WEBVTT
1
00:04:16.200 --> 00:04:20.120
La cloche sonne
2
00:04:20.120 --> 00:04:23.800
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution de remplir
3
00:04:23.880 --> 00:04:27.680
consciencieusement notre mandat et
de faire servir nos travaux au bien
4
00:04:27.800 --> 00:04:33.760
de la patrie qui nous a confié
ses destinées.
5
00:04:57.080 --> 00:04:59.920
L'ordre du jour appelle la prestation
de serment dune députée.
6
00:05:00.000 --> 00:05:02.680
Je prie Monsieur le Sautier
de la faire entrer,
7
00:05:02.760 --> 00:05:04.880
et lassistance
de bien vouloir se lever.
8
00:05:04.960 --> 00:05:07.680
Mme Marta Julia Macchiavelli,
vous êtes appelée à prêter serment
9
00:05:07.760 --> 00:05:10.680
de vos fonctions
de députée au Grand Conseil.
10
00:05:10.760 --> 00:05:13.480
Je vais vous donner lecture de la
formule du serment,
11
00:05:13.560 --> 00:05:16.480
pendant ce temps, vous tiendrez la
main droite levée et,
12
00:05:16.560 --> 00:05:19.800
une fois la lecture terminée, à
lappel de votre nom, vous répondrez:
13
00:05:19.880 --> 00:05:21.840
soit "je le jure", soit "je le
promets".
14
00:05:21.920 --> 00:05:24.680
Veuillez lever la main droite.
15
00:05:24.760 --> 00:05:28.120
Je jure ou je promets solennellement,
de prendre pour seuls guides
16
00:05:28.200 --> 00:05:31.480
dans lexercice de mes fonctions les
intérêts de la République
17
00:05:31.560 --> 00:05:34.600
selon les lumières de ma conscience,
de rester strictement attachée
18
00:05:34.680 --> 00:05:37.480
aux prescriptions de la Constitution
et de ne jamais perdre de vue
19
00:05:37.560 --> 00:05:40.240
que mes attributions ne sont quune
délégation
20
00:05:40.320 --> 00:05:43.640
de la suprême autorité du peuple;
dobserver tous les devoirs quimpose
21
00:05:43.720 --> 00:05:46.480
notre union à la Confédération
et de maintenir lhonneur,
22
00:05:46.560 --> 00:05:49.200
lindépendance et la prospérité
de la patrie;
23
00:05:49.280 --> 00:05:51.840
de garder le secret sur toutes les
informations
24
00:05:51.920 --> 00:05:53.800
que la loi
ne me permet pas de divulguer.
25
00:05:53.880 --> 00:05:56.120
Mme Marta Julia Macchiavelli,
veuillez répondre:
26
00:05:56.200 --> 00:05:58.120
"Je le jure ou je le promets".
27
00:05:58.200 --> 00:06:00.000
M.MACCHIAVELLI: Je le promets.
28
00:06:00.080 --> 00:06:02.560
D.ESTEBAN: Veuillez baisser la main.
29
00:06:02.640 --> 00:06:04.880
Le Grand Conseil prend acte
de votre serment.
30
00:06:04.960 --> 00:06:07.000
La cérémonie est terminée.
31
00:06:07.080 --> 00:06:09.640
Dès maintenant, vous pouvez siéger.
32
00:06:10.640 --> 00:06:15.040
Applaudissements
33
00:06:15.120 --> 00:06:17.480
Mesdames et Messieurs les députés,
34
00:06:17.560 --> 00:06:21.840
L'ordre du jour appelle la prestation
de serment de 2 députées suppléantes.
35
00:06:21.920 --> 00:06:25.040
Je prie Monsieur le Sautier
de les faire entrer,
36
00:06:25.120 --> 00:06:40.040
et lassistance
de bien vouloir se lever.
37
00:06:46.360 --> 00:06:49.440
Mme Gabriela Sonderegger,
Mme Corinne Muller Sontag
38
00:06:49.520 --> 00:06:52.000
vous êtes appelées à prêter serment
de vos fonctions
39
00:06:52.080 --> 00:06:54.080
de députées suppléantes
au Grand Conseil.
40
00:06:54.160 --> 00:06:56.920
Je vais vous donner lecture
de la formule du serment,
41
00:06:57.000 --> 00:07:00.160
pendant ce temps, vous tiendrez la
main droite levée et,
42
00:07:00.240 --> 00:07:02.880
lorsquecette lecture sera terminée, à
lappel de votre nom, vous répondrez:
43
00:07:02.960 --> 00:07:05.400
soit "je le jure",
soit "je le promets".
44
00:07:05.480 --> 00:07:07.720
Veuillez lever la main droite.
45
00:07:07.800 --> 00:07:11.680
Je jure ou je promets solennellement,
de prendre pour seuls guides
46
00:07:11.760 --> 00:07:14.880
dans lexercice de mes fonctions les
intérêts de la République
47
00:07:14.960 --> 00:07:19.760
selon les lumières de ma conscience,
de rester strictement attachée
48
00:07:19.840 --> 00:07:22.680
aux prescriptions de la constitution
et de ne jamais perdre de vue
49
00:07:22.760 --> 00:07:28.200
que mes attributions
ne sont quune délégation
50
00:07:28.280 --> 00:07:31.680
de la suprême autorité du peuple;
dobserver tous les devoirs quimpose
51
00:07:31.760 --> 00:07:34.920
notre union à la Confédération suisse
et de maintenir lhonneur,
52
00:07:35.000 --> 00:07:38.080
lindépendance et la prospérité
de la patrie;
53
00:07:38.160 --> 00:07:40.800
de garder le secret sur toutes les
informations
54
00:07:40.880 --> 00:07:43.040
que la loi
ne me permet pas de divulguer.
