WEBVTT
1
00:03:40.200 --> 00:03:46.160
La cloche sonne
2
00:03:47.400 --> 00:03:51.560
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution
3
00:03:51.640 --> 00:03:57.080
de remplir consciencieusement notre
mandat et de faire servir nos travaux
4
00:03:57.160 --> 00:04:01.240
au bien de la patrie qui
nous a confié ses destinées.
5
00:04:05.080 --> 00:04:08.160
C'est avec tristesse
que nous avons appris le décès
6
00:04:08.240 --> 00:04:10.680
de Mme Elsbeth Stüssi
dans sa 97e année.
7
00:04:10.760 --> 00:04:14.960
Entrée au Grand Conseil en 1965, elle
siégea 23 ans sur les bancs du PLR.
8
00:04:15.040 --> 00:04:19.800
Mme Stuessi assura la 2ème vice-
présidence du parlement en 1973.
9
00:04:19.880 --> 00:04:23.400
En plénière, elle intervint
sur différentes thématiques
10
00:04:23.480 --> 00:04:26.480
allant de la formation
aux horaires des magasins,
11
00:04:26.560 --> 00:04:29.240
thème alors déjà abondamment débattu.
12
00:04:29.320 --> 00:04:33.040
Intéressée par la situation
professionnelle des femmes,
13
00:04:33.120 --> 00:04:35.720
elle co-signa
par ailleurs la résolution
14
00:04:35.800 --> 00:04:39.760
adoptée par le Grand Conseil
en 1980 qui mit fin à l'utilisation
15
00:04:39.840 --> 00:04:43.560
de l'appellation
"mademoiselle" en son sein.
16
00:04:43.640 --> 00:04:48.520
Après son mandat de députée,
elle siégea au Conseil administratif
17
00:04:48.600 --> 00:04:53.440
de Chêne-Bourg de 1987 à 1999
et fut maire de la commune.
18
00:04:53.520 --> 00:04:57.280
A la famille de Mme Stuessi,
nous disons notre sympathie
19
00:04:57.360 --> 00:04:59.000
en ce moment douloureux.
20
00:04:59.080 --> 00:05:03.760
Pour honorer sa mémoire, je vous prie
d'observer un instant de silence.
21
00:05:28.560 --> 00:05:32.160
C'est avec tristesse que nous avons
appris le début des hostilités
22
00:05:32.320 --> 00:05:38.240
en Ukraine ce jour.
23
00:05:38.400 --> 00:05:41.800
Au nom de la tradition de paix à
Genève,
24
00:05:41.960 --> 00:05:44.760
nous appelons à une solution
pacifique
25
00:05:44.920 --> 00:05:50.760
et nous avons une pensée émue pour
les victimes.
26
00:05:55.520 --> 00:06:01.520
Un instant de silence.
27
00:06:03.440 --> 00:06:09.440
Vous pouvez vous asseoir.
28
00:06:09.800 --> 00:06:12.920
Personnes excusées.
29
00:06:13.080 --> 00:06:18.720
La liste figurera au Mémorial.
30
00:06:18.880 --> 00:06:21.720
Procès-verbal des précédentes
séances.
31
00:06:21.880 --> 00:06:24.480
Le procès-verbal de la dernière
séance
32
00:06:24.640 --> 00:06:28.440
a été adressé au chef de groupe.
33
00:06:28.600 --> 00:06:31.000
Ce procès-verbal est adopté.
34
00:06:31.160 --> 00:06:36.640
Approbation de l'ordre du jour.
35
00:06:36.800 --> 00:06:39.440
La liste des projets de loi renvoyée
sans débat
36
00:06:39.600 --> 00:06:45.080
vous a été envoyée par messagerie.
37
00:06:45.240 --> 00:06:48.520
PL 13072 Projet de loi du Conseil
dEtat modifiant la loi 12938
38
00:06:48.680 --> 00:06:52.240
relative aux aides financières
extraordinaires de lEtat destinées
39
00:06:52.400 --> 00:06:56.040
aux entreprises particulièrement
touchées par la crise économique ou
40
00:06:56.200 --> 00:06:59.960
directement par les mesures de lutte
contre lépidémie de coronavirus,
41
00:07:00.120 --> 00:07:03.640
pour lannée 2021. Je vous fais
voter sur la demande de discussion
42
00:07:03.800 --> 00:07:06.040
immédiate. Ceux qui l'acceptent
votent OUI,
43
00:07:06.200 --> 00:07:09.080
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
44
00:07:09.240 --> 00:07:15.160
Le vote est lancé.
45
00:07:20.200 --> 00:07:22.480
Vous avez accepté la discussion
immédiate.
46
00:07:22.640 --> 00:07:24.360
Demande d'urgence.
47
00:07:24.520 --> 00:07:27.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
48
00:07:27.520 --> 00:07:33.440
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
49
00:07:42.880 --> 00:07:46.480
Vous avez accepté l'urgence.
50
00:07:46.640 --> 00:07:48.840
Le point sera traité après les
points fixes
51
00:07:49.000 --> 00:07:53.800
en catégorie II.
52
00:07:53.960 --> 00:07:56.720
Sans prise de parole,
53
00:07:56.920 --> 00:07:58.960
les autres projets de loi sont
renvoyés
54
00:07:59.080 --> 00:08:01.280
dans les commissions indiquées. La
liste
55
00:08:01.440 --> 00:08:03.480
des propositions de motions
56
00:08:03.640 --> 00:08:06.800
vous a été envoyée par messagerie.
57
00:08:06.960 --> 00:08:10.960
Je cède la parole à Marjorie de
Chastonay.
58
00:08:11.120 --> 00:08:16.120
M.DE CHASTONAY: Je demande la
discussion immédiate
59
00:08:16.280 --> 00:08:22.120
et l'urgence sur la motion 28 27
60
00:08:24.000 --> 00:08:30.000
motion sur le trouble du spectre
autistique.
61
00:08:31.160 --> 00:08:37.120
Stop à la violence pour les enfants
ayant des jeunes TSA à Genève.
62
00:08:39.280 --> 00:08:42.680
D.ESTEBAN: Vous demandez la
discussion immédiate et l'urgence.
63
00:08:42.840 --> 00:08:45.080
Je vous fais voter la discussion
immédiate.
64
00:08:45.240 --> 00:08:48.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
65
00:08:48.320 --> 00:08:54.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
66
00:09:07.160 --> 00:09:13.120
Vous avez refusé la discussion
immédiate.
67
00:09:14.920 --> 00:09:17.880
Cette proposition de motion est
renvoyée
68
00:09:18.040 --> 00:09:21.840
à la Commission de contrôle de
gestion.
69
00:09:22.000 --> 00:09:26.520
Je cède la parole à Stéphane Florey.
70
00:09:26.680 --> 00:09:32.520
S.FLOREY: Le groupe UDC demande la
discussion immédiate
71
00:09:32.960 --> 00:09:36.560
et l'urgence sur le point 237.
72
00:09:36.720 --> 00:09:40.080
M 2823 Proposition de motion de Mmes
et MM. Stéphane Florey
73
00:09:40.240 --> 00:09:43.640
et consorts: Stop aux 30 km/h
anarchiques sur le réseau routier !
74
00:09:43.800 --> 00:09:46.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
75
00:09:46.880 --> 00:09:52.800
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
76
00:10:03.280 --> 00:10:06.240
Vous avez refusé la discussion
immédiate.
77
00:10:06.400 --> 00:10:08.440
Cette proposition est renvoyée
78
00:10:08.600 --> 00:10:10.760
à la Commission des transports.
79
00:10:10.920 --> 00:10:15.920
Je vous fais voter sur le préavis de
renvoi
80
00:10:16.080 --> 00:10:21.920
pour le point 250.
81
00:10:22.720 --> 00:10:25.520
Pour la prévention et la lutte
contre les violences
82
00:10:25.680 --> 00:10:28.120
à l'égard des femmes.
83
00:10:28.280 --> 00:10:32.680
Je vous fais voter le renvoi à la
Commission des affaires sociales.
84
00:10:32.840 --> 00:10:38.680
Sinon, elle sera renvoyée à la
commission des droits de l'homme.
85
00:10:38.840 --> 00:10:42.400
Je vous fais voter le renvoi à la
commission des affaires sociales.
86
00:10:42.560 --> 00:10:45.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
87
00:10:45.640 --> 00:10:51.560
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
88
00:10:54.720 --> 00:10:58.360
Vous avez accepté le renvoi à la
Commission des affaires sociales.
89
00:10:58.520 --> 00:11:02.280
Nous sommes toujours au point B.
90
00:11:02.440 --> 00:11:05.720
Je cède la parole à Sandro Pistis.
91
00:11:05.880 --> 00:11:09.680
S.PISTIS: Le groupe MCG demande
92
00:11:09.840 --> 00:11:15.680
l'ajout et la discussion
immédiate...
93
00:11:16.040 --> 00:11:22.040
D.ESTEBAN: C'est au prochain point.
94
00:11:22.200 --> 00:11:25.320
En l'absence d'autres prises de
parole,
95
00:11:25.480 --> 00:11:30.280
ces motions seront renvoyées dans
les commissions indiquées.
96
00:11:30.440 --> 00:11:33.680
Pas de proposition pour la 4C.
97
00:11:33.840 --> 00:11:39.680
Point 4D.
98
00:12:02.360 --> 00:12:08.360
Je vous annonce les points qui
seront traités ensemble.
99
00:12:12.280 --> 00:12:17.360
Nous passons aux demandes de
commissions.
100
00:12:17.520 --> 00:12:23.320
La commission législative demande
l'urgence sur le point 215.
101
00:12:23.480 --> 00:12:26.960
R 985 Proposition de résolution de
Mmes et MM. Céline Zuber-Roy, et
102
00:12:27.120 --> 00:12:30.280
consorts concernant une
rectification matérielle apportée à
103
00:12:30.440 --> 00:12:32.800
la clause dentrée en vigueur de la
loi 12605
104
00:12:32.960 --> 00:12:35.480
(Pour que la nuit soit belle 365
jours par an !)
105
00:12:35.640 --> 00:12:38.360
du 11 novembre 2021 modifiant la loi
sur lénergie,
106
00:12:38.520 --> 00:12:40.640
du 18 septembre 1986 (LEn L 2 30)
107
00:12:40.800 --> 00:12:42.960
Je vous fais voter la demande
d'urgence.
108
00:12:43.120 --> 00:12:45.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
109
00:12:46.120 --> 00:12:52.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
110
00:12:53.440 --> 00:12:57.320
Vous avez accepté la demande
d'urgence.
111
00:12:57.480 --> 00:13:00.280
Il sera traité après les points
fixes.
112
00:13:00.440 --> 00:13:03.360
Les demandes du Conseil d'Etat.
113
00:13:03.520 --> 00:13:06.800
Il demande l'urgence sur le point
76.
114
00:13:06.960 --> 00:13:10.520
PL 12814-A Rapport de la commission
des travaux chargée détudier le
115
00:13:10.680 --> 00:13:13.800
projet de loi du Conseil dEtat
ouvrant un crédit détudes
116
00:13:13.960 --> 00:13:17.160
de 5 800 000F en vue de la
requalification multimodale de la
117
00:13:17.320 --> 00:13:21.080
moyenne ceinture dans le secteur du
pont de Lancy, dans le cadre de la
118
00:13:21.240 --> 00:13:24.480
mise en uvre de la loi H 1 21 pour
une mobilité cohérente et
119
00:13:24.640 --> 00:13:27.960
équilibrée. Je vous fais voter
l'urgence. Ceux qui l'acceptent
120
00:13:28.120 --> 00:13:30.240
votent OUI,
les autres votent NON.
121
00:13:30.400 --> 00:13:36.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
122
00:13:42.800 --> 00:13:46.040
Vous avez accepté l'urgence.
123
00:13:46.200 --> 00:13:49.560
Il sera traité après les points
fixes.
124
00:13:49.720 --> 00:13:54.400
J'entends un peu trop le groupe
socialiste.
125
00:13:54.560 --> 00:14:00.400
Brouhaha
126
00:14:01.840 --> 00:14:04.880
Ce n'était pas une invitation à
poursuivre.
127
00:14:05.040 --> 00:14:08.080
Le Conseil d'Etat demande urgence
sur le point 101.
128
00:14:08.240 --> 00:14:10.600
PL 12530-A Rapport de la commission
de la santé
129
00:14:10.760 --> 00:14:13.520
chargée détudier le projet de loi
du Conseil dEtat
130
00:14:13.680 --> 00:14:16.160
modifiant la loi sur la santé (LS
K 1 03)
131
00:14:16.320 --> 00:14:18.320
Je vous fais voter la demande
d'urgence.
132
00:14:18.480 --> 00:14:21.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
133
00:14:21.560 --> 00:14:27.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
134
00:14:35.040 --> 00:14:40.920
Vous avez accepté l'urgence.
135
00:14:41.080 --> 00:14:46.920
Le Conseil d'Etat demande un autre
ajout.
136
00:14:47.080 --> 00:14:50.880
Pour le projet d'adaptation
climatique
137
00:14:51.040 --> 00:14:54.280
au cycle d'orientation de Sécheron
en ville de Genève.
138
00:14:54.440 --> 00:14:55.760
Je vous fais voter l'ajout.
139
00:14:55.920 --> 00:14:58.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
140
00:14:59.040 --> 00:15:04.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
141
00:15:07.000 --> 00:15:11.080
Vous avez accepté l'ajout.
142
00:15:11.240 --> 00:15:14.760
ce projet est renvoyé à la
Commission des travaux.
143
00:15:14.920 --> 00:15:17.680
Nous passons aux demandes des
députés.
144
00:15:17.840 --> 00:15:23.680
Je cède la parole à Yvan Zweifel.
145
00:15:25.480 --> 00:15:31.440
Y.ZWEIFEL: Le groupe PLR demande
l'urgence sur le point 66.
146
00:15:34.120 --> 00:15:36.480
D.ESTEBAN: Je vous fais voter sur
l'urgence.
147
00:15:36.640 --> 00:15:39.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
148
00:15:39.720 --> 00:15:45.640
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
149
00:15:53.520 --> 00:15:57.560
Vous avez accepté l'urgence.
150
00:15:57.720 --> 00:16:03.560
Je cède la parole à Caroline Marti.
151
00:16:04.600 --> 00:16:10.600
C.MARTI: Le groupe socialiste
demande d'urgence sur le point 147.
152
00:16:12.280 --> 00:16:15.360
CV anonyme à l'Etat.
153
00:16:15.520 --> 00:16:17.760
D.ESTEBAN: Je vous fais voter sur
l'urgence.
154
00:16:17.920 --> 00:16:20.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
155
00:16:21.000 --> 00:16:26.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
156
00:16:29.880 --> 00:16:34.280
Vous avez accepté l'urgence.
157
00:16:34.440 --> 00:16:40.280
Il sera traité après les points
fixes, comme le précédent.
158
00:16:40.760 --> 00:16:46.760
Jean Burgermeister, vous avez la
parole.
159
00:16:47.040 --> 00:16:50.760
J.BURGERMEISTER: Ensemble à gauche
demande urgence sur le PL 12 544A
160
00:16:50.920 --> 00:16:53.560
modifiant la loi sur la gestion des
établissements
161
00:16:53.720 --> 00:16:55.840
pour personnes âgées.
162
00:16:56.000 --> 00:16:58.040
D.ESTEBAN: Je vous fais voter
l'urgence.
163
00:16:58.200 --> 00:17:01.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
164
00:17:01.280 --> 00:17:07.200
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
165
00:17:15.080 --> 00:17:21.080
Vous avez refusé l'urgence.
166
00:17:23.280 --> 00:17:28.840
Je passe la parole à Madame Xhevrie
Osmani.
167
00:17:29.000 --> 00:17:32.680
X.OSMANI: Je demande l'urgence sur
le point 156.
168
00:17:32.840 --> 00:17:37.160
Pour garantir la gratuité des
sorties
169
00:17:37.320 --> 00:17:41.840
et camp scolaire à l'école
obligatoire.
170
00:17:42.000 --> 00:17:44.240
D.ESTEBAN: Je vous fais voter sur
l'urgence.
171
00:17:44.400 --> 00:17:47.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
172
00:17:47.480 --> 00:17:53.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
173
00:17:59.480 --> 00:18:03.360
Vous avez accepté cette demande
d'urgence.
174
00:18:03.520 --> 00:18:06.560
Ce point sera traité après les
points fixes.
175
00:18:06.720 --> 00:18:12.560
Je cède la parole à Marjorie de
Chastonay.
176
00:18:13.800 --> 00:18:17.040
M.DE CHASTONAY: Les Verts demande
l'ajout de la motion :
177
00:18:17.200 --> 00:18:23.040
30 km/h, ça roule !
178
00:18:24.520 --> 00:18:26.800
D.ESTEBAN: Je vous fais voter sur
l'ajout.
179
00:18:26.960 --> 00:18:29.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
180
00:18:30.040 --> 00:18:35.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
181
00:18:40.480 --> 00:18:44.880
Vous avez accepté l'ajout.
182
00:18:45.040 --> 00:18:50.880
Monsieur Sandro Pistis, vous avez la
parole.
183
00:18:51.040 --> 00:18:56.920
S.PISTIS: Je reprends la demande sur
le point 102,
184
00:18:58.520 --> 00:19:01.560
rapport de la commission modifiant
la loi sur la gestion
185
00:19:01.720 --> 00:19:05.800
des établissements pour personnes
âgées.
186
00:19:05.960 --> 00:19:08.000
D.ESTEBAN: Il en est pris bonne
note.
187
00:19:08.160 --> 00:19:12.840
Je vous fais voter sur l'urgence.
188
00:19:13.000 --> 00:19:15.040
C'est en restant concentré
189
00:19:15.200 --> 00:19:17.720
que nous n'avons pas besoin de
refaire des votes.
190
00:19:17.880 --> 00:19:20.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
191
00:19:20.960 --> 00:19:26.880
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
192
00:19:32.720 --> 00:19:38.200
Vous avez accepté cette demande
d'urgence.
193
00:19:38.360 --> 00:19:44.200
Monsieur Yvan Zweifel, je vous rends
la parole.
194
00:19:44.760 --> 00:19:50.760
Y.ZWEIFEL: Le PLR demande l'urgence
sur la motion 191.
195
00:19:51.680 --> 00:19:57.680
D.ESTEBAN: Je vais vous faire
voter...
196
00:20:03.760 --> 00:20:09.760
Brouhaha
197
00:20:20.360 --> 00:20:24.040
je vous fais voter sur l'urgence
198
00:20:24.200 --> 00:20:25.560
concernant le point 191.
199
00:20:25.720 --> 00:20:28.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
200
00:20:28.720 --> 00:20:34.640
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
201
00:20:51.040 --> 00:20:57.040
Vous avez accepté la demande
d'urgence.
202
00:20:57.200 --> 00:21:00.360
Ce point sera traité après les
points fixes.
203
00:21:00.520 --> 00:21:04.000
Jean Batou, vous avez la parole.
204
00:21:04.160 --> 00:21:07.200
C'est une erreur.
205
00:21:07.360 --> 00:21:13.200
Jean Burgermeister, vous avez la
parole.
