WEBVTT 1 00:05:02.200 --> 00:05:05.960 La cloche sonne 2 00:05:06.120 --> 00:05:08.160 D.ESTEBAN: Mesdames et Messieurs les 3 00:05:08.320 --> 00:05:11.880 députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre 4 00:05:12.040 --> 00:05:15.320 mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui 5 00:05:15.480 --> 00:05:21.400 nous a confié ses destinées. 6 00:05:23.280 --> 00:05:29.280 Vous pouvez vous asseoir. 7 00:05:33.960 --> 00:05:39.960 La liste des personnes excusées figurera au Mémorial. 8 00:05:40.800 --> 00:05:44.000 Quatre: Discussion approbation de l'ordre du jour. 9 00:05:44.160 --> 00:05:50.000 François Lefort, vous avez la parole. 10 00:05:51.720 --> 00:05:54.360 F.LEFORT: C'est en anticipation du prochain point 11 00:05:54.520 --> 00:06:00.440 que nous allons traiter. 12 00:06:00.640 --> 00:06:03.280 D.ESTEBAN: J'ai encore un point. 13 00:06:03.440 --> 00:06:04.480 Un peu de 14 00:06:06.320 --> 00:06:08.520 Un peu de patience. 15 00:06:08.680 --> 00:06:14.520 Point neuf: le PL 12 390 est retiré. 16 00:06:14.680 --> 00:06:20.680 Vous avez reçu les questions écrites urgentes suivantes: 17 00:06:28.480 --> 00:06:34.440 QUE 17-16 renvoyées au Conseil d'Etat. 18 00:06:36.200 --> 00:06:40.280 Point 16: réponse du Conseil d'État aux questions écrites suivante 19 00:06:40.440 --> 00:06:46.240 QUE 15-19. 20 00:06:46.400 --> 00:06:52.240 Vous avez reçu la réponse du conseil d'État. 21 00:06:53.840 --> 00:06:59.840 Nous reprenons les urgences. 22 00:07:00.400 --> 00:07:03.640 Je demande à l'ensemble des rapporteurs de mettre leur carte 23 00:07:03.800 --> 00:07:09.720 dans la console. 24 00:07:15.960 --> 00:07:19.800 Projet de loi 13 065, 25 00:07:19.960 --> 00:07:22.840 rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier 26 00:07:23.000 --> 00:07:26.200 le projet de loi de Monsieur Jacques bene et consort 27 00:07:26.360 --> 00:07:28.400 sur l'aide financière destinée 28 00:07:28.560 --> 00:07:34.480 aux installations et établissements accessibles au public. 29 00:07:59.880 --> 00:08:03.320 Je cède la parole à Monsieur le rapporteur de majorité Monsieur 30 00:08:03.480 --> 00:08:05.600 Pierre Eckert. 31 00:08:05.760 --> 00:08:08.960 P.ECKERT: Merci. 32 00:08:09.120 --> 00:08:11.160 Je représente une majorité courte 33 00:08:11.320 --> 00:08:14.000 de la Commission de l'économie 34 00:08:14.160 --> 00:08:16.880 qui a refusé l'entrée en matière de ce projet de loi. 35 00:08:17.040 --> 00:08:19.280 Elle est convaincue que les divers soutiens 36 00:08:19.440 --> 00:08:24.360 pour les cas de rigueur sont suffisants. 37 00:08:24.520 --> 00:08:29.160 Ils sont suffisants aussi pour le domaine de la restauration. 38 00:08:29.320 --> 00:08:35.160 Nous en avons voté hier. 39 00:08:39.480 --> 00:08:43.800 Sur le modèle de ce que nous avions voté en 2020 40 00:08:43.960 --> 00:08:47.520 lorsque les restaurants avaient été fermés, 41 00:08:47.680 --> 00:08:50.720 il consiste à attribuer une somme unique de 100 francs 42 00:08:50.880 --> 00:08:53.960 par mètre carré à tous les établissements. 43 00:08:54.120 --> 00:08:57.360 La majorité estime qu'un soutien au secteur de la restauration 44 00:08:57.520 --> 00:08:59.640 est nécessaire. 45 00:08:59.800 --> 00:09:02.960 La situation n'est toutefois pas la même qu'en 2020. 46 00:09:03.120 --> 00:09:05.560 La situation qui a prévalu durant l'automne 2020 47 00:09:05.720 --> 00:09:07.360 et jusqu'au 16 février 2022, 48 00:09:07.520 --> 00:09:10.400 à l'automne 2021 et jusqu'au 16 février 2022 était celle 49 00:09:10.560 --> 00:09:12.960 de l'obligation du pass sanitaire. 50 00:09:13.120 --> 00:09:16.760 Cette règle conduite à une baisse de fréquentation de façons diverses 51 00:09:16.920 --> 00:09:19.040 d'un établissement à l'autre. 52 00:09:19.200 --> 00:09:21.360 Le projet de loi telle que présenté stipule 53 00:09:21.520 --> 00:09:24.560 que l'indemnité est réservée aux établissements subissant 54 00:09:24.720 --> 00:09:27.080 une perte significative du chiffre d'affaires 55 00:09:27.240 --> 00:09:30.000 en raison de l'application de l'ordonnance fédérale. 56 00:09:30.160 --> 00:09:33.400 Cela ressemble à celle sur l'indemnisation des cas de rigueur 57 00:09:33.560 --> 00:09:35.720 et demanderait un contrôle spécifique 58 00:09:35.880 --> 00:09:39.160 qui coûterait dans les 700'000 francs de frais administratifs. 59 00:09:39.320 --> 00:09:41.080 Si aucun contrôle n'est effectué, 60 00:09:41.240 --> 00:09:43.440 qu'un soutien de type arrosoir est adopté, 61 00:09:43.600 --> 00:09:45.960 le coût se monterait à 21 millions de francs. 62 00:09:46.120 --> 00:09:48.720 La majorité estime que les lois de cas de rigueur 63 00:09:48.880 --> 00:09:51.360 permettent de soutenir les établissements voués 64 00:09:51.520 --> 00:09:53.640 à la restauration de façon plus ciblée 65 00:09:53.800 --> 00:09:57.400 tout en gardant de l'équité par rapport à d'autres secteurs 66 00:09:57.560 --> 00:09:59.800 qui ont aussi subi et eu à subir des baisses 67 00:09:59.960 --> 00:10:02.080 de chiffre d'affaires. 68 00:10:02.240 --> 00:10:05.600 Le dispositif existant est simple. 69 00:10:05.760 --> 00:10:08.960 Il n'est pas nécessaire de revenir à d'autres aides 70 00:10:09.120 --> 00:10:12.680 qui ont pu être utiles en 2020 mais qui ne le sont plus aujourd'hui. 71 00:10:12.840 --> 00:10:17.120 Les amendements que les deux rapporteurs de minorité 72 00:10:17.280 --> 00:10:20.240 vont vous présenter ne corrigent que peu les défauts 73 00:10:20.400 --> 00:10:23.320 que je viens d'énumérer et que leurs effets n'ont pas été 74 00:10:23.480 --> 00:10:25.600 mesurés en commission. 75 00:10:25.760 --> 00:10:27.040 D.ESTEBAN: Merci. 76 00:10:27.200 --> 00:10:29.880 Je cède la parole au rapporteur de première minorité 77 00:10:30.040 --> 00:10:32.160 Monsieur Jacques Béné. 78 00:10:32.320 --> 00:10:38.160 J.BENE: Merci. On est dans la même situation 79 00:10:38.320 --> 00:10:41.000 que ceux que nous avons votés hier avec le PL 13 089 80 00:10:41.160 --> 00:10:42.520 pour les aides de rigueur. 81 00:10:42.680 --> 00:10:44.840 Nous sommes dans une aide spécifique 82 00:10:44.960 --> 00:10:45.000 qui devrait être la dernière pour les restaurateurs qui ont été, 83 00:10:47.120 --> 00:10:51.240 qui devrait être la dernière pour les restaurateurs qui ont été 84 00:10:51.400 --> 00:10:53.400 les plus touchés par la crise. 85 00:10:53.560 --> 00:10:55.760 Nous espérons être sortis de cette crise. 86 00:10:55.920 --> 00:11:00.520 Ce sont des restaurateurs qui ont été les plus touchés 87 00:11:00.680 --> 00:11:02.920 par toutes les décisions du Conseil fédéral, 88 00:11:03.080 --> 00:11:05.960 qui pour la plupart, 89 00:11:06.120 --> 00:11:09.520 prenaient effet le lendemain de l'annonce par le Conseil fédéral. 90 00:11:09.680 --> 00:11:11.800 Les RHT qui ont été acceptés 91 00:11:11.960 --> 00:11:16.200 est demandés par beaucoup de restaurateurs 92 00:11:16.360 --> 00:11:19.240 ne couvrent pas les vacances. 93 00:11:19.400 --> 00:11:21.440 Il y a un retour qui est actuellement 94 00:11:21.600 --> 00:11:25.280 devant le SECO. 95 00:11:25.440 --> 00:11:27.640 Il n'y a pas de prise en charge de vacances. 96 00:11:27.800 --> 00:11:33.720 Il est proposé par ce projet de loi. 97 00:11:34.040 --> 00:11:37.400 Il serait bienvenu, au moment où les RHT s'arrêtent, 98 00:11:37.560 --> 00:11:40.240 que les restaurateurs vont devoir mettre en vacances 99 00:11:40.400 --> 00:11:42.000 le personnel qu'ils emploient. 100 00:11:42.160 --> 00:11:45.280 C'est le cas pour tous les cas contact qui ont dû subir les 101 00:11:45.440 --> 00:11:48.920 restaurateurs. Ce n'était pas le cas dans beaucoup d'entreprises. 102 00:11:49.080 --> 00:11:52.080 Quand un restaurateur à du personnel qui est cas contact 103 00:11:52.240 --> 00:11:54.360 qui doit être mis à l'isolement, 104 00:11:54.520 --> 00:11:57.760 pour la plupart, ils ont été obligés de fermer l'établissement 105 00:11:57.920 --> 00:12:00.920 car ils n'avaient pas de personnel temporaire disponible. 106 00:12:01.080 --> 00:12:03.280 Quand le client est là, il faut le servir. 107 00:12:03.440 --> 00:12:06.600 Ce n'est pas comme dans une entreprise ou dans un commerce. 108 00:12:06.760 --> 00:12:09.080 Si une caissière manque, ce n'est pas grave. 109 00:12:09.240 --> 00:12:11.080 Un chef de rayon peut être remplacé. 110 00:12:11.240 --> 00:12:14.080 Ce n'est pas le cas quand vous avez des tables et que 111 00:12:14.200 --> 00:12:16.480 vous devez servir les clients. 112 00:12:16.640 --> 00:12:21.520 Les petits patrons qui gèrent ces établissements 113 00:12:21.680 --> 00:12:27.520 touchent pour une grande partie moins que le salaire minimum 114 00:12:28.000 --> 00:12:30.200 qu'ils doivent verser 115 00:12:30.360 --> 00:12:33.720 à leurs propres employés. 116 00:12:33.880 --> 00:12:37.280 Ils vont être soumis maintenant au remboursement des prêts COVID. 117 00:12:37.440 --> 00:12:39.560 Ça commence. 118 00:12:39.720 --> 00:12:42.800 Ça va être difficile pour ces restaurateurs. 119 00:12:42.960 --> 00:12:46.280 Alors même que ce qui est imposé, ce qui est toujours recommandé 120 00:12:46.440 --> 00:12:52.360 et qui a pris une part prépondérante 121 00:12:53.080 --> 00:12:56.720 comme le télétravail. 122 00:12:56.880 --> 00:12:59.520 La clientèle a de la peine à revenir à la situation 123 00:12:59.680 --> 00:13:01.600 que nous avons connue avant le COVID. 124 00:13:01.760 --> 00:13:04.280 Il y a un réel problème de liquidité aujourd'hui 125 00:13:04.440 --> 00:13:06.560 pour les restaurateurs. 126 00:13:06.720 --> 00:13:10.840 Pour certains, ils ont mis toutes leurs économies 127 00:13:11.000 --> 00:13:13.640 dans leur exploitation commerciale. 128 00:13:13.800 --> 00:13:15.840 Et ont pris leur deuxième pilier 129 00:13:16.000 --> 00:13:21.040 pour créer leur entreprise. 130 00:13:21.200 --> 00:13:24.280 Cette aide, comme l'a dit le rapporteur de majorité, 131 00:13:24.440 --> 00:13:25.880 elle est simple. 132 00:13:26.040 --> 00:13:31.760 Elle avait déjà été votée à l'unanimité par ce Parlement en 133 00:13:31.920 --> 00:13:32.080 novembre 2020- 134 00:13:33.960 --> 00:13:39.960 novembre 2020. 135 00:13:40.120 --> 00:13:43.280 Elle avait pu être versée dans les 15 jours qui avaient suivi 136 00:13:43.440 --> 00:13:46.320 l'acceptation de ce projet de loi par notre Parlement. 137 00:13:46.480 --> 00:13:48.600 La différence, 138 00:13:48.760 --> 00:13:50.960 c'est que ça n'est pas soumis à condition. 139 00:13:51.120 --> 00:13:54.320 Ça avait été le cas pour le projet du mois de novembre 2020. 140 00:13:54.480 --> 00:14:00.400 La grosse différence aussi, 141 00:14:01.920 --> 00:14:05.000 c'est que les plus de 700 jours qu'ont duré cette crise, 142 00:14:05.160 --> 00:14:07.280 il y a eu 300 jours de fermeture. 143 00:14:07.440 --> 00:14:11.160 Et plus de 400 jours avec des restrictions qui font 144 00:14:11.320 --> 00:14:16.200 que l'exploitation a été très difficile pour eux. 145 00:14:16.360 --> 00:14:16.600 Il y a un intérêt public à soutenir les restaurateurs, à les 146 00:14:17.200 --> 00:14:21.720 Il y a un intérêt public à soutenir les restaurateurs, 147 00:14:21.880 --> 00:14:24.960 à les remercier pour la résilience dont ils ont fait preuve 148 00:14:25.120 --> 00:14:27.840 tout au long de cette crise. 149 00:14:28.000 --> 00:14:32.840 On espère qu'ils ne vont pas trop ressentir 150 00:14:33.000 --> 00:14:37.480 la poursuite des effets de cette crise 151 00:14:37.640 --> 00:14:40.000 qui n'est malheureusement pas encore terminée. 152 00:14:40.160 --> 00:14:43.640 Je vous invite à accepter ce projet de loi et cette dernière aide 153 00:14:43.800 --> 00:14:43.960 qu'on pourrait donner aux restaurateurs. D.ESTEBAN: Merci. 154 00:14:45.920 --> 00:14:48.120 qu'on pourrait donner aux restaurateurs. 155 00:14:48.280 --> 00:14:50.760 D.ESTEBAN: Merci. 156 00:14:50.920 --> 00:14:53.600 Je cède la parole au rapporteur de seconde minorité, 157 00:14:53.760 --> 00:14:55.880 Monsieur André Pfeffer. 158 00:14:56.040 --> 00:14:58.080 A.PFEFFER: Merci. 159 00:14:58.240 --> 00:15:00.280 J'aimerais rappeler des faits. 160 00:15:00.440 --> 00:15:06.280 Les faits qui sont admis largement par nous tous. 161 00:15:06.440 --> 00:15:09.280 Le premier: la branche de la restauration est sinistrée 162 00:15:09.440 --> 00:15:15.360 et a subi d'énormes pertes. 163 00:15:16.280 --> 00:15:19.400 Le deuxième: les causes de ces pertes et de ses problèmes 164 00:15:19.560 --> 00:15:25.480 sont largement dus aux contraintes 165 00:15:26.920 --> 00:15:27.560 ou restrictions et interdictions de travailler imposer par l'État. 166 00:15:29.280 --> 00:15:32.920 ou restrictions et interdictions de travailler imposées par l'État. 167 00:15:33.080 --> 00:15:35.200 À cause de cela, 168 00:15:35.360 --> 00:15:37.960 ce Grand Conseil avait toujours soutenu les aides 169 00:15:38.120 --> 00:15:43.440 et les indemnités aux restaurateurs. 170 00:15:43.600 --> 00:15:46.360 Certaines de ces aides et indemnités ont été acceptées 171 00:15:46.520 --> 00:15:48.680 à l'unanimité. 172 00:15:48.840 --> 00:15:50.880 Pour revenir sur ce projet de loi, 173 00:15:51.040 --> 00:15:52.800 je rappelle que le premier élément, 174 00:15:52.960 --> 00:15:56.000 c'est qu'il y a un consensus que cette aide de 100 francs 175 00:15:56.160 --> 00:15:58.960 par mètre carré permett rait à certains restaurateurs 176 00:16:02.080 --> 00:16:04.880 par mètre carré permettrait à certains restaurateurs 177 00:16:05.040 --> 00:16:08.920 de survivre. 178 00:16:09.080 --> 00:16:12.360 Le deuxième: il est incontestable que toutes les aides réunies, 179 00:16:12.520 --> 00:16:15.880 en ajoutant même celle pour laquelle nous discutons maintenant, 180 00:16:16.040 --> 00:16:18.840 toutes ces aides réunies ne compensent pas les pertes 181 00:16:19.000 --> 00:16:21.160 que les restaurateurs ont subies. 182 00:16:21.320 --> 00:16:23.920 Il faut relever le problème. 183 00:16:24.080 --> 00:16:29.920 Avec ce projet de loi, 184 00:16:30.240 --> 00:16:33.560 nos amis PLR nous proposent un soutien stylent Grand arrosoir 185 00:16:33.720 --> 00:16:35.840 que même la gauche refuse. 186 00:16:36.000 --> 00:16:38.040 C'est extraordinaire. 187 00:16:38.200 --> 00:16:40.240 Le problème de ce projet de loi, 188 00:16:40.400 --> 00:16:42.440 c'est qu'il accorde une aide à tous 189 00:16:42.600 --> 00:16:48.440 et à tout le monde. 190 00:16:49.480 --> 00:16:55.480 Il accorde une aide aux restaurateurs sinistrés, 191 00:16:57.560 --> 00:17:00.280 mais il accorde aussi une aide 192 00:17:00.440 --> 00:17:03.000 aux restaurants qui ne subissent plus de problèmes 193 00:17:03.160 --> 00:17:05.960 et qui ont retrouvé leur activité d'avant la crise. 194 00:17:06.120 --> 00:17:06.480 Ce projet de loi accorderait également une aide au McDonald, 195 00:17:06.560 --> 00:17:09.240 Ce projet de loi accorderait également une aide au McD 196 00:17:09.400 --> 00:17:11.520 par exemple. 197 00:17:11.680 --> 00:17:15.040 Ces derniers, 198 00:17:16.760 --> 00:17:19.000 et c'est très bien pour eux, 199 00:17:19.160 --> 00:17:22.320 ils ont même prospéré pendant cette crise. 200 00:17:22.480 --> 00:17:24.520 Cette aide telle que rédigée actuellement 201 00:17:24.680 --> 00:17:27.200 aiderait également les chaînes de restaurateurs. 202 00:17:27.360 --> 00:17:33.280 Ces chaînes de restaurateurs recevraient une aide 203 00:17:33.600 --> 00:17:36.760 entre 3'500 francs jusqu'à 25'000 francs pour chacun 204 00:17:36.920 --> 00:17:39.720 de leur établissement et pour certains, 205 00:17:39.880 --> 00:17:43.000 ce seraient non seulement des dizaines de milliers de francs 206 00:17:43.160 --> 00:17:49.080 d'aide, mais peut-être des centaines de milliers de francs. 207 00:17:51.480 --> 00:17:53.800 Le projet de loi tel qu'il est actuellement 208 00:17:53.960 --> 00:17:57.000 n'est pas soutenable. 209 00:17:57.160 --> 00:17:59.200 Par contre, 210 00:17:59.360 --> 00:18:01.000 ce projet de loi est acceptable 211 00:18:01.160 --> 00:18:07.040 à condition que nous fassions quelques remaniements. 212 00:18:07.200 --> 00:18:13.040 Je propose trois amendements 213 00:18:14.360 --> 00:18:20.320 pour corriger les défauts que je viens de relever juste avant. 214 00:18:20.560 --> 00:18:26.560 Une fois ces amendements acceptés, 215 00:18:27.000 --> 00:18:30.320 je pense et j'espère que ce Grand Conseil acceptera ces aides 216 00:18:30.480 --> 00:18:32.640 à une très large majorité, 217 00:18:32.800 --> 00:18:36.040 voir à l'unanimité, 218 00:18:36.200 --> 00:18:39.360 comme nous avons accepté toutes les autres aides 219 00:18:39.520 --> 00:18:41.760 et indemnités pour les restaurateurs. 220 00:18:41.920 --> 00:18:44.880 Je vous invite vraiment à soutenir les trois amendements. 221 00:18:45.040 --> 00:18:50.960 D.ESTEBAN: Merci. 222 00:18:51.760 --> 00:18:54.760 Je cède la parole à Monsieur le député François Lefort. 223 00:18:54.920 --> 00:18:57.040 F.LEFORT: Merci. 224 00:18:57.200 --> 00:18:59.320 Les rapporteurs l'ont rappelé, 225 00:18:59.480 --> 00:19:02.520 nous avons étendu hier au 31 mars le soutien extraordinaire 226 00:19:02.680 --> 00:19:05.360 en cas de rigueur à tous les secteurs économiques. 227 00:19:05.520 --> 00:19:11.440 Avec cette proposition, 228 00:19:15.800 --> 00:19:18.360 nous avons étudié cette générosité. 229 00:19:18.520 --> 00:19:24.360 En Commission de l'économie, 230 00:19:25.360 --> 00:19:29.000 la minorité qui veut rester ouvre le tonneau des Danaïdes. 