WEBVTT
1
00:03:28.200 --> 00:03:34.200
La cloche sonne
2
00:03:35.760 --> 00:03:42.720
D.ESTEBAN: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien
3
00:03:42.800 --> 00:03:44.640
vouloir se lever.
4
00:03:44.720 --> 00:03:52.000
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution de remplir
5
00:03:52.080 --> 00:03:59.680
consciencieusement notre mandat et
de faire servir nos travaux au bien
6
00:03:59.760 --> 00:04:04.560
de la patrie qui nous
a confié ses destinées.
7
00:04:04.720 --> 00:04:08.840
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
8
00:04:09.000 --> 00:04:11.480
Discussion et approbation de l'ordre
du jour.
9
00:04:19.560 --> 00:04:21.720
Je vous informe que nous avons reçu
la démission de M. Christian Bavarel
10
00:04:21.840 --> 00:04:23.240
de son mandat de député.
11
00:04:23.320 --> 00:04:26.280
Je prie Monsieur Forni de bien
vouloir nous lire sa lettre.
12
00:04:26.560 --> 00:04:29.320
J-L.FORNI: Monsieur
le Président, Cher Diego.
13
00:04:29.400 --> 00:04:32.000
Après 14 ans passés
sur les bancs du Grand Conseil,
14
00:04:32.080 --> 00:04:35.400
j'ai décidé de mettre fin
à mon mandat de député.
15
00:04:35.480 --> 00:04:40.080
Comme tout toxicomane, j'ai toujours
dit "j'arrête quand je veux."
16
00:04:40.160 --> 00:04:42.440
Honnêtement, ce n'est pas si simple,
17
00:04:42.520 --> 00:04:45.560
il faut vraiment de la volonté
pour raccrocher.
18
00:04:45.640 --> 00:04:49.480
Cette expérience de député
a été tellement riche.
19
00:04:49.560 --> 00:04:52.360
Riche de rencontres et de savoirs.
20
00:04:52.440 --> 00:04:56.840
Riche de rencontres avec toutes les
personnes du Secrétariat général
21
00:04:56.920 --> 00:05:01.320
du Grand Conseil que je tiens
à remercier pour leur immense travail
22
00:05:01.400 --> 00:05:05.000
et tout leurs savoirs
mis à disposition de la démocratie.
23
00:05:05.080 --> 00:05:08.520
Riche de rencontres
avec les fonctionnaires,
24
00:05:08.600 --> 00:05:11.120
ces personnes
qui ne comptent pas leurs heures
25
00:05:11.200 --> 00:05:14.920
et qui sont au front à chaque crise.
26
00:05:15.000 --> 00:05:17.920
J'ai rencontré
des personnes extraordinaires,
27
00:05:18.000 --> 00:05:21.920
chargées du budget de l'Etat,
de la dette, de l'agriculture
28
00:05:22.000 --> 00:05:24.800
et de l'environnement, mais également
de l'assistance publique,
29
00:05:24.880 --> 00:05:27.560
chargée des personnes en situation
de handicap ou du logement
30
00:05:27.640 --> 00:05:29.560
qui font toutes
un travail remarquable.
31
00:05:29.640 --> 00:05:32.600
Durant ces années j'ai essayé de
défendre un point de vue humaniste,
32
00:05:32.720 --> 00:05:36.160
cette valeur qui met l'être humain au
milieu, qui reconnaît en tout autre,
33
00:05:36.240 --> 00:05:39.080
un alter égo, qui pense
que le droit est universel
34
00:05:39.160 --> 00:05:42.880
et qu'il doit s'appliquer
de la même manière à tous.
35
00:05:42.960 --> 00:05:46.440
Dans tous les sujets abordés,
j'ai toujours essayé de travailler
36
00:05:46.520 --> 00:05:49.320
en utilisant comme grille de lecture,
les cinq critères
37
00:05:49.400 --> 00:05:53.000
qu'utilisaient les Verts auparavant:
le long terme, la qualité,
38
00:05:53.080 --> 00:05:56.720
la solidarité, la décentralisation
et la diversité.
39
00:05:56.800 --> 00:06:00.640
Aujourd'hui, je voudrais surtout
remercier mes collègues députés
40
00:06:00.720 --> 00:06:04.400
pour la qualité des débats
en commission, par leurs expériences
41
00:06:04.480 --> 00:06:06.320
de patrons, de syndicalistes,
42
00:06:06.400 --> 00:06:09.480
de travailleurs sociaux
ou d'indépendants.
43
00:06:09.560 --> 00:06:13.440
Tous m'ont permis de comprendre
d'autres points de vue que le mien
44
00:06:13.520 --> 00:06:16.320
et d'appréhender certains sujets
différemment,
45
00:06:16.400 --> 00:06:19.960
et tout cela avec un réel engagement
pour le bien commun.
46
00:06:20.040 --> 00:06:24.200
Je quitte le Grand Conseil, mais
je vais poursuivre mes engagements
47
00:06:24.280 --> 00:06:28.240
pour la planète et ses habitants,
continuer à planter des arbres,
48
00:06:28.320 --> 00:06:32.280
et raviver mon côté libertaire.
49
00:06:32.360 --> 00:06:36.680
Cependant, n'oublions pas
qu'un député avant de normer,
50
00:06:36.760 --> 00:06:39.440
est une personne
qui veut changer le monde.
51
00:06:39.520 --> 00:06:42.920
"Sachant que seul est libre
celui qui use de sa liberté
52
00:06:43.000 --> 00:06:45.760
et que la force de la communauté
se mesure au bien-être
53
00:06:45.840 --> 00:06:47.560
du plus faible de ses membres."
54
00:06:47.640 --> 00:06:53.080
Je vous dis merci à tous et toutes,
vive Genève, vive la suisse !
55
00:06:57.680 --> 00:07:03.520
Applaudissements
56
00:07:13.800 --> 00:07:16.000
D.ESTEBAN: Il est pris acte
de cette démission
57
00:07:16.080 --> 00:07:18.600
qui prendra effet
à lissue de cette séance.
58
00:07:18.680 --> 00:07:21.840
M. Philippe de Rougemont
prêtera serment à 18h00.
59
00:07:21.920 --> 00:07:24.880
M. Christian Bavarel a siégé
une première fois au Grand Conseil
60
00:07:24.960 --> 00:07:27.640
entre 2001 et 2013
sur les bancs des Verts.
61
00:07:27.720 --> 00:07:31.560
Il a fait son retour au parlement en
2018 en qualité de député suppléant,
62
00:07:31.640 --> 00:07:34.400
puis de député dès 2019.
63
00:07:34.480 --> 00:07:37.680
Au cours de son dernier mandat,
il a assuré la vice-présidence,
64
00:07:37.760 --> 00:07:40.920
puis la présidence
de la commission du logement
65
00:07:41.000 --> 00:07:44.680
ainsi que la vice-présidence
de la commission législative.
66
00:07:44.760 --> 00:07:47.920
Fermement engagé en faveur
de la protection de la nature,
67
00:07:48.000 --> 00:07:50.360
il est notamment intervenu
en plénière sur des thématiques
68
00:07:50.440 --> 00:07:52.760
liées au logement et pour
la défense de l'environnement.
69
00:07:52.840 --> 00:07:55.720
M. Bavarel s'est par ailleurs exprimé
à de nombreuses reprises
70
00:07:55.800 --> 00:07:57.840
sur des objets portant
sur la crise du COVID
71
00:07:57.920 --> 00:08:00.280
et s'est appliqué à souligner
l'importance tant de la solidarité
72
00:08:00.360 --> 00:08:02.360
que de la préservation de la liberté.
73
00:08:02.440 --> 00:08:05.200
Nous formons nos voeux les meilleurs
pour la suite de sa carrière
74
00:08:05.280 --> 00:08:09.360
et lui remettons, fidèles
à la tradition, un stylo souvenir.
75
00:08:46.240 --> 00:08:51.840
D.ESTEBAN: Je sais la je cède la
parole à Monsieur François Lefort.
76
00:08:52.000 --> 00:08:57.840
F.LEFORT: Cher Christian,
77
00:09:00.560 --> 00:09:06.560
tu as cultivé la politique comme tu
cultives ton jardin.
78
00:09:06.720 --> 00:09:08.760
Une culture humaniste et
universaliste.
79
00:09:08.920 --> 00:09:13.680
Basé
80
00:09:13.840 --> 00:09:19.240
sur les critères comme le long
terme.
81
00:09:19.400 --> 00:09:22.600
C'est une culture nécessaire à la
mise en uvre de l'écologie
82
00:09:22.760 --> 00:09:24.880
politique.
83
00:09:25.040 --> 00:09:28.520
Une profonde transformation du
modèle économique et social actuel
84
00:09:28.680 --> 00:09:32.680
pour replacer un équilibre de la
nature.
85
00:09:32.840 --> 00:09:38.680
Tel est le but de notre politique.
86
00:09:40.760 --> 00:09:44.480
Élu en 2001, tu es un des plus
anciens députés,
87
00:09:44.640 --> 00:09:47.320
mais pas le plus vieux puisque tu
avais 33 ans
88
00:09:47.480 --> 00:09:51.200
quand tu es venu ici pour la
première fois.
89
00:09:51.360 --> 00:09:55.880
Le rajeunissement d'une équipe à
l'époque,
90
00:09:56.040 --> 00:10:00.280
est une motivation à nous quitter
aujourd'hui.
91
00:10:00.440 --> 00:10:03.840
Tu as fait de la politique
passionnément et j'en suis témoin.
92
00:10:04.000 --> 00:10:07.360
Tu aimes autrui d'un amour qui ne
fait pas mal.
93
00:10:07.520 --> 00:10:11.240
Tu aimes les autres et c'est pour
cela que tu as fait de la politique
94
00:10:11.400 --> 00:10:14.600
comme cela.
95
00:10:14.760 --> 00:10:19.400
Tu as pu tisser des liens devenus
amicaux.
96
00:10:19.560 --> 00:10:22.440
De ces interactions naissent des
consensus
97
00:10:22.600 --> 00:10:27.080
le plus souvent bénéfique à la
population.
98
00:10:27.240 --> 00:10:31.000
C'est la meilleure façon de faire de
la politique et de faire fructifier
99
00:10:31.160 --> 00:10:34.560
des propositions écologiques.
100
00:10:34.720 --> 00:10:39.320
Tu as semé de l'écologie ici.
101
00:10:39.480 --> 00:10:42.280
Si tu regardes derrière toi ici, tu
n'es pas mécontent
102
00:10:42.440 --> 00:10:45.400
de ce que tu as semé.
103
00:10:45.560 --> 00:10:49.640
Tu pars aujourd'hui vers de nouveau
jardin plus attirant.
104
00:10:49.800 --> 00:10:52.520
C'est ta décision et nous la
respectons
105
00:10:52.680 --> 00:10:56.600
même si cela nous chagrine.
106
00:10:56.760 --> 00:10:59.240
On espère pouvoir te retrouver de
temps en temps
107
00:10:59.400 --> 00:11:05.320
pour boire des vins frais.
108
00:11:09.000 --> 00:11:12.680
En modeste présent, je te remets ce
livre
109
00:11:12.840 --> 00:11:17.640
sur les arbres remarquables de
Genève,
110
00:11:17.800 --> 00:11:23.640
réalisé par des personnes de notre
office de l'agriculture.
111
00:11:25.040 --> 00:11:31.040
Applaudissements
112
00:11:38.880 --> 00:11:44.840
D.ESTEBAN: Merci.
113
00:11:51.160 --> 00:11:54.240
Le rapport de Monsieur Pierre Vanek
114
00:11:54.400 --> 00:12:00.240
à qui je cède la parole.
115
00:12:00.400 --> 00:12:06.320
P.VANEK: Merci de me donner la
parole.
116
00:12:10.280 --> 00:12:13.440
Nous avons le plaisir d'accueillir
une députée suppléante,
117
00:12:13.600 --> 00:12:14.480
Madame Anne Bonvin.
118
00:12:37.680 --> 00:12:43.680
Madame Bonvin est domiciliée à
Lancy.
119
00:12:48.000 --> 00:12:54.000
Rien dans ses activités ne pose
obstacle,
120
00:12:54.800 --> 00:12:57.040
je lui souhaite la bienvenue je vous
invite à l'accueillir.
121
00:13:21.480 --> 00:13:27.480
D.ESTEBAN: Point 8.
122
00:13:31.920 --> 00:13:37.920
15, vous avez reçu par messagerie
les questions écrites suivantes.
123
00:13:38.400 --> 00:13:44.400
Elles sont renvoyées au Conseil
d'Etat.
124
00:13:49.160 --> 00:13:52.960
Point 16, vous avez reçu par
messagerie
125
00:13:53.120 --> 00:13:56.440
les réponses par le Conseil d'Etat.
126
00:13:56.600 --> 00:14:02.440
Ces questions écrites d'urgence sont
closes.
127
00:14:05.440 --> 00:14:08.440
Prenons nous reprenons le traitement
des urgences
128
00:14:08.600 --> 00:14:11.480
avec le point 101.
129
00:14:11.640 --> 00:14:15.200
PL 12530-A Rapport de la commission
de la santé chargée détudier le
130
00:14:15.360 --> 00:14:18.960
projet de loi du Conseil dEtat
modifiant la loi sur la santé (LS
131
00:14:19.120 --> 00:14:25.040
K 1 03)
132
00:14:30.800 --> 00:14:36.800
le rapport de seconde minorité et de
Monsieur Pierre Conne.
133
00:14:39.840 --> 00:14:45.800
S.THEVOZ: Il y a de nouveaux
articles dans la loi sur la santé.