206
00:21:14.040 --> 00:21:16.760
J.BURGERMEISTER: Ensemble à gauche
demande l'ajout
207
00:21:16.920 --> 00:21:19.840
et la discussion immédiate
208
00:21:20.000 --> 00:21:24.200
sur la motion intitulée "Crise chez
Smood."
209
00:21:24.360 --> 00:21:26.160
D.ESTEBAN: Je vous fais donc voter.
210
00:21:26.320 --> 00:21:29.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
211
00:21:29.400 --> 00:21:35.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
212
00:21:39.960 --> 00:21:42.600
Vous avez accepté l'ajout.
213
00:21:42.760 --> 00:21:45.160
Je vous fais voter sur la discussion
immédiate.
214
00:21:45.320 --> 00:21:48.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
215
00:21:48.400 --> 00:21:54.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
216
00:22:03.880 --> 00:22:06.800
Vous avez accepté la discussion
immédiate.
217
00:22:06.960 --> 00:22:12.800
Je cède la parole à Sandro Pistis.
218
00:22:14.760 --> 00:22:17.880
S.PISTIS: Nous demandons, pour ce
texte, la motion 28 29,
219
00:22:18.040 --> 00:22:20.160
l'urgence et la discussion
immédiate.
220
00:22:20.320 --> 00:22:23.160
Non ?
221
00:22:23.320 --> 00:22:27.200
Alors c'est l'urgence.
222
00:22:27.360 --> 00:22:29.600
D.ESTEBAN: Je vous fais voter sur
l'urgence.
223
00:22:29.760 --> 00:22:32.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
224
00:22:32.840 --> 00:22:38.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
225
00:22:48.960 --> 00:22:52.560
Vous avez accepté la demande
d'urgence.
226
00:22:52.720 --> 00:22:55.120
Rapports divers,
227
00:22:55.280 --> 00:22:58.120
hommage à Monsieur Patrick Hulliger.
228
00:22:59.120 --> 00:23:02.600
Je vous informe que nous avons reçu
la démission de M. Patrick Hulliger
229
00:23:02.680 --> 00:23:04.080
de son mandat de député.
230
00:23:04.160 --> 00:23:08.000
Je prie Monsieur Forni de bien
vouloir nous lire sa lettre.
231
00:23:08.240 --> 00:23:12.040
J-L.FORNI: Monsieur le Président
du Grand-Conseil, cher Diego,
232
00:23:12.120 --> 00:23:14.400
Veuillez prendre note
que je démissionne
233
00:23:14.480 --> 00:23:16.440
avec effet immédiat du Grand Conseil.
234
00:23:16.520 --> 00:23:19.160
J'ai eu beaucoup de plaisir
à côtoyer et dialoguer
235
00:23:19.240 --> 00:23:21.920
avec la majorité d'entre vous
au fil de ces années.
236
00:23:22.000 --> 00:23:24.960
En vous remerciant par avance
de la prise en considération
237
00:23:25.040 --> 00:23:27.200
de cette information.
238
00:23:27.280 --> 00:23:31.240
Excellente continuation,
cordiaux messages.
239
00:23:37.360 --> 00:23:41.000
D.ESTEBAN: Il est pris acte de cette
démission avec effet immédiat.
240
00:23:41.080 --> 00:23:44.080
Entré au Grand Conseil en 2015,
Patrick Hulliger a siégé
241
00:23:44.160 --> 00:23:48.000
sur les bancs de l'UDC en qualité de
député suppléant puis dès 2019,
242
00:23:48.080 --> 00:23:51.640
comme député titulaire,
et ce jusqu'en janvier 2022,
243
00:23:51.720 --> 00:23:54.040
date à laquelle il a quitté ce parti.
244
00:23:54.120 --> 00:23:57.000
Au cours de son mandat, il a assuré
la vice-présidence
245
00:23:57.080 --> 00:23:59.600
de la commission de l'enseignement
supérieur
246
00:23:59.680 --> 00:24:02.080
et de la commission des affaires
sociales.
247
00:24:02.160 --> 00:24:05.720
En plénière, il s'est exprimé sur des
objets touchant l'université,
248
00:24:05.800 --> 00:24:09.520
mais aussi sur des thématiques liées
à l'agriculture et à l'énergie.
249
00:24:09.600 --> 00:24:11.880
M. Hulliger exerce depuis plusieurs
années
250
00:24:11.960 --> 00:24:14.600
le mandat de conseiller municipal
au Grand-Saconnex.
251
00:24:14.680 --> 00:24:18.360
Nous formons nos voeux les meilleurs
pour la suite de ses activités.
252
00:24:18.440 --> 00:24:21.560
Mme Eliane Michaud-Ansermet nous a
communiqué sa renonciation
253
00:24:21.640 --> 00:24:24.600
à siéger comme députée
titulaire indépendante,
254
00:24:24.680 --> 00:24:31.160
en conséquence cest Mme Virna Conti
qui devient titulaire.
255
00:24:42.080 --> 00:24:44.920
Rapport oral de la commission des
droits politiques.
256
00:24:45.080 --> 00:24:51.000
Le rapport et de Monsieur Pierre
Vanek à qui je cède la parole.
257
00:24:51.160 --> 00:24:55.280
P.VANEK: La personne concernée,
Monsieur Sébastien Thomas,
258
00:24:55.440 --> 00:24:57.880
nous avons traité son cas, si j'ose
dire,
259
00:24:58.040 --> 00:25:01.920
en commission des droits politiques
cette semaine.
260
00:25:02.080 --> 00:25:04.800
La commission des droits politiques
a approuvé
261
00:25:04.960 --> 00:25:10.800
la possibilité pour Monsieur Thomas
262
00:25:11.080 --> 00:25:14.040
de siéger dans nos rangs comme
député suppléant
263
00:25:14.200 --> 00:25:16.240
dans le groupe UDC.
264
00:25:16.400 --> 00:25:22.240
Monsieur Thomas est élu municipal
dans la commune de Thônex
265
00:25:27.320 --> 00:25:32.400
et membre d'une série de commissions
permanentes
266
00:25:32.560 --> 00:25:38.400
du conseil.
267
00:25:38.760 --> 00:25:41.840
Je ne les énumérerai pas pour vous
faire gagner du temps.
268
00:25:42.000 --> 00:25:44.120
Il est pâtissier confiseur.
269
00:25:44.280 --> 00:25:50.120
Donc il n'a aucune espèce
d'incompatibilité.
270
00:25:51.720 --> 00:25:55.600
Et il faut aussi souligner que parmi
les qualités ou les défauts,
271
00:25:55.760 --> 00:25:57.840
c'est selon de Monsieur Sébastien
Thomas,
272
00:25:58.000 --> 00:26:01.680
il y a celle d'être né le 27
novembre 1995.
273
00:26:01.840 --> 00:26:06.080
Donc c'est un jeune homme qui doit
avoir 27 ans. Il fait baisser
274
00:26:06.240 --> 00:26:12.080
de manière notable la moyenne d'âge
275
00:26:15.880 --> 00:26:18.040
de ce Grand Conseil ce qui est
bienvenu.
276
00:26:18.200 --> 00:26:21.160
Et sans doute la moyenne d'âge du
groupe UDC encore plus.
277
00:26:21.320 --> 00:26:24.080
Je vous invite donc à accepter son
entrée parmi nous
278
00:26:24.240 --> 00:26:30.160
sans aucune espèce de réserve.
279
00:26:35.600 --> 00:26:38.640
D.ESTEBAN: M. Baertschi, j'ai vu
votre demande de parole
280
00:26:38.800 --> 00:26:40.920
tardivement.
281
00:26:41.080 --> 00:26:42.800
Je vous la donnerai après les
prestations de serment.
282
00:26:43.520 --> 00:26:45.320
Mesdames et Messieurs les députés.
283
00:26:45.400 --> 00:26:48.520
L'ordre du jour appelle la prestation
de serment dune députée
284
00:26:48.600 --> 00:26:51.160
Je prie Monsieur le Sautier
de la faire entrer,
285
00:26:51.240 --> 00:26:59.880
et lassistance de bien vouloir
se lever.
286
00:27:01.560 --> 00:27:04.200
Mme Virna Conti,
287
00:27:04.280 --> 00:27:06.080
vous êtes appelée à prêter serment
288
00:27:06.160 --> 00:27:08.480
de vos fonctions
de députée au Grand Conseil.
289
00:27:08.560 --> 00:27:11.280
Je vais vous donner lecture
de la formule du serment,
290
00:27:11.360 --> 00:27:14.000
pendant ce temps, vous tiendrez la
main droite levée et,
291
00:27:14.080 --> 00:27:16.080
à lappel de votre nom,
vous répondrez :
292
00:27:16.160 --> 00:27:18.680
soit "je le jure", soit "je le
promets".
293
00:27:18.760 --> 00:27:20.720
Veuillez lever la main droite.
294
00:27:20.800 --> 00:27:22.720
"Je jure ou je promets
solennellement,
295
00:27:22.800 --> 00:27:25.640
de prendre pour seuls guides dans
lexercice de mes fonctions
296
00:27:25.720 --> 00:27:28.640
les intérêts de la République selon
les lumières de ma conscience,
297
00:27:28.720 --> 00:27:32.160
de rester strictement attaché aux
prescriptions de la Constitution
298
00:27:32.240 --> 00:27:34.600
et de ne jamais perdre de vue
que mes attributions
299
00:27:34.680 --> 00:27:37.560
ne sont quune délégation
de la suprême autorité du peuple;
300
00:27:37.640 --> 00:27:41.160
dobserver tous les devoirs quimpose
notre union à la Confédération suisse
301
00:27:41.240 --> 00:27:43.520
et de maintenir lhonneur,
lindépendance
302
00:27:43.600 --> 00:27:45.360
et la prospérité de la patrie;
303
00:27:45.440 --> 00:27:48.040
de garder le secret
sur toutes les informations
304
00:27:48.120 --> 00:27:50.360
que la loi ne me permet pas
de divulguer."
305
00:27:50.440 --> 00:27:52.720
Mme Virna Conti, veuillez répondre
"Je le jure" ou "Je le promets".
306
00:27:52.800 --> 00:27:55.200
V.CONTI: Je le jure.
307
00:27:55.280 --> 00:28:01.040
D.ESTEBAN: Le Grand Conseil prend
acte de votre serment.
308
00:28:01.400 --> 00:28:08.120
Dès maintenant, vous pouvez siéger.
309
00:28:11.000 --> 00:28:12.920
Mesdames et Messieurs les députés.
310
00:28:13.000 --> 00:28:16.360
L'ordre du jour appelle la prestation
de serment dun député suppléant.
311
00:28:16.440 --> 00:28:19.080
Je prie Monsieur le Sautier
de le faire entrer,
312
00:28:19.160 --> 00:28:22.560
et lassistance
de bien vouloir se lever.
313
00:28:31.440 --> 00:28:35.520
M. Sébastien Thomas,
vous êtes appelé à prêter serment
314
00:28:35.600 --> 00:28:38.200
de vos fonctions
de député au Grand Conseil.
315
00:28:38.280 --> 00:28:41.200
Je vais vous donner lecture
de la formule du serment,
316
00:28:41.280 --> 00:28:44.360
pendant ce temps, vous tiendrez
la main droite levée et,
317
00:28:44.440 --> 00:28:46.360
à lappel de votre nom,
vous répondrez:
318
00:28:46.440 --> 00:28:50.040
soit "je le jure",
soit "je le promets".
319
00:28:50.120 --> 00:28:52.960
Veuillez lever la main droite.
320
00:28:53.040 --> 00:28:55.080
"Je jure ou je promets
solennellement,
321
00:28:55.160 --> 00:28:57.960
de prendre pour seuls guides
dans lexercice de mes fonctions
322
00:28:58.040 --> 00:29:01.040
les intérêts de la République
selon les lumières de ma conscience,
323
00:29:01.120 --> 00:29:04.320
de rester strictement attaché aux
prescriptions de la Constitution
324
00:29:04.400 --> 00:29:06.800
et de ne jamais perdre de vue
que mes attributions
325
00:29:06.880 --> 00:29:09.800
ne sont quune délégation
de la suprême autorité du peuple;
326
00:29:09.880 --> 00:29:13.280
dobserver tous les devoirs quimpose
notre union à la Confédération suisse
327
00:29:13.360 --> 00:29:15.280
et de maintenir lhonneur,
lindépendance
328
00:29:15.360 --> 00:29:16.840
et la prospérité de la patrie;
329
00:29:16.920 --> 00:29:19.080
de garder le secret
sur toutes les informations
330
00:29:19.160 --> 00:29:21.080
que la loi ne me permet pas
de divulguer."
331
00:29:21.160 --> 00:29:23.880
M. Thomas, veuillez répondre
"Je le jure" ou "Je le promets".
332
00:29:23.960 --> 00:29:26.080
S.THOMAS: Je le jure.
333
00:29:26.160 --> 00:29:30.680
D.ESTEBAN: Le Grand Conseil
prend acte de votre serment.
334
00:29:34.320 --> 00:29:40.280
Applaudissements
335
00:29:45.240 --> 00:29:51.240
Vous pouvez vous asseoir.
336
00:29:55.000 --> 00:30:00.360
Brouhaha
337
00:30:00.520 --> 00:30:05.880
Monsieur François Baertschi, vous
aviez demandé la parole ?
338
00:30:06.040 --> 00:30:11.880
F.BAERTSCHI: Oui je tenais à rendre
hommage à Patrick Hulliger.
339
00:30:13.440 --> 00:30:16.760
Un personnage sympathique qui a
beaucoup de qualités humaines
340
00:30:16.920 --> 00:30:22.840
et dont on connaît l'organisation
341
00:30:30.120 --> 00:30:33.640
de la fête de la Saint-Patrick très
conviviale au Grand-Saconnex.
342
00:30:33.800 --> 00:30:35.920
Il a des qualités qui se sont
retrouvées
343
00:30:36.080 --> 00:30:38.520
dans la vie politique qui est
parfois parsemée
344
00:30:38.680 --> 00:30:42.000
de certains pièges et de certaines
difficultés.
345
00:30:42.160 --> 00:30:46.960
On doit lui être reconnaissant de
son action en tant que député
346
00:30:47.120 --> 00:30:51.960
et non pas critiquer certaines
autres actions,
347
00:30:52.120 --> 00:30:55.760
ce qui n'est pas acceptable à mon
sens.
348
00:30:55.920 --> 00:30:59.120
Je tiens à reconnaître vos qualités
humaines,
349
00:30:59.280 --> 00:31:05.040
le fait que vous êtes quelqu'un de
très sympathique,
350
00:31:05.200 --> 00:31:08.280
et que j'aurai tout à fait plaisir à
vous revoir à nouveau.
351
00:31:08.440 --> 00:31:13.680
Merci Patrick.
352
00:31:13.840 --> 00:31:17.120
D.ESTEBAN: Merci Monsieur le député.
353
00:31:17.280 --> 00:31:21.800
Point 6.
354
00:31:21.960 --> 00:31:24.280
Il n'y a pas de déclaration du
Conseil d'Etat.
355
00:31:24.440 --> 00:31:30.360
Brouhaha
356
00:31:41.320 --> 00:31:43.520
Point 7.
357
00:31:43.680 --> 00:31:47.760
Communication de la présidence.
358
00:31:47.920 --> 00:31:50.840
Le bureau a adopté les règles
suivantes pour la session.
359
00:31:51.000 --> 00:31:54.400
Les personnes symptomatiques ou
malades doivent être remplacées.
360
00:31:54.560 --> 00:31:57.480
Les distributeurs de gel restent à
l'entrée
361
00:31:57.640 --> 00:32:01.680
et la salle est aérée pendant les
pauses.
362
00:32:01.840 --> 00:32:07.680
Le port du masque devient
facultatif.
363
00:32:09.880 --> 00:32:15.880
S'exprimer debout devient
facultatif.
364
00:32:18.160 --> 00:32:22.640
La tribune du public sera à nouveau
ouverte comme la cafétéria
365
00:32:22.800 --> 00:32:24.840
au rez-de-chaussée.
366
00:32:25.000 --> 00:32:29.120
Point 8.
367
00:32:29.280 --> 00:32:31.480
Vous avez reçu l'énoncé de la
correspondance
368
00:32:31.640 --> 00:32:33.760
reçue par le Grand conseil.
369
00:32:33.920 --> 00:32:39.760
Je cède la parole à Stéphane Florey.
370
00:32:43.400 --> 00:32:46.000
S.FLOREY: Je demande la lecture du
courrier 4030
371
00:32:46.160 --> 00:32:49.080
de l'union des forains de Genève
relatif aux conditions
372
00:32:49.240 --> 00:32:51.360
d'invitation de leur communauté.
373
00:32:51.520 --> 00:32:54.960
Je vous remercie.
374
00:32:55.120 --> 00:33:08.440
Êtes-vous soutenu ?
375
00:33:08.440 --> 00:33:12.480
D.ESTEBAN: Madame Jocelyne Haller,
376
00:33:12.640 --> 00:33:17.120
je vous prie de procéder à la
lecture de cette correspondance.
377
00:33:17.120 --> 00:33:21.520
J.HALLER: Je vous remercie.
378
00:33:21.520 --> 00:33:24.320
J'ai pris l'assemblée d'être
indulgente.
379
00:33:24.480 --> 00:33:30.320
Il s'agit d'un courrier relativement
long.
380
00:33:31.560 --> 00:33:36.920
Expéditeur, union d'effort de
Genève.
381
00:33:37.080 --> 00:33:42.520
C'est une lettre signature du 21
février 2022.
382
00:33:42.680 --> 00:33:46.040
Relative aux conditions d'habitation
de notre communauté.
383
00:33:46.200 --> 00:33:52.040
Préambule.
384
00:33:54.080 --> 00:33:57.880
Le contenu de la motion 2608a
385
00:33:58.040 --> 00:34:03.880
à faire naître de l'espoir à nos
communautés.
