WEBVTT

1
00:03:36.200 --> 00:03:38.720
La cloche sonne

2
00:03:38.880 --> 00:03:42.320
D.ESTEBAN: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien

3
00:03:42.480 --> 00:03:45.800
vouloir se lever.

4
00:03:45.960 --> 00:03:49.440
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution de remplir

5
00:03:49.600 --> 00:03:52.920
consciencieusement notre mandat et
de faire servir nos travaux

6
00:03:53.080 --> 00:03:56.120
au bien de la patrie qui nous a
confié ses destinées.

7
00:03:57.680 --> 00:04:03.120
-Hommage à M. Robert François Cramer,
député de 1965 à 1969, décédé.

8
00:04:03.200 --> 00:04:05.480
C'est avec tristesse
que nous avons appris

9
00:04:05.560 --> 00:04:09.400
le décès de M. Robert François
Cramer dans sa 88ème année.

10
00:04:09.480 --> 00:04:11.640
Entré au Grand Conseil en 1965,

11
00:04:11.720 --> 00:04:15.200
M. Cramer siégea quatre ans
sur les bancs du parti Vigilance.

12
00:04:15.280 --> 00:04:17.680
Il intervint
sur différentes thématiques

13
00:04:17.760 --> 00:04:20.160
comme la démocratisation des études,

14
00:04:20.240 --> 00:04:23.320
la fondation des parkings
ou encore le logement.

15
00:04:23.400 --> 00:04:26.720
Il marqua son attachement
à l’équilibre du budget de l'Etat.

16
00:04:26.800 --> 00:04:29.600
A la famille de M. Cramer,
notamment à son fils,

17
00:04:29.680 --> 00:04:33.880
ancien député et ancien président
du Conseil d’Etat,

18
00:04:33.960 --> 00:04:37.840
nous disons toute notre sympathie
en ce moment douloureux.

19
00:04:38.080 --> 00:04:41.960
Hommage à M. Michel Amaudruz,
député de 2013 à 2015, décédé.

20
00:04:42.040 --> 00:04:44.920
Nous avons également appris
avec peine

21
00:04:45.000 --> 00:04:47.720
le décès de M. Michel Amaudruz
à l'âge de 82 ans.

22
00:04:47.800 --> 00:04:51.480
Entré au Grand Conseil en 2013, dont
il présida la séance d'ouverture,

23
00:04:51.560 --> 00:04:54.000
M. Amaudruz siégea deux ans
sur les bancs de l'UDC.

24
00:04:54.080 --> 00:04:57.640
Lors de l'hommage qui lui fut rendu
suite à sa démission en 2015,

25
00:04:57.720 --> 00:05:00.800
son intelligence et sa verve
furent largement saluées,

26
00:05:00.880 --> 00:05:04.240
de même que l'humour dont il savait
teinter ses interventions.

27
00:05:04.320 --> 00:05:07.840
M. Amaudruz fut membre de l'Assemblée
constituante genevoise,

28
00:05:07.920 --> 00:05:10.960
et conseiller municipal de Genève
de 2011 à 2013.

29
00:05:11.040 --> 00:05:14.720
A la famille de M. Amaudruz,
notamment à sa fille Céline,

30
00:05:14.800 --> 00:05:17.560
conseillère nationale
et ancienne députée,

31
00:05:17.640 --> 00:05:21.280
nous disons toute notre
sympathie en ce moment douloureux.

32
00:05:21.360 --> 00:05:24.840
Pour honorer leur mémoire,

33
00:05:24.920 --> 00:05:27.480
je vous prie d'observer
un instant de silence.

34
00:05:49.040 --> 00:05:55.040
Vous pouvez vous asseoir.

35
00:06:14.320 --> 00:06:20.320
Discussion et approbation de l'ordre
du jour.

36
00:06:39.840 --> 00:06:45.880
Vous êtes appelé à prêter serment.

37
00:06:46.040 --> 00:06:49.400
Je vais vous donner lecture du
serment.

38
00:06:49.560 --> 00:06:54.840
Vous tiendrez la main droite levée
et, à l'appel de votre nom,

39
00:06:55.000 --> 00:06:57.840
vous répondrez soit "je le jure",
soit "je le promets".

40
00:06:58.000 --> 00:07:02.800
Veuillez lever la main droite.

41
00:07:02.960 --> 00:07:06.320
"Je jure ou je promets
solennellement d'être fidèle

42
00:07:06.480 --> 00:07:09.080
à la République et canton de Genève,
comme citoyen

43
00:07:09.240 --> 00:07:12.040
et comme juge; de rendre la justice
à tous également,

44
00:07:12.200 --> 00:07:16.040
au pauvre comme au riche, au faible
comme au puissant, au Suisse comme à

45
00:07:16.200 --> 00:07:19.680
l'étranger." "De me conformer
strictement aux lois; de remplir ma

46
00:07:19.840 --> 00:07:21.960
charge

47
00:07:22.120 --> 00:07:24.440
avec dignité, rigueur, diligence et
humanité;

48
00:07:24.600 --> 00:07:27.920
de ne point fléchir dans l'exercice
de mes fonctions,

49
00:07:28.080 --> 00:07:30.520
ni par intérêt, ni par faiblesse, ni
par faveur,

50
00:07:30.680 --> 00:07:33.200
ni par haine pour l'une ou l'autre
des parties."

51
00:07:33.360 --> 00:07:36.080
"De n'écouter, enfin, aucune
sollicitation

52
00:07:36.240 --> 00:07:39.680
et de ne recevoir aucun présent,
aucune faveur,

53
00:07:39.840 --> 00:07:45.680
aucune promesse à l'occasion de mes
fonctions."

54
00:07:49.480 --> 00:07:52.960
-Je le jure.

55
00:07:53.120 --> 00:07:58.960
-Je le jure.

56
00:08:05.760 --> 00:08:08.120
Le Grand conseil prend acte de votre
serment

57
00:08:08.280 --> 00:08:10.440
et vous souhaite une heureuse
carrière.

58
00:08:10.600 --> 00:08:16.440
Vous pouvez vous asseoir.

59
00:08:26.920 --> 00:08:32.920
Annonce et dépôt.

60
00:08:35.200 --> 00:08:41.200
La pétition 21.40 sera envoyée à la
Commission des affaires sociales.

61
00:08:42.160 --> 00:08:46.880
Nous entamons le programme des
points fixes

62
00:08:47.040 --> 00:08:52.880
en commençant avec le point 235.

63
00:09:01.720 --> 00:09:03.960
Ce point est préavisé

64
00:09:04.120 --> 00:09:09.920
pour envoi à la Commission des
finances.

65
00:09:14.600 --> 00:09:16.920
Monsieur Buregrmeister,

66
00:09:17.080 --> 00:09:22.920
la parole est à vous.

67
00:09:33.400 --> 00:09:36.280
-La volonté est clairement affichée
par la population

68
00:09:36.440 --> 00:09:39.080
de mettre fin entièrement aux
privilèges indécents

69
00:09:39.240 --> 00:09:44.120
des conseillers d'Etat.

70
00:09:44.280 --> 00:09:47.400
La distinction entre l'initiative le
contre-projet

71
00:09:47.560 --> 00:09:53.400
n'était pas aisée à comprendre pour
la population.

72
00:09:54.920 --> 00:10:00.880
Il faut se mettre au travail pour
loi d'application.

73
00:10:01.160 --> 00:10:03.360
J'aimerais insister sur le fait

74
00:10:03.520 --> 00:10:06.240
qu'il est nécessaire d'abolir ses
privilèges.

75
00:10:06.400 --> 00:10:12.240
Dans les travaux en commission et
notamment sur le contre-projet,

76
00:10:12.920 --> 00:10:18.920
on avait vu une volonté à droite
d'instaurer une caisse spéciale

77
00:10:21.600 --> 00:10:24.160
pour les conseillers d'Etat au sein
de la CPEG.

78
00:10:24.320 --> 00:10:30.200
Cet élément irait en contradiction
avec la volonté populaire.

79
00:10:30.840 --> 00:10:36.800
Ceux qui souhaitaient ce privilège
pour le Conseil d'Etat

80
00:10:37.480 --> 00:10:40.800
disaient que sinon il ne serait plus
attractif de devenir

81
00:10:40.960 --> 00:10:44.320
conseiller d'Etat, car si les
salaires n'étaient pas suffisants,

82
00:10:44.480 --> 00:10:46.600
les rentes pourraient être trop
faibles

83
00:10:46.760 --> 00:10:52.600
pour attirer des personnes
compétentes.

84
00:10:52.920 --> 00:10:58.880
Ces personnes étaient les mêmes qui
le jour de la votation

85
00:11:01.520 --> 00:11:04.240
ont proposé d'ouvrir plus tard les
magasins

86
00:11:04.400 --> 00:11:07.000
et ainsi faire une réforme sur le
dos des salariés,

87
00:11:07.160 --> 00:11:09.520
en particulier des vendeuses et des
vendeurs.

88
00:11:09.680 --> 00:11:15.600
Il faut réaliser que la défiance

89
00:11:26.760 --> 00:11:32.760
-Je vous céderais la parole si vous
appuyez sur le bouton.

90
00:11:34.360 --> 00:11:37.920
- Monsieur Sormanni pense que je
suis hors sujet,

91
00:11:38.080 --> 00:11:40.800
car il ne me laisse pas continuer.

92
00:11:40.960 --> 00:11:44.440
Il faut reconnaître la défiance
qu'il y a envers le Conseil d'Etat.

93
00:11:44.600 --> 00:11:47.720
Précédemment, les partis
gouvernementaux sont arrivés

94
00:11:47.880 --> 00:11:50.440
minoritaires au premier tour.

95
00:11:50.600 --> 00:11:52.920
Cette situation vient de la
situation sociale.

96
00:11:53.080 --> 00:11:57.360
C'est tout à fait le sujet.

97
00:11:57.520 --> 00:11:59.560
Le scrutin populaire,

98
00:11:59.720 --> 00:12:05.160
que ce soit sur l'ouverture des
magasins ou les salaires,

99
00:12:05.320 --> 00:12:08.640
nous sommes systématiquement
minorisés

100
00:12:08.800 --> 00:12:11.680
par une partie du parlement et un
Conseil d'Etat aveugle

101
00:12:11.840 --> 00:12:16.760
à la situation sociale de ce canton.

102
00:12:16.920 --> 00:12:20.080
C'est un seul et même sujet:
Comprendre, répondre aux besoins

103
00:12:20.240 --> 00:12:22.360
de la population.

104
00:12:22.520 --> 00:12:26.320
Ça passe par des politiques sociales
plus ambitieuses

105
00:12:26.480 --> 00:12:28.920
et l'abolition définitive de tous
les privilèges

106
00:12:29.080 --> 00:12:31.200
indus au Conseil d'Etat.

107
00:12:31.360 --> 00:12:33.400
D.ESTEBAN: merci.

108
00:12:33.560 --> 00:12:39.400
Je cède la parole à François
Baertschi.

109
00:12:40.720 --> 00:12:43.600
F.BAERTSCHI: On a demandé la fin des
retraites à vie,

110
00:12:43.760 --> 00:12:49.680
mais on a menti aux électeurs
genevois.

111
00:12:50.720 --> 00:12:56.200
On leur a laissé croire que les
retraites à vie

112
00:12:56.360 --> 00:12:59.040
des conseillers d'Etat seraient
abolies en 2023.

113
00:12:59.200 --> 00:13:02.160
Certes, le peuple a voté pour une
initiative allant

114
00:13:02.320 --> 00:13:04.360
dans cette direction,

115
00:13:04.520 --> 00:13:06.800
mais il s'agit d'une initiative non
formulée.

116
00:13:06.960 --> 00:13:10.680
Elle est neutralisée par un projet
de loi votée par ce Grand Conseil.

117
00:13:10.840 --> 00:13:14.040
Ce projet de loi peut encore être
attaqué par un référendum.

118
00:13:14.200 --> 00:13:20.040
Nous pourrions garder les retraites
à vie.

119
00:13:20.200 --> 00:13:25.120
Nous n'avons aucune garantie que la
retraite à vie soit supprimée

120
00:13:25.280 --> 00:13:27.320
à l'heure actuelle.

121
00:13:27.480 --> 00:13:30.680
Il y a une sorte d'escroquerie
intellectuelle

122
00:13:30.840 --> 00:13:36.680
dans ce jeu mené alors que le MCG a
été dans les premiers

123
00:13:39.920 --> 00:13:42.920
à demander dans ce Grand Conseil au
travers d'un projet

124
00:13:43.080 --> 00:13:49.000
de loi à ceux qu'on supprime les
retraites à vie.

125
00:13:49.400 --> 00:13:52.160
Il y a énormément de résistance et
de bobards dits.

126
00:13:52.320 --> 00:13:58.240
J'aimerais revenir sur l'exposé des
motifs de cette initiative.

127
00:14:03.640 --> 00:14:06.800
Comment se font-ils les relations,
les conseiller d'Etat ?

128
00:14:06.960 --> 00:14:09.280
En faisant des lobbys de manière
inavouable,

129
00:14:09.440 --> 00:14:12.960
en s'offrant des avantages.

130
00:14:13.120 --> 00:14:17.080
Est-ce cela que l'on veut ?

131
00:14:17.240 --> 00:14:20.320
Non.

132
00:14:20.480 --> 00:14:23.680
Nous constatons qu'à Genève, hélas,
il y a des partisans

133
00:14:23.840 --> 00:14:33.400
de la république bananière ou de
régime peu avouable. Ils ont réussi

134
00:14:36.160 --> 00:14:38.560
à duper les électeurs genevois

135
00:14:38.720 --> 00:14:40.760
en faisant voter cette initiative.

136
00:14:40.960 --> 00:14:43.840
Malheureusement, il aurait fallu
voter le contre-projet.

137
00:14:44.000 --> 00:14:47.320
Malheureusement, des idées simples,
fausses et mensongères ...

138
00:14:47.480 --> 00:14:49.680
Le Conseil d'Etat n'aurait pas dû
accepter

139
00:14:49.840 --> 00:14:51.960
cette initiative telle quelle.

140
00:14:52.120 --> 00:14:54.920
Il aurait dû s'opposer à ce marché
de dupes.

141
00:14:55.080 --> 00:14:59.640
Il y a une véritable escroquerie
intellectuelle.

142
00:14:59.800 --> 00:15:03.120
Le MCG fera tout pour qu'il y ait la
fin de ces retraites à vie,

143
00:15:03.280 --> 00:15:05.400
mais on n'en est loin.

144
00:15:05.560 --> 00:15:08.320
D.ESTEBAN: merci.

145
00:15:08.480 --> 00:15:12.400
La parole va à Alberto Velasco.

146
00:15:12.560 --> 00:15:15.960
A.VELASCO: Merci Monsieur le
président.

147
00:15:16.120 --> 00:15:21.960
Monsieur Baertschi n'a pas tort.

148
00:15:24.520 --> 00:15:30.480
Si d'aventure...

149
00:15:30.640 --> 00:15:35.640
Je laisse mon Collègue s'asseoir.

150
00:15:35.800 --> 00:15:38.600
Si d'aventure l'initiative ne venait
pas être formulée

151
00:15:38.760 --> 00:15:44.680
et que le Conseil d'État ne serait
pas réélu,

152
00:15:46.760 --> 00:15:50.040
on se retrouverait avec un nouveau
Conseil d'État élu à vie.

153
00:15:50.200 --> 00:15:52.440
On ne l'a pas très bien expliqué au
peuple.

154
00:15:52.600 --> 00:15:56.040
Effectivement, le contre-projet
rentrait immédiatement en force.

155
00:15:56.200 --> 00:16:02.120
L'affaire aurait été réglée. C'est
très grave.

156
00:16:03.280 --> 00:16:05.600
Je suis totalement d'accord,

157
00:16:05.760 --> 00:16:08.000
on a trompé le peuple.

158
00:16:08.160 --> 00:16:13.320
J'ai fait un petit calcul.

159
00:16:13.480 --> 00:16:19.280
L'initiative avait pratiquement le
même coût.

160
00:16:19.440 --> 00:16:25.280
Il y a une équation entre le temps
et la somme.

161
00:16:36.520 --> 00:16:38.920
Un moment, il y avait plus oumoins
de temps,

162
00:16:39.080 --> 00:16:41.200
puis l'inverse ensuite.

163
00:16:41.360 --> 00:16:43.400
Mais le coût était le même.

164
00:16:43.560 --> 00:16:45.600
Mais les conséquences sont toutes
autres.

165
00:16:45.760 --> 00:16:48.240
On se retrouve avec une initiative
non formulée

166
00:16:48.400 --> 00:16:52.800
qu'il faut formuler, présenter,
voter.

167
00:16:52.960 --> 00:16:55.800
Comme le dit mon collègue Baertschi,

168
00:16:55.960 --> 00:17:00.480
effectivement, s'il y a un
référendum,

169
00:17:00.640 --> 00:17:03.480
il est possible que la loi soit
refusée et qu'on rentre

170
00:17:03.640 --> 00:17:07.920
dans un système assez machiavélique.

171
00:17:08.080 --> 00:17:13.920
Le contre-projet a été accepté à
plus de 50 %.

172
00:17:15.040 --> 00:17:17.240
C'est une loi qui n'a pas été
refusée.

173
00:17:17.400 --> 00:17:21.120
Ce contre-projet, j'espère que le
Conseil d'Etat y réfléchira.

174
00:17:21.280 --> 00:17:27.120
Monsieur le président...

175
00:17:33.800 --> 00:17:36.440
Esteban: Un instant.

176
00:17:36.600 --> 00:17:42.440
Allez-y.

177
00:17:47.680 --> 00:17:53.640
A.VELASCO: Ce contre-projet est
important car il règlait

178
00:17:54.920 --> 00:17:59.360
la question des retraites et
l'affiliation

179
00:17:59.520 --> 00:18:01.840
du Conseil d'Etat à la caisse
publique.

180
00:18:02.000 --> 00:18:07.840
Sous-jacent à tout ce débat,

181
00:18:08.720 --> 00:18:14.760
il y avait la question de la
primauté de prestations.

182
00:18:19.200 --> 00:18:22.240
Madame la présidente Fontanet
essaiera de nous présenter

183
00:18:22.400 --> 00:18:24.520
quelque chose, j'espère.

184
00:18:24.680 --> 00:18:30.520
D.ESTEBAN: merci.

185
00:18:34.080 --> 00:18:40.080
Je sais la parole à Yvan Zweifel.

186
00:18:46.800 --> 00:18:49.880
Y.ZWEIFEL: Le peuple a eu à se
prononcer sur l'initiative

187
00:18:50.040 --> 00:18:52.160
et un contre-projet.

188
00:18:52.320 --> 00:18:54.360
Il a préféré l'initiative.

189
00:18:54.520 --> 00:19:00.360
Ça s'appelle la démocratie, il faut
l'accepter.

190
00:19:07.600 --> 00:19:10.720
Ils nous font des leçons de
démocratie en nous expliquant

191
00:19:10.880 --> 00:19:13.480
qu'on aurait dû mieux expliquer le
contre-projet.

192
00:19:13.640 --> 00:19:15.760
Oui, il fallait faire votre travail.

193
00:19:15.920 --> 00:19:18.520
L'initiative a été acceptée, elle
est non formulée,

194
00:19:18.680 --> 00:19:23.360
c'est à nous de faire le travail.

195
00:19:23.520 --> 00:19:26.480
Ce qui m'étonne plus, c'est qu'il y
avait matière à avoir

196
00:19:26.640 --> 00:19:30.520
une très large majorité sur un
contre-projet logique

197
00:19:30.680 --> 00:19:33.800
qui sortait de la Commission des
finances

198
00:19:33.960 --> 00:19:39.120
avec une caisse de prévoyance du
Conseil d'Etat à la CPEG

199
00:19:39.280 --> 00:19:41.640
en primauté des cotisations.

200
00:19:41.800 --> 00:19:47.640
Il y avait matière à trouver un
consensus extrêmement large.

201
00:19:49.560 --> 00:19:52.120
Le PLR, et sûrement le PDC, s'y
serait rallié

202
00:19:52.280 --> 00:19:54.800
et nous aurions gagné en votation.

203
00:19:54.960 --> 00:19:58.000
Vous avez voulu faire le forcing
comme d'habitude,

204
00:19:58.160 --> 00:20:00.520
vous avez perdu devant le cartel
intersyndical

205
00:20:00.680 --> 00:20:03.640
de la fonction publique,

206
00:20:03.760 --> 00:20:07.120
renvoyons ce projet à la Commission
des finances

207
00:20:07.280 --> 00:20:09.320
et faisons un travail de député.

208
00:20:09.480 --> 00:20:15.320
D.ESTEBAN: M. Baertschi, vous avez
la parole.

209
00:20:15.920 --> 00:20:18.920
F.BAERTSCHI: Le PLR est pour la
tromperie en politique.

210
00:20:19.080 --> 00:20:21.200
Raconter n'importe quoi aux
électeurs

211
00:20:21.360 --> 00:20:23.400
est le propre du libéralisme.

212
00:20:23.560 --> 00:20:25.600
Le propre des Vert'libéraux.

213
00:20:25.760 --> 00:20:31.600
D.ESTEBAN: un instant...

214
00:20:35.560 --> 00:20:41.560
J'informe le groupe PLR qu'il lui
reste du temps au micro.

215
00:20:45.560 --> 00:20:48.520
F.BAERTSCHI: L'électeur, le citoyen
doit être respecté.

216
00:20:48.680 --> 00:20:51.800
Pour ce faire, il faut lui tenir le
discours de la vérité.

217
00:20:51.960 --> 00:20:54.080
Ce discours n'a pas été tenu.

218
00:20:54.240 --> 00:20:56.280
C'est un jeu de dupes.

219
00:20:56.440 --> 00:20:58.280
Si la démocratie est un jeu de
dupes,

220
00:20:58.440 --> 00:21:02.240
ce n'est pas la conception du MCG,
c'est peut-être la conception du PLR

221
00:21:02.400 --> 00:21:05.600
ou des Vert'libéraux.

222
00:21:05.760 --> 00:21:08.440
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Monsieur le député...

223
00:21:08.600 --> 00:21:14.520
Jacques Blondin.

224
00:21:17.640 --> 00:21:21.800
J.BLONDIN: Je suis également très
surpris de la tournure

225
00:21:21.960 --> 00:21:26.560
des débats par rapport à ces quatre
points.

226
00:21:26.720 --> 00:21:29.800
Il y a eu l'initiative, maintenant
il faut faire le travail

227
00:21:29.960 --> 00:21:32.080
et mettre en place une loi
d'application.

228
00:21:32.240 --> 00:21:34.360
Si on veut être efficace
aujourd'hui,

229
00:21:34.520 --> 00:21:40.360
il faut mettre en place les
décisions politiques

230
00:21:43.320 --> 00:21:47.920
pour que le travail se fasse que le
point 236 alinéa 174D

231
00:21:48.080 --> 00:21:51.160
soit renvoyé à la commission des
finances.

232
00:21:51.320 --> 00:21:54.560
Ça nous permettra de déterminer
l'application des conséquences

233
00:21:54.720 --> 00:21:56.680
de cette initiative.

234
00:21:56.760 --> 00:21:59.360
Pour éviter qu'on se retrouve dans
deux ans sans loi d'application. Je

235
00:21:59.520 --> 00:22:01.680
voudrais presque faire une motion
d'ordre

236
00:22:01.840 --> 00:22:05.480
pour déterminer les procédures de
traitement parlementaire annoncées

237
00:22:05.640 --> 00:22:10.960
et faire le débat après.

238
00:22:10.960 --> 00:22:11.720
D.ESTEBAN: Je vous remercie.

239
00:22:11.720 --> 00:22:13.280
et faire le débat après.

240
00:22:13.280 --> 00:22:15.320
Je laisse la parole
à Christian Bavarel.

241
00:22:15.480 --> 00:22:17.520
C.BAVAREL: Merci.

242
00:22:17.680 --> 00:22:23.120
Mesdames et Messieurs les députés,

243
00:22:23.280 --> 00:22:25.320
effectivement,

244
00:22:25.480 --> 00:22:29.680
l'initiative de partir en Commission
des finances

245
00:22:29.840 --> 00:22:32.880
et je trouve que le débat
est un peu particulier

246
00:22:33.040 --> 00:22:35.320
par rapport à la défiance
qu'on a par rapport

247
00:22:35.480 --> 00:22:41.400
à nos conseiller d'Etat.

248
00:22:42.080 --> 00:22:46.440
J'espère bien qu'ils auront
une retraite à vie,

249
00:22:46.600 --> 00:22:50.000
donc à partir de quel âge
ils vont la toucher.

250
00:22:50.160 --> 00:22:53.000
C'est de savoir si ce sera
en ayant la fin de fonction,

251
00:22:53.120 --> 00:22:55.480
ou si c'est plus tard.

252
00:22:55.640 --> 00:22:57.880
Un moment, il faut aussi avoir
raison garder

253
00:22:58.040 --> 00:23:00.520
et il va falloir trouver une voie
d'application

254
00:23:00.680 --> 00:23:03.080
ou quelque chose qui corresponde
quelque chose

255
00:23:03.240 --> 00:23:05.560
qu'on a pu défendre dans ce nouveau
conseil,

256
00:23:05.720 --> 00:23:07.920
c'est qu'on a pu voir si c'est
compatible.

257
00:23:08.080 --> 00:23:10.520
Si c'est compatible avec les mêmes
prestations

258
00:23:10.680 --> 00:23:15.840
que vont toucher les fonctionnaires
en fin de carrière

259
00:23:16.000 --> 00:23:19.040
même si les conseillers d'Etat ne
sont pas fonctionnaires.

260
00:23:19.200 --> 00:23:21.320
Au lieu d'avoir cette sorte de haine

261
00:23:21.480 --> 00:23:23.720
qui se déverse vis-à-vis du Conseil
d'Etat

262
00:23:23.880 --> 00:23:28.760
qui mérite qu'on le remercie pour
l'engagement

263
00:23:28.920 --> 00:23:31.000
et le travail qu'il fait et qu'il
fournit

264
00:23:31.160 --> 00:23:34.080
pour il va renvoyer tout ça en
commission.