134
00:14:46.680 --> 00:14:51.240
L'article 39A qui empêchent les
établissements médicaux
135
00:14:51.400 --> 00:14:54.520
et les établissements médico-sociaux
de refuser la tenue
136
00:14:54.680 --> 00:14:59.920
d'une assistance au suicide dans
leurs locaux.
137
00:15:00.080 --> 00:15:03.640
En instaurant une commission de
surveillance en matière d'assistance
138
00:15:03.800 --> 00:15:09.720
au suicide. C'est cette deuxième
disposition qui pose problème.
139
00:15:09.880 --> 00:15:13.520
Le projet soumis par le Conseil
d'État propose de supprimer
140
00:15:13.680 --> 00:15:19.520
cet article 12A.
141
00:15:22.960 --> 00:15:26.520
Contrairement à son libellé, il ne
s'agit pas d'une commission de
142
00:15:26.680 --> 00:15:29.160
surveillance
143
00:15:29.320 --> 00:15:32.760
puisqu'elle ne dispose d'aucune
compétence décisionnelle à l'égard
144
00:15:32.920 --> 00:15:34.480
de quiconque.
145
00:15:34.640 --> 00:15:39.680
Elle ne définit pas non plus le
cercle des personnes surveillées.
146
00:15:39.840 --> 00:15:44.120
L'intention de départ introduisant
cet article était de donner
147
00:15:44.280 --> 00:15:47.280
un garde-fou à la personne
fragilisée qui veut se suicider
148
00:15:47.440 --> 00:15:49.560
et qui a peut-être subi des
influences.
149
00:15:49.720 --> 00:15:53.800
Ce garde-fou ne fonctionne pas.
150
00:15:53.960 --> 00:15:57.200
Dans l'idéal, cette commission
aurait pu être saisie par toute
151
00:15:57.360 --> 00:15:59.480
personne
152
00:15:59.640 --> 00:16:04.160
qui aurait eu des raisons sérieuses
pour penser que la personne
153
00:16:04.320 --> 00:16:10.160
suicidant était sous influence ou
incapable de discernement.
154
00:16:11.440 --> 00:16:15.960
Or dans la pratique, cette
commission
155
00:16:16.120 --> 00:16:22.000
n'a pas été capable de répondre à
nos demandes.
156
00:16:22.160 --> 00:16:28.000
Cette commission a traité de deux
cas seulement en plusieurs mois.
157
00:16:28.120 --> 00:16:33.960
On a essayé de tenir compte de la
volonté du législateur.
158
00:16:34.720 --> 00:16:40.480
Mais on a vu que l'article 12 A est
inapproprié.
159
00:16:40.640 --> 00:16:46.480
À ce jour la commission est
suspendue.
160
00:16:48.440 --> 00:16:51.840
L'alinéa cinq de cet article 12 A
dit que les membres de cette
161
00:16:52.000 --> 00:16:54.120
commission
162
00:16:54.280 --> 00:16:57.400
sont soumis au secret professionnel.
163
00:16:57.560 --> 00:17:03.160
Cet alinéa n'est pas valable car
seuls les membres de la commission,
164
00:17:03.320 --> 00:17:06.400
les représentants du centre de
médecine et les avocats
165
00:17:06.560 --> 00:17:11.880
sont soumis au secret.
166
00:17:12.040 --> 00:17:17.160
Le représentant de la direction
générale de la santé,
167
00:17:17.320 --> 00:17:22.000
n'est pas non plus soumis.
168
00:17:22.000 --> 00:17:26.000
L'alinéa six problématique.
169
00:17:26.000 --> 00:17:30.720
On précise que ce doit être un
médecin
170
00:17:30.880 --> 00:17:33.680
mais c'est un conflit d'intérêt.
171
00:17:33.840 --> 00:17:39.680
Ça met en péril le processus des
levées de corps.
172
00:17:40.160 --> 00:17:43.600
Puisque les suicides assistés
donnent
173
00:17:43.760 --> 00:17:47.520
lieu à l'intervention de la police.
174
00:17:47.680 --> 00:17:50.280
La tâche du médecin légiste et de
s'assurer
175
00:17:50.440 --> 00:17:53.960
que le cadre mis en place soit
respecté.
176
00:17:54.120 --> 00:17:56.720
Il s'agit du discernement
177
00:17:56.880 --> 00:17:59.760
de celui qui s'est suicidé
178
00:17:59.920 --> 00:18:03.400
et des indications pour la
prescription
179
00:18:03.560 --> 00:18:06.640
de la substance létale.
180
00:18:06.800 --> 00:18:10.600
La conséquence de l'alinéa six et
que le médecin
181
00:18:10.760 --> 00:18:14.120
pourra être confronté à une
situation que son collègue aura déjà
182
00:18:14.280 --> 00:18:16.720
évaluée. Autre souci, alinéa neuf.
183
00:18:16.880 --> 00:18:20.480
Il stipule que dans les cas qui le
justifient,
184
00:18:20.640 --> 00:18:24.000
la commission alerte le ministère
public.
185
00:18:24.160 --> 00:18:28.920
Mais ce n'est pas une instance de
prévention.
186
00:18:29.080 --> 00:18:31.280
Pour toutes ces raisons,
187
00:18:31.440 --> 00:18:35.040
la large majorité de la commission
vous prie de soutenir ce projet de
188
00:18:35.200 --> 00:18:38.040
loi.
189
00:18:38.200 --> 00:18:42.720
Il faut supprimer l'article 12 A.
190
00:18:42.880 --> 00:18:48.720
La commission veut vous dire qu'on a
191
00:18:52.720 --> 00:18:58.720
auditionné la directrice de
l'institut étique de l'UNIGE
192
00:18:59.560 --> 00:19:02.920
et Olivier Jornot.
193
00:19:03.080 --> 00:19:07.200
Ces trois intervenants ont soutenu
194
00:19:07.360 --> 00:19:09.760
son projet de loi.
195
00:19:09.920 --> 00:19:12.240
Donc la suppression de cet alinéa.
196
00:19:12.400 --> 00:19:15.200
Il pose problème.
197
00:19:15.360 --> 00:19:17.400
Il n'a jamais fonctionné.
198
00:19:17.560 --> 00:19:20.120
Nous vous prions dans faire de même.
199
00:19:20.280 --> 00:19:25.160
D.ESTEBAN: Merci.
200
00:19:25.320 --> 00:19:28.400
Je cède la parole Madame Jocelyne
Haller.
201
00:19:28.560 --> 00:19:34.400
J.HALLER: Je ne vous surprendrais
pas que la minorité
202
00:19:35.240 --> 00:19:39.600
rejoint la majorité sur
l'opportunité
203
00:19:39.760 --> 00:19:42.040
de supprimer cet article.
204
00:19:42.200 --> 00:19:44.760
Mais on estime que d'autres mesures
doivent
205
00:19:44.920 --> 00:19:47.720
être ajoutées à la loi sur la santé.
206
00:19:47.880 --> 00:19:50.680
Un certain nombre de choses reste
non couvert à partir
207
00:19:50.840 --> 00:19:53.960
de la suppression de certains
articles.
208
00:19:54.120 --> 00:19:57.320
Légiférer en matière d'assistance au
suicide est une gageure.
209
00:19:57.480 --> 00:20:03.400
Choisir de mourir dans la dignité
210
00:20:07.080 --> 00:20:10.640
est un impératif auquel l'État ne
doit pas pouvoir se soustraire.
211
00:20:10.800 --> 00:20:13.720
Les questions de l'accompagnement et
de la surveillance
212
00:20:13.880 --> 00:20:18.400
de l'assistance au suicide reste des
questions très sensibles.
213
00:20:18.560 --> 00:20:21.320
Le législateur ne peut rester muette
là-dessus.
214
00:20:21.480 --> 00:20:24.440
Au terme des travaux de la
commission et de diverses
215
00:20:24.600 --> 00:20:30.480
auditions, il est apparu que la
commission de surveillance
216
00:20:32.480 --> 00:20:36.200
de l'assistance au suicide l'avait
conçu au travers de l'article 12A
217
00:20:36.360 --> 00:20:39.360
n'est pas appropriée.
218
00:20:39.520 --> 00:20:45.120
Il est nécessaire de mettre un
dispositif propre.
219
00:20:45.240 --> 00:20:49.200
Il faut un processus à suivre en cas
de suspicion de non-respect
220
00:20:49.360 --> 00:20:52.320
de la volonté de la personne
221
00:20:52.480 --> 00:20:56.360
qui veut se suicider ou en cas de
doute
222
00:20:56.520 --> 00:21:00.080
sur la capacité de discernement.
223
00:21:00.240 --> 00:21:03.920
Le Conseil d'Etat a présenté son
projet de loi.
224
00:21:04.080 --> 00:21:06.600
La Commission de la santé l'a suivi.
225
00:21:06.760 --> 00:21:09.920
Les préoccupations de la commission
de surveillance demeurent
226
00:21:10.080 --> 00:21:15.160
sous l'angle de la nécessité d'un
deuxième avis médical
227
00:21:15.320 --> 00:21:19.800
ou de sa capacité à faire entendre
sa volonté.
228
00:21:19.960 --> 00:21:22.400
Lors des auditions,
229
00:21:22.560 --> 00:21:26.160
il est apparu que la majeure partie
des accompagnants à l'assistance
230
00:21:26.320 --> 00:21:29.240
au suicide ne bénéficiait pas de
formation pour cela.
231
00:21:29.400 --> 00:21:32.840
Certes, l'expérience permet de
forger des compétences.
232
00:21:33.000 --> 00:21:36.600
Mais cette expertise devrait être
présente dès la première occurrence
233
00:21:36.760 --> 00:21:42.680
et dès le premier accompagnement
234
00:21:43.240 --> 00:21:46.120
et non apparaître à l'usage.
235
00:21:46.280 --> 00:21:52.120
C'est pourquoi la première minorité
vous propose
236
00:21:55.040 --> 00:21:58.320
d'accepter la suppression de
l'article 12 mais vous invite à
237
00:21:58.480 --> 00:22:02.400
demander l'article 39 a en prévoyant
trois nouveaux alinéas indiquant que
238
00:22:02.560 --> 00:22:06.040
le suicide assisté est autorisé dans
la mesure
239
00:22:06.200 --> 00:22:09.680
où il ne contrevient pas à l'article
115 du code pénal.
240
00:22:09.840 --> 00:22:12.800
Un alinéa deux qui indique qu'il est
prévu la possibilité
241
00:22:12.960 --> 00:22:15.880
de requérir un second avis relatif à
la capacité
242
00:22:16.040 --> 00:22:18.880
de discernement quand un doute
survient cet égard.
243
00:22:19.040 --> 00:22:22.680
Puis, alinéa trois: Prévoir la mise
sur pied d'une formation adéquate
244
00:22:22.840 --> 00:22:26.320
et certifiant à l'accompagnement en
fin de vie pour les bénévoles
245
00:22:26.480 --> 00:22:29.880
des associations qui interviennent
dans l'assistance au suicide.
246
00:22:30.040 --> 00:22:32.160
Si ces trois alinéas sont acceptés,
247
00:22:32.320 --> 00:22:34.360
les sept alinéas existants
deviendraient
248
00:22:34.520 --> 00:22:36.560
les alinéas quatre à 11.
249
00:22:36.720 --> 00:22:40.880
Pour ce motif, je vous invite à
accepter ces amendements.
250
00:22:41.040 --> 00:22:45.320
Je tiens à souligner que est le
second rapporteur
251
00:22:45.480 --> 00:22:48.080
de minorité vous présentera ses
amendements,
252
00:22:48.240 --> 00:22:50.640
qu'il n'y a pas de contre-indication
253
00:22:50.800 --> 00:22:53.240
et qu'elles sont complémentaires.
254
00:22:53.400 --> 00:22:55.840
Je vous invite à les accepter
également.
255
00:22:56.000 --> 00:23:00.440
D.ESTEBAN: Merci.
256
00:23:00.600 --> 00:23:03.560
Je cède la parole au rapporteur de
seconde minorité
257
00:23:03.720 --> 00:23:08.440
Monsieur Pierre Conne.
258
00:23:08.600 --> 00:23:11.760
P.CONNE: Chers collègues, en 2018,
259
00:23:11.920 --> 00:23:15.320
notre Grand Conseil a décidé de
légiférer
260
00:23:15.480 --> 00:23:17.880
sur l'assistance au suicide.
261
00:23:18.040 --> 00:23:21.240
Une tâche très difficile.
262
00:23:21.400 --> 00:23:25.280
Nous sommes aujourd'hui présents
263
00:23:25.440 --> 00:23:28.880
ici pour corriger une disposition
que nous avons prise à l'époque.
264
00:23:29.040 --> 00:23:32.120
Elle montre que si elle voulait
répondre un vrai problème,
265
00:23:32.280 --> 00:23:34.600
ça n'était pas la bonne manière de
le faire.
266
00:23:34.760 --> 00:23:37.760
Effectivement, l'essentiel que je
diras en introduction,
267
00:23:37.920 --> 00:23:42.640
c'est que oui, nous sommes
favorables
268
00:23:42.800 --> 00:23:45.280
à la suppression de cet article 12
A,
269
00:23:45.440 --> 00:23:48.000
mais ce n'est pas la bonne réponse
270
00:23:48.160 --> 00:23:50.920
aux problèmes que nous avions
identifiés.
271
00:23:51.080 --> 00:23:54.080
D.ESTEBAN: Un instant.
272
00:23:54.240 --> 00:23:59.000
Poursuivez s'il vous plaît.
273
00:23:59.160 --> 00:24:05.000
P.CONNE: Rappelons qu'en 2018, nous
avons légiféré
274
00:24:05.800 --> 00:24:09.200
sur le point qui consistait à faire
en sorte que les personnes
275
00:24:09.360 --> 00:24:11.480
qui souhaitent procéder à
l'assistance
276
00:24:11.640 --> 00:24:17.480
au suicide ou bénéficier
277
00:24:20.720 --> 00:24:23.240
d'une assistance au suicide dans les
EMS
278
00:24:23.400 --> 00:24:26.000
et les établissements publics
médicaux publics
279
00:24:26.160 --> 00:24:28.840
et privés, puissent le faire.