386
00:34:04.320 --> 00:34:07.640
MAIS, l'attitude de vous tous nos
autorités,
387
00:34:07.840 --> 00:34:10.920
consistant à d'une part tendre la
main
388
00:34:11.080 --> 00:34:14.400
d'une solution attendue de longue
date,
389
00:34:14.560 --> 00:34:16.760
(le nouveau règlement d'habitation
390
00:34:16.920 --> 00:34:20.760
pour la
place de la Bécassière,
391
00:34:20.920 --> 00:34:24.040
dont vous mentionnez qu'il sera
établi "...dans une relation
392
00:34:24.200 --> 00:34:27.720
transversale..." donc un dialogue en
toute honnêteté et confiance,
393
00:34:27.880 --> 00:34:30.040
c'est ce que
nous avions retenu),
394
00:34:30.200 --> 00:34:32.240
alors que d'autre part et juste
avant,
395
00:34:32.400 --> 00:34:34.960
vous approuvez et
commanditez l'expulsion
396
00:34:35.120 --> 00:34:40.960
de l'un des nôtres pour le 28
courant,
397
00:34:41.920 --> 00:34:44.960
Si finalement après tant de litiges
et incompréhensions,
398
00:34:45.120 --> 00:34:47.360
un dialogue sain et honnête
doit prévaloir,
399
00:34:47.520 --> 00:34:49.720
alors il ne faut pas qu'il soit
discrédité
400
00:34:49.880 --> 00:34:52.720
par une action de nature à faire
perdre la confiance
401
00:34:52.880 --> 00:34:56.120
en nos autorité, confiance qui
venait de commencer à renaître,
402
00:34:56.280 --> 00:34:58.800
bien que la majorité d'entre nous se
souviennent
403
00:34:58.960 --> 00:35:01.640
que trop bien du quasi demi siècle
de tribulations
404
00:35:01.800 --> 00:35:03.920
sans environnement d'habitation
décent,
405
00:35:04.080 --> 00:35:07.240
(après que l'État nous eu
délogé en 1966,
406
00:35:07.400 --> 00:35:11.120
pour nous placer «provisoirement»
sur la Place insalubre
407
00:35:11.280 --> 00:35:14.360
du
Molard où nous avons dû rester
408
00:35:14.520 --> 00:35:20.360
jusqu'en 2012, oui, cela fait 46
ans),
409
00:35:23.200 --> 00:35:27.800
Cette reconnaissance sans détours
par l'Etat
410
00:35:27.960 --> 00:35:32.640
de nos misérables conditions de vie
dans cet environnement
411
00:35:32.800 --> 00:35:38.640
du Molard reconnu insalubre,
constitue clairement
412
00:35:40.080 --> 00:35:43.240
et il nous faudra effacer de
nos mémoires ces trop longues
413
00:35:43.400 --> 00:35:45.960
années d'abandon à notre triste sort
; mais d'une
414
00:35:46.120 --> 00:35:49.320
part, la M02608A passe en revue et
reconsidère objectivement
415
00:35:49.480 --> 00:35:52.240
tous les points
critiques que nous avions soulevé
416
00:35:52.400 --> 00:35:55.040
vainement maintes fois jusque-là, et
d'autre part,
417
00:35:55.200 --> 00:35:57.760
cela se conclut en énonçant la
nécessité d'établir
418
00:35:57.920 --> 00:36:01.000
un nouveau règlement concernant
les condition d'habitation
419
00:36:01.160 --> 00:36:04.000
sur la Place de la Bécassière,
positivement basé sur:
420
00:36:04.160 --> 00:36:06.400
"une relation transversale"
421
00:36:06.560 --> 00:36:11.200
- soit un dialogue destiné à
identifier et prendre
422
00:36:11.360 --> 00:36:14.480
encompte tant que faire se peut bien
sûr, les particularités
423
00:36:14.640 --> 00:36:17.560
de notre mode vie.
424
00:36:17.720 --> 00:36:21.000
C'est ainsi qu'un considérable pas
positif vient d'être franchi
425
00:36:21.160 --> 00:36:23.280
dans nos relations,
difficiles
426
00:36:23.440 --> 00:36:27.920
depuis bien trop longtemps, et nous
vous en remercions très vivement,
427
00:36:28.080 --> 00:36:30.840
De telles directions constituent
pour nous tous
428
00:36:31.000 --> 00:36:36.840
une
réelle "nouvelle donnée"
429
00:36:37.520 --> 00:36:41.960
Sont élevés comme II se doit :
430
00:36:42.120 --> 00:36:47.880
"...respects des droits
fondamentaux
431
00:36:48.040 --> 00:36:53.880
et solidarité Confédérale..."
432
00:36:59.320 --> 00:37:02.320
ce qui heurterait gravement notre
sentiment de justice,
433
00:37:02.480 --> 00:37:05.120
en
faisant replonger d'un coup
434
00:37:05.280 --> 00:37:07.960
la confiance en nos autorités à un
point encore plus
435
00:37:08.120 --> 00:37:14.040
bas que le précédent !
436
00:37:14.200 --> 00:37:17.240
Nous avons découvert cette autre
nouveauté,
437
00:37:17.400 --> 00:37:22.680
qui concerne la mise en évidence
que trois conditions
438
00:37:22.840 --> 00:37:27.720
sont simultanément réunies pour
constituer une ecxception
439
00:37:27.880 --> 00:37:31.080
à l'exigence de vouloir expulser de
leur chalet et le démolir,
440
00:37:31.240 --> 00:37:33.600
il s'agit de ce que l'on
désigne également
441
00:37:33.760 --> 00:37:36.000
comme :
"LE PRINCIPE DE LA PRIORITÉ RECONNUE
442
00:37:36.160 --> 00:37:38.280
À LA LÉGALITÉ
443
00:37:38.440 --> 00:37:44.280
PAR RAPPORT A
L'ÉGALITÉ"
444
00:37:45.480 --> 00:37:48.680
Exception de ce princiDe peut être
faite seul
445
00:37:48.840 --> 00:37:50.880
si trois conditions sont
cumulativement
446
00:37:51.040 --> 00:37:53.160
remplies :
447
00:37:53.320 --> 00:37:55.600
L'autorité a développé une véritable
pratique
448
00:37:55.760 --> 00:37:58.640
contraire à la loi : depuis 1966 et
jusqu'en 2012 soit
449
00:37:58.800 --> 00:38:01.920
durant plus de quarante ans comme
déjà mentionné ci-dessus,
450
00:38:02.080 --> 00:38:05.840
l'autorité a sans aucune réaction à
quelque moment que ce soit, laissé
451
00:38:06.000 --> 00:38:09.800
se
développer sur la Place du Molard,
452
00:38:09.960 --> 00:38:14.840
la construction de chalets ainsi que
d'autres types d'habitations,
453
00:38:15.000 --> 00:38:19.640
ceux-ci se comptant en dizaines,
tout cela construit sans droit.
454
00:38:19.800 --> 00:38:22.320
Elle ne manifeste pas l'intention
d'abandonner
455
00:38:22.480 --> 00:38:25.760
sa pratique illégale : Cela est mis
en évidence et se confirme,
456
00:38:25.920 --> 00:38:29.440
par l'acceptation sans restrictions
que ces chalets
457
00:38:29.600 --> 00:38:33.000
et autres constructions - toutes
parfaitement illégales,
458
00:38:33.160 --> 00:38:36.760
puis qu'aucune de celles-ci
n'ayant jamais fait l'objet
459
00:38:36.920 --> 00:38:42.760
de la moindre demande
d'autorisations
460
00:38:43.520 --> 00:38:46.160
puissent être
démontés, déménagés et reconstruits
461
00:38:46.320 --> 00:38:51.200
tels quels sur la nouvelle Place de
la Bécassière,
462
00:38:51.360 --> 00:38:54.560
Aucun intérêt public ou privé
s'oppose à un traitement illégal
463
00:38:54.720 --> 00:38:57.640
pour des raisons
d'éaalité.
464
00:38:57.800 --> 00:39:00.040
Ici, seules nos communautés sont
concernées,
465
00:39:00.200 --> 00:39:03.440
et toutes se trouvent sur cette
même place de la Bécassière ;
466
00:39:03.600 --> 00:39:05.960
cette troisième condition est donc
elle aussi
467
00:39:06.120 --> 00:39:08.320
parfaitement remplie.
468
00:39:08.480 --> 00:39:11.880
En l'espèce, l'application du
principe de l'égalité de traitement
469
00:39:12.040 --> 00:39:14.480
est ici possible,
puisque les trois conditions
470
00:39:14.640 --> 00:39:18.760
d'application de l'exception du
principe de la priorité
471
00:39:18.920 --> 00:39:21.280
du principe de la légalité sont à
l'évidence
472
00:39:21.440 --> 00:39:24.080
et incontestablement parfaitement
remplies.
473
00:39:24.240 --> 00:39:26.920
En effet, et comme constaté par
toutes les autorités
474
00:39:27.080 --> 00:39:29.680
alors présentes durant les
diverses visites
475
00:39:29.840 --> 00:39:32.560
sur la Place de la Bécassière, force
est de constater
476
00:39:32.720 --> 00:39:34.920
que les divers
types d'habitations qui s'y
477
00:39:35.080 --> 00:39:37.960
trouvent, constituent de facto les
preuves concrètes à
478
00:39:38.120 --> 00:39:43.640
l'appui, que plusieurs autres
membres de nos communautés
479
00:39:43.800 --> 00:39:46.080
en pratique presque
tous ont également commis
480
00:39:46.240 --> 00:39:48.880
les même violations aux règles de la
construction,
481
00:39:49.040 --> 00:39:53.120
sans qu'aucun n'ait été sanctionné.
482
00:39:53.280 --> 00:39:55.320
Seule une logique vindicative,
483
00:39:55.480 --> 00:40:01.320
voudrait que l'on persiste à
s'ingénier pour démolir
484
00:40:02.160 --> 00:40:05.240
ce qui correspond de facto
exactement à ce que l'on vient
485
00:40:05.400 --> 00:40:08.720
de définir comme le
prochain requis
486
00:40:08.880 --> 00:40:14.720
en matière d'habitation.
487
00:40:17.560 --> 00:40:21.960
Donc en bref, quel mal y aurai-t'il
à légiférer
488
00:40:22.120 --> 00:40:27.960
sans délai pour autoriser ad minima
des chalets
489
00:40:28.240 --> 00:40:30.840
(totalement hors-sol comme celui des
WALDER
490
00:40:31.000 --> 00:40:33.440
dont photo ci-dessous,
donc non ancrés au sol) ?
491
00:40:33.600 --> 00:40:36.200
Cela irait en droite ligne dans
l'esprit de cette
492
00:40:36.360 --> 00:40:41.760
«Genève
qui n'est pas rien»
493
00:40:41.920 --> 00:40:45.720
mentionnée ci-dessus de la «Triple
responsabilité»,
494
00:40:45.880 --> 00:40:48.560
avec une touche d'attitude avant-
gardiste:
495
00:40:48.720 --> 00:40:51.200
en permettant à toutes nos
communautés d'élever
496
00:40:51.360 --> 00:40:54.400
leur niveau de qualité de vie, mais
serait surtout destiné
497
00:40:54.560 --> 00:40:56.680
aux
enfants de nous tous,
498
00:40:56.840 --> 00:40:59.400
qui sont en train de devenir des
adultes au milieu
499
00:40:59.560 --> 00:41:01.840
de cette
cacophonie de décisions rétrogrades
500
00:41:02.000 --> 00:41:04.280
et totalement inutiles, quant aux
exigences
501
00:41:04.440 --> 00:41:08.240
d'habitations que l'Etat veut sans
raisons fondées ni défendables, nous
502
00:41:08.400 --> 00:41:10.520
imposer !
503
00:41:10.680 --> 00:41:12.960
Que les autorités exercent leur
perspicacité:
504
00:41:13.120 --> 00:41:15.480
que les députés du Grand Conseil
légifèrent !
505
00:41:15.640 --> 00:41:19.720
et que les Conseillers d'État
exercent leur pouvoir exécutif !
506
00:41:19.880 --> 00:41:22.880
pour moderniser sans délai tout cet
assemblage hétéroclite
507
00:41:23.040 --> 00:41:25.200
d'arrêtés et autres règles
d'attribution,
508
00:41:25.360 --> 00:41:28.160
dont aucune très probablement n'a
jamais été élaborée
509
00:41:28.320 --> 00:41:30.440
en étant au
préalable précédée
510
00:41:30.600 --> 00:41:33.400
par quelques politiciens venus nous
trouver sur place,
511
00:41:33.560 --> 00:41:36.080
afin de constater de visu nos
conditions de vie.
512
00:41:36.240 --> 00:41:40.600
Nous n'avons jamais rechigné pour
dialoguer,
513
00:41:40.760 --> 00:41:44.240
et serions très fiers d'avoir un
jour sous nos toits nos autorités
514
00:41:44.400 --> 00:41:47.280
pour quelques instants, afin
d'échanger dans le respect
515
00:41:47.440 --> 00:41:50.320
et en toute simplicité, dans le but
de trouver
516
00:41:50.480 --> 00:41:53.360
grâce à de tels échanges, le
meilleur pour notre avenir,
517
00:41:53.520 --> 00:41:59.440
mais surtout celui de nos enfants.
518
00:42:00.200 --> 00:42:03.160
Cela, constituerait une avancée
historique
519
00:42:03.320 --> 00:42:05.840
pour nos communautés, et serait
digne d'être cité
520
00:42:06.000 --> 00:42:10.680
même à l'international,
521
00:42:10.840 --> 00:42:13.680
comme un exemple des réalisations de
cette belle Genève
522
00:42:13.840 --> 00:42:16.320
à «Triple responsabilité» dont il
est fait état
523
00:42:16.480 --> 00:42:22.400
dans le document
mentionné du lien ci-dessus.
524
00:42:25.960 --> 00:42:31.160
Espérant par ces quelques mots vous
avoir sensibilisés
525
00:42:31.320 --> 00:42:33.800
à nous considérer comme
des citoyens qui aspirent
526
00:42:33.960 --> 00:42:37.080
légitimement comme tout un chacun à
vivre en toute
527
00:42:37.240 --> 00:42:40.400
quiétude et sérénité, et surtout
espérant que vous tous allez
528
00:42:40.560 --> 00:42:43.320
à l'unanimité, décider
de surseoir à cette expulsion
529
00:42:43.480 --> 00:42:46.800
pour tous les motifs ci-dessus.
530
00:42:46.960 --> 00:42:50.400
Nous vous présentons, Mesdames &
Messieurs les Conseillers d'Etat,
531
00:42:50.560 --> 00:42:52.840
Mr. le
président et Mesdames & Messieurs
532
00:42:52.840 --> 00:42:54.960
les députés du Grand Conseil,
533
00:42:55.120 --> 00:43:00.960
L'expression de nos salutations
distinguées.
534
00:43:01.320 --> 00:43:06.080
Il y a une photo du chalet en
question.
535
00:43:06.240 --> 00:43:12.080
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Monsieur Bertrand Buchs.
536
00:43:13.680 --> 00:43:19.680
B.BUCHS: Je demande la lecture du
courrier 4028.
537
00:43:20.000 --> 00:43:23.440
Pour la mise en place d'un projet
pilote pour la création d'une
538
00:43:23.600 --> 00:43:24.680
institution cantonale
539
00:43:24.840 --> 00:43:28.680
chargée de mutualiser les réserves
des assurances-maladie.
540
00:43:28.840 --> 00:43:34.680
D.ESTEBAN: Êtes-vous soutenu ?
541
00:43:34.840 --> 00:43:37.000
Oui, vous l'êtes.
542
00:43:46.840 --> 00:43:50.080
J.HALLER: Il s'agit de la réponse du
Conseil fédéral.
543
00:43:50.160 --> 00:43:53.120
Concerne: Motion 2548-A pour la mise
en place d'un projet pilote
544
00:43:53.200 --> 00:43:56.280
pour la création d'une institution
cantonale chargée de mutualiser
545
00:43:56.360 --> 00:44:00.240
les réserves
des caisses d'assurance-maladie.
546
00:44:00.320 --> 00:44:02.880
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
547
00:44:02.960 --> 00:44:06.520
Le 17 novembre 2021, le Conseil
d'Etat a transmis au Conseil fédéral
548
00:44:06.600 --> 00:44:08.960
la motion 2548-A
que vous avez adoptée
549
00:44:09.040 --> 00:44:12.120
lors de votre séance du 21 mai 2021.
550
00:44:12.200 --> 00:44:15.120
Motion 2548-A pour la mise en place
d'un projet pilote pour la création
551
00:44:15.200 --> 00:44:17.800
d'une institution cantonale chargée
de mutualiser les réserves
552
00:44:17.880 --> 00:44:20.080
des caisses d'assurance-maladie.
553
00:44:20.160 --> 00:44:22.440
Monsieur le Président
du Conseil d'Etat,
554
00:44:22.520 --> 00:44:24.920
Mesdames les Conseillères d'Etat,
Messieurs les Conseillers d'Etat.
555
00:44:25.000 --> 00:44:27.080
Le Conseil fédéral a reçu votre
courrier du 17 novembre 2021
556
00:44:27.160 --> 00:44:29.200
et vous en remercie.
557
00:44:29.280 --> 00:44:31.280
Il m'a chargé, en tant
que chef du DFI,
558
00:44:31.360 --> 00:44:33.520
de vous apporter une réponse.
559
00:44:33.600 --> 00:44:34.920
Vous demandez si un projet pilote
peut être autorisé pour créer
560
00:44:35.000 --> 00:44:36.880
une institution cantonale chargée
de mutualiser les réserves
561
00:44:36.960 --> 00:44:39.160
et de compenser les coûts dans
le cadre de l'assurance obligatoire
562
00:44:39.240 --> 00:44:41.400
des soins ou pour permettre
tout autre projet
563
00:44:41.480 --> 00:44:43.520
allant dans le sens proposé.
564
00:44:43.600 --> 00:44:45.960
La modification de la loi fédérale
sur l'assurance-maladie (LAMal)
565
00:44:46.040 --> 00:44:48.360
concernant les mesures visant
à freiner la hausse des coûts
566
00:44:48.440 --> 00:44:49.840
a été adoptée par le Parlement
le 18 juin 2021,
567
00:44:49.920 --> 00:44:51.880
mais le Conseil fédéral
n'a pas encore promulgué
568
00:44:51.960 --> 00:44:53.760
les dispositions d'exécution.
569
00:44:53.840 --> 00:45:01.240
La question de savoir si un projet
pilote peut être autorisé
570
00:45:01.320 --> 00:45:04.360
59b LAMal ne pourra donc être
tranchée définitivement
571
00:45:04.440 --> 00:45:08.040
qu'une fois que l'ensemble de
ce cadre légal sera entré en vigueur.
572
00:45:08.120 --> 00:45:13.920
Je vous livre néanmoins
une première évaluation qui ne
saurait lier les décisions futures
573
00:45:14.000 --> 00:45:16.920
sur le sujet.
Le DFI peut autoriser des projets
574
00:45:17.000 --> 00:45:21.400
pilotes dans le but d'expérimenter de
nouveaux modèles visant notamment la
575
00:45:21.560 --> 00:45:25.880
maîtrise des coûts.
576
00:45:26.040 --> 00:45:31.880
Les projets pilotent peuvent déroger
577
00:45:32.040 --> 00:45:36.200
dans les domaines suivants:
578
00:45:36.280 --> 00:45:39.800
fourniture de prestations sur mandat
de l'assurance obligatoire des soins
579
00:45:39.880 --> 00:45:43.040
au lieu du remboursement des
prestations prise en charge de
580
00:45:43.120 --> 00:45:46.320
prestations à l'étranger en dehors de
la coopération transfrontalière
581
00:45:46.400 --> 00:45:49.280
limitation du choix du fournisseur de
prestations financement uniforme
582
00:45:49.360 --> 00:45:52.040
des prestations hospitalières et
ambulatoires promotion de la
583
00:45:52.120 --> 00:45:55.320
coordination et de l'intégration des
soins renforcement des exigences de
584
00:45:55.400 --> 00:45:58.080
qualité promotion de la
numérisation
585
00:45:58.160 --> 00:46:01.600
La loi ne permet en revanche pas aux
projets pilotes de déroger à d'autres
586
00:46:01.680 --> 00:46:04.520
lois telles que par exemple la loi
sur la surveillance de
587
00:46:04.600 --> 00:46:07.640
l'assurance-maladie (LSAMal). Or, le
projet du canton de Genève consiste à
588
00:46:07.720 --> 00:46:10.920
modifier la structure, l'organisation
et le fonctionnement de l'entité ou
589
00:46:11.000 --> 00:46:13.640
des entités chargées de pratiquer
l'assurance obligatoire des soins.
