WEBVTT

1
00:04:53.200 --> 00:04:59.200
La cloche sonne

2
00:04:59.960 --> 00:05:02.960
D.ESTEBAN: Je prie les personnes qui
sont dans la salle

3
00:05:03.040 --> 00:05:05.240
de bien vouloir soulever.

4
00:05:05.320 --> 00:05:08.960
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution de remplir

5
00:05:09.040 --> 00:05:12.880
consciencieusement notre mandat et
de faire servir nos travaux au bien

6
00:05:12.960 --> 00:05:15.400
de la patrie qui nous a confié ses
destinées.

7
00:05:15.480 --> 00:05:21.480
Vous pouvez vous asseoir.

8
00:05:24.640 --> 00:05:27.520
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.

9
00:05:27.600 --> 00:05:33.600
Je vous informe que le bureau

10
00:05:34.600 --> 00:05:40.600
a décidé de lier les points 178 et
181,

11
00:05:43.320 --> 00:05:47.080
deux urgences en lien avec l'OCAS
pour traitement en Catégorie II (40

12
00:05:47.160 --> 00:05:51.640
min). Nous reprenons la fin des
extraits.

13
00:05:51.640 --> 00:05:55.040
En commençant par le point 145.

14
00:05:55.080 --> 00:05:58.840
M 2569, Proposition de motion de M.
Claude Bocquet et consorts, pour

15
00:05:58.880 --> 00:06:02.560
l’instauration d’un label cantonal
"Egalité salariale". (Commission:

16
00:06:02.680 --> 00:06:05.720
Economie, délai de traitement 1
dépassé, Art. 194 LRGC).

17
00:06:05.800 --> 00:06:08.000
Nous sommes en Catégorie II (30
min).

18
00:06:08.080 --> 00:06:12.920
Je cède la parole à Monsieur
Bertrand Buchs.

19
00:06:12.920 --> 00:06:16.880
B.BUCHS: Je demande de renvoi à la
Commission de l'économie.

20
00:06:16.920 --> 00:06:20.080
D.ESTEBAN: Merci.

21
00:06:20.120 --> 00:06:23.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

22
00:06:23.200 --> 00:06:29.160
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

23
00:06:40.960 --> 00:06:46.960
Vous avez accepté à l'unanimité le
renvoi.

24
00:06:47.640 --> 00:06:51.280
Nous passons au dernier point
des extraits, le point 157

25
00:06:51.320 --> 00:06:55.080
P 1978-B, Rapport du Conseil d’Etat
au Grand Conseil sur la pétition:

26
00:06:55.160 --> 00:06:58.640
Imposition des parents avec garde
partagée et autorité parentale

27
00:06:58.720 --> 00:07:02.400
conjointe (Commission: Fiscale,
délai de traitement 1 dépassé, Art.

28
00:07:02.480 --> 00:07:08.480
194 LRGC). Je cède la parole à
Madame Véronique Califano.

29
00:07:23.640 --> 00:07:27.280
V.KAEMPFEN: le groupe PLR propose de
prendre acte de cette pétition

30
00:07:27.400 --> 00:07:29.560
et du rapport du Conseil d'Etat.

31
00:07:29.680 --> 00:07:32.920
D.ESTEBAN: Merci.

32
00:07:32.960 --> 00:07:38.920
Mme Marti, vous avez la parole.

33
00:07:41.240 --> 00:07:44.920
C.MARTI: Quelques mots pour vous
indiquer que la Commission fiscale

34
00:07:45.000 --> 00:07:47.560
avait traité de cette pétition.

35
00:07:47.560 --> 00:07:52.360
Elle n'était pas unanime.

36
00:07:52.400 --> 00:07:55.320
Le groupe socialiste avait pris un
rapport de minorité

37
00:07:55.400 --> 00:07:59.400
que j'ai déposée, mais le rapport de
majorité ne l'a pas été.

38
00:07:59.440 --> 00:08:02.040
C'est la raison pour laquelle ça
arrive en délai

39
00:08:02.120 --> 00:08:04.320
de traitement dépassé.

40
00:08:04.360 --> 00:08:07.880
C'est une proposition pour les
couples qui ont une garde partagée

41
00:08:07.960 --> 00:08:10.960
et une autorité parentale conjointe
pour leurs enfants.

42
00:08:11.040 --> 00:08:14.040
Il n'y a aucune contribution versée
de part et d'autre.

43
00:08:14.120 --> 00:08:17.280
L'administration fiscale, dans ces
cas-là,

44
00:08:17.320 --> 00:08:23.000
proposait d'imposer le barème réduit
d'imposition

45
00:08:23.040 --> 00:08:25.200
au parent qui gagnent le plus.

46
00:08:25.240 --> 00:08:28.440
C'était contre intuitif.

47
00:08:28.480 --> 00:08:34.520
Un des contribuables est monté
jusqu'au Tribunal fédéral

48
00:08:34.560 --> 00:08:36.960
pour faire valoir ce droit et
contester

49
00:08:37.000 --> 00:08:39.880
cette lecture de l'administration
fiscale cantonale.

50
00:08:39.920 --> 00:08:43.960
Il a obtenu gain de cause.

51
00:08:43.960 --> 00:08:46.440
L'administration cantonale a revu sa
pratique,

52
00:08:46.520 --> 00:08:50.920
mais pas de façon satisfaisante.

53
00:08:50.960 --> 00:08:56.600
Dans le sens où c'est au parent de
pouvoir prouver

54
00:08:56.600 --> 00:09:00.040
qu'il contribue de façon équivalente
à l'entretien de l'enfant.

55
00:09:00.120 --> 00:09:05.880
Le fardeau de la preuve revient au
contribuable.

56
00:09:05.880 --> 00:09:08.400
C'est uniquement dans ce cas la

57
00:09:08.440 --> 00:09:10.600
que le parent qui gagne le moins

58
00:09:10.640 --> 00:09:16.560
peut obtenir le barème réduit.

59
00:09:16.600 --> 00:09:19.840
Dans le cas contraire, s'il n'arrive
pas à faire ses preuves

60
00:09:19.920 --> 00:09:22.120
le barème réduit est toujours
octroyé

61
00:09:22.160 --> 00:09:24.320
aux parents qui gagnent le plus.

62
00:09:24.360 --> 00:09:26.520
C'est une situation insatisfaisante.

63
00:09:26.560 --> 00:09:28.720
Plus globalement,

64
00:09:28.760 --> 00:09:33.640
il serait bien de pouvoir revoir
cette inégalité de traitement

65
00:09:33.680 --> 00:09:35.960
qui fait que deux parents qui
peuvent avoir

66
00:09:36.080 --> 00:09:38.240
des revenus relativement similaires

67
00:09:38.280 --> 00:09:42.000
et qui n'ont pas de versement de
contributions d'entretien

68
00:09:42.040 --> 00:09:43.920
et une garde partagée,

69
00:09:43.920 --> 00:09:47.120
il y en a un seul qui peut
bénéficier de ce rabais d'impôt.

70
00:09:47.200 --> 00:09:49.400
L'autre absolument pas.

71
00:09:49.480 --> 00:09:52.480
Raison pour laquelle le groupe
socialiste

72
00:09:52.520 --> 00:09:56.960
souhaite malgré les efforts de
l'administration fiscale

73
00:09:57.000 --> 00:09:59.520
qui a revu ces pratiques, mais pas
suffisamment

74
00:09:59.600 --> 00:10:02.480
et de façon suffisamment
convaincante

75
00:10:02.520 --> 00:10:06.040
que nous demandons le renvoi de
cette pétition au Conseil d'Etat.

76
00:10:06.120 --> 00:10:07.040
D.ESTEBAN: Merci.

77
00:10:07.160 --> 00:10:09.920
Cette demande sera traitée à l'issue
des débats.

78
00:10:09.960 --> 00:10:12.920
Monsieur Pistis, vous avez la
parole.

79
00:10:12.960 --> 00:10:15.920
S.PISTIS: Pour notre part,

80
00:10:15.960 --> 00:10:20.480
nous souhaiterions que cette
audition retourne en commission.

81
00:10:20.520 --> 00:10:23.600
Des rapports n'ont pas été déposés,

82
00:10:23.640 --> 00:10:26.760
différentes interventions ont été
faites,

83
00:10:26.760 --> 00:10:29.560
c'est regrettable d'avoir une
pétition pour laquelle

84
00:10:29.680 --> 00:10:34.320
nous n'avons pas eu un retour de
manière claire.

85
00:10:34.360 --> 00:10:37.680
C'est pour ce motif que je
demanderai à ce que cette pétition

86
00:10:37.760 --> 00:10:39.960
puisse retourner à la Commission
fiscale.

87
00:10:40.080 --> 00:10:42.240
D.ESTEBAN: Merci.

88
00:10:42.280 --> 00:10:47.080
Il en est pris note.

89
00:10:47.120 --> 00:10:53.080
Monsieur Buchs, vous avez la parole.

90
00:10:54.680 --> 00:10:58.160
B.BUCHS: C'est le rapport du Conseil
d'Etat qui nous est revenu.

91
00:10:58.280 --> 00:11:01.160
Je pense qu'on fait une discussion
pour rien du tout.

92
00:11:01.240 --> 00:11:06.040
D.ESTEBAN: Merci.

93
00:11:06.080 --> 00:11:08.240
Je vais vous faire voter en premier
lieu

94
00:11:08.320 --> 00:11:10.760
la demande de renvoi à la Commission
fiscale.

95
00:11:10.840 --> 00:11:13.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

96
00:11:13.920 --> 00:11:19.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

97
00:11:28.960 --> 00:11:34.960
Vous avez refusé le renvoi à la
Commission fiscale.

98
00:11:35.360 --> 00:11:37.800
Je vais vous faire voter la demande
de renvoi

99
00:11:37.880 --> 00:11:41.440
de ce rapport au Conseil d'Etat.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,

100
00:11:41.520 --> 00:11:44.440
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.

101
00:11:44.520 --> 00:11:50.520
Le vote est lancé.

102
00:11:55.440 --> 00:11:59.080
Vous avez refusé le renvoi au
Conseil d'Etat.

103
00:11:59.120 --> 00:12:02.000
Il est pris acte de ce rapport.

104
00:12:02.040 --> 00:12:04.520
Nous avons terminé le traitement des
extraits.

105
00:12:04.600 --> 00:12:06.800
30 objets ont été traités.

106
00:12:06.880 --> 00:12:12.880
Nous passons maintenant aux
urgences.

107
00:12:13.360 --> 00:12:16.720
Votées en début de session.

108
00:12:16.760 --> 00:12:20.560
R 981, Proposition de résolution de
M. Murat-Julian Alder et consorts:

109
00:12:20.640 --> 00:12:24.760
Ligne CFF Genève-Lausanne: pour une
mobilité fluide et sans trous.

110
00:12:24.800 --> 00:12:30.760
Nous sommes Catégorie II (30 min).

111
00:12:31.320 --> 00:12:33.920
Je cède la parole à Monsieur Alder.

112
00:12:33.960 --> 00:12:37.640
M.J.ALDER: Merci.

113
00:12:37.680 --> 00:12:43.640
Le neuf novembre 2021,

114
00:12:43.680 --> 00:12:49.640
l'incident ferroviaire dit de
Tolochenaz

115
00:12:57.440 --> 00:13:03.440
à couper Genève et Vaud du reste de
la Suisse.

116
00:13:04.240 --> 00:13:07.320
Nous remercions les CFF et les
entreprises qui ont oeuvré

117
00:13:07.440 --> 00:13:10.360
à la reconstruction de la ligne qui
a été interrompue.

118
00:13:10.440 --> 00:13:14.120
Comme l'avait relevé notre Conseil
d'État en charge des transports,

119
00:13:14.200 --> 00:13:20.200
ce type d'incident pourrait se
reproduire.

120
00:13:23.160 --> 00:13:29.120
Contrairement aux axes ferroviaires
Olten-Zurich,

121
00:13:30.160 --> 00:13:34.520
il n'existe pas d'alternative
directe entre Genève et Lausanne.

122
00:13:34.560 --> 00:13:40.520
C'est cette résolution que nous
proposons.

123
00:13:41.560 --> 00:13:44.440
La résolution est prise en commun
avec le PLR Vaudois

124
00:13:44.520 --> 00:13:46.880
qui a déjà obtenu le renvoi de sa
résolution

125
00:13:47.000 --> 00:13:53.000
au Conseil d'Etat de notre canton
voisin.

126
00:13:56.440 --> 00:14:00.160
Nous remercions les représentants
des groupes du Centre et des Verts

127
00:14:00.280 --> 00:14:06.240
qui ont rejoint les signataires de
notre proposition.

128
00:14:07.320 --> 00:14:10.040
Il est vrai que le PLR a pour
habitude de rappeler

129
00:14:10.120 --> 00:14:13.280
que les résolutions à l'attention de
l'Assemblée fédérale.

130
00:14:13.360 --> 00:14:19.120
Il y a plus de 12 ans,

131
00:14:19.160 --> 00:14:23.080
l'union sacrée les partis
gouvernementaux que sont le PLR,

132
00:14:23.120 --> 00:14:25.240
le PDC, les Verts et les socialistes

133
00:14:25.360 --> 00:14:28.880
a permis de convaincre les Genevois
de réaliser le Léman express.

134
00:14:29.000 --> 00:14:33.520
C'est un succès incontestable,

135
00:14:33.560 --> 00:14:36.560
c'est peut être quand il y a de la
neige comme ce matin.

136
00:14:36.640 --> 00:14:39.200
Nous en appelons à une union encore
plus grande

137
00:14:39.280 --> 00:14:41.480
de la classe politique genevoise

138
00:14:41.520 --> 00:14:43.680
afin de convaincre la Confédération,

139
00:14:43.720 --> 00:14:45.880
aux côtés de nos homologues vaudois,

140
00:14:45.920 --> 00:14:49.680
que l'Arc lémanique mérite aussi le
développement ferroviaire

141
00:14:49.720 --> 00:14:55.240
digne de ce nom au même titre que
les régions de Berne ou de Zurich.

142
00:14:55.280 --> 00:14:58.120
C'est avec beaucoup de plaisir que
nous vous invitons

143
00:14:58.200 --> 00:15:02.800
à voter la proposition de
résolution. D.ESTEBAN: Merci.

144
00:15:02.840 --> 00:15:04.680
J'en profite au nom de l'assemblée

145
00:15:04.760 --> 00:15:07.080
pour vous souhaiter un joyeux
anniversaire.

146
00:15:07.200 --> 00:15:13.160
Applaudissements

147
00:15:25.560 --> 00:15:28.840
M.Wenger: Le groupe socialiste
soutiendra cette proposition.

148
00:15:28.920 --> 00:15:34.480
Nous devons faire front commun.

149
00:15:34.560 --> 00:15:37.760
Également avec nos collègues du
Grand Conseil vaudois,

150
00:15:37.840 --> 00:15:41.240
pour demander politiquement à Berne

151
00:15:41.320 --> 00:15:43.800
d'investir plus dans le réseau
ferroviaire

152
00:15:43.840 --> 00:15:46.400
entre Genève et Lausanne.

153
00:15:46.440 --> 00:15:50.480
Ça a été dit,

154
00:15:50.520 --> 00:15:53.320
quand on part notamment du Léman
express,

155
00:15:53.360 --> 00:15:58.800
ça fait 40 ans qu'à Zurich, ils ont
compris cela.

156
00:15:58.840 --> 00:16:01.360
Ils font front commun indépendamment
des partis

157
00:16:01.440 --> 00:16:04.000
pour demander des financements la
Confédération

158
00:16:04.080 --> 00:16:08.400
et ils en ont eu.

159
00:16:08.440 --> 00:16:13.000
Ils ont créé depuis 38 un réseaux de
S-Bahn incroyable.

160
00:16:19.280 --> 00:16:22.240
Nous avons toujours tourné le dos à
la Berne fédérale.

161
00:16:22.320 --> 00:16:27.320
Les choses ont changé.

162
00:16:27.360 --> 00:16:30.440
Nous avons réussi, en faisant front
commun,

163
00:16:30.480 --> 00:16:32.640
d'obtenir des crédits de la
Confédération

164
00:16:32.760 --> 00:16:38.720
pour construire notre élément
express.

165
00:16:40.200 --> 00:16:46.200
Même si ça chauffe les oreilles du
MCG,

166
00:16:46.640 --> 00:16:49.840
ce Léman Express est un succès.

167
00:16:49.920 --> 00:16:55.880
Les chiffres sont implacables.

168
00:16:56.760 --> 00:17:01.960
Je reprends les propos de mon
collègue MCG

169
00:17:02.000 --> 00:17:05.040
qui disait que il y a des courants
d'air dans les gares.

170
00:17:05.120 --> 00:17:11.120
C'est faux.

171
00:17:11.320 --> 00:17:15.840
Oui, nous devons faire front commun,
oui,

172
00:17:15.880 --> 00:17:18.560
il n'est pas possible qu'à cause
d'un trou,

173
00:17:18.640 --> 00:17:21.680
nous ayons tout un système bloqué.

174
00:17:21.720 --> 00:17:27.680
Nous avons 60 000 personnes qui
prennent le train

175
00:17:28.880 --> 00:17:31.320
ou descendent du train à la gare de
Cornavin.

176
00:17:31.400 --> 00:17:35.360
Nous avons 100 000 voyageurs qui
sont prévus à horizon 2030

177
00:17:35.400 --> 00:17:41.360
sur la ligne Genève-Lausanne.

178
00:17:41.480 --> 00:17:44.800
Nous devons absolument politiquement
faire front commun

179
00:17:44.840 --> 00:17:49.400
pour demander plus investissement à
la Confédération

180
00:17:49.440 --> 00:17:51.920
et aux CFF pour un meilleur réseau
ferroviaire

181
00:17:52.000 --> 00:17:55.680
et pour avoir une vraie alternative
à la voiture.

182
00:17:55.720 --> 00:17:58.600
C'est le seul moyen d'avoir une
mobilité plus durable.

183
00:17:58.720 --> 00:18:00.920
Applaudissements

184
00:18:00.960 --> 00:18:03.560
D.ESTEBAN: Merci.

185
00:18:03.600 --> 00:18:06.200
Je cède la parole à Monsieur
François Baertschi.

186
00:18:06.280 --> 00:18:11.000
F.BAERTSCHI: Merci.

187
00:18:11.040 --> 00:18:15.240
Pour répondre une fois de plus aux
députés Thomas Wenger,

188
00:18:15.280 --> 00:18:21.240
le Léman express est un flop.

189
00:18:21.920 --> 00:18:27.920
C'est un flop ce matin, avec des
retards considérables.

190
00:18:27.960 --> 00:18:31.360
Alors qu'il devrait être en site
propre, il ne résiste pas à la

191
00:18:31.480 --> 00:18:34.000
neige.
Il a des retards considérables.

192
00:18:34.040 --> 00:18:38.000
Un des députés a pu observer 35
minutes de retard.

193
00:18:38.040 --> 00:18:40.200
C'est quand même un flop à ce
niveau-là,

194
00:18:40.240 --> 00:18:46.200
comme sur d'autres points.

195
00:18:46.600 --> 00:18:49.920
Pour revenir sur cette résolution

196
00:18:49.960 --> 00:18:52.360
que le groupe MCG soutiendra avec
conviction,

197
00:18:52.440 --> 00:18:54.960
nous déplorons malgré tout

198
00:18:55.000 --> 00:18:59.760
que les PLR qui avait lancé...

199
00:18:59.800 --> 00:19:03.200
Il lance parfois de bonnes idées,
mais ne va pas jusqu'au bout.

200
00:19:03.280 --> 00:19:05.720
La fameuse boucle ferroviaire

201
00:19:05.760 --> 00:19:09.840
qui nous a lâché en pleine campagne.

202
00:19:09.880 --> 00:19:12.960
Il a lancé le projet d'étudier, ce
n'est pas grand-chose,

203
00:19:13.040 --> 00:19:15.240
cette boucle ferroviaire,

204
00:19:15.280 --> 00:19:17.960
et il nous lâche en pleine campagne.

