WEBVTT 1 00:02:26.200 --> 00:02:32.160 La cloche sonne 2 00:02:36.360 --> 00:02:39.840 D.ESTEBAN: Je prie les personnes présentes dans la salle de bien 3 00:02:40.000 --> 00:02:42.520 vouloir se lever. 4 00:02:42.680 --> 00:02:46.000 D.ESTEBAN: Je prie les personnes présentes dans la salle de bien 5 00:02:46.160 --> 00:02:48.920 vouloir se lever. Mesdames et Messieurs les députés, 6 00:02:49.080 --> 00:02:52.680 prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et 7 00:02:52.840 --> 00:02:56.600 de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses 8 00:02:56.760 --> 00:03:02.680 destinées. Vous pouvez vous asseoir. 9 00:03:03.560 --> 00:03:07.800 Liste des personnes excusées sera au mémorial. 10 00:03:07.960 --> 00:03:10.800 Lors du jour appelle la prestation de serment 11 00:03:10.960 --> 00:03:13.200 d'un député. 12 00:03:17.000 --> 00:03:23.000 d'un député. 13 00:03:23.920 --> 00:03:25.800 Je prie Monsieur le Sautier de le faire entrer, 14 00:03:25.880 --> 00:03:28.400 et l’assistance de bien vouloir se lever. 15 00:03:30.480 --> 00:03:32.760 M. Philippe De Rougemont, vous êtes appelé à prêter serment 16 00:03:32.840 --> 00:03:36.080 de vos fonctions de député au Grand Conseil. 17 00:03:36.160 --> 00:03:38.600 Je vais vous donner lecture de la formule du serment, 18 00:03:38.680 --> 00:03:41.320 pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, 19 00:03:41.400 --> 00:03:44.320 à l’appel de votre nom, vous répondrez: 20 00:03:44.400 --> 00:03:46.560 soit "je le jure", soit "je le promets". 21 00:03:46.640 --> 00:03:48.720 Veuillez lever la main droite. 22 00:03:48.800 --> 00:03:50.760 "Je jure ou je promets solennellement, 23 00:03:50.840 --> 00:03:53.360 de prendre pour seuls guides dans l’exercice de mes fonctions 24 00:03:53.440 --> 00:03:56.200 les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, 25 00:03:56.280 --> 00:03:58.880 de rester strictement attaché aux prescriptions de la Constitution 26 00:03:58.960 --> 00:04:01.200 et de ne jamais perdre de vue que mes attributions 27 00:04:01.280 --> 00:04:04.120 ne sont qu’une délégation de la suprême autorité du peuple; 28 00:04:04.200 --> 00:04:06.800 d’observer tous les devoirs qu’impose notre union à la Confédération suisse 29 00:04:06.880 --> 00:04:08.840 et de maintenir l’honneur, l’indépendance 30 00:04:08.920 --> 00:04:12.080 et la prospérité de la patrie; 31 00:04:12.160 --> 00:04:14.840 de garder le secret sur toutes les informations 32 00:04:14.920 --> 00:04:16.760 que la loi ne me permet pas de divulguer." 33 00:04:16.840 --> 00:04:19.080 M. De Rougement, veuillez répondre "Je le jure" ou "Je le promets". 34 00:04:19.160 --> 00:04:21.400 P.DE ROUGEMONT: Je le jure. 35 00:04:21.480 --> 00:04:22.680 P.DE ROUGEMONT: Je le promets. 36 00:04:22.760 --> 00:04:25.400 D.ESTEBAN: Le Grand Conseil prend acte de votre serment. 37 00:04:44.000 --> 00:04:47.920 Lors du jour appelle la prestation de serment 38 00:04:48.080 --> 00:04:53.960 d'une députée suppléante. 39 00:04:54.040 --> 00:04:56.480 Je prie Monsieur le Sautier de la faire entrer, 40 00:04:56.560 --> 00:04:58.520 et l’assistance de bien vouloir se lever. 41 00:04:58.600 --> 00:05:00.920 Mme Anne Bonvin Bonfanti, 42 00:05:01.000 --> 00:05:03.320 vous êtes appelée à prêter serment 43 00:05:03.400 --> 00:05:05.640 de vos fonctions de députée au Grand Conseil. 44 00:05:05.720 --> 00:05:08.000 Rien dans ses activités ne pose obstacle, 45 00:05:08.080 --> 00:05:10.920 je lui souhaite la bienvenue je vous invite à l'accueillir. 46 00:05:11.000 --> 00:05:13.240 Je vais vous donner lecture de la formule du serment, 47 00:05:13.320 --> 00:05:15.560 pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, 48 00:05:15.640 --> 00:05:17.800 à l’appel de votre nom, vous répondrez : 49 00:05:17.880 --> 00:05:19.720 soit "je le jure", soit "je le promets". 50 00:05:19.800 --> 00:05:22.080 Veuillez lever la main droite. 51 00:05:22.160 --> 00:05:24.400 "Je jure ou je promets solennellement, 52 00:05:24.480 --> 00:05:26.720 de prendre pour seuls guides dans l’exercice de mes fonctions 53 00:05:26.760 --> 00:05:29.080 les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, 54 00:05:29.160 --> 00:05:31.720 de rester strictement attaché aux prescriptions de la Constitution 55 00:05:31.800 --> 00:05:34.360 et de ne jamais perdre de vue que mes attributions 56 00:05:34.440 --> 00:05:36.920 ne sont qu’une délégation de la suprême autorité du peuple; 57 00:05:37.000 --> 00:05:39.360 d’observer tous les devoirs qu’impose notre union à la Confédération suisse 58 00:05:39.440 --> 00:05:41.680 et de maintenir l’honneur, l’indépendance 59 00:05:41.760 --> 00:05:44.080 et la prospérité de la patrie; 60 00:05:44.160 --> 00:05:46.560 de garder le secret sur toutes les informations 61 00:05:46.640 --> 00:05:48.680 que la loi ne me permet pas de divulguer." 62 00:05:48.760 --> 00:05:50.920 Mme Anne Bonvin Bonfanti, veuillez répondre 63 00:05:51.000 --> 00:05:53.040 "Je le jure" ou "Je le promets". 64 00:05:54.720 --> 00:05:56.640 A.BONVIN BONFANTI: Je le jure. 65 00:05:56.720 --> 00:05:58.360 A.BONVIN BONFANTI: Je le promets. 66 00:05:59.880 --> 00:06:01.160 D.ESTEBAN: Le Grand Conseil prend acte de votre serment. 67 00:06:02.000 --> 00:06:03.320 Dès maintenant, vous pouvez siéger. 68 00:06:28.320 --> 00:06:32.720 D.ESTEBAN: Nous passons 69 00:06:32.880 --> 00:06:36.200 à l'urgence du point 147. 70 00:06:36.360 --> 00:06:39.960 PL 12714-A Rapport de la commission ad hoc sur le personnel de l’Etat 71 00:06:40.120 --> 00:06:43.800 chargée d’étudier le projet de loi de Mmes et MM. Jennifer Conti, et 72 00:06:43.960 --> 00:06:47.080 consorts modifiant la loi générale relative au personnel de 73 00:06:47.240 --> 00:06:50.240 l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 74 00:06:50.400 --> 00:06:53.640 établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (CV anonyme à 75 00:06:53.800 --> 00:06:59.680 l’Etat) 76 00:06:59.840 --> 00:07:05.680 nous sommes en Catégorie II (40 min). 77 00:07:08.360 --> 00:07:11.520 Je vous cède la parole, Madame la rapporteure de majorité. 78 00:07:11.680 --> 00:07:17.600 Amanda Gavilanes. 79 00:07:18.280 --> 00:07:21.880 A.GAVILANES: La commission sur le personnel de l'État à traiter le 80 00:07:22.040 --> 00:07:27.960 projet de loi en vue de mettre en place 81 00:07:30.760 --> 00:07:33.120 l'anonamisation 82 00:07:33.280 --> 00:07:39.120 des CV à l'État. 83 00:07:41.560 --> 00:07:45.360 Le vote a eu lieu lors de la séance du 28 mai 2021. 84 00:07:45.560 --> 00:07:51.400 Après de divers auditions, 85 00:07:52.280 --> 00:07:55.760 la majorité des commissaires ont estimé que les discriminations 86 00:07:55.920 --> 00:07:58.520 étaient suffisamment nombreux 87 00:07:58.680 --> 00:08:02.720 pour que le Grand Conseil se saisisse de la question. 88 00:08:02.880 --> 00:08:04.200 En effet, depuis plus de 20 ans, 89 00:08:05.320 --> 00:08:10.400 En effet, depuis plus de 20 ans, 90 00:08:10.560 --> 00:08:14.720 les discriminations à l'embauche 91 00:08:14.880 --> 00:08:18.080 du à des critères personnels sont analysés et ont été prouvé. 92 00:08:18.240 --> 00:08:21.160 C'est inacceptable et illégal. 93 00:08:21.320 --> 00:08:27.160 Ils représentent un frein économique. 94 00:08:27.600 --> 00:08:32.960 Chaque employeur et employé use devrait renforcer 95 00:08:33.120 --> 00:08:37.720 sa politique de recrutement. 96 00:08:37.880 --> 00:08:42.360 On doit garantir que toutes celles et ceux 97 00:08:42.520 --> 00:08:46.040 qui postulent 98 00:08:46.200 --> 00:08:48.560 pour un poste doivent 99 00:08:48.720 --> 00:08:51.240 avoir des chances égales pour l'avoir. 100 00:08:51.400 --> 00:08:57.240 Dans la plupart des pays anglophones constitue la règle. 101 00:09:01.280 --> 00:09:04.160 En Allemagne, les mentions relatives à l'âge, au sexe 102 00:09:04.320 --> 00:09:07.360 et à l'origine sont interdites depuis 2006. 103 00:09:07.520 --> 00:09:13.360 À Belgique, c'est depuis 2005. 104 00:09:13.680 --> 00:09:18.360 Dans une recherche relative au recrutement 105 00:09:18.520 --> 00:09:22.440 dans les orchestres symphoniques, 106 00:09:22.600 --> 00:09:25.120 il a été prouvé que l'anonymat améliore nettement 107 00:09:25.280 --> 00:09:27.600 la chance des femmes à être embauché. 108 00:09:27.760 --> 00:09:30.880 Ensuite, on a montré 109 00:09:31.040 --> 00:09:33.680 que en postulant de manière anonyme, 110 00:09:33.840 --> 00:09:38.760 les femmes reçoivent plus de retour. 111 00:09:38.920 --> 00:09:42.520 On a montré que les candidates et les candidats étrangers 112 00:09:42.680 --> 00:09:47.200 ont plus de chances de trouver 113 00:09:47.360 --> 00:09:50.600 une place d'apprentissage si elle le demande de façon anonyme. 114 00:09:50.760 --> 00:09:53.720 L'essai sur un an a montré une évaluation plus objective 115 00:09:53.880 --> 00:09:56.520 des dossiers. 116 00:09:56.680 --> 00:10:00.640 On se concentre dès lors sur les compétences. 117 00:10:00.800 --> 00:10:06.640 À Genève, 118 00:10:07.240 --> 00:10:12.120 le recours au CV anonyme a permis l'engagement de la commune 119 00:10:12.280 --> 00:10:14.840 de Vernier de deux personnes 120 00:10:15.000 --> 00:10:19.320 d'un âge avancé pour des tâches exigeantes. 121 00:10:19.480 --> 00:10:22.240 Le directeur de l'entreprise disait 122 00:10:22.400 --> 00:10:24.720 qu'il avait été surpris 123 00:10:24.880 --> 00:10:27.400 par la diversité de la candidature. 124 00:10:27.560 --> 00:10:31.560 Il a dit qu'il n'aurait peut-être pas retenu 125 00:10:31.720 --> 00:10:37.160 ces candidatures à cause de l'âge. 126 00:10:37.320 --> 00:10:39.880 16 années ont passé depuis. 127 00:10:40.040 --> 00:10:45.880 Il est temps d'avoir une politique de recrutement sans discrimination. 128 00:10:46.440 --> 00:10:50.480 Que ce soit pour des questions d'âge, 129 00:10:50.640 --> 00:10:54.080 de sexe ou d'origine, 130 00:10:54.240 --> 00:10:59.840 de nombreuses personnes sont exclues 131 00:11:00.000 --> 00:11:02.640 alors que leurs compétences auraient 132 00:11:02.800 --> 00:11:06.080 dû leur ouvrir les portes qui sont restées injustement fermées. 133 00:11:06.240 --> 00:11:09.960 À compétences égales, les suissesse et les Suisses ayant un patronyme 134 00:11:10.120 --> 00:11:13.160 à consonance étrangère doive envoyer 30 % de candidatures 135 00:11:13.320 --> 00:11:17.120 en plus pour avoir un travail. 136 00:11:17.280 --> 00:11:20.000 Nous voulons garantir l'anonymat dans la loi, 137 00:11:20.160 --> 00:11:22.960 afin de renforcer 138 00:11:23.120 --> 00:11:26.240 en accès légal à la fonction publique. 139 00:11:26.400 --> 00:11:32.240 Lors des débats, le MCG a souhaité amender 140 00:11:34.840 --> 00:11:37.920 le projet de loi pour introduire l'obligation 141 00:11:38.080 --> 00:11:40.800 de renseigner la nationalité et de lieu de résidence. 142 00:11:40.960 --> 00:11:43.920 Cet amendement a été rejeté par la majorité des groupes. 143 00:11:44.080 --> 00:11:46.920 Il ajoute une discrimination qui n'a pas lieu d'être. 144 00:11:47.080 --> 00:11:50.760 La majorité de la commission vous invite à accepter ce projet de loi. 145 00:11:50.920 --> 00:11:54.320 D.ESTEBAN: Merci. 146 00:11:54.480 --> 00:11:57.200 Je cède la parole au rapporteur 147 00:11:57.360 --> 00:12:00.200 de minorité Monsieur François Baertschi. 148 00:12:00.360 --> 00:12:04.920 F.BAERTSCHI: Merci Monsieur le président. 149 00:12:05.080 --> 00:12:09.760 Mesdames et Messieurs les députés, les oppositions 150 00:12:09.920 --> 00:12:12.280 à ce projet de loi étaient contrastées. 151 00:12:12.440 --> 00:12:18.280 Il y avait d'un côté certain groupe qui estimait que le CV anonyme 152 00:12:19.200 --> 00:12:21.680 posait un Grand nombre de problèmes est en soi 153 00:12:21.840 --> 00:12:26.520 n'était pas souhaitable. 154 00:12:26.680 --> 00:12:31.680 Je laisserai à ceux-ci 155 00:12:31.840 --> 00:12:34.600 la possibilité de s'exprimer. 156 00:12:34.760 --> 00:12:37.560 Pour le MCG, il y avait une autre analyse. 157 00:12:37.720 --> 00:12:42.960 Une partie des arguments 158 00:12:43.120 --> 00:12:45.640 apportés par les auteurs de ce projet de loi 159 00:12:45.800 --> 00:12:49.680 était tout à fait pertinente. 160 00:12:49.840 --> 00:12:52.520 On assiste il est certain à une discrimination, 161 00:12:52.680 --> 00:12:55.400 en particulier les plus visibles. 162 00:12:55.560 --> 00:12:58.560 Surtout ceux qui ont des patronymes dus au hasard 163 00:12:58.720 --> 00:13:02.280 de l'existence ou au parcours 164 00:13:02.440 --> 00:13:08.280 familiaux qui font que ces personnes, 165 00:13:09.800 --> 00:13:12.640 très intégrées à Genève, se voit complètement exclue 166 00:13:12.800 --> 00:13:13.720 de certaines professions en raison de leur 167 00:13:17.200 --> 00:13:22.160 de certaines professions en raison de leur patronyme. 168 00:13:22.320 --> 00:13:25.520 Nous pensons qu'il y a tout un travail à faire pour permettre 169 00:13:25.680 --> 00:13:29.760 cette intégration. 170 00:13:29.920 --> 00:13:35.480 Il y a des gens dont les patronymes de pays du Sud 171 00:13:35.640 --> 00:13:40.440 ou des gens qui même si ils sont intégrés dans la société genevoise, 172 00:13:40.600 --> 00:13:44.040 ils arrivent pas à trouver d'emploi 173 00:13:44.200 --> 00:13:47.720 malgré leur CV qui est tout à fait, de manière objective, positifs. 174 00:13:47.880 --> 00:13:50.120 En revanche, nous pensons 175 00:13:50.280 --> 00:13:52.800 que l'anonymat complet 176 00:13:52.960 --> 00:13:58.800 est quelque chose de dangereux. 177 00:13:59.280 --> 00:14:02.760 Pourquoi est-ce dangereux ? 178 00:14:02.920 --> 00:14:06.200 On voit que Genève est une place au niveau du marché du travail 179 00:14:06.360 --> 00:14:09.120 qui est ouverte sur le monde. 180 00:14:09.280 --> 00:14:13.080 Et en particulier sur certains pays frontaliers. 181 00:14:13.240 --> 00:14:19.080 Avec également une main-d'œuvre frontalière 182 00:14:20.720 --> 00:14:24.120 qui a vite tendance à s'immiscer et tel le coucou, 183 00:14:24.280 --> 00:14:26.720 à prendre la place la main-d'œuvre locale. 184 00:14:26.880 --> 00:14:31.600 Nous pensons qu'il faut une protection des travailleurs locaux 185 00:14:31.760 --> 00:14:37.600 face à cette pression des travailleurs frontaliers. 186 00:14:37.760 --> 00:14:43.720 C'est pour cela que nous avons estimé qu'il serait souhaitable 187 00:14:44.840 --> 00:14:49.240 d'amender ce texte pour faire en sorte qu'on garde l'anonymat. 188 00:14:49.240 --> 00:14:52.120 Mais il y aurait l'obligation d'indiquer 189 00:14:52.280 --> 00:14:54.560 la nationalité et le domicile. 190 00:14:54.760 --> 00:14:59.680 Ces informations nous semblent pertinentes 191 00:14:59.880 --> 00:15:03.560 pour permettre des choix qui ne soient pas 192 00:15:03.720 --> 00:15:07.320 exclusifs. 193 00:15:07.480 --> 00:15:10.840 Nous pensons que si on habite 194 00:15:11.000 --> 00:15:16.080 et que si on a un attachement 195 00:15:16.240 --> 00:15:20.800 au pays, à notre canton, nous devons être 196 00:15:20.960 --> 00:15:23.800 favorisés d'une manière ou d'une autre. 197 00:15:23.960 --> 00:15:27.440 Le CV anonyme peut être 198 00:15:27.600 --> 00:15:30.160 une possibilité, 199 00:15:30.320 --> 00:15:32.360 mais il doit être conditionné 200 00:15:32.520 --> 00:15:37.560 par les éléments de domicile 201 00:15:37.760 --> 00:15:43.600 et de nationalité qui permet à ce moment-là, 202 00:15:46.120 --> 00:15:50.000 de mieux orienter les choix. 203 00:15:50.200 --> 00:15:53.520 Il est vrai que la nationalité est quelque chose qui s'acquiert. 204 00:15:53.680 --> 00:15:58.920 Il y a beaucoup de personnes qui sont naturalisées. 205 00:15:59.080 --> 00:16:02.120 Beaucoup de personnes habitant Genève qui pour des raisons 206 00:16:02.280 --> 00:16:05.120 ou d'autres, ne peuvent pas 207 00:16:05.280 --> 00:16:10.800 obtenir la nationalité suisse. 208 00:16:10.960 --> 00:16:13.360 J'ai bientôt fini. 209 00:16:13.520 --> 00:16:15.440 Pour toutes ces raisons, nous avons présenté cet amendement. 210 00:16:15.440 --> 00:16:16.920 D.ESTEBAN: Merci. 211 00:16:16.920 --> 00:16:21.200 Je vous propose de le soutenir. 212 00:16:21.200 --> 00:16:22.360 . 213 00:16:25.640 --> 00:16:31.640 Je cède la parole à Madame Jennifer Conti. 214 00:16:31.880 --> 00:16:36.840 J.CONTI: Merci. 215 00:16:37.000 --> 00:16:40.080 Lorsque nous avons confronté le Conseil d'État, 216 00:16:40.240 --> 00:16:43.440 nous a affirmé que son dispositif garantissait un recrutement 217 00:16:43.600 --> 00:16:46.640 sans discrimination. 218 00:16:46.800 --> 00:16:50.920 Les travaux de la commission nous ont renforcé dans notre position 219 00:16:51.080 --> 00:16:55.280 de doter l'état d'un dispositif anti discrimination 220 00:16:55.440 --> 00:17:01.280 à l'embauche. 221 00:17:04.240 --> 00:17:06.440 Ils n'ont pas d'outils qui permettraient 222 00:17:06.600 --> 00:17:10.000 de prouver qu'il n'y a pas de discrimination. 