265
00:23:34.240 --> 00:23:36.280
On va trouver une solution
compatible

266
00:23:36.440 --> 00:23:42.280
avec ce qu'a voté le peuple et à un
moment,

267
00:23:44.400 --> 00:23:49.720
on devrait être capable de dire
qu'on respecte

268
00:23:49.880 --> 00:23:53.120
notre nos autorités notamment qu'on
légifère le mieux possible

269
00:23:53.280 --> 00:23:59.000
en étant capable de remercier le
Conseil d'Etat

270
00:23:59.160 --> 00:24:05.000
pour que les conditions de retraite

271
00:24:15.560 --> 00:24:20.360
D.ESTEBAN: Je donne la parole à
Nathalie Fontanet.

272
00:24:20.520 --> 00:24:24.040
N.FONTANET: Je vous remercie.

273
00:24:24.200 --> 00:24:26.240
C'est un plaisir de vous retrouver

274
00:24:26.400 --> 00:24:31.360
on est tout de suite dans
l'ambiance,

275
00:24:31.520 --> 00:24:34.520
cette nouvelle salle qui se voulait
paisible, eh bien non.

276
00:24:34.680 --> 00:24:36.800
On a longtemps espéré, mais non.

277
00:24:36.960 --> 00:24:39.400
Finalement, vous n'êtes plus en face
des autres,

278
00:24:39.560 --> 00:24:41.680
mais on est en face de vous.

279
00:24:41.840 --> 00:24:44.080
On n'améliore pas forcément notre
position.

280
00:24:44.240 --> 00:24:46.520
J'aimerais vous rassurer, le Conseil
d'Etat

281
00:24:46.680 --> 00:24:50.080
va faire son travail, nous avons un
projet de loi en préparation

282
00:24:50.240 --> 00:24:51.280
qu'on vous déposera.

283
00:24:51.440 --> 00:24:54.480
On tiendra compte des éléments qui
sont prévus.

284
00:24:54.640 --> 00:24:57.120
Les seuls éléments prévus dans cette
initiative.

285
00:24:57.280 --> 00:24:59.840
On complétera le projet de loi

286
00:25:00.000 --> 00:25:05.120
avec des éléments liés à la
prévoyance.

287
00:25:05.280 --> 00:25:07.320
Ce sont des choses qui ne figuraient
pas

288
00:25:07.480 --> 00:25:11.320
dans l'initiative contrairement au
contre-projet.

289
00:25:11.480 --> 00:25:13.920
Vous aurez le temps, nous souhaitons
aller vite,

290
00:25:14.080 --> 00:25:16.800
mais vous pourrez examiner tout cela
en commission.

291
00:25:16.960 --> 00:25:21.440
Vous déterminerez.

292
00:25:21.600 --> 00:25:24.480
Le Conseil d'Etat espère que ça ne
donnera pas lieu

293
00:25:24.640 --> 00:25:28.320
à un combat gauche droit à nouveau.

294
00:25:28.480 --> 00:25:32.000
On espère arriver à réunir tout le
monde sous un projet qui réponde

295
00:25:32.160 --> 00:25:37.600
aux besoins d'une initiative et qui
permette également

296
00:25:37.760 --> 00:25:39.920
aux conseillers d'Etat d'avoir une
retraite

297
00:25:40.080 --> 00:25:42.200
une fois l'âge de la retrait
atteint.

298
00:25:42.360 --> 00:25:49.080
Je vous remercie.

299
00:25:49.240 --> 00:25:51.800
D.ESTEBAN: Merci.
La parole n'étant plus demandée,

300
00:25:51.960 --> 00:25:57.840
l'initiative est renvoyée en
Commission des finances.

301
00:25:59.880 --> 00:26:03.600
Nous passerons au point
278

302
00:26:03.760 --> 00:26:07.280
réduction du poids des véhicules,
prise en considération numéro 178

303
00:26:07.440 --> 00:26:13.360
pour la réduction de l'impôt sur les
véhicules.

304
00:26:13.960 --> 00:26:16.680
L'initiative est avisée par la
Commission fiscale.

305
00:26:16.840 --> 00:26:22.680
Monsieur Batou, vous avez la parole.

306
00:26:22.840 --> 00:26:24.880
J.BATOU: Je vous remercie.

307
00:26:25.040 --> 00:26:28.320
Je reprendrai de la bouche de mon
collègue Baertschi

308
00:26:28.480 --> 00:26:32.040
une idée simple: Elle est fausse et
mensongère, c'est une initiative

309
00:26:32.200 --> 00:26:37.440
qui propose de réduire de moitié

310
00:26:37.600 --> 00:26:42.440
l'impôt auto à un moment où les
préoccupations environnementales

311
00:26:42.600 --> 00:26:46.240
et en particulier celles liées au
réchauffement climatique s'imposent

312
00:26:46.400 --> 00:26:48.520
comme une priorité politique pour
tous.

313
00:26:48.680 --> 00:26:54.600
C'est exactement le contraire

314
00:26:54.760 --> 00:26:58.400
que vous proposez, encourager les
véhicules motorisés,

315
00:26:58.560 --> 00:27:01.720
et la motorisation individuelle
alors que le plan

316
00:27:01.920 --> 00:27:05.560
climatique cantonal prévoit une
réduction de 40 %

317
00:27:05.720 --> 00:27:11.560
de cette circulation motorisée
individuelle.

318
00:27:27.160 --> 00:27:33.200
On a là une initiative à la Donald
Trump

319
00:27:33.400 --> 00:27:35.680
car elle est mensongère.

320
00:27:35.840 --> 00:27:38.640
Il s'agit d'une initiative
dilatoire,

321
00:27:38.800 --> 00:27:41.160
car autant UDC que MCG ont signé la
motion,

322
00:27:41.320 --> 00:27:44.040
qui prévoyait de lutter contre la
pollution de l'air,

323
00:27:44.200 --> 00:27:46.520
et il nous propose le contraire.

324
00:27:46.680 --> 00:27:49.440
Directement derrière, avec cette
initiative.

325
00:27:49.600 --> 00:27:52.400
Il y avait un projet du Conseil
d'Etat, il a été gelé.

326
00:27:52.560 --> 00:27:54.800
Finalement, on ne gagne que quelques
années

327
00:27:54.960 --> 00:27:57.480
en continuant à faire la politique
de l'autruche

328
00:27:57.640 --> 00:28:00.400
par rapport à la circulation
automobile.

329
00:28:00.560 --> 00:28:03.720
C'est une initiative fondée sur de
contrevérités mensongères,

330
00:28:03.880 --> 00:28:05.600
car l'impôt auto genevois

331
00:28:05.760 --> 00:28:08.960
est au niveau de la moyenne de ce
qui est pratiqué en Suisse.

332
00:28:09.120 --> 00:28:13.000
Il n'y a pas d'abus en matière
d'impôt auto.

333
00:28:13.160 --> 00:28:17.320
Certes, les grosses cylindrées et
les voitures de luxe

334
00:28:17.480 --> 00:28:22.160
sont taxées à un niveau élevé, c'est
une bonne chose.

335
00:28:22.320 --> 00:28:25.880
Enfin, c'est une initiative comme
d'habitude pour les caisses vides.

336
00:28:26.040 --> 00:28:31.960
Pour priver l'État

337
00:28:35.840 --> 00:28:41.800
de 58 millions pour les privés du
service publique,

338
00:28:42.040 --> 00:28:46.040
c'est cohérent avec la politique du
MCG,

339
00:28:46.200 --> 00:28:52.040
qui défend les dépenses publiques,
pas toujours,

340
00:28:52.960 --> 00:28:57.240
mais en même temps, elle veut priver
l'État de 58 millions

341
00:28:57.400 --> 00:28:59.440
Nous sommes contre cette initiative.

342
00:28:59.600 --> 00:29:01.760
Nous voulons la rejeter.

343
00:29:01.920 --> 00:29:03.960
D.ESTEBAN: Je vous remercie.

344
00:29:04.120 --> 00:29:10.040
Thomas Wenger, vous avez la parole.

345
00:29:14.160 --> 00:29:18.560
T.WENGER: Je vous remercie.

346
00:29:18.720 --> 00:29:21.760
Cette loi est populiste et
démagogique.

347
00:29:21.920 --> 00:29:27.760
Que pouvons-nous lire dans l'exposé
des motifs de cette initiative ?

348
00:29:28.920 --> 00:29:33.320
L'impôt sur les véhicules est parmi
les plus élevés

349
00:29:33.480 --> 00:29:35.520
voire le plus élevé de Suisse.

350
00:29:35.680 --> 00:29:38.040
C'est faux !

351
00:29:38.200 --> 00:29:42.800
Les voitures légères et citadines
que l'on pourrait qualifier

352
00:29:42.960 --> 00:29:45.680
de normale sont tout à fait par
rapport à la position

353
00:29:45.840 --> 00:29:47.960
dans la moyenne Suisse.

354
00:29:48.120 --> 00:29:52.200
C'est vrai, l'impôt est plus élevé
pour les gros

355
00:29:52.360 --> 00:29:55.560
et suivez, pour les quatre quatre,
pour les grosses cylindrées

356
00:29:55.720 --> 00:29:58.360
de luxe.

357
00:29:58.520 --> 00:30:00.840
Pour le parti socialiste,

358
00:30:01.000 --> 00:30:03.120
heureusement que cet impôt est plus
élevé.

359
00:30:03.280 --> 00:30:05.840
Au niveau cantonal, on peut imaginer
qu'en Valais

360
00:30:06.000 --> 00:30:08.920
avec des routes de montagne et des
vallées, ou d'école,

361
00:30:09.080 --> 00:30:15.000
on a peut-être besoin d'une voiture
plus puissante ou différente.

362
00:30:15.200 --> 00:30:21.160
À Genève, on n'a pas du tout besoin
d'avoir un gros SUV,

363
00:30:23.640 --> 00:30:29.640
ou des 4x4.

364
00:30:32.800 --> 00:30:35.400
même pas pour la montée de Cologny !

365
00:30:35.560 --> 00:30:40.120
Je ne vois pas pourquoi il y aurait
besoin de ce jour de voitures.

366
00:30:40.280 --> 00:30:43.040
D.ESTEBAN: Un instant !

367
00:30:43.200 --> 00:30:49.040
Brouhaha

368
00:30:55.080 --> 00:31:01.080
au pied de votre micro,

369
00:31:01.320 --> 00:31:07.320
vous avez un bouton pour demander la
parole.

370
00:31:18.920 --> 00:31:21.240
T.WENGER: Je me réjouis des débats
sereins.

371
00:31:21.400 --> 00:31:23.800
Ça fait plaisir.

372
00:31:23.960 --> 00:31:27.520
Pour cette initiative, le groupe
socialiste parle d'un contre-projet

373
00:31:27.680 --> 00:31:30.680
basé sur le projet de loi du Conseil
d'Etat qu'on étudie

374
00:31:30.840 --> 00:31:33.560
en Commission fiscale qui veut
imposer les véhicules

375
00:31:33.720 --> 00:31:37.480
en fonction du seuil d'émission de
CO2 pour lutter contre la pollution

376
00:31:37.640 --> 00:31:41.080
atmosphérique et par rapport au
poids des véhicules qui prennent

377
00:31:41.240 --> 00:31:44.480
beaucoup de place dans l'espace
public. Il veut favoriser les

378
00:31:44.640 --> 00:31:47.840
voitures électriques avec une
subvention, ça nous paraît une

379
00:31:48.000 --> 00:31:50.120
solution transitoire appropriée.

380
00:31:50.280 --> 00:31:52.640
Je n'ai pas le temps de rappeler les
objectifs

381
00:31:52.800 --> 00:31:55.440
du Plan Climat Cantonal, mais nous
devons diminuer

382
00:31:55.600 --> 00:31:57.720
la pollution et nos émissions de
CO2.

383
00:31:57.880 --> 00:32:00.560
Cette initiative nous fait revenir à
l'âge de pierre

384
00:32:00.720 --> 00:32:05.640
et au tout à la voiture.

385
00:32:05.800 --> 00:32:08.880
L'UDC et le MCG s'en contrefiche, de
la pollution de l'air,

386
00:32:09.040 --> 00:32:11.400
des nuisances de bruit et de
l'espace public,

387
00:32:11.560 --> 00:32:14.560
de la protection de la santé et de
l'environnement,

388
00:32:14.720 --> 00:32:20.560
c'est tout le contraire du groupe
socialiste

389
00:32:31.520 --> 00:32:34.560
qui refusera d'accepter comme
toujours cette initiative.

390
00:32:34.720 --> 00:32:39.240
On travaillera sur un contre-projet
qui sera plus durable.

391
00:32:39.400 --> 00:32:45.240
D.ESTEBAN: je vous remercie.

392
00:32:45.600 --> 00:32:48.360
J'apprécie la grand-voile qui se
trouve devant moi,

393
00:32:48.520 --> 00:32:52.360
mais je vais revenir au sujet.

394
00:32:52.520 --> 00:32:54.560
Par rapport aux citoyens,

395
00:32:54.720 --> 00:32:57.080
je vais traiter cette initiative
avec respect.

396
00:32:57.240 --> 00:33:00.480
Les Verts s'opposeront avec
détermination à cette initiative.

397
00:33:00.640 --> 00:33:06.560
L'exposé des motifs nous laisse
songeurs.

398
00:33:07.280 --> 00:33:09.480
L'État met souvent des
infrastructures

399
00:33:09.640 --> 00:33:15.480
pour le trafic motorisé individuel.

400
00:33:18.480 --> 00:33:20.680
Différentes routes ont été ouvertes.

401
00:33:20.840 --> 00:33:26.680
La jonction autoroutière du Grand-
Saconnex.

402
00:33:28.440 --> 00:33:34.440
La santé coûte des millions.

403
00:33:36.560 --> 00:33:40.240
La surface dévolue au transport
individuel n'est pas en diminution.

404
00:33:40.400 --> 00:33:43.120
Ce que fustige l'initiative, c'est
la multiplication

405
00:33:43.280 --> 00:33:45.400
du nombre de voitures individuelles.

406
00:33:45.560 --> 00:33:47.600
Pas de la surface mise à
disposition.

407
00:33:47.760 --> 00:33:50.840
On met en avant des voies entières
de circulation supprimée

408
00:33:51.000 --> 00:33:53.120
au profit de la mobilité douce.

409
00:33:53.280 --> 00:33:59.200
La belle affaire !

410
00:34:00.880 --> 00:34:03.680
Une partie de ces aménagements ont
été remplacée

411
00:34:03.840 --> 00:34:06.360
par des aménagements pérennes qui
n'empiètent pas

412
00:34:06.520 --> 00:34:12.440
sur les chaussées préexistantes.

413
00:34:12.920 --> 00:34:16.520
L'initiative se place dans la
perspective de payer l'impôt que sur

414
00:34:16.680 --> 00:34:19.200
des prestations qu'on utilise.
C'est incohérent.

415
00:34:19.360 --> 00:34:22.240
Si on se met du point de vue des
initiants,

416
00:34:22.400 --> 00:34:25.840
qui dit que l'impôt auto serait mis
en place selon moins de routes

417
00:34:26.000 --> 00:34:28.360
moins d'impôts, ça demanderait plus
de moyens

418
00:34:28.520 --> 00:34:30.640
pour entretenir les routes.

419
00:34:30.800 --> 00:34:33.560
La mesure propose de réduire les
barèmes de l'impôt.

420
00:34:33.720 --> 00:34:37.000
Ce n'est pas acceptable non plus.

421
00:34:37.160 --> 00:34:40.640
Vous avez tous noté que la situation
budgétaire

422
00:34:40.800 --> 00:34:45.200
dans laquelle on se trouve pendant
un certain temps

423
00:34:45.360 --> 00:34:47.880
encore est compliquée.

424
00:34:48.040 --> 00:34:52.640
C'est irresponsable de diminuer de
50 millions les recettes.

425
00:34:52.800 --> 00:34:56.280
Le plus important, c'est l'urgence
climatique

426
00:34:56.440 --> 00:34:59.880
et la santé des personnes qui
habitent les zones urbanisées et qui

427
00:35:00.040 --> 00:35:02.920
ont besoin d'une nouvelle
orientation à la composition

428
00:35:03.080 --> 00:35:05.200
du parc automobile genevois.

429
00:35:05.360 --> 00:35:07.480
L'initiative l'ignore totalement

430
00:35:07.640 --> 00:35:09.680
avec la réduction linéaire de
l'impôt.

431
00:35:09.840 --> 00:35:12.400
Nous soutenons ce projet de loi du
Conseil d'Etat.

432
00:35:12.560 --> 00:35:17.000
Nous avons procédé à de nombreuses
auditions en commission,

433
00:35:17.160 --> 00:35:19.400
et constaté qu'il y a de bonnes
orientations

434
00:35:19.560 --> 00:35:21.920
en matière de puissance et
d'émission de CO2.

435
00:35:22.080 --> 00:35:24.400
Ça mérite d'être amendé sur quelques
points.

436
00:35:24.560 --> 00:35:26.760
Ça constitue une bonne base de
discussion.

437
00:35:26.920 --> 00:35:29.040
Nous soutenons un renvoi de
l'ensemble

438
00:35:29.200 --> 00:35:31.240
de ce paquet en commission.

439
00:35:31.400 --> 00:35:37.240
D.ESTEBAN: Je vous remercie.

440
00:35:37.400 --> 00:35:39.920
Je cède la parole à Monsieur
Francisco Valentin.

441
00:35:40.080 --> 00:35:42.200
F.VALENTIN: je vous remercie.

442
00:35:42.360 --> 00:35:42.440
Quel délice d'entendre des propos
des présidents autoproclamés avis

443
00:35:53.600 --> 00:35:59.600
Quel délice d'entendre des propos
des présidents autoproclamés à vie

444
00:36:02.120 --> 00:36:04.720
de Pro Velo ou d'associations qui
veulent bouter

445
00:36:04.880 --> 00:36:07.520
hors de Genève tous les véhicules
mais qui veulent

446
00:36:07.680 --> 00:36:10.720
que les impôts soient les plus chers
de la Confédération.

447
00:36:10.880 --> 00:36:14.120
C'est assez cocasse que de voir que
sous les coups de boutoir

448
00:36:14.280 --> 00:36:17.080
du département Dal Busco, on veuille
fermer tous.

449
00:36:17.240 --> 00:36:19.280
On limite la vitesse partout.

450
00:36:19.440 --> 00:36:25.360
On supprime des places de parking.

451
00:36:25.520 --> 00:36:29.400
On bafoue la constitution du canton,
choix de la mobilité des véhicules.

452
00:36:29.560 --> 00:36:31.680
Pour flageller le résident
contribuable

453
00:36:31.840 --> 00:36:35.760
genevois, on est très fort.

454
00:36:35.920 --> 00:36:38.720
En revanche, chaque jour, 90'000
véhicules frontaliers

455
00:36:38.880 --> 00:36:44.000
viennent à Genève sans payer
d'impôts de véhicules.

456
00:36:44.160 --> 00:36:46.200
Ils ne payent aucune taxe, rien du
tout.

457
00:36:46.360 --> 00:36:52.280
Il profite des infrastructures comme
les vélos,

458
00:36:52.440 --> 00:36:55.120
qui ne payent rien mais veulent des
bandes cyclables

459
00:36:55.280 --> 00:37:01.200
aussi larges que les billards.

460
00:37:01.440 --> 00:37:03.680
Quand on aura tué la poule aux oeufs
d'or

461
00:37:03.840 --> 00:37:06.640
quelle automobile, en refusant ce
genre d'initiative,

462
00:37:06.800 --> 00:37:12.720
on pénalise les classes manières
moyenne inférieure,

463
00:37:16.400 --> 00:37:19.000
car à gauche, dites-vous que les 4x4
à Genève,

464
00:37:19.160 --> 00:37:21.520
ils ont moyens de payer les impôts
et le ferons

465
00:37:21.720 --> 00:37:27.760
rien que pour vous enquiquiner comme
le dit Macron.

466
00:37:28.840 --> 00:37:34.840
D.ESTEBAN:Je donne la parole à
Stéphane Florey.

467
00:37:48.040 --> 00:37:51.800
S.FLOREY: Pourquoi il y a autant de
voitures que d'habitants genevois

468
00:37:51.960 --> 00:37:54.240
dans le canton.

469
00:37:54.400 --> 00:37:57.280
Si vous avez la possibilité de le
faire,

470
00:37:57.440 --> 00:38:00.280
vous pourrez économiser jusqu'à
trois fois l'impôt payé

471
00:38:00.440 --> 00:38:02.560
à Genève.

472
00:38:02.720 --> 00:38:04.840
C'est la première réalité de
l'initiative.

473
00:38:05.000 --> 00:38:07.400
Pourquoi il y a autant pour lui
avant pourquoi

474
00:38:07.560 --> 00:38:10.760
si on a lancé cette initiative,
c'est qu'on n'a pas respecté

475
00:38:10.920 --> 00:38:14.280
le projet de loi du Conseil d'Etat
qui prévoit une augmentation

476
00:38:14.440 --> 00:38:17.600
de l'impôt avec des recettes
supplémentaires de 70 millions

477
00:38:17.760 --> 00:38:20.280
Les effets de cette initiative
seront de ramener

478
00:38:20.440 --> 00:38:22.920
les personnes qui ont immatriculé
leur véhicule

479
00:38:23.080 --> 00:38:26.360
dans un autre canton à Genève ce qui
leur simplifiera la vie.

480
00:38:26.520 --> 00:38:32.440
Ce sera une augmentation du pouvoir
d'achat du contribuable,

481
00:38:34.640 --> 00:38:37.400
ce qui est fortement recommandé pour
tout le monde,

482
00:38:37.560 --> 00:38:39.680
y compris pour le canton,

483
00:38:39.840 --> 00:38:41.960
car il fait une baisse d'impôts, et
l'État

484
00:38:42.120 --> 00:38:48.040
est bénéficiaire au bout du compte.

485
00:38:53.600 --> 00:38:56.800
C'est de l'argent qui n'est pas
gardé par les contribuables

486
00:38:56.960 --> 00:38:59.080
vu les faibles sommes.

487
00:38:59.240 --> 00:39:02.200
C'est de l'argent dépensé et qui
retombe dans l'économie.

488
00:39:02.360 --> 00:39:06.680
Finalement, je ne peux que me
réjouir

489
00:39:06.840 --> 00:39:12.680
de voir un projet de loi tout pourri
comme contre-projet

490
00:39:16.800 --> 00:39:20.080
qui sera opposés en votation
populaire avec cette initiative

491
00:39:20.240 --> 00:39:23.160
simplement du fait que si on oppose
une baisse d'impôts

492
00:39:23.320 --> 00:39:25.640
à une forte hausse d'impôt,

493
00:39:25.800 --> 00:39:31.640
je vous laisse imaginer le résultat.

494
00:39:33.400 --> 00:39:39.400
D.ESTEBAN: la parole échoit à Ivan
Zweifel.

495
00:39:42.920 --> 00:39:45.200
I.ZWEIFEL: On parle de l'impôt
automobile.

496
00:39:45.360 --> 00:39:47.120
Il porte mal son nom.

497
00:39:47.200 --> 00:39:50.400
En réalité, c'est une taxe.
Quelle est la différence ?

498
00:39:50.560 --> 00:39:53.040
On la prélève à des contribuables en
particulier,

499
00:39:53.200 --> 00:39:56.560
pour que l'argent soit utilisé

500
00:39:56.720 --> 00:40:01.920
en faveur de prestations pour ces
mêmes particuliers.

501
00:40:02.080 --> 00:40:04.720
Il s'agit de prendre de l'argent aux
automobilistes

502
00:40:04.880 --> 00:40:10.800
pour offrir des prestations aux
automobilistes.

503
00:40:10.960 --> 00:40:13.360
pour offrir des prestations aux
automobilistes.

504
00:40:13.520 --> 00:40:17.080
Or, force est de constater que le
Conseil d'Etat fait le contraire.

505
00:40:17.240 --> 00:40:19.720
Il a plutôt tendance à diminuer les
prestations

506
00:40:19.880 --> 00:40:22.000
en faveur des automobilistes.

507
00:40:22.160 --> 00:40:27.560
Pas besoin de rappeler des pistes
cyclables peintes

508
00:40:27.720 --> 00:40:31.000
un peu partout ou transformer

509
00:40:31.160 --> 00:40:37.000
le canton en zone 30.

510
00:40:37.600 --> 00:40:43.600
C'est une réalité du Conseil d'Etat.

511
00:40:49.280 --> 00:40:52.520
Si j'applique cette initiative de
baisser la taxe de l'impôt

512
00:40:52.680 --> 00:40:54.800
mobile paraîtrait logique.

513
00:40:54.960 --> 00:40:58.520
On baisserait les prestations, on va
dans le sens de l'initiative.

514
00:40:58.680 --> 00:41:01.880
Ne faisant pas un raisonnement
simpliste. Une motion votée à

515
00:41:02.040 --> 00:41:07.280
l'unanimité voulait qu'une nouvelle
taxation

516
00:41:07.440 --> 00:41:11.000
soit mise en place sur un principe
plus en faveur de l'environnement

517
00:41:11.160 --> 00:41:16.800
mais en neutralité fiscale.

518
00:41:16.960 --> 00:41:20.240
Ça avait amené à une forte majorité
le projet du Conseil d'Etat

519
00:41:20.400 --> 00:41:23.120
veut que ce contre-projet amène
quelques problèmes.

520
00:41:23.280 --> 00:41:27.120
Il est alambiqué, et complexe. Il ne
respecte pas la neutralité fiscale,

521
00:41:27.280 --> 00:41:33.120
ce sont 50 millions de plus. Il
pénalise le transport professionnel,

522
00:41:33.280 --> 00:41:37.320
ce qui n'est pas bon car on veut
enlever des véhicules,

523
00:41:37.480 --> 00:41:41.720
mais pas ceux des autres
utilisateurs qui travaillent.

524
00:41:41.880 --> 00:41:44.240
Ceux qui sont en faveur de l'électro
mobilité,

525
00:41:44.400 --> 00:41:46.520
ça pose problème également.

526
00:41:46.680 --> 00:41:49.000
La voiture électrique n'est que
transitoire.

527
00:41:49.160 --> 00:41:51.280
Plus tard, on veut un carburant du
futur.

528
00:41:51.440 --> 00:41:56.080
On a parlé d'hydrogène.

529
00:41:56.240 --> 00:41:58.760
Encore une fois, si on voulait créer
un fonds,

530
00:41:58.920 --> 00:42:00.960
qu'on le fasse pour le futur et non
pas

531
00:42:01.120 --> 00:42:06.960
pour quelque chose de transitoire.