205
00:19:18.000 --> 00:19:20.600
Je remercie profondément le groupe
PLR

206
00:19:20.680 --> 00:19:22.800
d'avoir déposé cette résolution,

207
00:19:22.880 --> 00:19:25.960
et j'espère qu'il ira jusqu'au bout.

208
00:19:26.040 --> 00:19:29.480
La fameuse boucle qui était
tellement contestée,

209
00:19:29.520 --> 00:19:33.840
ça correspond à la demande de la
résolution.

210
00:19:33.920 --> 00:19:36.200
Avoir un doublement

211
00:19:36.240 --> 00:19:38.400
de la voie entre Genève et Lausanne.

212
00:19:38.480 --> 00:19:44.160
C'est déjà un début.

213
00:19:44.200 --> 00:19:47.120
C'est un début à l'extrémité du
réseau, à Genève.

214
00:19:47.160 --> 00:19:50.040
Il faut commencer à défendre les
intérêts genevois

215
00:19:50.120 --> 00:19:52.760
et arrêter de se plier devant les
CFF.

216
00:19:52.800 --> 00:19:54.960
Ils ne comprennent rien à Genève.

217
00:19:55.040 --> 00:19:58.160
Ce n'est pas pour rien si la gare de
Genève

218
00:19:58.200 --> 00:20:03.800
a d'abord été liée au réseau
français

219
00:20:03.880 --> 00:20:09.240
et ensuite au réseau suisse depuis
Lausanne.

220
00:20:09.280 --> 00:20:11.560
Il faut renouer avec la primauté de
Genève,

221
00:20:11.640 --> 00:20:13.840
la primauté des intérêts genevois,

222
00:20:13.880 --> 00:20:16.040
et aller dans cette direction.

223
00:20:16.080 --> 00:20:18.240
Nous soutiendrons cette résolution.

224
00:20:18.280 --> 00:20:21.200
Notre message est:

225
00:20:21.240 --> 00:20:25.240
" Arrêtons d'avoir des projets
foireux

226
00:20:25.280 --> 00:20:31.240
tels que le Léman express."

227
00:20:31.760 --> 00:20:34.040
Avec un rapport coût bénéfice
insuffisant.

228
00:20:34.120 --> 00:20:36.320
Le MCG n'a jamais dit qu'il était
nul.

229
00:20:36.400 --> 00:20:39.480
Nous avons dit qu'il était mal
adapté et disproportionné

230
00:20:39.560 --> 00:20:41.760
et inadéquat pour Genève.

231
00:20:41.840 --> 00:20:46.240
nous vous les des transports
ferroviaires de qualité, mais bien

232
00:20:46.320 --> 00:20:48.600
étudié.
C'est cela qui est nécessaire pour

233
00:20:48.680 --> 00:20:50.880
Genève.

234
00:20:50.960 --> 00:20:53.920
C'est pour ça que nous soutiendrons
cette résolution.

235
00:20:53.960 --> 00:20:59.040
D.ESTEBAN: Merci.

236
00:20:59.120 --> 00:21:02.320
Je cède la parole à Monsieur Jacques
Blondin.

237
00:21:02.360 --> 00:21:04.960
J.BLONDIN: Merci.

238
00:21:05.000 --> 00:21:06.760
Pour le PDC, évidemment,

239
00:21:06.840 --> 00:21:08.960
nous allons soutenir cette
résolution.

240
00:21:09.040 --> 00:21:11.240
Historiquement,

241
00:21:11.320 --> 00:21:14.360
il y a plus de 40 ans que la
problématique de cette ligne

242
00:21:14.440 --> 00:21:16.640
a été identifiée.

243
00:21:16.720 --> 00:21:19.240
Entre-temps, il y a les
transversales alpines,

244
00:21:19.320 --> 00:21:21.520
d'autres projettent sur Genève,

245
00:21:21.560 --> 00:21:24.400
et les milliards de la Confédération
sont plus partis

246
00:21:24.480 --> 00:21:26.680
sur la Suisse alémanique que la
Romandie.

247
00:21:26.800 --> 00:21:29.000
Il est Grand temps de poser les
questions

248
00:21:29.080 --> 00:21:33.040
et de mettre les choses en avant à
Berne.

249
00:21:33.120 --> 00:21:35.720
C'est effectivement au niveau de nos
élus Bernois

250
00:21:35.800 --> 00:21:39.640
de faire le job.

251
00:21:39.720 --> 00:21:45.320
Pour que nous puissions faire de
manière homogène

252
00:21:45.400 --> 00:21:48.680
des négociations avec la banque
fédérale.

253
00:21:48.760 --> 00:21:51.720
Profitons de cette résolution pour
se poser la question

254
00:21:51.800 --> 00:21:55.800
de cette métropole lémanique.

255
00:21:55.840 --> 00:21:58.600
Swiss Metro était discutée il y a
pas mal d'années.

256
00:21:58.680 --> 00:22:00.840
C'est une hypothèse.

257
00:22:00.960 --> 00:22:03.840
La temporalité va être brisante dans
cette affaire

258
00:22:03.920 --> 00:22:09.840
si on doit discuter de projets à 40
ans.

259
00:22:10.640 --> 00:22:12.840
Il faut aller beaucoup plus vite et

260
00:22:12.920 --> 00:22:16.040
je me réjouis d'entendre les propos
de Monsieur Dal Busco.

261
00:22:16.120 --> 00:22:21.920
Le PDC soutient cette résolution.
D.ESTEBAN: Merci.

262
00:22:21.960 --> 00:22:27.920
D.MARTIN: Merci.

263
00:22:30.080 --> 00:22:33.440
Le groupe des Verts remercie le PLR
pour l'initiative de cette

264
00:22:33.560 --> 00:22:35.720
résolution.

265
00:22:35.840 --> 00:22:38.000
Nous l'avons cosigné avec plaisir

266
00:22:38.080 --> 00:22:39.840
car pour une fois,

267
00:22:39.880 --> 00:22:43.280
nous allons à Berne avec une mission
d'une compétence fédérale.

268
00:22:43.360 --> 00:22:45.800
C'est un message fort.

269
00:22:45.880 --> 00:22:48.000
Le train a un bilan carbone
incomparable

270
00:22:48.080 --> 00:22:50.760
avec tous les autres.

271
00:22:50.840 --> 00:22:56.760
C'est un facteur quatre pour tous
les trajets en train

272
00:22:58.600 --> 00:23:02.560
qui séparent la voiture de l'usage
du train.

273
00:23:02.600 --> 00:23:05.960
Le train aura donc un avenir très
important pour le transport.

274
00:23:06.040 --> 00:23:08.240
Tant pour les trajets courts

275
00:23:08.280 --> 00:23:10.440
que pour les trajets plus longs.

276
00:23:10.480 --> 00:23:13.000
En effet,

277
00:23:13.040 --> 00:23:17.360
tous les adeptes de la mobilité
électrique

278
00:23:17.440 --> 00:23:20.640
doivent savoir que le passage à la
voiture électrique

279
00:23:20.720 --> 00:23:26.640
ne réduit les émissions que de 50 %.

280
00:23:27.840 --> 00:23:30.800
La ligne Genève–Lausanne

281
00:23:30.800 --> 00:23:33.720
aura un futur très important

282
00:23:33.760 --> 00:23:39.720
pour les passagers et accompagner le
développement

283
00:23:43.400 --> 00:23:46.360
de l'Arc lémanique.

284
00:23:46.360 --> 00:23:52.360
Et pour les trajets vers Morges,

285
00:23:55.640 --> 00:23:58.920
Lausanne, Berne, Zurich

286
00:23:58.960 --> 00:24:01.760
et pour toute l'Europe du Nord et
l'Europe de l'Est.

287
00:24:01.840 --> 00:24:04.040
Avec un retour des trains de nuit.

288
00:24:04.080 --> 00:24:07.960
Mais aussi, le transport de
marchandises.

289
00:24:08.000 --> 00:24:10.160
Il est en très forte augmentation.

290
00:24:10.200 --> 00:24:13.120
Dans portante quantité de légumes
circule sur cet axe.

291
00:24:13.200 --> 00:24:16.240
Il y a aussi du ciment.

292
00:24:16.240 --> 00:24:19.080
Et on espère bientôt plus de bois.

293
00:24:19.080 --> 00:24:22.120
Tous les colis que nous commandons
sur Internet.

294
00:24:22.160 --> 00:24:28.120
Cette ligne arrive aujourd'hui à
saturation.

295
00:24:29.360 --> 00:24:31.560
Il n'y a plus assez de sillons.

296
00:24:31.600 --> 00:24:36.520
À la moindre anicroche, tout se
bloque.

297
00:24:36.520 --> 00:24:40.000
Parfois pour quelques semaines.

298
00:24:40.000 --> 00:24:42.200
Genève est donc bien trop vulnérable

299
00:24:42.280 --> 00:24:45.960
avec son raccordement actuel au
reste de la Suisse.

300
00:24:45.960 --> 00:24:48.960
C'est très important de pouvoir
remédier à ce problème.

301
00:24:49.040 --> 00:24:55.040
En effet, c'est bel et bien en
développant

302
00:24:55.120 --> 00:24:57.480
une offre de transport en commun de
qualité,

303
00:24:57.560 --> 00:25:03.560
que les gens font le choix de
renoncer à la voiture.

304
00:25:03.600 --> 00:25:07.120
Quand on traçait de la future ligne,

305
00:25:07.120 --> 00:25:10.160
les Verts préfère qu'elle puisse
réaliser sans dommage

306
00:25:10.200 --> 00:25:13.000
sur les surfaces agricoles et
naturelles.

307
00:25:13.000 --> 00:25:19.000
Pourquoi pas plutôt sur la partie
occupée par le réseau routier.

308
00:25:22.720 --> 00:25:28.720
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Monsieur Christo Ivanov.

309
00:25:32.440 --> 00:25:38.440
C.IVANOV: Chers collègues, les
cantons suisses alémaniques

310
00:25:39.760 --> 00:25:44.080
et surtout les grandes métropoles,

311
00:25:44.080 --> 00:25:47.960
ont compris depuis longtemps comment
trouver des financements au niveau

312
00:25:48.040 --> 00:25:52.120
de Berne. On a vu commentjuridique à
financer son métro.

313
00:25:52.160 --> 00:25:58.120
Il y a des problèmes liés

314
00:26:00.120 --> 00:26:06.120
à la traversée de la Limat.

315
00:26:06.440 --> 00:26:12.400
J'ai vu les chantiers, c'était
impressionnant.

316
00:26:13.560 --> 00:26:16.120
Ils ont compris et ont su développer
le réseau.

317
00:26:16.200 --> 00:26:18.400
Nous, on est toujours en retard.

318
00:26:18.480 --> 00:26:21.920
Il s'agit aujourd'hui de rattraper
ce retard au niveau du pays.

319
00:26:22.040 --> 00:26:26.040
Nous sommes un des maillons
importants du pays

320
00:26:26.080 --> 00:26:28.800
et nous voyons ses faiblesses
actuellement.

321
00:26:28.840 --> 00:26:34.800
Aussi au niveau de l'Arc lémanique.

322
00:26:34.920 --> 00:26:38.600
Le groupe UDC soutiendra la
résolution déposée

323
00:26:38.640 --> 00:26:44.480
par le groupe PLR et autres
signataires d'inscrire

324
00:26:44.520 --> 00:26:48.120
dans sa planification ferroviaire à
l'horizon 2035 la construction

325
00:26:48.200 --> 00:26:51.520
d'un tracé alternatif d'une
troisième

326
00:26:51.520 --> 00:26:53.840
voie ferroviaire en surface ou en
sous-sol.

327
00:26:53.920 --> 00:26:56.120
On peut se poser la question.

328
00:26:56.160 --> 00:26:59.640
Ça avait été le cas de mettre un
métro entre Genève et Lausanne.

329
00:26:59.720 --> 00:27:02.640
Ça peut être une possibilité:

330
00:27:02.680 --> 00:27:07.040
enterrer le chemin de fer.

331
00:27:07.080 --> 00:27:13.040
En ce qui concerne le Léman express
que j'ai pris ce matin,

332
00:27:13.080 --> 00:27:17.800
j'ai été atterré de voir les retards
accumulés à Champel

333
00:27:17.800 --> 00:27:22.880
de 35 minutes.

334
00:27:22.920 --> 00:27:25.440
Le CEVA s'est arrêté à Gare
Cornavin,

335
00:27:25.480 --> 00:27:30.560
privant ainsi les voyageurs de la
suite

336
00:27:30.600 --> 00:27:35.160
de leur transport.

337
00:27:35.160 --> 00:27:40.080
Ce n'est pas d'aujourd'hui qu'il y a
de nombreux retards.

338
00:27:40.080 --> 00:27:46.080
D'ailleurs, les voyageurs ne sont
même pas informés.

339
00:27:47.080 --> 00:27:53.080
Le groupe UDC votera cette
résolution.

340
00:27:53.200 --> 00:27:58.760
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Monsieur Bertrand Buchs.

341
00:27:58.800 --> 00:28:00.960
B.BUCHS: Je m'interroge sur le
débat.

342
00:28:01.000 --> 00:28:04.040
Depuis 10 ans, j'entends les mêmes
paroles.

343
00:28:04.080 --> 00:28:10.040
Il faut agir à Berne.

344
00:28:13.080 --> 00:28:16.800
On a rien fait depuis 15 ans pour
avoir une deuxième ligne de chemin

345
00:28:16.920 --> 00:28:19.520
de fer entre Lausanne et Genève.

346
00:28:19.560 --> 00:28:23.960
Tous les jours, les trains sont en
retard.

347
00:28:24.000 --> 00:28:27.440
Il n'y a pas un jour où une
assistante médicale

348
00:28:27.480 --> 00:28:32.120
n'a pas de retard.

349
00:28:32.160 --> 00:28:35.000
Les gens qui attendent à Lausanne ne
savent jamais

350
00:28:35.040 --> 00:28:38.200
si le travail est arrivé.

351
00:28:38.240 --> 00:28:40.920
Ça dysfonctionne tous les jours sur
la ligne.

352
00:28:40.920 --> 00:28:43.120
La ligne est complètement
surchargée.

353
00:28:43.160 --> 00:28:46.280
Ce n'est pas dans 30 ans que vous
allez avoir un problème.

354
00:28:46.360 --> 00:28:48.560
Le problème sera dans peu de temps.

355
00:28:48.600 --> 00:28:51.240
Les gens ne pourront plus se
déplacer,

356
00:28:51.240 --> 00:28:53.440
donc ils vont reprendre leur
voiture.

357
00:28:53.480 --> 00:28:59.440
Le train est aléatoire.

358
00:28:59.760 --> 00:29:02.720
Puisque j'ai la parole, j'aimerais
dire que je fustige

359
00:29:02.800 --> 00:29:07.400
la prise de position des CFF qui ont
donné aucun dédommagement

360
00:29:07.440 --> 00:29:13.400
aux gens qui ont perdu des heures de
travail.

361
00:29:14.400 --> 00:29:16.880
D.ESTEBAN: Pour conclure, je cède la
parole

362
00:29:16.920 --> 00:29:22.880
à Monsieur Serge Dal Busco.

363
00:29:24.840 --> 00:29:28.640
S.DAL BUSCO: Ça fait plaisir et ça
fait bizarre de voir

364
00:29:28.680 --> 00:29:31.400
un Parlement parfaitement unanime
sur un objet.

365
00:29:31.440 --> 00:29:34.920
Mais c'est pour la bonne cause !

366
00:29:34.960 --> 00:29:39.360
Vous avez raison de montrer cette
belle unanimité.

367
00:29:39.400 --> 00:29:43.400
Comme vous avez pu le constater,

368
00:29:43.440 --> 00:29:49.400
le gouvernement vaudois et genevois

369
00:29:52.120 --> 00:29:54.840
se sont manifestés extrêmement
rapidement

370
00:29:54.840 --> 00:30:00.040
dans le cadre de cette affaire.

371
00:30:00.080 --> 00:30:04.720
Nous sommes intervenus auprès du
Conseil fédéral

372
00:30:04.760 --> 00:30:07.880
pour demander qu'on attache

373
00:30:07.920 --> 00:30:13.880
une intention bien plus forte.

374
00:30:25.360 --> 00:30:28.120
Le genre d'accident de Tolochenaz va
se reproduire.

375
00:30:28.200 --> 00:30:31.280
La prise de conscience a été forte.

376
00:30:31.320 --> 00:30:35.800
C'est une évidence !

377
00:30:35.840 --> 00:30:41.800
Ma collègue du gouvernement vaudois
la fête également,

378
00:30:46.120 --> 00:30:50.160
on a été surpris et agréablement
surpris par la réaction

379
00:30:50.200 --> 00:30:53.800
de Madame Sommaruga qui nous a
rapidement invité à une réunion pour

380
00:30:53.920 --> 00:30:56.760
partager ses problèmes.

381
00:30:56.840 --> 00:30:58.960
Il y a une prise de conscience au
niveau

382
00:30:59.000 --> 00:31:01.960
de l'Office fédéral des transports.

383
00:31:02.000 --> 00:31:06.040
Maintenant, que va-t-il se passer ?

384
00:31:06.080 --> 00:31:09.320
La planification ferroviaire se fait
par étapes.

385
00:31:09.360 --> 00:31:13.480
Tous les cinq ans, on attribue
environ 6 milliards de francs

386
00:31:13.520 --> 00:31:18.480
à son infrastructure.

387
00:31:18.520 --> 00:31:21.560
C'est ce qu'on peut faire grâce aux
fonds

388
00:31:21.600 --> 00:31:27.560
d'infrastructures ferroviaires.

389
00:31:30.720 --> 00:31:34.040
1, 2 milliards par année qui
alimentent ce fonds.

390
00:31:34.080 --> 00:31:38.040
Ce que nous plaidons au gouvernement
genevois et vaudois,

391
00:31:38.080 --> 00:31:41.240
c'est qu'il y ait un effet

392
00:31:41.280 --> 00:31:45.320
de rattrapage est une juste
répartition.

393
00:31:45.360 --> 00:31:47.880
La liaison ferroviaire entre Genève
et Lausanne

394
00:31:47.960 --> 00:31:50.920
est la seule qui ne bénéficie pas
d'une redondance.

395
00:31:50.960 --> 00:31:54.320
Il y a un degré de vétusté qui est
assez conséquent

396
00:31:54.360 --> 00:31:58.240
sur ce tronçon.

397
00:31:58.280 --> 00:32:02.640
Il y a une volonté d'améliorer tout
cela.

398
00:32:02.680 --> 00:32:07.480
On a commencé entre Coppet et Genève
il y a 15 ans

399
00:32:07.520 --> 00:32:10.520
quand on a mis une troisième fois.

400
00:32:10.560 --> 00:32:16.520
Ce qui est prévu pour 2035,

401
00:32:17.040 --> 00:32:19.560
c'est la même chose entre Morges et
Allaman.

402
00:32:19.600 --> 00:32:24.520
700 millions d'investissements sur
ce tronçon.

403
00:32:24.560 --> 00:32:26.800
On rajoute un petit tronçon après
l'autre.

404
00:32:26.880 --> 00:32:29.680
Avec l'invention de l'urbanisation,

405
00:32:29.720 --> 00:32:32.400
ça va être de plus en plus difficile

406
00:32:32.440 --> 00:32:34.600
de réaliser ses capacités.

407
00:32:34.640 --> 00:32:39.760
Il y aura des délais extrêmement
longs.

408
00:32:39.800 --> 00:32:44.680
C'est là qu'un tracé nouveau,
alternatif,

409
00:32:44.720 --> 00:32:47.320
qui a déjà fait l'objet

410
00:32:47.360 --> 00:32:53.400
d'un certain nombre d'études
prospectives,

411
00:32:53.440 --> 00:32:56.040
doit être mis en place.

412
00:32:56.080 --> 00:32:59.440
Il faut veiller à ce que les
prochains investissements,

413
00:32:59.480 --> 00:33:02.680
notamment ceux qui sont déjà acquis

414
00:33:02.720 --> 00:33:06.360
et une compatibilité ascendante.

415
00:33:06.400 --> 00:33:09.120
Il ne faut pas que les 700 millions
soient investis

416
00:33:09.240 --> 00:33:11.400
dans la logique de faire du
rapiéçage.