590
00:46:13.720 --> 00:46:17.080
Ces domaines concernent les
conditions de l'autorisation de
591
00:46:17.160 --> 00:46:20.160
pratiquer l'assurance-maladie sociale
et le financement de cette dernière.
592
00:46:20.240 --> 00:46:23.600
Ils relèvent par conséquent non pas
de la LAMal, mais sont réglés dans la
593
00:46:23.680 --> 00:46:27.120
LSAMal. Ce projet n'entre dès lors a
priori pas dans les projets pilotes
594
00:46:27.200 --> 00:46:30.200
que le DFI pourra autoriser sur la
base de l'art. 59b, al. 1, LAMal,
595
00:46:30.280 --> 00:46:40.160
Par ailleurs, le Conseil fédéral peut
prévoir que des projets pilotes qui
596
00:46:40.320 --> 00:46:46.200
poursuivent l'objectif visé
597
00:46:49.000 --> 00:46:55.000
soient autorisés dans d'autres
domaines.
598
00:47:02.960 --> 00:47:06.560
Le législateur a prévu de prévoir
des projets pilote dans d'autres
599
00:47:06.720 --> 00:47:08.640
domaines,
600
00:47:08.800 --> 00:47:14.680
à condition que ces projets ne
dérogent pas à la LAMAL.
601
00:47:26.760 --> 00:47:30.240
À ce stade de l'élaboration,
l'article 59b ne semble pas couvrir
602
00:47:30.400 --> 00:47:36.320
la demande du canton de Genève.
603
00:47:38.920 --> 00:47:42.560
Le canton de Neuchâtel a déposé au
Parlement fédéral une initiative
604
00:47:42.720 --> 00:47:48.680
dont l'objet correspond à ce que
souhaite le canton de Genève.
605
00:47:50.640 --> 00:47:54.320
Il s'agit du document 20315 pour
introduire la possibilité pour les
606
00:47:54.480 --> 00:47:56.680
cantons d'introduire ou non
607
00:47:56.840 --> 00:48:02.680
une institution cantonale.
608
00:48:03.840 --> 00:48:08.520
Tout en regrettant de pouvoir vous
donner une réponse positive,
609
00:48:08.680 --> 00:48:14.520
je vous prie d'agréer l'assurance de
ma parfaite considération.
610
00:48:15.840 --> 00:48:20.680
Signé: Alain Berset, conseiller
fédéral.
611
00:48:20.840 --> 00:48:26.680
D.ESTEBAN: Nous passons au point 9.
612
00:48:39.600 --> 00:48:42.600
Le projet de loi 12277, 12389,
12419, 12420 et 12438
613
00:48:42.760 --> 00:48:44.800
sont retirés par leurs auteurs.
614
00:48:44.960 --> 00:48:50.880
Il en est pris acte.
615
00:48:51.720 --> 00:48:54.080
La motion 2625 est retirée par ses
auteurs.
616
00:48:54.240 --> 00:49:00.160
Il en est pris acte.
617
00:49:08.880 --> 00:49:12.440
J.BURGERMEISTER: C'était pour acter
le retrait de la motion 2625.
618
00:49:12.600 --> 00:49:18.520
D.ESTEBAN: Les pétitions.
619
00:49:25.280 --> 00:49:28.160
Rapports divers.
620
00:49:28.320 --> 00:49:32.080
Rapport de la Commission de Grâce.
621
00:49:32.240 --> 00:49:37.120
Nous avons un rapport de la
Commission de Grâce.
622
00:49:37.280 --> 00:49:43.120
Je prie Monsieur Thierry Cerutti de
présenter le dossier de grâce.
623
00:50:09.520 --> 00:50:13.880
T.CERUTTI: Merci Monsieur le
président.
624
00:50:14.040 --> 00:50:19.880
La Commission de Grâce s'est réuni à
deux reprises.
625
00:50:28.880 --> 00:50:32.440
Le 4 et le 24 février de cette
année, pour examiner cette demande
626
00:50:32.600 --> 00:50:38.520
de grâce.
627
00:50:49.760 --> 00:50:53.520
Le tribunal de police a prononcé une
peine privative de 11 mois avant
628
00:50:53.680 --> 00:50:55.800
jugement.
Ainsi que la révocation d
629
00:50:55.960 --> 00:51:01.800
'une libération conditionnelle
accordée au mois de septembre 2021.
630
00:51:06.880 --> 00:51:10.600
Actuellement en détention dans le
canton de Genève, M. SBA sollicite
631
00:51:10.760 --> 00:51:12.960
la grâce de la peine privative de
liberté.
632
00:51:13.120 --> 00:51:15.280
Il explique être fatigué de la
détention.
633
00:51:15.440 --> 00:51:21.360
Il souhaite donner un nouvel élan à
sa vie et quitter la Suisse.
634
00:51:23.120 --> 00:51:26.800
La Commission de Grâce a étudié
attentivement la demande de Monsieur
635
00:51:26.960 --> 00:51:31.360
SBA.
636
00:51:31.520 --> 00:51:34.800
Ce dernier a commis de graves
infractions en Suisse, sanctionné
637
00:51:34.960 --> 00:51:40.080
par le tribunal de Lausanne.
638
00:51:40.240 --> 00:51:46.080
Des violences, des menaces contre
les autorités.
639
00:51:52.400 --> 00:51:55.800
Le tribunal lausannois avait
condamné Monsieur SBA notamment à
640
00:51:55.960 --> 00:52:01.880
une exclusion de Suisse d'une durée
de huit ans.
641
00:52:02.520 --> 00:52:06.080
Au bénéfice d'une libération
conditionnelle, il a été reconduit à
642
00:52:06.240 --> 00:52:08.360
la frontière française.
643
00:52:08.520 --> 00:52:12.280
Il est revenu en Suisse et a été
interpellé à Genève.
644
00:52:12.440 --> 00:52:18.280
Il a été condamné pour rupture de
ban.
645
00:52:23.480 --> 00:52:27.120
La commission de grâce a estimé
qu'il n'y avait rien de nouveau qui
646
00:52:27.280 --> 00:52:31.840
pourrait aller en faveur d'une
grâce.
647
00:52:32.000 --> 00:52:37.600
La Commission de Grâce a refusé
demande de grâce de Monsieur SBA
648
00:52:37.760 --> 00:52:43.600
et invite le Grand Conseil à faire
de même.
649
00:52:47.760 --> 00:52:51.640
D.ESTEBAN: Je vous fais voter sur le
préavis de la Commission de Grâce.
650
00:52:51.800 --> 00:52:55.960
Le vote est lancé.
651
00:53:13.280 --> 00:53:19.280
Vous avez accepté ce préavis de
rejet de la grâce.
652
00:53:21.640 --> 00:53:25.480
Avant de reprendre notre ordre du
jour ordinaire, un petit complément.
653
00:53:25.640 --> 00:53:31.560
Rires
654
00:53:42.640 --> 00:53:46.000
Monsieur Poggia, je vous invite à
consulter le responsable du
655
00:53:46.160 --> 00:53:51.920
numérique pour vous aider.
656
00:53:52.080 --> 00:53:55.560
Avant de reprendre notre ordre du
jour ordinaire, un complément au
657
00:53:55.720 --> 00:53:58.560
point 7.
658
00:53:58.720 --> 00:54:02.000
Nous avons appris que c'est
l'anniversaire aujourd'hui de notre
659
00:54:02.160 --> 00:54:06.120
collègue Mme Gavilanes.
660
00:54:06.280 --> 00:54:09.680
Nous passons sans transition au
point 17.
661
00:54:09.840 --> 00:54:13.000
PL 12660-A, Catégorie II (30),
Rapport de la commission des
662
00:54:13.160 --> 00:54:16.800
finances chargée détudier le projet
de loi de M. Pierre Nicollier &
663
00:54:16.960 --> 00:54:20.560
consorts modifiant la loi sur la
surveillance de l'Etat (LSurv) (D 1
664
00:54:20.720 --> 00:54:23.840
09) (Pour une détermination des
ressources nécessaires aux
665
00:54:24.000 --> 00:54:27.680
évaluations et à la mise en oeuvre
des recommandations de la Cour des
666
00:54:27.840 --> 00:54:30.320
comptes). Nous sommes en Catégorie
II (30 min).
667
00:54:30.480 --> 00:54:33.360
Le rapport de majorité et de
Monsieur Alberto Velasco.
668
00:54:33.520 --> 00:54:39.440
Le rapport de minorité est de
Jacques Béné.
669
00:54:45.800 --> 00:54:51.800
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez oublié votre carte.
670
00:55:15.880 --> 00:55:19.080
Je vous cède la parole, Monsieur le
rapporteur de majorité.
671
00:55:19.240 --> 00:55:21.400
Il faut appuyer sur le bouton.
672
00:55:21.560 --> 00:55:26.120
C'est déjà fait.
673
00:55:26.280 --> 00:55:28.320
A.VELASCO: C'est déjà appuyé.
674
00:55:28.480 --> 00:55:34.400
Merci.
675
00:55:35.000 --> 00:55:38.200
Le projet de loi que nous avons
traitée à la Commission des
676
00:55:38.360 --> 00:55:40.480
finances,
677
00:55:40.640 --> 00:55:42.600
l'entrée en matière a été refusée.
678
00:55:42.760 --> 00:55:45.960
Ce projet de loi met en question
l'indépendance de la Cour des
679
00:55:46.160 --> 00:55:48.240
Comptes.
680
00:55:48.440 --> 00:55:54.360
Il est de ce fait inconstitutionnel.
681
00:56:01.840 --> 00:56:04.800
Il demande la soumission d'un
rapport coûts/bénéfices,
682
00:56:04.960 --> 00:56:05.800
coûts/traitements
683
00:56:05.960 --> 00:56:08.840
pour chaque objet traité par la Cour
des Comptes.
684
00:56:09.000 --> 00:56:14.840
Cela met en question l'indépendance
de la Cour des Comptes.
685
00:56:17.560 --> 00:56:21.120
Par la loi, on veut afficher des
critères que la Cour des Comptes
686
00:56:21.280 --> 00:56:23.680
devrait retenir pour entrer ou non
en matière
687
00:56:23.840 --> 00:56:25.920
dans un contrôle, un audit.
688
00:56:26.080 --> 00:56:31.000
Cela entrave son indépendance.
689
00:56:31.160 --> 00:56:37.000
Son indépendance est garantie par
notre Constitution.
690
00:56:38.400 --> 00:56:41.880
C'est pour cette raison que la
Commission des finances a refusée
691
00:56:42.040 --> 00:56:44.160
l'entrée en matière de ce projet de
loi.
692
00:56:44.320 --> 00:56:49.760
D.ESTEBAN: Un instant.
693
00:56:49.920 --> 00:56:55.680
Vous pouvez reprendre.
694
00:56:55.840 --> 00:56:59.160
A.VELASCO: C'est pour cette raison
que l'entrée en matière a été
695
00:56:59.320 --> 00:57:02.600
refusée par la Commission des
finances.
696
00:57:02.760 --> 00:57:08.600
Par 8 NON et 5 OUI.
697
00:57:15.960 --> 00:57:19.440
D.ESTEBAN: Merci.
698
00:57:19.600 --> 00:57:22.600
Je cède la parole à Monsieur Jacques
Béné.
699
00:57:22.760 --> 00:57:28.600
J.BENE: Merci.
700
00:57:30.640 --> 00:57:33.400
Ce projet de loi a été mal perçu par
la commission,
701
00:57:33.600 --> 00:57:39.520
et surtout par la Cour des Comptes.
702
00:57:40.560 --> 00:57:44.000
La minorité de la commission
souhaite relever que le travail de
703
00:57:44.160 --> 00:57:46.280
la Cour des Comptes est reconnu et
salué.
704
00:57:46.440 --> 00:57:50.400
Il ne s'agit pas de remettre en
question le travail effectué.
705
00:57:50.560 --> 00:57:53.920
Il ne s'agit pas non plus de
remettre en question l'indépendance
706
00:57:54.080 --> 00:58:00.000
de la Cour des Comptes.
707
00:58:00.560 --> 00:58:03.920
Mais effectivement, le Parlement a
aussi le droit d'avoir une
708
00:58:04.080 --> 00:58:08.360
implication dans le traitement
administratif des dossiers
709
00:58:08.520 --> 00:58:14.360
que la Cour des Comptes a traités.
710
00:58:26.240 --> 00:58:29.960
La Cour des Comptes choisit ses
missions à traiter selon une analyse
711
00:58:30.120 --> 00:58:33.760
des risques et les demandes des
différentes instances qui peuvent la
712
00:58:33.920 --> 00:58:39.840
solliciter. En fonction de l'intérêt
public et des avantages.
713
00:58:40.000 --> 00:58:43.440
Ce projet de loi permet à la Cour
des Comptes de décider de ne pas
714
00:58:43.600 --> 00:58:46.680
entrer en matière si le coût du
dossier est trop important
715
00:58:46.840 --> 00:58:52.760
en regard de l'économie pour l'État.
716
00:58:55.440 --> 00:59:00.400
La Cour des Comptes a décidé que
cela posait problème
717
00:59:00.560 --> 00:59:06.400
vis-à-vis de la Constitution
cantonale, mais sans convaincre.
718
00:59:07.600 --> 00:59:12.760
Il y a un potentiel d'amélioration.
719
00:59:12.920 --> 00:59:16.040
La Cour des Comptes utilise
nettement plus de ressources que
720
00:59:16.200 --> 00:59:21.480
prévu dans les quatre missions
721
00:59:21.640 --> 00:59:27.480
où une estimation du temps avait été
effectuée.
722
00:59:33.160 --> 00:59:36.600
Le bénéfice attendu devrait
permettre de lui assurer qu'elle se
723
00:59:36.760 --> 00:59:39.960
concentre sur les poches
d'amélioration les plus importantes
724
00:59:40.120 --> 00:59:42.240
pour l'État.
Ce qui n'est pas le cas
725
00:59:42.400 --> 00:59:44.680
actuellement.
Si l'on n'a pas cette analyse
726
00:59:44.840 --> 00:59:48.960
préalable.
727
00:59:49.120 --> 00:59:52.440
Le contrôle des finances indique
aussi que les services estiment
728
00:59:52.600 --> 00:59:58.520
qu'il faut des moyens
supplémentaires.
729
01:00:02.240 --> 01:00:05.960
Le contrôle des finances n'a pas
trouvé d'indication concrète que la
730
01:00:06.120 --> 01:00:09.040
Cour des Comptes avait eu cette
réflexion.
731
01:00:09.200 --> 01:00:12.280
La minorité estime que ce principe
ne mettrait pas en péril
732
01:00:12.440 --> 01:00:18.360
l'indépendance de la Cour des
Comptes.
733
01:00:27.320 --> 01:00:31.040
Ce projet de loi a simplement pour
objectif de permettre la Cour des
734
01:00:31.200 --> 01:00:34.360
Comptes de ne pas poursuivre les
projets qui présentent un
735
01:00:34.520 --> 01:00:37.320
coût/bénéfice défavorable.
D'évaluer et de mesurer les
736
01:00:37.480 --> 01:00:41.120
ressources nécessaires. La Cour des
Comptes y voit une entrave à son
737
01:00:41.280 --> 01:00:43.560
action.
C'est regrettable.
738
01:00:43.720 --> 01:00:47.040
On aurait pu estimer qu'il y aurait
un intérêt à accepter
739
01:00:47.200 --> 01:00:53.040
ce projet de loi.
740
01:00:58.280 --> 01:01:00.600
On vous invite à accepter ce projet
de loi.
741
01:01:00.760 --> 01:01:04.080
Je fais une proposition de renvoi en
commission pour permettre
742
01:01:04.240 --> 01:01:10.160
d'auditionner l'association des
communes genevoises.
743
01:01:10.720 --> 01:01:14.040
Et les autres organismes qui
pourrait avoir dans ce projet un
744
01:01:14.200 --> 01:01:20.120
intérêt.
745
01:01:20.600 --> 01:01:24.360
A.VELASCO: Cela ne m'étonne pas que
notre collègue M. Béné demande le
746
01:01:24.520 --> 01:01:29.600
renvoi en commission.
747
01:01:29.760 --> 01:01:32.920
Il faut voir dans quel contexte
projet de loi est arrivé à la
748
01:01:33.080 --> 01:01:39.040
Commission des finances.
749
01:01:41.160 --> 01:01:47.160
Un audit avait mis en question
certaines dépenses.
750
01:01:59.400 --> 01:02:05.400
Les audits de la Cour des Comptes
coûtent.
751
01:02:09.720 --> 01:02:13.520
Mais le bénéfice apporté par la Cour
des Comptes en matière de gestion
752
01:02:13.680 --> 01:02:19.640
était favorable.
753
01:02:20.760 --> 01:02:23.960
Je ne vois pas l'utilité
d'auditionner ces entités, qui ont
754
01:02:24.120 --> 01:02:27.160
été auditionnées par la commission
de gestion à l'époque.
755
01:02:27.320 --> 01:02:30.640
D.ESTEBAN: Je vous fais voter sur
cette demande de renvoi à la
756
01:02:30.800 --> 01:02:33.840
Commission des finances.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
757
01:02:34.000 --> 01:02:36.840
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
758
01:02:37.000 --> 01:02:42.920
Le vote est lancé.
759
01:02:47.760 --> 01:02:50.640
Vous avez refusé cette demande de
renvoi.
760
01:02:50.800 --> 01:02:53.040
Nous reprenons notre débat.
761
01:02:53.200 --> 01:02:59.040
Je cède la parole à Eric Leyvraz.
762
01:03:01.040 --> 01:03:07.040
E.LEYVRAZ: Merci.
763
01:03:10.000 --> 01:03:13.600
Je reconnais que nous avons beaucoup
de chance de pouvoir débattre
764
01:03:13.760 --> 01:03:15.880
aujourd'hui tranquillement.
765
01:03:16.040 --> 01:03:21.960
Alors qu'une guerre éclate en
Europe.
766
01:03:26.240 --> 01:03:29.840
Pour l'UDC, la Cour des Comptes est
une identité qui depuis 2005 a
767
01:03:30.000 --> 01:03:35.920
démontré son efficacité et son
utilité.
768
01:03:38.000 --> 01:03:41.240
La qualité de ses travaux doit
rester attachée à une notion
769
01:03:41.400 --> 01:03:45.240
essentielle, sa totale indépendance
dans ses choix de traiter ou non un
770
01:03:45.400 --> 01:03:50.480
sujet.
771
01:03:50.640 --> 01:03:54.000
La Cour n'a pas à se justifier si
elle décide d'entrer ou non en
772
01:03:54.160 --> 01:03:59.800
matière.
773
01:03:59.800 --> 01:04:03.040
L'aspect moral d'une prise en compte
peut-être important.
774
01:04:03.040 --> 01:04:06.440
Quel que soit le coût engendré.
