WEBVTT 1 00:05:37.200 --> 00:05:43.200 La cloche sonne 2 00:05:58.360 --> 00:06:03.880 D.ESTEBAN: Je prie les personnes présentes dans la salle de bien 3 00:06:04.040 --> 00:06:08.200 vouloir se lever. 4 00:06:08.360 --> 00:06:11.880 Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir 5 00:06:12.040 --> 00:06:15.760 consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien 6 00:06:15.920 --> 00:06:20.080 de la patrie qui nous a confié ses destinées. 7 00:06:20.160 --> 00:06:25.120 La liste des personnes excusées figurera au Mémorial. 8 00:06:25.200 --> 00:06:29.400 Discussion et approbation de l'ordre du jour, 9 00:06:30.200 --> 00:06:36.200 17, réponse du Conseil d'État aux critiques. 10 00:06:49.880 --> 00:06:55.880 Vous avez reçu les questions écrites urgentes suivantes: 11 00:07:03.160 --> 00:07:09.160 que 164A 12 00:07:15.840 --> 00:07:18.080 jusqu'à 1668 à ces questions sont closes. 13 00:07:18.240 --> 00:07:21.360 Nous passons aux urgences. 14 00:07:21.520 --> 00:07:27.360 Vous avez reçu les réponses aux questions par messagerie. 15 00:07:38.480 --> 00:07:42.200 Nous reprenons les urgences, je rappelle que tout le monde doit bien 16 00:07:42.360 --> 00:07:45.680 mettre sa carte à l'emplacement de la console de vote. 17 00:07:45.840 --> 00:07:51.680 Nous parlons des deux projets de loi liés, 18 00:08:04.560 --> 00:08:06.960 point 214, et 213. Ils concernent l'aéroport. 19 00:08:07.120 --> 00:08:11.680 Reprenons la discussion dans les cas d'hier soir. 20 00:08:11.840 --> 00:08:15.960 Je vous rappelle les temps à disposition. 21 00:08:16.120 --> 00:08:19.520 Il ne reste plus de temps au rapporteur de majorité Jacques Béné, 22 00:08:19.680 --> 00:08:25.600 il ne reste plus de temps rapporteur de majorité Guinchard, 23 00:08:32.520 --> 00:08:38.520 il ne reste plus de temps rapporteur de minorité M. Burgermeister, 24 00:08:38.880 --> 00:08:44.840 il reste deux minutes à Monsieur Calame. 25 00:08:48.640 --> 00:08:52.000 En ce qui concerne les groupes, quatre minutes pour Ensemble à 26 00:08:52.160 --> 00:08:56.040 Gauche, 27 00:08:56.200 --> 00:09:02.040 zéro minute aux Verts. 28 00:09:02.640 --> 00:09:08.640 Une minute aux socialistes, deux minutes 30 au PDC, 29 00:09:08.960 --> 00:09:13.360 UDC deux minutes, MCG trois minutes 30. 30 00:09:13.520 --> 00:09:19.040 Mme Sapin pourra reprendre la parole tout à l'heure. 31 00:09:19.200 --> 00:09:21.920 M. Blondin également. Monsieur Calame pourra avoir la 32 00:09:22.080 --> 00:09:25.240 parole à la fin du débat car il est rapporteur de minorité. 33 00:09:25.400 --> 00:09:28.760 Le fait d'avoir déposé des amendements ne donne pas de temps de 34 00:09:28.920 --> 00:09:32.640 parole supplémentaire. S'ils ont été proposés en cours de débat, j'en 35 00:09:32.800 --> 00:09:35.440 donnerai lecture. M. Blondin, vous avez la parole. 36 00:09:35.600 --> 00:09:41.520 J.BLONDIN: Je vous remercie. 37 00:09:41.800 --> 00:09:45.080 Remettons-nous vite dans la thématique de l'aéroport qu'on a 38 00:09:45.240 --> 00:09:48.800 quittée hier soir. Il faut rappeler, ça a été dit, qu'il y a eu 11 39 00:09:48.960 --> 00:09:54.880 auditions dans le cadre de cette thématique 40 00:09:58.160 --> 00:10:04.160 pour l'application suite à la votation de l'initiative 163. 41 00:10:08.200 --> 00:10:10.400 Un travail conséquent a été fait. 42 00:10:10.560 --> 00:10:13.520 Et ce fut compliqué de ramener l'ensemble des partenaires 43 00:10:13.680 --> 00:10:15.200 sur un dénominateur commun 44 00:10:15.360 --> 00:10:18.760 qui consistait à répondre aux attentes des initiants et préserver 45 00:10:18.920 --> 00:10:22.440 les obligations de l'aéroport international de Genève. Ce fut long 46 00:10:22.600 --> 00:10:26.000 et compliqué, mais c'était lié à l'intervention du président du 47 00:10:26.160 --> 00:10:28.280 département. L'équilibre a été trouvé. 48 00:10:28.440 --> 00:10:30.840 Ce ne fut pas simple. Il a fallu de nombreuses 49 00:10:31.000 --> 00:10:36.760 négociations, 50 00:10:36.920 --> 00:10:39.560 ainsi que de la compréhension de parts et d'autres. 51 00:10:39.720 --> 00:10:43.640 Souvent, ça se joue à peu de choses. Nous avons un aéroport urbain, il en 52 00:10:43.800 --> 00:10:45.920 découle par conséquent des obligations. 53 00:10:46.080 --> 00:10:48.200 Il était utile et nécessaire d'écouter 54 00:10:48.360 --> 00:10:50.400 les initiants. 55 00:10:50.560 --> 00:10:56.000 Ça a été accepté par le peuple. 56 00:10:56.160 --> 00:10:59.800 Un point majeur: La prise en compte de la représentation des communes 57 00:10:59.960 --> 00:11:01.720 riveraines. 58 00:11:01.880 --> 00:11:05.760 Certains ont contesté ce point, mais pas le PDC. 59 00:11:05.920 --> 00:11:08.600 C'est une évidence. 60 00:11:08.760 --> 00:11:12.240 Ceux qui sont dans le périmètre de l'aéroport sont concernés par la 61 00:11:12.400 --> 00:11:15.120 problématique du bruit. Dans les deux projets, pour 62 00:11:15.280 --> 00:11:17.400 respecter le travail qui a été fait 63 00:11:17.560 --> 00:11:22.960 et ne pas perturber l'équilibre subtil trouver, 64 00:11:23.120 --> 00:11:26.840 le PDC soutiendra les deux projets de loi mais refusera la totalité des 65 00:11:27.000 --> 00:11:29.120 amendements. 66 00:11:29.280 --> 00:11:35.200 D.ESTEBAN: Je vous remercie. 67 00:11:36.680 --> 00:11:38.880 Monsieur Pfeffer, vous avez la parole. 68 00:11:39.040 --> 00:11:41.080 A.PFEFFER: Merci. 69 00:11:41.240 --> 00:11:43.280 Pour le PL 12 876, 70 00:11:43.440 --> 00:11:46.840 le prêt n'est pas contesté, 71 00:11:47.000 --> 00:11:50.760 ni le but lié à la crise sanitaire, 72 00:11:50.920 --> 00:11:55.320 ni le besoin permettant à l'une des infrastructures 73 00:11:55.480 --> 00:12:01.320 les plus importantes de notre canton de survivre. 74 00:12:04.680 --> 00:12:08.360 L'aéroport remboursera ce prêt et dès que la situation s'améliorera, 75 00:12:08.520 --> 00:12:11.720 il reviendra redeviendra bénéficiaire. Pour la gauche et les 76 00:12:11.880 --> 00:12:14.040 écologies, 77 00:12:14.200 --> 00:12:20.040 l'instrument principal pour piloter l'exploitation de l'aéroport 78 00:12:23.760 --> 00:12:25.960 sont les courbes PSIA. 79 00:12:26.120 --> 00:12:31.280 Elles étaient fixées avec le Conseil d'Etat 80 00:12:31.400 --> 00:12:34.040 dont le conseiller d'Etat Vert. 81 00:12:34.200 --> 00:12:37.800 C'est principalement lors de ces négociations qu'il fallait discuter 82 00:12:37.960 --> 00:12:41.440 des activités et de l'exploitation de notre aéroport. 83 00:12:41.600 --> 00:12:44.320 La salade verte servie hier et aujourd'hui, elle sert 84 00:12:44.480 --> 00:12:50.440 principalement à polluer ce débat. 85 00:12:51.560 --> 00:12:54.440 Pour le PL 12 879, 86 00:12:54.600 --> 00:12:57.160 c'est une application de l'initiative 87 00:12:57.320 --> 00:13:03.160 acceptée par les Genevois. 88 00:13:08.440 --> 00:13:11.360 Le représentant du CAP l'approuve. 89 00:13:11.520 --> 00:13:15.040 En commission, le point central de l'initiative a été annoncé comme 90 00:13:15.200 --> 00:13:20.240 atteint. Les finitions sont favorables. 91 00:13:20.400 --> 00:13:23.600 Le droit fédéral est respecté. Tous les partis sauf Ensemble à 92 00:13:23.760 --> 00:13:27.480 Gauche accepteront ce projet de loi. L'opposition d'Ensemble à Gauche 93 00:13:27.640 --> 00:13:30.160 n'a rien à voir avec ce projet. 94 00:13:30.320 --> 00:13:34.520 Ensemble à Gauche voudrait un statut de fonctionnaire 95 00:13:34.680 --> 00:13:37.320 pour tous les travailleurs et collaborateurs actifs 96 00:13:37.480 --> 00:13:39.560 à Cointrin. 97 00:13:39.760 --> 00:13:45.640 Pour Ensemble à Gauche, 98 00:13:51.680 --> 00:13:55.240 Cointrin soit un aéroport ou un débarcadère pour bateaux Mouettes 99 00:13:55.400 --> 00:13:58.480 n'a aucune importance. Ce projet de loi sera accepté à une 100 00:13:58.640 --> 00:14:04.560 large majorité 101 00:14:04.720 --> 00:14:06.960 par tous les partis sauf Ensemble à Gauche. 102 00:14:07.120 --> 00:14:10.440 D.ESTEBAN: Je vous remercie. Je cède maintenant la parole 103 00:14:10.600 --> 00:14:15.200 à Madame Françoise Sapin. 104 00:14:15.360 --> 00:14:19.560 F.SAPIN: Merci. 105 00:14:19.720 --> 00:14:21.960 S'il est une entité qui contribue grandement 106 00:14:22.120 --> 00:14:24.240 à l'aura internationale de Genève, 107 00:14:24.400 --> 00:14:27.200 il s'agit de l'aéroport. 108 00:14:27.360 --> 00:14:30.280 Cette entité contribue également largement à l'extension 109 00:14:30.440 --> 00:14:36.040 de la vie économique de notre canton. 110 00:14:36.200 --> 00:14:38.920 Si cette entité a souffert ces deux dernières années, 111 00:14:39.080 --> 00:14:41.520 à cause de la pandémie, 112 00:14:41.680 --> 00:14:47.480 c'est un pléonasme. 113 00:14:57.320 --> 00:15:01.080 Quand cette entité demande à l'État de Genève une bouée de sauvetage, 114 00:15:01.240 --> 00:15:03.720 par l'intermédiaire d'un prêt de 200'000 francs 115 00:15:03.880 --> 00:15:06.760 qui serait en vertu du principe de la subsidiarité ... 116 00:15:06.920 --> 00:15:12.840 D.ESTEBAN: Un instant s'il vous plaît. 117 00:15:33.600 --> 00:15:37.280 F.SAPIN: Si cette entité demande une bouée de sauvetage à l'Etat de 118 00:15:37.440 --> 00:15:43.360 Genève pour les aider et les soutenir 119 00:15:44.880 --> 00:15:48.360 à l'aide d'un prêt intermédiaire qui serait selon le principe de 120 00:15:48.520 --> 00:15:51.840 subsidiarité, il n'est pas possible pour nous de lui dire non. 121 00:15:52.000 --> 00:15:57.920 Dans les scénarios présentés à la Commission des finances, 122 00:16:04.680 --> 00:16:07.840 si l'on retient le scénario probable, l'aéroport de Genève 123 00:16:08.000 --> 00:16:13.240 estime un retour à la normale pas avant 2024, voire 2025. 124 00:16:13.400 --> 00:16:17.160 Il est impératif de répondre à cette demande de soutien par le biais de 125 00:16:17.320 --> 00:16:19.440 ce prêt. 126 00:16:19.600 --> 00:16:21.640 Le MCG votera donc ce projet de loi. 127 00:16:21.800 --> 00:16:27.400 D.ESTEBAN: Je vous remercie. 128 00:16:27.560 --> 00:16:31.000 Je cède la parole au rapporteur de deuxième minorité Boris Calame. 129 00:16:31.160 --> 00:16:35.240 B.CALAME: Merci. 130 00:16:35.400 --> 00:16:39.160 J'aimerais corriger une information donnée hier qui disait que le trafic 131 00:16:39.320 --> 00:16:43.440 aérien était 2 pour cent des émissions de CO2 mondial. 132 00:16:43.600 --> 00:16:47.400 La réalité à Genève, c'est selon les calculs et le périmètre d'étude, 15 133 00:16:47.560 --> 00:16:49.960 et 25 %. Il faut faire attention du 134 00:16:50.120 --> 00:16:55.960 périmètre dont on parle. 135 00:16:59.080 --> 00:17:02.680 Il a été dit en Commission que le règlement d'exploitation pouvait 136 00:17:02.840 --> 00:17:08.760 être adapté. Ça a été confirmé lors de l'audition de l'OFAG. 137 00:17:15.640 --> 00:17:20.240 Il y a une marge de manoeuvre. 138 00:17:20.400 --> 00:17:24.720 L'État se prépare à prêter 200 millions. 139 00:17:24.880 --> 00:17:28.240 Ce ne sont pas quelques millions. 140 00:17:28.400 --> 00:17:31.720 Je vais rapidement vous donner les alinéas que l'on propose pour 141 00:17:31.880 --> 00:17:34.840 prendre en considération les souffrances des populations 142 00:17:35.000 --> 00:17:38.600 riveraines. Quatre propositions d'alinéas, nous demanderons le vote 143 00:17:38.760 --> 00:17:42.200 nominal si ça ne se fait pas. L'aéroport international de Genève 144 00:17:42.360 --> 00:17:46.120 adapte son règlement exploitation pour le repos nocturne des personnes 145 00:17:46.280 --> 00:17:49.440 riveraines. 146 00:17:49.600 --> 00:17:55.440 Pas d'atterrissage avant 06h00 et après 23h00. 147 00:17:57.520 --> 00:18:01.400 On s'organise pour limiter les vols de courts courriers de moins de 300 148 00:18:01.560 --> 00:18:04.760 km. Il faut proposer des liaisons ferroviaires alternatives. 149 00:18:04.920 --> 00:18:08.080 Tout le monde y gagne. L'aéroport de Genève s'organise pour 150 00:18:08.240 --> 00:18:10.520 que tout le personnel de la plate- forme 151 00:18:10.680 --> 00:18:14.920 soit assujetti à une Convention collective de travail. 152 00:18:15.080 --> 00:18:19.880 Il se donne le moyen de contrôler l'application, 153 00:18:20.040 --> 00:18:23.560 et peut dénoncer les situations dont il a connaissance auprès d'une 154 00:18:23.720 --> 00:18:25.440 entité concernée. 