417
00:33:11.440 --> 00:33:16.120
Il faut qu'ils prennent soient
investis,

418
00:33:16.160 --> 00:33:18.840
et qu'il soit augmenté, pour que
l'ouvrage

419
00:33:18.880 --> 00:33:24.840
que l'on va faire entre Morges et
Allaman

420
00:33:31.600 --> 00:33:33.960
soient compatibles avec une nouvelle
ligne.

421
00:33:34.040 --> 00:33:37.840
La résolution que vous vous apprêtez
à voter avec une belle unanimité,

422
00:33:37.960 --> 00:33:41.560
c'est le pendant du gouvernement
vaudois. Ce sont deux textes très

423
00:33:41.640 --> 00:33:45.280
importants. Ils vont donner une
assise très forte et je ne peux que

424
00:33:45.400 --> 00:33:48.480
remercier les auteurs de cette
résolution. Une initiative

425
00:33:48.560 --> 00:33:50.560
coordonnée entre les deux
parlements.

426
00:33:50.640 --> 00:33:55.800
Ensuite, on verra comment les choses
vont se développer.

427
00:33:55.840 --> 00:33:58.400
Il faudra développer le lobbying,
les alliances.

428
00:33:58.520 --> 00:34:04.520
Cette problématique a été soutenue

429
00:34:05.400 --> 00:34:10.200
par la conférence des transports de
Suisse occidentale.

430
00:34:10.240 --> 00:34:12.400
On a aussi le soutien d'eux.

431
00:34:12.440 --> 00:34:15.640
On va dans le bon sens.

432
00:34:15.680 --> 00:34:20.600
Je vous remercie de ce soutien.

433
00:34:20.640 --> 00:34:26.600
Je me permets, à la faveur d'un
texte d'hier soir,

434
00:34:28.480 --> 00:34:34.480
où on a entendu pour la dernière
fois les sempiternelles

435
00:34:35.840 --> 00:34:39.800
doléances et critiques formulées

436
00:34:39.840 --> 00:34:44.200
par M. Baertschi du MCG, ça devient
franchement pénible.

437
00:34:44.240 --> 00:34:47.400
Ce matin, il y a effectivement eu
des problèmes.

438
00:34:47.440 --> 00:34:53.400
C'est totalement faux et gratuit.

439
00:34:53.440 --> 00:34:57.080
Vous vous affichez en expert de la
chose ferroviaire, mais en fait,

440
00:34:57.200 --> 00:34:59.640
vous alignez des absurdités.

441
00:34:59.680 --> 00:35:03.200
Ce que je voulais vous dire, c'est
qu'aujourd'hui,

442
00:35:03.240 --> 00:35:05.440
il y a une problématique sur les
réseaux,

443
00:35:05.520 --> 00:35:09.120
mais pas seulement sur le Léman
express.

444
00:35:09.160 --> 00:35:12.680
C'est l'ensemble des réseaux de
transports qui sont affectés.

445
00:35:12.760 --> 00:35:18.680
Je suis venu en tram.

446
00:35:18.760 --> 00:35:22.640
J'ai eu la désagréable impression de
devoir être stoppé

447
00:35:22.680 --> 00:35:27.040
sur un carrefour, car il y avait des
voitures arrêtées

448
00:35:27.080 --> 00:35:29.880
et pas équipées pour l'hiver.

449
00:35:29.920 --> 00:35:32.680
Heureusement qu'on a un réseau de
transport public,

450
00:35:32.760 --> 00:35:37.560
heureusement les trames, qui se
développe.

451
00:35:37.600 --> 00:35:43.560
C'est pour ça qu'on n'a pas une
situation totalement congestionnée.

452
00:35:52.320 --> 00:35:55.200
Y mêler des histoires de boucles et
le Leman Express,

453
00:35:55.280 --> 00:35:57.480
c'est du n'importe quoi !

454
00:35:57.520 --> 00:36:03.480
Y en a marre !

455
00:36:05.720 --> 00:36:11.720
D.ESTEBAN: Merci Monsieur le
conseiller d'Etat.

456
00:36:16.840 --> 00:36:19.400
On ne s'exprime pas après le
conseiller d'Etat.

457
00:36:19.480 --> 00:36:22.760
En l'occurrence, M. Baertschi vous
avait été cité nommément.

458
00:36:22.840 --> 00:36:28.840
Je vous laisse 30 secondes pour
répondre.

459
00:36:33.400 --> 00:36:36.480
F.BAERTSCHI: Contrairement au
magistrat,

460
00:36:36.560 --> 00:36:41.000
je serai respectueux de ses propos.

461
00:36:41.080 --> 00:36:43.240
Je respecte sa vision des choses.

462
00:36:43.280 --> 00:36:45.760
Je remarque que l'inverse n'est pas
de rigueur.

463
00:36:45.880 --> 00:36:48.680
Nous avons des opinions différentes.

464
00:36:48.720 --> 00:36:51.640
Le débat démocratique demande

465
00:36:51.720 --> 00:36:54.040
à ce qu'il y ait du respect des
députés,

466
00:36:54.080 --> 00:36:56.240
quels que soit les opinions.

467
00:36:56.280 --> 00:36:58.520
Je ne suis pas du tout d'accord avec
vous.

468
00:36:58.600 --> 00:37:01.440
Mais, je vous écoute et je prends
note de vos idées.

469
00:37:01.520 --> 00:37:03.680
D.ESTEBAN: La parole n'est pas
demandée.

470
00:37:03.760 --> 00:37:05.960
Nous allons voter sur cette
résolution.

471
00:37:06.040 --> 00:37:09.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

472
00:37:09.120 --> 00:37:15.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

473
00:37:20.560 --> 00:37:23.400
Vous avez accepté

474
00:37:23.440 --> 00:37:27.360
cette résolution.

475
00:37:27.440 --> 00:37:31.960
Nous passons aux urgences:

476
00:37:32.040 --> 00:37:35.600
PL 13043, Projet de loi de M.
Sylvain Thévoz et consorts modifiant

477
00:37:35.680 --> 00:37:41.680
la loi relative à l'office cantonal
des assurances sociales.

478
00:37:46.240 --> 00:37:50.040
M 2801, Proposition demotion de M.
Pierre Vanek et consorts contre des

479
00:37:50.120 --> 00:37:53.000
fins de mois difficiles
arbitrairement prolongées par

480
00:37:53.120 --> 00:37:59.080
l'OCAS.

481
00:38:02.920 --> 00:38:06.920
Nous sommes Catégorie II (40 min) et
je cède la parole à Monsieur Sylvain

482
00:38:07.040 --> 00:38:09.200
Thévoz,

483
00:38:09.240 --> 00:38:12.000
auteur du projet de loi.

484
00:38:12.040 --> 00:38:15.720
S.THEVOZ: Le 26 octobre 2021,

485
00:38:15.760 --> 00:38:21.720
l'office cantonal des assurances
sociales parlait de circulaires

486
00:38:22.880 --> 00:38:25.680
annonçait assez plus de 60 000
bénéficiaires

487
00:38:25.720 --> 00:38:28.680
le fait que le paiement des rentes
allait

488
00:38:28.720 --> 00:38:34.680
être repoussé au sixième jour
ouvrable.

489
00:38:36.760 --> 00:38:39.720
Il y a eu une levée de boucliers.

490
00:38:39.760 --> 00:38:42.880
Les bénéficiaires ont été très
choqués.

491
00:38:42.920 --> 00:38:46.720
Le ton de la lettre était abrupt.

492
00:38:46.760 --> 00:38:49.600
On rappelait même qu'il pouvait
opérer les versements

493
00:38:49.680 --> 00:38:54.040
jusqu'au vingtième jour du mois.

494
00:38:54.080 --> 00:38:57.880
Il y a eu un mouvement de panique

495
00:38:57.920 --> 00:39:03.400
chez certaines personnes
précarisées,

496
00:39:03.480 --> 00:39:05.760
n'ayant que cette 30 pour vivre.

497
00:39:05.800 --> 00:39:09.040
Avec des conséquences sur le
payement de l'assurance maladie

498
00:39:09.120 --> 00:39:11.320
et de toutes les factures
mensuelles.

499
00:39:11.360 --> 00:39:15.640
Décision administrative tombée de
manière abrupte !

500
00:39:15.720 --> 00:39:18.680
L'association de défenses

501
00:39:18.720 --> 00:39:23.440
des aînés s'est insurgé.

502
00:39:23.480 --> 00:39:29.440
Thierry Apothéloz

503
00:39:31.360 --> 00:39:34.280
a fait part de son indignation.

504
00:39:34.320 --> 00:39:37.920
Il a reconnu une erreur

505
00:39:37.960 --> 00:39:40.720
de communication.

506
00:39:40.800 --> 00:39:44.720
Mais il n'a pas pris de mesures pour
rectifier le tir.

507
00:39:44.760 --> 00:39:48.880
On mettait en avant l'informatique
qu'il empêcherait

508
00:39:48.920 --> 00:39:51.640
de faire les versements

509
00:39:51.680 --> 00:39:55.880
comme avant au premier jour ouvrable
de chaque mois.

510
00:39:55.960 --> 00:39:59.840
Mesdames et Messieurs, ces deux
projets qui nous sont soumis visent

511
00:39:59.880 --> 00:40:02.040
à revenir à la méthode antérieure:

512
00:40:02.080 --> 00:40:06.040
un versement au premier jour
ouvrable.

513
00:40:06.120 --> 00:40:12.040
Dans un courrier 30 novembre,

514
00:40:15.680 --> 00:40:17.880
on annonce qu'on fera les versements

515
00:40:17.920 --> 00:40:22.080
au quatrième jour ouvrable.

516
00:40:22.120 --> 00:40:25.800
C'est donc déversement effectif
jusqu'au sixième jour.

517
00:40:25.880 --> 00:40:31.360
Ça nous semble pas encore suffisant.

518
00:40:31.400 --> 00:40:34.560
Si on a pu reculer au quatrième
jour,

519
00:40:34.600 --> 00:40:37.800
pourquoi pas revenir au premier
jour.

520
00:40:37.840 --> 00:40:41.920
Toujours la même réponse:

521
00:40:42.000 --> 00:40:45.640
l'informatique empêche cela.

522
00:40:45.680 --> 00:40:51.640
Le basculement d'un nouveau système
informatique oblige l'OCAS

523
00:40:53.400 --> 00:40:59.400
a basculer au système d'avant.

524
00:41:09.920 --> 00:41:13.000
Le Conseil d'administration

525
00:41:13.040 --> 00:41:15.720
n'a pas été informé et le Conseil
d'Etat non plus.

526
00:41:15.800 --> 00:41:18.080
La communication a été déficiente.

527
00:41:18.160 --> 00:41:24.000
Nous ne sommes pas persuadés des
explications de l'OCAS.

528
00:41:24.040 --> 00:41:27.120
Les rentes concernent aussi les
assurances invalidité.

529
00:41:27.200 --> 00:41:32.800
Dans le nouveau courrier du 30
novembre,

530
00:41:32.880 --> 00:41:38.080
il n'y a pas de prise en compte de
ce pans.

531
00:41:38.120 --> 00:41:41.040
Quel est l'impact sur les
institutions, les curateurs,

532
00:41:41.120 --> 00:41:44.040
une série d'institutions qui verront

533
00:41:44.120 --> 00:41:50.040
les versements décalés ?

534
00:41:51.760 --> 00:41:55.160
Nous vous invitons donc, pour toutes
ces raisons

535
00:41:55.200 --> 00:41:59.280
et d'autres encore,

536
00:41:59.320 --> 00:42:02.520
à voter sur le siège de la motion
qui demande

537
00:42:02.600 --> 00:42:08.520
au Conseil d'Etat de tout faire pour
revenir

538
00:42:10.120 --> 00:42:13.600
à un versement au premier du mois et
à renvoyer le projet de loi

539
00:42:13.720 --> 00:42:19.280
en commission sociale.

540
00:42:19.320 --> 00:42:22.440
Il démarque l'obligation d'effectuer

541
00:42:22.480 --> 00:42:26.000
le versement au premier jour
ouvrable.

542
00:42:26.080 --> 00:42:32.000
Ce sont là des retraités et des
personnes en assurances invalidité.

543
00:42:32.320 --> 00:42:35.960
Ils ont fait une décision abrupte.

544
00:42:36.000 --> 00:42:41.960
Il y a une telle précarité abrupte
que pour les personnes,

545
00:42:42.280 --> 00:42:45.120
décalées de 10 jours le versement de
la rente,

546
00:42:45.160 --> 00:42:48.400
c'est les mettre dans des
difficultés extrêmes.

547
00:42:48.480 --> 00:42:52.640
Ces personnes se trouvent donc dans
les plus grandes difficultés.

548
00:42:52.680 --> 00:42:56.120
Merci de voter le renvoi.

549
00:42:56.120 --> 00:43:02.120
D.ESTEBAN: Merci. Monsieur

550
00:43:04.920 --> 00:43:10.920
Je cède la parole à Monsieur
Bertrand Buchs.

551
00:43:14.200 --> 00:43:20.160
B.BUCHS: Vous ne voulez pas donner
la parole à l'auteur de la motion ?

552
00:43:24.040 --> 00:43:27.440
D.ESTEBAN: Si Monsieur Daniel
Sormanni veut présenter la motion

553
00:43:27.560 --> 00:43:30.600
je lui donne la parole.

554
00:43:30.640 --> 00:43:36.600
Sinon, vous avez la parole.

555
00:43:39.600 --> 00:43:41.800
B.BUCHS: Au début de cette affaire,

556
00:43:41.800 --> 00:43:44.600
le PDC s'est associé avec les
parties pour protester

557
00:43:44.720 --> 00:43:47.040
contre la décision de verser le six
du mois

558
00:43:47.120 --> 00:43:51.440
Ensuite, nous avons eu les
explications que nous avions

559
00:43:51.560 --> 00:43:56.400
demandées

560
00:43:56.440 --> 00:44:01.880
sur pourquoi on va verser le trois.

561
00:44:01.920 --> 00:44:07.200
Elles nous conviennent.

562
00:44:07.240 --> 00:44:09.720
Quand quelqu'un décède le premier
jour du mois

563
00:44:09.800 --> 00:44:12.000
à minuit et une minute,

564
00:44:12.000 --> 00:44:15.640
il a le droit de toucher la rente du
moi qui viens.

565
00:44:15.680 --> 00:44:19.360
Si quelqu'un décède une minute avant
la fin du 31 de chaque mois,

566
00:44:19.400 --> 00:44:21.400
si on verse le premier du mois,

567
00:44:21.440 --> 00:44:23.840
on va verser à tort c'est 30 à la
famille.

568
00:44:23.880 --> 00:44:26.040
Après, il faudra récupérer l'argent.

569
00:44:26.160 --> 00:44:30.800
Le problème est là.

570
00:44:30.800 --> 00:44:34.400
Les risques de ne pas pouvoir
récupérer l'argent sont trop grands.

571
00:44:34.480 --> 00:44:38.960
Tous les organismes qui versent les
rentes

572
00:44:38.960 --> 00:44:43.480
comme ce que font le privé et les
caisses privées,

573
00:44:43.520 --> 00:44:45.680
ces caisses versent troisième du
mois

574
00:44:45.720 --> 00:44:48.680
pour pouvoir modifier dans leur
système informatique

575
00:44:48.680 --> 00:44:52.440
les données en fonction des trois
premiers jours qui se sont écoulés.

576
00:44:52.560 --> 00:44:54.720
C'est ça le problème.

577
00:44:54.800 --> 00:44:56.400
Verser le trois ou le quatre,

578
00:44:56.520 --> 00:44:58.880
si on est dans un week-end, c'est
suffisant.

579
00:44:58.960 --> 00:45:01.640
Il aurait fallu l'expliquer de façon
plus claire.

580
00:45:01.720 --> 00:45:04.480
Il aurait fallu ne pas paniquer les
personnes âgées

581
00:45:04.600 --> 00:45:06.760
et la façon de faire a été
scandaleuse.

582
00:45:06.880 --> 00:45:12.200
Mais le Conseil d'Etat a pris les
bonnes décisions

583
00:45:12.200 --> 00:45:15.920
à négocier et a pris une solution à
laquelle nous sommes favorables.

584
00:45:16.000 --> 00:45:18.200
Nous ne voterons pas le renvoi

585
00:45:18.200 --> 00:45:20.400
pour le projet de loi en commission.

586
00:45:20.400 --> 00:45:23.640
D.ESTEBAN: Merci.

587
00:45:23.680 --> 00:45:29.640
Je cède la parole à Monsieur Didier
Bonny.

588
00:45:34.000 --> 00:45:40.000
D.Bonny: Le courrier de l'Office
cantonal des assurances sociales

589
00:45:46.360 --> 00:45:51.040
annonçant à ses bénéficiaires le
retardement des versements

590
00:45:51.080 --> 00:45:53.600
a suscité le tollé que l'on sait.

591
00:45:53.640 --> 00:45:56.240
Cette lettre a mis en avant que le
fils agissait

592
00:45:56.320 --> 00:46:02.320
en dehors de la réalité du terrain.

593
00:46:03.960 --> 00:46:06.360
Il est vrai que le fils n'a même pas
informé

594
00:46:06.440 --> 00:46:09.240
son Conseil d'administration, ce qui
veut tout dire.

595
00:46:09.360 --> 00:46:13.040
Depuis, le dossier a évolué.

596
00:46:13.080 --> 00:46:17.600
Le délai de versement a été ramené
au quatrième jour ouvrable,

597
00:46:17.600 --> 00:46:20.560
puis un troisième.

598
00:46:20.600 --> 00:46:22.760
Une solution qui a été jugée
acceptable

599
00:46:22.800 --> 00:46:28.760
par le conseiller d'Etat Thierry
Apothéloz

600
00:46:33.160 --> 00:46:39.160
Tout va bien dans le meilleur des
mondes,

601
00:46:47.200 --> 00:46:49.480
Genève restant parmi les cantons à
verser

602
00:46:49.520 --> 00:46:51.680
le plus rapidement les rentes ?

603
00:46:51.720 --> 00:46:53.800
Ça reste à voir.

604
00:46:53.840 --> 00:46:57.760
Certaines personnes sont sur la
corde raide à chaque fin de mois.

605
00:46:57.760 --> 00:47:00.480
Les Verts entendent tirer quelque
chose de positif

606
00:47:00.560 --> 00:47:02.760
de ce cafouillage.

607
00:47:02.840 --> 00:47:05.480
La députation verte souhaite
renvoyer directement

608
00:47:05.600 --> 00:47:07.760
au Conseil d'Etat la motion

609
00:47:07.800 --> 00:47:12.360
pour manifester sa désapprobation

610
00:47:12.400 --> 00:47:18.360
sur la manière dont ce dossier a été
traité par l'OCAS.

611
00:47:18.680 --> 00:47:21.280
Elle pourra ainsi mieux appréhender
la situation

612
00:47:21.360 --> 00:47:23.680
d'une partie des retraités de notre
canton.

613
00:47:23.800 --> 00:47:26.320
C'est le moins que notre Parlement
puisse faire

614
00:47:26.440 --> 00:47:29.200
pour les 62 000 personnes

615
00:47:29.240 --> 00:47:32.880
dont la rente versée par l'office
cantonal des assurances sociales.

616
00:47:32.960 --> 00:47:36.200
D.ESTEBAN: Merci.

617
00:47:36.240 --> 00:47:41.120
Il en est pris bonne note.

618
00:47:41.160 --> 00:47:43.520
Monsieur Jean Burgermeister,

619
00:47:43.560 --> 00:47:47.840
vous pouvez prendre le temps de
parole d'auteur

620
00:47:47.880 --> 00:47:53.840
pour présenter la motion 28-01.

621
00:47:58.440 --> 00:48:04.440
J.BURGERMEISTER: Monsieur Pierre
Vanek n'a pas pu venir.