55
00:07:43.120 --> 00:07:45.560
A l'appel de votre nom,
56
00:07:45.640 --> 00:07:48.160
veuillez répondre "je le jure"
ou "je le promets".
57
00:07:48.240 --> 00:07:54.440
Mme Gabriela Sonderegger.
58
00:07:56.800 --> 00:07:58.960
G.SONDEREGGER: Je le jure.
59
00:08:04.880 --> 00:08:06.800
D.ESTEBAN: Veuillez baisser la main.
60
00:08:06.880 --> 00:08:09.240
Le Grand Conseil prend acte
de votre serment.
61
00:08:09.320 --> 00:08:10.800
La cérémonie est terminée.
62
00:08:13.960 --> 00:08:35.560
Mesdames et Messieurs les députés,
63
00:08:35.560 --> 00:08:38.440
l'ordre du jour appelle la
prestation de serment d'un
64
00:08:38.560 --> 00:08:44.520
procureur.
65
00:08:48.000 --> 00:08:52.840
Pierre Bayenet, vous tiendrez la
main droite levée.
66
00:08:52.880 --> 00:08:55.040
À l'appel de votre nom,
67
00:08:55.080 --> 00:08:57.880
vous répondrez soit je le jure
soit je promets.
68
00:08:57.920 --> 00:09:03.080
Levez la main droite.
69
00:09:03.120 --> 00:09:05.280
Je jure de constater
70
00:09:05.400 --> 00:09:08.040
avec exactitude les infractions
71
00:09:08.080 --> 00:09:10.240
et de rechercher activement
les auteurs
72
00:09:10.280 --> 00:09:13.480
et de poursuivre ces derniers
sans aucune exception de
73
00:09:13.520 --> 00:09:17.880
personnes,
74
00:09:17.960 --> 00:09:23.880
le riche comme le pauvre,
75
00:09:24.640 --> 00:09:27.640
le puissant comme faible
et le Suisse comme l'étranger.
76
00:09:27.720 --> 00:09:30.760
De remplir ma charge avec dignité,
rigueur et assiduité.
77
00:09:30.840 --> 00:09:34.560
De ne pas fléchir dans l'exercice de
mes fonctions ni par faiblesse,
78
00:09:34.640 --> 00:09:36.840
ni par espérance, ni par crainte,
79
00:09:36.880 --> 00:09:39.120
ni pas haine pour une l'autre
des parties.
80
00:09:39.200 --> 00:09:43.520
De n'écouter aucune sollicitation et
de ne recevoir aucun présent
81
00:09:46.480 --> 00:09:49.040
et aucune faveur à l'occasion
de mes fonctions.
82
00:09:49.120 --> 00:09:52.160
Veuillez répondre soit je le jure,
soit je le promets.
83
00:09:52.200 --> 00:09:57.360
P.BAYENET: Je le promets.
84
00:09:57.360 --> 00:10:01.240
D.ESTEBAN: Veuillez baisser la main.
85
00:10:01.280 --> 00:10:03.960
Le Grand Conseil vous souhaite
une belle carrière.
86
00:10:04.040 --> 00:10:10.040
La cérémonie est terminée.
87
00:10:31.880 --> 00:10:37.600
Nous prenons acte d'une prestation
de serment
88
00:10:37.640 --> 00:10:43.600
d'une magistrate du pouvoir
judiciaire.
89
00:10:45.160 --> 00:10:50.160
Madame Fabienne Michaud,
90
00:10:50.200 --> 00:10:52.960
vous êtes appelée vous à prêter
serment de fonction
91
00:10:53.040 --> 00:10:56.760
de juge assesseur à la commission de
conciliation en matière de baux
92
00:10:56.840 --> 00:10:59.040
et loyers du tribunal
93
00:10:59.120 --> 00:11:01.440
représentant les groupements de
locataires.
94
00:11:01.560 --> 00:11:03.720
Entrée en fonction immédiate.
95
00:11:03.760 --> 00:11:06.360
Je vais donner lecture
de la formule du serment.
96
00:11:06.440 --> 00:11:08.520
Pendant ce temps,
levez la main droite.
97
00:11:08.640 --> 00:11:11.600
À l'appel de votre nom, vous
répondrez soit je le jure,
98
00:11:11.720 --> 00:11:13.920
soit je le promets.
99
00:11:13.920 --> 00:11:15.560
Veuillez lever la main droite.
100
00:11:15.640 --> 00:11:18.200
Je jure je promets solennellement
d'être fidèle
101
00:11:18.280 --> 00:11:22.120
à la République et canton de Genève
en tant que citoyen et que juge.
102
00:11:22.160 --> 00:11:28.120
De rendre justice également
aux pauvres et aux riches,
103
00:11:28.480 --> 00:11:30.720
aux Suisses comme aux étrangers.
104
00:11:30.720 --> 00:11:34.200
De remplir ma charge avec dignité,
rigueur, assiduité, diligence
105
00:11:34.280 --> 00:11:36.480
et humanité.