223 00:17:10.160 --> 00:17:15.160 L'État ne dispose ni de chiffres ni d'outils qui lui permettent 224 00:17:15.320 --> 00:17:17.800 de garantir la population qu'elle a un accès égal 225 00:17:17.960 --> 00:17:23.880 à des emplois payés par ses impôts. 226 00:17:24.240 --> 00:17:27.240 Les employeurs renforcent leur politique de recrutement 227 00:17:27.400 --> 00:17:31.840 à l'image de Zurich. 228 00:17:32.000 --> 00:17:35.360 Les CV anonymes neutralisent l'influence des stéréotypes lors du 229 00:17:35.520 --> 00:17:37.640 tri. 230 00:17:37.800 --> 00:17:40.160 Avec les CV anonymes, c'est factuel, 231 00:17:40.320 --> 00:17:43.120 il n'y a pas de données personnelles. 232 00:17:43.280 --> 00:17:45.960 Forcément, pas de discrimination lors du tri des CV. 233 00:17:46.120 --> 00:17:48.800 Avec un tel système, le premier employeur du canton 234 00:17:48.960 --> 00:17:51.080 pourrait se targuer de garantir 235 00:17:51.240 --> 00:17:53.280 un accès égal à la fonction publique 236 00:17:53.440 --> 00:17:56.600 grâce à un processus de tri des CV basées sur les compétences 237 00:17:56.760 --> 00:17:58.920 et l'expérience uniquement. 238 00:17:59.080 --> 00:18:04.840 Un argument de poids pour un Conseil d'Etat à majorité de gauche. 239 00:18:05.000 --> 00:18:07.080 Ce qui coûte cher à la société, 240 00:18:07.240 --> 00:18:10.240 ce n'est pas de mettre en place un programme informatique, 241 00:18:10.400 --> 00:18:13.360 c'est de ça dont il s'agit, 242 00:18:13.520 --> 00:18:16.760 mais c'est bien de prendre le risque de laisser sur le carreau 243 00:18:16.920 --> 00:18:19.720 des gens compétents à cause de préjugés inconscients. 244 00:18:19.880 --> 00:18:22.000 Pour terminer, 245 00:18:22.160 --> 00:18:25.120 il est important de renforcer le processus de recrutement 246 00:18:25.280 --> 00:18:31.200 car engager le mauvais candidat ou la mauvaise candidate 247 00:18:38.000 --> 00:18:44.000 engendrerait en moyenne un coup entre 20 et 200 000 francs. 248 00:18:44.760 --> 00:18:46.960 Nous devons moderniser le recrutement 249 00:18:47.120 --> 00:18:51.320 du premier employeur du canton 250 00:18:51.480 --> 00:18:54.000 avec une méthode qui a fait ses preuves à Zurich, 251 00:18:54.160 --> 00:18:56.360 en France et aux États-Unis pour s'assurer 252 00:18:56.520 --> 00:18:59.040 de recruter les meilleurs candidats pour fournir 253 00:18:59.200 --> 00:19:00.720 un service public de qualité. 254 00:19:00.880 --> 00:19:03.840 Pour ces raisons, nous vous invitons à voter ce projet. 255 00:19:03.960 --> 00:19:07.280 D.ESTEBAN: Merci. 256 00:19:07.440 --> 00:19:10.160 Je cède la parole à Monsieur Alexandre de Senarclens. 257 00:19:10.320 --> 00:19:15.040 A.DE SENARCLENS: Merci. 258 00:19:15.200 --> 00:19:18.960 Ce projet de loi part du présupposé 259 00:19:19.120 --> 00:19:24.480 qu'il y aurait des discriminations de genre, d'âge 260 00:19:24.640 --> 00:19:29.080 et d'origine et un plafond de verre également à Genève. 261 00:19:29.240 --> 00:19:35.080 Le PLR n'est pas convaincu par ce constat. 262 00:19:36.800 --> 00:19:39.640 Ce qui fait Genève, c'est précisément son ouverture, 263 00:19:39.800 --> 00:19:42.560 sa diversité, certains parlaient d'esprit de Genève. 264 00:19:42.720 --> 00:19:44.840 Ça fait notre fierté. 265 00:19:45.000 --> 00:19:46.560 Nous avons une singularité, 266 00:19:46.720 --> 00:19:52.560 40 % de la population genevoise étrangère. 267 00:19:53.720 --> 00:19:57.840 Dans ce solde, il y a 70 % des Suisses 268 00:19:58.000 --> 00:20:00.800 qui ont soient un père ou une mère, soit les deux 269 00:20:00.960 --> 00:20:03.720 qui sont étrangers. 270 00:20:03.880 --> 00:20:07.200 C'est un particularisme très fort à Genève. 271 00:20:07.360 --> 00:20:10.320 Cette diversité de la population, pour nous, 272 00:20:10.480 --> 00:20:14.280 garantie qu'il n'y a pas ou très peu 273 00:20:14.440 --> 00:20:20.160 de discrimination par rapport aux origines. 274 00:20:20.320 --> 00:20:23.880 Comme l'a indiqué à juste titre Mme Fontanet, 275 00:20:24.040 --> 00:20:26.360 il suffit de consulter l'annuaire de l'État 276 00:20:26.520 --> 00:20:28.560 pour réaliser à quel point 277 00:20:28.720 --> 00:20:31.360 les employés de l'État 278 00:20:31.520 --> 00:20:33.920 ont des origines très diverses. 279 00:20:34.080 --> 00:20:36.120 C'est tant mieux, c'est très favorable 280 00:20:36.280 --> 00:20:39.080 pour l'État de Genève. 281 00:20:39.280 --> 00:20:42.840 Il faut noter que l'État 282 00:20:43.000 --> 00:20:45.280 a imprimé une politique 283 00:20:45.440 --> 00:20:48.320 en faveur de l'égalité, 284 00:20:48.480 --> 00:20:51.720 en faveur de la discrimination, 285 00:20:51.880 --> 00:20:54.800 pour la diversité, pour l'égalité hommes femmes. 286 00:20:54.960 --> 00:20:59.800 À compétence égale, on choisit toujours 287 00:20:59.960 --> 00:21:03.680 le sexe qui est sous représenté dans le département. 288 00:21:03.840 --> 00:21:08.040 Un effort est fait par le Conseil d'Etat. 289 00:21:08.200 --> 00:21:11.880 On nous a aussi indiqué qu'il y aurait un effet pervers 290 00:21:12.040 --> 00:21:16.360 à vouloir rendre ces CV anonyme. 291 00:21:16.520 --> 00:21:19.760 Justement, cette discrimination positive 292 00:21:19.920 --> 00:21:25.440 pourrait moins être réalisé. 293 00:21:25.600 --> 00:21:28.960 Monsieur Tavernier qui était responsable des ressources humaines 294 00:21:29.120 --> 00:21:31.240 à l'époque 295 00:21:31.400 --> 00:21:37.240 nous a expliqué que ça ne change pas grand-chose 296 00:21:39.960 --> 00:21:43.280 car quand l'Etat reçoit 50 réponses à l'ouverture d'un poste, 297 00:21:43.440 --> 00:21:49.360 il y a environ cinq personnes qui sont interviewées. 298 00:21:57.520 --> 00:22:00.360 Évidemment, les critères d'anonymisation 299 00:22:00.520 --> 00:22:06.360 ne peuvent plus jouer, 300 00:22:09.080 --> 00:22:12.400 il y aura un a priori humain sur comment la personne présente 301 00:22:12.560 --> 00:22:14.080 et va représenter l'État. 302 00:22:14.160 --> 00:22:16.560 Pour ces motifs, nous considérons que c'est une mauvaise idée et qu'il 303 00:22:16.720 --> 00:22:18.840 conviendrait de refuser ce projet de loi. 304 00:22:19.000 --> 00:22:21.120 D.ESTEBAN: Merci. 305 00:22:21.280 --> 00:22:23.840 Je cède la parole à Monsieur Pablo Cruchon. 306 00:22:24.000 --> 00:22:29.480 P.CRUCHON: Merci. 307 00:22:29.640 --> 00:22:34.160 Je suis particulièrement affligé par les propos que je viens d'entendre 308 00:22:34.320 --> 00:22:37.040 du député Monsieur de Senarclens, 309 00:22:37.200 --> 00:22:42.160 qui dit que le PLR n'est pas convaincu 310 00:22:42.320 --> 00:22:44.360 qu'il y ait une discrimination à Genève. 311 00:22:44.520 --> 00:22:46.560 Sur le PLR vit dans un autre monde, 312 00:22:46.720 --> 00:22:50.120 ne considère pas que les recherches scientifiques sont sérieuses, 313 00:22:50.280 --> 00:22:52.920 il y a eu des dizaines de recherches scientifiques 314 00:22:53.080 --> 00:22:58.240 menées par les universités suisses, 315 00:22:58.400 --> 00:23:02.400 que souvent le PLR vante, 316 00:23:02.560 --> 00:23:05.920 qui ont montré qu'il y a une discrimination à l'embauche marquée 317 00:23:06.080 --> 00:23:08.640 en Suisse. 318 00:23:08.800 --> 00:23:11.960 Une discrimination qui a été comparée au niveau international 319 00:23:12.120 --> 00:23:15.720 et qui montre que si on est un meilleur que la France dans ce point 320 00:23:15.880 --> 00:23:18.560 de vue, on est largement moins bon que la Belgique, 321 00:23:18.720 --> 00:23:20.840 pays relativement comparables. 322 00:23:21.000 --> 00:23:24.840 Il y a une discrimination à l'embauche marquée 323 00:23:25.000 --> 00:23:28.160 car nous vivons dans un pays traversé par des représentations 324 00:23:28.320 --> 00:23:30.440 racistes, par des lois racistes.. 325 00:23:30.600 --> 00:23:33.880 Oui, exactement ! 326 00:23:34.040 --> 00:23:37.520 Quand on interdit l'accès à son territoire aux personnes de couleur 327 00:23:37.680 --> 00:23:40.560 en fonction de leur origine, ça s'appelle une raciste. 328 00:23:40.720 --> 00:23:42.840 Quand on interdit 329 00:23:43.000 --> 00:23:45.520 à certaines personnes en fonction de leur origine 330 00:23:45.680 --> 00:23:47.800 d'accéder au regroupement familial, 331 00:23:47.960 --> 00:23:49.360 ça s'appelle une raciste. 332 00:23:49.440 --> 00:23:54.000 C'est ça qui traverse notre pays. Exactement Monsieur. 333 00:23:54.160 --> 00:23:56.920 Je ne vous ai pas interrompu... 334 00:23:57.080 --> 00:23:59.680 Protestations 335 00:23:59.840 --> 00:24:03.080 D.ESTEBAN: S'il vous plaît. 336 00:24:03.240 --> 00:24:05.280 Vous pouvez demander la parole 337 00:24:05.440 --> 00:24:07.480 si vous souhaitez répondre sur le fond, 338 00:24:07.640 --> 00:24:13.480 mais pas pendant l'intervention. 339 00:24:15.280 --> 00:24:17.560 P.CRUCHON: Les lois racistes favorisent 340 00:24:17.720 --> 00:24:20.000 des représentations racistes dans notre pays. 341 00:24:20.160 --> 00:24:24.360 De manière naïve, un employeur peut avoir peur 342 00:24:24.520 --> 00:24:27.080 d'engager un permis F de peur de le voir renvoyer. 343 00:24:27.240 --> 00:24:29.400 Ça engendre des représentations racistes. 344 00:24:29.560 --> 00:24:31.680 Cela se traduit... 345 00:24:31.840 --> 00:24:34.480 Protestations 346 00:24:34.640 --> 00:24:39.360 -C'est une honte ! 347 00:24:39.520 --> 00:24:42.600 P.CRUCHON: Ça vous embête car je mets un nom 348 00:24:42.760 --> 00:24:45.400 sur ce que vous prenez à longueur de journée. 349 00:24:45.560 --> 00:24:51.400 Pas du tout ! 350 00:24:52.160 --> 00:24:55.040 Vous êtes racistes, assumez, il n'y a aucun problème. 351 00:24:55.200 --> 00:25:01.120 Dites-le ! 352 00:25:03.400 --> 00:25:06.400 D.ESTEBAN: Quand je dis un instant, Monsieur le député, 353 00:25:06.560 --> 00:25:07.760 ça vous concerne aussi. 354 00:25:07.920 --> 00:25:13.840 Un débat doit avoir lieu, je veux faire silence. 355 00:25:18.160 --> 00:25:21.320 Je vous rappelle qu'une loi ne peut pas être mise en cause 356 00:25:21.480 --> 00:25:23.960 car elle ne peut pas répondre. 357 00:25:24.120 --> 00:25:29.960 Monsieur Cruchon, veuillez appuyer sur le bouton. 358 00:25:38.360 --> 00:25:40.600 P.CRUCHON: Évitez de décompter mon temps. 359 00:25:40.760 --> 00:25:43.960 Ceci se traduit par des chiffres concernant. 360 00:25:44.120 --> 00:25:49.960 Par exemple, un jeune citoyen suisse d'origine camerounaise 361 00:25:54.240 --> 00:25:57.600 à moins 30 % de chance de recevoir une invitation à l'embauche 362 00:25:57.760 --> 00:25:59.880 qu'une personne blanche. 363 00:26:00.040 --> 00:26:03.320 Les personnes d'origine asiatique sont particulièrement ciblées 364 00:26:03.480 --> 00:26:07.080 par la discrimination à l'embauche, suivi par les personnes noires, 365 00:26:07.240 --> 00:26:09.840 suivis par les personnes originaires des Balkans. 366 00:26:10.000 --> 00:26:12.760 Il y a des faits scientifiques, il faut agir dessus. 367 00:26:12.920 --> 00:26:15.040 Le CV anonyme est un début de réponse. 368 00:26:15.200 --> 00:26:18.200 Certes, il ne répond pas à l'ensemble des discriminations. 369 00:26:18.360 --> 00:26:21.280 Il faudrait abolir des lois racistes que vous défendez. 370 00:26:21.440 --> 00:26:25.040 Nous nous y attaquons bientôt, ne vous inquiétez pas. 371 00:26:25.200 --> 00:26:27.240 En attendant, acceptons le CV anonyme. 372 00:26:27.400 --> 00:26:29.440 D.ESTEBAN: Merci. 373 00:26:29.600 --> 00:26:31.880 La parole à Monsieur Patrick Dimier. 374 00:26:32.040 --> 00:26:34.880 P.DIMIER: Je ne veux pas épiloguer, 375 00:26:35.040 --> 00:26:37.760 mais le propos que nous avons entendu est scandaleux. 376 00:26:37.920 --> 00:26:40.560 Je vais vous illustrer le contre- exemple: 377 00:26:40.720 --> 00:26:44.280 Nous venons, pendant plusieurs semaines, 378 00:26:44.440 --> 00:26:50.280 de travailler sur la loi sur la réforme du droit de cité. 379 00:26:55.640 --> 00:26:59.120 Les personnes qui, à l'Etat, défendait ce projet, 380 00:26:59.280 --> 00:27:02.240 sont des personnes qui ne sont pas nées sur le territoire 381 00:27:02.400 --> 00:27:05.800 et sont arrivés bien après. 382 00:27:05.960 --> 00:27:11.840 J'ai participé à peu de débats de ce niveau et de cette qualité. 383 00:27:12.280 --> 00:27:15.160 Venir nous dire que nous sommes dans un Etat raciste, 384 00:27:15.320 --> 00:27:19.160 pour moi qui suis d'une famille qui est à Genève depuis 385 00:27:19.320 --> 00:27:22.800 1300 et des poussières, c'est une offense que vous nous faites. 386 00:27:22.960 --> 00:27:28.800 Au contraire, cette République est fier 387 00:27:29.440 --> 00:27:33.280 et peut être fière de sa capacité de recevoir des étrangers. 388 00:27:33.440 --> 00:27:39.280 Mon collègue François Baertschi a dit: 389 00:27:45.200 --> 00:27:48.680 Il y a un élément sur lequel l'anonymisation n'est pas possible, 390 00:27:48.840 --> 00:27:54.440 ce n'est pas l'origine, c'est le domicile. Pourquoi ? 391 00:27:54.600 --> 00:27:57.480 Si on veut faire local et qu'on veut des asperge locale, 392 00:27:57.640 --> 00:27:59.760 c'est la même chose pour l'emploi. 393 00:27:59.920 --> 00:28:04.440 L'emploi est en circuit court. 394 00:28:04.600 --> 00:28:10.440 On ne peut être qu'honorés d'avoir des compatriotes de ce niveau-là 395 00:28:14.640 --> 00:28:20.640 venus de l'extérieur qui collaborent à la réforme de notre droit. 396 00:28:21.880 --> 00:28:27.880 Je suis fier de participer à une République de ce niveau-là. 397 00:28:29.240 --> 00:28:31.760 D.ESTEBAN: Les députés ne sont pas autorisés 398 00:28:31.920 --> 00:28:33.960 à monter à la tribune du public pendant 399 00:28:34.120 --> 00:28:36.160 que la cession est en cours. 400 00:28:36.320 --> 00:28:38.400 Monsieur Dimier, vous n'avez pas besoin 401 00:28:38.560 --> 00:28:40.920 de parler aussi près de votre micro. 402 00:28:41.080 --> 00:28:43.680 Madame la députée Joëlle Fiss, vous avez la parole. 403 00:28:43.840 --> 00:28:47.640 J.FISS: Merci. 404 00:28:47.800 --> 00:28:50.520 Je suis étonnée que Madame la rapporteure de majorité 405 00:28:50.680 --> 00:28:52.200 évoque le monde anglo-saxon 406 00:28:52.360 --> 00:28:54.880 pour expliquer l'avantage du CV anonyme. 407 00:28:55.040 --> 00:28:59.720 Ce n'est pas une pratique courante. 408 00:28:59.880 --> 00:29:03.240 Au contraire, le monde anglo-saxon à une haute sensibilité, 409 00:29:03.400 --> 00:29:05.960 celle de célébrer la diversité, la pluralité, 410 00:29:06.120 --> 00:29:08.480 de vanter sa méritocratie. 411 00:29:08.640 --> 00:29:13.080 C'est ce qu'il y a de plus important, 412 00:29:13.240 --> 00:29:16.520 et je pense que la meilleure façon de célébrer cette diversité, 413 00:29:16.680 --> 00:29:19.120 c'est par les attitudes, par les restrictions. 414 00:29:19.280 --> 00:29:22.480 D.ESTEBAN: Merci. 415 00:29:22.640 --> 00:29:25.720 Je cède la parole à Monsieur le député Jean-Marc Guinchard. 416 00:29:25.880 --> 00:29:31.280 J-M.GUINCHARD: Merci. 417 00:29:31.440 --> 00:29:35.520 Je n'aimerais pas que ce débat devienne le débat sur le racisme 418 00:29:35.680 --> 00:29:39.200 ou la discrimination alors qu'il concerne la politique d'engagement 419 00:29:39.360 --> 00:29:45.280 de notre canton et de notre état. 420 00:29:46.000 --> 00:29:48.160 Cela étant, j'aimerais préciser, 421 00:29:48.320 --> 00:29:52.440 lorsque vous êtes actifs dans le domaine des ressources humaines, 422 00:29:52.600 --> 00:29:56.240 vous savez qu'on peut avoir des préjugés inconscients. 423 00:29:56.400 --> 00:30:01.120 Vous suivez des formations pour mener des entretiens d'embauche, 424 00:30:01.280 --> 00:30:03.680 Vous commencez à maîtriser ce type d'entretien, 425 00:30:03.840 --> 00:30:05.960 qui ne sont jamais faciles, 426 00:30:06.120 --> 00:30:08.480 mais on sait que nous sommes tous des humains, 427 00:30:08.640 --> 00:30:10.760 que nous avons des faiblesses, 428 00:30:10.920 --> 00:30:12.960 et que nous pouvons être impressionnés 429 00:30:13.120 --> 00:30:16.840 par la tenue de la personne que l'on reçoit, 430 00:30:17.000 --> 00:30:22.840 par son habillement, par son enjouement, son côté sympathique, 431 00:30:23.480 --> 00:30:25.680 son sourire... 432 00:30:25.840 --> 00:30:27.000 C'est acceptable. 433 00:30:27.160 --> 00:30:31.120 On peut suivre des courses qui permettent d'éviter ces états. 434 00:30:31.280 --> 00:30:34.680 Il en va de même pour un CV qu'on examine. 435 00:30:34.840 --> 00:30:38.480 Ces préjugés inconscients 436 00:30:38.640 --> 00:30:41.440 font que lorsque l'on reçoit plus d'une centaine de CV 437 00:30:41.600 --> 00:30:43.720 pour une postulation, 438 00:30:43.880 --> 00:30:48.240 on est tenté de faire un premier tri 439 00:30:48.400 --> 00:30:51.320 relativement facile et peut-être parfois expéditif. 