622
00:48:07.440 --> 00:48:10.520
Il y a une urgence manifeste à voter
sur la siège

623
00:48:10.560 --> 00:48:14.880
la motion pour exprimer le désaccord
de ce Parlement

624
00:48:14.880 --> 00:48:18.360
face à une décision aussi arbitraire
que bureaucratique

625
00:48:18.400 --> 00:48:21.280
qui complique concrètement et de
manière importante

626
00:48:21.320 --> 00:48:27.280
la vie de nombreux retraités.

627
00:48:31.120 --> 00:48:34.120
Certain sont dans une véritable
situation de précarité.

628
00:48:34.200 --> 00:48:37.240
Dans le fond,

629
00:48:37.280 --> 00:48:43.240
c'est ça que la modification a
révélé.

630
00:48:45.080 --> 00:48:48.880
C'est ce grand nombre de personnes,
de retraités précaires

631
00:48:48.920 --> 00:48:51.720
pour qui la fin de mois et le début
de l'autre

632
00:48:51.760 --> 00:48:54.920
sont le jeu d'un assemblage
permanent et terrible.

633
00:48:54.960 --> 00:49:00.920
Des gens se sont retrouvés plonger
dans un désarroi

634
00:49:04.280 --> 00:49:08.000
quand l'OCAS a affirmé du jour au
lendemain et sans prendre de gants

635
00:49:08.120 --> 00:49:11.200
que les rentes seraient perçues le
sixième jour ouvrable.

636
00:49:11.280 --> 00:49:13.560
C'est-à-dire le huitième ou neuvième
jour,

637
00:49:13.640 --> 00:49:19.640
parfois même le dixième jour du
mois.

638
00:49:28.760 --> 00:49:30.960
L'accord trouvé aujourd'hui,

639
00:49:30.960 --> 00:49:34.840
présenté comme compromis acceptable,
il ne satisfait pas.

640
00:49:34.880 --> 00:49:37.240
On ne peut pas dire qu'un problème
technique

641
00:49:37.320 --> 00:49:43.320
empêche de verser les rentes plutôt,

642
00:49:47.520 --> 00:49:53.520
puisque jusqu'à maintenant, c'était
fait.

643
00:49:54.280 --> 00:50:00.240
Il faut que l'OCAS

644
00:50:00.360 --> 00:50:02.520
se dote d'outils qui lui permettent

645
00:50:02.560 --> 00:50:04.880
de délivrer les prestations dans les
temps.

646
00:50:04.960 --> 00:50:07.160
Je m'étonne d'un fonctionnement

647
00:50:07.200 --> 00:50:13.160
terriblement bureaucratique

648
00:50:13.880 --> 00:50:17.520
ou dse entraves techniques sont
prises en prétexte

649
00:50:17.560 --> 00:50:20.640
pour compliquer la vie des gens au
détriment

650
00:50:20.680 --> 00:50:26.200
de la volonté du Conseil d'Etat lui-
même qui s'en est offusqué.

651
00:50:26.240 --> 00:50:28.240
Tout ça interroge.

652
00:50:28.280 --> 00:50:34.240
Voter cette motion, c'est rappelé ce
que sont les services publics.

653
00:50:34.280 --> 00:50:40.240
Ils doivent répondre aux besoins de
la population,

654
00:50:45.000 --> 00:50:48.320
en particulier quand ces personnes
sont dans une situation de

655
00:50:48.400 --> 00:50:54.400
précarité.
D.ESTEBAN: Merci.

656
00:50:54.520 --> 00:50:57.880
J.HALLER: Ce n'est plus la peine,

657
00:50:57.880 --> 00:51:03.880
je n'aurai pas le temps de dire ce
qu'il aurait fallu rajouter.

658
00:51:06.520 --> 00:51:09.040
D.ESTEBAN: Le groupe Ensemble à
Gauche dispose

659
00:51:09.120 --> 00:51:14.080
de quatre minutes de temps de
parole.

660
00:51:14.120 --> 00:51:20.080
J.HALLER: J'aimerais insister sur le
fait

661
00:51:22.120 --> 00:51:24.800
qu'on invoque l'informatique pour ne
pas pourvoir

662
00:51:24.880 --> 00:51:27.520
une prestation publique. Ce n'est
pas acceptable.

663
00:51:27.640 --> 00:51:32.440
C'est une insulte à l'intelligence.

664
00:51:32.520 --> 00:51:38.440
Les personnes ne peuvent pas faire
le choix

665
00:51:38.560 --> 00:51:41.040
et ne disposent pas des ressources
suffisantes

666
00:51:41.120 --> 00:51:45.400
pour pouvoir tenir d'un mois à
l'autre si on rajoute cette chose.

667
00:51:52.040 --> 00:51:57.800
Les aides cantonales sont versées à
partir du 10 du mois.

668
00:51:57.840 --> 00:52:00.760
Ce n'est possible que parce que le
versement de l'OCAS

669
00:52:00.840 --> 00:52:06.840
est effectué au début du mois.

670
00:52:12.440 --> 00:52:14.600
L'argument paraît spécieux.

671
00:52:14.720 --> 00:52:16.920
En quoi le report de cinq jours
ouvrables

672
00:52:17.000 --> 00:52:21.000
rendrait l'information question plus
précise ?

673
00:52:21.040 --> 00:52:24.520
Les décès, les naissances et les
autres changements de situation

674
00:52:24.600 --> 00:52:29.120
influent sur le montant des rentes

675
00:52:29.160 --> 00:52:32.720
seraient-il plus nombreux en fin de
mois ?

676
00:52:32.760 --> 00:52:35.960
Créer de tels inconvénients n'a pas
de sens,

677
00:52:36.000 --> 00:52:40.640
d'autant que les problèmes peuvent
se régler le mois suivant.

678
00:52:40.680 --> 00:52:46.640
Créer un nouveau service,

679
00:52:55.440 --> 00:53:00.080
imposer aux rentiers en difficulté
de devoir faire appel à l'AVIVO

680
00:53:00.160 --> 00:53:03.560
pour répondre à une décision
bureaucratique hors sol et hors de

681
00:53:03.640 --> 00:53:06.080
propos est quelque chose qui n'a pas
de sens.

682
00:53:06.160 --> 00:53:09.960
On se tape sur le ventre en disant
qu'un accord a été trouvé

683
00:53:10.040 --> 00:53:15.960
alors que l'État va devoir payer
l'AVIVO

684
00:53:16.080 --> 00:53:19.680
pour effectuer une prestation dont
il n'aurait pas eu besoin si le

685
00:53:19.760 --> 00:53:23.320
versement des rentes au premier jour
ouvrable avait été maintenu.

686
00:53:23.400 --> 00:53:26.320
C'est pourquoi notre groupe vous
demande

687
00:53:26.360 --> 00:53:30.000
de voter cette motion immédiatement
en la renvoyant Conseil d'Etat.

688
00:53:30.080 --> 00:53:32.280
Nous acceptons que le projet de loi

689
00:53:32.320 --> 00:53:35.720
soit renvoyé à la Commission des
affaires sociales pour examen.

690
00:53:35.800 --> 00:53:38.400
Il aurait mérité lui aussi un vote
sur le siège.

691
00:53:38.480 --> 00:53:40.480
D.ESTEBAN: Merci.

692
00:53:40.520 --> 00:53:43.240
Je cède la parole à Monsieur
Stéphane Florey.

693
00:53:43.320 --> 00:53:46.760
S.FLOREY: Merci.

694
00:53:46.800 --> 00:53:50.920
Je ne vais pas répéter tout ce qui
vient d'être dit,

695
00:53:50.960 --> 00:53:56.920
mais effectivement, nous-mêmes, à
notre secrétariat,

696
00:53:57.920 --> 00:54:03.920
on a été noyés de courriels de nos
membres les plus âgés

697
00:54:04.520 --> 00:54:05.600
qui se retrouvaient

698
00:54:05.680 --> 00:54:08.280
dans des situations potentiellement
compliquées.

699
00:54:08.360 --> 00:54:10.560
Il faut agir là-dessus.

700
00:54:10.640 --> 00:54:13.000
Sur les deux objets,

701
00:54:13.040 --> 00:54:19.000
le groupe UDC soutiendra la motion.

702
00:54:19.920 --> 00:54:25.200
Pour nous, il semble légitime
aujourd'hui d'agir,

703
00:54:25.240 --> 00:54:28.160
même si on reconnaît que le Conseil
d'Etat a déjà pris

704
00:54:28.240 --> 00:54:31.960
les choses en main et qu'il a déjà
répondu

705
00:54:32.000 --> 00:54:34.160
et qu'une solution semble pérenne

706
00:54:34.200 --> 00:54:37.000
et a été trouvée.

707
00:54:37.040 --> 00:54:42.120
Pour nous, à ce stade,

708
00:54:42.160 --> 00:54:44.480
il appartient de pérenniser ce débat

709
00:54:44.520 --> 00:54:49.840
au travers de la motion

710
00:54:49.920 --> 00:54:53.800
et d'avoir une réponse qui
confirmera la situation

711
00:54:53.840 --> 00:54:59.000
qui a été trouvée.

712
00:54:59.040 --> 00:55:01.640
Par contre, le projet de loi est
inutile.

713
00:55:01.680 --> 00:55:07.640
Et même trop rigide.

714
00:55:08.000 --> 00:55:12.360
Moi, je verrais mal qu'on inscrive
dans la loi une telle rigidité.

715
00:55:12.400 --> 00:55:15.720
Et que pour X raisons,

716
00:55:15.760 --> 00:55:20.080
même si à l'avenir on pourrait même
encore avancer ce délai,

717
00:55:20.120 --> 00:55:23.160
il faudrait automatiquement repasser
par un projet de loi

718
00:55:23.280 --> 00:55:25.720
qui pourrait potentiellement être
contestée

719
00:55:25.760 --> 00:55:28.400
pour une histoire de date.

720
00:55:28.440 --> 00:55:31.440
Il faut avoir une certaine
souplesse.

721
00:55:31.520 --> 00:55:34.120
Ce qui s'est passé, c'est
regrettable

722
00:55:34.160 --> 00:55:36.840
pour nos retraités,

723
00:55:36.880 --> 00:55:39.040
avec tous les problèmes que ça
causait.

724
00:55:39.120 --> 00:55:42.160
Mais pour nous,

725
00:55:42.200 --> 00:55:47.960
il ne faut surtout pas inscrire cela
dans la loi,

726
00:55:48.000 --> 00:55:50.880
d'autant plus que si des solutions
ont été trouvées,

727
00:55:50.920 --> 00:55:56.880
et on aura la réponse au travers de
la motion,

728
00:55:57.440 --> 00:56:00.680
le groupe UDC en restera là et vous
invite à faire de même.

729
00:56:00.760 --> 00:56:02.200
D.ESTEBAN: Merci.

730
00:56:02.240 --> 00:56:04.520
Je cède la parole à Monsieur André
Pfeffer.

731
00:56:04.600 --> 00:56:08.360
A.PFEFFER: Merci.

732
00:56:08.400 --> 00:56:12.320
Je ne vais pas rajouter grand-chose.

733
00:56:12.360 --> 00:56:15.080
On est tous d'accord qu'il y a
vraiment eu un couac

734
00:56:15.200 --> 00:56:17.360
pour la communication

735
00:56:17.440 --> 00:56:22.680
et surtout,

736
00:56:22.720 --> 00:56:28.680
les raisons pour laquelle ce report
a été justifié.

737
00:56:32.440 --> 00:56:36.080
J'aimerais relever deux points:

738
00:56:36.120 --> 00:56:39.040
La cause est liée à un problème
informatique.

739
00:56:39.120 --> 00:56:42.040
Le service a refait son service
informatique

740
00:56:42.080 --> 00:56:44.840
avec l'aide de 18 autres cantons.

741
00:56:44.880 --> 00:56:47.800
C'était un projet qui avait été
étudié pendant six ans

742
00:56:47.880 --> 00:56:50.880
et l'exécution a duré six ans
également.

743
00:56:50.920 --> 00:56:54.600
Il est très étonnant que notre
Conseil d'État

744
00:56:54.680 --> 00:56:57.600
tombe des nues trois jours avant
l'entrée en matière

745
00:56:57.640 --> 00:57:02.840
d'un tel projet.

746
00:57:02.880 --> 00:57:05.840
Ça montre la qualité du travail et
du suivi du travail.

747
00:57:05.920 --> 00:57:08.120
La deuxième chose qu'il faut
relever,

748
00:57:08.160 --> 00:57:12.240
c'est que malgré tout,

749
00:57:12.280 --> 00:57:15.200
c'est quand même la tâche du service

750
00:57:15.280 --> 00:57:20.840
et aussi la responsabilité de ce
service

751
00:57:20.880 --> 00:57:23.120
de régler ce type de problème.

752
00:57:23.200 --> 00:57:25.480
Actuellement,

753
00:57:25.520 --> 00:57:29.680
les propositions qui ont été faites,

754
00:57:29.720 --> 00:57:32.320
c'est que de six jours,

755
00:57:32.360 --> 00:57:36.800
du paiement du sixième jour du mois,

756
00:57:36.840 --> 00:57:40.240
ça a été d'abord retardé au
quatrième jour, après le troisième.

757
00:57:40.320 --> 00:57:42.520
Pour finir,

758
00:57:42.560 --> 00:57:46.240
ils ont prévu une mesure
d'accompagnement

759
00:57:46.320 --> 00:57:49.240
avec l'aide d'AVIVO.

760
00:57:49.320 --> 00:57:51.440
S'il est nécessaire de faire plus,

761
00:57:51.480 --> 00:57:57.440
c'est la responsabilité de la
fonction publique.

762
00:57:59.520 --> 00:58:05.520
D.ESTEBAN: Cède la parole à Monsieur
Daniel Sormanni.

763
00:58:05.760 --> 00:58:11.760
D.SORMANNI: Beaucoup de choses ont
été dites.

764
00:58:15.080 --> 00:58:18.160
Cette problématique montre qu'il y a
eu une problématique

765
00:58:18.280 --> 00:58:21.680
à la tête de cette office pour en
arriver à des décisions aussi

766
00:58:21.800 --> 00:58:27.160
aberrantes. C'est sur le compte des
bénéficiaires.

767
00:58:27.240 --> 00:58:31.640
Ce qui serait intéressant de savoir,

768
00:58:31.680 --> 00:58:34.360
c'est qu'est-ce qui a généré cette
problématique ?

769
00:58:34.480 --> 00:58:38.760
Un problème informatique ?

770
00:58:38.800 --> 00:58:44.480
Laisser nous rire.

771
00:58:44.560 --> 00:58:46.840
Il se passe entre la personne sur la
chaise

772
00:58:46.920 --> 00:58:48.960
et l'ordinateur qui est sur le
bureau.

773
00:58:49.080 --> 00:58:52.040
L'informatique, lui fait dire ce que
l'on veut.

774
00:58:52.080 --> 00:58:54.760
Malgré les progrès de l'intelligence
artificielle,

775
00:58:54.840 --> 00:58:57.080
c'est encore l'être humain qui
programme.

776
00:58:57.160 --> 00:58:59.680
Il y a des questions qui sont
ouvertes.

777
00:58:59.720 --> 00:59:01.920
J'espère qu'elles pourront être
répondues

778
00:59:02.000 --> 00:59:05.480
à la commission sociale.

779
00:59:05.520 --> 00:59:10.560
J'ai d'ailleurs déposé une question
urgente écrite là-dessus.

780
00:59:10.600 --> 00:59:14.520
Quand le mandat de cette réforme du
stade informatique a été décidé ?

781
00:59:14.560 --> 00:59:19.160
Par quel organe, avec quelle
légitimité ?

782
00:59:19.200 --> 00:59:22.440
Quel était le cahier des charges
pour le nouveau programme ?

783
00:59:22.520 --> 00:59:25.880
Quelle procédure a été mise en
place ?

784
00:59:25.960 --> 00:59:31.560
Quel est le coût de cette réforme ?

785
00:59:31.600 --> 00:59:34.920
Pourquoi un mandataire français a
réalisé cette réforme ?

786
00:59:35.000 --> 00:59:38.280
Est-ce que le cahier des charges a
été respecté ?

787
00:59:38.320 --> 00:59:40.760
Ce sont des questions qu'il faudra
traiter.

788
00:59:40.800 --> 00:59:42.960
Il faut faire en sorte qu'on y
réponde

789
00:59:43.000 --> 00:59:45.160
d'une manière adéquate.

790
00:59:45.200 --> 00:59:47.840
C'est inadmissible, ce qui se passe,

791
00:59:47.920 --> 00:59:51.280
de dire aux gens que désormais,

792
00:59:51.320 --> 00:59:54.760
ils auront leur rente une dizaine de
jours après la fin du mois.

793
00:59:54.880 --> 00:59:57.720
Après le début du mois.

794
00:59:57.800 --> 00:59:59.920
Je pense que cette façon d'agir

795
01:00:00.000 --> 01:00:02.120
n'est pas acceptable

796
01:00:02.200 --> 01:00:05.280
et c'est la raison pour laquelle le
MCG

797
01:00:05.320 --> 01:00:08.280
a signé la motion et le projet de
loi.

798
01:00:08.320 --> 01:00:11.120
Nous renverrons bien sur cette
motion Conseil d'Etat

799
01:00:11.200 --> 01:00:13.880
et le projet de loi à la commission
sociale

800
01:00:13.920 --> 01:00:19.880
pour avoir des réponses adéquates
aux questions posées

801
01:00:21.560 --> 01:00:24.760
par tout un chacun ici et notamment
celles que j'ai posées.

802
01:00:24.880 --> 01:00:27.800
D.ESTEBAN: Merci.

803
01:00:27.840 --> 01:00:30.680
Je cède la parole à Monsieur Serge
Hiltpold.

804
01:00:30.760 --> 01:00:33.720
S.HILTPOLD: Merci.

805
01:00:33.760 --> 01:00:39.200
Il faut rester la tête froide par
rapport à ce projet de loi.

806
01:00:39.280 --> 01:00:44.360
On nage dans un délire de vouloir
légiférer sur une date de paiement.

807
01:00:44.400 --> 01:00:47.120
J'aimerais rappeler un élément sur
le fils cantonal

808
01:00:47.240 --> 01:00:49.400
de l'OCAS.

809
01:00:49.480 --> 01:00:51.960
Que fait-elle ?

810
01:00:52.000 --> 01:00:57.960
Elle délivre 140 000 versements
mensuels

811
01:01:01.480 --> 01:01:04.720
pour un montant de 1,6 milliards.

812
01:01:04.760 --> 01:01:07.040
C'est la tâche qui lui est affectée.

813
01:01:07.120 --> 01:01:10.320
Le problème n'est pas informatique.

814
01:01:10.400 --> 01:01:12.520
C'est une réflexion de bon sens

815
01:01:12.560 --> 01:01:14.800
qui veut vérifier les éléments
nécessaires

816
01:01:14.880 --> 01:01:17.600
avant de verser la rente.
Ce n'est pas un problème

817
01:01:17.680 --> 01:01:21.760
informatique.

818
01:01:21.840 --> 01:01:23.960
C'est ce qui se passe dans
pratiquement

819
01:01:24.040 --> 01:01:26.320
dans toutes les caisses des autres
cantons.

820
01:01:26.400 --> 01:01:30.320
On vérifie la situation avant de
faire le versement.

821
01:01:30.400 --> 01:01:34.720
Ça peut être un déménagement, un
décès, etc.

822
01:01:34.800 --> 01:01:39.040
Vous éviter aux collaborateurs de
l'OCAS

823
01:01:39.120 --> 01:01:41.600
un travail inutile de modification a
posteriori

824
01:01:41.720 --> 01:01:44.000
au lieu de le faire a priori.

825
01:01:44.040 --> 01:01:48.200
C'est une mesure de bon sens.

826
01:01:48.280 --> 01:01:50.880
Quand j'entends compte délivre pas
la prestation,

827
01:01:50.960 --> 01:01:56.320
c'est tout le contraire.

828
01:01:56.360 --> 01:01:59.640
On va pouvoir utiliser ces
collaborateurs à faire autre chose

829
01:01:59.720 --> 01:02:02.480
qu'à faire un contrôle a posteriori.

830
01:02:02.520 --> 01:02:08.480
Ne mélangeant pas les choses.