155 00:18:25.600 --> 00:18:29.360 Quatrième alinéa, l'aéroport met en place un fonds de conversion dédié à 156 00:18:29.520 --> 00:18:35.440 son personnel. Je vous remercie. 157 00:18:37.640 --> 00:18:40.200 D.ESTEBAN: Vous demandez donc le vote nominal ? 158 00:18:40.360 --> 00:18:46.280 Êtes-vous soutenus ? Vous l'êtes. 159 00:18:48.360 --> 00:18:51.520 Je cède la parole au rapporteur de première minorité, Jean 160 00:18:51.680 --> 00:18:54.600 Burgermeister. 161 00:18:54.760 --> 00:18:58.440 J.BURGERMEISTER: Je vous remercie. Pour répéter la position d'Ensemble 162 00:18:58.600 --> 00:19:01.520 à Gauche qui n'a pas été comprise par tout le monde, 163 00:19:01.680 --> 00:19:06.200 nous nous opposerons auprès de 200 millions à l'aéroport 164 00:19:06.360 --> 00:19:12.200 sans garantie sur le plan social et le plan environnemental. 165 00:19:20.240 --> 00:19:22.840 Nous ne pouvons accepter ce prêt sans garanties. 166 00:19:23.000 --> 00:19:25.240 Pour ce qui est de l'autre projet de loi, 167 00:19:25.400 --> 00:19:28.360 celui qui fait suite à l'acceptation de cette initiative, 168 00:19:28.520 --> 00:19:30.640 je me suis abstenu dans le vote final. 169 00:19:30.800 --> 00:19:35.720 Ensemble à Gauche s'abstiendra. Selon Ensemble à Gauche, 170 00:19:35.880 --> 00:19:39.000 ce projet de loi est insuffisant pour résoudre les problèmes 171 00:19:39.160 --> 00:19:43.640 importants 172 00:19:43.800 --> 00:19:47.400 posés par l'aéroport, les problèmes sociaux, environnementaux, et des 173 00:19:47.560 --> 00:19:50.200 riverains. Il est insuffisant à mon sens 174 00:19:50.360 --> 00:19:54.600 pour répondre à la préoccupation d'une majorité de la population 175 00:19:54.760 --> 00:20:00.600 qui s'est exprimée lors du vote de l'initiative. 176 00:20:00.760 --> 00:20:06.720 L'initiative elle-même était-elle peut-être trop raisonnable ? 177 00:20:10.560 --> 00:20:14.200 Si les représentants de la CAP considèrent que le projet de loi est 178 00:20:14.360 --> 00:20:17.800 suffisant pour répondre aux revendications de l'initiative, nous 179 00:20:17.960 --> 00:20:20.080 ne nous y opposerons pas. 180 00:20:20.240 --> 00:20:23.920 Mais je ne peux pas voter un projet de loi et faire croire qu'on fait 181 00:20:24.080 --> 00:20:27.720 une avancée considérable sur les préoccupations de la majorité de la 182 00:20:27.880 --> 00:20:33.840 population. Il faut réfléchir à aller plus loin. 183 00:20:38.600 --> 00:20:42.160 L'initiative était pour un pilotage démocratique de l'aéroport de 184 00:20:42.320 --> 00:20:48.240 Genève. Reprenons L'aéroport. 185 00:20:52.280 --> 00:20:58.280 Monsieur Pfeffer a fait un résumé. 186 00:21:04.640 --> 00:21:10.640 On veut transformer le personnel en fonctionnaires, il le faut, 187 00:21:10.960 --> 00:21:14.440 et il faut que l'aéroport soit réintégré dans le giron de l'État 188 00:21:14.600 --> 00:21:18.160 pour qu'on s'assure qu'il est un service public. Ça permet un vrai 189 00:21:18.320 --> 00:21:24.240 contrôle de l'aéroport. 190 00:21:26.920 --> 00:21:30.680 On est les représentants de l'État. Il faut donc s'assurer un service 191 00:21:30.840 --> 00:21:34.400 public pour protéger l'emploi, travailleurs et travailleuses, mais 192 00:21:34.560 --> 00:21:38.160 aussi pour planifier une diminution massive du trafic aérien non pas 193 00:21:38.320 --> 00:21:42.200 dans les 50 prochaines années, mais dans les 10 prochaines années. C'est 194 00:21:42.360 --> 00:21:46.080 une planification, on dira que je suis un crypto marxiste, je ne sais 195 00:21:46.240 --> 00:21:48.600 pas ce que vient faire ici le préfixe crypto, 196 00:21:48.760 --> 00:21:52.240 je ne me suis jamais caché, mais c'est dans cette direction qu'on 197 00:21:52.400 --> 00:21:56.040 doit avancer. 198 00:21:56.200 --> 00:21:59.640 On s'abstiendra donc pour ce projet de loi, mais il y a encore une 199 00:21:59.800 --> 00:22:02.560 reprise en main démocratique de l'aéroport à faire . 200 00:22:02.720 --> 00:22:05.240 Les préoccupations ont été révélées par le vote. 201 00:22:05.400 --> 00:22:08.880 D.ESTEBAN: Merci. 202 00:22:09.040 --> 00:22:13.440 Je cède le mot de la fin à Monsieur Serge Dal Busco. 203 00:22:13.600 --> 00:22:16.560 S.DAL BUSCO: Merci. 204 00:22:16.720 --> 00:22:22.560 L'aéroport international de Genève traverse 205 00:22:23.320 --> 00:22:29.280 une crise sans précédent. 206 00:22:32.840 --> 00:22:36.640 La pandémie a fragilisé comme jamais cet établissement essentiel à la 207 00:22:36.800 --> 00:22:38.920 prospérité de Genève, 208 00:22:39.080 --> 00:22:41.120 et de son rayonnement. 209 00:22:41.280 --> 00:22:47.120 La première chose, 210 00:22:47.280 --> 00:22:50.520 c'est d'abord remercier les organes dirigeants de l'aéroport, 211 00:22:50.680 --> 00:22:52.800 l'administration, 212 00:22:52.960 --> 00:22:58.760 la direction pour le travail immense qui a été fait 213 00:23:01.720 --> 00:23:06.200 pendant ces années difficiles. 214 00:23:06.360 --> 00:23:11.720 Car effectivement, après avoir connu 18 millions de passagers en 2019, 215 00:23:11.720 --> 00:23:17.600 le trafic a été divisé par trois. 216 00:23:29.040 --> 00:23:33.000 Cette baisse de fréquentation, elle s'est répercutée impitoyablement sur 217 00:23:33.160 --> 00:23:37.640 les résultats financiers. 218 00:23:37.800 --> 00:23:40.480 S'accumulent depuis deux ans des déficits colossaux. 219 00:23:40.640 --> 00:23:43.440 130 millions probablement plus. 220 00:23:43.600 --> 00:23:46.800 Il y a une augmentation de l'endettement et des fonds propres 221 00:23:46.960 --> 00:23:50.360 qui fondent comme neige au soleil. 222 00:23:50.520 --> 00:23:54.800 Si la fréquentation ne se rétablit pas, ça va se réduire à peu de 223 00:23:54.960 --> 00:23:59.120 choses dans le courant de cet exercice. 224 00:23:59.280 --> 00:24:02.800 Les organes dirigeants de l'aéroport l'ont fait en ayant à l'esprit 225 00:24:02.960 --> 00:24:05.760 l'emploi, 226 00:24:05.920 --> 00:24:11.760 car toutes les mesures faites 227 00:24:11.920 --> 00:24:16.680 et relevées hier avec un chiffre d'affaires qui a chuté, 228 00:24:16.840 --> 00:24:19.320 finalement, ils ont parvenu à limiter les dégâts. 229 00:24:19.480 --> 00:24:22.200 C'est remarquable. 230 00:24:22.360 --> 00:24:26.200 Notre reconnaissance va à l'aéroport pour avoir su passer à travers cette 231 00:24:26.360 --> 00:24:29.480 situation délicate. 232 00:24:29.640 --> 00:24:32.760 Nous avons accompagné durant ces deux ans le département des 233 00:24:32.920 --> 00:24:38.840 infrastructures, mais aussi celui de tutelle, 234 00:24:42.840 --> 00:24:46.120 la direction et le Conseil d'administration dans ce travail. 235 00:24:46.280 --> 00:24:48.880 On l'a fait aussi avec le département des finances 236 00:24:49.040 --> 00:24:52.240 car on a subi la situation financière qui était associée aux 237 00:24:52.400 --> 00:24:53.800 opérations de souscription 238 00:24:53.960 --> 00:24:57.880 et de recherche de capitaux sur les marchés. 239 00:24:58.040 --> 00:25:01.120 Force est de constater que les limites sont atteintes de ce 240 00:25:01.280 --> 00:25:03.960 côté-là. 241 00:25:04.120 --> 00:25:07.520 Il faudra rembourser ces emprunts. 242 00:25:07.680 --> 00:25:11.200 Nous nous sommes accordés sur la nécessité d'ouvrir une possibilité 243 00:25:11.360 --> 00:25:15.320 légale 244 00:25:15.480 --> 00:25:19.240 et on doit créer cette base légale pour que l'État, propriétaire de cet 245 00:25:19.400 --> 00:25:25.280 aéroport, 246 00:25:25.440 --> 00:25:29.200 qui appartient aux Genevois, pour lequel nous avons une responsabilité 247 00:25:29.360 --> 00:25:31.800 à l'égard des personnes qui y travaillent, 248 00:25:31.960 --> 00:25:37.800 plus de 10 000 personnes avec des entreprises sur la plate-forme, 249 00:25:45.440 --> 00:25:50.840 un nombre considérable d'emplois, qui dépendent de sa présence. 250 00:25:51.000 --> 00:25:53.200 On doit donc faire preuve de responsabilité. 251 00:25:53.360 --> 00:25:56.360 La grande majorité du Parlement s'apprête à prendre ses 252 00:25:56.520 --> 00:25:58.800 responsabilités, il faut créer la base légale 253 00:25:58.960 --> 00:26:01.600 qui vient en dernier ressort comme cela a été dit. 254 00:26:01.760 --> 00:26:03.920 C'est soumis à des règles, 255 00:26:04.080 --> 00:26:06.440 ce n'est pas du tout stationnaire. 256 00:26:06.600 --> 00:26:09.240 Il faut régler respecter les règles de concurrence. 257 00:26:09.400 --> 00:26:12.000 Ce qui est le cas, 258 00:26:12.160 --> 00:26:14.360 le projet de loi a été amendé dans ce sens. 259 00:26:14.520 --> 00:26:17.480 Il ne doit pas être amendé 260 00:26:17.640 --> 00:26:23.240 avec des éléments qui n'ont rien à y faire. 261 00:26:23.400 --> 00:26:26.640 Si on comprend les préoccupations des rapporteurs de minorité, 262 00:26:26.800 --> 00:26:32.720 sur le plan social et environnemental, 263 00:26:38.320 --> 00:26:42.200 on constate que ce n'est pas dans ce projet de loi, dans cet instrument 264 00:26:42.360 --> 00:26:48.280 financier que ces conditions fonctionnent. 265 00:26:50.080 --> 00:26:54.560 Le Conseil d'Etat vous invite à ne pas accepter ces amendements. 266 00:26:54.720 --> 00:26:56.760 Même si ils traduisent une préoccupation 267 00:26:56.920 --> 00:26:58.960 qu'on peut comprendre. 268 00:26:59.120 --> 00:27:02.200 Ce n'est pas dans un instrument comme celui-ci qu'une telle 269 00:27:02.360 --> 00:27:08.320 disposition doit se trouver. 270 00:27:08.480 --> 00:27:12.120 Ça me donne l'occasion de basculer et d'évoquer l'autre projet de loi 271 00:27:12.280 --> 00:27:18.200 qui a trait à la gouvernance. 272 00:27:18.360 --> 00:27:21.960 Au sujet duquel je me félicite de voir une large majorité adhérer au 273 00:27:22.120 --> 00:27:25.680 texte qui est sorti de commission. Je ne veux pas m'étendre sur les 274 00:27:25.840 --> 00:27:29.480 aléas et les péripéties, les travaux qui ont pu être de convergence, 275 00:27:29.640 --> 00:27:32.080 de tentative de faire converger les positions. 276 00:27:32.240 --> 00:27:34.360 Un exercice qui a réussi. 277 00:27:34.520 --> 00:27:37.720 Nous en sommes, au Conseil d'Etat, particulièrement heureux. 278 00:27:37.880 --> 00:27:42.080 Ce projet de loi concrétise 279 00:27:42.240 --> 00:27:45.120 avec quatre piliers que le rapporteur de majorité a bien 280 00:27:45.280 --> 00:27:47.400 décrits. 281 00:27:47.560 --> 00:27:49.680 Je ne vais pas m'attarder dessus. 282 00:27:49.840 --> 00:27:52.680 En gros, il s'agit maintenant grâce à ce projet de loi, 283 00:27:52.840 --> 00:27:58.560 conformément aux dispositions de la loi constitutionnelle 284 00:27:58.720 --> 00:28:00.760 de concrétiser deux éléments principaux, 285 00:28:00.920 --> 00:28:06.760 le premier, 286 00:28:13.080 --> 00:28:16.920 d'associer davantage le Parlement et le Grand Conseil à la gouvernance 287 00:28:17.080 --> 00:28:20.480 par le fait qu'il pourra donner son avis sur le plan d'affaires, 288 00:28:20.640 --> 00:28:25.120 sur la convention d'objectifs qui sont des instruments 289 00:28:25.280 --> 00:28:29.080 là où des préoccupations telles que celles exprimées par les rapporteurs 290 00:28:29.240 --> 00:28:31.600 des minorités pourront s'exprimer. Également, 291 00:28:31.760 --> 00:28:33.840 par une association accrue des communes, 292 00:28:34.000 --> 00:28:36.600 et en particulier des communes riveraines. 293 00:28:36.760 --> 00:28:40.360 C'est tout à fait dans la ligne de ce que demandait cette initiative. 294 00:28:40.520 --> 00:28:46.440 Tout cela se concrétise dans la loi, dans un instrument 295 00:28:49.640 --> 00:28:53.600 qui est un organe supplémentaire qui s'appelle la commission que le site 296 00:28:53.760 --> 00:28:57.600 consultative, et nous sommes heureux que cela puisse se mettre en place. 