231 00:19:29.160 --> 00:19:31.480 La facture est évaluée à 21 millions en Suisse 232 00:19:31.680 --> 00:19:33.080 des aide générale. 233 00:19:33.240 --> 00:19:38.880 Le secteur de l'hôtellerie restauration a déjà bénéficié 234 00:19:39.040 --> 00:19:41.120 des aide générale cantonales et fédérales 235 00:19:41.280 --> 00:19:42.800 dans le cadre de la pandémie. 236 00:19:42.960 --> 00:19:45.560 Il a aussi bénéficié d'aide cantonale spécifique, 237 00:19:45.720 --> 00:19:49.520 comme rappelé par le rapporteur des minorités. 238 00:19:49.680 --> 00:19:52.520 Il exposait des motifs de 2021 dans lequel on peut lire 239 00:19:52.680 --> 00:19:55.640 qu'il pourrait y avoir jusqu'à 30 % de crédit pour 2021, 240 00:19:55.800 --> 00:19:57.080 ça ne s'est pas réalisé. 241 00:19:57.240 --> 00:19:59.800 Nous avons pu constater que les faillites en 2020 242 00:19:59.960 --> 00:20:03.080 et en 2021 sont de l'ordre de celle de 2019. 243 00:20:03.240 --> 00:20:07.240 Or, la minorité argumente que les chiffres d'entreprises en faillite 244 00:20:07.400 --> 00:20:09.800 seraient considérables alors que ce n'était pas 245 00:20:09.960 --> 00:20:12.080 le cas il y a quatre mois. 246 00:20:12.240 --> 00:20:14.280 Cela a peut-être changé. 247 00:20:14.440 --> 00:20:17.880 Nous sommes ouverts à écouter ceux qui ont les vraies informations 248 00:20:20.800 --> 00:20:24.080 La meilleure solution de vérifier s'il y a réellement 249 00:20:24.240 --> 00:20:27.120 une augmentation rapide et récente du nombre de failles, 250 00:20:27.320 --> 00:20:29.440 c'est de renvoyer 251 00:20:29.600 --> 00:20:33.680 ce projet de loi en commission, 252 00:20:33.880 --> 00:20:37.360 et c'est ce que proposent Les Verts de façon à, s'il est nécessaire 253 00:20:37.520 --> 00:20:41.960 d'aider, 254 00:20:42.120 --> 00:20:44.640 que nous soyons sur décidés à dessein pour autant 255 00:20:44.800 --> 00:20:46.920 que ce soit nécessaire. 256 00:20:47.080 --> 00:20:50.520 D.ESTEBAN: Nous sommes saisis d'une demande de renvoi de ce projet 257 00:20:50.680 --> 00:20:52.600 de loi à la Commission de l'économie. 258 00:20:52.760 --> 00:20:55.200 Si les rapporteurs de minorités le souhaitent, 259 00:20:55.360 --> 00:20:58.640 je peux leur laisser le temps de s'exprimer sur cette demande. 260 00:20:58.800 --> 00:21:01.120 A.PFEFFER: Merci. Je rappelle que cette aide 261 00:21:01.280 --> 00:21:03.400 n'a de sens et d'utilité 262 00:21:03.560 --> 00:21:05.920 exclusivement si elle est rapide et immédiate. 263 00:21:06.080 --> 00:21:08.440 Hier, nous avons voté lors d'une prolongation 264 00:21:08.600 --> 00:21:10.720 des cas de rigueur pour trois mois. 265 00:21:10.880 --> 00:21:11.840 C'est bien. 266 00:21:12.000 --> 00:21:15.080 Mais pour rappeler, pour ces cas de rigueur, 267 00:21:15.240 --> 00:21:17.400 le département devra analyser les dossiers, 268 00:21:17.560 --> 00:21:22.920 analyser chaque bilan pour déterminer si les charges 269 00:21:23.080 --> 00:21:25.640 sont couvertes ou pas 270 00:21:25.800 --> 00:21:28.400 suite aux chutes des pertes du chiffre d'affaires. 271 00:21:28.560 --> 00:21:30.680 Ça prendra du temps. 272 00:21:30.840 --> 00:21:35.000 Là, nous avons la possibilité d'accorder nos restaurateurs 273 00:21:35.160 --> 00:21:40.600 une aide immédiate 274 00:21:40.760 --> 00:21:44.080 et elle n'a de sens uniquement si elle est accordée rapidement. 275 00:21:44.200 --> 00:21:47.640 Pour ces raisons, je propose de refuser le retour en commission. 276 00:21:47.800 --> 00:21:53.720 D.ESTEBAN: Merci. 277 00:21:58.440 --> 00:22:00.800 Monsieur le rapporteur de première minorité 278 00:22:00.960 --> 00:22:03.360 sur le renvoi en commission. 279 00:22:03.520 --> 00:22:05.560 J.BENE: Merci. 280 00:22:05.720 --> 00:22:07.960 Évidemment qu'il faut refuser ce 281 00:22:08.120 --> 00:22:10.960 qui a été dit tout à l'heure par rapport aux faillites. 282 00:22:11.120 --> 00:22:13.880 C'est pour éviter les faillites 283 00:22:14.040 --> 00:22:16.920 que c'est maintenant qu'il faut donner de l'argent. 284 00:22:17.080 --> 00:22:19.520 Je ne dis pas que c'est 285 00:22:19.680 --> 00:22:23.400 ce qui va éviter toutes les faillites possibles, 286 00:22:23.560 --> 00:22:26.400 vous connaissez tous des restaurants qui ont mis la clé 287 00:22:26.560 --> 00:22:29.640 sous la porte entre la fin de l'année et aujourd'hui. 288 00:22:29.800 --> 00:22:31.880 Malheureusement, et toutes ces structures 289 00:22:32.040 --> 00:22:32.200 ont été maintenues sous perfusion grâce au RHT et auprès COVID. 290 00:22:35.920 --> 00:22:39.480 ont été maintenues sous perfusion grâce au RHT et aux pets COVID. 291 00:22:39.640 --> 00:22:41.760 Tout ça est terminé. 292 00:22:41.920 --> 00:22:45.240 Ce projet de loi a été déposé au mois de janvier, le 24 janvier. 293 00:22:45.400 --> 00:22:49.000 Ça fait bientôt trois mois qu'il a fallu pour traiter ce projet est 294 00:22:49.160 --> 00:22:51.920 arrivé à le voter. Si c'est pour verser des aides au 295 00:22:52.080 --> 00:22:54.320 mois de septembre, ça ne vaut pas la peine. 296 00:22:54.480 --> 00:22:57.520 C'est aujourd'hui que les restaurateurs ont besoin de ces 297 00:22:57.680 --> 00:23:00.560 aides. Il ne faut pas envoyer ce projet en commission. 298 00:23:00.720 --> 00:23:02.840 D.ESTEBAN: Merci. 299 00:23:03.000 --> 00:23:06.560 Le rapporteur de majorité Pierre Eckert sur le renvoi en commission. 300 00:23:06.720 --> 00:23:10.280 P.ECKERT: Merci. Comme l'a dit Monsieur Lefort, nous n'avons pas de 301 00:23:10.440 --> 00:23:12.560 chiffres récents sur l'évolution 302 00:23:12.720 --> 00:23:15.920 du secteur de la restauration. D'autre part, les amendements 303 00:23:16.080 --> 00:23:19.200 qui nous sont proposés par un des rapporteurs de minorité, 304 00:23:19.360 --> 00:23:21.000 on n'en connaît pas les effets. 305 00:23:21.160 --> 00:23:23.840 Pour moi, c'est dangereux de les voter sur le siège 306 00:23:24.000 --> 00:23:26.120 et je soutiens le renvoi en commission. 307 00:23:26.280 --> 00:23:28.320 D.ESTEBAN: Merci. 308 00:23:28.480 --> 00:23:31.240 Sur le renvoi en commission, Madame Fabienne Fischer. 309 00:23:31.400 --> 00:23:33.600 A-E.FISCHER: Merci. 310 00:23:33.760 --> 00:23:36.440 Le renvoi en commission serait la voix de la sagesse 311 00:23:36.600 --> 00:23:38.720 concernant ce projet de loi. 312 00:23:38.880 --> 00:23:44.720 Pourquoi ! 313 00:23:48.960 --> 00:23:51.840 Avant de savoir s'ils sont fonctionnels dans le cadre 314 00:23:52.000 --> 00:23:57.840 de l'application d'une loi. 315 00:23:58.000 --> 00:24:00.960 Deuxième point: il s'agit d'une estimation selon laquelle 316 00:24:01.120 --> 00:24:05.200 le coût de ce projet de loi serait de l'ordre de 21 millions. 317 00:24:05.360 --> 00:24:07.400 Il ne me semblerait pas inutile 318 00:24:07.560 --> 00:24:09.920 de pouvoir procéder à un examen plus attentif 319 00:24:10.080 --> 00:24:13.720 du montant effectif de dépenses que cela représenterait. 320 00:24:13.880 --> 00:24:19.720 Enfin, simplement rappeler qu'à ce jour, 321 00:24:20.240 --> 00:24:22.560 ce sont 1217 entreprises de la restauration 322 00:24:22.720 --> 00:24:26.320 qui ont déjà obtenu des aides. 323 00:24:26.480 --> 00:24:29.040 Ce sont sans doute celles qui pourront avoir accès 324 00:24:29.200 --> 00:24:32.320 le plus facilement et le plus complètement aux aides votées 325 00:24:32.480 --> 00:24:35.280 hier dans le cadre du dispositif de rigueur. 326 00:24:35.280 --> 00:24:38.640 Enfin, un des amendements proposés aujourd'hui impliquerait 327 00:24:38.640 --> 00:24:40.760 une nouvelle procédure. 328 00:24:40.920 --> 00:24:45.000 J'attire votre attention sur le fait que ce serait 329 00:24:45.160 --> 00:24:47.240 une nouvelle procédure à mettre en place. 330 00:24:47.400 --> 00:24:50.760 Un travail administratif conséquent. 331 00:24:50.920 --> 00:24:56.200 Beaucoup de confusions pour les entreprises. 332 00:24:56.360 --> 00:25:02.200 Les entreprises qui ont un certain nombre de documents établis 333 00:25:03.360 --> 00:25:06.720 pourront être utilisés dans le cadre de la nouvelle demande. 334 00:25:06.880 --> 00:25:10.720 Il faudrait formater cette demande. 335 00:25:10.880 --> 00:25:14.240 Le risque de confusion est important donc il faut 336 00:25:14.400 --> 00:25:16.560 que vous puissiez examiner le projet de loi 337 00:25:16.720 --> 00:25:20.200 dans le cadre de la commission avant de revenir dans la plénière. 338 00:25:20.360 --> 00:25:24.600 D.ESTEBAN: Merci. 339 00:25:24.760 --> 00:25:27.600 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 340 00:25:27.760 --> 00:25:33.680 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 341 00:25:51.040 --> 00:25:54.360 Une attention vous avez accepté le renvoi de ce projet de loi 342 00:25:54.520 --> 00:26:00.440 à la Commission de l'économie. Nous passons à l'urgence suivante. 343 00:26:06.440 --> 00:26:10.560 Le point 206b, 344 00:26:10.720 --> 00:26:16.560 notion de motion pour des cours d'éducation à la santé sexuelle 345 00:26:17.240 --> 00:26:20.960 de qualité et renforcés. 346 00:26:21.120 --> 00:26:26.960 Nous sommes en Catégorie II (30 min). 347 00:26:27.120 --> 00:26:30.400 Brouhaha 348 00:26:30.560 --> 00:26:36.400 ... 349 00:26:47.680 --> 00:26:53.640 D.ESTEBAN: J'aimerais un peu plus de silence s'il vous plaît. 350 00:27:03.440 --> 00:27:09.440 Je cède la parole à Madame Françoise Nyffeler. 351 00:27:16.880 --> 00:27:19.400 F.NYFFELER: Je pense qu'il n'est pas nécessaire 352 00:27:19.560 --> 00:27:24.160 d'insister trop longuement 353 00:27:24.320 --> 00:27:26.960 sur l'importance des cours à l'éducation à la santé 354 00:27:27.120 --> 00:27:33.040 et à la santé sexuelle. 355 00:27:33.360 --> 00:27:36.040 Ils sont dispensés depuis un grand nombre d'années 356 00:27:36.200 --> 00:27:38.320 dans les écoles genevoises. 357 00:27:38.480 --> 00:27:40.880 Ces cours aident à l'épanouissement des jeunes. 358 00:27:41.040 --> 00:27:47.000 D.ESTEBAN: Un instant. 359 00:27:48.440 --> 00:27:49.080 Vous pouvez poursuivre. Vous pouvez poursuivre. 360 00:27:50.640 --> 00:27:56.640 Vous pouvez poursuivre. 361 00:27:58.280 --> 00:28:02.400 F.NYFFELER: Ces cours aident l'épanouissement des jeunes. 362 00:28:02.560 --> 00:28:08.000 Ils répondent aux questions des élèves et permettent 363 00:28:08.160 --> 00:28:11.560 la prévention de la santé sexuelle est celle contre les violences 364 00:28:11.720 --> 00:28:13.840 à caractère sexuel. 365 00:28:14.000 --> 00:28:17.440 Ils permettent de déconstruire les représentations de la sexualité 366 00:28:17.600 --> 00:28:20.800 diffusée par les réseaux sociaux à caractère pornographique. 367 00:28:20.960 --> 00:28:24.400 Ils permettent aussi d'intervenir 368 00:28:24.560 --> 00:28:27.000 dans les établissements dans les cas de violence 369 00:28:27.160 --> 00:28:29.400 liée à la sexualité. 370 00:28:29.560 --> 00:28:31.760 Ils permettent aussi de diffuser et discuter 371 00:28:31.920 --> 00:28:34.080 la notion essentielle du consentement. 372 00:28:34.240 --> 00:28:36.720 Ces cours sont particuliers. 373 00:28:36.880 --> 00:28:42.720 Ce ne sont pas les mêmes types que les autres cours. 374 00:28:42.960 --> 00:28:47.120 Ils demandent une très grande souplesse et beaucoup d'expertise 375 00:28:47.280 --> 00:28:49.960 car ils touchent à l'intime. 376 00:28:50.120 --> 00:28:52.880 Cela génère chez les élèves bien souvent de la gêne. 377 00:28:53.040 --> 00:28:58.840 Et parfois de l'excitation. 378 00:29:01.400 --> 00:29:04.480 Il faut un cadre bienveillant pour permettre la réflexion 379 00:29:04.640 --> 00:29:08.320 et réfléchir sur les questions. 380 00:29:08.480 --> 00:29:13.160 Les compétences des professionnels qui interviennent dans ses cours 381 00:29:13.320 --> 00:29:17.240 sont largement reconnues et appréciés dans les écoles. 382 00:29:17.400 --> 00:29:22.840 Mais quelle ne fut pas leur stupeur 383 00:29:23.000 --> 00:29:28.840 après souvent jusqu'à 20 ans de travail dans ce secteur, 384 00:29:29.000 --> 00:29:31.440 d'apprendre que leur poste allait disparaître 385 00:29:31.600 --> 00:29:35.920 et qu'ils seraient licenciés. 386 00:29:36.080 --> 00:29:39.080 Convoqués à des entretiens individuels pour leur signifier 387 00:29:39.240 --> 00:29:43.720 le licenciement et leur annoncer qu'ils pouvaient 388 00:29:43.880 --> 00:29:49.720 postuler au nouveau poste sans aucune garantie d'emploi. 389 00:29:51.360 --> 00:29:53.560 Nous sommes bien à l'État de Genève, 390 00:29:53.720 --> 00:29:59.640 au département de l'instruction publique. 391 00:30:00.920 --> 00:30:03.560 Le DIP a construit sans concertation une réforme 392 00:30:03.720 --> 00:30:08.280 qui fait craindre la qualité des cours offerts aux élèves. 393 00:30:08.440 --> 00:30:14.240 Divisant leurs fonctions entre experts et exécutants. 394 00:30:14.400 --> 00:30:18.360 Les experts n'ayant plus de contact avec le terrain. 395 00:30:18.520 --> 00:30:23.320 Les façons d'élaborer cette réforme et de l'imposer 396 00:30:23.480 --> 00:30:26.160 est non seulement choquante mais aussi très brutale. 397 00:30:26.320 --> 00:30:28.440 Dans cette motion, 398 00:30:28.600 --> 00:30:32.000 nous demandons au Conseil d'État d'intervenir pour permettre 399 00:30:32.160 --> 00:30:35.040 de maintenir la qualité de ces cours et le renforcement. 400 00:30:35.200 --> 00:30:41.120 Car ils sont indispensables et doivent être de qualité. 401 00:30:41.720 --> 00:30:44.320 Nous demandons aussi le respect des intervenants 402 00:30:44.480 --> 00:30:46.600 qui sont très qualifiés. 403 00:30:46.760 --> 00:30:48.080 Dans ce cadre, 404 00:30:48.240 --> 00:30:50.760 nous demandons l'ouverture de vraies négociations 405 00:30:50.920 --> 00:30:54.400 et la suspension des entretiens individuels convoqués par les RH. 406 00:30:54.560 --> 00:30:58.440 Merci de soutenir cette motion 407 00:30:58.600 --> 00:31:01.480 et ce personnel hautement qualifié qui ne mérite pas ça. 408 00:31:01.640 --> 00:31:07.560 D.ESTEBAN: Merci. 409 00:31:16.000 --> 00:31:18.520 Je cède la parole à Madame Katia Leonelli. 410 00:31:18.680 --> 00:31:21.800 K.LEONELLI: Les formateurs en promotion à la santé subissent 411 00:31:21.960 --> 00:31:26.320 une remise en cause de leur statut dans le cadre d'une réforme. 412 00:31:26.480 --> 00:31:32.320 Cette réforme vise à augmenter 413 00:31:34.800 --> 00:31:37.720 le nombre d'heures d'éducation sexuelle sans augmenter 414 00:31:37.880 --> 00:31:43.800 les postes et en supprimant la fonction de formateur. 415 00:31:47.000 --> 00:31:50.600 D'un côté des chargés de projet qui préparent le contenu des cours 416 00:31:50.760 --> 00:31:53.840 et de l'autre côté des étudiants enseignants spécialistes. 417 00:31:54.000 --> 00:31:56.120 Tout cela a été organisé 418 00:31:56.280 --> 00:31:59.440 par le département d'instruction publique sans consultation 419 00:31:59.600 --> 00:32:01.840 des personnes principalement concernées. La 420 00:32:02.000 --> 00:32:04.520 direction a fait de l'information sur la réforme 421 00:32:04.680 --> 00:32:06.880 sans possibilité de retour sur le contenu. 422 00:32:07.040 --> 00:32:09.320 Le DIP refuse toute négociation 423 00:32:09.480 --> 00:32:11.680 et a déjà commencé les entretiens. 424 00:32:11.840 --> 00:32:15.160 Des entretiens durant lesquelles les collaborateurs sont invités 425 00:32:15.320 --> 00:32:19.240 à décider entre les deux cahiers des charges. 426 00:32:19.400 --> 00:32:22.360 Tout cela sans que la question 427 00:32:22.520 --> 00:32:24.560 de la classe salariale ait été résolue. 428 00:32:24.720 --> 00:32:26.760 Si personne 429 00:32:26.920 --> 00:32:28.400 ne perdra vraiment de salaire, 430 00:32:28.560 --> 00:32:33.840 il y a une stagnation de la progression des salaires. 431 00:32:34.000 --> 00:32:39.840 Au-delà de ces considérations RH, 432 00:32:40.240 --> 00:32:43.560 si une consultation auprès des représentants de cette branche 433 00:32:43.720 --> 00:32:45.840 avait été menée, 434 00:32:46.000 --> 00:32:49.040 le DIP aurait pu apprendre que ce morcellement des tâches 435 00:32:49.200 --> 00:32:51.840 ne correspond pas aux attentes des professionnels. 436 00:32:52.000 --> 00:32:55.720 Ça représente une grande perte pour les prestations car les personnes 437 00:32:55.880 --> 00:32:59.000 qui préparent les programmes ne sont plus en contact direct 438 00:32:59.160 --> 00:33:01.520 avec le terrain. 439 00:33:01.680 --> 00:33:04.040 Pour ceux qui continueront à donner des cours, 440 00:33:04.200 --> 00:33:09.160 ils passeront de 18 à 28 périodes. 441 00:33:09.320 --> 00:33:12.280 Ils devront changer souvent de classe et d'établissement. 442 00:33:12.440 --> 00:33:18.360 C'est incompatible avec un enseignement à la santé sexuelle. 443 00:33:26.440 --> 00:33:29.800 Il faut un investissement pour créer un climat de confiance. 444 00:33:32.440 --> 00:33:38.080 Il faut un investissement pour créer un climat de confiance. 445 00:33:38.240 --> 00:33:41.200 Le système actuel convient mieux à la réalité du terrain. 446 00:33:41.360 --> 00:33:44.520 On se réjouit de cette hausse d'heures mais cette prévision 447 00:33:44.680 --> 00:33:47.760 de charge de travail supplémentaire sans postes de travail 448 00:33:47.920 --> 00:33:52.920 supplémentaire, on veut faire plus avec moins comme d'habitude. 