:37.400 le refus du rapport annuel de la BNS 1652 01:41:37.560 --> 01:41:42.880 et la modification de la loi sur la BNS. 1653 01:41:43.040 --> 01:41:45.680 Pour toutes ces raisons, 1654 01:41:45.840 --> 01:41:48.920 nous vous invitons à renvoyer cette pétition. 1655 01:41:49.080 --> 01:41:51.640 J-L.FORNI: je passe la parole 1656 01:41:51.800 --> 01:41:54.560 au rapporteur de minorité, 1657 01:41:54.720 --> 01:41:59.560 Sylvain Thévoz. 1658 01:41:59.720 --> 01:42:00.280 S.THEVOZ: Il est triste que pour une majorité de grands conseils, 1659 01:42:14.520 --> 01:42:19.160 S.THEVOZ: Il est triste que pour une majorité de ce Grand Conseil, 1660 01:42:19.320 --> 01:42:22.320 il soit en être Conseil aux problèmes climatiques 1661 01:42:22.480 --> 01:42:26.320 mais pas temps d'agir. 1662 01:42:26.480 --> 01:42:29.400 Dans l'examen de cette pétition, c'est ce qui a été dit. 1663 01:42:29.560 --> 01:42:34.240 Le constat sur le rapport du GIEC et sur les effets contraignants 1664 01:42:34.400 --> 01:42:36.840 des accords de Paris, tout cela était validé. 1665 01:42:37.000 --> 01:42:39.360 Mais quand il s'agit de passer à l'action 1666 01:42:39.520 --> 01:42:43.520 et d'entrer dans des mesures qui doivent être prises 1667 01:42:43.680 --> 01:42:49.520 et inciter la BNS à se retirer, et de retirer ses positions 1668 01:42:49.920 --> 01:42:53.080 de plus de 10 milliards qui seraient investis 1669 01:42:53.240 --> 01:42:59.080 dans les énergies fossiles, alors là, la majorité de droite recule. 1670 01:42:59.640 --> 01:43:04.320 La pétition ne demande pas de contraindre la BNS. 1671 01:43:04.480 --> 01:43:09.800 Elle demande au Parlement d'inviter le Conseil d'Etat 1672 01:43:09.960 --> 01:43:13.640 à le faire et a montré une position politique genevoise comme Philippe 1673 01:43:13.800 --> 01:43:18.160 de Rougemont l'a rappelé, Comme nous avons voté l'urgence climatique. 1674 01:43:18.320 --> 01:43:22.720 C'est une prérogative du Grand Conseil. 1675 01:43:22.880 --> 01:43:23.600 Le Conseil d'État a prie position et a invité la BNS 1676 01:43:30.120 --> 01:43:34.440 Le Conseil d'État a pris position et a invité la BNS 1677 01:43:34.600 --> 01:43:40.440 à faire preuve de davantage 1678 01:43:42.000 --> 01:43:47.960 il est étonnantespect du climat et d'agir en fonction du climat. 1679 01:43:52.520 --> 01:43:56.360 Il n'y a plus grand-chose à attendre de la majorité de droite du Grand 1680 01:43:56.520 --> 01:44:01.800 Conseil. Ni de la minorité 1681 01:44:01.960 --> 01:44:04.960 de droite du Conseil d'Etat. 1682 01:44:05.120 --> 01:44:09.160 Il y a des climatologues réactionnaires. 1683 01:44:09.320 --> 01:44:12.640 Quand il faut voter 1684 01:44:12.800 --> 01:44:16.600 et se positionner et inviter la BNS à revoir ses positions, 1685 01:44:16.760 --> 01:44:20.240 il n'y a plus personne. 1686 01:44:20.400 --> 01:44:22.440 Il y a toujours l'économie. 1687 01:44:22.600 --> 01:44:25.560 On va mettre à mal des positions économiques. 1688 01:44:25.720 --> 01:44:28.360 En 2022, il y a un enjeu économique et climatique. 1689 01:44:28.520 --> 01:44:31.800 Si vous continuez à faire prédominer l'économie 1690 01:44:31.960 --> 01:44:36.320 sur le climat, 1691 01:44:36.480 --> 01:44:39.640 nos enfants n'auront plus le luxe de peser ces deux intérêts. 1692 01:44:39.800 --> 01:44:43.120 Il n'y aura plus d'économies et plus de climat. 1693 01:44:43.280 --> 01:44:48.320 Nous sommes devant des choix radicaux qui doivent être pris 1694 01:44:48.480 --> 01:44:51.400 ces prochaines années. 1695 01:44:51.560 --> 01:44:54.640 Nous sommes déjà en retard. 1696 01:44:54.800 --> 01:44:57.360 Chaque occasion de rappeler que le souci du climat 1697 01:44:57.520 --> 01:45:01.000 et de l'environnement et de la pérennité de l'existence sur terre 1698 01:45:01.160 --> 01:45:04.640 doit primer sur une sacralisation de l'économie, doit être prise. 1699 01:45:04.800 --> 01:45:07.360 Nous vous invitons à soutenir cette pétition. 1700 01:45:07.520 --> 01:45:10.720 Il faut changer de position sur une vision réactionnaire 1701 01:45:10.880 --> 01:45:14.840 sur les questions climatiques. 1702 01:45:15.000 --> 01:45:17.760 J-L.FORNI: Merci. 1703 01:45:17.920 --> 01:45:20.520 Je passe la parole à Madame Francine de Planta. 1704 01:45:20.680 --> 01:45:25.400 F.DE PLANTA: Ne nous les prenons pas. 1705 01:45:25.560 --> 01:45:28.560 L'indépendance de la BNS est indispensable. 1706 01:45:28.720 --> 01:45:31.680 J'aimerais rappeler pourquoi. 1707 01:45:31.840 --> 01:45:37.360 Sa mission est définie par un mandat 1708 01:45:37.520 --> 01:45:41.400 étroit et très clair. 1709 01:45:41.560 --> 01:45:44.840 Il s'agit de garantir la stabilité des prix. 1710 01:45:45.000 --> 01:45:48.440 J'aimerais rappeler qu'en cette période d'instabilité géopolitique 1711 01:45:48.600 --> 01:45:52.280 et d'inflation croissante, 1712 01:45:52.440 --> 01:45:55.240 cette mission est essentielle. 1713 01:45:55.400 --> 01:45:59.360 La BNS contribue ainsi à préserver le pouvoir d'achat 1714 01:45:59.520 --> 01:46:02.040 des suissesse et des Suisses. 1715 01:46:02.200 --> 01:46:05.400 Notre pays est moins frappé par l'inflation que d'autres états 1716 01:46:05.560 --> 01:46:08.520 comme le royaume uni par exemple ou 1717 01:46:08.680 --> 01:46:12.600 la hausse des prix dépasserait les 8 % à l'automne. 1718 01:46:12.760 --> 01:46:15.120 Beaucoup de ménages tombent dans la précarité. 1719 01:46:15.280 --> 01:46:18.800 En tant que banque centrale, la BNS poursuit 1720 01:46:18.960 --> 01:46:22.000 trois objectifs principaux. 1721 01:46:22.160 --> 01:46:25.760 Son bilan doit pouvoir être mis au service de la politique monétaire. 1722 01:46:25.920 --> 01:46:29.360 Il doit maintenir la valeur des réserves monétaires à long terme 1723 01:46:29.520 --> 01:46:32.200 et refléter les valeurs de la population suisse. 1724 01:46:32.360 --> 01:46:36.760 La BNS doit garantir les réserves à long terme. 1725 01:46:36.920 --> 01:46:40.600 Dans ce but, elle se doit de mener une gestion passive 1726 01:46:40.720 --> 01:46:44.160 quant à son portefeuille d'actions. 1727 01:46:44.320 --> 01:46:47.680 Elle ne peut pas jouer un rôle actif sur les marchés, 1728 01:46:47.840 --> 01:46:50.280 sauf à perdre son indispensable neutralité 1729 01:46:50.440 --> 01:46:55.000 est entré dans des conflits d'intérêts. 1730 01:46:55.160 --> 01:46:59.120 En un mot, il ne lui appartient pas de faire de la politique. 1731 01:46:59.280 --> 01:47:01.760 Cela ne l'a pas empêché 1732 01:47:01.920 --> 01:47:05.400 comme ça l'a été rappelé, 1733 01:47:05.560 --> 01:47:11.000 de prendre plusieurs mesures 1734 01:47:11.160 --> 01:47:13.800 en vue d'intégrer des critères ESG dans sa gestion. 1735 01:47:13.960 --> 01:47:17.720 L'accord de Paris auquel vous vous référez énormément 1736 01:47:17.840 --> 01:47:20.960 donne des objectifs en matière environnementale, 1737 01:47:21.120 --> 01:47:26.960 mais pas d'indication sur la mise en œuvre des mesures. 1738 01:47:28.840 --> 01:47:31.800 Non, la BNS n'est pas climato- sceptique. 1739 01:47:31.960 --> 01:47:36.120 Comme le prétendent les rapporteurs de minorité. 1740 01:47:36.280 --> 01:47:39.160 Elle a tout simplement pas légitimité 1741 01:47:39.320 --> 01:47:41.760 d'exclure les placements dans ce domaine. 1742 01:47:41.920 --> 01:47:44.720 La BNS un mandat étroit et très clair 1743 01:47:44.880 --> 01:47:49.720 qui consiste à garantir la stabilité des prix. 1744 01:47:49.840 --> 01:47:53.320 Dès lors que le mandat de la BNS est fixé par la loi, modification 1745 01:47:53.480 --> 01:47:57.000 de la base légale sera nécessaire pour axer la politique de la BNS 1746 01:47:57.160 --> 01:48:00.840 en lien avec les questions environnementales. 1747 01:48:01.000 --> 01:48:04.000 Une telle évolution serait d'ailleurs des plus hasardeuses 1748 01:48:04.160 --> 01:48:07.640 et je doute que la population suisse soit prête à faire de la BNS 1749 01:48:07.800 --> 01:48:09.920 une entité politisée et incapable 1750 01:48:10.080 --> 01:48:12.840 de juguler l'inflation. 