297 00:28:57.760 --> 00:29:01.400 Mesdames et Messieurs, je conclurai mon propos 298 00:29:01.560 --> 00:29:04.960 en disant qu'en plus de potentielles liquidités, de passagers qui 299 00:29:05.120 --> 00:29:06.720 retournent dans la plate-forme 300 00:29:06.880 --> 00:29:10.240 sans forcément attendre les sommets qui étaient ceux d'avant la 301 00:29:10.400 --> 00:29:16.320 pandémie, 302 00:29:18.840 --> 00:29:22.280 mais à un niveau qui permette à l'aéroport de ne plus perdre de 303 00:29:22.440 --> 00:29:26.280 l'argent, mais plutôt d'en dégager ou dégager des marges pour permettre 304 00:29:26.440 --> 00:29:30.080 d'amortir les dettes et les emprunts qu'il a pu contacter, d'amortir 305 00:29:30.240 --> 00:29:34.520 également, puisqu'il se trouve que l'aéroport, 306 00:29:34.680 --> 00:29:37.960 enfin cet épisode si on peut l'appeler comme ça de pandémie est 307 00:29:38.120 --> 00:29:40.920 arrivé au moment même où des infrastructures majeures 308 00:29:41.080 --> 00:29:44.720 qui sont là non pas pour accompagner le développement quantitatif de 309 00:29:44.880 --> 00:29:48.560 l'aéroport mais son développement qualitatif, on parle de l'aile est 310 00:29:48.720 --> 00:29:51.080 par exemple. Elle vient d'entrer en fonction. 311 00:29:51.240 --> 00:29:54.640 Cela commence à impacter directement les comptes d'exploitation, 312 00:29:54.800 --> 00:29:57.280 notamment par le truchement des amortissements. 313 00:29:57.440 --> 00:29:59.560 Il va falloir dégager des marges. 314 00:29:59.720 --> 00:30:02.520 Ce que je voudrais dire dans ce contexte particulier, 315 00:30:02.680 --> 00:30:08.600 c'est que ce dont a besoin l'aéroport, 316 00:30:08.880 --> 00:30:12.200 et on espère que ces deux lois que vous vous apprêtez à voter 317 00:30:12.360 --> 00:30:15.840 permettront d'apporter de la stabilité et un apaisement également 318 00:30:16.000 --> 00:30:18.120 dans le public. 319 00:30:18.280 --> 00:30:24.200 Je crois pouvoir dire que l'aéroport travaille 320 00:30:30.320 --> 00:30:36.320 et est conscient, contrairement à ce que d'aucuns pourraient prétendre, 321 00:30:36.480 --> 00:30:39.600 de l'impact qu'il a sur l'environnement et travaille pour le 322 00:30:39.760 --> 00:30:42.400 réduire. 323 00:30:42.560 --> 00:30:46.200 Je vous invite au nom du Conseil d'Etat avec beaucoup de conviction à 324 00:30:46.360 --> 00:30:49.760 voter ces deux projets de loi tels que sortis de leur commission 325 00:30:49.920 --> 00:30:55.840 respective. D.ESTEBAN: Merci. 326 00:31:01.400 --> 00:31:05.200 La parole n'étant plus demandée, je vais vous faire voter sur l'entrée 327 00:31:05.360 --> 00:31:07.720 en matière du point 214. 328 00:31:07.880 --> 00:31:09.960 Celui qui modifie la LAIG. 329 00:31:10.080 --> 00:31:16.000 Le vote est lancé. 330 00:31:30.400 --> 00:31:33.880 Par 72 oui contre 7 non et quatre abstentions, vous avez accepté 331 00:31:34.040 --> 00:31:39.960 l'entrée en matière. 332 00:31:43.040 --> 00:31:46.680 Je vais vous envoyer quelqu'un du secrétariat général pour vérifier 333 00:31:46.840 --> 00:31:49.120 cela. Nous sommes au deuxième débat. 334 00:31:49.280 --> 00:31:55.120 Vous n'avez plus de temps de parole, M. Burgermeister. 335 00:32:01.960 --> 00:32:07.960 Ni l'un ni l'autre n'a de temps de parole. 336 00:32:16.760 --> 00:32:19.840 Article un, souligne les modifications, pas d'opposition 337 00:32:20.000 --> 00:32:25.920 adoptée. Article deux, pas d'opposition adoptée. 338 00:32:26.880 --> 00:32:32.840 Article cinq, pas d'opposition adoptée. 339 00:32:35.160 --> 00:32:41.160 Article sept, pas d'opposition. 340 00:32:42.800 --> 00:32:46.200 Chapitre trois, Commission consultative pour l'évolution de la 341 00:32:46.360 --> 00:32:48.600 plate-forme aéroportuaire, nouvelle teneur, 342 00:32:48.760 --> 00:32:54.680 article 22, pas d'opposition adoptée. 343 00:32:57.000 --> 00:33:03.040 Article 24, pas d'opposition adoptée. 344 00:33:10.320 --> 00:33:12.440 Article deux, pas d'opposition adoptée. 345 00:33:12.600 --> 00:33:16.120 Le troisième débat est demandé. Je vous fais voter sur l'entier de 346 00:33:16.280 --> 00:33:18.920 ce projet de loi. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 347 00:33:19.080 --> 00:33:21.960 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles. 348 00:33:22.120 --> 00:33:28.040 Le vote est lancé. 349 00:33:31.920 --> 00:33:37.920 Bien essayé, M. Burgermeister. 350 00:33:41.200 --> 00:33:44.640 Monsieur Pasquier, il ne reste plus de temps pour votre groupe. 351 00:33:44.800 --> 00:33:50.720 On va relancer le vote. 352 00:33:55.120 --> 00:34:01.120 Le vote est lancé. 353 00:35:13.320 --> 00:35:18.920 On va faire un vote test. 354 00:35:19.080 --> 00:35:24.920 Votez en votre âme et conscience. 355 00:35:34.040 --> 00:35:36.440 Le vote test a été fait. 356 00:35:36.600 --> 00:35:39.200 Je vous fais voter sur le vote d'ensemble 357 00:35:39.360 --> 00:35:45.200 du projet. 358 00:35:45.920 --> 00:35:48.240 Le vote test est pour le service technique. 359 00:35:48.400 --> 00:35:50.520 Monsieur Burgermeister, vous arrêtez. 360 00:35:50.680 --> 00:35:52.800 Nous devons voter ce projet de loi. 361 00:35:52.960 --> 00:35:55.080 Ce n'est pas un vote test. 362 00:35:55.240 --> 00:36:01.160 C'est un vote réel, il est lancé. 363 00:36:15.640 --> 00:36:19.160 Par 80 oui contre 6 non et cinq abstentions, vous avez accepté ce 364 00:36:19.320 --> 00:36:25.240 projet de loi. Nous passons au deuxième projet de loi. 365 00:36:33.320 --> 00:36:39.320 PL 12 276A. 366 00:36:41.560 --> 00:36:45.280 C'est la dixième fois que je vous dis que les amendements ne donnent 367 00:36:45.440 --> 00:36:47.560 pas à un temps de parole supplémentaire. 368 00:36:47.720 --> 00:36:53.640 Non. 369 00:36:54.720 --> 00:36:58.480 M. Béné, j'ai plus endurance que vous pour supprimer votre demande de 370 00:36:58.640 --> 00:37:02.560 parole. Je vais vous faire voter sur l'entrée en matière du projet de loi 371 00:37:02.720 --> 00:37:03.080 12 876A. 372 00:37:03.240 --> 00:37:06.160 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 373 00:37:06.320 --> 00:37:12.240 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 374 00:37:22.200 --> 00:37:25.480 69 oui contre 23 non, vous avez accepté l'entrée en matière. 375 00:37:25.640 --> 00:37:31.560 Nous passons au deuxième débat. 376 00:37:37.160 --> 00:37:41.720 Titres et préambules, pas d'opposition adoptée. 377 00:37:41.880 --> 00:37:45.520 Article deux, nous sommes saisis d'amendements de la part de Monsieur 378 00:37:45.680 --> 00:37:47.800 Boris Calame. 379 00:37:47.960 --> 00:37:53.800 Le vote nominal a été demandé. 380 00:38:02.880 --> 00:38:06.600 L'article deux alinéa quatre dispose que l'aéroport international de 381 00:38:06.760 --> 00:38:08.960 Genève adapte son règlement d'exploitation 382 00:38:09.120 --> 00:38:13.080 pour son horaire de nuit. 383 00:38:13.240 --> 00:38:15.480 Aucun mouvement entre 22 heures et 6 heures. 384 00:38:15.640 --> 00:38:18.560 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 385 00:38:18.720 --> 00:38:24.640 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 386 00:38:30.560 --> 00:38:36.520 Vous avez refusé cet amendement par 52 non contre 33 oui. 387 00:38:38.480 --> 00:38:42.240 Monsieur Calame ajoute un alinéa qui demande que l'aéroport de Genève 388 00:38:42.400 --> 00:38:48.320 s'organise 389 00:38:56.680 --> 00:38:59.800 pour éviter les vols courts courriers de moins de 300 km. 390 00:38:59.960 --> 00:39:03.160 Il propose des solutions ferroviaires alternatives. Ceux qui 391 00:39:03.320 --> 00:39:05.720 l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 392 00:39:05.880 --> 00:39:10.400 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 393 00:39:10.560 --> 00:39:14.000 Par 53 non contre 30 oui et huit abstentions, vous avez refusé cet 394 00:39:14.160 --> 00:39:17.360 amendement. Nous passons à l'amendement suivant, toujours de 395 00:39:17.520 --> 00:39:23.440 Monsieur Calame. 396 00:39:29.200 --> 00:39:32.840 Il ajoute un nouvel alinéa pour que pour qu'il y ait une Convention 397 00:39:33.000 --> 00:39:38.560 collective de travail. 398 00:39:38.720 --> 00:39:42.240 Il peut révoquer la concession et dénoncer les situations dont il a 399 00:39:42.400 --> 00:39:45.920 connaissance auprès des autorités concernées. Ceux qui l'acceptent 400 00:39:46.080 --> 00:39:48.200 votent OUI, les autres votent NON. 401 00:39:48.360 --> 00:39:53.440 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 402 00:39:53.600 --> 00:39:59.440 Par 51 non contre 39 oui et deux abstentions, 403 00:40:00.440 --> 00:40:03.920 vous avez refusé cet amendement. Le dernier amendement ajoute un 404 00:40:04.080 --> 00:40:06.880 d'alinéa 405 00:40:07.040 --> 00:40:10.120 qui dispose que l'aéroport international de Genève mette en 406 00:40:10.280 --> 00:40:13.680 place et alimente un fonds pour son personnel et les entreprises 407 00:40:13.840 --> 00:40:17.360 concessionnaires. M. Velasco, vous avez la parole pour une minute. 408 00:40:17.520 --> 00:40:20.520 C'est une erreur, très bien. Nous allons passer au vote. 409 00:40:20.680 --> 00:40:23.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 410 00:40:23.800 --> 00:40:29.680 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 411 00:40:41.280 --> 00:40:44.920 Par 52 non contre 38 oui et deux abstentions, vous avez refusé cet 412 00:40:45.080 --> 00:40:47.160 amendement. 413 00:40:47.320 --> 00:40:53.160 Nous passons à l'amendement... 414 00:40:56.720 --> 00:41:02.720 Nous passons à l'amendement de Monsieur Baertschi. 415 00:41:09.160 --> 00:41:13.000 Modifiant également l'article deux, ajoutant un alinéa qui propose que 416 00:41:13.160 --> 00:41:16.240 l'aéroport international de Genève demande aux entreprises 417 00:41:16.400 --> 00:41:17.200 concessionnaires 418 00:41:17.360 --> 00:41:20.400 située sur le site par voie réglementaire de respecter la 419 00:41:20.560 --> 00:41:26.480 directive du canton de Genève de préférence cantonales de l'emploi. 420 00:41:33.200 --> 00:41:35.520 Par 74 non contre 16 oui et une abstention, 421 00:41:35.680 --> 00:41:41.600 vous avez refusé cet amendement. Pas de position 422 00:41:46.920 --> 00:41:52.920 sur l'article 2. 423 00:41:55.000 --> 00:41:58.200 Article quatre, article cinq, article six, pas d'opposition 424 00:41:58.360 --> 00:42:00.520 adoptée. Le troisième débat est demandé. 425 00:42:00.680 --> 00:42:04.080 Je vais vous faire voter sur ce projet de loi dans son ensemble. 426 00:42:04.240 --> 00:42:07.160 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 427 00:42:07.320 --> 00:42:13.240 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 428 00:42:19.840 --> 00:42:23.320 Par 69 oui contre 24 non et une abstention, vous avez accepté ce 429 00:42:23.480 --> 00:42:29.400 projet de loi. Nous passons à l'urgence suivante. 430 00:42:31.040 --> 00:42:37.040 Point 179 bis. 431 00:42:54.400 --> 00:43:00.200 Rapport de la Commission législative. 432 00:43:00.360 --> 00:43:03.800 Il est lié à la résolution 983 de Danièle Magnin et consorts ainsi 433 00:43:03.960 --> 00:43:07.640 qu'à la résolution 984 de Danièle Magnin et cosignataire. Nous sommes 434 00:43:07.800 --> 00:43:11.080 en Catégorie II (30 min). 435 00:43:11.240 --> 00:43:14.880 Le rapport de majorité est de Madame Danièle Magnin à qui je laisse le 436 00:43:15.040 --> 00:43:17.200 temps de gagner la place des rapporteurs. 437 00:43:17.360 --> 00:43:23.280 Le rapport de minorité est de Monsieur André Pfeffer. 438 00:43:48.520 --> 00:43:51.520 D.ESTEBAN: Un peu de silence. 439 00:43:51.680 --> 00:43:57.520 Un peu plus de silence. 440 00:44:05.200 --> 00:44:10.080 M. Mizrahi et Ivanov, 441 00:44:10.240 --> 00:44:13.080 si c'est possible d'aller dans la salle des pas perdus. 442 00:44:13.240 --> 00:44:19.160 Je vous remercie. 443 00:44:20.120 --> 00:44:23.600 Madame Danièle Magnin, rapporteure de majorité, vous pouvez vous 444 00:44:23.760 --> 00:44:25.920 exprimer. 445 00:44:26.080 --> 00:44:30.680 D.MAGNIN: Merci. 446 00:44:30.840 --> 00:44:34.640 La Commission législative a eu à se prononcer sur la constitutionnalité 447 00:44:34.800 --> 00:44:37.880 par rapport à la Constitution genevoise de trois arrêtés du 448 00:44:38.040 --> 00:44:43.960 Conseil d'Etat. 449 00:44:45.520 --> 00:44:49.240 L'un a été rendu le 8 décembre 2021 et fait en particulier la nuance 450 00:44:49.400 --> 00:44:52.720 entre attestation et certificat supprimé par une ordonnance du 451 00:44:52.880 --> 00:44:56.360 Tribunal fédéral, ce qui fait que lorsque les étudiants pouvaient 452 00:44:56.520 --> 00:44:59.760 avoir une simple attestation de vaccination ou de ne pas être 453 00:44:59.920 --> 00:45:03.280 contagieux, ils ne pouvaient pas aller faire la fête le soir du 454 00:45:03.440 --> 00:45:06.480 samedi en particulier. C'est tombé à côté, nous sommes en 455 00:45:06.640 --> 00:45:08.760 période d'examen. 