WEBVTT

1
00:02:49.200 --> 00:02:52.240
J-L.FORNI: Je prie les personnes
présentes dans la salle

2
00:02:52.400 --> 00:02:54.640
de bien vouloir se lever.

3
00:02:54.800 --> 00:02:57.720
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution

4
00:02:57.880 --> 00:03:01.120
de remplir consciencieusement notre
mandat et de faire servir

5
00:03:01.280 --> 00:03:04.760
nos travaux au bien de la patrie qui
nous a confié ses destinées.

6
00:03:04.920 --> 00:03:07.040
Vous pouvez vous asseoir.

7
00:03:07.200 --> 00:03:10.320
Point 2: personnes excusées. La
liste des personnes excusées

8
00:03:10.480 --> 00:03:16.400
figurera au Mémorial.

9
00:03:16.800 --> 00:03:22.440
Point quatre: Discussion et
approbation de l'ordre du jour.

10
00:03:22.600 --> 00:03:25.800
Nous en arrivons aux états
financiers et aux états financiers

11
00:03:25.960 --> 00:03:28.840
des entités du périmètre de
consolidation.

12
00:03:29.000 --> 00:03:31.720
Je rappelle que pour l'ensemble des
états financiers,

13
00:03:31.880 --> 00:03:37.840
les entités du périmètre de
consolidation,

14
00:03:38.360 --> 00:03:40.960
il y a 70 minutes, soit sept minutes
par groupe.

15
00:03:41.120 --> 00:03:43.240
Trois minutes pour chaque rapporteur

16
00:03:43.400 --> 00:03:45.560
et chaque intervention est limitée

17
00:03:45.720 --> 00:03:49.920
à cinq minutes.

18
00:03:50.080 --> 00:03:53.280
Les rapports de gestion seront
traités

19
00:03:53.440 --> 00:03:59.360
en même temps que les états
financiers

20
00:04:00.400 --> 00:04:06.360
pour autant qu'ils aient été déjà
livrés.

21
00:04:10.400 --> 00:04:16.400
Nous en arrivons au projet de loi
13107.

22
00:04:34.600 --> 00:04:36.800
Le rapport de Monsieur Pierre
Eckert.

23
00:04:36.960 --> 00:04:41.600
P.ECKERT: Merci.

24
00:04:41.760 --> 00:04:46.800
Je vais rapporter ici quelques
éléments saillants

25
00:04:46.960 --> 00:04:51.320
du rapport de gestion des SIG et de
l'audition commission de l'énergie.

26
00:04:51.480 --> 00:04:56.520
Il faut relever la santé financière
de SIG

27
00:04:56.680 --> 00:04:58.840
qui peut être qualifié de très bonne

28
00:04:58.880 --> 00:05:01.080
avec une réduction notable de la
dette.

29
00:05:01.200 --> 00:05:04.720
Cela lui donne la capacité
d'investissement

30
00:05:04.880 --> 00:05:06.920
pour l'ensemble des défis du futur,

31
00:05:07.080 --> 00:05:10.720
notamment ceux liés à la mise en
œuvre du plan directeur

32
00:05:10.880 --> 00:05:13.560
de l'énergie, le fameux PDE.

33
00:05:13.720 --> 00:05:18.840
Réseau thermique, réseau de chaleur,
réseaux de froid,

34
00:05:19.000 --> 00:05:24.920
sont les investissements qui sont
prévus par SIG et nous les saluons.

35
00:05:25.240 --> 00:05:28.280
Une somme importante est allouée au
projet de recherche

36
00:05:28.440 --> 00:05:34.000
et de développement, plus
spécifiquement la géothermie.

37
00:05:34.160 --> 00:05:37.160
Vous avez peut-être remarqué les
vibrations

38
00:05:37.320 --> 00:05:39.320
lors de la campagne de sondages

39
00:05:39.520 --> 00:05:43.320
qui a été conduite l'automne dernier
à ce sujet.

40
00:05:43.520 --> 00:05:45.880
Un sujet actuel a été traité par la
commission,

41
00:05:46.040 --> 00:05:48.160
ça vous intéressera certainement,

42
00:05:48.320 --> 00:05:51.600
mais je pense que ça peut intéresser
le public qui nous écoute.

43
00:05:51.760 --> 00:05:57.760
Il s'agit du tarif des énergies.

44
00:05:58.720 --> 00:06:01.960
Le prix d'achat du gaz a fluctué en
2021 déjà.

45
00:06:02.080 --> 00:06:05.520
Pour le client final, les effets ne
sont pas immédiats

46
00:06:05.680 --> 00:06:08.600
car SIG a introduit des procédés de
lissage qui permettent

47
00:06:08.800 --> 00:06:12.400
de ne pas répercuter immédiatement
les fluctuations du prix d'achat.

48
00:06:12.560 --> 00:06:15.440
Malgré cela, les SIG ont dû
augmenter le prix

49
00:06:15.600 --> 00:06:17.800
de vente du gaz en 2021.

50
00:06:17.960 --> 00:06:21.200
Avec la situation internationale,
les prix vont certainement

51
00:06:21.280 --> 00:06:23.400
encore évoluer cette année.

52
00:06:23.560 --> 00:06:25.920
Même si l'évolution du prix est
préoccupante,

53
00:06:26.080 --> 00:06:28.920
la disponibilité des énergies est
tout aussi critique.

54
00:06:29.080 --> 00:06:32.160
À ce propos, les SIG ont mis en
place un groupe de crises

55
00:06:32.320 --> 00:06:34.600
qui suit la différenciation de jour
en jour.

56
00:06:34.760 --> 00:06:37.320
Des contrats d'achat assurent
l'approvisionnement

57
00:06:37.480 --> 00:06:39.680
sur l'ensemble de l'année 2022.

58
00:06:39.800 --> 00:06:42.840
Pour une bonne partie de l'année
2023, mais pas en entier.

59
00:06:43.000 --> 00:06:46.360
Nous pouvons être rassurés à ce
sujet, du moins temporairement.

60
00:06:46.520 --> 00:06:52.400
Du côté de l'électricité, la
question est différente.

61
00:06:54.920 --> 00:06:57.080
La production annuelle est
divergente,

62
00:06:57.240 --> 00:07:01.800
mais nous dépendons du réseau
européen.

63
00:07:01.960 --> 00:07:05.200
Les interruptions temporaires ou ce
qu'on appelle un Black-out

64
00:07:05.360 --> 00:07:07.440
sont ainsi possibles.

65
00:07:07.600 --> 00:07:09.760
La clé va passer par un
accroissement

66
00:07:09.920 --> 00:07:11.320
de la production indigène,

67
00:07:11.480 --> 00:07:14.080
la production massive de solaires
photovoltaïques.

68
00:07:14.280 --> 00:07:16.720
Les SIG sont fortement actifs.

69
00:07:16.880 --> 00:07:19.160
L'autre partie de la solution
passera

70
00:07:19.320 --> 00:07:21.800
par la sobriété énergétique.

71
00:07:21.960 --> 00:07:26.120
Elle peut passer soit par un
abaissement

72
00:07:26.280 --> 00:07:29.360
des températures intérieures chères
à nos collègues de l'UDC

73
00:07:29.480 --> 00:07:34.720
ou par une meilleure isolation de
l'enveloppe des bâtiments.

74
00:07:34.880 --> 00:07:37.720
Sans parler de l'efficience par
exemple de l'équipement

75
00:07:37.880 --> 00:07:40.840
électroménager.

76
00:07:41.000 --> 00:07:44.560
Une action exemplaire est conduite
par les SIG dans cette décision.

77
00:07:44.720 --> 00:07:47.880
Compte tenu de ces éléments,

78
00:07:48.040 --> 00:07:51.000
la commission recommande de soutenir
le rapport de gestion

79
00:07:51.160 --> 00:07:55.000
et le rapport financier.

80
00:07:55.120 --> 00:07:58.400
J-L.FORNI: Merci.

81
00:07:58.560 --> 00:08:04.400
Je vais vous faire voter sur
l'entrée en matière

82
00:08:04.560 --> 00:08:05.880
de ce projet de loi 13 107.

83
00:08:06.040 --> 00:08:08.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

84
00:08:09.120 --> 00:08:15.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

85
00:08:21.840 --> 00:08:27.920
Vous avez accepté l'entrée en
matière de ce projet de loi.

86
00:08:29.000 --> 00:08:35.000
Nous sommes donc au deuxième débat.

87
00:08:38.800 --> 00:08:44.720
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

88
00:08:44.920 --> 00:08:46.440
Je vous fais voter ce PL.

89
00:08:46.600 --> 00:08:49.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

90
00:08:49.600 --> 00:08:55.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

91
00:09:09.400 --> 00:09:15.400
Vous avez accepté ce projet de loi.

92
00:09:18.760 --> 00:09:23.240
Nous passons à l'adoption, à
l'entrée en matière pardon,

93
00:09:23.400 --> 00:09:24.640
du projet de loi 13 108.

94
00:09:24.800 --> 00:09:27.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

95
00:09:27.840 --> 00:09:33.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

96
00:09:45.560 --> 00:09:50.240
Vous avez accepté l'entrée en
matière.

97
00:09:50.400 --> 00:09:52.480
Nous sommes au deuxième débat.

98
00:09:52.640 --> 00:09:58.200
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

99
00:09:58.360 --> 00:10:01.480
Le troisième débat est demandé.

100
00:10:01.640 --> 00:10:04.360
Je vous fais voter sur l'entier de
ce projet de loi.

101
00:10:04.520 --> 00:10:07.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

102
00:10:07.600 --> 00:10:13.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

103
00:10:27.640 --> 00:10:33.600
Vous avez accepté ce projet de loi.

104
00:10:43.840 --> 00:10:46.840
Nous passons au point suivant, le
projet de loi 13 121,

105
00:10:47.000 --> 00:10:52.520
rapport de la commission des
finances

106
00:10:52.720 --> 00:10:56.120
chargées d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat approuvant

107
00:10:56.200 --> 00:10:59.160
les états financiers individuels
Hôpitaux universitaires

108
00:10:59.320 --> 00:11:01.600
de Genève pour l'année 2021.

109
00:11:01.720 --> 00:11:03.720
Le rapport de Monsieur Jean
Burgermeister.

110
00:11:03.880 --> 00:11:08.400
J.BURGERMEISTER: Merci.

111
00:11:08.560 --> 00:11:14.400
Naturellement, l'unanimité de la
Commission des finances

112
00:11:14.800 --> 00:11:16.800
a approuvé les états financiers des
états financiers

113
00:11:20.880 --> 00:11:24.240
a approuvé les états financiers
des Hôpitaux universitaires

114
00:11:24.280 --> 00:11:26.360
de Genève.

115
00:11:26.520 --> 00:11:28.920
L'institution était marquée par la
crise COVID.

116
00:11:29.080 --> 00:11:31.440
Il faut saluer le travail qui a été
effectué

117
00:11:31.600 --> 00:11:34.800
au quotidien par le personnel des
conditions très difficiles.

118
00:11:34.960 --> 00:11:38.000
Malgré le manque de soutien du
Conseil d'Etat

119
00:11:38.160 --> 00:11:44.040
qui parlait de privilégier, au
moment de tenter d'imposer

120
00:11:44.920 --> 00:11:49.400
une baisse des salaires et qui n'a
pas payé la nuit

121
00:11:49.560 --> 00:11:52.280
et en 2021 et qui n'a rien trouvé de
mieux en sortant

122
00:11:52.440 --> 00:11:55.560
de la crise sanitaire que de
supprimer la prime gériatrie.

123
00:11:55.720 --> 00:11:58.720
C'est une institution surtout qui a
été fortement marquée

124
00:11:58.880 --> 00:12:03.440
sur le plan financier et il a fallu
que l'État de Genève

125
00:12:03.600 --> 00:12:09.280
indemnise les HUG à hauteur de près
de 110 millions.

126
00:12:09.440 --> 00:12:12.520
Des coûts non budgétés qui sont
d'une part au dispositif

127
00:12:12.680 --> 00:12:15.520
de lutte contre la pandémie, mais
aussi au report

128
00:12:15.680 --> 00:12:21.520
des activités hospitalières dues à
cette même pandémie.

129
00:12:22.160 --> 00:12:24.560
Il faut insister là-dessus.

130
00:12:24.720 --> 00:12:30.600
Sur le fait que la totalité des
pertes financières

131
00:12:31.560 --> 00:12:36.080
et des coûts de la pandémie ont été
pris en charge par l'État de Genève,

132
00:12:36.240 --> 00:12:39.000
c'est-à-dire que la Confédération
helvétique a dépensé

133
00:12:39.160 --> 00:12:42.040
zéro centime sur cette somme et les
assurances-maladie

134
00:12:42.200 --> 00:12:44.680
ont dépensé zéro centime sur ce
thème.

135
00:12:44.840 --> 00:12:48.120
On peut s'étonner du choix qui a été
fait.

136
00:12:48.320 --> 00:12:54.120
On sait qu'il n'y a rien à attendre
des assurances maladie.

137
00:13:08.000 --> 00:13:11.320
Mais le choix du Conseil fédéral,
pas une vigrule de la LAMal

138
00:13:11.480 --> 00:13:13.600
n'a été modifiée.

139
00:13:13.760 --> 00:13:15.800
La répartition des coûts entre
assureurs

140
00:13:15.960 --> 00:13:19.520
et collectivités publiques est
extrêmement défavorable à l'État.

141
00:13:19.680 --> 00:13:23.280
Que ce soit le cas au début de la
pandémie parce qu'il n'existait pas

142
00:13:23.440 --> 00:13:25.880
de grille tarifaire pour le COVID,

143
00:13:26.040 --> 00:13:29.120
mais que cela n'ait pas été redressé

144
00:13:29.280 --> 00:13:33.240
durant les deux ans de pandémie,
c'est surprenant

145
00:13:33.400 --> 00:13:37.040
et ça ressemble à un cadeau en or
massif qui a été fait aux assureurs

146
00:13:37.160 --> 00:13:39.320
au détriment de la collectivité
publique.