831
01:02:09.040 --> 01:02:11.560
Si vous voulez rendre l'office plus
efficiente,

832
01:02:11.680 --> 01:02:14.320
c'est en changeant ce système.

833
01:02:14.360 --> 01:02:17.800
Ce que je partage, c'est que la
communication n'a pas été bonne.

834
01:02:17.920 --> 01:02:20.800
Ça aurait pu être amélioré.
Il faut être pragmatique.

835
01:02:20.880 --> 01:02:22.800
Ce délai a été ramené au plus court

836
01:02:22.920 --> 01:02:25.080
pour permettre des bonnes
vérifications.

837
01:02:25.200 --> 01:02:27.360
Si vous voulez aller au fond des
choses,

838
01:02:27.440 --> 01:02:29.560
je vous demande de garder la tête
froide

839
01:02:29.640 --> 01:02:32.520
et de ne pas travailler dans
l'émotionnel.

840
01:02:32.600 --> 01:02:38.520
Il faut renvoyer ces deux objets au
contrôle de gestion

841
01:02:38.960 --> 01:02:42.960
pour les éléments confidentiels qui
lient.

842
01:02:43.000 --> 01:02:46.040
À la sociale, ça n'a pas de sens.

843
01:02:46.080 --> 01:02:48.240
Il faut refuser ces deux objets.

844
01:02:48.280 --> 01:02:51.160
Dans un esprit constructif,

845
01:02:51.200 --> 01:02:56.840
le groupe PLR vous demande de
renvoyer ces deux objets

846
01:02:56.920 --> 01:02:59.720
à la contrôle de gestion afin que
vous soyez rassurés

847
01:02:59.840 --> 01:03:02.000
que ce sont des pratiques conformes

848
01:03:02.080 --> 01:03:05.400
et qui vont dans l'efficience des
collaborateurs, des assurés,

849
01:03:05.480 --> 01:03:07.680
et de l'ensemble de la population.

850
01:03:07.800 --> 01:03:10.520
Ce sont des vraies réformes qui sont
efficientes.

851
01:03:10.560 --> 01:03:12.720
Merci.

852
01:03:12.760 --> 01:03:16.240
D.ESTEBAN: Merci.

853
01:03:16.320 --> 01:03:20.320
Monsieur François Baertschi, vous
avez la parole.

854
01:03:20.360 --> 01:03:23.240
F.BAERTSCHI: Merci.

855
01:03:23.320 --> 01:03:29.240
Derrière cette affaire, plusieurs
scandales se cachent.

856
01:03:35.760 --> 01:03:41.760
Les retraités doivent subir des
retards de paiement.

857
01:03:42.240 --> 01:03:48.240
C'est inacceptable !

858
01:03:49.440 --> 01:03:53.200
Une question écrite a été envoyé.
Nous attendons la réponse.

859
01:03:53.240 --> 01:03:59.200
Il semblerait que ce soit une
société française.

860
01:04:03.440 --> 01:04:06.520
On se fournit tous les services hors
du canton de Genève.

861
01:04:06.600 --> 01:04:11.160
Dans les réponses transversales,

862
01:04:11.200 --> 01:04:14.720
on a vu que certains départements
ont jusqu'à passé 50 %

863
01:04:14.760 --> 01:04:19.160
des fournisseurs français.

864
01:04:19.200 --> 01:04:25.160
Les entreprises genevoises qui
payent des impôts,

865
01:04:28.880 --> 01:04:32.360
elles ne sont pas choisies pour
travailler.

866
01:04:32.400 --> 01:04:34.800
C'est aussi un problème.

867
01:04:34.840 --> 01:04:38.600
On se marche sur la tête dans cette
République.

868
01:04:38.640 --> 01:04:42.120
Je vous remercie de soutenir les
deux propositions législatives.

869
01:04:42.200 --> 01:04:45.200
D.ESTEBAN: Je rends la parole à
Madame Jocelyne Haller.

870
01:04:45.280 --> 01:04:49.000
J.HALLER: Vous transmettrez que
c'est la première fois

871
01:04:49.000 --> 01:04:55.000
que je l'entends à ce point
préoccupé

872
01:04:56.480 --> 01:04:59.480
du confort des employés.

873
01:04:59.520 --> 01:05:03.120
Ce n'est pas le sentiment que j'ai
eu hier

874
01:05:03.160 --> 01:05:06.360
quand on traitait des projets de loi
connexe.

875
01:05:06.400 --> 01:05:09.160
Et nous avons pas pu traiter du
budget.

876
01:05:09.160 --> 01:05:13.520
Cela étend, aujourd'hui, il nous
parlait du confort.

877
01:05:13.520 --> 01:05:17.320
Notre groupe est soucieux

878
01:05:17.320 --> 01:05:22.440
des conditions de travail des
employés du service public.

879
01:05:22.440 --> 01:05:28.440
60'000 rentiers sont affectés par la
décision.

880
01:05:30.600 --> 01:05:33.960
Beaucoup d'entre eux ne disposent
pas des moyens de faire face

881
01:05:34.080 --> 01:05:36.240
a ce changement d'habitude.

882
01:05:36.280 --> 01:05:39.480
Ils vont subir un préjudice.

883
01:05:39.480 --> 01:05:42.320
Ce qu'on est en train de nous dire,

884
01:05:42.320 --> 01:05:46.400
c'est que ça arrange
l'administration et le personnel.

885
01:05:46.440 --> 01:05:50.520
Je ne crois pas que le personnel
sans difficulté par rapport à cela.

886
01:05:50.560 --> 01:05:54.600
Jusqu'à maintenant,

887
01:05:54.640 --> 01:05:58.960
les rentes étaient données le
premier jour du mois.

888
01:05:58.960 --> 01:06:02.760
Cela ne posait pas de problème.

889
01:06:02.800 --> 01:06:06.760
S'il devait y avoir des problèmes de
correction, elles effectuent le mois

890
01:06:06.840 --> 01:06:10.160
suivant. Ne rendons pas plus
difficiles les conditions de vie

891
01:06:10.240 --> 01:06:13.960
d'une population en situation de
précarité pour honorer une décision

892
01:06:14.080 --> 01:06:18.000
technocratique. D.ESTEBAN: Je rends
la parole à Monsieur Sylvain Thévoz.

893
01:06:18.080 --> 01:06:21.560
S.THEVOZ: Pour répondre à M. Buchs
et M. Hiltpold,

894
01:06:21.600 --> 01:06:27.560
qui semble convaincu que décaler le
versement des rentes

895
01:06:28.280 --> 01:06:34.280
va mettre fin à tous les calculs
difficiles liés

896
01:06:34.960 --> 01:06:37.600
à des déplacements et des décès,

897
01:06:37.600 --> 01:06:41.840
et donc permettre d'avoir des
versements plus précis,

898
01:06:41.880 --> 01:06:44.640
c'est peut-être en partie vraie.

899
01:06:44.640 --> 01:06:48.560
Mais ce n'est pas forcément le cas.

900
01:06:48.560 --> 01:06:52.600
Si les gens n'annoncent pas un
déménagement ou un décès,

901
01:06:52.640 --> 01:06:55.400
les rentes seront versées de façon
inexacte.

902
01:06:55.440 --> 01:07:00.120
Il y aura des mécanismes de
rectification.

903
01:07:00.160 --> 01:07:03.360
De toutes façons,

904
01:07:03.400 --> 01:07:06.200
il y aura des rectifications à
faire.

905
01:07:06.240 --> 01:07:12.200
On va peut-être réduire la marge
d'erreur.

906
01:07:12.240 --> 01:07:14.440
Ce n'est même pas sûr.

907
01:07:14.520 --> 01:07:18.000
Il est préférable de renforcer la
manière dont les bénéficiaires

908
01:07:18.120 --> 01:07:22.600
communiquent à l'OCAS.

909
01:07:22.640 --> 01:07:24.040
Pour faire cela,

910
01:07:24.080 --> 01:07:30.040
il sera intéressant de mieux
communiquer avec les bénéficiaires.

911
01:07:31.400 --> 01:07:37.360
L'OCAS a fait tout l'inverse.

912
01:07:39.480 --> 01:07:42.640
Elle n'a pas pris le temps de
consulter les bénéficiaires.

913
01:07:42.720 --> 01:07:48.720
Grâce à une action de concertation,

914
01:07:49.760 --> 01:07:53.880
pour le ramener jusqu'au quatrième
jour, on peut imaginer

915
01:07:53.920 --> 01:07:57.760
qu'elle peut le faire jusqu'au
premier jour.

916
01:07:57.800 --> 01:08:01.320
Il faudrait peut-être plus de
personnes pour traiter les données.

917
01:08:01.400 --> 01:08:07.160
Pour garantir une exactitude.

918
01:08:07.200 --> 01:08:10.120
Ces personnes ne doivent pas être la
marge de manœuvre

919
01:08:10.200 --> 01:08:12.960
de la machine informatique qui fait
les versements.

920
01:08:13.080 --> 01:08:19.000
Le message donné par l'OCAS

921
01:08:19.080 --> 01:08:22.280
est désastreuse.

922
01:08:22.320 --> 01:08:25.160
C'est important d'envoyer le PL en
commission sociale

923
01:08:25.240 --> 01:08:29.760
pour se poser les questions.

924
01:08:29.800 --> 01:08:32.320
Monsieur Sormanni la très bien dit.

925
01:08:32.360 --> 01:08:35.720
On veut savoir comment a été évalué
l'impact que les personnes

926
01:08:35.800 --> 01:08:38.400
qui ont précédé décision puissent
nous éclairer.

927
01:08:38.480 --> 01:08:44.480
Certains points ne sont toujours pas
clarifiés.

928
01:08:56.160 --> 01:09:00.040
D.ESTEBAN: Je rends la parole à
Monsieur Bertrand Buchs.

929
01:09:00.080 --> 01:09:04.240
B.BUCHS: Le groupe du centre PDC va
s'associer avec le PLR,

930
01:09:04.280 --> 01:09:09.560
car le débat montre bien qu'il y a
une question de fond

931
01:09:09.600 --> 01:09:12.920
sur la façon dont la décision

932
01:09:12.960 --> 01:09:15.520
était prise et les discussions

933
01:09:15.520 --> 01:09:19.040
qu'il y a eues pour aboutir à ses
décisions.

934
01:09:19.080 --> 01:09:22.600
Il est juste que les députés
puissent obtenir des réponses.

935
01:09:22.640 --> 01:09:25.920
Ils les obtiendront plus facilement
en commission de gestion.

936
01:09:26.040 --> 01:09:28.400
On aura accès à tous.

937
01:09:28.440 --> 01:09:31.760
Les caisses privées payent au
troisième jour.

938
01:09:31.800 --> 01:09:34.960
Ça se passe sans problème.

939
01:09:35.000 --> 01:09:39.280
Il y a un contrôle a posteriori

940
01:09:39.320 --> 01:09:43.240
des rentes pour éviter un travail
inutile et supplémentaire,

941
01:09:43.280 --> 01:09:49.240
un travail de perte financière.

942
01:09:51.520 --> 01:09:55.160
Cela va rejaillir de toute façon sur
les prestations qu'on pourrait

943
01:09:55.280 --> 01:09:58.880
donner à d'autres bénéficiaires au
niveau des assurances sociales.

944
01:09:58.960 --> 01:10:01.160
Tous les cantons de Suisse font
cela.

945
01:10:01.200 --> 01:10:03.880
La raison est purement technique et
administratif.

946
01:10:03.960 --> 01:10:06.640
Le problème qui est le problème de
fond,

947
01:10:06.680 --> 01:10:09.200
et celui de la façon de communiquer
de décider.

948
01:10:09.280 --> 01:10:13.720
Ainsi que la connexion avec le
Conseil d'Etat.

949
01:10:13.760 --> 01:10:19.720
Nous sommes d'accord d'en discuter
avec la commission de gestion.

950
01:10:21.200 --> 01:10:27.200
D.ESTEBAN: Avant de donner la parole
à Madame Danièle Magnin,

951
01:10:28.240 --> 01:10:31.880
je lui informe

952
01:10:31.920 --> 01:10:34.840
qu'elle a 23 secondes à sa
disposition.

953
01:10:34.840 --> 01:10:38.280
D.MAGNIN: Les paiements tardifs
entraînent des frais de rappel.

954
01:10:38.360 --> 01:10:40.800
Cela ne fait pas profiter l'économie
du pays.

955
01:10:40.880 --> 01:10:43.840
La destruction n'aboutit à rien.

956
01:10:43.880 --> 01:10:49.680
On détruit la confiance que les gens
peuvent avoir.

957
01:10:49.720 --> 01:10:52.800
D.ESTEBAN: Je rends la parole à
Monsieur le député

958
01:10:52.840 --> 01:10:58.800
Jean Burgermeister.

959
01:10:59.320 --> 01:11:05.320
J.BURGERMEISTER: Merci.

960
01:11:05.960 --> 01:11:09.560
François Baertschi disait qu'il y
avait plusieurs scandales cachés

961
01:11:09.640 --> 01:11:14.120
derrière cette affaire.

962
01:11:14.160 --> 01:11:17.520
En réalité, il y en a surtout un !

963
01:11:17.560 --> 01:11:20.480
C'est la précarité, la pauvreté

964
01:11:20.520 --> 01:11:25.280
qui frappe des dizaines de milliers
de retraités dans ce canton.

965
01:11:25.320 --> 01:11:28.600
Pour eux, le recul du versement de
la rente de quelques jours

966
01:11:28.680 --> 01:11:30.880
entraîne des situations très
compliquées

967
01:11:30.920 --> 01:11:36.880
d'un point de vue financier.

968
01:11:38.680 --> 01:11:41.200
Ils doivent payer leurs factures.

969
01:11:41.240 --> 01:11:44.320
Ces gens se retrouvent parfois,
après une vie de travail,

970
01:11:44.400 --> 01:11:46.600
dans une situation extrêmement
précaire.

971
01:11:46.640 --> 01:11:52.600
C'est un scandale !

972
01:11:53.040 --> 01:11:55.240
On doit interpeller le Parlement.

973
01:11:55.280 --> 01:12:00.720
On doit répondre à cette question de
façon prioritaire.

974
01:12:00.760 --> 01:12:06.720
D.ESTEBAN: Merci, c'est terminé.

975
01:12:10.680 --> 01:12:16.680
Le groupe UDC n'a plus de temps de
parole.

976
01:12:16.720 --> 01:12:19.760
Je cède la parole

977
01:12:19.800 --> 01:12:25.000
à Monsieur le conseiller d'Etat
Thierry Apothéloz.

978
01:12:25.040 --> 01:12:28.920
J.APOTHELOZ: Je vais être sobre.

979
01:12:28.960 --> 01:12:32.360
La majorité de votre Parlement
souhaite pouvoir

980
01:12:32.400 --> 01:12:36.640
discuter l'un ou les deux objets
liés à cette affaire OCAS.

981
01:12:36.680 --> 01:12:42.640
Comme cela été dit,

982
01:12:45.160 --> 01:12:47.680
c'est parfaitement regrettable.

983
01:12:47.720 --> 01:12:50.720
C'est regrettable sur la
communication

984
01:12:50.760 --> 01:12:56.280
qui a été qualifiée d'abrupte.

985
01:12:56.320 --> 01:12:59.840
Je valide ce terme.

986
01:12:59.920 --> 01:13:04.680
Il n'a pas fait l'objet d'une
information au département.

987
01:13:04.720 --> 01:13:07.920
Contrairement à ce que dit Monsieur
le député fait affaire,

988
01:13:08.000 --> 01:13:10.440
nous ne sommes pas dans un service
de l'État,

989
01:13:10.520 --> 01:13:14.720
mais dans un office cantonal des
assurances sociales.

990
01:13:14.760 --> 01:13:16.920
Il a son autonomie.

991
01:13:16.960 --> 01:13:22.920
Il peut donc mener certaines
décisions.

992
01:13:24.280 --> 01:13:30.240
La mission unique de l'OCAS

993
01:13:30.960 --> 01:13:36.960
est de verser les rentes AVS et
invalidité et les rentes.

994
01:13:39.480 --> 01:13:42.400
Il y a une question de fond

995
01:13:42.480 --> 01:13:45.400
autour de la nécessité

996
01:13:45.440 --> 01:13:48.200
de reprendre le système informatique

997
01:13:48.240 --> 01:13:52.040
de l'OCAS

998
01:13:52.080 --> 01:13:54.960
qui est lié aux normes fédérales.

999
01:13:55.000 --> 01:13:59.120
Dans ce sens, nous avions besoin

1000
01:13:59.160 --> 01:14:03.320
de faire évoluer notre système
informatique.

1001
01:14:03.360 --> 01:14:09.280
C'est comme si je demandais à celles
et ceux

1002
01:14:09.320 --> 01:14:13.480
qui tapotent sur leur ordinateur,
d'être sur un commodore 64.

1003
01:14:13.520 --> 01:14:17.840
Nous avons besoin d'évoluer.

1004
01:14:17.880 --> 01:14:20.760
Mais pas au détriment des rentes et
des bénéficiaires.

1005
01:14:20.880 --> 01:14:25.920
L'accord qui a été trouvé de faire
en sorte que le versement

1006
01:14:25.960 --> 01:14:29.160
puisse passer 48 heures après les
règles habituelles,

1007
01:14:35.600 --> 01:14:38.200
paraissait aux yeux
de tout le monde

1008
01:14:38.240 --> 01:14:44.040
une possibilité à faire.

1009
01:14:44.080 --> 01:14:47.160
J'aimerais revenir sur la révélation
d'une telle affaire.

1010
01:14:47.240 --> 01:14:49.920
La question des aînés se pose.

1011
01:14:49.960 --> 01:14:55.920
La précarité dans ce canton aussi.

1012
01:14:57.440 --> 01:15:01.640
En 2016, on a pu établir un premier
rapport sur la pauvreté à Genève

1013
01:15:01.680 --> 01:15:03.920
mettant en exergue cette population
cible.

1014
01:15:04.000 --> 01:15:10.000
Nous avons besoin, je l'espère avec
votre accord, de faire le point

1015
01:15:10.640 --> 01:15:12.840
sur ce volet.

1016
01:15:12.880 --> 01:15:15.320
Pour pouvoir, gouvernement et
Parlement,

1017
01:15:15.360 --> 01:15:19.200
travailler à la résolution

1018
01:15:19.240 --> 01:15:21.800
de cette problématique que vous avez
relevée

1019
01:15:21.840 --> 01:15:24.480
et auquel je peux me rallier.

1020
01:15:24.520 --> 01:15:26.800
Monsieur le président,

1021
01:15:26.840 --> 01:15:30.560
je termine ces mots en faisant

1022
01:15:30.600 --> 01:15:33.480
sorte que cette volonté

1023
01:15:33.520 --> 01:15:39.480
d'un projet de loi puisse être
envoyée à la commission.

1024
01:15:41.120 --> 01:15:43.920
D.ESTEBAN: Merci Monsieur le Conseil
d'Etat.

1025
01:15:43.960 --> 01:15:47.600
Nous allons voter sur la demande de
renvoi à la commission sociale.

1026
01:15:47.680 --> 01:15:50.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1027
01:15:50.760 --> 01:15:56.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1028
01:16:08.000 --> 01:16:12.480
Vous avez accepté le renvoi

1029
01:16:12.520 --> 01:16:17.040
à ce projet de loi

1030
01:16:17.120 --> 01:16:20.160
en commission sociale.

1031
01:16:20.240 --> 01:16:23.040
Il ne subsiste donc que le renvoi

1032
01:16:23.120 --> 01:16:25.160
à la Commission de contrôle de
gestion.

1033
01:16:25.240 --> 01:16:28.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1034
01:16:28.360 --> 01:16:34.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1035
01:16:36.400 --> 01:16:40.800
Vous avez refusé

1036
01:16:40.880 --> 01:16:45.240
ce renvoi.

1037
01:16:45.320 --> 01:16:48.520
On va donc voter sur la prise en
considération de la motion.

1038
01:16:48.640 --> 01:16:51.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1039
01:16:51.720 --> 01:16:57.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1040
01:17:05.360 --> 01:17:08.400
Vous avez accepté cette motion.