456 00:45:08.920 --> 00:45:12.440 Le Conseil fédéral a supprimé cette nuance et il n'y a plus que le 457 00:45:12.600 --> 00:45:14.720 certificat. 458 00:45:14.880 --> 00:45:19.800 Ensuite, le 20 décembre, 459 00:45:19.960 --> 00:45:25.800 le Conseil d'État a rendu deux arrêtés. 460 00:45:26.400 --> 00:45:29.600 Un premier concerne les mesures de protection de COVID dans 461 00:45:29.800 --> 00:45:32.960 l'enseignement, à savoir qui porte 462 00:45:33.120 --> 00:45:36.840 et qui ne porte pas un masque, dans quelles conditions on peut assister 463 00:45:37.000 --> 00:45:41.240 aux examens et aux cours. 464 00:45:41.400 --> 00:45:44.880 Avec cela, nous n'avons pas relevé de problème particulier. 465 00:45:44.880 --> 00:45:47.960 Le deuxième point portait sur la suspension des délais 466 00:45:47.960 --> 00:45:51.520 pour les collègues de signature, autant comme dans les initiatives 467 00:45:51.680 --> 00:45:54.320 que dans les référendums. Il a été jugé nécessaire 468 00:45:54.480 --> 00:46:00.400 de maintenir la suspension des délais en raison du fait 469 00:46:00.720 --> 00:46:03.560 qu'aller à la rencontre des gens pour obtenir 470 00:46:03.720 --> 00:46:07.200 des signatures et discuter avec eux, 471 00:46:07.360 --> 00:46:12.840 sachant que nous avons une commissaire qui a dit 472 00:46:13.000 --> 00:46:15.760 qu'elle sonnait aux portes pour obtenir des signatures 473 00:46:15.920 --> 00:46:18.040 sur un référendum, 474 00:46:18.200 --> 00:46:21.760 il nous a semblé contradictoire avec le conseil de rester chez soi 475 00:46:21.920 --> 00:46:27.840 et de ne pas s'exposer à contracter le COVID-19 476 00:46:28.000 --> 00:46:30.680 dans sa version Omicron ou non. 477 00:46:30.840 --> 00:46:36.720 Les délais qui étaient suspendus jusqu'à des dates connues, 478 00:46:36.880 --> 00:46:39.760 jusqu'au neuf janvier ou au 10 janvier pour autre chose, 479 00:46:39.920 --> 00:46:42.080 ou éventuellement 480 00:46:42.240 --> 00:46:45.000 une date en février, 481 00:46:45.160 --> 00:46:50.160 ces délais sont maintenus en suspension et pas arrêté. 482 00:46:50.320 --> 00:46:53.400 C'est l'essentiel de ce qui a été dit. 483 00:46:53.560 --> 00:46:56.040 Nous avons estimé qu'il y a des votes différents 484 00:46:56.200 --> 00:47:02.120 en fonction de savoir si on était 485 00:47:04.320 --> 00:47:06.520 sur des arrêtés du 8 ou du 20 décembre, 486 00:47:06.680 --> 00:47:08.800 il y a différents votes. 487 00:47:08.960 --> 00:47:11.000 Sur l'un, six oui et un non. 488 00:47:11.160 --> 00:47:17.000 Sur l'autre, 489 00:47:17.160 --> 00:47:19.280 pardon, je ne trouve plus les chiffres, 490 00:47:22.000 --> 00:47:27.880 nous avons eu huit oui et un non. 491 00:47:28.040 --> 00:47:33.880 La majorité de la Commission législative vous invite 492 00:47:39.440 --> 00:47:41.800 à voter les conclusions qu'a validé le vote. 493 00:47:41.960 --> 00:47:47.920 D.ESTEBAN: Merci. 494 00:47:48.160 --> 00:47:54.160 Je cède de la parole à Monsieur Pfeffer. 495 00:47:58.080 --> 00:48:04.080 A.PFEFFER: L'impact dramatique de la pandémie est incontestable. 496 00:48:04.560 --> 00:48:07.720 À Genève, il y avait 12 patients Covid aux soins intensifs 497 00:48:07.880 --> 00:48:11.920 la semaine passée, 498 00:48:12.120 --> 00:48:17.320 21 en soins intermédiaires, et 450 en soins aigus. 499 00:48:17.480 --> 00:48:23.200 Vu qu'il y a environ 800 lits aux HUG, 500 00:48:23.360 --> 00:48:25.720 il est évident que les interventions médicales 501 00:48:25.880 --> 00:48:31.760 non urgentes doivent être déplacées, 502 00:48:31.920 --> 00:48:35.120 reprogrammées ou au minimum gérées en fonction de l'évolution 503 00:48:35.280 --> 00:48:37.360 de la crise. 504 00:48:37.520 --> 00:48:41.280 Le lien entre la vaccination et la mortalité est établie. 505 00:48:41.440 --> 00:48:43.480 Quatre fois moins de risque d'infection 506 00:48:43.640 --> 00:48:46.520 pour les vacciner. 507 00:48:46.680 --> 00:48:48.920 24 fois moins de risque d'être hospitalisé. 508 00:48:49.080 --> 00:48:54.920 Selon les statistiques, 509 00:48:55.600 --> 00:49:01.600 il y a Genève actuellement 510 00:49:03.080 --> 00:49:09.080 2'477 personnes en quarantaine, 511 00:49:14.600 --> 00:49:20.600 et 23'930 en isolation actuellement. 512 00:49:20.920 --> 00:49:24.640 En plus, cela indique que 805 personnes décédées du COVID 513 00:49:24.800 --> 00:49:27.480 depuis le début de la pandémie soit depuis deux ans. 514 00:49:27.640 --> 00:49:33.560 Selon les données de l'OFSP, 515 00:49:37.560 --> 00:49:40.720 reprise par RTS info, 516 00:49:40.880 --> 00:49:44.800 neuf décès sur 10 sont survenus chez les personnes 517 00:49:44.960 --> 00:49:47.240 de plus de 70 ans. 518 00:49:47.400 --> 00:49:51.040 La majorité des décès du Covid sont survenus chez les personnes de 80 519 00:49:51.200 --> 00:49:53.320 ou plus. 520 00:49:53.480 --> 00:49:55.640 Ce sont des données du rapport de minorité. 521 00:49:55.800 --> 00:49:57.920 Le problème que nous avons, 522 00:49:58.080 --> 00:50:03.920 et l'UDC le relève, 523 00:50:04.200 --> 00:50:07.120 c'est que lors de la première vague, 524 00:50:07.280 --> 00:50:12.120 tout comme lors de la cinquième vague, 525 00:50:12.280 --> 00:50:14.680 Genève était le pire élèves de la Suisse. 526 00:50:14.840 --> 00:50:16.880 Lors de la deuxième vague, 527 00:50:17.040 --> 00:50:21.880 Genève a eu le taux de le plus élevé de toute l'Europe. 528 00:50:22.040 --> 00:50:24.680 Si Genève a des résultats catastrophiques, 529 00:50:24.840 --> 00:50:28.000 c'est essentiellement pour deux raisons. 530 00:50:28.160 --> 00:50:30.840 Tout d'abord, 531 00:50:31.000 --> 00:50:35.280 le Grand Conseil se contente de discussions sommaires 532 00:50:35.440 --> 00:50:38.800 voire uniquement sur la conformité de la constitution sans vraie 533 00:50:38.960 --> 00:50:41.480 analyse de la situation ni contrôle 534 00:50:41.640 --> 00:50:47.480 ni réflexion sur des améliorations ou autres. 535 00:50:50.080 --> 00:50:56.080 Notre Grand Conseil se contente de votes inutiles. 536 00:50:57.240 --> 00:51:00.440 Je rappelle l'article 113 alinéa trois, 537 00:51:00.600 --> 00:51:05.040 les mesures prises en l'état de nécessité 538 00:51:05.200 --> 00:51:07.880 restent valables lorsque que le Conseil les approuve 539 00:51:08.040 --> 00:51:12.760 à défaut, 540 00:51:12.920 --> 00:51:16.000 elles cessent de porter effet après une année au plus tard. 541 00:51:16.160 --> 00:51:21.880 La deuxième raison, 542 00:51:22.040 --> 00:51:27.880 le Conseil d'Etat genevois est axé sur les annonces 543 00:51:29.640 --> 00:51:32.760 et palableries ainsi que la volonté de donner des leçons. 544 00:51:32.920 --> 00:51:38.840 Des déclarations déplacées 545 00:51:41.520 --> 00:51:44.320 comme la proposition de faire payer aux non vaccinés 546 00:51:44.480 --> 00:51:50.440 les frais d'hospitalisation, ça a eu un effet désastreux. 547 00:51:50.840 --> 00:51:53.560 En plus des douzaines d'incohérences 548 00:51:53.720 --> 00:51:56.000 et de rétro pédalages, 549 00:51:56.160 --> 00:52:00.720 ainsi que des contradictions que j'ai rapportées, 550 00:52:00.880 --> 00:52:05.720 jamais il n'y a eu une contre argumentation 551 00:52:05.880 --> 00:52:08.240 d'éléments qui sont basés sur des faits relevés 552 00:52:08.400 --> 00:52:10.520 dans mes rapports de minorité. 553 00:52:10.680 --> 00:52:15.800 Comme le dit le dicton, 554 00:52:15.960 --> 00:52:20.280 il vaudrait mieux un Conseil d'Etat qui dirige 555 00:52:20.440 --> 00:52:23.680 et travail que 10 qui racontent des histoires et les discours. 556 00:52:23.840 --> 00:52:27.240 Il est donc inadmissible 557 00:52:27.400 --> 00:52:32.600 que le Conseil d'Etat divise la population 558 00:52:32.760 --> 00:52:34.800 et menace certains. 559 00:52:34.960 --> 00:52:37.800 L'UDC dénonce que le Conseil d'Etat applique des règles 560 00:52:37.960 --> 00:52:40.080 et des contrôles, ou des sanctions, 561 00:52:40.240 --> 00:52:43.320 en fonction des usagers. 562 00:52:43.480 --> 00:52:46.240 Il est inadmissible d'appliquer des règles différentes 563 00:52:46.400 --> 00:52:49.800 pour les TPG et les restaurateurs, 564 00:52:49.960 --> 00:52:52.680 d'appliquer des contrôles différents entre les écoles 565 00:52:52.840 --> 00:52:57.960 et les restaurateurs, 566 00:52:58.120 --> 00:53:01.080 il est inadmissible d'appliquer des sanctions différentes 567 00:53:01.240 --> 00:53:03.360 entre les HUG et les restaurateurs. 568 00:53:03.520 --> 00:53:05.560 Pour finir, 569 00:53:05.720 --> 00:53:11.560 je cite une blague qui circule. 570 00:53:12.200 --> 00:53:14.840 Quelle est la différence entre le Conseil d'Etat 571 00:53:15.000 --> 00:53:18.840 et un dirigeable ? 572 00:53:19.000 --> 00:53:22.080 Notre Conseil d'État a un ego aussi grand qu'un dirigeable, 573 00:53:22.240 --> 00:53:25.480 mais il n'a aucun gouvernail ni aucun moteur pour se diriger. 574 00:53:25.640 --> 00:53:31.560 Merci. 575 00:53:38.200 --> 00:53:44.200 D.ESTEBAN: Je constate que malgré la fermeture de la buvette, 576 00:53:44.360 --> 00:53:47.720 il y a quand même des badauds. 577 00:53:47.880 --> 00:53:53.120 Pierre Vanek, vous avez la parole. 578 00:53:53.280 --> 00:53:56.520 P.VANEK: Je ne sais pas si je serai à la hauteur des propos 579 00:53:56.680 --> 00:54:00.160 combien d'entendre, mais la première, 580 00:54:00.320 --> 00:54:02.960 c'est le dixième ou onzième rapport, 581 00:54:03.120 --> 00:54:09.000 on me souffle même treizième 582 00:54:14.880 --> 00:54:17.480 de la part de mon collègue député de Bâle-Ville, 583 00:54:17.640 --> 00:54:19.760 il faudra qu'on se pose la question 584 00:54:19.920 --> 00:54:22.200 car on n'est pas sorti de la crise sanitaire. 585 00:54:22.360 --> 00:54:26.080 Un débat parlementaire sur un bilan sérieux sur la politique publique 586 00:54:26.240 --> 00:54:30.360 a été mené face à cette pandémie parce que les débats 587 00:54:30.520 --> 00:54:32.560 hachés à coups d'arrêtés 588 00:54:32.720 --> 00:54:34.560 sont adaptées à une situation changeante mais ne permettent pas 589 00:54:35.960 --> 00:54:39.400 sont adaptées à une situation changeante mais ne permettent pas 590 00:54:39.560 --> 00:54:41.680 d'aller au fond des choses. 591 00:54:41.840 --> 00:54:44.720 Il faudra bien qu'on aille au fond des choses un moment. 592 00:54:44.880 --> 00:54:50.480 Sur les arrêtés qui nous sont soumis, 593 00:54:50.640 --> 00:54:53.160 la mise en conformité des dispositions cantonales 594 00:54:53.320 --> 00:54:56.160 avec des éléments provenant de la Confédération 595 00:54:56.320 --> 00:54:58.360 sont parfaitement normales et légitimes, 596 00:54:58.520 --> 00:55:02.240 sur l'un des points, 597 00:55:02.400 --> 00:55:08.280 j'avais évoqué et été raillé 598 00:55:08.440 --> 00:55:14.320 en m'opposant à la position fédérale et à la volonté 599 00:55:16.680 --> 00:55:20.080 du Conseil d'État d'embêter les non vaccinés en ne prenant pas 600 00:55:20.240 --> 00:55:23.320 en compte des tests faits dans certains établissements 601 00:55:23.480 --> 00:55:25.520 pour le certificat COVID. 602 00:55:25.680 --> 00:55:25.960 En imposant un double stage inutile 603 00:55:31.920 --> 00:55:34.120 En imposant un double testage inutile 604 00:55:34.280 --> 00:55:36.560 alors que la Confédération ne l'imposait pas. 605 00:55:36.720 --> 00:55:39.360 Cet élément est abandonné. 606 00:55:39.520 --> 00:55:41.640 L'objet qui politiquement est controversé, 607 00:55:41.800 --> 00:55:43.920 c'est la prolongation ou non 608 00:55:44.080 --> 00:55:46.120 de la suspension des délais 609 00:55:46.280 --> 00:55:49.920 pour les initiatives et les référendums. 