147
00:13:39.480 --> 00:13:42.000
Et puis, par ailleurs, on peut
s'étonner du fait

148
00:13:42.160 --> 00:13:45.360
que la Confédération elle-même n'a
pas demandé aux assureurs

149
00:13:45.520 --> 00:13:48.600
de participer aux pertes financières

150
00:13:48.760 --> 00:13:50.800
des hôpitaux universitaires.

151
00:13:50.960 --> 00:13:53.360
Elle n'a pas jugé bon elle-même d'y
participer.

152
00:13:53.520 --> 00:13:56.960
On voit l'état de Genève qui a dû
assumer l'essentiel des coûts.

153
00:13:57.120 --> 00:13:59.560
Ça a des répercussions financières
importantes.

154
00:13:59.720 --> 00:14:05.680
Ça vaut la peine d'être dit.

155
00:14:05.840 --> 00:14:11.840
Si la droite s'inquiétait des
déficits budgétaires,

156
00:14:12.440 --> 00:14:15.320
elle mettrait fin à ces abominations
d'assureur privé.

157
00:14:15.480 --> 00:14:17.600
J-L.FORNI: Merci.

158
00:14:17.760 --> 00:14:20.200
B.BUCHS: Merci.

159
00:14:20.360 --> 00:14:21.720
Comme le rapport de gestion n'a pas
été déposé, je n'attendrai

160
00:14:23.400 --> 00:14:27.720
Comme le rapport de gestion n'a pas
été déposé,

161
00:14:27.880 --> 00:14:32.280
je ne parlerai pas de la gestion de
l'hôpital.

162
00:14:32.440 --> 00:14:36.240
Je vous demande de rappeler au
rapporteur de majorité

163
00:14:36.400 --> 00:14:38.480
qu'il a une stricte neutralité à
respecter

164
00:14:38.640 --> 00:14:40.800
car elle représente tous les groupes

165
00:14:40.960 --> 00:14:45.520
qui ont voté ce projet de loi.

166
00:14:45.680 --> 00:14:49.360
Il n'a pas à faire de déclaration
politique sur ses pensées profondes.

167
00:14:49.520 --> 00:14:54.280
Son groupe doit prendre la parole
pour exprimer

168
00:14:54.440 --> 00:14:57.160
ce qu'il pense sur les états
financiers de l'hôpital.

169
00:14:57.320 --> 00:15:00.880
Le rapporteur de majorité doit avoir
une stricte image neutralité.

170
00:15:01.040 --> 00:15:03.160
J-L.FORNI: Merci.
Cela sera transmis.

171
00:15:03.320 --> 00:15:05.760
Je vais vous faire voter sur
l'entrée en matière

172
00:15:05.920 --> 00:15:07.360
de ce projet de loi 13 121.

173
00:15:07.520 --> 00:15:10.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

174
00:15:10.560 --> 00:15:16.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

175
00:15:31.080 --> 00:15:34.240
Vous avez accepté l'entrée en
matière de ce projet de loi.

176
00:15:34.400 --> 00:15:36.520
Nous sommes au deuxième débat.

177
00:15:36.680 --> 00:15:39.680
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

178
00:15:39.840 --> 00:15:42.600
Le troisième débat est demandé.

179
00:15:42.760 --> 00:15:45.480
Je vous fais voter sur l'entier de
ce projet de loi.

180
00:15:45.600 --> 00:15:48.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

181
00:15:48.680 --> 00:15:54.640
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

182
00:16:18.280 --> 00:16:23.840
Vous avez accepté les états
financiers individuels

183
00:16:24.000 --> 00:16:26.880
des Hôpitaux universitaires de
Genève pour l'année 2021.

184
00:16:27.040 --> 00:16:29.160
Nous passons au projet de loi
13 109,

185
00:16:29.320 --> 00:16:32.840
Commission des finances approuvant
les états financiers individuels

186
00:16:33.000 --> 00:16:35.480
de l'aéroport international de
Genève.

187
00:16:35.640 --> 00:16:40.040
Le rapport de Monsieur Serge
Hiltpold.

188
00:16:40.200 --> 00:16:45.960
S.HILTPOLD: Merci.

189
00:16:46.120 --> 00:16:51.800
Cette intervention sera relativement
courte.

190
00:16:51.960 --> 00:16:57.800
S'agissant des états financiers,

191
00:16:58.480 --> 00:17:01.640
pour souligner que les
problématiques qui ont été évoquées

192
00:17:01.800 --> 00:17:04.520
dans le cadre de la crise COVID et
que les rapports

193
00:17:04.680 --> 00:17:07.080
étaient particulièrement importants.

194
00:17:07.240 --> 00:17:09.640
Je souligne des remarques qui ont
été formulées

195
00:17:09.800 --> 00:17:13.320
dans le cadre de la Commission des
finances.

196
00:17:13.480 --> 00:17:19.120
Surtout, la situation financière de
l'aéroport, vous la connaissez.

197
00:17:19.280 --> 00:17:23.640
Un débat s'est proposé sur ce prêt.

198
00:17:23.800 --> 00:17:26.200
Les commissaires aux finances
étaient attentifs

199
00:17:26.360 --> 00:17:28.480
à la situation délicate de
l'aéroport.

200
00:17:28.640 --> 00:17:30.880
S'agissant des liquidités et des
difficultés

201
00:17:31.040 --> 00:17:36.360
de financement des infrastructures.

202
00:17:36.520 --> 00:17:39.280
Il m'apparaissait nécessaire de
relier ces inquiétudes

203
00:17:39.440 --> 00:17:45.360
des différents commissaires aux
finances au niveau de ce plénum.

204
00:17:49.360 --> 00:17:52.680
Cela étant, nous avons pu constater,
au niveau de l'aéroport,

205
00:17:52.840 --> 00:17:58.760
des efforts importants d'économie,
de rationalisation,

206
00:18:01.680 --> 00:18:07.640
j'empiète un peu sur la gestion,
mais personne n'a été licencié.

207
00:18:08.480 --> 00:18:11.880
Je vous recommande le vote unanime
de ces états financiers.

208
00:18:12.040 --> 00:18:14.080
J-L.FORNI: Merci.

209
00:18:14.240 --> 00:18:19.520
La parole à Monsieur André Pfeffer.

210
00:18:19.680 --> 00:18:25.520
A.PFEFFER: Merci.

211
00:18:31.960 --> 00:18:34.800
Notre aéroport est une pièce
centrale et essentielle

212
00:18:34.960 --> 00:18:38.280
pour notre prospérité, notre
économie et notre qualité de vie.

213
00:18:38.440 --> 00:18:41.840
Elle est enviée pour beaucoup de
régions dans toute l'Europe.

214
00:18:42.000 --> 00:18:45.720
En plus de cela, il faut rajouter
que notre aéroport est également

215
00:18:45.880 --> 00:18:48.880
un très important employeur.

216
00:18:49.040 --> 00:18:52.040
Actuellement, cet institut a été
durement frappé

217
00:18:52.200 --> 00:18:55.240
par la crise sanitaire et en plus,
il se voit régulièrement

218
00:18:55.400 --> 00:19:01.320
remis en cause aussi pour des
raisons liées

219
00:19:06.440 --> 00:19:09.640
effectivement à certaines nuisances
liées à cette activité.

220
00:19:09.800 --> 00:19:12.840
Pourtant, pour les nuisances et
l'impact environnemental,

221
00:19:13.000 --> 00:19:18.120
notre aéroport est engagé et
travaille depuis des décennies,

222
00:19:18.280 --> 00:19:22.800
quatre exactement, pour les limiter
et les réduire.

223
00:19:22.960 --> 00:19:28.800
Des rapports annuels de
développement durable

224
00:19:30.560 --> 00:19:33.400
et autres publications liées sur ce
type d'objectifs

225
00:19:33.560 --> 00:19:35.680
existe depuis de très nombreuses
années.

226
00:19:35.840 --> 00:19:40.080
La volonté d'assumer et de concilier

227
00:19:40.200 --> 00:19:43.440
les responsabilités économiques,
sociales et environnementales

228
00:19:43.600 --> 00:19:47.640
ne sont pas contestables.

229
00:19:47.800 --> 00:19:51.120
Des engagements forts ont été pris
pour plafonner le bruit,

230
00:19:51.280 --> 00:19:54.280
les réduire à terme.

231
00:19:54.440 --> 00:20:00.280
Il est vrai que pour beaucoup, que
beaucoup reste à faire,

232
00:20:00.640 --> 00:20:03.080
notamment pour les plus de 100'000
riverains.

233
00:20:03.240 --> 00:20:05.840
Il faut intensifier la collaboration

234
00:20:06.000 --> 00:20:09.120
avec les associations, car le besoin
est tout simplement là.

235
00:20:09.280 --> 00:20:13.240
Il faut que cet institut, que cet
aéroport puisse cohabiter

236
00:20:13.400 --> 00:20:16.080
avec notre population.

237
00:20:16.240 --> 00:20:18.840
Notre aéroport est essentiel.

238
00:20:19.000 --> 00:20:24.840
Notre population est très attachée à
cet aéroport

239
00:20:26.120 --> 00:20:32.120
et est conscient de son importance.
J-L.FORNI: Merci.

240
00:20:34.640 --> 00:20:38.280
Nous allons passer au vote d'entrée
en matière de ce projet de loi.

241
00:20:38.440 --> 00:20:41.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

242
00:20:41.520 --> 00:20:47.440
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

243
00:20:59.360 --> 00:21:05.360
Vous avez accepté le vote d'entrée
en matière

244
00:21:12.320 --> 00:21:16.960
sur les états financiers.

245
00:21:17.120 --> 00:21:19.360
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

246
00:21:19.520 --> 00:21:22.080
Le troisième débat est-il demandé ?

247
00:21:22.240 --> 00:21:25.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

248
00:21:25.240 --> 00:21:31.160
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

249
00:21:46.760 --> 00:21:50.880
Vous avez accepté les états
financiers de l'aéroport de Genève.

250
00:21:51.040 --> 00:21:56.880
Nous passons au point suivant.

251
00:22:00.840 --> 00:22:02.600
Le projet de loi 13 111 A,

252
00:22:02.760 --> 00:22:08.600
le rapport de la Commission des
transports.

253
00:22:13.920 --> 00:22:17.520
Ainsi que le projet de loi 13 112 A.

254
00:22:17.680 --> 00:22:23.520
Le rapport de Monsieur Christo
Ivanov.

255
00:22:28.800 --> 00:22:34.800
C.IVANOV: En effet, l'unanimité de
la Commission des transports

256
00:22:36.520 --> 00:22:42.520
a accepté les comptes et le rapport
de gestion

257
00:22:43.280 --> 00:22:49.280
des transports publics genevois pour
2021.

258
00:22:49.800 --> 00:22:51.640
Je relève quelques faits,

259
00:22:51.800 --> 00:22:57.640
la dette est augmentée à hauteur de
33 millions.

260
00:23:02.880 --> 00:23:06.360
Il y a un problème à hauteur de 5,2
millions avec les TPG

261
00:23:06.520 --> 00:23:10.160
ce qui posera un problème à
l'avenir.

262
00:23:10.320 --> 00:23:13.200
Il faut remercier les TPG et le
Conseil d'administration

263
00:23:13.360 --> 00:23:17.560
qui a bien géré la crise.

264
00:23:17.720 --> 00:23:22.880
On peut aussi remercier la
Confédération et le canton

265
00:23:23.040 --> 00:23:27.040
d'avoir voté des subsides
supplémentaires pour permettre

266
00:23:27.200 --> 00:23:33.040
d'équilibrer l'exercice périlleux de
2021.

267
00:23:39.640 --> 00:23:45.640
Je rajoute qu'il y avait des
problèmes au niveau de ...

268
00:23:49.520 --> 00:23:52.440
Avec un contrat lié aux transports
publics lausannois.

269
00:23:52.600 --> 00:23:55.200
Ce problème sera réglé d'ici la fin
de l'année.

270
00:23:55.320 --> 00:24:00.640
À l'avenir la publicité se fera sous
forme de mandat externe.

271
00:24:00.800 --> 00:24:03.880
Je vous demande de bien vouloir
accepter ces deux rapports.

272
00:24:04.040 --> 00:24:06.160
J-L.FORNI: Merci.

273
00:24:06.320 --> 00:24:12.240
La parole à Monsieur Jean
Burgermeister.

274
00:24:12.440 --> 00:24:18.440
J.BURGERMEISTER: Pour signaler dans
le cas d'examen des TPG,

275
00:24:21.560 --> 00:24:27.160
le choix arbitraire et socialement
néfaste de jouer l'indexation

276
00:24:27.320 --> 00:24:30.960
sur la durée de la législature,

277
00:24:31.120 --> 00:24:34.680
aura des répercussions importantes
sur les revenus de la population.

278
00:24:34.840 --> 00:24:38.040
Le Conseil d'Etat devrait se soucier
de garantir les revenus

279
00:24:38.200 --> 00:24:40.680
en particulier aux salariés de
l'État.

280
00:24:40.840 --> 00:24:43.680
Cela ne se fait pas sans heurt car
les salariés des TPG

281
00:24:43.840 --> 00:24:46.200
ont annoncé un préavis de grève pour
exiger

282
00:24:46.360 --> 00:24:52.200
que les salaires soient taxés comme
il le fallait.