280
00:24:29.000 --> 00:24:33.400
Mais, dans ce cadre-là, ce qui a été
également prévu, c'est que
281
00:24:33.560 --> 00:24:36.400
les assistances au suicide dans les
EMS et les hôpitaux
282
00:24:36.560 --> 00:24:40.640
et les cliniques bénéficiaient d'une
surveillance.
283
00:24:40.800 --> 00:24:44.040
Il est dit très clairement que le
patient
284
00:24:44.200 --> 00:24:47.120
ou le résident qui souhaite
pratiquer l'assistance
285
00:24:47.280 --> 00:24:50.320
au suicide dans un EMS ou dans un
hôpital ou une clinique
286
00:24:50.480 --> 00:24:54.440
doit être capable de discernement
est persisté dans sa volonté
287
00:24:54.600 --> 00:24:57.440
de se suicider et souffrir d'une
maladie ou de séquelle
288
00:24:57.600 --> 00:25:00.120
d'accident grave et incurable.
289
00:25:00.280 --> 00:25:03.560
En cas de doute sur les conditions
énoncées, pouvoir solliciter
290
00:25:03.720 --> 00:25:09.360
l'avis d'un autre médecin
291
00:25:09.520 --> 00:25:15.360
ou d'une commission de surveillance.
292
00:25:16.320 --> 00:25:19.840
Dès lors que nous en saurions une
surveillance de l'assistance au
293
00:25:20.000 --> 00:25:23.000
suicide dans les EMS et les hôpitaux
et cliniques,
294
00:25:23.160 --> 00:25:26.280
il nous est apparu essentiel pour
qu'il y ait une égalité de
295
00:25:26.440 --> 00:25:28.560
traitement,
296
00:25:28.720 --> 00:25:31.560
que les assistantes au suicide qui
ont lieu à domicile,
297
00:25:31.720 --> 00:25:37.640
bénéficie des mêmes garde-fous.
298
00:25:38.320 --> 00:25:42.960
Sinon supprimons la commission de
surveillance pour l'aide
299
00:25:43.120 --> 00:25:45.800
au suicide, puisqu'elle est impropre
pour l'instant,
300
00:25:45.960 --> 00:25:48.520
que devons-nous faire ?
301
00:25:48.680 --> 00:25:51.000
Le problème persiste.
302
00:25:51.160 --> 00:25:55.200
Je vais citer les phrases d'une
professeure de bioéthique.
303
00:25:55.360 --> 00:25:59.080
"On peut avoir des doutes sur la
capacité
304
00:25:59.240 --> 00:26:05.080
de discernement de la personne, il
faudrait
305
00:26:06.320 --> 00:26:09.600
donc avoir un deuxième avis.
306
00:26:09.760 --> 00:26:12.520
On peut avoir des doutes sur
l'existence de pressions.
307
00:26:12.680 --> 00:26:15.160
Un deuxième avis peut être opportun.
308
00:26:15.320 --> 00:26:18.600
Ce n'est pas dans les institutions
que le problème va se poser.
309
00:26:18.760 --> 00:26:21.360
Là, il existe des mécanismes de
surveillance.
310
00:26:21.520 --> 00:26:24.320
C'est quand l'assistance au suicide
a lieu à domicile.
311
00:26:24.480 --> 00:26:30.400
Elle précise que le problème
312
00:26:30.560 --> 00:26:33.360
qui visait à être réglé par la
commission
313
00:26:33.520 --> 00:26:36.480
de surveillance, demeure."
314
00:26:36.640 --> 00:26:40.200
Une dernière phrase qui relève le
point important sur lequel
315
00:26:40.360 --> 00:26:43.800
on reviendra:" J'ai participé à des
formations continues pour des
316
00:26:43.960 --> 00:26:46.000
bénévoles de Exit."
317
00:26:46.160 --> 00:26:48.240
Certains ne savaient pas
318
00:26:48.400 --> 00:26:50.960
ce qu'était la capacité de
discernement.
319
00:26:51.120 --> 00:26:56.480
La responsable de Exit qui a été
auditionnée, nous a répondu:
320
00:26:56.640 --> 00:26:59.400
"Il n'existe pas de formation à
proprement dite
321
00:26:59.560 --> 00:27:02.320
des accompagnateurs."
322
00:27:02.480 --> 00:27:05.280
Nous en sommes là aujourd'hui.
323
00:27:05.440 --> 00:27:08.160
Que faut-il faire ?
324
00:27:08.320 --> 00:27:10.960
La situation est très délicate.
325
00:27:11.120 --> 00:27:14.760
Il s'agit vraiment de respecter la
liberté de mettre fin à ses jours.
326
00:27:14.920 --> 00:27:17.600
Il s'agit également de pouvoir
respecter la liberté
327
00:27:17.760 --> 00:27:20.400
pour qui compte d'offrir, sur une
base volontaire,
328
00:27:20.560 --> 00:27:23.720
l'assistance nécessaire à une
personne voulant se suicider.
329
00:27:23.880 --> 00:27:26.680
Il ne faut pas transformer cette
assistance altruiste
330
00:27:26.840 --> 00:27:29.280
en prestations médicales.
331
00:27:29.440 --> 00:27:33.040
On voit bien que le chemin
332
00:27:33.200 --> 00:27:36.400
sur lequel nous procédons, est
extrêmement étroit et délicat.
333
00:27:36.560 --> 00:27:38.920
En même temps, il nous apparaît
indispensable
334
00:27:39.080 --> 00:27:41.840
de prévoir que les activités
d'assistance au suicide
335
00:27:42.000 --> 00:27:45.640
répondent à des critères de qualité
et de sécurité.
336
00:27:45.800 --> 00:27:49.280
Il faut rappeler qu'il s'agit que ça
concerne des personnes
337
00:27:49.440 --> 00:27:54.520
en fin de vie à des familles de
toutes facilités
338
00:27:54.680 --> 00:27:57.000
vont vers un bouleversement.
339
00:27:57.160 --> 00:28:03.000
Ce sont des moments particulièrement
difficiles.
340
00:28:03.160 --> 00:28:05.240
Alors que proposons-nous ?
Nous proposons un n
341
00:28:08.320 --> 00:28:11.280
Alors que proposons-nous ?
342
00:28:11.440 --> 00:28:14.600
Nous proposons un nouvel article
39B. Il s'appelle assistance
343
00:28:14.760 --> 00:28:17.320
au suicide et charte d'éthique.
344
00:28:17.480 --> 00:28:21.240
Nous demandons que toute personne
morale active dans le domaine
345
00:28:21.400 --> 00:28:25.240
de l'assistance au suicide sur le
territoire de la République
346
00:28:25.400 --> 00:28:28.640
et Canton de Genève,
347
00:28:28.800 --> 00:28:34.640
ce date d'une charte d'éthique.
348
00:28:36.920 --> 00:28:40.640
Elle doit préciser les modalités
mises en place pour garantir que la
349
00:28:40.800 --> 00:28:43.960
personne bénéficiaire de
l'assistance au suicide à exprimer
350
00:28:44.120 --> 00:28:47.760
son consentement de manière libre et
éclairée, qu'elle n'est ni sous
351
00:28:47.920 --> 00:28:51.240
influence et ni incapable de
discernement et qu'elle est libre
352
00:28:51.400 --> 00:28:54.960
d'exprimer ses doutes. Et quelques
changés son projet de suicide en
353
00:28:55.120 --> 00:28:58.160
tout temps. Il faut que les
formations effectuées par les
354
00:28:58.320 --> 00:29:01.520
bénévoles et les modalités
d'encadrement soient explicitées.
355
00:29:01.680 --> 00:29:05.440
Nous demandons que toute association
ou intervenant dans le domaine de
356
00:29:05.600 --> 00:29:09.040
l'assistance au suicide puisse
expliquer clairement qu'elles ont
357
00:29:09.200 --> 00:29:12.000
mis en place pour garantir la
liberté de choix
358
00:29:12.160 --> 00:29:14.480
de la personne et sa capacité de
discernement.
359
00:29:14.640 --> 00:29:19.920
Je vous remercie de voter cet
amendement.
360
00:29:20.080 --> 00:29:23.240
Je renvoie ce qui a été dit tout à
l'heure par notre collègue
361
00:29:23.400 --> 00:29:26.280
Mme Haller.
362
00:29:26.440 --> 00:29:28.960
Nous soutiendront également
l'amendement proposé
363
00:29:29.120 --> 00:29:31.600
par la première rapporteuse de
minorité.
364
00:29:31.760 --> 00:29:34.280
Je vous remercie.
365
00:29:34.440 --> 00:29:39.160
D.ESTEBAN: Merci.
366
00:29:39.320 --> 00:29:42.920
Je cède la parole à Madame la
députée Marjorie de Chastonay.
367
00:29:43.080 --> 00:29:46.240
M.DE CHASTONAY: Lors de la
présentation du projet de loi,
368
00:29:46.400 --> 00:29:52.240
on nous a expliqué les raisons de
cet amendement.
369
00:29:58.960 --> 00:30:04.280
L'alinéa un de cet article institue
cette commission de surveillance.
370
00:30:04.440 --> 00:30:08.160
Cependant, dans les faits, ce n'est
pas une commission de surveillance.
371
00:30:08.320 --> 00:30:12.200
Elle n'a aucune compétence
décisionnelle.
372
00:30:12.360 --> 00:30:16.320
Elle ne définit pas le sac des
personnes surveillées.
373
00:30:16.480 --> 00:30:19.600
Cette aile a été créée sur la base
une excellente intention.
374
00:30:19.760 --> 00:30:23.240
Mais dans la pratique, elle ne
fonctionne pas. Elle est source de
375
00:30:23.400 --> 00:30:25.520
nombreux problèmes.
376
00:30:25.680 --> 00:30:31.560
Ce projet de loi demande
377
00:30:31.720 --> 00:30:35.000
l'abrogation de l'article 12 A sur
la loi de la santé.
378
00:30:35.160 --> 00:30:38.120
La majorité de la Commission de la
santé ont bien compris
379
00:30:38.280 --> 00:30:42.240
que cet article pose sur la santé
actuellement.
380
00:30:42.400 --> 00:30:45.720
Il faut rappeler que quand
381
00:30:45.880 --> 00:30:50.320
on légifère sur des questions
sensibles et personnelles,
382
00:30:50.480 --> 00:30:53.680
tels que le choix de l'assistance
suscite, il est fondamental
383
00:30:53.840 --> 00:30:57.480
en amont être prudent et de veiller
que le résultat
384
00:30:57.640 --> 00:31:00.520
ne soit pas contre-productif voir
inutile.
385
00:31:00.680 --> 00:31:04.360
Aujourd'hui,
386
00:31:04.520 --> 00:31:07.160
il y a une protection suffisante
387
00:31:07.320 --> 00:31:09.640
qui est de mandater un médecin
extérieur.
388
00:31:09.800 --> 00:31:12.400
Le but est d'être sûr que la
personne
389
00:31:12.560 --> 00:31:15.200
veut réellement se suicider.
390
00:31:15.360 --> 00:31:19.960
Par conséquent, comme le but n'est
pas de provoquer des situations
391
00:31:20.120 --> 00:31:25.960
insensées, le plus simple est
d'abroger cet article.
392
00:31:27.920 --> 00:31:33.920
En conclusion, j'aimerais rappeler
393
00:31:35.680 --> 00:31:38.640
que dans les choix à faire en lien
avec la fin de vie,
394
00:31:38.800 --> 00:31:41.280
il y a également les soins
palliatifs
395
00:31:41.440 --> 00:31:45.520
qui ont fait des progrès.
396
00:31:45.680 --> 00:31:48.160
Quant à l'assistance au suicide, ça
doit rester
397
00:31:48.320 --> 00:31:51.480
un choix de fin de vie.
398
00:31:51.640 --> 00:31:54.160
Ça doit rester une liberté, une
dernière liberté.
399
00:31:54.320 --> 00:31:57.440
Pour toutes ces raisons, nous
accepterons ce projet de loi.
400
00:31:57.600 --> 00:32:00.440
D.ESTEBAN: Merci.
401
00:32:00.600 --> 00:32:05.360
Je cède la parole à Monsieur le
député Bertrand Buchs.
402
00:32:05.520 --> 00:32:08.640
B.BUCHS: J'aimerais dire que le
Parti Démocrate-Chrétien
403
00:32:08.800 --> 00:32:14.640
était contre la façon de légiférer
sur ce problème.
404
00:32:19.720 --> 00:32:23.160
Nous pensions que si on légiférait
sur l'assistance au suicide,
405
00:32:23.320 --> 00:32:26.440
on risque d'avoir des problèmes
d'application des lois.
406
00:32:26.600 --> 00:32:30.680
D.ESTEBAN: Un instant s'il vous
plaît.
407
00:32:30.840 --> 00:32:34.360
Merci de faire les conciliabules à
l'extérieur de la salle.
408
00:32:34.520 --> 00:32:38.080
Vous pouvez poursuivre.
409
00:32:38.240 --> 00:32:41.360
B.BUCHS: Nous partons du principe
qu'on allait
410
00:32:41.520 --> 00:32:47.360
avoir une difficulté à les mettre en
pratique.
411
00:32:48.080 --> 00:32:52.720
La loi que nous avons votée a été la
preuve.
412
00:32:52.880 --> 00:32:55.360
Je ne peux pas revenir
413
00:32:55.520 --> 00:33:01.360
sur la commission que nous allons
supprimer.
