WEBVTT 1 00:04:24.200 --> 00:04:30.040 La cloche sonne 2 00:04:35.760 --> 00:04:39.240 J-L.FORNI: Je prie les personnes présentes dans la salle de bien 3 00:04:39.400 --> 00:04:42.160 vouloir se lever. Mesdames et Messieurs les députés, 4 00:04:42.320 --> 00:04:47.080 prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et 5 00:04:47.160 --> 00:04:50.520 de faire servir nos travaux au bien de la patrie 6 00:04:50.600 --> 00:04:52.800 qui nous a confié ses destinées. 7 00:04:52.880 --> 00:04:54.640 Vous pouvez vous asseoir. 8 00:04:54.720 --> 00:04:58.440 La liste des personnes excusées figurera au Mémorial. 9 00:05:08.000 --> 00:05:14.000 La motion M 27 13. 10 00:05:18.960 --> 00:05:24.960 Elle est retirée par ses auteurs. 11 00:05:25.560 --> 00:05:31.560 Nous passons à la suite de notre ordre du jour. 12 00:05:31.720 --> 00:05:37.600 Le rapport 1369 A. 13 00:05:46.600 --> 00:05:52.600 Nous sommes en catégorie deux. 14 00:05:53.240 --> 00:05:59.240 Le rapport de Monsieur Bertrand Buchs qui est remplacé par Madame 15 00:06:01.080 --> 00:06:07.080 Bidaud. 16 00:06:08.520 --> 00:06:12.240 P.BIDAUX: Le présent rapport lors de la commission de gestion 17 00:06:12.400 --> 00:06:18.240 concerne un rapport de 2019. 18 00:06:18.560 --> 00:06:21.600 On doit clarifier qu'il porte sur une situation complexe 19 00:06:21.760 --> 00:06:27.680 qui est la fin d'éclosion. 20 00:06:29.400 --> 00:06:35.000 Il y a une prestation, d'hébergement et d'accompagnement, à 21 00:06:35.160 --> 00:06:38.920 réaliser par des coachs spécialisés dans les sciences de la vie 22 00:06:39.080 --> 00:06:42.840 et des prestations de financement aussi sous forme de prêt. 23 00:06:43.000 --> 00:06:45.560 Cela en fonction d'analyse lorsque celle-ci 24 00:06:45.720 --> 00:06:50.440 ne supporte pas les frais. 25 00:06:50.600 --> 00:06:56.440 Les activités sont évaluées selon quatre étapes. 26 00:06:58.160 --> 00:07:04.160 On analyse les projets avec une équipe scientifique. 27 00:07:04.320 --> 00:07:08.560 Il y a ensuite une validation et ensuite une analyse approfondie 28 00:07:08.720 --> 00:07:11.360 et mise en place et ça prend jusqu'à 12 mois 29 00:07:11.520 --> 00:07:17.360 pour que le projet soit réorienté. 30 00:07:17.520 --> 00:07:20.880 La dernière la dernière phase de la phase de construction durant 31 00:07:21.040 --> 00:07:25.880 laquelle la start-up est accompagnée. 32 00:07:26.040 --> 00:07:28.080 En 2019 plus de 16 start-up 33 00:07:28.240 --> 00:07:33.400 ont bénéficié de soutien de la fondation. 34 00:07:33.560 --> 00:07:37.000 L'année suivante a été une année de transition. 35 00:07:37.160 --> 00:07:43.000 Les finances étaient saines. 36 00:07:46.720 --> 00:07:52.720 La fondation Eclosion a fait l'objet d'un contrôle SAI. 37 00:07:57.360 --> 00:08:00.480 Deux éléments phares avaient poussé à ce transfert. 38 00:08:00.640 --> 00:08:06.520 On voulait se concentrer sur l'entreprenariat. 39 00:08:06.680 --> 00:08:10.920 24 sociétés bénéficient de la prestation. 40 00:08:11.080 --> 00:08:14.920 Il y a cinq contrats d'incubation d'hébergement 41 00:08:15.080 --> 00:08:20.960 et huit contrats d'incubation et de financement. 42 00:08:22.360 --> 00:08:25.200 Une subvention annuelle de 1 million était attribuée 43 00:08:25.360 --> 00:08:28.880 à la fondation. 44 00:08:29.040 --> 00:08:30.120 Concernant les frais, ils étaient liés à la fratrie purée au loyer. 45 00:08:40.880 --> 00:08:43.640 il y avait des liens personnels entre les personnes 46 00:08:43.800 --> 00:08:49.720 dans la distribution de subventions. 47 00:08:50.360 --> 00:08:53.600 Cette situation a mené à la mise en liquidation d'éclosion. 48 00:08:53.760 --> 00:08:59.680 Un travail de fond s'est mis en place. 49 00:09:02.120 --> 00:09:08.120 La Commission de contrôle de gestion a déposé une plainte pénale . 50 00:09:14.840 --> 00:09:20.840 La direction a opté pour un dépôt de plainte pénale le cinq juin 51 00:09:21.000 --> 00:09:26.840 contre les différents membres de la direction. 52 00:09:29.560 --> 00:09:35.600 Du ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière. 53 00:09:35.760 --> 00:09:41.600 Les rapports d'activité ont été validés. 54 00:09:47.080 --> 00:09:53.080 La nouvelle direction d'éclosion est nommée en décembre 2018. 55 00:09:57.760 --> 00:10:01.600 Elle a réalisé elle a réalisé d'autres suivis. 56 00:10:01.760 --> 00:10:05.600 Le Conseil de fondation a été renouvelé. 57 00:10:05.760 --> 00:10:11.600 On a pu définir une nouvelle stratégie. 58 00:10:11.760 --> 00:10:17.720 En juin ils ont commencé à travailler sur les recommandations. 59 00:10:18.040 --> 00:10:21.360 Le directeur a démissionné en septembre et depuis cette date, 60 00:10:21.520 --> 00:10:27.440 Ils n'a plus travaillé en présentiel. 61 00:10:29.480 --> 00:10:35.480 En octobre, la subvention est annoncée qu'elle sera supprimée. 62 00:10:39.640 --> 00:10:45.640 Suite à la décision adoptée une stratégie différente, 63 00:10:47.160 --> 00:10:50.520 de se préparer à radiation, la fondation engageait un nouveau 64 00:10:50.680 --> 00:10:56.600 directeur. 65 00:10:58.760 --> 00:11:02.280 Cela stabilisait la situation financière. 66 00:11:02.440 --> 00:11:08.280 Tous les objectifs ont été atteints. 67 00:11:10.040 --> 00:11:13.760 Au moment de la prise d'acte du rapport d'activité 2019, 68 00:11:13.920 --> 00:11:17.360 la majorité de la majorité de la Commission de contrôle de gestion 69 00:11:17.520 --> 00:11:20.360 a souhaité l'accepter. 70 00:11:20.520 --> 00:11:26.360 Ça ne couvre pas les difficultés respectées, 71 00:11:28.920 --> 00:11:33.000 mais on voit que les recommandations du SAI son suivi. 72 00:11:33.160 --> 00:11:39.000 J-L.FORNI: Merci. 73 00:11:44.560 --> 00:11:50.560 La parole à Monsieur Pierre Eckert. 74 00:11:52.120 --> 00:11:57.800 P.ECKERT: Beaucoup de choses ont été dites 75 00:11:57.960 --> 00:12:03.800 dans le rapport de majorité. 76 00:12:08.480 --> 00:12:14.480 On a voulu transformer le potentiel dans la région. 77 00:12:17.480 --> 00:12:20.960 Fonctionnement le fonctionnement de la fondation Eclosion 78 00:12:21.120 --> 00:12:25.880 nous occupe depuis un certain temps. 79 00:12:26.040 --> 00:12:29.600 Nous nous retrouvons dans la situation particulière 80 00:12:29.760 --> 00:12:33.240 de voter le rapport d'activité 2019. 81 00:12:33.400 --> 00:12:39.240 Alors qu'on a déjà voté le rapport 2020. 82 00:12:39.800 --> 00:12:43.040 En 2019, la situation présentait de 83 00:12:43.200 --> 00:12:47.080 dans les rangs de la commission de gestion. 84 00:12:47.240 --> 00:12:51.200 En 2020, la situation s'est éclaircie 85 00:12:51.360 --> 00:12:57.200 après un changement de direction. 86 00:12:57.680 --> 00:13:03.240 L'État a décidé de transférer les activités de la fondation Eclosion 87 00:13:03.400 --> 00:13:09.240 à la fondation La Fongite. 88 00:13:10.960 --> 00:13:16.960 La fondation Eclosion a fait l'objet de critiques. 89 00:13:19.240 --> 00:13:23.280 Nous aurons l'occasion de nous exprimer 90 00:13:23.440 --> 00:13:29.280 sur le même sujet pour l'année 2021. 91 00:13:30.680 --> 00:13:36.680 La commission s'était attachée à la remise des activités 92 00:13:44.480 --> 00:13:50.480 d'Eclosion à La Fongite. 93 00:13:51.880 --> 00:13:53.640 mm pour le sujet de ce rapport était 94 00:13:55.600 --> 00:14:00.080 J-L.FORNI: Merci. 95 00:14:00.240 --> 00:14:06.080 La parole à Madame Véronique Kaempfen. 96 00:14:06.960 --> 00:14:12.960 V.KAEMPFEN: Ce rapport porte sur l'activité 97 00:14:19.560 --> 00:14:24.720 de la fondation Eclosion pour l'année 2019. 98 00:14:24.880 --> 00:14:30.440 Le bilan était positif pour cette année-là. 99 00:14:30.600 --> 00:14:36.440 100 % des objectifs ont été atteints. 100 00:14:37.520 --> 00:14:40.720 Rapidement, en termes de gouvernance, des critiques ont été 101 00:14:40.880 --> 00:14:43.000 formulés 102 00:14:43.160 --> 00:14:49.000 par la nouvelle présidente lors de sa prise en fonction. 103 00:14:54.480 --> 00:14:58.680 La nouvelle présidente a suivi les recommandations transmises. 104 00:14:58.840 --> 00:15:04.680 Diverses mesures ont été prises. 105 00:15:17.000 --> 00:15:21.920 La fondation s'est préparée à sa liquidation. 106 00:15:22.080 --> 00:15:27.080 Les objectifs formels ayant été atteint, 107 00:15:27.240 --> 00:15:33.040 la liquidation ayant suivi son cours, 108 00:15:33.200 --> 00:15:36.160 le groupe PLR vous propose de prendre acte de ce rapport. 109 00:15:36.320 --> 00:15:37.920 J-L.FORNI: Merci. 110 00:15:38.080 --> 00:15:43.920 La parole à Monsieur Jean Burgermeister. 111 00:15:44.080 --> 00:15:49.960 J.BURGERMEISTER: Je ne reviendrai pas sur le problème 112 00:15:53.280 --> 00:15:59.280 sérieux constaté au sein d'Eclosion la. 113 00:16:05.440 --> 00:16:09.880 J'aimerais insister sur le fait que l'essentiel du Grand Conseil 114 00:16:10.040 --> 00:16:15.880 ensemble considéré qu'il n'y a plus aucun risque 115 00:16:24.000 --> 00:16:26.160 ces incubateurs sont caractérisés et 116 00:16:26.320 --> 00:16:29.360 par une opacité. 117 00:16:29.520 --> 00:16:33.760 On ne peut pas considérer qu'il y a aujourd'hui, 118 00:16:33.920 --> 00:16:38.560 que dans la fondation de La Fongite, 119 00:16:38.720 --> 00:16:44.560 via garance soit donnée la garantie qu'il n'y a aucune collusion 120 00:16:47.080 --> 00:16:53.080 ce n'est pas seulement Ensemble à Gauche qui le dit. 121 00:17:10.720 --> 00:17:15.200 Il s'agit d'un système opaque. 122 00:17:15.360 --> 00:17:17.880 Dans système de mutualisation des coûts de 123 00:17:18.040 --> 00:17:23.280 et de privatisation des bénéfices. 124 00:17:23.440 --> 00:17:26.800 L'essentiel des dépenses sont publiques. 125 00:17:26.960 --> 00:17:30.040 Scolaires ce sont d'abord les dépenses scolaires 126 00:17:30.200 --> 00:17:32.800 pour former des enfants puis les dépenses publiques 127 00:17:32.960 --> 00:17:37.080 pour l'université. 128 00:17:37.240 --> 00:17:43.080 Elles permettent les progrès scientifiques mentales, 129 00:18:01.320 --> 00:18:07.320 si on lit les rapports de gestion du Conseil d'Etat, 130 00:18:23.680 --> 00:18:26.120 Fondamentalement, 131 00:18:26.280 --> 00:18:28.320 il s'agit d'un cache-misère 132 00:18:28.480 --> 00:18:30.520 de la politique du Conseil d'Etat 133 00:18:30.680 --> 00:18:32.720 en termes de création d'emplois 134 00:18:32.880 --> 00:18:36.040 qui auraient davantage intérêt, 135 00:18:36.200 --> 00:18:41.320 plutôt que de miser sur des start- ups opaques, 136 00:18:41.480 --> 00:18:43.520 d'investir dans la création d'emplois 137 00:18:43.680 --> 00:18:45.920 publics qui répondent à des besoins sociaux, 138 00:18:46.080 --> 00:18:48.720 à l'urgence environnementale, 139 00:18:48.880 --> 00:18:51.840 et crée des emplois adaptés aux besoins de la population. 140 00:18:52.000 --> 00:18:54.120 J-L.FORNI: Merci. 141 00:18:54.280 --> 00:18:56.360 La parole à Daniel Sormanni. 142 00:18:56.520 --> 00:19:02.160 D.SORMANNI: Merci. 143 00:19:02.320 --> 00:19:05.360 Ces incubateurs, 144 00:19:05.520 --> 00:19:08.520 contrairement à ce qui vient d'être dit, sont utiles. 145 00:19:08.680 --> 00:19:10.720 Ce sont les entreprises de demain. 146 00:19:10.880 --> 00:19:15.280 Ce sont les emplois de demain. 147 00:19:15.440 --> 00:19:19.600 Ce n'est pas en engageant quelques fonctionnaires de plus 148 00:19:19.760 --> 00:19:21.800 qu'on va doper l'activité économique 149 00:19:21.960 --> 00:19:27.880 et les emplois dans ce canton. 150 00:19:28.240 --> 00:19:31.280 Il a bien compris, il s'en va car ça ne l'intéresse pas. 151 00:19:31.440 --> 00:19:34.120 Il y a une problématique. 152 00:19:34.280 --> 00:19:37.720 La fondation Eclosion. 153 00:19:37.880 --> 00:19:43.680 Elle finançait une partie des activités. 154 00:19:46.800 --> 00:19:49.720 Les activités de Eclosion 2 SA. 155 00:19:49.880 --> 00:19:52.600 Il y a une collusion d'intérêts. 156 00:19:52.760 --> 00:19:56.520 On nous dit que toutes les créances vont être recouvrées. 157 00:19:56.680 --> 00:20:01.600 On n'en est pas sûr. 158 00:20:01.760 --> 00:20:05.080 On verra bien. 159 00:20:05.240 --> 00:20:10.800 Il reste un doute, puisqu'il y a des plaintes qui ont été déposées. 160 00:20:10.960 --> 00:20:13.720 La Commission de contrôle de gestion a signalé ça 161 00:20:13.880 --> 00:20:15.920 au procureur général. 162 00:20:16.080 --> 00:20:18.120 Il s'est empressé de le classer. 163 00:20:18.280 --> 00:20:21.000 Les problématiques restent ouvertes 164 00:20:21.160 --> 00:20:23.920 avec ce qui s'est passé entre la fondation Eclosion 165 00:20:24.080 --> 00:20:26.600 et Eclosion 2 SA. 166 00:20:26.760 --> 00:20:29.600 Le doute reste. 167 00:20:29.760 --> 00:20:32.560 Et nous ne voterons pas ce rapport. 168 00:20:32.720 --> 00:20:38.560 J-L.FORNI: Merci. 169 00:20:39.680 --> 00:20:43.160 La parole à Monsieur Blaesy. 170 00:20:43.320 --> 00:20:46.160 T.BLAESI: Merci. 171 00:20:46.320 --> 00:20:51.400 Concernant la fondation Éclosion, 172 00:20:51.560 --> 00:20:55.080 on peut dire que ce n'est pas tous les jours 173 00:20:55.240 --> 00:20:57.280 que la Commission du contrôle de gestion 174 00:20:57.440 --> 00:20:59.480 fait des dénonciations pénales. 175 00:20:59.640 --> 00:21:02.280 L'ensemble des membres de la commission 176 00:21:02.440 --> 00:21:04.800 a été choqué par ce qui avait pu être entendu, 177 00:21:04.960 --> 00:21:07.080 les propos tenus par les auditionnés 178 00:21:07.240 --> 00:21:09.360 et le diagrammes qui étaient apparus 179 00:21:09.520 --> 00:21:12.000 au fur et à mesure des auditions 180 00:21:12.160 --> 00:21:15.760 quant au système qu'était Éclosion. 