283
00:24:53.840 --> 00:24:57.280
Cela a des répercussions pour les
salariés du privé

284
00:24:57.440 --> 00:25:01.000
qui sont aujourd'hui en négociation
et pour qui les patrons du privé

285
00:25:01.160 --> 00:25:04.160
peuvent se cacher derrière la
décision du Conseil d'État

286
00:25:04.320 --> 00:25:10.240
qui ne joue pas son rôle exemplaire.

287
00:25:11.080 --> 00:25:17.080
Les salariés des TPG ont annoncé un
préavis de grève

288
00:25:19.680 --> 00:25:22.680
si la direction des TPG ne revenait
pas sur sa décision

289
00:25:22.840 --> 00:25:27.440
de geler l'indexation.

290
00:25:27.600 --> 00:25:33.440
Pour l'instant, cela est suspendu
par la saisie de la CRCT.

291
00:25:35.000 --> 00:25:37.320
Les politiques d'économie du Conseil
d'Etat

292
00:25:37.480 --> 00:25:43.400
ont des répercussions concrètes sur
les salaires.

293
00:25:47.920 --> 00:25:50.080
Ces salariés ne se laisseront pas
faire.

294
00:25:50.240 --> 00:25:51.040
J-L.FORNI: Merci.

295
00:25:51.200 --> 00:25:54.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

296
00:25:54.280 --> 00:26:00.200
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

297
00:26:04.760 --> 00:26:09.920
Vous avez accepté l'entrée en
matière de ce projet de loi.

298
00:26:10.080 --> 00:26:12.120
Nous sommes au deuxième débat.

299
00:26:12.280 --> 00:26:15.840
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

300
00:26:16.000 --> 00:26:21.680
Le troisième débat est demandé.

301
00:26:21.840 --> 00:26:24.480
Je vous fais voter sur l'entier de
ce projet de loi.

302
00:26:24.640 --> 00:26:27.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

303
00:26:27.720 --> 00:26:33.640
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

304
00:26:47.040 --> 00:26:53.000
Vous avez accepté ce projet de loi.

305
00:26:54.440 --> 00:26:56.640
Les états financiers consolidés

306
00:26:56.800 --> 00:27:02.640
des transports publics genevois pour
2021.

307
00:27:11.080 --> 00:27:14.920
Nous votons maintenant sur l'entrée
en matière du projet de loi 13 112

308
00:27:15.080 --> 00:27:17.880
A. Les Transports publics genevois
pour l'année 2021.

309
00:27:18.040 --> 00:27:20.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

310
00:27:21.120 --> 00:27:21.160
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé. Vous avez accepté

311
00:27:23.720 --> 00:27:27.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

312
00:27:27.920 --> 00:27:32.960
Vous avez accepté ce projet de loi.

313
00:27:33.120 --> 00:27:38.960
Nous sommes au deuxième débat.

314
00:27:40.960 --> 00:27:46.240
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

315
00:27:46.360 --> 00:27:48.880
Je vous fais voter sur l'entier du
projet de loi.

316
00:27:49.040 --> 00:27:51.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

317
00:27:52.120 --> 00:27:58.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

318
00:28:12.160 --> 00:28:18.160
Vous avez accepté ce projet de loi.

319
00:28:24.000 --> 00:28:28.120
Nous passons au point suivant de
l'ordre du jour.

320
00:28:28.280 --> 00:28:34.120
Le projet de loi 13 111 A.

321
00:28:43.120 --> 00:28:45.680
Les états financiers de l'université
de Genève.

322
00:28:45.840 --> 00:28:48.480
Le rapport de Madame Dilara Bayrak

323
00:28:48.640 --> 00:28:51.800
D.BAYRAK: Les rapports approuvant
les comptes de l'Université

324
00:28:51.960 --> 00:28:55.560
de Genève sont passés en Commission
des finances.

325
00:28:55.720 --> 00:28:58.280
On a constaté que le résultat net
est bénéficiaire

326
00:28:58.440 --> 00:29:03.960
mais l'université a pu souligner

327
00:29:04.120 --> 00:29:06.640
que c'est grâce à l'apport du
résultat financier.

328
00:29:06.800 --> 00:29:10.440
La principale source de financement
sont les collectivités publiques

329
00:29:10.600 --> 00:29:14.320
dont l'État de Genève fait partie.

330
00:29:14.480 --> 00:29:16.520
On y retrouve le fonds national
suisse

331
00:29:16.680 --> 00:29:21.600
de la recherche et les fonds propres
de l'université.

332
00:29:21.760 --> 00:29:27.600
Pour l'analyse des comptes sous
l'angle du COVID,

333
00:29:31.640 --> 00:29:35.200
2021 était particulière pour ces
instances,

334
00:29:35.360 --> 00:29:38.480
ces institutions, on constate une
détérioration du résultat.

335
00:29:38.640 --> 00:29:42.160
Globalement, sur la période de la
convention d'objectifs actuels

336
00:29:42.320 --> 00:29:47.160
qui couvre la période de 2020 à
2023,

337
00:29:47.320 --> 00:29:49.360
sur les deux premières années,

338
00:29:49.520 --> 00:29:54.440
le résultat cumulé est à peu près à
l'équilibre.

339
00:29:54.600 --> 00:29:57.120
Il y a un déficit de 10'000 francs.

340
00:29:57.280 --> 00:29:59.840
Le déficit de l'année 2020 est
quasiment compensé.

341
00:30:00.000 --> 00:30:02.800
Le recteur de l'Université de Genève
a fait remarquer

342
00:30:02.960 --> 00:30:05.400
que le fonds d'innovation et de
développement,

343
00:30:05.560 --> 00:30:07.680
un instrument précieux pour
l'université,

344
00:30:07.840 --> 00:30:13.760
souffre d'une réduction.

345
00:30:21.160 --> 00:30:24.280
Il sera réduit pour le début de
l'année 2023 à 4 millions.

346
00:30:24.440 --> 00:30:27.600
Cette situation est préoccupante car
sans l'alimentation

347
00:30:27.760 --> 00:30:33.600
de cette association,

348
00:30:35.920 --> 00:30:40.520
on retrouve des comptes tout juste à
l'équilibre.

349
00:30:40.680 --> 00:30:44.120
On entendu l'université dire que ces
comptes étaient préoccupants.

350
00:30:44.280 --> 00:30:50.160
L'exclusion du programme de
recherche Horizon Europe

351
00:30:50.320 --> 00:30:52.360
cumulé à ces effets de pandémie,

352
00:30:52.520 --> 00:30:55.120
font craindre à l'université le
pire.

353
00:30:55.280 --> 00:30:59.320
Je me permets de diverger en disant
que ce qui va nous coûter cher,

354
00:30:59.480 --> 00:31:05.280
au niveau du programme Horizon
Europe, c

355
00:31:05.440 --> 00:31:07.760
ce n'est pas seulement sur le point
financier

356
00:31:07.880 --> 00:31:10.000
mais sur le point du savoir.

357
00:31:10.160 --> 00:31:13.360
Aujourd'hui Genève est exclu et la
Suisse de manière générale

358
00:31:13.520 --> 00:31:17.960
est une conséquence très grave.

359
00:31:18.120 --> 00:31:20.800
Il suffit de parler avec le recteur
et les personnes

360
00:31:20.960 --> 00:31:23.760
dans le monde académique pour
comprendre à quel point

361
00:31:23.920 --> 00:31:29.840
nous risquons d'avoir des effets sur
l'exclusion de ce programme.

362
00:31:30.000 --> 00:31:33.160
J-L.FORNI: Merci.

363
00:31:33.320 --> 00:31:39.160
La parole à Monsieur Jean-Charles
Lathion.

364
00:31:45.320 --> 00:31:48.440
J-C.LATHION: L'Université de Genève
est très bien classée

365
00:31:48.600 --> 00:31:54.520
parmi les universités mondiales.

366
00:31:57.480 --> 00:32:03.480
Les Alumni que nous sommes dans
cette salle...

367
00:32:03.640 --> 00:32:06.560
Le centre approuve la politique
menée par le rectorat,

368
00:32:06.720 --> 00:32:12.640
dans ses objectifs institutionnels
ou qualitatifs.

369
00:32:14.120 --> 00:32:18.160
Il y a eu la pandémie, à laquelle le
rectorat

370
00:32:18.320 --> 00:32:23.760
et le corps professoral a fait face
avec beaucoup

371
00:32:23.920 --> 00:32:26.400
de souplesse et d'intelligence.

372
00:32:26.560 --> 00:32:30.120
Il y a eu aussi l'éviction de la
Suisse

373
00:32:30.280 --> 00:32:33.600
des programmes cadre européen.

374
00:32:33.760 --> 00:32:36.920
Nous nous rallions à l'appel fait
par les universités suisses

375
00:32:37.080 --> 00:32:42.000
pour une stabilisation rapide des
relations de la Suisse avec l'UE.

376
00:32:42.160 --> 00:32:46.400
Pour permettre une association des
pays avec Horizon Europe.

377
00:32:46.560 --> 00:32:49.680
L'enjeu est crucial pour les milieux
académiques

378
00:32:49.840 --> 00:32:52.320
mais aussi pour les entreprises.

379
00:32:52.480 --> 00:32:54.960
Et finalement la société dans son
ensemble.

380
00:32:55.120 --> 00:32:58.000
On ne peut pas concevoir une
recherche qui serait isolée

381
00:32:58.160 --> 00:33:00.280
et fonctionnerait en autarcie.

382
00:33:00.440 --> 00:33:02.600
On est obligé d'être dans l'Europe

383
00:33:02.760 --> 00:33:05.320
et d'être dans des collaborations
internationales.

384
00:33:05.480 --> 00:33:08.840
C'est ce que le centre recommande
pour la suite des opérations.

385
00:33:09.000 --> 00:33:11.120
J-L.FORNI: Merci.

386
00:33:11.280 --> 00:33:17.120
La parole à Monsieur François
Baertschi.

387
00:33:21.640 --> 00:33:24.280
F.BAERTSCHI: Vous transmettrez à
notre préopinant

388
00:33:24.440 --> 00:33:28.280
que la politique actuelle de la
Suisse qui n'est pas véritablement

389
00:33:28.440 --> 00:33:31.200
celle de Genève ni de l'université,
a des conséquences

390
00:33:31.360 --> 00:33:36.280
sur notre politique local genevoise.

391
00:33:36.440 --> 00:33:41.840
Nous subissons les insuffisances de
la Confédération

392
00:33:42.000 --> 00:33:45.560
qui n'ose pas taper du poing sur la
table pour dire à l'UE son fait.

393
00:33:45.720 --> 00:33:47.840
Nous versions des milliards à l'UE

394
00:33:48.000 --> 00:33:53.840
et en échange on nous fait des
chantages ignobles

395
00:33:54.400 --> 00:34:00.280
en empêchant des collaborations
universitaires.

396
00:34:00.440 --> 00:34:03.480
C'est misérable et il ne faut pas
s'abaisser

397
00:34:03.640 --> 00:34:06.160
à ce genre de discussion.

398
00:34:06.320 --> 00:34:09.200
Mais nous voterons le rapport de
gestion de l'université

399
00:34:09.360 --> 00:34:11.920
car le MCG soutient la recherche.

400
00:34:12.080 --> 00:34:14.280
Mais nous voulons une recherche
locale

401
00:34:14.440 --> 00:34:18.520
de manière intelligente qui sait
défendre ses intérêts.

402
00:34:18.680 --> 00:34:24.520
J-L.FORNI: la parole à Monsieur
Vincent Subilia.

403
00:34:29.480 --> 00:34:35.480
V.SUBILIA: Au nom du PLR, nous
soutenons ce rapport.

404
00:34:38.760 --> 00:34:44.760
Elle fait rayonner notre canton.

405
00:34:46.680 --> 00:34:52.400
Mais c'est le lieu de ces tribunes
de rappeler quel est l'enjeu.

406
00:34:52.560 --> 00:34:54.800
Il y a eu le COVID et le conflit en
Ukraine,

407
00:34:54.960 --> 00:35:00.880
je me permets d'enfoncer une porte
ouverte,

408
00:35:01.640 --> 00:35:05.480
l'état de nos relations avec nos
partenaires européens, l'université

409
00:35:05.640 --> 00:35:11.480
en paye le prix comptant.

410
00:35:11.960 --> 00:35:14.960
Je vous donne un éclairage concret
des implications

411
00:35:15.120 --> 00:35:21.000
que ça peut avoir sur le tissu
économique genevois.

412
00:35:21.680 --> 00:35:25.280
Il y a peu, j'ai rencontré une
entreprise née

413
00:35:25.440 --> 00:35:28.760
sur le camp de l'Université de
Genève.

414
00:35:28.920 --> 00:35:33.400
Une entreprise qui a généré de
l'emploi ici à Genève.

415
00:35:33.560 --> 00:35:39.400
Lors d'un de leur anniversaire, le
professeur de l'université

416
00:35:40.200 --> 00:35:46.200
a déclaré devant 200 investisseurs
que si la facture était à refaire,

417
00:35:52.760 --> 00:35:57.040
elle ne le ferait pas à Genève.

418
00:35:57.200 --> 00:36:00.720
L'UDC entre autres prend la Suisse
en otage dans le débat européen.

419
00:36:00.880 --> 00:36:03.520
En matière de recherche pour le
milieu académique,

420
00:36:03.680 --> 00:36:06.240
nous sommes dans une situation de
blocage.

421
00:36:06.400 --> 00:36:09.160
Un déni qui ne peut pas se
poursuivre.

422
00:36:09.320 --> 00:36:12.520
Il est faux d'imaginer que la Suisse
puisse vivre en isolation

423
00:36:12.680 --> 00:36:15.560
au cœur de l'Europe.

424
00:36:15.720 --> 00:36:18.400
De même que la recherche puisse se
développer ainsi.

425
00:36:18.560 --> 00:36:21.400
Les talons n'ont pas de frontières.
Cette réalité,

426
00:36:26.440 --> 00:36:29.720
Les talents n'ont pas de frontières.