106
00:11:36.520 --> 00:11:40.120
De ne pas fléchir dans l'exercice de
mes fonctions ni par intérêt,
107
00:11:40.200 --> 00:11:43.720
ni par faiblesse, ni par espérance,
ni par crainte ou par faveur.
108
00:11:43.840 --> 00:11:47.160
De n'écouter aucune sollicitation,
de recevoir ni directement
109
00:11:47.240 --> 00:11:49.440
ni indirectement
110
00:11:49.480 --> 00:11:52.880
aucune promesse et aucun présent
à l'occasion de mes fonctions.
111
00:11:52.960 --> 00:11:55.160
À l'appel de votre nom,
112
00:11:55.200 --> 00:12:01.160
veuillez répondre je le jure
ou je le promets.
113
00:12:02.560 --> 00:12:04.880
Le Grand Conseil prend acte
de vos serments
114
00:12:05.000 --> 00:12:10.960
et vous souhaite
une heureuse carrière.
115
00:12:17.360 --> 00:12:23.360
Vous pouvez vous asseoir.
116
00:12:30.320 --> 00:12:36.560
Nous entamons maintenant
le programme des urgences
117
00:12:36.560 --> 00:12:42.560
de la session avec le point
169 bis.
118
00:13:16.680 --> 00:13:19.120
Rapport de majorité de Madame
Danièle Magnin.
119
00:13:19.200 --> 00:13:24.320
Nous sommes Catégorie II (30 min).
120
00:13:24.320 --> 00:13:30.360
D.MAGNIN: Merci Monsieur le
président.
121
00:13:30.400 --> 00:13:33.160
La Commission législative
s'est penchée
122
00:13:33.200 --> 00:13:36.680
sur le nouvel arrêté
du Conseil d'Etat.
123
00:13:36.720 --> 00:13:39.760
Il a été rendu le huit octobre 2021.
124
00:13:39.800 --> 00:13:42.400
Dans le cadre de cet arrêté,
125
00:13:42.400 --> 00:13:45.400
le Conseil d'Etat a pris la décision
de ne pas délivrer
126
00:13:45.480 --> 00:13:48.240
de certificat COVID aux personnes
qui se soumettent
127
00:13:48.320 --> 00:13:50.160
à des tests ciblés et répétitifs.
128
00:13:50.240 --> 00:13:52.640
Des tests préventifs
à large échelle
129
00:13:52.680 --> 00:13:55.920
permettent de lutter
contre la pandémie de COVID-19
130
00:13:55.920 --> 00:13:57.800
dans divers domaines et contextes.
131
00:13:57.880 --> 00:14:01.360
Ainsi, la possibilité a été donnée
aux entreprises institutions de
132
00:14:01.400 --> 00:14:03.640
dépister gratuitement
leurs collaborateurs
133
00:14:03.760 --> 00:14:05.920
de manière régulière.
134
00:14:05.960 --> 00:14:08.160
Pour ce faire,
135
00:14:08.160 --> 00:14:10.960
un concept cantonal de dépistage
a été mis en place.
136
00:14:11.040 --> 00:14:13.240
Ces tests donneront droit
137
00:14:14.680 --> 00:14:18.960
à une attestation
et non pas un certificat
138
00:14:18.960 --> 00:14:21.160
dont la validité sera limité
139
00:14:21.240 --> 00:14:23.440
au contexte
dans lequel elle est émise.
140
00:14:23.480 --> 00:14:27.880
Cela implique les universités,
les hautes écoles,
141
00:14:27.920 --> 00:14:32.560
les entreprises qui ont
mis en place ce système-là.
142
00:14:32.600 --> 00:14:38.120
Cela signifie que ces personnes
143
00:14:38.120 --> 00:14:44.120
auront désormais une attestation
et non pas un certificat.
144
00:14:45.680 --> 00:14:49.120
Cela signifie que les personnes
qui seront allé se faire tester
145
00:14:49.200 --> 00:14:52.360
à l'université
pour suivre des cours,
146
00:14:52.400 --> 00:14:55.160
ne pourront pas se servir
de ce certificat
147
00:14:55.200 --> 00:14:58.120
pour aller s'amuser
et faire la fête, aller au cinéma,
148
00:14:58.200 --> 00:15:00.400
aller danser.
149
00:15:00.440 --> 00:15:04.880
Cela en particulier
par souci d'égalité de traitement
150
00:15:04.880 --> 00:15:07.320
avec les personnes qui sont obligées
de payer
151
00:15:07.400 --> 00:15:09.600
leurs tests COVID.
152
00:15:09.640 --> 00:15:12.280
Sur cette base,
153
00:15:12.320 --> 00:15:18.280
la majorité de la Commission
législative a décidé d'accepter
154
00:15:20.760 --> 00:15:26.600
cette nouvelle modification
du COVID-19.
155
00:15:26.640 --> 00:15:32.160
Elle est acceptée par cinq oui, deux
nons et deux abstentions.
156
00:15:32.200 --> 00:15:34.360
Cela pour des raisons
qui font l'objet
157
00:15:34.480 --> 00:15:36.640
d'un rapport de minorité.
158
00:15:36.680 --> 00:15:38.840
Je n'en parlerai pas,
159
00:15:38.880 --> 00:15:41.240
car les rapporteurs
le feront bien pour moi.