181 00:21:15.920 --> 00:21:18.120 Il faut se rendre compte que de 2004 à 2019, 182 00:21:18.280 --> 00:21:20.400 ça fait 15 ans d'opacité. 183 00:21:20.560 --> 00:21:22.600 15 ans de non transparence, 184 00:21:22.760 --> 00:21:24.800 15 ans de subventions mal contrôlées 185 00:21:24.960 --> 00:21:27.000 dont on ne sait pas où elles ont fini. 186 00:21:27.160 --> 00:21:30.280 Il faut signaler que ces problématiques étaient prévisibles. 187 00:21:30.440 --> 00:21:32.920 À la création d'Eclosion, 188 00:21:33.080 --> 00:21:37.000 il y a eu des belles réussites. 189 00:21:37.160 --> 00:21:41.120 Comme une société qui avait fait 190 00:21:41.280 --> 00:21:44.720 une culture d'épithélium pour des ultimes cultures en laboratoire. 191 00:21:44.880 --> 00:21:48.560 Il y a eu des choses. 192 00:21:48.720 --> 00:21:51.880 Mais il y a également eu proximité entre le conseiller d'Etat 193 00:21:52.040 --> 00:21:54.160 et son bras droit qui a pris 194 00:21:54.320 --> 00:21:56.800 la direction de la fondation Éclosion. 195 00:21:56.960 --> 00:21:59.840 C'est inacceptable. 196 00:22:00.000 --> 00:22:02.160 Il y eut un financement de salaire 197 00:22:02.320 --> 00:22:07.200 de ce bras droit de l'ancien conseiller d'Etat 198 00:22:07.360 --> 00:22:09.360 que je ne citerai pas par courtoisie, 199 00:22:09.520 --> 00:22:12.160 décence et pitié, qui est tout à fait inacceptable. 200 00:22:12.320 --> 00:22:14.960 Nous décidons qu'il vaut mieux arrêter de creuser, 201 00:22:15.120 --> 00:22:17.240 parce qu'on risquerait d'exposer, 202 00:22:17.400 --> 00:22:19.640 on risquerait de montrer ce qui s'est passé. 203 00:22:19.800 --> 00:22:22.880 Le groupe UDC, comme le groupe MCGne, refusera ce rapport. 204 00:22:23.040 --> 00:22:28.960 Ça devrait attirer notre regard 205 00:22:30.480 --> 00:22:33.400 sur la nécessité quand on met des subventions en place 206 00:22:33.560 --> 00:22:35.680 de les contrôler. 207 00:22:35.840 --> 00:22:38.040 C'est important de savoir ce qui en effet, 208 00:22:38.200 --> 00:22:44.120 ce qu'elles vont devenir et ce que ça apporte à nos concitoyens. 209 00:22:44.680 --> 00:22:48.000 Nous faire le dossier honteux qui a été Éclosion pour Genève, 210 00:22:48.160 --> 00:22:50.360 et surtout pour les politiciens impliqués, 211 00:22:50.520 --> 00:22:53.160 et nous refusons le rapport. 212 00:22:53.320 --> 00:22:55.720 Nous sommes très fâchés de ce qui a pu arriver. 213 00:22:55.880 --> 00:23:01.800 J-L.FORNI: Merci. 214 00:23:02.600 --> 00:23:08.600 La parole à Monsieur François Lefort. 215 00:23:10.280 --> 00:23:12.440 Pour 51 secondes. 216 00:23:12.600 --> 00:23:17.080 F.LEFORT: Merci. 217 00:23:17.240 --> 00:23:21.800 En conclusion, sans mélanger les outils de la fondation. 218 00:23:21.960 --> 00:23:27.400 Je vais rendre à l'ancien directeur. 219 00:23:27.560 --> 00:23:30.880 Ce directeur a été un lanceur d'alerte. 220 00:23:31.040 --> 00:23:33.600 Il a conduit ce Parlement 221 00:23:33.760 --> 00:23:36.200 à s'intéresser à la gestion de cette fondation. 222 00:23:36.360 --> 00:23:42.240 Je ne peux que regretter la décision du ministère public 223 00:23:43.040 --> 00:23:45.600 de ne pas poursuivre sur la dénonciation pénale 224 00:23:45.760 --> 00:23:47.880 de la commission de gestion. 225 00:23:48.040 --> 00:23:50.520 Il y aurait matière à poursuivre. 226 00:23:50.680 --> 00:23:56.520 J-L.FORNI: Merci. 227 00:23:59.000 --> 00:24:02.120 Est-ce que Madame la conseillère d'Etat veut s'exprimer ? 228 00:24:02.280 --> 00:24:05.560 F.FISCHER: Merci. 229 00:24:05.720 --> 00:24:10.160 Quelques mots pour confirmer 230 00:24:10.320 --> 00:24:12.600 qu'au stade où en sont les choses maintenant, 231 00:24:12.760 --> 00:24:17.160 la fondation Éclosion est en phase de liquidation. 232 00:24:17.320 --> 00:24:19.360 La dernière personne qui travaillait 233 00:24:19.520 --> 00:24:21.560 a fini son activité, 234 00:24:21.720 --> 00:24:25.120 les locaux ont été restitués. 235 00:24:25.280 --> 00:24:27.800 Donc le prochain rapport consistera effectivement 236 00:24:27.960 --> 00:24:30.200 à vous informer de la manière 237 00:24:30.360 --> 00:24:34.360 dont cette liquidation a pu s'opérer. 238 00:24:34.520 --> 00:24:36.800 Dans le contexte des doutes que vous évoquez, 239 00:24:36.960 --> 00:24:39.560 des questions que vous posez, 240 00:24:39.720 --> 00:24:43.400 j'ai déjà eu l'occasion 241 00:24:43.560 --> 00:24:46.840 de m'exprimer devant la commission de contrôle de gestion. 242 00:24:47.000 --> 00:24:49.800 Et je souhaite ici encore souligner 243 00:24:49.960 --> 00:24:53.760 le fait que d'une part, 244 00:24:53.920 --> 00:24:59.800 les recommandations formulées en 2019 par le SAI 245 00:25:01.080 --> 00:25:05.200 ont été considérées comme réalisées, 246 00:25:05.360 --> 00:25:07.400 et d'autre part, le fait que au moment 247 00:25:07.560 --> 00:25:09.960 où j'ai repris la responsabilité du département 248 00:25:10.120 --> 00:25:12.240 qui supervise cette fondation, 249 00:25:12.400 --> 00:25:15.040 j'ai annoncé à la Commission de contrôle de gestion 250 00:25:15.200 --> 00:25:17.520 et maintenant devant vous, 251 00:25:17.680 --> 00:25:23.600 que j'accorderai une attention très soutenue 252 00:25:23.760 --> 00:25:26.520 à ce que tout ce qui devrait être recouvré, 253 00:25:26.680 --> 00:25:29.040 qu'il s'agisse de créances ou autres, le soit. 254 00:25:29.200 --> 00:25:31.320 Aucun conflit d'intérêt passé 255 00:25:31.480 --> 00:25:34.840 ne puisse resurgir à l'avenir. 256 00:25:35.000 --> 00:25:39.680 Je vais continuer à prêter de l'attention à ce dossier. 257 00:25:39.840 --> 00:25:42.760 Cela étant, et parce que, 258 00:25:42.920 --> 00:25:46.360 comme le disait le député Eckert, 259 00:25:46.520 --> 00:25:49.320 vous avez validé le rapport 2020. 260 00:25:49.480 --> 00:25:51.520 Il me semble que le rapport 2019 261 00:25:51.680 --> 00:25:54.560 peut à son tour être adopté 262 00:25:54.720 --> 00:25:57.760 et j'espère que vous serez satisfaits 263 00:25:57.920 --> 00:26:01.120 du rapport 2021 quand il arrivera dans votre ordre du jour. 264 00:26:01.280 --> 00:26:04.840 J-L.FORNI: Merci. 265 00:26:05.000 --> 00:26:07.280 Nous sommes saisis 266 00:26:07.440 --> 00:26:13.120 d'une demande de renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. 267 00:26:13.280 --> 00:26:16.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 268 00:26:16.400 --> 00:26:19.200 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 269 00:26:19.360 --> 00:26:25.200 Si vous le refusez, il sera pris acte de ce rapport. 270 00:26:40.440 --> 00:26:45.440 Vous avez refusé le renvoi au Conseil d'Etat 271 00:26:45.600 --> 00:26:48.440 par 32 NON, 17 abstentions 272 00:26:48.600 --> 00:26:50.640 et huit OUI. 273 00:26:50.800 --> 00:26:53.920 Il est pris acte de ce rapport. 274 00:26:54.080 --> 00:26:59.960 Nous avons terminé cette nouvelle politique publique. 275 00:27:00.120 --> 00:27:04.480 Nous passons donc à la politique publique "infrastructure". 276 00:27:04.640 --> 00:27:10.480 Nous passons au point 51. 277 00:27:12.600 --> 00:27:14.800 Nous sommes en Catégorie II (40 min). 278 00:27:14.960 --> 00:27:18.640 Rapporde la Commission de l'économie 279 00:27:18.800 --> 00:27:22.360 chargé d'étudier le projet de loi de Eric Stauffer et cosignataires. 280 00:27:22.520 --> 00:27:25.480 Modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève. 281 00:27:25.640 --> 00:27:28.240 Le rapport de majorité 282 00:27:28.400 --> 00:27:30.440 est de Monsieur Romain de Sainte Marie, 283 00:27:30.600 --> 00:27:33.240 le rapport de minorité de Monsieur Edouard Cuendet. 284 00:27:33.400 --> 00:27:35.520 La parole au rapporteur de majorité. 285 00:27:35.680 --> 00:27:41.200 R.DE SAINTE MARIE: Merci. 286 00:27:41.360 --> 00:27:43.880 Pour une fois que je suis rapporteur de majorité, 287 00:27:44.040 --> 00:27:49.960 merci de ne pas vous être trompé. 288 00:27:50.120 --> 00:27:54.800 Ce projet de loi date d'un certain nombre d'années. 289 00:27:54.960 --> 00:27:57.440 Il avait été déposé par le groupe MCG 290 00:27:57.600 --> 00:28:01.520 et son virulent député Eric Stauffer à l'époque. 291 00:28:01.680 --> 00:28:05.960 Il a subi plusieurs renvois en commission 292 00:28:06.120 --> 00:28:09.240 et a été amendé pour obtenir le projet de loi 293 00:28:09.400 --> 00:28:15.000 que nous avons aujourd'hui à débattre. 294 00:28:15.160 --> 00:28:17.840 Ce projet de loi est issu d'un terreau 295 00:28:18.000 --> 00:28:23.520 qui est celui de la zone aéroportuaire. 296 00:28:23.680 --> 00:28:27.080 Un terreau souvent particulièrement fertile aux conflits sociaux. 297 00:28:27.240 --> 00:28:29.440 Depuis des décennies, 298 00:28:29.600 --> 00:28:31.880 nous connaissons des conflits sociaux 299 00:28:32.040 --> 00:28:34.080 qui animent les entreprises 300 00:28:34.240 --> 00:28:36.640 au bénéfice de concessions à l'aéroport, 301 00:28:36.800 --> 00:28:38.840 pour le personnel au sol, 302 00:28:39.000 --> 00:28:43.080 pour le personnel d'entretien. 303 00:28:43.240 --> 00:28:47.680 Ces conflits sociaux sont souvent 304 00:28:47.840 --> 00:28:50.280 le problème d'un manque de conditions de travail 305 00:28:50.440 --> 00:28:52.600 suffisantes, 306 00:28:52.760 --> 00:28:54.760 et notamment le manque de cadre 307 00:28:54.920 --> 00:28:57.000 concernant ces conditions de travail. 308 00:28:57.160 --> 00:28:59.160 Bien souvent, 309 00:28:59.320 --> 00:29:02.120 ces entreprises ne sont pas nécessairement signataires 310 00:29:02.280 --> 00:29:04.400 de conventions collectives, 311 00:29:04.560 --> 00:29:06.720 ou alors peuvent l'être au niveau national, 312 00:29:06.880 --> 00:29:09.000 mais pas nécessairement au niveau local. 313 00:29:09.160 --> 00:29:11.760 Par conséquent, 314 00:29:11.920 --> 00:29:15.360 ce projet de loi vise à faire en sorte 315 00:29:15.520 --> 00:29:18.520 que les entreprises au bénéfice de concessions sur 316 00:29:18.680 --> 00:29:22.040 la zone aéroportuaire, 317 00:29:22.200 --> 00:29:25.360 entreprises d'au moins 20 employés en équivalent temps plein, 318 00:29:25.560 --> 00:29:28.600 soient au bénéfice d'une convention collective de travail. 319 00:29:28.760 --> 00:29:30.920 Ce secteur, comme je le disais, 320 00:29:31.080 --> 00:29:34.400 est particulièrement touché au niveau des conditions de travail. 321 00:29:34.560 --> 00:29:36.680 C'est un véritable fléau. 322 00:29:36.840 --> 00:29:38.880 Ce sont ces mêmes entreprises 323 00:29:39.040 --> 00:29:42.080 qui se trouvent au bout de la chaîne économique 324 00:29:42.240 --> 00:29:44.280 et qui subissent une pression 325 00:29:44.440 --> 00:29:50.280 avec notamment des prix toujours plus bas en matière de vol, 326 00:29:50.680 --> 00:29:53.240 tels que proposés par les compagnies aériennes. 327 00:29:53.400 --> 00:29:56.880 Elles effectuent une pression 328 00:29:57.040 --> 00:30:00.320 sur les entreprises qui s'occupent de maintenance, de catering, 329 00:30:00.480 --> 00:30:03.360 des aspects liés à la logistique aéroportuaire. 330 00:30:03.520 --> 00:30:06.680 Cette pression a un impact sur le bout de la chaîne. 331 00:30:06.840 --> 00:30:10.520 Ce sont les entreprises au sol 332 00:30:10.680 --> 00:30:14.120 et le personnel vers qui se répercute cette pression. 333 00:30:14.280 --> 00:30:17.240 Cette pression a un impact sur les conditions de travail, 334 00:30:17.400 --> 00:30:20.560 et c'est la raison pour laquelle il s'agit aujourd'hui 335 00:30:20.720 --> 00:30:23.560 de fixer des règles 336 00:30:23.720 --> 00:30:29.560 et que l'aéroport international de Genève, qui est une régie publique, 337 00:30:30.320 --> 00:30:33.800 puisse dans les choix de concession 338 00:30:33.960 --> 00:30:39.160 qu'il octroie pour les entreprises émettre certaines règles. 339 00:30:39.320 --> 00:30:42.280 La règle est mise dans le projet de loi 340 00:30:42.440 --> 00:30:45.960 que les entreprises de plus de 20 employés équivalents temps pleins 341 00:30:46.120 --> 00:30:49.200 soient au bénéfice d'une convention collective de travail. 342 00:30:49.360 --> 00:30:52.720 Raison pour laquelle la majorité de la Commission de l'économie 343 00:30:52.880 --> 00:30:55.000 vous invite à accepter ce projet de loi 344 00:30:55.160 --> 00:30:57.200 tel qu'amendé et sorti des commissions. 345 00:30:57.360 --> 00:30:59.440 J-L.FORNI: Merci. 346 00:30:59.600 --> 00:31:02.760 La parole au rapporteur de minorité Monsieur Edouard Cuendet. 347 00:31:02.920 --> 00:31:06.120 E.CUENDET: Merci. 348 00:31:06.280 --> 00:31:10.400 Monsieur de Sainte Marie a précisé 349 00:31:10.560 --> 00:31:16.400 qu'il était rapporteur de majorité. 350 00:31:17.680 --> 00:31:20.280 Dans sa version, je suis rapporteur de majorité. 351 00:31:20.440 --> 00:31:22.560 Je suis devenu minoritaire. 352 00:31:22.720 --> 00:31:26.200 C'est la démocratie. Ce projet date de 2010. 353 00:31:26.360 --> 00:31:32.200 Il a été déposé dans le cadre d'un conflit social très tendu 354 00:31:33.360 --> 00:31:35.800 par le très vibrionnant député Stauffer. 355 00:31:35.960 --> 00:31:41.800 Il pensait qu'on se trouvait dans un piquet de grève 356 00:31:45.240 --> 00:31:51.280 devant Swissport ou Gatgourmet, armée de mégaphones. 357 00:31:51.680 --> 00:31:55.000 On ne parle pas dans un mégaphone, mais dans un simple micro. 358 00:31:55.160 --> 00:32:00.120 Il faut se baser sur les règles juridiques en vigueur. 