449 00:33:53.080 --> 00:33:56.520 Alors que le nombre d'élèves ne cesse d'augmenter les effectifs de 450 00:33:56.680 --> 00:33:58.120 ce personnel baisse. 451 00:33:58.280 --> 00:34:01.560 Je vous invite à accepter cette motion dans le but de maintenir 452 00:34:01.720 --> 00:34:04.760 la qualité des prestations actuelles et de les renforcer. 453 00:34:04.920 --> 00:34:10.840 D.ESTEBAN: Merci. 454 00:34:11.320 --> 00:34:17.320 La parole à Monsieur Alder. 455 00:34:20.640 --> 00:34:23.760 M.J.ALDER: On peine à comprendre les motifs pour lesquels 456 00:34:23.920 --> 00:34:27.280 cette motion devrait être traitée en urgence sans faire l'objet 457 00:34:27.440 --> 00:34:29.560 d'un traitement en commission. 458 00:34:29.720 --> 00:34:33.000 Comment pourrions-nous déterminer sur cette motion sur le siège 459 00:34:33.160 --> 00:34:39.080 sans même avoir entendu les professionnels concernés. 460 00:34:41.680 --> 00:34:43.880 Cette motion ne déplore-t-elle 461 00:34:44.000 --> 00:34:44.600 pas elle-même une absence de dialogue entre les parties ? 462 00:34:46.160 --> 00:34:49.680 pas elle-même une absence de dialogue entre les partis ? 463 00:34:49.840 --> 00:34:54.840 Comment nous prononcer au sujet de cette motion 464 00:34:55.000 --> 00:34:58.120 alors que nous n'avons aucune information à part de l'exposé 465 00:34:58.280 --> 00:35:00.400 des motifs. 466 00:35:00.560 --> 00:35:04.000 Traiter cette motion en urgence sur le siège n'est pas constitutif 467 00:35:04.160 --> 00:35:06.040 d'un travail parlementaire sérieux. 468 00:35:06.200 --> 00:35:11.000 Le groupe libéral-radical vous demande le renvoi 469 00:35:11.160 --> 00:35:13.560 de cette motion à la commission d'enseignement. 470 00:35:13.720 --> 00:35:16.880 Merci. 471 00:35:17.080 --> 00:35:20.000 S'agissant d'un nouvel objet de cette demande sera traité 472 00:35:20.160 --> 00:35:22.280 à l'issue des débats. 473 00:35:22.440 --> 00:35:24.200 Monsieur le député Bertrand Buchs. 474 00:35:24.360 --> 00:35:28.480 B.BUCHS: Le parti démocrate chrétien soutiendra la demande 475 00:35:28.640 --> 00:35:31.960 de renvoi en commission faite par le PLR. 476 00:35:32.120 --> 00:35:34.240 Pour les mêmes raisons dites précédemment, 477 00:35:34.400 --> 00:35:37.200 on a besoin d'éléments et d'entendre tous les partis. 478 00:35:37.360 --> 00:35:42.040 C'est un conflit social. 479 00:35:42.200 --> 00:35:46.920 On ne remet pas en question les enseignements sexuels. 480 00:35:47.080 --> 00:35:49.720 On a besoin d'éléments et on doit pouvoir trancher. 481 00:35:49.880 --> 00:35:52.000 Il faut être objectif. 482 00:35:52.160 --> 00:35:55.120 On doit entendre le département, 483 00:35:55.280 --> 00:35:58.480 les personnes qui se plaignent et décider ensuite 484 00:35:58.640 --> 00:36:04.080 s'il faut soutenir cette motion. 485 00:36:04.240 --> 00:36:06.520 En l'état, on ne peut pas voter cette motion. 486 00:36:06.720 --> 00:36:12.600 D.ESTEBAN: Merci. 487 00:36:18.800 --> 00:36:24.800 La parole à Madame Caroline Marti. 488 00:36:31.760 --> 00:36:36.680 C.MARTI: Les formateurs consultants en promotion de la santé 489 00:36:36.840 --> 00:36:41.400 ont pour mission d'aborder avec leurs élèves 490 00:36:41.560 --> 00:36:43.600 et comme intervenant dans les écoles, 491 00:36:43.760 --> 00:36:45.400 sur des sujets très importants. 492 00:36:45.560 --> 00:36:48.760 Des sujets parfois graves comme la prévention contre les IST 493 00:36:48.920 --> 00:36:50.000 ou l'addiction. 494 00:36:50.160 --> 00:36:53.240 Et aussi sur l'ensemble des questions 495 00:36:53.400 --> 00:36:54.080 qui ont attrait à la vie affective actuelle et future de ses élèves. 496 00:36:55.440 --> 00:37:00.000 qui ont attrait à la vie affective actuelle et future de ces élèves. 497 00:37:00.160 --> 00:37:02.200 Ce sont des problématiques 498 00:37:02.360 --> 00:37:04.680 qui évoluent très rapidement pour certaines. 499 00:37:04.840 --> 00:37:08.280 Il y a souvent de nouveaux enjeux et de nouvelles problématiques 500 00:37:08.440 --> 00:37:13.960 qui émergent presque au quotidien. 501 00:37:14.120 --> 00:37:17.760 Ces problématiques sont dépendantes de diverses dynamiques de groupes 502 00:37:17.920 --> 00:37:22.160 qui peuvent émerger dans une classe. 503 00:37:22.320 --> 00:37:25.200 Elles divergent selon les classes ou les établissements. 504 00:37:25.360 --> 00:37:29.880 Dispenser un cours qui soit un cours prêt-à-porter, 505 00:37:30.040 --> 00:37:32.080 conçue par d'autres personnes que même, 506 00:37:32.240 --> 00:37:35.520 conçue par des personnes pas forcément aussi proches du terrain 507 00:37:35.680 --> 00:37:39.680 que ces personnes ne le sont, 508 00:37:39.840 --> 00:37:45.200 des cours répliqués des centaines de fois, ce n'est pas possible. 509 00:37:45.360 --> 00:37:47.400 Du moins ce n'est pas adapté 510 00:37:47.560 --> 00:37:50.560 à la complexité de ces problématiques très particulières. 511 00:37:50.720 --> 00:37:52.840 La complexité des problématiques, 512 00:37:53.000 --> 00:37:55.600 il y a aussi l'importance de ces différents sujets 513 00:37:55.760 --> 00:38:01.640 devant être rapporté avec beaucoup de tact. 514 00:38:01.800 --> 00:38:04.200 Dans un contexte d'augmentation des effectifs 515 00:38:04.360 --> 00:38:06.760 d'élèves aussi. 516 00:38:06.920 --> 00:38:09.560 Ça nécessite une réponse et la réponse doit être de 517 00:38:09.720 --> 00:38:12.840 développer cette offre. 518 00:38:13.000 --> 00:38:15.040 Dans ce sens-là, 519 00:38:15.200 --> 00:38:20.920 le Parti Socialiste rejoint les préoccupations du Conseil d'État 520 00:38:21.080 --> 00:38:23.800 qui était d'assurer un accès à ces cours à l'ensemble 521 00:38:23.960 --> 00:38:27.960 des élèves du canton. 522 00:38:28.120 --> 00:38:33.960 Cela quelque soit leur filière de formation. 523 00:38:34.720 --> 00:38:38.560 Toutefois le parti socialiste considère qu'on ne peut pas 524 00:38:38.720 --> 00:38:41.600 le faire à coût constant sans mettre en péril la qualité 525 00:38:41.760 --> 00:38:44.080 de ces prestations offertes. 526 00:38:44.240 --> 00:38:47.200 Pour revenir plus spécialement sur le texte de la motion, 527 00:38:47.360 --> 00:38:53.280 on voit aujourd'hui des professionnels qui se mobilisent. 528 00:38:53.440 --> 00:38:56.440 Qui sont hautement qualifiés et très investis. 529 00:38:56.600 --> 00:38:59.360 Ils sont convaincus du bien-fondé de leur mission 530 00:38:59.520 --> 00:39:01.560 et de leur rôle auprès des élèves. 531 00:39:01.720 --> 00:39:04.720 Ils sont très préoccupés par les conséquences que pourront 532 00:39:04.880 --> 00:39:09.120 avoir cette réforme 533 00:39:09.280 --> 00:39:12.640 sur leurs conditions de travail et sur la qualité de leurs cours 534 00:39:12.800 --> 00:39:15.120 et intervention. 535 00:39:15.280 --> 00:39:21.120 Raison pour laquelle nous vous invitons 536 00:39:25.680 --> 00:39:28.640 à favoriser le dialogue social 537 00:39:28.800 --> 00:39:31.520 pour aboutir à un accord entre les différents partis, 538 00:39:31.680 --> 00:39:34.320 accepter cette notion. 539 00:39:34.480 --> 00:39:37.480 D.ESTEBAN: Merci, la parole à Monsieur François Baertschi. 540 00:39:37.640 --> 00:39:44.280 F.BAERTSCHI: Le MCG est inquiet de la situation à l'État de Genève. 541 00:39:44.440 --> 00:39:47.840 Actuellement, on licencie des gens qui n'ont commis aucune faute, 542 00:39:48.000 --> 00:39:50.120 qui n'ont fait aucune erreur. 543 00:39:50.280 --> 00:39:56.120 Cela sans aucun motif mais avec des prétextes. 544 00:39:56.800 --> 00:39:59.000 Par ces pratiques abusives, 545 00:39:59.160 --> 00:40:05.080 on utilise des astuces, 546 00:40:08.000 --> 00:40:11.080 des mesures RH qui sont véritablement indignes 547 00:40:11.240 --> 00:40:17.080 de ce que devrait être l'état de Genève 548 00:40:24.480 --> 00:40:29.480 alors qu'on s'attaque aux petits, aux plus faibles, 549 00:40:29.640 --> 00:40:33.000 on crée une ambiance délétère au sein de l'État. 550 00:40:33.160 --> 00:40:35.320 On en protège d'autres qui ont fauté. 551 00:40:35.480 --> 00:40:38.160 C'est cette façon de faire qui nous déplaît. 552 00:40:38.320 --> 00:40:41.880 Cela devrait être supprimé car on ne pourra plus continuer comme ça. 553 00:40:42.040 --> 00:40:44.800 L'exemple que présente cette motion est inquiétante. 554 00:40:44.960 --> 00:40:47.080 Ce n'est pas un exemple unique 555 00:40:47.240 --> 00:40:49.720 mais qui vient d'un gouvernement de gauche. 556 00:40:49.880 --> 00:40:52.200 Quatre sur sept, c'est une majorité de gauche. 557 00:40:52.360 --> 00:40:54.480 C'est inquiétant, 558 00:40:54.640 --> 00:41:00.560 il y a une trahison de certains travailleurs au syndicat 559 00:41:00.720 --> 00:41:06.000 qui se croyaient défendus au sein de ce Conseil d'État. 560 00:41:06.160 --> 00:41:08.320 On s'étonne aussi de voir des licenciements 561 00:41:08.480 --> 00:41:14.120 et des mises à la porte de manière sournoise de résidents 562 00:41:14.280 --> 00:41:20.120 et nous gageons que nous allons voir certains de ces postes 563 00:41:20.280 --> 00:41:22.680 qui seront repourvus par des frontaliers. 564 00:41:22.840 --> 00:41:26.400 C'est ce genre de politique que nous ne voulons plus voir 565 00:41:26.560 --> 00:41:29.480 c'est pour ça que nous soutenons cette motion. 566 00:41:29.640 --> 00:41:35.200 D.ESTEBAN: Merci. 567 00:41:35.360 --> 00:41:41.200 M. Ivanov j'en ai pris bonne note, 568 00:41:42.040 --> 00:41:47.520 la parole à Madame la députée Françoise Nyffeler. 569 00:41:47.680 --> 00:41:49.920 F.NYFFELER: Je ne veux pas m'étendre encore. 570 00:41:50.080 --> 00:41:53.920 L'essentiel a été dit mais je veux rappeler à ceux qui demandent 571 00:41:54.080 --> 00:41:59.920 de remettre en commission cette motion, 572 00:42:01.280 --> 00:42:04.760 qu'il s'agit ici pas de résoudre tout le problème et de demander 573 00:42:04.920 --> 00:42:08.080 au Conseil d'État d'intervenir pour qu'il y ait un dialogue 574 00:42:08.240 --> 00:42:10.040 et des négociations qui s'ouvrent. 575 00:42:10.200 --> 00:42:14.520 On n'a pas besoin d'aller en commission pour demander 576 00:42:14.680 --> 00:42:17.200 au Conseil d'Etat de dialoguer avec ses employés. 577 00:42:17.360 --> 00:42:20.320 On a déjà trois jours de grève derrière nous, ça suffit. 578 00:42:20.480 --> 00:42:23.320 Il faut négocier et pour cela 579 00:42:23.480 --> 00:42:27.560 il faut interrompre les entretiens individuels 580 00:42:27.720 --> 00:42:29.760 qui mettent les employés au pied du mur 581 00:42:29.920 --> 00:42:31.960 de devoir signer certains accords 582 00:42:32.120 --> 00:42:35.320 avec lesquels ils ne sont pas d'accord. 583 00:42:35.480 --> 00:42:40.760 Il faut que le DIP ouvre des négociations sérieuses 584 00:42:40.920 --> 00:42:42.960 et suspende les entretiens. 585 00:42:43.120 --> 00:42:46.560 C'est tout ce que nous demandons dans les invites de cette notion. 586 00:42:46.760 --> 00:42:49.160 Ceci ne nécessite pas un retour en commission, 587 00:42:49.320 --> 00:42:51.440 il faut aller vite maintenant. 588 00:42:51.600 --> 00:42:53.640 Applaudissements 589 00:42:53.800 --> 00:42:59.640 D.ESTEBAN: Merci. 590 00:43:00.440 --> 00:43:05.320 Madame Anne Emery-Torracinta. 591 00:43:05.480 --> 00:43:08.120 A.EMERY-TORRACINTA: Personne ici, 592 00:43:08.280 --> 00:43:14.120 ni vous ni moi, 593 00:43:15.200 --> 00:43:18.080 ne nie l'importance du travail fait 594 00:43:18.240 --> 00:43:20.720 par les professionnels de l'éducation à la santé. 595 00:43:20.880 --> 00:43:23.480 J'ai l'impression qu'il y a un immense malentendu 596 00:43:23.640 --> 00:43:26.600 et beaucoup de désinformation, de manipulation. 597 00:43:26.760 --> 00:43:28.800 Il n'est pas question de licenciement. 598 00:43:28.960 --> 00:43:31.480 Permettez-moi d'expliquer l'historique des choses 599 00:43:31.640 --> 00:43:33.760 le plus simplement possible. 600 00:43:33.920 --> 00:43:37.560 Quand j'entends dire Mme Nyffeler 601 00:43:37.720 --> 00:43:42.160 dire que ces personnes allaient être licenciées, 602 00:43:42.360 --> 00:43:48.160 Brouhaha 603 00:43:58.760 --> 00:44:04.760 D.ESTEBAN: Un instant ! 604 00:44:07.880 --> 00:44:13.560 A.EMERY-TORRACINTA: Ce dialogue dur depuis 2014. 605 00:44:13.720 --> 00:44:18.200 En 2014 un rapport de la Cour des Comptes 606 00:44:18.360 --> 00:44:20.800 confirmé en 2020 par le service d'audit interne, 607 00:44:20.960 --> 00:44:25.480 que dit ce rapport ? 608 00:44:25.640 --> 00:44:28.720 Que les répartitions attendues du temps de travail reposent 609 00:44:28.880 --> 00:44:32.360 sur une logique historique. 610 00:44:32.520 --> 00:44:34.800 La Cour des Comptes nous demande de clarifier 611 00:44:34.960 --> 00:44:40.880 que font ces personnes exactement. 612 00:44:44.200 --> 00:44:46.400 Qui fait quoi, combien de temps etc, 613 00:44:46.560 --> 00:44:51.200 depuis 2014, des discussions qui n'ont pas abouti un consensus, 614 00:44:51.360 --> 00:44:54.160 mais peut-être je dois vous expliquer en quoi consiste 615 00:44:54.320 --> 00:44:55.880 le travail de ces gens. 616 00:45:04.760 --> 00:45:07.600 Il consiste à des activités diverses. 617 00:45:07.760 --> 00:45:09.760 Il y a de la formation d'adultes. 618 00:45:09.920 --> 00:45:13.160 Il y a du secrétariat. 619 00:45:13.320 --> 00:45:15.600 Elle organise des plannings, 620 00:45:15.760 --> 00:45:18.680 dire dans quelle école elles vont, à quel moment. 621 00:45:18.840 --> 00:45:22.000 Elles font de l'enseignement, évidemment. 622 00:45:22.160 --> 00:45:25.080 Malheureusement, la part de l'enseignement 623 00:45:25.240 --> 00:45:27.880 est la part la plus faible de leur temps de travail. 624 00:45:28.040 --> 00:45:30.160 Ce que souhaite le département, 625 00:45:30.320 --> 00:45:32.440 c'est renforcé la partie de l'enseignement 626 00:45:32.600 --> 00:45:34.720 en diminuant la partie administrative 627 00:45:34.880 --> 00:45:40.720 et en simplifiant le système 628 00:45:41.320 --> 00:45:45.040 de façon à ce qu'on ne disperse pas ces personnes à trop d'endroits. 629 00:45:45.200 --> 00:45:47.320 Le but est de valoriser ce travail. 630 00:45:47.480 --> 00:45:49.600 Que propose-t-on ? 631 00:45:49.760 --> 00:45:52.040 On propose deux fonctions: 632 00:45:52.200 --> 00:45:55.560 La majorité des personnes seront des enseignants 633 00:45:55.720 --> 00:45:58.400 avec un statut d'enseignant, les vacances scolaires, 634 00:45:58.560 --> 00:46:01.760 et avec 28 périodes d'enseignement. 635 00:46:01.920 --> 00:46:05.800 Le canton de Vaud qui délègue ceci à une fondation 636 00:46:05.960 --> 00:46:09.120 demande 28 périodes d'enseignement 637 00:46:09.280 --> 00:46:11.680 pour un salaire à 65 %. 638 00:46:11.840 --> 00:46:13.880 Nous demandons 28 périodes. 639 00:46:14.040 --> 00:46:17.200 Ça correspond à un petit mi-temps. 640 00:46:17.360 --> 00:46:20.680 Ces personnes ont le temps de faire des projets dans les écoles. 641 00:46:20.840 --> 00:46:23.120 C'est le but. De faire comme n'importe quel 642 00:46:23.280 --> 00:46:24.000 enseignant, 643 00:46:24.160 --> 00:46:27.200 d'avoir du temps pour les projets, accompagner les équipes. 644 00:46:27.360 --> 00:46:29.480 Les personnes qui seront dans les écoles 645 00:46:29.640 --> 00:46:31.600 ne feront plus la formation des adultes 646 00:46:31.760 --> 00:46:35.520 et ne feront plus comme c'est le cas pour n'importe quel enseignant du 647 00:46:35.680 --> 00:46:37.800 canton 648 00:46:37.960 --> 00:46:43.560 les grands programmes cadres, etc. 649 00:46:43.720 --> 00:46:47.120 Il y aura quelques personnes chargées de la formation des adultes 650 00:46:47.280 --> 00:46:50.320 qui resteront dans un statut de personnels administratifs 651 00:46:50.480 --> 00:46:54.280 et techniques et qui s'occuperont de la formation des adultes s'il faut 652 00:46:54.440 --> 00:46:55.640 former des enseignants. 653 00:46:55.800 --> 00:46:59.840 Ces personnes occuperont des projets transversaux du département. 654 00:47:00.000 --> 00:47:03.400 Si on décide de faire un Grand projet, comme sur le consentement, 655 00:47:03.560 --> 00:47:06.200 il y a des personnes qui sont désignées pour cela. 656 00:47:06.360 --> 00:47:08.480 C'est la même chose pour l'enseignement. 657 00:47:08.640 --> 00:47:10.920 Ce n'est pas lent et des enseignants 658 00:47:11.080 --> 00:47:15.280 qui réinventent la roue et refait le programme. 659 00:47:15.440 --> 00:47:17.480 Au final, c'est un plus pour les écoles, 660 00:47:17.640 --> 00:47:18.920 pour les élèves, 661 00:47:19.080 --> 00:47:22.320 mais aussi pour la reconnaissance du travail de ces personnes. 662 00:47:22.480 --> 00:47:25.080 Que s'est-il passé au niveau du dialogue social ? 663 00:47:25.240 --> 00:47:27.360 C'est là qu'est le problème. 664 00:47:27.520 --> 00:47:30.680 Je vous rejoins, Mme Nyffeler. 665 00:47:30.840 --> 00:47:32.880 Après huit ans, huit ans de discussions, 666 00:47:33.040 --> 00:47:36.040 ça n'a pas abouti. 667 00:47:36.200 --> 00:47:42.040 Le département a dû prendre ses responsabilités 668 00:47:42.480 --> 00:47:44.680 et a proposé ce projet. 669 00:47:44.840 --> 00:47:46.400 Il a été présenté au personnel. 670 00:47:46.560 --> 00:47:49.240 Il a été proposé de discuter du cahier des charges. 671 00:47:49.400 --> 00:47:51.560 Ça a été une fin de non recevoir. 672 00:47:51.720 --> 00:47:53.840 Je le regrette. 673 00:47:54.000 --> 00:47:56.400 Je souhaite que le dialogue puisse poursuivre. 674 00:47:56.560 --> 00:47:58.680 Il va se poursuivre, je vous rassure. 