160
00:15:41.320 --> 00:15:46.040
Toutefois,
la Commission législative
161
00:15:46.040 --> 00:15:49.760
vous invite à approuver cet arrêté
du Conseil d'Etat du huit octobre
162
00:15:49.840 --> 00:15:55.840
2021.
163
00:16:01.960 --> 00:16:07.960
D.ESTEBAN: Merci Madame Magnin.
164
00:16:09.760 --> 00:16:13.280
P.VANEK: Le dépistage répétitif
et mis en uvre en application de
165
00:16:13.400 --> 00:16:17.880
la stratégie cantonale du dépistage
166
00:16:17.920 --> 00:16:20.080
fixé par le médecin cantonal
167
00:16:20.120 --> 00:16:22.280
conformément
à l'ordonnance fédérale.
168
00:16:22.320 --> 00:16:24.960
L'article 11 comporte
un deuxième alinéa,
169
00:16:29.960 --> 00:16:33.440
et celui-ci est malvenu.
170
00:16:33.440 --> 00:16:36.880
Il indique qu'un résultat négatif
171
00:16:36.880 --> 00:16:39.080
obtenu lors d'un dépistage ciblé
172
00:16:39.160 --> 00:16:41.840
et répétitif
ne donnerait pas droit
173
00:16:41.840 --> 00:16:47.720
à la délivrance
d'un certificat COVID,
174
00:16:47.760 --> 00:16:49.920
mais une attestation
de validité limitée.
175
00:16:50.040 --> 00:16:53.600
Cela signifie qu'une partie
significative de la population
176
00:16:53.640 --> 00:16:57.000
aura été testée et qu'elle aura
de ce fait et par ce biais
177
00:16:57.040 --> 00:17:00.720
obtenu un résultat négatif officiel
et médicalement reconnu.
178
00:17:00.760 --> 00:17:02.920
Cependant, ce résultat,
179
00:17:02.960 --> 00:17:08.160
administrativement,
180
00:17:08.160 --> 00:17:10.360
ne sera pas pris en compte
181
00:17:10.440 --> 00:17:12.960
pour la délivrance
d'un certificat COVID.
182
00:17:13.000 --> 00:17:18.960
Ainsi, l'information médicale
pertinente existe,
183
00:17:19.760 --> 00:17:21.920
suite à un test
régulièrement effectué,
184
00:17:22.040 --> 00:17:26.840
mais le citoyen
qui s'est prêté au test
185
00:17:26.880 --> 00:17:30.080
dans une stratégie officielle
186
00:17:30.120 --> 00:17:34.680
ne pourra pas faire valoir
cette information
187
00:17:34.720 --> 00:17:37.880
et faire valoir son propre résultat
de tests.
188
00:17:37.880 --> 00:17:43.880
C'est une donnée médicale
qui le concerne directement.
189
00:17:47.640 --> 00:17:50.200
Ce certificat COVID n'attestera pas
autre chose
190
00:17:50.280 --> 00:17:52.480
que le résultat de ce même test.
191
00:17:52.520 --> 00:17:55.680
Le citoyen concerné sera donc
contraint par cet alinéa deux
192
00:17:55.800 --> 00:17:57.960
que je propose de supprimer
193
00:17:58.000 --> 00:18:04.000
d'effectuer un deuxième test.
194
00:18:04.120 --> 00:18:06.840
Un deuxième test superfétatoire
et inutile
195
00:18:06.880 --> 00:18:10.320
mais qui a la seule fonction
d'embêter les gens pour les pousser
196
00:18:10.440 --> 00:18:13.720
à se vacciner.
197
00:18:13.760 --> 00:18:15.920
C'est une logique kafkaïenne
198
00:18:15.960 --> 00:18:21.920
où le gouvernement n'ose pas assumer
une obligation vaccinale
199
00:18:22.080 --> 00:18:25.720
et même une indication claire
200
00:18:25.760 --> 00:18:27.920
en disant qu'il faut se vacciner.
201
00:18:27.960 --> 00:18:33.280
On entretient le mythe
de la liberté de choix.
202
00:18:33.360 --> 00:18:35.960
Mais on multiplie les brimades
et les embêtements
203
00:18:36.080 --> 00:18:38.640
à l'égard des personnes
qui ne se vaccinent pas.
204
00:18:38.760 --> 00:18:40.960
C'est un problème.
205
00:18:40.960 --> 00:18:46.960
C'est absurde,
ce n'est pas acceptable.
206
00:18:51.960 --> 00:18:54.800
Il y a derrière ce fait une égalité
qui est absurde.
207
00:18:54.880 --> 00:18:58.360
On détruit de l'information qui
existe, on refuse de l'utiliser,
208
00:18:58.480 --> 00:19:04.440
on refuse que l'information qui
existe suite à un test
209
00:19:09.040 --> 00:19:13.640
qui s'y est prêtée pour collaborer à
une stratégie cantonale, on leur
210
00:19:13.640 --> 00:19:17.080
dit que cette information,
elle ne peut pas s'en servir.
211
00:19:17.120 --> 00:19:19.920
Elle doit repasser dans la queue
et refaire un test.
212
00:19:20.000 --> 00:19:22.200
C'est absurde !
213
00:19:22.280 --> 00:19:27.880
Ce n'est pas très important,
mais c'est symbolique.