610 00:55:50.080 --> 00:55:53.360 J'ai voté cette prolongation des délais, 611 00:55:53.520 --> 00:55:55.560 car la situation rend plus difficile 612 00:55:55.720 --> 00:55:57.760 la récolte des signatures, 613 00:55:57.920 --> 00:56:03.760 mais je me suis réjoui de voir 614 00:56:08.560 --> 00:56:11.680 des députés du PLR s'inscrire dans une défense vigoureuse 615 00:56:11.840 --> 00:56:14.960 de la possibilité de récolter des signatures plus longtemps 616 00:56:15.120 --> 00:56:17.240 pour des initiatives des référendums. 617 00:56:17.400 --> 00:56:19.880 On a évoqué la 618 00:56:20.040 --> 00:56:24.000 difficulté de la récolte. 619 00:56:24.160 --> 00:56:27.600 C'est l'importance du droit démocratique 620 00:56:27.760 --> 00:56:31.280 de récolter des signatures pour des initiatives et des référendums. 621 00:56:31.440 --> 00:56:34.320 On est ravis car le parti 622 00:56:34.480 --> 00:56:38.480 n'a pas toujours tenu ce discours. 623 00:56:38.640 --> 00:56:44.480 La difficulté réellement accrue 624 00:56:46.760 --> 00:56:49.600 de faire aboutir des référendums et des initiatives, 625 00:56:49.760 --> 00:56:52.920 en période de pandémie, 626 00:56:53.080 --> 00:56:58.560 elle part d'un seuil de difficulté 627 00:56:58.720 --> 00:57:01.480 qui est particulièrement haut à Genève car il faut 2 % 628 00:57:01.640 --> 00:57:05.960 du corps électoral pour faire aboutir un référendum 629 00:57:06.120 --> 00:57:10.040 alors qu'il en faut 0,7 % à Zurich. 630 00:57:10.200 --> 00:57:13.040 Si nous avons descendu ce taux de trois à 2 %, 631 00:57:13.200 --> 00:57:19.040 c'est face à une opposition vigoureuse du PLR 632 00:57:23.320 --> 00:57:26.880 et je me rappelle encore de ce débat-là. 633 00:57:27.040 --> 00:57:32.880 Mourad Alder s'exclamait que le PLR avait proposé 7 % 634 00:57:33.560 --> 00:57:35.760 du corps électoral pour un référendum. 635 00:57:35.920 --> 00:57:38.080 C'est déraisonnable, 636 00:57:38.240 --> 00:57:44.080 et j'espère que cette expérience de prolongation des délais 637 00:57:46.000 --> 00:57:49.360 permettra aux PLR et à tous les partis du conseil de réfléchir 638 00:57:49.520 --> 00:57:51.640 sur l'opportunité de baisser un peu. 639 00:57:51.800 --> 00:57:57.640 Pourquoi ne pas suivre Zurich ? 640 00:57:59.160 --> 00:58:05.160 D.ESTEBAN: Édouard Corday, vous avez la parole. 641 00:58:10.040 --> 00:58:14.280 E.CORDAY: Vous transmettrez, 642 00:58:14.440 --> 00:58:18.000 je n'ai pas l'impression de vivre dans le même canton 643 00:58:18.160 --> 00:58:20.840 que Monsieur Peffer. 644 00:58:21.000 --> 00:58:23.880 Les cantons étaient légèrement excessifs. 645 00:58:24.040 --> 00:58:27.000 Je vais commencer par des compliments, 646 00:58:27.160 --> 00:58:29.960 à l'attention de la rapporteure de majorité, 647 00:58:30.120 --> 00:58:35.960 qui inlassablement déposent d'excellents rapports 648 00:58:37.360 --> 00:58:41.360 sur de nombreux arrêtés. 649 00:58:41.520 --> 00:58:46.320 Contrairement à Monsieur Pfeffer, 650 00:58:46.480 --> 00:58:48.960 je remercie également le conseiller d'Etat Poggia 651 00:58:49.120 --> 00:58:52.960 qui inlassablement assiste à nos séances de commission 652 00:58:53.120 --> 00:58:56.400 pour nous expliquer par le menu les tenants et les aboutissants 653 00:58:56.560 --> 00:58:59.440 de ces arrêtés ainsi que la situation épidémiologique. 654 00:58:59.600 --> 00:59:01.960 C'est très précieux à nos travaux. 655 00:59:02.120 --> 00:59:06.200 Cela étant, 656 00:59:06.360 --> 00:59:09.120 les deux premiers arrêtés sont des arrêtés d'exécution 657 00:59:09.280 --> 00:59:11.400 du Conseil fédéral. 658 00:59:11.560 --> 00:59:13.800 Il y a peu de commentaires à faire ce sujet. 659 00:59:13.960 --> 00:59:16.440 Dans le groupe PLR, 660 00:59:16.600 --> 00:59:20.640 on a accueilli avec scepticisme l'obligation même du télétravail. 661 00:59:20.800 --> 00:59:25.600 Elle a posé de très gros problèmes dans l'économie. 662 00:59:25.760 --> 00:59:31.520 De manière générale, 663 00:59:31.680 --> 00:59:33.760 on a eu des doutes sur la portée pratique 664 00:59:33.920 --> 00:59:38.520 et son application de cette mesure. 665 00:59:38.680 --> 00:59:43.480 Comme mon préopinant l'analyse, 666 00:59:43.640 --> 00:59:43.920 notre attention s'est portée sur le troisième arrêté portant 667 00:59:44.800 --> 00:59:47.640 notre attention s'est portée sur le troisième arrêté 668 00:59:47.800 --> 00:59:50.560 portant sur les délais référendaires et les récoltes 669 00:59:50.720 --> 00:59:52.920 de signature. 670 00:59:53.080 --> 00:59:55.320 La suspension courait 671 00:59:55.480 --> 00:59:59.320 jusqu'au neuf janvier 2022. 672 00:59:59.480 --> 01:00:05.320 Date à laquelle malheureusement les délais n'ont pas été prolongés. 673 01:00:05.800 --> 01:00:06.920 Le PLR regrette vivement que le Conseil d'Etat et utiliser 674 01:00:11.360 --> 01:00:13.840 Le PLR regrette vivement que le Conseil d'Etat 675 01:00:14.000 --> 01:00:19.920 ait utilisé contre la loi sur le cycle d'orientation. 676 01:00:22.680 --> 01:00:26.240 la pandémie comme une arme pour empêcher la récolte de signatures 677 01:00:26.400 --> 01:00:29.640 pour le référendum. 678 01:00:29.800 --> 01:00:31.840 La rue en janvier était vide, 679 01:00:32.000 --> 01:00:36.240 et il était impossible de récolter les signatures. 680 01:00:36.400 --> 01:00:39.960 Le PLR déplore le fait que le Conseil d'Etat 681 01:00:40.120 --> 01:00:44.960 ait favoriser un calcul politicien au lieu de mesures sanitaires. 682 01:00:45.120 --> 01:00:48.160 Ça a conduit à récolter 683 01:00:48.320 --> 01:00:50.360 des signatures au mépris 684 01:00:50.520 --> 01:00:53.520 des règles sanitaires et de l'obligation de télétravail, 685 01:00:53.680 --> 01:00:55.800 au mépris de la distanciation sociale. 686 01:00:55.960 --> 01:01:00.560 Le choix était simple: 687 01:01:00.720 --> 01:01:01.040 soit on renonce, soit on s'expose au COVId. 688 01:01:02.760 --> 01:01:05.120 soit on renonce, soit on s'expose au COVID. 689 01:01:05.280 --> 01:01:09.160 Le fin mot de l'histoire, 690 01:01:09.320 --> 01:01:11.600 c'est que les mesures ont été contraires, 691 01:01:11.760 --> 01:01:15.280 car les référendaires ont parvenu à récolter des signatures 692 01:01:15.440 --> 01:01:18.920 et ils sont motivés pour combattre cette loi. 693 01:01:19.080 --> 01:01:23.160 D.ESTEBAN: Je vous remercie. 694 01:01:23.320 --> 01:01:29.160 La parole va à Madame Dilara Bayrak. 695 01:01:36.440 --> 01:01:39.280 D.BAYRAK: Pour les autres arrêtés du Conseil d'Etat, 696 01:01:39.440 --> 01:01:42.520 le groupe faire de la liberté de vote à ses membres. 697 01:01:42.680 --> 01:01:45.640 La question de gestion politique de cette crise sanitaire 698 01:01:45.800 --> 01:01:48.400 peut laisser plus d'un sur sa faim. 699 01:01:48.560 --> 01:01:53.880 On peut avoir des avis différents, 700 01:01:54.040 --> 01:01:57.160 et nous laissons cette liberté à chacun. 701 01:01:57.320 --> 01:02:03.160 Nous aurons comme à l'habitude à votre pizza 702 01:02:03.960 --> 01:02:06.680 avec comme disait Christian Bavarel, 703 01:02:06.840 --> 01:02:10.120 les poivrons, la mozzarella et les tomates. 704 01:02:10.280 --> 01:02:13.040 D.ESTEBAN: Je vous remercie. 705 01:02:13.200 --> 01:02:18.680 La parole va à Jean-Marc Guinchard. 706 01:02:18.840 --> 01:02:24.600 J-M.GUINCHARD: Merci. 707 01:02:24.760 --> 01:02:30.600 J'aimerais espérer que ce soit la dernière fois 708 01:02:34.240 --> 01:02:38.160 que la commission législative soit appelée à accepter 709 01:02:38.320 --> 01:02:40.640 ou valider tout les arrêtés du Conseil d'Etat 710 01:02:40.800 --> 01:02:42.920 en matière de pandémie. 711 01:02:43.080 --> 01:02:44.720 Pour deux raisons, 712 01:02:44.880 --> 01:02:50.720 qu'on soit enfin sorti de cette crise, 713 01:02:52.520 --> 01:02:56.040 et aussi car je n'aurais plus entendre les rapports de minorités 714 01:02:56.200 --> 01:02:59.360 du toujours même rapporteur 715 01:02:59.520 --> 01:03:05.360 qui se contente d'attaque frontale contre le Conseil d'Etat. 716 01:03:06.080 --> 01:03:12.000 Il prend comme source la Tribune de Genève ou la RTS. 717 01:03:12.160 --> 01:03:15.560 Ce ne sont pas toujours les dossiers les plus vrais. 718 01:03:15.720 --> 01:03:17.840 À titre d'exemple, en matière de pandémie, 719 01:03:18.000 --> 01:03:23.920 les chiffres évoluent très vite. 720 01:03:28.080 --> 01:03:31.240 Monsieur Pfeffer a cité qu'il y avait 12 patients en soins 721 01:03:31.400 --> 01:03:33.520 intensifs, 722 01:03:33.680 --> 01:03:39.360 il y en avait 14 en intermédiaires. 723 01:03:39.520 --> 01:03:41.560 Des chiffres qui changent tous les jours, 724 01:03:41.720 --> 01:03:43.840 c'est une situation de chiffre délicate. 725 01:03:44.000 --> 01:03:46.680 Comme l'a fait M. Cuendet, 726 01:03:46.840 --> 01:03:49.880 je félicite le conseiller d'Etat Poggia pour son engagement 727 01:03:50.040 --> 01:03:52.160 qui vient à chacune des commissions 728 01:03:52.320 --> 01:03:54.680 accompagnées des experts 729 01:03:54.840 --> 01:03:58.360 pour éclairer les membres de la commission. 730 01:03:58.520 --> 01:04:04.360 J'aimerais relever le travail 731 01:04:06.680 --> 01:04:10.240 accompli par la cellule COVID ainsi que celui du médecin cantonal 732 01:04:10.400 --> 01:04:14.680 qui s'occupe des établissements médico-sociaux. 733 01:04:14.840 --> 01:04:18.760 Pierre Vanek a parlé d'une évaluation qui devrait être faite 734 01:04:18.920 --> 01:04:23.840 et je partage son avis, 735 01:04:24.000 --> 01:04:26.880 nous nous prononçons par petites bribes sur les arrêtés 736 01:04:27.040 --> 01:04:29.160 du Conseil d'Etat, 737 01:04:29.280 --> 01:04:31.600 mais au sortir de cette situation difficile, 738 01:04:31.760 --> 01:04:36.520 nous devrions avoir une évaluation sur ce qui a été fait 739 01:04:36.680 --> 01:04:41.840 et sur ce qui aurait pu être mieux fait. 740 01:04:42.000 --> 01:04:44.360 Et ce qu'on pourrait faire en cas de récidive. 741 01:04:44.520 --> 01:04:47.040 Dans ce cadre-là, 742 01:04:47.200 --> 01:04:50.320 le groupe démocrate-chrétien vous recommande de prendre acte 743 01:04:50.480 --> 01:04:52.320 de ce rapport et d'accepter 744 01:04:52.840 --> 01:04:55.040 la résolution. 745 01:04:55.200 --> 01:04:59.520 Je vous remercie. 746 01:04:59.520 --> 01:05:09.400 D.ESTEBAN: Merci. 747 01:05:09.400 --> 01:05:11.800 Je cède la parole à Monsieur Patrick Saudan. 748 01:05:11.960 --> 01:05:17.880 P.SAUDAN: Merci. 749 01:05:25.080 --> 01:05:28.800 Notre collègue Monsieur Pfeffer dit que la gestion du Conseil d'Etat 750 01:05:28.960 --> 01:05:31.080 influe sur la gestion de la pandémie. 751 01:05:31.240 --> 01:05:37.080 J'ai un paramètre simple, le plus dur que nous avons, 752 01:05:37.720 --> 01:05:40.400 c'est le pic sur l'occupation en soins intensifs. 753 01:05:40.560 --> 01:05:43.320 Au 27 janvier, c'est 25 % en Suisse. 754 01:05:43.480 --> 01:05:46.960 En Suisse romande, c'est 40 % à Neuchâtel, 32 % Fribourg, 33 % dans 755 01:05:47.120 --> 01:05:53.040 le canton de Vaud et 32 % à Genève. 756 01:05:55.360 --> 01:05:58.880 Vous transmettrez Monsieur le président, Genève n'est ni pire ni 757 01:05:59.040 --> 01:06:03.320 meilleure que les autres cantons. 758 01:06:03.480 --> 01:06:06.960 Autant les autorités médicales que politiques essayent de faire au 759 01:06:07.120 --> 01:06:09.240 mieux. Merci. D.ESTEBAN: Merci. 760 01:06:09.400 --> 01:06:12.480 Je vous rappellerai juste que le masque doit être porté en 761 01:06:12.640 --> 01:06:15.040 permanence. Monsieur le rapporteur de minorité 762 01:06:15.200 --> 01:06:18.120 André Pfeffer, vous avez la parole. 763 01:06:18.240 --> 01:06:23.840 A.PFEFFER: J'aimerais corriger: 764 01:06:24.000 --> 01:06:29.840 Je précise que les données que je viens de dire au début de ce rapport 765 01:06:32.000 --> 01:06:35.680 viennent du site du Service médical cantonal et de l'Université de 766 01:06:35.840 --> 01:06:36.080 Genève. 767 01:06:36.240 --> 01:06:39.440 Évidemment, je souhaite que nous arrivions à la fin de cette 768 01:06:39.600 --> 01:06:43.960 pandémie. 769 01:06:44.120 --> 01:06:47.480 Je souhaite également que ce Parlement se soucie une fois et une 770 01:06:47.640 --> 01:06:51.200 bonne fois d'une analyse globale de cette crise et de la gestion de 771 01:06:51.360 --> 01:06:55.120 cette dernière. D.ESTEBAN: Merci. Danièle Magnin, vous avez la parole. 