427
00:36:29.880 --> 00:36:35.720
Cette réalité,
nous devons nous fédérer autour.

428
00:36:40.280 --> 00:36:43.360
J-L.FORNI: la parole à Madame la
rapporteure de majorité,

429
00:36:43.520 --> 00:36:45.640
Dilara Bayrak.

430
00:36:45.800 --> 00:36:49.200
D.BAYRAK: À l'issue de ce débat, on
peut mentionner les personnes

431
00:36:49.360 --> 00:36:53.480
qui ont travaillé à l'Université de
Genève dans la crise COVID.

432
00:36:53.640 --> 00:36:59.480
C'est important de soutenir le corps
intermédiaire de l'université

433
00:37:01.360 --> 00:37:04.720
qui a été très précarisé pendant le
COVID.

434
00:37:04.880 --> 00:37:07.680
Ils n'ont pas eu de rétribution.

435
00:37:07.840 --> 00:37:11.080
On doit aussi mentionner la
précarité des étudiants

436
00:37:11.240 --> 00:37:15.320
dans le cadre de cette crise

437
00:37:15.480 --> 00:37:18.640
qui était compliquée à vivre pour
les personnes en formation.

438
00:37:18.800 --> 00:37:22.680
Celle qui ont perdu des jobs
étudiants.

439
00:37:22.840 --> 00:37:27.400
C'est le lieu de montrer notre
sympathie et demander

440
00:37:27.560 --> 00:37:30.720
des soutiens plus grands encore à
l'avenir pour l'université.

441
00:37:30.880 --> 00:37:33.000
J-L.FORNI: Merci.

442
00:37:33.160 --> 00:37:37.280
Nous allons passer au vote d'entrée
en matière

443
00:37:37.440 --> 00:37:39.400
sur ce projet de loi 13 113A.

444
00:37:39.560 --> 00:37:42.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

445
00:37:42.560 --> 00:37:48.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

446
00:38:02.520 --> 00:38:06.200
Vous avez accepté l'entrée en
matière.

447
00:38:06.360 --> 00:38:08.400
Nous sommes au deuxième débat.

448
00:38:08.600 --> 00:38:13.120
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

449
00:38:13.280 --> 00:38:18.240
Le troisième débat est demandé.
Je vous fais voter

450
00:38:18.400 --> 00:38:21.240
sur l'entier de ce projet de loi
13 113.

451
00:38:21.400 --> 00:38:24.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

452
00:38:24.400 --> 00:38:30.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

453
00:38:38.320 --> 00:38:44.280
Vous avez accepté ce projet de loi.

454
00:38:49.520 --> 00:38:55.520
Nous passons au projet de loi
suivant.

455
00:39:00.840 --> 00:39:06.240
Etats financiers de l'hospice
général.

456
00:39:06.400 --> 00:39:12.240
La parole à la rapporteure de
majorité Madame Dilara Bayrak.

457
00:39:15.240 --> 00:39:18.240
D.BAYRAK: Nous avons constaté une
augmentation de 1,3 %

458
00:39:18.400 --> 00:39:20.840
en volume des dossiers.

459
00:39:21.000 --> 00:39:24.200
C'est faible par rapport à ce qui
avait été budgétéune augmentation de

460
00:39:29.160 --> 00:39:33.600
C'est faible par rapport à ce qui
avait été budgété.

461
00:39:33.760 --> 00:39:39.600
sur la base de l'année précédente.

462
00:39:47.760 --> 00:39:53.760
Le déficit qui était prévu était de
4,1 million de francs.

463
00:39:56.640 --> 00:39:59.560
La bonne nouvelle pour nous est
qu'il a pu être ramené

464
00:39:59.680 --> 00:40:01.840
à 2,6 millions de francs.

465
00:40:02.000 --> 00:40:05.200
Cela en raison des économies et
aussi du fait que la réserve

466
00:40:05.360 --> 00:40:07.480
de l'hospice général s'est vue
fondre.

467
00:40:07.640 --> 00:40:13.480
L'hospice général estime que cette
réserve sera à zéro

468
00:40:13.760 --> 00:40:17.680
ou en dessus en fin 2022.

469
00:40:17.840 --> 00:40:21.040
Cette réserve est importante pour
les institutions autonomes.

470
00:40:21.160 --> 00:40:23.880
Une réserve opérationnelle permet le
fonctionnement

471
00:40:24.040 --> 00:40:27.280
d'un établissement autonome.

472
00:40:27.480 --> 00:40:31.080
Cela permet la flexibilité au
quotidien

473
00:40:31.240 --> 00:40:35.680
des établissements publics
autonomes.

474
00:40:35.840 --> 00:40:41.680
Cette réserve qui se voit fondre, et
l'hospice général

475
00:40:41.840 --> 00:40:44.800
attirent notre attention sur cette
réalité préoccupante.

476
00:40:44.960 --> 00:40:49.840
Les effets de la crise sanitaire

477
00:40:50.000 --> 00:40:52.720
ont été finalement moins forts
qu'imaginé.

478
00:40:52.880 --> 00:40:57.240
L'hospice général disait que c'était
sans doute dû

479
00:40:57.400 --> 00:40:59.440
à la reprise économique.

480
00:40:59.600 --> 00:41:03.680
Et à une poursuite d'aide financière
qui était importante.

481
00:41:03.880 --> 00:41:06.600
J-L.FORNI: Merci.
La parole à Monsieur André Pfeffer.

482
00:41:06.760 --> 00:41:09.600
A.PFEFFER: Certains chiffres pour
expliquer l'activité

483
00:41:09.760 --> 00:41:11.120
et les coûts de l'hospice général.
En 2021, il y avait 23 000 23 289

484
00:41:12.480 --> 00:41:16.520
et les coûts de l'hospice général.

485
00:41:16.680 --> 00:41:22.520
En 2021, il y avait 23 289
bénéficiaires locaux

486
00:41:23.600 --> 00:41:29.600
et 6355 bénéficiaires migrants.

487
00:41:33.960 --> 00:41:39.960
Les aides sont approximativement de
300 millions par année

488
00:41:41.480 --> 00:41:47.480
pour 23'289 bénéficiaires locaux et
150 millions pour les migrants.

489
00:41:52.720 --> 00:41:54.880
dans la majorité des cantons
suisses,

490
00:41:55.040 --> 00:41:58.200
on se contente des aides fédérales.

491
00:41:58.360 --> 00:42:02.720
Je rappelle qu'il y a 130 millions
pour la masse salariale.

492
00:42:02.880 --> 00:42:05.880
130 millions pour les 1190
collaborateurs,

493
00:42:06.040 --> 00:42:08.080
soit environ 109 000 francs par
année

494
00:42:08.240 --> 00:42:12.640
et par collaborateurs.

495
00:42:12.800 --> 00:42:18.640
Comme déjà dit...

496
00:42:19.280 --> 00:42:22.760
Comme déjà dit, il faut rajouter les
coûts du travail,

497
00:42:22.920 --> 00:42:26.680
tels que loyers, ordinateurs,
mobilier.

498
00:42:26.840 --> 00:42:31.520
En ajoutant tout ça, il faut
constater que l'hospice général,

499
00:42:31.680 --> 00:42:35.160
on dépense autant pour ses
collaborateurs

500
00:42:35.320 --> 00:42:41.160
que pour les bénéficiaires à l'aide
sociale.

501
00:42:41.920 --> 00:42:45.920
Un deuxième point:

502
00:42:46.080 --> 00:42:50.840
À Genève, il y a une grande habitude
des doublons.

503
00:42:51.000 --> 00:42:55.560
Beaucoup d'institutions privées ou
publiques

504
00:42:55.720 --> 00:43:01.560
sont actives dans l'aide au retour
de l'emploi.

505
00:43:03.120 --> 00:43:08.600
Pour finir, Genève a choisi le
modèle pour l'assistance

506
00:43:08.760 --> 00:43:14.600
le plus cher et le plus coûteux.

507
00:43:19.840 --> 00:43:22.720
Genève aime critiquer les cantons
qui se basent

508
00:43:22.880 --> 00:43:26.640
sur un modèle décentralisé et
municipal.

509
00:43:26.800 --> 00:43:32.480
Je n'avais dans une situation plus
compliquée que ces cantons.

510
00:43:32.640 --> 00:43:35.760
Il faut préciser que cette critique

511
00:43:35.920 --> 00:43:38.920
concerne la structure et
l'architecture de notre politique

512
00:43:39.080 --> 00:43:43.360
dans ce domaine.

513
00:43:43.520 --> 00:43:46.280
Elle ne concerne pas celles et ceux
qui travaillent.

514
00:43:46.440 --> 00:43:48.480
Merci pour votre attention.

515
00:43:48.640 --> 00:43:52.640
J-L.FORNI: Merci.

516
00:43:52.800 --> 00:43:55.000
Je rends la parole à Madame Dilara
Bayrak.

517
00:43:55.160 --> 00:44:01.000
D.BAYRAK: Merci.

518
00:44:03.240 --> 00:44:05.520
Je ne peux pas permettre le député
Pfeffer

519
00:44:05.680 --> 00:44:11.600
de faire une différenciation entre
les dossiers locaux et migrants.

520
00:44:12.320 --> 00:44:17.440
Les bénéficiaires de l'hospice
général sont définis dans la loi.

521
00:44:17.600 --> 00:44:21.160
Vous procédez à une différenciation
qui exclut et qui ne sert à rien

522
00:44:21.320 --> 00:44:23.440
dans le cadre des débats.

523
00:44:23.600 --> 00:44:26.440
Si on a plus de bénéficiaires
Genève,

524
00:44:26.600 --> 00:44:30.160
c'est parce que les coûts de la vie
sont différents, les loyers sont

525
00:44:30.320 --> 00:44:32.440
plus chers...

526
00:44:32.600 --> 00:44:34.800
Cette différenciation n'a pas lieu
d'être.

527
00:44:34.960 --> 00:44:37.720
Aujourd'hui, dans le cadre de la
gestion des comptes

528
00:44:37.880 --> 00:44:43.800
au niveau de l'aspect général,

529
00:44:44.080 --> 00:44:46.520
il n'y a pas moi dire sur comment
c'est géré.

530
00:44:46.680 --> 00:44:49.480
Une préoccupation a été formulée par
l'esprit général

531
00:44:55.280 --> 00:44:58.200
qui était la fonte des réserves de
l'hospice général.

532
00:44:58.360 --> 00:45:00.800
Il faut se concentrer sur cela,

533
00:45:00.960 --> 00:45:04.120
sur le fait que les personnes ont
des besoins qui grandissent

534
00:45:04.280 --> 00:45:06.400
et qui vont aller en grandissant
encore,

535
00:45:06.560 --> 00:45:10.120
vu que nous ne sommes pas capables
de répondre à ces préoccupations.

536
00:45:10.280 --> 00:45:13.400
Il n'avait pas lieu d'être de faire
cette différenciation.

537
00:45:13.560 --> 00:45:15.680
J-L.FORNI: Merci.

538
00:45:15.840 --> 00:45:21.680
J.BURGERMEISTER: Merci.

539
00:45:24.960 --> 00:45:28.000
Monsieur Pfeffer constate qu'il y a
beaucoup de dépenses

540
00:45:28.160 --> 00:45:31.880
pour soutenir celles et ceux qui
sont dans le besoin, parce qu'il en

541
00:45:32.040 --> 00:45:36.280
a besoin. Sa solution, c'est de les
aider moins.

542
00:45:36.440 --> 00:45:40.160
Il pense que si on fait la guerre
aux pauvres, ils vont disparaître.

543
00:45:40.320 --> 00:45:43.920
Il est faux de dire que l'hospice
dépense autant pour les prestations

544
00:45:44.080 --> 00:45:46.560
que pour le personnel.

545
00:45:46.720 --> 00:45:51.600
Il dit n'importe quoi.

546
00:45:51.760 --> 00:45:56.400
D'autre part,

547
00:45:56.560 --> 00:45:59.720
l'hospice général, pour son budget
de fonctionnement en 2021,

548
00:45:59.880 --> 00:46:02.800
a dû faire des mesures d'économie,

549
00:46:02.960 --> 00:46:07.080
notamment parce que les crédits de
l'État

550
00:46:07.240 --> 00:46:10.160
pour éponger les pertes du COVID,
sont arrivés trop tard.

551
00:46:10.320 --> 00:46:12.200
Il y eut des décalages d'engagement

552
00:46:12.360 --> 00:46:18.360
avec des conséquences sur le
personnel sur le terrain.

553
00:46:18.520 --> 00:46:21.440
Il se trompe deux fois lourdement et
le fait au détriment

554
00:46:21.600 --> 00:46:24.320
de ceux qui sont le plus en le
besoin de ce canton,

555
00:46:24.480 --> 00:46:26.600
ceux qui ont le plus souffert du
COVID.

556
00:46:26.760 --> 00:46:32.120
J'aimerais alerter ce Parlement sur
le fait

557
00:46:32.280 --> 00:46:36.200
qu'en matière de crise sociale,

558
00:46:36.360 --> 00:46:42.200
ça ne se termine pas avec
l'apparition du vaccin.

559
00:46:45.000 --> 00:46:48.600
Monsieur Pfeffer doit s'attendre à
ce qu'on augmente les effectifs

560
00:46:48.760 --> 00:46:52.280
dans les années à venir pour faire
un vrai travail de réinsertion.

561
00:46:52.440 --> 00:46:54.560
J-L.FORNI: Merci.

562
00:46:54.720 --> 00:47:00.560
Je vais vous faire voter sur
l'entrée en matière

563
00:47:06.160 --> 00:47:09.400
du projet de loi approuvant les
états financiers pour 2021.