775
01:04:06.600 --> 01:04:09.280
Il n'y a pas une relation linéaire
dans la nécessité
776
01:04:09.440 --> 01:04:14.800
de traiter un objet
777
01:04:14.960 --> 01:04:17.000
et les coûts qu'il engendre.
778
01:04:17.160 --> 01:04:20.880
Laissons la Cour des Comptes faire
son travail en toute liberté
779
01:04:21.000 --> 01:04:25.000
et arrêtons de vouloir mettre du
contrôle inutile partout.
780
01:04:25.160 --> 01:04:27.560
Quand ce parlement comprendra
781
01:04:27.720 --> 01:04:30.000
qu'à chaque fois qu'il fait un
projet de loi,
782
01:04:30.160 --> 01:04:32.640
on grignote un peu de nos libertés,
783
01:04:32.800 --> 01:04:38.480
on finira peut-être par avoir un
ordre du jour
784
01:04:38.640 --> 01:04:41.480
un peu moins indécent, 260 objets, à
cet ordre du jour,
785
01:04:41.640 --> 01:04:46.800
c'est vraiment Suisse.
786
01:04:46.960 --> 01:04:52.280
L'UDC refusera l'entrée en matière
de ce projet de loi.
787
01:04:52.400 --> 01:04:56.520
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Olivier Cerutti.
788
01:04:56.680 --> 01:05:01.400
O.CERUTTI:
789
01:05:01.560 --> 01:05:03.600
J'aimerais remercier Monsieur
Nicollier
790
01:05:03.760 --> 01:05:09.600
d'avoir osé poser la question.
791
01:05:11.960 --> 01:05:14.960
Le Parti démocrate-chrétien a
toujours été très attaché
792
01:05:15.120 --> 01:05:18.720
à la Cour des Comptes qui fait un
travail exemplaire
793
01:05:18.880 --> 01:05:21.840
dans beaucoup d'Etats.
794
01:05:22.000 --> 01:05:24.720
Il y a une question qui a été posée
et qui a du sens.
795
01:05:24.880 --> 01:05:27.760
Peut-être qu'elle a mal été comprise
par la commission
796
01:05:27.920 --> 01:05:31.720
des finances qui est plus forte pour
parler d'argent que pour parler de
797
01:05:31.880 --> 01:05:35.560
loi.
798
01:05:35.720 --> 01:05:41.560
Les communes sont contrôlées à
plusieurs niveaux.
799
01:05:41.760 --> 01:05:44.600
Avec le conseil administratif en
charge des finances
800
01:05:44.760 --> 01:05:48.040
et de la gestion.
801
01:05:48.200 --> 01:05:52.640
Par son conseil municipal, par un
audit qui accrédite les comptes,
802
01:05:52.800 --> 01:05:55.240
par la Cour des Comptes, et tous les
quatre ans,
803
01:05:55.400 --> 01:06:01.040
elle est jugée par un vox populi.
804
01:06:01.200 --> 01:06:03.840
Être conseiller administratif, ce
n'est pas simple.
805
01:06:04.000 --> 01:06:06.120
Ça demande beaucoup de rigueur.
806
01:06:06.280 --> 01:06:10.280
Je crois qu'ils l'ont bien souvent.
807
01:06:10.440 --> 01:06:16.320
La question de M. Nicollier à tout
son sens.
808
01:06:18.720 --> 01:06:22.080
À un moment donné, c'est vrai que de
demander de tels efforts
809
01:06:22.240 --> 01:06:25.640
à des administrations pour poser des
questions sans avoir évalué
810
01:06:25.800 --> 01:06:28.600
le fond de la question au préalable
est quelque chose
811
01:06:28.760 --> 01:06:30.880
qui a de l'intérêt.
812
01:06:31.040 --> 01:06:33.080
Je rejoins le PLR sur ce projet de
loi.
813
01:06:33.240 --> 01:06:39.080
Je vous demanderai tout simplement
de renvoyer
814
01:06:40.320 --> 01:06:44.040
en commission des finances mais
aussi
815
01:06:44.200 --> 01:06:46.920
plutôt en commission judiciaire qui
a les compétences
816
01:06:47.080 --> 01:06:50.200
pour traiter ce problème sous un
autre regard.
817
01:06:50.360 --> 01:06:56.200
Je demande le renvoi en commission
judiciaire.
818
01:06:56.600 --> 01:07:02.600
D.ESTEBAN: Il est pris note pour le
renvoi en commission judiciaire.
819
01:07:06.640 --> 01:07:10.120
Le rapporteur de minorité a été un
peu long.
820
01:07:10.280 --> 01:07:14.360
Vous pouvez vous exprimer.
821
01:07:14.520 --> 01:07:20.360
C'est une excellente proposition.
822
01:07:28.480 --> 01:07:33.000
A.VELASCO: Pour ceux qui ont lu le
rapport qui est volumineux,
823
01:07:33.160 --> 01:07:38.400
il y a toutes les réponses aux
questions
824
01:07:38.560 --> 01:07:42.960
que vous pouvez vous poser.
825
01:07:43.120 --> 01:07:45.880
À la question du collègue du PDC,
826
01:07:46.040 --> 01:07:51.880
c'est une manière comme une autre
d'élaguer la question.
827
01:07:52.120 --> 01:07:54.840
Nous vous demandons de refuser
l'entrée en matière
828
01:07:55.000 --> 01:07:57.120
de ce projet de loi.
829
01:07:57.280 --> 01:08:00.560
Nous refuserons le renvoi à la
commission judiciaire.
830
01:08:00.720 --> 01:08:02.760
D.ESTEBAN: Je vous fais voter le
renvoi
831
01:08:02.920 --> 01:08:05.120
à la Commission judiciaire et de la
police.
832
01:08:05.280 --> 01:08:08.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
833
01:08:08.360 --> 01:08:14.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
834
01:08:27.520 --> 01:08:30.400
Vous avez refusé le renvoi à la
Commission judiciaire
835
01:08:30.560 --> 01:08:32.680
et de la police.
836
01:08:32.840 --> 01:08:38.720
Nous poursuivons le débat et je cède
la parole à Jean Burgermeister.
837
01:08:41.240 --> 01:08:44.160
J.BURGERMEISTER: Ce projet de loi,
évidemment, d'abord
838
01:08:44.320 --> 01:08:46.760
à une approche particulièrement
bureaucratique
839
01:08:46.920 --> 01:08:49.040
de la question de la Cour des
Comptes.
840
01:08:49.200 --> 01:08:51.800
Il veut introduire dans son rapport
des évaluations
841
01:08:51.960 --> 01:08:54.080
qui sont coûteuses à mettre en
place.
842
01:08:54.240 --> 01:08:58.600
Au final, c'est un projet de loi qui
se tire dans les pieds
843
01:08:58.760 --> 01:09:00.960
car il veut faire grossir cette
machine là.
844
01:09:01.120 --> 01:09:04.800
Mais ce n'est pas le principal
problème.
845
01:09:04.960 --> 01:09:07.000
Il y a d'abord, et ça a été dit,
846
01:09:07.160 --> 01:09:13.000
la question de l'indépendance de la
Cour des Comptes.
847
01:09:13.320 --> 01:09:19.320
Le PLR essaye de la restreindre de
manière arbitraire.
848
01:09:22.120 --> 01:09:26.600
Chaque proposition devrait faire une
pesée d'intérêt
849
01:09:26.760 --> 01:09:28.800
entre les coûts et les bénéfices.
850
01:09:28.960 --> 01:09:32.160
Le PLR veut faire primer l'approche
des économies financières
851
01:09:32.320 --> 01:09:34.440
sur tout le reste.
852
01:09:34.600 --> 01:09:45.120
Ça pose des problèmes démocratiques
fondamentaux.
853
01:09:45.120 --> 01:09:48.560
Et ça révèle l'approche mercantile
qu'a le PLR de la société.
854
01:09:48.720 --> 01:09:52.320
Tout ne peut pas être résumé à une
question de gain financier.
855
01:09:52.480 --> 01:09:56.400
Pour l'État comme pour les communes.
856
01:09:56.560 --> 01:09:59.560
Il y a d'autres problèmes sur
lesquels la Cour des Comptes
857
01:09:59.720 --> 01:10:03.360
va se pencher.
858
01:10:03.520 --> 01:10:06.400
Ils ne vont pas nécessairement dans
l'immédiat rapporter
859
01:10:06.560 --> 01:10:08.680
beaucoup d'argent.
860
01:10:08.840 --> 01:10:12.160
Et ce n'est pas le but que doit
rechercher la Cour des Comptes.
861
01:10:12.320 --> 01:10:15.600
Et puis, j'aimerais revenir car on a
eu des demandes de renvoi
862
01:10:15.760 --> 01:10:21.640
en commission, sur la poursuite des
auditions
863
01:10:21.800 --> 01:10:24.560
qui ont été refusées par la majorité
de la commission.
864
01:10:24.720 --> 01:10:27.040
Un député avait dit qu'il fallait
comprendre
865
01:10:27.200 --> 01:10:30.640
que lorsque la Cour des Comptes
visita des villes périphériques,
866
01:10:30.800 --> 01:10:35.000
elle pouvait poser des problèmes
d'organisation avec ses demandes.
867
01:10:35.160 --> 01:10:38.720
Mais Mesdames et Messieurs du PDC et
du PLR, ce n'est pas notre rôle
868
01:10:38.880 --> 01:10:41.640
d'éviter que la Cour des Comptes
pose des problèmes.
869
01:10:41.800 --> 01:10:44.560
Elle est précisément là pour
soulever des problèmes.
870
01:10:44.720 --> 01:10:46.840
À nous de les résoudre.
871
01:10:47.000 --> 01:10:51.480
Ou aux autorités municipales.
872
01:10:51.640 --> 01:10:54.600
La résolution de ces problèmes doit
et peut faire l'objet
873
01:10:54.760 --> 01:10:58.000
d'un débat démocratique dont on ne
devrait pas poser le ratio
874
01:10:58.160 --> 01:11:01.280
coût-bénéfice.
875
01:11:01.440 --> 01:11:04.600
Il est important d'avoir ce genre de
débat avec la population
876
01:11:04.760 --> 01:11:06.880
et pas uniquement entre élus.
877
01:11:07.040 --> 01:11:10.920
Nous ne pouvons pas voter un projet
de loi sous prétexte
878
01:11:11.080 --> 01:11:14.120
qu'il ne faudrait pas que la Cour
des Comptes pose problème
879
01:11:14.280 --> 01:11:17.760
quand elle fait une évaluation.
880
01:11:17.920 --> 01:11:20.880
C'est pour ça que le groupe Ensemble
à gauche vous invite
881
01:11:21.040 --> 01:11:23.160
à refuser ce projet de loi.
882
01:11:23.320 --> 01:11:25.600
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Dilara Bayrak.
883
01:11:25.760 --> 01:11:28.800
D.BAYRAK: L'essentiel a été dit.
884
01:11:28.960 --> 01:11:34.800
Il me reste à répéter les points les
plus saillants
885
01:11:37.600 --> 01:11:39.800
pour lesquels il faut refuser ce
texte.
886
01:11:39.960 --> 01:11:43.400
On se retrouve avec un texte ou une
évaluation systématique
887
01:11:43.560 --> 01:11:46.000
est proposée.
888
01:11:46.160 --> 01:11:48.560
Sur les coûts que vont engendrer les
recherches
889
01:11:48.720 --> 01:11:50.840
sur la Cour des Comptes.
890
01:11:51.000 --> 01:11:53.040
Ce n'est pas possible.
891
01:11:53.200 --> 01:11:58.160
Il suffit de se concentrer sur les
travaux
892
01:11:58.320 --> 01:12:01.760
que nous faisons au Grand Conseil.
893
01:12:01.920 --> 01:12:04.840
On ne sait jamais combien de temps
un dossier va prendre
894
01:12:05.000 --> 01:12:07.960
lorsqu'on le commence et combien de
séances vont suffire
895
01:12:08.120 --> 01:12:11.880
pour mener les travaux à bout pour
réussir à avoir une idée claire des
896
01:12:12.040 --> 01:12:15.440
tenants et des aboutissants. Ce
texte n'est donc pas réalisable.
897
01:12:15.600 --> 01:12:18.960
La deuxième raison, c'est qu'en
demandant à la Cour des Comptes
898
01:12:19.120 --> 01:12:21.240
d'effectuer une analyse préalable,
899
01:12:21.400 --> 01:12:24.480
on est en train de lui demander de
diminuer son efficacité.
900
01:12:24.640 --> 01:12:28.080
Le temps qu'elle va passer à essayer
d'évaluer
901
01:12:28.240 --> 01:12:34.080
et de diminuer les coûts, elle ne va
pas faire son travail.
902
01:12:34.840 --> 01:12:39.480
Elle ne va pas aller rechercher les
documents nécessaires,
903
01:12:39.640 --> 01:12:42.960
auditer les entités concernées.
904
01:12:43.120 --> 01:12:45.800
Pour cette raison principale et les
trois prochaines
905
01:12:45.960 --> 01:12:48.760
que je vais vous citer, il suffit de
se rendre compte
906
01:12:48.920 --> 01:12:51.040
que ce projet de loi n'apporte rien
907
01:12:51.200 --> 01:12:55.600
et qu'il pose plus de problèmes
qu'il n'en résout.
908
01:12:55.760 --> 01:13:01.600
La question financière soulevée par
Jean Burgermeister est primordiale.
909
01:13:03.840 --> 01:13:07.240
Il y a des questions au niveau des
communes
910
01:13:07.400 --> 01:13:09.680
et des entités que la Cour des
Comptes audite
911
01:13:09.840 --> 01:13:12.080
qui ne sont pas financières.
912
01:13:12.240 --> 01:13:14.640
Elles soulèvent des problématiques
importantes.
913
01:13:14.800 --> 01:13:16.920
Refuser de se lancer dans cette
démarche
914
01:13:17.080 --> 01:13:21.400
car le coût est trop important n'est
pas digne de nos entités.
915
01:13:21.560 --> 01:13:23.600
On est à Genève, dans une république
916
01:13:23.760 --> 01:13:25.880
où il faut que les choses roulent.
917
01:13:26.040 --> 01:13:29.320
Que tout doit être correct et que
tout fonctionne correctement.
918
01:13:29.480 --> 01:13:32.760
La Cour des Comptes y veille.
919
01:13:32.920 --> 01:13:37.360
Et il y a une question aussi de
savoir
920
01:13:37.520 --> 01:13:40.000
comment va aboutir sur de réelles
problématiques
921
01:13:40.160 --> 01:13:42.920
quand on est dans une recherche.
922
01:13:43.080 --> 01:13:48.560
La Cour des Comptes peut commencer
une recherche sur un sujet X
923
01:13:48.720 --> 01:13:54.560
et au fur et à mesure, à force de
regarder les documents,
924
01:13:54.840 --> 01:13:57.680
elle va se rendre compte qu'il y a
une problématique
925
01:13:57.840 --> 01:14:03.760
beaucoup plus grande qui se retrouve
dans le dossier Y.
926
01:14:04.320 --> 01:14:07.160
Sans avoir ouvert et regardé
l'ampleur du dossier X,
927
01:14:07.320 --> 01:14:10.120
il n'aurait pas été possible de le
mettre en lumière.
928
01:14:10.280 --> 01:14:12.920
Une analyse au préalable n'est donc
pas bonne.
929
01:14:13.080 --> 01:14:17.240
Nous vous invitons donc à refuser ce
texte.
930
01:14:17.400 --> 01:14:22.560
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Françoise Sapin.
931
01:14:22.720 --> 01:14:28.240
F.SAPIN: En plus de ce qui a été dit
précédemment,
932
01:14:28.400 --> 01:14:34.240
je relèverai que ce projet de loi
contrevient
933
01:14:34.840 --> 01:14:38.080
aux normes professionnelles d'audit
reconnues en la matière.
934
01:14:38.240 --> 01:14:40.360
Ce projet de loi n'est pas
compatible
935
01:14:40.520 --> 01:14:42.560
avec la constitution genevoise.
936
01:14:42.720 --> 01:14:48.560
Ni avec un principe ou une utilité.
937
01:14:50.120 --> 01:14:53.320
À l'article 27 de la loi la Cour des
Comptes a pour but
938
01:14:53.480 --> 01:14:59.320
d'assurer un contrôle indépendant et
autonome.
939
01:15:07.440 --> 01:15:10.440
Lors de l'audition de la Cour des
Comptes,
940
01:15:10.600 --> 01:15:16.240
Madame nous a dit qu'elle abordait
chaque contrôle
941
01:15:16.400 --> 01:15:19.080
avec un esprit libre et sans a
priori.
942
01:15:19.240 --> 01:15:22.240
On ne peut pas le faire et surtout
pas la Cour des Comptes
943
01:15:22.400 --> 01:15:28.320
et la lier avec une pression du
temps ou des honoraires.
944
01:15:28.520 --> 01:15:32.000
C'est comme le scandale aux États-
Unis
945
01:15:32.160 --> 01:15:35.640
qui a mis fin au plus prestigieux
cabinet d'audit.
946
01:15:35.800 --> 01:15:41.640
Ils avaient subi des pressions
énormes
947
01:15:43.640 --> 01:15:47.560
et avaient fait passer les
honoraires avant les pressions.
948
01:15:47.720 --> 01:15:50.240
Il n'est absolument pas possible de
lier un audit
949
01:15:50.400 --> 01:15:52.640
avec des coûts bénéfices calculés
d'avance.
950
01:15:52.800 --> 01:15:55.720
Le MCG refusera donc ce projet de
loi.
951
01:15:55.880 --> 01:15:59.880
D.ESTEBAN: La parole est à Pierre
Nicollier.
952
01:16:00.040 --> 01:16:05.880
Pour 2 min 20.
953
01:16:09.480 --> 01:16:11.680
P.NICOLLIER: Parmi les
responsabilités
954
01:16:11.840 --> 01:16:17.680
de la Cour des Comptes figure le bon
emploi des fonds publics.
955
01:16:19.120 --> 01:16:22.840
L'objectif du projet de loi n'est
pas de défaire la Cour des Comptes
956
01:16:23.000 --> 01:16:26.440
ou de l'affaiblir mais de faire un
point sur son fonctionnement.
957
01:16:26.600 --> 01:16:30.040
Ce fonctionnement est fixé par la
loi. Donc nous n'aurions pas le
958
01:16:30.240 --> 01:16:36.120
droit de modifier la loi
959
01:16:36.280 --> 01:16:38.840
une fois que la Cour des Comptes a
été constituée.
960
01:16:39.000 --> 01:16:42.680
Il s'agit de réfléchir s'il existe
des opportunités.
961
01:16:42.840 --> 01:16:48.680
Cela semble être la moindre des
choses.
962
01:16:49.400 --> 01:16:55.400
Elle n'effectue pas d'analyse du
coût de ces recommandations.
963
01:17:04.600 --> 01:17:07.640
Il n'y a pas d'évaluation du montant
nécessaire
964
01:17:07.800 --> 01:17:09.920
à la mise en place de ces
recommandations.
965
01:17:10.080 --> 01:17:13.240
Elles sont acceptées largement
966
01:17:13.400 --> 01:17:16.720
mais il n'y a pas de budget qui
permet de les réaliser.