1751 01:48:13.000 --> 01:48:16.040 Enfin, rappelons que son action est profitable 1752 01:48:16.200 --> 01:48:19.960 quand on en 2021, elle a versé 117 millions supplémentaires à Genève 1753 01:48:20.120 --> 01:48:25.960 au titre de la rétrocession des bénéfices. 1754 01:48:28.080 --> 01:48:31.360 Il faut donc lui donner moyen de bien gérer son portefeuille 1755 01:48:31.520 --> 01:48:35.280 en toute indépendance et ne pas lui demander de faire de la politique. 1756 01:48:35.440 --> 01:48:38.040 Le PLR vous recommande le dépôt de cette pétition 1757 01:48:38.200 --> 01:48:41.520 sur le bureau du Grand Conseil. 1758 01:48:41.680 --> 01:48:47.360 J-L.FORNI: je passe la parole à Monsieur le député Emmanuel Deonna. 1759 01:48:47.520 --> 01:48:53.360 E.DEONNA: il est beaucoup question en ce moment 1760 01:49:03.440 --> 01:49:06.240 d'éco-anxiété. 1761 01:49:06.400 --> 01:49:10.160 On sait comment l'environnement détermine notre santé. 1762 01:49:10.320 --> 01:49:13.280 Cependant, ce n'est pas un phénomène de mode. 1763 01:49:13.440 --> 01:49:16.200 Il est logique de ressentir 1764 01:49:16.360 --> 01:49:22.240 une peur à l'égard du changement climatique. 1765 01:49:22.400 --> 01:49:27.640 Ça signifie que l'on comprend les enjeux et la gravité du problème. 1766 01:49:27.800 --> 01:49:33.400 Dans ce contexte, le PLR a beau invoquait l'indépendance de la BNS, 1767 01:49:33.560 --> 01:49:36.760 il est très réjouissant de constater que de nombreux citoyens 1768 01:49:36.920 --> 01:49:40.800 transforment leur anxiété en le biais d'actions. 1769 01:49:40.960 --> 01:49:45.440 Ils changent leur mode de vie ou s'engage dans une action militante. 1770 01:49:45.600 --> 01:49:49.960 On s'inquiète de l'opacité de la BNS. 1771 01:49:50.120 --> 01:49:55.960 Le canton de Genève doit contribuer à une révision des conditions 1772 01:49:57.520 --> 01:50:01.240 de celle-ci pour qu'elle respecte l'accord de Paris sur le climat et 1773 01:50:01.400 --> 01:50:03.640 qu'elle arrête d'investir aussi massivement 1774 01:50:03.800 --> 01:50:06.440 dans les énergies fossiles. 1775 01:50:06.600 --> 01:50:12.440 J-L.FORNI: je passe la parole à Monsieur Pierre Eckhart. 1776 01:50:25.320 --> 01:50:28.320 P.ECKARHRT: Il n'y a aucun risque à désinvestir. 1777 01:50:28.480 --> 01:50:31.440 Il n'y a pas que l'investissement 1778 01:50:31.600 --> 01:50:36.880 dans les énergies fossiles qui ne sont pas efficaces. 1779 01:50:37.040 --> 01:50:42.880 La Banque nationale suisse pourra continuer à distribuer 1780 01:50:43.520 --> 01:50:49.520 ses bénéfices même en dépit des énergies fossiles. 1781 01:50:49.800 --> 01:50:55.760 J-L.FORNI: il vous faut conclure. 1782 01:51:01.480 --> 01:51:07.480 Brouhaha 1783 01:51:15.560 --> 01:51:21.560 Laissez-moi 30 secondes. 1784 01:51:23.680 --> 01:51:29.680 J-L.FORNI: il passe donc... 1785 01:51:31.880 --> 01:51:36.320 Vous aviez 45 secondes. 1786 01:51:36.480 --> 01:51:40.160 Je suis désolé, je passe la parole à Monsieur le député 1787 01:51:40.320 --> 01:51:46.160 Patrick Dimier. 1788 01:51:48.240 --> 01:51:54.240 P.DIMIER: Pour corriger quelques erreurs: 1789 01:51:54.400 --> 01:51:57.760 quand on dit que la BNS ne fait pas de politique, 1790 01:51:57.920 --> 01:52:00.760 c'est se mettre le doigt dans l'œil. 1791 01:52:00.920 --> 01:52:03.840 Elle fait évidemment de la politique. 1792 01:52:04.000 --> 01:52:06.680 Elle choisit en fonction de l'économie mondiale, 1793 01:52:06.840 --> 01:52:12.680 quels sont les secteurs les plus porteurs 1794 01:52:12.960 --> 01:52:17.120 pour avoir au final des bénéfices et pouvoir les distribuer. 1795 01:52:17.280 --> 01:52:21.720 De dire que la BNS ne fait pas de politique, c'est faux ! 1796 01:52:21.880 --> 01:52:26.680 De dire encore une fois que de ne pas investir 1797 01:52:26.840 --> 01:52:29.440 dans les énergies fossiles, 1798 01:52:29.600 --> 01:52:34.640 c'est la BNS qui choisit ce qu'elle va faire. 1799 01:52:34.800 --> 01:52:37.760 Mais ce qui imprime la politique de la BNS, 1800 01:52:37.920 --> 01:52:40.760 ce sont les cantons. 1801 01:52:40.920 --> 01:52:44.960 Or, les cantons sont d'une absence remarquée est remarquable 1802 01:52:45.120 --> 01:52:48.560 et constante dans les assemblées générales de la BNS. 1803 01:52:48.720 --> 01:52:51.920 On ne les voit jamais. 1804 01:52:52.080 --> 01:52:55.440 Ils confient les intérêts des cantons à des tiers. 1805 01:52:55.600 --> 01:52:59.680 Voilà ce qu'il se passe. 1806 01:52:59.840 --> 01:53:03.120 Puis, la BNS confie la gestion et la majorité de son patrimoine 1807 01:53:03.280 --> 01:53:09.200 à une entreprise qui est pour le moins discutable. 1808 01:53:11.640 --> 01:53:14.320 Quand on sait comment se finance cette entreprise, 1809 01:53:14.480 --> 01:53:17.320 on se pose des questions. 1810 01:53:17.480 --> 01:53:20.200 Sur le final du raisonnement, Mme de Planta a raison. 1811 01:53:20.360 --> 01:53:24.160 Il convie de déposer ce rapport sur le bureau du Grand Conseil, 1812 01:53:24.320 --> 01:53:30.160 mais cela n'empêche pas et en aucun cas, que le Grand Conseil 1813 01:53:31.960 --> 01:53:35.480 d'inviter le Conseil d'Etat, car c'est lui qui est à la manœuvre 1814 01:53:35.640 --> 01:53:40.800 d'agir sur la banque nationale. 1815 01:53:40.960 --> 01:53:44.200 Mme Fontanet et moi-même avons eu des éclats sur les problèmes 1816 01:53:44.360 --> 01:53:47.120 de la BNS. 1817 01:53:47.280 --> 01:53:51.320 Je crois que c'est réglé entre nous. 1818 01:53:51.480 --> 01:53:54.600 Cela ne veut pas dire que le Conseil d'Etat 1819 01:53:54.760 --> 01:53:59.880 peut faire ce qu'il veut. 1820 01:54:00.040 --> 01:54:03.320 C'est lui qui doit défendre les intérêts des Genevois. 1821 01:54:03.480 --> 01:54:06.720 J-L.FORNI: je donne la parole 1822 01:54:06.880 --> 01:54:10.200 à Madame la conseillère d'État Nathalie Fontanet. 1823 01:54:10.360 --> 01:54:14.120 N.FONTANET: Je m'aperçois que j'ai beaucoup de liens avec le MCG. 1824 01:54:14.280 --> 01:54:17.280 J'ai une intimité avec l'un de ses membres, 1825 01:54:17.440 --> 01:54:21.600 j'ai des éclats avec l'autre, 1826 01:54:21.760 --> 01:54:24.720 je me réjouis qu'on en discute. 1827 01:54:24.880 --> 01:54:27.480 Contrairement 1828 01:54:27.640 --> 01:54:33.480 à ce qu'a indiqué le rapporteur 1829 01:54:35.600 --> 01:54:39.040 de la deuxième minorité, 1830 01:54:39.200 --> 01:54:44.640 je ne fais que respecter la loi. 1831 01:54:44.800 --> 01:54:48.760 Et donc les normes qui régulent la BNS. 1832 01:54:48.920 --> 01:54:54.800 Le Conseil d'Etat lui a récemment écrit 1833 01:54:56.000 --> 01:54:59.280 pour lui demander 1834 01:54:59.440 --> 01:55:03.160 de quelle façon elle comptait sortir de certains investissements. 1835 01:55:03.320 --> 01:55:07.120 Nous avons reçu une réponse circonstanciée. 1836 01:55:07.280 --> 01:55:10.000 On nous a est également rappelé 1837 01:55:10.160 --> 01:55:13.040 qu'elle était les obligations de la BNS. 1838 01:55:13.200 --> 01:55:15.920 Cela a déjà été dit, la BNS est indépendant. 1839 01:55:16.080 --> 01:55:20.000 Elle a un objectif qui a été très longuement explicité 1840 01:55:20.160 --> 01:55:23.280 par Mme de Planta dans une longue intervention. 1841 01:55:23.480 --> 01:55:26.440 Je remercie aussi la rapporteure de majorité 1842 01:55:26.600 --> 01:55:30.600 dont le rapport est exhaustif. 1843 01:55:30.760 --> 01:55:33.800 À ce stade, l'ensemble des cantons reçut cette pétition. 1844 01:55:33.960 --> 01:55:36.960 Nous l'avions reçu personnellement. 1845 01:55:37.120 --> 01:55:42.960 Nous avons échangé lors de la conférence des directeurs 1846 01:55:45.080 --> 01:55:50.120 des finances sur le sort à donner à cette pétition. 1847 01:55:50.280 --> 01:55:55.280 Nous avons l'ensemble d'entre nous et nous sommes tous 1848 01:55:55.480 --> 01:55:59.240 issus de partis différents, 1849 01:55:59.400 --> 01:56:05.240 nous avons échangé sur la suite qui pouvait y être donnée. 1850 01:56:06.840 --> 01:56:10.280 En tout cas, s'agissant de celle qui a été adressée directement 1851 01:56:10.440 --> 01:56:14.160 à la conférence des directeurs des finances 1852 01:56:14.320 --> 01:56:17.760 et au directeur des finances, nous avons toutes et tous se relever 1853 01:56:17.920 --> 01:56:20.240 contrairement à ce que vous pensez, 1854 01:56:20.440 --> 01:56:23.280 le canton n'a pas de marge d'appréciation. 