564
00:47:09.560 --> 00:47:12.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

565
00:47:12.640 --> 00:47:18.560
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

566
00:47:19.680 --> 00:47:22.080
Vous avez accepté l'entrée en
matière

567
00:47:22.240 --> 00:47:25.000
sur les états financiers
individuels.

568
00:47:25.160 --> 00:47:29.400
Nous sommes au deuxième débat.

569
00:47:29.560 --> 00:47:34.480
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

570
00:47:34.640 --> 00:47:38.320
Le troisième débat est-il demandé ?

571
00:47:38.480 --> 00:47:42.680
Le Conseil d'Etat le demande.

572
00:47:42.840 --> 00:47:46.280
Je vous fais voter sur l'antienne
des états financiers individuels

573
00:47:46.440 --> 00:47:48.480
de l'hospice général pour l'année
2021.

574
00:47:48.640 --> 00:47:51.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

575
00:47:51.720 --> 00:47:57.640
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

576
00:48:12.200 --> 00:48:16.040
Vous avait adopté les états
financiers de l'hospice général.

577
00:48:16.200 --> 00:48:19.000
Nous passons au point suivant.

578
00:48:19.160 --> 00:48:25.000
Apports de la Commission des
finances

579
00:48:28.320 --> 00:48:33.400
chargé d'étudier le projet de la du
Conseil d'Etat de l'Imad

580
00:48:33.560 --> 00:48:39.400
et le rapport est de M.
Burgermeister.

581
00:48:39.560 --> 00:48:45.360
J.BURGERMEISTER: Merci.

582
00:48:45.520 --> 00:48:48.480
Brièvement, et au risque de me
répéter un peu,

583
00:48:48.640 --> 00:48:50.680
vous dire...

584
00:48:50.840 --> 00:48:56.400
Brouhaha

585
00:48:56.560 --> 00:48:59.280
Vous dire qu'on a là encore des
coûts supplémentaires

586
00:48:59.440 --> 00:49:02.400
pour l'État de Genève

587
00:49:02.560 --> 00:49:04.960
en raison de la politique qui est
menée à Berne

588
00:49:05.120 --> 00:49:07.240
avec le soutien indéfectible

589
00:49:07.400 --> 00:49:10.920
de l'ensemble des partis de droite

590
00:49:11.080 --> 00:49:14.320
en faveur des assureurs uniquement,

591
00:49:14.480 --> 00:49:18.960
puisque la majorité de la population
en pâtit.

592
00:49:19.120 --> 00:49:21.880
C'est le choix d'un Conseil fédéral,
Monsieur Berset,

593
00:49:22.040 --> 00:49:24.760
et du Conseil fédéral.

594
00:49:24.920 --> 00:49:30.760
Socialistes, tout à fait.

595
00:49:33.240 --> 00:49:36.800
Qui a décidé de baisser de 3,6 % les
tarifs des soins à domicile.

596
00:49:36.960 --> 00:49:40.320
Ça veut dire que les compagnies
d'assurance maladie indemnisent

597
00:49:40.480 --> 00:49:42.600
moins les soins à domicile.

598
00:49:42.760 --> 00:49:44.880
La différence, c'est l'État qui la
paye.

599
00:49:45.040 --> 00:49:47.160
En réalité,

600
00:49:47.320 --> 00:49:49.480
les coûts ont continué à augmenter.

601
00:49:49.640 --> 00:49:52.200
C'est une décision bureaucratique et
injustifiable

602
00:49:52.360 --> 00:49:56.320
autrement que par la volonté
politique

603
00:49:56.480 --> 00:50:02.320
du Conseil fédéral de faire un
cadeau, un de plus,

604
00:50:06.000 --> 00:50:08.200
aux caisses d'assurances maladie.

605
00:50:08.360 --> 00:50:13.640
Pour rassurer Monsieur Bertrand
Buchs,

606
00:50:13.800 --> 00:50:17.320
cette question a été soulevée lors
des débats sur ce projet de loi,

607
00:50:17.480 --> 00:50:23.080
et je suis le relais de l'unanimité
de la Commission des finances.

608
00:50:23.240 --> 00:50:26.240
Toutes les personnes qui se sont
exprimées à la commission

609
00:50:26.400 --> 00:50:28.520
se sont inquiétées de cette
décision.

610
00:50:28.680 --> 00:50:30.720
Une fois de plus,

611
00:50:30.880 --> 00:50:34.600
on voit que les assureurs maladie

612
00:50:34.760 --> 00:50:37.160
ont un rôle uniquement parasite

613
00:50:37.320 --> 00:50:40.400
et l'État doit intervenir pour
combler leur défaillance.

614
00:50:40.560 --> 00:50:44.720
Il faut souligner le travail de
qualité effectuée par les salariés

615
00:50:44.880 --> 00:50:48.640
de l'imad au quotidien dans des
conditions difficiles.

616
00:50:48.800 --> 00:50:52.040
L'institution a dû se redéployer
massivement,

617
00:50:52.200 --> 00:50:55.160
notamment face à l'explosion des
besoins de la population

618
00:50:55.320 --> 00:50:58.000
en termes de livraison de repas à
domicile.

619
00:50:58.160 --> 00:51:03.440
Beaucoup parmi les personnes

620
00:51:03.600 --> 00:51:09.440
que l'on disait fragiles face aux
COVID

621
00:51:12.880 --> 00:51:15.800
ne pouvaient plus sortir de chez
elles et dépendaient

622
00:51:15.960 --> 00:51:18.720
de l'hospice pour les repas.

623
00:51:18.880 --> 00:51:21.320
L'institution a dû faire face à
cette situation.

624
00:51:21.480 --> 00:51:27.400
Il faut saluer son travail,

625
00:51:36.080 --> 00:51:39.440
malgré le fait que ce personnel
s'est vu privé de son annuité,

626
00:51:39.600 --> 00:51:42.000
je ne sais pas si je vous l'avais
déjà dit...

627
00:51:42.160 --> 00:51:44.640
Unanimité vous invite à voter ce
projet de loi.

628
00:51:44.800 --> 00:51:46.920
J-L.FORNI: Merci.

629
00:51:47.080 --> 00:51:49.120
La parole à Monsieur Bertrand Buchs.

630
00:51:49.280 --> 00:51:52.640
B.BUCHS: Merci.

631
00:51:52.800 --> 00:51:58.640
Il est clair que l'Imad a dû faire
face à des frais supplémentaires.

632
00:51:59.840 --> 00:52:05.840
L'État est obligé de pallier au
déficit.

633
00:52:06.720 --> 00:52:12.720
Je remarque que l'imad a dépensé 6
millions sur ses fonds propres

634
00:52:15.120 --> 00:52:17.400
pour faire une étude qui n'a servi à
rien.

635
00:52:17.560 --> 00:52:21.800
J-L.FORNI: Merci.

636
00:52:21.960 --> 00:52:25.240
Je vous fais voter sur l'entrée en
matière de ce projet de loi.

637
00:52:25.400 --> 00:52:28.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

638
00:52:28.480 --> 00:52:34.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

639
00:52:42.000 --> 00:52:46.560
Vous avez accepté l'entrée en
matière de ce projet de loi.

640
00:52:46.720 --> 00:52:48.720
Nous sommes au deuxième débat.

641
00:52:48.920 --> 00:52:54.240
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

642
00:52:54.400 --> 00:52:59.320
Le troisième débat est-il demandé ?

643
00:52:59.480 --> 00:53:01.520
Il l'est.

644
00:53:01.680 --> 00:53:04.680
Je vous fais voter sur l'entrée de
ce projet de loi

645
00:53:04.840 --> 00:53:08.160
approuvant les états financiers
individuels de l'imad pour 2021.

646
00:53:08.320 --> 00:53:11.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

647
00:53:11.400 --> 00:53:17.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

648
00:53:28.800 --> 00:53:34.800
Vous avez accepté les états
financiers.

649
00:53:35.880 --> 00:53:41.880
Nous passons au projet de loi 13 131
A

650
00:53:42.040 --> 00:53:45.240
approuvant les états financiers
individuels des établissements

651
00:53:45.400 --> 00:53:47.760
publics pour l'intégration pour
l'année 2021.

652
00:53:47.920 --> 00:53:50.080
La parole à Monsieur Jean
Burgermeister.

653
00:53:50.240 --> 00:53:55.600
J.BURGERMEISTER: Merci.

654
00:53:55.760 --> 00:54:00.600
La situation des EPI en 2021 reste
tendue.

655
00:54:00.760 --> 00:54:03.560
La faute à une accumulation de
politique d'économie

656
00:54:03.720 --> 00:54:07.000
qui ont atteint leurs limites,

657
00:54:07.160 --> 00:54:10.360
selon les dires mêmes de la
direction des EPI.

658
00:54:10.520 --> 00:54:13.360
Ils ont longtemps été les bons
élèves

659
00:54:13.520 --> 00:54:16.880
des économies budgétaires demandées
par le Conseil d'Etat.

660
00:54:17.040 --> 00:54:20.320
Force est de constater que les
moyens sont insuffisants.

661
00:54:20.480 --> 00:54:23.680
Heureusement, le Grand Conseil n'a
prie conscience

662
00:54:23.840 --> 00:54:26.920
en votant une motion en faveur du
renforcement

663
00:54:27.080 --> 00:54:29.960
des effectifs au sein des EPI,

664
00:54:30.120 --> 00:54:32.680
et d'une destruction et
reconstruction

665
00:54:32.840 --> 00:54:36.040
du foyer de Lacombe

666
00:54:36.200 --> 00:54:42.040
qui est dans un état de délabrement
important.

667
00:54:46.400 --> 00:54:49.360
Le Conseil d'Etat a pris trop de
temps depuis le début

668
00:54:49.520 --> 00:54:53.920
pour prendre ma cette affaire-là.

669
00:54:54.080 --> 00:54:57.160
Je vous rappelle que la subvention
qui est accordée aux EPI

670
00:54:57.320 --> 00:55:01.720
ne correspond pas aux prestations
qui sont délivrées

671
00:55:01.880 --> 00:55:04.440
au quotidien par les EPI.

672
00:55:04.600 --> 00:55:06.800
Le Conseil d'Etat ne savait depuis
le début.

673
00:55:06.960 --> 00:55:11.360
Il a décidé de faire des économies
budgétaires

674
00:55:11.520 --> 00:55:15.080
qui ne sont que de l'esbroufe,
puisqu'à la fin de l'année,

675
00:55:15.240 --> 00:55:18.520
la commission des finances de voter
des crédits supplémentaires

676
00:55:18.680 --> 00:55:23.560
pour combler cette différence.

677
00:55:23.720 --> 00:55:26.080
Les économies budgétaires ont
entraîné

678
00:55:26.240 --> 00:55:32.080
un manque d'encadrement sur le
terrain,

679
00:55:32.400 --> 00:55:36.840
en particulier l'encadrement pour
les cas de handicap lourd

680
00:55:37.000 --> 00:55:41.320
qui nécessite un dédoublement de
l'encadrement du personnel.

681
00:55:41.480 --> 00:55:46.120
Les autres équipes se voient
dépeuplées

682
00:55:46.280 --> 00:55:50.680
Au point que lors de l'audition des
EPI pour les comptes 2020,

683
00:55:50.840 --> 00:55:53.720
la direction nous avait fait part de
260 avis d'incident

684
00:55:53.880 --> 00:55:56.040
sur les six derniers mois.

685
00:55:56.160 --> 00:55:58.320
C'est énorme.

686
00:55:58.480 --> 00:56:01.560
C'est la raison pour laquelle une
majorité de ce Parlement

687
00:56:01.720 --> 00:56:03.840
a voté cette motion que le Conseil
d'Etat

688
00:56:04.000 --> 00:56:06.120
a finalement décidée d'accélérer

689
00:56:06.280 --> 00:56:08.320
sur un engagement supplémentaire

690
00:56:08.480 --> 00:56:10.680
qui doit permettre de faire face

691
00:56:10.840 --> 00:56:12.880
à ces cas particuliers

692
00:56:13.040 --> 00:56:18.880
qui doivent permettre un encadrement

693
00:56:21.120 --> 00:56:27.120
et de répondre aux dangers pour le
personnel et pour les bénéficiaires.

694
00:56:28.200 --> 00:56:30.520
Voilà pour la situation des EPI.

695
00:56:30.680 --> 00:56:33.880
Elle a été très tendue en 2021.

696
00:56:34.040 --> 00:56:36.800
On espère qu'il y aura des
perspectives d'amélioration

697
00:56:36.960 --> 00:56:39.080
rapidement.

698
00:56:39.240 --> 00:56:41.560
En tout cas, la Commission des
finances

699
00:56:41.720 --> 00:56:44.880
dont je rapporte l'avis unanime

700
00:56:45.040 --> 00:56:47.880
restera attentive à l'évolution de
ce dossier

701
00:56:48.040 --> 00:56:50.400
et vous encourage à accepter ce
projet de loi.

702
00:56:50.560 --> 00:56:52.680
J-L.FORNI: Merci.

703
00:56:52.840 --> 00:56:54.880
La parole à Monsieur Serge Hiltpold.

704
00:56:55.040 --> 00:56:57.520
S.HILTPOLD: Merci.

705
00:56:57.680 --> 00:57:01.040
Brièvement, par rapport au
commentaire

706
00:57:01.200 --> 00:57:07.040
qui ont été formulés par le
rapporteur,

707
00:57:07.680 --> 00:57:09.880
souligner que dans tout ce dossier,

708
00:57:10.040 --> 00:57:13.440
la part importante du secteur privé
au soutien de cette fondation

709
00:57:13.600 --> 00:57:19.520
avec une répartition des trois
tiers.

710
00:57:20.600 --> 00:57:23.360
Le privé a joué tout son rôle dans
cette réflexion.