440 00:30:51.480 --> 00:30:53.720 Il permet d'éliminer par exemple 441 00:30:53.880 --> 00:30:59.720 les gens qui ont plus de 50 ans, 442 00:31:00.200 --> 00:31:04.360 les jeunes sans formation ou sans expérience, etc. 443 00:31:04.520 --> 00:31:08.480 C'est un problème que l'on ne peut pas nier. 444 00:31:08.640 --> 00:31:10.920 J'ai entendu qu'il s'agissait de présupposés. 445 00:31:11.080 --> 00:31:13.560 Je ne pense pas qu'on puisse utiliser ce terme. 446 00:31:13.720 --> 00:31:15.840 Il s'agit de réalité. 447 00:31:16.000 --> 00:31:18.400 On sait très bien que nous y sommes sensibles, 448 00:31:18.560 --> 00:31:20.720 tout un chacun, 449 00:31:20.880 --> 00:31:23.360 et que nous avons un certain nombre de faiblesses 450 00:31:23.520 --> 00:31:27.440 que notre humilité devrait pouvoir admettre. 451 00:31:27.600 --> 00:31:30.160 Les travaux qui ont été conduits par la commission 452 00:31:30.320 --> 00:31:33.840 ont été approfondis, certes, 453 00:31:34.000 --> 00:31:36.040 ils ont été bien construits, 454 00:31:36.200 --> 00:31:39.360 et nous avons eu des auditions particulièrement intéressantes 455 00:31:39.520 --> 00:31:45.120 qui ont montré que dans d'autres cantons, d'autres pays, 456 00:31:45.280 --> 00:31:50.120 il était possible d'avoir des systèmes de schéma 457 00:31:50.280 --> 00:31:53.600 pour des CV anonymes et que c'était une expérience intéressante. 458 00:31:53.760 --> 00:31:55.880 Le groupe démocrate-chrétien 459 00:31:56.040 --> 00:31:59.160 acceptera l'entrée en matière de ce projet à l'emploi, 460 00:31:59.320 --> 00:32:02.840 et je tiens à la vérité de dire qu'il acceptera également 461 00:32:03.000 --> 00:32:05.200 un renvoi en commission si tel était le cas 462 00:32:05.360 --> 00:32:07.480 afin de refaire le point sur ce sujet. 463 00:32:07.640 --> 00:32:12.160 D.ESTEBAN: Merci. 464 00:32:12.320 --> 00:32:15.000 Je cède la parole à Madame la députée Xhevrie Osmani 465 00:32:15.160 --> 00:32:18.000 pour un total de 47 secondes. 466 00:32:18.160 --> 00:32:22.600 X.OSMANI: Olala ! 467 00:32:22.760 --> 00:32:27.520 Je voulais dire, vu qu'il ne me reste que peu de temps, 468 00:32:27.680 --> 00:32:30.760 aux personnes qui sont concernées par les présupposés, 469 00:32:30.920 --> 00:32:34.080 qu'il y a une différence entre les présupposés 470 00:32:34.240 --> 00:32:40.080 et ce qui est empiriquement démontré par des recherches. 471 00:32:44.760 --> 00:32:48.280 Qu'elles soient locales, nationales ou internationales. 472 00:32:48.440 --> 00:32:51.360 Le plus dur dans la vie, ce n'est pas de fermer les yeux, 473 00:32:51.520 --> 00:32:53.360 mais de les ouvrir. 474 00:32:53.520 --> 00:32:56.920 De prendre en considération les réalités qui sont celles que nous 475 00:32:57.080 --> 00:33:00.240 connaissons. La discrimination ethnique peut représenter un 476 00:33:00.400 --> 00:33:03.560 handicap plus Grand que le fait de ne pas avoir d'expérience 477 00:33:03.720 --> 00:33:07.440 professionnelle. De manière générale... C'est déjà fini ? 478 00:33:07.600 --> 00:33:13.440 Il y a encore du temps sur l'écran... 479 00:33:14.280 --> 00:33:19.560 D.ESTEBAN: M. Vanek, arrêtez d'interrompre Mme Osmani. 480 00:33:19.720 --> 00:33:22.920 X.OSMANI: Les gens sont plus attachés à l'égalité des chances 481 00:33:23.080 --> 00:33:28.800 car la discrimination positive. 482 00:33:28.960 --> 00:33:34.800 D.ESTEBAN: C'est terminé. 483 00:33:35.240 --> 00:33:39.920 Je cède la parole à Monsieur Christo Ivanov. 484 00:33:40.080 --> 00:33:43.480 Applaudissements 485 00:33:43.640 --> 00:33:48.400 C.IVANOV: Merci. 486 00:33:48.560 --> 00:33:52.240 En effet, 487 00:33:52.400 --> 00:33:55.080 lors des auditions que nous avons eues en commission 488 00:33:55.240 --> 00:33:57.320 ad hoc du personnel de l'État, 489 00:33:57.480 --> 00:34:00.000 nous avons omis d'auditionner le département 490 00:34:00.160 --> 00:34:04.240 sur la problématique du Grand état, 491 00:34:04.400 --> 00:34:07.600 pour cette raison, je demande de renvoi en commission 492 00:34:07.760 --> 00:34:09.840 du personnel de l'État commission ad hoc. 493 00:34:10.000 --> 00:34:12.440 Je vous remercie. 494 00:34:12.600 --> 00:34:18.240 D.ESTEBAN: Il en est pris note. 495 00:34:18.400 --> 00:34:21.800 Si les rapporteurs ne souhaitent pas... 496 00:34:21.960 --> 00:34:25.840 François Baertschi, sur le renvoi en commission. 497 00:34:26.000 --> 00:34:28.600 F.BAERTSCHI: Il y a un certain nombre de questions 498 00:34:28.760 --> 00:34:32.280 qui devraient être posées. 499 00:34:32.440 --> 00:34:35.120 Nous avons entendu des gens de Zurich, 500 00:34:35.280 --> 00:34:39.600 des responsables du recrutement Zurich, 501 00:34:39.760 --> 00:34:42.200 qui nous ont indiqué qu'ils recrutaient 502 00:34:42.360 --> 00:34:45.200 des frontaliers, que ça ne pose aucun problème. 503 00:34:45.360 --> 00:34:49.240 Nous, ça nous pose un problème. 504 00:34:49.400 --> 00:34:52.680 Il y a un certain nombre de problématiques 505 00:34:52.880 --> 00:34:57.840 encore à approfondir comme l'a dit Christo Ivanov 506 00:34:58.000 --> 00:35:00.120 concernant le Grand état. 507 00:35:00.280 --> 00:35:02.960 Nous sommes favorables au renvoi en commission. 508 00:35:03.120 --> 00:35:07.400 D.ESTEBAN: Il en est pris note. 509 00:35:07.560 --> 00:35:13.400 Madame Mona Gavilanes, à vous. 510 00:35:13.560 --> 00:35:17.080 A.GAVILANES: Le Parti Socialiste se posera au renvoi en commission. 511 00:35:17.240 --> 00:35:19.600 Les travaux ont été menés de façon extensive. 512 00:35:19.760 --> 00:35:22.120 Il s'agit de donner un message politique fort 513 00:35:22.280 --> 00:35:27.360 pour permettre à toutes ces personnes, 514 00:35:27.520 --> 00:35:29.560 toutes ces femmes et tous ces hommes 515 00:35:29.720 --> 00:35:32.360 qui sont quotidiennement discriminés à l'embauche, 516 00:35:32.520 --> 00:35:36.160 qui ont du mal à se sentir parti intégrante de la société 517 00:35:36.320 --> 00:35:40.160 dans laquelle nous vivons car on ne leur offre pas les mêmes chances, 518 00:35:40.320 --> 00:35:43.880 il est temps que nous ordonnions cette possibilité dans les services 519 00:35:44.040 --> 00:35:46.160 de l'État. 520 00:35:46.320 --> 00:35:49.720 C'est pourquoi je vous demande de refuser ce renvoi en commission 521 00:35:49.880 --> 00:35:51.960 et de voter et d'aller de l'avant. 522 00:35:52.160 --> 00:35:58.080 Il s'agit d'un projet de loi qui encore cette pratique 523 00:35:59.120 --> 00:36:02.160 et qui lui donnera un cadre. 524 00:36:02.320 --> 00:36:04.360 Si nous attendons encore, 525 00:36:04.520 --> 00:36:06.600 nous ne faisons que faire perdre du temps 526 00:36:06.760 --> 00:36:08.880 à ces personnes et c'est inacceptable. 527 00:36:09.040 --> 00:36:11.360 C'est incompréhensible. 528 00:36:11.520 --> 00:36:17.360 D.ESTEBAN: Madame Nathalie Fontanet. 529 00:36:17.520 --> 00:36:21.080 N.FONTANET: Le Conseil d'Etat aurait demandé le renvoi en commission 530 00:36:21.240 --> 00:36:27.160 pour une raison toute simple: 531 00:36:28.160 --> 00:36:31.720 La première, c'est que le projet de loi telle qu'adopté 532 00:36:31.880 --> 00:36:36.440 engage l'ensemble de l'État. 533 00:36:36.600 --> 00:36:40.280 Il concerne aujourd'hui 50 000 collaborateurs. 534 00:36:40.440 --> 00:36:45.400 Il y a des engagements de toutes parts, vous le savez. 535 00:36:45.560 --> 00:36:51.400 Ça a un coût administratif pour l'ensemble de ces entités, 536 00:36:51.800 --> 00:36:54.240 de même qu'un coût que ça aurait pour l'État. 537 00:36:54.400 --> 00:36:56.040 Nous ne sommes pas certains à ce stade 538 00:38:05.520 --> 00:38:10.200 Comme ça, nous aurons une expérience au sein de l'État. 539 00:38:10.360 --> 00:38:14.640 J'aimerais rappeler qu'il n'y a aucune administration en Suisse 540 00:38:14.800 --> 00:38:17.160 qui a poursuivi après ces expériences pilotes. 541 00:38:17.320 --> 00:38:19.800 Ils n'ont pas poursuivi, 542 00:38:19.960 --> 00:38:24.280 car ils ont estimé que ça n'était pas suffisamment positif. 543 00:38:24.440 --> 00:38:26.640 J'aimerais rappeler que le retour du BIE 544 00:38:26.800 --> 00:38:31.080 n'est pas un retour entièrement positif. 545 00:38:31.240 --> 00:38:34.840 Au contraire, il a estimé que le CV anonyme 546 00:38:35.000 --> 00:38:38.880 ne résolvait pas la discrimination à l'embauche et au travail, 547 00:38:39.040 --> 00:38:42.440 qu'il pouvait être un instrument utilisé au début du processus de 548 00:38:42.600 --> 00:38:45.760 recrutement, pour faciliter l'accès à un premier entretien, 549 00:38:45.920 --> 00:38:47.880 mais que les obstacles étaient ensuite 550 00:38:48.040 --> 00:38:50.280 dans la suite de procédures de recrutement. 551 00:38:50.440 --> 00:38:53.280 Il ne faut pas penser que c'est une solution miracle. 552 00:38:53.440 --> 00:38:54.880 Prenons les choses pas à pas, 553 00:38:54.880 --> 00:38:55.800 D.ESTEBAN: Merci. 554 00:38:55.800 --> 00:39:00.200 faisons un projet pilote, entendons les possibilités. 555 00:39:00.200 --> 00:39:02.600 Je vous fais voter sur la demande de renvoi. 556 00:39:02.600 --> 00:39:05.520 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 557 00:39:05.680 --> 00:39:11.600 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 558 00:39:31.400 --> 00:39:37.400 Nous passons à l'urgence suivante. 559 00:39:48.400 --> 00:39:51.320 La proposition de Monsieur Stéphane Florey, 560 00:39:51.480 --> 00:39:57.320 pas d'école à deux vitesses. 561 00:40:11.920 --> 00:40:15.920 Nous sommes en Catégorie de 30 minutes. 562 00:40:16.080 --> 00:40:21.920 Le rapport de minorité de Monsieur Pierre Nicollier. 563 00:40:24.800 --> 00:40:30.760 J'ai l'impression d'être cet enseignant en classe 564 00:40:30.920 --> 00:40:36.880 où les élèves deviennent sages seulement quand je retourne le dos. 565 00:40:39.560 --> 00:40:45.560 Le rapport de minorité sur la motion de Monsieur Souheil Sayegh. 566 00:41:14.480 --> 00:41:18.880 - La commission de l'enseignement de la culture et du sport 567 00:41:19.040 --> 00:41:23.280 vous recommande d'accepter ce projet de loi. 568 00:41:23.440 --> 00:41:28.880 Il a été étudié par deux fois à la commission. 569 00:41:29.040 --> 00:41:32.000 Il avait été renvoyé dans la commission de l'enseignement 570 00:41:32.160 --> 00:41:34.280 de la culture et du sport. 571 00:41:34.440 --> 00:41:39.400 Le problème est assez simple. 572 00:41:39.560 --> 00:41:44.720 Il s'agit de se dire est-ce que les comptes scolaires sont obligatoires 573 00:41:44.880 --> 00:41:49.000 ou non, s'ils le sont, est-ce que la participation financière des parents 574 00:41:49.160 --> 00:41:55.000 est engagée ou estime-t-on qu'il y a gratuité ? 575 00:41:57.200 --> 00:42:01.880 Comme les camps scolaires, font parti selon la commission, 576 00:42:02.040 --> 00:42:05.920 intégrante de la formation, ils sont liés à l'enseignement. 577 00:42:06.080 --> 00:42:11.360 De ce fait, il devient obligatoire. 578 00:42:11.520 --> 00:42:17.360 Quand il y a nuitée et que les parents ne peuvent pas payer, 579 00:42:19.200 --> 00:42:24.440 il faut trouver un mécanisme considérant par là 580 00:42:24.600 --> 00:42:28.120 que ces temps permettent aux enfants participants de se développer, 581 00:42:28.280 --> 00:42:31.800 de se confronter à d'autres. 582 00:42:31.960 --> 00:42:35.800 Ça constitue une expérience pour beaucoup une possibilité 583 00:42:35.960 --> 00:42:39.080 de participer à des activités que le statut de leurs parents 584 00:42:39.240 --> 00:42:42.600 ne permettrait pas. 585 00:42:42.760 --> 00:42:45.240 Les inégalités, elles existent entre les enfants 586 00:42:45.400 --> 00:42:51.320 et dans le milieu scolaire. 587 00:42:52.400 --> 00:42:58.400 Nous avons interrogé la CG quant à la participation des communes. 588 00:43:00.080 --> 00:43:04.440 Participation obligatoire, la CG ne connaissait pas le règlement 589 00:43:04.600 --> 00:43:09.000 qui était lié à l'instruction publique, 590 00:43:09.160 --> 00:43:13.520 est plutôt en faveur de participations ponctuelles. 591 00:43:13.680 --> 00:43:16.680 Pour la majorité de la commission, la participation, 592 00:43:16.880 --> 00:43:21.760 elle ne peut pas être ponctuelle. 593 00:43:21.920 --> 00:43:23.960 Elle ne peut pas être selon les communes 594 00:43:24.120 --> 00:43:26.480 si l'on considère que les camps font partie 595 00:43:26.640 --> 00:43:31.200 intégrante de la formation et que tout enfant est adroit. 596 00:43:31.360 --> 00:43:37.240 En conséquence, la commission a accepté 597 00:43:38.520 --> 00:43:42.000 un amendement qui dit que le coût additionnel est pris en charge 598 00:43:42.160 --> 00:43:46.040 par le canton et les communes. 599 00:43:46.200 --> 00:43:49.920 La même réflexion a été menée par rapport à la motion du groupe UDC 600 00:43:50.080 --> 00:43:53.520 qui a aussi été acceptée en commission, 601 00:43:53.680 --> 00:43:59.520 avec le même amendement. 602 00:44:00.160 --> 00:44:04.280 La majorité de la commission vous recommande de voter 603 00:44:04.440 --> 00:44:09.480 ce projet de loi, considérant que tous les enfants 604 00:44:09.640 --> 00:44:14.520 ont droit à une formation de qualité et en droit 605 00:44:14.680 --> 00:44:20.000 de ce fait a participé au camp scolaire sans discrimination 606 00:44:20.160 --> 00:44:23.280 et sans regard particulier quant à demander des subventions. 607 00:44:23.440 --> 00:44:25.560 D.ESTEBAN: Merci. 608 00:44:25.720 --> 00:44:31.560 D.ESTEBAN: Merci. 609 00:44:34.760 --> 00:44:40.760 La parole à Monsieur Pierre Nicollier. 610 00:44:42.960 --> 00:44:48.200 P.NICOLLIER: Le projet de loi avait été initialement 611 00:44:48.360 --> 00:44:51.200 refusé par la commission est inutile, contre-productif, 612 00:44:51.360 --> 00:44:54.200 pour les raisons suivantes. 613 00:44:54.360 --> 00:44:59.600 Les premières, les sorties sans nuitée sont obligatoires 614 00:44:59.760 --> 00:45:04.680 est déjà prise en charge financièrement. 615 00:45:04.840 --> 00:45:08.160 La seconde, toutes les classes à l'école primaire bénéficient de 616 00:45:08.320 --> 00:45:12.000 soutien financier, cela nous a été confirmé. 617 00:45:12.160 --> 00:45:15.120 Ensuite, seuls les camps au niveau du site d'orientation, 618 00:45:15.280 --> 00:45:21.200 ne sont pas subventionnés. 619 00:45:22.080 --> 00:45:28.080 Selon les enseignants, des solutions sont toujours trouvées 620 00:45:28.960 --> 00:45:34.960 quand il y a un problème pécunier avec les élèves. 621 00:45:36.040 --> 00:45:41.480 Les frais supportés par les familles, quand il y en a, 622 00:45:41.640 --> 00:45:44.600 sont clairement fixés suite à l'arrêt du Tribunal fédéral 623 00:45:44.760 --> 00:45:48.040 du sept décembre 2017 624 00:45:48.200 --> 00:45:51.160 les règlements ont été adaptés et nous suivons simplement 625 00:45:51.320 --> 00:45:55.880 les décisions de la justice. 626 00:45:56.040 --> 00:45:59.440 Le point suivant, les camps ne se trouvent pas dans le cahier des 627 00:45:59.600 --> 00:46:01.720 charges 628 00:46:01.880 --> 00:46:05.200 des enseignants, on ouvre donc la porte à une grande négociation 629 00:46:05.360 --> 00:46:11.040 potentiellement très complexe en rendant les camps obligatoires. 630 00:46:11.200 --> 00:46:14.920 Enfin, tandis que nous trouvons des solutions financières pour tous les 631 00:46:15.080 --> 00:46:19.960 élèves enseignants et que le retour des enseignantes nous indique 632 00:46:20.120 --> 00:46:23.560 qu'il n'y a pas d'élèves qui ne peuvent pas aller en camp pour des 633 00:46:23.720 --> 00:46:27.160 questions financières, on va commencer à payer tout pour tout le 634 00:46:27.320 --> 00:46:29.440 monde. 635 00:46:29.600 --> 00:46:33.120 C'est le DIP qui devra assumer ses coûts. 636 00:46:33.280 --> 00:46:36.840 Nous avons un projet de loi qui traite un problème qui n'existe pas. 637 00:46:37.000 --> 00:46:42.640 On va créer de multiples autres problèmes. 638 00:46:42.800 --> 00:46:47.160 La première minorité vous demande de refuser l'entrée en matière 639 00:46:47.320 --> 00:46:50.760 de ce projet de loi qui avait été initialement déjà refusée par la 640 00:46:50.920 --> 00:46:56.840 commission. D.ESTEBAN: Merci. 641 00:47:00.040 --> 00:47:06.040 De la parole à Monsieur Souheil Sayegh. 642 00:47:10.640 --> 00:47:16.520 Sayegh: On s'interroge et se pose cette question. 643 00:47:16.680 --> 00:47:22.480 Pourquoi interdire aux parents qui en ont les moyens 644 00:47:22.640 --> 00:47:27.480 en participant financièrement à ses sorties, de payer, 645 00:47:27.640 --> 00:47:31.480 au lieu de laisser cette charge à la collectivité ? 646 00:47:31.640 --> 00:47:35.560 On parle des sorties avec nuitées. 647 00:47:35.720 --> 00:47:38.960 Pourquoi l'interdire aux familles qui en ont les moyens 648 00:47:39.120 --> 00:47:44.960 et les porter à charge de la collectivité ? 649 00:47:45.640 --> 00:47:49.080 Nous reconnaissons l'impact et l'importance de ces sorties avec 650 00:47:49.240 --> 00:47:53.920 nuitées. 651 00:47:54.080 --> 00:47:57.440 Pour saisir l'importance de l'éventuel absentéisme 652 00:47:57.600 --> 00:48:01.720 assez sorti, des statistiques nous ont été fournies. 