1855 01:56:23.440 --> 01:56:26.400 Les cantons tiennent à l'équilibre de la BNS. 1856 01:56:26.560 --> 01:56:29.200 Elle doit faire son travail. 1857 01:56:29.360 --> 01:56:31.760 Et ce pourquoi là été créé. 1858 01:56:31.920 --> 01:56:35.400 Nous nous réjouissons de pouvoir recevoir régulièrement des revenus 1859 01:56:35.560 --> 01:56:37.840 de la part de la BNS. 1860 01:56:38.000 --> 01:56:43.840 Cette année, ils ont été doublés. 1861 01:56:45.240 --> 01:56:48.000 Pas de climato-sceptique au sein du Conseil d'État. 1862 01:56:48.160 --> 01:56:51.560 Personne ne freine des quatre fers. Mais nous respectons la loi. 1863 01:56:51.760 --> 01:56:53.880 J-L.FORNI: la parole n'est pas demandée. 1864 01:56:54.040 --> 01:56:56.520 Nous allons voter sur la décision de la majorité. 1865 01:56:56.680 --> 01:57:00.120 À savoir le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil. 1866 01:57:00.280 --> 01:57:03.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1867 01:57:03.360 --> 01:57:09.280 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1868 01:57:16.440 --> 01:57:19.400 Vous avez accepté le dépôt 1869 01:57:19.560 --> 01:57:22.720 du Grand Conseil. 1870 01:57:22.880 --> 01:57:25.560 Il n'y a pas d'abstention. 1871 01:57:25.720 --> 01:57:31.560 Nous passons au point suivant. 1872 01:57:31.840 --> 01:57:37.680 Point 189. 1873 01:57:37.840 --> 01:57:40.560 Rapport de la commission pour étudier la pétition 1874 01:57:40.720 --> 01:57:46.560 plus de droits pour les apprentis. 1875 01:57:46.760 --> 01:57:49.280 Rapport de majorité de Monsieur Sandro Pistis. 1876 01:57:49.440 --> 01:57:52.520 Rapport de minorité de Sylvain Thévoz. 1877 01:57:52.680 --> 01:57:58.520 Rapport de seconde minorité de Monsieur Jean Batou. 1878 01:58:01.680 --> 01:58:04.960 Je donne la parole au rapporteur de majorité, 1879 01:58:05.120 --> 01:58:09.240 Monsieur Sandro Pistis. 1880 01:58:09.400 --> 01:58:14.160 S.PISTIS: La Commission des pétitions 1881 01:58:14.320 --> 01:58:20.160 à traiter la pétition plus droit pour les apprentis. 1882 01:58:21.640 --> 01:58:25.000 Lors de la présentation de ce texte, 1883 01:58:25.160 --> 01:58:28.160 il nous a été indiqué que cette pétition avait été traitée 1884 01:58:28.320 --> 01:58:31.200 auprès de plusieurs cantons 1885 01:58:31.360 --> 01:58:34.840 suite à un sondage mené auprès des apprentis. 1886 01:58:35.000 --> 01:58:38.360 Les apprentis ont de la difficulté à se retrouver 1887 01:58:38.520 --> 01:58:43.200 dans leurs différents droits. 1888 01:58:43.360 --> 01:58:46.400 Il est mentionné que la pétition propose la création 1889 01:58:46.560 --> 01:58:49.640 de cours portant sur les droits. 1890 01:58:49.800 --> 01:58:53.000 Il nous a été rappelé que de nombreux abus existent 1891 01:58:53.160 --> 01:58:58.120 de la part des employeurs. 1892 01:58:58.280 --> 01:59:04.120 L'idée est donc de créer des contrôles 1893 01:59:04.760 --> 01:59:08.360 non annoncés de la part des syndicats. 1894 01:59:08.520 --> 01:59:11.960 Suite à cela, la commission 1895 01:59:12.120 --> 01:59:15.280 a auditionné Monsieur Nicolas Rueffner, qui était accompagné. 1896 01:59:15.440 --> 01:59:20.480 Il nous a expliqué que cette pétition ne reflète pas 1897 01:59:20.640 --> 01:59:24.320 la réalité évoque plus de l'univers de Zola que celle des entreprises. 1898 01:59:24.480 --> 01:59:28.120 Il explique que la situation est bonne en Suisse romande 1899 01:59:28.280 --> 01:59:31.840 avec très peu de cas dénoncés et que tous les moyens 1900 01:59:32.000 --> 01:59:36.400 sont donnés pour lutter contre les situations problématiques. 1901 01:59:36.560 --> 01:59:39.760 Il indique que la réalité salariale est complètement méconnue 1902 01:59:39.920 --> 01:59:45.840 par les auteurs de cette pétition, car il a toujours été admis 1903 01:59:46.440 --> 01:59:49.640 par tous les partis que les salaires étaient pas similaires 1904 01:59:49.800 --> 01:59:55.720 à ceux des travailleurs confirmés. 1905 01:59:58.880 --> 02:00:01.080 On prend en compte de ces problématiques. 1906 02:00:01.240 --> 02:00:05.520 Nous avons également auditionné 1907 02:00:05.680 --> 02:00:07.720 deux représentants de l'office 1908 02:00:07.880 --> 02:00:11.080 pour l'orientation et la formation professionnelle continue. 1909 02:00:11.240 --> 02:00:13.280 Il nous a été rappelé 1910 02:00:13.440 --> 02:00:17.120 que les conseillers en formation sont rattachés à L'OFPC 1911 02:00:17.280 --> 02:00:20.400 et suivent les jeunes en intervenant de manière systématique 1912 02:00:20.560 --> 02:00:23.240 au niveau des centres de formation professionnelle. 1913 02:00:23.400 --> 02:00:26.000 Il y a également des commissaires d'apprentissage 1914 02:00:26.160 --> 02:00:31.720 qui font des visites obligatoires sur l'ensemble des cursus, 1915 02:00:31.880 --> 02:00:36.000 donc deux cursus suivis visites en première année et ensuite aussi. 1916 02:00:36.160 --> 02:00:40.560 95 % des visites requises sont assurées en première année, 1917 02:00:40.720 --> 02:00:43.360 celles-ci permettent de faire un point de situation 1918 02:00:43.520 --> 02:00:47.280 et qu'on intervient pour permettre aux entreprises d'être formatrices. 1919 02:00:47.440 --> 02:00:50.600 Une large majorité de députés de la commission des pétitions 1920 02:00:50.760 --> 02:00:54.320 sont en faveur des dépôts sur le dépôt du bureau du Grand Conseil. 1921 02:00:54.480 --> 02:00:56.840 Il a été mentionné que les dysfonctionnements 1922 02:00:57.000 --> 02:01:00.360 peuvent être mentionnés d'ores et déjà. 1923 02:01:00.520 --> 02:01:04.280 Les institutions sont équipées pour répondre à ces problématiques. 1924 02:01:04.440 --> 02:01:08.080 Dès lors, en qualité de rapporteur de majorité, 1925 02:01:08.240 --> 02:01:10.280 je vous invite à déposer cette pétition 1926 02:01:10.440 --> 02:01:12.640 sur le bureau du Grand Conseil. 1927 02:01:12.800 --> 02:01:17.240 J-L.FORNI: Merci. 1928 02:01:17.400 --> 02:01:21.080 Je passe la parole au rapporteur de première minorité, Sylvain Thévoz. 1929 02:01:21.240 --> 02:01:23.960 S.THEVOZ: Merci. 1930 02:01:24.120 --> 02:01:26.480 Cette pétition donne suite 1931 02:01:26.640 --> 02:01:30.880 à une étude qui a été faite 1932 02:01:31.040 --> 02:01:33.080 par le groupe d'intérêt jeunesse du lien. 1933 02:01:33.240 --> 02:01:37.800 Auprès de 800 apprentis. 1934 02:01:37.960 --> 02:01:43.800 On trouvait le résultat de cette étude qui est très alarmant. 1935 02:01:44.320 --> 02:01:46.520 43 % de ces jeunes disent avoir subi 1936 02:01:46.680 --> 02:01:48.800 des formes de harcèlement sexuel 1937 02:01:48.960 --> 02:01:51.320 en fonction du lieu sur leur lieu de travail. 1938 02:01:51.480 --> 02:01:53.600 Dans leur quotidien professionnel. 1939 02:01:53.760 --> 02:01:55.800 44 % à l'école. 1940 02:01:55.960 --> 02:01:58.360 Et 56 % dans leur vie privée. 1941 02:01:58.520 --> 02:02:01.600 Un certain nombre font état de stress, une grande majorité. 1942 02:02:01.760 --> 02:02:03.880 Et subissent des heures supplémentaires 1943 02:02:04.040 --> 02:02:09.240 indues dans les entreprises formatrices. 1944 02:02:09.400 --> 02:02:11.880 Un fort pourcentage également, plus de 54 %, 1945 02:02:12.000 --> 02:02:14.080 parle de mobbing et de surmenage. 1946 02:02:14.240 --> 02:02:17.320 Vous conviendrez que le signal d'alarme est quand même fort. 1947 02:02:17.480 --> 02:02:20.200 Il est inquiétant, et il doit être pris au sérieux. 1948 02:02:20.360 --> 02:02:22.480 Nous sommes étonnés qu'une majorité 1949 02:02:22.640 --> 02:02:24.800 balaie du revers de la main ce constat 1950 02:02:24.960 --> 02:02:30.040 en disant que finalement, il n'y a rien à voir. 1951 02:02:30.200 --> 02:02:33.000 C'est ce que nous a dit M. Rufener aussi. 1952 02:02:33.160 --> 02:02:35.200 La seule explication, 1953 02:02:35.360 --> 02:02:38.800 c'est la fierté d'avoir un système dual d'apprentissage en Suisse. 1954 02:02:38.960 --> 02:02:41.480 Nous en sommes particulièrement fiers en Suisse. 1955 02:02:41.640 --> 02:02:44.280 Mais on ne peut pas imaginer que dans une société, 1956 02:02:44.440 --> 02:02:50.360 des jeunes soient indemnes. 