414
00:33:04.800 --> 00:33:09.280
Tout le monde est d'accord dessus.
415
00:33:09.440 --> 00:33:13.120
Nous soutenons les amendements des
deux minoritésus.
416
00:33:13.280 --> 00:33:18.040
Quant aux amendements proposés, et
les voter.
417
00:33:18.200 --> 00:33:21.720
Au début, Exit fonctionner d'une
façon éthique.
418
00:33:21.880 --> 00:33:27.720
Mais plus les années ont passé, puis
il me semble
419
00:33:28.200 --> 00:33:31.280
que le fonctionnement de cette
organisation tend
420
00:33:31.440 --> 00:33:33.840
vers une sorte de secte.
421
00:33:34.000 --> 00:33:36.960
On agit extrêmement rapidement quand
on décide d'accepter
422
00:33:37.120 --> 00:33:40.720
ou non une personne candidate au
suicide.
423
00:33:40.880 --> 00:33:44.040
Il est important d'avoir des
contrôles et un deuxième avis
424
00:33:44.200 --> 00:33:46.760
quand une personne veut une
assistance au suicide.
425
00:33:46.920 --> 00:33:49.760
On écoute plus tellement les
médecins traitants.
426
00:33:49.920 --> 00:33:53.280
Moi, j'ai souvent accompagné des
gens avec Exit.
427
00:33:53.440 --> 00:33:56.240
Depuis quelques années, on ne me
demande pas mon avis.
428
00:33:56.400 --> 00:34:01.720
Mon avis de médecin traitant n'est
pas demandé.
429
00:34:01.880 --> 00:34:06.000
C'est assez automatiquement on
devient membre de Exit,
430
00:34:06.160 --> 00:34:09.840
on fait une demande, c'est accepté
et quelque jours après, on s'en va.
431
00:34:10.000 --> 00:34:12.760
Ça me turlupine.
432
00:34:12.920 --> 00:34:14.960
J'ai mauvaise conscience.
433
00:34:15.120 --> 00:34:17.280
Je pense qu'il faut des cadres
légaux.
434
00:34:17.440 --> 00:34:20.040
Les cadres légaux présentés me
semblent excellents.
435
00:34:20.200 --> 00:34:26.120
Il faut voter les lois avec les
amendements.
436
00:34:28.360 --> 00:34:30.800
D.ESTEBAN: Je cède la parole
437
00:34:30.960 --> 00:34:33.240
à Monsieur le député Pierre
Nicollier.
438
00:34:33.400 --> 00:34:36.800
P.NICOLLIER: Je ne reviendrai pas
sur la suppression de l'article
439
00:34:36.960 --> 00:34:39.080
est proposé dans le projet de loi.
440
00:34:39.240 --> 00:34:42.280
Je crois qu'elle fait l'unanimité.
441
00:34:42.440 --> 00:34:45.480
Je souhaite souligner que durant le
travail de commission,
442
00:34:45.640 --> 00:34:48.640
nous avons entendu
443
00:34:48.800 --> 00:34:52.200
des témoignages indirects de
médecins
444
00:34:52.360 --> 00:34:57.040
qui annoncèrent que leurs patients
avaient été suicidés,
445
00:34:57.200 --> 00:35:02.080
ce sont des termes mentionnés,
446
00:35:02.240 --> 00:35:05.320
et qu'ils n'avaient pas été au
courant.
447
00:35:05.480 --> 00:35:09.440
Ils étaient sur qu'on aurait pu
faire autrement.
448
00:35:09.640 --> 00:35:12.840
Le fait d'éliminer des voies de
recours qui ne fonctionne pas,
449
00:35:13.000 --> 00:35:15.440
je pense que tout le monde
applaudit.
450
00:35:15.600 --> 00:35:18.720
Cependant, il est primordial
451
00:35:18.880 --> 00:35:21.640
de pouvoir quand même cadrer
l'assistance au suicide
452
00:35:21.800 --> 00:35:24.920
qui a lieu hors d'une institution.
453
00:35:25.080 --> 00:35:27.680
Nous avons ordre de maintenir des
garde-fous.
454
00:35:27.840 --> 00:35:30.320
Il faut éviter les dérives.
455
00:35:30.480 --> 00:35:33.600
Il faut pouvoir faire en sorte
456
00:35:33.600 --> 00:35:37.200
que cette pratique perdure en toute
sécurité.
457
00:35:37.360 --> 00:35:40.040
Il est faux d'avoir un cadre qui
soit différent
458
00:35:40.200 --> 00:35:43.240
pour des personnes qui soient en
institution et pour celles
459
00:35:43.400 --> 00:35:45.560
qui sont à la maison.
460
00:35:45.720 --> 00:35:48.320
Je vous invite donc à soutenir les
amendements
461
00:35:48.480 --> 00:35:54.320
que les deux rapporteurs de
minorités ont proposés.
462
00:35:54.480 --> 00:35:57.000
D.ESTEBAN: Merci.
463
00:35:57.160 --> 00:36:03.000
Je cède la parole à Madame la
députée Sylvie Jay.
464
00:36:05.120 --> 00:36:10.560
S.JAY: Je ne vais pas prendre
position sur ce projet de loi.
465
00:36:10.720 --> 00:36:16.560
D.ESTEBAN: Monsieur le député
466
00:36:17.880 --> 00:36:20.080
Thomas Blaesi,
467
00:36:20.240 --> 00:36:26.080
vous avez la parole.
468
00:36:27.760 --> 00:36:33.200
T.BLAESI: Cette réunion s'est réunie
469
00:36:33.360 --> 00:36:35.840
qu'une fois et n'a pas démontré son
utilité.
470
00:36:36.000 --> 00:36:40.000
Concernant l'amendement proposé, ils
vont dans le même sens.
471
00:36:40.160 --> 00:36:44.440
La formation,
472
00:36:44.600 --> 00:36:50.000
les deux avaient médicaux
473
00:36:50.160 --> 00:36:52.720
et la certitudes pour le deuxième
avis
474
00:36:52.880 --> 00:36:57.200
pour la capacité de discernement de
la personne.
475
00:36:57.200 --> 00:37:01.240
D.ESTEBAN: Merci.
476
00:37:01.240 --> 00:37:03.560
Je cède la parole à Monsieur Charles
Selleger.
477
00:37:03.720 --> 00:37:05.840
C.SELLEGER: Merci.
478
00:37:06.000 --> 00:37:08.480
Je ne veux pas être long.
479
00:37:08.640 --> 00:37:13.000
J'aimerais insister sur le fait que
le droit au suicide est une chose,
480
00:37:13.160 --> 00:37:16.320
mais que le droit à l'assistance au
suicide en est une autre.
481
00:37:16.480 --> 00:37:18.840
Personne ne conteste le droit à
n'importe qui
482
00:37:19.000 --> 00:37:21.320
de se suicider.
483
00:37:21.480 --> 00:37:24.160
Quand on entre dans un processus
actif d'assistance,
484
00:37:24.320 --> 00:37:28.880
il faut des précautions.
485
00:37:29.040 --> 00:37:34.880
Des précautions qui sont pas
toujours à ce qu'on peut comprendre,
486
00:37:37.440 --> 00:37:40.520
celles que pratiquent la principale
société qui assiste,
487
00:37:40.680 --> 00:37:40.880
à savoir EXIT:
488
00:37:42.800 --> 00:37:45.000
à savoir EXIT.
489
00:37:45.160 --> 00:37:47.360
Quand on questionne ses dirigeants
490
00:37:47.520 --> 00:37:50.200
sur la légitimité d'apporter
l'assistance au suicide
491
00:37:50.360 --> 00:37:52.440
en fonction de l'âge du suicidant,
492
00:37:52.600 --> 00:37:55.400
on ne nous répond jamais.
493
00:37:55.560 --> 00:37:59.720
J'ai le souvenir d'une mission de
télévision
494
00:37:59.880 --> 00:38:05.760
où la question a été posée quatre
fois
495
00:38:05.920 --> 00:38:09.680
et le Docteur Beck a détourné la
réponse.
496
00:38:09.880 --> 00:38:12.440
Une autre chose importante:
497
00:38:12.600 --> 00:38:15.240
La capacité de discernement.
498
00:38:15.400 --> 00:38:18.120
Ce n'est pas quelque chose
499
00:38:18.280 --> 00:38:20.360
qui répond à une logique du tout ou
rien.
500
00:38:20.520 --> 00:38:24.640
C'est un continuum.
501
00:38:24.800 --> 00:38:28.000
Les gens peuvent être plus ou moins
capables de discernement.
502
00:38:28.160 --> 00:38:30.440
Il faut faire attention
503
00:38:30.600 --> 00:38:33.280
à ce que toute personne qui pourrait
mettre en doute
504
00:38:33.440 --> 00:38:35.600
la légitimité d'assister
505
00:38:35.760 --> 00:38:38.760
puisse recourir.
506
00:38:38.920 --> 00:38:41.360
Dans ce sens, il faut soutenir
507
00:38:41.520 --> 00:38:44.720
l'amendement de Madame De Haller,
508
00:38:44.880 --> 00:38:49.800
et l'amendement qui a été déposé par
le PLR.
509
00:38:49.960 --> 00:38:52.360
Quant à la suppression de cette
commission,
510
00:38:52.520 --> 00:38:54.360
il faut le faire, car techniquement,
511
00:38:54.520 --> 00:38:56.720
elle ne peut pas fonctionner
correctement.
512
00:38:56.880 --> 00:39:02.800
D.ESTEBAN: Merci.
513
00:39:05.000 --> 00:39:10.840
Je cède la parole à Madame la
rapporteur de minorité.
514
00:39:11.000 --> 00:39:14.800
J.HALLER: Merci.
515
00:39:14.960 --> 00:39:17.640
Ce n'est pas l'attention des
rapporteurs de minorité
516
00:39:17.800 --> 00:39:23.720
de faire la défense d'Exit.
517
00:39:29.240 --> 00:39:32.280
Nous devons faire la différence
entre le droit de mourir
518
00:39:32.480 --> 00:39:34.600
et la liberté de mourir.
519
00:39:34.760 --> 00:39:37.760
Nous voulons protéger les personnes
qui feraient ce choix
520
00:39:37.920 --> 00:39:42.800
pour s'assurer que leur volonté soit
respectée
521
00:39:42.960 --> 00:39:45.520
et qu'on s'assure qu'elle le soit.
522
00:39:45.680 --> 00:39:48.960
Il y a sans doute des tas de
questions
523
00:39:49.120 --> 00:39:53.560
dont nous pourrions débattre sur la
question du suicide assisté,
524
00:39:53.720 --> 00:39:56.360
mais aujourd'hui, de manière
limitative,
525
00:39:56.520 --> 00:39:59.480
car le projet de loi que nous
proposait le Conseil d'Etat
526
00:39:59.640 --> 00:40:02.640
visait la suppression de cette
commission de surveillance
527
00:40:02.800 --> 00:40:06.000
qui répondait aussi à une
préoccupation de ce Parlement,
528
00:40:06.160 --> 00:40:09.680
nous avons accepté cette
suppression,
529
00:40:09.840 --> 00:40:13.960
car malheureusement, elle était peu
appropriée.
530
00:40:14.120 --> 00:40:17.520
Nous avons voulu faire en sorte que
l'esprit qui avait prévalue
531
00:40:17.680 --> 00:40:22.960
dans la mise en place de cette
mesure
532
00:40:23.120 --> 00:40:26.280
puisse être conservé notamment au
travers de ces dispositions
533
00:40:26.440 --> 00:40:31.560
concernant la formation des
accompagnants,
534
00:40:31.720 --> 00:40:34.040
car il est apparu qu'il y avait un
déficit
535
00:40:34.200 --> 00:40:36.680
qui doit être comblé,
536
00:40:36.840 --> 00:40:39.360
et il y avait aussi cette nécessité
537
00:40:39.520 --> 00:40:42.000
de substituer à cette commission de
surveillance
538
00:40:42.160 --> 00:40:45.080
un instrument qui puisse permettre
539
00:40:45.240 --> 00:40:48.480
de donner la garantie que la
personne soit réellement entendue
540
00:40:48.640 --> 00:40:50.760
et que ses souhaits soient
respectés.
541
00:40:50.920 --> 00:40:53.040
C'est ce qui nous est proposé,
542
00:40:53.200 --> 00:40:55.240
au travers d'un second avis médical.
543
00:40:55.400 --> 00:40:59.120
Je vous encourage à accepter les
amendements
544
00:40:59.280 --> 00:41:01.840
qui vous sont proposés par les deux
minorités.
545
00:41:02.000 --> 00:41:04.040
Vous ne prenez pas un Grand risque,
546
00:41:04.200 --> 00:41:06.240
si ce n'est que celui d'être plus
prudent
547
00:41:06.400 --> 00:41:08.840
dans un domaine extrêmement
sensible.
548
00:41:09.000 --> 00:41:12.360
D.ESTEBAN: Merci.
549
00:41:12.520 --> 00:41:14.680
Sylvain Thévoz, vous avez la parole.
550
00:41:14.840 --> 00:41:19.160
S.THEVOZ: Merci.
551
00:41:19.320 --> 00:41:24.040
Je m'exprimerai sur les amendements.
552
00:41:24.200 --> 00:41:30.040
Celui d'Ensemble à Gauche, alinéa
un,
553
00:41:33.520 --> 00:41:36.960
le suicide est autorisé pour autant
qu'il ne contrevienne pas à
554
00:41:37.120 --> 00:41:39.240
l'article 115.
555
00:41:39.400 --> 00:41:41.440
Il est redondant.
556
00:41:41.600 --> 00:41:44.160
Ce n'est pas nécessaire.
557
00:41:44.320 --> 00:41:50.160
Le deuxième, un second avis médical
peut être requis par toute personne
558
00:41:50.320 --> 00:41:52.760
qui connaissant le projet
d'assistance etc...