711
00:57:23.520 --> 00:57:25.680
Ne pas oublier aussi que l'état
financier

712
00:57:25.840 --> 00:57:27.960
et la situation financière des EPI

713
00:57:28.120 --> 00:57:30.920
est aussi dans cette situation.

714
00:57:31.080 --> 00:57:33.200
Temps que les actifs ne sont pas
consommés

715
00:57:33.360 --> 00:57:36.840
ou sont en difficulté,

716
00:57:37.000 --> 00:57:40.360
on essaye d'abord de trouver des
solutions sur les fonds propres

717
00:57:40.520 --> 00:57:42.600
des institutions et ensuite

718
00:57:42.760 --> 00:57:48.600
nous jouons notre rôle à travers la
convention des objectifs.

719
00:57:50.320 --> 00:57:53.560
Oui, il y a eu une baisse très
importante des EPI,

720
00:57:53.720 --> 00:57:56.640
un rôle assumé en prenant des
personnes

721
00:57:56.800 --> 00:58:00.160
qui n'étaient pas toujours dans le
cadre de ce qui était demandé

722
00:58:00.320 --> 00:58:04.800
est un peu contre leur gré.

723
00:58:04.960 --> 00:58:09.360
Le taux d'encadrement est important
et nécessaire.

724
00:58:09.520 --> 00:58:12.280
On peut souligner dans ce débat un
certain altruisme

725
00:58:12.440 --> 00:58:16.480
de la part du Conseil de fondation.

726
00:58:16.640 --> 00:58:20.200
C'est le message que j'aimerais
faire passer.

727
00:58:20.360 --> 00:58:22.080
Remercier aussi tout l'encadrement

728
00:58:22.240 --> 00:58:26.200
et les personnes qui sont sur ce
site.

729
00:58:26.360 --> 00:58:28.840
On fait un mauvais procès sur les
EPI,

730
00:58:29.000 --> 00:58:31.520
on fait un mauvais procès sur le
Conseil d'Etat,

731
00:58:31.680 --> 00:58:34.400
c'est une situation dont nous sommes
tous au courant,

732
00:58:34.560 --> 00:58:36.680
mais elle est en bonne main.

733
00:58:36.840 --> 00:58:39.000
On peut faire confiance à son
président

734
00:58:39.160 --> 00:58:41.160
et au Conseil de fondation.

735
00:58:41.360 --> 00:58:44.120
J-L.FORNI: Merci.

736
00:58:44.280 --> 00:58:46.800
Je rends la parole à Monsieur Jean
Burgermeister.

737
00:58:46.960 --> 00:58:49.080
J.BURGERMEISTER: Merci.

738
00:58:49.240 --> 00:58:51.360
M. Hiltpold a parfaitement raison

739
00:58:51.520 --> 00:58:53.920
de rappeler qu'une grande partie du
financement

740
00:58:54.080 --> 00:58:56.200
des travaux des EPI

741
00:58:56.360 --> 00:59:02.200
dépendent de financements privés.

742
00:59:02.360 --> 00:59:06.000
L'accord, c'est un tiers l'état, un
tiers une fondation, un tiers des

743
00:59:06.200 --> 00:59:06.960
emprunts.

744
00:59:07.120 --> 00:59:10.400
C'est encore plus important si on
regarde les dernières années.

745
00:59:10.560 --> 00:59:15.320
La totalité des constructions et
rénovations

746
00:59:15.480 --> 00:59:21.320
ont été financées par des fondations
privées.

747
00:59:22.240 --> 00:59:25.800
M. Hiltpold peut se féliciter du
fait que le privé joue son rôle.

748
00:59:25.960 --> 00:59:31.400
Pour ma part, je m'inquiète que
l'État ait

749
00:59:31.560 --> 00:59:35.600
à ce point failli au sien.

750
00:59:35.760 --> 00:59:40.680
Qu'il ne se soit pas donné à ce
point

751
00:59:40.840 --> 00:59:43.760
pour s'occuper des personnes en
situation de handicap

752
00:59:43.920 --> 00:59:47.520
et qu'il est à ce point délaissé
cette politique publique au point de

753
00:59:47.680 --> 00:59:47.960
ne pas

754
00:59:48.120 --> 00:59:50.640
dépenser un seul centime pour les
rénovations.

755
00:59:50.800 --> 00:59:52.840
Le signal envoyé est inquiétant.

756
00:59:53.000 --> 00:59:56.320
J-L.FORNI: Merci.

757
00:59:56.480 --> 00:59:59.280
La parole n'étend pas demandée,

758
00:59:59.440 --> 01:00:02.920
nous allons voter sur l'entrée en
matière.

759
01:00:03.080 --> 01:00:05.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

760
01:00:06.080 --> 01:00:12.000
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

761
01:00:26.440 --> 01:00:32.440
Vous avez accepté l'entrée en
matière.

762
01:00:35.040 --> 01:00:37.240
Nous sommes en deuxième débat.

763
01:00:37.400 --> 01:00:39.720
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

764
01:00:39.880 --> 01:00:43.800
Le troisième débat est demandé.

765
01:00:43.960 --> 01:00:46.640
Je vous fais voter sur l'entier de
ce projet de loi.

766
01:00:46.800 --> 01:00:49.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

767
01:00:49.880 --> 01:00:55.800
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

768
01:01:08.400 --> 01:01:13.720
Vous avez accepté les états
financiers individuels des EPI.

769
01:01:13.880 --> 01:01:17.560
Nous passons au point suivant de
l'ordre du jour,

770
01:01:17.720 --> 01:01:21.800
le projet de loi 13 115 A.

771
01:01:21.960 --> 01:01:27.320
Le rapport de la commission des
finances

772
01:01:27.480 --> 01:01:31.200
trouvant les états financiers de la
fondation des parkings pour l'année

773
01:01:31.360 --> 01:01:31.760
2021.

774
01:01:31.920 --> 01:01:37.760
Le rapporteur Monsieur Jacques
Blondin.

775
01:01:53.480 --> 01:01:55.720
J.BLONDIN: S'agissant des états
financiers

776
01:01:55.880 --> 01:01:58.480
de la fondation des parkings, elle
se porte bien.

777
01:01:58.640 --> 01:02:03.560
Les chiffres sont positifs et la
gestion est bien faite

778
01:02:03.720 --> 01:02:08.400
Ça dégage des revenus pour le
canton.

779
01:02:08.560 --> 01:02:14.400
La fondation des parkings s'occupe
de mettre en avant

780
01:02:15.040 --> 01:02:18.920
la politique énergétique du canton
en équipant ses parkings

781
01:02:19.080 --> 01:02:21.120
de recharges électriques.

782
01:02:21.280 --> 01:02:24.040
Cela dans une mesure soutenue et
correspondant à des provisions

783
01:02:30.960 --> 01:02:33.760
Cela dans une mesure soutenue et
correspondant à des

784
01:02:33.920 --> 01:02:34.640
prévisions

785
01:02:34.800 --> 01:02:40.640
mais le parking en voirie posait
problème ces dernières années.

786
01:02:41.920 --> 01:02:44.800
Beaucoup de véhicules restaient plus
longtemps

787
01:02:44.960 --> 01:02:47.720
qu'il ne le devait en voirie.

788
01:02:47.880 --> 01:02:53.080
La fondation des parkings a fait ce
qu'il devait

789
01:02:53.240 --> 01:02:55.320
pour réduire ce phénomène.

790
01:02:55.480 --> 01:03:01.320
La Commission des finances vous
recommande d'accepter ce projet.

791
01:03:02.480 --> 01:03:08.040
J-L.FORNI: Merci.

792
01:03:08.200 --> 01:03:17.120
La parole à Monsieur le rapporteur
Monsieur Boris Calame.

793
01:03:19.680 --> 01:03:23.440
B.CALAME: La fondation a une mission

794
01:03:23.600 --> 01:03:27.200
de prestation de services en matière
de stationnement.

795
01:03:27.360 --> 01:03:32.040
200 personnes gèrent 200 parkings
publics et privés

796
01:03:32.200 --> 01:03:38.040
pour près de 30'000 places.

797
01:03:38.360 --> 01:03:44.120
Il y a 30'000 macarons,

798
01:03:44.280 --> 01:03:50.120
15'000 abonnements de parking entre
autres.

799
01:03:51.280 --> 01:03:56.240
Déréalisation sont prévues encore
pour Trèfle blanc.

800
01:03:56.400 --> 01:04:00.040
Ce rapport de gestion a été voté par
10 oui.

801
01:04:00.200 --> 01:04:04.160
Je vous invite à en faire de même.

802
01:04:04.320 --> 01:04:06.440
J-L.FORNI: Merci.

803
01:04:06.600 --> 01:04:12.080
Nous allons passer au vote d'entrée
en matière.

804
01:04:12.240 --> 01:04:15.080
C'est les états financiers de la
fondation des parkings

805
01:04:15.240 --> 01:04:17.360
pour l'année 2021.

806
01:04:17.520 --> 01:04:20.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

807
01:04:20.640 --> 01:04:26.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

808
01:04:34.920 --> 01:04:40.880
Vous avez accepté l'entrée en
matière.

809
01:04:41.600 --> 01:04:43.800
Nous sommes au deuxième débat.

810
01:04:43.960 --> 01:04:48.400
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

811
01:04:48.560 --> 01:04:54.400
Le troisième débat est demandé.

812
01:04:55.320 --> 01:04:58.160
Je vous fais voter sur l'entier de
ce projet de loi.

813
01:04:58.320 --> 01:05:01.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

814
01:05:01.400 --> 01:05:07.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

815
01:05:20.400 --> 01:05:26.400
Vous avez accepté ce projet de loi.

816
01:05:32.280 --> 01:05:34.880
Nous passons votre entrée en matière

817
01:05:35.040 --> 01:05:37.840
sur le rapport de gestion de la
fondation des parkings

818
01:05:38.000 --> 01:05:39.320
pour l'année 2021.

819
01:05:39.480 --> 01:05:42.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

820
01:05:42.480 --> 01:05:48.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

821
01:05:50.600 --> 01:05:56.600
Vous avez accepté l'entrée en
matière.

822
01:06:01.760 --> 01:06:04.120
Nous passons au deuxième débat.

823
01:06:04.280 --> 01:06:08.720
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

824
01:06:08.880 --> 01:06:13.520
Le troisième débat est demandé.

825
01:06:13.680 --> 01:06:17.240
Je vous fais voter sur ce rapport de
gestion

826
01:06:17.400 --> 01:06:19.440
de la fondation des parkings pour
2021.

827
01:06:19.600 --> 01:06:22.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

828
01:06:22.680 --> 01:06:28.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

829
01:06:41.000 --> 01:06:45.320
Vous avez accepté le rapport de
gestion

830
01:06:45.480 --> 01:06:51.040
de la fondation des parkings pour
l'année 2021.

831
01:06:51.200 --> 01:06:53.240
Le point suivant de l'ordre du jour.

832
01:06:53.400 --> 01:06:59.080
Rapport de la commission des
finances.

833
01:06:59.240 --> 01:07:05.080
Le rapport de Monsieur Serge
Hiltpold.

834
01:07:07.120 --> 01:07:10.040
S.HILTPOLD: Ce sera court.

835
01:07:10.200 --> 01:07:15.520
Ce rapport des états financiers
s'inscrit

836
01:07:15.680 --> 01:07:19.480
dans la mission qui est confiée à la
FTI.

837
01:07:19.640 --> 01:07:25.480
Les défis pour cette fondation sont
nombreux.

838
01:07:37.760 --> 01:07:41.400
Continuer et poursuivre le principe
des écoparcs,

839
01:07:41.560 --> 01:07:43.800
une meilleure communication

840
01:07:43.960 --> 01:07:48.120
entre les différents partenaires de
ces zones.

841
01:07:48.280 --> 01:07:52.240
On a aussi un changement d'activité
qui n'est plus forcément

842
01:07:52.400 --> 01:07:56.720
de l'industrie lourde mais une
industrie technologique.

843
01:07:56.880 --> 01:07:59.520
Et aussi des entreprises artisanales

844
01:07:59.680 --> 01:08:04.080
ou gourmandes en terrain notamment
dans le domaine de la construction.

845
01:08:04.240 --> 01:08:10.080
On peut noter le défi important

846
01:08:14.080 --> 01:08:20.080
de maintenir la capacité
d'investissement de la FTI.

847
01:08:32.800 --> 01:08:36.920
Elle doit faire face a toute cette
transformation du secteur Prailles,

848
01:08:37.080 --> 01:08:39.120
Acacias, Vernets.

849
01:08:39.280 --> 01:08:45.120
On peut noter quelques chiffres
importants.

850
01:08:49.200 --> 01:08:55.200
Cela donne un rapport de 44, 5 %.

851
01:08:56.000 --> 01:08:59.440
Un résultat de 7,6 millions.

852
01:08:59.600 --> 01:09:02.680
Cette fondation maintenant a des
flottements.

853
01:09:02.840 --> 01:09:08.680
Elle va déployer ses capacités en
partenariat et on s'en réjouit.

854
01:09:08.840 --> 01:09:11.680
L'unanimité de la Commission des
finances

855
01:09:11.840 --> 01:09:14.840
vous recommande de suivre ce rapport
des états financiers.

856
01:09:15.000 --> 01:09:17.680
J-L.FORNI: Merci.

857
01:09:17.840 --> 01:09:20.520
La parole n'est plus demandée, je
vous fais voter.

858
01:09:20.680 --> 01:09:23.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

859
01:09:23.680 --> 01:09:29.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

860
01:09:48.920 --> 01:09:52.200
Vous avez accepté cette entrée en
matière.

861
01:09:52.360 --> 01:09:58.200
Nous sommes deuxième débat.

862
01:09:59.560 --> 01:10:02.360
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

863
01:10:02.520 --> 01:10:04.600
Le troisième débat est demandé.