675 00:47:58.840 --> 00:48:01.040 Concernant les procédures de licenciement, 676 00:48:01.200 --> 00:48:04.640 il faut comprendre qu'on a une manipulait à l'état qui n'est pas 677 00:48:04.800 --> 00:48:06.920 simple. 678 00:48:07.080 --> 00:48:09.800 Quand une fonction disparaît, 679 00:48:09.960 --> 00:48:12.880 on est obligé, ce n'est pas moi qui le souhaite, 680 00:48:13.040 --> 00:48:15.760 ce n'est pas la majorité de gauche du Conseil d'Etat, 681 00:48:15.920 --> 00:48:18.800 c'est le droit sur le personnel. 682 00:48:18.960 --> 00:48:22.120 Il demande qu'on doive passer par des suppressions de postes, 683 00:48:22.280 --> 00:48:24.400 mais avec la garantie que les personnes 684 00:48:24.560 --> 00:48:26.600 soient réengagées ensuite. 685 00:48:26.760 --> 00:48:28.240 Il n'y a pas de licenciement, 686 00:48:28.400 --> 00:48:30.520 ces personnes ont reçu cette garantie. 687 00:48:30.680 --> 00:48:33.200 Je peux comprendre l'inquiétude. 688 00:48:33.360 --> 00:48:36.520 Quand vous recevez une lettre qui vous invite à un entretien, 689 00:48:36.680 --> 00:48:39.080 on vous dit que votre poste va être supprimé, 690 00:48:39.240 --> 00:48:41.400 même avec des garanties, c'est inquiétant. 691 00:48:41.560 --> 00:48:44.520 J'ai rencontré ces personnes, 692 00:48:44.680 --> 00:48:48.440 le département est prêt à faire un certain nombre de pas. 693 00:48:48.600 --> 00:48:51.720 La réforme va s'échelonner sur plusieurs rentrées scolaires. 694 00:48:51.880 --> 00:48:55.520 Il n'est pas question de passer à 28 périodes en septembre prochain. 695 00:48:55.680 --> 00:48:57.800 On va le faire sur trois ans 696 00:48:57.960 --> 00:48:59.520 de façon à ce que les personnes 697 00:48:59.680 --> 00:49:02.720 puissent rentrer dans les différents programmes de cours. 698 00:49:02.880 --> 00:49:05.000 Deuxièmement, 699 00:49:05.160 --> 00:49:07.280 on a décidé de leur donner encore du temps 700 00:49:07.440 --> 00:49:11.560 pour discuter du cahier des charges, 701 00:49:11.720 --> 00:49:17.560 ce qu'ils n'avaient pas souhaité faire. 702 00:49:18.640 --> 00:49:22.160 Ce que j'ai proposé récemment à mes équipes, 703 00:49:22.320 --> 00:49:25.080 C'est de dire que les entretiens vont être maintenus, 704 00:49:25.240 --> 00:49:27.360 puisque la moitié d'entre eux ont eu lieu 705 00:49:27.520 --> 00:49:30.120 et que c'est l'occasion individuellement à chacun 706 00:49:30.280 --> 00:49:32.400 d'expliquer ce qui en est. 707 00:49:32.560 --> 00:49:33.760 Mais on ne demande aucun engagement aux personnes dans les médias 708 00:49:39.680 --> 00:49:45.680 Mais on ne demande aucun engagement aux personnes dans l'immédiat. 709 00:49:46.560 --> 00:49:49.480 Mais le département va maintenir son projet de réforme 710 00:49:49.640 --> 00:49:52.800 car c'est un plus qui va être proposé aux élèves. 711 00:49:52.960 --> 00:49:55.000 La première et la deuxième invite, 712 00:49:55.160 --> 00:49:57.520 je ne peux qu'y adhérer. 713 00:49:57.720 --> 00:50:00.720 La troisième, je regrette que l'absence de dialogue social 714 00:50:00.880 --> 00:50:03.000 ne soit pas du au département au départ. 715 00:50:03.160 --> 00:50:05.360 J'invite à ce que le dialogue se poursuive 716 00:50:05.520 --> 00:50:07.880 mais que la réforme se fasse 717 00:50:08.040 --> 00:50:11.560 puisqu'elle permettra de doubler les heures d'éducation à la santé, 718 00:50:11.720 --> 00:50:16.120 de permettre aux élèves dès la 3 P jusqu'à la troisième année 719 00:50:16.280 --> 00:50:18.840 du secondaire 2 d'avoir une éducation. 720 00:50:19.000 --> 00:50:22.640 Avoir un suivi dans les écoles 721 00:50:22.800 --> 00:50:25.040 qui verront les élèves d'une année un autre. 722 00:50:25.200 --> 00:50:27.960 D.ESTEBAN: Merci. 723 00:50:28.120 --> 00:50:30.520 La part n'étend plus demandée, 724 00:50:30.680 --> 00:50:32.800 nous allons voter sur la demande de renvoi 725 00:50:32.960 --> 00:50:35.080 à la commission de l'enseignement. 726 00:50:35.240 --> 00:50:38.160 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 727 00:50:38.320 --> 00:50:44.240 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 728 00:50:58.440 --> 00:51:01.320 Vous avez refusé la demande de renvoi de cette motion 729 00:51:01.480 --> 00:51:04.160 à la commission de l'enseignement. 730 00:51:04.320 --> 00:51:07.440 Je vais vous faire voter sur cette motion dans son ensemble. 731 00:51:07.600 --> 00:51:10.520 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 732 00:51:10.680 --> 00:51:16.600 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 733 00:51:28.160 --> 00:51:32.040 Vous avez accepté cette motion. 734 00:51:32.200 --> 00:51:35.320 Nous sommes au terme de la liste des urgences de la session. 735 00:51:35.480 --> 00:51:38.240 Nous reprenons l'ordre du jour ordinaire. 736 00:51:38.400 --> 00:51:41.240 Avec le point 22. 737 00:51:41.400 --> 00:51:44.800 Quelques applaudissements... 738 00:51:44.960 --> 00:51:48.240 M 2600-A, Rapport de la commission fiscale chargée d’étudier la 739 00:51:48.400 --> 00:51:51.640 proposition de motion de M. Christian Zaugg et consorts, pour 740 00:51:51.800 --> 00:51:55.480 une taxe sur les locaux commerciaux vides. Rapport de majorité de M. 741 00:51:55.640 --> 00:52:00.040 Christo Ivanov (UDC). Rapport de minorité de M. Jean Batou (EAG). 742 00:52:00.200 --> 00:52:05.240 Nous sommes en Catégorie II (30 min). 743 00:52:05.400 --> 00:52:08.920 Prenez vos cartes avec vous. 744 00:52:09.080 --> 00:52:12.440 Monsieur Batou, vous êtes attendus à la table. 745 00:52:12.600 --> 00:52:18.440 Christo Ivanov, vous avez la parole. 746 00:52:20.280 --> 00:52:26.280 C.IVANOV: Merci. 747 00:52:36.480 --> 00:52:38.760 Cette motion 2600 748 00:52:38.920 --> 00:52:41.960 invite les Conseil d'Etat à introduire une taxe à la charge 749 00:52:42.120 --> 00:52:44.480 du propriétaire de locaux commerciaux vacants 750 00:52:44.640 --> 00:52:49.000 en prenant en compte les éléments suivants: 751 00:52:49.160 --> 00:52:51.440 Que la taxe ne viserait que les propriétaires 752 00:52:51.600 --> 00:52:53.880 de locaux commerciaux vide depuis une année 753 00:52:54.040 --> 00:52:56.400 pouvant être transformé en logements 754 00:52:56.560 --> 00:53:02.400 et le taux de la taxe augmenterait progressivement chaque année. 755 00:53:03.320 --> 00:53:09.320 Or, l'idée de taxer du commercial vide 756 00:53:11.200 --> 00:53:14.160 contrevient frontalement à la garantie de la propriété, 757 00:53:14.320 --> 00:53:18.400 à la garantie de la liberté économique. 758 00:53:18.560 --> 00:53:20.960 Mais elle va concerner un petit nombre d'objets 759 00:53:21.120 --> 00:53:23.240 difficilement identifiables. 760 00:53:23.400 --> 00:53:29.320 D.ESTEBAN: Un instant. 761 00:53:33.560 --> 00:53:39.120 ... 762 00:53:39.280 --> 00:53:45.120 D.ESTEBAN: S'il y a des conversations dans la salle, 763 00:53:48.160 --> 00:53:52.480 je préfere qu'elles aient lieu hors de la salle. 764 00:53:52.640 --> 00:53:55.600 C.IVANOV: Les gros propriétaires immobiliers 765 00:53:55.760 --> 00:53:59.160 sont des fondations, des caisses de pension, 766 00:53:59.320 --> 00:54:04.000 ou des communes comme par exemple la ville de Genève. 767 00:54:04.160 --> 00:54:07.800 Pour pallier un vrai problème qui est celle des locaux commerciaux 768 00:54:07.960 --> 00:54:13.800 et des arcades vides, c'est une réalité, il faut le reconnaître. 769 00:54:14.040 --> 00:54:16.680 Cette motion se base sur les chiffres de l'OCSTAT 770 00:54:16.840 --> 00:54:20.920 qui ne sont pas à jour à mon avis. 771 00:54:21.080 --> 00:54:23.120 Si on prend pour exemple 772 00:54:23.280 --> 00:54:25.440 ce qui se passe dans les pays anglo- saxons 773 00:54:25.600 --> 00:54:28.880 au niveau des locaux commerciaux vide, 774 00:54:29.040 --> 00:54:31.360 le taux de vacance et de l'ordre de 10 %, 775 00:54:31.520 --> 00:54:33.600 ce qui peut paraître énorme, 776 00:54:33.760 --> 00:54:36.720 mais qui permet une grande flexibilité au marché. 777 00:54:36.880 --> 00:54:42.720 Pour la pénurie de logement à Genève, 778 00:54:46.800 --> 00:54:47.520 on sort de la pénurie à 1,5 779 00:54:49.720 --> 00:54:53.960 on sort de la pénurie à 1,5 %. 780 00:54:54.120 --> 00:54:59.960 Il faut imaginer un taux de vacances de locaux commerciaux 781 00:55:00.160 --> 00:55:03.800 et d'arcades à 3,5 % pour les locaux commerciaux. 782 00:55:03.960 --> 00:55:08.160 Transformer les locaux commerciaux rangement, 783 00:55:08.320 --> 00:55:11.760 nous avions voté la loi de Ronald Zacharias 784 00:55:11.920 --> 00:55:14.960 qui prévoit de transformer les locaux commerciaux ou arcade 785 00:55:15.120 --> 00:55:18.080 en logement aux frais des propriétaires. 786 00:55:18.240 --> 00:55:22.240 La solution existe déjà. 787 00:55:22.400 --> 00:55:28.240 Pour toutes ces raisons, cette motion est une fausse bonne idée 788 00:55:28.680 --> 00:55:31.960 et il convient au nom de la majorité de la Commission fiscale 789 00:55:32.120 --> 00:55:34.640 de refuser cette motion. 790 00:55:34.800 --> 00:55:36.960 D.ESTEBAN: La parole à Monsieur Jean Batou. 791 00:55:37.120 --> 00:55:40.840 J.BATOU: Merci. 792 00:55:41.000 --> 00:55:44.360 Cette motion tombe sous le sens. 793 00:55:44.520 --> 00:55:48.600 Il y a un déséquilibre très sérieux dans ce canton 794 00:55:48.760 --> 00:55:50.920 entre les surfaces louées pour l'habitation 795 00:55:51.080 --> 00:55:55.320 et les surfaces commerciales. 796 00:55:55.480 --> 00:55:58.600 Un déséquilibre qui est dû au rendement sans doute supérieur 797 00:55:58.760 --> 00:56:01.240 des surfaces commerciales, 798 00:56:01.400 --> 00:56:04.600 mais qui ne répond pas aux besoins de la population. 799 00:56:04.760 --> 00:56:07.400 L'idée de cette motion, 800 00:56:07.560 --> 00:56:10.760 une motion reste une incitation au Conseil d'Etat 801 00:56:10.920 --> 00:56:13.320 à prendre en compte une préoccupation 802 00:56:13.480 --> 00:56:17.800 de notre Parlement et de la population, 803 00:56:17.960 --> 00:56:23.800 son idée est d'introduire une taxe incitative 804 00:56:24.280 --> 00:56:29.040 pour que s'accélère, et ce n'est pas le cas actuellement, 805 00:56:29.200 --> 00:56:31.360 la transformation de la surface commerciale 806 00:56:31.520 --> 00:56:33.640 en surface habitable. 807 00:56:33.800 --> 00:56:35.920 Une surface habitable répondant 808 00:56:36.080 --> 00:56:38.520 aux besoins prépondérants de la population, 809 00:56:38.680 --> 00:56:40.720 c'est-à-dire avec des loyers modérés, 810 00:56:40.880 --> 00:56:42.920 des loyers abordables. 811 00:56:43.080 --> 00:56:47.240 C'est bien là la question. 812 00:56:47.400 --> 00:56:51.880 Nous savons qu'il y a aujourd'hui plus de 300 000 m² 813 00:56:52.040 --> 00:56:57.560 de surface commerciale vide. 814 00:56:57.720 --> 00:57:01.000 Il y a un manque criant de surface habitable 815 00:57:01.160 --> 00:57:03.720 pour les locataires à des loyers qui correspondent 816 00:57:03.880 --> 00:57:06.000 aux besoins de la population. 817 00:57:06.160 --> 00:57:10.800 C'est donc dans cette optique là 818 00:57:10.960 --> 00:57:13.520 que cette motion a été adressée au Conseil d'État. 819 00:57:13.680 --> 00:57:16.840 C'est la raison pour laquelle je vous invite à la soutenir. 820 00:57:17.000 --> 00:57:22.920 D.ESTEBAN: Merci. 821 00:57:23.800 --> 00:57:26.680 Je cède la parole à Monsieur le député Pierre Eckert. 822 00:57:26.840 --> 00:57:29.560 P.ECKERT: Merci. 823 00:57:29.720 --> 00:57:33.320 Les locaux commerciaux vides sont un problème à Genève. 824 00:57:33.480 --> 00:57:39.320 Il y a une prolifération importante de ces locaux. 825 00:57:39.920 --> 00:57:45.000 Le chiffre de 337 218 m² de locaux vides 826 00:57:45.160 --> 00:57:48.040 n'a certainement pas évolué à la baisse depuis 2019, 827 00:57:48.200 --> 00:57:50.560 et ce dans un contexte tendu de pénurie 828 00:57:50.720 --> 00:57:52.760 de logements à des prix abordables. 829 00:57:52.920 --> 00:57:56.160 Nous sommes conscients du fait que les locaux commerciaux 830 00:57:56.320 --> 00:58:00.080 ne peuvent pas être tous transformés en logements pour plusieurs raisons 831 00:58:00.240 --> 00:58:02.680 allant de l'agencement architectural des lieux 832 00:58:02.840 --> 00:58:04.960 jusqu'à l'emplacement des bâtiments. 833 00:58:05.120 --> 00:58:09.600 C'est pourquoi le projet de loi ne s'appliquerait 834 00:58:09.760 --> 00:58:13.160 qu'aux propriétaires de locaux commerciaux vides depuis une année 835 00:58:13.320 --> 00:58:15.440 pouvant être transformés en logement. 836 00:58:15.600 --> 00:58:19.560 Cela nous paraît raisonnable. 837 00:58:19.720 --> 00:58:22.720 Les mécanismes qui conduisent à maintenir vides des locaux 838 00:58:22.880 --> 00:58:25.840 sont décrits dans le rapport de minorité et sont motivés 839 00:58:26.000 --> 00:58:31.560 par l'appât du gain. 840 00:58:31.720 --> 00:58:37.560 En ce sens, une taxe sur ces locaux n'est pas mauvaise. 841 00:58:38.960 --> 00:58:41.680 Elle pourrait motiver les propriétaires à replacer 842 00:58:41.840 --> 00:58:46.680 leurs objets en location ou à les transformer pour d'autres usages. 843 00:58:46.840 --> 00:58:50.000 La majorité du groupe estime que l'introduction de cette taxe 844 00:58:50.160 --> 00:58:52.280 sur les locaux commerciaux 845 00:58:52.440 --> 00:58:54.840 sera de nature à motiver certains propriétaires 846 00:58:55.000 --> 00:58:58.040 à remettre leur surface en location ou à les transformer, 847 00:58:58.200 --> 00:59:01.520 une minorité estime que les faits ne seraient que très faibles 848 00:59:01.680 --> 00:59:03.800 et s'abstiendra. 849 00:59:03.960 --> 00:59:06.400 D.ESTEBAN: Merci. 850 00:59:06.560 --> 00:59:10.840 S.FLOREY: Merci. 851 00:59:11.000 --> 00:59:14.160 La nature de cette taxe ne va servir 852 00:59:14.320 --> 00:59:20.160 qu'à engraisser les caisses de l'État. 853 00:59:20.320 --> 00:59:26.000 Elle ne répond rien... 854 00:59:26.160 --> 00:59:28.200 Pourquoi il y a autant de locaux vides ? 855 00:59:28.360 --> 00:59:30.400 La motion ne répond pas. 856 00:59:30.560 --> 00:59:34.960 C'est un premier aspect. 857 00:59:35.080 --> 00:59:37.760 La deuxième, et c'est là qu'il y a une contradiction 858 00:59:37.920 --> 00:59:41.560 dans ce que propose la motion, 859 00:59:41.720 --> 00:59:44.600 et le discours que tiennent réellement les motionnaires. 860 00:59:44.760 --> 00:59:50.680 À chaque fois qu'on a essayée d'amener des solutions 861 00:59:50.840 --> 00:59:55.760 pour prioriser la transformation des locaux vides en logements 862 00:59:55.920 --> 00:59:59.760 par le biais des surélévations, 863 00:59:59.920 --> 01:00:04.560 ce sont les mêmes personnes qui refusent systématiquement 864 01:00:04.720 --> 01:00:10.560 ces transformations pour la raison 865 01:00:11.320 --> 01:00:13.520 qu'on va de nouveau favoriser les riches, 866 01:00:13.680 --> 01:00:15.760 que ça va être des appartements de luxe. 867 01:00:15.920 --> 01:00:19.880 À chaque fois, c'est le même discours. 868 01:00:20.040 --> 01:00:25.720 Cette motion n'apporte rien. 869 01:00:25.880 --> 01:00:31.720 Elle contrevient également au droit du propriétaire 870 01:00:33.240 --> 01:00:39.240 de savoir si lui-même veut ou pas transformer ses locaux en logement. 871 01:00:39.400 --> 01:00:42.480 Finalement, nous refuserons donc cette motion 872 01:00:42.640 --> 01:00:44.760 pour les raisons que je viens d'expliquer. 873 01:00:44.920 --> 01:00:48.600 D.ESTEBAN: Merci. 874 01:00:48.760 --> 01:00:51.280 La parole à Monsieur Alexandre de Senarclens. 875 01:00:51.440 --> 01:00:53.480 A.DE SENARCLENS: Merci. 876 01:00:53.640 --> 01:00:58.360 Encore une taxe. 877 01:00:58.520 --> 01:01:02.120 On sent une certaine gourmandise, 878 01:01:02.280 --> 01:01:08.080 une jubilation de la part des signataires de cette motion. 879 01:01:08.720 --> 01:01:12.880 Finalement, le monde d'Ensemble à Gauche est assez simple, 880 01:01:13.040 --> 01:01:15.080 assez binaire, sans nuance, et parfois, 881 01:01:15.240 --> 01:01:18.880 je reconnais que je les envie 882 01:01:19.040 --> 01:01:22.720 tant cela doit être reposant et apaisant. 883 01:01:22.880 --> 01:01:27.680 Les propriétaires, les méchants, 884 01:01:27.840 --> 01:01:31.080 qui sont accompagnés des banques, des commerces internationaux 885 01:01:31.240 --> 01:01:33.360 selon le rapporteur de minorité, 886 01:01:33.520 --> 01:01:36.160 ces méchants sont des spéculateurs. 887 01:01:36.320 --> 01:01:39.520 On doit les distinguer des gentils, le monde associatif ou les 888 01:01:39.680 --> 01:01:43.440 locataires. 889 01:01:43.600 --> 01:01:46.600 Ces méchants ont pour objectif de laisser les locaux vides 890 01:01:46.760 --> 01:01:49.680 le plus longtemps possible pour faire monter le marché. 891 01:01:49.840 --> 01:01:52.160 La réalité est différente. 892 01:01:52.320 --> 01:01:54.600 Celui qui investit dans le domaine immobilier 893 01:01:54.760 --> 01:01:57.720 cherche un rendement. 894 01:01:57.880 --> 01:02:02.520 Il n'a pas d'intérêt à long terme a laissé des locaux vide. 895 01:02:02.680 --> 01:02:05.400 Ces investisseurs sont pour l'essentiel 896 01:02:05.560 --> 01:02:11.400 les investisseurs institutionnels. 897 01:02:18.240 --> 01:02:23.920 Ceux qui essaient de faire fluctuer notre AVS ou notre deuxième pilier. 898 01:02:24.080 --> 01:02:26.200 Il y a un large investissement de la CPEG. 899 01:02:26.360 --> 01:02:28.480 Ils ne font pas ça par convenance. 