559
00:41:52.920 --> 00:41:57.240
Il semble dangereux.
560
00:41:57.400 --> 00:42:00.040
On a eu un cas médiatique ou des
proches ont supposé
561
00:42:00.200 --> 00:42:02.880
un désir de mourir d'une personne
qui le souhaite,
562
00:42:03.040 --> 00:42:07.320
et ça a bloqué la situation.
563
00:42:07.480 --> 00:42:10.360
Il y a nécessité de recommencer une
procédure.
564
00:42:10.520 --> 00:42:15.880
Une situation de souffrance extrême,
des délais très courts.
565
00:42:16.040 --> 00:42:19.120
Vous bloquez la volonté et le désir
566
00:42:19.280 --> 00:42:22.800
de suicide assisté de la personne.
567
00:42:22.960 --> 00:42:25.920
C'est un article qui n'est ni
anodin,
568
00:42:26.080 --> 00:42:28.120
mais qui ouvre des périls et des
risques
569
00:42:28.280 --> 00:42:30.960
et qui entraverait à la liberté
570
00:42:31.120 --> 00:42:35.360
et à la volonté de choisir pour
chacun
571
00:42:35.520 --> 00:42:40.080
la manière de mettre fin à ses jours
si il le désire.
572
00:42:40.240 --> 00:42:42.280
Je vous propose de le refuser.
573
00:42:42.440 --> 00:42:48.280
Le troisième, les bénévoles
intervenants dans le processus
574
00:42:52.200 --> 00:42:56.600
sont au bénéfice...
575
00:42:56.760 --> 00:42:58.040
Je peux prendre du temps sur mon
gros ?
576
00:43:00.520 --> 00:43:02.760
Je peux prendre du temps sur mon
groupe ?
577
00:43:02.920 --> 00:43:08.800
Je vous propose de le refuser.
578
00:43:09.000 --> 00:43:12.600
Laissez-moi finir.
579
00:43:12.760 --> 00:43:14.800
Je termine avec ça.
580
00:43:14.960 --> 00:43:17.080
Un argument qui n'est pas utile.
581
00:43:17.240 --> 00:43:23.160
Merci.
582
00:43:25.400 --> 00:43:28.480
P.CONNE: Merci.
583
00:43:28.640 --> 00:43:31.960
Je rappelle que l'assistance au
suicide
584
00:43:32.120 --> 00:43:34.520
se fait dans le cadre privé.
585
00:43:34.680 --> 00:43:40.000
On a prévu un deuxième avis.
586
00:43:40.160 --> 00:43:46.000
Il s'agit de faire la même chose
aussi sous-seing-privé à domicile.
587
00:43:47.400 --> 00:43:53.400
On craint une inégalité de
traitement.
588
00:43:58.280 --> 00:44:04.280
D.ESTEBAN: Je rends la parole à M.
Buchs.
589
00:44:06.280 --> 00:44:09.320
B.BUCHS: Je propose un renvoi en
Commission de la santé.
590
00:44:09.480 --> 00:44:11.880
Protestations
591
00:44:12.040 --> 00:44:17.880
D.ESTEBAN: Un instant.
592
00:44:21.480 --> 00:44:25.280
Nous sommes saisis d'une demande de
renvoi à la commission de la santé
593
00:44:25.440 --> 00:44:27.720
de la part du rapporteur deuxième
minorité.
594
00:44:27.880 --> 00:44:30.000
Madame Jocelyne Haller, à vous.
595
00:44:30.160 --> 00:44:32.440
J.HALLER: Merci.
596
00:44:32.640 --> 00:44:37.880
Nous n'avons pas formellement voté
sur ces questions,
597
00:44:38.040 --> 00:44:41.720
mais je rappelle aux membres de la
commission que ce sont des éléments
598
00:44:41.880 --> 00:44:44.960
qui sont apparus dans la discussion
car ils ont été amenés
599
00:44:45.120 --> 00:44:47.240
par des auditionnés.
600
00:44:47.400 --> 00:44:50.720
Découvrez ces éléments aujourd'hui
me paraît un peu hasardeux.
601
00:44:50.880 --> 00:44:54.120
Je trouve dommage de renvoyer ce
projet de loi en commission.
602
00:44:54.280 --> 00:44:56.400
Le débat a déjà été fait.
603
00:44:56.560 --> 00:45:00.040
Nous avons procédé à des auditions
qui nous diront la même chose.
604
00:45:00.200 --> 00:45:02.360
Ça permettra peut-être à certains
députés
605
00:45:02.520 --> 00:45:04.640
de se faire une opinion,
606
00:45:04.800 --> 00:45:06.760
mais la chose est déjà entendue.
607
00:45:06.920 --> 00:45:10.760
J'aimerais revenir sur ce que vient
de rappeler M. Conne.
608
00:45:10.920 --> 00:45:15.280
Ce que nous proposons, hormis la
question de la formation,
609
00:45:15.440 --> 00:45:19.000
c'est simplement d'élargir au
domicile,
610
00:45:19.160 --> 00:45:21.640
à la pratique du suicide assisté au
domicile
611
00:45:21.800 --> 00:45:24.480
aux conditions qui sont appliquées
en établissement.
612
00:45:24.640 --> 00:45:27.280
Il ne s'agit pas d'être plus
royaliste que le roi,
613
00:45:27.440 --> 00:45:30.560
plus dur à domicile en
établissement,
614
00:45:30.720 --> 00:45:33.480
mais de veiller à ce qu'on met une
garantie
615
00:45:33.640 --> 00:45:35.840
que la question de la volonté de la
personne
616
00:45:36.000 --> 00:45:39.640
puisse être établie.
617
00:45:39.800 --> 00:45:45.640
Quand un doute survient, il ne
s'agit pas d'une systématique,
618
00:45:46.840 --> 00:45:50.200
mais quand le dos survient, qu'il
puisse y avoir vérification.
619
00:45:50.360 --> 00:45:54.320
Il ne s'agit pas de reprendre le
processus à zéro,
620
00:45:54.480 --> 00:45:57.160
mais de s'assurer que les
précautions ont été prises
621
00:45:57.320 --> 00:45:59.480
pour respecter la volonté de la
personne.
622
00:45:59.640 --> 00:46:05.520
D.ESTEBAN: Merci.
623
00:46:05.680 --> 00:46:07.720
P.CONNE: Sur le renvoi en
commission,
624
00:46:07.880 --> 00:46:13.440
je vous invite à le refuser.
625
00:46:13.600 --> 00:46:14.040
L'article 12A était une production à
la rage.
626
00:46:22.120 --> 00:46:24.680
L'article 12A était une production à
l'arrache.
627
00:46:24.840 --> 00:46:27.200
Quelques années après, il n'a pas
fonctionné.
628
00:46:27.360 --> 00:46:29.560
Il faut le retirer.
629
00:46:29.720 --> 00:46:32.160
Les amendements sont soient inutiles
630
00:46:32.320 --> 00:46:34.480
soient potentiellement nocifs
631
00:46:34.640 --> 00:46:37.720
pour les personnes qui auraient le
désir de mourir.
632
00:46:37.880 --> 00:46:41.080
Je vous invite à refuser ces
amendements,
633
00:46:41.240 --> 00:46:47.120
à supprimer comme le veut le Conseil
d'Etat cet article
634
00:46:49.360 --> 00:46:52.440
12A que les personnes qui souhaitent
pouvoir se suicider
635
00:46:52.600 --> 00:46:54.720
puissent y opérer.
636
00:46:54.880 --> 00:47:00.800
Un argument sur l'assistance au
suicide,
637
00:47:01.000 --> 00:47:03.520
car on a entendu des propos durs sur
Exit.
638
00:47:03.680 --> 00:47:07.720
Il y a des critères d'entrée.
639
00:47:07.880 --> 00:47:10.600
Ce n'est ni une secte, ni un open
bar.
640
00:47:10.760 --> 00:47:12.800
Il faut être membre,
641
00:47:12.960 --> 00:47:15.000
il faut être domicilié en Suisse,
642
00:47:15.160 --> 00:47:18.280
il faut être majeur,
643
00:47:18.440 --> 00:47:20.600
il faut avoir une capacité de
discernement,
644
00:47:20.760 --> 00:47:22.880
atteint d'une maladie incurable
645
00:47:23.040 --> 00:47:25.080
qui est vérifiée par un médecin.
646
00:47:25.240 --> 00:47:30.400
Les personnes peuvent renoncer à
tout moment
647
00:47:30.560 --> 00:47:36.400
et refuser d'aller au terme de leur
projet d'assistance au suicide.
648
00:47:36.560 --> 00:47:40.600
Il y a par l'association même ces
critères qui sont posés,
649
00:47:40.760 --> 00:47:44.040
cette sécurité en cas de mort qui
n'est pas une mort naturelle,
650
00:47:44.200 --> 00:47:48.040
il y a une enquête de police, à
chaque fois.
651
00:47:48.200 --> 00:47:51.480
À ce jour, aucun cas n'est remonté
652
00:47:51.640 --> 00:47:55.480
d'un décès de suicide assisté
653
00:47:55.640 --> 00:48:01.480
qui aurait été comme certains l'ont
évoqué contraint ou forcé.
654
00:48:03.640 --> 00:48:09.440
On parle d'une situation dans les
faits, cette prévenance,
655
00:48:09.600 --> 00:48:13.320
elle ne part pas de l'existence
réelle d'une problématique.
656
00:48:13.480 --> 00:48:17.480
Elle est le fruit d'un souci, d'une
prévenance,
657
00:48:17.640 --> 00:48:19.880
qui est potentiellement un facteur
aggravant
658
00:48:20.040 --> 00:48:22.160
pour les personnes qui souhaitent
659
00:48:22.320 --> 00:48:23.560
opérer le suicide assisté
660
00:48:23.720 --> 00:48:26.520
et un risque de les maintenir dans
des souffrances.
661
00:48:26.680 --> 00:48:28.840
Je vous propose de refuser ces
amendements.
662
00:48:29.000 --> 00:48:31.560
D.ESTEBAN: Merci.
663
00:48:31.720 --> 00:48:34.960
Je cède la parole à Monsieur le
Conseil d'Etat Antonio Hodgers
664
00:48:35.120 --> 00:48:37.520
sur le renvoi en commission.
665
00:48:37.680 --> 00:48:40.600
Non, pas sur le renvoi en
commission.
666
00:48:40.760 --> 00:48:42.920
C'est vous qui avez formulé la
demande ?
667
00:48:43.080 --> 00:48:45.120
Toutes mes excuses.
668
00:48:45.280 --> 00:48:47.400
Il se passe plein de choses.
669
00:48:47.560 --> 00:48:49.680
Je suis un peu inattentif.
670
00:48:49.840 --> 00:48:53.160
M. Conne, je vous donne la parole
sur le renvoi en commission.
671
00:48:53.320 --> 00:48:55.440
P.CONNE: Merci.
672
00:48:55.600 --> 00:48:57.560
Je suis étonné de l'hémiplégie
mentale
673
00:48:57.720 --> 00:48:59.840
de Monsieur le rapporteur de
majorité.
674
00:49:00.000 --> 00:49:02.960
Ce qu'il considère nécessaire dans
les EMS et hôpitaux,
675
00:49:03.120 --> 00:49:05.400
il le considère nocif et inutile à
domicile.
676
00:49:05.560 --> 00:49:10.080
C'est de la mauvaise foi ou de
l'ignorance.
677
00:49:10.240 --> 00:49:12.720
Je suis surpris voire déçu.
678
00:49:12.880 --> 00:49:16.480
Monsieur le rapporteur,
679
00:49:16.640 --> 00:49:19.680
vous nous dîtes que ce que nous
proposons pour le domicile
680
00:49:19.840 --> 00:49:25.160
et qui existe dans les EMS vous
paraît nocif.
681
00:49:25.320 --> 00:49:28.440
Pourquoi est-ce que ça vous apparaît
nécessaire dans les EMS
682
00:49:28.600 --> 00:49:30.720
et nocif à domicile ?
683
00:49:30.840 --> 00:49:33.160
Vous jouez à un jeu dangereux.
684
00:49:33.320 --> 00:49:36.440
On a voté l'article 12A à l'arrache.
685
00:49:36.600 --> 00:49:39.240
Je vous propose de ne pas le
supprimer à l'arrache,
686
00:49:39.400 --> 00:49:41.600
pour reprendre votre terme.
687
00:49:41.760 --> 00:49:44.600
Compte tenu de l'évolution des
débats,
688
00:49:44.760 --> 00:49:48.120
du fait que ce n'est pas urgent car
la loi actuelle est suspendue
689
00:49:48.280 --> 00:49:50.400
et que la présidente de la
commission
690
00:49:50.560 --> 00:49:53.600
ne nous a pas laissé le temps de
présenter nos abonnements
691
00:49:53.760 --> 00:49:57.040
et a fait voter car elle savait
qu'elle aurait une majorité en
692
00:49:57.200 --> 00:49:59.360
séance
693
00:49:59.520 --> 00:50:02.360
pour obtenir un vote sans
présentation des amendements,
694
00:50:02.520 --> 00:50:06.320
on se retrouve avec des amendements
qui nous paraissent essentiels pour
695
00:50:06.480 --> 00:50:10.320
garantir l'égalité de traitement de
toutes les personnes qui bénéficient
696
00:50:10.480 --> 00:50:14.800
de l'assistance au suicide sur le
canton
697
00:50:14.960 --> 00:50:17.920
qu'elles soient à domicile, en EMS,
ou dans les hôpitaux.
698
00:50:18.080 --> 00:50:20.200
Il est temps maintenant qu'on
renvoie
699
00:50:20.360 --> 00:50:22.400
ce projet de loi en commission.