532
00:42:07.120 --> 00:42:10.200
Un autre projet de loi en
commission,

533
00:42:10.360 --> 00:42:12.880
l'un du MCG d'une initiative du TCS,

534
00:42:13.040 --> 00:42:15.080
pourrait servir de contre-projet.

535
00:42:15.240 --> 00:42:17.440
Le groupe PLR soit un renvoi en
commission

536
00:42:17.600 --> 00:42:21.120
pour trouver la meilleure solution
en faveur des automobilistes

537
00:42:21.120 --> 00:42:23.360
et de tous les citoyens.

538
00:42:23.360 --> 00:42:32.720
D.ESTEBAN: Merci.

539
00:42:32.720 --> 00:42:36.440
P.DIMIER: Je me rappelais que dans
une démocratie qui se respecte,

540
00:42:36.600 --> 00:42:39.000
personne ne peut parler à la place
du peuple.

541
00:42:39.160 --> 00:42:42.040
Écoutant le peuple.

542
00:42:42.200 --> 00:42:45.720
On verra quelle sera sa sanction.

543
00:42:45.880 --> 00:42:49.320
Il choisira l'un ou l'autre des
textes.

544
00:42:49.480 --> 00:42:55.320
Ce qui est sûr, c'est que le peuple
aura raison

545
00:42:57.720 --> 00:43:03.680
et que personne sur ces bancs d'un
avis qui a de l'intérêt.

546
00:43:05.400 --> 00:43:11.360
Il me semble que mon collègue en a
parlé.

547
00:43:12.720 --> 00:43:16.280
On ne peut pas vouloir taxer tenter
plus les Genevois qui paye de

548
00:43:16.440 --> 00:43:18.560
l'impôt

549
00:43:18.720 --> 00:43:22.440
et laisser pénétrer tous les jours
des dizaines de milliers de voitures

550
00:43:22.600 --> 00:43:25.240
avec une seule personne à bord.

551
00:43:25.400 --> 00:43:29.680
Quand on fait des propositions pour
lutter contre ce phénomène,

552
00:43:29.840 --> 00:43:35.680
tout le monde est contre nous, y
compris le Conseil d'Etat.

553
00:43:38.240 --> 00:43:41.960
Je conclurai en disant en avant
Simone, c'est toi qui conduis, c'est

554
00:43:42.120 --> 00:43:46.040
moi qui klaxonne. D.ESTEBAN: Merci.

555
00:43:46.200 --> 00:43:52.040
Patrick Lussi, vous avez la parole.

556
00:43:57.400 --> 00:44:03.400
P.LUSSI: Je fais parti de ceux qui
soutiennent cette initiative.

557
00:44:04.320 --> 00:44:10.320
Pour rappeler que le pouvoir d'achat
de chacun est constamment menacé.

558
00:44:12.000 --> 00:44:15.560
Que ceux qui peuvent encore s'offrir
une voiture, payer des taxes

559
00:44:15.720 --> 00:44:21.200
automobiles, sont ceux qui paient de
l'impôt.

560
00:44:21.360 --> 00:44:24.840
Il faut prendre en considération le
fait qu'il faille augmenter le

561
00:44:25.000 --> 00:44:27.120
pouvoir d'achat des gens.

562
00:44:27.280 --> 00:44:30.680
Le groupe UDC soutient ce projet.

563
00:44:30.840 --> 00:44:36.680
D.ESTEBAN: Merci.

564
00:44:40.840 --> 00:44:45.880
Jacques Blondin, vous avez la
parole.

565
00:44:46.040 --> 00:44:51.880
J.BLONDIN: Merci.

566
00:44:53.720 --> 00:44:57.560
La tournure des débats me fait dire
que nous allons voter l'initiative

567
00:44:57.720 --> 00:44:59.840
en question.

568
00:45:00.000 --> 00:45:03.680
La question n'est pas de savoir si
l'initiative est mensongère ou pas.

569
00:45:03.840 --> 00:45:06.320
Elle a été déposée et il y a eu des
signatures.

570
00:45:06.480 --> 00:45:12.400
Maintenant, il faut faire notre
travail.

571
00:45:17.560 --> 00:45:23.560
Le PL12073 ne fait pas l'unanimité.

572
00:45:24.120 --> 00:45:27.480
Il faut prendre acte ce que
certaines parties de la population

573
00:45:27.640 --> 00:45:31.240
décidée en signant l'initiative.
C'est le peuple qui décidera.

574
00:45:31.400 --> 00:45:34.640
J'espère qu'on pourra apporter un
contre-projet le cas échéant

575
00:45:34.800 --> 00:45:40.760
qui tienne compte d'une certaine
réalité.

576
00:45:40.920 --> 00:45:44.240
Faute de quoi, le peuple aura le
choix et l'initiative pourrait

577
00:45:44.400 --> 00:45:50.240
remporter les suffrages. À nous de
jouer.

578
00:45:50.400 --> 00:45:55.240
Le PDC ne veut pas voter sur le
siège immédiatement, évidemment.

579
00:45:55.400 --> 00:46:01.240
Le PDC recommande de transmettre ça
à la Commission fiscale.

580
00:46:03.080 --> 00:46:06.320
D.ESTEBAN: Ces initiatives sont
automatiquement envoyées en

581
00:46:06.480 --> 00:46:09.080
commission.

582
00:46:09.240 --> 00:46:15.080
S.DAL BUSCO: J'aimerais rappeler

583
00:46:16.960 --> 00:46:20.560
que c'est à la Commission fiscale
qu'il incombera d'analyser cette

584
00:46:20.720 --> 00:46:22.840
initiative.

585
00:46:23.000 --> 00:46:28.840
Le Conseil d'Etat vous fait part de
son avis au travers de ce rapport.

586
00:46:30.120 --> 00:46:33.880
Il trouve que cette initiative doit
être rejetée.

587
00:46:34.040 --> 00:46:38.720
Pour une raison très simple.

588
00:46:38.880 --> 00:46:42.440
Cette initiative est totalement
déconnectée de la réalité.

589
00:46:42.600 --> 00:46:47.200
Je ne vais pas redire ce qui a été
dit.

590
00:46:47.360 --> 00:46:53.240
Nous sommes dans un contexte
climatique que le Conseil d'Etat

591
00:46:53.400 --> 00:46:57.200
a endossé.

592
00:46:57.360 --> 00:47:03.200
Il a prie ses responsabilités avec
un plan climat.

593
00:47:06.560 --> 00:47:10.120
Il a dans ses actions et de manière
unanime agit et proposer à ce

594
00:47:10.280 --> 00:47:12.400
parlement d'agir

595
00:47:12.560 --> 00:47:18.400
dans l'esprit de ce qui doit nous
animer aujourd'hui.

596
00:47:20.240 --> 00:47:26.200
Notamment d'avoir ces préoccupations
pour la question climatique.

597
00:47:28.400 --> 00:47:31.920
Cette initiative est totalement
déconnectée et ça suffit pour le

598
00:47:32.080 --> 00:47:38.000
Conseil d'Etat de vous demander de
la rejeter.

599
00:47:40.080 --> 00:47:43.840
Le Conseil d'Etat a toujours été
attentif à ce que ce parlement lui a

600
00:47:44.000 --> 00:47:47.200
indiqué en la matière, en
l'occurrence une motion votée avec

601
00:47:47.360 --> 00:47:49.480
une très large majorité.

602
00:47:49.640 --> 00:47:53.000
Une large majorité lui a demandé de
revoir le système

603
00:47:53.160 --> 00:47:58.680
qui est compliqué.

604
00:47:58.840 --> 00:48:04.640
La réalité est complexe.

605
00:48:07.840 --> 00:48:11.320
Le Grand Conseil, à travers la
motion, rend la chose encore plus

606
00:48:11.480 --> 00:48:15.080
complexe.

607
00:48:15.240 --> 00:48:18.520
Car il faut s'adapter aux nouvelles
technologies, aux nouvelles

608
00:48:18.680 --> 00:48:24.640
exigences.

609
00:48:24.800 --> 00:48:29.800
Et assurer une neutralité fiscale.

610
00:48:29.960 --> 00:48:34.800
On la fait au travers d'un projet de
loi certainement perfectible.

611
00:48:34.960 --> 00:48:38.600
Dont les débats ont été suspendus en
commission.

612
00:48:38.760 --> 00:48:44.560
On attend l'aboutissement auprès de
cette initiative.

613
00:48:44.720 --> 00:48:47.680
Mais elle pourrait constituer la
base d'un contre-projet,

614
00:48:47.840 --> 00:48:51.880
avec quelques ajustements.

615
00:48:52.040 --> 00:48:57.880
Par rapport à ce que j'ai entendu,
j'aimerais dire que le projet

616
00:48:59.240 --> 00:49:03.080
en question, par la création de ce
fonds pour inciter à la mutation du

617
00:49:03.240 --> 00:49:07.680
parc automobile,

618
00:49:07.800 --> 00:49:11.040
ce n'est pas exclusivement une
motorisation électrique qui est

619
00:49:11.200 --> 00:49:13.320
visée,

620
00:49:13.480 --> 00:49:15.520
la loi précise l'hydrogène par
exemple.

621
00:49:15.680 --> 00:49:19.920
Nous ne sommes pas dans une
situation rigide.

622
00:49:20.080 --> 00:49:25.600
On peut s'adapter, surtout à la
technologie.

623
00:49:25.760 --> 00:49:28.600
Dans ce qui s'avère inéluctable,

624
00:49:28.760 --> 00:49:34.080
nous souhaitons vivement

625
00:49:34.240 --> 00:49:37.160
que vous suiviez notre
recommandation: Le refus de cette

626
00:49:37.320 --> 00:49:40.520
initiative

627
00:49:40.680 --> 00:49:46.520
et la présentation d'un contre-
projet que nous avons soumis.

628
00:49:47.080 --> 00:49:50.720
Ce dernier nous semble équilibré et
vise les objectifs que le Grand

629
00:49:50.880 --> 00:49:54.160
conseil a fixés.

630
00:49:54.320 --> 00:49:57.840
Si vous arrivez à faire mieux au
sein de la commission et améliorer

631
00:49:58.000 --> 00:50:02.040
ce projet, nous en serons tous
heureux,

632
00:50:02.200 --> 00:50:05.480
en tout cas, nous vous recommandons
de rejeter ces initiatives.

633
00:50:05.640 --> 00:50:09.200
D.ESTEBAN: Merci.

634
00:50:09.360 --> 00:50:13.000
Cette initiative est renvoyée à la
Commission fiscale avec le rapport

635
00:50:13.160 --> 00:50:19.080
joint.

636
00:50:32.640 --> 00:50:38.640
Résistons, mettons fin au privilège
des grands actionnaires.

637
00:50:41.960 --> 00:50:47.960
J.BATOU: Pas tout le monde sait que
1600 personnes, contribuables,

638
00:50:50.880 --> 00:50:54.320
touchent 1 milliard de francs par
année de dividendes sur leurs

639
00:50:54.480 --> 00:50:58.160
actions.

640
00:50:58.320 --> 00:51:03.120
Or, il ne sont pas taxés comme les
salariés.

641
00:51:03.280 --> 00:51:05.800
Les gros actionnaires sont taxés sur
70 %

642
00:51:05.960 --> 00:51:11.800
de leurs revenus.

643
00:51:12.360 --> 00:51:15.840
En plus, les actionnaires ne paient
pas de cotisations sociales,

644
00:51:16.000 --> 00:51:18.120
contrairement aux salariés.

645
00:51:18.280 --> 00:51:22.000
C'est une injustice caractérisée.

646
00:51:22.160 --> 00:51:28.000
En récoltant des signatures pour
cette initiative,

647
00:51:32.120 --> 00:51:36.360
nous nous avons récolté deux fois
6500 signatures.

648
00:51:36.520 --> 00:51:42.360
Nous avons parlé très longuement
avec la population.

649
00:51:43.440 --> 00:51:46.960
Deuxièmement, vous avez aujourd'hui
dans les bénéfices nets d'une

650
00:51:47.120 --> 00:51:49.240
entreprise

651
00:51:49.400 --> 00:51:52.360
70 % qui sont versées en dividendes
en moyenne en Suisse.

652
00:51:52.520 --> 00:51:57.320
Il y a 30 ans, c'était 30 %.

653
00:51:57.480 --> 00:52:02.680
L'essentiel de la richesse produite
par le travail va donc accroître

654
00:52:02.840 --> 00:52:06.360
la fortune des classes privilégiées
de ce pays.

655
00:52:06.520 --> 00:52:12.360
Elle contribue plus à investir dans
l'économie réelle.

656
00:52:12.680 --> 00:52:18.680
C'est pour cela, à Genève, dans ces
sept dernières années,

657
00:52:24.400 --> 00:52:27.720
les fortunes cumulées de ce qui
précède plus de 3 millions de

658
00:52:27.880 --> 00:52:32.280
fortunes ont triplé. Malgré la
crise.

659
00:52:32.440 --> 00:52:37.200
Pourquoi est-ce que ce canton vit-il
comme ça ?

660
00:52:37.360 --> 00:52:42.280
C'est le canton le plus inégalitaire
de Suisse.

661
00:52:42.440 --> 00:52:48.280
Tous ces privilèges fiscaux sont
accordés aux plus riches.

662
00:52:49.000 --> 00:52:52.520
Enfin, on nous objecte que la
population a voté un paquet ficelé.

663
00:52:52.680 --> 00:52:57.240
La RFFA.

664
00:52:57.400 --> 00:53:00.840
Oui, les gens ont voté pour un
financement à l'AVS,

665
00:53:01.000 --> 00:53:06.880
des subventions aux assurances-
maladie,

666
00:53:07.040 --> 00:53:10.480
mais ils n'ont pas voté pour une
inégalité de traitement entre les

667
00:53:10.640 --> 00:53:13.320
salariés et les gros actionnaires.

668
00:53:13.480 --> 00:53:16.240
Ensemble à Gauche se battra pour que
cette initiative

669
00:53:16.400 --> 00:53:20.400
triomphe en votation populaire

670
00:53:20.560 --> 00:53:24.400
et qu'enfin une justice considérable
soit éliminée.

671
00:53:24.560 --> 00:53:28.720
D.ESTEBAN: Merci.

672
00:53:28.880 --> 00:53:34.720
La parole va à André Pfeffer.

673
00:53:41.960 --> 00:53:47.960
PFEFFER: Il faut rappeler qui paye
des impôts à Genève.

674
00:53:49.040 --> 00:53:55.040
Zéro, 2 % des contribuables paient
17, 4 % des impôts sur le revenu.

675
00:53:55.200 --> 00:54:00.800
4 % des contribuables payent presque
la moitié.

676
00:54:00.960 --> 00:54:06.800
15, 2 % payent presque les trois
quarts.

677
00:54:11.280 --> 00:54:14.880
Je répète: 15, 2 % des contribuables
payent 73 % des impôts sur le

678
00:54:15.040 --> 00:54:17.200
revenu.

679
00:54:17.360 --> 00:54:23.160
Pour les entreprises, la situation
est encore plus tendue.

680
00:54:24.240 --> 00:54:27.680
Zéro, 1 % des entreprises rapporte
presque la moitié des impôts

681
00:54:27.840 --> 00:54:32.760
pour les personnes morales.

682
00:54:32.920 --> 00:54:36.680
La gauche habituée à des prestations
bien plus généreuses qu'ailleurs

683
00:54:36.840 --> 00:54:42.680
risque de faire fuir leurs
bienfaiteurs.

684
00:54:44.480 --> 00:54:48.240
Avec de tels projets, notre gauche
gourmande ne fait rien d'autre que

685
00:54:48.400 --> 00:54:50.520
de mordre sa main nourricière.
Merci.

686
00:54:50.680 --> 00:54:56.520
D.ESTEBAN: Merci.

687
00:54:56.880 --> 00:55:02.240
La parole revient à Monsieur
Alexandre de Senarclens.

688
00:55:02.400 --> 00:55:05.760
A.DE SENARCLENS: Je suis content de
ce débat.

689
00:55:05.920 --> 00:55:11.760
C'est un vrai débat droite – gauche.

690
00:55:12.000 --> 00:55:15.760
C'est un débat un peu prémonitoire
du débat de 2023 que la population

691
00:55:15.920 --> 00:55:20.600
aura.

692
00:55:20.760 --> 00:55:24.040
C'est le débat qui sera posé à la
population au niveau du grand

693
00:55:24.200 --> 00:55:26.600
conseil et du Conseil d'Etat,

694
00:55:26.760 --> 00:55:30.280
de savoir s'ils veulent un état de
plus en plus gros, qui taxent de

695
00:55:30.440 --> 00:55:36.360
plus en plus

696
00:55:36.520 --> 00:55:42.520
Ou L'État plus svelte, qui taxent un
peu moins.

697
00:55:44.240 --> 00:55:48.120
Nous considérons que c'est important
que les actionnaires ne soient pas

698
00:55:48.280 --> 00:55:50.400
taxés sur l'intégralité des
dividendes,

699
00:55:50.560 --> 00:55:52.600
sinon, il y aurait une double
imposition.

700
00:55:52.800 --> 00:55:55.920
Il y a déjà une imposition au niveau
de la société,

701
00:55:56.080 --> 00:55:59.200
s'il y aurait une imposition totale
niveau de l'actionnaire,

702
00:55:59.360 --> 00:56:01.480
il y aurait une double imposition.

703
00:56:01.640 --> 00:56:06.920
C'est ce qu'il faut éviter.

704
00:56:07.080 --> 00:56:09.560
L'objectif de la loi que nous avons
votée en 2019

705
00:56:09.720 --> 00:56:12.600
était d'éviter cela.

706
00:56:12.760 --> 00:56:17.880
C'était la RFFA.

707
00:56:18.040 --> 00:56:23.040
C'est tout récent, et voilà que la
gauche veut déjà revenir sur ceci.

708
00:56:23.200 --> 00:56:28.800
Ça crée une insécurité dans le
domaine fiscal qui est dommageable.

709
00:56:28.960 --> 00:56:32.200
Tous les cantons en Suisse
connaissent cette atténuation de la

710
00:56:32.360 --> 00:56:36.040
double imposition.

711
00:56:36.200 --> 00:56:40.520
Cette initiative va porter

712
00:56:40.680 --> 00:56:45.720
préjudice à l'activité
entrepreneuriale à Genève.

713
00:56:45.880 --> 00:56:49.400
En comparaison intercantonale, le
canton de Genève

714
00:56:49.560 --> 00:56:54.720
est le champion toutes catégories
dans le domaine fiscal.

715
00:56:54.880 --> 00:57:00.720
C'est celui qui épuise, exploite le
plus son potentiel fiscal.

716
00:57:02.720 --> 00:57:05.960
Cela été dit par mon collègue de
l'UDC, ça aurait un impact

717
00:57:06.120 --> 00:57:12.040
catastrophique sur les finances du
canton de Genève.

718
00:57:12.200 --> 00:57:15.400
Car une pyramide fiscale est très
pointue, avec quelques gros

719
00:57:15.560 --> 00:57:17.840
contribuables qui contribuent très
largement

720
00:57:18.000 --> 00:57:23.960
au bien-être de toute la population.

721
00:57:27.360 --> 00:57:31.160
Comme le Conseil d'Etat l'a rappelé
dans son message, quatre, 2 % des

722
00:57:31.320 --> 00:57:34.640
contribuables payent 48, 4 % de
l'impôt cantonal sur le revenu.

723
00:57:34.800 --> 00:57:36.920
C'est conséquent.

724
00:57:37.080 --> 00:57:40.320
C'est toute la classe moyenne qui va
payer si l'un de ces gros

725
00:57:40.480 --> 00:57:43.720
contribuables s'en va.

726
00:57:43.880 --> 00:57:47.120
C'est important de le rappeler: Nous
avons besoin que ces gros

727
00:57:47.280 --> 00:57:49.400
contribuables demeurent à Genève.

728
00:57:49.560 --> 00:57:53.400
D.ESTEBAN: Merci.

729
00:57:53.560 --> 00:57:59.400
Je cède la parole à Monsieur Sylvain
Thévoz.

730
00:58:00.240 --> 00:58:05.320
S.THEVOZ: Ces 20 dernières années,
et je ne vois ont dû avaler

731
00:58:05.480 --> 00:58:08.600
nombre de couleuvres sous forme de
cadeaux fiscaux faits aux

732
00:58:08.760 --> 00:58:12.360
entreprises et aux plus riches.

733
00:58:12.520 --> 00:58:15.960
Avec toujours la même logique de la
droite: Faire en sorte que les

734
00:58:16.120 --> 00:58:22.040
multinationales ne paient plus
d'impôt du tout.

735
00:58:27.200 --> 00:58:30.920
La suppression de l'impôt sur les
successions, droit des pauvres, ou

736
00:58:31.080 --> 00:58:34.680
encore la réforme de l'imposition
des entreprises sont des cadeaux.

737
00:58:34.840 --> 00:58:40.840
Tout ceci fait perdre des milliards
aux collectivités publiques,

738
00:58:41.000 --> 00:58:44.520
qui n'ont plus les moyens d'offrir
des services publics en quantité

739
00:58:44.680 --> 00:58:47.480
suffisante.

740
00:58:47.640 --> 00:58:51.480
Il suffit de voir l'éducation et les
autres services sociaux débordés.

741
00:58:51.640 --> 00:58:56.160
Tout ceci étend aggraver par la
période du COVID.

742
00:58:56.320 --> 00:59:01.560
L'offensive libérale met en danger
l'équilibre de notre société.

743
00:59:01.720 --> 00:59:07.560
Au niveau communal, cantonal,
fédéral.

744
00:59:13.200 --> 00:59:16.680
Il faut dire clairement aux
personnes qui nous écoutent de voter

745
00:59:16.840 --> 00:59:22.520
non à la suppression du droit de
timbre.

746
00:59:22.680 --> 00:59:25.920
Le train de suppression suit, la
droite veut supprimer l'impôt

747
00:59:26.080 --> 00:59:32.000
anticipé sur les obligations.

748
00:59:33.720 --> 00:59:38.040
Suivra la suppression d'autres
droits de timbre.

749
00:59:38.200 --> 00:59:43.040
Il est prudent de prévoir d'autres
sources de revenus.

750
00:59:43.200 --> 00:59:49.040
Cette initiative de toujours plus de
cadeaux et d'allégements fiscaux

751
00:59:50.080 --> 00:59:56.080
nos permet d'identifier les niches
fiscales

752
00:59:56.920 --> 01:00:00.440
sans que ce soit toujours aux mêmes
de payer, les salariés et les

753
01:00:00.600 --> 01:00:06.520
retraités.

754
01:00:08.040 --> 01:00:14.040
Ça permettra de rapporter jusqu'à 67
millions à l'État par année.

755
01:00:14.920 --> 01:00:17.960
Ça permettra de réaliser les
investissements nécessaires

756
01:00:18.120 --> 01:00:23.560
également pour l'urgence climatique.

757
01:00:23.720 --> 01:00:29.560
Les salariés sont taxés à 100 % sur
leur salaire et paient la TVA.

758
01:00:32.520 --> 01:00:36.000
Ce n'est donc pas jusque les
entreprises qui font des bénéfices,

759
01:00:36.160 --> 01:00:38.640
aux actionnaires ne paient pas 100 %
des gains.

760
01:00:38.800 --> 01:00:41.800
D.ESTEBAN: Merci.

761
01:00:41.960 --> 01:00:47.800
La parole va à Monsieur Pierre
Eckert.

762
01:00:53.840 --> 01:00:56.960
P.ECKERT: Les Verts partage les
grands objectifs de cette

763
01:00:57.120 --> 01:01:00.480
initiative.

764
01:01:00.640 --> 01:01:05.440
Ils ont une position réservée sur un
des points de l'initiative.

765
01:01:05.600 --> 01:01:10.720
Nous demandons à être convaincus sur
un deuxième point également.

766
01:01:10.880 --> 01:01:13.600
L'article 22 de la loi sur
l'imposition des personnes

767
01:01:13.760 --> 01:01:16.160
physiques,

768
01:01:16.320 --> 01:01:22.200
concernant le rendement mobilier.

769
01:01:30.680 --> 01:01:35.600
Tout cela est imposé à 100 %, comme
les revenus des activités salariées.

770
01:01:35.760 --> 01:01:39.400
L'alinéa deux prévoit des
exemptions.

771
01:01:39.560 --> 01:01:44.000
Le revenu imposable est alors réduit
à 70 %.

772
01:01:44.160 --> 01:01:47.840
Cela crée une iniquité par rapport à
tous les autres types de revenus.

773
01:01:48.000 --> 01:01:53.840
L'argument de la double imposition
ne tient pas.

774
01:01:54.000 --> 01:01:57.520
Il y a deux entités différentes: La
personne morale qui participe à

775
01:01:57.680 --> 01:01:59.800
l'impôt sur le bénéfice,

776
01:01:59.960 --> 01:02:03.520
et la personne physique reçoit
l'impôt sur le dividende.

777
01:02:03.680 --> 01:02:07.080
C'est comme si on disait que le
salaire ne devait être imposé que

778
01:02:07.240 --> 01:02:09.360
partiellement,

779
01:02:09.520 --> 01:02:12.080
car l'entreprise employant aspect
déjà ses impôts.

780
01:02:12.240 --> 01:02:18.160
La position de l'entée des
dividendes est donc justifiée.

781
01:02:19.560 --> 01:02:22.720
Concernant l'article 19 de
l'initiative, sur le produit de

782
01:02:22.880 --> 01:02:28.560
l'activité lucrative indépendante,

783
01:02:28.720 --> 01:02:32.120
seuls 70 % des dividendes sont
imposés pour autant que les droits

784
01:02:32.280 --> 01:02:37.800
de participation égale 10 % au moins
du capital actif.

785
01:02:37.960 --> 01:02:41.520
L'impôt sur le bénéfice et sur le
dividende s'appliquerait à la même

786
01:02:41.680 --> 01:02:43.720
personne physique.

787
01:02:43.880 --> 01:02:47.160
Nous demandons à avoir une
évaluation des détails dans le cadre

788
01:02:47.320 --> 01:02:50.080
des travaux de commission.

789
01:02:50.240 --> 01:02:56.080
C'est le seul. Le doute que nous
avons sur cette initiative.

790
01:02:56.320 --> 01:03:00.920
Le point huit. Trois du rapport du
Conseil d'État,

791
01:03:01.080 --> 01:03:06.920
mais nous récusons tous les autres
arguments.