864
01:10:04.760 --> 01:10:08.040
Je vous fais voter sur l'entier de
ce projet de loi.

865
01:10:08.200 --> 01:10:11.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

866
01:10:11.200 --> 01:10:17.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

867
01:10:34.720 --> 01:10:39.480
Vous avez accepté les états
financiers de la FTI.

868
01:10:39.640 --> 01:10:43.240
L'ordre suivant de l'ordre du jour.

869
01:10:43.400 --> 01:10:49.120
Lors de la Commission des finances.

870
01:10:49.280 --> 01:10:55.120
Le rapport de Monsieur Jacques
Blondin.

871
01:11:07.040 --> 01:11:09.800
Le rapport est de Monsieur Alberto
Velasco.

872
01:11:09.960 --> 01:11:15.800
Je donne la parole à Monsieur
Jacques Blondin.

873
01:11:24.840 --> 01:11:30.800
J.BLONDIN: Je suis heureux de voir
que M. Velasco est en face de moi.

874
01:11:31.600 --> 01:11:37.600
On peut se référer plus à son
rapport au mien.

875
01:11:47.000 --> 01:11:49.160
La pratique est bien gérée et suivie

876
01:11:49.320 --> 01:11:51.360
au niveau des activités concernées.

877
01:11:51.520 --> 01:11:54.720
Dans le cadre de cette fondation,
les débats ont été sereins.

878
01:11:54.880 --> 01:11:59.280
La commission a rapidement accepté
les états financiers

879
01:11:59.440 --> 01:12:01.480
avec neuf OUI et une abstention.

880
01:12:01.640 --> 01:12:06.280
Je pense que M. Velasco va apporter
des élément supplémentaire.

881
01:12:06.440 --> 01:12:11.920
J-L.FORNI: Merci.

882
01:12:12.080 --> 01:12:17.000
M. Velasco, vous avez la parole.

883
01:12:17.160 --> 01:12:23.000
A.VELASCO: Ce rapport a été voté à
l'unanimité.

884
01:12:24.840 --> 01:12:27.160
Les gros problèmes soulevés sont
concernent

885
01:12:27.320 --> 01:12:33.240
l'achat d'immeubles entre autres.

886
01:12:37.080 --> 01:12:43.080
J-L.FORNI: la parole à Madame
Valiquer Grecuccio.

887
01:12:52.800 --> 01:12:58.680
N.VALIQUER GRECUCCIO: Je ne
participerai pas à ce vote.

888
01:12:58.840 --> 01:13:00.360
J-L.FORNI: Je vous fais voter.

889
01:13:00.520 --> 01:13:03.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

890
01:13:03.600 --> 01:13:09.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

891
01:13:15.800 --> 01:13:18.160
Vous avez accepté l'entrée en
matière.

892
01:13:18.320 --> 01:13:20.360
Nous sommes au deuxième débat.

893
01:13:20.520 --> 01:13:23.480
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

894
01:13:23.640 --> 01:13:26.720
Le troisième débat est demandé.

895
01:13:26.880 --> 01:13:32.480
Je vous fais voter sur l'entier de
ce projet de loi

896
01:13:32.640 --> 01:13:34.840
approuvant les états financiers de
la FPLC.

897
01:13:35.000 --> 01:13:37.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

898
01:13:38.080 --> 01:13:44.000
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

899
01:13:54.360 --> 01:14:00.360
Vous avez accepté ce projet de loi.

900
01:14:04.200 --> 01:14:07.360
Nous passons à l'adoption du rapport
d'activité de la FPLC

901
01:14:07.520 --> 01:14:09.840
pour l'année 2021. Vote d'entrée en
matière.

902
01:14:10.000 --> 01:14:12.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

903
01:14:13.080 --> 01:14:19.000
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

904
01:14:30.480 --> 01:14:33.720
Vous avez accepté l'entrée en
matière

905
01:14:33.880 --> 01:14:36.760
de ce projet de loi.

906
01:14:36.920 --> 01:14:42.760
Nous passons au deuxième débat.

907
01:14:43.280 --> 01:14:45.640
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

908
01:14:45.800 --> 01:14:49.960
Le troisième débat est demandé.

909
01:14:50.120 --> 01:14:55.960
Je vous fais voter sur l'entier de
ce rapport

910
01:14:57.160 --> 01:14:59.520
approuvant le rapport d'activité de
la FPLC.

911
01:14:59.680 --> 01:15:02.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

912
01:15:02.760 --> 01:15:08.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

913
01:15:18.440 --> 01:15:21.920
Vous avez accepté le rapport
d'activité de la FPLC.

914
01:15:22.080 --> 01:15:27.920
Le projet de loi suivant.

915
01:15:38.800 --> 01:15:43.360
Le rapport est de Monsieur Jacques
Blondin.

916
01:15:43.520 --> 01:15:49.360
Le projet de loi suivant...

917
01:15:53.520 --> 01:15:58.720
Le rapport de Madame Danièle Magnin.

918
01:15:58.880 --> 01:16:04.720
Je donne la parole à Monsieur
Jacques Blondin.

919
01:16:10.240 --> 01:16:16.240
J.BLONDIN: Là également, je serai
bref.

920
01:16:20.120 --> 01:16:26.120
Je rappelle simplement qu'on avait
mis sur pied le FPAV en 2019.

921
01:16:27.520 --> 01:16:32.480
L'année 2020 a été une année de mise
en place

922
01:16:32.600 --> 01:16:34.800
des activités de la FPAV.

923
01:16:34.960 --> 01:16:38.600
On a dû engager des collaborateurs
et mettre en place des règlements.

924
01:16:38.760 --> 01:16:41.000
Ce n'est qu'en juin 2021 que les
transferts

925
01:16:41.160 --> 01:16:47.080
de terrain ont été faits par l'État.

926
01:16:49.160 --> 01:16:51.360
La fondation a 40 ans devant elle.

927
01:16:51.520 --> 01:16:54.600
Elle devrait ensuite être dissolue.

928
01:16:54.760 --> 01:16:56.880
La collaboration qui va se mettre en
place

929
01:16:57.040 --> 01:17:01.120
entre les deux entités est
fondamentale.

930
01:17:01.280 --> 01:17:06.080
Nous espérons que les travaux se
feront en bonne intelligence.

931
01:17:06.240 --> 01:17:12.000
Nos institutions sont sous le même
toit ce qui a une bonne chose.

932
01:17:12.160 --> 01:17:14.720
La Commission des finances a vite
trouvé un accord

933
01:17:14.880 --> 01:17:17.840
par rapport à ce rapport par neuf
oui et une abstention.

934
01:17:18.000 --> 01:17:21.080
Veuillez faire de même.

935
01:17:21.240 --> 01:17:27.080
J-L.FORNI: Merci.

936
01:17:30.960 --> 01:17:33.600
La parole à la rapporteure du
rapport de minorité

937
01:17:33.760 --> 01:17:39.680
Madame Danièle Magnin.

938
01:17:42.080 --> 01:17:48.080
D.MAGNIN: Je vous autorise à dire la
rapporteuse.

939
01:17:49.120 --> 01:17:55.120
J-L.FORNI: Je me suis penché sur le
sujet:

940
01:18:00.080 --> 01:18:03.960
les Canadiens disent rapporteure
avec un E.

941
01:18:04.120 --> 01:18:06.680
D.MAGNIN: Il faut garder l'accent
québécois alors.

942
01:18:06.840 --> 01:18:12.200
Nous avons commission législative,
non commission d'aménagement,

943
01:18:12.360 --> 01:18:18.200
nous avons auditionné Messieurs
Robert Cramer, entre autres.

944
01:18:24.640 --> 01:18:30.640
Ils sont venus nous expliquer le
rôle de la fondation PAV

945
01:18:31.920 --> 01:18:35.240
qui consiste à faire évacuer les
lieux,

946
01:18:35.400 --> 01:18:38.600
les acheminer à déménager et à céder
leurs droits en fonction

947
01:18:38.760 --> 01:18:40.880
de l'âge de la personne.

948
01:18:41.040 --> 01:18:44.320
Il a été constaté que ces droits

949
01:18:44.480 --> 01:18:48.520
ont des durées résiduelles
variables.

950
01:18:48.680 --> 01:18:52.640
Ça peut conduire à des différences
d'évaluation

951
01:18:52.800 --> 01:18:55.320
de la valeur sur laquelle il faut
les indemniser.

952
01:18:55.480 --> 01:18:58.360
Les terrains sont propriétés de
l'État.

953
01:18:58.520 --> 01:19:04.360
Ils ont été transférés au registre
foncier.

954
01:19:23.040 --> 01:19:26.480
Ils ont choisi de faire locaux
communs avec la FTI.

955
01:19:26.640 --> 01:19:30.880
Pour que le travail soit fait de
manière concertée.

956
01:19:31.040 --> 01:19:33.120
La commission n'est pas parvenue à
savoir

957
01:19:33.280 --> 01:19:37.160
quelles était les durées prévues
pour les nouveaux contrats.

958
01:19:37.320 --> 01:19:43.000
Car la réponse était incohérente.

959
01:19:43.160 --> 01:19:46.600
On nous a dit que certains contrats
avaient une durée résiduelle

960
01:19:46.760 --> 01:19:52.600
de deux à trois ans alors que
d'autres ont 50 ans.

961
01:19:55.760 --> 01:20:01.760
Monsieur Cramer a dit qu'ils ne
prolongeaient pas.

962
01:20:10.400 --> 01:20:14.680
Ça paraît étonnant, je ne suis pas
sûre d'avoir été bien comprise.

963
01:20:14.840 --> 01:20:18.200
Un commissaire d'Ensemble à Gauche
s'est énervé sur un transfert

964
01:20:18.360 --> 01:20:20.480
de biens à bâtir entre des élites.

965
01:20:20.640 --> 01:20:22.880
Ça nous a semblé chipoter pour
quelque chose

966
01:20:23.040 --> 01:20:26.640
qui n'avait pas de vraie valeur
financière.

967
01:20:26.800 --> 01:20:32.640
On a aussi eu des soucis autour de
la création d'un parc.

968
01:20:34.000 --> 01:20:38.280
Il est question de faire déménager
la Migros Mpark,

969
01:20:38.440 --> 01:20:41.480
les nouveaux bâtiments pour les
mettre où ?

970
01:20:41.640 --> 01:20:46.640
Je ne sais pas.

971
01:20:46.800 --> 01:20:48.920
On a dit qu'on pouvait accepter ce
rapport

972
01:20:49.080 --> 01:20:51.920
mais il y a des réserves
intellectuelles à leur sujet.

973
01:20:52.080 --> 01:20:54.200
J-L.FORNI: Merci.

974
01:20:54.360 --> 01:21:00.280
La parole à Monsieur Rémy Pagani.

975
01:21:03.280 --> 01:21:07.200
R.PAGANI: Je vais continuer à
chipoter.

976
01:21:07.360 --> 01:21:13.200
On nous a signalé le fait que le
Conseil d'Etat avait attribué

977
01:21:17.480 --> 01:21:20.880
une partie des droits de propriété à
la fondation Pictet, 5 %.

978
01:21:21.040 --> 01:21:24.120
Pour que la fondation Pictet
commence à construire la tour

979
01:21:24.280 --> 01:21:27.520
qui est en train d'être construite
au niveau de la fondation.

980
01:21:27.680 --> 01:21:30.400
Ça me paraît un peu problématique
dans la mesure

981
01:21:30.560 --> 01:21:32.600
où la constitution genevoise prévoit

982
01:21:32.760 --> 01:21:38.600
que c'est notre Grand Conseil qui
doit se prononcer

983
01:21:44.120 --> 01:21:46.320
sur le fait de céder la propriété,

984
01:21:46.480 --> 01:21:49.800
que ce soit une propriété virtuelle
par ce droit de construction

985
01:21:49.960 --> 01:21:53.120
ou que ce soit une propriété de
terrain.

986
01:21:53.280 --> 01:21:57.040
À l'exception, c'est l'article B93,

987
01:21:57.200 --> 01:22:00.560
qui dit que le Conseil d'Etat peut
le faire à la seule condition

988
01:22:00.720 --> 01:22:02.840
que ce soit d'utilité publique.

989
01:22:03.000 --> 01:22:05.280
Or, construire une tour pour la
banque Pictet

990
01:22:05.440 --> 01:22:07.920
n'est pas d'utilité publique au sens
de la loi.

991
01:22:08.080 --> 01:22:14.000
En conséquence de quoi, je me suis
un peu énervé.

992
01:22:14.680 --> 01:22:18.480
On m'a répondu comme d'habitude en
faisant bouger la poussière,

993
01:22:18.640 --> 01:22:22.080
en disant que c'était de
l'attribution du Conseil d'Etat.

994
01:22:22.240 --> 01:22:24.840
Je ne pense pas que ce soit le cas.

995
01:22:25.000 --> 01:22:30.840
Nous sommes régulièrement sollicités

996
01:22:31.160 --> 01:22:34.080
pour attribuer des droits, des
cessations de terrains,

997
01:22:34.240 --> 01:22:36.360
des ventes de terrain.

998
01:22:36.520 --> 01:22:39.960
Je ne vois pas pourquoi ce Grand
Conseil ne serait pas sollicité

999
01:22:40.120 --> 01:22:41.760
aussi du point de vue du droit.

1000
01:22:41.920 --> 01:22:47.200
Le PAV, ce sont trois quartiers qui
vont être transformés.

1001
01:22:47.360 --> 01:22:53.200
J'imagine bien que le Conseil
d'Etat,

1002
01:22:53.720 --> 01:22:56.920
si on laisse faire ces 5 %, va se
précipiter dans la brèche

1003
01:22:57.080 --> 01:23:00.280
pour attribuer d'autres droits à
bâtir dans les PLQ nombreux

1004
01:23:00.440 --> 01:23:02.720
qui vont être validés par le Conseil
d'État

1005
01:23:02.880 --> 01:23:08.800
et pas par le Grand Conseil.