359 00:32:00.280 --> 00:32:02.440 Nous avons deux situations déjà différentes 360 00:32:02.600 --> 00:32:05.120 à l'origine de ce projet. 361 00:32:05.280 --> 00:32:08.600 C'est le cas de Swissport qui était au bénéfice d'une concession 362 00:32:08.760 --> 00:32:12.000 et de Gate Gourmet 363 00:32:12.160 --> 00:32:14.680 qui va signer un contrat de bail avec l'aéroport. 364 00:32:14.840 --> 00:32:17.280 Ce sont des situations juridiques différentes. 365 00:32:17.440 --> 00:32:19.560 Pourquoi ? 366 00:32:19.720 --> 00:32:23.680 Car comme nous l'a expliqué Madame Stoll de l'OCIRT, 367 00:32:23.840 --> 00:32:25.880 il n'est pas possible d'insérer 368 00:32:26.040 --> 00:32:29.680 des conditions salariales dans un contrat de bail. 369 00:32:29.840 --> 00:32:31.880 Et il n'est pas possible 370 00:32:32.040 --> 00:32:34.080 de travestir un bail en concession. 371 00:32:34.240 --> 00:32:36.280 C'est un point important 372 00:32:36.440 --> 00:32:39.120 qui concerne spécifiquement Gate Gourmet. 373 00:32:39.280 --> 00:32:42.680 Si Madame le Conseil d'Etat 374 00:32:42.840 --> 00:32:45.280 pouvait arrêter de parler sous mon oreille... 375 00:32:45.440 --> 00:32:49.400 C'est un sujet qui la concerne. 376 00:32:49.560 --> 00:32:51.600 Je propose qu'on interrompe le débat ! 377 00:32:51.760 --> 00:32:53.800 Ça me... Brouhaha 378 00:32:53.960 --> 00:32:59.800 J-L.FORNI: Monsieur le député... 379 00:33:11.360 --> 00:33:15.120 E.CUENDET: Il n'est pas possible 380 00:33:15.280 --> 00:33:17.320 d'insérer des normes liées 381 00:33:17.480 --> 00:33:20.840 au contrat de travail dans un contrat de bail. 382 00:33:21.000 --> 00:33:23.520 Il est possible de le faire pour des concessions, 383 00:33:23.680 --> 00:33:25.800 mais avec certaines conditions. 384 00:33:25.960 --> 00:33:29.080 Notamment, pour l'extension des CCT 385 00:33:29.240 --> 00:33:33.600 on peut imposer une CCT avec un salaire minimum 386 00:33:33.760 --> 00:33:39.600 que s'il y a une situation de dumping salarial prouvée. 387 00:33:41.680 --> 00:33:44.000 Or, l'OCIRT a indiqué 388 00:33:44.160 --> 00:33:47.080 que cela n'avait pas eu lieu. 389 00:33:47.240 --> 00:33:50.560 Un autre point important 390 00:33:50.720 --> 00:33:54.480 signalé par la directrice de l'OCIRT, 391 00:33:54.640 --> 00:33:57.600 est qu'on ne peut pas imposer une CCT 392 00:33:57.760 --> 00:33:59.920 à un concessionnaire, 393 00:34:00.080 --> 00:34:03.840 car celui-ci peut signer les usages. 394 00:34:04.000 --> 00:34:08.280 C'est clair. 395 00:34:08.440 --> 00:34:11.840 L'OCIRT n'a pas sorti ça de son chapeau, 396 00:34:12.000 --> 00:34:14.120 ça sort d'un avis de droit d'un professeur 397 00:34:14.280 --> 00:34:17.600 hors du canton de Genève. 398 00:34:17.760 --> 00:34:21.800 Le professeur Thomas Geiser 399 00:34:21.960 --> 00:34:24.520 de l'Université de Saint-Gall. 400 00:34:24.680 --> 00:34:27.680 Il dit qu'on peut soit prévoir une CCT, soit les usages. 401 00:34:27.840 --> 00:34:30.680 Ce projet de loi 10 626 B 402 00:34:30.840 --> 00:34:34.160 n'est pas conforme au droit supérieur, 403 00:34:34.320 --> 00:34:40.160 car il prévoit l'obligation d'une CCT. 404 00:34:40.320 --> 00:34:45.960 Et il a un élément arbitraire, 405 00:34:46.120 --> 00:34:48.160 un effet de seuil à 20 ttp, 406 00:34:48.320 --> 00:34:51.080 c'est-à-dire l'obligation d'avoir rejoint une CCT 407 00:34:51.240 --> 00:34:55.520 pour une entreprise concessionnaire 408 00:34:55.680 --> 00:35:01.560 est valable à partir de 20 employés à temps plein. 409 00:35:01.720 --> 00:35:04.280 Ici, c'est une situation arbitraire, pourquoi 20 ? 410 00:35:04.440 --> 00:35:10.360 Il y aura un examen juridique sérieux. 411 00:35:10.560 --> 00:35:12.800 Le groupe PLR refuse donc ce projet de loi 412 00:35:12.960 --> 00:35:15.080 et vous invite à faire de même. 413 00:35:15.240 --> 00:35:21.080 Nous n'entrerons pas dans le débat. 414 00:35:22.320 --> 00:35:26.800 Le débat qui portait sur un des éléments du projet de loi initial, 415 00:35:26.960 --> 00:35:30.920 à savoir de prévoir que l'aéroport de Genève 416 00:35:31.080 --> 00:35:33.800 devait prioritairement octroyer des emplois 417 00:35:33.960 --> 00:35:37.240 aux Genevois en chômage. 418 00:35:37.400 --> 00:35:39.440 Il n'y a pas de règles légales 419 00:35:39.600 --> 00:35:41.640 à ce sujet. 420 00:35:41.800 --> 00:35:46.280 Ce n'est pas le point du débat. 421 00:35:46.440 --> 00:35:51.320 On parle de la CCT obligatoire non conforme au droit supérieur. 422 00:35:51.480 --> 00:35:54.240 François Longchamp avait expliqué cela au sujet de ce 423 00:35:54.400 --> 00:35:56.520 projet de loi 10 626 B. 424 00:35:56.680 --> 00:36:02.600 J-L.FORNI: Merci. 425 00:36:04.920 --> 00:36:10.920 La parole à Monsieur Boris Calame. 426 00:36:11.240 --> 00:36:17.200 B.CALAME: Ce projet de loi 427 00:36:18.760 --> 00:36:24.720 est à la source d'un des plus grands conflits 428 00:36:25.280 --> 00:36:30.320 au sujet de l'aéroport de Genève. 429 00:36:30.480 --> 00:36:32.880 L'aéroport est un établissement de droit public 430 00:36:33.040 --> 00:36:35.240 et sous la surveillance du Conseil d'Etat. 431 00:36:35.400 --> 00:36:37.520 Il a une mission d'intérêt public. 432 00:36:37.680 --> 00:36:42.320 De par ses obligations internationales, 433 00:36:42.480 --> 00:36:44.800 l'AIG délègue différentes prestations 434 00:36:44.960 --> 00:36:49.680 à des entreprises de service qui deviennent concessionnaires. 435 00:36:49.840 --> 00:36:55.680 Un appel d'offres est établi 436 00:36:56.360 --> 00:37:00.320 avec des conditions cadres qui doivent être respectées. 437 00:37:00.520 --> 00:37:02.560 Ce projet de loi tel qu'amendé 438 00:37:02.720 --> 00:37:06.160 demande de garantir la paix du travail 439 00:37:06.320 --> 00:37:09.640 au travers de l'existence d'une convention collective de travail 440 00:37:09.800 --> 00:37:12.880 par toute entreprise candidate également à une concession. 441 00:37:13.040 --> 00:37:15.160 Du moment où cette règle s'applique, 442 00:37:15.320 --> 00:37:17.520 aucune discrimination ne peut être évoquée. 443 00:37:17.680 --> 00:37:19.800 Du moment que chaque candidat 444 00:37:19.960 --> 00:37:25.800 respecte l'ensemble des conditions convenues. 445 00:37:25.960 --> 00:37:31.800 Une CCT obligatoire doit s'appliquer à l'entier. 446 00:37:32.200 --> 00:37:34.720 Il n'est pas acceptable qu'un conflit social 447 00:37:34.880 --> 00:37:37.880 au sein d'une entreprise 448 00:37:38.040 --> 00:37:43.880 puisse impacter l'entier d'une activité d'un établissement public. 449 00:37:44.840 --> 00:37:47.920 Imaginons que l'activité de restauration au sein des HUG 450 00:37:48.080 --> 00:37:50.200 devait s'arrêter, 451 00:37:50.360 --> 00:37:52.920 vous en conviendrez que cela n'est pas concevable. 452 00:37:53.080 --> 00:37:55.720 Il en va de même pour l'AIG. 453 00:37:55.880 --> 00:38:00.160 Pour assurer la paix du travail, 454 00:38:00.320 --> 00:38:02.720 le groupe des Verts vous invite 455 00:38:02.880 --> 00:38:04.920 à voter ce projet de loi tel qu'amendé. 456 00:38:05.080 --> 00:38:07.760 J-L.FORNI: Merci. 457 00:38:07.920 --> 00:38:12.840 La parole à Madame Jocelyne Haller. 458 00:38:13.000 --> 00:38:18.840 J.HALLER: Merci. 459 00:38:21.640 --> 00:38:27.640 Ce PL a été rédigé 460 00:38:27.800 --> 00:38:32.560 pour demander des salaires plus bas. 461 00:38:32.720 --> 00:38:36.120 Il est utile de relever les propos de l'ancien conseiller d'Etat, 462 00:38:36.280 --> 00:38:39.320 qui disait que cette façon de faire est conforme à la loi 463 00:38:39.480 --> 00:38:43.000 mais les résidents genevois gagnant moins que 4000 francs par mois 464 00:38:43.160 --> 00:38:45.280 doivent demander de l'aide à l'État. 465 00:38:45.440 --> 00:38:49.360 Il faut se poser les bonnes questions. 466 00:38:49.520 --> 00:38:52.960 Il aura fallu des années pour que l'assistance au sol 467 00:38:53.120 --> 00:38:58.960 à l'aéroport soit enfin reconnue comme abusive. 468 00:38:59.440 --> 00:39:03.240 Cela illustre comment le défaut de respect des droits des travailleurs 469 00:39:03.400 --> 00:39:05.800 peine à leur donner raison. 470 00:39:05.960 --> 00:39:10.040 Il a fallu du temps pour ce résultat. 471 00:39:10.200 --> 00:39:12.240 Lors des travaux de commissions, 472 00:39:12.400 --> 00:39:16.000 le PLR a systématiquement invoqué la non conformité du projet de loi. 473 00:39:16.160 --> 00:39:18.840 Mais selon un rapport d'expertise, 474 00:39:19.040 --> 00:39:21.040 il apparaît qu'il est légal d'imposer 475 00:39:21.200 --> 00:39:24.680 au travers des concessions l'obligation 476 00:39:24.840 --> 00:39:28.520 de respecter CCT. 477 00:39:28.680 --> 00:39:34.280 Qu'il est aussi légal d'assigner les usages. 478 00:39:34.440 --> 00:39:40.280 Ceux qui signent les usages sont soumis au contrôle obligatoire. 479 00:39:42.400 --> 00:39:46.400 Ca ne serait pas le cas avec une CCT d'entreprise. 480 00:39:46.560 --> 00:39:49.760 Ce projet de loi expurgée de son alinéa deux de l'article 40, 481 00:39:49.920 --> 00:39:53.480 devient pour nous acceptable. 482 00:39:53.640 --> 00:39:59.480 Ce qui était le seul alinéa de cet article 40 483 00:40:01.000 --> 00:40:05.040 nous agréait dans le sens qu'il faut prévoir que le personnel 484 00:40:05.200 --> 00:40:07.440 sur l'aéroport soit au bénéfice 485 00:40:07.600 --> 00:40:09.640 d'une convention collective de travail. 486 00:40:09.800 --> 00:40:11.880 Mais c'est un satisfaisant dans la mesure 487 00:40:12.040 --> 00:40:15.280 où il se réfère uniquement à la nécessité d'appliquer la CCT. 488 00:40:15.440 --> 00:40:17.560 Avec Gate Gourmet, 489 00:40:17.720 --> 00:40:19.880 il est facile pour un employeur 490 00:40:20.040 --> 00:40:23.480 de dénoncer une convention collective 491 00:40:23.640 --> 00:40:27.760 et de se référer à une autre convention 492 00:40:27.920 --> 00:40:33.760 dont les conditions seraient inférieures. 493 00:40:33.960 --> 00:40:39.440 Nous avons tous suivi 494 00:40:39.600 --> 00:40:45.320 les péripéties de l'affaire Gate Gourmet. 495 00:40:45.480 --> 00:40:49.320 Nous avons vu en quoi la mise en opposition entre eux 496 00:40:49.480 --> 00:40:53.440 pouvait être préjudiciable aux salariés. 497 00:40:53.600 --> 00:40:56.320 On propose donc un amendement pour pallier ce manque. 498 00:40:56.480 --> 00:40:59.080 Il s'agit d'ajouter une priorité 499 00:40:59.240 --> 00:41:01.560 aux conventions collectives 500 00:41:01.720 --> 00:41:06.480 qui ont été négociées localement avec les partenaires sociaux. 501 00:41:06.640 --> 00:41:08.680 Je propose un amendement, 502 00:41:08.840 --> 00:41:14.080 qui dit à l'article 40. 503 00:41:14.240 --> 00:41:19.800 Il n'y a plus d'alinéa 1. 504 00:41:19.960 --> 00:41:24.960 Le personnel de l'aéroport de Genève 505 00:41:25.120 --> 00:41:29.640 doit être au bénéfice 506 00:41:29.800 --> 00:41:31.840 d'une convention collective de travail. 507 00:41:32.000 --> 00:41:35.320 Merci d'accepter cet amendement et de soutenir ce projet de loi. 508 00:41:35.480 --> 00:41:37.600 Applaudissements 509 00:41:37.760 --> 00:41:39.800 J-L.FORNI: Merci. 510 00:41:39.960 --> 00:41:43.040 La parole à Monsieur Jean-Marc Guinchard. 511 00:41:43.200 --> 00:41:48.400 J-M.GUINCHARD: Merci. 512 00:41:48.560 --> 00:41:50.920 Il est vrai que ce projet de loi date de 2010, 513 00:41:51.080 --> 00:41:56.800 dans sa première version. 514 00:41:56.960 --> 00:42:01.880 Le rapporteur de majorité 515 00:42:02.040 --> 00:42:04.520 se trouve maintenant rapporteur de minorité, 516 00:42:04.680 --> 00:42:08.160 et je suis content qu'il l'accepte aujourd'hui. 517 00:42:08.320 --> 00:42:12.640 Il y a un certain nombre d'éléments pas encore éclaircis. 518 00:42:12.800 --> 00:42:17.280 Il y a ce problème de plancher à 20 qui n'est pas compréhensible 519 00:42:17.440 --> 00:42:19.480 et dont je vois difficilement 520 00:42:19.640 --> 00:42:23.360 l'applicabilité sur un plan juridique. 521 00:42:23.520 --> 00:42:25.760 Il y a aussi un nombre d'inconnues 522 00:42:25.920 --> 00:42:30.960 sur la distinction entre la concession et ses conséquences. 523 00:42:31.120 --> 00:42:34.200 Et le problème du contrat de bail, 524 00:42:34.360 --> 00:42:39.200 comme cela a été relevé par le rapporteur de minorité. 525 00:42:39.360 --> 00:42:43.120 Il y a un certain nombre de problèmes 526 00:42:43.280 --> 00:42:47.920 par rapport à la conformité au droit supérieur. 527 00:42:48.080 --> 00:42:52.800 Depuis 2010, 528 00:42:52.960 --> 00:42:55.000 et on le verra si on aborde 529 00:42:55.160 --> 00:42:58.720 les rapports d'activité de l'aéroport depuis 2010. 530 00:42:58.880 --> 00:43:00.920 Nous avons eu dès le 16 mars 2020 531 00:43:01.080 --> 00:43:06.960 des problèmes liés au COVID. 532 00:43:07.120 --> 00:43:12.960 Une certaine évolution de la situation 533 00:43:14.320 --> 00:43:16.600 qui semble aller mieux à l'heure actuelle. 534 00:43:16.760 --> 00:43:21.640 Nous recevons aujourd'hui un amendement de Ensemble à Gauche 535 00:43:21.800 --> 00:43:24.520 et j'aimerais pouvoir, 536 00:43:24.680 --> 00:43:27.400 qu'on ait la possibilité de l'étudier de manière plus 537 00:43:27.560 --> 00:43:29.680 approfondie. 538 00:43:29.840 --> 00:43:31.880 Et proposer sur la table 539 00:43:32.040 --> 00:43:35.080 l'ensemble des dispositions auxquelles nous avons à faire. 