1957 02:02:51.880 --> 02:02:54.080 On ne peut pas les prendre au sérieux, 1958 02:02:54.240 --> 02:02:57.400 et imaginer que dans un monde professionnel soumis à pression 1959 02:02:57.560 --> 02:02:59.760 et représentatif du reste de la population 1960 02:02:59.920 --> 02:03:02.040 où il y a du harcèlement, 1961 02:03:02.200 --> 02:03:05.120 des formes de mobbing, 1962 02:03:05.280 --> 02:03:08.440 et d'atteinte à l'intégrité sexuelle, ils en soient indemnes. 1963 02:03:08.600 --> 02:03:14.520 Les réponses que nous avons reçues était assez faibles, 1964 02:03:14.760 --> 02:03:16.920 de l'ordre de l'Office, l'OSCP, 1965 02:03:17.080 --> 02:03:19.120 on nous a dit qu'on avait raison, 1966 02:03:19.280 --> 02:03:21.320 que c'est inquiétant, 1967 02:03:21.480 --> 02:03:24.880 qu'il faut mettre l'accent sur la sensibilisation des formateurs. 1968 02:03:25.040 --> 02:03:28.680 Il y a des craintes de la part des apprentis. 1969 02:03:28.840 --> 02:03:32.040 Que ce qu'on retrouve dans ce sondage n'est pas une surprise. 1970 02:03:32.200 --> 02:03:34.320 Le monde du travail n'est pas indemne 1971 02:03:34.480 --> 02:03:37.280 des formes de violence qu'on retrouve dans la société. 1972 02:03:37.400 --> 02:03:40.960 Il serait étonnant que dans la rue, les préaux, ça se tape dessus, 1973 02:03:41.120 --> 02:03:44.040 mais dans les entreprises, le monde rose est magnifique 1974 02:03:44.200 --> 02:03:46.320 et l'harmonie règne. 1975 02:03:46.480 --> 02:03:48.520 Ces 800 étudiants qui ont été sondés 1976 02:03:48.680 --> 02:03:51.600 disent qu'il y a un gros problème. 1977 02:03:51.760 --> 02:03:55.760 Et s'il vous plaît, 1978 02:03:55.920 --> 02:03:58.040 relayez cette difficulté au Conseil d'État 1979 02:03:58.200 --> 02:04:00.640 afin que des actions soient prises. 1980 02:04:00.800 --> 02:04:06.640 On est un peu sur le même ordre que ce qu'il y avait avant MeToo. 1981 02:04:11.880 --> 02:04:14.080 Il y avait une négation du harcèlement. 1982 02:04:14.240 --> 02:04:16.840 Il serait pour le moins étonnant 1983 02:04:17.000 --> 02:04:20.360 qu'une majorité classe sans autre forme de procès cette pétition 1984 02:04:20.520 --> 02:04:22.840 dans une poubelle du Parlement. 1985 02:04:23.000 --> 02:04:26.160 Il faut renvoyer cette audition au Conseil d'État 1986 02:04:26.320 --> 02:04:29.040 entendre la magistrate, prendre au sérieux ce sondage 1987 02:04:29.200 --> 02:04:31.360 et évidemment en faire d'autres. 1988 02:04:31.520 --> 02:04:33.520 Creuser la question. 1989 02:04:33.680 --> 02:04:36.080 Ce que la plupart des intervenants soutenaient. 1990 02:04:36.240 --> 02:04:38.360 Merci pour votre attention. 1991 02:04:38.520 --> 02:04:42.680 Applaudissements J-L.FORNI: Merci. 1992 02:04:42.840 --> 02:04:45.360 Je passe la parole à Jean Batou. 1993 02:04:45.520 --> 02:04:50.600 J.BATOU: Merci. 1994 02:04:50.760 --> 02:04:56.600 Nous sommes saisis d'un sujet 1995 02:04:56.840 --> 02:04:59.080 qui est peut discuté dans cette enceinte, 1996 02:04:59.240 --> 02:05:01.360 la situation des apprentis. 1997 02:05:01.520 --> 02:05:04.160 À Genève, ils sont moins nombreux en termes relatifs 1998 02:05:04.320 --> 02:05:08.000 que dans les autres cantons. 1999 02:05:08.160 --> 02:05:12.600 On a un tiers de moins d'apprentis 2000 02:05:12.760 --> 02:05:15.080 que les autres cantons. 2001 02:05:15.240 --> 02:05:17.400 C'est une formation moins utilisée à Genève 2002 02:05:17.560 --> 02:05:19.680 que dans le reste de la Suisse. 2003 02:05:19.840 --> 02:05:23.160 Et pourtant, dans cette formation, il y a de nombreux problèmes. 2004 02:05:23.320 --> 02:05:25.480 Il y a deux éclairages 2005 02:05:25.640 --> 02:05:30.840 qui nous ont été fournis à l'appui de cette pétition. 2006 02:05:31.000 --> 02:05:34.760 D'abord, l'éclairage qu'a cité le rapporteur de première minorité. 2007 02:05:34.920 --> 02:05:38.560 C'est-à-dire l'enquête faite par Unia. 2008 02:05:38.720 --> 02:05:41.920 Mais il y a aussi une enquête faite par les jeunesses du POP. 2009 02:05:42.080 --> 02:05:44.720 Elles sont arrivées dans plusieurs cantons romands 2010 02:05:44.880 --> 02:05:47.000 aux mêmes conclusions, 2011 02:05:47.160 --> 02:05:49.200 c'est-à-dire des travaux non formateurs 2012 02:05:49.360 --> 02:05:51.520 qui sont confiés aux apprentis. 2013 02:05:51.680 --> 02:05:54.680 Des heures supplémentaires 2014 02:05:54.840 --> 02:05:59.280 qui ne sont pas dans le respect des normes légales, 2015 02:05:59.440 --> 02:06:01.480 qui devraient être compensées. 2016 02:06:01.640 --> 02:06:03.840 Et le phénomène du harcèlement 2017 02:06:04.000 --> 02:06:09.840 qui a été aussi par mon collègue Sylvain Thévoz. 2018 02:06:11.480 --> 02:06:16.720 Il y a ces trois éléments. 2019 02:06:16.880 --> 02:06:20.480 On a entendu la partie patronale, syndicale, L'OFPC. 2020 02:06:20.640 --> 02:06:23.920 Certes, des progrès ont été faits. 2021 02:06:24.080 --> 02:06:27.880 La situation n'est pas totalement désespérée. 2022 02:06:28.040 --> 02:06:31.480 Mais il est faux de dire que les périodes que nous avons entendues 2023 02:06:31.640 --> 02:06:35.000 disent que c'est que tout va mieux dans le meilleur des mondes. 2024 02:06:35.160 --> 02:06:37.280 On a eu des échos préoccupants. 2025 02:06:37.440 --> 02:06:42.840 Notamment sur la question du harcèlement. 2026 02:06:43.000 --> 02:06:46.600 De la part du responsable de l'OFPC. 2027 02:06:46.760 --> 02:06:49.360 Que demande cette pétition ? 2028 02:06:49.520 --> 02:06:51.760 Des choses totalement élémentaires. 2029 02:06:51.920 --> 02:06:54.640 Je ne comprends pas que notre commission 2030 02:06:54.800 --> 02:06:56.840 et le Grand Conseil 2031 02:06:57.000 --> 02:06:59.040 ne les soutienne pas. 2032 02:06:59.200 --> 02:07:01.280 Elle demande simplement que l'information 2033 02:07:01.440 --> 02:07:03.680 soit donnée aux apprentis sur leurs droits. 2034 02:07:03.840 --> 02:07:08.560 C'est-à-dire qu'en première année, 2035 02:07:08.720 --> 02:07:14.560 il y ait un enseignement qui les sensibilise à leurs droits. 2036 02:07:15.920 --> 02:07:18.120 C'est les syndicats qui le demandent, 2037 02:07:18.280 --> 02:07:20.320 mais ça va dans le même sens, 2038 02:07:20.480 --> 02:07:23.880 que les droits des apprentis soient affichés dans les entreprises 2039 02:07:24.040 --> 02:07:26.160 qui les engagent. 2040 02:07:26.320 --> 02:07:29.640 Et enfin, qu'il y ait une formation 2041 02:07:29.800 --> 02:07:32.320 autour de la brochure qui est réalisée par l'OFPC 2042 02:07:32.480 --> 02:07:34.600 et distribuée. 2043 02:07:34.760 --> 02:07:37.600 Mais dont on ne sait pas très bien ce qu'elle comprend. 2044 02:07:37.760 --> 02:07:40.040 Et si les apprentis la lisent. 2045 02:07:40.200 --> 02:07:42.800 Cette brochure devrait être un sujet d'enseignement 2046 02:07:42.960 --> 02:07:45.080 pour les apprentis. 2047 02:07:45.240 --> 02:07:51.080 Pour qu'ils puissent faire valoir leurs droits. 2048 02:07:53.680 --> 02:07:55.880 Leurs droits, 2049 02:07:56.040 --> 02:07:58.680 même s'ils les 2050 02:07:58.840 --> 02:08:01.840 connaissent, il est difficile pour eux de la faire valoir. 2051 02:08:02.000 --> 02:08:05.000 Ce sont souvent des mineurs. 2052 02:08:05.160 --> 02:08:09.640 Dans une situation 2053 02:08:09.800 --> 02:08:12.480 où ils risquent de perdre leur place d'apprentissage 2054 02:08:12.640 --> 02:08:17.320 s'ils se plaignent. 2055 02:08:17.480 --> 02:08:20.600 Notre groupe veut renvoyer cette pétition au Conseil d'État. 2056 02:08:20.760 --> 02:08:22.880 J-L.FORNI: Merci. 2057 02:08:23.040 --> 02:08:25.080 La parole à Marjorie de Chastonay. 2058 02:08:25.240 --> 02:08:27.280 M.DE CHASTONAY: Merci. 2059 02:08:27.440 --> 02:08:30.440 La présente pétition vise à mettre en place des mesures 2060 02:08:30.600 --> 02:08:33.840 afin de mieux protéger les apprentis sur leur lieu de travail. 2061 02:08:34.000 --> 02:08:37.400 Une première mesure consiste à autoriser des contrôles réguliers 2062 02:08:37.560 --> 02:08:39.720 et non annoncés des lieux d'apprentissage 2063 02:08:39.880 --> 02:08:42.000 par le canton et les syndicats. 