653 00:48:01.880 --> 00:48:07.720 Sur un échantillon de huit établissements primaires, 654 00:48:10.240 --> 00:48:13.600 30 000 élèves, 950 sorties étaient de type pédagogique et 358 655 00:48:13.760 --> 00:48:19.680 étaient des cours d'école. 656 00:48:19.840 --> 00:48:23.560 Le sondage réalisé auprès des personnes qui ne sont pas sorties 657 00:48:23.720 --> 00:48:28.560 a montré qu'il y a eu 25 raisons médicales. 658 00:48:28.720 --> 00:48:30.600 Il n'y avait aucune non- participation 659 00:48:30.760 --> 00:48:35.640 pour raisons financières ou religieuses. 660 00:48:35.800 --> 00:48:39.160 Les auditions nous ont montré que les communes ont des budgets à 661 00:48:39.320 --> 00:48:45.240 disposition qui sont rarement sollicitées. 662 00:48:46.320 --> 00:48:49.840 Nous l'avons compris, que Sempach pudeur ou manque d'information 663 00:48:50.000 --> 00:48:52.800 que les familles en nécessité ne demandent pas d'aide 664 00:48:52.960 --> 00:48:57.520 à laquelle elles peuvent prétendre. 665 00:48:57.680 --> 00:49:03.520 C'est aide doit être donc proposé spontanément. 666 00:49:04.160 --> 00:49:07.520 Le message, ou encore enseignants, félicité cette information 667 00:49:07.680 --> 00:49:13.240 quant aux aides possibles. 668 00:49:13.400 --> 00:49:18.000 Au parent qui rencontre des difficultés, 669 00:49:18.160 --> 00:49:21.280 n'ayez pas peur de demander une aide si vous en avez besoin. 670 00:49:21.440 --> 00:49:26.040 Des solutions existent pour vos enfants. 671 00:49:26.200 --> 00:49:31.560 Aux communes, proposer spontanément cette subvention 672 00:49:31.720 --> 00:49:37.560 ou apporter l'information de cette disponibilité de manière claire. 673 00:49:40.360 --> 00:49:42.960 Les familles qui n'osent pas demander cette aide 674 00:49:43.120 --> 00:49:49.080 seront aidées. 675 00:49:49.240 --> 00:49:52.880 L'absence de chiffre quant à l'importance 676 00:49:53.040 --> 00:49:57.280 du nombre de familles qui a besoin de cet argent pour ses nuitées, 677 00:49:57.440 --> 00:50:01.280 la disponibilité d'une subvention sur les communes, 678 00:50:01.440 --> 00:50:04.600 le fait que de nombreuses familles ont la capacité financière 679 00:50:04.760 --> 00:50:06.880 de payer ses sorties, 680 00:50:07.040 --> 00:50:10.800 nous vous invitons à faire confiance aux communes 681 00:50:10.960 --> 00:50:16.600 avec leur subvention. 682 00:50:16.760 --> 00:50:22.600 D.ESTEBAN: Merci. 683 00:50:23.880 --> 00:50:29.880 La parole à Monsieur Pierre Vanek. 684 00:50:49.160 --> 00:50:55.160 Brouhaha 685 00:51:02.440 --> 00:51:06.280 D.ESTEBAN: Un instant, Mesdames et Messieurs. 686 00:51:06.440 --> 00:51:09.880 Vous avez certainement comme vous le savez, ce n'est pas 687 00:51:10.040 --> 00:51:13.560 au bureau d'arbitrer les choix de prise de parole dans les groupes. 688 00:51:13.720 --> 00:51:15.840 J'ai donné la parole à Monsieur Vanek. 689 00:51:16.000 --> 00:51:21.520 Il va la voir maintenant. 690 00:51:21.680 --> 00:51:27.520 P.VANEK: Je suis surpris de cette interruption. 691 00:51:27.680 --> 00:51:31.320 Le député PLR a dit qu'on finira par payer tout pour tout le monde. 692 00:51:31.480 --> 00:51:35.080 Il s'en offusque. 693 00:51:35.240 --> 00:51:38.520 Bien sûr, en matière de services publics et d'écoles publiques, 694 00:51:38.680 --> 00:51:42.760 on doit payer tout pour tout le monde. 695 00:51:42.920 --> 00:51:47.960 Son comparse du PDC a indiqué... 696 00:51:48.120 --> 00:51:51.600 Son collègue du PDC à poser la question de savoir pourquoi 697 00:51:51.760 --> 00:51:57.200 interdire aux parents qui en ont les moyens de payer etc. 698 00:51:57.360 --> 00:51:59.760 Si on met le doigt dans cet engrenage, 699 00:51:59.920 --> 00:52:03.320 on le met dans un engrenage qui fait que l'école publique serait, 700 00:52:03.480 --> 00:52:05.840 deviendrait payante. 701 00:52:06.000 --> 00:52:09.120 Vous renoncez à des principes fondamentaux du fonctionnement 702 00:52:09.280 --> 00:52:13.120 de notre République. 703 00:52:13.280 --> 00:52:16.680 Si on considère que les sorties culturelles, sportives, les camps 704 00:52:16.840 --> 00:52:22.440 avec nuitées 705 00:52:22.600 --> 00:52:27.040 sont une partie intégrante de l'instruction publique, 706 00:52:27.200 --> 00:52:29.520 alors il faut évidemment prendre en charge 707 00:52:29.680 --> 00:52:32.680 et garantir la gratuité des sorties et des camps scolaires 708 00:52:32.840 --> 00:52:38.040 à l'école obligatoire comme le propose le projet de loi. 709 00:52:38.200 --> 00:52:42.960 Vous prenez le fait que les parents n'aient pas honte. 710 00:52:43.120 --> 00:52:48.960 De demander la charité dans le rapport. 711 00:52:49.240 --> 00:52:55.200 Un député PLR estime que ce problème n'existe pas. 712 00:52:56.880 --> 00:53:02.440 Ces gens ne peuvent pas simplement s'adresser aux services sociaux, 713 00:53:02.600 --> 00:53:08.480 nous voulons simplement fournir une prestation de service public. 714 00:53:11.640 --> 00:53:16.960 Elle consiste à prendre en charge 715 00:53:17.120 --> 00:53:21.520 évidemment ces prestations. 716 00:53:21.680 --> 00:53:25.240 Donc nous soutiendrons ce projet de loi qui est une excellente idée. 717 00:53:25.400 --> 00:53:29.000 D.ESTEBAN: Merci. 718 00:53:29.160 --> 00:53:35.000 La parole Madame Xhevrie Osmani. 719 00:53:43.160 --> 00:53:49.160 D.ESTEBAN: Laissez-nous poursuivre les débats s'il vous plaît. 720 00:53:52.360 --> 00:53:55.880 X.OSMANI: On garde plusieurs souvenirs des découvertes scolaires 721 00:53:56.040 --> 00:53:58.160 de notre jeunesse. 722 00:53:58.320 --> 00:54:01.120 Il y a les camps verts et blancs qui nous ont marqué. 723 00:54:01.280 --> 00:54:06.920 Pour moi ça été le camp de ski. 724 00:54:07.080 --> 00:54:12.840 Je ne pense pas avoir été la seule, ça s'est vu sur le visage, 725 00:54:13.000 --> 00:54:18.800 ils étaient heureux de découvrir la montagne en Valais par exemple. 726 00:54:20.520 --> 00:54:23.960 Du besoin de solliciter des experts pour comprendre 727 00:54:24.120 --> 00:54:29.960 la socialisation des enfants entre autres... 728 00:54:31.280 --> 00:54:35.680 Ces facultés permettent de se découvrir les uns les autres. 729 00:54:35.840 --> 00:54:39.120 Ce projet de loi garantit une égalité entre les élèves. 730 00:54:39.280 --> 00:54:45.120 Égalité, c'est la dignité. 731 00:54:45.280 --> 00:54:51.200 À l'école, les opportunités doivent être les mêmes pour tous. 732 00:54:53.160 --> 00:54:57.600 Je me rappelle qu'il y avait les talons réponses 733 00:54:57.760 --> 00:55:00.360 qui devaient être remplis et retourné 734 00:55:00.520 --> 00:55:06.360 rapidement à l'enseignant avec la somme d'argent. 735 00:55:06.880 --> 00:55:09.600 Certains élèves tardaient à rendre ses enveloppes. 736 00:55:09.760 --> 00:55:15.680 On ne se demandait pas pourquoi. 737 00:55:16.040 --> 00:55:18.760 D.ESTEBAN: S'il vous plaît, c'est la dernière fois 738 00:55:18.920 --> 00:55:24.840 que je vous demanderai de ne pas interrompre le débat. 739 00:55:26.200 --> 00:55:30.000 X.OSMANI: Imaginez des camps scolaires à la carte qui ne sont 740 00:55:30.160 --> 00:55:36.000 que fortement recommandées mais pas assez impératifs, 741 00:55:39.520 --> 00:55:45.520 ce sont des familles qui essaieront de se défaire d'une honte. 742 00:55:50.240 --> 00:55:53.120 Je prends l'exemple du ski qui est un sport populaire 743 00:55:53.280 --> 00:55:57.360 mais qui coûte cher. 744 00:55:57.520 --> 00:56:00.200 Il y a deux semaines, deux jeunes filles sont venues 745 00:56:00.360 --> 00:56:06.280 frapper à ma porte pour leur récolte de fonds. 746 00:56:07.960 --> 00:56:11.080 Elle disait qu'elle avait des difficultés à financer leurs 747 00:56:11.240 --> 00:56:17.160 semaines divers à Crans-Montana. 748 00:56:18.680 --> 00:56:24.680 Pour notre camp, nous organisons un projet. 749 00:56:25.520 --> 00:56:31.240 Chaque enfant devra trouver des parents pour sponsoriser le projet. 750 00:56:31.400 --> 00:56:33.520 Je voulais dire ce soir à tous ces enfants 751 00:56:33.680 --> 00:56:36.440 qui n'auront pu aller chercher de l'argent nul part. 752 00:56:36.600 --> 00:56:42.520 D.ESTEBAN: Merci. 753 00:57:05.280 --> 00:57:10.120 Je cède la parole à Madame Aude M. 754 00:57:10.280 --> 00:57:13.760 -Ensemble à Gauche va soutenir ce projet de loi 755 00:57:13.920 --> 00:57:16.000 par sa défense de l'égalité de traitement 756 00:57:16.160 --> 00:57:20.840 de tous les élèves de ce canton. 757 00:57:21.000 --> 00:57:24.440 On veut garantir le principe de gratuité, 758 00:57:24.600 --> 00:57:26.720 et défendre la justice sociale avant tout. 759 00:57:26.880 --> 00:57:29.000 Applaudissements 760 00:57:29.160 --> 00:57:33.800 D.ESTEBAN: Merci. 761 00:57:33.960 --> 00:57:39.800 Brouhaha 762 00:57:54.120 --> 00:58:00.120 D.ESTEBAN: Je rencontre certaines difficultés 763 00:58:01.120 --> 00:58:05.840 dans le fait de faire prendre la prise de parole des élus du peuple. 764 00:58:06.000 --> 00:58:09.000 Encore un peu de tenue, vous ferez l'apéro dans une heure. 765 00:58:09.160 --> 00:58:15.080 La parole à Monsieur Patrick Saudan. 766 00:58:16.440 --> 00:58:19.480 P.SAUDAN: Je vous avoue avoir une certaine sympathie 767 00:58:19.640 --> 00:58:25.480 pour ce projet de loi et je vais le soutenir. 768 00:58:30.360 --> 00:58:34.360 En complément de ce qu'a dit Madame Osmani, 769 00:58:34.520 --> 00:58:38.560 j'ai moi-même redécouvert le Valais grâce au sport. 770 00:58:38.720 --> 00:58:44.560 Forger le lien fédéral est quelque chose d'important. 771 00:58:45.680 --> 00:58:49.120 C'est quand on est enfant qu'on découvre d'autres parties de la 772 00:58:49.280 --> 00:58:51.840 Suisse et d'autres cantons. 773 00:58:52.000 --> 00:58:54.480 Personne n'a remis en cause l'aspect pédagogique 774 00:58:54.640 --> 00:58:59.600 de ces camps de sport. 775 00:58:59.760 --> 00:59:05.600 Ce projet de loi un coup mais je vais le soutenir. 776 00:59:08.960 --> 00:59:14.960 Je pense que les communes qui sont en charge de l'éducation civique 777 00:59:15.280 --> 00:59:19.200 de notre population, peuvent prendre le coût de ces camps de sport. 778 00:59:19.360 --> 00:59:25.200 D.ESTEBAN: Merci. 779 00:59:31.520 --> 00:59:37.520 La parole à Madame Katia Leonelli. 780 00:59:40.120 --> 00:59:44.360 K.LEONELLI: Les sorties et les camps scolaires permettent aux élèves 781 00:59:44.520 --> 00:59:50.360 de développer leur personnalité et créativité. 782 00:59:51.600 --> 00:59:55.480 En ce sens, les sorties élégants font parti intégrante 783 00:59:55.640 --> 01:00:00.400 des objectifs de l'école publique au sens de l'article 10. 784 01:00:00.560 --> 01:00:03.640 Le droit constitutionnel vise l'égalité des chances dans la 785 01:00:03.800 --> 01:00:05.680 formation 786 01:00:05.840 --> 01:00:09.400 et garantit dans son article 19 un enseignement de base suffisant et 787 01:00:09.560 --> 01:00:11.680 gratuit. 788 01:00:11.840 --> 01:00:15.640 Dès lors que ces sorties font parti intégrante de l'éducation scolaire, 789 01:00:15.800 --> 01:00:21.720 ils sont obligatoires. 790 01:00:23.920 --> 01:00:26.800 Seuls donc les coûts alimentaires peuvent 791 01:00:26.960 --> 01:00:32.800 être mis à la charge des parents. 792 01:00:35.720 --> 01:00:40.720 Cette solution s'appliquant au projet de loi et à la motion, 793 01:00:40.880 --> 01:00:43.440 nous vous encourageons à soutenir ces deux textes. 794 01:00:43.600 --> 01:00:46.920 D.ESTEBAN: Merci. 795 01:00:47.080 --> 01:00:52.920 Je cède la parole à Monsieur Christo Ivanov. 796 01:00:53.080 --> 01:00:55.240 C.IVANOV: En effet... 797 01:00:55.400 --> 01:01:01.240 Brouhaha 798 01:01:17.600 --> 01:01:21.880 C.IVANOV: Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral de 2017, 799 01:01:22.040 --> 01:01:27.200 les choses sont claires 800 01:01:27.360 --> 01:01:33.200 Le projet de loi qui propose des sorties avec nuitées 801 01:01:33.360 --> 01:01:38.080 et qu'il y ait une véritable égalité des chances. 802 01:01:38.240 --> 01:01:41.840 Le coût additionnel sera pris en charge et par les communes et par le 803 01:01:42.000 --> 01:01:44.120 canton. 804 01:01:44.280 --> 01:01:46.840 On parle d'un montant de 7 millions. 805 01:01:47.000 --> 01:01:50.520 Les coûts seront bien moindres. 806 01:01:50.680 --> 01:01:52.720 Le groupe UDC vous demande d'accepter 807 01:01:52.880 --> 01:01:58.720 le projet de loi et la motion. 808 01:02:01.080 --> 01:02:07.120 D.ESTEBAN: Je cède la parole à Monsieur Stéphane Florey. 809 01:02:07.280 --> 01:02:10.120 S.FLOREY: La minorité 810 01:02:10.280 --> 01:02:13.000 n'y est pas du tout. 811 01:02:13.160 --> 01:02:17.720 Ce n'est ni une question d'aide 812 01:02:17.880 --> 01:02:23.720 comme il le présuppose, ni une question de subventions. 813 01:02:27.880 --> 01:02:31.800 C'est simplement, comme l'a dit mon collègue, qu'il y a eu 814 01:02:31.960 --> 01:02:35.760 un recours d'une famille Argovienne qui s'étonnait de devoir payer 815 01:02:35.920 --> 01:02:38.880 des sommes astronomiques pour des camps scolaires. 816 01:02:39.040 --> 01:02:42.320 Finalement, elle a fait un recours au tribunal et elle a gagné. 817 01:02:42.480 --> 01:02:47.200 C'est même allé jusqu'au Tribunal fédéral. 818 01:02:47.360 --> 01:02:51.080 Le tribunal a dit que affectivement ça faisait parti de l'école. 819 01:02:51.240 --> 01:02:56.080 Il y a une obligation à prendre en charge. 820 01:02:56.240 --> 01:02:59.520 L'UDC a été les premiers à réagir à l'époque. 821 01:02:59.680 --> 01:03:04.400 On avait déposé une motion 822 01:03:04.560 --> 01:03:07.880 suite à la décision du département de rendre facultatif séquence 823 01:03:08.040 --> 01:03:12.080 scolaire et ses sorties. 824 01:03:12.240 --> 01:03:15.080 Tout ça pour une question de coût. 825 01:03:15.240 --> 01:03:18.640 Ils sont dérisoires quand on voit les conneries 826 01:03:18.800 --> 01:03:21.560 qu'on vote à longueur d'année. 827 01:03:21.720 --> 01:03:27.560 On parle d'une somme de 8 millions au maximum pour des enfants. 828 01:03:27.720 --> 01:03:30.880 Cette famille a eu gain de cause. 829 01:03:31.040 --> 01:03:34.360 C'est pour cela 830 01:03:34.520 --> 01:03:38.120 que nous appelons à voter à la fois le projet de loi 831 01:03:38.280 --> 01:03:41.840 qui est venue doubler la motion 832 01:03:42.000 --> 01:03:46.480 est bien évidemment la motion qui prend son sens dans ce débat. 833 01:03:46.640 --> 01:03:52.480 Finalement, on parle d'enfant et du bien-être 834 01:03:52.720 --> 01:03:55.000 de ceux-ci. 835 01:03:55.160 --> 01:03:57.760 Ainsi que de la cohésion qui existe encore 836 01:03:57.920 --> 01:04:00.120 quand ils vont dans un camp scolaire. 837 01:04:00.280 --> 01:04:02.600 Ça fait parti de l'école. 838 01:04:02.760 --> 01:04:05.160 Ça relève d'une importance sociale. 839 01:04:05.320 --> 01:04:11.160 Nous appelons à voter les deux textes. 840 01:04:12.240 --> 01:04:14.960 D.ESTEBAN: Je cède la parole 841 01:04:15.120 --> 01:04:18.240 à Monsieur le député Jean-Marie Voumard. 842 01:04:18.400 --> 01:04:24.240 J-M.VOUMARD: pour le MCG, 843 01:04:28.000 --> 01:04:31.720 nous nous étions abstenus. 844 01:04:31.880 --> 01:04:35.520 Nous avions plusieurs problèmes. 845 01:04:35.680 --> 01:04:39.000 Lors d'une commission, 846 01:04:39.160 --> 01:04:42.200 j'avais demandé à Madame la conseillère d'État s'il y avait 847 01:04:42.400 --> 01:04:45.240 un amendement qui allait déposer concernant les frais. 848 01:04:45.400 --> 01:04:50.160 L'amendement a été accepté. 849 01:04:50.320 --> 01:04:52.720 Le MCG est satisfait et vous propose d'accepter 850 01:04:52.880 --> 01:04:57.240 ce projet de loi. 851 01:04:57.400 --> 01:05:00.640 D.ESTEBAN: Je cède la parole à Madame la conseillère d'État 852 01:05:00.800 --> 01:05:06.640 Anne Emery-Torracinta. 853 01:05:07.200 --> 01:05:10.000 Emery-Torracinta: j'aimerais remettre un peu 854 01:05:10.160 --> 01:05:13.000 ce qui s'est passé sur le plan historique. 855 01:05:13.160 --> 01:05:19.000 Ce n'était pas un Argovie mais en Thurgovie. 856 01:05:29.040 --> 01:05:32.640 Une ministre UDC s'est retoqué 857 01:05:32.800 --> 01:05:36.440 par le Tribunal fédéral car dans la loi scolaire qu'elle reposait elle 858 01:05:36.600 --> 01:05:41.160 avait mis deux choses. 859 01:05:41.320 --> 01:05:44.600 Elle proposait de faire payer aux familles les cours d'allemand 860 01:05:44.760 --> 01:05:50.680 pour les élèves non germanophones. 861 01:05:51.280 --> 01:05:54.480 C'est donc une ministre Thurgovienne qui est à l'origine 862 01:05:54.640 --> 01:05:57.840 de cet arrêt du Tribunal fédéral qui a coûté pas mal d'argent 863 01:05:58.000 --> 01:06:03.920 à tous les cantons de Suisse et à tous ceux 864 01:06:06.440 --> 01:06:10.040 qui ne payaient pas de manière systématique ses sorties scolaires. 865 01:06:10.200 --> 01:06:13.280 Sur le fond du problème, vous avez tous raison. 