214
00:19:27.920 --> 00:19:33.880
C'est symbolique d'une volonté de
pousser les gens à la vaccination,
215
00:19:40.640 --> 00:19:44.320
non pas par une politique
scientifique,
216
00:19:44.360 --> 00:19:48.600
mais par des brimades
administratives
217
00:19:48.640 --> 00:19:51.960
et c'est de nature à susciter
et à accroître les résistances.
218
00:19:52.040 --> 00:19:54.240
De ce point de vue,
219
00:19:54.320 --> 00:19:57.360
il est inadmissible à mes yeux
que le conseiller d'Etat,
220
00:19:57.440 --> 00:20:03.320
qui nous a dit cela en commission et
il m'excusera de le citer,
221
00:20:03.360 --> 00:20:06.640
il considérait que les gens qui
bénéficient de tests gratuits
222
00:20:06.760 --> 00:20:10.280
dans le cadre
d'une stratégie de dépistage
223
00:20:10.320 --> 00:20:16.280
seraient des profiteurs du système
224
00:20:17.240 --> 00:20:20.040
s'ils pouvaient faire valoir
ses tests pour obtenir
225
00:20:20.120 --> 00:20:22.320
un certificat COVID.
226
00:20:22.320 --> 00:20:25.360
On institue un système de testeur
expéditif hebdomadaire
227
00:20:25.440 --> 00:20:30.440
pour des raisons
de prévention,
228
00:20:30.480 --> 00:20:33.120
et les personnes
qui collaborent dnas ce système,
229
00:20:33.200 --> 00:20:36.720
on les traite de profiteur et on
leur dit que cette information,
230
00:20:36.800 --> 00:20:38.520
ils ne peuvent pas s'en servir.
231
00:20:38.600 --> 00:20:40.800
J'ai été recruté
par l'armée suisse,
232
00:20:40.880 --> 00:20:43.080
mais ils ne m'ont pas voulu après.
233
00:20:43.120 --> 00:20:44.960
On m'a mesuré, je mesurais 1,83 m.
234
00:20:45.040 --> 00:20:48.320
Toute ma vie, je me suis servi
de cette donnée physiologique
235
00:20:48.400 --> 00:20:50.600
me concernant en en faisant état
236
00:20:50.680 --> 00:20:54.240
à différents endroits
et à titre médical.
237
00:20:54.280 --> 00:21:00.240
Je vous entretiendrai
de mon BMI une autre fois.
238
00:21:01.680 --> 00:21:05.320
Si l'armée avait dit que c'était une
information secrète militaire,
239
00:21:05.440 --> 00:21:10.880
ça aurait été idiot.
240
00:21:10.920 --> 00:21:14.200
C'est tout autant idiot
d'interdire aux gens
241
00:21:14.240 --> 00:21:17.040
d'utiliser les résultats
de leurs tests pour obtenir
242
00:21:17.120 --> 00:21:19.320
un certificat COVID,
243
00:21:19.400 --> 00:21:21.280
et c'est pour cela que mon rapport
244
00:21:21.400 --> 00:21:24.240
contient une proposition
d'amendement à la résolution
245
00:21:24.360 --> 00:21:27.360
qui demande au Conseil d'État
d'abroger l'alinéa deux
246
00:21:27.400 --> 00:21:30.680
de l'article 11
introduit par cet arrêté pour aller
247
00:21:30.720 --> 00:21:33.800
dans le sens
que je viens de vous dire.
248
00:21:33.840 --> 00:21:37.640
Ce n'est pas une politique d'extrême
gauche particulièrement radicale,
249
00:21:37.760 --> 00:21:41.000
puisque c'est la politique
du Conseil fédéral
250
00:21:41.040 --> 00:21:43.320
que le Conseil d'Etat
n'a pas voulu suivre.
251
00:21:43.440 --> 00:21:46.720
Le Conseil fédéral dit que ces tests
doivent pouvoir servir
252
00:21:46.760 --> 00:21:51.280
pour la délivrance
d'un certificat COVID.
253
00:21:51.360 --> 00:21:57.320
Le Conseil d'Etat,
254
00:21:58.280 --> 00:22:00.800
plus royaliste
que le Conseil fédéral, n'a pas
255
00:22:00.880 --> 00:22:06.800
voulu suivre.
256
00:22:06.840 --> 00:22:10.120
D.ESTEBAN: Merci Monsieur le
rapporteur de première minorité.
257
00:22:10.200 --> 00:22:13.400
Je donne la parole à André Pfeffer.
258
00:22:13.440 --> 00:22:15.600
A.PFEFFER: Merci.
259
00:22:15.640 --> 00:22:18.640
Notre collègue Pierre Vanek
a raison.
260
00:22:18.680 --> 00:22:24.640
Notre Conseil d'État
ne veut pas imposer la vaccination
261
00:22:24.960 --> 00:22:27.560
mais multiplie les brimades
et les interdictions
262
00:22:27.640 --> 00:22:30.360
pour forcer les indécis
à passer sous la seringue.
263
00:22:30.440 --> 00:22:33.000
Les citoyens sont libres
de se vacciner ou pas.
264
00:22:33.120 --> 00:22:36.120
Évidemment, ils ont le droit
d'être traités avec respect
265
00:22:36.240 --> 00:22:38.400
et non d'être manipulés.
266
00:22:38.480 --> 00:22:41.680
Cette manière de traiter certains
citoyens est inacceptable.