900 01:02:28.640 --> 01:02:31.440 Il y a des frais d'entretien, un impôt sur la fortune, 901 01:02:31.600 --> 01:02:34.680 un impôt immobilier complémentaire 902 01:02:34.840 --> 01:02:40.680 tant pour les privés que pour les institutionnels. 903 01:02:42.120 --> 01:02:45.960 Les motionnaire nous disent que cela devrait pousser les propriétaires 904 01:02:46.120 --> 01:02:48.720 à transformer les locaux commerciaux en logement. 905 01:02:48.880 --> 01:02:51.160 C'était précisément l'objectif de la loi 906 01:02:51.320 --> 01:02:54.560 qui a été combattue ardemment par toute la gauche 907 01:02:54.720 --> 01:02:58.160 qui est passée au référendum 908 01:02:58.320 --> 01:03:04.160 et qui visait à convertir des bureaux en logements. 909 01:03:06.480 --> 01:03:08.920 Malheureusement, la mise en œuvre est freinée 910 01:03:09.080 --> 01:03:11.880 par manque de bienveillance de la part du département 911 01:03:12.040 --> 01:03:14.760 dans les requêtes qui lui sont présentées. 912 01:03:14.920 --> 01:03:20.760 Cette motion ne servira à rien. 913 01:03:21.000 --> 01:03:23.320 Elle fait juste plaisir à Ensemble à Gauche 914 01:03:23.480 --> 01:03:25.840 qui trouve une nouvelle manière de taxer. 915 01:03:25.960 --> 01:03:29.280 Cette notion est dogmatique et elle est contraire à la garantie 916 01:03:29.440 --> 01:03:31.560 de la propriété. 917 01:03:31.720 --> 01:03:36.840 Le groupe PLR la refusera sèchement. D.ESTEBAN: Merci. 918 01:03:37.000 --> 01:03:39.800 Je cède la parole à Monsieur le député Sylvain Thévoz. 919 01:03:39.960 --> 01:03:43.960 S.THEVOZ: Merci. 920 01:03:44.120 --> 01:03:49.960 Le Parti Socialiste soutiendra évidemment cette motion. 921 01:03:55.760 --> 01:04:00.480 Plus de 330 000 m² vides de bureau principalement, 922 01:04:00.640 --> 01:04:03.320 dans le canton de Genève en 2019, c'est l'équivalent 923 01:04:03.480 --> 01:04:07.360 de 80 terrains de football 924 01:04:07.520 --> 01:04:10.760 qui sont soustraits au logement et potentiellement l'économie. 925 01:04:10.920 --> 01:04:16.840 Quand certains disent qu'imposer une taxe dynamique, 926 01:04:20.560 --> 01:04:24.760 un incitatif au fait que ces locaux retourne retournent 927 01:04:24.920 --> 01:04:28.200 sur le marché pour permettre du logement ou être occupé par les 928 01:04:28.360 --> 01:04:31.880 entreprises, c'est une entrave pour les entreprises, mais c'est le 929 01:04:32.080 --> 01:04:34.800 contraire. 930 01:04:34.800 --> 01:04:37.800 C'est précisément empêcher l'économie de se développer. 931 01:04:37.960 --> 01:04:47.320 Il est intéressant de savoir que le prix 932 01:04:47.320 --> 01:04:53.320 du mètre carré est de plus de 600 frs à Genève. 933 01:04:58.320 --> 01:05:01.000 Où est le plus grand pourcentage de locaux vide ? 934 01:05:01.160 --> 01:05:03.280 C'est au centre-ville. 935 01:05:03.440 --> 01:05:05.480 C'est une visée spéculative. 936 01:05:05.640 --> 01:05:07.680 Là où le mètre carré est très cher, 937 01:05:07.840 --> 01:05:11.960 où ça coûte cher de louer des locaux commerciaux, 938 01:05:12.120 --> 01:05:14.560 on va les maintenir à 660 francs le mètre carré. 939 01:05:14.720 --> 01:05:17.240 On préfère ne pas les louer. 940 01:05:17.400 --> 01:05:20.200 Il ne s'agit pas d'être bons ou mauvais 941 01:05:20.360 --> 01:05:24.800 mais il s'agit d'un calcul économique. 942 01:05:24.960 --> 01:05:28.160 On préfère ne pas les louer que de les louer moins cher. 943 01:05:28.320 --> 01:05:30.880 Ça conduit à des personnes qui aimeraient disposer 944 01:05:31.040 --> 01:05:36.960 de locaux économiques, 945 01:05:38.320 --> 01:05:40.520 qui voudraient démarrer une entreprise 946 01:05:40.680 --> 01:05:43.400 à ne pas pouvoir le faire. 947 01:05:43.560 --> 01:05:48.240 Car des locaux vides sont maintenus pour maintenir des prix du marché. 948 01:05:48.400 --> 01:05:54.240 Cela est contraire à l'économie de Genève pour le parti socialiste. 949 01:05:55.040 --> 01:06:01.040 Des petites entreprises ne peuvent pas se lancer. 950 01:06:02.400 --> 01:06:05.880 C'est complètement artificiel par rapport à la situation réelle. 951 01:06:06.040 --> 01:06:09.160 Il y a des gens qui en ont besoin. 952 01:06:09.320 --> 01:06:12.440 Il faut inciter les personnes qui possèdent ces locaux vides 953 01:06:12.600 --> 01:06:14.720 à les remettre sur le marché. 954 01:06:14.880 --> 01:06:16.080 Comment faire ? 955 01:06:16.240 --> 01:06:19.960 Avec cette proposition incitative de taxe qui conduira ceux 956 01:06:20.120 --> 01:06:24.120 qui s'assoient sur des locaux vides à les mettre en location. 957 01:06:24.280 --> 01:06:29.760 Sinon ils devront payer à l'État le bénéfice qu'ils se font 958 01:06:29.920 --> 01:06:33.120 sur les locaux qu'ils maintiennent vide. 959 01:06:33.280 --> 01:06:37.560 Le PS vous invite à renvoyer cette motion. 960 01:06:37.720 --> 01:06:41.680 D.ESTEBAN: Merci, 961 01:06:41.840 --> 01:06:45.720 la parole à Monsieur Rémy Pagani. 962 01:06:45.880 --> 01:06:51.760 R.PAGANI: Mon collègue Jean Batou l'a dit. 963 01:06:51.920 --> 01:06:54.160 Nous sommes les auteurs de cette proposition 964 01:06:54.320 --> 01:06:59.000 parce qu'en fait, 965 01:06:59.160 --> 01:07:01.560 j'ai laissé ma position 966 01:07:01.720 --> 01:07:04.200 par rapport aux dirigeants des pays anglo-saxons, 967 01:07:04.360 --> 01:07:09.840 ils ont l'avantage de faire respecter les lois du marché. 968 01:07:10.000 --> 01:07:12.840 Ces lois font en sorte que quand il y a moins d'offres, 969 01:07:13.000 --> 01:07:15.120 les prix baissent. 970 01:07:15.280 --> 01:07:17.920 Quand il y a beaucoup d'offres les prix augmentent. 971 01:07:18.080 --> 01:07:20.560 En l'occurrence il y a moins de demande, enfin, 972 01:07:20.720 --> 01:07:22.920 il y a plus de demandes et moins d'offres. 973 01:07:23.080 --> 01:07:25.280 En conséquence les prix devraient baisser. 974 01:07:25.440 --> 01:07:29.280 Ce n'est pas le cas dans notre ville. 975 01:07:29.440 --> 01:07:31.440 Ne dites pas, Monsieur de Senarclens, 976 01:07:31.600 --> 01:07:34.680 que c'est parce que les propriétaires ont un avantage. 977 01:07:34.840 --> 01:07:37.320 Non, ils ont un avantage à maintenir leur bilan. 978 01:07:37.480 --> 01:07:40.800 Dans leur bilan, 979 01:07:40.960 --> 01:07:43.800 peu de gens verront si les bureaux sont occupés ou pas. 980 01:07:43.960 --> 01:07:46.680 En conséquence de quoi 981 01:07:46.840 --> 01:07:50.360 leurs bilans sont maintenus pour faire rayonner l'entreprise. 982 01:07:50.520 --> 01:07:52.720 Et informer les actionnaires 983 01:07:52.880 --> 01:07:57.560 ou les financiers faussement 984 01:07:57.720 --> 01:07:59.760 de la situation financière 985 01:07:59.920 --> 01:08:02.120 des entreprises et des groupes financiers. 986 01:08:02.280 --> 01:08:06.760 Ce sont des groupes qui maintiennent 987 01:08:06.920 --> 01:08:07.360 ces locaux commerciaux vides 988 01:08:10.320 --> 01:08:16.280 ces locaux commerciaux vides. 989 01:08:16.440 --> 01:08:18.960 ces locaux commerciaux vides. 990 01:08:19.120 --> 01:08:23.080 C'est pourquoi mon collègue M. Bayenet propose de taxer 991 01:08:23.240 --> 01:08:26.840 les gens qui ne respectent pas les lois du marché que vous soutenez, 992 01:08:27.000 --> 01:08:32.360 M. de Senarclens. Pour la défense des locataires 993 01:08:32.520 --> 01:08:35.360 nous avons lancé une initiative dans les années 80 994 01:08:35.520 --> 01:08:40.360 qui a été soutenues par le corps électoral, 995 01:08:40.520 --> 01:08:43.440 dans la loi qui visait à relouer les appartements vides. 996 01:08:43.600 --> 01:08:49.480 Le Conseil d'Etat malheureusement 997 01:08:49.640 --> 01:08:52.400 n'a pas utilisé cette loi qui a été votée par le corps 998 01:08:52.560 --> 01:08:55.480 électoral pour imposer aux propriétaires de relouer les 999 01:08:55.640 --> 01:08:58.600 appartements. 1000 01:08:58.760 --> 01:09:04.560 Les propriétaires se sont trouvés dans une situation assez difficile 1001 01:09:04.720 --> 01:09:10.560 et ils relouent aujourd'hui de manière systématique. 1002 01:09:13.560 --> 01:09:16.360 Dans les années 80, il y avait 1'000 logements vide. 1003 01:09:16.520 --> 01:09:19.160 Aujourd'hui on se retrouve dans la même situation. 1004 01:09:19.320 --> 01:09:23.880 Nous allons lancer une initiative pour que ces arcades 1005 01:09:24.040 --> 01:09:26.800 vides et ces locaux commerciaux 1006 01:09:26.960 --> 01:09:32.840 que ce soit au centre-ville ou ailleurs, 1007 01:09:33.000 --> 01:09:35.560 soient remis de manière forcée aux lois du marché. 1008 01:09:35.720 --> 01:09:41.640 C'est ce que nous demandons. 1009 01:09:43.320 --> 01:09:48.600 Cela fait à peu près 250 francs le mètre carré. 1010 01:09:48.760 --> 01:09:51.280 D.ESTEBAN: Je me permets de vous rappeler qu'ici, 1011 01:09:51.440 --> 01:09:53.560 on s'adresse au président. 1012 01:09:53.720 --> 01:09:59.560 On évite d'appeler nommément les députés. 1013 01:10:02.280 --> 01:10:07.760 D.MAGNIN: C'est à vous que je vous le dis Monsieur le président, 1014 01:10:07.920 --> 01:10:11.560 nous sommes dans le cadre de cette motion face un sommet d'hypocrisie. 1015 01:10:11.720 --> 01:10:15.720 Quand le MCG avait déposé précisément un texte 1016 01:10:15.880 --> 01:10:21.720 visant à ce que les locaux commerciaux inutilisés, 1017 01:10:26.200 --> 01:10:29.200 les bureaux, puissent être transformés ou retransformés 1018 01:10:29.360 --> 01:10:31.720 en logement, on nous avait sèchement dit non. 1019 01:10:31.880 --> 01:10:35.080 Peut-être certains auraient pu faire de l'argent grâce à ça. 1020 01:10:35.240 --> 01:10:37.960 L'argent est le nerf de la guerre. 1021 01:10:38.120 --> 01:10:40.880 Ça ne sert à rien de toujours vouloir faire autrement 1022 01:10:41.040 --> 01:10:42.320 avec autre chose. 1023 01:10:42.480 --> 01:10:48.000 Aujourd'hui vous vous apercevez à gauche 1024 01:10:48.160 --> 01:10:51.400 qu'il y a beaucoup de bureaux vides et pas assez de logements. 1025 01:10:51.560 --> 01:10:54.040 Il vous a fallu 20 ans pour vous en apercevoir. 1026 01:10:54.200 --> 01:11:00.120 Ça paraît ridicule. 1027 01:11:03.440 --> 01:11:07.000 Plus vous restreignez les libertés et plus on pose des problèmes. 1028 01:11:07.160 --> 01:11:10.240 Il faut de la souplesse dans la vie commerciale d'un pays. 1029 01:11:10.400 --> 01:11:13.720 À défaut on se trouve devant des sottises et des imbécillités. 1030 01:11:13.880 --> 01:11:18.200 Des situations absurdes comme celle que vous nous présentez maintenant. 1031 01:11:18.360 --> 01:11:21.560 Il est vrai certainement qu'il y a 1032 01:11:21.720 --> 01:11:26.680 des propriétaires d'arcades commerciales 1033 01:11:26.840 --> 01:11:32.680 qui ont renoncé à les louer pendant un certain temps 1034 01:11:36.920 --> 01:11:40.200 car ils ne pouvaient pas en obtenir un prix suffisant. 1035 01:11:40.360 --> 01:11:43.640 Je sais cela parce que siégeant à la commission d'environnement 1036 01:11:43.800 --> 01:11:46.000 de la ville de Genève, 1037 01:11:46.160 --> 01:11:48.800 nous l'avons entendu des commerçants qui nous a dit 1038 01:11:48.960 --> 01:11:51.080 que cela arrivait parfois. 1039 01:11:51.240 --> 01:11:53.400 Mais cela n'arriverait pas 1040 01:11:53.560 --> 01:11:55.800 si on pouvait mettre des locaux commerciaux, 1041 01:11:55.960 --> 01:12:01.880 en changer la destination. 1042 01:12:02.600 --> 01:12:06.840 Comme des immeubles à la rue Georges-Favon 1043 01:12:07.000 --> 01:12:11.320 qui sont magnifiques dans ces immeubles, 1044 01:12:11.480 --> 01:12:14.560 il y avait des appartements et certains ont été transformés 1045 01:12:14.720 --> 01:12:17.200 en bureaux. 1046 01:12:17.360 --> 01:12:17.600 On ne peut pas les faire redevenir 1047 01:12:19.400 --> 01:12:22.240 On ne peut pas les faire redevenir des appartements. 1048 01:12:22.400 --> 01:12:24.520 Un peu de souplesse donc. 1049 01:12:24.680 --> 01:12:26.960 Ce sera peut-être à nous de changer les lois. 1050 01:12:27.120 --> 01:12:30.920 Mais taxer les locaux vides alors qu'on encaisse pas le loyer, 1051 01:12:31.080 --> 01:12:33.120 c'est complètement stupide. 1052 01:12:33.280 --> 01:12:37.120 C'est injuste. 1053 01:12:37.280 --> 01:12:39.640 Nous ne soutiendrons pas cette motion. 1054 01:12:39.800 --> 01:12:41.840 D.ESTEBAN: Merci. 1055 01:12:42.000 --> 01:12:47.840 La parole à Monsieur Jacques Blondin. 1056 01:12:48.000 --> 01:12:51.320 J.BLONDIN: Cette motion part du principe que les propriétaires 1057 01:12:51.480 --> 01:12:53.480 de locaux vides sont des spéculateurs. 1058 01:12:55.080 --> 01:13:00.920 de locaux vides sont des spéculateurs. 1059 01:13:01.080 --> 01:13:03.640 Mais la réalité, vous la connaissez mieux que moi. 1060 01:13:03.800 --> 01:13:07.360 Transformer des locaux industriels en appartement, c'est compliqué. 1061 01:13:07.520 --> 01:13:11.080 Ça coûte cher et ça ne réglerait pas 1062 01:13:11.240 --> 01:13:16.680 la problématique du manque d'appartements. 1063 01:13:16.840 --> 01:13:22.680 Il y a des lois économiques à respecter. 1064 01:13:24.000 --> 01:13:26.560 Les propriétaires ont fait des investissements. 1065 01:13:26.720 --> 01:13:29.400 Ce sont des entrepreneurs qui attendent des retours 1066 01:13:29.560 --> 01:13:31.680 sur l'investissement. 1067 01:13:31.840 --> 01:13:37.400 Le centre-ville en est aussi responsable. 1068 01:13:37.560 --> 01:13:40.600 On n'a pas les mêmes approches par rapport à ce que devrait 1069 01:13:40.760 --> 01:13:43.400 être l'accès au centre-ville et son développement. 1070 01:13:43.560 --> 01:13:47.160 Ce n'est pas pour rien que certains locaux qui sont au centre-ville 1071 01:13:47.320 --> 01:13:51.360 se vident au profit de ceux qui sont en périphérie. 1072 01:13:51.520 --> 01:13:55.320 On paie les conséquences de cette politique. 1073 01:13:55.480 --> 01:13:58.960 La taxe poserait un problème juridique. 1074 01:13:59.120 --> 01:14:04.840 Car pour justifier une taxe il faut une prestation. 1075 01:14:05.000 --> 01:14:08.760 On voit mal d'un point de vue juridique 1076 01:14:08.920 --> 01:14:13.240 par quel biais on pourrait expliquer une prestation quelconque 1077 01:14:13.400 --> 01:14:16.160 pour justifier cette taxe. 1078 01:14:16.320 --> 01:14:19.880 Le Parti Démocrate-Chrétien part du principe que le marché doit agir 1079 01:14:20.040 --> 01:14:23.560 et qu'on doit prendre des mesures pour favoriser la transformation 1080 01:14:23.720 --> 01:14:25.840 de certains bureaux en appartements, 1081 01:14:26.000 --> 01:14:28.120 mais sans taxes ni pénalités. 1082 01:14:28.280 --> 01:14:30.320 Nous refusons cette motion. 1083 01:14:30.480 --> 01:14:32.520 D.ESTEBAN: Merci. 1084 01:14:32.680 --> 01:14:37.560 Je rends la parole à Monsieur Jean Batou. 1085 01:14:37.720 --> 01:14:43.440 J.BATOU: Merci M. le Président, 1086 01:14:43.600 --> 01:14:46.480 pour éclairer la lanterne pour éclairer la lanterne 1087 01:14:46.640 --> 01:14:49.480 de ceux qui ne s'en souviennent pas, 1088 01:14:49.640 --> 01:14:52.320 le projet Zacharias visait à transformer des bureaux 1089 01:14:52.480 --> 01:14:55.560 en logements et pouvoir retransformer ces logements en 1090 01:14:55.720 --> 01:14:59.400 bureau sans aucun contrôle des loyers. 1091 01:14:59.560 --> 01:15:05.320 C'était un projet bien inspiré par Ronald Zacharias 1092 01:15:05.480 --> 01:15:08.880 qui n'était pas un ami de ceux qui ne disposaient pas une fortune 1093 01:15:09.040 --> 01:15:14.960 de plus de 20 millions de francs. 1094 01:15:16.360 --> 01:15:19.880 D'autre part, concernant le maintien des locaux vides, 1095 01:15:20.040 --> 01:15:25.880 il y a deux raisons pour lesquelles ces locaux sont maintenus vides. 1096 01:15:27.760 --> 01:15:31.400 Ce n'est pas seulement que je le maintiens vide 1097 01:15:31.560 --> 01:15:36.880 pour pouvoir relouer demain au prix le plus cher, 1098 01:15:37.040 --> 01:15:40.360 mais c'est aussi pour garder la valeur de l'actif qu'on possède. 1099 01:15:40.520 --> 01:15:43.280 La baisse des loyers, 1100 01:15:43.440 --> 01:15:47.120 c'est la baisse du rendement de cet actif donc la baisse de sa valeur. 1101 01:15:47.280 --> 01:15:50.880 C'est donc une pure spéculation contre les besoins de la population 1102 01:15:51.040 --> 01:15:53.720 et des locataires qui est derrière cette politique. 1103 01:15:53.880 --> 01:15:57.480 Il faut soutenir la motion qui a été déposée par Ensemble à Gauche. 1104 01:15:57.640 --> 01:16:00.280 D.ESTEBAN: Merci. 1105 01:16:00.440 --> 01:16:06.280 La parole à Monsieur Christo Ivanov. 1106 01:16:07.560 --> 01:16:09.920 C.IVANOV: La LDTR a été assouplie 1107 01:16:10.080 --> 01:16:13.160 pour pouvoir transformer les locaux commerciaux en logement 1108 01:16:13.320 --> 01:16:14.120 à la suite de la loi Zacharias- 1109 01:16:15.440 --> 01:16:21.440 à la suite de la loi Zacharias. 1110 01:16:25.040 --> 01:16:31.040 Laisser les locaux vides coûte cher au propriétaire. 1111 01:16:36.040 --> 01:16:39.640 La CPG, la CAP, ce sont des propriétaires, 1112 01:16:39.800 --> 01:16:45.640 leurs revenus financent l'AVS ou le deuxième pilier. 1113 01:16:47.520 --> 01:16:50.280 Cette motion veut donc introduire une nouvelle taxe 1114 01:16:50.440 --> 01:16:52.560 donc un nouvel impôt. 1115 01:16:52.720 --> 01:16:54.760 Trop d'impôts tue l'impôt. 1116 01:16:54.920 --> 01:16:58.280 Rien ne justifie cette taxe. 1117 01:16:58.440 --> 01:17:01.120 C'est toujours le même discours de la minorité. 1118 01:17:01.280 --> 01:17:07.120 Vous voulez uniquement taxer les riches mais heureusement, 1119 01:17:08.720 --> 01:17:11.920 il y a encore des gens qui investissent et qui travaillent. 