866 01:06:13.440 --> 01:06:17.240 Si les camps font parti de l'école, si les sorties scolaires 867 01:06:17.400 --> 01:06:21.000 font parti de l'école obligatoire, c'est logique que ce soit gratuit. 868 01:06:21.160 --> 01:06:23.760 Il est difficile de savoir ce qui est obligatoire 869 01:06:23.920 --> 01:06:26.160 et ce qui fait parti 870 01:06:26.320 --> 01:06:28.640 des programmes et ce qui ne l'est pas. 871 01:06:28.800 --> 01:06:33.320 J'entends que 8 millions, c'est rien. 872 01:06:33.480 --> 01:06:38.440 Vous êtes ici 15 à être à la Commission des finances. 873 01:06:38.600 --> 01:06:41.400 Je me réjouis que mercredi prochain 874 01:06:41.560 --> 01:06:44.120 vous nous disiez que 8 millions c'est rien. 875 01:06:44.280 --> 01:06:50.160 Mais je me réjouis de savoir 876 01:06:50.320 --> 01:06:53.080 que vous voulez mettre plus d'argent pour l'éducation. 877 01:06:53.240 --> 01:06:56.160 J'espère que ce n'est pas que pour les camps scolaires. 878 01:06:56.320 --> 01:07:02.280 J'espère que quand on a des besoins et des élèves qui augmentent, 879 01:07:06.200 --> 01:07:09.320 j'espère que le parti qui refuse chaque année les budgets 880 01:07:09.480 --> 01:07:11.960 et ceux du DIP, puisse aussi voter les budgets. 881 01:07:12.120 --> 01:07:15.320 Je prends acte que a priori une majorité va se dégager. 882 01:07:15.480 --> 01:07:18.720 Il nous faudra quelques mois pour le mettre en fonctionnement. 883 01:07:18.880 --> 01:07:24.480 Il va falloir négocier avec les communes 884 01:07:24.640 --> 01:07:26.960 pour avoir une base réglementaire 885 01:07:27.120 --> 01:07:29.400 et voir ce qu'elle prenne en charge. 886 01:07:29.560 --> 01:07:31.920 Sachant que dans tous les cantons suisses, 887 01:07:32.080 --> 01:07:34.400 les camps sont payés par les communes. 888 01:07:34.560 --> 01:07:36.880 D.ESTEBAN: La parole n'est pas demandée. 889 01:07:37.040 --> 01:07:39.880 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 890 01:07:40.040 --> 01:07:45.960 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 891 01:07:59.720 --> 01:08:02.840 Vous avez accepté l'entrée en matière. 892 01:08:03.000 --> 01:08:06.000 Nous passons au deuxième débat. 893 01:08:06.160 --> 01:08:12.000 Pas d'opposition. 894 01:08:13.680 --> 01:08:17.440 Le troisième débat est demandé. 895 01:08:17.600 --> 01:08:20.560 Nous allons voter sur le projet de loi dans son ensemble. 896 01:08:20.720 --> 01:08:23.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 897 01:08:23.800 --> 01:08:29.720 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 898 01:08:32.120 --> 01:08:34.840 Vous avez accepté 899 01:08:35.000 --> 01:08:37.240 ce projet de loi. 900 01:08:37.400 --> 01:08:43.240 Applaudissements 901 01:08:43.600 --> 01:08:49.600 nous passons à la proposition de motion. 902 01:08:50.400 --> 01:08:55.720 M. Nicollier, vous avez demandé la parole. 903 01:08:55.880 --> 01:08:59.400 P.NICOLLIER: Merci. 904 01:08:59.560 --> 01:09:02.360 Je m'étais exprimé sur le projet de loi. 905 01:09:02.520 --> 01:09:06.360 Je souhaite m'exprimer sur la motion. 906 01:09:06.520 --> 01:09:12.360 Avant d'aller dans le détail, j'aimerais mentionner 907 01:09:14.200 --> 01:09:16.920 qu'il a dû avoir une confusion tout à l'heure 908 01:09:17.080 --> 01:09:22.840 pour certains députés qui se sont exprimés. 909 01:09:23.000 --> 01:09:25.640 Les montants qui peuvent être demandés aux familles 910 01:09:25.800 --> 01:09:28.400 sont fixés par le Tribunal fédéral. 911 01:09:28.560 --> 01:09:31.240 C'est entre 10 et 16 francs par jour 912 01:09:31.400 --> 01:09:35.880 quand l'enfant est loin pour la nuit. 913 01:09:36.040 --> 01:09:40.680 S'il y a des enfants qui vont faire du porte-à-porte 914 01:09:40.840 --> 01:09:43.560 pour récolter de l'argent, 915 01:09:43.720 --> 01:09:46.640 ça ne va pas réduire la participation des parents. 916 01:09:46.800 --> 01:09:50.120 Ça va juste d'avoir une enveloppe plus importante pour la classe 917 01:09:50.280 --> 01:09:54.000 pour faire une activité plus chère. 918 01:09:54.160 --> 01:09:57.040 Ceci doit être clair. 919 01:09:57.200 --> 01:10:01.040 Il y a une confusion tout à l'heure. 920 01:10:01.200 --> 01:10:03.520 Ça ne changera pas le fait que les enseignants 921 01:10:03.680 --> 01:10:06.720 recevront une certaine enveloppe. 922 01:10:06.880 --> 01:10:09.640 Il y aura une enveloppe qui sera demandée aux parents. 923 01:10:09.800 --> 01:10:12.440 Au final, si l'enseignant veut aller plus loin, 924 01:10:12.600 --> 01:10:15.040 il va devoir organiser une vente de pâtisseries. 925 01:10:15.200 --> 01:10:21.120 Et faire du porte-à-porte. 926 01:10:22.280 --> 01:10:24.960 Ça ne changera donc rien. 927 01:10:25.120 --> 01:10:28.240 Concernant la motion elle-même, le projet de loi a été voté. 928 01:10:28.400 --> 01:10:30.520 Elle devient donc complètement caduque. 929 01:10:30.680 --> 01:10:33.640 Le DIP indiqué durant la commission que le Conseil d'Etat 930 01:10:33.800 --> 01:10:36.040 répondra en une phrase en disant 931 01:10:36.200 --> 01:10:39.280 que le projet de loi a répondu à la motion. 932 01:10:39.440 --> 01:10:41.880 C'est indiqué dans le rapport. 933 01:10:42.040 --> 01:10:47.880 Je vais vous expliquer pourquoi il faut le refuser. 934 01:10:49.760 --> 01:10:53.560 La première invite est inutile. 935 01:10:53.720 --> 01:10:58.120 Les cas difficiles sont toujours résolus. 936 01:10:58.280 --> 01:11:01.080 Je ne vais pas demander 50 renvois en commission. 937 01:11:01.240 --> 01:11:04.520 La deuxième invite 938 01:11:04.680 --> 01:11:08.400 qui a modifié les directives pour la participation, 939 01:11:08.560 --> 01:11:14.400 si on la modifie, ça implique un financement 940 01:11:19.800 --> 01:11:22.360 à cette à 7,9 mios. 941 01:11:22.520 --> 01:11:25.440 La dernière invite est complètement inutile. 942 01:11:25.600 --> 01:11:28.240 On rendrait donc les camps gratuits. 943 01:11:28.400 --> 01:11:31.520 Je vous invite donc à ne pas la voter. 944 01:11:31.680 --> 01:11:33.960 On va juste créer du travail administratif 945 01:11:34.120 --> 01:11:36.600 pour l'administration. 946 01:11:36.760 --> 01:11:38.800 Ce travail est inutile. 947 01:11:38.960 --> 01:11:41.000 Je vous remercie de refuser la motion. 948 01:11:41.160 --> 01:11:43.200 D.ESTEBAN: Merci. 949 01:11:43.360 --> 01:11:45.320 Je vais vous faire voter sur la motion. 950 01:11:45.480 --> 01:11:48.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 951 01:11:48.560 --> 01:11:54.480 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 952 01:11:57.800 --> 01:12:00.720 Vous avez accepté 953 01:12:00.880 --> 01:12:03.200 cette motion. 954 01:12:03.400 --> 01:12:06.160 Nous passons à l'urgence suivante. 955 01:12:06.320 --> 01:12:09.960 PL 12544-A Rapport de la commission ad hoc sur le personnel de l’Etat 956 01:12:10.120 --> 01:12:13.800 chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi 957 01:12:13.960 --> 01:12:17.560 sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA) (J 7 958 01:12:17.720 --> 01:12:22.240 20) 959 01:12:22.400 --> 01:12:25.280 nous sommes en Catégorie II (40 min). 960 01:12:25.440 --> 01:12:28.680 Le rapport de majorité de Monsieur Jean-Marc Guinchard. 961 01:12:28.840 --> 01:12:31.960 Le rapport de Monsieur première minorité 962 01:12:32.120 --> 01:12:35.040 de Monsieur François Baertschi. 963 01:12:35.200 --> 01:12:41.040 Le rapport de deuxième minorité de Madame Anna Gavilanes. 964 01:12:46.600 --> 01:12:52.600 J'en profite pour saluer à la tribune 965 01:13:01.440 --> 01:13:05.440 la présence de notre ancien collègue 966 01:13:05.600 --> 01:13:09.320 Monsieur Buschbeck. 967 01:13:09.480 --> 01:13:15.320 Je cède la parole à Monsieur Jean- Marc Guinchard. 968 01:13:21.320 --> 01:13:26.800 J-M.GUINCHARD: chères et chers collègues, 969 01:13:26.960 --> 01:13:29.240 je ne vais pas répéter le contenu 970 01:13:29.400 --> 01:13:32.120 du rapport que vous avez tous certainement découvert. 971 01:13:32.280 --> 01:13:35.760 Il est d'ailleurs excellent. 972 01:13:35.920 --> 01:13:38.680 J'aimerais vous apporter un certain nombre 973 01:13:38.840 --> 01:13:42.280 d'éléments nouveaux et récents qui feront peut-être changer la vie 974 01:13:42.440 --> 01:13:46.080 de certains et certaines d'entre vous, même si je n'en suis pas sûr. 975 01:13:46.240 --> 01:13:48.600 De quoi s'agit-il ? 976 01:13:48.760 --> 01:13:54.600 Il y a quelques années, la Cour des Comptes 977 01:13:55.640 --> 01:13:57.800 a décidé que le secteur des OMS 978 01:13:57.960 --> 01:14:00.520 ne pouvait plus être soumis 979 01:14:00.680 --> 01:14:03.400 à la loi sur les indemnités et les aides financières. 980 01:14:03.560 --> 01:14:09.520 Cette décision a pour conséquence, ou aurait dû avoir 981 01:14:09.680 --> 01:14:15.520 il y a quelques années pour conséquence un changement profond 982 01:14:17.800 --> 01:14:20.120 de la loi sur la gestion 983 01:14:20.280 --> 01:14:22.880 des établissements pour personnes âgées. 984 01:14:23.040 --> 01:14:26.160 Certains souhaitent la modifier. 985 01:14:26.320 --> 01:14:28.840 J'ai appris récemment que le département 986 01:14:29.000 --> 01:14:31.600 avance correctement dans ce domaine 987 01:14:31.760 --> 01:14:34.760 et qu'il est à bout touchant pour la rédaction 988 01:14:34.920 --> 01:14:37.800 de cette nouvelle loi 989 01:14:37.960 --> 01:14:43.800 ainsi que d'un règlement d'application. 990 01:14:53.040 --> 01:14:56.360 Deux textes vont être soumises d'ici fin mars ou début avril. 991 01:14:56.520 --> 01:14:59.160 C'est-à-dire quasiment demain et ceci à l'ensemble 992 01:14:59.320 --> 01:15:01.680 des partenaires du secteur. 993 01:15:01.840 --> 01:15:07.440 Le département déposera auprès de notre Conseil. 994 01:15:07.600 --> 01:15:10.920 Projet de loi qui sera automatiquement renvoyée 995 01:15:11.080 --> 01:15:13.920 à la Commission de la santé. 996 01:15:14.080 --> 01:15:16.880 C'est elle qui gère habituellement le secteur des EMS. 997 01:15:17.040 --> 01:15:19.400 Comme vous l'aurez constaté, 998 01:15:19.560 --> 01:15:22.760 le score de ce projet de loi a été de sept contre sept. 999 01:15:22.920 --> 01:15:28.760 Nous avons constaté l'absence du représentant d'Ensemble à Gauche. 1000 01:15:29.000 --> 01:15:34.840 Ça signifie donc que le projet de loi 1001 01:15:35.000 --> 01:15:38.320 a été refusé en commission. 1002 01:15:38.480 --> 01:15:39.040 Une majorité qui 1003 01:15:41.320 --> 01:15:45.080 Une majorité qui aurait pu changer ce soir et aboutir à l'acceptation 1004 01:15:45.240 --> 01:15:51.160 de cette petite modification d'une disposition globale. 1005 01:15:51.640 --> 01:15:54.360 Contenu de ce score en commission, 1006 01:15:54.520 --> 01:15:57.120 j'aimerais vous proposer un compromis. 1007 01:15:57.280 --> 01:16:01.320 J'aimerais vous proposer un renvoi à la Commission de la santé 1008 01:16:01.480 --> 01:16:04.200 afin que cette modification de la LGEPA, 1009 01:16:04.360 --> 01:16:10.200 qui est très partielle, 1010 01:16:11.640 --> 01:16:16.040 soit intégrée dans les travaux de la future loi. 1011 01:16:16.200 --> 01:16:19.600 Afin de travailler sur un projet global évité des va-et-vient 1012 01:16:19.760 --> 01:16:22.160 qui seraient inutiles. 1013 01:16:22.320 --> 01:16:25.640 Je vous remercie de votre écoute. 1014 01:16:25.800 --> 01:16:30.000 C'est un excellent compromis. 1015 01:16:30.160 --> 01:16:33.400 D.ESTEBAN: Merci. 1016 01:16:33.560 --> 01:16:36.800 Il est pris bonne note de la demande de renvoi de ce projet. 1017 01:16:36.960 --> 01:16:42.800 Je vais céder la parole au rapporteur de minorité, 1018 01:16:44.600 --> 01:16:47.480 Monsieur Baertschi. 1019 01:16:47.640 --> 01:16:51.920 F.BAERTSCHI: C'est uniquement sur le renvoi en commission. 1020 01:16:52.080 --> 01:16:54.760 Nous pensons que ce n'est absolument pas souhaitable 1021 01:16:54.920 --> 01:16:57.880 de renvoyer en commission un projet de loi 1022 01:16:58.040 --> 01:17:00.480 qui aurait dû être traitée depuis belle lurette. 1023 01:17:00.640 --> 01:17:04.960 C'est un projet de loi qui fait suite 1024 01:17:05.120 --> 01:17:10.960 à un conflit social 1025 01:17:15.880 --> 01:17:20.200 au sein de divers EMS. 1026 01:17:20.360 --> 01:17:23.680 Il permet de pacifier la situation en réglant de manière précise 1027 01:17:23.840 --> 01:17:26.440 les rares externalisations qui sont souhaitables. 1028 01:17:26.600 --> 01:17:29.480 Ceci pour éviter qu'on arrive à une marchandisation 1029 01:17:29.640 --> 01:17:31.840 de ce système. 1030 01:17:32.000 --> 01:17:34.520 Le rapporteur de la première minorité 1031 01:17:34.680 --> 01:17:38.320 vous conjure de ne pas renvoyer en commission ce texte. 1032 01:17:38.480 --> 01:17:43.000 D.ESTEBAN: Merci. 1033 01:17:43.160 --> 01:17:45.960 Je cède la parole à Madame la députée Amanda Gavilanes 1034 01:17:46.120 --> 01:17:49.080 sur le renvoi en commission. 1035 01:17:49.240 --> 01:17:55.080 A.GAVILANES: Nous nous opposons au renvoi en commission. 1036 01:17:56.960 --> 01:17:59.560 Ce projet de loi a traîné 1037 01:17:59.720 --> 01:18:02.040 pendant trop longtemps. 1038 01:18:02.200 --> 01:18:07.760 Nous devons donner des réponses aujourd'hui. 1039 01:18:07.880 --> 01:18:13.760 Les personnels d'EMS attend les réponses. 1040 01:18:13.960 --> 01:18:16.960 Il est de notre devoir de voter sur ce projet de loi. 1041 01:18:17.120 --> 01:18:19.160 Il a déjà beaucoup trop traîné. 1042 01:18:19.320 --> 01:18:22.680 D.ESTEBAN: Je sais la parole à Madame la rapporteure de minorité 1043 01:18:22.840 --> 01:18:28.760 Madame Ruth Baenziger. 1044 01:18:37.200 --> 01:18:40.680 Baezinger: Je pense qu'il faut passer au vote de ce projet. 1045 01:18:40.840 --> 01:18:44.680 D.ESTEBAN: Nous allons voter 1046 01:18:44.880 --> 01:18:46.920 sur le renvoi la Commission de la santé. 1047 01:18:47.080 --> 01:18:50.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1048 01:18:50.160 --> 01:18:56.080 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1049 01:19:02.440 --> 01:19:05.200 Vous avez refusé 1050 01:19:05.360 --> 01:19:09.480 le renvoi de ce projet 1051 01:19:09.640 --> 01:19:11.680 à la Commission de la santé. 1052 01:19:11.840 --> 01:19:14.560 Nous poursuivons de le débat. 1053 01:19:14.720 --> 01:19:18.000 Je cède la parole à Monsieur François Baertschi. 1054 01:19:18.160 --> 01:19:18.680 F.BAERTSCHI: 1055 01:19:27.440 --> 01:19:31.920 F.BAERTSCHI: Ce projet de loi est dû, comme certains 1056 01:19:32.080 --> 01:19:35.360 s'en souviennent, à un conflit social qui a éclaté dans les EMS 1057 01:19:35.520 --> 01:19:39.280 et qui a mis en cause la gestion de certains 1058 01:19:39.440 --> 01:19:43.000 de ces établissements qui voulaient faire du profit en externalisent 1059 01:19:43.160 --> 01:19:45.640 en certaines tâches. 1060 01:19:45.800 --> 01:19:48.920 Or... 1061 01:19:49.080 --> 01:19:54.920 D.ESTEBAN: Un instant. 1062 01:19:56.520 --> 01:20:00.280 F.BAERTSCHI: Si certaines tâches peuvent être facilement 1063 01:20:00.280 --> 01:20:02.840 externalisées, d'autres sont importantes 1064 01:20:03.000 --> 01:20:05.600 pour les pensionnaires de ces maisons. 1065 01:20:05.760 --> 01:20:08.400 C'est-à-dire, il y a une relation humaine 1066 01:20:08.560 --> 01:20:11.080 qui se fait avec les pensionnaires. 1067 01:20:11.240 --> 01:20:15.880 On ne peut pas externaliser comme une vulgaire activité commerciale 1068 01:20:16.040 --> 01:20:18.480 ce qui est avant tout une fonction sociale 1069 01:20:18.640 --> 01:20:21.720 et je devrais dire même sociétale 1070 01:20:21.880 --> 01:20:24.680 auprès de nos aînés. 1071 01:20:24.840 --> 01:20:29.560 Et les amener dans une situation 1072 01:20:29.720 --> 01:20:33.800 de dépersonnalisation de ce cadre. 1073 01:20:33.960 --> 01:20:36.720 Ceci n'est pas souhaitable. 1074 01:20:36.880 --> 01:20:40.560 C'est pour ça qu'il faut clarifier cette relation et de faire en sorte 1075 01:20:40.720 --> 01:20:44.040 que les externalisations soient limitées 1076 01:20:44.200 --> 01:20:46.440 et soient bien cadrées. 1077 01:20:46.600 --> 01:20:48.960 Il y a eu tout un travail 1078 01:20:49.120 --> 01:20:52.000 qui a été fait par le département à ce niveau-là. 1079 01:20:52.160 --> 01:20:55.000 Il y a eu aussi la commission qui a étudié le problème. 1080 01:20:55.200 --> 01:20:58.000 Je crois que ce projet de loi est tout à fait modéré. 1081 01:20:58.160 --> 01:21:00.480 Il va dans la bonne direction, 1082 01:21:00.640 --> 01:21:05.480 dans un sens d'humaniser 1083 01:21:05.640 --> 01:21:09.880 le plus possible les EMS. 1084 01:21:10.040 --> 01:21:13.080 Je vous recommande d'aller dans cette direction 1085 01:21:13.240 --> 01:21:15.120 en votant ce projet de loi. 1086 01:21:15.120 --> 01:21:20.080 D.ESTEBAN: Merci. 1087 01:21:20.080 --> 01:21:23.040 La parole va à Madame le rapporteure de deuxième minorité 1088 01:21:23.200 --> 01:21:25.320 Amanda Gavilanes. 1089 01:21:25.480 --> 01:21:27.600 A.GAVILANES: Merci. 