1041
01:17:08.440 --> 01:17:14.400
Nous passons aux urgences suivantes:

1042
01:17:21.680 --> 01:17:25.640
Rapport de la commission judiciaire
et de la police chargée d’étudier le

1043
01:17:25.720 --> 01:17:29.040
projet de loi de Mmes et
MM. Pierre Bayenet, Jocelyne Haller,

1044
01:17:29.120 --> 01:17:32.280
Françoise Nyffeler, Christian Zaugg,
Salika Wenger, Pierre

1045
01:17:32.400 --> 01:17:36.080
Vanek, Olivier Baud, Jean Batou,
Emmanuel Deonna, Badia Luthi, Diego

1046
01:17:36.200 --> 01:17:38.840
Esteban, Sylvain
Thévoz, Grégoire Carasso, Nicole

1047
01:17:38.920 --> 01:17:42.120
Valiquer Grecuccio modifiant la loi
pénale genevoise (LPG)

1048
01:17:42.200 --> 01:17:46.000
(E 4 05) (Pour mettre un terme à la
criminalisation de la mendicité et

1049
01:17:46.080 --> 01:17:48.480
amnistier les victimes de
cette disposition)

1050
01:17:48.560 --> 01:17:50.760
Monsieur Pierre Bayenet

1051
01:17:50.800 --> 01:17:52.960
est remplacé par Madame Jocelyne
Haller.

1052
01:17:53.000 --> 01:17:57.600
Ce projet est lié au point 218.

1053
01:17:57.640 --> 01:18:01.520
Rapport de la commission judiciaire
et de la police chargée d’étudier le

1054
01:18:01.640 --> 01:18:04.960
projet de loi de Mmes et
MM. Murat-Julian Alder, Jean Romain,

1055
01:18:05.040 --> 01:18:07.520
Yvan Zweifel, Fabienne Monbaron,
Jacques Béné,

1056
01:18:07.640 --> 01:18:11.400
Raymond Wicky, Véronique Kämpfen,
Alexis Barbey, Beatriz de Candolle,

1057
01:18:11.480 --> 01:18:13.920
Philippe Morel,
Charles Selleger, Jean-Pierre

1058
01:18:14.000 --> 01:18:17.440
Pasquier, Patrick Malek-Asghar,
Stéphane Florey, Eliane Michaud

1059
01:18:17.520 --> 01:18:21.360
Ansermet, Virna Conti modifiant la
loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05)

1060
01:18:21.440 --> 01:18:24.640
(Adaptation de l’interdit
pénal de la mendicité en suite de

1061
01:18:24.760 --> 01:18:27.680
l’arrêt de la Cour européenne des
droits de l’homme du

1062
01:18:27.760 --> 01:18:31.200
19 janvier 2021) Nous sommes en
Catégorie II (40 min). Jocelyne

1063
01:18:31.320 --> 01:18:33.480
Haller remplace Monsieur Pierre
Bayenet.

1064
01:18:33.600 --> 01:18:37.280
Je cède la parole au rapporteur de
majorité sur le premier projet de

1065
01:18:37.400 --> 01:18:43.360
loi Monsieur Pierre Conne.

1066
01:18:45.400 --> 01:18:49.000
P.CONNE: Rappelons la problématique
que nous connaissons à Genève.

1067
01:18:49.080 --> 01:18:55.080
La législation sur la mendicité.

1068
01:19:05.040 --> 01:19:08.880
Depuis 2008, la loi pénale genevoise
interdit la mendicité sur tout le

1069
01:19:08.960 --> 01:19:12.520
territoire cantonal. En février
2014, une personne a été déclarée

1070
01:19:12.600 --> 01:19:15.880
coupable de mendicité par le
tribunal de police du canton de

1071
01:19:15.960 --> 01:19:19.160
Genève est condamnée au paiement
d'une amende de 500 francs

1072
01:19:19.280 --> 01:19:22.160
ainsi qu'une peine de liberté en cas
de non-paiement.

1073
01:19:22.240 --> 01:19:24.800
Cette personne fait appel de la
décision auprès

1074
01:19:24.880 --> 01:19:28.440
de la chambre pénale d'appel et de
révision de la cour de justice

1075
01:19:28.520 --> 01:19:31.240
qui déboule à la requérante de tous
les griefs.

1076
01:19:31.320 --> 01:19:35.800
Elle a parlé d'une violation de sa
liberté de communication

1077
01:19:35.880 --> 01:19:41.800
est une violation de sa liberté
personnelle.

1078
01:19:44.760 --> 01:19:47.880
Ainsi qu'une interprétation
personnelle,

1079
01:19:47.920 --> 01:19:53.320
car la définition de la mendicité
n'était pas clair.

1080
01:19:53.360 --> 01:19:58.640
Ayant été déboutée par le tribunal
de police,

1081
01:19:58.720 --> 01:20:04.480
cette personne a saisi le tribunal
fédéral d'un recours

1082
01:20:04.560 --> 01:20:07.960
contre la décision

1083
01:20:08.040 --> 01:20:12.120
de la chambre d'appel

1084
01:20:12.200 --> 01:20:15.840
reprenant en substance les griefs
déjà formulés devant les instances

1085
01:20:15.960 --> 01:20:18.760
cantonales. Dans l'arrêt rendu le 10
septembre 2014,

1086
01:20:18.880 --> 01:20:21.120
le Tribunal fédéral rejeta tous les
griefs

1087
01:20:21.240 --> 01:20:24.200
confirmant ainsi les décisions de la
justice cantonale.

1088
01:20:24.320 --> 01:20:29.000
Par conséquent, entre le 24 et le 28
mars 2015,

1089
01:20:29.080 --> 01:20:32.560
cette personne a été en détention à
Champ-Dollon

1090
01:20:32.600 --> 01:20:38.280
pour non paiement de l'amende.

1091
01:20:38.320 --> 01:20:40.600
Cette affaire fut portée devant

1092
01:20:40.640 --> 01:20:43.080
la Cour européenne des Droits de
l'Homme.

1093
01:20:43.120 --> 01:20:47.200
Le 19 janvier 2021, un arrêt a été
rendu.

1094
01:20:47.280 --> 01:20:52.640
En substance, il donne en partie
raison à la requérante et demande

1095
01:20:52.680 --> 01:20:55.920
à Genève de revoir sa législation en
matière

1096
01:20:55.960 --> 01:20:58.200
de réglementation de la mendicité.

1097
01:20:58.240 --> 01:21:04.200
Cet arrêt se fonde sur les faits
suivants:

1098
01:21:04.880 --> 01:21:08.360
l'interdiction générale de mendicité

1099
01:21:08.400 --> 01:21:11.920
prévue par une disposition pénale
est une exception

1100
01:21:11.960 --> 01:21:16.120
au sein des états membres du Conseil
de l'Europe.

1101
01:21:16.160 --> 01:21:19.760
La sanction est grave, automatique
et quasi inévitable.

1102
01:21:19.800 --> 01:21:22.840
Elle atteint la dignité humaine
d'une personne vulnérable

1103
01:21:22.960 --> 01:21:25.560
sans autre moyen que la mendicité
pour survivre.

1104
01:21:25.640 --> 01:21:27.920
La mesure est disproportionnée par
rapport

1105
01:21:28.000 --> 01:21:30.200
à la protection des droits des
patients.

1106
01:21:30.240 --> 01:21:33.440
Il existe des possibilités de
mesures moins restrictives.

1107
01:21:33.520 --> 01:21:36.160
Sur la base de cet arrêt,

1108
01:21:36.200 --> 01:21:40.520
la réaction des autorités de
poursuite pénale fut immédiate.

1109
01:21:40.600 --> 01:21:43.760
Le procureur a suspendu
l'application de la loi pénale

1110
01:21:43.800 --> 01:21:45.960
genevoise réprimant la mendicité

1111
01:21:46.000 --> 01:21:48.160
dans les jours qui ont suivi
l'arrêt.

1112
01:21:48.200 --> 01:21:50.360
C'est-à-dire en février de cette
année.

1113
01:21:50.400 --> 01:21:54.000
La non application d'une loi ne peut
que être limité dans le temps.

1114
01:21:54.120 --> 01:21:56.280
Il fallait donc légiférer

1115
01:21:56.360 --> 01:21:59.720
pour modifier la loi pénale
genevoise pour la rendre compatible

1116
01:21:59.840 --> 01:22:02.920
avec l'arrêt de la cour européenne
des droits de l'homme.

1117
01:22:03.040 --> 01:22:05.200
Que demande le présent PL ?

1118
01:22:05.280 --> 01:22:11.200
Ils formulent quatre propositions de
modification.

1119
01:22:15.560 --> 01:22:19.080
Tout d'abord, il prévoit
l'abrogation

1120
01:22:29.480 --> 01:22:32.160
de l'article 11 A ce qui dépénalise
la mendicité.

1121
01:22:32.240 --> 01:22:35.760
Il introduit un nouvel article

1122
01:22:35.800 --> 01:22:39.080
qui amnistie toutes les sanctions

1123
01:22:39.120 --> 01:22:45.080
et rétrocède les amendes déjà
perçues

1124
01:22:47.480 --> 01:22:52.640
et dédommage les personnes

1125
01:22:52.680 --> 01:22:55.720
mises en détention

1126
01:22:55.760 --> 01:22:59.160
pour une sanction prononcée en
application

1127
01:22:59.200 --> 01:23:04.320
avec l'ancien article on leur verse
une indemnité.

1128
01:23:04.360 --> 01:23:07.080
Considérant qu'il n'était pas
acceptable de n'avoir

1129
01:23:07.160 --> 01:23:10.160
aucune législation concernant la
mendicité, la majorité

1130
01:23:10.240 --> 01:23:14.040
de la Commission judiciaire

1131
01:23:14.080 --> 01:23:17.040
et de la police vous invite à
refuser ce projet de loi.

1132
01:23:17.120 --> 01:23:21.520
Il vise à abroger la base légale
permettant de cadrer la mendicité,

1133
01:23:21.600 --> 01:23:25.160
et à amnistier toutes les sanctions
ordonnées

1134
01:23:25.240 --> 01:23:29.680
en application de l'article 11 A.

1135
01:23:29.720 --> 01:23:32.880
Si la loi pénale genevoise est jugée
trop stricte

1136
01:23:32.920 --> 01:23:37.360
par la Cour européenne des Droits de
l'Homme,

1137
01:23:37.400 --> 01:23:40.320
car il y a une interdiction de la
mendicité,

1138
01:23:40.400 --> 01:23:43.920
il n'en demeure pas moins que
quelqu'un

1139
01:23:44.000 --> 01:23:47.200
et la mendicité est possible

1140
01:23:47.240 --> 01:23:49.840
et nécessaire.

1141
01:23:49.920 --> 01:23:52.880
À la fois dans l'intérêt des
genevoises et des Genevois,

1142
01:23:53.000 --> 01:23:56.960
des restaurateurs, et des personnes
mendiantes elle-même.

1143
01:23:56.960 --> 01:24:00.520
Ça aura pour effet d'éviter que des
tensions voire de la violence

1144
01:24:00.600 --> 01:24:02.600
et de mieux protégeait les mendiants

1145
01:24:02.680 --> 01:24:05.040
contre l'exploitation de leur
vulnérabilité.

1146
01:24:05.160 --> 01:24:07.320
La majorité de la commission
judiciaire

1147
01:24:07.400 --> 01:24:12.880
vous demande de refuser le présent
projet de loi

1148
01:24:12.960 --> 01:24:15.880
qui vise à abroger l'article de la
loi pénale genevoise

1149
01:24:15.960 --> 01:24:19.400
qui cadre la mendicité.

1150
01:24:19.440 --> 01:24:22.160
Nous verrons dans le PL suivant une
proposition

1151
01:24:22.200 --> 01:24:24.880
de modification de la loi pénale
genevoise

1152
01:24:24.960 --> 01:24:27.880
qui permettra de cadrer la mendicité

1153
01:24:27.960 --> 01:24:30.680
de manière proportionnelle
compatible

1154
01:24:30.760 --> 01:24:33.200
avec la Cour européenne des Droits
de l'Homme.

1155
01:24:33.280 --> 01:24:36.000
D.ESTEBAN: Merci.

1156
01:24:36.040 --> 01:24:40.720
Je cède la parole au rapporteur de
majorité

1157
01:24:40.800 --> 01:24:43.680
sur le plat suivant, Monsieur Alder.

1158
01:24:43.760 --> 01:24:47.440
M.J.ALDER: Merci.

1159
01:24:47.520 --> 01:24:50.520
Le 19 janvier 2021,

1160
01:24:50.560 --> 01:24:53.640
la cour européenne des droits de
l'homme a rendu un arrêt

1161
01:24:53.720 --> 01:24:56.720
condamnant la Suisse dans une
affaire particulière.

1162
01:24:56.760 --> 01:24:59.480
La cour a estimé qu'une interdiction
pure et simple

1163
01:24:59.560 --> 01:25:02.800
de la mendicité comme la connexion à
Genève

1164
01:25:02.840 --> 01:25:05.760
était excessive et disproportionnée.

1165
01:25:05.840 --> 01:25:09.480
Elle a critiqué le mécanisme du
droit suisse

1166
01:25:09.560 --> 01:25:12.600
par lequel on condamne une personne
sanctionnée

1167
01:25:12.680 --> 01:25:15.720
à une amende, mais aussi à une peine
privative

1168
01:25:15.760 --> 01:25:18.320
de liberté de substitution

1169
01:25:18.400 --> 01:25:20.560
pour le cas où il ne serait pas en
mesure

1170
01:25:20.640 --> 01:25:22.840
de payer l'amende en question.

1171
01:25:22.920 --> 01:25:25.920
À aucun moment la Cour européenne
des Droits de l'Homme

1172
01:25:26.000 --> 01:25:32.000
n'a consacré un tel droit absolu

1173
01:25:33.640 --> 01:25:37.320
de mendier comme bon nous semble à
toutes et en n'importe quel lieu

1174
01:25:37.400 --> 01:25:41.080
et dans la forme que l'on souhaite.
Les états membres du Conseil de

1175
01:25:41.160 --> 01:25:43.320
l'Europe

1176
01:25:43.400 --> 01:25:46.280
sont libres de restreindre la
pratique de la mendicité

1177
01:25:46.360 --> 01:25:48.560
selon différents critères:

1178
01:25:48.640 --> 01:25:51.960
Le lieu, la forme ou le caractère
organisé de la mendicité,

1179
01:25:52.040 --> 01:25:58.040
ce qui nous a été confirmé par deux
professeurs de la faculté de droit

1180
01:25:58.120 --> 01:26:03.560
de l'Université de Genève, que nous
remercions de leur expertise.

1181
01:26:03.640 --> 01:26:07.280
Le projet de loi 12 880 poursuit
cette ambition:

1182
01:26:07.360 --> 01:26:11.760
Adapter l'interdit pénal de la
mendicité genevoise

1183
01:26:11.840 --> 01:26:15.280
aux exigences de la Convention
européenne des Droits de l'Homme,

1184
01:26:15.360 --> 01:26:18.760
mais aussi aux engagements qui sont
pris par la Suisse

1185
01:26:18.840 --> 01:26:22.160
envers le Conseil de l'Europe.

1186
01:26:22.240 --> 01:26:24.800
Ensemble à Gauche avait déjà tenté
dans le passé

1187
01:26:24.880 --> 01:26:30.920
de dépénaliser la mendicité à
Genève.

1188
01:26:31.000 --> 01:26:34.640
Il s'agissait du projet de loi
numéro 12 021.

1189
01:26:34.720 --> 01:26:37.640
La différence avec les 12 862,

1190
01:26:37.680 --> 01:26:41.000
c'est qu'on voulait amnistier et
rembourser les personnes

1191
01:26:41.080 --> 01:26:47.000
qui ont été condamnées à des
amendes,

1192
01:26:51.320 --> 01:26:54.240
même une personne qui défend la
cause des mendiants

1193
01:26:54.320 --> 01:27:00.240
nous a dit que c'est irréaliste.

1194
01:27:10.680 --> 01:27:15.040
Notre regrettée collègue Anne Marie
von Arx-Vernon avait dit cela:

1195
01:27:15.120 --> 01:27:18.880
Certains mendiants font parti des
systèmes organisés,

1196
01:27:18.960 --> 01:27:24.880
ils sont amenés par buste et on leur
promet un travail honorable

1197
01:27:26.080 --> 01:27:28.680
alors qu'ils se retrouvent à mendier
et à donner

1198
01:27:28.760 --> 01:27:31.640
leur recette aux organisateurs sous
divers prétextes.

1199
01:27:31.720 --> 01:27:34.200
On les force à commettre d'autres
infractions.

1200
01:27:34.320 --> 01:27:36.760
Ils doivent se prostituer,
cambrioler, voler.

1201
01:27:36.840 --> 01:27:39.480
Cette loi ne vise pas à criminaliser
les pauvres,

1202
01:27:39.600 --> 01:27:41.680
mais à rendre visible cette
criminalité

1203
01:27:41.760 --> 01:27:47.760
qui est une des plus graves de notre
époque.

1204
01:27:53.440 --> 01:27:55.640
Interpol, Europol et Fedpol le
disent:

1205
01:27:55.680 --> 01:28:01.640
Cette loi est un outil qui permet de
contrôler la mendicité.

1206
01:28:03.280 --> 01:28:06.200
Elle nous rappelait à quel point la
mendicité

1207
01:28:06.280 --> 01:28:12.200
était souvent organisée d'une
manière telle qu'elle relevait

1208
01:28:12.600 --> 01:28:18.600
de la traite des êtres humains.

1209
01:28:22.560 --> 01:28:26.280
Nous vous recommandons de voter
l'entrée en matière sur ce projet de

1210
01:28:26.360 --> 01:28:31.360
et si le président me le permet, je
présenterai tout à l'heure

1211
01:28:31.480 --> 01:28:33.640
l'amendement qui était proposé.

1212
01:28:33.720 --> 01:28:37.640
D.ESTEBAN: Merci.

1213
01:28:37.720 --> 01:28:43.640
Je cède la parole à Monsieur Alberto
Velasco.

1214
01:28:44.720 --> 01:28:48.120
A.VELASCO: J'aimerais remercier M.
Bayenet

1215
01:28:48.200 --> 01:28:54.160
qui n'est pas parmi nous mais qui a
déposé ce projet de loi.

1216
01:28:54.720 --> 01:28:59.160
Nous ne pouvons qu'approuver ce
projet de loi.

1217
01:28:59.240 --> 01:29:02.200
Il a été fait une atteinte à la
dignité de ces personnes

1218
01:29:02.320 --> 01:29:04.520
dans la façon dont ils ont été
traités.

1219
01:29:04.600 --> 01:29:10.600
Le deuxième élément,

1220
01:29:12.440 --> 01:29:15.360
il faut séparer la question des
traites de droit pénal

1221
01:29:15.480 --> 01:29:17.640
et de la mendicité en elle-même.

1222
01:29:17.720 --> 01:29:20.200
Un amalgame est fait par la droite
pour essayer

1223
01:29:20.320 --> 01:29:22.480
de criminaliser la mendicité elle-
même.

1224
01:29:22.600 --> 01:29:28.560
Être mendiant n'a rien de pénal.

1225
01:29:28.960 --> 01:29:31.840
On nous invoque le fait qu'il y
aurait eu des traites

1226
01:29:31.960 --> 01:29:34.120
d'être humain.

1227
01:29:34.240 --> 01:29:36.520
Il y en a ailleurs, sans mendicité.

1228
01:29:36.600 --> 01:29:42.520
Ça n'a rien à voir.

1229
01:29:46.800 --> 01:29:51.080
Je suis désolé de voir l'acharnement
de ce Parlement

1230
01:29:51.160 --> 01:29:55.720
sur cette communauté des Roms.

1231
01:29:55.800 --> 01:29:59.360
C'est une communauté avec une
culture, un passé, un savoir de vie.

1232
01:29:59.440 --> 01:30:02.320
C'est dommage qu'année après année,

1233
01:30:02.400 --> 01:30:06.160
on n'en vienne constamment sur cette
communauté.

1234
01:30:06.200 --> 01:30:08.880
C'est indigne.