792
01:03:11.040 --> 01:03:17.040
Ça fait parti d'un gros paquet
ficelé, le RFFA.

793
01:03:21.680 --> 01:03:27.680
Genève peut donner une image de
précurseur.

794
01:03:28.400 --> 01:03:31.680
La détérioration de l'activité de
Genève, pour les personnes

795
01:03:31.840 --> 01:03:34.080
physiques, ce n'est pas vrai.

796
01:03:34.240 --> 01:03:37.520
Les gros revenus et les grosses
fortunes continuent à influer à

797
01:03:37.680 --> 01:03:40.280
Genève. Nous traiterons de tout ça
en commission.

798
01:03:40.440 --> 01:03:42.560
D.ESTEBAN: Merci.

799
01:03:42.720 --> 01:03:47.720
Je cède la parole à Françoise Sapin.

800
01:03:47.880 --> 01:03:50.600
F.SAPIN: Ce qu'il y a de bien avec
Ensemble à Gauche,

801
01:03:50.760 --> 01:03:56.680
C'est la constance des attaques.

802
01:03:57.520 --> 01:04:01.240
Par exemple, le bouclier fiscal, je
ne sais pas combien de fois on a

803
01:04:01.400 --> 01:04:05.000
voté sur cet objet dans cet
hémicycle.

804
01:04:05.160 --> 01:04:10.960
Cette nouvelle attaque sur les
dividendes est inique.

805
01:04:13.120 --> 01:04:16.720
Les méchants actionnaires qui
encaissent des milliards payent à la

806
01:04:16.880 --> 01:04:20.080
fois des impôts sur le bénéfice de
leurs entreprises sur les

807
01:04:20.240 --> 01:04:24.000
dividendes. Quand on me dit que ce
n'est pas vrai qu'il y a une double

808
01:04:24.160 --> 01:04:27.840
imposition, peut-être que ce ne sont
pas les mêmes personnes dans les

809
01:04:28.000 --> 01:04:28.800
multinationales,

810
01:04:28.960 --> 01:04:32.800
mais que faites-vous de toutes les
PME ou le propriétaire elle seule et

811
01:04:32.960 --> 01:04:38.880
unique actionnaire ? Il paye deux
fois les impôts.

812
01:04:40.280 --> 01:04:46.200
Quand j'entends que les
multinationales, via RFFA,

813
01:04:46.360 --> 01:04:52.200
paient moins d'impôts, c'est faux.

814
01:04:53.000 --> 01:04:56.920
Je ne vais pas faire le débat ici et
maintenant, le MCG votera le renvoi

815
01:04:57.080 --> 01:04:59.200
en Commission fiscale. D.ESTEBAN:
Merci.

816
01:04:59.360 --> 01:05:02.840
Le renvoi en commission est
automatique.

817
01:05:03.000 --> 01:05:08.840
François Desfayes c'est à vous.

818
01:05:15.520 --> 01:05:21.520
DEFAYES: Batou a dit une chose juste
ce soir:

819
01:05:21.680 --> 01:05:27.640
Son groupe à récolter deux fois les
signatures.

820
01:05:43.720 --> 01:05:47.240
Dans le meilleur des cas, cela
montre une desaventure crasse

821
01:05:47.400 --> 01:05:51.560
et dans le pire des cas une
incompétence.

822
01:05:51.720 --> 01:05:57.200
Cette initiative passe totalement à
côté de son but.

823
01:05:57.360 --> 01:06:00.880
On a un seuil de 10 % de détention
du capitale action.

824
01:06:01.080 --> 01:06:05.520
On dit que ce sont des gros
actionnaires.

825
01:06:05.680 --> 01:06:11.520
C'est faux, si on possède 10 % du
capitale action d'une société,

826
01:06:14.920 --> 01:06:18.320
cette société ne sera pas UBS,
Novartis, pas une société cotée

827
01:06:18.480 --> 01:06:22.320
mais société familiale.

828
01:06:22.480 --> 01:06:25.200
Ce seront des petits entrepreneurs
qui seront péjorés

829
01:06:25.360 --> 01:06:30.440
par rapport à cette imposition.

830
01:06:30.600 --> 01:06:35.880
Ça pose un problème d'injustice par
rapport l'entreprenariat,

831
01:06:36.040 --> 01:06:39.440
mais aussi par rapport à notre
système d'imposition en Suisse qui

832
01:06:39.600 --> 01:06:44.640
taxe l'outil de travail.

833
01:06:44.800 --> 01:06:48.360
C'est un impôt quasiment unique au
monde, qui n'existe même pas dans

834
01:06:54.800 --> 01:06:58.240
Il n'oblige pas ce défaut, mais on
l'empire.

835
01:06:58.400 --> 01:06:59.920
D.ESTEBAN: je vous remercie.

836
01:07:00.080 --> 01:07:03.400
Je cède la parole à Patrick Dimier.
P.DIMIER: je vous remercie.

837
01:07:03.560 --> 01:07:06.240
Je rappelle deux choses:

838
01:07:06.400 --> 01:07:12.200
Ce qui fait l'opposition principale

839
01:07:17.680 --> 01:07:22.120
entre les marxistes et les crypto
marxistes, et nous,

840
01:07:22.280 --> 01:07:25.800
c'est qu'ils se plaignent sans cesse
qu'il y a trop de riches,

841
01:07:25.960 --> 01:07:29.040
et que nous, notre souhait, c'est
qu'il y en ait davantage.

842
01:07:29.200 --> 01:07:31.320
Qu'est-ce que ça veut dire ?

843
01:07:31.480 --> 01:07:35.320
Une république qui peut se payer le
luxe

844
01:07:35.480 --> 01:07:38.880
d'avoir moins de 4 % des gens qui
payent plus de 50 % de l'impôt,

845
01:07:39.040 --> 01:07:41.960
c'est un luxe.

846
01:07:42.120 --> 01:07:46.160
Notre souhait, c'est qu'on augmente
cette part de 4 %

847
01:07:46.320 --> 01:07:49.920
pour qu'elle augmente la capacité
fiscale de ce canton.

848
01:07:50.080 --> 01:07:55.920
Quand vous avez une pyramide qui
tient sur sa pointe,

849
01:07:59.920 --> 01:08:02.760
il y a peu de chances que vous
gardez l'équilibre.

850
01:08:02.920 --> 01:08:08.760
D.ESTEBAN: Je vous remercie.

851
01:08:13.440 --> 01:08:16.640
Monsieur Baertschi, vous avez la
parole.

852
01:08:16.800 --> 01:08:18.840
F.BAERTSCHI: on l'aura compris,

853
01:08:19.000 --> 01:08:24.840
Ensemble à Gauche, à son habitude,
attaque les riches.

854
01:08:25.000 --> 01:08:27.040
On a maintenant une nouvelle chose,

855
01:08:27.200 --> 01:08:29.760
les virus des inégalités et les gros
actionnaires.

856
01:08:29.920 --> 01:08:33.520
À force de vouloir tuer les riches,
vous vous attaquez à ruiner les

857
01:08:33.680 --> 01:08:36.200
pauvres. Ce sera cela, c'est ce que
vous faites.

858
01:08:36.360 --> 01:08:42.280
Vous allez réussir à le faire.

859
01:08:47.440 --> 01:08:50.280
L'argent de RFFA sert à payer les
dépenses sociales,

860
01:08:50.440 --> 01:08:52.840
les dépenses de l'État, c'est grâce
aux riches

861
01:08:53.000 --> 01:08:56.160
qu'on peut se payer tout cela.
D.ESTEBAN: je vous remercie.

862
01:08:56.320 --> 01:09:02.240
Il ne reste plus de temps au groupe
Ensemble à Gauche.

863
01:09:03.840 --> 01:09:07.080
Je cède la parole...

864
01:09:07.240 --> 01:09:13.080
Il n'y a pas de mise en cause,

865
01:09:13.920 --> 01:09:19.920
il ne reste plus de temps, Monsieur
Romain.

866
01:09:26.640 --> 01:09:31.720
Je cède la parole à Madame Fontanet.

867
01:09:31.880 --> 01:09:34.040
N.FONTANET:Je vous remercie.

868
01:09:34.200 --> 01:09:37.040
Le Conseil d'État a suggéré de
refuser cette initiative

869
01:09:37.200 --> 01:09:39.320
sans lui opposer de contre-projet.

870
01:09:39.480 --> 01:09:41.520
Ce pour différentes raisons:.

871
01:09:41.680 --> 01:09:45.320
J'aimerais corriger des
inexactitudes.

872
01:09:45.480 --> 01:09:47.640
RFFA n'a pas augmenté le taux
d'imposition,

873
01:09:47.840 --> 01:09:52.040
il a aussi augmenté le taux
d'imposition

874
01:09:52.200 --> 01:09:54.680
des dividendes.

875
01:09:54.840 --> 01:09:58.240
Ça a été l'occasion de passer de 60
à 70 %

876
01:09:58.400 --> 01:10:00.920
du taux d'imposition des dividendes
donc je crois

877
01:10:01.080 --> 01:10:05.480
qu'il faut maîtriser ces sujets

878
01:10:05.640 --> 01:10:08.040
avant de tenter d'en parler

879
01:10:08.200 --> 01:10:12.120
et d'insinuer que finalement,

880
01:10:12.280 --> 01:10:15.600
il n'y aurait eu que des baisses
d'impôts dans cette république.

881
01:10:15.760 --> 01:10:17.880
RFFA a bel et bien impliqué

882
01:10:18.040 --> 01:10:23.880
une hausse d'impôt.

883
01:10:28.240 --> 01:10:34.240
Par ailleurs, les raisons qui
motivent le Conseil d'Etat

884
01:10:34.760 --> 01:10:37.600
à refuser cette initiative, elles
sont différentes.

885
01:10:37.760 --> 01:10:40.880
Je ne reviendrai pas sur la question
des pyramides fiscales,

886
01:10:41.040 --> 01:10:44.600
que je pourrais vous décrire chaque
projet de budget

887
01:10:44.760 --> 01:10:49.680
et à chaque validation des comptes,
on le constate,

888
01:10:49.840 --> 01:10:52.760
cette pyramide fiscale s'intensifie
avec de plus en plus

889
01:10:52.920 --> 01:10:55.840
une partie de la population qui paie
ses impôts.

890
01:10:56.000 --> 01:10:59.320
L'initiative vise à taxer doublement

891
01:10:59.480 --> 01:11:03.520
une entreprise et son actionnaire.

892
01:11:03.680 --> 01:11:06.200
Elle vise également à distinguer une
fois de plus

893
01:11:06.360 --> 01:11:09.400
Genève des autres cantons.

894
01:11:09.560 --> 01:11:12.840
L'ensemble des autres cantons,
aujourd'hui,

895
01:11:13.000 --> 01:11:18.040
atténue cette double imposition
économique.

896
01:11:18.200 --> 01:11:24.040
Genève serait le seul canton à ne
pas le faire.

897
01:11:28.720 --> 01:11:31.000
À ce moment-là, surgit le mot
d'opposition

898
01:11:31.160 --> 01:11:33.280
à l'attractivité fiscale.

899
01:11:33.440 --> 01:11:36.040
L'attractivité fiscale, ce n'est pas
un gros mot.

900
01:11:36.200 --> 01:11:38.320
Elle est absolument essentielle.

901
01:11:38.480 --> 01:11:43.680
Nous devons pouvoir accueillir dans
notre canton

902
01:11:43.840 --> 01:11:46.680
des contribuables susceptibles de
payer des impôts.

903
01:11:46.840 --> 01:11:48.960
Notamment susceptibles de payer des
impôts

904
01:11:49.120 --> 01:11:51.240
pour compenser les 36 % de
contribuables

905
01:11:51.400 --> 01:11:57.240
qui n'en payent pas.

906
01:11:57.680 --> 01:12:00.920
Ils ne payent pas non seulement
parce que que pour certains,

907
01:12:01.080 --> 01:12:03.200
effectivement,

908
01:12:03.360 --> 01:12:05.560
ils n'en ont pas les moyens, mais
également

909
01:12:05.720 --> 01:12:07.960
parce que nous avons une politique
sociale.

910
01:12:08.120 --> 01:12:10.240
Notamment pour les familles en
matière

911
01:12:10.400 --> 01:12:12.440
de taxation dans notre canton.

912
01:12:12.600 --> 01:12:14.840
Dans ce contexte, si l'on veut mieux
traiter

913
01:12:15.000 --> 01:12:20.920
certains groupes de la situation et
faire en sorte

914
01:12:21.680 --> 01:12:24.440
qu'ils ne payent pas d'impôts, il
est important

915
01:12:24.600 --> 01:12:29.200
que nous ayons des contribuables qui
en payent

916
01:12:29.360 --> 01:12:31.800
je vous le répète, le canton de
Genève est celui

917
01:12:31.960 --> 01:12:35.840
qui utilise le plus son potentiel
fiscal.

918
01:12:36.000 --> 01:12:41.040
C'est le canton dans lequel tout ce
qui peut être fait

919
01:12:41.200 --> 01:12:43.240
pour qu'il y ait des impôts est
fait.

920
01:12:43.400 --> 01:12:45.440
Nous sommes le champion en la
matière.

921
01:12:45.600 --> 01:12:50.960
À un moment donné, augmenté encore
plus les impôts,

922
01:12:51.120 --> 01:12:53.080
ça n'aura malheureusement que
l'effet

923
01:12:53.240 --> 01:12:56.880
de voir partir les gros
contribuables.

924
01:12:57.040 --> 01:13:02.880
Je peux vous parler d'expérience:

925
01:13:03.680 --> 01:13:05.960
Ces derniers jours, j'ai eu des
discussion

926
01:13:06.120 --> 01:13:08.520
avec des contribuables importants.

927
01:13:08.680 --> 01:13:10.800
D'une part, ils sont inquiets de la
suite,

928
01:13:10.960 --> 01:13:13.080
mais d'autre part, ils sont
déstabilisés

929
01:13:13.240 --> 01:13:16.280
et je le répète, par les différents
projets ou initiatives

930
01:13:16.440 --> 01:13:18.560
qui inondent notre canton.

931
01:13:18.720 --> 01:13:21.040
Les contribuables qui vivent dans
notre canton

932
01:13:21.200 --> 01:13:27.120
et qui vivent en Suisse, ils aiment
la sécurité juridique.

933
01:13:28.160 --> 01:13:31.280
Ils aiment également, ils me l'ont
dit, payer des impôts,

934
01:13:31.440 --> 01:13:35.000
mais au-delà d'un certain montant,
ils n'iront pas.

935
01:13:35.160 --> 01:13:37.200
Cela, je le rencontre régulièrement.

936
01:13:37.360 --> 01:13:43.160
Cela m'inquiète.

937
01:13:43.320 --> 01:13:46.240
Le jour où ces contribuables-là
quitteront notre canton,

938
01:13:46.400 --> 01:13:51.000
nous n'aurons plus les bonnes
nouvelles

939
01:13:51.160 --> 01:13:54.720
que nous avons eues fin novembre
avec des revenus fiscaux supérieurs

940
01:13:54.880 --> 01:13:57.000
pour l'année à venir.

941
01:13:57.160 --> 01:13:59.720
Nous nous retrouverions dans une
nouvelle négative

942
01:13:59.880 --> 01:14:02.360
avec des estimations en-deçà des
prévisions.

943
01:14:02.520 --> 01:14:07.480
Je n'ose penser la catastrophe.

944
01:14:07.640 --> 01:14:10.440
Nous avons besoin de ses revenus
fiscaux pour financer

945
01:14:10.600 --> 01:14:16.520
les politiques publiques,

946
01:14:17.840 --> 01:14:20.480
l'aide aux plus nécessiteux.

947
01:14:20.640 --> 01:14:26.440
J'insiste sur le fait que nous ne
devons pas nous distinguer

948
01:14:26.600 --> 01:14:28.880
des cantons et cela fait partie des
raisons

949
01:14:29.040 --> 01:14:31.080
pour lesquelles le Conseil d'État

950
01:14:31.240 --> 01:14:37.080
souhaite refuser cette initiative

951
01:14:41.040 --> 01:14:44.560
qui est un message négatif vis-à-vis
des contribuables du canton.

952
01:14:44.720 --> 01:14:48.160
Cette initiative sera renvoyée en
commission. D.ESTEBAN: Je vous

953
01:14:48.320 --> 01:14:54.240
remercie.

954
01:14:55.600 --> 01:15:01.400
Cette initiative ainsi que le
rapport correspondant

955
01:15:01.560 --> 01:15:04.880
sera renvoyé à la Commission
fiscale.

956
01:15:05.040 --> 01:15:09.400
Nous passons au quatrième point
fixe,

957
01:15:09.560 --> 01:15:14.840
l'initiative 180.

958
01:15:15.000 --> 01:15:18.000
RD 1440 Rapport de la commission des
visiteurs officiels

959
01:15:33.600 --> 01:15:39.600
-Les Verts se réjouissent qu'une
partie du parc immobilier

960
01:15:40.600 --> 01:15:42.760
du canton soit désormais en
coopérative.

961
01:15:42.920 --> 01:15:45.120
On insistera jamais assez sur les
avantages

962
01:15:45.280 --> 01:15:51.200
que les coopératives propos posent
en termes de convivialité.

963
01:15:51.720 --> 01:15:54.920
De vivre ensemble, de lien social,

964
01:15:55.080 --> 01:15:57.680
et l'innovation en matière de
construction durable.

965
01:15:57.840 --> 01:16:00.120
La principale raison, toute simple,

966
01:16:00.280 --> 01:16:02.320
en faveur des coopératives,

967
01:16:02.480 --> 01:16:05.800
c'est le niveau des loyers.

968
01:16:05.960 --> 01:16:08.600
Le rapport du Conseil d'Etat le dit
très clairement,

969
01:16:08.760 --> 01:16:14.720
en se référant à cette étude,

970
01:16:17.640 --> 01:16:23.640
car sur le parc de coopérative
ancien,

971
01:16:26.520 --> 01:16:28.880
le niveau moyen des loyers est 38 %
plus bas

972
01:16:29.040 --> 01:16:31.160
que sur le marché.

973
01:16:31.320 --> 01:16:37.240
Et ce, sans aucune aide de l'État.

974
01:16:38.400 --> 01:16:41.240
Le soutien en coopérative devrait
largement dépasser

975
01:16:41.400 --> 01:16:44.480
les clivages politiques.

976
01:16:44.640 --> 01:16:47.840
Les Zurichois l'ont bien compris et
ont une longueur d'avance

977
01:16:48.000 --> 01:16:53.920
sur nous.
Leur parc est de 20 %.

978
01:17:10.000 --> 01:17:16.000
Demander que les collectivités
utilisent une fraction de ce droit

979
01:17:16.200 --> 01:17:19.080
qui existe déjà, pour accueillir des
terrains remis

980
01:17:19.240 --> 01:17:25.080
sous forme de droit de superficie,
de cela relève du bon sens.

981
01:17:27.080 --> 01:17:30.120
Le parc représente 30 % des
émissions du canton environ.

982
01:17:30.280 --> 01:17:32.680
Si tous les logements étaient en
coopérative,

983
01:17:32.840 --> 01:17:37.760
nous n'aurions certainement pas
cette situation.

984
01:17:37.920 --> 01:17:41.320
Les coopératives ont par définition
l'obligation de réinvestir la

985
01:17:41.480 --> 01:17:43.680
totalité de leurs revenus dans le
bâtiment

986
01:17:43.840 --> 01:17:49.760
et je suis sûr que si nous en avions
plus

987
01:17:54.600 --> 01:17:58.440
à Genève, l'État d'assainissement de
notre parc immobilier serait bien

988
01:17:58.600 --> 01:18:02.000
meilleur.
Pour toutes ces bonnes raisons,

989
01:18:02.160 --> 01:18:05.600
les Verts soutiennent l'initiative
180

990
01:18:05.760 --> 01:18:10.840
et se réjouir c'est de pouvoir

991
01:18:11.000 --> 01:18:16.840
en discuter en commission.

992
01:18:17.000 --> 01:18:19.200
Je vous remercie.

993
01:18:19.360 --> 01:18:21.400
D.ESTEBAN: Je vous remercie.

994
01:18:21.560 --> 01:18:24.240
Je cède la parole à Monsieur Alberto
Velasco.

995
01:18:24.400 --> 01:18:27.320
A.VELASCO: merci Monsieur le
président.

996
01:18:27.480 --> 01:18:33.120
Cette initiative est très
importante.

997
01:18:33.280 --> 01:18:36.160
Comparé au canton de Zurich, il y a
20 % de coopérative.

998
01:18:36.320 --> 01:18:38.440
Nous sommes loin du compte.

999
01:18:38.600 --> 01:18:39.800
Ce qui est intéressant,

1000
01:18:39.960 --> 01:18:43.200
et mon prédécesseur a insisté
dessus, ce sont les loyers.

1001
01:18:43.360 --> 01:18:49.120
Dans les coopératives,

1002
01:18:49.280 --> 01:18:50.760
le loyer ne fait que diminuer

1003
01:18:50.920 --> 01:18:54.000
en fonction des investissements
financiers de l'opération.

1004
01:18:54.160 --> 01:18:57.800
Avec un socle de coopératives de 20
%, on verrait

1005
01:18:57.960 --> 01:19:00.760
un amortissement de la spéculation
en matière de loyer

1006
01:19:00.920 --> 01:19:03.040
à Genève.

1007
01:19:03.200 --> 01:19:09.120
À Genève, un simple quatre pièces

1008
01:19:12.200 --> 01:19:14.800
pour moins de 2'500 francs, dans le
loyer libre,

1009
01:19:14.960 --> 01:19:17.080
c'est difficile.

1010
01:19:17.240 --> 01:19:19.640
C'est donc un but louable de faire
en sorte que

1011
01:19:19.800 --> 01:19:22.760
dans ce canton, les coopératives
soient plus nombreuses.

1012
01:19:22.920 --> 01:19:25.560
Ça existait déjà, avec les
coopératives ouvrières.

1013
01:19:25.720 --> 01:19:27.960
Les entreprises logeaient les
travailleurs.

1014
01:19:28.120 --> 01:19:30.240
Pour question de pérennité,

1015
01:19:30.400 --> 01:19:32.760
ils avaient ces directives.

1016
01:19:32.920 --> 01:19:35.360
Malheureusement, ça c'est perdu.

1017
01:19:35.520 --> 01:19:39.120
À Genève, cela s'est perdu.

1018
01:19:39.280 --> 01:19:43.960
Ça a favorisé les coopératives.

1019
01:19:44.120 --> 01:19:47.000
Par conséquent, je me réjouis de
cette initiative.

1020
01:19:47.160 --> 01:19:53.000
Non seulement, elle amènera une
solution de logement,

1021
01:19:53.600 --> 01:19:56.600
mais également une solution pérenne
en matière de loyer

1022
01:19:56.760 --> 01:19:58.880
qui effectivement, au lieu
d'augmenter,

1023
01:19:59.040 --> 01:20:04.880
ne feront que diminuer.
Je vous remercie.

1024
01:20:05.040 --> 01:20:10.920
D.ESTEBAN: Merci Monsieur le député.

1025
01:20:14.880 --> 01:20:17.080
Je cède la parole à Daniel Sormanni.

1026
01:20:17.240 --> 01:20:19.280
D.SORMANNI: merci Monsieur le
président.

1027
01:20:19.440 --> 01:20:22.000
Le Mouvement Citoyens Genevois
soutient évidemment

1028
01:20:22.160 --> 01:20:24.360
cette initiative, il y a
incontestablement

1029
01:20:24.520 --> 01:20:27.280
des coopératives qui sont une
solution alternative

1030
01:20:27.440 --> 01:20:33.280
pour construire des logements
écologiquement responsables,

1031
01:20:37.960 --> 01:20:40.960
mais surtout dont la durabilité des
loyers est garantie

1032
01:20:41.120 --> 01:20:44.360
dans le temps. C'est une solution
pour permettre à toutes les

1033
01:20:44.520 --> 01:20:46.520
catégories de la population ainsi
que la classe moyenne

1034
01:20:48.160 --> 01:20:53.760
catégories de la population ainsi
que la classe moyenne

1035
01:20:53.920 --> 01:20:59.760
de trouver un logement à Genève.

1036
01:21:08.880 --> 01:21:11.520
Il est important et fréquent que
certains doivent

1037
01:21:11.680 --> 01:21:13.880
aller en France pour trouver des
logements

1038
01:21:14.040 --> 01:21:16.160
qui correspondent à leur budget.

1039
01:21:16.320 --> 01:21:20.280
Incontestablement, c'est un bon
moyen que cette catégorie

1040
01:21:20.440 --> 01:21:23.440
de logements avec des loyers
accessibles toute la vie soit

1041
01:21:23.600 --> 01:21:26.760
assurée. C'est la raison pour
laquelle nous soutenons cette

1042
01:21:26.920 --> 01:21:32.040
initiative. On souhaite la renvoyer
en Commission du logement.

1043
01:21:32.200 --> 01:21:35.520
D.ESTEBAN: Merci.

1044
01:21:35.680 --> 01:21:41.520
Monsieur Pagani, la parole vous
échoit.

1045
01:21:55.080 --> 01:21:57.560
R.PAGANI: La gauche soutient cette
initiative.

1046
01:21:57.720 --> 01:22:00.880
Il relève un certain nombre
d'écueils.

1047
01:22:01.040 --> 01:22:04.680
Il y a des coopératives qui ne sont
pas accessibles, pas à la majorité

1048
01:22:04.840 --> 01:22:08.400
de la population, parce que ces
populations s'appauvrit de plus en

1049
01:22:08.560 --> 01:22:14.120
plus.

1050
01:22:14.280 --> 01:22:17.840
Qui a 20'000 francs à mettre dans la
coopérative.

1051
01:22:18.000 --> 01:22:21.400
Il y a d'ailleurs des coopérateurs
qui se lancent dans l'aventure

1052
01:22:21.560 --> 01:22:27.480
et qui sont immédiatement expulsés
après une année ou deux

1053
01:22:31.240 --> 01:22:34.840
du collectif car ils n'arrivent pas
à réunir les fonds nécessaires

1054
01:22:35.000 --> 01:22:38.360
pour participer.

1055
01:22:38.520 --> 01:22:41.840
En revanche, d'autres coopératives,
je citerai celle de la cité

1056
01:22:42.000 --> 01:22:45.640
Vieusseux, qui a des parts sociales,
et c'est ce type de coopérative

1057
01:22:45.800 --> 01:22:47.920
que nous soutenons.