1090 01:21:27.760 --> 01:21:30.640 La sous-traitance, 1091 01:21:30.800 --> 01:21:34.240 lorsqu'elle s'applique à des prestations de soins en OMS 1092 01:21:34.400 --> 01:21:37.080 pose de problème principaux. 1093 01:21:37.240 --> 01:21:38.640 Elle ne permet pas d'assurer 1094 01:21:38.800 --> 01:21:44.720 un suivi régulier et stable des résidents. 1095 01:21:45.440 --> 01:21:48.240 Leur grand âge requiert un encadrement avec laquelle 1096 01:21:48.400 --> 01:21:50.560 ils peuvent tisser des liens. 1097 01:21:50.720 --> 01:21:53.040 Les personnes considérées par ce projet de loi 1098 01:21:53.200 --> 01:21:55.760 font parti intégrante des équipes de soins. 1099 01:21:55.920 --> 01:21:58.040 Il y a un problème d'égalité de traitement 1100 01:21:58.200 --> 01:22:01.440 entre le personnel des EMS 1101 01:22:01.600 --> 01:22:07.320 et celui employé par des entreprises 1102 01:22:07.480 --> 01:22:10.040 qui ne connaissent pas les même contrainte légale. 1103 01:22:10.200 --> 01:22:12.680 La sous-traitance justifie à travers la volonté 1104 01:22:12.840 --> 01:22:15.640 d'offrir des prestations équivalentes à moindre coût. 1105 01:22:15.800 --> 01:22:18.840 On souhaiterait qu'il y a un effet de masse et de marché. 1106 01:22:19.000 --> 01:22:22.640 A priori, le service et la qualité des prestations serait maintenue. 1107 01:22:22.800 --> 01:22:25.760 Or, ce serait ignoré l'histoire récente de notre canton. 1108 01:22:25.920 --> 01:22:28.240 L'exemple du bagagiste de l'aéroport 1109 01:22:28.400 --> 01:22:30.440 est emblématique des dysfonctionnements. 1110 01:22:30.600 --> 01:22:32.920 Leurs conditions se sont tellement dégradées 1111 01:22:33.080 --> 01:22:36.680 que nombre d'entre travail sur appel. 1112 01:22:36.840 --> 01:22:38.560 Il arrive que certains d'entre eux 1113 01:22:38.720 --> 01:22:44.640 viennent travailler pendant une heure seulement. 1114 01:22:45.360 --> 01:22:48.960 Bien souvent, en passant d'un service étatique à un service privé, 1115 01:22:49.120 --> 01:22:51.240 les conditions de travail ce pêcheur. 1116 01:22:51.400 --> 01:22:54.120 Malgré l'amélioration financière supposée, 1117 01:22:54.280 --> 01:22:57.240 il serait réducteur de voir que les conditions de travail 1118 01:22:57.400 --> 01:22:59.520 se résument à l'aspect financier. 1119 01:22:59.680 --> 01:23:01.800 S'agissant des EMS, 1120 01:23:01.960 --> 01:23:04.000 il n'existe pas de nécessité impérieuse 1121 01:23:04.160 --> 01:23:06.200 d'externaliser les prestations. 1122 01:23:06.360 --> 01:23:08.200 Leur fonctionnement actuel efficient 1123 01:23:08.360 --> 01:23:14.280 et le coût engendré n'est pas disproportionné. 1124 01:23:15.680 --> 01:23:19.000 Lors de ses travaux, la commission interpersonnelle de l'État 1125 01:23:19.160 --> 01:23:22.320 a considéré que la situation n'était pas assez préoccupante 1126 01:23:22.480 --> 01:23:26.240 pour entrer en matière sur ce projet de loi, une courte majorité, mais 1127 01:23:26.400 --> 01:23:28.520 c'est le cas. 1128 01:23:28.680 --> 01:23:32.000 Il est du devoir de l'État de garantir une égalité de traitement 1129 01:23:32.160 --> 01:23:35.440 et des conditions dignes et respectueuses à toutes et à tous. 1130 01:23:35.600 --> 01:23:41.520 C'est ce que demande ce projet de loi. 1131 01:23:42.240 --> 01:23:45.760 Il permet au Conseil d'Etat de déterminer par voie réglementaire 1132 01:23:45.920 --> 01:23:48.360 les prestations qui peuvent être sous-traitées. 1133 01:23:48.560 --> 01:23:50.360 C'est pourquoi nous vous demandons 1134 01:23:50.520 --> 01:23:53.640 de voter l'entrée en matière de ce projet et de l'accepter. 1135 01:23:53.800 --> 01:23:56.640 D.ESTEBAN: Merci. 1136 01:23:56.800 --> 01:24:02.680 Viens maintenant le tour de la rapporteure de troisième minorité. 1137 01:24:04.320 --> 01:24:08.720 Baenziger: Merci. 1138 01:24:08.880 --> 01:24:10.920 Ce projet de loi crée la base légale 1139 01:24:11.080 --> 01:24:13.680 permettant de fixer par voie réglementaire 1140 01:24:13.840 --> 01:24:16.560 les conditions d'externalisation ou de sous-traitance 1141 01:24:16.720 --> 01:24:18.880 pour les autres services. 1142 01:24:19.040 --> 01:24:21.360 Les dispositions prévues par le projet de loi 1143 01:24:21.520 --> 01:24:24.040 sont celles qui avaient été auparavant acceptées 1144 01:24:24.200 --> 01:24:26.560 par les partenaires sociaux et des syndicats 1145 01:24:26.720 --> 01:24:28.800 sous forme réglementaire. 1146 01:24:28.960 --> 01:24:32.520 L'objectif poursuivi par ce projet de loi 1147 01:24:32.680 --> 01:24:38.480 est d'assurer un encadrement médico- social 1148 01:24:39.000 --> 01:24:42.160 et des prestations socio hôtelières proches des résidents 1149 01:24:42.320 --> 01:24:48.160 afin de garantir une prise en charge optimale. 1150 01:24:49.200 --> 01:24:52.920 Il n'y a pas que les soignants et les animateurs qui sont en contact 1151 01:24:53.080 --> 01:24:55.200 avec les résidents. 1152 01:24:55.360 --> 01:24:58.280 Tous doivent bénéficier de conditions de travail imposé 1153 01:24:58.440 --> 01:25:04.360 à ce genre d'établissement. 1154 01:25:07.200 --> 01:25:10.120 Ils soient en charge du nettoyage, du service à table, 1155 01:25:10.280 --> 01:25:15.480 le personnel doit être formé et disposer de temps. 1156 01:25:15.640 --> 01:25:18.480 Les acteurs du secteur sont en attente de clarification 1157 01:25:18.640 --> 01:25:24.200 que ce projet de loi apportera. 1158 01:25:24.360 --> 01:25:27.480 La chambre administrative a reconnu l'absence de base légale 1159 01:25:27.640 --> 01:25:31.280 sur la sous-traitance. 1160 01:25:31.440 --> 01:25:35.360 Ce projet de loi a été déposé fin juin 2019. 1161 01:25:35.520 --> 01:25:37.560 Tous les éléments semblent réunis 1162 01:25:37.720 --> 01:25:41.040 pour que ce projet de loi soit traité dans un délai raisonnable. 1163 01:25:41.200 --> 01:25:43.400 Suite aux auditions, hormis un abonnement, 1164 01:25:43.560 --> 01:25:46.600 demandons que le Conseil d'Etat établisse le règlement en 1165 01:25:46.760 --> 01:25:49.160 concertation, 1166 01:25:49.320 --> 01:25:51.640 ce projet aurait dû faire l'unanimité. 1167 01:25:51.800 --> 01:25:57.640 Certains feraient une odeur de surcoût. 1168 01:25:58.000 --> 01:26:00.960 Réflexe pavlovien déclenché par le mot internalisation 1169 01:26:01.120 --> 01:26:03.200 qui ne figure pas dans le projet de loi. 1170 01:26:03.360 --> 01:26:09.280 Ces surcoûts potentiels sont une conjecture. 1171 01:26:10.680 --> 01:26:14.000 S'ajoute encore la marge que prennent les entreprises. 1172 01:26:14.160 --> 01:26:17.280 Sans compter qu'il faut tenir compte des économies d'échelle 1173 01:26:17.440 --> 01:26:19.560 et de formation que les EMS 1174 01:26:19.720 --> 01:26:23.960 peuvent réaliser en internalisation 1175 01:26:24.120 --> 01:26:27.520 et cas échéant en mutualisant entre eux les prestations. 1176 01:26:27.680 --> 01:26:31.520 La difficulté d'adaptation des EMS aux dispositions de la loi 1177 01:26:31.680 --> 01:26:35.840 n'est pas un argument, sachant que ce projet permet de maintenir 1178 01:26:36.000 --> 01:26:38.840 ce qui existe comme sous-traitance dans l'établissement 1179 01:26:39.000 --> 01:26:41.120 comme la confection de repas. 1180 01:26:41.280 --> 01:26:43.400 L'externalisation n'est pas interdite. 1181 01:26:43.560 --> 01:26:46.120 Le vote de ce projet est attendu depuis 32 mois. 1182 01:26:46.280 --> 01:26:49.320 Il répond à un arrêt de la chambre administrative 1183 01:26:49.480 --> 01:26:52.520 et les conditions cadrent sont acceptées par l'ensemble des 1184 01:26:52.680 --> 01:26:57.320 acteurs. 1185 01:26:57.480 --> 01:27:00.840 Nous vous invitons à soutenir l'entrée en matière pour ce projet 1186 01:27:01.000 --> 01:27:04.800 de loi et elle votait ensuite avec l'amendement qui vous sera présenté. 1187 01:27:04.960 --> 01:27:07.080 D.ESTEBAN: Merci. 1188 01:27:07.240 --> 01:27:09.640 Je cède la parole à Monsieur Christo Ivanov. 1189 01:27:09.800 --> 01:27:12.680 C.IVANOV: Merci. 1190 01:27:12.840 --> 01:27:16.520 J'aimerais rappeler ici 1191 01:27:16.680 --> 01:27:22.520 qu'il existe des contrats de prestations au niveau des EMS 1192 01:27:23.280 --> 01:27:26.400 qui sont précis et qui comportent des cahiers des charges 1193 01:27:26.560 --> 01:27:28.680 et des éléments exigeants. 1194 01:27:28.840 --> 01:27:31.120 À part les sociale époque avec l'EMS de Vessy 1195 01:27:31.280 --> 01:27:34.800 qui a été remis sur rail depuis 1196 01:27:34.960 --> 01:27:37.880 sous l'excellente présidence du Conseil d'administration, 1197 01:27:38.040 --> 01:27:40.160 qui avait permis de redresser la barre, 1198 01:27:40.320 --> 01:27:42.400 cela fonctionne relativement bien. 1199 01:27:42.560 --> 01:27:44.920 La Commission ad hoc sur le personnel de l'Etat 1200 01:27:45.080 --> 01:27:48.320 parle de souplesse et de transversalité. 1201 01:27:48.480 --> 01:27:51.160 Il pense précisément qu'un problème dans ce dossier, 1202 01:27:51.320 --> 01:27:55.320 c'est un manque de souplesse. 1203 01:27:55.480 --> 01:27:58.400 C'est un domaine qui connaît, puisqu'il a une entreprise 1204 01:27:58.560 --> 01:28:01.840 qui donne dans le domaine du nettoyage 1205 01:28:02.000 --> 01:28:04.680 dont je connais particulièrement les problématiques. 1206 01:28:04.840 --> 01:28:08.200 Ils sont soumis à une CCT 1207 01:28:08.360 --> 01:28:10.400 et nous ne sommes pas des négriers. 1208 01:28:10.560 --> 01:28:13.760 Le salaire minimum existe. 1209 01:28:13.920 --> 01:28:18.000 Y compris le treizième salaire les vacances 1210 01:28:18.160 --> 01:28:22.800 qui donnent un salaire mensuel de plus de 25 francs de l'heure. 1211 01:28:22.960 --> 01:28:28.800 J'aimerais dire ici que ce projet de loi avait été déposé 1212 01:28:30.880 --> 01:28:36.720 suite à la problématique relevée dans un EMS 1213 01:28:36.880 --> 01:28:40.520 où on a pris les résidents en otage en les faisant sortir dans la rue. 1214 01:28:40.680 --> 01:28:43.560 Un directeur n'a pas respecté le contrat de prestation 1215 01:28:43.720 --> 01:28:45.840 et les procédures, 1216 01:28:46.000 --> 01:28:51.440 alors que c'est un cas sur 54 EMS 1217 01:28:51.600 --> 01:28:57.240 et donc on fait une loi pour un EMS. 1218 01:28:57.400 --> 01:29:00.160 L'intégralité de la prestation des EMS 1219 01:29:00.320 --> 01:29:02.360 est externalisée par l'État à l'exception 1220 01:29:02.520 --> 01:29:04.560 de trois EMS public, 1221 01:29:04.720 --> 01:29:06.760 qui n'ont pas le droit d'externalisée. 1222 01:29:06.920 --> 01:29:09.760 Pour toutes ces raisons, 1223 01:29:09.920 --> 01:29:12.840 le groupe IDC vous demande de refuser l'entrée en matière 1224 01:29:13.000 --> 01:29:15.160 sur ce projet de loi. 1225 01:29:15.320 --> 01:29:17.440 D.ESTEBAN: Merci. 1226 01:29:17.600 --> 01:29:19.720 Il en est pris bonne note. 1227 01:29:19.880 --> 01:29:22.000 Alberto Velasco, vous avez la parole. 1228 01:29:22.160 --> 01:29:24.800 A.VELASCO: Merci. 1229 01:29:24.960 --> 01:29:30.160 Effectivement, 1230 01:29:30.320 --> 01:29:35.320 ce projet de loi a pris pas mal de temps. 1231 01:29:35.480 --> 01:29:38.320 Il est temps pour le personnel, de le voter. 1232 01:29:38.480 --> 01:29:42.560 Il y a suffisamment d'expérience dans ce canton, 1233 01:29:42.720 --> 01:29:46.880 pas seulement en EMS, mais à l'aéroport aussi. 1234 01:29:47.040 --> 01:29:52.880 Quand on externalise, les travailleurs externalisés, 1235 01:29:59.560 --> 01:30:01.760 leurs conditions de travail se péjorent. 1236 01:30:01.920 --> 01:30:07.760 Le revenu aussi. 1237 01:30:12.400 --> 01:30:16.200 Le personnel des EMS externalisé a dû accepter ou être mis à la porte. 1238 01:30:16.360 --> 01:30:22.040 C'est la condition de l'externalisation. 1239 01:30:22.200 --> 01:30:24.600 Nous sommes dans un canton ou à chaque reprise, 1240 01:30:24.760 --> 01:30:27.640 on nous rappelle les droits de l'homme, la démocratie, 1241 01:30:27.800 --> 01:30:29.920 les valeurs cardinales. 1242 01:30:30.080 --> 01:30:32.200 On n'est pas dans un état socialiste. 1243 01:30:32.360 --> 01:30:34.280 C'est un état capitaliste qui se dit 1244 01:30:34.440 --> 01:30:37.680 respecter les droits de l'homme et les droits de la personne. 1245 01:30:37.840 --> 01:30:40.600 Ça fait parti des droits de la personne de respecter 1246 01:30:40.760 --> 01:30:43.280 les conditions de travail. 1247 01:30:43.440 --> 01:30:46.440 Le Conseil d'Etat a tenu un discours très intéressant 1248 01:30:46.600 --> 01:30:49.080 pour dire qu'il va faire en sorte 1249 01:30:49.240 --> 01:30:53.200 qu'il y ait moins d'absentéistes au niveau de l'État. 1250 01:30:53.360 --> 01:30:56.080 Ils vont mettre des conditions de travail acceptable, 1251 01:30:56.240 --> 01:30:58.360 un suivi acceptable. 1252 01:30:58.520 --> 01:31:00.680 Effectivement, je suis d'accord avec lui. 1253 01:31:00.840 --> 01:31:03.160 Quand les gens ont envie d'aller travailler, 1254 01:31:03.320 --> 01:31:05.440 il y a moins d'absentéisme. 1255 01:31:05.600 --> 01:31:09.240 Quand les conditions de travail sont respectueuses des travailleurs, 1256 01:31:09.400 --> 01:31:11.520 il y a moins d'absentéisme. 1257 01:31:11.680 --> 01:31:14.600 La qualité du travail et le rendement se trouve affecté 1258 01:31:14.760 --> 01:31:16.880 positivement. 1259 01:31:17.040 --> 01:31:19.760 Les externalisations, 1260 01:31:19.920 --> 01:31:23.440 c'est peut-être à court terme un gain financier, 1261 01:31:23.600 --> 01:31:29.160 mais à moyens et longs termes, c'est une perte 1262 01:31:29.320 --> 01:31:32.720 pour les conditions de travail, et l'efficacité de l'institution. 1263 01:31:32.880 --> 01:31:35.600 Je vous demande par conséquent une fois pour toutes 1264 01:31:35.760 --> 01:31:38.280 de voter ce projet de loi, 1265 01:31:38.440 --> 01:31:41.160 parce qu'il est nécessaire pour le personnel des EMS. 1266 01:31:41.320 --> 01:31:45.240 Je finis par là: 1267 01:31:45.400 --> 01:31:48.640 Toutes les personnes des EMS ont travaillé dans des conditions 1268 01:31:48.800 --> 01:31:50.880 difficiles pendant la pandémie. 1269 01:31:51.040 --> 01:31:53.160 Elles étaient au travail. 1270 01:31:53.320 --> 01:31:56.080 Pour nos anciens. 1271 01:31:56.240 --> 01:31:58.280 Le minimum de reconnaissance, 1272 01:31:58.440 --> 01:32:04.280 dans les conditions qu'elles ont vécues, 1273 01:32:04.480 --> 01:32:06.680 c'est d'accepter ce projet de loi. 1274 01:32:06.840 --> 01:32:09.520 C'est le minimum qu'on puisse faire. 1275 01:32:09.680 --> 01:32:13.680 Une manière de reconnaître l'engagement de ces personnes, 1276 01:32:13.840 --> 01:32:17.000 des petits salaires, des petites mains, comme on les appelle, 1277 01:32:17.160 --> 01:32:19.280 c'est de voter ce projet de loi. 1278 01:32:19.440 --> 01:32:21.560 D.ESTEBAN: Merci. 1279 01:32:21.720 --> 01:32:24.520 Je cède la parole à Monsieur le député Pablo Cruchon. 1280 01:32:24.680 --> 01:32:28.480 P.CRUCHON: Merci. 1281 01:32:28.680 --> 01:32:34.160 J'aimerais rappeler d'où vient ce projet de loi 1282 01:32:34.320 --> 01:32:37.360 et rendre hommage aux 16 salariés qui se sont mis en grève 1283 01:32:37.520 --> 01:32:43.400 pendant deux semaines. 1284 01:32:43.760 --> 01:32:49.720 Les salariés des résidences Notre- Dame et Plantamour. 1285 01:32:49.880 --> 01:32:52.880 C'est essentiellement des femmes qui luttaient 1286 01:32:53.040 --> 01:32:55.560 contre une externalisation qui allait leur coûter 1287 01:32:55.720 --> 01:32:58.160 plus de 1000 francs de revenus par mois. 1288 01:32:58.320 --> 01:33:01.880 Monsieur Poggia a fait son travail de manière correcte suite à cela. 1289 01:33:02.040 --> 01:33:04.160 Vous ne m'entendrez pas souvent dire ça. 1290 01:33:04.320 --> 01:33:06.480 De temps en temps, ça arrive. 1291 01:33:06.640 --> 01:33:09.760 Il a rencontré les partenaires sociaux 1292 01:33:09.920 --> 01:33:13.480 et a réussi à pointer du doigt 1293 01:33:13.640 --> 01:33:18.400 les dysfonctionnements qui secouent les EMS. 1294 01:33:18.560 --> 01:33:22.680 Un dysfonctionnement qu'il est important de pointer, 1295 01:33:22.840 --> 01:33:28.040 car les EMS sont des structures privées qui génèrent du bénéfice, 1296 01:33:28.200 --> 01:33:31.080 et à la fois bénéficient de financement étatique. 1297 01:33:31.240 --> 01:33:36.280 Ce fonctionnement là, 1298 01:33:36.440 --> 01:33:38.480 il expose particulièrement les EMS 1299 01:33:38.640 --> 01:33:40.800 à une surveillance de la part de l'État, 1300 01:33:40.960 --> 01:33:45.400 à une surveillance des conditions de travail qui s'y passe. 1301 01:33:45.560 --> 01:33:50.240 Ce convoi, c'est que les exterminations 1302 01:33:50.400 --> 01:33:52.840 ont pour but d'économiser de l'argent sur le dos 1303 01:33:53.000 --> 01:33:55.120 des salariés et des prestations. 1304 01:33:55.280 --> 01:33:58.680 Je vais venir sur le prestation. 1305 01:33:58.840 --> 01:34:01.520 Actuellement, dans les cliniques privées et les EMS, 1306 01:34:01.680 --> 01:34:03.000 dans les hôpitaux privés, 1307 01:34:03.160 --> 01:34:06.200 les processus d'externalisation sont à l'œuvre. 