267
00:22:41.800 --> 00:22:44.280
Le Conseil d'Etat confond situation
d'urgence,
268
00:22:44.360 --> 00:22:46.480
nécessitant des mesures
exceptionnelles
269
00:22:46.560 --> 00:22:55.480
pour sauver des vies et
la politique politicienne pour
270
00:22:57.360 --> 00:23:00.240
inciter ou forcer quelqu'un
à certains comportements.
271
00:23:00.360 --> 00:23:04.000
Le deuxième problème est la gabegie
et les incohérences de gestion.
272
00:23:04.080 --> 00:23:07.440
Il existe des règles différentes
pour les transports publics,
273
00:23:07.520 --> 00:23:12.400
les restaurants, les lieux publics,
les réunions politiques, etc.
274
00:23:12.440 --> 00:23:15.240
Ensuite, il existe des types
de contrôles différents
275
00:23:15.320 --> 00:23:19.880
pour les restaurants, les écoles,
les lieux publics etc.
276
00:23:19.960 --> 00:23:25.880
Enfin, il existe même des types
de répressions différentes
277
00:23:29.440 --> 00:23:32.200
comme les amendes pour des
restaurateurs,
278
00:23:32.240 --> 00:23:34.400
rien pour les lieux publics, etc.
279
00:23:34.440 --> 00:23:37.240
Il faut également relever
les multiples déclarations
280
00:23:37.320 --> 00:23:41.480
contradictoires
de ce Conseil d'État.
281
00:23:41.520 --> 00:23:47.480
Notre Conseil d'Etat a une attitude
282
00:23:48.880 --> 00:23:54.880
de donneur de leçons,
283
00:23:54.960 --> 00:24:00.240
de se vanter d'être le meilleur,
284
00:24:00.280 --> 00:24:03.920
et se disperse avec des tombolas
et autres et il faut le constater,
285
00:24:04.000 --> 00:24:06.240
il a des résultats
excessivement mauvais.
286
00:24:06.320 --> 00:24:11.680
Pour rappel,
lors de la deuxième vague,
287
00:24:11.720 --> 00:24:14.280
Genève était championne d'Europe des
infections.
288
00:24:14.360 --> 00:24:17.480
Pour la première, deuxième,
troisième et quatrième vague,
289
00:24:17.560 --> 00:24:22.440
Genève a des résultats plus mauvais
qu'un autre canton
290
00:24:22.480 --> 00:24:28.160
qui a des conditions similaires aux
frontières.
291
00:24:28.240 --> 00:24:30.920
Ce Conseil d'Etat mériterait
d'être moins arrogant
292
00:24:31.000 --> 00:24:33.200
et un peu plus crédible
et efficace.
293
00:24:33.240 --> 00:24:39.200
Comme déjà dit à de multiples
reprises et conformément
294
00:24:40.920 --> 00:24:44.880
à l'article 113 alinéa 3
de notre Constitution,
295
00:24:44.920 --> 00:24:50.880
voter cet arrêté ou le refuser
ne change strictement rien.
296
00:24:46.600 --> 00:24:52.120
Probablement pour cette raison,
297
00:24:52.120 --> 00:24:55.960
les groupes gouvernementaux voteront
oui
298
00:24:56.000 --> 00:25:01.960
et les groupes sans responsabilité
gouvernementale voteront non.
299
00:25:05.920 --> 00:25:11.520
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Céline Zuber-Roy.
300
00:25:11.560 --> 00:25:17.520
-Le Pass Covid vise d'abord
301
00:25:22.200 --> 00:25:28.200
que les personnes soient immunisées
contre le COVID.
302
00:25:30.920 --> 00:25:35.840
Cette immunité, on la voit par une
vaccination ou en étant guéri.
303
00:25:35.880 --> 00:25:38.960
Si la personne n'est pas immunisée,
304
00:25:39.000 --> 00:25:42.160
elle peut avoir le pass en
effectuant un test payant.
305
00:25:42.200 --> 00:25:47.080
C'est juste que ce soit payant car
ce n'est pas à la société de payer
306
00:25:47.080 --> 00:25:51.720
parce que les personnes
ne veulent pas se vacciner.
307
00:25:51.760 --> 00:25:55.040
La question de ceux qui ne peuvent
pas est différente
308
00:25:55.080 --> 00:26:01.040
car c'est la Confédération
qui prend en charge ces tests.
309
00:26:02.960 --> 00:26:06.120
Il y a certaines choses à éviter où
il faut un pass Covid.
310
00:26:06.200 --> 00:26:08.400
Les gens ont le droit d'y accéder.
311
00:26:08.440 --> 00:26:10.800
L'université, il y a un droit
à l'éducation.
312
00:26:10.880 --> 00:26:14.560
Les personnes qui ne seraient pas
immunisées ont le droit d'accéder
313
00:26:14.640 --> 00:26:16.840
à cette éducation.
314
00:26:16.840 --> 00:26:20.600
Et le conseil d'État a mis en place
des possibilités de test de masse
315
00:26:20.680 --> 00:26:24.120
gratuit pour que les étudiants
accèdent au cours. Mais il n'y a
316
00:26:24.240 --> 00:26:26.880
aucune raison
que ces étudiants puissent profiter
317
00:26:26.960 --> 00:26:30.280
du résultat du test pour aller
en discothèque à la différence
318
00:26:35.400 --> 00:26:41.400
d'un apprenti qui n'a pas les tests
parce que ce n'est pas forcé
319
00:26:43.360 --> 00:26:45.680
avec une différence qui ne se
justifie pas.