540 00:43:35.240 --> 00:43:38.800 Je vous demande donc un renvoi en commission pour ce projet de loi. 541 00:43:38.960 --> 00:43:41.080 Renvoi en Commission de l'économie 542 00:43:41.240 --> 00:43:45.200 qui nous permettra de mettre les choses à plat 543 00:43:45.360 --> 00:43:48.320 et de réévaluer la situation de l'aéroport 544 00:43:48.480 --> 00:43:54.320 après la crise grave que l'aéroport a subie. 545 00:43:55.720 --> 00:44:01.680 En fonction des CTT possibles. 546 00:44:01.840 --> 00:44:05.440 En fonction également de l'analyse de l'amendement de Madame Haller 547 00:44:05.600 --> 00:44:08.360 dont je n'ai pas encore pu évaluer les conséquences. 548 00:44:08.520 --> 00:44:10.640 Merci de faire bon accueil 549 00:44:10.800 --> 00:44:12.840 à cette proposition que je juge sage 550 00:44:13.000 --> 00:44:15.320 et conforme aux habitudes de ce Grand Conseil. 551 00:44:15.480 --> 00:44:17.600 J-L.FORNI: Merci. 552 00:44:17.760 --> 00:44:21.280 Nous sommes saisis d'une demande de renvoi. 553 00:44:21.440 --> 00:44:23.720 Je donne la parole au rapporteur de minorité, 554 00:44:23.880 --> 00:44:27.960 à Monsieur Edouard Cuendet. 555 00:44:28.120 --> 00:44:30.520 E.CUENDET: Je saluerai la voix 556 00:44:30.680 --> 00:44:33.320 de la sagesse en la personne de M. Guinchard. 557 00:44:33.480 --> 00:44:37.640 Il est très justifié. 558 00:44:37.800 --> 00:44:41.920 Vous transmettrez. 559 00:44:42.080 --> 00:44:45.960 Mme Haller peut ressortir 560 00:44:46.120 --> 00:44:51.960 sa banderolle de syndicaliste. 561 00:44:54.680 --> 00:44:57.320 Selon L'OCIRT, 562 00:44:57.480 --> 00:44:59.760 il est légal de privilégier une CCT nationale 563 00:44:59.920 --> 00:45:04.000 avec des salaires plus bas plutôt qu'une CCT régionale. 564 00:45:04.160 --> 00:45:07.480 Il n'est pas non plus possible d'obliger les partenaires sociaux 565 00:45:07.640 --> 00:45:09.760 à signer un avenant cantonal. 566 00:45:09.920 --> 00:45:12.640 J'ai de gros doutes sur la revendication syndicaliste 567 00:45:12.800 --> 00:45:14.960 de Mme Haller. 568 00:45:15.120 --> 00:45:18.520 Elle mérite une étude juridique. 569 00:45:18.680 --> 00:45:20.760 Je soutiens donc le renvoi en commission. 570 00:45:20.920 --> 00:45:26.840 J-L.FORNI: Merci. 571 00:45:40.720 --> 00:45:45.200 J-M.GUINCHARD: Ce projet de loi a 12 ans. 572 00:45:45.360 --> 00:45:50.960 Le projet de loi a déjà été étudié à deux reprises. 573 00:45:51.120 --> 00:45:56.960 En matière d'études, c'est relativement bien. 574 00:45:59.200 --> 00:46:03.600 Par rapport à l'efficience de nos travaux au Grand Conseil, 575 00:46:03.760 --> 00:46:07.960 j'inviterai le Parlement à ne pas accepter ce renvoi en commission. 576 00:46:08.120 --> 00:46:10.960 J-L.FORNI: Merci. Monsieur Serge Dal Busco ? 577 00:46:11.120 --> 00:46:15.360 S.DAL BUSCO: Merci. 578 00:46:15.520 --> 00:46:18.520 Je n'ai entendu que partiellement les excellents arguments 579 00:46:18.680 --> 00:46:21.040 de M. Guinchard. 580 00:46:21.200 --> 00:46:23.240 Le Conseil d'Etat vous soutient 581 00:46:23.400 --> 00:46:29.240 sur ce renvoi en commission. 582 00:46:32.680 --> 00:46:35.240 M. le rapporteur de majorité, 583 00:46:35.400 --> 00:46:37.720 les choses ont passablement changé 584 00:46:37.880 --> 00:46:40.120 depuis la date de ce dépôt de projet de loi. 585 00:46:40.280 --> 00:46:42.720 Il y a lieu de reprendre beaucoup de choses. 586 00:46:42.880 --> 00:46:47.960 La question de la légalité interpelle. 587 00:46:48.120 --> 00:46:50.160 L'évolution a été notable 588 00:46:50.320 --> 00:46:54.080 ces derniers temps du côté de l'aéroport. 589 00:46:54.240 --> 00:47:00.080 Le bon sens commande donc selon l'avis du Conseil d'État 590 00:47:00.560 --> 00:47:03.240 de soutenir le renvoi, 591 00:47:03.400 --> 00:47:05.600 et ce n'est pas l'apanage du Conseil d'Etat, 592 00:47:05.760 --> 00:47:07.880 ce renvoi en commission. 593 00:47:08.040 --> 00:47:10.160 J-L.FORNI: Merci. 594 00:47:10.320 --> 00:47:12.840 Nous passons au vote sur le renvoi en commission. 595 00:47:13.000 --> 00:47:15.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 596 00:47:16.080 --> 00:47:22.000 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 597 00:47:35.880 --> 00:47:39.800 Vous avez refusé le renvoi en commission. 598 00:47:39.960 --> 00:47:44.880 Nous poursuivons le débat. 599 00:47:45.040 --> 00:47:47.800 Je passe la parole à Monsieur le député André Pfeffer. 600 00:47:47.960 --> 00:47:51.440 A.PFEFFER: Merci. 601 00:47:51.600 --> 00:47:54.800 Ce projet de loi qui date de 2010 602 00:47:54.960 --> 00:47:58.160 voudrait imposer à l'aéroport de Genève 603 00:47:58.320 --> 00:48:03.840 des contraintes qui ne sont pas conformes à la loi. 604 00:48:04.000 --> 00:48:07.920 À l'article 31 alinéa trois, 605 00:48:08.080 --> 00:48:13.920 il est question de lier l'octroi d'une concession 606 00:48:18.000 --> 00:48:24.000 à condition que l'entité à plus de 20 collaborateurs ait une CCT. 607 00:48:24.160 --> 00:48:30.080 L'audition de l'OCIRT a indiqué que cette demande est irréalisable. 608 00:48:35.960 --> 00:48:38.800 Le deuxième exemple qui n'est pas conforme à la loi, 609 00:48:38.960 --> 00:48:44.880 c'est l'article 40. 610 00:48:46.400 --> 00:48:49.800 Il voudrait imposer au personnel de l'Aéroport de Genève 611 00:48:49.960 --> 00:48:54.200 d'être au bénéfice d'une CCT. 612 00:48:54.360 --> 00:48:56.720 Vu la diversité de toutes les activités 613 00:48:56.880 --> 00:49:02.720 qui sont présentes à l'aéroport, 614 00:49:13.200 --> 00:49:16.200 ce n'est pas possible et ça a été confirmé par l'OCIRT. 615 00:49:16.360 --> 00:49:19.680 Sur le plan judiciaire, ce projet de loi n'est pas défendable. 616 00:49:19.840 --> 00:49:23.200 Par contre, les initiants, il faut le reconnaître, ont un autre 617 00:49:23.360 --> 00:49:25.480 objectif. 618 00:49:25.640 --> 00:49:30.160 C'est une chasse au dumping et aux conflits sociaux. 619 00:49:30.320 --> 00:49:33.000 Il faut relever ce que l'OCIRT 620 00:49:33.160 --> 00:49:37.080 a indiqué lors d'une audition. 621 00:49:37.240 --> 00:49:41.040 L'OCIRT, responsable de cette problématique, 622 00:49:41.200 --> 00:49:47.040 a clairement déclaré qu'elle n'a constaté 623 00:49:47.560 --> 00:49:51.920 aucun cas de dumping à l'Aéroport de Genève. 624 00:49:52.080 --> 00:49:54.440 Pour rappel, l'Aéroport international de Genève 625 00:49:54.600 --> 00:49:56.720 est un institut de droit public. 626 00:49:56.880 --> 00:49:59.280 La minorité souhaiterait qu'il puisse maintenir 627 00:49:59.440 --> 00:50:02.240 une certaine autonomie dans le cadre de la loi. 628 00:50:02.400 --> 00:50:05.240 Les conditions de travail sont prioritairement 629 00:50:05.400 --> 00:50:11.240 de la compétence des partenaires sociaux. 630 00:50:11.880 --> 00:50:15.200 L'ingérence est une tutelle excessive de l'État, 631 00:50:15.360 --> 00:50:17.400 et surtout du législateur via des lois, 632 00:50:17.560 --> 00:50:19.600 n'est pas la bonne voie. 633 00:50:19.760 --> 00:50:24.600 Il y a 1000 collaborateurs à l'aéroport, 634 00:50:24.760 --> 00:50:27.200 plus 9000 travailleurs engagés par des entités 635 00:50:27.400 --> 00:50:30.160 qui possèdent des concessions 636 00:50:30.320 --> 00:50:36.160 ou des contrats de location. 637 00:50:41.560 --> 00:50:44.640 Il faut absolument tout faire pour éviter que l'État 638 00:50:44.800 --> 00:50:47.040 s'ingère trop dans cet aéroport. 639 00:50:47.200 --> 00:50:51.040 J-L.FORNI: Merci. 640 00:50:51.200 --> 00:50:53.240 La parole à Monsieur François Baertschi. 641 00:50:53.400 --> 00:50:57.000 F.BAERTSCHI: Merci. 642 00:50:57.160 --> 00:51:01.840 Il y a 12 ans, quand le MCG a déposé ce projet de loi, 643 00:51:02.000 --> 00:51:06.280 les problèmes, malheureusement, étaient les mêmes qu'aujourd'hui. 644 00:51:06.440 --> 00:51:10.680 Quels sont-ils ? 645 00:51:10.840 --> 00:51:14.200 Les résidents genevois ne peuvent plus travailler 646 00:51:14.360 --> 00:51:18.200 dans certaines entreprises concessionnaires de l'aéroport 647 00:51:18.360 --> 00:51:21.800 parce que les salaires sont trop bas. 648 00:51:21.960 --> 00:51:26.680 On est obligé d'engager des frontaliers. 649 00:51:26.840 --> 00:51:28.880 Ça veut dire que tous les travailleurs 650 00:51:29.040 --> 00:51:34.960 qui habitent sur le canton de Genève 651 00:51:35.120 --> 00:51:37.760 sont condamnés soit à la pauvreté, soit à la misère, 652 00:51:37.920 --> 00:51:43.840 soit on est condamné à engager du personnel frontalier. 653 00:51:44.000 --> 00:51:46.560 C'est pour lutter contre ça que nos prédécesseurs 654 00:51:46.720 --> 00:51:52.240 qui étaient visionnaires, 655 00:51:52.400 --> 00:51:55.640 et c'est le combat que le MCG continue à porter et à défendre, 656 00:51:55.800 --> 00:52:01.720 c'est pour cette raison que nous devons trouver des solutions. 657 00:52:05.720 --> 00:52:11.680 Celles de l'époque, c'étaient une CCT, 658 00:52:12.440 --> 00:52:16.400 et que les entreprises qui bénéficient 659 00:52:16.560 --> 00:52:20.080 d'une concession d'État, c'est une situation monopolistique, 660 00:52:20.240 --> 00:52:22.560 qu'on devienne une priorité pour les habitants 661 00:52:22.720 --> 00:52:24.840 du canton de Genève. 662 00:52:25.000 --> 00:52:27.120 C'est le bon sens. 663 00:52:27.280 --> 00:52:29.400 Je ne sais pas comment peut s'y opposer. 664 00:52:29.560 --> 00:52:32.360 Comment peut se dire démocrate, 665 00:52:32.520 --> 00:52:35.280 comment peut se dire défenseur de la libre concurrence 666 00:52:35.440 --> 00:52:37.560 et on s'attaque à cela. 667 00:52:37.720 --> 00:52:41.200 C'est incompréhensible, 668 00:52:41.360 --> 00:52:46.640 surtout quand on a un discours pseudo juridique. 669 00:52:46.800 --> 00:52:49.520 Deux parties du projet de loi ont dû être abandonnées 670 00:52:49.680 --> 00:52:55.600 faute de majorité. 671 00:52:57.960 --> 00:53:01.520 Le MCG je vous engage à voter avec détermination ce projet de loi 672 00:53:01.680 --> 00:53:04.960 qui est très modéré et va dans la bonne direction. 673 00:53:05.120 --> 00:53:08.920 J-L.FORNI: Merci. 674 00:53:09.080 --> 00:53:11.320 La parole à Monsieur Serge Hiltpold. 675 00:53:11.480 --> 00:53:13.520 S.HILTPOLD: Merci. 676 00:53:13.680 --> 00:53:15.800 Je suis surpris par ce projet de loi 677 00:53:15.960 --> 00:53:20.680 et par le discours des syndicats. 678 00:53:20.840 --> 00:53:23.360 L'article 40 est le cœur de ce projet de loi. 679 00:53:23.520 --> 00:53:29.360 Je lis l'article: 680 00:53:36.480 --> 00:53:40.360 "Le personnel travaillant pour l'Aéroport international de Genève 681 00:53:40.520 --> 00:53:44.600 doit être au bénéfice d'une convention collective de travail." 682 00:53:44.760 --> 00:53:46.840 L'État ne peut pas imposer 683 00:53:47.000 --> 00:53:49.080 la conclusion d'une convention collective. 684 00:53:49.240 --> 00:53:51.680 C'est un accord entre les partenaires sociaux. 685 00:53:51.840 --> 00:53:53.960 C'est une erreur d'imaginer 686 00:53:54.120 --> 00:53:59.960 que l'État peut conclure une convention collective. 687 00:54:01.440 --> 00:54:04.600 Elle peut la rendre obligatoire, l'étendre, sous certaines 688 00:54:04.760 --> 00:54:08.160 conditions. 689 00:54:08.320 --> 00:54:10.360 C'est le même problème qu'on a eu 690 00:54:10.520 --> 00:54:12.560 avec les heures d'ouverture de magasins 691 00:54:12.720 --> 00:54:15.640 avec des extensions de convention collective de travail. 692 00:54:15.800 --> 00:54:17.920 Cet article 40 n'est pas possible. 693 00:54:18.080 --> 00:54:20.800 M. Baertschi nous dit qu'il n'y a pas de concurrence. 694 00:54:20.960 --> 00:54:24.240 Évidemment qu'il y en a une. 695 00:54:24.400 --> 00:54:27.120 Vous avez plusieurs opérateurs. 696 00:54:27.280 --> 00:54:31.680 Les conflits sont entre certaines entreprises. 697 00:54:31.840 --> 00:54:37.080 Maintenant qu'il y a le départ d'un certain syndicaliste 698 00:54:37.240 --> 00:54:40.400 qu'on aille à l'aéroport et après dans la construction... 699 00:54:40.560 --> 00:54:45.560 Ces deux secteurs vont beaucoup mieux. 700 00:54:45.720 --> 00:54:50.520 Je vous demande un peu d'analyse et de circonspection, 701 00:54:50.680 --> 00:54:56.520 et de renvoyer ce projet en commission de l'économie 702 00:55:00.400 --> 00:55:02.560 afin que la directrice, Madame Stoll, 703 00:55:02.720 --> 00:55:08.240 nous explique une troisième fois ce qui est possible de faire. 704 00:55:08.400 --> 00:55:10.960 J-L.FORNI: Merci. 705 00:55:11.120 --> 00:55:15.160 Nous sommes saisis d'une demande de renvoi Commission de l'économie. 706 00:55:15.320 --> 00:55:21.160 Je donne la parole au rapporteur de minorité. 707 00:55:22.560 --> 00:55:25.840 E.CUENDET: Merci. 708 00:55:26.000 --> 00:55:31.840 Énormément de questions se posent. 709 00:55:38.800 --> 00:55:41.520 La CCT locale versus nationale, 710 00:55:41.680 --> 00:55:44.920 les usages alternatifs 711 00:55:45.080 --> 00:55:48.160 par rapport à une CCT qui n'est pas traité. 712 00:55:48.320 --> 00:55:52.360 Nous partons dans le mur avec ce projet de loi, 713 00:55:52.520 --> 00:55:58.000 avec un camouflet juridique, pas le premier de la journée. 714 00:55:58.160 --> 00:56:01.640 Je vous propose de voter ce renvoi en commission. 715 00:56:01.800 --> 00:56:06.160 J-L.FORNI: Merci. 716 00:56:06.320 --> 00:56:10.760 J-M.GUINCHARD: Merci. 717 00:56:10.920 --> 00:56:13.480 Je rejoins les propos de Monsieur Serge Dal Busco. 718 00:56:13.640 --> 00:56:15.840 Les choses ont changé à l'aéroport. 719 00:56:16.000 --> 00:56:18.040 C'est vrai. 720 00:56:18.200 --> 00:56:21.160 On pense tous au conflit Swissport. 721 00:56:21.320 --> 00:56:27.160 Notre Conseil a été saisi. 