1120 01:17:12.080 --> 01:17:12.720 La majorité de la Commission fiscale vous demande de refuser cette motion 1121 01:17:14.000 --> 01:17:16.760 La majorité de la Commission fiscale vous demande de refuser cette 1122 01:17:16.920 --> 01:17:21.280 motion. 1123 01:17:21.440 --> 01:17:27.280 D.ESTEBAN: Merci. 1124 01:17:27.480 --> 01:17:33.480 La parole à Monsieur Antonio Hodgers. 1125 01:17:39.800 --> 01:17:42.480 A.HODGERS: La question des bureaux vides à Genève 1126 01:17:42.640 --> 01:17:45.920 est un sujet récurrent de la politique. 1127 01:17:46.080 --> 01:17:51.520 Il y a effectivement quelque chose de choquant à savoir 1128 01:17:51.680 --> 01:17:55.880 que plus de 300 000 m2 de surface utile restent vide 1129 01:17:56.040 --> 01:17:58.680 à longueur d'année alors que la pénurie du logement 1130 01:17:58.840 --> 01:18:00.960 frappe toutes les catégories sociales 1131 01:18:01.120 --> 01:18:05.320 de notre petite République. 1132 01:18:05.480 --> 01:18:08.840 Ce constat a amené le peuple genevois à voter en 2015. 1133 01:18:09.000 --> 01:18:12.360 Ce projet de loi disait que les bureaux transformés en logements 1134 01:18:12.520 --> 01:18:14.640 n'étaient pas soumis à la LDTR. 1135 01:18:14.800 --> 01:18:19.880 Le Conseil d'Etat avait expliqué que c'était déjà le cas 1136 01:18:20.040 --> 01:18:25.880 et que cette transformation 1137 01:18:29.240 --> 01:18:31.440 n'était pas encore soumise à la LDTR. 1138 01:18:31.600 --> 01:18:34.720 Il fallait enfoncer une porte ouverte et la population avec. 1139 01:18:34.880 --> 01:18:38.360 Le MCG avait annoncé que cela permettrait de mettre sur le marché 1140 01:18:38.520 --> 01:18:41.400 200 à 300 logements sur le marché. 1141 01:18:41.560 --> 01:18:44.240 Sept ans plus tard, il y en tout 30 logements créés. 1142 01:18:44.400 --> 01:18:46.520 Et encore, 1143 01:18:46.680 --> 01:18:49.280 je ne sais pas si on peut les attribuer à cette loi 1144 01:18:49.440 --> 01:18:54.320 car de nouveau, 1145 01:18:54.480 --> 01:18:57.000 la LDTR prévoit un blocage qu'on veut transformer 1146 01:18:57.160 --> 01:19:00.280 des bureaux en logements. 1147 01:19:00.440 --> 01:19:05.680 Mais il ne prévoit pas de restriction 1148 01:19:05.840 --> 01:19:07.880 quand on va des bureaux aux logements. 1149 01:19:08.040 --> 01:19:10.080 Les prix des loyers sont déplafonnés. 1150 01:19:10.240 --> 01:19:16.080 Il y a quelque chose de choquant. 1151 01:19:16.800 --> 01:19:20.480 Nous travaillons là-dessus quand bien même notre marge de manoeuvre 1152 01:19:20.640 --> 01:19:22.760 est limitée par le droit fédéral. 1153 01:19:22.920 --> 01:19:24.960 Par la garantie de la propriété. 1154 01:19:25.120 --> 01:19:28.400 Aussi par un certain nombre de protections environnementales. 1155 01:19:28.560 --> 01:19:34.400 Plus de deux tiers des surfaces de bureaux concernés 1156 01:19:37.680 --> 01:19:43.680 sont dans des secteurs qui sont trop impactés par le bruit 1157 01:19:43.840 --> 01:19:48.640 ou le risque d'accident majeur 1158 01:19:48.800 --> 01:19:51.240 pour que le logement soit autorisable. 1159 01:19:51.400 --> 01:19:55.360 Ceci a été communiqué plusieurs 1160 01:19:55.520 --> 01:19:57.560 fois par le département à la presse. 1161 01:19:57.720 --> 01:20:02.880 Il serait bon qu'on intègre cette donnée dans le débat. 1162 01:20:03.040 --> 01:20:07.360 Ce n'est que 300 000 m2 1163 01:20:07.520 --> 01:20:10.800 qui peuvent être transformés en logements. 1164 01:20:10.960 --> 01:20:14.000 Trop exposés au risque, 1165 01:20:14.160 --> 01:20:17.560 il est hors de question que l'État autorise que des gens habitent 1166 01:20:17.720 --> 01:20:19.840 dans de telles situations. 1167 01:20:20.000 --> 01:20:22.040 On peut y travailler mais pas y habiter. 1168 01:20:22.200 --> 01:20:26.520 Cela pour la santé des habitants. 1169 01:20:26.680 --> 01:20:29.280 Ça nous ramène autour de 800'00 m² 1170 01:20:35.880 --> 01:20:39.960 Ça nous ramène autour de 80'00 m2, 1171 01:20:40.120 --> 01:20:45.640 c'est-à-dire 800 logements 1172 01:20:45.800 --> 01:20:46.520 qui seraient le potentiel de bureaus convertibles. 1173 01:20:49.400 --> 01:20:52.120 qui seraient le potentiel de bureaux convertibles. 1174 01:20:52.280 --> 01:20:54.640 Pourquoi ça ne se passera ? C'est un mystère. 1175 01:20:54.800 --> 01:20:58.280 Effectivement, les propriétaires n'ont pas de rentrées locatives. 1176 01:20:58.440 --> 01:21:01.960 Ils ont une valeur d'actif mais pas de rendement. 1177 01:21:02.120 --> 01:21:04.840 Les administrateurs présentent ça aux propriétaires 1178 01:21:05.000 --> 01:21:07.560 mais le propriétaire doit comprendre que son actif 1179 01:21:07.720 --> 01:21:09.840 n'a pas de rendement. 1180 01:21:10.040 --> 01:21:13.560 Il n'y a pas de réponse claire à cela. 1181 01:21:13.720 --> 01:21:16.520 Peut-être que ces bureaux sont dans un grand portefeuille 1182 01:21:16.680 --> 01:21:20.760 et les pertes locatives ne sont pas importantes. 1183 01:21:20.920 --> 01:21:23.280 Ce que je ressens, ce n'est qu'une impression, 1184 01:21:23.440 --> 01:21:26.880 effectivement ces propriétaires préfèrent attendre que le marché 1185 01:21:27.040 --> 01:21:29.160 revienne à meilleure situation 1186 01:21:29.320 --> 01:21:33.600 plutôt qu'ajuster les prix à la baisse. 1187 01:21:33.760 --> 01:21:36.440 Mais on voit que le marché ne marche qu'à la hausse. 1188 01:21:36.600 --> 01:21:38.920 Or il devrait fonctionner aussi à la baisse. 1189 01:21:39.080 --> 01:21:44.800 Il y a un échec du marché sur ces questions. 1190 01:21:44.960 --> 01:21:50.600 Monsieur Thévoz a raison de souligner 1191 01:21:50.760 --> 01:21:54.080 qu'on pourrait déjà baisser le prix de ces surfaces commerciales 1192 01:21:54.240 --> 01:21:56.360 pour les PME. 1193 01:21:56.520 --> 01:21:59.680 Pour les indépendants, les commerçants. 1194 01:21:59.840 --> 01:22:02.440 Beaucoup de petits commerces périclitent parce que 1195 01:22:02.600 --> 01:22:04.720 leur loyer trop cher. 1196 01:22:04.880 --> 01:22:08.000 Une baisse de loyer pour le petit commerce permettrait 1197 01:22:08.160 --> 01:22:13.040 à ce petit commerce de retrouver une place au centre-ville 1198 01:22:13.200 --> 01:22:16.200 où il est si dur de rester comme PME. 1199 01:22:16.360 --> 01:22:19.720 Et plus largement là où ces arcades sont libres. 1200 01:22:19.880 --> 01:22:22.560 Il y a un enjeu fort aussi à ce niveau-là avant même 1201 01:22:22.720 --> 01:22:28.640 de parler de logement. 1202 01:22:29.040 --> 01:22:29.480 Cet enjeu, il faut le considérer c'est aussi la place. 1203 01:22:31.240 --> 01:22:37.240 Cet enjeu, il faut le considérer. 1204 01:22:38.000 --> 01:22:44.000 C'est aussi la place du petit commerce qui se saigne 1205 01:22:44.160 --> 01:22:46.840 aux quatre veines après ces deux années de pandémie. 1206 01:22:47.000 --> 01:22:49.120 Le marché n'a jamais baissé à Genève. 1207 01:22:49.280 --> 01:22:53.960 Ceci n'est pas normal. 1208 01:22:54.120 --> 01:22:57.240 Au bout d'un moment la colère de la population se transforme 1209 01:22:57.400 --> 01:22:59.520 en initiative populaire 1210 01:22:59.680 --> 01:23:02.640 et ensuite avec des règles dont on regrette la rigidité. 1211 01:23:02.800 --> 01:23:05.040 Je veux passer ce message ce soir, 1212 01:23:05.200 --> 01:23:07.240 cette motion est problématique en effet, 1213 01:23:07.400 --> 01:23:12.600 mais dans le fond, 1214 01:23:12.760 --> 01:23:14.960 la question qu'elle soulève est pertinente. 1215 01:23:15.120 --> 01:23:17.320 Que ce soit pour créer un peu de logement, 1216 01:23:17.480 --> 01:23:23.320 mais que ce soit pour rendre ces surfaces de bureaux 1217 01:23:23.480 --> 01:23:29.000 aux commerces et aux petits indépendants. 1218 01:23:29.160 --> 01:23:31.760 À celles et ceux qui travaillent 10 heures par jour 1219 01:23:31.920 --> 01:23:33.840 et ont des charges fixes difficiles. 1220 01:23:34.000 --> 01:23:36.360 Ceux qui ne voient jamais leur loyer baisser. 1221 01:23:36.520 --> 01:23:39.440 Ce signal est important à souligner. 1222 01:23:39.440 --> 01:23:45.280 D.ESTEBAN: Merci. 1223 01:23:45.640 --> 01:23:48.360 Je soumets cette proposition de motion à vos voix. 1224 01:23:48.520 --> 01:23:51.440 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1225 01:23:51.600 --> 01:23:57.520 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1226 01:24:07.040 --> 01:24:11.360 Vous avez refusé cette motion. 1227 01:24:11.520 --> 01:24:14.360 Nous passons au point 23. 1228 01:24:14.520 --> 01:24:17.560 M 2605-A, Rapport de la commission de l’environnement et de 1229 01:24:17.720 --> 01:24:21.480 l’agriculture chargée d’étudier la proposition de motion de M. Florian 1230 01:24:21.640 --> 01:24:25.120 Gander et consorts, Donnons des ailes au Centre ornithologique de 1231 01:24:25.280 --> 01:24:31.200 réadaptation de Genthod. Rapport de Mme Claude Bocquet (PDC). 1232 01:24:36.560 --> 01:24:38.840 Je cède la parole à Madame Claude Bocquet. 1233 01:24:39.000 --> 01:24:41.040 C.BOCQUET: Merci. 1234 01:24:41.200 --> 01:24:46.040 Cette motion a été déposée suite à un stage de la fille 1235 01:24:46.200 --> 01:24:49.400 de l'auteur de cette motion dans le centre ornithologique... 1236 01:24:49.560 --> 01:24:55.400 D.ESTEBAN: Un instant. 1237 01:24:58.120 --> 01:25:01.160 C.BOCQUET: Dans le centre ornithologique de réadaptation 1238 01:25:01.320 --> 01:25:03.440 de Genthod. 1239 01:25:03.600 --> 01:25:06.560 On estimait que ce centre méritait d'avoir plus de moyens 1240 01:25:06.720 --> 01:25:08.840 sans en avoir préalablement 1241 01:25:09.000 --> 01:25:14.920 discuté avec son directeur qui n'avait jusqu'alors 1242 01:25:15.680 --> 01:25:18.440 rien demandé de plus que ce que l'État mettait déjà 1243 01:25:18.600 --> 01:25:19.480 à sa disposition. 1244 01:25:19.640 --> 01:25:22.600 Le chef du secteur de garde cantonaux de l'environnement 1245 01:25:22.760 --> 01:25:24.880 nous expliquait que le centre collaboré 1246 01:25:25.040 --> 01:25:27.080 avec quatre autres centres. 1247 01:25:27.240 --> 01:25:29.800 Le centre de réadaptation pour les rapaces, 1248 01:25:29.960 --> 01:25:32.840 SOS hérisson et le bioparc. 1249 01:25:33.000 --> 01:25:38.720 Il a constaté que ces centres recueillent peu 1250 01:25:38.880 --> 01:25:42.400 d'espèces menacées et que de ce fait, le danger sur la biodiversité 1251 01:25:42.560 --> 01:25:48.280 était mineure, mais qu'il y avait par contre un enjeu social. 1252 01:25:48.440 --> 01:25:50.920 Le centre donne priorité aux espèces qui figurent 1253 01:25:51.080 --> 01:25:53.200 sur la liste rouge, 1254 01:25:53.360 --> 01:25:56.960 c'est pourquoi le centre a reçu une subvention concernant un projet 1255 01:25:57.120 --> 01:25:59.440 sur le martinet noir. Ce centre a la volonté 1256 01:25:59.600 --> 01:26:05.520 de soutenir les quatre centres. 1257 01:26:06.480 --> 01:26:08.680 Le centre vit des dons 1258 01:26:08.840 --> 01:26:12.600 de certaines communes et de plusieurs fondations. 1259 01:26:12.760 --> 01:26:14.800 Lors de son audition, 1260 01:26:14.960 --> 01:26:18.200 le directeur nous a dit qu'il souhaitait engager des salariés 1261 01:26:18.360 --> 01:26:21.400 afin de pérenniser le centre mais qu'il n'avait à ce jour 1262 01:26:21.560 --> 01:26:24.120 pas fait de demande de subvention supplémentaire. 1263 01:26:24.280 --> 01:26:27.600 Lors de discussions internes, 1264 01:26:27.760 --> 01:26:32.040 des locaux de soins pour les oiseaux 1265 01:26:32.200 --> 01:26:38.040 pouvaient être mis en relation 1266 01:26:39.280 --> 01:26:43.440 avec d'autres centres. 1267 01:26:43.600 --> 01:26:46.440 Les députés ont été gênés par la procédure qui consiste 1268 01:26:46.600 --> 01:26:50.120 à passer par le Grand Conseil. 1269 01:26:50.280 --> 01:26:52.720 Au lieu de faire une procédure normale ainsi que par le fait 1270 01:26:52.880 --> 01:26:57.280 de favoriser l'un des quatre centres. 1271 01:26:57.440 --> 01:27:01.120 Le département ayant exprimé qu'il était prêt à entrer en contact avec 1272 01:27:01.280 --> 01:27:04.360 le directeur du centre afin de formaliser ses besoins, 1273 01:27:04.520 --> 01:27:07.280 puisque le directeur avait fait 1274 01:27:07.440 --> 01:27:09.560 une demande formelle lors de son audition. 1275 01:27:09.720 --> 01:27:13.200 La commission estimait que cette motion n'avait plus lieu d'être. 1276 01:27:13.360 --> 01:27:16.960 Il aurait suffi de la retirer, puisque l'invite avait été réalisée. 1277 01:27:17.120 --> 01:27:19.240 La commission demande donc de la refuser. 1278 01:27:19.400 --> 01:27:21.560 D.ESTEBAN: Merci. 1279 01:27:21.720 --> 01:27:24.040 Je faisais de la parole à Beatriz de Candolle. 1280 01:27:24.200 --> 01:27:26.320 B.DE CANDOLLE: Merci. 1281 01:27:26.480 --> 01:27:29.560 La motion a eu l'avantage de remettre en lumière le travail 1282 01:27:29.720 --> 01:27:32.400 du centre ornithologique de réadaptation de Genthod 1283 01:27:32.560 --> 01:27:35.280 et de rappeler que trois autres centres collaborent 1284 01:27:35.440 --> 01:27:40.360 avec l'Office cantonal de l'agriculture et de la nature 1285 01:27:40.520 --> 01:27:42.680 le centre de réadaptation pour les rapaces, 1286 01:27:42.840 --> 01:27:45.280 SOS hérisson et le Bioparc. 1287 01:27:45.440 --> 01:27:48.720 Par contre, cette motion a surpris la majorité de la commission 1288 01:27:48.880 --> 01:27:51.760 comme cela a été relevé par le rapporteur de majorité. 1289 01:27:51.920 --> 01:27:54.040 En effet, la procédure 1290 01:27:54.200 --> 01:28:00.120 de recourir à une motion 1291 01:28:01.040 --> 01:28:04.960 alors que le centre ornithologique et l'OCAN peuvent trouver 1292 01:28:05.120 --> 01:28:08.840 des solutions bilatérales est pour le moins gênante. 1293 01:28:09.000 --> 01:28:11.280 Sans oublier que le trois centres rencontrent 1294 01:28:11.440 --> 01:28:13.560 les mêmes difficultés. 1295 01:28:13.720 --> 01:28:15.520 Il est important pour le groupe PLR 1296 01:28:15.680 --> 01:28:18.640 de conserver l'égalité de traitement dans les procédures 1297 01:28:18.800 --> 01:28:24.320 en vue d'une demande de subvention. 1298 01:28:24.480 --> 01:28:27.600 Raison pour laquelle les députés PLR refuseront cette motion 1299 01:28:27.760 --> 01:28:29.880 vous invitent à en faire de même. 1300 01:28:30.040 --> 01:28:32.080 D.ESTEBAN: Merci. 1301 01:28:32.240 --> 01:28:38.080 E.LEYVRAZ: Cette motion est dépassée. 1302 01:28:38.800 --> 01:28:41.320 Nous avons pris l'engagement de prendre contact 1303 01:28:41.480 --> 01:28:43.080 avec le centre ornithologique. 1304 01:28:43.240 --> 01:28:45.920 Je profite de cette motion pour saluer une personne 1305 01:28:46.120 --> 01:28:48.960 qui s'est dévouée pour la République de façon bénévole 1306 01:28:49.120 --> 01:28:53.600 depuis 1975, Monsieur Patrick Jacquot, 1307 01:28:53.760 --> 01:28:56.280 et qui a sauvé des dizaines de milliers d'oiseaux 1308 01:28:56.440 --> 01:28:59.800 grâce à son travail et de tous les bénévoles qui l'entouraient. 1309 01:28:59.960 --> 01:29:03.480 Je le félicite. La communauté genevoisess est reconnaissante à son 1310 01:29:03.640 --> 01:29:05.760 égard. 1311 01:29:05.920 --> 01:29:11.880 D.ESTEBAN: Merci. 1312 01:29:12.720 --> 01:29:15.160 Je cède la parole à Monsieur Thierry Cerutti. 1313 01:29:15.320 --> 01:29:17.440 O.CERUTTI: Merci. 1314 01:29:17.600 --> 01:29:20.800 Ce qui me choque, c'est que vous êtes choqués par la démarche. 1315 01:29:20.960 --> 01:29:23.080 C'est une démarche citoyenne. 1316 01:29:23.240 --> 01:29:25.280 C'est bien normal. 1317 01:29:25.440 --> 01:29:27.480 Vous êtes tous concernés, 1318 01:29:27.640 --> 01:29:30.720 lorsque des citoyens vous approchent et qui vous sollicite, 1319 01:29:30.880 --> 01:29:34.000 vous êtes les premiers à accourir pour déposer des textes 1320 01:29:34.160 --> 01:29:36.800 au sein de ce Parlement qu'on traite avec empathie, 1321 01:29:36.960 --> 01:29:39.080 amabilité et sérieux. 1322 01:29:39.240 --> 01:29:40.880 Aujourd'hui, 1323 01:29:41.040 --> 01:29:44.960 vous reprochez à un député d'avoir déposé un texte 1324 01:29:45.120 --> 01:29:47.160 pour soutenir un centre ornithologique 1325 01:29:47.360 --> 01:29:49.440 d'une importance cantonales. 1326 01:29:49.640 --> 01:29:52.240 Notre collègue Eric Leyvraz l'a relevé à l'instant. 1327 01:29:52.400 --> 01:29:58.320 Il a sauvé des milliers d'oiseaux grâce à lui, 1328 01:29:59.800 --> 01:30:01.960 des dizaines de personnes 1329 01:30:02.120 --> 01:30:05.360 ont pu s'engager auprès de ce centre pour avoir une formation, 1330 01:30:05.520 --> 01:30:07.640 pour avoir une expérience, 1331 01:30:07.800 --> 01:30:10.880 pour pouvoir faire quelque chose dans leurs vies. 1332 01:30:11.040 --> 01:30:13.720 Autrement, ils végètent chez eux et ne font rien. 1333 01:30:13.880 --> 01:30:16.560 Il a apporté des activités sociales, 1334 01:30:16.720 --> 01:30:19.360 il a permis à des gens de redevenir quelqu'un 1335 01:30:19.520 --> 01:30:22.080 et de pouvoir s'intéresser à quelque chose d'autre 1336 01:30:22.240 --> 01:30:26.920 que son nombril comme certains ici. 1337 01:30:27.080 --> 01:30:32.920 Tant pis si les autres n'ont pas demandé d'aide. 1338 01:30:33.240 --> 01:30:36.120 Pourquoi n'irions-nous pas plus loin et de se dire 1339 01:30:36.280 --> 01:30:37.000 que nous pouvons 1340 01:30:37.160 --> 01:30:39.280 aider les quatre centres. Aujourd'hui, le bénévolat, c'est de 1341 01:30:39.440 --> 01:30:41.440 plus en plus difficile. 