700
00:50:22.560 --> 00:50:25.480
Qu'on reprenne cette question sur un
mode plus paisible.
701
00:50:25.640 --> 00:50:28.360
S'il vous plaît, ne nous précipitons
pas pour voter.
702
00:50:28.520 --> 00:50:31.280
J'ai l'impression qu'il y a beaucoup
de malentendus,
703
00:50:31.440 --> 00:50:34.880
notamment entre le rapporteur de
majorité que je respecte et moi
704
00:50:35.040 --> 00:50:37.160
par rapport à ce que je viens de
dire.
705
00:50:37.320 --> 00:50:39.440
Ce que je vous encourage à faire,
706
00:50:39.600 --> 00:50:42.120
c'est de renvoyer ce projet de loi
en commission.
707
00:50:42.280 --> 00:50:45.080
Nous reprendrons nos discussions là
où nous en sommes
708
00:50:45.240 --> 00:50:49.040
sur ces questions d'amendement
709
00:50:49.200 --> 00:50:52.120
et nous reviendrons de manière plus
sereine
710
00:50:52.280 --> 00:50:54.360
pour proposer un projet de loi
finalisée.
711
00:50:54.520 --> 00:50:56.640
D.ESTEBAN: Merci.
712
00:50:56.800 --> 00:50:58.920
Je vais soumettre vos voix
713
00:50:59.080 --> 00:51:01.360
leur vends commission.
714
00:51:01.520 --> 00:51:04.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
715
00:51:04.520 --> 00:51:10.440
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
716
00:51:19.080 --> 00:51:21.320
Vous avez accepté le renvoi de ce
projet
717
00:51:21.480 --> 00:51:23.480
à la Commission de la santé.
718
00:51:23.640 --> 00:51:29.480
Protestations
719
00:51:34.760 --> 00:51:40.760
Brouhaha
720
00:51:41.280 --> 00:51:47.280
Un instant s'il vous plaît.
721
00:51:52.000 --> 00:51:56.800
Il y a un certain nombre de propos
virulents qui ont été tenus.
722
00:51:56.960 --> 00:51:59.960
Je cède en particulier la parole à
Monsieur Sylvain Thévoz
723
00:52:00.120 --> 00:52:05.520
pour la mise en cause.
724
00:52:05.680 --> 00:52:09.280
S.THEVOZ: Je renonce, merci.
725
00:52:09.440 --> 00:52:15.280
D.ESTEBAN: Madame Marjorie de
Chastonay.
726
00:52:19.440 --> 00:52:22.160
M.DE CHASTONAY: Je vais profiter de
cette occasion
727
00:52:22.320 --> 00:52:27.320
de pouvoir prendre la parole.
728
00:52:27.480 --> 00:52:29.520
J'avais demandé la parole bien
avant.
729
00:52:29.680 --> 00:52:32.080
Protestations
730
00:52:32.240 --> 00:52:35.560
D.ESTEBAN: S'il vous plaît.
731
00:52:35.720 --> 00:52:38.520
Ça n'a aucun impact sur le vote.
732
00:52:38.680 --> 00:52:42.960
Ça a un impact sur la mise en cause.
733
00:52:43.120 --> 00:52:45.520
M.DE CHASTONAY: Je ne me sens pas
mis en cause,
734
00:52:45.680 --> 00:52:48.600
je n'étais pas présidente.
735
00:52:48.760 --> 00:52:52.320
Ce n'était pas une femme qui préside
à la Commission de la santé,
736
00:52:52.320 --> 00:52:54.440
c'était un homme.
737
00:52:54.600 --> 00:52:58.200
D.ESTEBAN: D'où la confusion.
738
00:52:58.360 --> 00:53:00.400
Nous passons donc...
739
00:53:00.560 --> 00:53:06.400
Brouhaha
740
00:53:08.760 --> 00:53:14.720
Brouhaha
741
00:53:16.200 --> 00:53:22.200
D.ESTEBAN: Nous passons au point
136.
742
00:53:25.080 --> 00:53:31.040
Rapport de la commission chargée
d'étudier le projet de loi
743
00:53:31.280 --> 00:53:37.240
modifiant la LPAK.
744
00:53:38.200 --> 00:53:40.400
Nous sommes Catégorie II (40 min).
745
00:53:40.560 --> 00:53:46.400
Le rapport de majorité de Monsieur
Jean-Marc Guinchard.
746
00:54:02.840 --> 00:54:08.840
J-M.GUINCHARD: Merci.
747
00:54:09.080 --> 00:54:15.080
Ce projet de loi a été déposé par le
Conseil d'Etat en 2018,
748
00:54:18.040 --> 00:54:24.040
afin de lui donner la compétence
d'engager
749
00:54:24.400 --> 00:54:27.560
par contrat de droit public des
auxiliaires pour une durée
750
00:54:27.680 --> 00:54:30.840
déterminée de plus de trois ans.
751
00:54:31.000 --> 00:54:33.160
Nous nous sommes rendus compte...
752
00:54:33.320 --> 00:54:35.360
D.ESTEBAN: Un instant.
753
00:54:35.520 --> 00:54:38.960
J'ai demandé du silence.
754
00:54:39.120 --> 00:54:41.360
Je n'aime pas devoir me répéter.
755
00:54:41.520 --> 00:54:43.720
J-M.GUINCHARD: Merci.
756
00:54:43.880 --> 00:54:45.920
Au cours des travaux,
757
00:54:46.080 --> 00:54:50.920
les commissaires se sont rendus
compte
758
00:54:51.080 --> 00:54:54.800
de difficultés d'interprétation
quant à la notion d'auxiliaire,
759
00:54:54.960 --> 00:54:59.160
d'agents spécialisés, de secrétaires
généraux adjoints.
760
00:54:59.320 --> 00:55:03.000
Ces trois termes pouvant recouvrir
la notion de conseiller personnel.
761
00:55:03.160 --> 00:55:05.880
Les commissaires ont pu se faire une
idée plus claire
762
00:55:06.040 --> 00:55:10.200
du rôle imparti à un de ses
conseillers personnels.
763
00:55:10.360 --> 00:55:13.680
Leurs relations avec le Conseil
d'État, leur pouvoir au sein de
764
00:55:13.840 --> 00:55:15.920
l'administration
765
00:55:16.080 --> 00:55:18.520
et l'importance des comptes qu'il
devait rendre
766
00:55:18.680 --> 00:55:20.880
non pas seulement à son conseiller
d'Etat,
767
00:55:21.040 --> 00:55:23.160
mais au Conseil d'Etat dans son
entier.
768
00:55:23.320 --> 00:55:26.120
Le projet de loi initiale
n'apportait pas de solution
769
00:55:26.280 --> 00:55:29.600
au problème du devoir de réserve et
du secret de fonction.
770
00:55:29.760 --> 00:55:32.040
Il était considéré comme plutôt
imprécis
771
00:55:32.200 --> 00:55:34.800
à tel point que certains
commissaires
772
00:55:34.960 --> 00:55:39.360
ont pu penser à un moment qu'il
était inutile.
773
00:55:39.520 --> 00:55:44.520
Finalement, un amendement déposé par
notre ancien collègue
774
00:55:44.680 --> 00:55:47.320
M. Dandrès a changé radicalement le
texte du projet
775
00:55:47.480 --> 00:55:50.080
mais a eu le mérite d'être plus
précis
776
00:55:50.240 --> 00:55:53.680
de convenir à la quasi-totalité des
commissaires.
777
00:55:53.840 --> 00:55:58.200
Comme vous le constaterez,
778
00:55:58.360 --> 00:56:01.280
un conseiller personnel doit
obligatoirement être engagé
779
00:56:01.440 --> 00:56:04.120
sous ce statut et selon un contrat
de droit public.
780
00:56:04.280 --> 00:56:06.680
Il n'a pas de devoir de réserve,
781
00:56:06.840 --> 00:56:10.560
il accomplit les tâches qui lui sont
confiées par son conseiller d'Etat
782
00:56:10.720 --> 00:56:13.240
et c'est à ce dernier uniquement
qu'il rapporte.
783
00:56:13.400 --> 00:56:15.960
L'amendement précise que ce
conseiller personnel
784
00:56:16.120 --> 00:56:18.240
ne dispose d'aucun pouvoir
d'injonction
785
00:56:18.360 --> 00:56:20.440
sur les membres de l'administration
786
00:56:20.600 --> 00:56:22.600
et des établissements publics.
787
00:56:22.760 --> 00:56:25.240
Il perd son statut de fonctionnaire,
788
00:56:25.400 --> 00:56:28.440
mais il a la possibilité de postuler
à la fin de son emploi
789
00:56:28.600 --> 00:56:30.760
à un poste au sein de
l'administration
790
00:56:30.920 --> 00:56:32.560
ou d'un établissement public,
791
00:56:32.720 --> 00:56:38.560
postulation qui doit être acceptée
par le Conseil d'État.
792
00:56:42.080 --> 00:56:45.720
Le projet de loi tel qu'amendé par
l'amendement de Monsieur Dandrès
793
00:56:45.880 --> 00:56:49.680
a été accepté par 12 voix pour, une
contre et une abstention.
794
00:56:49.840 --> 00:56:53.000
Il a le mérite de donner une
définition claire de la position
795
00:56:53.160 --> 00:56:56.760
du statut et des compétences d'un
conseiller personnel d'un Conseil
796
00:56:56.920 --> 00:57:00.560
d'Etat. Je vous engage à accepter
avec la même majorité ce projet de
797
00:57:00.720 --> 00:57:03.840
loi,
798
00:57:04.000 --> 00:57:07.360
mais je vous signale que nous avons
reçu de demande d'amendement
799
00:57:07.520 --> 00:57:09.640
présentées par le Conseil d'État.
800
00:57:09.800 --> 00:57:12.400
Un souhaite que ce conseiller
personnel
801
00:57:12.560 --> 00:57:17.280
revête le statut d'agent
personnalisé,
802
00:57:17.440 --> 00:57:21.560
et l'autre prévoit que les
postulations ultérieures
803
00:57:21.720 --> 00:57:25.120
ne sont pas forcément soumises à
l'approbation du Conseil d'État,
804
00:57:25.280 --> 00:57:28.320
si cela n'est pas nécessaire,
805
00:57:28.480 --> 00:57:31.720
lorsqu'il ne s'agit pas par exemple
d'un haut fonctionnaire.
806
00:57:31.720 --> 00:57:37.880
D.ESTEBAN: Merci.
807
00:57:37.880 --> 00:57:43.880
Je cède la parole à Monsieur Christo
Ivanov.
808
00:57:44.040 --> 00:57:49.920
C.IVANOV: Le but de ce projet de loi
12 361
809
00:57:53.240 --> 00:57:59.240
et deux modifiée LPAC.
810
00:58:02.960 --> 00:58:07.560
On veut permettre à chaque membre du
Conseil d'État
811
00:58:07.720 --> 00:58:10.600
de disposer au minimum de deux
collaborateurs personnels
812
00:58:10.760 --> 00:58:13.600
pour la durée de la législature.
813
00:58:13.760 --> 00:58:19.600
Si les licenciements étaient plus
simples à réaliser
814
00:58:21.040 --> 00:58:23.240
et s'il y avait davantage de
souplesse,
815
00:58:23.400 --> 00:58:25.800
nous pourrions nous passer de ce
projet de loi.
816
00:58:25.960 --> 00:58:31.880
C'est un projet de loi très ciblée.
817
00:58:34.920 --> 00:58:39.320
En 1996 la délégation du Conseil
d'Etat avait déjà traité
818
00:58:39.480 --> 00:58:44.360
de ce sujet avec la volonté de
maintenir
819
00:58:44.520 --> 00:58:50.360
des chefs de cabinet dans le cadre
de la fonction publique.
820
00:58:53.840 --> 00:58:59.840
Seul cette personne sont concernés
par le PL 12 361.
821
00:59:01.880 --> 00:59:04.720
La minorité de la commission vous
demande de refuser
822
00:59:04.880 --> 00:59:07.000
l'entrée en matière sur ce projet de
loi.
823
00:59:07.160 --> 00:59:11.360
D.ESTEBAN: Merci.
824
00:59:11.520 --> 00:59:17.360
Je cède la parole à Monsieur Alberto
Velasco.
825
00:59:20.800 --> 00:59:24.400
A.VELASCO: Je tiens à dire que c'est
un projet de loi
826
00:59:24.560 --> 00:59:30.400
qui a fait travailler la commission
pendant deux ans.
827
00:59:31.280 --> 00:59:36.600
Comme l'a dit le rapporteur de
majorité, il y a eu un consensus
828
00:59:36.760 --> 00:59:42.600
sur l'amendement présenté par notre
collègue.
829
00:59:46.120 --> 00:59:51.680
C'est exactement la bonne solution.
830
00:59:51.840 --> 00:59:57.680
À l'époque, il y avait des chefs du
cabinet qui était fonctionnaire.
831
01:00:04.800 --> 01:00:10.640
Sur les conditions d'engagement,
832
01:00:10.800 --> 01:00:14.680
et dans les conditions de travail,
cela est très clair.
833
01:00:14.840 --> 01:00:19.280
C'est un statut bien défini.
834
01:00:19.440 --> 01:00:22.160
En ce qui concerne les amendements
du Conseil d'Etat,
835
01:00:22.320 --> 01:00:25.960
nous les refusons les deux.
836
01:00:26.120 --> 01:00:29.640
Le Parti Socialiste votera la loi
telle que sortie
837
01:00:29.800 --> 01:00:32.920
de la commission ad hoc.
838
01:00:33.080 --> 01:00:36.760
Deux de travail.
839
01:00:36.920 --> 01:00:42.760
On ne va pas renvoyer ce projet de
loi à la commission.
840
01:00:45.880 --> 01:00:51.720
Le statut défini dans ce projet de
loi est cohérent.