2064 02:08:42.160 --> 02:08:45.040 Une seconde mesure vise à mettre en place des formations 2065 02:08:45.200 --> 02:08:47.320 dispensées par le syndicat 2066 02:08:47.480 --> 02:08:49.840 afin de former les apprentis sur leurs droits. 2067 02:08:50.000 --> 02:08:52.480 Cette pétition fait l'objet de fortes critiques 2068 02:08:52.640 --> 02:08:54.840 lors des auditions. 2069 02:08:55.000 --> 02:08:57.680 Elle est peut-être mal formulé ou un peu maladroite, 2070 02:08:57.840 --> 02:09:00.040 mais elle aborde des questions importantes 2071 02:09:00.200 --> 02:09:02.320 en matière de harcèlement 2072 02:09:02.480 --> 02:09:05.000 et d'heures supplémentaires. 2073 02:09:05.120 --> 02:09:08.160 Les pétitionnaires ont fait mention d'un sondage de l'État 2074 02:09:08.320 --> 02:09:11.160 dans lequel 40 % des apprentis ressentent du surmenage 2075 02:09:11.320 --> 02:09:13.440 et 70 % sont harcelés sexuellement. 2076 02:09:13.600 --> 02:09:15.640 La CGAS a relevé que la Confédération 2077 02:09:15.800 --> 02:09:18.480 indiquait que 20 à 25 % des contrats d'apprentissage 2078 02:09:18.640 --> 02:09:21.480 étaient résiliés prématurément, 2079 02:09:21.640 --> 02:09:24.360 souvent en raison des conditions de conflits sociaux. 2080 02:09:24.520 --> 02:09:30.440 Ces chiffres sont juste effarants. 2081 02:09:31.120 --> 02:09:33.320 La CGAS a cependant assuré 2082 02:09:33.480 --> 02:09:35.760 que les contrôles actuels étaient suffisants. 2083 02:09:35.920 --> 02:09:38.080 Notre groupe soutient la pétition 2084 02:09:38.240 --> 02:09:40.720 afin d'assurer une pérennisation de ces systèmes. 2085 02:09:40.880 --> 02:09:43.200 La CGAS a assuré que les partenaires sociaux 2086 02:09:43.360 --> 02:09:45.480 interviennent déjà dans les écoles 2087 02:09:45.640 --> 02:09:47.680 lors de la dernière année d'apprentissage 2088 02:09:47.840 --> 02:09:53.160 en proposant une formation sur les droits des travailleurs. 2089 02:09:53.320 --> 02:09:55.920 Selon les Vertes et les Verts, 2090 02:09:56.080 --> 02:09:58.720 il serait utile d'aller dans le sens de la pétition 2091 02:09:58.880 --> 02:10:01.560 et de proposer ces formations le plus tôt possible, 2092 02:10:01.720 --> 02:10:06.360 non pas en dernière année, mais en première année. 2093 02:10:06.520 --> 02:10:08.560 La pétition pourrait aller plus loin 2094 02:10:08.720 --> 02:10:11.080 et demander des sanctions dissuasives 2095 02:10:11.240 --> 02:10:13.480 à l'encontre des employeurs qui imposeraient 2096 02:10:13.640 --> 02:10:15.880 des heures supplémentaires 2097 02:10:16.040 --> 02:10:18.880 et qui feraient subir du harcèlement à leurs apprentis. 2098 02:10:19.040 --> 02:10:21.160 Nous vous invitons à la soutenir 2099 02:10:21.320 --> 02:10:24.200 en la renvoyant au Conseil d'État 2100 02:10:24.360 --> 02:10:27.440 et donc en refusant le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. 2101 02:10:27.600 --> 02:10:29.720 J-L.FORNI: Merci. 2102 02:10:29.880 --> 02:10:31.920 La parole à Jean-Charles Lathion. 2103 02:10:32.080 --> 02:10:34.840 J-C.LATHION: Merci. 2104 02:10:35.000 --> 02:10:37.240 Je suis un peu effaré de ce que j'entends. 2105 02:10:37.400 --> 02:10:40.520 Et notamment des comparaisons qui sont faites par M. Thévoz. 2106 02:10:40.680 --> 02:10:43.440 Il a évoqué MeToo. 2107 02:10:43.600 --> 02:10:48.120 C'est un grand mouvement, 2108 02:10:48.280 --> 02:10:50.840 mais on compare cette pétition au phénomène MeToo. 2109 02:10:51.000 --> 02:10:53.120 Alors que ça n'a absolument rien à voir. 2110 02:10:53.280 --> 02:10:57.880 De plus, je pense que nous sommes complètement à côté de la plaque 2111 02:10:58.040 --> 02:11:01.440 dans la façon dont nous abordons le problème. 2112 02:11:01.600 --> 02:11:06.800 Finalement, le sondage n'a pas lieu à Genève, 2113 02:11:06.960 --> 02:11:09.640 il a eu lieu dans le canton de Vaud, et de Fribourg. 2114 02:11:09.800 --> 02:11:13.520 Et dans celui de Neuchâtel. 2115 02:11:13.680 --> 02:11:16.240 Ils n'ont pas consulté 2116 02:11:16.400 --> 02:11:19.360 les apprentis genevois dans ce sondage. 2117 02:11:19.520 --> 02:11:25.360 Certains apprentis ont signé la pétition. 2118 02:11:25.960 --> 02:11:31.960 Mais on peut s'imaginer 2119 02:11:32.880 --> 02:11:36.120 que devant de la pression de certains syndicalistes d'Unia, 2120 02:11:36.280 --> 02:11:39.560 qu'il n'y avait pas grand-chose d'autre à faire que de signer. 2121 02:11:39.720 --> 02:11:41.960 Je vous invite quand même à être attentif 2122 02:11:42.120 --> 02:11:44.160 aux propos qu'a évoqué tout à l'heure 2123 02:11:44.320 --> 02:11:47.240 Madame Marjorie de Chastonay. 2124 02:11:47.400 --> 02:11:49.440 Quand elle se rapportait à la CGAS. 2125 02:11:49.600 --> 02:11:52.840 Vous voyez que la CGAS, dans son appréciation de la situation, 2126 02:11:53.000 --> 02:11:55.840 convient qu'il y a des contrôles qui se font à Genève, 2127 02:11:56.000 --> 02:11:58.560 qu'il y ait une action qui est menée par la CGAS 2128 02:11:58.720 --> 02:12:00.840 mais aussi avec les syndicats patronaux. 2129 02:12:01.000 --> 02:12:04.560 La formation professionnelle dans notre canton, elle est exemplaire. 2130 02:12:04.720 --> 02:12:06.840 Oui, j'en suis très fier. 2131 02:12:07.000 --> 02:12:11.520 Elle est exemplaire parce que nous fonctionnons 2132 02:12:11.680 --> 02:12:13.720 en partenariat état et syndicat patronal. 2133 02:12:13.880 --> 02:12:16.000 Et ça fonctionne. 2134 02:12:16.160 --> 02:12:18.680 Les efforts énormes ont été faits dans ce secteur 2135 02:12:18.840 --> 02:12:20.960 au niveau de la surveillance. 2136 02:12:21.120 --> 02:12:23.920 Ça a été évoqué par le rapporteur de majorité. 2137 02:12:24.080 --> 02:12:26.120 Je vous engage non seulement 2138 02:12:26.280 --> 02:12:31.480 à approuver ce rapport de majorité, 2139 02:12:31.640 --> 02:12:37.240 mais d'éviter de renvoyer ça au Conseil d'Etat 2140 02:12:37.400 --> 02:12:42.600 parce que Mme Torracinta ne pourra qu'admettre 2141 02:12:42.760 --> 02:12:45.720 que le système de formation professionnel est performant, 2142 02:12:45.880 --> 02:12:48.000 qu'il fonctionne, 2143 02:12:48.160 --> 02:12:51.000 que cette pétition ne concerne pas le canton de Genève, 2144 02:12:51.160 --> 02:12:53.280 qui a une formation qui lui est propre 2145 02:12:53.440 --> 02:12:55.480 et qui fait bien son travail. 2146 02:12:55.640 --> 02:12:57.680 J-L.FORNI: Merci. 2147 02:12:57.840 --> 02:12:59.880 La parole à Serge Hiltpold. 2148 02:13:00.040 --> 02:13:02.720 S.HILTPOLD: Merci. 2149 02:13:02.880 --> 02:13:06.400 On a déjà une intervention du député Thévoz 2150 02:13:06.560 --> 02:13:08.720 qui a une méconnaissance crasse du secteur. 2151 02:13:08.880 --> 02:13:12.600 Il parle des étudiants. 2152 02:13:12.760 --> 02:13:14.800 Alors qu'un "étudiant", c'est faux. 2153 02:13:14.960 --> 02:13:17.000 On parle d'apprentis. 2154 02:13:17.160 --> 02:13:19.440 Il y a une transmission du savoir, du métier. 2155 02:13:19.600 --> 02:13:21.720 Ce n'est pas un étudiant. 2156 02:13:21.880 --> 02:13:24.680 C'est déjà les premières conditions. 2157 02:13:24.840 --> 02:13:26.960 Ce que vous préconisez, c'est une insulte, 2158 02:13:27.120 --> 02:13:29.240 une stigmatisation des entreprises, 2159 02:13:29.400 --> 02:13:33.880 cette pétition est une véritable honte. 2160 02:13:34.040 --> 02:13:36.840 Le secteur de l'apprentissage est cadré. 2161 02:13:37.000 --> 02:13:39.560 Il y a plusieurs phénomènes. 2162 02:13:39.720 --> 02:13:44.440 Le premier, c'est le suivi de l'apprentissage. 2163 02:13:44.600 --> 02:13:47.680 Celui-ci implique un commissaire, extérieur à l'entreprise, 2164 02:13:47.840 --> 02:13:50.920 qui fait le lien entre l'entreprise, l'apprenti et l'État. 2165 02:13:51.080 --> 02:13:53.200 C'est une personne tierce 2166 02:13:53.360 --> 02:13:55.400 qui fait cette relation de modération 2167 02:13:55.560 --> 02:13:57.600 et de relever les problèmes s'il y en a. 2168 02:13:57.760 --> 02:14:03.600 La discussion a lieu. 2169 02:14:03.760 --> 02:14:06.800 Pour l'entreprise, les heures supplémentaires... 2170 02:14:06.960 --> 02:14:09.000 Mme de Chastonay, 2171 02:14:09.160 --> 02:14:11.200 j'aimerais que vous soyez consciente 2172 02:14:11.360 --> 02:14:14.880 de ce qui se passe dans ces métiers. 