1308 01:34:06.360 --> 01:34:12.080 Le nettoyage, les hôteliers etc. 1309 01:34:12.240 --> 01:34:15.880 On m'a contacté, 1310 01:34:16.040 --> 01:34:18.080 et on m'a dit qu'à la base, 1311 01:34:18.240 --> 01:34:21.880 les nettoyeurs étaient engagés par la clinique 1312 01:34:22.040 --> 01:34:24.920 et devait faire deux chambres, désinfecter deux chambres 1313 01:34:25.080 --> 01:34:28.680 dans la demi-journée. 1314 01:34:28.840 --> 01:34:32.520 Ils ont été licenciés et réengagés par une boîte de sous-traitance, 1315 01:34:32.680 --> 01:34:36.240 ils doivent nettoyer quatre chambres dans le même temps. 1316 01:34:36.400 --> 01:34:38.440 On leur dit de gagner du temps. 1317 01:34:38.600 --> 01:34:41.840 C'est ça, la sous-traitance. 1318 01:34:42.000 --> 01:34:45.400 Payer moins les gens, les faire travaillaient moins correctement, 1319 01:34:45.560 --> 01:34:48.360 et moins bien servir les usagers. 1320 01:34:48.520 --> 01:34:50.520 Je tiens à dire que ce conflit social 1321 01:34:50.680 --> 01:34:54.760 ne remonte pas à il y a deux semaines. 1322 01:34:54.920 --> 01:34:57.680 Il était en octobre 2017. 1323 01:34:57.840 --> 01:35:00.600 Monsieur Poggia a déposé une modification du règlement 1324 01:35:00.760 --> 01:35:05.600 qui a été invalidé au tribunal 1325 01:35:05.760 --> 01:35:07.880 en disant que c'était du statut législatif 1326 01:35:08.000 --> 01:35:13.800 et il a déposé cette fois pour faire avancer. 1327 01:35:13.960 --> 01:35:16.960 Depuis, la commission dit que probablement, dans six mois, 1328 01:35:17.120 --> 01:35:19.840 on va peut-être réviser un autre corpus législatif, 1329 01:35:20.000 --> 01:35:23.720 qu'il serait dangereux d'avancer sur un article qui pourrait perturber 1330 01:35:23.880 --> 01:35:26.080 légèrement la rédaction d'un futur projet. 1331 01:35:26.240 --> 01:35:29.320 Ce n'est pas sérieux. 1332 01:35:29.480 --> 01:35:32.040 Ça fait quatre ans que ce conflit social a eu lieu 1333 01:35:32.200 --> 01:35:34.320 et il faut résoudre cette problématique. 1334 01:35:34.480 --> 01:35:36.520 Je vous invite à le faire aujourd'hui. 1335 01:35:36.680 --> 01:35:42.320 Pendant ce temps, des externalisations 1336 01:35:42.480 --> 01:35:45.000 péjorent les conditions de travail des personnes, 1337 01:35:45.120 --> 01:35:47.840 et les prestations pour les usagers. 1338 01:35:48.000 --> 01:35:51.880 Ça ne remet pas en question 1339 01:35:52.040 --> 01:35:55.000 la possibilité de réviser l'ensemble du corpus législatif 1340 01:35:55.160 --> 01:35:57.280 concernant les EMS, 1341 01:35:57.440 --> 01:36:03.280 ou au contraire, il suffira juste de faire un copier coller 1342 01:36:03.800 --> 01:36:06.800 dans la nouvelle mouture qui me semble être à la portée 1343 01:36:06.960 --> 01:36:09.800 de notre administration qui fait un excellent travail. 1344 01:36:09.960 --> 01:36:12.080 Je vous invite à soutenir ce projet. 1345 01:36:12.240 --> 01:36:14.360 D.ESTEBAN: Merci. 1346 01:36:14.520 --> 01:36:17.400 Je cède la parole à Monsieur Gilbert Catelain. 1347 01:36:17.560 --> 01:36:21.320 G.CATELAIN: Merci. 1348 01:36:21.480 --> 01:36:26.000 Les EMS ne sont pas des centres de profit. 1349 01:36:26.160 --> 01:36:32.000 Tout les EMS sous-traite une partie de leur activité à des civilistes. 1350 01:36:34.440 --> 01:36:40.120 Du personnel peu rémunéré dans le cadre de leur activité obligatoire. 1351 01:36:40.280 --> 01:36:42.400 Le taux d'absentéisme dans les EMS en 2021 1352 01:36:42.560 --> 01:36:45.160 avoisine les 13 %. 1353 01:36:45.320 --> 01:36:49.320 Notamment en raison de la crise du COVID. 1354 01:36:49.480 --> 01:36:52.240 Le taux d'occupation des lits est aujourd'hui de 94 %. 1355 01:36:52.400 --> 01:36:54.920 Il est en forte baisse, 1356 01:36:55.080 --> 01:36:59.440 bien en dessous des objectifs du contrat de prestation. 1357 01:36:59.600 --> 01:37:03.880 Ce qui induit pour de nombreux EMS des difficultés financières. 1358 01:37:04.040 --> 01:37:06.080 Ils vont rencontrer des difficultés 1359 01:37:06.240 --> 01:37:08.560 à équilibrer leur budget 1360 01:37:08.720 --> 01:37:11.320 et ils vont certainement s'adresser à l'État 1361 01:37:11.480 --> 01:37:14.560 pour recevoir une rallonge budgétaire. 1362 01:37:14.720 --> 01:37:17.320 Le prix de pension journalier n'a cessé d'augmenter 1363 01:37:17.480 --> 01:37:21.400 ces dernières années. 1364 01:37:21.560 --> 01:37:25.560 Je crains qu'en voulant intervenir sur la politique d'exploitation 1365 01:37:25.720 --> 01:37:27.760 de tous les EMS de ce canton, finalement, 1366 01:37:27.920 --> 01:37:33.840 on aggrave les difficultés de ce secteur. 1367 01:37:34.440 --> 01:37:38.040 Il sera peut-être obligé de réduire le nombre de postes de travail 1368 01:37:38.200 --> 01:37:41.280 en tout cas pour les EMS privée. 1369 01:37:41.440 --> 01:37:44.800 Je rappelle que la convention collective de travail de la branche 1370 01:37:44.960 --> 01:37:47.080 est en cours de négociation, 1371 01:37:47.240 --> 01:37:49.720 qu'elle va introduire des coûts supplémentaires, 1372 01:37:49.880 --> 01:37:52.160 qui nécessiteront des rallonges budgétaires, 1373 01:37:52.320 --> 01:37:54.720 raison pour laquelle je ne suis pas favorable 1374 01:37:54.880 --> 01:37:57.000 à une obligation pour l'ensemble des EMS 1375 01:37:57.160 --> 01:37:59.200 d'appliquer ce projet de loi. 1376 01:37:59.360 --> 01:38:01.400 D.ESTEBAN: Merci. 1377 01:38:01.560 --> 01:38:04.520 Je cède la parole à Madame la députée Véronique Kaempfen. 1378 01:38:04.680 --> 01:38:10.600 V.KAEMPFEN: Merci. 1379 01:38:11.160 --> 01:38:17.160 Je suis stupéfaite qu'aucun de mes préopinants 1380 01:38:19.720 --> 01:38:23.440 n'ait fait mention de la lettre que nous avons toutes et tous reçue. 1381 01:38:23.600 --> 01:38:25.720 Elle est importante. 1382 01:38:25.880 --> 01:38:29.040 Elle fait état de l'inquiétude que ce projet de loi suscite 1383 01:38:29.200 --> 01:38:31.320 dans le milieu du handicap. 1384 01:38:31.480 --> 01:38:34.640 Notamment sous l'angle de l'insertion professionnelle. 1385 01:38:34.800 --> 01:38:38.040 Cette lettre émane de l'association cantonale des institutions 1386 01:38:38.200 --> 01:38:41.920 de personnes avec handicap 1387 01:38:42.080 --> 01:38:45.040 et de l'association genevoise des organismes d'éducation, 1388 01:38:45.200 --> 01:38:47.320 d'enseignement et de réinsertion. 1389 01:38:47.480 --> 01:38:49.520 Comme vous le savez, 1390 01:38:49.680 --> 01:38:52.600 ces institutions d'intégration sociale et professionnelle 1391 01:38:52.760 --> 01:38:54.920 sont régulièrement engagées par les EMS 1392 01:38:55.080 --> 01:38:56.800 pour effectuer les travaux simples 1393 01:38:56.960 --> 01:38:59.160 comme de la blanchisserie ou du nettoyage. 1394 01:38:59.320 --> 01:39:05.240 Ce qui permet non seulement l'insertion professionnelle 1395 01:39:07.080 --> 01:39:10.320 des personnes en situation de handicap 1396 01:39:10.480 --> 01:39:15.040 ou exclues du milieu professionnel, 1397 01:39:15.200 --> 01:39:17.960 mais permet la formation certifiée entre de personnes 1398 01:39:18.120 --> 01:39:23.280 en difficulté d'apprentissage. 1399 01:39:23.440 --> 01:39:25.800 Les différentes associations 1400 01:39:25.960 --> 01:39:29.920 craignent que les personnes dont elle s'occupe 1401 01:39:30.080 --> 01:39:32.120 ne puisse plus travailler dans les EMS. 1402 01:39:32.280 --> 01:39:35.120 Ce projet de loi ouvre la possibilité au Conseil d'Etat 1403 01:39:35.280 --> 01:39:37.120 d'interdire par voie réglementaire 1404 01:39:37.280 --> 01:39:39.400 l'externalisation de ce type d'activité. 1405 01:39:39.560 --> 01:39:41.680 Aujourd'hui, 1406 01:39:41.840 --> 01:39:43.800 que demandent ces associations ? 1407 01:39:43.960 --> 01:39:48.440 Elles demandent à être entendues par la commission. 1408 01:39:48.600 --> 01:39:52.920 Elles ne l'ont pas été au cours des travaux et s'en étonnent 1409 01:39:53.080 --> 01:39:56.160 en vue de la satisfaction de leurs travaux au sein des EMS. 1410 01:39:56.320 --> 01:39:58.960 Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la promesse 1411 01:39:59.120 --> 01:40:02.320 d'un règlement qui prendra en considération les tâches 1412 01:40:02.480 --> 01:40:08.320 effectuées par ses associations. 1413 01:40:08.480 --> 01:40:11.280 Même avec l'amendement dont nous débattrons toutes là. 1414 01:40:11.440 --> 01:40:13.360 Le projet de loi date de 2019, 1415 01:40:13.520 --> 01:40:16.120 ça a été évoqué à plusieurs reprises. 1416 01:40:16.280 --> 01:40:19.960 Nous ne sommes pas à un ou deux mois après. 1417 01:40:20.120 --> 01:40:23.560 Le temps est là, il est nécessaire pour entendre ces associations. 1418 01:40:23.720 --> 01:40:25.840 Je pense qu'il est juste et légitime 1419 01:40:26.000 --> 01:40:29.320 qu'un renvoi en commission se fasse 1420 01:40:29.480 --> 01:40:32.720 pour donner à ces institutions concernées par ce projet de loi 1421 01:40:32.880 --> 01:40:36.120 la possibilité de pouvoir s'exprimer dûment. 1422 01:40:36.280 --> 01:40:39.280 Elles doivent pouvoir dire les différentes tâches qu'elles 1423 01:40:39.440 --> 01:40:41.560 exercent, 1424 01:40:41.720 --> 01:40:45.320 à quelles conditions, pour que l'ensemble de ces éléments 1425 01:40:45.480 --> 01:40:49.400 puisse être pris en considération dans ce projet de loi. 1426 01:40:49.560 --> 01:40:53.160 Je trouverais ahurissant que des groupes politiques 1427 01:40:53.320 --> 01:40:56.960 qui prétendent soutenir l'inclusion des personnes les plus vulnérables 1428 01:40:57.120 --> 01:41:02.880 s'opposent à la simple condition des associations 1429 01:41:03.040 --> 01:41:05.360 qui s'occupent de personnes qui rencontrent 1430 01:41:05.520 --> 01:41:07.880 des difficultés d'intégration professionnelle, 1431 01:41:08.040 --> 01:41:11.560 de personnes en rupture, et de personnes en situation de handicap. 1432 01:41:11.720 --> 01:41:14.320 Leur dénier le droit d'être entendu en commission 1433 01:41:14.480 --> 01:41:16.600 serait à mon sens scandaleux. 1434 01:41:16.760 --> 01:41:18.880 Cela m'attriste très profondément. 1435 01:41:19.040 --> 01:41:21.920 Je redemande donc un renvoi en commission de la santé. 1436 01:41:22.080 --> 01:41:27.680 D.ESTEBAN: Merci. 1437 01:41:27.840 --> 01:41:33.720 Madame Ruth Baenziger, sur le renvoi en commission. 1438 01:41:39.200 --> 01:41:43.440 R.Baenziger: Merci. 1439 01:41:43.600 --> 01:41:49.440 La sous-traitance est l'objet de ce projet de loi. 1440 01:41:52.080 --> 01:41:55.160 Il sera utile et rassurant par rapport aux associations. 1441 01:41:55.320 --> 01:41:57.480 Je ne pense pas qu'un renvoi en commission 1442 01:41:57.680 --> 01:41:59.800 puisse apporter plus d'informations. 1443 01:41:59.960 --> 01:42:03.120 Ce qu'il faut pour eux, c'est que ce projet de loi soit voté, 1444 01:42:03.280 --> 01:42:09.200 que les baisses réglementaires puissent être établies, 1445 01:42:09.360 --> 01:42:11.920 et que la clarification soit de mise 1446 01:42:12.080 --> 01:42:14.840 pour les conditions cadre par rapport aux prestations 1447 01:42:15.000 --> 01:42:18.760 qui sont externalisées à bloc. 1448 01:42:18.760 --> 01:42:21.560 Dans ce projet de loi, il n'y a qu'un alinéa 1449 01:42:21.560 --> 01:42:25.720 qui concerne les prestations de soins. 1450 01:42:25.880 --> 01:42:29.440 Tous les autres concernent les autres prestations, 1451 01:42:29.640 --> 01:42:35.480 pas celle en relation directe avec les résidents. 1452 01:42:36.680 --> 01:42:40.640 Il est donc très important, c'est celle-là qui encadrera le rôle 1453 01:42:40.800 --> 01:42:45.520 de ces associations qui sont en relation avec les EMS. 1454 01:42:45.680 --> 01:42:51.520 C'est pour cela que nous avons proposé un amendement 1455 01:42:59.400 --> 01:43:04.240 pour justifier le fait que je suis contre le renvoi en commission, 1456 01:43:04.400 --> 01:43:10.240 je dis que notamment l'amendement que nous proposons 1457 01:43:10.400 --> 01:43:15.640 demande qu'il y ait une concertation. 1458 01:43:15.800 --> 01:43:21.200 Cela veut dire que le Conseil d'Etat devra écouter les milieux concernés 1459 01:43:21.360 --> 01:43:26.480 par les externalisations qui ne font pas parti des prestations de soins 1460 01:43:26.640 --> 01:43:29.040 c'est la raison pour laquelle j'estime 1461 01:43:29.200 --> 01:43:31.240 qu'il y a tous les éléments nécessaires 1462 01:43:31.400 --> 01:43:34.200 pour ne pas faire un renvoi en commission. 1463 01:43:34.360 --> 01:43:40.080 Tout le monde y comprit les associations 1464 01:43:40.240 --> 01:43:44.400 actives dans l'intégration, ont tout à gagner 1465 01:43:44.560 --> 01:43:47.920 sinon votons cette base légale pour que la situation soit clair. 1466 01:43:48.080 --> 01:43:52.400 D.ESTEBAN: Merci. 1467 01:43:52.560 --> 01:43:58.400 La parole à Madame Amanda Gavilanes. 1468 01:44:13.200 --> 01:44:16.440 A.GAVILANES: Nous avons besoin de voter sur ce projet de loi 1469 01:44:16.600 --> 01:44:19.160 qui traîne depuis longtemps. 1470 01:44:19.320 --> 01:44:24.040 Cela d'autant plus que l'amendement que nous avons proposé, 1471 01:44:24.200 --> 01:44:26.600 remplira et satisfera certainement les attentes 1472 01:44:26.760 --> 01:44:29.120 des personnes qui nous ont écrit aujourd'hui. 1473 01:44:29.280 --> 01:44:32.720 D.ESTEBAN: Merci. 1474 01:44:32.880 --> 01:44:38.720 La parole à Monsieur François Baertschi. 1475 01:44:39.200 --> 01:44:42.800 F.BAERTSCHI: C'est véritablement un faux problème. 1476 01:44:42.960 --> 01:44:48.800 Il y a des procès d'intentions qui sont très désagréables. 1477 01:44:49.200 --> 01:44:54.080 Peut-on accuser le conseiller d'Etat porteur de ce projet 1478 01:44:54.240 --> 01:44:56.920 de ne pas avoir de sensibilité pour les associations 1479 01:44:57.080 --> 01:45:03.000 de personnes handicapées ? 1480 01:45:05.000 --> 01:45:09.040 Dans son raisonnement, ça va pour le renvoi en commission. 1481 01:45:09.200 --> 01:45:12.600 On ne peut pas utiliser n'importe quel argument 1482 01:45:12.760 --> 01:45:18.600 pour essayer d'aller vers la privatisation. 1483 01:45:19.320 --> 01:45:24.600 Le magistrat en question est très ouvert à toutes ces associations 1484 01:45:24.760 --> 01:45:27.840 qui nous a donné des signes qu'on allait dans le sens de la 1485 01:45:28.000 --> 01:45:30.120 clarification. 1486 01:45:30.280 --> 01:45:32.840 Là, on crée un nuage de fumée, c'est très négatif. 1487 01:45:33.000 --> 01:45:38.920 Il faut éviter le retour en commission. 1488 01:45:39.080 --> 01:45:44.480 Votez, il y a toute une partie qui se fera au niveau réglementaire, 1489 01:45:44.640 --> 01:45:47.960 c'est à ce niveau que les problèmes évoqués, qui à mon sens sont 1490 01:45:48.120 --> 01:45:50.240 excessifs, pourront être résolu. 1491 01:45:50.400 --> 01:45:53.200 Mais il faut impérativement voter cette loi. 1492 01:45:53.360 --> 01:45:55.400 Elle attend depuis bien trop longtemps. 1493 01:45:55.560 --> 01:46:01.480 D.ESTEBAN: Merci. 1494 01:46:03.400 --> 01:46:09.440 La parole au rapporteur de majorité. 1495 01:46:09.600 --> 01:46:15.040 -Je reviendrai sur un certain nombre d'inexactitudes. 1496 01:46:15.200 --> 01:46:20.320 Concernant le renvoi en commission, 1497 01:46:20.480 --> 01:46:25.360 je me rallie aux arguments de Mme Kaempfen. 1498 01:46:25.520 --> 01:46:31.360 D.ESTEBAN: Merci. 1499 01:46:33.720 --> 01:46:36.120 Je vous fais voter sur la demande de renvoi. 1500 01:46:36.280 --> 01:46:39.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1501 01:46:39.360 --> 01:46:45.280 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1502 01:46:54.920 --> 01:47:00.880 Vous avez refusé le renvoi à la commission. 1503 01:47:01.760 --> 01:47:05.800 Nous reprenons le débat et je cède la parole à Monsieur Patrick Dimier. 1504 01:47:05.960 --> 01:47:11.800 En attendant juste un peu de silence. 1505 01:47:14.640 --> 01:47:17.840 P.DIMIER: J'espère prendre suffisamment de distance avec le 1506 01:47:18.000 --> 01:47:20.120 micro 1507 01:47:20.280 --> 01:47:26.120 pour ne pas en prendre trop avec le sujet. 1508 01:47:29.840 --> 01:47:35.840 Si je me permets, on n'a pas cité, 1509 01:47:36.880 --> 01:47:42.640 le ESM Notre-Dame. 1510 01:47:42.800 --> 01:47:46.760 Cette EMS a renvoyé une employée qui a été gravement blessée 1511 01:47:46.920 --> 01:47:52.760 par une personne âgée qui a des troubles psychologiques. 1512 01:47:52.920 --> 01:47:56.360 Ce qui est important dans ce débat, c'est la raison pour laquelle 1513 01:47:56.520 --> 01:48:01.800 cet incident s'est produit. 1514 01:48:01.960 --> 01:48:04.000 Il y avait deux personnes pour s'occuper 1515 01:48:04.160 --> 01:48:10.000 de la totalité de cette maison. 1516 01:48:14.760 --> 01:48:20.760 On voit ici à travers cet exemple, 1517 01:48:20.920 --> 01:48:26.760 on ne peut pas laisser des choses pareilles se passer. 