841
01:00:51.880 --> 01:00:56.880
Il correspond bien à la fonction
publique.
842
01:00:57.040 --> 01:01:01.080
Nous voterons ce projet de loi telle
qu'il est sorti de la commission.
843
01:01:01.240 --> 01:01:06.200
D.ESTEBAN: Merci. La parole à
Monsieur Christian Bavarel.
844
01:01:06.360 --> 01:01:10.360
C.BAVAREL: Merci Monsieur le
président.
845
01:01:10.520 --> 01:01:14.920
On doit se poser une question assez
simple.
846
01:01:15.080 --> 01:01:18.080
Qu'est-ce qu'un fonctionnaire et
pourquoi a-t-il un statut
847
01:01:18.240 --> 01:01:20.360
particulier ?
848
01:01:20.520 --> 01:01:23.960
C'est quelqu'un qui normalement peut
avoir des actes d'autorité.
849
01:01:24.120 --> 01:01:27.920
On oublie parfois que les
enseignants mêmes
850
01:01:28.080 --> 01:01:32.760
sont représentants de l'État et ont
la possibilité
851
01:01:32.920 --> 01:01:35.640
face a des administrés de faire
passer ou faire rater
852
01:01:35.800 --> 01:01:39.800
une année.
853
01:01:39.960 --> 01:01:45.800
Il y a donc un acte d'autorité et on
ne veut pas que sous pression
854
01:01:48.560 --> 01:01:53.880
du monde politique ils changent
leurs décisions.
855
01:01:54.040 --> 01:01:57.520
Dans le cas du magistrat, ce n'est
pas quelqu'un qui fait des actes
856
01:01:57.680 --> 01:01:59.800
d'autorité.
857
01:01:59.960 --> 01:02:04.320
C'est du personnel d'un cadre
politique.
858
01:02:04.480 --> 01:02:08.000
Le statut est forcément très
différent.
859
01:02:08.160 --> 01:02:12.320
Il ne s'agit pas de protéger cette
personne de la même manière
860
01:02:12.480 --> 01:02:16.680
qu'on le fait avec quelqu'un qui a
cette fonction d'autorité.
861
01:02:16.840 --> 01:02:21.160
Si on pouvait faire pression sur la
personne
862
01:02:21.320 --> 01:02:23.600
qui s'occupe de notre déclaration
d'impôt,
863
01:02:23.760 --> 01:02:29.600
vous imaginez ce que ça pourrait
donner.
864
01:02:30.240 --> 01:02:33.480
Pendant un temps, cette personne
865
01:02:33.560 --> 01:02:37.600
est liée à la personne
du Conseil d'Etat,
866
01:02:37.760 --> 01:02:42.200
considère que cette personne
finit son mandat
867
01:02:42.280 --> 01:02:46.440
et qu'elle ne doit pas
être nommée à vie.
868
01:02:46.600 --> 01:02:51.720
Dans l'amendement du Conseil d'Etat,
on propose que
869
01:02:51.880 --> 01:02:57.240
cette personne qui quitte
le Grand Conseil
870
01:02:57.400 --> 01:02:59.160
peut postuler n'importe où
871
01:02:59.320 --> 01:03:04.680
et devenir en concurrence avec les
autres personnes.
872
01:03:04.840 --> 01:03:07.800
On ne la met pas dans un placard
doré, elle peut postuler
873
01:03:07.960 --> 01:03:11.840
n'importe où.
874
01:03:12.000 --> 01:03:15.800
Elle redevient un être libre.
875
01:03:15.960 --> 01:03:21.800
On n'est pas obligé de les prendre
mais leur laisser cette liberté
876
01:03:23.040 --> 01:03:28.120
de pouvoir postuler, ça me semble
être la moindre des choses.
877
01:03:28.280 --> 01:03:32.240
Nous acceptons donc nous Les Verts
l'amendement et le projet de loi.
878
01:03:32.400 --> 01:03:38.240
D.ESTEBAN: Merci. La parole à
Monsieur François Baertschi.
879
01:03:39.000 --> 01:03:42.920
F.BAERTSCHI: La multiplication des
collaborateurs personnels
880
01:03:43.080 --> 01:03:47.520
que nous avons connus lors des
précédentes années
881
01:03:47.680 --> 01:03:53.520
à créer un véritable problème au
sein de la République.
882
01:03:55.000 --> 01:03:58.560
On s'est retrouvé avec des
conseiller d'Etat qui multipliaient
883
01:03:58.720 --> 01:04:04.040
des personnes dont la fonction était
mal définie.
884
01:04:04.200 --> 01:04:09.480
Il y a eu des dysfonctionnements,
cela a poussé à ce projet de loi.
885
01:04:09.640 --> 01:04:15.480
Nous vous demandons, c'est triste
d'en arriver là,
886
01:04:16.600 --> 01:04:22.600
de devoir légiférer sur ces
questions.
887
01:04:23.040 --> 01:04:29.040
Ça montre qu'il y a des abus, des
problèmes dans l'État de Genève.
888
01:04:35.760 --> 01:04:41.760
On est très dur avec les faibles,
les petits fonctionnaires
889
01:04:42.160 --> 01:04:45.920
alors que les hauts fonctionnaires,
en se montre
890
01:04:46.080 --> 01:04:51.920
d'une complaisance folle envers eux.
891
01:04:52.080 --> 01:04:55.640
On a l'exemple d'un responsable d'un
service de l'État
892
01:04:55.800 --> 01:04:59.120
qui a dysfonctionné de manière
importante
893
01:04:59.280 --> 01:05:05.120
et qui est toujours là alors qu'il y
a des petits fonctionnaires,
894
01:05:05.280 --> 01:05:11.160
qui sont envoyés dans des situations
pénibles.
895
01:05:11.400 --> 01:05:16.520
On les exclut de leur poste alors
qu'il ne mérite pas cette expulsion.
896
01:05:16.680 --> 01:05:22.520
C'est un système qui dysfonctionne,
qui est dur pour les petits
897
01:05:22.680 --> 01:05:26.920
et qui est très doux pour les autres
personnes de l'administration.
898
01:05:27.080 --> 01:05:32.720
Alors que celle-ci ne leur
mériterait pas.
899
01:05:32.880 --> 01:05:35.680
Nous vous demandons de voter le
présent projet de loi.
900
01:05:35.840 --> 01:05:38.920
D.ESTEBAN: Merci.
901
01:05:39.080 --> 01:05:44.920
La parole à Monsieur Pablo Cruchon.
902
01:05:46.960 --> 01:05:49.160
P.CRUCHON: Le groupe Ensemble à
Gauche
903
01:05:49.320 --> 01:05:55.160
soutiendra le projet sorti de
commission.
904
01:05:55.360 --> 01:05:58.400
Il faut faire état de la situation
que nous avons connue
905
01:05:58.560 --> 01:06:03.560
quand nous avons commencé les
travaux sur ce projet.
906
01:06:03.720 --> 01:06:09.560
C'était un vrai cafouillis, tous les
scénarios existaient.
907
01:06:10.160 --> 01:06:13.480
Des contrats de droit privé, de
droit public, les secrétaires
908
01:06:13.640 --> 01:06:14.080
généraux,
909
01:06:14.240 --> 01:06:20.160
toute une diversité de choses
totalement absurdes.
910
01:06:22.640 --> 01:06:26.280
Il fallait normer ça, encadrer la
pratique actuelle.
911
01:06:26.440 --> 01:06:32.280
La deuxième raison pour laquelle
nous soutiendrons ce projet,
912
01:06:33.920 --> 01:06:37.800
et que le statut de fonctionnaire,
913
01:06:37.960 --> 01:06:41.000
bénéficie d'un certain nombre de
protections.
914
01:06:41.160 --> 01:06:43.480
Des protections qui ne peuvent pas
s'appliquer
915
01:06:43.640 --> 01:06:48.120
en cas d'un conseiller personnel de
magistrat.
916
01:06:48.280 --> 01:06:51.320
Une ultime remarque c'est la
critique que nous faisons à ce
917
01:06:51.480 --> 01:06:53.600
projet.
918
01:06:53.760 --> 01:06:56.040
Dans les débats on a évoqué l'idée
de limiter
919
01:06:56.200 --> 01:07:01.760
le nombre de personnes pouvant être
engagé.
920
01:07:01.920 --> 01:07:07.760
Il avait été fait état de un, deux
ou plus.
921
01:07:07.920 --> 01:07:12.320
Ensemble à Gauche trouve que c'est
un problème.
922
01:07:12.480 --> 01:07:16.680
Nous ne pouvons pas laisser
complètement le libre arbitre
923
01:07:16.840 --> 01:07:19.240
au magistrat d'engager des équipes
de plusieurs
924
01:07:19.400 --> 01:07:23.520
pour se coacher dans leur mission.
925
01:07:23.680 --> 01:07:27.360
Le groupe Ensemble à Gauche malgré
cette réserve soutiendra ce projet.
926
01:07:27.520 --> 01:07:29.640
D.ESTEBAN: Merci.
927
01:07:29.800 --> 01:07:34.640
La parole à Monsieur Cyril Aellen.
928
01:07:34.800 --> 01:07:40.640
C.AELLEN: Deux remarques.
929
01:07:41.160 --> 01:07:45.760
La première pour nuancer les propos
du rapporteur de majorité.
930
01:07:45.920 --> 01:07:51.760
C'est un projet de loi déposée par
des parlementaires.
931
01:07:53.680 --> 01:07:58.040
Revenir sur les propos tenus par le
député MCG
932
01:07:58.200 --> 01:08:01.160
pour dire que ce n'est pas seulement
une problématique de
933
01:08:01.320 --> 01:08:03.440
dysfonctionnement
934
01:08:03.600 --> 01:08:06.040
qui nous a conduit au dépôt de ce
projet de loi.
935
01:08:06.200 --> 01:08:11.320
Il y a eu des problématiques de
manque de clarté
936
01:08:11.480 --> 01:08:17.320
sur les différents statuts des
personnes engagées.
937
01:08:28.920 --> 01:08:34.880
Nous avons à intervalles réguliers
eus de nombreuses séances.
938
01:08:35.040 --> 01:08:40.440
On se demandait s'il fallait limiter
le nombre de conseillers personnels.
939
01:08:40.600 --> 01:08:43.360
Nous sommes arrivés au consensus
qu'il ne fallait pas
940
01:08:43.520 --> 01:08:46.360
en limiter le nombre.
941
01:08:46.520 --> 01:08:50.720
Nous faisons confiance au Conseil
d'Etat sur cette question.
942
01:08:50.880 --> 01:08:54.160
La question était de savoir s'il
fallait un statut particulier.
943
01:08:54.320 --> 01:09:00.240
La réponse a été oui.
944
01:09:01.920 --> 01:09:05.120
L'amendement du Conseil d'Etat à ce
sujet pourrait convenir
945
01:09:05.280 --> 01:09:09.720
au groupe PLR.
946
01:09:09.880 --> 01:09:14.920
Mais le groupe PLR votera le projet
sorti de commission
947
01:09:15.080 --> 01:09:19.400
car il a donné la parole avec
différents partis.
948
01:09:19.560 --> 01:09:25.400
Nous voulons tenir parole et ne pas
voter des amendements sur le siège.
949
01:09:32.600 --> 01:09:37.920
Nous nous tiendrons au projet de loi
950
01:09:38.080 --> 01:09:41.400
par égard à la parole donnée aux
autres groupes de cet ensemble.
951
01:09:41.560 --> 01:09:45.800
Il y avait aussi une question du
secret de fonction.
952
01:09:45.960 --> 01:09:50.200
Cette question a été débattue.
953
01:09:50.360 --> 01:09:54.720
On considère qu'un secrétaire
général adjoint
954
01:09:54.880 --> 01:09:57.720
qui dépend du secrétaire général, un
secret de fonction
955
01:09:57.880 --> 01:10:00.120
qui lui est imposable.
956
01:10:00.280 --> 01:10:04.920
Cela le limite dans son activité
alors qu'il est considéré
957
01:10:05.080 --> 01:10:09.000
que le conseiller personnel qui est
chargé de représenter
958
01:10:09.160 --> 01:10:14.960
la conseillère d'État ou le
conseiller d'Etat, n'est pas soumis
959
01:10:15.120 --> 01:10:18.680
à ce même secret de fonction car il
représente la question politique
960
01:10:18.840 --> 01:10:23.800
du magistrat.
961
01:10:23.960 --> 01:10:29.800
Il doit pouvoir le représenter sans
secret quand cela lui est demandé.
962
01:10:31.960 --> 01:10:37.960
Les hiérarchies, le niveau
hiérarchique n'est pas la même.
963
01:10:38.120 --> 01:10:43.280
Le conseiller personnel répond
directement.
964
01:10:43.440 --> 01:10:47.960
La question qui est encore ouverte
et de savoir si fondamentalement,
965
01:10:48.120 --> 01:10:52.400
il est sain dans ce contexte que les
conseillers personnels
966
01:10:52.560 --> 01:10:55.320
puissent aller dans un autre service
de l'État.
967
01:10:55.480 --> 01:11:01.320
La question était controversée.
968
01:11:02.160 --> 01:11:06.400
Nous avons conclu que le principe
devait être négatif
969
01:11:06.560 --> 01:11:09.680
mais qu'une exception devait
demeurer et que cette exception
970
01:11:09.840 --> 01:11:13.480
demeurait si le Conseil d'Etat dans
son ensemble était d'accord avec
971
01:11:13.640 --> 01:11:17.280
cette solution.
Il s'agit d'un accord équilibré.
972
01:11:17.440 --> 01:11:20.400
Le PLR le soutien et remercie
l'assemblée de bien vouloir
973
01:11:20.560 --> 01:11:23.480
voter tel que sortie de commission.