1235
01:30:08.960 --> 01:30:11.840
Je tiens à rappeler qu'en 2008,

1236
01:30:11.920 --> 01:30:16.000
quand le projet de loi était déposé
par la droite,

1237
01:30:16.080 --> 01:30:18.480
il avait utilisé comme campagne
électorale.

1238
01:30:18.560 --> 01:30:24.160
Ça permet à certains députés
d'atterrir à Berne

1239
01:30:24.240 --> 01:30:27.640
sur le dos des Roms.

1240
01:30:27.720 --> 01:30:31.720
Ce qu'on nous propose,

1241
01:30:31.800 --> 01:30:34.600
c'est de dire qu'on va autoriser la
mendicité,

1242
01:30:34.680 --> 01:30:37.160
mais on va les mettre à distance.

1243
01:30:37.240 --> 01:30:39.960
C'est ce qu'on appelle

1244
01:30:40.040 --> 01:30:42.560
la stigmatisation d'une collectivité

1245
01:30:42.640 --> 01:30:47.240
ou d'une communauté.

1246
01:30:47.320 --> 01:30:53.240
Le passé récent en Europe,

1247
01:30:54.240 --> 01:30:57.120
on avait dit à une collectivité,
c'était les Juifs...

1248
01:30:57.240 --> 01:30:59.400
Je le dis.

1249
01:30:59.520 --> 01:31:01.920
Ça commence toujours par des petites
dérives.

1250
01:31:02.040 --> 01:31:07.400
On arrive ensuite à des grandes
dérives.

1251
01:31:07.480 --> 01:31:09.840
On voit ce qui se passe aujourd'hui
en Europe

1252
01:31:09.920 --> 01:31:15.920
avec un discours de droite
extrêmement grave.

1253
01:31:19.680 --> 01:31:21.880
On disait qu'il ne fallait pas
acheter

1254
01:31:21.960 --> 01:31:23.920
dans des commerces juifs en
Allemagne.

1255
01:31:24.040 --> 01:31:26.200
Ensuite, on cassait les commerces
juifs.

1256
01:31:26.320 --> 01:31:28.760
À la fin,

1257
01:31:28.840 --> 01:31:34.760
on a dit à ses communautés d'en
faire des ghettos,

1258
01:31:36.600 --> 01:31:39.200
car ils ne devaient pas être près
des Allemands.

1259
01:31:39.280 --> 01:31:42.200
Nous sommes en Suisse.

1260
01:31:42.280 --> 01:31:47.680
Mais il faut faire attention aux
stigmatisations.

1261
01:31:47.760 --> 01:31:49.680
Dire des gens qu'ils peuvent
mendier,

1262
01:31:49.760 --> 01:31:52.920
mais qu'ils doivent se mettre à 50
m, c'est infect.

1263
01:31:53.000 --> 01:31:55.480
Surtout sur des gens qui ne sont pas
agressifs.

1264
01:31:55.560 --> 01:32:01.560
J'habite dans un quartier populaire

1265
01:32:02.000 --> 01:32:04.240
et je n'ai jamais été agressé par un
Rom.

1266
01:32:04.320 --> 01:32:06.640
Au contraire.

1267
01:32:06.720 --> 01:32:12.640
Ils ne gênent personne.

1268
01:32:21.760 --> 01:32:23.960
Je regrette que sitôt la décision

1269
01:32:24.000 --> 01:32:28.000
de la cour européenne des droits
l'homme,

1270
01:32:28.080 --> 01:32:30.200
sitôt la droite promet un projet

1271
01:32:30.280 --> 01:32:32.400
pour essayer de cadrer ces
personnes.

1272
01:32:32.480 --> 01:32:34.360
Il faut arrêter de les stigmatiser.

1273
01:32:34.440 --> 01:32:39.880
Une personne peut décider demander,
c'est libre.

1274
01:32:39.960 --> 01:32:44.040
Parmi nous, et dans ce pays,

1275
01:32:44.120 --> 01:32:47.200
il est possible qu'un jour un de
nous soit amené peut-être

1276
01:32:47.280 --> 01:32:49.480
à mendier.

1277
01:32:49.600 --> 01:32:52.320
Franchement,

1278
01:32:52.400 --> 01:32:56.360
je vous demande d'accepter le projet
de loi,

1279
01:32:56.440 --> 01:32:59.640
l'entrée en matière du projet de loi
déposée par M. Bayenet,

1280
01:32:59.720 --> 01:33:05.720
le numéro 12 862

1281
01:33:07.680 --> 01:33:10.360
et refuser le projet de loi déposée
par M.Alder.

1282
01:33:10.440 --> 01:33:14.840
D.ESTEBAN: Merci.

1283
01:33:14.920 --> 01:33:19.720
La parole va à Madame Dilara Bayrak.

1284
01:33:19.800 --> 01:33:25.160
D.BAYRAK: Merci.

1285
01:33:32.400 --> 01:33:34.600
Ce sujet très émotionnel a été
traité

1286
01:33:34.680 --> 01:33:40.600
de manière inacceptable en
commission.

1287
01:33:41.880 --> 01:33:45.960
Les discussions étaient vaguement
portées par des relents de racisme

1288
01:33:46.040 --> 01:33:49.360
et des gestes inacceptables envers
certaines communautés.

1289
01:33:49.440 --> 01:33:55.360
Cette position, je commence par cela

1290
01:33:56.720 --> 01:33:59.320
et je continuerai par dire tout ce
qui ne va pas

1291
01:33:59.400 --> 01:34:01.600
avec ce projet de loi,

1292
01:34:01.680 --> 01:34:05.400
tant dans le processus que dans le
résultat auquel nous avons abouti.

1293
01:34:05.480 --> 01:34:10.280
La pénalisation de la mendicité.
Il faut se le dire.

1294
01:34:10.400 --> 01:34:14.040
Nous sommes en train d'interdire un
phénomène, de demander l'aumône,

1295
01:34:14.120 --> 01:34:17.000
d'interdire à des personnes qui
n'ont pas grand-chose

1296
01:34:17.120 --> 01:34:19.440
d'essayer de se sortir de cette
situation

1297
01:34:19.520 --> 01:34:23.160
en demandant l'aumône pour sortir de
la précarité.

1298
01:34:23.240 --> 01:34:26.600
Si elles se font attraper, on les
amende.

1299
01:34:26.680 --> 01:34:29.840
Jusqu'aujourd'hui,

1300
01:34:29.920 --> 01:34:32.760
le taux d'opposition aux amandes qui
ont été données

1301
01:34:32.840 --> 01:34:35.560
dans le cadre de la mendicité et de
100 %.

1302
01:34:35.640 --> 01:34:38.240
Tant au niveau financier que moral,

1303
01:34:38.320 --> 01:34:41.400
on arrive à des situations
inacceptables

1304
01:34:41.480 --> 01:34:44.280
car l'État perd de l'argent en
amendant des personnes

1305
01:34:44.360 --> 01:34:46.880
qui n'ont pas les moyens de les
payer.

1306
01:34:47.000 --> 01:34:51.920
Vu que ces personnes ne peuvent pas
payer,

1307
01:34:52.000 --> 01:34:55.200
elles se retrouvent dans une
situation encore plus terrible.

1308
01:34:55.280 --> 01:34:58.080
Elle est fixée par le cadre fédéral

1309
01:34:58.160 --> 01:35:01.760
qui est de dire que si on ne peut
pas payer,

1310
01:35:01.840 --> 01:35:07.400
nous nous libérons de cette dette
envers la société

1311
01:35:07.480 --> 01:35:10.680
en faisant des peines privatives de
liberté de substitution.

1312
01:35:10.760 --> 01:35:12.320
Nous ne retrouvons en prison

1313
01:35:12.400 --> 01:35:15.360
car nous ne pourrons pas payer
certains montants.

1314
01:35:15.440 --> 01:35:17.600
Ce sont des montants précisément
infligés

1315
01:35:17.680 --> 01:35:19.880
car nous n'avons pas les moyens

1316
01:35:19.960 --> 01:35:22.320
et que nous voulons sortir de notre
précarité

1317
01:35:22.400 --> 01:35:26.760
en mendiant.

1318
01:35:26.840 --> 01:35:29.160
C'est justement ce fait la qui a été
dénoncé

1319
01:35:29.240 --> 01:35:32.120
par la Cour européenne des Droits de
l'Homme.

1320
01:35:32.200 --> 01:35:34.840
Il y a toutes ces précisions par
rapport à comment

1321
01:35:34.920 --> 01:35:39.760
on va rédiger la loi

1322
01:35:39.840 --> 01:35:41.960
pour qu'au final,

1323
01:35:42.040 --> 01:35:45.320
on puisse contourner cette
obligation de précision dans la loi

1324
01:35:45.440 --> 01:35:47.840
par la Cour européenne des Droits de
l'Homme,

1325
01:35:47.960 --> 01:35:50.200
et essayer de s'en sortir avec une
loi bis

1326
01:35:50.320 --> 01:35:52.680
qui reviendrait à une interdiction
générale.

1327
01:35:52.800 --> 01:35:54.960
Je vais le traiter plus tard.

1328
01:35:55.080 --> 01:35:58.600
Aujourd'hui, on se retrouve avec des
personnes qui vont en prison

1329
01:35:58.720 --> 01:36:00.120
car elle ne peut pas payer

1330
01:36:00.240 --> 01:36:03.640
des amendes qui leur ont été données
car elles étaient pauvres.

1331
01:36:03.760 --> 01:36:05.920
Il faut faire ce travail
intellectuel.

1332
01:36:06.040 --> 01:36:08.040
C'était compliqué en commission,

1333
01:36:08.120 --> 01:36:11.640
car personne n'a remis en question
l'absurdité de cette situation.

1334
01:36:11.760 --> 01:36:13.920
Je me permets de le faire
aujourd'hui.

1335
01:36:14.040 --> 01:36:16.200
Qu'est-ce qui ne va pas d'autres ?

1336
01:36:16.320 --> 01:36:21.680
Au niveau moral,

1337
01:36:21.760 --> 01:36:25.440
on se retrouve avec des personnes
qui ne sont pas forcément des Roms.

1338
01:36:25.520 --> 01:36:27.720
La communauté des personnes qui
mendient

1339
01:36:27.800 --> 01:36:33.720
peuvent se retrouver dans la
mendicité

1340
01:36:33.880 --> 01:36:39.840
car elles souffrent d'addiction,

1341
01:36:39.960 --> 01:36:42.160
qui sont dans la précarité extrême

1342
01:36:42.240 --> 01:36:46.600
en attendant que le filet social
vienne les aider.

1343
01:36:46.680 --> 01:36:49.800
C'est parce que la société n'arrive
pas à combler ce manque

1344
01:36:49.920 --> 01:36:52.680
dans les temps qu'il y a des
personnes dans la rue.

1345
01:36:52.760 --> 01:36:55.080
Certains députés se sont offusqués
de cela.

1346
01:36:55.200 --> 01:36:57.640
Ce n'est pas parce qu'on interdit la
mendicité

1347
01:36:57.760 --> 01:36:59.960
que la pauvreté n'existe plus.

1348
01:37:00.040 --> 01:37:05.800
Ce n'est pas parce que vous
interdisez à des personnes

1349
01:37:05.880 --> 01:37:09.480
de montrer leur misère et de vouloir
s'en sortir

1350
01:37:09.560 --> 01:37:14.720
que ces personnes vont disparaître
de la population.

1351
01:37:14.800 --> 01:37:18.800
On a pu entendre de la bouche de
certains députés

1352
01:37:18.880 --> 01:37:22.000
que je ne citerai pas pour le peu
d'estime

1353
01:37:22.080 --> 01:37:28.000
qui pourrait le rester au sein de la
population

1354
01:37:28.600 --> 01:37:32.960
que si ces personnes se retrouvent à
mendier

1355
01:37:33.040 --> 01:37:35.240
dans les vignes de Satigny ou de
Dardagny,

1356
01:37:35.320 --> 01:37:37.520
ce n'est pas vraiment notre
problème.

1357
01:37:37.600 --> 01:37:39.720
C'est inadmissible de tenir ces
propos.

1358
01:37:39.800 --> 01:37:42.320
Les personnes qui habitent à Satigny
ou Dardagny

1359
01:37:42.440 --> 01:37:44.920
seront contentes de ce fait là.

1360
01:37:45.000 --> 01:37:47.840
Je finis par la loi en tant que tel,

1361
01:37:47.960 --> 01:37:51.080
et avec les amendements, c'est
inapplicable.

1362
01:37:51.160 --> 01:37:53.280
On a des notions juridiques floues,

1363
01:37:53.360 --> 01:37:58.680
des méthodes envahissantes,

1364
01:37:58.760 --> 01:38:01.760
"un comportement de nature à
importuner le public".

1365
01:38:01.840 --> 01:38:04.280
Qu'est-ce qui importune public ?

1366
01:38:04.360 --> 01:38:07.000
Tout peut importuner des personnes

1367
01:38:07.080 --> 01:38:09.840
qui ne veulent juste pas voir des
personnes pauvres.

1368
01:38:09.920 --> 01:38:13.080
C'est inadmissible.

1369
01:38:13.160 --> 01:38:15.880
Inapplicable juridiquement.

1370
01:38:16.000 --> 01:38:18.120
Avec une version de cette loi,

1371
01:38:18.200 --> 01:38:21.520
on va retourner à la Cour européenne
des Droits de l'Homme

1372
01:38:21.600 --> 01:38:27.160
et se refaire taper dessus car on
revient

1373
01:38:27.280 --> 01:38:32.080
à une interdiction générale de la
mendicité en posant 10 conditions.

1374
01:38:32.200 --> 01:38:35.240
Dans les rues, les cimetières, aux
abords des écoles, etc.

1375
01:38:35.360 --> 01:38:41.320
On n'en vient au final à interdire
la mendicité.

1376
01:38:42.000 --> 01:38:48.000
D.ESTEBAN: Merci.

1377
01:38:52.760 --> 01:38:55.880
Je cède la parole à la rapporteure
de troisième minorité,

1378
01:38:55.960 --> 01:38:59.480
Madame la députée Jocelyne Haller.

1379
01:38:59.560 --> 01:39:02.880
J.HALLER: Merci.

1380
01:39:03.000 --> 01:39:07.080
Ce qu'on fait, c'est qu'on
criminalise la pauvreté.

1381
01:39:07.160 --> 01:39:10.080
Le droit de mendier est un droit
fondamental.

1382
01:39:10.200 --> 01:39:12.800
Le droit de ne pas avoir mendié
l'air encore plus.

1383
01:39:12.920 --> 01:39:18.880
À défaut de ne pouvoir garantir à
tout individu

1384
01:39:19.000 --> 01:39:21.840
une protection qui lui épargne le
devoir de mendier,

1385
01:39:21.920 --> 01:39:24.200
il faut régir la question de la
mendicité.

1386
01:39:24.280 --> 01:39:28.840
Nous sommes confrontés à deux
projets de loi.

1387
01:39:28.960 --> 01:39:34.840
Celui de M. Bayenet

1388
01:39:35.480 --> 01:39:41.440
...

1389
01:39:48.320 --> 01:39:51.680
J'aimerais ici insister sur le fait
que la manière de M. Alder

1390
01:39:51.800 --> 01:39:54.720
a décrit les personnes qui sont
contraintes de mendier

1391
01:39:54.840 --> 01:40:00.600
comme des criminels

1392
01:40:00.680 --> 01:40:02.800
est inacceptable.

1393
01:40:02.880 --> 01:40:05.160
C'est une forme de stigmatisation.

1394
01:40:05.280 --> 01:40:08.640
C'est indigne de ce que nous devons
et pouvons entendre dans ce

1395
01:40:08.760 --> 01:40:13.360
Parlement.

1396
01:40:13.480 --> 01:40:16.000
Malheureusement, le texte proposé
par M. Bayenet

1397
01:40:16.080 --> 01:40:19.760
en première signature,

1398
01:40:19.840 --> 01:40:23.840
a été rejeté au profit d'un second
projet de loi.

1399
01:40:23.920 --> 01:40:27.040
Le projet de loi 12 880

1400
01:40:27.120 --> 01:40:30.200
qui prétendait à une adaptation de
la loi genevoise

1401
01:40:30.280 --> 01:40:32.840
qui rendait l'exercice de la
mendicité impossible

1402
01:40:32.960 --> 01:40:38.920
par la mise en œuvre d'une forme
d'exclusion territoriale

1403
01:40:40.800 --> 01:40:43.480
qui interdisait la mendicité dans
toutes les zones

1404
01:40:43.600 --> 01:40:49.560
où elle pouvait avoir un sens.

1405
01:40:51.080 --> 01:40:53.800
À moins de 50 m des banques, des
postes, etc.

1406
01:40:53.880 --> 01:40:56.520
Cette liste encore été élargie.

1407
01:40:56.640 --> 01:41:00.960
Ça revient une forme d'hypocrisie

1408
01:41:01.080 --> 01:41:07.000
qui rend la mendicité impossible

1409
01:41:08.840 --> 01:41:11.040
tout en feignant qu'elle l'est.

1410
01:41:11.120 --> 01:41:12.760
Nous parlons de droits humains.

1411
01:41:12.840 --> 01:41:15.920
Aujourd'hui, on stigmatise avec ce
dernier projet de loi.

1412
01:41:16.040 --> 01:41:17.840
Au final, il a été amendé,

1413
01:41:17.920 --> 01:41:23.840
mais sa forme finale n'est toujours
pas acceptable.

1414
01:41:32.920 --> 01:41:36.040
Un nouvel amendement nous est
parvenu hier.

1415
01:41:36.160 --> 01:41:39.440
Il se situe dans la droite ligne de
ce que je viens d'exposer.

1416
01:41:39.560 --> 01:41:41.720
C'est pourquoi nous ne le voterons
pas.

1417
01:41:41.840 --> 01:41:45.120
Il élargit encore plus le périmètre
d'exclusion territoriale.

1418
01:41:45.240 --> 01:41:47.560
Nous ne votons pas plus la clause
d'urgence

1419
01:41:47.640 --> 01:41:50.120
qui a été également demandée,

1420
01:41:50.240 --> 01:41:55.320
car il n'y a pas péril en la
demeure,

1421
01:41:55.400 --> 01:41:57.520
mais cette volonté de rendre
applicable

1422
01:41:57.600 --> 01:42:00.560
ce projet de loi au plus vite et
encore une confirmation

1423
01:42:00.680 --> 01:42:02.200
de cette volonté d'exclusion

1424
01:42:02.320 --> 01:42:07.120
d'un groupe de populations en grande
difficulté.

1425
01:42:07.200 --> 01:42:12.360
Il ressort du traitement de ce
projet 12 881

1426
01:42:12.480 --> 01:42:16.160
qui n'est pas plus conforme avec
l'article huit

1427
01:42:16.240 --> 01:42:18.360
de la cour européenne des droits
humains

1428
01:42:18.440 --> 01:42:21.760
à son stade initial qu'au sortir des
travaux de la commission.

1429
01:42:21.840 --> 01:42:26.520
Il a pour conséquence d'infliger des
sanctions

1430
01:42:26.640 --> 01:42:29.920
de manière quasiment automatique à
des mendiants

1431
01:42:30.000 --> 01:42:35.160
pour le seul fait d'avoir monté au
centre-ville

1432
01:42:35.280 --> 01:42:38.320
sans égard à condition.

1433
01:42:38.440 --> 01:42:40.480
Les auteurs de ce projet estiment

1434
01:42:40.600 --> 01:42:42.760
qu'ils n'interdisent pas la
mendicité.

1435
01:42:42.840 --> 01:42:48.760
Ils devront nous convaincre.

1436
01:42:54.040 --> 01:43:00.040
Ils disent qu'ils la réglementent.

1437
01:43:04.880 --> 01:43:07.840
Ce n'est que dans les lieux où ils
veulent l'interdire

1438
01:43:07.960 --> 01:43:10.280
que la mendicité ne peut avoir lieu.

1439
01:43:10.400 --> 01:43:13.760
Ce projet de loi ne permet pas au
mendiant

1440
01:43:13.840 --> 01:43:16.920
de pratiquer leur activité.