1058
01:22:48.080 --> 01:22:50.640
Les personnes qui veulent des
logements Bon Marché

1059
01:22:50.800 --> 01:22:54.160
qui souscrivent à une part sociale
et ne sont pas propriétaires

1060
01:22:54.320 --> 01:22:56.960
de leur appartement.

1061
01:22:57.120 --> 01:23:00.400
Elles ne se sentent pas non plus
propriétaire de l'appartement,

1062
01:23:00.560 --> 01:23:04.000
bien qu'ils investissent dans leur
habitat, comme tout le monde,

1063
01:23:04.160 --> 01:23:06.440
et qu'il améliore le cas échéant.

1064
01:23:06.600 --> 01:23:11.520
Au moment où il le change, on leur
rend la part sociale.

1065
01:23:11.680 --> 01:23:15.240
Il participe donc pour la vie, et,
je l'ai constaté personnellement,

1066
01:23:15.400 --> 01:23:18.000
des votes sont organisés pour
baisser les loyers.

1067
01:23:18.160 --> 01:23:20.320
Vous entendez bien ?
Baisser les loyers !

1068
01:23:20.480 --> 01:23:23.880
La majorité des locataires voit son
loyer augmenter aujourd'hui.

1069
01:23:24.040 --> 01:23:27.320
Voire,

1070
01:23:27.480 --> 01:23:29.560
stagner.

1071
01:23:29.760 --> 01:23:32.680
Les propriétaires ne leur font
jamais bénéficier de cela.

1072
01:23:32.840 --> 01:23:38.720
C'est un scandale de la baisse des
taux hypothécaires

1073
01:23:38.880 --> 01:23:44.720
alors que ce sont des milliards que
les propriétaires

1074
01:23:48.120 --> 01:23:50.280
se mettent dans la poche.

1075
01:23:50.440 --> 01:23:52.520
Nous sommes favorables à ces
coopératives

1076
01:23:52.680 --> 01:24:00.920
dans la mesure où il y a des parts
sociales

1077
01:24:02.000 --> 01:24:04.880
et pas de lui car il y a une sorte
de thésaurisation,

1078
01:24:05.040 --> 01:24:07.600
et ce ne sont pas les valeurs que
nous défendons.

1079
01:24:07.760 --> 01:24:11.200
Nous défendons les parts sociales
comme participation de tout un

1080
01:24:11.360 --> 01:24:13.480
chacun.
Pour l'élaboration et la

1081
01:24:13.640 --> 01:24:17.480
construction de logements pérennes.
Je vous remercie. D.ESTEBAN: je vous

1082
01:24:17.640 --> 01:24:23.600
remercie.

1083
01:24:24.920 --> 01:24:27.480
-Le parti démocrate-chrétien a
toujours défendu

1084
01:24:27.640 --> 01:24:30.200
un menu revenu locatif.

1085
01:24:30.360 --> 01:24:32.400
Nous avons besoin autant de
coopératives

1086
01:24:32.600 --> 01:24:36.840
que de logements sociaux.

1087
01:24:37.000 --> 01:24:41.080
Aujourd'hui, l'objectif de cette
initiative,

1088
01:24:41.240 --> 01:24:44.400
c'est un objectif totalitaire à
construire de la coopérative.

1089
01:24:44.560 --> 01:24:50.280
Nous ne pouvons pas suivre les
objectifs

1090
01:24:50.440 --> 01:24:56.280
de cette initiative à savoir,

1091
01:24:58.960 --> 01:25:01.640
construire entre 2500 et 3000
logements par année

1092
01:25:01.800 --> 01:25:05.120
uniquement aux coopératives.

1093
01:25:05.280 --> 01:25:08.560
Ce débat a toute son importance, et
deux chiffres me paraissent

1094
01:25:08.720 --> 01:25:11.120
intéressants.

1095
01:25:11.280 --> 01:25:17.120
Le premier: Ces coopératives sont à
raison de 95 %

1096
01:25:20.560 --> 01:25:23.240
réalisées avec les instituts
bancaires de prêt.

1097
01:25:23.400 --> 01:25:27.760
Comment voulez-vous amortir ces 95 %
sur des années

1098
01:25:27.920 --> 01:25:29.960
relativement importantes,

1099
01:25:30.120 --> 01:25:33.600
car aujourd'hui, nous avons détour
intérêt excessivement bas.

1100
01:25:33.760 --> 01:25:36.440
Il ne faut pas qu'ils bougent de
manière trop forte.

1101
01:25:36.600 --> 01:25:39.840
Nous nous retrouverions avec des
effets yo-yo

1102
01:25:40.000 --> 01:25:43.680
que je ne suis pas sûr que les gens
resteraient dans ses coopératives.

1103
01:25:43.840 --> 01:25:46.400
Le deuxième élément, c'est

1104
01:25:46.560 --> 01:25:49.440
qu'à un moment donné, il faut savoir
de quelle fiscalité

1105
01:25:49.600 --> 01:25:52.680
on veut dans ce canton.

1106
01:25:52.840 --> 01:25:56.960
La Commission fiscale s'occupe du
volet fiscal sur l'immobilier,

1107
01:25:57.120 --> 01:25:59.440
mais il faut se rappeler que les
coopératives

1108
01:25:59.600 --> 01:26:00.760
ne payent pas d'impôts.

1109
01:26:00.920 --> 01:26:03.320
Ceci a une incidence sur nos revenus
fiscaux.

1110
01:26:03.480 --> 01:26:06.840
D.ESTEBAN: un instant !

1111
01:26:07.000 --> 01:26:10.560
Brouhaha

1112
01:26:10.720 --> 01:26:12.760
merci.

1113
01:26:12.920 --> 01:26:18.840
Vous pouvez poursuivre.

1114
01:26:27.160 --> 01:26:30.400
-Je ne suis pas sûr qu'au vu que
l'initiative comme elle est

1115
01:26:30.560 --> 01:26:33.280
proposée, le Parti Démocrate-
Chrétien ou le centre

1116
01:26:33.440 --> 01:26:37.200
suive de tels objectifs en termes de
coopérative. Ce débat a toute son

1117
01:26:37.360 --> 01:26:39.040
importance,

1118
01:26:39.120 --> 01:26:42.160
c'est en effet de société, savoir
comment nous souhaitons vivre dans

1119
01:26:42.320 --> 01:26:46.240
ce canton. Nous ne pouvons
aujourd'hui réaliser des logements

1120
01:26:46.400 --> 01:26:50.000
uniquement dans ce domaine.

1121
01:26:50.160 --> 01:26:52.720
Ceci équivaut, quand on sait que la
quasi-totalité

1122
01:26:52.880 --> 01:26:58.800
des garanties de l'État, à une
étatisation du sol.

1123
01:26:58.960 --> 01:27:01.440
des garanties de l'État, à une
étatisation du sol.

1124
01:27:01.440 --> 01:27:10.440
D.ESTEBAN: Merci.

1125
01:27:10.440 --> 01:27:13.440
S.FLOREY: Dire que les coopératives,
effectivement

1126
01:27:13.600 --> 01:27:17.520
ça a beaucoup d'avantages.

1127
01:27:17.680 --> 01:27:19.720
J'y habite,

1128
01:27:19.880 --> 01:27:21.920
il y a certains avantages.

1129
01:27:22.080 --> 01:27:24.120
Mais dire qu'une coopérative

1130
01:27:24.280 --> 01:27:28.040
n'est pas subventionnée

1131
01:27:28.200 --> 01:27:31.800
et ne bénéficie d'aucune subvention,
c'est faux.

1132
01:27:31.960 --> 01:27:37.800
Car certaines coopératives
bénéficient

1133
01:27:43.120 --> 01:27:49.120
du fonds LUP, il faut le savoir.

1134
01:27:49.280 --> 01:27:51.680
Aujourd'hui, vous avez toutes les
possibilités

1135
01:27:51.840 --> 01:27:55.760
pour monter une coopérative.

1136
01:27:55.920 --> 01:27:58.880
Celle où j'habite a été montée avec
moins de 1000 francs.

1137
01:27:59.040 --> 01:28:03.240
Neuf personnes ont mis chacun 100
francs

1138
01:28:03.400 --> 01:28:05.640
en remplissant tous les dossiers.

1139
01:28:05.800 --> 01:28:07.840
Elles ont bénéficié du fonds.

1140
01:28:08.000 --> 01:28:10.760
Et de tous les avantages au niveau
des prêts bancaires

1141
01:28:10.920 --> 01:28:13.360
et le reste.

1142
01:28:13.520 --> 01:28:18.480
Vous montez une coopérative, il n'y
a rien de plus facile.

1143
01:28:18.640 --> 01:28:23.480
C'est là où il faudra faire
attention.

1144
01:28:23.640 --> 01:28:26.800
Comme ça été dit, on ne peut pas
faire que de la coopérative,

1145
01:28:26.960 --> 01:28:30.440
il faut aussi d'autres types de
logements.

1146
01:28:30.600 --> 01:28:36.440
C'est la commission qui fera le
débat de fond.

1147
01:28:36.600 --> 01:28:39.920
Il faut déjà savoir de quoi on parle
au niveau des coopératives.

1148
01:28:40.080 --> 01:28:42.200
Merci.

1149
01:28:42.360 --> 01:28:44.400
D.ESTEBAN: Merci.

1150
01:28:44.560 --> 01:28:50.400
Je passe la parole à Cyril Aellen.

1151
01:28:52.400 --> 01:28:55.720
C.AELLEN: Le groupe PLR accueille
l'initiative avec attention

1152
01:28:55.880 --> 01:29:01.800
et la travaillera.

1153
01:29:03.080 --> 01:29:07.080
À la question de savoir si le fait
qu'il y ait plus de logements

1154
01:29:07.240 --> 01:29:11.760
en coopérative est une bonne chose,

1155
01:29:11.920 --> 01:29:15.120
le groupe PLR répond par
l'affirmative.

1156
01:29:15.280 --> 01:29:20.280
Il se réjouit de voir dans le texte

1157
01:29:20.440 --> 01:29:23.920
de la référence à la comparaison sur
les coopératives Zurichoises.

1158
01:29:24.080 --> 01:29:26.200
C'est un bon axe de réflexion,

1159
01:29:26.360 --> 01:29:29.480
car les types de coopératives
Zurichois sont très différents

1160
01:29:29.640 --> 01:29:33.640
des types de coopératives
genevoises.

1161
01:29:33.800 --> 01:29:36.000
Je remercie les auteurs de cette
initiative

1162
01:29:36.160 --> 01:29:39.640
d'avoir fait cette comparaison pour
qu'on puisse aller de l'avant

1163
01:29:39.800 --> 01:29:45.720
de cette façon.

1164
01:29:45.880 --> 01:29:51.760
Il faudra interpréter le terme «
sans but lucratif ».

1165
01:29:51.920 --> 01:29:54.600
Les avantages allégués sont
partiellement justes.

1166
01:29:54.760 --> 01:29:55.320
Le PLR y adhèrent.

1167
01:29:57.880 --> 01:30:00.080
Le PLR y adhère.

1168
01:30:00.240 --> 01:30:02.760
Ça permet d'avoir des coûts de
logement inférieur

1169
01:30:02.920 --> 01:30:05.760
à d'autres types de logements.

1170
01:30:05.920 --> 01:30:11.800
Un peu plus cher naturellement que
si on a la possibilité

1171
01:30:16.680 --> 01:30:22.000
d'avoir des PPE qui restent à terme
le moyen

1172
01:30:22.160 --> 01:30:25.160
de se loger le moins cher dans la
durée. Les constructions

1173
01:30:25.320 --> 01:30:27.920
écologiques n'est pas l'apanage des
coopératives,

1174
01:30:28.080 --> 01:30:34.000
mais ça l'est aussi.

1175
01:30:38.320 --> 01:30:41.560
Des coopératives assurent des
quartiers vivants et durables,

1176
01:30:41.720 --> 01:30:43.840
mais ce n'est pas le seul endroit.

1177
01:30:44.000 --> 01:30:47.520
L'objectif de 10 % de coopérative
n'est pas forcément quelque chose

1178
01:30:47.680 --> 01:30:49.800
auquel le PLR est opposé.

1179
01:30:49.960 --> 01:30:52.320
Même si ça contrevient aux accords
précédents,

1180
01:30:52.480 --> 01:30:55.680
il conviendra d'en discuter
sereinement. En revanche, le PLR

1181
01:30:55.840 --> 01:30:59.640
sera extrêmement attentif au renvoi
très pertinent Monsieur que prévoit

1182
01:30:59.800 --> 01:31:03.120
cette initiative en l'état: La
formulation qui comme le dit le

1183
01:31:03.280 --> 01:31:09.200
rapport du Conseil d'Etat

1184
01:31:11.080 --> 01:31:15.280
"Le comité d'initiative souhaite que
l'État puisse faire usage

1185
01:31:15.440 --> 01:31:18.720
des droits de préemption et
l'expropriation prévue par la loi."

1186
01:31:18.880 --> 01:31:22.920
Certains milieux sont proches du PLR

1187
01:31:23.080 --> 01:31:25.640
et parfois favorables à
l'expropriation.

1188
01:31:25.800 --> 01:31:27.960
Ce seront les mêmes qui viendront
s'opposer

1189
01:31:28.120 --> 01:31:30.240
à ce type d'expropriation.

1190
01:31:30.400 --> 01:31:33.760
Nous serons très attentifs à ce
point en Commission du logement.

1191
01:31:33.920 --> 01:31:36.040
D.ESTEBAN: Merci.

1192
01:31:36.200 --> 01:31:38.240
La parole va Patrick Dimier.

1193
01:31:38.400 --> 01:31:40.440
P.DIMIER: Merci.

1194
01:31:40.600 --> 01:31:44.800
Deux approches complémentaires.

1195
01:31:44.960 --> 01:31:50.520
Premièrement, évidemment, l'habitat
en coopérative

1196
01:31:50.680 --> 01:31:56.520
est une addition à une certaine
forme de propriété.

1197
01:31:57.880 --> 01:32:02.880
C'est ce qui rend le propos de notre
camarade Pagani,

1198
01:32:03.040 --> 01:32:06.600
bolchevique bien connu complètement
idiote.

1199
01:32:06.760 --> 01:32:09.040
Bien entendue qu'il faut que ça
puisse passer

1200
01:32:09.200 --> 01:32:11.800
à la génération d'après.

1201
01:32:11.960 --> 01:32:17.800
C'est tout l'enjeu.

1202
01:32:23.600 --> 01:32:26.600
Même, c'est de pouvoir maintenir un
habitat bon marché.

1203
01:32:26.760 --> 01:32:29.640
Les coopératives, comme vient de le
dire Cyril Aellen,

1204
01:32:29.800 --> 01:32:33.600
c'est un excellent moyen de contenir
la hausse du loyer. Si ce n'est le

1205
01:32:33.760 --> 01:32:37.240
meilleur. Quand on entend qu'on
lutte contre les loyers excessifs

1206
01:32:37.400 --> 01:32:43.320
de propriétaires, comment dire,
gloutons.

1207
01:32:47.040 --> 01:32:50.200
C'est oublier que beaucoup de loyers
à Genève sont communs

1208
01:32:50.360 --> 01:32:54.960
des caisses de pension.

1209
01:32:55.120 --> 01:32:59.280
D.ESTEBAN:Merci.

1210
01:32:59.440 --> 01:33:01.960
-Nous sommes favorables à la société
coopérative.

1211
01:33:02.120 --> 01:33:04.240
La qualité de la société coopérative

1212
01:33:04.400 --> 01:33:07.880
dépend de son règlement et de ce que
les coopérateurs ont décidé.

1213
01:33:08.040 --> 01:33:11.560
Oui, ils peuvent choisir d'un
habitat éventuellement plus coûteux,

1214
01:33:11.720 --> 01:33:17.640
La cloche sonne Merci...

1215
01:33:21.720 --> 01:33:27.720
D.ESTEBAN: Pour clore ce débat, je
cède la parole à Serge Dal Busco.

1216
01:33:29.440 --> 01:33:32.320
S.DAL BUSCO: Quelques mots pour
expliquer la position

1217
01:33:32.480 --> 01:33:36.240
du Conseil d'Etat qui vous est
consignée dans ce rapport.

1218
01:33:36.400 --> 01:33:39.520
Le Conseil d'Etat soutient cette
initiative et vous invite à

1219
01:33:39.680 --> 01:33:42.880
l'accepter. Il fait le constat que
ce mode de logement revêt

1220
01:33:43.040 --> 01:33:48.080
un grand nombre d'intérêts, beaucoup
d'avantages,

1221
01:33:48.240 --> 01:33:50.440
c'était à la mode

1222
01:33:50.600 --> 01:33:56.440
il y a un certain nombre de
décennies

1223
01:33:58.080 --> 01:34:01.640
après la Deuxième Guerre mondiale,
pendant une trentaine d'années

1224
01:34:01.800 --> 01:34:07.720
où on a produit beaucoup de
logements coopératifs.

1225
01:34:07.880 --> 01:34:10.200
Ça s'est un peu essoufflé dans les
années 80.

1226
01:34:10.360 --> 01:34:13.440
Avant de connaître un intérêt
croissant dans les années 90

1227
01:34:13.600 --> 01:34:16.480
et surtout dans les années 2000.

1228
01:34:16.640 --> 01:34:18.680
Les avantages sont nombreux.

1229
01:34:18.840 --> 01:34:22.400
La part de ces logements coopératifs

1230
01:34:22.560 --> 01:34:26.360
aujourd'hui est insuffisante, elle
est très en deçà

1231
01:34:26.520 --> 01:34:32.360
de ce qu'on connaît dans certains
cantons, notamment Zurich

1232
01:34:43.160 --> 01:34:45.920
C'est largement au-delà du double du
socle, du taux

1233
01:34:46.080 --> 01:34:48.400
que cette initiative se propose
d'atteindre.

1234
01:34:48.560 --> 01:34:51.120
Un autre avantage aux yeux du
Conseil d'Etat:

1235
01:34:51.280 --> 01:34:53.800
La pesée du logement qui consiste à
subventionner

1236
01:34:53.960 --> 01:34:56.760
soit l'investissement, soit
directement les personnes

1237
01:34:56.920 --> 01:34:59.560
qui occupent les logements est
extrêmement coûteux

1238
01:34:59.720 --> 01:35:02.160
pour les finances publiques.

1239
01:35:02.320 --> 01:35:07.360
Nous pensons que les avantages
intrinsèques

1240
01:35:07.520 --> 01:35:10.240
des coopératives, notamment le fait
que cela conduise

1241
01:35:10.400 --> 01:35:15.240
à une stabilité des loyers,

1242
01:35:15.400 --> 01:35:18.680
à des loyers modérés, à une
responsabilisation des gens qui les

1243
01:35:18.840 --> 01:35:23.080
occupent, fondamentalement, cela
peut conduire

1244
01:35:23.240 --> 01:35:26.520
à une modération en termes
financiers

1245
01:35:26.680 --> 01:35:32.040
de l'effort que l'État fait.

1246
01:35:32.200 --> 01:35:35.280
Et qui est en hausse croissante au
fil des ans.

1247
01:35:35.440 --> 01:35:41.280
Il y a aussi un intérêt public en
termes de finances.

1248
01:35:42.200 --> 01:35:44.400
À promouvoir ce type d'habitat.

1249
01:35:44.560 --> 01:35:46.640
Ce sont les raisons pour lesquelles,

1250
01:35:46.800 --> 01:35:48.800
parmi d'autres,

1251
01:35:48.960 --> 01:35:51.320
pour lesquelles le Conseil d'Etat
vous invite,

1252
01:35:51.480 --> 01:35:57.400
lorsque vous examinerez cette
initiative en commission,

1253
01:36:04.000 --> 01:36:06.680
à y prêter une grande attention et à
la soutenir,

1254
01:36:06.840 --> 01:36:08.960
en tout cas en soutenir les
principes.

1255
01:36:09.080 --> 01:36:11.760
J'ai entendu avec plaisir des voix,
on est en dehors

1256
01:36:11.920 --> 01:36:14.760
d'un débat gauche – droite,

1257
01:36:14.960 --> 01:36:17.000
c'est ce qui est intéressant.

1258
01:36:17.160 --> 01:36:20.400
On peut nourrir quelque espoir que
ressort de votre commission

1259
01:36:20.560 --> 01:36:22.640
un projet intéressant.

1260
01:36:22.800 --> 01:36:28.080
Merci. D.ESTEBAN: Merci.

1261
01:36:28.240 --> 01:36:30.360
La parole étend plus demandée,

1262
01:36:30.520 --> 01:36:33.160
cette initiative ainsi que le
rapport correspondant

1263
01:36:33.320 --> 01:36:35.520
sont renvoyés à la Commission du
logement.

1264
01:36:35.680 --> 01:36:41.600
Nous entamons le programme des
urgences.

1265
01:37:02.720 --> 01:37:08.680
V.KAEMPFEN: Merci.

1266
01:37:16.080 --> 01:37:19.280
Le projet de loi 13003 vise à
harmoniser le droit cantonal.

1267
01:37:19.440 --> 01:37:25.360
D.ESTEBAN: un instant. Vous pouvez
poursuivre.

1268
01:37:27.640 --> 01:37:31.160
V.KAEMPFEN: ce projet de loi vise à
harmoniser le droit cantonal

1269
01:37:31.320 --> 01:37:34.960
avec le droit fédéral en matière
d'aide au recouvrement

1270
01:37:35.120 --> 01:37:37.160
et l'avance en contribution
d'entretien.

1271
01:37:37.320 --> 01:37:41.160
La date butoir était au premier
janvier.

1272
01:37:41.320 --> 01:37:44.280
Le droit fédéral impose au canton de
mettre à disposition

1273
01:37:44.440 --> 01:37:50.240
de personnes créancières d'une
pension alimentaire une aide

1274
01:37:50.400 --> 01:37:55.000
au recouvrement adéquate lorsqu'elle
le sollicite.

1275
01:37:55.160 --> 01:37:57.960
La collectivité publique peut
avancer une contribution

1276
01:37:58.120 --> 01:38:01.600
d'entretien lorsque la personne ne
satisfait pas aux obligations.

1277
01:38:01.760 --> 01:38:03.960
C'est le cas à Genève ou le service
SCARPA

1278
01:38:04.120 --> 01:38:09.520
a été créé à la fin des années 1970.

1279
01:38:09.680 --> 01:38:12.400
Ce service a pour mission de
procéder au recouvrement

1280
01:38:12.560 --> 01:38:14.680
des pensions alimentaires

1281
01:38:14.840 --> 01:38:17.320
et en parallèle de verser des
avances de pension

1282
01:38:17.480 --> 01:38:23.160
lorsque c'est nécessaire.

1283
01:38:23.320 --> 01:38:26.120
L'harmonisation n'entraînera pas de
coûts additionnels

1284
01:38:26.280 --> 01:38:29.040
au sein du SCARPA.

1285
01:38:29.200 --> 01:38:31.680
Le soutien à l'obtention
d'allocations familiales

1286
01:38:31.840 --> 01:38:34.800
et l'aide au recouvrement pour
enfants majeurs.

1287
01:38:34.960 --> 01:38:37.800
Ce PLU a été adopté à l'unanimité
moins une abstention.

1288
01:38:37.960 --> 01:38:41.760
Je vous invite à l'accepter
aujourd'hui.

1289
01:38:41.920 --> 01:38:46.960
D.ESTEBAN: Merci.

1290
01:38:47.120 --> 01:38:47.760
Je sais la parole à Jocelyn Haller.

1291
01:38:52.800 --> 01:38:58.800
Je cède la parole à Jocelyn Haller.

1292
01:39:01.080 --> 01:39:05.400
J.HALLER: Ce projet de loi est
nécessaire.

1293
01:39:05.560 --> 01:39:11.000
Il apporte certaines améliorations
comme la divination de l'entrée

1294
01:39:11.160 --> 01:39:13.720
ce qui concerne une procédure de
recouvrement

1295
01:39:13.880 --> 01:39:18.000
ou d'avance de contribution
d'entretien

1296
01:39:18.160 --> 01:39:22.200
ce qui répond indéniablement aux
personnes contraintes

1297
01:39:22.320 --> 01:39:25.400
de solliciter une aide lorsque
celles-ci ne sont pas payées

1298
01:39:25.560 --> 01:39:27.680
par le débiteur alimentaire.

1299
01:39:27.840 --> 01:39:30.480
En revanche la priorité du
recouvrement des avances

1300
01:39:30.640 --> 01:39:33.760
est toujours sur le recouvrement de
la pension alimentaire.

1301
01:39:33.920 --> 01:39:39.560
L'autonomie de la personne n'est pas
favorisée en permettant

1302
01:39:39.720 --> 01:39:43.960
qu'elle perçoive directement la
pension.

1303
01:39:44.120 --> 01:39:47.240
Ce projet de loi permet de mettre en
phase de la législation

1304
01:39:47.400 --> 01:39:49.920
fédérale et cantonale. Il nous faut
y souscrire.

1305
01:39:50.080 --> 01:39:52.720
Nous ne pouvons négliger l'aubaine
qui nous permet

1306
01:39:52.880 --> 01:39:56.920
de corriger une anomalie par la
lacune

1307
01:39:57.080 --> 01:39:59.800
d'adaptation d'une modification de
la loi fédérale

1308
01:39:59.960 --> 01:40:03.240
survenue il y a quelques années.

1309
01:40:03.400 --> 01:40:07.000
Sur la contribution à l'entretien,

1310
01:40:07.160 --> 01:40:11.080
et d'une contribution de prise en
charge,

1311
01:40:11.240 --> 01:40:15.400
mais que celle-ci reste comprise
dans la contribution de l'enfant.

1312
01:40:15.560 --> 01:40:21.400
L'absence d'adaptation à la
législation cantonale

1313
01:40:22.440 --> 01:40:24.800
entraîne une discrépance.

1314
01:40:24.960 --> 01:40:29.680
La loi n'est plus en cohérence avec
le droit fédéral

1315
01:40:29.840 --> 01:40:32.480
le parent gardien n'est pas
bénéficiaire

1316
01:40:32.640 --> 01:40:35.200
d'une contribution d'entretien,

1317
01:40:35.360 --> 01:40:41.200
mais uniquement du contribution aux
frais de prise en charge,

1318
01:40:55.760 --> 01:40:58.440
une motion avait demandé que ceci
soit modifié,

1319
01:40:58.600 --> 01:41:01.080
ça n'avait pas été accepté.