967
01:17:16.880 --> 01:17:19.880
On se retrouve dans des situations
qui ne font aucun sens.
968
01:17:20.040 --> 01:17:24.440
Nous devons évaluer les ressources
nécessaires
969
01:17:24.600 --> 01:17:27.160
pour la mise en place des
recommandations
970
01:17:27.320 --> 01:17:29.480
de la Cour des Comptes.
971
01:17:29.640 --> 01:17:33.800
Le contrôle fédéral des finances
indique ne pas avoir
972
01:17:33.960 --> 01:17:37.160
trouvé d'indication complète
montrant que la Cour des Comptes
973
01:17:37.320 --> 01:17:39.440
aurait eu cette réflexion.
974
01:17:39.600 --> 01:17:41.640
C'est incroyable.
975
01:17:41.800 --> 01:17:47.640
Nous avons des recommandations et
aucune réflexion
976
01:17:49.120 --> 01:17:51.760
sur combien vont coûter ces
recommandations.
977
01:17:51.920 --> 01:17:54.640
C'est un peu léger pour un service
qui veut auditer
978
01:17:54.800 --> 01:17:57.320
l'état et ses entités.
979
01:17:57.480 --> 01:18:03.320
Un service qui doit améliorer la
gestion du canton.
980
01:18:06.320 --> 01:18:12.320
La Cour des Comptes a une réaction
épidermique à la lecture de ce PL.
981
01:18:12.480 --> 01:18:17.080
Je vous invite donc à soutenir ce
PL.
982
01:18:17.240 --> 01:18:23.080
D.ESTEBAN: La parole est à Bertrand
Buchs.
983
01:18:23.240 --> 01:18:28.720
B.BUCHS: Deux éléments pour vous
faire comprendre le contexte.
984
01:18:28.880 --> 01:18:32.240
La loi sur la surveillance a été
écrite
985
01:18:32.400 --> 01:18:35.440
par la Commission des finances
986
01:18:35.600 --> 01:18:37.640
et la Commission de contrôle de
gestion
987
01:18:37.800 --> 01:18:40.040
avec l'aide du conseiller d'Etat.
988
01:18:40.200 --> 01:18:45.840
Nous avions défini qu'elle n'était
pas un pouvoir.
989
01:18:46.000 --> 01:18:51.040
Elle voulait être inscrite comme un
pouvoir,
990
01:18:51.200 --> 01:18:53.920
mais le parlement lui a refusé pour
avoir un contrôle
991
01:18:54.080 --> 01:18:56.200
sur la Cour des Comptes.
992
01:18:56.360 --> 01:19:02.200
Il me semble normal que ce genre de
questions
993
01:19:02.360 --> 01:19:05.480
soit posé et étudié par le
Parlement.
994
01:19:05.640 --> 01:19:08.200
Il doit contrôler la Cour des
Comptes c'est normal
995
01:19:08.360 --> 01:19:13.040
c'est dans la loi.
996
01:19:13.200 --> 01:19:19.040
D.ESTEBAN: Vous n'avez plus de temps
M. Burgermeister.
997
01:19:21.600 --> 01:19:27.600
Si la parole n'est plus demandée,
mais elle l'est...
998
01:19:27.760 --> 01:19:31.920
Monsieur le rapporteur de majorité
vous avez la parole.
999
01:19:32.080 --> 01:19:34.920
A.VELASCO: J'aimerais dire à M.
Nicollier
1000
01:19:35.080 --> 01:19:38.720
que c'est une question du Conseil
d'Etat.
1001
01:19:38.920 --> 01:19:44.760
Il a tout le loisir d'indiquer les
coûts.
1002
01:19:45.200 --> 01:19:51.200
Je vois difficilement comment la
Cour des Comptes pourrait évaluer
1003
01:19:52.800 --> 01:19:58.800
le nombre de personnes et les
recommandations à mettre en place.
1004
01:20:03.000 --> 01:20:07.560
Aucune entité de l'État la remise en
question la Cour des Comptes.
1005
01:20:07.720 --> 01:20:09.840
Les seuls, ce sont certaines
communes.
1006
01:20:10.000 --> 01:20:14.560
C'est significatif.
1007
01:20:14.720 --> 01:20:18.240
Pour une première fois où elles ont
été auditées,
1008
01:20:18.400 --> 01:20:24.080
quand on a découvert des
dysfonctionnements,
1009
01:20:24.240 --> 01:20:30.080
ça les a choquées.
1010
01:20:31.760 --> 01:20:35.600
C'est quand même étonnant qu'on nous
demande de renvoyer cela
1011
01:20:35.800 --> 01:20:41.600
pour auditionner de nouveau les
communes.
1012
01:20:45.320 --> 01:20:48.800
Peut-être que les communes ne sont
pas habituées à être auditées
1013
01:20:48.960 --> 01:20:52.040
par une entité de l'État mais comme
l'a dit Dilara Bayrak,
1014
01:20:52.200 --> 01:20:54.320
nous sommes en république.
1015
01:20:54.480 --> 01:20:59.360
Les communes ont tendance à
l'oublier.
1016
01:20:59.520 --> 01:21:05.360
C'est pour ces raisons Mesdames et
Messieurs
1017
01:21:06.080 --> 01:21:11.720
et en appuyant sur les propos de M.
Leyvraz et Mme Sapin
1018
01:21:11.880 --> 01:21:17.720
que je recommande de voter l'entrée
en matière de ce projet.
1019
01:21:19.920 --> 01:21:22.880
D.ESTEBAN: Je vous fais voter sur
l'entrée en matière.
1020
01:21:23.040 --> 01:21:25.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1021
01:21:26.120 --> 01:21:32.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1022
01:21:36.920 --> 01:21:40.080
Vous avez refusé l'entrée en matière
sur ce projet de loi.
1023
01:21:40.240 --> 01:21:46.160
Nous passons au point 18
1024
01:21:56.760 --> 01:21:59.960
PL 12542-A, Catégorie II (40),
Rapport de la commission de
1025
01:22:00.120 --> 01:22:03.880
l'environnement et de l'agriculture
chargée d'étudier le projet de loi
1026
01:22:04.040 --> 01:22:07.080
de M. Jean Burgermeister & consorts
sur laction publique
1027
01:22:07.240 --> 01:22:10.320
face à l'urgence climatique (LAPUC)
(Des actions concrètes
1028
01:22:10.480 --> 01:22:16.400
face à l'urgence climatique !)
1029
01:22:19.240 --> 01:22:23.760
Le rapport de seconde minorité et de
Madame Marjorie de Chastonay.
1030
01:22:23.920 --> 01:22:29.760
Je laisse à Mme Magnin le temps de
regagner sa table.
1031
01:23:00.400 --> 01:23:06.400
Mme Magnin, vous avez la parole.
1032
01:23:08.600 --> 01:23:14.600
D.MAGNIN: Je vous remercie.
1033
01:23:15.960 --> 01:23:20.720
Nous avons étudié à la commission
environnement ce projet de loi
1034
01:23:20.880 --> 01:23:26.720
que nous avons refusé, je le dis
d'emblée.
1035
01:23:32.880 --> 01:23:36.320
Il a été présenté et le projet a été
déposé le 26 août.
1036
01:23:36.480 --> 01:23:42.320
2019 !
1037
01:23:43.400 --> 01:23:45.840
Nous avons considéré de façon
générale
1038
01:23:46.000 --> 01:23:48.040
que le projet allait trop loin.
1039
01:23:48.200 --> 01:23:54.040
Que son application était impossible
ou dispendieuse.
1040
01:23:55.440 --> 01:23:58.160
Et pour cette raison,
1041
01:23:58.320 --> 01:24:01.320
nous l'avons, lors d'une seule et
unique séance, refusé.
1042
01:24:01.480 --> 01:24:07.320
J'y reviendrai si nécessaire.
1043
01:24:12.320 --> 01:24:18.320
Je ne vais pas parler une heure.
1044
01:24:21.160 --> 01:24:23.880
D.ESTEBAN: Vous avez quatre minutes
à disposition.
1045
01:24:24.040 --> 01:24:29.960
Vous pouvez les utiliser.
1046
01:24:31.160 --> 01:24:33.360
Ah, vous avez terminé ?
1047
01:24:33.520 --> 01:24:36.240
J'étais encore en train de
feuilleter le rapport.
1048
01:24:36.400 --> 01:24:42.240
Jean Burgermeister, vous avez la
parole.
1049
01:24:44.160 --> 01:24:47.080
J.BURGERMEISTER: Vous voyez,
1050
01:24:47.240 --> 01:24:50.200
vous devriez plus m'écouter Monsieur
le président.
1051
01:24:50.360 --> 01:24:56.200
Un moment d'inattention peut
arriver.
1052
01:24:57.320 --> 01:24:59.960
La rapporteure de majorité a raison.
1053
01:25:00.120 --> 01:25:02.680
C'est un projet de loi qui va très
loin.
1054
01:25:02.840 --> 01:25:05.640
Et qui coûte très cher.
1055
01:25:05.800 --> 01:25:08.360
C'est vrai.
1056
01:25:08.520 --> 01:25:10.760
Mais c'est un projet de loi pour
discuter
1057
01:25:10.920 --> 01:25:15.800
de la question environnementale.
1058
01:25:15.960 --> 01:25:18.520
Il faut donc discuter du constat.
1059
01:25:18.680 --> 01:25:21.680
Si les actions conséquentes ne sont
pas prises en urgence,
1060
01:25:21.840 --> 01:25:25.840
le réchauffement climatique va aller
très loin
1061
01:25:26.000 --> 01:25:28.440
et sera bien plus extrême que ce qui
est proposé
1062
01:25:28.600 --> 01:25:32.840
dans ce projet de loi.
1063
01:25:33.000 --> 01:25:35.040
Elle coûtera extraordinairement
cher.
1064
01:25:35.200 --> 01:25:40.320
Même si ce ne sera pas le pire de
ses défauts. Ce projet de loi
1065
01:25:40.480 --> 01:25:43.960
repose d'abord sur le constat qu'il
est nécessaire d'agir vite
1066
01:25:44.120 --> 01:25:48.160
et en profondeur dans la
transformation de la société.
1067
01:25:48.320 --> 01:25:52.600
Depuis le dépôt de ce projet de loi,
le Conseil d'Etat,
1068
01:25:52.760 --> 01:25:56.880
inspiré par Ensemble à gauche, a
revu à la hausse
1069
01:25:57.040 --> 01:26:02.920
de manière ambitieuse son Plan
Climat Cantonal.
1070
01:26:03.080 --> 01:26:06.760
Oui, mais le plan climat va moins
loin que ce projet de loi.
1071
01:26:06.920 --> 01:26:09.800
Il n'est pas assez ambitieux sans
doute
1072
01:26:09.960 --> 01:26:15.800
et ceux qui l'ont lu et pris au
sérieux,
1073
01:26:15.960 --> 01:26:19.200
il y en a certainement ici, ne
peuvent pas croire une seconde
1074
01:26:19.360 --> 01:26:23.320
que les objectifs en matière de
réduction de gaz à effet de serre
1075
01:26:23.480 --> 01:26:26.320
qui sont inscrits dans le plan
climat du Conseil d'Etat
1076
01:26:26.480 --> 01:26:28.600
seront atteints d'ici 2030.
1077
01:26:28.760 --> 01:26:34.600
Ce sont des chimères.
1078
01:26:40.360 --> 01:26:44.160
Avec des indicateurs censés donner
bonne conscience au Conseil d'Etat.
1079
01:26:44.320 --> 01:26:50.000
En se disant que tout est dans le
plan climat
1080
01:26:50.160 --> 01:26:52.200
et que nous avons qu'à attendre.
1081
01:26:52.360 --> 01:26:55.880
Quand on sera l'évaluation en 2030
sans doute que le Conseil d'Etat
1082
01:26:56.040 --> 01:27:00.880
sortira un plan 2040.
1083
01:27:01.040 --> 01:27:03.360
Personne ne peut croire en termes de
réduction
1084
01:27:03.520 --> 01:27:05.720
de gaz à effet de serre et de la
mobilité,
1085
01:27:05.880 --> 01:27:08.000
on puisse atteindre ses objectifs.
1086
01:27:08.160 --> 01:27:13.920
Comment imaginer une neutralité
carbone
1087
01:27:14.080 --> 01:27:19.280
dans les prochaines décennies quand
on a voté
1088
01:27:19.440 --> 01:27:21.640
un projet de loi pour faire repartir
1089
01:27:21.800 --> 01:27:25.320
à la hausse le trafic aérien pour
retrouver
1090
01:27:25.480 --> 01:27:28.720
les chiffres du trafic aérien de
2019.
1091
01:27:28.880 --> 01:27:31.400
Un objectif transitoire puisque la
majorité
1092
01:27:31.560 --> 01:27:35.320
du Parlement veut accroître le
trafic aérien à Genève.
1093
01:27:35.480 --> 01:27:38.800
Cela est incompatible avec la
nécessité absolue
1094
01:27:38.960 --> 01:27:42.840
de baisser massivement nos émissions
de gaz à effet de serre
1095
01:27:43.000 --> 01:27:46.640
pour atteindre la neutralité en
2040.
1096
01:27:46.800 --> 01:27:52.680
La Suisse ne peut pas se permettre
1097
01:27:52.840 --> 01:27:56.040
en sa qualité de vos lieux
historiques d'attendre
1098
01:27:56.200 --> 01:27:58.800
pour atteindre la neutralité
carbone.
1099
01:27:58.960 --> 01:28:04.000
Nous avons les moyens de le faire.
La Suisse doit être
1100
01:28:04.160 --> 01:28:09.280
pionnière par sa responsabilité.
1101
01:28:09.440 --> 01:28:12.080
Ce projet de loi un grand avantage,
1102
01:28:12.240 --> 01:28:16.840
ça a été dit par la rapporteuse de
majorité.
1103
01:28:17.000 --> 01:28:19.560
Nous avons des pistes de financement
exceptionnel.
1104
01:28:19.720 --> 01:28:23.040
Un fonds d'urgence pour le climat
1105
01:28:23.200 --> 01:28:27.880
doit être créé au sein de l'État de
Genève.
1106
01:28:28.040 --> 01:28:32.880
Il peut être alimenté par des impôts
sur les entreprises.
1107
01:28:33.040 --> 01:28:35.080
Notamment celles qui polluent le
plus.
1108
01:28:35.240 --> 01:28:41.080
Mais pas seulement.
1109
01:28:41.240 --> 01:28:43.280
L'impôt sur la fortune également
1110
01:28:43.440 --> 01:28:45.480
et sur les personnes physiques.
1111
01:28:45.640 --> 01:28:49.280
Je vais conclure.
1112
01:28:49.440 --> 01:28:52.800
Finalement, il a au moins cet
intérêt de ne pas se cacher
1113
01:28:52.960 --> 01:28:58.800
que les réponses nécessaires et
urgentes
1114
01:29:02.160 --> 01:29:05.600
face à la crise climatique coûtent
cher et il faut donc trouver
1115
01:29:05.760 --> 01:29:07.880
des ressources au sein de l'État.
1116
01:29:08.040 --> 01:29:11.080
Nous avons une proposition concrète
ici.
1117
01:29:11.240 --> 01:29:14.760
Il est difficile pour ce Parlement
de se prononcer sur ces mesures.
1118
01:29:14.920 --> 01:29:17.200
Mais essayons au moins d'avoir un
débat réel
1119
01:29:17.360 --> 01:29:19.480
sur des mesures concrètes.
1120
01:29:19.640 --> 01:29:22.200
Pas dans un plan climat renouvelé
chaque décennie.
1121
01:29:22.360 --> 01:29:25.840
Mais dans quelque chose de
contraignant.
1122
01:29:26.000 --> 01:29:29.400
Au moins, nous sommes clair sur le
fait que ça coûte de l'argent,
1123
01:29:29.560 --> 01:29:32.240
et nous posons la question.
1124
01:29:32.400 --> 01:29:35.560
Nous avons des pistes de financement
1125
01:29:35.720 --> 01:29:39.400
pour ces mesures urgentes.
1126
01:29:39.560 --> 01:29:44.200
À ce stade, nous sommes les seuls à
les avoir proposés.
1127
01:29:44.360 --> 01:29:47.840
Ceux qui refuseront ce projet de loi
n'auront aucune piste sérieuse
1128
01:29:48.000 --> 01:29:50.840
pour le financement d'une politique
environnementale.
1129
01:29:51.000 --> 01:29:56.680
Ensemble à gauche vous invite à
accepter ce projet de loi.
1130
01:29:56.840 --> 01:30:02.680
D.ESTEBAN: La parole va à Marjorie
de Chastonay.
1131
01:30:05.200 --> 01:30:11.080
M.DE CHASTONAY: Même si certains des
objectifs de ce projet de loi
1132
01:30:11.240 --> 01:30:16.120
devraient peut-être être
retravaillés
1133
01:30:16.280 --> 01:30:22.120
et même si certains députés
considèrent ce projet de loi
1134
01:30:24.840 --> 01:30:27.640
comme obsolète, les Verts ont
considéré
1135
01:30:27.800 --> 01:30:33.400
que si ce projet était maintenu il
fallait l'étudier.
1136
01:30:33.560 --> 01:30:36.000
La commission de l'environnement
s'est comportée
1137
01:30:36.160 --> 01:30:42.080
de façon étrange avec ce projet.
1138
01:30:43.200 --> 01:30:49.200
D'abord le gel.
1139
01:30:50.880 --> 01:30:53.600
Puis, le 24 juin 2021, le dégel est
enfin accepté.
1140
01:30:53.760 --> 01:30:58.440
Dans un contexte particulier
1141
01:30:58.600 --> 01:31:02.240
puisque le 13 juin dernier, 10 jours
avant,
1142
01:31:02.400 --> 01:31:05.440
la loi CO2 a été refusée.
1143
01:31:05.600 --> 01:31:08.040
Le Conseil d'Etat venait de
présenter
1144
01:31:08.200 --> 01:31:13.680
le nouveau Plan Climat Cantonal.
1145
01:31:13.840 --> 01:31:17.440
Une majorité des commissaires a
décidé de voter le projet de loi.
1146
01:31:17.600 --> 01:31:21.120
Sans même entendre le département
sur cet objet.
1147
01:31:21.280 --> 01:31:27.120
Sans attendre la présentation du
nouveau plan climat.
1148
01:31:27.320 --> 01:31:30.160
Nous n'avons pas entendu le
département
1149
01:31:30.320 --> 01:31:32.360
sur ce nouveau plan climat.
1150
01:31:32.520 --> 01:31:35.080
Et faire au minimum une analyse ou
une comparaison
1151
01:31:35.240 --> 01:31:37.360
sur ce projet de loi.
1152
01:31:37.520 --> 01:31:43.360
La majorité de la commission a
refusé d'entrer en matière.
1153
01:31:43.560 --> 01:31:47.320
La commission de l'environnement et
de l'agriculture
1154
01:31:47.480 --> 01:31:49.520
n'aura rien fait sur cet objet.
1155
01:31:49.680 --> 01:31:55.520
La procédure et le manque de sérieux
sont à mettre en lumière.