772 01:06:55.280 --> 01:07:01.200 D.MAGNIN: Merci. 773 01:07:01.480 --> 01:07:04.720 Je voudrais rappeler que nous sommes dans un Etat de droit. 774 01:07:04.880 --> 01:07:10.800 Au terme de celui-ci, 775 01:07:14.840 --> 01:07:18.440 la Constitution fédérale implique que le droit supérieur doit être 776 01:07:18.600 --> 01:07:20.720 respecté et appliqué par les cantons. 777 01:07:20.880 --> 01:07:24.880 En fonction de quoi, 778 01:07:25.040 --> 01:07:28.360 le Conseil d'État a au fur et à mesure de cette navigation à vue 779 01:07:28.560 --> 01:07:34.480 dans un brouillard épais, 780 01:07:38.480 --> 01:07:41.080 mais c'est ce qu'il devait essayer de faire. 781 01:07:41.240 --> 01:07:44.160 Ça a été fait au mieux. Ils nous ont informé au fur et à 782 01:07:44.320 --> 01:07:45.840 mesure. 783 01:07:46.000 --> 01:07:49.560 Nous avons estimé à la Commission législative que tout était fait de 784 01:07:49.720 --> 01:07:53.000 la manière la plus intelligente, honnête et sincère possible. 785 01:07:53.160 --> 01:07:56.920 Et pour que l'Hôpital Cantonal ne soit pas complètement envahi par des 786 01:07:57.080 --> 01:08:00.440 cas COVID qui impliquent que les autres cas ne peuvent pas être 787 01:08:00.600 --> 01:08:02.720 soignés. On a des problèmes en oncologie, 788 01:08:02.880 --> 01:08:04.800 on ne soigne plus que les cas graves. 789 01:08:04.960 --> 01:08:10.920 Simplement parce que le personnel est occupé ailleurs. 790 01:08:23.000 --> 01:08:26.320 L'Hôpital de Genève a à sa disposition, je parle du Cantonal, 791 01:08:26.480 --> 01:08:29.080 au centre Cluse-Roseraie, ils n'ont que 850 lits. 792 01:08:29.240 --> 01:08:31.880 Si vous en avez 450 ou 500 occupés par le COVID, 793 01:08:32.040 --> 01:08:37.880 imaginez-vous les autres pathologies qui ne peuvent pas être soignées. 794 01:08:46.240 --> 01:08:50.880 En ce sens, il me semble éthique de la part des gens qui refusent 795 01:08:51.040 --> 01:08:54.600 de prendre le risque de causer le décès de personnes qui auraient pu 796 01:08:54.800 --> 01:08:57.480 être soignées si les lits n'avaient pas été occupés 797 01:08:57.640 --> 01:09:00.880 par des gens qui ne veulent pas faire l'effort ou qui ont des 798 01:09:01.040 --> 01:09:06.960 craintes de je-ne-sais-quoi. Encore une fois, merci au Conseil d'Etat, 799 01:09:07.880 --> 01:09:11.520 merci particulièrement à Monsieur Poggia pour ce qu'il a fait, pour 800 01:09:11.680 --> 01:09:14.600 toute l'implication qu'il a eue, ce n'était pas facile. 801 01:09:14.760 --> 01:09:18.280 On n'en est peut-être pas sorti, mais c'était un exercice pour une 802 01:09:18.440 --> 01:09:21.880 infection ultérieure plus grave. On ne sait pas ce qui peut nous 803 01:09:22.040 --> 01:09:24.200 arriver. Je vous encourage à voter ce qui 804 01:09:24.360 --> 01:09:28.920 doit être voté maintenant. D.ESTEBAN: Merci. 805 01:09:29.080 --> 01:09:32.040 Monsieur le conseiller d'Etat Mauro Poggia, c'est à vous. 806 01:09:32.200 --> 01:09:34.320 M.POGGIA: Merci. 807 01:09:34.480 --> 01:09:37.080 En ce qui concerne les deux premiers arrêtés COVID, 808 01:09:37.240 --> 01:09:40.080 j'interviendrai de manière plus spécifique concernant 809 01:09:40.240 --> 01:09:46.160 la prolongation des délais 810 01:09:48.280 --> 01:09:54.280 jugée insuffisante par la Commission. 811 01:09:55.920 --> 01:09:59.760 En ce qui concerne les deux premiers arrêtés qui visaient à adapter la 812 01:09:59.920 --> 01:10:03.720 position cantonale par rapport aux changements qui ont été imprimés par 813 01:10:03.880 --> 01:10:07.160 le droit fédéral, il faut garder à l'esprit que vous examinez 814 01:10:07.320 --> 01:10:10.280 aujourd'hui une décision qui a été prise le 20 décembre. 815 01:10:10.440 --> 01:10:14.040 Ça ressemble à hier, en matière de pandémie, 816 01:10:14.200 --> 01:10:17.400 le temps nous montre à quel point quelques jours font toute la 817 01:10:17.560 --> 01:10:20.400 différence. Le 20 décembre, nous connaissions omicron 818 01:10:20.560 --> 01:10:24.200 depuis moins d'un mois. La situation 819 01:10:24.360 --> 01:10:27.200 était différente de celle que l'on connaît aujourd'hui. 820 01:10:27.360 --> 01:10:31.120 Le discours était aussi différent. 821 01:10:31.280 --> 01:10:35.440 Personne le 20 décembre n'aurait imaginé demander des ouvertures. 822 01:10:35.600 --> 01:10:38.920 Au contraire, on essayait d'éviter le plus possible de retourner 823 01:10:39.080 --> 01:10:41.320 dans un processus de mesures plus strictes. 824 01:10:41.480 --> 01:10:43.600 Effectivement, c'est facile aujourd'hui, 825 01:10:43.760 --> 01:10:49.080 avec le regard du rétroviseur, 826 01:10:49.240 --> 01:10:52.360 de venir dire qu'on aurait dû faire les choses différemment. 827 01:10:52.520 --> 01:10:58.440 J'ai entendu Monsieur le rapporteur de minorité, 828 01:10:58.720 --> 01:11:01.720 il nous a répété à quel point nous sommes incompétents. 829 01:11:01.880 --> 01:11:04.520 Je crois que le discours du parti qu'il représente 830 01:11:04.680 --> 01:11:06.800 est identique dans tous les cantons. 831 01:11:06.960 --> 01:11:12.880 Il n'y a que des incompétents. 832 01:11:16.360 --> 01:11:19.880 Les incompétents sont ceux qui malheureusement n'ont pas été en 833 01:11:20.040 --> 01:11:23.640 mesure de prendre les décisions. Je ne sais pas dans quelle situation 834 01:11:23.800 --> 01:11:26.680 nous l'aurions été. J'apprécie que l'on apporte un peu 835 01:11:26.840 --> 01:11:30.160 d'humour dans une situation qui est grave. Je vais apporter ma 836 01:11:30.320 --> 01:11:32.800 contribution. Quelle est la différence entre le 837 01:11:32.960 --> 01:11:36.320 rapporteur de minorité et le coronavirus ? Le virus est capable 838 01:11:36.480 --> 01:11:39.360 de s'adapter et d'évoluer. Voilà. 839 01:11:39.520 --> 01:11:43.120 En ce qui concerne les deux premiers arrêtés, je n'en dirai pas plus. 840 01:11:43.280 --> 01:11:49.200 En ce qui concerne celui sur la prolongation des délais, 841 01:11:51.280 --> 01:11:54.960 qui est jugé insuffisante puisque nous avons prolongé les délais de 842 01:11:55.120 --> 01:11:58.960 signature pour le référendum et les initiatives jusqu'au 9 janvier, 843 01:11:59.040 --> 01:12:03.360 on reproche au Conseil d'État d'avoir été trop parcimonieux 844 01:12:03.440 --> 01:12:05.960 et de n'avoir pas prolongé au-delà 845 01:12:06.040 --> 01:12:08.760 la suspension des délais de signature. 846 01:12:08.920 --> 01:12:12.640 Nous sommes dans un Etat de droit. On ne reproche pas au Conseil d'Etat 847 01:12:12.800 --> 01:12:14.920 d'utiliser le droit à son profit, 848 01:12:15.080 --> 01:12:17.520 qui serait d'empêcher les partis politiques 849 01:12:17.680 --> 01:12:20.240 et les groupes à l'origine des récoltes de signature 850 01:12:20.400 --> 01:12:25.760 d'exercer leurs droits démocratiques. 851 01:12:25.920 --> 01:12:27.640 Je ne vois pas quel serait le but. 852 01:12:27.800 --> 01:12:31.440 Je rappelle que durant la pandémie, huit initiatives référendums ont 853 01:12:31.600 --> 01:12:34.600 abouti. 854 01:12:34.760 --> 01:12:38.200 Nous n'avons pas mis une quelconque entrave et la pandémie n'a pas 855 01:12:38.360 --> 01:12:44.280 constitué une entrave excessive. 856 01:12:44.440 --> 01:12:47.680 Même si chacun en convient, le travail a été plus difficile. 857 01:12:47.840 --> 01:12:51.400 Genève a été le seul canton en Suisse qui a accordé une suspension 858 01:12:51.560 --> 01:12:54.160 des délais pour les récoltes de signature. 859 01:12:54.320 --> 01:12:57.520 Est-ce que la situation épidémiologique genevoise était à ce 860 01:12:57.680 --> 01:13:00.960 point plus dramatique qu'ailleurs pour justifier cette mesure ? 861 01:13:01.120 --> 01:13:03.680 Non, c'est parce que 862 01:13:03.840 --> 01:13:07.320 nous avons entendu votre invite l'année dernière qui nous demandait 863 01:13:07.480 --> 01:13:12.760 précisément d'appliquer 864 01:13:12.920 --> 01:13:16.400 avec compréhension l'article 89A 865 01:13:16.600 --> 01:13:21.280 de la loi sur l'exercice des droits politiques 866 01:13:21.440 --> 01:13:25.160 qui dit que l'on peut suspendre les délais uniquement si la récolte est 867 01:13:25.320 --> 01:13:28.560 rendue excessivement difficile, si cette récolte est entravée 868 01:13:28.720 --> 01:13:30.920 notablement par des éléments externes. 869 01:13:31.080 --> 01:13:33.240 Est-ce qu'il faut le considérer comme tel ? 870 01:13:33.400 --> 01:13:37.680 C'est une interprétation restrictive qui s'impose dans ce domaine. 871 01:13:37.840 --> 01:13:41.360 C'est vrai que le Conseil d'Etat a fait un pas dans votre direction 872 01:13:41.520 --> 01:13:44.000 et a considéré que durant la période des fêtes, 873 01:13:44.160 --> 01:13:47.680 là où la population devait aller dans les commerces pour faire les 874 01:13:47.840 --> 01:13:50.560 cadeaux, les achats, pour les fêtes de fin d'année, 875 01:13:50.720 --> 01:13:52.880 peut-être que la réalité a été différente. 876 01:13:53.040 --> 01:13:58.960 En tout cas, le 20 décembre, 877 01:13:59.240 --> 01:14:02.680 il y avait lieu de penser qu'il y aurait du monde dans les rues 878 01:14:02.840 --> 01:14:05.600 marchandes de Genève. Que l'on évite d'y ajouter des 879 01:14:05.760 --> 01:14:10.600 attroupements pour des récoltes de sériation. 880 01:14:10.760 --> 01:14:13.560 C'était simplement que vous le fassiez 881 01:14:13.720 --> 01:14:17.120 avec plus de retenue pour préserver les objectifs des mesures qui 882 01:14:17.280 --> 01:14:21.560 avaient été prises. 883 01:14:21.720 --> 01:14:25.200 Nous ne sommes pas allés au-delà. Aller au-delà du 9 janvier ne se 884 01:14:25.360 --> 01:14:31.280 justifiait pas. 885 01:14:32.200 --> 01:14:35.680 Au niveau du droit cantonal et de l'interprétation qui doit être 886 01:14:35.840 --> 01:14:41.760 conforme à la Constitution fédérale. 887 01:14:47.880 --> 01:14:51.760 Il y avait à la fois un référendum et une initiative, l'un porté par la 888 01:14:51.920 --> 01:14:56.760 droite et l'un par la gauche. 889 01:14:56.920 --> 01:15:00.360 Il y a eu une alliance pour demander la suspension des délais pour 890 01:15:00.520 --> 01:15:06.440 obtenir du temps pour les récoltes des signatures. 891 01:15:06.640 --> 01:15:10.560 Quel aurait été le résultat du vote signé avec une initiative portée par 892 01:15:10.720 --> 01:15:11.800 une seule politique ? 893 01:15:11.960 --> 01:15:15.680 Vous avez trouvé cette alliance pour pointer sur le Conseil d'Etat un 894 01:15:15.840 --> 01:15:19.440 droit de réprobation, comme quoi nous aurions utilisé le droit pour 895 01:15:19.600 --> 01:15:23.160 vous empêcher de faire valoir les droits politiques. On pourrait se 896 01:15:23.320 --> 01:15:27.080 demander si celles et ceux qui ont lancé ce référendum n'utilisent pas 897 01:15:27.240 --> 01:15:30.600 le coronavirus pour précisément faire valoir dans l'intérêt les 898 01:15:30.760 --> 01:15:33.680 droits politiques. C'est la position du Conseil d'Etat. 899 01:15:33.840 --> 01:15:37.680 Maintenant, nous entendrons l'invite que vous voudrez bien nous donner, 900 01:15:37.840 --> 01:15:41.600 étant précisé qu'il y a une loi que nous devons appliquer aujourd'hui, 901 01:15:41.760 --> 01:15:43.800 comme nous l'appliquerons demain, 902 01:15:43.960 --> 01:15:47.600 si une situation similaire devait à nouveau par malheur se présenter. 903 01:15:47.760 --> 01:15:50.320 D.ESTEBAN: Merci. Je vais vous faire voter sur la 904 01:15:50.480 --> 01:15:56.400 prise en considération d'abord de la résolution 983, 905 01:15:58.120 --> 01:16:00.840 recouvrant les arrêtés des 8 et 20 décembres 2021. 906 01:16:01.000 --> 01:16:03.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 907 01:16:04.080 --> 01:16:10.000 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 908 01:16:24.560 --> 01:16:28.040 72 oui contre 4 non et cinq abstentions, vous avez accepté cette 909 01:16:28.200 --> 01:16:29.760 résolution. 910 01:16:29.920 --> 01:16:33.440 Nous passons à la résolution 984 approuvant l'arrêté du 20 décembre 911 01:16:33.600 --> 01:16:35.720 2021. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 912 01:16:35.880 --> 01:16:38.760 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles. 913 01:16:38.880 --> 01:16:44.840 Le vote est lancé. 