2173 02:14:15.040 --> 02:14:18.600 Le problème, c'est que les jeunes arrivent dans un marché du travail 2174 02:14:18.760 --> 02:14:20.160 où il y a moins de travail. 2175 02:14:20.320 --> 02:14:23.920 Il y a une acquisition du geste et des compétences qui ne vient pas 2176 02:14:24.080 --> 02:14:26.200 toute seule. 2177 02:14:26.360 --> 02:14:28.480 Ça vient d'un engagement. 2178 02:14:28.640 --> 02:14:30.680 Oui, il y a des heures supplémentaires, 2179 02:14:30.840 --> 02:14:34.480 mais quand vous faites des concours professionnels en Suisse romande, 2180 02:14:34.640 --> 02:14:36.760 en Suisse alémanique, 2181 02:14:36.920 --> 02:14:40.120 ce n'est pas en travaillant 35 ou 40 heures dans l'entreprise. 2182 02:14:40.280 --> 02:14:43.760 C'est que le soir vous fait vous- même des heures supplémentaires 2183 02:14:43.920 --> 02:14:47.960 avec un ouvrier ou un contremaître, qui vous donne les combines. 2184 02:14:48.200 --> 02:14:51.840 On appelle ça "voler le métier". 2185 02:14:52.000 --> 02:14:54.640 La majeure partie des gens qui réussissent le font. 2186 02:14:54.800 --> 02:14:57.280 Ils ne s'en plaignent pas. Ils sont demandeurs. 2187 02:14:57.440 --> 02:15:00.440 Parce qu'ils ont une activité la semaine, et que le soir, 2188 02:15:00.600 --> 02:15:03.720 ou lorsqu'il y a des vendredis après-midi, on organise ça. 2189 02:15:03.880 --> 02:15:06.000 Ça fait 600 ans que ça existe. 2190 02:15:06.160 --> 02:15:12.000 La tradition, c'est le compagnonnage. 2191 02:15:12.760 --> 02:15:14.960 On ne va pas critiquer les gens 2192 02:15:15.120 --> 02:15:17.160 qui ont une connaissance par le travail. 2193 02:15:17.320 --> 02:15:19.360 Vous êtes à côté de la plaque. 2194 02:15:19.520 --> 02:15:21.560 S'agissant des plans de formation. 2195 02:15:21.720 --> 02:15:23.760 C'est extrêmement régulé. 2196 02:15:23.920 --> 02:15:25.960 Il y a des ordonnances fédérales 2197 02:15:26.120 --> 02:15:28.320 qui demandent des compétences. 2198 02:15:28.480 --> 02:15:30.880 Celles-ci s'inscrivent dans une grille horaire. 2199 02:15:31.040 --> 02:15:33.160 Elle est respectée. 2200 02:15:33.320 --> 02:15:37.720 Lorsqu'il y a un problème, ce qui se passe dans les entreprises, 2201 02:15:37.880 --> 02:15:40.400 c'est qu'on analyse la difficulté 2202 02:15:40.560 --> 02:15:44.240 et les formateurs mettent l'accent sur les problèmes qui sont relevés. 2203 02:15:44.400 --> 02:15:46.800 Et oui, souvent en dehors du temps de travail. 2204 02:15:46.960 --> 02:15:49.080 Mais en dehors du temps de travail, 2205 02:15:49.240 --> 02:15:51.280 en plus avec des employés 2206 02:15:51.480 --> 02:15:53.760 et des patrons qui sont d'accord de le faire. 2207 02:15:53.920 --> 02:15:58.320 N'allez pas chercher les problèmes quand il n'y en a pas. 2208 02:15:58.480 --> 02:16:01.640 Je pense que cette pétition est à l'envers du bon sens, 2209 02:16:01.800 --> 02:16:06.720 à l'envers du partenaire social, des formateurs. 2210 02:16:06.880 --> 02:16:09.760 Et à l'encontre du travail et de transmission du métier. 2211 02:16:09.920 --> 02:16:12.040 J-L.FORNI: Merci. 2212 02:16:12.200 --> 02:16:14.800 Applaudissements 2213 02:16:14.920 --> 02:16:19.000 La parole à Thomas Blaesi. 2214 02:16:19.160 --> 02:16:22.000 T.BLAESI: Merci. 2215 02:16:22.160 --> 02:16:25.920 J'ai bien écouté mon collègue Monsieur Hiltpold. 2216 02:16:26.080 --> 02:16:28.120 Je dois avouer 2217 02:16:28.280 --> 02:16:34.120 que j'ai été sensible aux arguments qu'il a donnés. 2218 02:16:35.120 --> 02:16:38.000 Mais je pense toutefois que les éléments mis en avant 2219 02:16:38.160 --> 02:16:40.280 sont spécifiques de sa profession 2220 02:16:40.440 --> 02:16:42.800 et pas forcément pour tous les apprentissages. 2221 02:16:42.960 --> 02:16:45.400 On sait qu'en termes d'apprentissage, 2222 02:16:45.600 --> 02:16:50.760 il peut y avoir du harcèlement, du mobbing. 2223 02:16:50.920 --> 02:16:53.080 Des tâches en adéquation avec la formation. 2224 02:16:53.240 --> 02:16:55.360 J'en ai déjà rencontré. 2225 02:16:55.520 --> 02:16:57.560 Les apprentis parlent beaucoup. 2226 02:16:57.720 --> 02:16:59.800 Quand un patron dysfonctionne, ça existe. 2227 02:16:59.960 --> 02:17:03.760 Quand vous êtes dans cette circonstance, 2228 02:17:03.920 --> 02:17:07.400 c'est justement les patrons qui ne dysfonctionnent pas, 2229 02:17:07.560 --> 02:17:10.960 qui, via leurs apprentis, 2230 02:17:11.080 --> 02:17:14.000 vont apprendre la situation et devraient pouvoir réagir. 2231 02:17:14.160 --> 02:17:17.120 Mais c'est assez difficile dans un milieu professionnel, 2232 02:17:17.280 --> 02:17:19.440 d'avoir le courage d'aller dénoncer 2233 02:17:19.560 --> 02:17:22.360 des collègues qui pratiquent d'une manière inadéquate. 2234 02:17:22.520 --> 02:17:24.640 Ce qui est sûr, 2235 02:17:24.800 --> 02:17:27.320 c'est que deux visites d'apprentissage par année, 2236 02:17:27.480 --> 02:17:29.600 ça peut être insuffisant. 2237 02:17:29.760 --> 02:17:32.840 Je connais des apprentis qui ne sont jamais sortis 2238 02:17:33.000 --> 02:17:36.840 la première année de la case de l'entreprise 2239 02:17:37.000 --> 02:17:40.160 dans laquelle ils travaillaient 2240 02:17:40.320 --> 02:17:43.000 parce que c'étaient les tâches désagréables à faire. 2241 02:17:43.160 --> 02:17:45.280 Et ça leur a été dédié. 2242 02:17:45.440 --> 02:17:47.480 On a quelques spécialistes, 2243 02:17:47.640 --> 02:17:49.680 mais ils sont connus de L'OFPC 2244 02:17:49.840 --> 02:17:51.880 et de tout le monde. 2245 02:17:52.040 --> 02:17:54.400 Mais on continue de leur confier des apprentis 2246 02:17:54.560 --> 02:17:56.960 et de mettre en doute la parole des apprentis. 2247 02:17:57.120 --> 02:17:59.240 Ça existe. 2248 02:17:59.400 --> 02:18:01.640 C'est quelque chose qui à mon sens est rare. 2249 02:18:01.800 --> 02:18:04.800 Ça veut dire que le système est bon. 2250 02:18:04.960 --> 02:18:07.080 Mais il est très certainement perfectible. 2251 02:18:07.240 --> 02:18:09.680 Si on veut assurer la protection des apprentis 2252 02:18:09.840 --> 02:18:12.960 qui sont dans nos entreprises et susciter des vocations, 2253 02:18:13.120 --> 02:18:16.520 il faut déposer cette pétition. 2254 02:18:16.680 --> 02:18:18.920 Mais il faudrait probablement la reformuler. 2255 02:18:19.080 --> 02:18:25.000 Elle est insultante effectivement. 2256 02:18:25.760 --> 02:18:28.120 Il faut relancer un processus parlementaire, 2257 02:18:28.280 --> 02:18:31.400 que ce soit une motion, un projet de loi. 2258 02:18:31.560 --> 02:18:33.880 Auquel vous associeriez 2259 02:18:34.040 --> 02:18:36.320 des formateurs qui sont dans notre Parlement. 2260 02:18:36.480 --> 02:18:38.600 Et on ferait un travail efficace. 2261 02:18:38.760 --> 02:18:42.960 Je vous suggère de déposer cette pétition 2262 02:18:43.120 --> 02:18:46.560 mais de ne pas déposer le sujet, bien au contraire, 2263 02:18:46.720 --> 02:18:49.720 mais de l'aborder d'une manière peut-être plus pragmatique 2264 02:18:49.880 --> 02:18:52.000 et intelligente. 2265 02:18:52.160 --> 02:18:54.800 J-L.FORNI: Merci. 2266 02:18:54.960 --> 02:18:57.680 Je rends la parole au rapporteur de seconde minorité. 2267 02:18:57.840 --> 02:18:59.960 Monsieur Jean Batou. 2268 02:19:00.120 --> 02:19:02.280 J.BATOU: Merci. 2269 02:19:02.440 --> 02:19:05.080 Je suis inquiète par l'attitude de Monsieur Lathion 2270 02:19:05.240 --> 02:19:07.360 et de M. Hiltpold. 2271 02:19:07.520 --> 02:19:10.280 Qui disent que tout va bien dans le meilleur du monde. 2272 02:19:10.440 --> 02:19:13.720 Bien sûr que non. 2273 02:19:13.880 --> 02:19:18.480 C'est une cécité volontaire pour ne pas regarder des problèmes 2274 02:19:18.640 --> 02:19:24.480 qui ne sont peut-être pas majoritaires mais qui sont reconnus. 2275 02:19:33.000 --> 02:19:39.000 A l'OFSP, 2276 02:19:39.360 --> 02:19:42.800 on nous a dit que cette pétition montre qu'il y avait encore du 2277 02:19:42.960 --> 02:19:45.520 chemin à faire. 2278 02:19:45.680 --> 02:19:51.520 Il existe donc des problèmes. 2279 02:19:51.760 --> 02:19:54.160 Arrêtez de dire qu'il n'y a pas de problème. 