1156
01:31:57.360 --> 01:32:03.000
Une indifférence aux sirènes
d'alarme de la crise climatique.
1157
01:32:03.160 --> 01:32:07.680
Pendant ce temps, la planète des
règles.
1158
01:32:07.840 --> 01:32:13.680
Cet été, nous avons connu des
incendies dévastateurs.
1159
01:32:16.880 --> 01:32:19.840
Les pics de chaleur liés aux
dérèglements climatiques.
1160
01:32:20.000 --> 01:32:22.800
Il aurait été constructif et
complémentaire d'étudier
1161
01:32:22.960 --> 01:32:26.400
ce projet de loi, d'analyser en
profondeur.
1162
01:32:26.560 --> 01:32:30.800
De prendre le temps pour que les
scientifiques
1163
01:32:30.960 --> 01:32:34.040
qui nous alertent depuis 1998 au
minimum
1164
01:32:34.200 --> 01:32:40.040
avec les Protocole de Kyoto,
1165
01:32:42.120 --> 01:32:45.160
trouvent une assise légale et
cantonale
1166
01:32:45.320 --> 01:32:48.560
et qu'on passe du constat alarmant
et des discours urgentistes
1167
01:32:48.720 --> 01:32:52.080
que vous appréciez dans cet
hémicycle aux acteurs responsables.
1168
01:32:52.240 --> 01:32:55.560
C'est ici que la notion de
transversalité prend tout son sens.
1169
01:32:55.720 --> 01:32:58.200
La minorité déplore le refus
1170
01:32:58.360 --> 01:33:02.720
d'entrée en matière de ce projet de
loi. Nous vous invitons
1171
01:33:02.880 --> 01:33:06.000
à le renvoyer en commission de
l'environnement.
1172
01:33:06.160 --> 01:33:11.200
Si possible pour effectuer des
travaux minimaux
1173
01:33:11.360 --> 01:33:14.880
d'études et de comparaison avec les
propositions du Conseil d'Etat.
1174
01:33:15.040 --> 01:33:19.760
Je propose de renvoyer en
commission.
1175
01:33:19.920 --> 01:33:25.760
S'il est refusé, bien évidemment,
nous soutiendrons ce projet.
1176
01:33:33.720 --> 01:33:36.000
D.ESTEBAN: Les autres personnes à la
table
1177
01:33:36.160 --> 01:33:42.080
souhaitent-t-elles s'exprimer ?
1178
01:33:42.520 --> 01:33:48.440
D.MAGNIN: Nous sommes bien entendus
opposer au renvoi.
1179
01:33:48.600 --> 01:33:54.440
Je suis désolée je n'avais pas le
bon document tout à l'heure.
1180
01:34:11.520 --> 01:34:17.520
Le projet de loi visait dans des
objectifs généraux à diminuer
1181
01:34:19.920 --> 01:34:25.920
les gaz à effet de serre.
1182
01:34:26.080 --> 01:34:29.440
Il voulait obliger les gens à ne
plus manger de la viande et du
1183
01:34:29.600 --> 01:34:31.720
poisson.
1184
01:34:31.880 --> 01:34:34.920
Il voulait une série de choses qui
étaient une limitation
1185
01:34:35.080 --> 01:34:41.000
à la liberté de chacun.
1186
01:34:45.080 --> 01:34:48.880
Les gens vivaient déjà de telles
restrictions, de telles difficultés,
1187
01:34:49.040 --> 01:34:51.280
ils ne pouvaient pas sortir, ne
pouvait pas
1188
01:34:51.440 --> 01:34:57.360
aller manger au restaurant, ne pas
avoir d'activité culturelle,
1189
01:34:59.600 --> 01:35:03.480
c'était une période très difficile.
On nous demandait de ne plus manger
1190
01:35:03.680 --> 01:35:05.800
de viande ni de poisson.
1191
01:35:05.960 --> 01:35:11.840
Article 9, lettre d,
1192
01:35:12.000 --> 01:35:17.960
limitation à 10 % de produits
carnés.
1193
01:35:19.160 --> 01:35:22.920
Il faut arrêter de vouloir gérer la
vie des gens contre leur gré à ce
1194
01:35:23.080 --> 01:35:29.000
point-là.
1195
01:35:32.880 --> 01:35:36.600
Ceux qui veulent manger des carottes
et brouter du persil, qu'ils le
1196
01:35:36.760 --> 01:35:37.200
fassent !
1197
01:35:37.360 --> 01:35:43.280
La majorité n'était pas d'accord
avec cela.
1198
01:35:48.520 --> 01:35:51.120
C'était des moyens financiers
complètement fous.
1199
01:35:51.280 --> 01:35:55.040
C'était une façon de restreindre la
manière de vivre des gens, qui est
1200
01:35:55.200 --> 01:35:57.320
inacceptable.
Nous avons dit non.
1201
01:35:57.480 --> 01:36:00.520
Nous avons dit non aussi à des
auditions supplémentaires.
1202
01:36:00.680 --> 01:36:03.800
C'était un retour... D.ESTEBAN: Un
instant s'il vous plaît.
1203
01:36:03.960 --> 01:36:09.880
Allez-y !
1204
01:36:11.040 --> 01:36:17.040
D.MAGNIN: C'était un retour après
deux ans, après 2019.
1205
01:36:25.920 --> 01:36:29.480
Il n'était pas utile de présenter le
plan climat qui est en train
1206
01:36:29.640 --> 01:36:33.160
d'arriver, de faire travailler la
commission sur quelque chose sur
1207
01:36:33.320 --> 01:36:35.680
lequel nous allons travailler de
toute façon.
1208
01:36:35.840 --> 01:36:39.360
Ce projet de loi communiste, nous le
refusons en majorité.
1209
01:36:39.520 --> 01:36:45.360
J.BURGERMEISTER: Sur le renvoi en
commission.
1210
01:36:46.120 --> 01:36:50.840
Il doit répondre aux arguments de la
rapporteuse de majorité.
1211
01:36:51.000 --> 01:36:56.840
À propos de ce projet de loi
communiste, donc.
1212
01:36:57.720 --> 01:37:03.680
Surtout sur un point fondamental,
qui a été soulevé.
1213
01:37:04.920 --> 01:37:08.520
Fondamentalement, il faut laisser
les gens vivre comme ils veulent,
1214
01:37:08.680 --> 01:37:14.600
c'est ce qui a été dit.
1215
01:37:22.960 --> 01:37:28.960
Ce projet de loi ne comporte aucun
flicage.
1216
01:37:31.600 --> 01:37:34.560
Quand on parle de limitation de la
quantité de viande,
1217
01:37:34.720 --> 01:37:40.080
ça ne veut pas dire qu'on va aller
vérifier chez les gens.
1218
01:37:40.240 --> 01:37:46.080
D.ESTEBAN: Un peu de tranquillité,
s'il vous plaît.
1219
01:37:56.160 --> 01:37:59.640
J.BURGERMEISTER: C'est un exemple
qui est dans ce projet de loi.
1220
01:37:59.800 --> 01:38:04.960
Je vais m'y attarder.
1221
01:38:05.120 --> 01:38:08.360
Il faut réduire la masse des
produits carnés, de la viande que
1222
01:38:08.520 --> 01:38:11.520
nous mangeons en société.
Ce n'est pas seulement un choix
1223
01:38:11.680 --> 01:38:13.840
individuel.
1224
01:38:14.000 --> 01:38:16.600
À travers la question
environnementale, il y a une
1225
01:38:16.760 --> 01:38:19.880
question sociale de fond.
C'est la réorganisation de notre
1226
01:38:20.040 --> 01:38:23.600
société.
1227
01:38:23.760 --> 01:38:28.040
Pas uniquement, c'était un point de
ce projet de loi.
1228
01:38:28.200 --> 01:38:31.200
Ce projet de loi a voulu s'attaquer
aussi à la production.
1229
01:38:31.360 --> 01:38:37.280
C'est un ensemble.
1230
01:38:38.480 --> 01:38:42.440
La population doit pouvoir discuter
démocratiquement et avoir prise pour
1231
01:38:42.600 --> 01:38:47.240
répondre à l'urgence de la crise
climatique.
1232
01:38:47.400 --> 01:38:50.920
C'est pour ça que je vous encourage
à voter la demande de renvoi en
1233
01:38:51.080 --> 01:38:53.240
commission.
1234
01:38:53.400 --> 01:38:57.280
D.ESTEBAN: Merci.
1235
01:38:57.440 --> 01:38:59.760
Le Conseil d'Etat ne souhaite pas
s'exprimer.
1236
01:38:59.920 --> 01:39:02.360
Je vous fais voter sur cette demande
de renvoi.
1237
01:39:02.560 --> 01:39:05.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1238
01:39:05.640 --> 01:39:11.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1239
01:39:23.280 --> 01:39:26.760
Vous avez refusé ce renvoi à la
commission de l'environnement de
1240
01:39:26.920 --> 01:39:31.720
l'agriculture.
1241
01:39:31.880 --> 01:39:35.160
Nous poursuivons le débat.
Je cède la parole, si possible dans
1242
01:39:35.320 --> 01:39:38.120
un plus grand calme, Monsieur le
député Eric Leyvraz.
1243
01:39:38.280 --> 01:39:44.160
E.LEYVRAZ: Merci.
1244
01:39:44.760 --> 01:39:48.680
Selon ce projet de loi, le canton de
Genève doit atteindre la neutralité
1245
01:39:48.840 --> 01:39:54.760
carbone en 2040.
1246
01:39:57.040 --> 01:40:03.040
Avec en plus une baisse de 50 % du
trafic individuel motorisé
1247
01:40:03.240 --> 01:40:06.880
et en corollaire une diminution de
50 % de l'espace disponible à ce
1248
01:40:07.040 --> 01:40:09.200
trafic.
L'aéroport se voit lourdement
1249
01:40:09.320 --> 01:40:15.280
impacté.
1250
01:40:15.320 --> 01:40:18.600
Il s'agit d'un véritable projet
dictatorial, une vue biaisée de la
1251
01:40:18.760 --> 01:40:24.720
situation.
1252
01:40:29.560 --> 01:40:33.280
Cela punit les citoyens de Genève
par rapport au reste de la Suisse,
1253
01:40:33.440 --> 01:40:36.480
avec des restrictions qui
n'apporteront rien. Ils font un
1254
01:40:36.640 --> 01:40:40.080
effort collectif national des
coordonnées pour espérer bien peu.
1255
01:40:40.240 --> 01:40:43.840
La population du monde augmente
chaque année une fois la population
1256
01:40:44.000 --> 01:40:49.880
suisse.
1257
01:40:52.960 --> 01:40:56.200
Genève doit suivre les règles
confédérales et arrêter de se
1258
01:40:56.360 --> 01:41:00.160
prendre pour le centre de l'univers
qui va changer la donne climatique.
1259
01:41:00.320 --> 01:41:03.800
Arrêtons de ! L'UDC n'entrera pas en
matière sur ce projet de loi
1260
01:41:03.960 --> 01:41:06.320
culpabilisant.
1261
01:41:06.480 --> 01:41:09.800
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Madame Claude Bocquet.
1262
01:41:09.960 --> 01:41:12.880
C.BOCQUET: Merci.
1263
01:41:13.040 --> 01:41:16.840
Je vais faire preuve de bon sens
terrien.
1264
01:41:17.000 --> 01:41:22.840
Je ne vais pas faire des envolées
lyriques.
1265
01:41:28.120 --> 01:41:31.840
Ce projet de loi pour moi mènerait
Genève dans un État totalitaire.
1266
01:41:32.000 --> 01:41:35.080
Il n'y a pas d'autres mots.
La liberté des citoyens serait
1267
01:41:35.240 --> 01:41:38.080
fortement diminuée.
Cela change totalement la fiscalité
1268
01:41:38.240 --> 01:41:40.560
aussi.
1269
01:41:40.720 --> 01:41:45.560
C'est un projet de loi qui n'avait
rien à faire à l'environnement.
1270
01:41:45.720 --> 01:41:49.160
C'est un prétexte pour utiliser
l'environnement pour changer toute
1271
01:41:49.320 --> 01:41:52.920
la fiscalité du canton.
1272
01:41:53.080 --> 01:41:58.920
Cela ne sert à rien de le renvoyer.
Il est tellement extrémiste !
1273
01:42:08.800 --> 01:42:12.280
Pour économiser les deniers des
Genevois, nous n'avons pas voulu
1274
01:42:12.480 --> 01:42:14.840
faire des auditions qui ne
serviraient à rien.
1275
01:42:15.000 --> 01:42:20.960
Il sera de toute façon refusé, il
est trop extrémiste.
1276
01:42:24.520 --> 01:42:27.960
Je vous encourage à le refuser.
Le Plan Climat Cantonal va déjà
1277
01:42:28.120 --> 01:42:34.040
modifier la vie des citoyens.
Il aura déjà des contraintes.
1278
01:42:34.920 --> 01:42:40.920
N'ajoutons pas là-dessus une forte
hausse d'impôts.
1279
01:42:48.640 --> 01:42:51.360
D.ESTEBAN: Merci.
Je cède la parole à Madame Diane
1280
01:42:51.520 --> 01:42:57.440
Barbier-Mueller.
1281
01:43:17.200 --> 01:43:20.320
D.BARBIER-MUELLER: Présenté par son
auteur d'une révision
1282
01:43:20.480 --> 01:43:23.880
environnementale, ce projet de loi
permet à Ensemble à Gauche de
1283
01:43:24.040 --> 01:43:28.280
critiquer une fois de plus le
système fiscal de notre canton.
1284
01:43:28.440 --> 01:43:32.120
Après des propositions diverses pour
transformer notre état en usine à
1285
01:43:32.280 --> 01:43:38.200
gaz, en imposant des mesures
extrêmes,
1286
01:43:38.760 --> 01:43:42.520
M. Burgermeister aimerait des taxes
et des impôts encore et toujours,
1287
01:43:42.680 --> 01:43:48.600
presque à l'aveugle.
1288
01:43:53.400 --> 01:43:59.400
Il a écrit sur Google "Impôts
existants à Genève".
1289
01:43:59.840 --> 01:44:05.840
En appliquant ce projet de loi, nous
serions dans un système liberticide.
1290
01:44:09.200 --> 01:44:12.720
C'est pourquoi, PLR refusera ce
projet de loi et vous invite très
1291
01:44:12.880 --> 01:44:17.240
clairement à le refuser.
D.ESTEBAN: Merci.
1292
01:44:17.400 --> 01:44:20.160
Je cède la parole Badia Luthi.
1293
01:44:20.320 --> 01:44:24.560
B.LUTHI: Merci.
1294
01:44:24.720 --> 01:44:28.360
Il est reconnu que les changements
climatiques engendrent des impacts
1295
01:44:28.520 --> 01:44:29.480
sur l'environnement
1296
01:44:29.640 --> 01:44:35.560
et sur l'activité socio-économique
d'une manière inquiétante.
1297
01:44:35.760 --> 01:44:39.200
Toutes les études scientifiques
dressent un bilan clair sur les
1298
01:44:39.360 --> 01:44:41.040
effets du changement climatique,
1299
01:44:41.200 --> 01:44:45.680
basé sur des données climatologiques
récentes.
1300
01:44:45.840 --> 01:44:49.680
Toutes ces études tirent la sonnette
d'alarme sur l'urgence climatique et
1301
01:44:49.840 --> 01:44:52.160
démontre l'importance de prendre des
mesures
1302
01:44:52.320 --> 01:44:54.720
sans attendre, avant que ce soit
trop tard.
1303
01:44:54.880 --> 01:45:00.720
Nous vous rappelons que notre pays a
ratifié l'accord de Paris en 2017.
1304
01:45:02.040 --> 01:45:05.640
Ainsi, la Suisse est engagée à
réduire graduellement les émissions
1305
01:45:05.800 --> 01:45:07.280
de gaz à effet de serre
1306
01:45:07.440 --> 01:45:13.280
pour arriver en 2030 à la moitié de
ce que l'on produit réellement.
1307
01:45:16.320 --> 01:45:19.720
Cet engagement a poussé la
Confédération à mettre en uvre une
1308
01:45:19.880 --> 01:45:22.960
stratégie d'adaptation pour
atteindre les objectifs fixés,
1309
01:45:23.120 --> 01:45:29.040
et des ressources cantonales ont été
mobilisées à cet effet.
1310
01:45:35.680 --> 01:45:39.360
Le groupe socialiste est persuadé,
et tous les députés ici présents
1311
01:45:39.520 --> 01:45:42.080
sont très conscients de l'importance
climatique.
1312
01:45:42.240 --> 01:45:45.560
Il faut assumer avec courage.
1313
01:45:45.720 --> 01:45:49.160
Nous soutenons ce projet de loi qui
vise à atteindre la neutralité
1314
01:45:49.320 --> 01:45:51.440
carbone en 2040.
1315
01:45:51.600 --> 01:45:57.240
Même si la droite estime que cela
coûte très cher.
1316
01:45:57.400 --> 01:46:00.680
Nous tenons à leur rappeler que la
vie humaine n'a pas de prix.
1317
01:46:00.840 --> 01:46:05.400
Oui, notre vie est menacée.
1318
01:46:05.560 --> 01:46:08.280
Nous devons agir.
Nous estimons que le Conseil d'Etat
1319
01:46:08.440 --> 01:46:11.240
à tous les moyens et ressources
1320
01:46:11.400 --> 01:46:15.160
pour fixer des objectifs ciblés dans
différents domaines, tels que c'est
1321
01:46:15.320 --> 01:46:21.240
mentionné dans le plan climat.
1322
01:46:24.520 --> 01:46:28.240
Le cur de la réussite de ce plan,
c'est d'avoir une cohérence entre
1323
01:46:28.400 --> 01:46:30.960
les objectifs et les moyens pour
arriver au but.
1324
01:46:31.120 --> 01:46:34.880
Les objectifs n'ont pas de valeur
ensuite, si l'on examine pas comment
1325
01:46:35.040 --> 01:46:40.920
s'y prendre pour les atteindre.
1326
01:46:41.240 --> 01:46:44.960
Notre Conseil d'Etat a le pouvoir de
s'appuyer sur des outils et des
1327
01:46:45.120 --> 01:46:49.560
cibles déterminées pour agir dans ce
sens.
1328
01:46:49.760 --> 01:46:53.320
C'est pour toutes ces raisons que
nous que nous trouvons pertinentes
1329
01:46:53.480 --> 01:46:55.400
les propositions d'Ensemble à
Gauche.
1330
01:46:55.560 --> 01:46:58.800
Cela permettrait de réduire
considérablement les émissions de
1331
01:46:58.960 --> 01:47:01.840
CO2.
1332
01:47:01.960 --> 01:47:06.760
Nous devons repenser nos
orientations de vie
1333
01:47:06.920 --> 01:47:12.760
et faire tout ce qui est en notre
pouvoir pour protéger notre planète.
1334
01:47:13.400 --> 01:47:16.680
Pour protéger notre santé et
maintenir notre qualité de vie.
1335
01:47:16.840 --> 01:47:18.960
C'est le devoir de chaque être
humain.
1336
01:47:19.120 --> 01:47:22.440
C'est pour ça que le parti
socialiste soutient ce projet.