722 00:56:30.840 --> 00:56:33.880 Le CSME avait admis qu'il y avait sous enchère salariale 723 00:56:34.040 --> 00:56:38.320 à l'aéroport. 724 00:56:38.480 --> 00:56:42.960 Par conséquent, ça a été admis de façon objective. 725 00:56:43.120 --> 00:56:46.040 Comme les choses ont bien changé, puisque cela est admis, 726 00:56:46.200 --> 00:56:49.800 raison de plus pour ne pas renvoyer en commission ce projet de loi, 727 00:56:49.960 --> 00:56:53.400 mais bien de voter pour fixer des conditions de travail décente. 728 00:56:53.560 --> 00:56:55.680 J-L.FORNI: Merci. 729 00:56:55.800 --> 00:56:59.280 Monsieur Serge Dal Busco ? 730 00:56:59.440 --> 00:57:05.280 Il n'y en a pas. 731 00:57:05.920 --> 00:57:07.240 Je vais vous faire voter 732 00:57:07.400 --> 00:57:09.920 sur le renvoi de ce projet de loi en commission. 733 00:57:10.080 --> 00:57:13.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 734 00:57:13.160 --> 00:57:19.080 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 735 00:57:27.840 --> 00:57:32.680 Vous avez refusé le renvoi en commission. 736 00:57:32.840 --> 00:57:37.160 Nous continuons le débat. 737 00:57:37.320 --> 00:57:40.040 La parole à Monsieur Patrick Dimier. 738 00:57:40.200 --> 00:57:43.480 P.DIMIER: Merci. 739 00:57:43.640 --> 00:57:47.760 Je ne veux pas faire la fine bouche, 740 00:57:47.920 --> 00:57:53.800 même s'il s'agit de Gate gourmet. 741 00:57:53.960 --> 00:57:56.040 On s'enfonce dans des arguties juridiques 742 00:57:56.200 --> 00:57:58.320 qui empêchent le débat de décoller. 743 00:57:58.480 --> 00:58:00.800 Ça empêche la minorité à avoir de la peine 744 00:58:00.960 --> 00:58:04.080 à poser ses arguments. 745 00:58:04.240 --> 00:58:08.080 J-L.FORNI: Merci. 746 00:58:08.240 --> 00:58:10.280 La parole à Monsieur André Pfeffer. 747 00:58:10.440 --> 00:58:16.360 A.PFEFFER: Merci. 748 00:58:17.320 --> 00:58:20.880 J'aimerais juste compléter ce qui a été dit. 749 00:58:21.040 --> 00:58:23.840 Il y a un visionnaire à l'origine de ce projet de loi, 750 00:58:24.000 --> 00:58:26.400 on l'a entendu. 751 00:58:26.560 --> 00:58:28.960 Il faut rappeler qu'il avait été administrateur 752 00:58:29.120 --> 00:58:32.360 de l'aéroport de Genève. 753 00:58:32.520 --> 00:58:38.360 Étant donné qu'il n'a pas réussi à imposer 754 00:58:40.560 --> 00:58:42.720 ses vues de l'intérieur de l'aéroport, 755 00:58:42.880 --> 00:58:45.280 ni même d'imposer avec les partenaires sociaux, 756 00:58:45.440 --> 00:58:48.120 il nous demande de régler sa vision. 757 00:58:48.280 --> 00:58:51.160 C'est un visionnaire, mais il y a une loi. 758 00:58:51.320 --> 00:58:54.280 Elle n'est pas conforme au droit supérieur. 759 00:58:54.440 --> 00:58:57.720 Non seulement le procédé, 760 00:58:57.880 --> 00:59:00.040 mais même le projet de loi lui-même 761 00:59:00.200 --> 00:59:02.800 sont inacceptables. 762 00:59:02.960 --> 00:59:05.560 J-L.FORNI: Merci. 763 00:59:05.720 --> 00:59:07.760 La parole à Monsieur François Baertschi. 764 00:59:07.920 --> 00:59:10.040 F.BAERTSCHI: Merci. 765 00:59:10.200 --> 00:59:16.120 Pour répondre préopinant, 766 00:59:19.160 --> 00:59:22.600 vous transmettrez que pour attaquer quelqu'un qui n'est pas là, 767 00:59:22.760 --> 00:59:25.120 c'est quelque chose qui n'est pas acceptable. 768 00:59:25.280 --> 00:59:27.720 Mettre en cause le fait, en qualité de député, 769 00:59:27.880 --> 00:59:33.800 il pourrait poser le projet de loi. 770 00:59:39.200 --> 00:59:45.160 On lui aurait reproché si il avait lancé des idées en l'air. 771 00:59:45.480 --> 00:59:48.080 Nous n'avons que des prix Nobel de droit suisse, 772 00:59:48.240 --> 00:59:50.440 à supposer que ça existe. 773 00:59:50.600 --> 00:59:53.560 C'est la plus grande fantaisie. 774 00:59:53.720 --> 00:59:57.360 Les juristes de ce Parlement 775 00:59:57.520 --> 01:00:01.320 devra aller faire le numéro cirque Knie. 776 01:00:01.480 --> 01:00:03.520 J-L.FORNI: Merci. 777 01:00:03.680 --> 01:00:06.200 Je transmettrai. 778 01:00:06.360 --> 01:00:10.560 Je donne la parole à Monsieur Jean- Marc Guinchard. 779 01:00:10.720 --> 01:00:16.560 J-M.GUINCHARD: Merci. 780 01:00:24.000 --> 01:00:28.760 Comme je n'ai pas encore donné l'avis du Centre, je vais le faire. 781 01:00:28.880 --> 01:00:32.880 Nous regrettons 782 01:00:33.040 --> 01:00:38.880 que les deux renvois en commission aient été refusé. 783 01:00:39.560 --> 01:00:45.560 Nous avons réussi à élaborer un projet de loi 784 01:00:49.400 --> 01:00:54.560 et une loi d'application de cette initiative, 785 01:00:54.720 --> 01:01:00.560 par des négociations avec l'aéroport 786 01:01:00.720 --> 01:01:06.600 et le groupement qui se nomme CARPE. 787 01:01:06.760 --> 01:01:10.680 Nous aurions pu arriver à ce même résultat dans ces discussions. 788 01:01:10.840 --> 01:01:14.160 Je regrette que le Grand Conseil ce mure dans cette obstination 789 01:01:14.320 --> 01:01:17.640 et risque de se faire laver la figure 790 01:01:17.800 --> 01:01:22.280 lors d'un éventuel recours d'une entreprise 791 01:01:22.440 --> 01:01:25.800 qui se verrait imposer une convention collective. 792 01:01:25.960 --> 01:01:29.040 Le groupe du Centre vous invite à refuser ce projet de loi. 793 01:01:29.200 --> 01:01:32.240 J-L.FORNI: Merci. 794 01:01:32.400 --> 01:01:38.240 La parole au rapporteur de minorité Monsieur Edouard Cuendet. 795 01:01:43.520 --> 01:01:47.640 E.CUENDET: Merci. 796 01:01:47.800 --> 01:01:49.920 J'ai entendu parler d'arguties juridiques. 797 01:01:50.080 --> 01:01:52.200 Je suis perplexe. 798 01:01:52.360 --> 01:01:54.480 Nous ne sommes pas avec des banderoles 799 01:01:54.640 --> 01:01:56.680 en piquet de grève. 800 01:01:56.840 --> 01:01:59.440 Nous voulons rédiger le droiten tant que Parlement. 801 01:01:59.600 --> 01:02:02.920 C'est notre compétence. 802 01:02:03.080 --> 01:02:08.920 Nous devons, si possible, 803 01:02:13.960 --> 01:02:16.480 rédiger des projets de loi conformes au droit. 804 01:02:16.640 --> 01:02:19.000 Tous les arguments égrainés durant les débats 805 01:02:19.160 --> 01:02:25.080 montrant le caractère illégal de ce projet restent valables. 806 01:02:25.240 --> 01:02:30.080 Le CSME peut constater ce qu'il veut, 807 01:02:30.240 --> 01:02:36.080 l'organe compétent est l'OCIRT. 808 01:02:36.240 --> 01:02:39.160 Ce n'est pas le CSME. 809 01:02:39.320 --> 01:02:44.680 Votre argument tombe à plat. 810 01:02:44.840 --> 01:02:47.080 Je vous invite à refuser l'entrée en matière 811 01:02:47.240 --> 01:02:50.360 et refuser tous les amendements, 812 01:02:50.520 --> 01:02:53.240 notamment ceux d'Ensemble à Gauche qui sont illégaux. 813 01:02:53.400 --> 01:02:57.440 J-L.FORNI: Merci. 814 01:02:57.600 --> 01:03:01.160 La parole au rapporteur de majorité Monsieur Romain de Sainte Marie. 815 01:03:01.320 --> 01:03:03.440 R.DE SAINTE MARIE: Merci. 816 01:03:03.600 --> 01:03:05.720 J'entends les arguments de la minorité, 817 01:03:05.880 --> 01:03:07.920 qui sont des arguments juridiques. 818 01:03:08.080 --> 01:03:10.120 Ça me surprend quand même. 819 01:03:10.280 --> 01:03:13.080 Depuis 12 ans, 820 01:03:13.240 --> 01:03:15.480 les conflits sociaux à l'aéroport, 821 01:03:15.640 --> 01:03:21.520 on n'en a connu chaque année. 822 01:03:22.680 --> 01:03:25.200 Je n'ai jamais entendu de la part de ces partis 823 01:03:25.360 --> 01:03:28.280 un positionnement politique pour mettre certains cadres 824 01:03:28.440 --> 01:03:30.960 en matière de conditions de travail. 825 01:03:31.160 --> 01:03:35.680 Je veux bien entendre des arguments juridiques, mais sur le fond, 826 01:03:35.840 --> 01:03:41.680 jamais ces partis n'ont émis le souhait 827 01:03:41.880 --> 01:03:47.880 de faire en sorte que les conditions de travail 828 01:03:48.440 --> 01:03:50.800 soient respectées sur la zone aéroportuaire. 829 01:03:50.960 --> 01:03:53.840 C'est ce que nous voulons faire. 830 01:03:54.000 --> 01:03:56.600 Les conditions de travail sont catastrophiques 831 01:03:56.760 --> 01:04:00.440 pour des personnes qui travaillent au, tard, 832 01:04:00.600 --> 01:04:03.440 avec des horaires irréguliers, qui ont des salaires bas 833 01:04:03.600 --> 01:04:06.360 et que nous devons protéger 834 01:04:06.520 --> 01:04:12.320 pour permettre d'avoir une zone aéroportuaire 835 01:04:12.480 --> 01:04:14.520 où les employés travaillent dignement. 836 01:04:14.680 --> 01:04:17.640 C'est ça, le fond du débat. 837 01:04:17.800 --> 01:04:19.840 Nous laissons la place aux tribunaux 838 01:04:20.000 --> 01:04:24.960 pour arbitrer l'aspect juridique s'il le faut. 839 01:04:25.120 --> 01:04:27.600 Ayons la décence de débattre de la nécessité 840 01:04:27.760 --> 01:04:29.840 d'avoir des conditions de travail minimal 841 01:04:30.000 --> 01:04:33.080 sur la zone de l'aéroport. 842 01:04:33.240 --> 01:04:36.560 Raison pour laquelle je vous invite à accepter ce projet de loi. 843 01:04:36.720 --> 01:04:39.280 Applaudissements 844 01:04:39.440 --> 01:04:42.000 J-L.FORNI: Merci. 845 01:04:42.160 --> 01:04:45.440 S.DAL BUSCO: Merci. 846 01:04:45.600 --> 01:04:48.640 L'intervention du rapporteur de majorité me laisse perplexe 847 01:04:48.800 --> 01:04:53.120 à plus d'un titre. 848 01:04:53.280 --> 01:04:56.000 Il appelle à faire voter n'importe quel texte de loi, 849 01:04:56.160 --> 01:04:59.480 peu importe s'il est conforme au droit supérieur. 850 01:04:59.640 --> 01:05:02.560 C'est inquiétant d'entendre ce genre d'argument. 851 01:05:02.720 --> 01:05:05.200 Le problème ici, 852 01:05:05.360 --> 01:05:09.240 le Conseil d'État en est conscient. 853 01:05:09.400 --> 01:05:15.240 Vous avez l'occasion, en commission, 854 01:05:23.360 --> 01:05:25.560 d'entendre notre administration, l'OCIRT, 855 01:05:25.720 --> 01:05:28.600 vous dire qu'elles étaient les éléments problématiques 856 01:05:28.760 --> 01:05:30.880 avec ce projet de loi. 857 01:05:31.040 --> 01:05:33.720 Je me demande à quoi peut servir ce genre d'audition 858 01:05:33.880 --> 01:05:35.800 puisque nous sommes dans l'idéologie. 859 01:05:35.960 --> 01:05:38.880 Ce projet de loi n'est pas conforme au droit supérieur. 860 01:05:39.040 --> 01:05:41.160 Nous allons au devant de difficultés. 861 01:05:41.320 --> 01:05:43.440 J'entends leur importante majorité 862 01:05:43.600 --> 01:05:45.440 en appeler aux tribunaux à trancher. 863 01:05:45.600 --> 01:05:50.640 Cette manière de procéder est dérangeante. 864 01:05:50.800 --> 01:05:53.520 Je vous demande de ne pas entrer en matière 865 01:05:53.680 --> 01:05:56.960 sur ce projet de loi pour les raisons que je viens d'expliquer. 866 01:05:57.120 --> 01:06:03.040 J-L.FORNI: Merci. 867 01:06:03.760 --> 01:06:06.720 Nous allons passer au vote 868 01:06:06.880 --> 01:06:11.840 d'entrée en matière sur ce projet de loi, 869 01:06:12.000 --> 01:06:14.080 modifiant la loi sur l'aéroport de Genève. 870 01:06:14.240 --> 01:06:17.160 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 871 01:06:17.320 --> 01:06:23.240 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 872 01:06:34.920 --> 01:06:40.880 Vous avez accepté le vote d'entrée en matière 873 01:06:43.440 --> 01:06:47.120 sur ce projet de loi par 50 OUI contre 36 NON. 874 01:06:47.280 --> 01:06:50.240 Nous sommes au deuxième débat. 875 01:06:50.400 --> 01:06:55.600 Article un, modification, 876 01:06:55.760 --> 01:06:59.720 pas d'opposition. 877 01:06:59.880 --> 01:07:02.000 Chapitre huit, article 40. 878 01:07:02.160 --> 01:07:04.200 Nous sommes saisis d'un amendement 879 01:07:04.360 --> 01:07:10.200 proposé par Mme Haller. 880 01:07:10.760 --> 01:07:14.800 "Le personnel travaillant pour l'aéroport international de Genève 881 01:07:14.960 --> 01:07:20.760 doit être bénéfice d'une convention collective de travail, 882 01:07:20.920 --> 01:07:25.080 il référait prioritairement aux conventions collectives locales 883 01:07:25.240 --> 01:07:26.480 lorsqu'elles existent." 884 01:07:26.640 --> 01:07:29.480 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 885 01:07:29.640 --> 01:07:35.560 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 886 01:07:51.320 --> 01:07:57.320 Vous avez refusé cet amendement. 887 01:08:05.240 --> 01:08:10.640 Le troisième débat est-il demandé ? 888 01:08:10.800 --> 01:08:15.160 S.DAL BUSCO: Merci. 889 01:08:15.320 --> 01:08:18.240 Pour les raisons que j'ai eu l'occasion de vous expliquer 890 01:08:18.400 --> 01:08:24.360 à plusieurs reprises dans ce débat, 891 01:08:25.160 --> 01:08:28.080 le Conseil d'Etat ne demandera pas le troisième débat. 892 01:08:28.240 --> 01:08:30.960 Ce texte n'est pas conforme au droit supérieur. 893 01:08:30.960 --> 01:08:33.240 On profitera du temps qui nous est laissé 894 01:08:33.400 --> 01:08:35.600 pour aborder le reste des sujets. 895 01:08:35.600 --> 01:08:37.720 Applaudissements 896 01:08:37.880 --> 01:08:42.800 J-L.FORNI: Merci. 897 01:08:42.960 --> 01:08:46.360 Monsieur François Baertschi, normalement il n'y a pas de prise de 898 01:08:46.520 --> 01:08:48.640 parole après le conseiller d'Etat. 899 01:08:48.800 --> 01:08:53.760 Nous concluons le débat. 900 01:08:53.920 --> 01:08:57.960 Nous concluons le débat, le Conseil d'État ne souhaitant pas 901 01:08:58.120 --> 01:09:03.960 le troisième débat, il est mis fin à cette discussion. 902 01:09:04.480 --> 01:09:07.760 Nous reviendrons dans le délai imparti avec ce projet de loi 903 01:09:07.920 --> 01:09:10.040 avec la décision du Conseil d'État. 904 01:09:10.200 --> 01:09:16.080 Nous passons au point suivant. 905 01:09:18.760 --> 01:09:24.240 C'est le point 52, Catégorie II (30 min). 