320
00:26:45.760 --> 00:26:49.040
Donc il est juste d'avoir décidé que
ce testing est valable.
321
00:26:49.120 --> 00:26:55.120
Le testing est gratuit.
322
00:26:55.560 --> 00:26:59.280
Si la personne souhaite avoir un
pass COVID plus largement,
323
00:26:59.320 --> 00:27:01.480
il y a la vaccination
ou la guérison
324
00:27:01.520 --> 00:27:04.040
et sinon les tests payants.
325
00:27:04.080 --> 00:27:10.040
Le PLR soutiendra
cet arrêté du Conseil d'Etat.
326
00:27:11.480 --> 00:27:15.320
Je profite de pouvoir intervenir
327
00:27:15.320 --> 00:27:18.440
sur la discussion
que nous avons eue le mois passé.
328
00:27:18.480 --> 00:27:22.560
Nous avions soutenu une motion MCG
demandant la prise en compte
329
00:27:22.600 --> 00:27:26.720
de la sérologie.
330
00:27:26.760 --> 00:27:30.520
Suite à un test, permettre
d'attester une guérison.
331
00:27:30.560 --> 00:27:34.240
Cela ne paraissait pas impossible il
y a un mois
332
00:27:34.240 --> 00:27:36.720
et c'est devenu possible
par la Confédération.
333
00:27:36.800 --> 00:27:40.480
Ce qui rend le système cohérent.
334
00:27:40.520 --> 00:27:43.800
Une personne guérie qui peut
attester qu'elle a eu la maladie
335
00:27:43.920 --> 00:27:47.600
peut avoir un pass.
336
00:27:47.640 --> 00:27:50.600
Nous avons un système de pas
sanitaire qui est cohérent
337
00:27:50.680 --> 00:27:53.360
et je souhaite le souligner
en vue du 28 novembre
338
00:27:53.440 --> 00:27:56.520
où les citoyens voteront
sur cette question.
339
00:27:56.560 --> 00:27:59.000
Il est important que le pass
reste en vigueur.
340
00:27:59.120 --> 00:28:05.080
D.ESTEBAN: Merci.
341
00:28:07.680 --> 00:28:13.680
Christian Bavarel, c'est à vous.
342
00:28:27.400 --> 00:28:33.400
C.BAVAREL: Mesdames et Messieurs les
honorables députés,
343
00:28:34.080 --> 00:28:37.480
les Verts vont vous refaire leur
vote pizza avec des poivrons,
344
00:28:37.560 --> 00:28:39.760
des tomates et de la mozzarella.
345
00:28:39.800 --> 00:28:42.440
Pour certains de notre groupe,
nous avons,
346
00:28:42.480 --> 00:28:45.960
par l'obligation vaccinale
et la volonté du Conseil d'Etat,
347
00:28:46.000 --> 00:28:50.120
la volonté de protéger les plus
faibles et de dire que nous devons
348
00:28:50.160 --> 00:28:53.680
prendre des mesures
les plus forte possible
349
00:28:53.720 --> 00:28:57.600
pour que toute la population
soit protégée.
350
00:28:57.640 --> 00:29:00.080
Pour une autre
partie de notre groupe,
351
00:29:00.080 --> 00:29:03.160
vous avez des gens qui sont attachés
à la liberté
352
00:29:03.200 --> 00:29:06.880
et qui craignent que par les mesures
qui soient prises
353
00:29:06.920 --> 00:29:12.040
en ce moment,
354
00:29:12.080 --> 00:29:14.240
nous arrivions à un surcroît
355
00:29:14.320 --> 00:29:16.640
de résistance et une polarisation du
débat.
356
00:29:16.760 --> 00:29:20.560
Nous avons des votations fédérales
qui s'approchent
357
00:29:20.600 --> 00:29:26.000
et nous remarquons une dichotomie de
plus en plus forte
358
00:29:26.040 --> 00:29:32.000
entre les position cantonales
et fédérales.
359
00:29:33.840 --> 00:29:36.800
Nous notons aussi que pour les EPH,
360
00:29:36.880 --> 00:29:41.040
les établissements pour les
personnes en situation de handicap,
361
00:29:41.040 --> 00:29:43.760
une partie des employés
auront leurs tests payés m
362
00:29:43.840 --> 00:29:46.480
ais ne pourront pas s'en servir
363
00:29:46.520 --> 00:29:52.200
pour aller au restaurant
avec les bénéficiaires.
364
00:29:52.240 --> 00:29:55.760
Il y a un surcoût extrêmement
important
365
00:29:55.800 --> 00:29:57.960
à l'intérieur
de ces institutions
366
00:29:58.000 --> 00:30:00.160
pour encadrer les bénéficiaires,
367
00:30:02.400 --> 00:30:04.600
les emmener pour la suite
du travail.
368
00:30:04.640 --> 00:30:07.720
Car le pass ou le test
qui a été validé à un moment donné
369
00:30:07.800 --> 00:30:11.160
pour pouvoir travailler ne l'est
plus pour pouvoir accompagner
370
00:30:11.280 --> 00:30:13.440
les bénéficiaires
à un autre endroit.
371
00:30:13.480 --> 00:30:17.360
Aujourd'hui,
372
00:30:17.400 --> 00:30:20.520
il y a une certaine appréhension
pour une partie du groupe
373
00:30:20.600 --> 00:30:24.640
mais une partie seulement.