1320
01:41:01.240 --> 01:41:04.560
La révision de la l'ARPA nous donne
l'occasion de corriger

1321
01:41:04.720 --> 01:41:07.840
ce non-sens et de donner une suite
logique à la modification

1322
01:41:08.000 --> 01:41:11.160
de la loi fédérale sur la
contribution de frais de prise en

1323
01:41:11.320 --> 01:41:14.960
charge. C'est pourquoi Monsieur
Thévoz et moi-même vous proposons un

1324
01:41:15.120 --> 01:41:18.920
amendement prévoyant que lorsqu'une
contribution pour frais de prise en

1325
01:41:19.080 --> 01:41:22.720
charge prévue dans le montant de la
contribution d'entretien, que le

1326
01:41:22.880 --> 01:41:25.800
montant de l'avant soit augmenté en
dehors des chiffres

1327
01:41:25.960 --> 01:41:29.000
actuellement en vigueur dans le
règlement et dans la loi,

1328
01:41:29.160 --> 01:41:31.840
de sorte que le parent gardien ne
soit pas pénalisé

1329
01:41:32.000 --> 01:41:34.640
par cette absence d'adaptation de la
loi cantonale

1330
01:41:34.800 --> 01:41:36.880
aux dispositions fédérales.

1331
01:41:36.960 --> 01:41:39.080
Monsieur Thévoz et moi-même vous
demandons d'accepter l'amendement

1332
01:41:39.240 --> 01:41:45.160
qui vous est proposé, merci.

1333
01:41:45.320 --> 01:41:48.360
qui vous est proposé, merci.

1334
01:41:48.520 --> 01:41:54.360
J-L.FORNI: Je passe la parole à
André Pfeffer.

1335
01:41:59.280 --> 01:42:03.520
A.PFEFFER: Après plusieurs auditions
et de multiples discussions,

1336
01:42:03.720 --> 01:42:06.880
ce projet de loi a finalement été
accepté à la quasi majorité

1337
01:42:07.040 --> 01:42:12.360
de la commission.

1338
01:42:12.520 --> 01:42:15.560
Ce projet de loi est une adaptation
à notre droit cantonal.

1339
01:42:15.720 --> 01:42:18.760
Au droit fédéral. Une nouvelle
ordonnance fédérale impose

1340
01:42:18.920 --> 01:42:21.240
dès le premier janvier 2022
certaines normes

1341
01:42:21.400 --> 01:42:24.080
pour le recouvrement lié aux
pensions alimentaires.

1342
01:42:24.240 --> 01:42:30.160
Pour notre canton, cette adaptation
n'implique aucun coût.

1343
01:42:30.400 --> 01:42:35.240
Aucune nouvelle tâche
administrative.

1344
01:42:35.400 --> 01:42:37.680
Pour les Genevoises et les Genevois,

1345
01:42:37.840 --> 01:42:40.040
ce PL ne changera quasiment rien.

1346
01:42:40.200 --> 01:42:43.040
Genève maintiendra des prestations
bien plus généreuses

1347
01:42:43.200 --> 01:42:46.240
que la plupart des autres cantons,
évidemment maintiendra

1348
01:42:46.400 --> 01:42:49.960
notre système sur les avances de
pension alimentaire. Le groupe UDC

1349
01:42:50.120 --> 01:42:54.880
vous recommande d'accepter ce projet
de loi.

1350
01:42:55.040 --> 01:42:57.720
J-L.FORNI: Merci.

1351
01:42:57.880 --> 01:43:00.440
La parole va Bertrand Buchs.

1352
01:43:00.600 --> 01:43:04.080
B.BUCHS: le groupe PDC va voter ce
projet de loi nécessaire.

1353
01:43:04.240 --> 01:43:10.080
Il devait rentrer en vigueur le
premier janvier de cette année,

1354
01:43:11.840 --> 01:43:14.120
le groupe PDC ne va pas voter
l'amendement

1355
01:43:14.280 --> 01:43:18.240
proposé par Mme Haller et M. Thévoz.

1356
01:43:18.400 --> 01:43:24.240
La question était posée à la
directrice du service,

1357
01:43:25.440 --> 01:43:29.160
elle a répondu que ce n'était pas
nécessaire de faire ce changement.

1358
01:43:29.320 --> 01:43:33.360
Nous ne voterons pas cet amendement.
J-L.FORNI: Merci.

1359
01:43:33.520 --> 01:43:36.080
Je passe la parole à Monsieur le
conseiller d'Etat

1360
01:43:36.240 --> 01:43:42.160
Thierry Apothéloz.

1361
01:43:43.600 --> 01:43:45.920
J.APOTHELOZ: Merci d'avoir accepté
cette urgence.

1362
01:43:47.080 --> 01:43:49.200
Ça été relevé, nous avions une
obligation

1363
01:43:49.360 --> 01:43:52.800
qui est celle d'adapter notre droit
cantonal Ensuite la décision

1364
01:43:52.960 --> 01:43:55.080
fédérale de l'adapter.

1365
01:43:55.240 --> 01:43:59.920
Les différents éléments concernant
le recouvrement

1366
01:44:00.080 --> 01:44:05.000
des pensions alimentaires,

1367
01:44:05.160 --> 01:44:08.320
cette ordonnance a été longuement
travaillée

1368
01:44:08.480 --> 01:44:11.320
pendant plus de quatre ans entre les
différents cantons

1369
01:44:11.480 --> 01:44:14.120
pour proposer enfin une ordonnance
qui nous permet

1370
01:44:14.280 --> 01:44:19.560
d'harmoniser en Suisse cette
question du recouvrement

1371
01:44:19.720 --> 01:44:22.880
des créances d'entretien du droit
lié au droit de la famille.

1372
01:44:23.040 --> 01:44:25.920
On peut se réjouir qu'il y a une
forme d'harmonisation

1373
01:44:26.080 --> 01:44:28.200
de ces pratiques.

1374
01:44:28.360 --> 01:44:30.440
Même si le canton de Genève a été de
loin

1375
01:44:30.600 --> 01:44:33.960
au niveau des cantons romands très
en avance sur ces questions,

1376
01:44:34.120 --> 01:44:36.240
puisqu'il a créé un service ad hoc

1377
01:44:36.400 --> 01:44:38.560
pour cela.

1378
01:44:38.720 --> 01:44:44.560
Ce qui n'est pas le cas dans les
cantons suisses.

1379
01:44:47.960 --> 01:44:51.520
Le projet de loi tel qu'il vous est
proposé par le Conseil d'Etat

1380
01:44:51.680 --> 01:44:54.840
permet de préciser les missions du
SCARPA

1381
01:44:55.000 --> 01:44:57.560
d'indiquer le droit applicable en la
matière,

1382
01:44:57.720 --> 01:45:03.560
de repenser et de définir les
arriérés,

1383
01:45:05.440 --> 01:45:07.960
et pour quel montant.

1384
01:45:08.120 --> 01:45:13.960
Le dossier a été largement étudié en
commission

1385
01:45:14.720 --> 01:45:17.080
et je tiens à la remercier pour la
patience

1386
01:45:17.240 --> 01:45:21.480
qu'elle a voulu avoir pour ce
projet,

1387
01:45:21.640 --> 01:45:24.880
certes technique, mais ô combien
important pour celles et ceux

1388
01:45:25.040 --> 01:45:27.000
qui sont en séparation.

1389
01:45:27.080 --> 01:45:29.240
Un mot pour terminer ce propos:
Concernant l'amendement déposé ce

1390
01:45:29.400 --> 01:45:32.040
soir.

1391
01:45:32.200 --> 01:45:34.880
Ce projet d'amendement nous pose un
problème majeur.

1392
01:45:35.040 --> 01:45:40.880
Raison pour laquelle le Conseil
d'Etat vous invite à le refuser.

1393
01:45:41.040 --> 01:45:46.920
Il créerait une immense inégalité
entre les enfants.

1394
01:45:47.080 --> 01:45:52.200
Il créerait une immense inégalité
entre les enfants.

1395
01:45:52.320 --> 01:45:55.480
En effet, lorsqu'une pension
alimentaire est fixée

1396
01:45:55.640 --> 01:45:57.680
par le juge pour l'époux direct,

1397
01:45:57.840 --> 01:46:01.360
alors la pension ne serait que de
673 francs.

1398
01:46:01.520 --> 01:46:07.360
Pour les enfants qui ont un juge qui
a fixé

1399
01:46:07.640 --> 01:46:13.640
une contribution, pour des coûts
directs et indirects,

1400
01:46:13.800 --> 01:46:14.960
alors, avancerait 2500 francs selon
la proposition.

1401
01:46:22.440 --> 01:46:24.800
alors, l'avance serait de 1500
francs selon

1402
01:46:24.960 --> 01:46:27.080
la proposition.

1403
01:46:27.240 --> 01:46:30.880
Cet élément est tout simplement pas
acceptable pour le Conseil d'Etat.

1404
01:46:31.040 --> 01:46:34.280
Je le répète, le Conseil d'Etat vous
encourage à le refuser.

1405
01:46:34.440 --> 01:46:36.560
Pour conclure, le Conseil d'Etat
souhaite

1406
01:46:36.720 --> 01:46:39.360
que cette proposition de loi puisse
être approuvée

1407
01:46:39.520 --> 01:46:41.680
par votre conseil et ainsi nous
permettre

1408
01:46:41.840 --> 01:46:47.120
de répondre à l'ordonnance fédérale.

1409
01:46:47.120 --> 01:46:50.480
J-L.FORNI: Je vous remercie,
Monsieur le conseiller d'Etat.

1410
01:46:50.480 --> 01:46:55.520
Il y a encore une demande
de parole, normalement,

1411
01:46:55.680 --> 01:47:01.520
on ne prend plus la parole après
le conseiller d'Etat.

1412
01:47:01.920 --> 01:47:04.120
Prenez vous la parole
en deuxième débat ?

1413
01:47:04.280 --> 01:47:08.080
Je vous remercie.

1414
01:47:08.240 --> 01:47:10.560
Nous allons passer
au vote d'entrée en matière

1415
01:47:10.720 --> 01:47:16.640
sur ce projet de loi.

1416
01:47:19.360 --> 01:47:21.520
Il modifie la loi
sur le recouvrement

1417
01:47:21.680 --> 01:47:24.720
des pensions alimentaires.

1418
01:47:24.880 --> 01:47:28.040
Celles et ceux qui acceptent
l'entrée en matière

1419
01:47:28.200 --> 01:47:29.800
sur ce projet de loi votent oui.

1420
01:47:29.960 --> 01:47:32.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1421
01:47:33.040 --> 01:47:38.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1422
01:47:47.680 --> 01:47:50.920
Vous avez accepté l'entrée en
matière sur ce projet de loi.

1423
01:47:51.080 --> 01:47:57.000
À la majorité.

1424
01:47:59.560 --> 01:48:05.520
Nous passons
donc au deuxième débat.

1425
01:48:07.400 --> 01:48:10.120
Titre et préambule,
pas de position adoptée.

1426
01:48:10.280 --> 01:48:14.120
Article deux,
pas de position adoptée.

1427
01:48:14.280 --> 01:48:16.320
Article deux a, non plus.

1428
01:48:16.480 --> 01:48:18.520
Article trois, nouvelle teneur,

1429
01:48:18.680 --> 01:48:22.520
non plus.

1430
01:48:22.680 --> 01:48:28.520
Article trois, obtention
des allocations familiales,

1431
01:48:29.520 --> 01:48:33.320
pas d'opposition adoptée,

1432
01:48:33.480 --> 01:48:37.040
article quatre, nouvelle teneur,
nous sommes saisis d'un amendement,

1433
01:48:37.200 --> 01:48:39.320
je donne la parole

1434
01:48:39.480 --> 01:48:41.520
à Madame la députée
Jocelyne Haller.

1435
01:48:41.680 --> 01:48:44.520
J.HALLER: Je vous remercie.

1436
01:48:44.680 --> 01:48:46.720
J'ai déjà expliqué au préalable

1437
01:48:46.880 --> 01:48:50.440
je le sens et la teneur
de cet amendement.

1438
01:48:50.600 --> 01:48:55.360
Je souhaite réagir à ce qui
a été dit par M. Apothéloz,

1439
01:48:55.520 --> 01:48:59.840
cet amendement
proposerait une inégalité

1440
01:49:00.000 --> 01:49:04.200
pour des enfants qui auraient
un montant inférieur à 633 francs

1441
01:49:04.360 --> 01:49:06.400
de pension alimentaire
et les autres.

1442
01:49:06.560 --> 01:49:11.160
Je précise que cet amendement

1443
01:49:11.320 --> 01:49:14.160
dit clairement aussi contre
la contribution d'entretien

1444
01:49:14.320 --> 01:49:18.880
comprend une contribution
de prise en charge.

1445
01:49:19.040 --> 01:49:24.880
J-L.FORNI: Je vous remercie,
c'est terminé.

1446
01:49:28.080 --> 01:49:30.840
Nous allons donc passer au vote
sur cet amendement.

1447
01:49:31.000 --> 01:49:33.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1448
01:49:34.080 --> 01:49:40.000
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1449
01:50:02.040 --> 01:50:08.040
Vous avez refusé cet amendement.

1450
01:50:11.000 --> 01:50:13.200
Article quatre, nouvelle teneur,

1451
01:50:13.360 --> 01:50:19.200
pas d'opposition adoptée.

1452
01:50:22.200 --> 01:50:25.200
Article cinq, pas d'opposition
adoptée.

1453
01:50:25.360 --> 01:50:29.760
Article six,
avance en faveur des enfants,

1454
01:50:29.920 --> 01:50:33.960
pas d'opposition adoptée.

1455
01:50:34.120 --> 01:50:36.840
Article 7, en fonction du conjoint,
pas d'opposition.

1456
01:50:37.000 --> 01:50:42.920
Article 8, pas de position adoptée.

1457
01:50:45.480 --> 01:50:47.640
Article 10, pas d'opposition
adoptée.

1458
01:50:47.800 --> 01:50:53.640
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

1459
01:50:56.680 --> 01:51:00.240
Nous arrivons donc
au troisième débat,

1460
01:51:00.400 --> 01:51:03.080
je vous fais voter sur l'entier de
ce projet de loi.

1461
01:51:03.240 --> 01:51:06.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1462
01:51:06.320 --> 01:51:12.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1463
01:51:25.320 --> 01:51:27.480
Vous avez accepté ce projet de loi

1464
01:51:27.640 --> 01:51:33.480
à l'unanimité.

1465
01:51:37.840 --> 01:51:40.000
Nous passons donc au point suivant

1466
01:51:40.160 --> 01:51:46.000
de notre ordre du jour.

1467
01:51:52.800 --> 01:51:55.480
Le rapport de la commission
des finances chargées

1468
01:51:55.640 --> 01:51:58.560
d'étudier le projet de loi
autorisant le Conseil d'État

1469
01:51:58.720 --> 01:52:01.200
a attribué un montant
de 200 millions de francs

1470
01:52:01.360 --> 01:52:05.040
à l'aéroport international
de Genève

1471
01:52:05.200 --> 01:52:07.800
pour fournir les liquidités
nécessaires au maintien

1472
01:52:07.960 --> 01:52:10.080
et à la poursuite des activités

1473
01:52:10.240 --> 01:52:13.040
de l'établissement dans le cadre
de la crise sanitaire

1474
01:52:13.200 --> 01:52:17.560
du coronavirus.

1475
01:52:17.720 --> 01:52:19.800
Il est lié avec le point 213.

1476
01:52:19.960 --> 01:52:23.600
PL 12876 A Rapport de la commission
des finances chargée d’étudier le

1477
01:52:23.760 --> 01:52:27.080
projet de loi du Conseil d’Etat
autorisant le Conseil d’Etat à

1478
01:52:27.240 --> 01:52:30.600
consentir un prêt d’un montant
maximal de 200 000 000 francs en

1479
01:52:30.760 --> 01:52:34.280
faveur de l’Aéroport international
de Genève destiné à fournir les

1480
01:52:34.440 --> 01:52:38.120
liquidités nécessaires au maintien
et à la poursuite des activités de

1481
01:52:38.280 --> 01:52:41.840
l’établissement dans le cadre de la
crise sanitaire du coronavirus

1482
01:52:42.000 --> 01:52:45.120
(COVID 19). Nous sommes en catégorie
deux, pour 50 minutes.

1483
01:52:45.280 --> 01:52:49.280
Le rapport de majorité de M. Alder,
remplacé par M. Béné,

1484
01:52:49.440 --> 01:52:54.800
rapport de première minorité
de Burgermeister.

1485
01:52:54.960 --> 01:53:00.800
Rapport de seconde minorité
de Boris Calame.

1486
01:53:08.960 --> 01:53:14.960
M. Béné, vous avez la parole.

1487
01:53:22.320 --> 01:53:28.280
Merci, votre tour viendra.

1488
01:53:37.720 --> 01:53:42.200
J.BENE: Merci Monsieur
le président.

1489
01:53:42.360 --> 01:53:45.520
J'aurais apprécié que Monsieur
Burgermeister fasse un résumé,

1490
01:53:45.720 --> 01:53:49.280
mais je ne lui aurais pas
fait confiance.

1491
01:53:49.440 --> 01:53:51.960
Je commence ce débat
sur l'aéroport en remerciant

1492
01:53:52.120 --> 01:53:56.080
la direction de l'aéroport pour les
efforts qui ont été effectués

1493
01:53:56.240 --> 01:53:58.520
ces dernières années et plus
particulièrement

1494
01:53:58.680 --> 01:54:01.880
ces deux dernières années
sur les mesures qui ont été prises

1495
01:54:02.040 --> 01:54:06.160
pour éviter les licenciements
dans le cadre de la crise,

1496
01:54:06.320 --> 01:54:06.520
et diminuer au maximum
les pertes subies sur l'année 2028,.

1497
01:54:08.360 --> 01:54:13.120
et diminuer au maximum
les pertes subies.

1498
01:54:13.280 --> 01:54:17.440
Sur l'année 2020,

1499
01:54:17.600 --> 01:54:20.000
ce sont plus de 300 millions
de pertes.

1500
01:54:20.160 --> 01:54:23.360
De chiffre d'affaires, alors
qu'il n'y avait qu'une diminution

1501
01:54:23.560 --> 01:54:26.360
du résultat que de 200 millions

1502
01:54:26.520 --> 01:54:28.560
alors ce sont des efforts
de l'aéroport.

1503
01:54:28.720 --> 01:54:31.000
Il faut souligner
qu'il faudrait aider éviter

1504
01:54:31.160 --> 01:54:33.960
de souligner que le prêt
conditionnel de 200 millions

1505
01:54:34.120 --> 01:54:38.840
de partir sur des considérations

1506
01:54:39.000 --> 01:54:41.040
liées aux conditions de travail

1507
01:54:41.200 --> 01:54:44.880
sur le site de la plate-forme
aéroportuaire,

1508
01:54:45.040 --> 01:54:50.600
et de partir
sur l'urgence climatique,

1509
01:54:50.760 --> 01:54:54.000
alors qu'on sait que l'aviation
mondiale représente 2 % ou 3 %

1510
01:54:54.160 --> 01:55:00.080
des émissions de CO2,

1511
01:55:03.320 --> 01:55:07.960
si on compare avec le logement,
le logement c'est 30 %.

1512
01:55:08.120 --> 01:55:13.960
Il faut éviter de reparler
des horaires d'atterrissage

1513
01:55:17.520 --> 01:55:19.840
et de décollage qui sont un serpent
de mer.

1514
01:55:20.000 --> 01:55:22.120
On est dans un contrat de prêt,

1515
01:55:22.280 --> 01:55:25.000
pas des considérations
qui sont liées aux nuisances

1516
01:55:25.160 --> 01:55:27.600
que représente l'aéroport.

1517
01:55:27.760 --> 01:55:33.080
On est là aussi pour donner
des conditions cadre qui vont

1518
01:55:33.240 --> 01:55:36.040
permettre à l'économie de ce canton

1519
01:55:36.200 --> 01:55:42.040
de sortir de la meilleure manière
possible de cette crise.

1520
01:55:50.760 --> 01:55:53.920
En ce sens, le Conseil d'Etat a
proposé un projet de loi

1521
01:55:54.080 --> 01:55:57.200
pour réduire le risque de manque
de liquidités de l'aéroport

1522
01:55:57.360 --> 01:56:00.840
et ce projet de loi a été amendé
suite à des considérations

1523
01:56:01.000 --> 01:56:04.360
pour justement bien mentionné
que ce prêt est uniquement un prêt

1524
01:56:04.520 --> 01:56:08.920
de dernier recours et qui est
vraiment subsidiaire.

1525
01:56:09.080 --> 01:56:12.640
La Suisse, car certains voudraient
voir la Confédération intervenir,

1526
01:56:12.800 --> 01:56:15.120
ne peut pas intervenir.

1527
01:56:15.280 --> 01:56:15.440
La Confédération
ne peut intervenir, ce n'est qu'à

1528
01:56:16.480 --> 01:56:19.320
La Confédération
ne peut intervenir,

1529
01:56:19.480 --> 01:56:23.280
ce n'est qu'à titre subsidiaire du
subsidiaire qu'elle interviendrait.

1530
01:56:23.440 --> 01:56:26.040
C'est d'abord l'aéroport
qui doit faire le maximum,

1531
01:56:26.200 --> 01:56:32.120
puis le canton de Genève,

1532
01:56:32.760 --> 01:56:35.160
puis en dernier ressort
la Confédération.

1533
01:56:35.320 --> 01:56:38.320
C'est également le cas,

1534
01:56:38.480 --> 01:56:42.960
pour le code de l'aviation civile,

1535
01:56:43.120 --> 01:56:46.920
puis dans la constitution fédérale
on mentionne que les installations

1536
01:56:47.080 --> 01:56:51.640
entre Zurich, Genève et Bâle,

1537
01:56:51.800 --> 01:56:57.080
sont des structures
d'intérêt national

1538
01:56:57.240 --> 01:57:00.160
qui doivent répondre à la demande et
qui sont du ressort

1539
01:57:00.320 --> 01:57:06.240
de la Confédération.

1540
01:57:12.280 --> 01:57:14.720
L'aéroport doit absolument
être soutenu grâce

1541
01:57:14.920 --> 01:57:19.120
à ce prêt conditionnel,

1542
01:57:19.280 --> 01:57:22.160
je rappelle que c'est un aéroport
qui s'arrête un bassin

1543
01:57:22.320 --> 01:57:24.440
de population de 6 millions
d'habitants.

1544
01:57:24.600 --> 01:57:28.120
L'aviation est très importante
pour l'économie locale et régionale.

1545
01:57:28.280 --> 01:57:31.360
Beaucoup d'entreprises sont
dépendantes de cette activité.

1546
01:57:31.520 --> 01:57:35.400
Ça représente 11 000 emplois,

1547
01:57:35.560 --> 01:57:41.400
33'000 qui sont liés.

1548
01:57:43.040 --> 01:57:46.760
L'aéroport, ce sont 4,1 milliard
de valeurs ajoutées pour la région.

1549
01:57:46.920 --> 01:57:49.040
C'est un acteur essentiel du canton

1550
01:57:49.200 --> 01:57:51.360
et c'est capital pour nos emplois.

1551
01:57:51.520 --> 01:57:54.440
Ce soir, c'est un bon moyen
de montrer notre attachement

1552
01:57:54.600 --> 01:57:56.720
et notre reconnaissance aéroport

1553
01:57:56.880 --> 01:57:59.400
en évitant les attaques continues

1554
01:57:59.560 --> 01:58:02.480
d'en faire un bouc émissaire

1555
01:58:02.640 --> 01:58:05.680
de tous les maux de notre canton

1556
01:58:05.840 --> 01:58:10.920
et de la planète,

1557
01:58:11.080 --> 01:58:16.920
c'est un aéroport
qui est bien évidemment

1558
01:58:17.440 --> 01:58:23.400
en concurrence avec d'autres
grands aéroports européens,

1559
01:58:23.560 --> 01:58:26.360
les Lyonnais n'attendent
que qu'on diminue l'activité

1560
01:58:26.520 --> 01:58:27.960
de Genève.

1561
01:58:28.120 --> 01:58:31.200
C'est la raison pour laquelle
la majorité de la commission,

1562
01:58:31.360 --> 01:58:33.200
pour donner un souffle
à l'aéroport,

1563
01:58:33.360 --> 01:58:36.120
et ne pas le mettre
dans une position difficile en cas

1564
01:58:36.280 --> 01:58:42.120
de manque de liquidités,

1565
01:58:42.960 --> 01:58:45.640
je vous demande de dire oui
à ce prêt conditionnel

1566
01:58:45.800 --> 01:58:47.920
sans aucun amendement.

1567
01:58:48.080 --> 01:58:51.840
Je vous remercie.

1568
01:58:52.000 --> 01:58:57.840
D.ESTEBAN: Je vous remercie.

1569
01:58:59.400 --> 01:59:02.320
Je peut céder la parole au
rapporteur de la commission

1570
01:59:02.480 --> 01:59:04.920
sur le point lié.

1571
01:59:05.080 --> 01:59:10.920
À vous la parole, M. Guinchard.

1572
01:59:12.280 --> 01:59:15.040
J-M.GUINCHARD: Merci,

1573
01:59:15.200 --> 01:59:17.240
c'est une question
que j'allais poser

1574
01:59:17.400 --> 01:59:21.640
pour bien séparer les deux choses,

1575
01:59:21.800 --> 01:59:27.640
l'histoire du prêt
puis l'autre projet de loi.

1576
01:59:28.520 --> 01:59:31.080
Ce projet de loi propose
d'inscrire dans la loi

1577
01:59:31.240 --> 01:59:34.400
sur l'aéroport de Genève
les principes instaurés par la loi

1578
01:59:34.560 --> 01:59:37.320
constitutionnelle votée
en novembre 2019 à une forte

1579
01:59:37.480 --> 01:59:40.720
majorité.

1580
01:59:40.880 --> 01:59:45.800
Le Conseil d'État avait
adopté un projet de loi,

1581
01:59:45.960 --> 01:59:50.960
c'était intéressé.

1582
01:59:51.120 --> 01:59:53.520
Il a tenu compte d'un certain nombre
de points,

1583
01:59:53.680 --> 01:59:56.840
qui ont été soulevé.

1584
01:59:57.000 --> 01:59:59.320
Toutefois,
la structure et les axes principaux

1585
01:59:59.480 --> 02:00:01.600
du projet sont les mêmes.