1006
01:23:09.160 --> 01:23:13.720
Pour attribuer des droits à bâtir
qui ne sont pas de son ressort.

1007
01:23:13.880 --> 01:23:16.400
D'ailleurs, j'ai interpellé Monsieur
Hodgers hier

1008
01:23:16.560 --> 01:23:19.360
qui ne m'a pas répondu.

1009
01:23:19.520 --> 01:23:22.200
J'espère que Mme Fontanet va me
répondre précisément

1010
01:23:22.360 --> 01:23:24.480
sur cette question.

1011
01:23:24.640 --> 01:23:28.480
Sinon, je demande de renvoi en
commission.

1012
01:23:28.640 --> 01:23:33.000
J-L.FORNI: Merci.

1013
01:23:33.160 --> 01:23:34.640
La parole à Monsieur le député
Thomas Basie.

1014
01:23:39.920 --> 01:23:45.880
La parole à Monsieur le député
Thomas Blaesi.

1015
01:24:03.680 --> 01:24:07.160
T.BLAESI: Monsieur Hodgers nous a
expliqué que les déménagements

1016
01:24:07.320 --> 01:24:09.480
datent d'il y a 15 jours.

1017
01:24:09.640 --> 01:24:11.760
Ce n'est pas le cas.

1018
01:24:11.920 --> 01:24:14.040
L'inauguration date d'il y a 15
jours.

1019
01:24:14.200 --> 01:24:16.400
Le déplacement date d'il y a
plusieurs mois.

1020
01:24:16.560 --> 01:24:20.120
Ça pose un problème quant à la
confiance qu'on peut faire dans les

1021
01:24:20.280 --> 01:24:24.040
déclarations du Conseil d'Etat. Ce
n'est pas du tout la même chose. Ce

1022
01:24:24.200 --> 01:24:27.400
dont on parle, c'est bien le
déménagement des fonctionnaires

1023
01:24:27.560 --> 01:24:29.680
dans les locaux de la fondation.

1024
01:24:29.840 --> 01:24:32.520
C'est embêtant qu'ils ne nous disent
pas la vérité.

1025
01:24:32.680 --> 01:24:34.840
On retrouve des acteurs qui
appartiennent

1026
01:24:35.000 --> 01:24:37.120
partout au même parti.

1027
01:24:37.280 --> 01:24:42.960
On est pourquoi nous dire que
c'était il y a 15 jours ?

1028
01:24:43.120 --> 01:24:48.960
Le deuxième problème, c'est la
répartition des charges.

1029
01:24:50.800 --> 01:24:54.920
Vu que nous occupons les mêmes
locaux,

1030
01:24:55.080 --> 01:24:57.440
qui paie la location ?

1031
01:24:57.600 --> 01:25:01.600
La fondation qui paie pour l'État,
l'inverse ?

1032
01:25:01.760 --> 01:25:05.560
Je voterai avec plaisir la
proposition de renvoi commission.

1033
01:25:05.720 --> 01:25:08.840
J-L.FORNI: Merci.

1034
01:25:09.000 --> 01:25:14.720
La parole à Monsieur Sébastien
Desfayes.

1035
01:25:14.880 --> 01:25:19.280
S.DESFAYES: Merci.

1036
01:25:19.440 --> 01:25:25.280
Mon préopinant instaure une
confusion.

1037
01:25:25.960 --> 01:25:28.360
S'agissant de la banque Pictet,

1038
01:25:28.520 --> 01:25:32.320
il ne s'agit pas de la cession de
parcelles,

1039
01:25:32.480 --> 01:25:37.400
il s'agit de la cession de droits à
bâtir.

1040
01:25:37.560 --> 01:25:42.560
L'instauration devra bâtir,
l'institution purement genevoise

1041
01:25:42.720 --> 01:25:46.480
qui n'existe nullement dans le Code
civil

1042
01:25:46.640 --> 01:25:52.480
et qui peut être transférée sans
approbation du Grand Conseil.

1043
01:26:00.720 --> 01:26:04.880
Elle ne serait pas location par les
cession de parcelles.

1044
01:26:05.040 --> 01:26:10.800
Vous connaissez très bien la
distinction.

1045
01:26:10.960 --> 01:26:12.880
Vous instaurez à dessein une
confusion.

1046
01:26:13.040 --> 01:26:15.760
C'est de la compétence du Conseil
d'État.

1047
01:26:15.920 --> 01:26:18.680
J-L.FORNI: Merci.
Monsieur Rémy Pagani.

1048
01:26:18.840 --> 01:26:24.680
Vous n'avez plus de temps de parole.

1049
01:26:27.160 --> 01:26:30.000
Vous avez puisé le temps de paroles
de votre groupe.

1050
01:26:30.160 --> 01:26:36.080
Nous sommes saisis d'une demande de
renvoi en commission.

1051
01:26:36.760 --> 01:26:42.760
Elle est pour le rapport d'activité
de la fondation

1052
01:26:43.000 --> 01:26:45.200
Prailles-Acacias-Vernets.

1053
01:26:45.360 --> 01:26:47.400
D.MAGNIN: Merci.

1054
01:26:47.560 --> 01:26:49.600
On ne va pas perdre de temps sur ça.

1055
01:26:49.760 --> 01:26:55.600
J-L.FORNI: Madame la conseillère
d'État ?

1056
01:26:56.160 --> 01:27:02.160
N.FONTANET: Les éléments ont été
donnés et figurent dans le rapport.

1057
01:27:04.240 --> 01:27:07.400
J-L.FORNI: je vous fais voter sur le
renvoi en commission.

1058
01:27:07.560 --> 01:27:10.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1059
01:27:10.640 --> 01:27:16.560
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1060
01:27:29.240 --> 01:27:34.960
Vous avez refusé le renvoi en
commission.

1061
01:27:35.120 --> 01:27:37.440
Nous allons passer au vote d'entrée
en matière

1062
01:27:37.600 --> 01:27:43.520
de ces deux projets de loi.

1063
01:27:44.120 --> 01:27:50.120
Le projet de loi 13 118 A.

1064
01:27:51.920 --> 01:27:56.480
Le rapport de la commission des
finances chargées d'étudier

1065
01:27:56.600 --> 01:28:02.480
les états financiers individuels de
la fondation FPAV pour 2021.

1066
01:28:06.240 --> 01:28:09.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1067
01:28:09.400 --> 01:28:15.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1068
01:28:15.640 --> 01:28:18.040
Vous avait accepté l'entrée en
matière.

1069
01:28:18.200 --> 01:28:20.240
Nous sommes deuxième débat.

1070
01:28:20.400 --> 01:28:26.320
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

1071
01:28:28.920 --> 01:28:31.760
Je vous fais voter sur l'entier de
ce projet de loi.

1072
01:28:31.920 --> 01:28:34.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1073
01:28:35.000 --> 01:28:40.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1074
01:29:00.680 --> 01:29:05.680
Vous avez accepté ce projet de loi.

1075
01:29:05.840 --> 01:29:10.080
Nous allons passer maintenant au
vote d'entrée en matière

1076
01:29:10.240 --> 01:29:16.000
sur le rapport de gestion, le
rapport d'activité

1077
01:29:16.160 --> 01:29:18.120
de la fondation FPAV pour l'année
2021.

1078
01:29:18.280 --> 01:29:21.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1079
01:29:21.360 --> 01:29:27.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1080
01:29:37.000 --> 01:29:43.000
Vous avait accepté le rapport
d'activité de la FPAV.

1081
01:29:45.240 --> 01:29:49.200
Nous poursuivons...

1082
01:29:49.360 --> 01:29:52.360
Le deuxième débat...

1083
01:29:52.520 --> 01:29:54.560
Je suis allé un peu vite.

1084
01:29:54.720 --> 01:29:58.560
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

1085
01:29:58.720 --> 01:30:00.880
Le troisième débat est demandé.

1086
01:30:01.040 --> 01:30:06.880
Merci Mme Fontanet.

1087
01:30:13.240 --> 01:30:17.320
Je vous fais voter sur l'entier.
du rapport d'activité

1088
01:30:17.480 --> 01:30:18.440
de la fondation PAV.

1089
01:30:18.600 --> 01:30:21.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1090
01:30:21.680 --> 01:30:27.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1091
01:30:32.760 --> 01:30:38.720
Vous avez accepté ce projet de loi.

1092
01:30:41.720 --> 01:30:45.160
Nous passons au point suivant.

1093
01:30:45.320 --> 01:30:47.960
Rapport de Commission des finances
chargé d'étudier

1094
01:30:48.120 --> 01:30:54.040
le projet de loi du Conseil d'Etat.

1095
01:30:57.960 --> 01:31:02.960
Rapport de la Commission du logement

1096
01:31:03.120 --> 01:31:07.320
chargé d'étudier le projet de loi du
Conseil d'Etat approuvant

1097
01:31:07.480 --> 01:31:11.560
les rapports individuels d'activité
des fondations de droit public

1098
01:31:11.720 --> 01:31:17.560
pour l'année 2021.

1099
01:31:18.640 --> 01:31:21.280
La parole au rapporteur du premier
projet de loi,

1100
01:31:21.440 --> 01:31:23.560
Monsieur Jacques Blondin.

1101
01:31:23.720 --> 01:31:29.680
J.BLONDIN: Merci.

1102
01:31:30.960 --> 01:31:34.280
Les fondations immobilières de droit
public,

1103
01:31:34.440 --> 01:31:38.640
il y en a cinq.

1104
01:31:38.800 --> 01:31:42.120
Ces cinq fondations existent depuis
un certain nombre d'années.

1105
01:31:42.280 --> 01:31:45.680
Les règles sont connues au niveau de
la Commission des finances,

1106
01:31:45.840 --> 01:31:48.880
le débat sur la base des chiffres
présentés a été rapide.

1107
01:31:49.040 --> 01:31:51.160
La décision unanime.

1108
01:31:51.320 --> 01:31:54.480
Je me permets d'être court et vous
incite

1109
01:31:54.640 --> 01:31:56.680
à accepter ce rapport de gestion.

1110
01:31:56.840 --> 01:31:58.880
L'état financier, pardon.

1111
01:31:59.040 --> 01:32:03.520
J-L.FORNI: Merci.

1112
01:32:03.680 --> 01:32:09.520
La parole au rapporteur du second
rapport.

1113
01:32:12.000 --> 01:32:14.960
Celui qui approuve les activités de
la fondation FIDP.

1114
01:32:15.120 --> 01:32:21.040
A.VELASCO: Merci.

1115
01:32:21.400 --> 01:32:24.040
La Commission du logement a accepté
à l'unanimité

1116
01:32:24.200 --> 01:32:26.720
le rapport de gestion de la
fondation.

1117
01:32:26.880 --> 01:32:29.320
J-L.FORNI: Merci.

1118
01:32:29.480 --> 01:32:34.520
Nous allons procéder au vote
d'entrée en matière

1119
01:32:34.680 --> 01:32:39.360
du projet de loi 13 100A.

1120
01:32:39.520 --> 01:32:42.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1121
01:32:42.520 --> 01:32:48.440
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1122
01:33:08.040 --> 01:33:11.280
Vous avez approuvé l'entrée en
matière de ce projet de loi.

1123
01:33:11.440 --> 01:33:13.560
Nous sommes au deuxième débat.

1124
01:33:13.720 --> 01:33:18.080
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

1125
01:33:18.240 --> 01:33:24.080
Le troisième débat est demandé.

1126
01:33:26.120 --> 01:33:29.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1127
01:33:29.280 --> 01:33:35.200
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1128
01:33:54.200 --> 01:33:56.920
Vous avez accepté les états
financiers individuels

1129
01:33:57.080 --> 01:34:00.040
de la FIDP pour l'année 2021.

1130
01:34:00.200 --> 01:34:03.360
Nous passons à l'approbation du
rapport d'activité de la FIDP

1131
01:34:03.520 --> 01:34:08.440
pour 2021.

1132
01:34:08.600 --> 01:34:10.200
Le projet de loi 13 106 A.

1133
01:34:10.360 --> 01:34:13.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1134
01:34:13.360 --> 01:34:19.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1135
01:34:36.320 --> 01:34:39.480
Vous avez accepté l'entrée en
matière de ce projet de loi.

1136
01:34:39.640 --> 01:34:41.760
Nous passons au deuxième débat.

1137
01:34:41.920 --> 01:34:44.240
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

1138
01:34:44.400 --> 01:34:46.680
Le troisième débat est demandé.

1139
01:34:46.840 --> 01:34:51.360
Je vous fais voter sur l'entrée du
projet de loi

1140
01:34:51.520 --> 01:34:54.720
approuvant le rapport d'activité de
la FIDP pour l'année 2021.

1141
01:34:54.880 --> 01:34:57.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1142
01:34:57.960 --> 01:35:03.880
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1143
01:35:18.880 --> 01:35:24.880
Vous avez accepté ce projet de loi
et je vous en remercie.

1144
01:35:26.680 --> 01:35:29.680
Nous avons terminé la partie A sur
les états financiers

1145
01:35:29.840 --> 01:35:32.040
des entités du périmètre de
consolidation.

1146
01:35:32.200 --> 01:35:34.320
Je suspends la séance.

1147
01:35:34.480 --> 01:35:36.600
Il va être midi.

1148
01:35:36.760 --> 01:35:40.520
Je vous souhaite un bon appétit et
vous donne rendez-vous à 14 heures.

1149
01:35:40.680 --> 01:35:42.800
La séance est levée.

1150
01:35:42.960 --> 01:35:46.760
Sous-titrage SWISS TXT