914 01:16:53.920 --> 01:16:56.680 Par 74 oui contre quatre non et quatre abstentions, 915 01:16:56.840 --> 01:16:59.160 vous avez accepté cette résolution. 916 01:16:59.320 --> 01:17:05.160 Nous passons au point suivant. 917 01:17:09.760 --> 01:17:15.760 Projet de loi 12 828 B. 918 01:17:21.720 --> 01:17:26.960 Rapport de la Commission des droits politiques 919 01:17:27.040 --> 01:17:30.800 et du règlement du Grand Conseil, 920 01:17:30.880 --> 01:17:36.840 chargé d'étudier les projets de loi du Conseil d'Etat modifiant 921 01:17:36.920 --> 01:17:42.600 le mécanisme de décision destitution d'un conseiller d'Etat. 922 01:17:42.680 --> 01:17:48.400 Le rapport est de Monsieur Christian Fleury. C.FLURY: Merci. 923 01:18:00.240 --> 01:18:04.200 Ce projet a été soumis au référendum obligatoire en votation populaire le 924 01:18:04.360 --> 01:18:06.280 21 novembre 2021 au cours de laquelle 925 01:18:06.440 --> 01:18:10.520 il a été plébiscité en obtenant 90 % des voix en sa faveur. 926 01:18:10.680 --> 01:18:16.520 De son côté, le projet de loi qui nous intéresse aujourd'hui 927 01:18:17.560 --> 01:18:23.560 était retournée en commission des droits politiques et de la LRGC 928 01:18:59.640 --> 01:19:03.080 C'est le règlement qui contient les mêmes termes que la loi, la 929 01:19:03.240 --> 01:19:05.440 modification de la Constitution genevoise. 930 01:19:05.600 --> 01:19:08.000 En parallèle, 931 01:19:08.160 --> 01:19:13.720 sur la possibilité de destitution par voie de résolution, 932 01:19:13.880 --> 01:19:17.320 si un conseiller d'Etat ne devait plus être en mesure d'assurer sa 933 01:19:17.480 --> 01:19:20.680 fonction en raison de graves problèmes de santé, ou d'autres 934 01:19:20.840 --> 01:19:26.160 motifs l'empêchant d'occuper effectivement sa haute fonction. 935 01:19:26.320 --> 01:19:29.720 Pour autant, qu'il n'ait pas démissionné de son propre bon et due 936 01:19:29.880 --> 01:19:35.800 forme dans un délai raisonnable. 937 01:19:38.720 --> 01:19:42.360 Une telle résolution doit être déposée par les deux tiers du Bureau 938 01:19:42.520 --> 01:19:46.360 ou par le Conseil d'Etat et envoyée en Commission des droits politiques 939 01:19:46.520 --> 01:19:49.880 pour examen. Le rapport de la Commission sera présenté au Grand 940 01:19:50.040 --> 01:19:53.600 Conseil au plus tard lors de la deuxième séance plénière suivant le 941 01:19:53.800 --> 01:19:57.600 remploi des résolutions Commission. Il doit être accepté à une majorité 942 01:19:57.760 --> 01:20:00.840 de 75 % du Grand Conseil. 943 01:20:01.000 --> 01:20:04.440 Ce projet de loi préserve en outre le droit de la personnalité des 944 01:20:04.600 --> 01:20:10.120 magistrats concernés, 945 01:20:10.280 --> 01:20:16.120 la confidentialité de la procédure et lui assure des voies de recours. 946 01:20:26.440 --> 01:20:30.280 J'aimerais au nom de la Commission remercier les collaborateurs de la 947 01:20:30.440 --> 01:20:33.960 direction des affaires de l'État pour leur soutien et la qualité du 948 01:20:34.120 --> 01:20:36.240 suivi des travaux de droit politique. 949 01:20:36.400 --> 01:20:42.280 La majorité de la Commission des droits politiques et de la LRGC 950 01:20:42.440 --> 01:20:46.120 vous invite à accepter ce projet de loi qui sert avant tout à protéger 951 01:20:46.280 --> 01:20:49.600 les intérêts légitimes de notre République et de ses citoyens. 952 01:20:49.760 --> 01:20:52.560 D.ESTEBAN: Merci. Je cède la parole à Monsieur Pierre 953 01:20:52.720 --> 01:20:55.440 Eckert. P.ECKERT: Merci. 954 01:20:55.600 --> 01:20:58.760 Ça a été dit, ce projet de loi suit l'acceptation du principe 955 01:20:58.920 --> 01:21:02.640 constitutionnel qui a été accepté à une grande majorité. Au moment du 956 01:21:02.800 --> 01:21:04.440 vote, de cette disposition, 957 01:21:04.600 --> 01:21:08.200 seule la partie destitution pour perte de confiance avait été validée 958 01:21:08.360 --> 01:21:11.280 dans un projet de loi. 959 01:21:11.440 --> 01:21:13.960 C'est ce projet de loi 12 828 qui modifie l'LRGC, 960 01:21:14.120 --> 01:21:19.440 la loi qui dispose de nos travaux du Parlement. 961 01:21:19.600 --> 01:21:23.320 Cette loi doit être adaptée en conséquence. 962 01:21:23.480 --> 01:21:26.200 La disposition suivante avait été ajoutée dans la loi 963 01:21:26.400 --> 01:21:30.600 constitutionnelle. 964 01:21:30.760 --> 01:21:34.440 La loi peut prévoir un mécanisme de destitution d'un membre du Conseil 965 01:21:34.600 --> 01:21:39.960 d'État en cas d'incapacité durable d'exercer la fonction. 966 01:21:40.120 --> 01:21:43.720 Il était important pour nous de bien encadrer les conditions de cette 967 01:21:43.880 --> 01:21:46.160 incapacité durable et les voies de recours. 968 01:21:46.320 --> 01:21:49.960 Nous avons été très préoccupés par la protection de la personnalité, 969 01:21:50.120 --> 01:21:53.600 surtout qu'il peut y avoir un certain nombre de données médicales 970 01:21:53.760 --> 01:21:57.000 qui peuvent être mises en jeu. Avec l'important soutien de la 971 01:21:57.160 --> 01:22:00.760 direction des affaires juridiques, le projet de loi a été adapté de 972 01:22:00.920 --> 01:22:04.160 façon à bien distinguer la discussion pour perte de confiance 973 01:22:04.320 --> 01:22:08.760 de la destitution pour incapacité durable. 974 01:22:08.920 --> 01:22:12.320 Les discussions ont été longues et beaucoup d'amendements ont été 975 01:22:12.480 --> 01:22:15.840 proposés. 976 01:22:16.000 --> 01:22:19.720 Elles ont été constructives et ont fini par obtenir une grosse majorité 977 01:22:19.880 --> 01:22:25.880 de la Commission. Les articles qui ont été adoptés, 978 01:22:29.080 --> 01:22:32.840 nous avons eu des grosses discussion pour savoir comment disposer des 979 01:22:33.000 --> 01:22:36.600 conditions de destitution pour incapacité durable. Ça a été formulé 980 01:22:36.760 --> 01:22:40.440 de la façon suivante: Le membre du Conseil d'État concerné n'est plus 981 01:22:40.600 --> 01:22:43.880 en mesure d'exercer sa fonction notamment en raison de graves 982 01:22:44.040 --> 01:22:46.440 problèmes de santé. Ça a été formulé comme ça. 983 01:22:46.600 --> 01:22:48.400 Il y a une marge d'interprétation, 984 01:22:48.560 --> 01:22:50.120 mais on ne souhaite pas 985 01:22:50.200 --> 01:22:53.040 que simplement à cause d'une longue grippe, 986 01:22:53.120 --> 01:22:59.320 on puisse commencer à destituer des membres du Conseil d'État. 987 01:22:59.400 --> 01:23:02.920 Ensuite, le mécanisme est différent 988 01:23:03.000 --> 01:23:06.960 du mécanisme pour la perte de confiance. 989 01:23:09.960 --> 01:23:13.360 Le Bureau du Grand Conseil, à la majorité de deux tiers, ou le 990 01:23:13.520 --> 01:23:16.360 Conseil d'Etat dans son entier propose la destitution. 991 01:23:16.520 --> 01:23:20.360 Ensuite, on a comme dans l'autre cas un examen en Commission et un vote 992 01:23:20.520 --> 01:23:22.760 en plénière à la majorité des trois quarts. 993 01:23:22.920 --> 01:23:26.800 Un recours est possible à la Chambre administrative sans vote populaire. 994 01:23:26.960 --> 01:23:29.520 J'ai une remarque sur les 40 soutiens qu'il faut. 995 01:23:29.680 --> 01:23:33.840 La formulation qui existe, 996 01:23:34.000 --> 01:23:37.640 et qu'on ne peut pas changer, la représentation des groupes en séance 997 01:23:37.800 --> 01:23:43.720 plénière n'est pas claire pour tout le monde. 998 01:23:43.960 --> 01:23:47.720 Ça veut simplement dire que si vous avez deux députés suppléants, ils 999 01:23:47.880 --> 01:23:53.840 ont le droit de signer. 1000 01:23:54.000 --> 01:23:57.480 Il ne doit pas y avoir plus de signatures qu'il n'y a de composants 1001 01:23:57.640 --> 01:24:00.360 dans le groupe. D.ESTEBAN: Merci. Je cède la parole 1002 01:24:00.520 --> 01:24:06.440 à Monsieur le député indépendant Charles Selleger. C.SELLEGER: Merci. 1003 01:24:08.880 --> 01:24:12.800 Ce projet de loi tel que sorti pour la deuxième fois de Commission n'est 1004 01:24:12.960 --> 01:24:16.600 pas meilleur qu'avant. Aucun effort n'a été fait pour définir ce que 1005 01:24:16.760 --> 01:24:20.120 c'était qu'un comportement. Un comportement de plus susceptible 1006 01:24:20.320 --> 01:24:23.960 d'entraîner une perte de confiance qu'on présume de la part du corps 1007 01:24:24.120 --> 01:24:26.320 électoral. On est dans le subjectif, flou. 1008 01:24:26.480 --> 01:24:29.800 C'est la porte ouverte à l'arbitraire. On présume de la perte 1009 01:24:29.960 --> 01:24:33.440 de confiance du corps électoral. Qu'en sera-t-il le jour où on aura 1010 01:24:33.600 --> 01:24:37.360 voté une destitution sous forme de résolution dans notre Grand Conseil 1011 01:24:37.520 --> 01:24:42.520 et on s'apercevra que le peuple ne suit pas ? 1012 01:24:42.680 --> 01:24:46.480 Je vous laisse imaginer la perte de confiance non pas pour un conseiller 1013 01:24:46.640 --> 01:24:50.320 d'Etat, mais pour le Grand Conseil. Cette procédure de destitution ne 1014 01:24:50.520 --> 01:24:52.760 concerne que les membres du Conseil d'État. 1015 01:24:52.920 --> 01:24:56.400 On se demande bien pourquoi. Est-ce que le comportement fautif ne 1016 01:24:56.560 --> 01:24:58.680 peut pas être le fait 1017 01:24:58.840 --> 01:25:01.400 d'un membre du législatif de notre Grand Conseil ? 1018 01:25:01.560 --> 01:25:03.680 Ou être le fait d'un membre du judiciaire 1019 01:25:03.840 --> 01:25:09.760 ou encore de la Cour des Comptes ? 1020 01:25:11.280 --> 01:25:13.480 Rappelez-vous l'histoire du sceau. 1021 01:25:13.640 --> 01:25:19.480 Ce n'était pas glorieux. 1022 01:25:21.760 --> 01:25:25.480 On n'oublie tout ça et on fait une loi basée sur un cas particulier. 1023 01:25:25.640 --> 01:25:28.160 Cette loi ne sera probablement jamais appliquée. 1024 01:25:28.320 --> 01:25:32.160 Elle est complètement illégitime et je vous propose de ne pas la voter. 1025 01:25:32.320 --> 01:25:34.440 D.ESTEBAN: Merci. 1026 01:25:34.600 --> 01:25:36.720 Je cède la parole à Jean-Marc Guinchard. 1027 01:25:36.880 --> 01:25:42.800 J-M.GUINCHARD: Merci. 1028 01:25:43.160 --> 01:25:47.880 Je tiens à remercier au préalable 1029 01:25:48.040 --> 01:25:53.880 le rapporteur de majorité dont le rapport est très complet. 1030 01:25:57.160 --> 01:26:00.880 Il est tout à fait acceptable et demande quasiment aucun commentaire 1031 01:26:01.040 --> 01:26:03.320 supplémentaire. 1032 01:26:03.480 --> 01:26:06.320 Je rappelle qu'il s'agissait de trouver une législation 1033 01:26:06.480 --> 01:26:09.320 d'application à cette modification constitutionnelle. 1034 01:26:09.480 --> 01:26:14.520 Elle a été largement acceptée par le peuple. 1035 01:26:14.680 --> 01:26:17.680 De préciser ce que toute la procédure qui était applicable 1036 01:26:17.840 --> 01:26:23.840 en cas de perte de confiance, 1037 01:26:26.240 --> 01:26:29.680 mais également en cas d'état de santé altéré ne permettant plus 1038 01:26:29.800 --> 01:26:33.080 d'accomplir cette fonction. 1039 01:26:33.240 --> 01:26:37.040 Nous nous sommes attachés au sens de la Commission à mettre en place une 1040 01:26:37.200 --> 01:26:43.120 procédure précise que je pense être bien encadrée, 1041 01:26:43.760 --> 01:26:49.760 notamment par un certain nombre de quotels relatifs 1042 01:27:02.680 --> 01:27:06.400 qui permettent d'éviter des coups de sang au Conseil qu'on peut voir 1043 01:27:06.560 --> 01:27:09.840 quand il est fâché ou qu'il se considère comme tel. Nous vous 1044 01:27:10.000 --> 01:27:13.920 recommandons d'accepter ce projet de loi à la même majorité que celle qui 1045 01:27:14.080 --> 01:27:15.080 est sortie. 1046 01:27:15.080 --> 01:27:17.280 D.ESTEBAN: Je vous remercie. 1047 01:27:17.440 --> 01:27:19.640 Je cède la parole à Pierre Vanek. 1048 01:27:19.800 --> 01:27:23.920 P.VANEK: Mesdames et Messieurs, 1049 01:27:23.920 --> 01:27:26.360 le projet de loi constitutionnelle a été accepté 1050 01:27:26.520 --> 01:27:31.440 à une très large majorité. 