1586
02:00:01.760 --> 02:00:06.560
Il s'articule principalement
autour de quatre axes

1587
02:00:06.720 --> 02:00:08.760
que je vous détaille.

1588
02:00:08.920 --> 02:00:11.120
Le premier,

1589
02:00:11.280 --> 02:00:14.680
la définition du cadre légal
de la convention d'objectifs.

1590
02:00:14.840 --> 02:00:19.200
Le nouvel article propose
d'ancrer le texte entre le canton

1591
02:00:19.360 --> 02:00:21.840
et la loi de l'aéroport
dans la loi spécifique à

1592
02:00:22.000 --> 02:00:24.120
l'établissement.

1593
02:00:24.280 --> 02:00:26.800
Le second axe,

1594
02:00:26.960 --> 02:00:31.800
c'est le contexte dans
la législation cantonale.

1595
02:00:31.960 --> 02:00:35.280
Le troisième,
la validation de la stratégie

1596
02:00:35.440 --> 02:00:37.640
du plan d'affaires moyen
à long terme

1597
02:00:37.800 --> 02:00:39.840
par le Grand Conseil.

1598
02:00:40.000 --> 02:00:42.200
Dans cette optique,

1599
02:00:42.360 --> 02:00:46.520
l'aviation internationale de Genève
devra présenter son plan d'affaires

1600
02:00:46.680 --> 02:00:49.320
aux plus tard tous les cinq ans pour
que le conseil

1601
02:00:49.480 --> 02:00:51.600
créé des résolutions.

1602
02:00:51.760 --> 02:00:56.920
Quatrième axe, renforcement du rôle
de la commission

1603
02:00:57.080 --> 02:01:02.920
consultative qui devient officielle.

1604
02:01:03.080 --> 02:01:05.960
La commission a entendu toutes les
parties concernées

1605
02:01:06.120 --> 02:01:08.280
pour forger son opinion,

1606
02:01:08.440 --> 02:01:10.520
et selon les représentants
des initiants,

1607
02:01:10.680 --> 02:01:17.160
comme les représentants
des communes, si les milieux

1608
02:01:17.320 --> 02:01:23.160
intéressés estiment
avoir été consultés,

1609
02:01:25.520 --> 02:01:28.680
ils considèrent ne pas avoir été
écoutés.

1610
02:01:28.840 --> 02:01:30.880
Le projet de loi présenté

1611
02:01:31.040 --> 02:01:36.880
faisait fille de leurs remarques
pourtant variées et constructives.

1612
02:01:42.920 --> 02:01:45.320
Le deuxième débat donnait aux Verts
et au PS

1613
02:01:45.480 --> 02:01:48.840
de reprendre certains amendements et
ils ont en grande majorité

1614
02:01:49.000 --> 02:01:51.120
été refusée en commission.

1615
02:01:51.280 --> 02:01:54.040
Les fronts étant figés,

1616
02:01:54.200 --> 02:01:56.480
certains défendent
l'autonomie de l'aéroport,

1617
02:01:56.640 --> 02:02:02.560
d'autres parlent de primauté
du droit fédéral.

1618
02:02:05.240 --> 02:02:08.320
Les autres, demandent que le modèle
d'affaires sera revu.

1619
02:02:08.480 --> 02:02:10.600
Que les prescriptions en matière

1620
02:02:10.760 --> 02:02:13.880
de pollution sonore et atmosphérique
sont mieux précisées,

1621
02:02:14.040 --> 02:02:17.680
et que l'aéroport assume plus sa
responsabilité sociale sur le site.

1622
02:02:17.840 --> 02:02:23.760
C'est pour M. Burgermeister.

1623
02:02:30.160 --> 02:02:33.760
D'aucuns en face demandait quelle
utilité il y avait dans ce cadre

1624
02:02:33.920 --> 02:02:38.640
ce doit d'application

1625
02:02:38.800 --> 02:02:41.000
sur lequel le peuple
s'était déjà prononcé.

1626
02:02:41.160 --> 02:02:43.680
Plusieurs députés se sont inquiétés

1627
02:02:43.840 --> 02:02:49.680
de la possibilité du lancement

1628
02:02:50.480 --> 02:02:53.960
d'un référendum qui aurait pu
avoisiner le record de la votation

1629
02:02:54.120 --> 02:02:59.000
de novembre 2019.

1630
02:02:59.160 --> 02:03:01.760
On a donc demandé de suspendre
le travail en l'état

1631
02:03:01.920 --> 02:03:04.960
et laisser au moins un mois
pour rencontrer les initiants

1632
02:03:05.120 --> 02:03:08.640
et l'aviation internationale pour
trouver un compromis acceptable.

1633
02:03:08.800 --> 02:03:14.720
Il en a été fait ainsi,

1634
02:03:15.560 --> 02:03:20.320
un nouveau texte a été proposé
aux commissaires.

1635
02:03:20.480 --> 02:03:23.160
Ils ont pris connaissance
de ce nouveau texte amendé

1636
02:03:23.320 --> 02:03:25.440
en date du 20 décembre.

1637
02:03:25.600 --> 02:03:28.840
Ils ont entendu les représentants
définition et de l'aéroport.

1638
02:03:29.000 --> 02:03:33.080
La magistrat en charge

1639
02:03:33.240 --> 02:03:36.200
a précisé que l'objectif était
d'arriver sur un consensus

1640
02:03:36.360 --> 02:03:38.920
pour qu'il ne soit plus contesté
dans les urnes.

1641
02:03:39.080 --> 02:03:42.760
Dans cet esprit,

1642
02:03:42.920 --> 02:03:47.600
le département a rencontré les
initiants lors de trois séances.

1643
02:03:47.760 --> 02:03:50.680
Ensuite, les articles modifiés
ont été passés en revue

1644
02:03:50.840 --> 02:03:55.400
en passant de l'article
constitutionnel voté par le peuple

1645
02:03:55.560 --> 02:04:00.640
pour vérifier les ajustements.

1646
02:04:00.800 --> 02:04:03.720
Tout cela s'est fait
en maintenant un principe:

1647
02:04:03.880 --> 02:04:08.040
le respect du droit supérieur
du cadre fédéral.

1648
02:04:08.200 --> 02:04:14.040
Il encadre de manière contrainte les
activités de l'aéroport.

1649
02:04:18.960 --> 02:04:24.160
Ces propositions ont été
discutées avec les initiants,

1650
02:04:24.320 --> 02:04:30.160
et validées par le Conseil d'État.

1651
02:04:30.720 --> 02:04:33.000
La convention d'objectifs
est détaillé,

1652
02:04:33.160 --> 02:04:36.440
un rapport annuel
du Conseil d'Etat est consacré,

1653
02:04:36.600 --> 02:04:39.320
les députés ont pu constater
qu'un travail conséquent

1654
02:04:39.480 --> 02:04:41.600
avait été mené.

1655
02:04:41.760 --> 02:04:45.840
Je remercie ici le magistrat
en charge et ses collaborateurs.

1656
02:04:46.000 --> 02:04:48.520
Les députés ont constaté

1657
02:04:48.720 --> 02:04:52.560
en commission que
dans l'aéroport que les initiants

1658
02:04:52.720 --> 02:04:54.720
pouvait satisfaire
du compromis obtenu.

1659
02:04:54.920 --> 02:04:57.680
C'est dans ce cadre,

1660
02:04:57.840 --> 02:05:00.120
afin de respecter l'unanimité,

1661
02:05:00.280 --> 02:05:06.120
moins trois voix,

1662
02:05:06.480 --> 02:05:12.440
que je ne peux que vous inciter
à accepter l'entier du texte.

1663
02:05:12.600 --> 02:05:15.800
Refusez tout amendement qui
casserait cet équilibre fragile.

1664
02:05:15.960 --> 02:05:19.840
Je vous remercie.

1665
02:05:20.000 --> 02:05:22.040
D.ESTEBAN: Merci.

1666
02:05:22.200 --> 02:05:24.840
Vous avez épuisé vos cinq minutes,

1667
02:05:25.000 --> 02:05:27.040
le temps passe vite
quand on s'amuse.

1668
02:05:27.200 --> 02:05:30.880
Nous revenons au projet de loi,

1669
02:05:31.040 --> 02:05:33.600
avec le rapport
de première minorité,

1670
02:05:33.760 --> 02:05:39.600
M. Burgermeister.

1671
02:05:46.080 --> 02:05:52.080
J.BURGERMEISTER: Je vais revenir sur
le prêt de 200 millions.

1672
02:05:52.480 --> 02:05:55.480
Je vais immédiatement
décevoir M. Béné,

1673
02:05:55.640 --> 02:06:01.480
car il nous disait
qu'il ne faudrait pas ne pas

1674
02:06:03.840 --> 02:06:08.800
parler de la question sociale
quand on parle de l'aéroport,

1675
02:06:08.960 --> 02:06:13.600
ni non plus penser donc parler
de la question environnementale,

1676
02:06:13.760 --> 02:06:16.360
et le comble, parler
des horaires du trafic aérien,

1677
02:06:16.520 --> 02:06:19.880
et non, ne parlons de rien de ce qui
a rapport avec l'aéroport.

1678
02:06:20.040 --> 02:06:23.040
Je ne pense pas que nous sommes ici

1679
02:06:23.200 --> 02:06:26.120
pour donner des conditions cadres
d'économie,

1680
02:06:26.280 --> 02:06:28.960
mais bien pour répondre aux besoins

1681
02:06:29.120 --> 02:06:31.280
de la population
et défendre ses intérêts.

1682
02:06:31.440 --> 02:06:34.800
Quand on parle d'un prêt
à l'aéroport de Genève,

1683
02:06:34.960 --> 02:06:37.680
je ne sous-estime
pas la crise qu'il traverse.

1684
02:06:37.840 --> 02:06:40.800
Il est durement touché

1685
02:06:40.960 --> 02:06:43.000
par la crise du coronavirus

1686
02:06:43.160 --> 02:06:46.560
et qu'il y a une question d'un
certain nombre d'emplois enjeux

1687
02:06:46.720 --> 02:06:50.560
au sein de la plate-forme
aéroportuaire.

1688
02:06:50.720 --> 02:06:54.600
En revanche, je pense que
quand on parle de l'argent public,

1689
02:06:54.760 --> 02:06:59.040
nous devons poser des conditions
avant de le donner

1690
02:06:59.200 --> 02:07:01.800
ou le prêter.

1691
02:07:01.960 --> 02:07:04.680
On l'avait défendu,
notamment avec Ensemble à Gauche,

1692
02:07:04.840 --> 02:07:08.280
pour aider les entreprises.

1693
02:07:08.440 --> 02:07:10.960
Je pense qu'il faudrait
un minimum de garantie

1694
02:07:11.120 --> 02:07:15.200
avant de voter un prêt
de 200 millions

1695
02:07:15.360 --> 02:07:18.240
sur la question sociale sur
la question environnementale

1696
02:07:18.400 --> 02:07:21.480
en particulier.

1697
02:07:21.640 --> 02:07:24.240
La question sociale:

1698
02:07:24.400 --> 02:07:26.760
ce qui interpelle,

1699
02:07:26.920 --> 02:07:30.000
c'est le nombre de conflits sociaux
que l'on peut constater

1700
02:07:30.160 --> 02:07:32.280
sur l'ensemble de la plate-forme.

1701
02:07:32.440 --> 02:07:35.840
Sur les 10 dernières années,

1702
02:07:36.000 --> 02:07:39.560
entre 15 et 48 pour cent
des conflits enregistrés

1703
02:07:39.720 --> 02:07:43.800
se déroulaient
au sein de l'aéroport.

1704
02:07:43.960 --> 02:07:46.520
Ça représente un peu moins
de 50 conflits en tout.

1705
02:07:46.680 --> 02:07:49.720
Cinq par année tout de même.

1706
02:07:49.880 --> 02:07:53.680
Ce n'est pas négligeable,
dans la plupart des cas,

1707
02:07:53.840 --> 02:07:57.240
l'aéroport n'est pas directement
l'employeur,

1708
02:07:57.400 --> 02:08:01.560
mais c'est le lieu qui est
le théâtre des conflits.

1709
02:08:01.720 --> 02:08:03.960
Ça doit nous interpeller.

1710
02:08:04.120 --> 02:08:08.960
Ça pourrait nous conduire à penser
qu'il n'y a pas qui est fait

1711
02:08:09.120 --> 02:08:11.880
que ce soit du côté
des autorités de l'aéroport,

1712
02:08:12.040 --> 02:08:17.880
ou du côté du Conseil d'Etat.

1713
02:08:18.360 --> 02:08:21.520
Pour garantir notamment
des conditions sociales et correct

1714
02:08:21.680 --> 02:08:24.280
sur la plate-forme aéroportuaire.

1715
02:08:24.440 --> 02:08:29.360
Les autorités auraient un constat
salarial abusif,

1716
02:08:29.520 --> 02:08:29.800
notamment au sein d

1717
02:08:31.560 --> 02:08:33.560
notamment au sein de l'assistance,

1718
02:08:33.720 --> 02:08:36.560
nous ne pouvons pas feindre
que tout ça n'a rien à voir

1719
02:08:36.720 --> 02:08:42.680
avec la question qui nous occupe.

1720
02:08:47.560 --> 02:08:53.800
Nous ne pouvons pas faire comme si
les soucis de conflits

1721
02:08:53.800 --> 02:08:58.600
soient finalement anecdotiques

1722
02:08:58.760 --> 02:09:04.600
lorsque l'on parle de 200 millions.

1723
02:09:04.960 --> 02:09:07.800
Il y a aussi la question
environnementale,

1724
02:09:07.960 --> 02:09:10.800
car on ne peut pas faire croire
que nous allons réduire

1725
02:09:10.960 --> 02:09:13.960
les émissions de gaz à effet
de serre de 60 % d'ici 2030

1726
02:09:14.120 --> 02:09:16.240
donc dans huit ans,

1727
02:09:16.400 --> 02:09:18.520
sans essayer
de réduire drastiquement

1728
02:09:18.680 --> 02:09:21.520
le trafic aérien.

1729
02:09:21.680 --> 02:09:25.120
C'est une nécessité absolue,
et bien sûr,

1730
02:09:25.280 --> 02:09:28.680
il faut se poser la question
de la sauvegarde des emplois,

1731
02:09:28.840 --> 02:09:34.240
mais il faut se poser cette question
maintenant.

1732
02:09:34.400 --> 02:09:37.320
Ça permet de sauvegarder
des emplois et des reconversions

1733
02:09:37.480 --> 02:09:40.840
avant que l'on puisse prendre
des mesures dans la précipitation

1734
02:09:41.000 --> 02:09:43.320
dans la catastrophe
environnementale,

1735
02:09:43.480 --> 02:09:48.960
vous le savez sans doute,
sera brutale.

1736
02:09:49.120 --> 02:09:51.920
Quand la majorité
du Parlement se décidera, on prendra

1737
02:09:52.080 --> 02:09:57.600
peut-être des mesures
à la hauteur de la crise

1738
02:09:57.760 --> 02:10:00.800
mais il sera trop tard pour
avoir un accompagnement social

1739
02:10:00.960 --> 02:10:06.880
satisfaisant.

1740
02:10:08.440 --> 02:10:14.160
On ne peut pas miser

1741
02:10:14.320 --> 02:10:17.520
comme c'est le cas ici sur l'idée
qu'il faut absolument faire

1742
02:10:17.680 --> 02:10:21.520
repartir la machine comme avant,

1743
02:10:21.680 --> 02:10:24.880
il faut qu'en termes de trafic
aérien on retrouve les chiffres

1744
02:10:25.040 --> 02:10:30.120
qui étaient ceux de 2019.

1745
02:10:30.280 --> 02:10:33.000
C'est un non-sens, d'autant plus que
ça voudrait dire

1746
02:10:33.160 --> 02:10:35.200
qu'après deux ans de pandémie,

1747
02:10:35.280 --> 02:10:37.400
nous n'avons rien appris. Vous
devriez le savoir. L'accroissement

1748
02:10:37.560 --> 02:10:43.480
continu du trafic aérien

1749
02:10:43.640 --> 02:10:49.480
continu du trafic aérien

1750
02:10:52.680 --> 02:10:56.000
Je conclus Monsieur le président,
mais aussi le réchauffement

1751
02:10:56.160 --> 02:10:58.280
climatique sont des facteurs

1752
02:10:58.440 --> 02:11:03.120
qui favorisent des pandémie
mondiale.

1753
02:11:03.280 --> 02:11:06.680
Si nous nous ne nous attaquons pas
aux racines mêmes du problème,

1754
02:11:06.840 --> 02:11:10.480
nous vivrons encore des pandémies
comme celle que nous avons connue,

1755
02:11:10.640 --> 02:11:13.720
voire même des pandémies qui seront
encore plus mortelles,

1756
02:11:13.880 --> 02:11:18.600
plus virulentes.

1757
02:11:18.760 --> 02:11:24.600
En sortant d'une telle crise et
nous ne sommes pas encore sortis,

1758
02:11:26.040 --> 02:11:29.240
il faut faire repartir la machine,

1759
02:11:29.440 --> 02:11:32.480
nous n'aurions rien appris et
serions condamnés

1760
02:11:32.640 --> 02:11:35.400
à foncer de nouveau dans le mur.

1761
02:11:35.560 --> 02:11:38.160
C'est pourquoi que tant que les
garanties minimales

1762
02:11:38.320 --> 02:11:41.280
au niveau social et environnemental
ne sont pas réunies,

1763
02:11:41.440 --> 02:11:44.640
le groupe Ensemble à Gauche vous
invite à refuser ce projet.

1764
02:11:44.800 --> 02:11:48.560
D.ESTEBAN: Merci. Je cède la parole
au rapporteur de seconde minorité,

1765
02:11:48.720 --> 02:11:54.640
Monsieur Boris Calame.

1766
02:12:00.160 --> 02:12:06.200
B.CALAME: Le projet de loi 12876
propose au Conseil d'État

1767
02:12:08.840 --> 02:12:12.480
d'accorder un prêt à l'aéroport de
Genève.

1768
02:12:12.680 --> 02:12:18.480
Dans les travaux de commissions,

1769
02:12:19.360 --> 02:12:22.000
Les Verts ont rappelé que
l'approbation du peuple

1770
02:12:22.160 --> 02:12:25.520
sur le projet précédent avait acquis
l'accord du peuple à 56 %.

1771
02:12:25.680 --> 02:12:27.840
Ce score démontre le ras-le-bol bien
réel

1772
02:12:28.000 --> 02:12:30.600
des populations riveraines.

1773
02:12:30.760 --> 02:12:36.600
Mais aussi le bouclier généralisé de
plus en plus marqué.

1774
02:12:38.000 --> 02:12:40.720
L'aéroport est important pour Genève
et la région,

1775
02:12:40.880 --> 02:12:43.360
toutefois il serait particulièrement
surprenant

1776
02:12:43.520 --> 02:12:49.440
que l'État puisse accorder pareil
soutien sans aucune condition.

1777
02:12:50.720 --> 02:12:54.400
Il faut se rappeler que l'article 10
de notre Constitution

1778
02:12:54.560 --> 02:12:56.600
précise que l'activité publique
s'inscrit

1779
02:12:56.760 --> 02:12:59.360
dans le développement durable, Comme
l'article 19

1780
02:12:59.520 --> 02:13:04.560
qui dit que chaque personne vit dans
un environnement sain.

1781
02:13:04.720 --> 02:13:08.160
Ce projet de plus de 100 millions
sollicités par le Conseil d'État

1782
02:13:08.320 --> 02:13:10.960
se doit de respecter ces règles
constitutionnelles

1783
02:13:11.120 --> 02:13:13.240
et le vote populaire de 2019.

1784
02:13:13.400 --> 02:13:19.200
La pandémie a été une expérience
difficile pour l'aéroport

1785
02:13:19.360 --> 02:13:21.800
mais reposante pour les riverains de
l'aéroport.

1786
02:13:21.960 --> 02:13:26.240
Ils ont pu retrouver des sons
presque oubliés.

1787
02:13:26.400 --> 02:13:31.600
La réduction des mouvements a aussi
permis

1788
02:13:31.760 --> 02:13:36.120
de limiter les odeurs de kérosène à
proximité

1789
02:13:36.280 --> 02:13:38.320
de la plateforme aéroportuaire.

1790
02:13:38.480 --> 02:13:41.640
Alors que nous étions confinés,

1791
02:13:41.840 --> 02:13:45.680
une part considérable de la
population de la rive droite

1792
02:13:45.840 --> 02:13:48.000
a retrouvé des conditions de vie
correctes,

1793
02:13:48.160 --> 02:13:53.200
des nuits apaisées, une qualité de
l'air enfin acceptable.

1794
02:13:53.360 --> 02:13:57.880
De fait, ça a été le retour à la
vie.

1795
02:13:58.040 --> 02:14:01.440
Les conditions de travail des
personnels

1796
02:14:01.600 --> 02:14:07.440
des entreprises concessionnaires des
aéroports sont difficiles.

1797
02:14:12.080 --> 02:14:14.520
Le nombre de textes parlementaires,
pétitions

1798
02:14:14.680 --> 02:14:17.280
et autres démarches qui ne trouvent
jamais écoute

1799
02:14:17.440 --> 02:14:19.560
n'est pas acceptable.

1800
02:14:19.720 --> 02:14:25.560
Les CCT doivent s'imposer.

1801
02:14:26.400 --> 02:14:30.120
Au vu des 200 millions proposés
auprès, pour l'heure sans condition,

1802
02:14:30.280 --> 02:14:33.360
du respect que l'État doit
impérativement à la population,

1803
02:14:33.520 --> 02:14:39.440
nous allons déposer quatre nouveaux
amendements à ce projet de loi.

1804
02:14:42.640 --> 02:14:48.640
D.ESTEBAN: je cède la parole à
Thomas Wenger.

1805
02:14:55.680 --> 02:14:59.000
T.WENGER: Ce projet de loi est un
projet de loi d'application

1806
02:14:59.160 --> 02:15:01.920
à l'initiative pour un pilotage
démocratique

1807
02:15:02.080 --> 02:15:07.920
de l'aéroport, qui visait à limiter
les nuisances de notre aéroport.

1808
02:15:13.040 --> 02:15:16.040
Comment parler de l'aéroport sans
parler des nuisances,

1809
02:15:16.200 --> 02:15:18.560
sans parler de protection de
l'environnement,

1810
02:15:18.720 --> 02:15:21.560
sans parler de santé publique des
habitants de Genève,

1811
02:15:21.720 --> 02:15:25.400
et sans parler des conditions de
travail aussi

1812
02:15:25.560 --> 02:15:31.400
qu'il y a sur la plateforme
aéroportuaire ?

1813
02:15:32.080 --> 02:15:35.000
Le trafic aérien de l'aéroport
représente 15 % environ

1814
02:15:35.160 --> 02:15:41.080
des émissions de gaz à effet de
serre du canton de Genève.

1815
02:15:42.120 --> 02:15:44.320
15 %, c'est énorme.

1816
02:15:44.480 --> 02:15:47.800
Il y a des dizaines de milliers de
riverains,

1817
02:15:47.960 --> 02:15:53.800
d'habitants qui souffrent
quotidiennement de cet aéroport.

1818
02:15:58.880 --> 02:16:01.080
Aller à Versoix, à Vernier, à
Bellevue,

1819
02:16:01.240 --> 02:16:03.960
quelles que soient les communes
autour de l'aéroport,

1820
02:16:04.120 --> 02:16:06.240
il y a des souffrances très
difficiles

1821
02:16:06.400 --> 02:16:08.440
pour les gens qui y habitent.

1822
02:16:08.600 --> 02:16:12.000
C'est pourquoi beaucoup de communes
ont soutenu cette initiative.

1823
02:16:12.160 --> 02:16:14.920
Le projet de loi d'application doit
viser à diminuer

1824
02:16:15.080 --> 02:16:18.280
les nuisances de bruit, diminuer la
pollution atmosphérique,

1825
02:16:18.440 --> 02:16:21.760
diminuer les émissions de gaz à
effet de serre.

1826
02:16:21.920 --> 02:16:25.520
Il doit aussi avoir pour objectif de
mieux protéger la santé publique

1827
02:16:25.680 --> 02:16:28.760
de notre population, de mieux
protégeait l'environnement,

1828
02:16:28.920 --> 02:16:31.560
de mieux protéger le climat.

1829
02:16:31.720 --> 02:16:33.880
On va entendre sur les bancs de
droite

1830
02:16:34.040 --> 02:16:37.240
qu'il y aura des développements
technologiques d'ici 10 ans,

1831
02:16:37.400 --> 02:16:41.040
qu'il y aura des avions à hydrogène,
etc.

1832
02:16:41.200 --> 02:16:44.640
On sait bien que la technologie va
peut-être améliorer les choses,

1833
02:16:44.800 --> 02:16:47.600
mais elle ne nous sauvera pas à
court ou moyen terme.

1834
02:16:47.760 --> 02:16:51.480
Il faut absolument pouvoir diminuer
ce trafic aérien.

1835
02:16:51.640 --> 02:16:56.840
En 2019, 18 millions de passagers
étaient à l'aéroport.

1836
02:16:57.000 --> 02:17:00.200
En 2016, il y en avait 16 millions,
2 millions de moins.

1837
02:17:00.360 --> 02:17:03.360
Il y avait exactement les mêmes
bénéfices pour l'aéroport.

1838
02:17:03.520 --> 02:17:06.000
On peut donc diminuer.

1839
02:17:06.160 --> 02:17:15.720
Il faut diminuer plus que 16
millions

1840
02:17:15.720 --> 02:17:18.240
de passagers, ce n'est pas parce
qu'on diminue

1841
02:17:18.400 --> 02:17:20.520
que ce sera la mort de notre
aéroport.

1842
02:17:20.680 --> 02:17:23.440
Par rapport aux conditions de
travail, c'est important

1843
02:17:23.600 --> 02:17:29.560
pour le parti socialiste parler des
conditions de travail.

1844
02:17:29.720 --> 02:17:33.480
Plus de 10 000 personnes travaillent
sur la plateforme

1845
02:17:33.640 --> 02:17:36.800
aéroportuaire. De nombreux conflits
sociaux ont lieu dans la

1846
02:17:36.960 --> 02:17:39.800
plate-forme. Les conditions de
travail sont difficiles

1847
02:17:39.960 --> 02:17:42.080
voire extrêmement difficiles.