1441
01:43:17.040 --> 01:43:22.920
Ils seront emprisonnés

1442
01:43:25.360 --> 01:43:29.280
pour la seule raison qu'ils ont
mendié.

1443
01:43:29.400 --> 01:43:33.920
C'est pour cette raison que la cour
européenne nous a condamnée.

1444
01:43:34.040 --> 01:43:36.800
Monsieur Alder devrait s'excuser
envers ces personnes

1445
01:43:36.920 --> 01:43:42.880
et cesser de les criminaliser.

1446
01:43:50.480 --> 01:43:54.600
La mendicité doit être encadrée pour
protéger

1447
01:43:54.640 --> 01:43:59.640
les mendiants contre les abus

1448
01:43:59.640 --> 01:44:02.520
dont il pourrait être victime.

1449
01:44:02.520 --> 01:44:05.640
Pour cela, et pour lutter réellement
contre la mendicité,

1450
01:44:05.720 --> 01:44:09.120
il faut accepter de la voir et non
pas de la rendre invisible.

1451
01:44:09.200 --> 01:44:15.160
Cette invisibilité action est
l'objectif poursuivi

1452
01:44:16.000 --> 01:44:18.720
du projet de loi 12'880.

1453
01:44:18.720 --> 01:44:22.520
Et aussi l'impossibilité pour les
mendiants de pouvoir demander l'aide

1454
01:44:22.640 --> 01:44:28.640
d'autrui. C'est indigne !

1455
01:44:28.680 --> 01:44:31.640
C'est pourquoi le groupe Ensemble à
Gauche vous propose

1456
01:44:31.720 --> 01:44:37.040
d'accepter le projet de loi.

1457
01:44:37.080 --> 01:44:41.640
D.ESTEBAN: Je sais la parole à
Madame la députée

1458
01:44:41.680 --> 01:44:47.680
Xhevrie Osmani.

1459
01:44:47.680 --> 01:44:53.400
Elle a la parole.

1460
01:44:53.440 --> 01:44:57.360
X.OSMANI: Le but des initiants des
deux projets

1461
01:44:57.360 --> 01:45:03.360
était de trouver un compromis entre
deux extrêmes.

1462
01:45:21.720 --> 01:45:25.120
Un compromis qui n'en est rien.
C'est une position que le parti

1463
01:45:25.240 --> 01:45:28.200
socialiste regrette.
Ce qui nous dérange dans ce projet

1464
01:45:28.320 --> 01:45:32.080
de loi, c'est que quand il a été
présenté, l'auteur avait affirmé que

1465
01:45:32.160 --> 01:45:36.120
l'enjeu sera de trouver un compromis
entre la variante abrogatoire et la

1466
01:45:36.200 --> 01:45:40.120
variante du PLR puisqu'il n'a pas la
prétention de dire que ce projet de

1467
01:45:40.200 --> 01:45:44.200
loi est conforme au droit supérieur.
C'est dire qu'une personne qui vient

1468
01:45:44.320 --> 01:45:47.840
vous présenter un projet de loi
n'est pas convaincue par ce qu'il

1469
01:45:47.920 --> 01:45:51.400
propose. Avoir lu la presse et
dernier jour, n'aide en rien. Ce

1470
01:45:51.480 --> 01:45:53.960
projet de loi pourra être
attaquable.

1471
01:45:54.000 --> 01:45:57.000
Nous avons mené des auditions.

1472
01:45:57.040 --> 01:46:00.920
Elles ne voulait pas interdire la
mendicité.

1473
01:46:00.920 --> 01:46:03.800
Je parle de l'acte de demander
quelque chose

1474
01:46:03.800 --> 01:46:07.080
quand on vit une réelle misère.

1475
01:46:07.120 --> 01:46:10.560
Ce projet de loi vise à condamner
tout un chacun

1476
01:46:10.560 --> 01:46:16.560
quand il cherche un peu d'aide.

1477
01:46:18.280 --> 01:46:21.520
De tous ces espaces

1478
01:46:21.520 --> 01:46:27.520
qui représentent toutes les zones
urbaines du canton.

1479
01:46:29.520 --> 01:46:35.280
Vous comprendrez qu'une personne qui
a besoin de l'aide

1480
01:46:35.320 --> 01:46:38.480
de l'autre ne va généralement pas

1481
01:46:38.520 --> 01:46:41.680
le chercher là où il y a pas de
passage.

1482
01:46:41.720 --> 01:46:44.600
En adoptant un pareil comportement,

1483
01:46:44.640 --> 01:46:49.800
vous ne les aidez même pas dans leur
détresse.

1484
01:46:49.840 --> 01:46:52.000
Les partenaires sociaux le font.

1485
01:46:52.000 --> 01:46:54.440
Si nous devions nous concentrer sur
les roms,

1486
01:46:54.520 --> 01:46:57.400
nous pourrions dire que les
auditions nous ont permis

1487
01:46:57.480 --> 01:47:03.480
d'apprendre qu'elle était le travail
déployé par Caritas,

1488
01:47:13.760 --> 01:47:16.600
pour ne citer qu'elle.

1489
01:47:16.640 --> 01:47:20.480
Aujourd'hui, la communauté rom n'est
perçue

1490
01:47:20.520 --> 01:47:23.480
qu'à travers une stigmatisation.

1491
01:47:23.480 --> 01:47:27.520
C'est une population considérée
comme dérangeante.

1492
01:47:27.560 --> 01:47:30.880
Les partenaires sociaux et les roms
eux-mêmes font un travail

1493
01:47:30.960 --> 01:47:33.160
pour leur faire connaître les
droits,

1494
01:47:33.200 --> 01:47:35.360
leur donner accès aux activités

1495
01:47:35.400 --> 01:47:39.360
pour survivre et pour respecter les
usages.

1496
01:47:39.360 --> 01:47:41.560
C'est donc un travail pour leur
autonomie

1497
01:47:41.680 --> 01:47:43.840
et leur intégration qui a été
déployée.

1498
01:47:43.880 --> 01:47:46.560
Un point fondamental est que la
mendicité a besoin

1499
01:47:46.640 --> 01:47:50.280
d'être encadrée notamment pour
protéger les enfants des mendiants.

1500
01:47:50.360 --> 01:47:56.360
Ce sont des réseaux d'exploitation

1501
01:47:56.720 --> 01:48:01.320
qui se sont accrues quand la
mendicité a été interdite.

1502
01:48:01.360 --> 01:48:04.920
C'est la réseau de traite

1503
01:48:04.920 --> 01:48:07.520
d'être humain qui préoccupe beaucoup
de pays.

1504
01:48:07.560 --> 01:48:10.360
Nous devons nous battre sur ce
front.

1505
01:48:10.400 --> 01:48:14.880
Nous avons déjà un arsenal
législatif assez important

1506
01:48:14.880 --> 01:48:20.880
pour punir tout comportement
dangereux

1507
01:48:26.240 --> 01:48:28.760
et troublant l'ordre public.

1508
01:48:28.800 --> 01:48:31.640
Le premier apporteur de minorité en
parle

1509
01:48:31.680 --> 01:48:34.200
assez précise dans son rapport.

1510
01:48:34.240 --> 01:48:37.240
Nul besoin d'adopter une disposition
spéciale.

1511
01:48:37.280 --> 01:48:40.600
À Genève, on a souvent besoin de
faire quelque chose de plus.

1512
01:48:40.680 --> 01:48:43.120
Aujourd'hui, vous vous battez contre
des gens

1513
01:48:43.200 --> 01:48:47.080
et non pas contre un phénomène qui
exploite ces gens. C'est dommageable

1514
01:48:47.160 --> 01:48:50.840
pour ces personnes et pour l'image
de notre canton.

1515
01:48:50.920 --> 01:48:55.720
Je vous invite à rejeter le PL 12
880 et accepter le PL 12 862.

1516
01:48:55.760 --> 01:48:57.920
D.ESTEBAN: Merci.

1517
01:48:57.960 --> 01:49:00.160
Nous passons aux autres prises de
parole.

1518
01:49:00.240 --> 01:49:06.240
Nous commençons par le député
Emmanuel Deonna.

1519
01:49:19.600 --> 01:49:25.600
M.DEONNA: Nous refusons
catégoriquement de distinguer

1520
01:49:28.360 --> 01:49:31.280
les bons et les mauvais pauvres.

1521
01:49:31.320 --> 01:49:37.280
Nous nous battons contre la
stigmatisation de la pauvreté.

1522
01:49:41.200 --> 01:49:44.040
Ils sont privés de la dignité et des
droits humains.

1523
01:49:44.120 --> 01:49:47.000
Au lieu de fournir des solutions de
logement adéquate

1524
01:49:47.080 --> 01:49:49.360
aux personnes vulnérables, plusieurs
états

1525
01:49:49.440 --> 01:49:51.960
en Europe préfèrent les canaliser.

1526
01:49:52.000 --> 01:49:54.560
Ces politiques permettent de traiter
les pauvres

1527
01:49:54.640 --> 01:49:57.600
tels que des sans-abri, comme des
criminels.

1528
01:49:57.640 --> 01:50:02.600
L'arrêt récent concerne Genève.

1529
01:50:02.640 --> 01:50:05.040
Il a permis à la pénalisation de la
mendicité

1530
01:50:05.120 --> 01:50:08.640
de faire une des journaux.

1531
01:50:08.680 --> 01:50:13.520
La Cour européenne des Droits de
l'Homme a pour la première fois

1532
01:50:13.520 --> 01:50:15.720
déclarée qu'une interdiction

1533
01:50:15.760 --> 01:50:19.200
de la mendicité violait le droit au
respect de la vie familiale.

1534
01:50:19.280 --> 01:50:22.680
On ne précise pas que la mendicité
doit être des criminalités.

1535
01:50:22.760 --> 01:50:26.240
La pénalisation de la mendicité
condamne

1536
01:50:26.280 --> 01:50:32.240
et avilit les personnes pauvres.

1537
01:50:32.480 --> 01:50:34.640
Ces personnes n'ont pas d'autre
option

1538
01:50:34.680 --> 01:50:40.720
que la mendicité pour gagner de
l'argent.

1539
01:50:40.760 --> 01:50:44.120
Malheureusement, la pénalisation de
la mendicité est seulement

1540
01:50:44.200 --> 01:50:46.400
la pointe de l'iceberg.

1541
01:50:46.400 --> 01:50:49.960
D'autres mesures sont utilisées en
Suisse pour punir

1542
01:50:50.000 --> 01:50:52.600
ces personnes.

1543
01:50:52.640 --> 01:50:56.320
La criminalisation engendre la
stigmatisation des personnes

1544
01:50:56.360 --> 01:50:59.800
sans-abri et peut engendrer

1545
01:50:59.840 --> 01:51:03.440
des violences ou des crimes haineux
à l'encontre de ces personnes.

1546
01:51:03.520 --> 01:51:09.520
Cela a des conséquences dramatiques
pour leur dignité.

1547
01:51:10.280 --> 01:51:14.560
L'éradication de la mendicité

1548
01:51:14.600 --> 01:51:17.080
passe par une approche solidaire en
aidant

1549
01:51:17.120 --> 01:51:19.280
les familles à accéder aux
ressources.

1550
01:51:19.320 --> 01:51:24.480
Le projet de loi PLR ne rend pas

1551
01:51:24.520 --> 01:51:30.480
la loi pénale genevoise compatible
avec l'arrêt de la CEDH.

1552
01:51:32.960 --> 01:51:36.400
Le PS veut soutenir le projet de la
gauche pour mettre un terme

1553
01:51:36.520 --> 01:51:42.480
à la criminalisation de la
mendicité.

1554
01:51:44.920 --> 01:51:50.880
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Madame la députée Sophie Debiols.

1555
01:51:55.920 --> 01:52:00.600
-Savoir à la question de savoir
comment remédier

1556
01:52:00.680 --> 01:52:05.920
à la mendicité, on a tranché: On
sait pas et on s'en fout.

1557
01:52:05.960 --> 01:52:09.000
Vous n'avez pas d'argent, vous
mandiez pour de l'argent,

1558
01:52:09.080 --> 01:52:15.080
on vous punit en vous demandant de
l'argent.

1559
01:52:17.840 --> 01:52:20.320
C'est grandiose.

1560
01:52:20.400 --> 01:52:23.560
N'importe quelle loi qui interdit la
mendicité est injuste.

1561
01:52:23.640 --> 01:52:27.640
Il est beaucoup plus facile de
tomber dans la précarité,

1562
01:52:27.680 --> 01:52:30.680
surtout dans la huitième ville

1563
01:52:30.760 --> 01:52:33.120
la plus chère du monde.

1564
01:52:33.160 --> 01:52:36.640
La mendicité comme dernière option
est le reflet de l'échec de la

1565
01:52:36.760 --> 01:52:42.720
société.

1566
01:52:47.880 --> 01:52:50.600
La logique qui vive qu'on veut
cacher la mendicité

1567
01:52:50.680 --> 01:52:55.680
hors des zones touristiques, c'est
inadmissible.

1568
01:52:55.720 --> 01:52:59.360
Cela renforcera la discrimination et
la précarité de ces personnes.

1569
01:52:59.440 --> 01:53:01.640
Soit on marche sur la tête,

1570
01:53:01.680 --> 01:53:04.800
soit le PL est un canasson pour
criminaliser la précarité.

1571
01:53:04.920 --> 01:53:07.240
Normalement, on aurait dû entendre
le bruit

1572
01:53:07.320 --> 01:53:09.520
des neurones qui percutent.

1573
01:53:09.560 --> 01:53:15.520
Ce n'est pas le cas.

1574
01:53:23.400 --> 01:53:26.560
Il ne reste qu'à espérer

1575
01:53:26.600 --> 01:53:30.400
qu'un jour nous entendrons le bruit
de l'atterrissage

1576
01:53:30.440 --> 01:53:33.960
de la droite dans la réalité depuis
sa stratosphère de privilège.

1577
01:53:34.040 --> 01:53:38.840
Une droite très à droite qui ne
s'engage plus.

1578
01:53:38.880 --> 01:53:44.840
On veut trouver des solutions
humaines.

1579
01:53:46.240 --> 01:53:52.240
Et non pas cette logique
répressive !

1580
01:53:53.920 --> 01:53:56.800
D.ESTEBAN: Nous sommes saisis d'une
demande de renvoi

1581
01:53:56.880 --> 01:54:00.440
en commission.

1582
01:54:00.480 --> 01:54:03.920
Je demande aux différentes personnes

1583
01:54:03.960 --> 01:54:08.160
qui ont rédigé des rapports de
majorité ou de minorité

1584
01:54:08.200 --> 01:54:14.160
si il ou elle souhaite s'exprimer
sur ce renvoi.

1585
01:54:21.280 --> 01:54:25.200
Mme Bayrak souhaite s'exprimer.

1586
01:54:25.240 --> 01:54:27.960
D.BAYRAK: Ce projet de loi

1587
01:54:28.000 --> 01:54:31.440
n'a pas été étudié au niveau de la
commission.

1588
01:54:31.480 --> 01:54:37.440
Nous avons eu un abonnement en
dernière minute.

1589
01:54:38.040 --> 01:54:43.360
Je voterai en faveur du renvoi en
commission,

1590
01:54:43.400 --> 01:54:45.560
car nous voulons étudier les
conséquences

1591
01:54:45.680 --> 01:54:48.560
de cette nouvelle vision dans la
demande d'amendement

1592
01:54:48.640 --> 01:54:53.200
qui a été déposé hier qui n'a pas pu
être étudié par la commission.

1593
01:54:53.280 --> 01:54:56.320
D.ESTEBAN: Mme Osmani, c'est à vous.

1594
01:54:56.400 --> 01:55:02.000
X.OSMANI: Le groupe socialiste sera

1595
01:55:04.680 --> 01:55:09.560
favorable au renvoi en commission.

1596
01:55:09.600 --> 01:55:13.440
D.ESTEBAN: Mme Haller, c'est à vous.

1597
01:55:13.480 --> 01:55:16.720
J.HALLER: Il semble que tous les
effets que peuvent produire

1598
01:55:16.800 --> 01:55:19.760
ces projets de loi n'ont pas été
suffisamment mesurés.

1599
01:55:19.840 --> 01:55:22.800
Nous soutenons le renvoi en
commission.

1600
01:55:22.840 --> 01:55:28.600
D.ESTEBAN: C'est au tour de Monsieur
Velasco.

1601
01:55:33.520 --> 01:55:36.000
A.VELASCO: Je suis tout à fait
d'accord

1602
01:55:36.040 --> 01:55:42.000
pour le renvoi en commission.

1603
01:55:42.680 --> 01:55:47.040
D.ESTEBAN: Monsieur Alder.

1604
01:55:47.080 --> 01:55:50.840
Alder dit l'amendement que j'avais
l'intention de vous présentant

1605
01:55:50.880 --> 01:55:54.480
tout à l'heure est un amendement
technique.

1606
01:55:54.520 --> 01:55:58.480
Il ne s'agit pas d'une nouvelle
version

1607
01:55:58.520 --> 01:56:00.680
sur le fond du projet de loi.

1608
01:56:00.720 --> 01:56:03.360
C'est simplement une amélioration de
la structure

1609
01:56:03.440 --> 01:56:05.640
et une clarification du texte.

1610
01:56:05.680 --> 01:56:08.240
Invoquer cet amendement pour
justifier un renvoi

1611
01:56:08.320 --> 01:56:14.320
en commission est une manœuvre
dilatoire.

1612
01:56:20.400 --> 01:56:23.320
Les différents intervenants de la
gauche,

1613
01:56:23.360 --> 01:56:26.040
je respecte votre point de vue.

1614
01:56:26.080 --> 01:56:30.200
Il y a deux choses que je ne peux
pas vous laisser dire.

1615
01:56:30.240 --> 01:56:33.080
Les réseaux qui organisent la
mendicité à Genève

1616
01:56:33.120 --> 01:56:37.720
doivent se réjouir de vos propos.

1617
01:56:37.760 --> 01:56:40.920
Je vous invite à refuser ce renvoi
en commission.

1618
01:56:41.000 --> 01:56:46.920
D.ESTEBAN: M. Conne.

1619
01:56:51.760 --> 01:56:57.080
P.CONNE: Je ne suis pas rapporteur
du projet de loi,

1620
01:56:57.120 --> 01:57:00.800
mais comme j'ai la parole,

1621
01:57:00.880 --> 01:57:04.040
je m'oppose au renvoi en commission.

1622
01:57:04.080 --> 01:57:08.280
D.ESTEBAN: Excusez-moi, j'ai mal
compris.

1623
01:57:08.360 --> 01:57:14.280
Le renvoi est seulement pour le
deuxième projet de loi ?

1624
01:57:15.720 --> 01:57:21.120
Vous avez raison, Monsieur Conne.

1625
01:57:21.160 --> 01:57:23.920
Je vais donc vous faire voter

1626
01:57:23.960 --> 01:57:26.760
sur le renvoi en commission de
l'unique PL 12 881 A.

1627
01:57:26.840 --> 01:57:29.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1628
01:57:29.920 --> 01:57:35.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1629
01:57:41.960 --> 01:57:46.000
Vous avez refusé

1630
01:57:46.040 --> 01:57:51.320
le renvoi à la commission
judiciaire.

1631
01:57:51.400 --> 01:57:53.960
Vu l'heure, je suspends les débats
sur ce point.

1632
01:57:54.040 --> 01:57:57.280
On reprend à 14 heures.

1633
01:57:57.320 --> 01:58:03.280
En attendant, point 7:

1634
01:58:05.560 --> 01:58:07.720
communication de la présidence.

1635
01:58:07.760 --> 01:58:10.640
Nous sommes attendus sur la terrasse
du premier étage

1636
01:58:10.720 --> 01:58:12.920
du CICG pour la soupe de l'Escalade

1637
01:58:12.960 --> 01:58:15.120
offerte par les maraîchers genevois.

1638
01:58:15.160 --> 01:58:17.320
Nous les remercions !

1639
01:58:17.360 --> 01:58:20.280
Nous nous retrouvons à 14 heures.

1640
01:58:20.320 --> 01:58:23.920
La séance est levée.

1641
01:58:23.960 --> 01:58:29.920
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