1051 01:27:31.600 --> 01:27:34.640 Comme le député indépendant qui s'est exprimé, 1052 01:27:34.800 --> 01:27:37.200 je souhaite que ça ne s'exerce pas. On a vu 1053 01:27:37.360 --> 01:27:39.520 que si ce mécanisme avait existé, 1054 01:27:39.680 --> 01:27:45.120 il aurait permis d'éviter 1055 01:27:45.280 --> 01:27:48.560 la situation problématique que l'on a eue pendant de longs mois 1056 01:27:48.720 --> 01:27:53.200 avec l'un des membres du gouvernement. 1057 01:27:53.360 --> 01:27:59.200 Cette disposition ne concerne que les membres de l'exécutif, 1058 01:28:06.720 --> 01:28:09.520 mais c'est là que nous avons rencontré un problème. 1059 01:28:09.680 --> 01:28:13.160 Du point de vue du législatif, et du côté de la Cour des Comptes, 1060 01:28:13.320 --> 01:28:19.240 c'est autre chose. 1061 01:28:20.160 --> 01:28:23.760 Je me félicite du vote populaire pour ce mécanisme de destitution, 1062 01:28:23.920 --> 01:28:27.360 dans un premier temps, il a porté sur la question de la perte de 1063 01:28:27.520 --> 01:28:29.640 confiance. Il a été complété 1064 01:28:29.800 --> 01:28:33.520 pour des cas d'incapacité matérielle et physique pour exercer le mandat 1065 01:28:33.680 --> 01:28:36.000 et permettre de retirer un conseiller d'Etat 1066 01:28:36.160 --> 01:28:39.120 dans une situation de ce type-là. C'est une bonne chose. 1067 01:28:39.280 --> 01:28:41.960 C'est un pas en avant. 1068 01:28:42.120 --> 01:28:46.840 Il y avait des doutes exprimés dans cette assemblée, 1069 01:28:47.000 --> 01:28:49.480 quant à la légitimité d'avoir un vote populaire 1070 01:28:49.640 --> 01:28:53.560 alors que les dispositions d'application 1071 01:28:53.720 --> 01:28:57.760 n'étaient pas encore fixées dans la loi. 1072 01:28:57.920 --> 01:29:03.760 Nous sommes en train de les fixer. 1073 01:29:04.840 --> 01:29:07.040 Je crois que cette problématique, 1074 01:29:07.200 --> 01:29:13.040 que certains trouvaient avec des problèmes importants, 1075 01:29:14.160 --> 01:29:16.480 la Commission a fait au mieux pour. 1076 01:29:16.640 --> 01:29:19.280 Le Parlement prendra ses dispositions après le vote 1077 01:29:19.440 --> 01:29:24.640 populaire. Si ça s'avère être problématique, 1078 01:29:24.800 --> 01:29:26.960 on peut toujours les préciser par la suite. 1079 01:29:27.120 --> 01:29:33.040 C'était le cas pour toutes sortes de dispositions constitutionnelles 1080 01:29:43.000 --> 01:29:46.480 dont la mise en oeuvre intervient des années après le vote de la 1081 01:29:46.640 --> 01:29:49.400 Constitution en 2012. 1082 01:29:49.560 --> 01:29:53.200 La question qui s'est posée, elle sera peut-être pas votée à 90 %, le 1083 01:29:53.360 --> 01:29:57.560 peuple a approuvé la disposition constitutionnelle. 1084 01:29:57.720 --> 01:30:01.560 On peut se demander si la Commission des droits politiques devra se poser 1085 01:30:01.720 --> 01:30:05.280 cette question: La possibilité d'initiative populaire évocatoire du 1086 01:30:05.440 --> 01:30:08.400 gouvernement parce que là, dans le cas qui nous occupe, 1087 01:30:08.560 --> 01:30:12.280 l'initiative de départ reste entre les mains du Parlement et il y a un 1088 01:30:12.440 --> 01:30:14.560 petit problème 1089 01:30:14.720 --> 01:30:20.560 à ce que le peuple lui-même qui élit l'exécutif 1090 01:30:26.040 --> 01:30:29.960 n'ait pas la possibilité de démettre. 1091 01:30:30.120 --> 01:30:32.160 Nous avons un projet en Commission. 1092 01:30:32.320 --> 01:30:38.160 D.ESTEBAN: Je vous remercie. 1093 01:30:41.080 --> 01:30:45.000 Cyril Mizrahi, vous avez la parole. C.MIZRAHI: J'aimerais intervenir sur 1094 01:30:45.200 --> 01:30:48.440 cet objet au nom du groupe socialiste. Vous vous souvenez que 1095 01:30:48.600 --> 01:30:54.520 le groupe socialiste 1096 01:30:57.720 --> 01:31:00.600 était mal à l'aise avec ce calendrier où le peuple se 1097 01:31:00.760 --> 01:31:06.680 prononçait 1098 01:31:08.520 --> 01:31:12.160 sur le principe de la destitution pour incapacité sans qu'on sache 1099 01:31:12.320 --> 01:31:15.480 bien quels étaient les contours. De ce point de vue là, 1100 01:31:15.640 --> 01:31:21.480 les travaux de Commission nous ont rassurés, 1101 01:31:25.800 --> 01:31:29.000 car sur plusieurs points, le texte du Conseil d'Etat et des 1102 01:31:29.160 --> 01:31:31.320 propositions de base ont été amendés. 1103 01:31:31.480 --> 01:31:34.040 Je le dis par rapport à l'intervention précédente, 1104 01:31:34.200 --> 01:31:37.560 les travaux ont porté sur cette question de la destitution pour 1105 01:31:37.720 --> 01:31:41.400 incapacité d'exercer la fonction. Non pas sur le volet de destitution 1106 01:31:41.560 --> 01:31:45.160 le défaut de confiance. Sur ce volet de destitution pour incapacité 1107 01:31:45.320 --> 01:31:49.120 d'exercer la fonction, la définition a été quelque peu renforcée. C'est 1108 01:31:49.280 --> 01:31:51.880 une garantie supplémentaire sur plusieurs points. 1109 01:31:52.040 --> 01:31:55.400 Les propositions initiales du Conseil d'Etat mettaient l'accent 1110 01:31:55.560 --> 01:31:58.720 sur d'autres motifs que ceux de l'atteinte grave à la santé 1111 01:31:58.880 --> 01:32:02.120 qui permettaient de destituer une personne pour incapacité de 1112 01:32:02.280 --> 01:32:05.520 fonction. Ça ouvrait la porte à des situations inadmissibles, 1113 01:32:05.680 --> 01:32:06.680 par exemple, 1114 01:32:06.840 --> 01:32:10.240 une personne en situation de handicap ne pourrait plus exercer la 1115 01:32:10.400 --> 01:32:13.080 fonction car elle ne peut plus aller dans la salle. 1116 01:32:13.240 --> 01:32:15.400 C'est précisément ce qu'on voulait éviter 1117 01:32:15.560 --> 01:32:20.200 en durcissant un peu la définition. 1118 01:32:20.360 --> 01:32:23.520 Par rapport à la durée d'incapacité, 1119 01:32:23.680 --> 01:32:28.480 le Conseil d'Etat propose initialement 1120 01:32:28.640 --> 01:32:32.000 une incapacité vraisemblablement appelée à durer. 1121 01:32:32.160 --> 01:32:36.440 On s'est dirigé vers une formulation plus affirmative 1122 01:32:36.600 --> 01:32:42.440 pour éviter de laisser trop de marge d'interprétation. 1123 01:32:42.680 --> 01:32:46.520 Durant les travaux de Commission, nous avons renforcé les droits de la 1124 01:32:46.680 --> 01:32:50.200 personne concernée par la procédure de destitution pour incapacité 1125 01:32:50.360 --> 01:32:56.280 d'exercer la fonction. 1126 01:32:57.720 --> 01:33:03.760 On n'a pas obtenu gain de cause sur tous les points, 1127 01:33:04.720 --> 01:33:08.320 sinon ça aurait été trop beau. La Chambre constitutionnelle aurait 1128 01:33:08.480 --> 01:33:10.680 dû statuer en cas de recours. Malgré cela, 1129 01:33:10.840 --> 01:33:16.760 le groupe socialiste, comme je l'ai dit, a été plutôt rassuré 1130 01:33:16.920 --> 01:33:20.320 par les travaux de Commission et soutient donc ce projet de loi. 1131 01:33:20.480 --> 01:33:22.600 Je vous remercie. 1132 01:33:22.760 --> 01:33:24.800 D.ESTEBAN: Merci. 1133 01:33:24.960 --> 01:33:28.440 M. Dimier, vous avez la parole. 1134 01:33:28.600 --> 01:33:34.000 P.DIMIER: Nous sommes au cœur 1135 01:33:34.160 --> 01:33:40.000 des mécanismes constitutionnels les plus importants. 1136 01:33:40.800 --> 01:33:44.280 La règle veut que seul le peuple défait ce que le peuple a fait. 1137 01:33:44.440 --> 01:33:48.880 Tout le mécanisme qui a été mis en place, 1138 01:33:49.040 --> 01:33:54.480 les travaux de cette Commission qui ont été 1139 01:33:54.640 --> 01:34:00.480 à la fois contradictoires et consensuels, 1140 01:34:00.800 --> 01:34:04.040 qui tournent tous autour de l'intérêt général et principal, 1141 01:34:04.200 --> 01:34:08.400 d'avoir des institutions solides 1142 01:34:08.560 --> 01:34:12.720 qui tiennent les chocs. 1143 01:34:12.880 --> 01:34:16.000 Il est évident qu'il y a encore des éléments 1144 01:34:16.160 --> 01:34:22.000 qui peuvent être améliorés. 1145 01:34:22.800 --> 01:34:25.880 Le député Selleger l'a dit. Certains éléments et contours 1146 01:34:26.040 --> 01:34:32.000 peuvent être affinés. 1147 01:34:34.920 --> 01:34:40.920 Toujours est-il que ce projet de loi existe parce que le MCG l'a déposé. 1148 01:34:45.400 --> 01:34:48.840 Il a d'abord été contesté puis retravaillé, mais il est revenu. 1149 01:34:49.000 --> 01:34:52.560 Mais c'est la démonstration que ce Parlement et ses parlementaires 1150 01:34:52.720 --> 01:34:54.560 savent se mobiliser et se retrouver 1151 01:34:54.720 --> 01:35:00.680 lorsqu'il s'agit de l'intérêt supérieur de notre république. 1152 01:35:03.200 --> 01:35:09.200 Ce qui vous est proposé peut être travaillé. 1153 01:35:10.160 --> 01:35:12.920 Peut être amélioré. En tout cas, c'est un excellent 1154 01:35:13.080 --> 01:35:17.000 projet de loi et je vous invite à le soutenir. J'ajoute que deux éléments 1155 01:35:17.160 --> 01:35:19.480 manquent. Le même mécanisme doit être mis en 1156 01:35:19.640 --> 01:35:21.760 place pour le pouvoir judiciaire, 1157 01:35:21.920 --> 01:35:24.000 en particulier pour celui qui le préside, 1158 01:35:24.160 --> 01:35:28.840 et pour la Cour des Comptes. 1159 01:35:29.000 --> 01:35:33.280 Tous ces pouvoirs sont issus du suffrage universel, 1160 01:35:33.440 --> 01:35:37.920 et tous doivent pouvoir être destitués 1161 01:35:38.080 --> 01:35:43.240 lorsque des irrégularités ou des impossibilités apparaissent. 1162 01:35:43.400 --> 01:35:46.800 C'est un travail que nous vous soumettrons très bientôt mais pour 1163 01:35:46.960 --> 01:35:49.080 l'heure, merci de l'accepter. 1164 01:35:49.240 --> 01:35:55.160 D.ESTEBAN: Je vous remercie. Je rends la parole 1165 01:35:55.320 --> 01:36:01.200 au rapporteur de Commission. Monsieur Fleury, c'est à vous. 1166 01:36:05.760 --> 01:36:08.600 C.FLURY: M. Dimier a exprimé ce que je voulais dire. 1167 01:36:08.760 --> 01:36:11.360 Je renonce. 1168 01:36:11.520 --> 01:36:17.360 D.ESTEBAN: Merci, je cède la parole à Monsieur Serge Dal Busco. 1169 01:36:23.960 --> 01:36:27.960 S.DAL BUSCO: Merci beaucoup. 1170 01:36:28.120 --> 01:36:30.160 Très sobrement et rapidement, 1171 01:36:30.320 --> 01:36:33.040 j'aimerais vous dire que le Conseil d'Etat 1172 01:36:33.200 --> 01:36:38.720 vous invite à soutenir ce projet de loi. 1173 01:36:38.880 --> 01:36:44.720 Il était lui-même à l'origine de celui-ci. 1174 01:36:45.720 --> 01:36:49.160 Il a été modifié suite à la modification constitutionnelle avec 1175 01:36:49.320 --> 01:36:55.240 l'incapacité de fonction. 1176 01:37:00.760 --> 01:37:04.320 Les travaux que la Commission a faits sur la base d'un amendement 1177 01:37:04.480 --> 01:37:10.400 général et que la Chancellerie avait préparé 1178 01:37:13.720 --> 01:37:17.080 ainsi que les résultats et les ajustements auxquels vous avez 1179 01:37:17.240 --> 01:37:20.880 procédé nous satisferont et nous exprimons pas ma voix le soutien du 1180 01:37:21.040 --> 01:37:23.880 Conseil d'Etat. D.ESTEBAN: Merci pour votre concision. 1181 01:37:24.040 --> 01:37:29.960 Le vote est lancé. 1182 01:37:45.360 --> 01:37:47.480 Par 86 oui, un non et deux abstentions, 1183 01:37:47.640 --> 01:37:52.920 vous avez accepté l'entrée en matière. 1184 01:37:53.080 --> 01:37:58.920 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1185 01:38:14.280 --> 01:38:17.800 Chapitre 14, chapitre trois, destitution d'un conseiller d'Etat, 1186 01:38:17.960 --> 01:38:23.880 pas d'opposition adoptée. 1187 01:38:39.200 --> 01:38:43.960 Destitution d'un conseiller d'Etat pour incapacité de fonction, 1188 01:38:44.040 --> 01:38:45.920 pas d'opposition adoptée. 1189 01:38:46.080 --> 01:38:51.920 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1190 01:39:02.360 --> 01:39:21.000 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1191 01:39:21.160 --> 01:39:27.000 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1192 01:39:33.400 --> 01:39:39.400 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1193 01:39:49.800 --> 01:39:53.560 Le troisième débat est demandé, je vous fais voter sur le projet dans 1194 01:39:53.720 --> 01:39:56.080 son ensemble. Les abstentions sont possibles. 1195 01:39:56.240 --> 01:40:04.320 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1196 01:40:04.480 --> 01:40:10.360 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1197 01:40:14.320 --> 01:40:17.760 Vous avez accepté le projet de loi par 83 oui, un non, et trois 1198 01:40:17.920 --> 01:40:23.840 abstentions.