1848
02:17:42.240 --> 02:17:44.960
Travail à temps partiel, attend
partiel parfois forcé

1849
02:17:45.120 --> 02:17:47.760
même pour des gens qui veulent
travailler à 100 %.

1850
02:17:47.920 --> 02:17:52.080
Des situations précaires, du travail
sur appel

1851
02:17:52.240 --> 02:17:54.760
ou des gens viennent à l'aéroport
pour travailler

1852
02:17:54.920 --> 02:17:57.480
seulement trois heures avant de
rentrer chez eux.

1853
02:17:57.640 --> 02:18:01.000
Ces conditions sont inadmissibles et
nous devons les combattre.

1854
02:18:01.160 --> 02:18:04.760
Pour revenir sur le projet de loi de
près de 200 millions, le parti

1855
02:18:04.920 --> 02:18:08.440
socialiste accepte ce prêt de 200
millions.

1856
02:18:08.600 --> 02:18:13.120
Car à situation exceptionnelle,
mesures exceptionnelles.

1857
02:18:13.280 --> 02:18:15.400
Il est extrêmement important à court
terme

1858
02:18:15.560 --> 02:18:17.680
de pourvoir maintenir l'emploi.

1859
02:18:17.840 --> 02:18:20.640
Nous voterons également le projet de
loi d'application

1860
02:18:20.800 --> 02:18:25.280
pour assurer un avenir

1861
02:18:25.440 --> 02:18:28.320
plus durable de notre aéroport à
court et à moyen terme,

1862
02:18:28.480 --> 02:18:31.520
pour réduire le trafic aérien, les
nuisances et améliorer

1863
02:18:31.680 --> 02:18:35.040
les conditions de travail des
personnes qui y travaillent. Nous

1864
02:18:35.200 --> 02:18:37.680
soutenons le projet de loi de 200
millions et

1865
02:18:37.840 --> 02:18:39.880
le projet de loi d'application.

1866
02:18:40.040 --> 02:18:44.560
D.ESTEBAN: Merci.

1867
02:18:44.720 --> 02:18:50.560
Je cède la parole à Monsieur André
Pfeffer.

1868
02:19:02.200 --> 02:19:06.000
A.PFEFFER: Ces deux projets de loi
jumelés concernent le même acteur,

1869
02:19:06.160 --> 02:19:08.760
mais sont des sujets totalement
différents.

1870
02:19:08.920 --> 02:19:12.840
Concernant le projet de loi 12'876,
je rappelle que l'aéroport

1871
02:19:13.000 --> 02:19:18.840
de Genève est une pièce maîtresse
pour notre économie.

1872
02:19:19.520 --> 02:19:23.040
La Genève internationale est tout
simplement

1873
02:19:23.200 --> 02:19:29.040
pour notre prospérité et notre
qualité de vie.

1874
02:19:30.160 --> 02:19:33.440
L'aéroport de Genève a besoin d'un
d'un prêt de 200 millions

1875
02:19:33.600 --> 02:19:35.720
pour traverser cette crise
sanitaire.

1876
02:19:35.880 --> 02:19:41.680
Mais dès que la situation sera
normalisée,

1877
02:19:42.920 --> 02:19:45.840
l'aéroport remboursera ce prêt et
renflouera la caisse

1878
02:19:46.000 --> 02:19:48.360
de l'État de Genève qui en a un
grand besoin.

1879
02:19:48.560 --> 02:19:53.160
Pour ces raisons, le groupe UDC
acceptera bien entendu

1880
02:19:53.320 --> 02:19:57.520
le projet de loi 12 876.

1881
02:19:57.680 --> 02:20:01.520
Concernant le projet de loi 12 879,

1882
02:20:01.680 --> 02:20:03.880
il s'agit d'une application de
l'initiative

1883
02:20:04.040 --> 02:20:07.680
acceptée par le peuple.

1884
02:20:07.840 --> 02:20:11.840
Dans un premier temps, et
malheureusement ,

1885
02:20:12.000 --> 02:20:16.720
ce fait n'apparaît pas clairement
dans le rapport de majorité,

1886
02:20:16.880 --> 02:20:20.280
notre Conseil d'État avait jugé
inutile d'avoir un vrai entretien

1887
02:20:20.440 --> 02:20:22.560
avec les initiants de l'initiative

1888
02:20:22.720 --> 02:20:28.560
pour établir cette loi
d'application.

1889
02:20:29.160 --> 02:20:35.160
Suite à plusieurs interventions de
commissaires,

1890
02:20:35.480 --> 02:20:41.480
notre Conseil d'État a finalement
modifié son attitude

1891
02:20:42.160 --> 02:20:48.120
et a adapté son projet initial en
tenant compte des

1892
02:20:48.840 --> 02:20:52.080
initiants d'une initiative acceptée
par le peuple genevois.

1893
02:20:52.240 --> 02:20:55.280
Cette version jeune finale est
conforme au droit fédéral,

1894
02:20:55.440 --> 02:20:58.400
qui tient compte des normes
existantes,

1895
02:20:58.560 --> 02:21:01.760
et finalement est un texte qui a
l'approbation des initiants.

1896
02:21:01.920 --> 02:21:05.360
Pour ces raisons, le groupe UDC vous
demande également d'accepter

1897
02:21:05.520 --> 02:21:07.640
ce deuxième projet de loi.

1898
02:21:07.800 --> 02:21:11.200
Le PL 12 879.

1899
02:21:11.360 --> 02:21:13.400
Merci.

1900
02:21:13.560 --> 02:21:17.240
D.ESTEBAN: Merci.

1901
02:21:17.400 --> 02:21:23.240
Je cède la parole à Pierre Eckert.

1902
02:21:29.240 --> 02:21:31.640
P.ECKERT: c'est difficile de suivre
le débat

1903
02:21:31.800 --> 02:21:34.480
sur deux projets de lois qui sont
assez différents.

1904
02:21:34.640 --> 02:21:37.960
Je vais me concentrer sur le
deuxième,

1905
02:21:38.120 --> 02:21:41.000
qui est la mise en œuvre de
l'initiative sur l'aéroport.

1906
02:21:41.160 --> 02:21:43.760
Je laisserai mon collègue Boris
Calame s'exprimer

1907
02:21:43.920 --> 02:21:49.840
sur le projet de loi concernant le
prêt.

1908
02:21:51.560 --> 02:21:53.760
Du fait de la situation sanitaire,

1909
02:21:53.920 --> 02:21:59.040
l'aéroport a connu une importante
baisse du trafic.

1910
02:21:59.200 --> 02:22:02.680
De nouvelles habitudes, comme les
visioconférences ont été prises.

1911
02:22:02.840 --> 02:22:06.200
Le tourisme restera un cran en
dessous

1912
02:22:06.360 --> 02:22:08.400
pendant un moment de ce qu'il a été.

1913
02:22:08.560 --> 02:22:12.000
On peut quand même observer une
nette amélioration

1914
02:22:12.160 --> 02:22:16.600
de la qualité de vie des riverains.

1915
02:22:16.760 --> 02:22:20.280
Les communes les plus touchées,
Vernier, Meyrin, Genthod et Versoix

1916
02:22:20.440 --> 02:22:26.240
représentent une partie importante
de la population du canton.

1917
02:22:26.400 --> 02:22:32.240
Dans la planification qui avait
cours avant la crise,

1918
02:22:33.360 --> 02:22:36.560
l'aéroport et la Confédération
tablaient sur une croissance

1919
02:22:36.720 --> 02:22:38.960
de plus de 50 % du trafic à
l'horizon 2030.

1920
02:22:39.120 --> 02:22:41.240
Cette perspective est caduque.

1921
02:22:41.400 --> 02:22:45.640
Elle n'est ni réaliste, ni
souhaitable. Il faudra s'y faire.

1922
02:22:45.800 --> 02:22:48.760
Il est donc nécessaire de mettre en
place une perspective

1923
02:22:48.920 --> 02:22:52.400
pour l'aéroport de Genève qui soit
basée

1924
02:22:52.560 --> 02:22:54.600
sur la durabilité dans tous ses
sens.

1925
02:22:54.760 --> 02:23:00.600
Durabilité environnementale,
économique et social.

1926
02:23:01.160 --> 02:23:04.080
La durabilité économique implique
qu'il faudra sortir

1927
02:23:04.240 --> 02:23:07.400
du modèle qui existe depuis une
vingtaine d'années,

1928
02:23:07.560 --> 02:23:12.560
où l'offre crée largement la demande

1929
02:23:12.720 --> 02:23:16.880
et qui permet de passer à bon prix

1930
02:23:17.040 --> 02:23:20.120
une petite soirée à Barcelone plutôt
que de consommer local

1931
02:23:20.280 --> 02:23:22.400
dans un restaurant de la place.

1932
02:23:22.560 --> 02:23:25.880
Pour conjuguer cette perspective de
durabilité avec les intérêts

1933
02:23:26.040 --> 02:23:29.720
de la population du bassin genevois,
c'est exactement ce que demande

1934
02:23:29.880 --> 02:23:32.080
l'initiative populaire

1935
02:23:32.240 --> 02:23:37.440
pour un pilotage démocratique de
l'aéroport de Genève.

1936
02:23:37.600 --> 02:23:43.440
Reprenons en main notre aéroport.

1937
02:23:44.080 --> 02:23:50.080
Cette initiative a été acceptéepar
56 % de la population.

1938
02:23:51.200 --> 02:23:54.480
Ça a été accepté à près de 75 % sur
les communes de Bellevue

1939
02:23:54.640 --> 02:23:57.560
et de Genthod.

1940
02:23:57.720 --> 02:24:00.600
C'est un signal fort qui demande une
transposition forte

1941
02:24:00.760 --> 02:24:03.200
dans la loi sur l'aéroport.

1942
02:24:03.360 --> 02:24:06.000
Le projet de loi déposée
par le Conseil d'État,

1943
02:24:06.160 --> 02:24:10.480
malheureusement, était très
minimaliste de ce point de vue.

1944
02:24:10.640 --> 02:24:16.520
Après de multiples auditions de
communes et d'associations

1945
02:24:17.800 --> 02:24:20.960
de riverains, il est ressorti que ce
projet de loi proposé

1946
02:24:21.120 --> 02:24:26.800
ne correspondait en rien aux
attentes.

1947
02:24:26.960 --> 02:24:29.520
Au nom des Verts et des vertes, nous
avons proposé

1948
02:24:29.680 --> 02:24:32.560
une série d'amendements nous
permettant de s'approcher

1949
02:24:32.720 --> 02:24:36.320
des objectifs de l'initiative, ils
ont été en grande partie balayée

1950
02:24:36.480 --> 02:24:38.680
par la majorité de droit de la
commission.

1951
02:24:38.840 --> 02:24:42.040
Cela aurait certainement conduit un
vote populaire polarisé.

1952
02:24:42.200 --> 02:24:48.120
L'esprit de Genève alors frappé:

1953
02:24:51.600 --> 02:24:55.000
Le Conseil d'Etat négocie avec ses
cartes

1954
02:24:55.160 --> 02:24:57.400
pour arriver à un consensus.

1955
02:24:57.560 --> 02:25:03.400
Ce texte a pu être adopté par une
grande majorité de la commission

1956
02:25:03.560 --> 02:25:06.040
et les verts vous incitent également
à le voter.

1957
02:25:06.200 --> 02:25:09.440
Pour résumer, nous avons obtenu le
respect du droit supérieur

1958
02:25:09.600 --> 02:25:14.720
est mentionné plusieurs fois dans le
texte.

1959
02:25:14.880 --> 02:25:18.280
Nous nous réjouissons de ce fait, il
suffira de modifier le droit

1960
02:25:18.440 --> 02:25:21.280
supérieur pour qu'il s'applique
directement à Genève.

1961
02:25:21.440 --> 02:25:23.840
Pour changer le droit supérieur,
c'est facile,

1962
02:25:24.000 --> 02:25:27.080
il suffira que les électeurs de ce
canton envoient à Berne

1963
02:25:27.240 --> 02:25:30.880
les tenants d'une politique plus
verte lors des élections nationales

1964
02:25:31.040 --> 02:25:34.320
de l'automne 2023. Je rappelle que
si le droit supérieur peut

1965
02:25:34.480 --> 02:25:37.320
s'appliquer, c'est pour l'ensemble
du droit supérieur.

1966
02:25:37.480 --> 02:25:41.720
Autre amélioration obtenue: La
mission a été adoptée.

1967
02:25:41.880 --> 02:25:45.240
La situation urbaine de l'aéroport
est explicitement mentionnée.

1968
02:25:45.400 --> 02:25:51.320
De plus, il est stipulé qu'il doit
veiller à diminuer

1969
02:25:51.720 --> 02:25:54.840
les nuisances du trafic aérien, en
particulier le bruits,

1970
02:25:55.000 --> 02:25:57.120
et les effets de gaz à effet de
serre.

1971
02:25:57.280 --> 02:25:59.480
La commission demande de définir des
mesures

1972
02:25:59.640 --> 02:26:05.600
pour limiter ces nuisances. Des
indicateurs doivent être définis.

1973
02:26:05.840 --> 02:26:08.680
Le conseil d'administration est
complété

1974
02:26:08.840 --> 02:26:14.680
d'un représentant complémentaire des
départements

1975
02:26:16.760 --> 02:26:21.240
français limitrophes et deux
communes genevoises sont rajoutées

1976
02:26:21.400 --> 02:26:23.680
. Je vous incite à accepter ce
projet de loi.

1977
02:26:23.840 --> 02:26:29.760
D.ESTEBAN: Merci. Je cède la parole
à Monsieur Olivier Cerutti.

1978
02:26:33.560 --> 02:26:35.880
T.CERUTTI: Dans la situation
conjoncturelle

1979
02:26:36.040 --> 02:26:38.960
que nous connaissons, il est
important de nous rappeler

1980
02:26:39.120 --> 02:26:41.560
que nous parlons bel et bien de
notre aéroport

1981
02:26:41.720 --> 02:26:44.640
et de son raisonnement pour
l'ensemble de notre région.

1982
02:26:44.800 --> 02:26:47.520
Ce support économique a une vocation
internationale.

1983
02:26:47.680 --> 02:26:52.640
Une vocation pour nos exportations.

1984
02:26:52.800 --> 02:26:55.360
Une vocation de connexion qui nous
permet d'éviter

1985
02:26:55.520 --> 02:26:57.640
l'isolement dans le monde.

1986
02:26:57.800 --> 02:27:00.360
Ce prêt n'est rien d'autre qu'un
ultime parapluie.

1987
02:27:00.520 --> 02:27:06.440
En cas de défaillance.

1988
02:27:08.240 --> 02:27:11.720
Les efforts consacrés aujourd'hui
par la direction de l'aéroport

1989
02:27:11.880 --> 02:27:17.360
pour maintenir sa survie au travers
de cette conjoncture,

1990
02:27:17.520 --> 02:27:20.400
méritent d'être relevés, car sans
ces efforts,

1991
02:27:20.560 --> 02:27:22.600
nous n'en serions pas là.

1992
02:27:22.760 --> 02:27:28.600
Effectivement, dans le cas d'espèce,
si nous devions

1993
02:27:31.320 --> 02:27:36.960
retrouver l'arrêt de l'activité
économique,

1994
02:27:37.120 --> 02:27:39.160
je n'ose imaginer les effets sociaux

1995
02:27:39.320 --> 02:27:41.360
que ça représenterait pour
l'ensemble

1996
02:27:41.520 --> 02:27:44.320
des gens qui sont sur le site.

1997
02:27:44.480 --> 02:27:46.560
Les conflits sont non négligeables.

1998
02:27:46.640 --> 02:27:50.920
Il en va du partenariat social,
auquel nous demandons

1999
02:27:51.000 --> 02:27:54.960
au Conseil d'État de prendre
ses responsabilités.

2000
02:27:55.040 --> 02:27:58.280
Le PDC acceptera
ces deux projets de loi,

2001
02:27:58.360 --> 02:28:02.360
sans amendement.
Je vous remercie pour le soutien.

2002
02:28:02.360 --> 02:28:04.880
D.ESTEBAN: Je vous remercie.

2003
02:28:05.040 --> 02:28:09.720
Je cède la parole
à François Baertschi.

2004
02:28:09.880 --> 02:28:12.960
F.BAERTSCHI: Les entreprises
installées sur le site

2005
02:28:13.120 --> 02:28:17.040
de l'aéroport doivent
arrêter d'engager massivement

2006
02:28:17.200 --> 02:28:23.040
des frontaliers.

2007
02:28:24.040 --> 02:28:26.240
Le MCG, il annonce depuis des
années.

2008
02:28:26.400 --> 02:28:30.880
L'affaire Swissport est l'exemple de
ce que nous ne voulons pas.

2009
02:28:31.040 --> 02:28:34.160
A un niveau de salaire trop bas, il
est impossible d'engager

2010
02:28:34.320 --> 02:28:35.600
des habitants de Genève.

2011
02:28:35.760 --> 02:28:41.680
Seuls les frontaliers peuvent vivre
avec de tels revenus.

2012
02:28:45.200 --> 02:28:51.200
L'aéroport ne doit pas le tolérer.

2013
02:28:52.680 --> 02:28:55.960
Le MCG dépose donc un amendement
pour imposer des conditions

2014
02:28:56.120 --> 02:28:59.720
aux entreprises privées situées sur
le site.

2015
02:28:59.880 --> 02:29:02.400
La directive de préférence
cantonales de l'emploi

2016
02:29:02.560 --> 02:29:05.360
doit être appliquée aux entreprises
concessionnaires.

2017
02:29:05.520 --> 02:29:13.880
Le MCG est prêt à accorder ce prêt
de 200 millions de francs pour

2018
02:29:14.040 --> 02:29:15.400
l'aéroport et ses employés.

2019
02:29:15.560 --> 02:29:18.200
Nous ne devons pas mettre en péril
notre aéroport.

2020
02:29:18.360 --> 02:29:21.920
Il ne faut pas oublier les employés
et les entreprises sur le site.

2021
02:29:22.080 --> 02:29:25.720
Inlassablement, le MCG demande de
protéger les travailleurs genevois

2022
02:29:25.880 --> 02:29:28.000
face au dumping des frontaliers.

2023
02:29:28.160 --> 02:29:30.360
Nous vous invitons à voter cet
amendement.

2024
02:29:30.520 --> 02:29:33.240
D.ESTEBAN: Je vous remercie.

2025
02:29:33.400 --> 02:29:39.240
Je cette la parole à Serge Hiltpold.

2026
02:29:39.400 --> 02:29:45.320
S.HILTPOLD: Mesdames Messieurs, la
première intervention sera basée

2027
02:29:47.680 --> 02:29:52.200
sur l'encadrement de l'initiative de
l'aéroport,

2028
02:29:52.360 --> 02:29:55.960
je souligne l'effort qui a été fait
par le Conseil d'État

2029
02:29:56.080 --> 02:30:01.960
et par les parties responsables de
la commission de l'économie

2030
02:30:03.560 --> 02:30:07.480
qui a pu mesurer...

2031
02:30:07.640 --> 02:30:09.680
Ca vous dérange pas ?

2032
02:30:09.840 --> 02:30:11.880
De trouver un consensus.

2033
02:30:11.960 --> 02:30:14.160
Car on fait beaucoup de critiques,
mais il faut souligner quand ça

2034
02:30:14.320 --> 02:30:16.440
fonctionne également.

2035
02:30:16.600 --> 02:30:18.720
Il y a une symétrie des efforts.

2036
02:30:18.880 --> 02:30:20.920
Cette symétrie des efforts,

2037
02:30:21.080 --> 02:30:23.200
elle est appliquée ce soir dans ce
projet.

2038
02:30:23.360 --> 02:30:25.680
L'encadrement de l'initiative de
l'aéroport,

2039
02:30:25.840 --> 02:30:27.960
les conditions du prêt.

2040
02:30:28.120 --> 02:30:30.240
Le regret du Parti Libéral-Radical,

2041
02:30:30.400 --> 02:30:33.000
c'est que les deux nouveaux membres
supplémentaires

2042
02:30:33.160 --> 02:30:37.760
au conseil d'administration ne
seront pas plus efficaces,

2043
02:30:37.920 --> 02:30:40.480
ce n'est pas prouvé qu'on va gagner
en efficience,

2044
02:30:40.640 --> 02:30:42.760
avec deux personnes supplémentaires,

2045
02:30:42.920 --> 02:30:45.640
mais on souligne aussi, c'est
qu'avec satisfaction,

2046
02:30:45.800 --> 02:30:48.440
le respect du droit supérieur et du
cadre fédéral.

2047
02:30:48.600 --> 02:30:50.720
Ça me permet d'enchaîner
fondamentalement

2048
02:30:50.880 --> 02:30:53.000
sur la problématique du prêt,

2049
02:30:53.160 --> 02:30:53.840
et dire qu'il faut peut-être peut
élargir

2050
02:31:00.880 --> 02:31:03.200
et dire qu'il faut peut-être un peu
élargir

2051
02:31:03.360 --> 02:31:05.480
la vision qu'on a de Genève

2052
02:31:05.640 --> 02:31:07.960
simplement je ne vous genevoise, et
que Genève

2053
02:31:08.120 --> 02:31:11.600
est un pilier pour le département
fédéral des affaires étrangères

2054
02:31:11.760 --> 02:31:15.480
et la politique de la Suisse. La
porte de la diplomatie, de la Genève

2055
02:31:15.640 --> 02:31:19.400
internationale. Dans ce cadre,
l'aéroport est l'un des éléments

2056
02:31:19.560 --> 02:31:21.600
qui permettent un bon encadrement.

2057
02:31:21.760 --> 02:31:23.880
Dans ce prêt, nous avons eu
notamment

2058
02:31:24.040 --> 02:31:26.440
dans la commission d'économie, tout
le désarroi

2059
02:31:26.600 --> 02:31:32.520
et la complexité des diverses
entreprises

2060
02:31:36.760 --> 02:31:42.760
qui ont été soutenues par l'effet du
virus.

2061
02:31:43.360 --> 02:31:49.360
Qu'on soit de gauche ou de droite,

2062
02:31:49.720 --> 02:31:53.320
c'est prêt qui a eu une mini
unanimité.

2063
02:31:53.480 --> 02:31:56.600
Des commissaires avec des
accompagnements et des amendements

2064
02:31:56.760 --> 02:31:58.880
sociaux,

2065
02:31:59.040 --> 02:32:01.960
la nécessité de soutenir les
entreprises qui étaient là.

2066
02:32:02.120 --> 02:32:05.800
Elle était sincère, je l'espère.
Ces 200 millions, qui ne sont pas un

2067
02:32:05.960 --> 02:32:09.400
chèque en blanc, sont après.
Relati, ce quatre ans. vement, sous

2068
02:32:09.560 --> 02:32:15.480
quatre ans de bénéfice de
l'aéroport.

2069
02:32:27.760 --> 02:32:30.440
J'aimerais dire par rapport aux
conflits sociaux,

2070
02:32:30.600 --> 02:32:34.240
c'est l'un des seuls établissements
publics autonomesLa direction de

2071
02:32:34.400 --> 02:32:37.200
l'aéroport, ou la direction a baissé
sa rémunération.

2072
02:32:37.360 --> 02:32:40.960
J'aimerais remercier le conseil
d'administration, qui a fait face à

2073
02:32:41.120 --> 02:32:44.360
une situation de crise majeure avec
des conditions instables.

2074
02:32:44.520 --> 02:32:46.920
M. Burgermeister sourit,

2075
02:32:47.080 --> 02:32:49.840
peut-être qu'une expérience
entrepreneuriale

2076
02:32:50.000 --> 02:32:52.040
vous ferait du bien.

2077
02:32:52.200 --> 02:32:56.520
Là où vous devez diriger les
personnes,

2078
02:32:56.680 --> 02:33:02.520
vous ne savez pas forcément quelle
est l'évolution sanitaire,

2079
02:33:04.440 --> 02:33:07.560
deux économique, trois sociale, en
prenant des décisions.

2080
02:33:07.720 --> 02:33:13.120
Les décisions ont été justes,

2081
02:33:13.280 --> 02:33:18.040
personne n'a été licencié dans
l'aéroport.

2082
02:33:18.200 --> 02:33:24.040
On voit, excusez-moi du terme, la
faiblesse des syndicats.

2083
02:33:29.200 --> 02:33:32.480
Quand le partenaire social est fort,

2084
02:33:32.640 --> 02:33:35.360
vous n'avez pas de conflit les
conflits qui arrivent,

2085
02:33:35.520 --> 02:33:38.240
c'est qu'entre le partenaire social
n'est pas fort.

2086
02:33:38.400 --> 02:33:41.160
Il faut une symétrie des efforts.

2087
02:33:41.320 --> 02:33:46.880
Certains secteurs fonctionnent bien,
d'autres pas.

2088
02:33:47.040 --> 02:33:49.080
Je pense qu'il y a une amélioration

2089
02:33:49.240 --> 02:33:51.280
à faire dans la représentation
syndicale

2090
02:33:51.440 --> 02:33:54.000
avec des gens qui sont un peu plus
sur le terrain,

2091
02:33:54.160 --> 02:33:56.280
et moins des représentants syndicaux

2092
02:33:56.440 --> 02:34:02.280
qui ne sont pas de métier.

2093
02:34:04.760 --> 02:34:09.920
Pour terminer, le PLR se rallie à ce
consensus

2094
02:34:10.080 --> 02:34:14.560
pour l'initiative, et deux, sur le
bouclier.

2095
02:34:14.720 --> 02:34:16.840
C'est à notre sens c'est un projet
abouti.

2096
02:34:17.000 --> 02:34:19.720
Je vous remercie.

2097
02:34:19.880 --> 02:34:25.720
D.ESTEBAN: Merci.

2098
02:34:27.000 --> 02:34:29.600
Il est 23 heures, nous interrompons
ici le débat

2099
02:34:29.760 --> 02:34:33.520
et nous le reprendrons à 16 heures
demain. Je vous donne rendez-vous à

2100
02:34:33.680 --> 02:34:35.840
14 heures pour notre séance des
extraits.

2101
02:34:36.000 --> 02:34:39.560
N'oubliez pas de reprendre avec vous
vos cartes, elles sont vitales

2102
02:34:39.720 --> 02:34:45.440
pour accéder à l'enceinte du
bâtiment.

2103
02:34:45.600 --> 02:34:50.720
Bon retour au foyer !

2104
02:34:50.880 --> 02:34:56.720
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