906 01:09:24.400 --> 01:09:30.240 11998 A. 907 01:09:39.320 --> 01:09:45.320 La loi de la modification sur la circulation routière. 908 01:09:46.200 --> 01:09:52.160 La parole à Monsieur Thomas Wenger. 909 01:10:04.760 --> 01:10:10.160 T.WENGER: Ce projet de loi à un objectif, 910 01:10:10.320 --> 01:10:13.960 permettre aux deux roues motorisées de pouvoir utiliser les voies bues 911 01:10:14.120 --> 01:10:16.920 avec l'attention taxi. 912 01:10:17.080 --> 01:10:20.120 Ce projet date de quelques années et a été largement refusé 913 01:10:20.280 --> 01:10:22.400 en Commission des transports. 914 01:10:22.560 --> 01:10:27.600 Pourquoi ? 915 01:10:27.760 --> 01:10:33.040 Parce qu'il y a eu un essai, plusieurs même objectifs, 916 01:10:33.240 --> 01:10:38.040 par rapport à l'utilisation des voies bus. 917 01:10:38.200 --> 01:10:41.920 C'était sous le précédent magistrat et cet essai a montré 918 01:10:42.080 --> 01:10:46.160 que c'était une mauvaise idée pour plein de raisons. 919 01:10:46.320 --> 01:10:49.320 Pour la majorité c'est une mauvaise idée d'un point de vue 920 01:10:49.480 --> 01:10:53.880 de la mobilité plus durable. 921 01:10:54.040 --> 01:10:58.960 Mais par rapport aux essais qui ont été faits, ça montre qu'il y a 922 01:10:59.120 --> 01:11:04.960 des problématiques notamment celle de ralentissement. 923 01:11:07.280 --> 01:11:13.240 En partie un ralentissement des transports publics et des taxis 924 01:11:18.280 --> 01:11:22.360 quand il y a beaucoup de deux-roues qui bloque aux feux. 925 01:11:22.520 --> 01:11:28.360 Il y a aussi beaucoup de dépassement de vitesse etc. 926 01:11:34.600 --> 01:11:38.280 J-L.FORNI: s'il vous plaît Messieurs de gauche et de droite, 927 01:11:38.440 --> 01:11:42.920 écouter le rapporteur de majorité. 928 01:11:43.080 --> 01:11:48.920 Pour s'exprimer il y a des salles disponibles à l'extérieur. 929 01:11:55.600 --> 01:12:00.920 WENGER: on a beaucoup parlé de cette mobilité douce, 930 01:12:01.080 --> 01:12:06.240 on parle d'une mobilité plus durable. 931 01:12:06.400 --> 01:12:09.960 Donc les transports publics et leur développement, le Léman express, 932 01:12:10.120 --> 01:12:15.720 les trames etc. 933 01:12:15.880 --> 01:12:19.600 Et la mobilité douce, les vélos et vélos électriques, les trottinettes. 934 01:12:19.760 --> 01:12:24.200 Et les espaces pour les piétons. 935 01:12:24.360 --> 01:12:29.720 De favoriser un mode de transport que sont les deux-roues motorisés, 936 01:12:29.880 --> 01:12:33.080 qui a un mode polluant et problématique d'un point de vue des 937 01:12:33.240 --> 01:12:39.160 nuisances sonores entre autres. 938 01:12:42.000 --> 01:12:46.240 Vous pouvez le demander aux gens qui n'en peuvent plus 939 01:12:46.400 --> 01:12:52.240 de ces nuisances sonores. 940 01:12:52.400 --> 01:12:57.280 Donner un avantage à ses deux roues en leur permettant 941 01:12:57.440 --> 01:13:00.880 de circuler sur les voies bus, c'est une mauvaise idée. 942 01:13:01.040 --> 01:13:03.480 Nous vous enjoignons à refuser ce projet de loi. 943 01:13:03.680 --> 01:13:08.360 J-L.FORNI: Merci. 944 01:13:08.520 --> 01:13:14.360 La parole à Monsieur Christo Ivanov. 945 01:13:15.400 --> 01:13:18.800 C.IVANOV: Ce projet de loi date de 2016. 946 01:13:18.960 --> 01:13:23.520 Nous le traitons six ans après. 947 01:13:23.680 --> 01:13:29.520 Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts. 948 01:13:30.800 --> 01:13:36.480 Certaines données ont été indiquées par mon préopinant. 949 01:13:36.640 --> 01:13:40.160 Vous ne pouvez pas nier qu'il y a une augmentation de la population 950 01:13:40.320 --> 01:13:43.400 genevoise. 951 01:13:43.560 --> 01:13:49.400 Cela également dans les moyens de transport. 952 01:13:53.920 --> 01:13:59.920 Aujourd'hui nous sommes à plus de 61 000 immatriculations. 953 01:14:00.080 --> 01:14:05.440 Un certain nombre de personnes passe de la voiture à la moto. 954 01:14:05.600 --> 01:14:08.320 On voulait avec ce projet de loi trouver une solution 955 01:14:08.480 --> 01:14:14.400 pour désengorger le trafic. 956 01:14:17.640 --> 01:14:23.640 Je ne sais pas où vous avez trouvé vos chiffres. 957 01:14:23.880 --> 01:14:27.320 Il y avait eu de phase d'essai autorisées à 958 01:14:27.480 --> 01:14:32.280 La Praille et la route de Ferney. 959 01:14:32.440 --> 01:14:38.280 Mais après cinq ou six mois, elles avaient été abandonnées. 960 01:14:40.520 --> 01:14:43.720 En Argovie, Zurich ou Bâle, 961 01:14:43.880 --> 01:14:49.720 on voit que ce système fonctionne très bien. 962 01:14:50.000 --> 01:14:55.880 À Londres, il y a une baisse de 40 % 963 01:14:56.040 --> 01:15:01.400 suite à l'autorisation de circuler sur les voies de bus. 964 01:15:01.560 --> 01:15:05.200 Londres est spécialement engorgé en plus au niveau de la circulation. 965 01:15:05.360 --> 01:15:08.320 La minorité de la Commission des transports vous demande 966 01:15:08.480 --> 01:15:10.680 d'entrer en matière avec ce projet de loi. 967 01:15:10.840 --> 01:15:15.200 J-L.FORNI: Merci. 968 01:15:15.360 --> 01:15:21.200 La parole à Madame Marjorie de Chastonay. 969 01:15:23.560 --> 01:15:26.400 M.DE CHASTONAY: Les Verts vous recommande de refuser 970 01:15:26.560 --> 01:15:30.680 ce projet de loi. 971 01:15:30.840 --> 01:15:34.880 Il souhaite modifier la loi en faveur des deux-roues motorisés 972 01:15:35.040 --> 01:15:37.680 pour que les deux-roues motorisés puissent utiliser 973 01:15:37.840 --> 01:15:41.120 les voies de bus. 974 01:15:41.280 --> 01:15:46.520 Le prétexte, améliorer la fluidité du trafic. 975 01:15:46.680 --> 01:15:52.520 Après plusieurs gels en raison du recours de la ville de Genève, 976 01:15:52.680 --> 01:15:56.640 et après un changement de législature et de ministre 977 01:15:56.800 --> 01:15:59.520 de la mobilité, la Commission des transports a refusé 978 01:15:59.680 --> 01:16:01.800 l'entrée en matière de ce projet de loi. 979 01:16:01.960 --> 01:16:07.800 On soutient ce refus. 980 01:16:08.000 --> 01:16:12.400 Les Genevois ont voté la loi pour la mobilité cohérente et équilibrée 981 01:16:12.560 --> 01:16:16.120 qui prévoit de favoriser la mobilité douce et des transports publics 982 01:16:16.280 --> 01:16:21.040 au sein des zones un et deux. 983 01:16:21.200 --> 01:16:24.520 Il y a donc une opposition entre ce texte et ce que les Genevois 984 01:16:24.680 --> 01:16:28.280 ont voté. 985 01:16:28.440 --> 01:16:33.280 Les deux-roues motorisés n'ont rien à faire sur les voies de bus 986 01:16:33.440 --> 01:16:36.600 qui doivent être prioritairement dédié au bus et au maintien 987 01:16:36.800 --> 01:16:41.440 de la vitesse commerciale. 988 01:16:41.600 --> 01:16:47.440 À l'heure de l'urgence climatique... 989 01:16:48.480 --> 01:16:49.560 Les motos et les scooters qui polluent et admettent 990 01:16:52.000 --> 01:16:56.320 Les motos et les scooters qui polluent et émettent 991 01:16:56.480 --> 01:17:00.360 beaucoup de nuisances sonores devraient être remplacées 992 01:17:00.520 --> 01:17:05.240 par des vélos électriques surtout dans un petit canton comme Genève. 993 01:17:05.400 --> 01:17:09.480 Et surtout quand le plan climat préconise une diminution 994 01:17:09.640 --> 01:17:13.520 de 40 % du trafic individuel motorisé. 995 01:17:13.680 --> 01:17:16.600 Refuseront donc l'entrée en matière de ce projet de loi. 996 01:17:16.760 --> 01:17:21.920 J-L.FORNI: Merci. 997 01:17:22.080 --> 01:17:27.920 La parole à Monsieur François Baertschi. 998 01:17:28.360 --> 01:17:33.880 F.BAERTSCHI: Avec ce projet de loi, qui ne correspond pas 999 01:17:34.040 --> 01:17:39.920 au droit supérieur, comme on nous a dit dans le texte précédent, 1000 01:17:45.640 --> 01:17:51.640 mais j'ai des doutes. 1001 01:17:54.320 --> 01:18:00.320 Il a une connaissance du droit parfois aléatoire. 1002 01:18:01.000 --> 01:18:05.240 Je veux bien qu'on nous conteste en tant que député, 1003 01:18:05.400 --> 01:18:11.080 la compétence de savoir apprécier ces éléments de droit. 1004 01:18:11.240 --> 01:18:15.240 Mais quand on voit le Conseil d'Etat qui vient de ramasser 1005 01:18:15.400 --> 01:18:18.920 en nous disant qu'on n'y comprend rien, j'ai les plus grands doutes 1006 01:18:19.080 --> 01:18:25.000 dans ce domaine. J-L.FORNI: Merci. 1007 01:18:25.440 --> 01:18:31.400 La parole à Monsieur Alexandre de Senarclens. 1008 01:18:31.680 --> 01:18:37.120 A.DE SENARCLENS: Ce projet de loi vise à autoriser 1009 01:18:37.280 --> 01:18:41.040 que les deux-roues motorisés puissent autoriser toutes les voies 1010 01:18:41.200 --> 01:18:44.680 autoriser pour les bus. 1011 01:18:44.840 --> 01:18:50.680 Le PLR considère que ce projet de loi va trop loin. 1012 01:18:54.080 --> 01:18:56.920 Mais il considère que les essais faits n'ont pas été 1013 01:18:57.080 --> 01:19:03.000 menés jusqu'au bout. 1014 01:19:03.680 --> 01:19:07.600 Les durées d'essai étaient trop courtes, 4 et 6 mois. 1015 01:19:07.760 --> 01:19:13.600 Nous considérons donc qu'il convie de refaire des essais 1016 01:19:13.800 --> 01:19:19.800 et de les mener de façon sérieuse et aller au bout du processus. 1017 01:19:23.720 --> 01:19:26.760 Nous serons favorables à la motion 25 04 dont on parlera 1018 01:19:26.920 --> 01:19:30.720 En septembre ou en août. 1019 01:19:30.880 --> 01:19:36.720 Nous devons faire des essais de façon exhaustive. 1020 01:19:36.880 --> 01:19:41.840 S'assurer que s'il devait y avoir des deux-roues sur ces voies 1021 01:19:42.000 --> 01:19:47.840 de bus, les bus ne seraient pas ralentis. 1022 01:19:50.720 --> 01:19:55.160 Que cela ne se ferait pas au détriment de la sécurité. 1023 01:19:55.320 --> 01:19:58.840 C'est pour ce motif que le PLR, ne voulant pas rejeter ce projet de 1024 01:19:59.000 --> 01:20:01.120 loi, 1025 01:20:01.280 --> 01:20:04.040 a décidé de s'abstenir pour donner un signal en faveur 1026 01:20:04.200 --> 01:20:08.880 de la motion 25 04. 1027 01:20:09.040 --> 01:20:12.520 Cela pour aller jusqu'au bout des tests qui n'ont pas été réalisés. 1028 01:20:12.680 --> 01:20:14.800 J-L.FORNI: Merci. 1029 01:20:14.960 --> 01:20:20.800 La parole à Monsieur Pablo Cruchon. 1030 01:20:23.440 --> 01:20:27.200 P.CRUCHON: Je suis désolé pour mes collègues qui ont déposé ce projet 1031 01:20:27.360 --> 01:20:33.280 mais il va à l'encontre du bon sens. 1032 01:20:35.040 --> 01:20:38.320 Il y a deux principaux arguments pour lesquels nous devrions 1033 01:20:38.480 --> 01:20:44.400 rejeter ce texte. 1034 01:20:47.360 --> 01:20:52.640 Nous devons diminuer drastiquement le trafic motorisé individuel. 1035 01:20:52.760 --> 01:20:56.000 C'est une urgence vitale pour la planète, nous assistons à une 1036 01:20:56.160 --> 01:20:58.280 destruction 1037 01:20:58.440 --> 01:21:03.320 massive de la vie sur terre dont nous sommes responsables. 1038 01:21:03.480 --> 01:21:06.040 Des centaines d'espèces disparaissent au quotidien 1039 01:21:06.200 --> 01:21:08.320 actuellement. 1040 01:21:08.480 --> 01:21:11.720 Nous sommes responsables de ça et nous devons agir rapidement. 1041 01:21:11.880 --> 01:21:15.720 Il n'est donc pas question d'étendre encore le trafic motorisé 1042 01:21:15.880 --> 01:21:21.000 mais au contraire de le diminuer de manière drastique. 1043 01:21:21.160 --> 01:21:24.520 Le Plan Climat Cantonal qui n'a pas été élaboré par de dangereux 1044 01:21:24.680 --> 01:21:27.720 gauchistes 1045 01:21:27.880 --> 01:21:31.000 prévoient une grande diminution de trafic, mais c'est encore 1046 01:21:31.160 --> 01:21:33.280 insuffisant. 1047 01:21:33.440 --> 01:21:37.120 40 % mais il faudrait aller jusqu'à 60 %. 1048 01:21:37.280 --> 01:21:41.760 Ce projet va donc dans le mauvais sens. 1049 01:21:41.920 --> 01:21:47.720 Un autre argument de fond et sur l'occupation de l'espace public. 1050 01:21:47.880 --> 01:21:51.000 66 % de la voie publique est occupée pour le trafic motorisé 1051 01:21:51.160 --> 01:21:53.920 individuel. 1052 01:21:54.080 --> 01:21:57.080 Ce mode de transport ne concerne que 27 % des déplacements 1053 01:21:57.240 --> 01:22:01.720 dans ce canton. 1054 01:22:01.880 --> 01:22:07.040 C'est-à-dire que la part qui est libérée pour la moto, les scooters 1055 01:22:07.200 --> 01:22:10.760 et la voiture et disproportionnée par rapport à combien de personnes 1056 01:22:10.920 --> 01:22:13.240 cela transporte. 1057 01:22:13.400 --> 01:22:17.200 Il y a les piétons et les transports publics, et des cyclistes 1058 01:22:17.360 --> 01:22:20.120 qui représentent 73 % des transports en notre canton. 1059 01:22:20.280 --> 01:22:24.840 Il y a une disproportion. 1060 01:22:25.000 --> 01:22:27.920 Il faut donc aller dans le sens inverse, il faut réduire 1061 01:22:28.080 --> 01:22:30.200 drastiquement les routes 1062 01:22:30.360 --> 01:22:32.400 et la largeur, l'accès à ces routes. 1063 01:22:32.520 --> 01:22:36.560 Nous devons diminuer d'au moins la moitié des disponibilités 1064 01:22:36.720 --> 01:22:41.720 de la voie publique pour le trafic motorisé individuel. 1065 01:22:41.880 --> 01:22:45.280 C'est sur ces deux principaux arguments que le groupe 1066 01:22:45.440 --> 01:22:49.320 Ensemble à Gauche va refuser ce texte. 1067 01:22:49.480 --> 01:22:52.560 Les autres arguments ont déjà été cités 1068 01:22:52.720 --> 01:22:57.720 sur la vitesse commerciale des TPG. 1069 01:22:57.880 --> 01:23:01.320 Le groupe Ensemble à Gauche vous demande de rejeter ce texte et de 1070 01:23:01.480 --> 01:23:04.320 vous engager pour une ville et un canton sans voiture. 