2280 02:19:54.320 --> 02:19:59.360 Ce n'est pas parce que ce sont des apprentis qui viennent déposer 2281 02:19:59.520 --> 02:20:02.760 une pétition, qu'il faut exprimer un tel mépris 2282 02:20:02.920 --> 02:20:06.160 dans ce Parlement pour la parole de ces jeunes. 2283 02:20:06.320 --> 02:20:09.000 Ensuite, l'État a des responsabilités. 2284 02:20:09.160 --> 02:20:14.240 Selon la loi, l'État doit exercer la surveillance 2285 02:20:14.400 --> 02:20:17.400 sur l'apprentissage. 2286 02:20:17.560 --> 02:20:20.840 Il peut déléguer la surveillance aux partenaires sociaux. 2287 02:20:21.000 --> 02:20:24.360 Nous avons appris dans cette commission que la partie syndicale 2288 02:20:24.520 --> 02:20:27.400 n'a pas les moyens d'exercer sa surveillance 2289 02:20:27.560 --> 02:20:30.280 aux côtés de la partie patronale. 2290 02:20:30.440 --> 02:20:32.960 Donc, dans l'essentiel du travail, 2291 02:20:33.120 --> 02:20:36.240 c'est la partie patronale 2292 02:20:36.400 --> 02:20:38.720 qui est chargée de la surveillance. 2293 02:20:38.880 --> 02:20:41.640 Et donc, il appartient à l'État à mon avis 2294 02:20:41.800 --> 02:20:44.600 de faire le bilan de ce déséquilibre. 2295 02:20:44.760 --> 02:20:48.000 Et d'exercer comme la loi le prévoit son rôle de contrôle 2296 02:20:48.160 --> 02:20:51.080 des conditions d'apprentissage. 2297 02:20:51.240 --> 02:20:53.720 Enfin, on a appris que les visites non annoncées, 2298 02:20:53.880 --> 02:20:56.880 une visite sur 16, donc pas grand- chose, 2299 02:20:57.040 --> 02:20:59.760 et que bien entendu il y a du harcèlement. 2300 02:20:59.920 --> 02:21:05.760 Évidemment il y a des abus. 2301 02:21:06.520 --> 02:21:09.400 Ne fermez pas les yeux. 2302 02:21:09.560 --> 02:21:11.880 Écoutez les apprentis. 2303 02:21:12.040 --> 02:21:15.600 Bien sûr que cette pétition va être déposé par la majorité de droite 2304 02:21:15.760 --> 02:21:17.880 sur le bureau du Grand Conseil. 2305 02:21:18.040 --> 02:21:21.440 Je remercie Monsieur Blaesi d'avoir l'honnêteté de dire qu'il y a 2306 02:21:21.600 --> 02:21:27.520 des problèmes et que nous devrions nous en saisir. 2307 02:21:28.360 --> 02:21:32.360 J-L.FORNI: je passe la parole à Monsieur Sylvain Thévoz. 2308 02:21:32.520 --> 02:21:38.360 S.THEVOZ: Pour regretter le ton de Monsieur Hiltpold. 2309 02:21:42.240 --> 02:21:48.200 Qui permet de dire à Mme de Chastonay 2310 02:21:50.960 --> 02:21:56.800 qu'elle est à côté de la plaque. 2311 02:21:56.960 --> 02:21:59.000 Les 800 apprentis 2312 02:21:59.160 --> 02:22:02.240 sont aussi certainement 2313 02:22:02.400 --> 02:22:07.560 à coté de la plaque. 2314 02:22:07.720 --> 02:22:13.560 Certains disent avoir subi des harcèlements sexuels. 2315 02:22:17.680 --> 02:22:23.640 Vous allez nous faire croire comme à l'époque 2316 02:22:24.400 --> 02:22:27.120 que vous faisiez croire que le nuage de Tchernobyl 2317 02:22:27.280 --> 02:22:29.920 s'est arrêté à nos frontières. 2318 02:22:30.080 --> 02:22:34.880 Vous allez nous faire croire que le harcèlement 2319 02:22:35.040 --> 02:22:40.880 s'arrête aux frontières de Neuchâtel et du Canton de Vaud. 2320 02:22:42.160 --> 02:22:45.400 À Genève, les apprentis et les mineurs sont en pleine forme. 2321 02:22:45.560 --> 02:22:49.480 Il a quand même dit qu'on faisait des heures supplémentaires. 2322 02:22:49.640 --> 02:22:52.400 C'est normal qu'il y ait du stress. 2323 02:22:52.560 --> 02:22:57.640 Mais attention, il n'y a pas de harcèlement. 2324 02:22:57.800 --> 02:23:03.640 La frontière de la difficulté du travail 2325 02:23:04.600 --> 02:23:07.480 s'arrête évidemment juste à la limite 2326 02:23:07.640 --> 02:23:10.800 entre les heures supplémentaires et la souffrance au travail. 2327 02:23:11.000 --> 02:23:15.440 En écoutant attentivement les propos 2328 02:23:15.600 --> 02:23:21.480 de Monsieur Sormanni et Hiltpold on voit qu'il y a du déni. 2329 02:23:21.640 --> 02:23:27.480 Quand c'est des paroles de personnes mineures 2330 02:23:34.720 --> 02:23:38.120 et des paroles de personnes racisées et des paroles de femmes, 2331 02:23:38.280 --> 02:23:41.160 on entend dans ce Parlement: Non, eux ! 2332 02:23:41.320 --> 02:23:43.840 C'est paroles sont balayés. 2333 02:23:44.000 --> 02:23:47.640 C'est comme ça que les inégalités sociales peuvent en toute bonne foi 2334 02:23:47.800 --> 02:23:49.920 se poursuivre. 2335 02:23:50.080 --> 02:23:54.360 Il y a un sondage qui est extrêmement clair. 2336 02:23:54.520 --> 02:23:58.000 C'est un signal d'alarme. Vous ne le voyez pas. 2337 02:23:58.160 --> 02:24:00.840 Il faut évidemment reprendre cette question. 2338 02:24:01.000 --> 02:24:04.680 Nous reviendrons avec une motion de résolution afin que la réalité qui 2339 02:24:04.840 --> 02:24:10.760 est plus tenace que les a priori de certains puissent voir le jour. 2340 02:24:16.760 --> 02:24:20.000 J-L.FORNI: je passe la parole à Monsieur 2341 02:24:20.160 --> 02:24:26.000 le député Jean-Charles Lathion. 2342 02:24:32.480 --> 02:24:38.080 J-C.LATHION: Je ne méconnais pas les problèmes des apprentis. 2343 02:24:38.240 --> 02:24:41.240 Par contre, il y a un système de formation professionnelle 2344 02:24:41.400 --> 02:24:45.920 qui existe. 2345 02:24:46.080 --> 02:24:48.880 S'il y a des problèmes, il y a des maths apprentissage 2346 02:24:49.040 --> 02:24:51.160 dans la salle et des syndicalistes. 2347 02:24:51.320 --> 02:24:55.400 C'est donc à eux de se mettre d'accord pour régler ses problèmes. 2348 02:24:55.560 --> 02:24:59.000 J-L.FORNI: je passe la parole à Madame Marjorie de Chastonay. 2349 02:24:59.160 --> 02:25:01.960 M.DE CHASTONAY: Je regarde les secondes 2350 02:25:02.120 --> 02:25:07.240 vu qu'on nous en a mangé tout à l'heure. 2351 02:25:07.400 --> 02:25:12.960 J'ai entendu que j'étais à côté de la plaque. 2352 02:25:13.120 --> 02:25:16.600 J'aimerais savoir si je suis à côté de la plaque, 2353 02:25:16.760 --> 02:25:21.560 car je ne travaille pas dans le même milieu que vous 2354 02:25:21.720 --> 02:25:25.680 ou parce que je suis enseignant aujourd'hui, mais peut-être 2355 02:25:25.840 --> 02:25:31.680 que j'avais d'autres expériences avant. 2356 02:25:36.640 --> 02:25:39.560 Peut-être que j'ai d'autres formations. 2357 02:25:39.720 --> 02:25:42.920 Est-ce que vous mettez tout le monde dans des cases ? 2358 02:25:43.080 --> 02:25:46.320 Ou peut-être que c'est parce que je suis une femme. 2359 02:25:46.480 --> 02:25:50.520 Ou parce que ce sont des jeunes qui s'expriment ? 2360 02:25:50.680 --> 02:25:53.200 Pourquoi est-ce que je suis à côté de la plaque ? 2361 02:25:53.360 --> 02:25:55.520 Car je n'ai pas la même opinion que vous. 2362 02:25:55.680 --> 02:25:58.440 Les Vertes et les Verts écoute la parole des jeunes. 2363 02:25:58.600 --> 02:26:00.720 On n'en tient compte et on essaie 2364 02:26:00.880 --> 02:26:03.320 de trouver des solutions qui sont des compromis. 2365 02:26:03.480 --> 02:26:05.880 Ce sont des solutions raisonnables. 2366 02:26:06.040 --> 02:26:09.200 C'est pour ça que je soutiens le renvoi au Conseil d'Etat. 2367 02:26:09.360 --> 02:26:14.280 J-L.FORNI: je passe la parole à Monsieur Daniel Sormanni. 2368 02:26:14.440 --> 02:26:17.400 D.SORMANNI: Le monde parfait n'existe pas. 2369 02:26:17.560 --> 02:26:21.640 Il n'existera jamais. 2370 02:26:21.800 --> 02:26:24.320 Je crois qu'il faut relever ici que à Genève, 2371 02:26:24.480 --> 02:26:30.200 le système de formation professionnelle 2372 02:26:30.360 --> 02:26:33.880 tripartite dans lequel il y a les patrons, l'État et les syndicats. 2373 02:26:34.040 --> 02:26:37.880 J'ai été commissaire d'apprentissage pendant 20 ans 2374 02:26:40.080 --> 02:26:43.040 J'ai été commissaire d'apprentissage 2375 02:26:43.200 --> 02:26:46.160 pendant 20 ans. 2376 02:26:46.320 --> 02:26:48.360 On allait contrôler le travail. 2377 02:26:48.520 --> 02:26:51.240 Je pense que ça se fait toujours. 2378 02:26:51.400 --> 02:26:53.800 On contrôlait les conditions de formation. 2379 02:26:53.960 --> 02:26:56.000 On veille au bien-être des apprentis. 2380 02:26:56.160 --> 02:26:58.840 C'est un vrai boulot pas payé. 2381 02:26:59.000 --> 02:27:01.960 Heureusement que c'est bénévole. 2382 02:27:02.160 --> 02:27:05.040 C'est ça l'équilibre qu'il y a à Genève. 