974
01:11:23.640 --> 01:11:27.640
D.ESTEBAN: Merci. La parole à
Monsieur Patrick Saudan.
975
01:11:27.800 --> 01:11:33.120
P.SAUDAN: C'est une erreur.
976
01:11:33.280 --> 01:11:36.200
D.ESTEBAN: Merci pour cet éclairage.
977
01:11:36.360 --> 01:11:42.240
La parole à Monsieur Christo Ivanov.
978
01:11:43.320 --> 01:11:49.320
C.IVANOV: Les amendements déposés
par le Conseil d'Etat.
979
01:11:49.880 --> 01:11:53.440
Nous avons auditionné Monsieur
Tavernier, qui représentait l'État
980
01:11:53.600 --> 01:11:57.600
et Madame Nathalie Fontanet.
981
01:11:57.760 --> 01:12:01.720
Je trouve un peu fort
que le Conseil d'Etat
982
01:12:01.880 --> 01:12:05.360
vienne avec deux amendements alors
qu'il y a eu un quasi consensus
983
01:12:05.520 --> 01:12:11.120
en commission.
984
01:12:11.280 --> 01:12:14.800
Par conséquent la minorité de la
commission vous demande de refuser
985
01:12:14.960 --> 01:12:17.080
les deux amendements
du Conseil d'Etat.
986
01:12:17.240 --> 01:12:20.720
D.ESTEBAN: Merci.
987
01:12:20.880 --> 01:12:25.640
La parole à Monsieur Jean-Marc
Guinchard.
988
01:12:25.800 --> 01:12:28.760
J-M.GUINCHARD: Je ne me suis pas
exprimé tout à l'heure
989
01:12:28.920 --> 01:12:32.200
au sujet des deux amendements
déposés tout à l'heure.
990
01:12:32.360 --> 01:12:37.680
Je partage l'analyse de M. Ivanov.
991
01:12:37.840 --> 01:12:43.480
Au sein de la majorité, il y a des
avis différents,
992
01:12:43.640 --> 01:12:47.040
donc je ne peux pas m'exprimer en
tant que rapporteur de majorité
993
01:12:47.200 --> 01:12:49.320
par rapport à ces amendements.
994
01:12:49.480 --> 01:12:53.560
En revanche, comme le groupe PDC n'a
pas parlé à ce sujet,
995
01:12:53.720 --> 01:12:55.560
je vous recommande de voter le
projet
996
01:12:55.720 --> 01:12:57.840
tel qu'il est sorti de la
commission.
997
01:12:58.000 --> 01:13:01.240
D.ESTEBAN: Merci.
998
01:13:01.400 --> 01:13:07.240
La parole à Madame Nathalie
Fontanet.
999
01:13:09.480 --> 01:13:13.440
N.FONTANET: Le Conseil d'Etat est
favorable à ce projet de loi
1000
01:13:13.600 --> 01:13:18.000
qui permet de régler une
problématique que nous retrouvons
1001
01:13:18.160 --> 01:13:24.040
et que d'autres ont pu trouver quand
ils arrivent dans un département.
1002
01:13:24.200 --> 01:13:28.800
à savoir de retrouver un ancien chef
de cabinet,
1003
01:13:28.960 --> 01:13:34.560
d'un ex collègue qui continue de
travailler dans le département.
1004
01:13:34.720 --> 01:13:38.200
Ces problématiques, on ne veut pas
forcément se retrouver dans ces
1005
01:13:38.360 --> 01:13:41.360
conditions quand on arrive.
1006
01:13:41.520 --> 01:13:45.200
Ce projet de loi été étudié pendant
deux ans.
1007
01:13:45.360 --> 01:13:51.200
Les conseillers d'Etat ne peuvent pas
suivre tous leurs travaux.
1008
01:13:51.640 --> 01:13:54.880
En revanche il devrait être en
mesure d'y être correctement
1009
01:13:55.040 --> 01:13:57.320
représenté.
1010
01:13:57.480 --> 01:14:01.560
Ça n'a pas été le cas pour le DF.
1011
01:14:01.720 --> 01:14:06.480
Ce n'est qu'aujourd'hui que mes
services se sont rendus compte
1012
01:14:06.640 --> 01:14:10.000
que ce projet de loi pouvait causer
des problèmes de comptabilité
1013
01:14:10.160 --> 01:14:12.640
juridique.
1014
01:14:12.800 --> 01:14:18.640
C'est avec un retard que vous avez
raison de critiquer,
1015
01:14:20.280 --> 01:14:24.080
car la non-intervention de
représentants du DF lui-même
1016
01:14:24.240 --> 01:14:27.920
pourrait se répercuter
sur le Grand Conseil,
1017
01:14:28.080 --> 01:14:32.280
mais il n'en demeure pas loin que la
notion
1018
01:14:32.360 --> 01:14:35.560
qui figure dans le projet de
loi,
1019
01:14:35.640 --> 01:14:38.960
la notion de conseiller personnel
1020
01:14:39.040 --> 01:14:43.240
sous la forme d'un contrat de droit
public,
1021
01:14:43.400 --> 01:14:49.240
est une notion qui n'existe pas
aujourd'hui dans la loi.
1022
01:14:49.800 --> 01:14:55.800
C'est une notion qui correspond
1023
01:14:55.960 --> 01:15:00.120
à un agent spécialisé, dont le poste
n'est pas celui d'un fonctionnaire
1024
01:15:00.280 --> 01:15:04.280
mais celui de quelqu'un qui peut
être renouvelé
1025
01:15:04.440 --> 01:15:09.280
et lié à la vie du conseiller
d'Etat.
1026
01:15:09.360 --> 01:15:14.160
C'est sous ce statut
que j'ai engagé,
1027
01:15:14.240 --> 01:15:21.320
une conseillère personnelle
qui est agent spécialisé.
1028
01:15:23.560 --> 01:15:27.240
Et dont la durée d'engagement a été
limitée à la durée de mon mandat
1029
01:15:27.400 --> 01:15:32.160
sans possibilité de renouveler.
1030
01:15:32.320 --> 01:15:37.000
Si je devais me représenter en 2023,
la conseillère personnelle
1031
01:15:37.160 --> 01:15:43.000
que j'ai choisie pourrais aussi
faire ce deuxième mandat.
1032
01:15:45.000 --> 01:15:49.600
Mais le jour où je ne suis plus élue
où je prends ma retraite,
1033
01:15:49.760 --> 01:15:54.640
Ma conseillère personnelle doit
quitter elle aussi l'Etat.
1034
01:15:54.800 --> 01:15:58.760
C'est pour cela qu'il me semblait
raisonnable de ne pas créer
1035
01:15:58.920 --> 01:16:03.280
une nouvelle fonction est de faire
avec les dispositions existantes.
1036
01:16:03.440 --> 01:16:06.680
Elles permettent de ne pas avoir
comme collaborateur personnel
1037
01:16:06.840 --> 01:16:10.200
un fonctionnaire.
1038
01:16:10.360 --> 01:16:14.520
L'autre amendement déposé par le
Conseil d'État était simplement
1039
01:16:14.680 --> 01:16:20.520
afin de ne pas pénaliser un
collaborateur personnel
1040
01:16:21.040 --> 01:16:24.320
qui, n'ayant pas le statut de
fonctionnaire, n'a aucun droit
1041
01:16:24.480 --> 01:16:30.400
à un poste au sein de l'État.
1042
01:16:31.760 --> 01:16:35.880
Il devrait appliquer cela à une
annonce et suivre le même chemin
1043
01:16:36.040 --> 01:16:41.520
que n'importe quelle autre personne
s'il souhaite rester à l'état.
1044
01:16:41.680 --> 01:16:44.960
J'ai pris note qu'une majorité de
votre Conseil ne souhaite pas
1045
01:16:45.120 --> 01:16:51.040
voter ces amendements.
1046
01:16:51.720 --> 01:16:55.320
Je le regrette mais mon
administration s'y pliera.
1047
01:16:55.480 --> 01:17:00.200
Nous créerons une nouvelle fonction
si c'est nécessaire.
1048
01:17:00.360 --> 01:17:03.800
Nous verrons si les conseiller
d'Etat estiment qu'il s'agit
1049
01:17:03.960 --> 01:17:06.360
d'une entrave à leur liberté
économique ou non.
1050
01:17:06.520 --> 01:17:08.640
Merci Monsieur le président.
1051
01:17:08.800 --> 01:17:11.880
D.ESTEBAN: Merci.
1052
01:17:11.880 --> 01:17:15.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1053
01:17:15.040 --> 01:17:20.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1054
01:17:33.920 --> 01:17:39.920
Vous avez accepté l'entrée en
matière.
1055
01:17:46.080 --> 01:17:47.080
Nous passons au deuxième débat je
1056
01:17:49.040 --> 01:17:54.760
Nous passons au deuxième débat.
1057
01:17:54.920 --> 01:17:57.400
Il ne reste pas de temps groupe PLR.
1058
01:17:57.560 --> 01:18:01.160
Je cède la parole à Monsieur Rémy
Pagani.
1059
01:18:01.320 --> 01:18:07.160
R.PAGANI: C'est une erreur.
1060
01:18:09.880 --> 01:18:12.160
D.ESTEBAN:Ceux qui l'acceptent
votent OUI,
1061
01:18:12.320 --> 01:18:15.160
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
1062
01:18:15.320 --> 01:18:21.280
Le vote est lancé.
1063
01:18:28.160 --> 01:18:31.600
Vous avez refusé
1064
01:18:31.760 --> 01:18:34.520
cet amendement.
1065
01:18:34.680 --> 01:18:38.400
Pas d'opposition.
1066
01:18:38.560 --> 01:18:41.880
Article un, pas d'opposition.
1067
01:18:42.040 --> 01:18:44.520
Article huit, nouveau.
1068
01:18:44.680 --> 01:18:47.640
Nous sommes saisis de deux
amendements du Conseil d'Etat.
1069
01:18:47.800 --> 01:18:53.720
Vous pouvez faire moins de bruit
s'il vous plaît.
1070
01:18:56.640 --> 01:19:02.640
Ce premier amendement du Conseil
d'Etat modifie l'article A
1071
01:19:06.800 --> 01:19:09.560
de la manière suivante.
1072
01:19:09.720 --> 01:19:13.520
À la première phrase, lorsqu'un
conseiller d'Etat souhaite
1073
01:19:13.680 --> 01:19:17.120
s'entourer d'un ou de plusieurs
collaborateurs personnels,
1074
01:19:17.280 --> 01:19:20.040
il doit être engagé sous le statut
d'agent spécialisé
1075
01:19:20.200 --> 01:19:24.080
et non pas de conseiller personnel
jusqu'à la fin de la phrase,
1076
01:19:24.240 --> 01:19:26.560
c'est enlevé.
1077
01:19:26.720 --> 01:19:29.960
Nous allons voter sur le premier
amendement du Conseil d'Etat.
1078
01:19:30.120 --> 01:19:33.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1079
01:19:33.200 --> 01:19:39.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1080
01:19:50.840 --> 01:19:55.160
Vous avez refusé
1081
01:19:55.320 --> 01:19:58.120
ce premier amendement du Conseil
d'Etat.
1082
01:19:58.280 --> 01:20:04.120
Le deuxième amendement
1083
01:20:06.000 --> 01:20:09.480
modifie également l'article 8A en
supprimant la dernière phrase.
1084
01:20:09.640 --> 01:20:12.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1085
01:20:12.720 --> 01:20:18.640
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1086
01:20:21.960 --> 01:20:27.400
Vous avez refusé
1087
01:20:27.560 --> 01:20:31.000
cet amendement.
1088
01:20:31.160 --> 01:20:34.080
Le troisième débat est demandé.
1089
01:20:34.240 --> 01:20:40.080
C'est le même amendement
1090
01:20:40.520 --> 01:20:42.800
que le précédemment.
1091
01:20:42.960 --> 01:20:45.400
Il a été redéposé.
1092
01:20:45.560 --> 01:20:49.440
Il modifie le titre collaboratrices
1093
01:20:49.600 --> 01:20:52.080
et collaborateurs de du membre du
Conseil d'État.
1094
01:20:52.240 --> 01:20:55.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1095
01:20:55.320 --> 01:21:01.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1096
01:21:02.520 --> 01:21:05.360
Vous avez accepté
1097
01:21:05.520 --> 01:21:11.200
cet amendement.
1098
01:21:11.360 --> 01:21:14.160
Je vais donc vous faire voter
1099
01:21:14.320 --> 01:21:17.200
sur ce projet de loi
1100
01:21:17.360 --> 01:21:20.120
pris dans son ensemble.
1101
01:21:20.280 --> 01:21:25.120
Est-ce que les explications
1102
01:21:25.280 --> 01:21:28.160
sur la LFPP
1103
01:21:28.320 --> 01:21:34.160
peuvent avoir lieu durant la pause ?
1104
01:21:38.840 --> 01:21:42.880
Je pense que tout le monde a besoin
d'une bonne pause.
1105
01:21:43.040 --> 01:21:44.280
On va maintenant dans le plus Grand
calme
1106
01:21:47.520 --> 01:21:51.120
On va maintenant dans le plus grand
calme et je regarde ma gauche,
1107
01:21:51.280 --> 01:21:53.400
voter ce projet de loi dans son
ensemble.
1108
01:21:53.560 --> 01:21:56.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1109
01:21:56.640 --> 01:22:02.560
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1110
01:22:06.960 --> 01:22:11.720
Vous avez accepté
1111
01:22:11.880 --> 01:22:15.520
ce projet de loi.
1112
01:22:15.680 --> 01:22:18.440
Il est 17h40.
1113
01:22:18.600 --> 01:22:21.720
Nous nous retrouvons à 18 heures.
1114
01:22:21.880 --> 01:22:27.720
La séance est levée.