1518 01:48:27.400 --> 01:48:30.720 On ne peut pas laisser une sorte de mercantilisme s'installer 1519 01:48:30.880 --> 01:48:36.800 dans la gestion des maisons pour personnes âgées. 1520 01:48:37.680 --> 01:48:41.240 J'ai l'avantage avec deux collègues ici, d'être administrateur 1521 01:48:41.400 --> 01:48:47.240 d'un des très grands EMS de ce canton. 1522 01:48:47.960 --> 01:48:51.000 Notre préoccupation centrale, c'est précisément d'éviter 1523 01:48:51.160 --> 01:48:57.080 ces situations qui nous fondent. 1524 01:48:59.680 --> 01:49:03.320 Mme Kaempfen a raison, il ne faut pas mettre à risque les personnes 1525 01:49:03.480 --> 01:49:05.600 handicapées 1526 01:49:05.760 --> 01:49:09.400 ou qui ont des problèmes d'insertion à venir travailler dans les EMS. 1527 01:49:09.560 --> 01:49:11.680 Mais ce n'est pas du tout la cible. 1528 01:49:11.840 --> 01:49:17.680 La question n'est pas là du tout. 1529 01:49:17.840 --> 01:49:23.440 Bien entendu que ces personnes, on est très contents de les accueillir. 1530 01:49:23.600 --> 01:49:29.400 Pour l'EMS où nous siégeons, 1531 01:49:29.560 --> 01:49:32.280 elles sont parties prenantes de l'entretien du jardin 1532 01:49:32.440 --> 01:49:34.560 et de mille et une tâche. 1533 01:49:34.720 --> 01:49:37.360 Mais ce n'est pas de la privatisation. 1534 01:49:37.520 --> 01:49:42.520 Ce n'est pas de la sous-traitance mercantile. 1535 01:49:42.680 --> 01:49:47.120 Bien au contraire, c'est un accomplissement social 1536 01:49:47.280 --> 01:49:53.120 pour permettre à des personnes qui ont les difficultés soulevées 1537 01:49:53.440 --> 01:49:55.640 à raison par Mme Kaempfen de travailler 1538 01:49:55.800 --> 01:50:01.640 dans un environnement social. 1539 01:50:02.280 --> 01:50:05.440 Vous avez vu la situation catastrophique dans laquelle nos 1540 01:50:05.600 --> 01:50:07.720 voisins 1541 01:50:07.880 --> 01:50:10.120 se sont retrouvés en intensifiant à outrance 1542 01:50:10.280 --> 01:50:16.200 la privatisation des EMS. 1543 01:50:17.160 --> 01:50:19.360 À compter les biscottes, les couches, 1544 01:50:19.520 --> 01:50:23.680 des choses qu'on ose même pas croire ici. 1545 01:50:23.840 --> 01:50:29.680 Alors de grâce ne nous trompons pas. 1546 01:50:31.160 --> 01:50:37.160 Ce projet est quand même sous la responsabilité d'un magistrat 1547 01:50:37.320 --> 01:50:41.720 qui je le crois, depuis des mois, nous montre et nous prouve 1548 01:50:41.880 --> 01:50:47.640 le souci qu'il a de veiller au plus faible. 1549 01:50:47.800 --> 01:50:52.280 Bien entendu qu'il faut soutenir ce projet de loi. 1550 01:50:52.440 --> 01:50:55.960 Nous remercions l'ensemble de la commission et surtout le magistrat 1551 01:50:56.120 --> 01:50:59.160 de l'avoir déposé. D.ESTEBAN: Merci. 1552 01:50:59.320 --> 01:51:05.160 La parole à Monsieur Cruchon. 1553 01:51:07.440 --> 01:51:12.640 P.CRUCHON: Pour répondre pour les associations 1554 01:51:12.800 --> 01:51:16.000 de personnes en situation de handicap, le cadre légal est très 1555 01:51:16.160 --> 01:51:21.680 important. 1556 01:51:21.840 --> 01:51:24.800 C'est important que ces personnes sachent dans quel cadre 1557 01:51:24.960 --> 01:51:27.960 elle se retrouve. D.ESTEBAN: Merci. 1558 01:51:28.120 --> 01:51:33.360 La parole à Monsieur Jacques Béné. 1559 01:51:33.520 --> 01:51:39.360 J.BENE: On a compris qu'il n'y aurait pas de renvoi en commission. 1560 01:51:40.280 --> 01:51:46.280 Je demande à Madame Emery- Torracinta, 1561 01:51:46.960 --> 01:51:50.640 vous êtes proches des milieux qui gèrent les personnes en situation 1562 01:51:50.800 --> 01:51:53.240 de handicap. 1563 01:51:53.400 --> 01:51:57.080 Je verrai mal le Conseil d'Etat et surtout vous 1564 01:51:57.240 --> 01:52:00.240 demander le troisième débat sur ce projet de loi 1565 01:52:00.400 --> 01:52:03.880 sans avoir entendu des deux 1566 01:52:04.040 --> 01:52:08.360 plus gros partenaires de l'État en matière de gestion du handicap. 1567 01:52:08.520 --> 01:52:12.040 Si vous demandez le troisième débat, je pense qu'on peut vous dire, 1568 01:52:12.200 --> 01:52:14.760 on ne veut plus vous entendre parler d'inclusion. 1569 01:52:14.920 --> 01:52:20.840 D.ESTEBAN: Merci. 1570 01:52:22.240 --> 01:52:28.240 La parole à Monsieur Bertrand Buchs. 1571 01:52:29.120 --> 01:52:34.760 B.BUCHS: J'ai l'impression que le débat dérape, 1572 01:52:34.920 --> 01:52:38.120 on est en train de voter un projet de loi ou on nous dit 1573 01:52:38.280 --> 01:52:41.240 que tout va être réglé dans le règlement d'application. 1574 01:52:41.400 --> 01:52:43.720 Mais quand le projet de loi n'est pas clair, 1575 01:52:43.880 --> 01:52:49.200 il faut un règlement d'application. 1576 01:52:49.360 --> 01:52:51.400 Ou le projet de loi 1577 01:52:51.560 --> 01:52:56.960 est clair et il a besoin d'un règlement d'application simple, 1578 01:52:57.120 --> 01:53:02.960 mais de dire que tout sera réglé plus tard, ça ne va pas. 1579 01:53:03.120 --> 01:53:06.840 Actuellement, il faut mieux attendre qu'on nous propose un changement 1580 01:53:07.040 --> 01:53:09.160 complet de la loi. 1581 01:53:09.320 --> 01:53:11.760 Je m'étonne d'entendre les descriptions des EMS 1582 01:53:11.920 --> 01:53:14.240 sur le canton de Genève. 1583 01:53:14.400 --> 01:53:18.320 J'ai l'impression qu'on vit dans un canton où les EMS dysfonctionne, 1584 01:53:18.480 --> 01:53:23.440 où les EMS maltraitent leurs résidents. 1585 01:53:23.600 --> 01:53:29.440 Alors qu'on a un contrôle très strict des EMS au niveau du canton. 1586 01:53:29.840 --> 01:53:32.040 D.ESTEBAN: Un instant Monsieur le député. 1587 01:53:32.200 --> 01:53:38.120 Poursuivez. 1588 01:53:39.480 --> 01:53:42.280 J.BENE: Il faut arrêter de dépeindre des situations 1589 01:53:42.440 --> 01:53:44.560 qui n'existent pas. 1590 01:53:44.720 --> 01:53:49.080 Soyons beaucoup plus clair. 1591 01:53:49.240 --> 01:53:52.400 Je suis toujours méfiant quand on nous dit que les règlements 1592 01:53:52.560 --> 01:53:54.680 d'application vont tout régler. 1593 01:53:54.840 --> 01:54:00.760 Je ne vote pas cette loi. D.ESTEBAN: Merci. 1594 01:54:06.480 --> 01:54:12.480 Je cède la parole à Madame Ruth Baenziger. 1595 01:54:18.960 --> 01:54:22.000 Baenziger: Le projet de loi est très clair contrairement 1596 01:54:22.160 --> 01:54:26.520 à ce qu'on dit. 1597 01:54:26.640 --> 01:54:32.480 Le Conseil d'Etat, ce qui décide, 1598 01:54:34.680 --> 01:54:37.840 c'est quel type de prestation peuvent être 1599 01:54:38.000 --> 01:54:43.840 internalisés ou sous-traités ? 1600 01:54:44.000 --> 01:54:49.680 Je présente notre amendement qui demande, non pas que 1601 01:54:49.840 --> 01:54:52.480 le règlement soit établi par le Conseil d'État 1602 01:54:52.640 --> 01:54:58.480 en concertation avec les milieux concernés. 1603 01:54:58.640 --> 01:55:03.080 Parmi ces personnes qui font parti des associations, 1604 01:55:03.240 --> 01:55:06.440 qui font ces prestations externalisées, 1605 01:55:06.600 --> 01:55:09.320 il faut qu'elle puisse se faire entendre. 1606 01:55:09.480 --> 01:55:11.840 On doit rappeler au Conseil d'Etat... 1607 01:55:12.000 --> 01:55:14.040 D.ESTEBAN: Un instant... 1608 01:55:14.200 --> 01:55:20.040 Brouhaha 1609 01:55:29.480 --> 01:55:32.960 BAEZINGER: Le Conseil d'Etat devra effectivement 1610 01:55:33.120 --> 01:55:37.440 en consulter avec les milieux concernés. 1611 01:55:37.600 --> 01:55:42.480 Cela garantira que les associations dont on vient de parler 1612 01:55:42.640 --> 01:55:46.280 pourront être entendu et donner leur input 1613 01:55:46.440 --> 01:55:51.440 par rapport au type de prestations externalisées. 1614 01:55:51.600 --> 01:55:55.800 Sachant que dans le projet de loi, les conditions d'externalisation 1615 01:55:55.960 --> 01:56:01.800 sont clairement indiquées et donnent beaucoup de garantie 1616 01:56:03.480 --> 01:56:07.200 pour qu'il n'y ait pas ni copinage ni relation conditions de travail 1617 01:56:07.360 --> 01:56:11.480 qui soit à l'encontre des besoins de personnes. 1618 01:56:11.640 --> 01:56:15.600 Je dépose formellement notre amendement, 1619 01:56:15.760 --> 01:56:18.480 que le règlement soit déterminé par le Conseil d'État 1620 01:56:18.640 --> 01:56:20.920 en concertation avec les milieux concernés. 1621 01:56:21.080 --> 01:56:26.280 D.ESTEBAN: Merci. 1622 01:56:26.440 --> 01:56:32.280 La parole à Madame Amanda Gavilanes. 1623 01:56:32.440 --> 01:56:36.440 A.GAVILANES: Le Parti Socialiste soutiendra l'amendement 1624 01:56:36.600 --> 01:56:42.440 proposé par Madame Baenziger. 1625 01:56:48.960 --> 01:56:54.960 Il permet de clarifier, et répondre aux inquiétudes mentionnées. 1626 01:56:57.120 --> 01:57:02.520 Cela garantie dans la loi que le Conseil d'Etat 1627 01:57:02.680 --> 01:57:06.520 prendra une décision en concertation avec les milieux concernés. 1628 01:57:06.680 --> 01:57:10.080 Ce n'est pas qu'on ne veut pas auditionner 1629 01:57:10.160 --> 01:57:12.400 ou entendre ces milieux là, 1630 01:57:12.560 --> 01:57:15.840 mais nous avons de par la pratique et les auditions extensibles 1631 01:57:16.000 --> 01:57:18.120 que nous avons menées, 1632 01:57:18.280 --> 01:57:23.080 nous avons déjà pris l'ampleur du problème. 1633 01:57:23.240 --> 01:57:29.080 Nous espérons et nous savons que nous répondons à la problématique 1634 01:57:29.240 --> 01:57:32.640 en amendant le projet de loi de la façon que nous vous proposons. 1635 01:57:32.800 --> 01:57:38.720 D.ESTEBAN: Merci. 1636 01:57:39.520 --> 01:57:42.920 La parole au rapporteur de première minorité Monsieur François 1637 01:57:43.080 --> 01:57:49.000 Baertschi. 1638 01:57:55.560 --> 01:58:01.560 F.BAERTSCHI: Quel est le but de l'externalisation ? 1639 01:58:01.720 --> 01:58:04.680 Pourquoi faut-il impérativement voter ce projet de loi ? 1640 01:58:04.840 --> 01:58:10.720 C'est pour faire du bénéfice. 1641 01:58:12.160 --> 01:58:15.720 Les groupes PLR et UDC, c'est de faire du bénéfice sur le dos des 1642 01:58:15.880 --> 01:58:18.000 résidents. 1643 01:58:18.160 --> 01:58:24.000 C'est-à-dire sur des personnes âgées en position de faiblesse. 1644 01:58:24.680 --> 01:58:27.720 C'est-à-dire faire du profit sur le dos des plus faibles 1645 01:58:27.880 --> 01:58:30.000 de notre société. 1646 01:58:30.160 --> 01:58:34.280 C'est quelque chose d'inacceptable. 1647 01:58:34.440 --> 01:58:37.880 Nous ne devons pas l'accepter et nous avons un projet de loi... 1648 01:58:38.040 --> 01:58:40.440 D.ESTEBAN: Un instant Monsieur le rapporteur... 1649 01:58:40.600 --> 01:58:46.520 Brouhaha 1650 01:58:51.840 --> 01:58:56.800 F.BAERTSCHI: C'est un projet de loi bien étudiée 1651 01:58:56.960 --> 01:59:00.320 qui fait un choix entre ce qui est du légal et du réglementaire. 1652 01:59:00.480 --> 01:59:05.320 C'est bien étudié. 1653 01:59:05.480 --> 01:59:09.120 L'administration qui a fait ses preuves 1654 01:59:09.280 --> 01:59:14.280 agira dans la bonne direction et saura faire une politique 1655 01:59:14.440 --> 01:59:19.560 qui est une politique humaine où l'être humain passe avant le profit. 1656 01:59:19.720 --> 01:59:25.560 Voter ce projet de loi... 1657 01:59:26.640 --> 01:59:28.720 Parce que nos personnes âgées méritent 1658 01:59:28.880 --> 01:59:31.240 qu'on ne fasse pas de bénéfices sur leur dos. 1659 01:59:31.400 --> 01:59:37.320 D.ESTEBAN: Merci. 1660 01:59:41.920 --> 01:59:47.920 je cède la parole à Monsieur Jean- Marc Guinchard. 1661 01:59:55.640 --> 01:59:58.040 J-M.GUINCHARD: je suis de moins en moins sûr 1662 01:59:58.200 --> 02:00:00.680 d'être le rapporteur de majorité. 1663 02:00:00.840 --> 02:00:06.720 Je vous remercie de cette opportunité. 1664 02:00:08.440 --> 02:00:11.160 Il y a un Grand nombre d'inexactitudes que je veux 1665 02:00:11.320 --> 02:00:13.840 rectifier. 1666 02:00:14.000 --> 02:00:19.120 Le bénéfice, parlons-en. 1667 02:00:19.280 --> 02:00:25.120 Relisez les dispositions légales que vous avez vous-même votés. 1668 02:00:26.640 --> 02:00:32.040 Tous les bénéfices des EMS doivent être rendus à l'État. 1669 02:00:32.200 --> 02:00:35.760 donc personne ne fait un bénéfice pour pouvoir le faire au détriment 1670 02:00:35.920 --> 02:00:38.040 des résidents. 1671 02:00:38.200 --> 02:00:40.960 La deuxième chose que j'ai entendue et qui m'a choqué, 1672 02:00:41.120 --> 02:00:45.200 c'est de comparer la situation des entreprises de l'aéroport, 1673 02:00:45.360 --> 02:00:49.000 notamment celle du bagagiste, par rapport à la situation du personnel 1674 02:00:49.160 --> 02:00:55.080 des EMS. 1675 02:01:02.840 --> 02:01:07.360 Le personnel EMS, c'est 104 000 francs annuels. 1676 02:01:07.520 --> 02:01:10.880 Quelqu'un dit qu'il ne faut pas aller vers une privatisation des 1677 02:01:11.040 --> 02:01:13.160 EMS. 1678 02:01:13.320 --> 02:01:16.080 Vous ne connaissez clairement pas ce secteur. 1679 02:01:16.240 --> 02:01:22.080 À Genève il y a 54 EMS. 1680 02:01:25.640 --> 02:01:31.640 51 EMS privés et 3 publics. 1681 02:01:40.360 --> 02:01:45.920 C'est important de citer cela. 1682 02:01:46.080 --> 02:01:51.040 Le cas de l'EMS Notre-Dame, 1683 02:01:51.200 --> 02:01:54.440 je ne me prononce pas sur les dossiers que je ne prononce pas. 1684 02:01:54.600 --> 02:01:57.400 Je ne pense pas que la soit la source la plus fiable. 1685 02:01:57.560 --> 02:02:00.680 Je ne connais pas le fond du dossier. 1686 02:02:00.840 --> 02:02:03.480 Je ne pourrai donc pas y répondre. La quatrième chose, et ce sera la 1687 02:02:04.520 --> 02:02:06.680 Je ne pourrai donc pas y répondre. 1688 02:02:06.840 --> 02:02:09.520 La quatrième chose, 1689 02:02:09.680 --> 02:02:13.600 et ce sera la dernière que je voulais vous dire 1690 02:02:13.760 --> 02:02:18.080 avant de conclure cette cession, 1691 02:02:18.240 --> 02:02:21.600 c'est qu'il n'y a jamais été question et je rappelle 1692 02:02:21.760 --> 02:02:24.400 que les représentants ont été auditionnés, 1693 02:02:24.560 --> 02:02:27.760 d'externaliser des soins. 1694 02:02:27.920 --> 02:02:32.880 Il est exclu d'externaliser des soins. 1695 02:02:33.040 --> 02:02:36.920 Aucun directeur d'EMS à Genève 1696 02:02:37.080 --> 02:02:42.920 ni en Suisse d'ailleurs ne peut envisager une telle procédure. 1697 02:02:46.360 --> 02:02:51.520 Des expériences sont faites dans ces établissements. 1698 02:02:51.680 --> 02:02:54.920 Avec des méthodes telles que Montessori, 1699 02:02:55.080 --> 02:02:58.920 on essaie d'impliquer tout le personnel. 1700 02:02:59.080 --> 02:03:04.920 Pour avoir des contacts réguliers avec chaque résidence. 1701 02:03:05.160 --> 02:03:11.160 Si vous allez plus souvent dans les EMS, 1702 02:03:12.160 --> 02:03:15.040 les portes ouvertes n'ont d'ailleurs eu aucun succès, 1703 02:03:15.200 --> 02:03:18.720 vous pourriez alors vous rendre compte de ces méthodes innovantes. 1704 02:03:18.880 --> 02:03:21.480 D.ESTEBAN: Merci. 1705 02:03:21.640 --> 02:03:24.240 La parole n'est pas demandée. 1706 02:03:24.400 --> 02:03:27.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1707 02:03:27.400 --> 02:03:33.320 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1708 02:03:46.840 --> 02:03:49.680 Vous avez accepté l'entrée en matière. 1709 02:03:49.840 --> 02:03:52.600 Nous passons au deuxième débat. 1710 02:03:52.760 --> 02:03:58.600 Un peu de silence s'il vous plaît. 1711 02:04:01.440 --> 02:04:07.400 Deuxième débat. 1712 02:04:10.360 --> 02:04:15.040 Brouhaha 1713 02:04:15.200 --> 02:04:17.920 on peut tenir toute la nuit. 1714 02:04:18.080 --> 02:04:23.920 On a presque fini. 1715 02:04:29.880 --> 02:04:32.320 Nous sommes saisis d'une demande d'amendement 1716 02:04:32.480 --> 02:04:36.760 présenté par Ruth Baenziger 1717 02:04:36.920 --> 02:04:39.320 qui vise à ajouter à l'alinéa de l'expression 1718 02:04:39.480 --> 02:04:42.960 en concertation avec les milieux concernés juste après les termes. 1719 02:04:43.120 --> 02:04:46.040 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1720 02:04:46.200 --> 02:04:52.120 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1721 02:04:58.040 --> 02:05:02.880 Vous avez accepté 1722 02:05:03.040 --> 02:05:08.080 cet amendement. 1723 02:05:08.240 --> 02:05:11.720 Article 42. 1724 02:05:11.880 --> 02:05:15.000 Pas d'opposition. 1725 02:05:15.160 --> 02:05:19.160 Le troisième débat est demandé. 1726 02:05:19.320 --> 02:05:22.280 Nous allons voter sur ce projet de loi dans son ensemble. 1727 02:05:22.440 --> 02:05:25.360 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1728 02:05:25.520 --> 02:05:31.440 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1729 02:05:35.600 --> 02:05:38.800 Vous avez accepté 1730 02:05:38.960 --> 02:05:44.880 ce projet de loi. 1731 02:05:45.040 --> 02:05:47.440 Il est 20h03, nous avons bien travaillé. 1732 02:05:47.600 --> 02:05:49.920 Je vous souhaite une belle fin de semaine. 1733 02:05:50.080 --> 02:05:52.360 La séance est levée. 1734 02:05:52.520 --> 02:05:57.840 La cloche sonne