2383 02:27:05.200 --> 02:27:07.840 C'est hors-pair. 2384 02:27:08.000 --> 02:27:12.280 Ça n'existe qu'à Genève. 2385 02:27:12.440 --> 02:27:16.280 Il faut sauter de l'idée qu'à chaque fois: C'est terrible, 2386 02:27:16.440 --> 02:27:21.160 tout le monde est méchant et harcelé. 2387 02:27:21.320 --> 02:27:24.120 Tout le monde est racisé. 2388 02:27:24.280 --> 02:27:27.440 S'il y a des problématiques d'une enquête qui ne concerne pas 2389 02:27:27.600 --> 02:27:29.720 Genève... 2390 02:27:29.880 --> 02:27:35.720 Revenez sur terre ! 2391 02:27:35.960 --> 02:27:39.240 Améliorez le système. 2392 02:27:39.400 --> 02:27:42.160 C'est aux partenaires sociaux à le faire. 2393 02:27:42.320 --> 02:27:45.040 Ils font déjà. 2394 02:27:45.200 --> 02:27:50.360 Il faut améliorer encore 2395 02:27:50.520 --> 02:27:54.160 les contrôles faits par les entreprises. 2396 02:27:54.320 --> 02:27:57.240 C'est unique à Genève ! 2397 02:27:57.400 --> 02:28:00.520 Ça n'existe pas dans les autres cantons. 2398 02:28:00.680 --> 02:28:03.600 Prenez-en de la graine ! 2399 02:28:03.760 --> 02:28:09.160 Je crois que cette pétition qui ne concerne pas vraiment Genève, 2400 02:28:09.320 --> 02:28:12.560 il faut donc la déposer sur le bureau du Grand Conseil. 2401 02:28:12.720 --> 02:28:15.600 J-L.FORNI: Monsieur le député Hiltpold, 2402 02:28:15.760 --> 02:28:17.800 vous n'avez pas de temps de parole. 2403 02:28:17.960 --> 02:28:22.760 On n'avait pas été mis en cause personnellement. 2404 02:28:22.920 --> 02:28:25.560 Je passe la parole à Madame la conseillère d'État 2405 02:28:25.720 --> 02:28:31.560 Anne Emery-Torracinta. 2406 02:28:32.840 --> 02:28:36.600 A.EMERY-TORRACINTA: On est certainement pas 2407 02:28:36.760 --> 02:28:39.240 dans un monde parfait. 2408 02:28:39.400 --> 02:28:42.160 Il y a des situations à Genève 2409 02:28:42.320 --> 02:28:44.400 comme ailleurs d'abus ou qui ne vont pas. 2410 02:28:44.560 --> 02:28:47.280 Je ne peux pas laisser dire le député plaisir 2411 02:28:47.440 --> 02:28:50.960 des choses extrêmement graves. 2412 02:28:51.120 --> 02:28:56.000 Quand vous dîtes que l'OSP, 2413 02:28:56.160 --> 02:28:59.120 c'est est au courant de situations d'abus de maltraitance 2414 02:28:59.280 --> 02:29:05.200 ou autres sur des apprentis, c'est très grave. 2415 02:29:13.880 --> 02:29:17.000 J'attends de votre part des éléments précis. 2416 02:29:17.160 --> 02:29:20.920 Si je dois apprendre des éléments où l'État n'interviendrait pas, 2417 02:29:21.080 --> 02:29:24.960 je me permettrai d'intervenir moi- même. 2418 02:29:25.120 --> 02:29:30.960 Quand on connaît une situation, c'est notre devoir de la dénoncer. 2419 02:29:31.120 --> 02:29:34.240 Si vous apprenez qu'il y a quelque chose qui se passe 2420 02:29:34.400 --> 02:29:37.480 dans une entreprise ou une école, il faut nous le dire. 2421 02:29:37.640 --> 02:29:40.800 Le savoir sans rien faire, c'est être complice. 2422 02:29:40.960 --> 02:29:44.720 Je reviens maintenant sur le dispositif de surveillance 2423 02:29:44.880 --> 02:29:48.240 de l'apprentissage à Genève. 2424 02:29:48.400 --> 02:29:52.360 Il n'est pas parfait, mais il est assez performant. 2425 02:29:52.520 --> 02:29:55.720 Il a plusieurs portes d'entrée. 2426 02:29:55.880 --> 02:29:59.200 La première, c'est le fait que quand un signalement essai, 2427 02:29:59.360 --> 02:30:05.200 l'office intervient et va voir ce qu'il se passe dans l'entreprise. 2428 02:30:06.160 --> 02:30:09.440 Il y a des visites qui sont faites régulièrement. 2429 02:30:09.600 --> 02:30:13.240 Il y a des visites obligatoires. 2430 02:30:13.400 --> 02:30:16.680 Elles sont annoncées. 2431 02:30:16.840 --> 02:30:20.480 On veut être sûr que l'apprenti et le maître d'apprentissage soit là. 2432 02:30:20.640 --> 02:30:24.280 Mais quand il y a un soupçon ou quelque chose dont on n'est pas sûr, 2433 02:30:24.440 --> 02:30:27.800 il peut y avoir des visites inopinées. Il y a aussi le fait que 2434 02:30:27.960 --> 02:30:31.600 depuis quelques années, le taux de réalisation a largement augmenté. 2435 02:30:31.760 --> 02:30:35.120 Ce n'est peut-être pas suffisant encore, mais encore bien fait. 2436 02:30:35.280 --> 02:30:37.480 Il y a des visites qui sont spécifiquement 2437 02:30:37.640 --> 02:30:39.760 quand on apprend quelque chose. 2438 02:30:39.920 --> 02:30:43.000 Il a eu 393 visites en 2021 qui avaient été organisés suite 2439 02:30:43.160 --> 02:30:46.160 à des éléments qui étaient remontés au département. 2440 02:30:46.320 --> 02:30:49.600 Depuis 2015, il y a une ordonnance sur la protection des jeunes 2441 02:30:49.760 --> 02:30:54.120 travailleurs qui a été mis en œuvre. 2442 02:30:54.280 --> 02:30:57.720 Elle permet de renforcer la protection. 2443 02:30:57.880 --> 02:31:00.000 Il y a aussi des mesures d'accompagnements 2444 02:31:00.160 --> 02:31:03.280 qui ont été prises sur l'autorisation de former. 2445 02:31:03.440 --> 02:31:06.720 Il arrive parfois qu'on refusé autorisation de former. 2446 02:31:06.880 --> 02:31:09.360 On estime que le cadre n'est pas conforme. 2447 02:31:09.520 --> 02:31:12.360 Il y a des vérifications salariales qui sont faites 2448 02:31:12.520 --> 02:31:15.560 au moment de la signature du contrat. 2449 02:31:15.720 --> 02:31:20.320 Sur le suivi des maltraitances, nous avons entamé un travail 2450 02:31:20.480 --> 02:31:23.600 avec le deuxième observatoire. 2451 02:31:23.760 --> 02:31:27.080 Depuis 2022, les formateurs en entreprise vont être sensibilisés 2452 02:31:27.240 --> 02:31:30.600 à la prévention de la maltraitance. 2453 02:31:30.760 --> 02:31:35.680 Comment percevoir Silène situation de maltraitance 2454 02:31:35.840 --> 02:31:41.680 qui existe au sein de l'entreprise. 2455 02:31:41.840 --> 02:31:43.960 Une capsule vidéo a été faite. 2456 02:31:44.120 --> 02:31:47.400 Elle sera également dans la formation obligatoire 2457 02:31:47.560 --> 02:31:50.600 des formateurs d'apprentis. 2458 02:31:50.760 --> 02:31:54.360 Nous avons aussi quelqu'un qui a été identifié 2459 02:31:54.520 --> 02:31:57.960 spécifiquement pour suivre toutes les questions de harcèlement 2460 02:31:58.120 --> 02:32:03.720 de type sexuel ou autre. 2461 02:32:03.880 --> 02:32:05.920 Il est formé pour l'écoute. 2462 02:32:06.080 --> 02:32:08.880 Tous les apprentis peuvent s'y référer. 2463 02:32:09.040 --> 02:32:12.000 Il y a la brochure d'information sur le droit 2464 02:32:12.160 --> 02:32:14.720 des jeunes travailleurs. 2465 02:32:14.880 --> 02:32:17.560 Elle a été refaite de manière paritaire. 2466 02:32:17.720 --> 02:32:22.280 Elle va être transmise 2467 02:32:22.440 --> 02:32:25.160 à tous les apprentis. 2468 02:32:25.320 --> 02:32:30.120 Le système n'est pas parfait. 2469 02:32:30.280 --> 02:32:32.720 La nature à ce qu'elle est. 2470 02:32:32.880 --> 02:32:34.920 Mais ce que nous pouvons faire au mieux, 2471 02:32:35.080 --> 02:32:37.640 c'est encouragé les personnes concernées à parler. 2472 02:32:37.800 --> 02:32:40.080 Que ce soient les apprentis, leurs proches. 2473 02:32:40.200 --> 02:32:43.040 Et bien évidemment celles et ceux qui sont au courant 2474 02:32:43.200 --> 02:32:47.240 de situations de maltraitance, de les dénoncer. 2475 02:32:47.400 --> 02:32:53.240 J-L.FORNI: merci. 2476 02:32:53.960 --> 02:32:57.120 Je vous fais voter sur la proposition de la majorité de la 2477 02:32:57.280 --> 02:32:59.640 commission. Le dépôt de cette pétition sur le 2478 02:32:59.800 --> 02:33:02.560 bureau du Conseil. 2479 02:33:02.720 --> 02:33:05.560 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 2480 02:33:05.720 --> 02:33:11.640 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 2481 02:33:15.880 --> 02:33:21.880 Vous avez accepté le dépôt de cette pétition. 2482 02:33:23.160 --> 02:33:25.880 Je vois que l'ambiance chauffe 2483 02:33:26.040 --> 02:33:30.440 à l'intérieur comme à l'extérieur. 2484 02:33:30.600 --> 02:33:33.720 Je vous propose une demi-heure de pause. 2485 02:33:33.880 --> 02:33:36.800 Nous recommencerons les débats à 17 heures. 2486 02:33:36.960 --> 02:33:39.000 La séance est levée. 2487 02:33:39.160 --> 02:33:42.880 La cloche sonne 2488 02:33:43.040 --> 02:33:48.880 Sous-titrage SWISS TXT