1071 01:23:04.480 --> 01:23:07.920 J-L.FORNI: Merci. 1072 01:23:08.080 --> 01:23:13.920 La parole à Monsieur Patrick Dimier. 1073 01:23:15.640 --> 01:23:21.640 P.DIMIER: Pour reprendre ce qui a été dit par le groupe PLR, 1074 01:23:24.400 --> 01:23:29.800 de manière déloyale et réfléchie, on a interrompu les essais 1075 01:23:29.960 --> 01:23:33.360 en cours, ce d'autant que ces essais démontraient qu'il n'y avait 1076 01:23:33.520 --> 01:23:38.200 pas de ralentissement des transports publics 1077 01:23:38.360 --> 01:23:44.200 lorsque les deux roues motorisées pouvaient y accéder. 1078 01:23:51.040 --> 01:23:56.120 Je viens d'entendre le discours de mon collègue Monsieur Bakounine, 1079 01:23:56.280 --> 01:24:02.120 il faudrait qu'il n'oublie surtout pas que le principal facteur 1080 01:24:03.880 --> 01:24:09.880 de pollution, c'est la démographie et la densité. 1081 01:24:11.440 --> 01:24:14.520 Sauf que personne à travers la planète ne veut s'occuper 1082 01:24:14.680 --> 01:24:20.600 de ces deux points. 1083 01:24:22.000 --> 01:24:25.480 Ce discours, pour autant que cette faction politique respecte la 1084 01:24:25.640 --> 01:24:29.440 Constitution, il faut l'attaquer. 1085 01:24:29.600 --> 01:24:32.440 Il faut déposer une initiative pour changer la garantie 1086 01:24:32.600 --> 01:24:35.840 du libre choix du mode de transport. 1087 01:24:36.000 --> 01:24:41.840 Aussi longtemps que vous ne l'aurez pas fait, 1088 01:24:42.000 --> 01:24:46.320 c'est la Constitution telle qu'elle est qui s'applique. 1089 01:24:46.480 --> 01:24:50.720 Aujourd'hui, on a le libre choix du mode de transport. 1090 01:24:50.880 --> 01:24:56.720 Quant à tripler l'espace réservé au vélo. 1091 01:24:56.880 --> 01:25:00.440 On a doublé les lignes et on a fait des fils de vélo encore à côté, 1092 01:25:00.600 --> 01:25:04.280 je pense qu'on avait trop de peinture à utiliser... 1093 01:25:04.440 --> 01:25:08.240 Mais en plus quand l'État paye devant les tribunaux, 1094 01:25:08.400 --> 01:25:11.840 il se paye de luxe de recourir contre les décisions des tribunaux. 1095 01:25:12.000 --> 01:25:17.920 C'est la vérité et c'est la honte. J-L.FORNI: Merci. 1096 01:25:18.200 --> 01:25:23.280 Vous avez pris tout le temps du groupe. 1097 01:25:23.440 --> 01:25:28.400 Monsieur Thierry Cerutti n'a plus de temps de parole. 1098 01:25:28.560 --> 01:25:31.560 Nous passons donc maintenant à la suite des interventions, 1099 01:25:31.720 --> 01:25:37.640 avec Monsieur Jean Renan. 1100 01:25:45.800 --> 01:25:51.440 J.ROMAIN: Cette guerre des transports, 1101 01:25:51.600 --> 01:25:56.480 que nous avons réussi à apaiser, il faut trouver une solution. 1102 01:25:56.640 --> 01:25:59.760 Restreindre à tout prix le trafic motorisé. 1103 01:25:59.920 --> 01:26:05.840 C'est une sorte de mantra que l'on répète. 1104 01:26:06.000 --> 01:26:09.800 C'est une idéologie que le PLR n'approuve pas. 1105 01:26:09.960 --> 01:26:14.440 Mais il ne veut pas réouvrir une guerre inutile. 1106 01:26:14.600 --> 01:26:18.080 Les essais doivent être poursuivis non seulement en ce qui concerne 1107 01:26:18.240 --> 01:26:21.640 la vitesse commerciale. 1108 01:26:21.800 --> 01:26:24.800 M. Dimier a montré que ces essais n'étaient pas de l'ordre 1109 01:26:24.960 --> 01:26:29.080 de ralentir la vitesse commerciale. 1110 01:26:29.240 --> 01:26:33.080 Il faut comprendre que quand vous donnez un deux-roues motorisé 1111 01:26:33.240 --> 01:26:38.840 une piste, il va se croire sur sa piste. 1112 01:26:39.000 --> 01:26:44.880 Il va changer une mentalité en disant "je suis chez moi". 1113 01:26:45.040 --> 01:26:50.880 C'est ça qui est dommageable et qui risque de poser des problèmes. 1114 01:26:51.640 --> 01:26:56.960 Nous avons besoin, non seulement pour ne pas modifier la vitesse 1115 01:26:57.120 --> 01:27:00.360 commerciale, mais pour permettre plus de temps pour s'inscrire 1116 01:27:00.560 --> 01:27:02.880 dans une autre vision du transport en commun. 1117 01:27:03.040 --> 01:27:06.640 J-L.FORNI: Merci. 1118 01:27:06.800 --> 01:27:12.640 La parole à Monsieur Jacques Blondin. 1119 01:27:13.080 --> 01:27:19.080 J.BLONDIN: Je reviens au projet de loi qui demande une chose, 1120 01:27:22.160 --> 01:27:28.160 que les véhicules motorisés aient accès aux voies de bus. 1121 01:27:30.080 --> 01:27:34.680 Si nous allons le refuser, 1122 01:27:34.840 --> 01:27:40.680 c'est simplement parce que la priorité de cet aspect, 1123 01:27:42.680 --> 01:27:47.600 ce n'est pas de faire des polémiques sur les thèmes. 1124 01:27:47.760 --> 01:27:52.160 Mais c'est important d'avoir des types propres 1125 01:27:52.320 --> 01:27:58.160 par rapport au véhicule qui circule en ville. 1126 01:27:58.840 --> 01:28:02.520 Les vélos, dans la mesure du possible, 1127 01:28:02.680 --> 01:28:06.520 de ne pas avoir plus de pistes cyclables. 1128 01:28:06.520 --> 01:28:10.440 À ce titre, je pose la question des trottinettes 1129 01:28:10.600 --> 01:28:16.360 qui polluent le secteur des véhicules individuels. 1130 01:28:16.360 --> 01:28:21.200 Il est évident que c'est l'excès de ce texte qui pose problème. 1131 01:28:21.200 --> 01:28:24.160 Pour ceux qui ne sont pas à la Commission des transports, 1132 01:28:24.320 --> 01:28:28.760 rassurez-vous, 1133 01:28:28.920 --> 01:28:32.640 il y a huit ou dix objet en suspens qui traitent de ces problématiques. 1134 01:28:32.800 --> 01:28:34.920 C'est un cas problème particulier. 1135 01:28:35.080 --> 01:28:37.320 Nous estimons qu'il n'est pas nécessaire 1136 01:28:37.480 --> 01:28:41.160 de retourner sur les pistes cyclables avec ces véhicules. 1137 01:28:41.320 --> 01:28:44.720 Il y a 10 projets qui traitent de cela. 1138 01:28:44.880 --> 01:28:47.240 On aura l'occasion d'y revenir. 1139 01:28:47.400 --> 01:28:50.000 Merci de refuser ce texte. 1140 01:28:50.160 --> 01:28:54.480 J-L.FORNI: Merci. 1141 01:28:54.640 --> 01:28:57.080 La parole à Monsieur Pablo Cruchon. 1142 01:28:57.240 --> 01:29:03.080 P.CRUCHON: Merci. 1143 01:29:05.080 --> 01:29:07.240 Je vais répondre au député Romain. 1144 01:29:07.400 --> 01:29:13.240 Le trafic motorisé individuel est une aberration. 1145 01:29:13.400 --> 01:29:16.480 C'est une aberration en termes de santé publique. 1146 01:29:16.640 --> 01:29:21.080 Ça pollue et ça fait du bruit. 1147 01:29:21.240 --> 01:29:23.680 C'est une aberration en termes de vie collective 1148 01:29:23.840 --> 01:29:26.000 dans nos quartiers. 1149 01:29:26.160 --> 01:29:28.160 Applaudissements 1150 01:29:28.320 --> 01:29:30.400 J-L.FORNI: Merci. 1151 01:29:30.560 --> 01:29:32.600 Monsieur Charles Selleger. 1152 01:29:32.760 --> 01:29:35.560 1 min 30. 1153 01:29:35.720 --> 01:29:37.760 C.SELLEGER: Merci pour cette générosité. 1154 01:29:37.920 --> 01:29:42.800 Je dirais parce que je suis vieux 1155 01:29:42.960 --> 01:29:46.040 qu'il y a les jeunes cons et les vieux cons, 1156 01:29:46.200 --> 01:29:49.440 comme disait Brassens. 1157 01:29:49.600 --> 01:29:51.640 Je roule à vélo, en scooter, 1158 01:29:51.800 --> 01:29:53.840 ou en voiture. 1159 01:29:54.000 --> 01:29:57.240 Quand je roule en scooter, 1160 01:29:57.400 --> 01:30:03.320 j'évite de prendre la voiture et je consomme moins d'essence. 1161 01:30:03.480 --> 01:30:08.000 Personne ne se préoccupe des vélos qui roulent sur les trottoirs 1162 01:30:08.160 --> 01:30:10.200 et qui mettent en danger les piétons. 1163 01:30:10.360 --> 01:30:14.080 Il faudra réserver les trottoirs aux piétons bientôt. 1164 01:30:14.240 --> 01:30:17.760 La mauvaise foi dans cet hémicycle 1165 01:30:17.920 --> 01:30:21.680 quand on regarde du côté de la gauche 1166 01:30:21.840 --> 01:30:27.680 est vraiment sidérante. 1167 01:30:27.840 --> 01:30:30.480 Les essais qui ont été faits à la route de Ferney 1168 01:30:30.640 --> 01:30:34.320 ont démontré que la circulation était fluide 1169 01:30:34.480 --> 01:30:36.760 quand les motos empruntent ce couloir. 1170 01:30:36.920 --> 01:30:40.000 En revanche, la montée de la route de Ferney avec des vélos 1171 01:30:40.160 --> 01:30:42.520 sur la voie de bus, ça les ralentit beaucoup. 1172 01:30:42.680 --> 01:30:45.200 J'habite dans le coin et je connais le problème. 1173 01:30:45.360 --> 01:30:47.480 Il faut voter ce projet de loi. 1174 01:30:47.640 --> 01:30:50.320 J-L.FORNI: Merci. 1175 01:30:50.480 --> 01:30:52.520 La parole au rapporteur de minorité 1176 01:30:52.680 --> 01:30:54.720 Monsieur Christo Ivanov. 1177 01:30:54.880 --> 01:30:56.920 C.IVANOV: Merci. 1178 01:30:57.080 --> 01:30:59.440 Beaucoup de choses ont été dites. 1179 01:30:59.600 --> 01:31:01.640 On ne va pas épiloguer encore longtemps 1180 01:31:01.800 --> 01:31:07.280 sur cette thématique. 1181 01:31:07.440 --> 01:31:09.480 Toujours est-il qu'on ne peut pas nier 1182 01:31:09.640 --> 01:31:13.960 que nous roulons et nous roulerons demain à l'électrique, 1183 01:31:14.120 --> 01:31:16.400 en véhicule hybride et à l'hydrogène. 1184 01:31:16.560 --> 01:31:19.480 Des véhicules, il y en aura. 1185 01:31:19.640 --> 01:31:21.680 Regardez combien d'habitants 1186 01:31:21.840 --> 01:31:24.480 il y a chaque année en plus sur le canton de Genève. 1187 01:31:24.640 --> 01:31:26.800 Il y a une problématique de démographie. 1188 01:31:26.960 --> 01:31:29.920 C'est une évidence. 1189 01:31:30.080 --> 01:31:34.120 Évidemment, une densification de nos quartiers 1190 01:31:34.280 --> 01:31:39.200 et par conséquent, il faut des routes. 1191 01:31:39.360 --> 01:31:43.800 Je souscris à ce qui a été dit 1192 01:31:43.960 --> 01:31:49.840 par mes préopinants PLR. 1193 01:31:50.520 --> 01:31:55.120 En effet, il s'agit de refaire des tests et des essais 1194 01:31:55.280 --> 01:31:59.320 pour valider des possibilités d'amélioration 1195 01:31:59.480 --> 01:32:02.680 pour les deux-roues dont le nombre augmente vraiment beaucoup 1196 01:32:02.840 --> 01:32:05.880 d'année en année. 1197 01:32:06.040 --> 01:32:08.080 Nous avons dépassé les 60'000 motos. 1198 01:32:08.240 --> 01:32:14.080 Beaucoup viennent en moto électrique. 1199 01:32:14.240 --> 01:32:19.760 On ne va pas épiloguer sur la problématique des cycles des vélos. 1200 01:32:19.920 --> 01:32:22.560 On peut rajouter les trottinettes sur les trottoirs, 1201 01:32:22.760 --> 01:32:24.840 c'est pas mal non plus. 1202 01:32:25.040 --> 01:32:27.080 La minorité vous demande d'accepter 1203 01:32:27.240 --> 01:32:29.280 l'entrée en matière sur ce projet de loi. 1204 01:32:29.440 --> 01:32:31.560 J-L.FORNI: Merci. 1205 01:32:31.720 --> 01:32:33.800 Madame la rapporteure de majorité. 1206 01:32:33.960 --> 01:32:38.720 C.MARTI: Merci. 1207 01:32:38.880 --> 01:32:42.600 Pour revenir sur des points qui ont été évoqués dans ce débat, 1208 01:32:42.760 --> 01:32:46.800 je veux mentionner la question des essais, 1209 01:32:46.960 --> 01:32:49.360 d'autoriser les deux-roues motorisés 1210 01:32:49.520 --> 01:32:51.800 à utiliser un certain nombre de voies de bus. 1211 01:32:51.960 --> 01:32:55.040 Ça a été mentionné par plusieurs d'entre nous. 1212 01:32:55.200 --> 01:32:58.960 Ces essais ont clairement montré 1213 01:32:59.120 --> 01:33:01.600 que le fait d'autoriser les deux-roues motorisés 1214 01:33:01.760 --> 01:33:05.640 à utiliser les voies de bus 1215 01:33:05.800 --> 01:33:07.840 prétéritait la vitesse commerciale ... 1216 01:33:08.000 --> 01:33:10.040 Protestations 1217 01:33:10.200 --> 01:33:13.880 Si, ces études ont été claires. 1218 01:33:14.040 --> 01:33:16.080 Probablement que le conseiller d'État 1219 01:33:16.240 --> 01:33:20.680 en charge de cette politique publique 1220 01:33:20.840 --> 01:33:25.680 pourra corroborer ces propos et mentionner également ces études. 1221 01:33:25.840 --> 01:33:31.680 Quand on voit qu'une décision de permettre l'usage 1222 01:33:31.920 --> 01:33:36.040 par les deux-roues motorisées des voies de bus 1223 01:33:36.200 --> 01:33:38.920 réduit la mission première des bus... 1224 01:33:39.080 --> 01:33:41.120 Brouhaha 1225 01:33:41.280 --> 01:33:47.120 J-L.FORNI: M. Sormanni, taisez-vous. 1226 01:33:47.480 --> 01:33:50.760 C.MARTI: Une mesure comme celle-ci entrave une bonne vitesse 1227 01:33:50.920 --> 01:33:53.200 commerciale des transports publics. 1228 01:33:53.360 --> 01:33:56.760 Il est logique et cohérent d'interrompre cet essai. 1229 01:33:56.920 --> 01:34:02.760 Si on constate que les conséquences sont nuisibles à l'objectif premier. 1230 01:34:04.160 --> 01:34:09.480 Ça ne fait pas de mystère. 1231 01:34:09.640 --> 01:34:15.480 Il paraissait évident que si on permette... 1232 01:34:16.440 --> 01:34:19.760 J-L.FORNI: Vous n'avez plus de temps. 1233 01:34:19.920 --> 01:34:22.680 C.MARTI: Je prends sur le temps de mon groupe. 1234 01:34:22.880 --> 01:34:25.600 J-L.FORNI: C'est terminé 1235 01:34:25.760 --> 01:34:28.080 C.MARTI: Je me permets d'insister, personne... 1236 01:34:28.240 --> 01:34:30.360 Brouhaha 1237 01:34:30.520 --> 01:34:32.560 Protestations 1238 01:34:32.720 --> 01:34:37.840 J-L.FORNI: Il vous faut combien de temps ? 1239 01:34:38.000 --> 01:34:41.440 C.MARTI: Je vais prendre le temps des Verts ! 1240 01:34:41.560 --> 01:34:44.200 Je remercie Mme de Chastonay pour sa bienveillance. 1241 01:34:44.360 --> 01:34:46.480 Protestations 1242 01:34:46.640 --> 01:34:48.680 J-L.FORNI: Continuez. 1243 01:34:48.840 --> 01:34:52.160 Il y a eu une erreur de chronométrage. 1244 01:34:52.320 --> 01:34:56.680 C.MARTI: Merci. 