1342 01:30:41.520 --> 01:30:44.760 C'est difficile de trouver des gens qui s'engagent gratuitement et qui 1343 01:30:44.920 --> 01:30:46.960 donnent de leur temps pour les autres. 1344 01:30:47.120 --> 01:30:49.360 Ça devient de plus en plus rare. 1345 01:30:49.520 --> 01:30:55.360 Quand on a une possibilité de faire quelque chose, 1346 01:30:55.520 --> 01:30:58.760 et élargissant ce spectre en disant que puisqu'il y a quatre 1347 01:30:58.920 --> 01:31:01.040 associations, 1348 01:31:01.200 --> 01:31:03.320 de leur donner les moyens à tous. 1349 01:31:03.480 --> 01:31:06.280 Grâce à celui-là, on aurait une porte pour les autres. 1350 01:31:06.440 --> 01:31:08.560 D.ESTEBAN: Merci. 1351 01:31:08.720 --> 01:31:14.560 La parole va à Monsieur ... 1352 01:31:15.760 --> 01:31:19.520 La parole va Monsieur le député Philippe Poget. 1353 01:31:19.680 --> 01:31:21.720 P.POGET: Merci. 1354 01:31:21.880 --> 01:31:23.920 Le travail effectué et reconnu. 1355 01:31:24.080 --> 01:31:27.600 On ne va pas contredire. 1356 01:31:27.760 --> 01:31:30.240 Les pompiers utilisent régulièrement ces services 1357 01:31:30.400 --> 01:31:33.960 pour la sauvegarde de l'avifaune. 1358 01:31:34.120 --> 01:31:36.160 Son responsable a reconnu 1359 01:31:36.320 --> 01:31:39.920 qu'il n'avait pas la capacité de former des apprentis actuellement. 1360 01:31:40.080 --> 01:31:43.120 Ils bénéficient déjà d'un soutien de l'État sous la forme 1361 01:31:43.280 --> 01:31:45.400 d'une mise à disposition de terrains, 1362 01:31:45.560 --> 01:31:48.920 et pour certains programmes, comme la sauvegarde des martinets. 1363 01:31:49.080 --> 01:31:51.440 La commission s'est demandée lors des travaux 1364 01:31:51.600 --> 01:31:53.720 si les autres centres 1365 01:31:53.880 --> 01:31:56.480 comme le centre de réadaptation pour les rapaces, 1366 01:31:56.640 --> 01:31:58.760 SOS hérisson et le Bioparc 1367 01:31:58.920 --> 01:32:04.840 ne méritait pas d'être soutenu dans nos activités. 1368 01:32:05.160 --> 01:32:07.960 L'État est dans le plan d'action qu'il mit en oeuvre 1369 01:32:08.120 --> 01:32:10.240 dans la stratégie de biodiversité. 1370 01:32:10.400 --> 01:32:13.040 Nous y trouvons la réponse à cette question. 1371 01:32:13.200 --> 01:32:15.720 Dans la fiche huit-11 que tout le monde aura lue, 1372 01:32:15.880 --> 01:32:18.800 il est prévu un soutien aux quatre centres de soins pour animaux 1373 01:32:18.960 --> 01:32:23.600 sauvages sous forme de subventions annuelles. 1374 01:32:23.760 --> 01:32:26.960 Même si ce soutien semble perdre de sa réalité 1375 01:32:27.120 --> 01:32:29.600 avec le budget que vous avez voté l'année passée. 1376 01:32:29.760 --> 01:32:32.520 Le plan d'action apporte une réponse à cette motion. 1377 01:32:32.680 --> 01:32:35.840 En élargissant ce soutien, nous vous invitons à la refuser. 1378 01:32:36.000 --> 01:32:38.120 Je vous remercie. 1379 01:32:38.280 --> 01:32:40.320 D.ESTEBAN: Merci. 1380 01:32:40.480 --> 01:32:42.520 Madame Badia Luthi, vous avez la parole. 1381 01:32:42.680 --> 01:32:44.440 B.LUTHI: Merci. 1382 01:32:44.600 --> 01:32:48.720 C'est avec une conscience écologique que la faune 1383 01:32:48.880 --> 01:32:51.160 qui visite ou vit dans notre canton bénéficie 1384 01:32:51.320 --> 01:32:53.440 d'une attention particulière 1385 01:32:53.600 --> 01:32:56.360 de la part de l'association du centre ornithologique 1386 01:32:56.520 --> 01:32:58.640 qui opère à but non lucratif. 1387 01:32:58.800 --> 01:33:01.840 Cette initiative ambitieuse est portée par des particuliers 1388 01:33:02.000 --> 01:33:04.560 passionnés du domaine et par des bénévoles. 1389 01:33:04.720 --> 01:33:06.800 Ils se sont donnés une mission principale 1390 01:33:06.960 --> 01:33:10.080 à s'occuper particulièrement des oiseaux blessés ou malades 1391 01:33:10.240 --> 01:33:13.080 afin de contribuer à leur bien-être. 1392 01:33:13.240 --> 01:33:15.280 Une mission honorable et responsable. 1393 01:33:15.440 --> 01:33:17.720 Le parti socialiste reconnaît 1394 01:33:17.880 --> 01:33:20.760 tous les efforts et tout le travail fourni par ce centre 1395 01:33:20.920 --> 01:33:25.160 de soins. 1396 01:33:25.320 --> 01:33:27.360 Quand on accueille des animaux sauvages, 1397 01:33:27.520 --> 01:33:30.320 ils sont pris en charge d'une manière professionnelle 1398 01:33:30.480 --> 01:33:32.600 pour les soigner. 1399 01:33:32.760 --> 01:33:35.160 Les remettre en liberté quand c'est possible. 1400 01:33:35.320 --> 01:33:37.440 Dans tous les cas, 1401 01:33:37.600 --> 01:33:41.840 on offre une chance de survie à des oiseaux qui en avaient peu. 1402 01:33:42.000 --> 01:33:44.920 Nous admettons que ce centre revêt une grande importance 1403 01:33:45.080 --> 01:33:47.200 pour la protection, 1404 01:33:47.360 --> 01:33:51.040 la sauvegarde de la faune, notamment les espèces menacées. 1405 01:33:51.200 --> 01:33:53.240 Toutefois, nous refusons cette motion. 1406 01:33:53.400 --> 01:33:57.440 Il s'agit d'une demande 1407 01:33:57.600 --> 01:34:00.920 adressée par une association qui n'a aucune charge 1408 01:34:01.080 --> 01:34:03.120 ou mission de la part de l'État. 1409 01:34:03.280 --> 01:34:07.880 Elle bénéficie déjà d'un terrain de 4 km 1410 01:34:08.040 --> 01:34:11.760 gracieusement mis à leur disposition. 1411 01:34:11.920 --> 01:34:14.440 Elle reste libre dans la gestion de ses activités 1412 01:34:14.600 --> 01:34:17.000 et n'a aucun compte à rendre à l'État. 1413 01:34:17.160 --> 01:34:19.200 D'autre part, 1414 01:34:19.360 --> 01:34:21.480 il existe trois autres centres 1415 01:34:21.640 --> 01:34:23.680 à Genève et ils sont tous indépendants. 1416 01:34:23.840 --> 01:34:27.240 Nous estimons qu'il n'y a pas de raison de privilégier un centre 1417 01:34:27.400 --> 01:34:29.520 par rapport à un autre. 1418 01:34:29.680 --> 01:34:31.960 C'est une question d'égalité de traitement. 1419 01:34:32.120 --> 01:34:35.800 L'argument qui avait tout son poids dans la prise de notre position 1420 01:34:35.960 --> 01:34:39.120 se formule dans le fait que le département de l'environnement 1421 01:34:39.280 --> 01:34:45.200 a entendu la demande du centre 1422 01:34:47.600 --> 01:34:50.320 et la invité à la formuler directement au département 1423 01:34:50.480 --> 01:34:53.800 pour étudier dans quelle mesure ils peuvent travailler ensemble. 1424 01:34:53.960 --> 01:34:56.800 Pour le parti socialiste, nous refusons cette motion. 1425 01:34:56.960 --> 01:35:00.920 Nous invitons les autres partis à la rejeter, 1426 01:35:01.080 --> 01:35:04.400 d'autant plus que l'intervention du Grand Conseil n'a aucun sens 1427 01:35:04.560 --> 01:35:07.600 si le département s'applique volontairement sur le sujet. 1428 01:35:07.760 --> 01:35:09.880 D.ESTEBAN: Merci. 1429 01:35:10.040 --> 01:35:13.000 Je cède la parole à Madame la députée Françoise Nyffeler. 1430 01:35:13.160 --> 01:35:15.600 F.NYFFELER: Merci. 1431 01:35:15.760 --> 01:35:21.600 Nous sommes dans une période où nous prenons conscience, enfin 1432 01:35:22.440 --> 01:35:23.120 je l'espère. 1433 01:35:25.160 --> 01:35:28.960 je l'espère, 1434 01:35:29.120 --> 01:35:31.160 que l'importance de la biodiversité, 1435 01:35:31.320 --> 01:35:33.840 l'importance de tous les animaux, 1436 01:35:34.000 --> 01:35:36.640 que nous avons mis en péril par notre développement 1437 01:35:36.800 --> 01:35:39.600 et par notre manière de vivre, notamment les oiseaux. 1438 01:35:39.760 --> 01:35:43.240 Les oiseaux sont victimes notamment des voitures. 1439 01:35:43.400 --> 01:35:45.640 Un Grand nombre d'oiseaux qui sont amenés... 1440 01:35:45.800 --> 01:35:47.920 D.ESTEBAN: Un instant. 1441 01:35:48.080 --> 01:35:50.120 Brouhaha 1442 01:35:50.280 --> 01:35:53.120 F.NYFFELER: Je savais que j'allais vous faire plaisir ! 1443 01:35:53.280 --> 01:35:59.200 D.ESTEBAN: Un instant. 1444 01:36:01.080 --> 01:36:03.680 F.NYFFELER: Je savais que les défenseurs absolus 1445 01:36:03.840 --> 01:36:06.200 de la voiture allaient réagir. 1446 01:36:06.360 --> 01:36:08.560 Ce n'est pas grave. 1447 01:36:08.720 --> 01:36:11.680 C'est une réalité, les oiseaux sont reversés 1448 01:36:11.840 --> 01:36:14.840 par des voitures régulièrement et les oiseaux qui arrivent 1449 01:36:15.000 --> 01:36:18.600 dans les différents centres sont souvent les victimes des voitures. 1450 01:36:18.760 --> 01:36:21.920 Ceci mis à part, je pense que soutenir ce centre a un sens. 1451 01:36:22.080 --> 01:36:24.600 C'est une manière de montrer notre détermination 1452 01:36:24.760 --> 01:36:26.880 à soutenir les efforts qui sont faits. 1453 01:36:27.040 --> 01:36:29.080 Pourquoi pas les autres ? 1454 01:36:29.240 --> 01:36:33.280 Je pose la question. 1455 01:36:33.440 --> 01:36:35.560 Il faudra peut-être que les autres centres 1456 01:36:35.720 --> 01:36:37.000 fassent la même demande. 1457 01:36:37.160 --> 01:36:41.800 Notre groupe et pour la défense et la protection des espèces 1458 01:36:41.960 --> 01:36:45.440 en danger et menacée par notre développement un peu anarchique. 1459 01:36:45.600 --> 01:36:47.640 J'aimerais rappeler que tous les centres 1460 01:36:47.800 --> 01:36:49.840 et celui-ci aussi qui s'occupe 1461 01:36:50.000 --> 01:36:54.120 de réadaptation d'animaux 1462 01:36:54.280 --> 01:36:57.400 sont aussi des lieux qui ont un rôle social 1463 01:36:57.560 --> 01:36:59.600 important. 1464 01:36:59.760 --> 01:37:01.800 D.ESTEBAN: Un instant. 1465 01:37:01.960 --> 01:37:07.800 Brouhaha 1466 01:37:08.080 --> 01:37:11.320 F.NYFFELER: Parmi les bénévoles impliqués dans les centres, 1467 01:37:11.480 --> 01:37:17.400 et dans celui-ci en particulier, 1468 01:37:18.240 --> 01:37:21.000 il y a des gens qui se raccrochent à quelque chose, 1469 01:37:21.160 --> 01:37:23.280 qui y trouvent un sens. 1470 01:37:23.440 --> 01:37:25.000 C'est un rôle social important. 1471 01:37:25.160 --> 01:37:28.080 Nous devons soutenir tous les centres qui s'occupent de 1472 01:37:28.240 --> 01:37:30.360 protection et de réadaptation 1473 01:37:30.520 --> 01:37:35.400 à la nature et aux animaux. 1474 01:37:35.560 --> 01:37:40.160 Je pense que notre groupe va soutenir ... 1475 01:37:40.320 --> 01:37:43.720 Je dis que notre groupe va soutenir cette motion dans ce sens-là. 1476 01:37:43.880 --> 01:37:46.000 Merci. 1477 01:37:46.160 --> 01:37:50.920 D.ESTEBAN: Merci. 1478 01:37:51.080 --> 01:37:53.520 La parole n'étant plus demandée, 1479 01:37:53.680 --> 01:37:56.480 je vais vous faire voter sur la prise en considération 1480 01:37:56.640 --> 01:37:57.440 de cette motion. 1481 01:37:57.600 --> 01:38:00.520 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1482 01:38:00.680 --> 01:38:06.600 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1483 01:38:12.040 --> 01:38:14.480 Vous avez rejeté cette motion. 1484 01:38:14.640 --> 01:38:17.240 Nous passons au point suivant. 1485 01:38:17.400 --> 01:38:21.280 M 2607, Proposition de motion de Mme Françoise Sapin et consorts, pour un 1486 01:38:21.440 --> 01:38:27.320 report de la mise en place de la vignette Stick’AIR dans le canton. 1487 01:38:29.960 --> 01:38:32.680 Nous sommes en Catégorie II (30 min). 1488 01:38:32.840 --> 01:38:36.520 Je cède la parole à Madame la députée Françoise Sapin 1489 01:38:36.680 --> 01:38:38.720 pour la présentation de cette notion. 1490 01:38:38.880 --> 01:38:44.720 F.SAPIN: Merci. 1491 01:38:46.880 --> 01:38:51.160 J'aimerais demander un renvoi en commission, 1492 01:38:51.320 --> 01:38:55.480 car cette motion n'a jamais été traitée. 1493 01:38:55.640 --> 01:38:59.520 L'urgence avait été refusée en son temps, 1494 01:38:59.680 --> 01:39:02.840 et la discussion immédiate avait été acceptée. 1495 01:39:03.000 --> 01:39:07.560 C'est pour ça qu'il est dans l'ordre du jour. 1496 01:39:07.720 --> 01:39:10.680 Nous n'avons jamais parlé de cela à la Commission fiscale 1497 01:39:10.840 --> 01:39:16.480 et j'aimerais que cette motion soit traitée. 1498 01:39:16.640 --> 01:39:18.920 Je demande un retour à la Commission fiscale. 1499 01:39:19.080 --> 01:39:21.240 D.ESTEBAN: Merci. 1500 01:39:21.400 --> 01:39:23.440 Commission fiscale ? 1501 01:39:23.600 --> 01:39:25.640 F.SAPIN: C'est une taxe ? 1502 01:39:25.800 --> 01:39:28.080 D.ESTEBAN: Je peux enregistrer votre demande. 1503 01:39:28.240 --> 01:39:31.480 Je ne pense pas que ce soit la commission la plus pertinente. 1504 01:39:31.640 --> 01:39:33.760 F.SAPIN: Transport ? 1505 01:39:33.920 --> 01:39:35.960 M. Hodgers me dit transport. 1506 01:39:36.120 --> 01:39:38.160 D.ESTEBAN: Très bien. 1507 01:39:38.320 --> 01:39:40.360 Ça me semble plus indiqué. 1508 01:39:40.520 --> 01:39:46.360 J'en prends bonne note. 1509 01:39:46.520 --> 01:39:50.080 Nous traiterons cette demande de renvoi la Commission des transports 1510 01:39:50.240 --> 01:39:52.360 à l'issue de la discussion. 1511 01:39:52.520 --> 01:39:58.360 M.DE CHASTONAY: Merci. 1512 01:39:58.560 --> 01:40:03.640 Cette motion émanant du MCG a été déposé en décembre 2019 1513 01:40:03.800 --> 01:40:09.480 un mois avant l'entrée en vigueur du macaron antipollution. 1514 01:40:09.640 --> 01:40:12.960 Une demande de moratoire qui vient pour bloquer la mise en place 1515 01:40:13.120 --> 01:40:16.440 d'une circulation différenciée mise en vigueur en janvier 2020 1516 01:40:16.600 --> 01:40:18.720 pour lutter contre la pollution. 1517 01:40:18.880 --> 01:40:21.000 Un mois après, le TCS a déposé un recours. 1518 01:40:21.160 --> 01:40:27.080 Depuis, nous savons que le canton de Genève a gagné le recours 1519 01:40:29.280 --> 01:40:32.160 et il a compétence pour mettre en œuvre le dispositif 1520 01:40:32.320 --> 01:40:35.440 qui exclut les voitures plus polluantes de certaines zones. 1521 01:40:35.600 --> 01:40:38.120 Même si la qualité de l'air s'améliore à Genève, 1522 01:40:38.280 --> 01:40:41.320 il est nécessaire de lutter contre les pics de pollution. 1523 01:40:41.480 --> 01:40:43.600 Pour des raisons de santé publique, 1524 01:40:43.760 --> 01:40:47.240 et surtout dans les zones denses urbaines et autour de l'aéroport. 1525 01:40:47.400 --> 01:40:51.160 Je profite de cette motion pour rappeler les chiffres 1526 01:40:51.320 --> 01:40:55.000 des décès prématurés liés à la pollution en Suisse: 1527 01:40:55.160 --> 01:40:59.680 4'000. 1528 01:40:59.840 --> 01:41:02.760 A l'heure de l'urgence climatique, 1529 01:41:02.920 --> 01:41:08.760 le dispositif permet de limiter à court terme l'effet néfaste 1530 01:41:09.200 --> 01:41:12.840 sur l'environnement et la santé de la population lors des épisodes 1531 01:41:13.000 --> 01:41:17.040 de pics de pollution. La semaine dernière encore, 1532 01:41:17.200 --> 01:41:20.360 le GIEC a alerté sur l'urgence de la situation. 1533 01:41:20.520 --> 01:41:23.800 Dans ce ces conditions, c'est un macaron provisoire et minimal. 1534 01:41:23.960 --> 01:41:26.080 Or, il faut agir. 1535 01:41:26.240 --> 01:41:28.680 Il faut la mise en place d'un macaron permanent. 1536 01:41:28.840 --> 01:41:31.400 Comme les zones à faible émission. 1537 01:41:31.560 --> 01:41:34.480 Ce macaron permanent qui a été voté par le Grand Conseil 1538 01:41:34.640 --> 01:41:36.840 il y a un mois à peine, il est nécessaire. 1539 01:41:37.000 --> 01:41:40.760 Mais il doit malheureusement encore attendre une base légale fédérale. 1540 01:41:40.920 --> 01:41:43.040 Il serait du coup le plus adéquat. 1541 01:41:43.200 --> 01:41:46.640 Il n'y a aucune raison de reporter la mise en place de la vignette 1542 01:41:46.800 --> 01:41:51.880 Stick'AIR, 1543 01:41:52.040 --> 01:41:54.760 de discuter d'un report en Commission des transports, 1544 01:41:54.920 --> 01:41:58.760 fiscal, ou autre, puisque la motion est dépassée et caduque et inutile. 1545 01:41:58.920 --> 01:42:01.840 Je vous propose de la voter sur le siège de la refuser. 1546 01:42:02.000 --> 01:42:04.600 D.ESTEBAN: Merci. 1547 01:42:04.760 --> 01:42:06.800 Monsieur Alexandre de Senarclens. 1548 01:42:06.960 --> 01:42:12.880 A.DE SENARCLENS: Merci. 1549 01:42:17.480 --> 01:42:20.360 Le groupe PLR est favorable au renvoi à la Commission 1550 01:42:20.520 --> 01:42:23.800 des transports pour étudier cette motion dans une commission, 1551 01:42:23.960 --> 01:42:25.800 elle n'a pas été étudiée à ce stade. 1552 01:42:25.960 --> 01:42:28.080 Ça concerne Stick'AIR, qui on le sait, 1553 01:42:28.240 --> 01:42:31.120 juste une mesure administrative qui vient plus ennuyer 1554 01:42:31.280 --> 01:42:33.400 les automobilistes sans aucun effet, 1555 01:42:33.560 --> 01:42:36.520 puisque les critères de pollution n'ont pas été atteints 1556 01:42:36.680 --> 01:42:40.320 et on le savait lorsque la loi 1557 01:42:40.480 --> 01:42:43.400 sur cette mesure Stick'AIR a été votée. 1558 01:42:43.560 --> 01:42:46.520 On savait déjà que ces critères étaient rarement dépassés 1559 01:42:46.680 --> 01:42:51.080 dans des conditions particulières. 1560 01:42:51.240 --> 01:42:53.800 Qu'il suffisait d'avoir des plaques, d'utiliser le 1561 01:42:53.960 --> 01:42:59.760 système de plaques 1562 01:42:59.920 --> 01:43:04.240 paires et impaires pour résoudre les pics de pollution. 1563 01:43:04.400 --> 01:43:08.200 La mobilité électrique vient réduire la pollution générée. 