1337
01:47:22.600 --> 01:47:26.240
D.ESTEBAN: Merci.
1338
01:47:26.400 --> 01:47:32.240
Je cède la parole à Monsieur le
député Philippe Poget.
1339
01:47:32.880 --> 01:47:38.240
P.POGET: Merci.
1340
01:47:38.400 --> 01:47:40.440
L'essentiel a déjà été dit.
1341
01:47:40.600 --> 01:47:46.520
Mais quelques rappels.
1342
01:48:03.600 --> 01:48:07.080
Après un jeûne de presque deux ans,
la commission a refusé toute
1343
01:48:07.240 --> 01:48:10.840
audition, n'a pas voulu écouter la
nouvelle version du plan climat.
1344
01:48:11.000 --> 01:48:16.920
Je vous invite à lire les études.
1345
01:48:19.720 --> 01:48:23.320
La majorité du Parlement préfère
fermer les yeux et se boucher les
1346
01:48:23.480 --> 01:48:29.400
oreilles.
1347
01:48:35.280 --> 01:48:39.160
Notre Conseil d'État nous a présenté
un plan climat deuxième génération
1348
01:48:39.320 --> 01:48:41.520
plus ambition.
Pourquoi refusons-nous d'en
1349
01:48:41.680 --> 01:48:43.880
débattre ?
Cela nous permettrait d'aboutir
1350
01:48:44.040 --> 01:48:49.320
ensemble des solutions et à des
mesures concrètes.
1351
01:48:49.480 --> 01:48:53.320
Il y aura des impacts sur notre mode
de vie, déjà lorsque nous appliquons
1352
01:48:53.480 --> 01:48:55.600
concrètement les mesures du plan
climat.
1353
01:48:55.760 --> 01:48:57.920
Les impacts
1354
01:48:58.080 --> 01:49:03.880
seront toujours moins graves
1355
01:49:07.480 --> 01:49:11.280
que ce qui nous tombera sur la tête
si nous persistons dans notre déni
1356
01:49:11.440 --> 01:49:14.600
de l'évolution du climat.
1357
01:49:14.760 --> 01:49:20.600
Les Verts vous encourage à accepter
ce projet de loi.
1358
01:49:22.440 --> 01:49:28.440
D.SORMANNI: Malheureusement, ce
projet de loi va extrêmement loin.
1359
01:49:29.040 --> 01:49:31.800
Même s'il était accepté, il serait
inacceptable.
1360
01:49:31.960 --> 01:49:37.800
Il serait inapplicable.
1361
01:49:44.000 --> 01:49:48.000
Dans l'idée des auteurs de ce projet
de loi, de tous les projets qui vont
1362
01:49:48.160 --> 01:49:54.080
dans cette direction de
l'alternative,
1363
01:49:56.280 --> 01:49:59.760
vous n'avez qu'à moi la bouche:
interdire, réduire les libertés,
1364
01:49:59.920 --> 01:50:03.000
prendre des taxes, punir les gens.
Soyez plutôt ouverts !
1365
01:50:03.160 --> 01:50:09.040
Essayez d'avoir une approche...
1366
01:50:15.200 --> 01:50:18.920
Oui, il y a un certain nombre de
choses qui doivent être faites dans
1367
01:50:19.080 --> 01:50:21.200
la réduction des gaz à effet de
serre.
1368
01:50:21.360 --> 01:50:23.480
Nous avons déjà le plan du Conseil
d'Etat.
1369
01:50:23.640 --> 01:50:27.320
Nous avons déjà les restrictions de
circulation que nous orchestre le
1370
01:50:27.480 --> 01:50:30.800
président du Conseil d'Etat.
Nous les refusons déjà et vous en
1371
01:50:30.960 --> 01:50:33.520
voulez encore plus.
Vous voulez nous empêcher de
1372
01:50:33.680 --> 01:50:36.160
fonctionner.
Vous voulez réduire l'espace, donc
1373
01:50:36.320 --> 01:50:42.200
les routes.
1374
01:50:42.840 --> 01:50:45.520
Dans les localités, là où il y a les
entreprises.
1375
01:50:45.680 --> 01:50:49.320
Vous voulez étouffer les recettes.
En plus, vous voulez taxer encore
1376
01:50:49.480 --> 01:50:51.600
plus les entreprises et les
citoyens.
1377
01:50:51.760 --> 01:50:54.760
Vous nous faites pleurer.
Refusons ce projet de loi !
1378
01:50:54.920 --> 01:50:58.680
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Monsieur Patrick Saudan.
1379
01:50:58.840 --> 01:51:04.040
P.SAUDAN: Merci.
1380
01:51:04.200 --> 01:51:07.520
J'aurai besoin de beaucoup moins de
temps.
1381
01:51:07.680 --> 01:51:13.520
a première lecture que ce projet de
loi paraît excessif.
1382
01:51:18.640 --> 01:51:24.240
Il aurait même des connotations
totalitaires.
1383
01:51:24.400 --> 01:51:27.640
Mais je suis frappé que la
commission n'a même pas voulu faire
1384
01:51:27.800 --> 01:51:33.720
des auditions.
On aurait pu travailler davantage.
1385
01:51:34.720 --> 01:51:38.640
Je pense que ce projet de loi serait
difficilement acceptable dans cette
1386
01:51:38.800 --> 01:51:40.720
version,
1387
01:51:40.880 --> 01:51:43.120
mais il y a quelques bonnes idées à
prendre.
1388
01:51:43.280 --> 01:51:46.360
Je déplore l'attitude de la
commission de l'environnement.
1389
01:51:46.520 --> 01:51:48.640
Je m'abstiendrai.
1390
01:51:48.800 --> 01:51:51.680
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Madame Patricia Bideau.
1391
01:51:51.840 --> 01:51:56.440
P.BIDAUX: Merci.
1392
01:51:56.600 --> 01:52:00.680
Cette prise de parole, juste pour me
lever en faux
1393
01:52:00.840 --> 01:52:06.680
par rapport à certains propos qui
ont été tenus ce soir.
1394
01:52:08.120 --> 01:52:12.080
Le simple fait qu'on puisse imaginer
que la droite ne sache pas lire les
1395
01:52:12.240 --> 01:52:13.760
rapports du GIEC.
1396
01:52:13.920 --> 01:52:16.880
Le simple fait qu'il s'agirait
d'indifférence et de peur.
1397
01:52:17.040 --> 01:52:23.000
Eh bien non.
1398
01:52:33.160 --> 01:52:36.120
Lorsque la droite s'oppose à un tel
projet,
1399
01:52:36.280 --> 01:52:39.640
ce n'est pas par peur ni par
inconséquence, ni par indifférence,
1400
01:52:39.800 --> 01:52:43.160
c'est simplement parce que nous
demandons et nous souhaiterions
1401
01:52:43.320 --> 01:52:47.000
avoir quelque chose qui corresponde
et qui soit ancré sur cette terre
1402
01:52:47.160 --> 01:52:49.280
cantonale que nous aimons tous.
1403
01:52:49.440 --> 01:52:53.360
D.ESTEBAN: Je cède la parole au
rapporteur de seconde minorité.
1404
01:52:53.520 --> 01:52:56.840
Madame Marjorie de Chastonay, vous
souhaitez prendre la parole ?
1405
01:52:57.000 --> 01:52:59.120
Non.
1406
01:52:59.280 --> 01:53:05.200
Monsieur Jean Burgermeister, vous
avez la parole.
1407
01:53:09.080 --> 01:53:12.760
J.BURGERMEISTER: Je vais revenir sur
certains éléments qui prouvent
1408
01:53:12.920 --> 01:53:15.000
l'incompréhension de certains
députés.
1409
01:53:15.160 --> 01:53:17.840
Par rapport au traitement raccourci
en commission.
1410
01:53:18.000 --> 01:53:21.680
C'est vrai que ce projet de loi est
assez complexe.
1411
01:53:21.840 --> 01:53:27.720
C'est faux que l'on souhaite taxer
aveuglément.
1412
01:53:28.600 --> 01:53:32.280
Je pense qu'il faut cibler des
responsabilités qui sont inégalement
1413
01:53:32.440 --> 01:53:38.360
réparties au sein de la société.
1414
01:53:41.240 --> 01:53:45.000
C'est pour ça que ce projet de loi
propose de cibler les impositions.
1415
01:53:45.160 --> 01:53:48.360
Ce sont notamment les grandes
entreprises polluent ce qu'ils
1416
01:53:48.520 --> 01:53:52.160
doivent contribuer à l'effort, mais
aussi les grosses fortunes de ce
1417
01:53:52.320 --> 01:53:54.560
canton.
Ce qui utilise des produits de luxe
1418
01:53:54.720 --> 01:53:58.960
extrêmement polluant, des voitures
de luxe ou des grandes piscines.
1419
01:53:59.120 --> 01:54:04.960
Ce genre de biens peut être taxé
massivement ou être interdit.
1420
01:54:06.440 --> 01:54:10.240
La plupart des gens n'ont pas les
moyens d'acheter une piscine ou une
1421
01:54:10.400 --> 01:54:12.520
énorme voiture de luxe.
1422
01:54:12.680 --> 01:54:17.800
C'est un empêchement manifeste pour
la majorité de la population.
1423
01:54:17.960 --> 01:54:23.800
On nous dit arrêter d'interdire.
Mais la liberté pour qui, pourquoi ?
1424
01:54:24.480 --> 01:54:27.880
La liberté des entreprises de
polluer sans payer, et de ne pas
1425
01:54:28.040 --> 01:54:30.360
porter les conséquences de ce qui a
été fait.
1426
01:54:30.520 --> 01:54:36.480
Nous avons dû interdire le DDT.
1427
01:54:36.840 --> 01:54:40.360
Bien sûr, cela a nui à la liberté
d'entreprise, mais c'était une
1428
01:54:40.480 --> 01:54:42.760
substance polluant et toxique.
1429
01:54:42.920 --> 01:54:48.160
Le coût était trop élevé pour les
espèces vivantes sur la planète.
1430
01:54:48.360 --> 01:54:54.200
Il a fallu restreindre la liberté
d'entreprendre sur ce terrain.
1431
01:54:54.440 --> 01:54:59.120
Sans doute que cela ne vous a pas
fait rêver.
1432
01:54:59.280 --> 01:55:03.200
De même, quand on a dû interdire
l'amiante.
1433
01:55:03.360 --> 01:55:06.120
Parfois, il y a des produits
toxiques que nous devons
1434
01:55:06.280 --> 01:55:08.400
restreindre.
1435
01:55:08.560 --> 01:55:13.360
Car ils nuisent à l'humanité.
1436
01:55:13.520 --> 01:55:19.360
Parfois, ils enrichissent qu'une
petite partie de celle-ci.
1437
01:55:26.560 --> 01:55:30.160
Moi, cela ne me fait pas rêver que
beaucoup s'enrichissent sur une
1438
01:55:30.320 --> 01:55:33.480
catastrophe
1439
01:55:33.640 --> 01:55:36.960
qui va plonger dans la misère et
dans une situation terrible la
1440
01:55:37.120 --> 01:55:39.640
grande majorité de la population de
cette terre.
1441
01:55:39.800 --> 01:55:44.040
D.ESTEBAN: je cède la parole à
Madame Danièle Magnin.
1442
01:55:44.160 --> 01:55:47.920
D.MAGNIN: Je ne sais pas s'il faut
rire ou pleurer de ce que l'on vient
1443
01:55:48.080 --> 01:55:54.000
d'entendre.
C'est juste inconséquent.
1444
01:55:57.720 --> 01:56:01.400
J'aimerais rappeler que quand j'ai
posé en commission la question à
1445
01:56:01.560 --> 01:56:04.520
Monsieur Burgermeister
1446
01:56:04.680 --> 01:56:08.320
sur les entreprises qui produisent
des gaz à effet de serre à Genève,
1447
01:56:08.480 --> 01:56:14.360
il était incapable de me répondre.
1448
01:56:21.200 --> 01:56:24.640
Nous avons déjà eu un projet
d'Ensemble à Gauche pour taxer les
1449
01:56:24.800 --> 01:56:27.800
piscines, mais qu'est-ce qu'ils ont
contre les piscines ?
1450
01:56:27.960 --> 01:56:31.000
Cela avait été refusé par ce Grand
Conseil, heureusement.
1451
01:56:31.160 --> 01:56:37.120
Même si moi-même je n'ai pas de
piscine.
1452
01:56:38.440 --> 01:56:44.440
Les gens peuvent se déplacer de plus
en plus en voiture électrique.
1453
01:56:45.840 --> 01:56:51.840
De tout cela, ils s'en moquent.
1454
01:56:53.080 --> 01:56:56.280
Ce qu'ils veulent, c'est nous
empêcher de bouger.
1455
01:56:56.440 --> 01:57:02.280
Nous disons non.
1456
01:57:03.480 --> 01:57:07.160
S'agissant de la pollution, la
pollution dans notre canton est très
1457
01:57:07.320 --> 01:57:11.760
majoritairement due
1458
01:57:11.920 --> 01:57:16.360
au fait que les immeubles sont mal
isolés
1459
01:57:16.520 --> 01:57:21.000
et qu'ils sont encore chauffés avec
des énergies non renouvelables.
1460
01:57:21.160 --> 01:57:24.240
Là, il y a un gros effort à faire.
J'en serais ravi.
1461
01:57:24.400 --> 01:57:28.400
Mais ce n'est pas tel quel ici.
1462
01:57:28.560 --> 01:57:34.200
Bien que ce soit dans le projet de
loi:
1463
01:57:34.360 --> 01:57:37.800
empêcher les gens de se déplacer, de
manger leur bifteck quand ils
1464
01:57:37.960 --> 01:57:41.440
veulent,
1465
01:57:41.600 --> 01:57:47.520
ce n'est pas ça qui va diminuer les
gaz à effet de serre.
1466
01:57:47.680 --> 01:57:53.520
C'est d'isoler les bâtiments, en
premier les bâtiments de l'État.
1467
01:57:54.000 --> 01:58:00.000
D.ESTEBAN: Un instant.
Poursuivez !
1468
01:58:09.000 --> 01:58:12.760
D.MAGNIN: Je rappelle que bientôt
nous aurons la rue qui passe devant
1469
01:58:12.920 --> 01:58:16.400
la gare Cornavin bouchée. Une partie
de la rue de Lausanne aussi.
1470
01:58:16.560 --> 01:58:22.520
Twitter prennent plaisir à boucher
les grandes artères.
1471
01:58:23.120 --> 01:58:27.640
Immanquablement cela reporte le
trafic dans les rues plus petites.
1472
01:58:27.800 --> 01:58:33.640
Et cela embête les gens dans leur
quartier.
1473
01:58:36.080 --> 01:58:42.080
Nous sommes obligés d'étudier ces
folies qu'on nous propose.
1474
01:58:52.760 --> 01:58:56.720
Chaque heure de commission, où il y
a 15 commissaires, plus une personne
1475
01:58:56.880 --> 01:58:59.760
pour prendre les procès-verbaux,
cela coûte très cher.
1476
01:58:59.920 --> 01:59:02.160
Faire le travail à double, c'était
inutile.
1477
01:59:02.320 --> 01:59:04.520
Je vous engage à refuser ce projet
de loi.
1478
01:59:04.680 --> 01:59:08.040
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Monsieur le président du Conseil
1479
01:59:08.200 --> 01:59:11.000
d'Etat, Monsieur Serge Dal Busco.
S.DAL BUSCO: merci.
1480
01:59:11.160 --> 01:59:14.600
J'interviens au nom du Conseil
d'Etat pour donner un avis sur ce
1481
01:59:14.760 --> 01:59:17.120
projet de loi.
Nous n'avons pas eu l'occasion
1482
01:59:17.280 --> 01:59:20.360
d'être auditionnés en commission.
1483
01:59:20.520 --> 01:59:24.280
Mais vous aurez remarqué, depuis
la date du dépôt de cette loi,
1484
01:59:24.360 --> 01:59:26.800
le Conseil d'État n'est pas
resté inactif.
1485
01:59:26.960 --> 01:59:32.800
Il a déposé un plan climat
extrêmement ambitieux.
1486
01:59:37.640 --> 01:59:41.360
On peut s'étonner fondamentalement
que vous n'y faisiez que très peu
1487
01:59:41.520 --> 01:59:43.640
référence,
1488
01:59:43.800 --> 01:59:46.160
M. Burgermeister, si ce n'est pour
le fustiger
1489
01:59:46.320 --> 01:59:48.640
et pour dire qu'il ne va pas assez
loin.
1490
01:59:48.800 --> 01:59:54.640
Cela fait quelques mois que nous
l'avons présenté.
1491
02:00:01.000 --> 02:00:04.440
On propose maintenant régulièrement,
vous conviendrez Madame la
1492
02:00:04.600 --> 02:00:07.120
rapporteuse de majorité, que les
petites mesures
1493
02:00:07.280 --> 02:00:11.160
que votre serviteur essaye de mettre
en place en matière de circulation,
1494
02:00:11.320 --> 02:00:17.240
cela n'est rien par rapport à ce que
propose Monsieur Burgermeister.
1495
02:00:21.760 --> 02:00:25.240
Ce texte, ce projet de loi, ses
ambitions, ce n'est pas sérieux.
1496
02:00:25.400 --> 02:00:31.320
C'est irréaliste. C'est impossible à
concrétiser.
1497
02:00:35.760 --> 02:00:39.640
Cela donne l'impression, plus qu'une
impression, une certitude, que les
1498
02:00:39.800 --> 02:00:43.400
objectifs qui sont visés par les
auteurs du projet de loi vont bien
1499
02:00:43.560 --> 02:00:45.680
au-delà de la préoccupation
climatique.
1500
02:00:45.840 --> 02:00:49.440
C'est un texte idéologique qui veut
fondamentalement transformer la
1501
02:00:49.600 --> 02:00:51.920
société.
Et ce n'est pas l'objectif que nous
1502
02:00:52.080 --> 02:00:54.360
visons.
L'objectif qui doit nous rassembler,
1503
02:00:54.560 --> 02:00:58.240
c'est la lutte contre le
réchauffement climatique.
1504
02:01:16.280 --> 02:01:22.280
Il faut s'unir sur des objectifs
concrets.
1505
02:01:24.640 --> 02:01:28.360
Mesdames et Messieurs les députés,
au nom du Conseil d'Etat, je vous
1506
02:01:28.520 --> 02:01:30.640
enjoins de refuser l'entrée en
matière.
1507
02:01:30.800 --> 02:01:35.960
D.ESTEBAN: La parole n'est plus
demandée.
1508
02:01:36.040 --> 02:01:41.480
Je vous fais voter sur l'entrée en
matière.
1509
02:01:41.560 --> 02:01:48.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1510
02:01:48.640 --> 02:01:52.600
Les abstentions sont possibles.
1511
02:01:52.680 --> 02:01:54.960
Le vote est lancé.
1512
02:01:55.040 --> 02:01:59.640
Vous avez refusé
l'entrée en matière.
1513
02:02:02.440 --> 02:02:08.280
Il est 18h58,
je vous donne rendez-vous à 20h30.
1514
02:02:08.360 --> 02:02:10.800
La séance est levée.
1515
02:02:10.960 --> 02:02:13.960
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