1245 01:34:56.840 --> 01:35:02.680 Il n'était pas tellement étonnant 1246 01:35:02.840 --> 01:35:07.880 de voir que de permettre l'usage des deux-roues motorisées 1247 01:35:08.040 --> 01:35:12.640 allait prétériter le but commercial. 1248 01:35:12.760 --> 01:35:17.400 Ça a été mentionné 1249 01:35:17.560 --> 01:35:19.600 que les deux-roues motorisés 1250 01:35:19.760 --> 01:35:23.200 constituent un moyen de transport 1251 01:35:23.360 --> 01:35:26.800 qui engendre énormément de nuisances, 1252 01:35:26.960 --> 01:35:29.720 ne serait-ce qu'en matière de pollution atmosphérique, 1253 01:35:29.880 --> 01:35:32.000 mais aussi de pollution sonore. 1254 01:35:32.160 --> 01:35:34.840 On sait qu'aujourd'hui, il y a de nombreux quartiers 1255 01:35:35.040 --> 01:35:38.120 qui sont soumis à des niveaux de bruit excessifs, 1256 01:35:38.280 --> 01:35:40.320 ce qui a un impact sur la qualité de vie 1257 01:35:40.480 --> 01:35:42.520 des riverains et sur leur santé. 1258 01:35:42.680 --> 01:35:45.360 C'est évidemment pas un moyen de transport d'avenir. 1259 01:35:45.520 --> 01:35:47.960 Ce n'est pas un moyen de transport responsable. 1260 01:35:48.120 --> 01:35:50.240 Ce n'est pas un moyen de transport 1261 01:35:50.400 --> 01:35:53.240 respectueux de l'ensemble de la population. 1262 01:35:53.400 --> 01:35:55.720 J'aimerais répondre à ce qu'a évoqué M. Dimier 1263 01:35:55.880 --> 01:35:58.560 qui invoque année après année, 1264 01:35:58.720 --> 01:36:00.760 débats après débats, 1265 01:36:00.920 --> 01:36:04.320 quand il s'agit de mobilité, le libre choix du mode de transport. 1266 01:36:04.480 --> 01:36:06.600 Le libre choix du mode de transport, 1267 01:36:06.760 --> 01:36:11.280 vous transmettrez, 1268 01:36:11.440 --> 01:36:13.480 qui est inscrit dans la Constitution, 1269 01:36:13.640 --> 01:36:16.920 il ne garantit pas de pouvoir faire l'ensemble des déplacements 1270 01:36:17.080 --> 01:36:19.200 avec n'importe quel moyen de transport. 1271 01:36:19.360 --> 01:36:22.280 Personne ne revendique de pouvoir se rendre au milieu... 1272 01:36:22.440 --> 01:36:24.560 Protestations 1273 01:36:24.720 --> 01:36:27.080 J-L.FORNI: S'il vous plaît. C.MARTI: Merci. 1274 01:36:27.240 --> 01:36:29.280 Le libre choix du mode de transport 1275 01:36:29.440 --> 01:36:32.800 ne permet pas à un automobiliste de pouvoir se rendre en voiture 1276 01:36:32.960 --> 01:36:35.080 au milieu du parc Bertrand ! 1277 01:36:35.240 --> 01:36:37.800 De même que le libre choix du mode de transport... 1278 01:36:37.960 --> 01:36:40.080 Brouhaha 1279 01:36:40.240 --> 01:36:45.520 J-L.FORNI: S'il vous plaît, Messieurs du MCG. 1280 01:36:45.680 --> 01:36:48.360 Monsieur Florey, membre du bureau, un peu de calme ! 1281 01:36:48.520 --> 01:36:51.440 Brouhaha 1282 01:36:51.600 --> 01:36:53.640 On reprend un peu de calme dans ce débat 1283 01:36:53.800 --> 01:36:57.920 et on laisse poursuivre la rapporteure de majorité. 1284 01:36:58.080 --> 01:37:02.560 C.MARTI: Merci. 1285 01:37:02.720 --> 01:37:07.120 Le libre choix du mode de transport ne permet pas... 1286 01:37:07.280 --> 01:37:10.720 On ne peut pas en déduire que ça permet aux deux-roues motorisés 1287 01:37:10.880 --> 01:37:13.280 d'utiliser l'ensemble des voies de circulation, 1288 01:37:13.440 --> 01:37:14.840 y compris les voies de bus. 1289 01:37:15.000 --> 01:37:17.800 Ce projet de loi confère à l'obstination idéologique, voir à 1290 01:37:19.360 --> 01:37:23.520 Ce projet de loi confère à l'obstination idéologique, 1291 01:37:23.680 --> 01:37:25.720 voire à l'obstination clientéliste. 1292 01:37:25.880 --> 01:37:28.200 Nous vous invitons à refuser ce projet de loi. 1293 01:37:28.360 --> 01:37:30.480 Applaudissements 1294 01:37:30.640 --> 01:37:32.680 J-L.FORNI: Merci. 1295 01:37:32.840 --> 01:37:35.200 Je passe la parole à Monsieur Serge Dal Busco. 1296 01:37:35.360 --> 01:37:37.480 S.DAL BUSCO: Merci. 1297 01:37:37.640 --> 01:37:39.920 C'est un sujet idéal pour clore une session ! 1298 01:37:40.080 --> 01:37:42.200 Tout le monde est serein et calme. 1299 01:37:42.360 --> 01:37:47.000 Quelques mots d'abord. 1300 01:37:47.160 --> 01:37:51.120 Il y a une forme de légende urbaine concernant les essais. 1301 01:37:51.280 --> 01:37:54.160 Ils ont pris fin avant même le début de la législature. 1302 01:37:54.360 --> 01:37:57.680 Que ce soit clair. 1303 01:37:57.880 --> 01:38:01.760 Il y avait des arrêtés, 1304 01:38:01.920 --> 01:38:04.760 ils se sont terminés avant le premier juin 2018, date à 1305 01:38:04.920 --> 01:38:07.120 laquelle votre serviteur a eu le privilège 1306 01:38:07.280 --> 01:38:11.720 de s'occuper de la mobilité. 1307 01:38:11.880 --> 01:38:15.160 On aurait pu prolonger ces essais, 1308 01:38:15.320 --> 01:38:18.600 mais le choix n'a pas été fait ainsi. 1309 01:38:18.760 --> 01:38:20.880 Lorsque je suis arrivé, 1310 01:38:21.080 --> 01:38:25.000 on m'a dit qu'on avait prévu d'évaluer les essais 1311 01:38:25.160 --> 01:38:30.760 à la lumière d'un certain nombre de critères, chose qui a été faite, 1312 01:38:30.920 --> 01:38:35.360 qui a été présentée en commission, et effectivement, 1313 01:38:35.520 --> 01:38:38.840 les trois critères qui avaient été établis lors de l'élaboration 1314 01:38:39.000 --> 01:38:42.280 dans la précédente législature, 1315 01:38:42.440 --> 01:38:46.760 la fluidité, la sécurité, et la vitesse commerciale, 1316 01:38:46.960 --> 01:38:49.400 ces trois critères ont montré 1317 01:38:49.560 --> 01:38:52.200 qu'il y avait une altération de ces trois critères. 1318 01:38:52.360 --> 01:38:54.600 C'est la raison pour laquelle 1319 01:38:54.760 --> 01:38:57.880 le Conseil d'Etat a décidé de ne pas continuer l'expérience, 1320 01:38:58.080 --> 01:39:02.000 de ne pas faire d'autres essais. 1321 01:39:02.160 --> 01:39:04.520 Une motion demandait de faire des essais. 1322 01:39:04.680 --> 01:39:06.880 On vous apportera s'il le faut des éléments. 1323 01:39:07.080 --> 01:39:09.800 Ça, c'est pour les essais. 1324 01:39:09.960 --> 01:39:13.680 La question qu'il faut se poser, que je me suis posée, c'est pourquoi à 1325 01:39:13.880 --> 01:39:16.000 Genève, 1326 01:39:16.160 --> 01:39:19.840 on a un taux de deux-roues motorisés 1327 01:39:20.000 --> 01:39:22.960 qui est plutôt comparable 1328 01:39:23.120 --> 01:39:26.120 à certaines villes de l'Extrême- Orient que de l'Occident. 1329 01:39:26.320 --> 01:39:28.440 C'est saisissant. 1330 01:39:28.600 --> 01:39:30.680 À Genève, on a des scooters. 1331 01:39:30.840 --> 01:39:36.360 Je suis quelqu'un qui a roulé en scooter pendant 13 ans. 1332 01:39:36.520 --> 01:39:39.920 Pourquoi je l'ai fait ? 1333 01:39:40.080 --> 01:39:43.320 Parce que c'était plus rapide et plus confortable de le faire. 1334 01:39:43.480 --> 01:39:46.840 Mais il faut le reconnaître, 1335 01:39:47.040 --> 01:39:50.440 si on prend la peine de regarder 1336 01:39:50.600 --> 01:39:53.400 ce qui figure dans la loi sur la circulation routière, 1337 01:39:53.560 --> 01:39:58.160 si on la respecte, 1338 01:39:58.320 --> 01:40:01.200 il n'y a aucun avantage à rouler en deux-roues motorisé. 1339 01:40:01.360 --> 01:40:04.240 Tout cela est dû probablement à une certaine légèreté, 1340 01:40:04.400 --> 01:40:06.520 une certaine tolérance. 1341 01:40:06.680 --> 01:40:09.240 Je crois qu'elle a été utilisée à un moment donné, 1342 01:40:09.400 --> 01:40:11.520 pour le parcage sur les trottoirs. 1343 01:40:11.680 --> 01:40:14.240 Vous avez vu très récemment du côté de Berne 1344 01:40:14.400 --> 01:40:18.520 qu'on a la tête sur les épaules et qu'on ne fait pas n'importe quoi. 1345 01:40:18.680 --> 01:40:24.160 C'était très facile de se garer. 1346 01:40:24.360 --> 01:40:26.000 C'est la raison pour laquelle 1347 01:40:26.160 --> 01:40:28.560 on a des taux aujourd'hui qui sont très élevés. 1348 01:40:28.760 --> 01:40:33.240 C'est objectif. 1349 01:40:33.400 --> 01:40:37.440 Je ne vois pas ce qu'il y a de particulier à Genève 1350 01:40:37.600 --> 01:40:40.800 qui ferait que nous ayons cela alors qu'ailleurs, 1351 01:40:40.960 --> 01:40:43.000 il n'y a pas ce genre de choses. 1352 01:40:43.160 --> 01:40:45.200 Ce que demande un tel projet de loi, 1353 01:40:45.360 --> 01:40:48.600 c'est de constater qu'il y a beaucoup de deux-roues motorisés, 1354 01:40:48.760 --> 01:40:53.040 qu'il faut faciliter la circulation de ceux-ci, 1355 01:40:53.200 --> 01:40:56.360 et encore de favoriser l'utilisation de ce mode de transport. 1356 01:40:56.520 --> 01:41:00.000 Il est parfaitement honorable, je n'ai rien contre le deux-roues. 1357 01:41:00.160 --> 01:41:02.680 On doit se poser la question en tant qu'autorité 1358 01:41:02.880 --> 01:41:05.240 si c'est une bonne chose que de le favoriser. 1359 01:41:05.400 --> 01:41:08.960 Pour plusieurs raisons, notamment la question de la santé publique, 1360 01:41:09.160 --> 01:41:11.240 l'accidentalité, 1361 01:41:11.400 --> 01:41:14.680 il est démontré que l'accidentalité 1362 01:41:14.840 --> 01:41:17.120 de ces engins est supérieure. 1363 01:41:17.280 --> 01:41:20.440 Les effets sur la santé des personnes, 1364 01:41:20.600 --> 01:41:22.640 les effets sur les primes d'assurance, 1365 01:41:22.800 --> 01:41:26.040 est-ce que l'État doit favoriser l'utilisation de ces engins ? 1366 01:41:26.200 --> 01:41:28.280 La réponse est non. 1367 01:41:28.480 --> 01:41:31.280 Est-ce qu'il doit favoriser l'utilisation de ces engins 1368 01:41:31.480 --> 01:41:34.600 alors qu'on a un problème ? Notamment en matière de bruit ? 1369 01:41:34.760 --> 01:41:38.400 Les ordonnances ne sont pas respectées. 1370 01:41:38.560 --> 01:41:44.400 Pour plusieurs villes de Suisse, mais ici surtout. 1371 01:41:44.760 --> 01:41:50.720 Beaucoup souffrent du bruit. 1372 01:41:50.880 --> 01:41:54.200 Force est de constater que les deux-roues motorisés, 1373 01:41:54.360 --> 01:41:58.040 en tout cas certains d'entre eux, 1374 01:41:58.240 --> 01:42:00.840 génèrent un bruit qui est insupportable. 1375 01:42:01.000 --> 01:42:03.720 Ils sont capables de réveiller des quartiers entiers, 1376 01:42:03.880 --> 01:42:06.000 et c'est établi. 1377 01:42:06.160 --> 01:42:08.560 Les oreilles ne sont ni de gauche ni de droite, 1378 01:42:08.720 --> 01:42:11.120 ce serait malhonnête de ne pas le reconnaître. 1379 01:42:11.360 --> 01:42:13.400 Dernier élément: 1380 01:42:13.600 --> 01:42:15.640 C'est l'engagement qu'on a pris. 1381 01:42:15.800 --> 01:42:18.080 C'est la question du plan climat. 1382 01:42:18.240 --> 01:42:21.800 Ce n'est pas une lubie du Conseil d'Etat ou de celui qui vous parle. 1383 01:42:21.960 --> 01:42:24.600 Nous nous sommes engagés à atteindre les objectifs 1384 01:42:24.760 --> 01:42:27.880 qui sont d'ailleurs ceux de la plupart des pays développés, 1385 01:42:28.080 --> 01:42:30.160 de notre pays en particulier. 1386 01:42:30.360 --> 01:42:36.200 On ne peut pas le contester. 1387 01:42:36.960 --> 01:42:40.320 Pour atteindre moins 60 % d'émissions de gaz à effet de serre, 1388 01:42:40.520 --> 01:42:42.600 la part de la mobilité doit être faite. 1389 01:42:42.760 --> 01:42:45.000 On doit non seulement convertir 1390 01:42:45.200 --> 01:42:47.560 une part notable du parc de véhicules motorisés 1391 01:42:47.760 --> 01:42:51.200 qui ont des moteurs à explosion, pratiquement la grande majorité. 1392 01:42:51.360 --> 01:42:53.480 Ça vaut aussi pour les motos. 1393 01:42:53.640 --> 01:42:55.720 40 % d'ici 2030. 1394 01:42:55.880 --> 01:42:58.360 En plus, 1395 01:42:58.560 --> 01:43:01.600 on doit réduire globalement la part des véhicules motorisés 1396 01:43:01.760 --> 01:43:03.880 de 40 % supplémentaires. 1397 01:43:04.040 --> 01:43:07.240 On peut ne pas être d'accord, 1398 01:43:07.400 --> 01:43:10.640 mais c'est cela quoi nous nous sommes engagés, vous également. 1399 01:43:10.840 --> 01:43:12.960 Pour ces raisons, 1400 01:43:13.120 --> 01:43:16.320 et pour plein d'autres encore, 1401 01:43:16.520 --> 01:43:19.320 mais je crois qu'il est temps de mettre un terme 1402 01:43:19.480 --> 01:43:21.840 à ce débat et cette session, 1403 01:43:22.000 --> 01:43:24.040 le Conseil d'Etat vous invite 1404 01:43:24.200 --> 01:43:27.120 à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. 1405 01:43:27.280 --> 01:43:29.320 Applaudissements 1406 01:43:29.480 --> 01:43:35.320 J-L.FORNI: Merci. 1407 01:43:39.840 --> 01:43:42.440 Nous allons passer au vote 1408 01:43:42.600 --> 01:43:45.240 d'entrée en matière sur ce projet de loi. 1409 01:43:45.440 --> 01:43:46.360 11 188. 1410 01:43:46.520 --> 01:43:49.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1411 01:43:49.600 --> 01:43:55.440 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1412 01:43:55.640 --> 01:44:01.440 Protestations 1413 01:44:13.880 --> 01:44:19.880 Vous avez refusé l'entrée en matière de ce projet de loi. 1414 01:44:20.160 --> 01:44:25.160 Nous avons bien avancé dans l'ordre du jour. 1415 01:44:25.320 --> 01:44:28.440 Je vous souhaite un bon week-end de Pentecôte. 1416 01:44:28.600 --> 01:44:30.640 Brouhaha 1417 01:44:30.800 --> 01:44:34.160 Comme je vois que certains ont besoin de se dépenser, 1418 01:44:34.360 --> 01:44:36.960 je vous conseille d'aller rendre une visite 1419 01:44:37.120 --> 01:44:39.800 au Tournoi international de football des Schtroumpfs 1420 01:44:39.960 --> 01:44:42.080 qui a lieu à Bernex ce week-end. 1421 01:44:42.240 --> 01:44:44.320 Vous leur ferez plaisir en les soutenant. 1422 01:44:44.480 --> 01:44:46.600 Bonne soirée. 1423 01:44:46.760 --> 01:44:48.760 Applaudissements 1424 01:44:48.960 --> 01:44:54.760 Sous-titrage SWISS TXT