1564 01:43:08.360 --> 01:43:11.560 Nous connaissons les efforts que nous faisons dans le domaine 1565 01:43:11.720 --> 01:43:14.280 des chauffages, 1566 01:43:14.440 --> 01:43:17.440 ce seront des efforts renouvelés avec la crise énergétique 1567 01:43:17.600 --> 01:43:19.960 que nous connaissons. Ces vignettes Stick'AIR 1568 01:43:20.120 --> 01:43:22.480 ne servent à rien. 1569 01:43:22.640 --> 01:43:26.440 Je pense que ce sera l'occasion d'étudier cela en commission 1570 01:43:26.600 --> 01:43:29.520 raison pour laquelle nous sommes favorables à ce renvoi. 1571 01:43:29.680 --> 01:43:31.800 D.ESTEBAN: Merci. 1572 01:43:31.960 --> 01:43:34.080 Monsieur Jean Burgermeister. 1573 01:43:34.240 --> 01:43:40.160 J.BURGERMEISTER: Merci. 1574 01:43:43.360 --> 01:43:45.520 Il est inutile de renvoyer cette motion 1575 01:43:45.680 --> 01:43:47.800 en commission. 1576 01:43:47.960 --> 01:43:53.800 Elle n'a plus lieu d'être. 1577 01:43:59.240 --> 01:44:01.640 La motion du MCG lle demandait que ces macarons Stick'AIR 1578 01:44:03.680 --> 01:44:07.040 La motion du MCG demandait que ces macarons Stick'AIR 1579 01:44:07.200 --> 01:44:10.040 soient reportés et ne soient pas appliqués dans l'année 1580 01:44:10.200 --> 01:44:12.800 qui suit la mise en circulation du Léman express. 1581 01:44:12.960 --> 01:44:16.480 En se disant qu'il se fallait se laisser le temps de l'évaluation. 1582 01:44:16.640 --> 01:44:22.480 Ce temps est écoulé et la motion n'a plus lieu d'être. 1583 01:44:22.640 --> 01:44:26.080 On apprend que le MCG considère que le Léman express est de nature 1584 01:44:26.240 --> 01:44:29.720 à diminuer la pollution de l'air du canton, ce qu'il s'était bien 1585 01:44:29.880 --> 01:44:31.960 gardé d'affirmer jusqu'à maintenant. 1586 01:44:31.960 --> 01:44:35.200 Je n'aimerais pas revenir sur les nécessités de réduction 1587 01:44:35.360 --> 01:44:45.400 de gaz à effet de serre. 1588 01:44:45.400 --> 01:44:49.360 Cela peut occasionner la mort dans certains cas, 1589 01:44:49.520 --> 01:44:52.800 et surtout des problèmes respiratoires. 1590 01:44:52.960 --> 01:44:57.640 C'est un problème fondamentalement social. 1591 01:44:57.800 --> 01:45:00.760 Les personnes issues des couches populaires vivent 1592 01:45:00.920 --> 01:45:05.480 à proximité des grands axes routiers, 1593 01:45:05.640 --> 01:45:09.080 elles sont donc fortement exposées à cette pollution atmosphérique 1594 01:45:09.240 --> 01:45:15.160 en fonction de sa classe sociale. 1595 01:45:17.160 --> 01:45:23.120 On a plus de chances de développer des problèmes respiratoires 1596 01:45:23.720 --> 01:45:29.720 suivants notre statut social. 1597 01:45:30.040 --> 01:45:34.280 Les gens vivant à l'extérieur de la ville ne ressentent pas les effets 1598 01:45:34.440 --> 01:45:37.600 de cette pollution mais ce qui habite au bord des grands axes 1599 01:45:37.760 --> 01:45:42.240 peuvent en témoigner. 1600 01:45:42.400 --> 01:45:47.000 Le MCG a une responsabilité écrasante. 1601 01:45:47.160 --> 01:45:49.640 Il a refusé la mise en place d'un parking relais 1602 01:45:49.800 --> 01:45:55.720 dans la périphérie du canton. 1603 01:46:00.120 --> 01:46:06.120 Je pensais que vous m'interrompez, Monsieur le président. 1604 01:46:06.960 --> 01:46:09.920 Il est vrai que ces stickers, ce n'est pas une solution 1605 01:46:10.080 --> 01:46:12.240 satisfaisante. 1606 01:46:12.400 --> 01:46:15.560 Il s'agit d'un sparadrap sur une jambe cassée. 1607 01:46:15.720 --> 01:46:20.440 Je ne me souviens plus de l'expression. 1608 01:46:20.600 --> 01:46:23.960 La solution réelle consisterait à diminuer massivement le trafic 1609 01:46:24.120 --> 01:46:26.240 routier 1610 01:46:26.400 --> 01:46:28.440 et en accompagnant cette mesure... 1611 01:46:28.600 --> 01:46:33.640 Je termine... 1612 01:46:33.800 --> 01:46:37.840 En développant massivement l'offre des transports publics 1613 01:46:38.000 --> 01:46:40.760 qui doivent avoir des prix réduits avec comme objectif 1614 01:46:40.920 --> 01:46:45.360 la gratuité. D.ESTEBAN: Merci. 1615 01:46:45.520 --> 01:46:51.360 La parole à Monsieur Christo Ivanov. 1616 01:46:53.600 --> 01:46:58.640 C.IVANOV: Cette motion, il y a trois invites. 1617 01:46:58.800 --> 01:47:01.880 La première demande d'évaluer les résultats de la pollution 1618 01:47:02.040 --> 01:47:04.160 atmosphérique 1619 01:47:04.320 --> 01:47:06.360 suite à la mise en service du CEVA. 1620 01:47:06.520 --> 01:47:12.400 On pourrait étudier cela. 1621 01:47:12.560 --> 01:47:15.440 La deuxième est d'évaluer les résultats sur les mesures 1622 01:47:15.600 --> 01:47:21.480 contraignantes déjà prises. 1623 01:47:22.120 --> 01:47:28.120 La troisième invite parle du macaron sticker. 1624 01:47:28.280 --> 01:47:34.280 Le groupe UDC soutiendra le renvoi en commission. 1625 01:47:34.720 --> 01:47:40.600 Une remarque par rapport à ce qu'a dit ma préopinante verte, 1626 01:47:40.760 --> 01:47:45.480 qui a dit qu'il y avait 4000 décès liés aux problèmes pulmonaires, 1627 01:47:45.640 --> 01:47:49.320 il convie d'être prudent au niveau des chiffres car rien n'est prouvé. 1628 01:47:49.480 --> 01:47:51.600 D.ESTEBAN: Merci. 1629 01:47:51.760 --> 01:47:57.560 La parole à Madame Danièle Magnin. 1630 01:47:57.720 --> 01:48:03.360 D.MAGNIN: Le MCG s'est opposé à ce que les Genevois paye un parking 1631 01:48:03.520 --> 01:48:06.880 pour les frontaliers et qu'il soit de plus construit à nos frais 1632 01:48:07.040 --> 01:48:09.160 en France. 1633 01:48:09.320 --> 01:48:11.440 C'était vraiment une insulte. 1634 01:48:11.600 --> 01:48:15.160 Vraiment ça suffit, l'hypocrisie. 1635 01:48:15.320 --> 01:48:19.720 Essayez de nous faire passer pour ce que nous ne sommes pas. 1636 01:48:19.880 --> 01:48:25.720 Les propos tenus sont tenus par un groupe communiste. 1637 01:48:26.000 --> 01:48:29.400 Au sujet de la pollution, je voudrais rappeler que Madame Katia 1638 01:48:29.600 --> 01:48:31.720 Leonelli 1639 01:48:31.880 --> 01:48:35.640 a lors des anniversaires des 70 ans de l'AVIVO, 1640 01:48:35.800 --> 01:48:39.320 dit que la pollution due est 300 personnes. 1641 01:48:39.480 --> 01:48:45.320 Je ne sais pas si elle parlait à Genève. 1642 01:48:50.000 --> 01:48:52.600 Le tabac tue 9000 personnes par année en Suisse. 1643 01:48:52.760 --> 01:48:58.680 D.ESTEBAN: Merci. 1644 01:48:59.960 --> 01:49:03.520 Tout le monde avait suffisamment comprit le terme communiste 1645 01:49:03.680 --> 01:49:05.800 pour ne pas exclamer des synonymes. 1646 01:49:05.960 --> 01:49:11.840 La parole à Monsieur Patrick Dimier. 1647 01:49:14.080 --> 01:49:17.680 P.DIMIER: On a oublié "léniniste". 1648 01:49:17.840 --> 01:49:23.680 Il y a de la réserve... 1649 01:49:24.240 --> 01:49:28.960 Pour revenir à l'essentiel, c'est vrai que pour le Léman express, 1650 01:49:29.120 --> 01:49:34.120 beaucoup de gens y ont mis beaucoup d'espoir. 1651 01:49:34.280 --> 01:49:40.120 Je fais parti contrairement à certains dans mon groupe, 1652 01:49:40.480 --> 01:49:46.000 de ce qui ont vraiment espéré la réussite du Léman express. 1653 01:49:46.160 --> 01:49:51.880 Malheureusement, il vous suffit d'aller dans certaines gares, 1654 01:49:52.040 --> 01:49:56.160 notamment Champel, pour ceux qui sont sur ma droite, 1655 01:49:56.320 --> 01:49:59.760 et vous verrez que c'est plutôt un désert qu'un record d'affluence 1656 01:49:59.920 --> 01:50:02.240 à l'entrée d'un supermarché un samedi matin. 1657 01:50:02.400 --> 01:50:07.640 Pourquoi ? 1658 01:50:07.800 --> 01:50:13.640 Parce que seul élément express a été fait pour qui ? 1659 01:50:14.240 --> 01:50:20.240 Il nous a coûté 2 milliards alors que les écologistes 1660 01:50:21.240 --> 01:50:25.960 nous avaient parlé de 800 millions. 1661 01:50:26.120 --> 01:50:31.960 Leur machine à calculer ne fonctionner pas. 1662 01:50:41.360 --> 01:50:45.600 Ceux pour lesquels le train a été fait, ne l'utilisent pas. 1663 01:50:45.760 --> 01:50:48.480 On continue à avoir 87 % des frontaliers qui viennent 1664 01:50:48.640 --> 01:50:50.760 avec leur voiture. 1665 01:50:50.920 --> 01:50:54.160 Souvent seul. 1666 01:50:54.320 --> 01:50:57.680 C'est inadmissible de dire que nous avons refusé. 1667 01:50:57.840 --> 01:50:59.920 Nous ne voulons pas que les Genevois paye 1668 01:51:00.080 --> 01:51:02.200 une infrastructure en France. 1669 01:51:02.360 --> 01:51:04.760 D.ESTEBAN: Merci. 1670 01:51:04.920 --> 01:51:10.760 La parole à Monsieur Thomas Wenger. 1671 01:51:22.600 --> 01:51:28.600 T.WENGER: Mesdames et Messieurs, 1672 01:51:30.800 --> 01:51:36.080 plus vous polluez, plus le MCG va vous défendre. 1673 01:51:36.240 --> 01:51:39.760 Si vous prenez votre voiture, c'est encore mieux si vous êtes seuls 1674 01:51:39.920 --> 01:51:45.200 dedans. 1675 01:51:45.360 --> 01:51:49.040 Si vous avez un deux-roues motorisé, c'est encore mieux si vous roulez 1676 01:51:49.200 --> 01:51:51.320 sur les pistes cyclables 1677 01:51:51.480 --> 01:51:55.000 et si vous allez sur les voies bues. 1678 01:51:55.160 --> 01:52:01.000 Par contre si vous avez le malheur de prendre le Léman express, 1679 01:52:03.800 --> 01:52:09.800 alors là le MCG va vous couler. 1680 01:52:10.000 --> 01:52:13.680 Vous-même alors la si vous avait un vélo et vous pédalez, 1681 01:52:13.840 --> 01:52:18.480 le MCG va vous faire dérailler. 1682 01:52:18.640 --> 01:52:22.280 Si vous marchez sur un trottoir, le MCG va vous faire un croche-pied. 1683 01:52:22.440 --> 01:52:28.360 En hommage au MCG, je vous ai fait un poème. 1684 01:52:28.560 --> 01:52:31.120 "Pour le MCG, les questions de pollution parole 1685 01:52:31.280 --> 01:52:35.160 sont des paroles en l'air. 1686 01:52:35.320 --> 01:52:38.920 Ils ne veulent rien entendre sur la pollution de l'air. 1687 01:52:39.080 --> 01:52:42.440 Franchement MCG vous ne manquez pas d'air. 1688 01:52:42.600 --> 01:52:48.440 En attendant que les élections nous fassent changer d'air, 1689 01:52:49.200 --> 01:52:53.320 avec vos motions, arrêtez de nous pomper l'air." 1690 01:52:53.480 --> 01:52:57.000 D.ESTEBAN: Merci. 1691 01:52:57.160 --> 01:53:03.000 Merci pour cet élan lyrique. 1692 01:53:03.160 --> 01:53:08.280 La parole... 1693 01:53:08.440 --> 01:53:13.520 Brouhaha 1694 01:53:13.680 --> 01:53:18.160 avant de vous faire voter le renvoi en commission, 1695 01:53:18.320 --> 01:53:23.320 je sais la parole à Monsieur Antonio Hodgers. 1696 01:53:23.480 --> 01:53:29.320 A.HODGERS: Brièvement. 1697 01:53:29.480 --> 01:53:33.840 Cette motion est un peu éculée. 1698 01:53:34.000 --> 01:53:38.680 Il y avait une crainte au moment de la mise en œuvre de cette loi, 1699 01:53:38.840 --> 01:53:42.400 qui a déployé ses effets un peu plus tard suite au recours du TCS 1700 01:53:42.560 --> 01:53:48.400 qui a été globalement remporté par l'État. 1701 01:53:50.640 --> 01:53:55.520 Globalement car les juges ont quand même retoqué 1702 01:53:55.680 --> 01:54:01.520 sur les seuils de déclenchement. 1703 01:54:16.040 --> 01:54:20.480 Le Conseil d'Etat a dû revoir ses seuils 1704 01:54:20.640 --> 01:54:22.920 et les porter à une valeur de 50 % supérieurs 1705 01:54:23.080 --> 01:54:29.000 aux normes fédérales. 1706 01:54:31.520 --> 01:54:36.240 Ce qui provoque en effet une situation où ma foi, 1707 01:54:36.400 --> 01:54:40.080 nous n'avons pratiquement pas eu de dépassement qui nous aurait permis 1708 01:54:40.240 --> 01:54:43.640 d'activer ce système. 1709 01:54:43.800 --> 01:54:49.640 Si nous nous étions tenus au seuil fixé par le Parlement, 1710 01:54:52.560 --> 01:54:56.640 ça ce serait produit trois à cinq fois par année. 1711 01:54:56.800 --> 01:55:02.640 Il y a eu certains jours où le seuil a été dépassé, 1712 01:55:04.480 --> 01:55:09.960 c'était lors de cette incroyable et superbe, 1713 01:55:10.120 --> 01:55:15.600 mais catastrophique du point de vue de la qualité de l'air, 1714 01:55:15.760 --> 01:55:21.600 vague du sable de Sahara. 1715 01:55:25.200 --> 01:55:29.040 Il est temps d'apaiser le débat sur ce système 1716 01:55:29.200 --> 01:55:34.120 de macarons stickers. 1717 01:55:34.280 --> 01:55:40.120 Il est aujourd'hui pleinement actif et peut-être une bonne nouvelle, 1718 01:55:40.480 --> 01:55:46.480 qui va plaire à nos collègues du MCG, j'ai reçu la semaine passée 1719 01:55:47.160 --> 01:55:52.800 une lettre du préfet de l'Ain qui nous confirme que son ministre 1720 01:55:52.960 --> 01:55:58.800 a accepté que les macarons genevois sont acceptés en France. 1721 01:56:01.720 --> 01:56:06.200 Voyez le bon investissement ! 1722 01:56:06.360 --> 01:56:11.560 Les macarons genevois pourront être employés en Bretagne. 1723 01:56:11.720 --> 01:56:17.360 Ce dispositif reste intéressant. 1724 01:56:17.520 --> 01:56:20.960 Il ne sera appliqué que dans des situations relativement extrêmes, 1725 01:56:21.120 --> 01:56:25.960 ce qui est le but de cette loi. 1726 01:56:26.120 --> 01:56:29.520 Par conséquent, vous pouvez étudier ces motions en commission, 1727 01:56:29.680 --> 01:56:32.680 ou alors peut-être nous passons à autre chose 1728 01:56:32.840 --> 01:56:35.160 et nous laissons ces macarons vivre leur vie. 1729 01:56:35.320 --> 01:56:39.160 D.ESTEBAN: Merci. 1730 01:56:39.320 --> 01:56:42.600 Je vous fais voter sur la demande de renvoi à la Commission des 1731 01:56:42.760 --> 01:56:45.080 transports. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 1732 01:56:45.240 --> 01:56:48.080 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles. 1733 01:56:48.240 --> 01:56:54.160 Le vote est lancé. 1734 01:57:04.800 --> 01:57:07.280 Vous avez refusé le renvoi de cette motion 1735 01:57:07.440 --> 01:57:11.480 à la Commission des transports. 1736 01:57:11.640 --> 01:57:13.680 Je vous fais voter sur cette proposition 1737 01:57:13.840 --> 01:57:16.560 de motion dans son ensemble. 1738 01:57:16.720 --> 01:57:21.680 Un peu de concentration s'il vous plaît. 1739 01:57:21.840 --> 01:57:27.680 Mme Sapin, vous avez la parole. 1740 01:57:27.840 --> 01:57:33.360 F.SAPIN: Renvoie à la fiscale. 1741 01:57:33.520 --> 01:57:35.680 D.ESTEBAN: Ceux qui l'acceptent votent OUI, 1742 01:57:35.840 --> 01:57:38.720 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles. 1743 01:57:38.880 --> 01:57:44.800 Le vote est lancé. 1744 01:57:58.600 --> 01:58:03.320 Vous avez refusé le renvoi de cette motion... 1745 01:58:03.480 --> 01:58:07.080 De la concentration s'il vous plaît. 1746 01:58:07.240 --> 01:58:12.480 Vous avez refusé ce renvoi à la Commission fiscale. 1747 01:58:12.640 --> 01:58:15.000 Je vais donc vous faire voter... 1748 01:58:15.160 --> 01:58:17.920 Il y a trois demandes de parole. 1749 01:58:18.080 --> 01:58:23.880 Monsieur Sandro Pistis. 1750 01:58:24.040 --> 01:58:26.880 S.PISTIS: Nous demandons à ce que ce texte soit renvoyé 1751 01:58:27.040 --> 01:58:32.960 à la commission de l'environnement. D.ESTEBAN: Merci. 1752 01:58:33.520 --> 01:58:39.520 J'avais oublié de vous dire qu'il reste cinq secondes au groupe MCG. 1753 01:58:39.680 --> 01:58:42.840 Je vais soumettre à vos voix le renvoie à la Commission des 1754 01:58:43.000 --> 01:58:45.120 transports. Pardon, environnement. 1755 01:58:45.280 --> 01:58:49.200 Excusez-moi. 1756 01:58:49.360 --> 01:58:54.880 Cette salle commence à manquer d'air. 1757 01:58:55.040 --> 01:58:58.320 Je vous fais voter le renvoi à la commission de l'environnement 1758 01:58:58.480 --> 01:59:01.280 et de l'agriculture. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 1759 01:59:01.440 --> 01:59:04.320 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles. 1760 01:59:04.480 --> 01:59:10.400 Le vote est lancé. 1761 01:59:21.680 --> 01:59:25.000 Vous avez refusé le renvoi à la commission de l'environnement 1762 01:59:25.160 --> 01:59:27.280 et de l'agriculture. 1763 01:59:27.440 --> 01:59:33.360 La parole à Monsieur Francisco Valentin. 1764 01:59:36.440 --> 01:59:41.200 F.VALENTIN: Plutôt que de brasser l'air comme le Parti Socialiste, 1765 01:59:41.360 --> 01:59:45.160 je demande le renvoi à la Commission des droits de l'Homme car on a tout 1766 01:59:45.320 --> 01:59:48.880 droit à l'égalité. 1767 01:59:49.040 --> 01:59:54.000 D.ESTEBAN: Je soumets cela comme vous le demandez. 1768 01:59:54.160 --> 01:59:56.520 Merci de ne pas déranger la procédure de vote. 1769 01:59:56.680 --> 01:59:59.600 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1770 01:59:59.760 --> 02:00:05.680 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1771 02:00:15.320 --> 02:00:18.960 Vous avez refusé refuser et voilà que le renvoi à la Commission des 1772 02:00:19.120 --> 02:00:21.240 droits de l'Homme. 1773 02:00:21.400 --> 02:00:24.320 Le groupe MCG n'a plus de temps mais je donne la parole 1774 02:00:24.480 --> 02:00:26.600 exceptionnellement 1775 02:00:26.760 --> 02:00:28.800 sur à M. Cerutti. 1776 02:00:28.960 --> 02:00:34.880 O.CERUTTI: Je refuse. 1777 02:00:35.040 --> 02:00:37.240 D.ESTEBAN: Je soumets la motion d'ensemble. 1778 02:00:37.400 --> 02:00:40.320 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1779 02:00:40.480 --> 02:00:46.400 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1780 02:00:53.320 --> 02:00:59.200 Vous avez refusé cette notion. 1781 02:00:59.360 --> 02:01:03.640 Mesdames et Messieurs, je dois encore vous communiquer une heureuse 1782 02:01:03.720 --> 02:01:06.040 nouvelle tombée fraîchement ce jour. 1783 02:01:06.120 --> 02:01:10.120 Jennifer Conti a accouché tout à l'heure d'une petite Mathilde. 1784 02:01:10.280 --> 02:01:16.200 Applaudissements 1785 02:01:17.440 --> 02:01:21.520 Félicitations elle est assez proche de. 1786 02:01:21.680 --> 02:01:24.680 Je lève la séance, nous nous retrouvons à 18h15. 1787 02:01:24.840 --> 02:01:30.680 La cloche sonne