374
00:30:24.680 --> 00:30:30.440
Face aux dérives, on s'est rendu
compte que la santé publique,
375
00:30:30.480 --> 00:30:33.080
en période de COVID,
a été fortement touché.
376
00:30:33.120 --> 00:30:38.160
Monsieur le conseiller d'Etat nous
assure que le taux de suicide
377
00:30:38.200 --> 00:30:40.480
n'a pas augmenté ou reste stable
néanmoins,
378
00:30:40.560 --> 00:30:44.480
les psychologues et les psychiatres
disent qu'ils sont à saturation.
379
00:30:44.480 --> 00:30:48.960
On voit les enfants
et les jeunes enfants
380
00:30:52.560 --> 00:30:56.040
en dehors des problèmes
381
00:30:56.080 --> 00:30:59.600
de vaccination avoir de plus en plus
de besoin d'appui à l'école.
382
00:30:59.680 --> 00:31:01.880
C'est un indicateur important.
383
00:31:01.960 --> 00:31:05.240
Les étudiants se retrouvent
dans des situations de précarité
384
00:31:05.320 --> 00:31:07.080
et psychologique très compliquée
385
00:31:07.200 --> 00:31:10.600
alors qu'ils ne sont pas
le premier public en danger
386
00:31:10.640 --> 00:31:12.800
autour des problèmes de COVID.
387
00:31:15.000 --> 00:31:18.720
D.ESTEBAN: Il faut conclure.
388
00:31:18.760 --> 00:31:22.200
C.BAVAREL: Restons vigilants face à
une politique très radicale
389
00:31:22.280 --> 00:31:27.280
de gauche.
390
00:31:27.320 --> 00:31:29.600
Elle nous permettrait de refaire
l'histoire
391
00:31:29.720 --> 00:31:32.240
à l'intérieur de ce canton.
392
00:31:32.280 --> 00:31:38.240
D.ESTEBAN: A vous M. Guinchard.
393
00:31:39.280 --> 00:31:44.960
J-M.GUINCHARD: Un chiffre, 3900.
394
00:31:45.000 --> 00:31:48.360
C'est le nombre de cas
de contamination
395
00:31:48.400 --> 00:31:52.760
que nous avions obtenus en Suisse
ces dernières 24 heures.
396
00:31:52.800 --> 00:31:55.640
3'900, je relève ce chiffre
à l'intention des gens
397
00:31:55.680 --> 00:31:59.200
qui prétendent que nous ne sommes
plus en crise
398
00:31:59.240 --> 00:32:02.080
et que nous sommes sortis
d'affaires.
399
00:32:02.120 --> 00:32:04.360
Je préfère nettement la
politique actuelle
400
00:32:04.440 --> 00:32:07.400
du Conseil d'Etat
401
00:32:07.440 --> 00:32:12.720
qui vise à préserver
les soins intensifs pour éviter
402
00:32:12.760 --> 00:32:15.600
de les surcharger
et de faire en sorte,
403
00:32:15.640 --> 00:32:19.280
je prendrai l'exemple uniquement des
établissements médico-sociaux,
404
00:32:19.360 --> 00:32:23.520
de protéger les plus faibles d'entre
nous.
405
00:32:23.560 --> 00:32:29.520
Lors de la première vague, dans les
établissements médico-sociaux,
406
00:32:29.720 --> 00:32:32.000
si nous avons connu 1'400 cas de
guérison,
407
00:32:32.080 --> 00:32:35.560
nous avons connu plus de 500 décès.
408
00:32:35.640 --> 00:32:41.560
10 % de la population de nos aînés.
409
00:32:43.160 --> 00:32:48.720
On ne peut pas estimer que tout va
pour le mieux à l'heure actuelle.
410
00:32:48.760 --> 00:32:52.160
J'estime que le Conseil d'Etat
par sa politique arrive à éviter
411
00:32:52.240 --> 00:32:56.400
que nous devions revenir
à un confinement qui serait
412
00:32:56.440 --> 00:33:00.240
catastrophique sur le plan social
économique
413
00:33:00.280 --> 00:33:02.720
et sur le plan
des relations personnelles.
414
00:33:02.760 --> 00:33:06.480
C'est facile pour certains députés
que nous avons entendus qui n'ont
415
00:33:06.560 --> 00:33:09.960
pas de responsabilité
gouvernementale
416
00:33:10.000 --> 00:33:13.520
de donner des leçons et d'estimer
que le Conseil d'Etat fait tout
417
00:33:13.640 --> 00:33:17.200
faux.
418
00:33:17.240 --> 00:33:19.400
À l'heure actuelle,
419
00:33:19.480 --> 00:33:25.480
la volonté qui doit primer est celle
de préserver les faibles
420
00:33:25.800 --> 00:33:29.280
et d'éviter à tout prix des
confinements à nouveau.
421
00:33:29.320 --> 00:33:34.560
Regardez ce qui se passe
au Danemark,
422
00:33:34.600 --> 00:33:37.800
en Suède ou en Allemagne,
où on revient à des confinements
423
00:33:37.840 --> 00:33:40.920
compte tenu de l'augmentation
des cas et de la saturation
424
00:33:41.000 --> 00:33:43.200
des services de soins intensifs.
425
00:33:43.240 --> 00:33:44.840
À l'heure actuelle,
426
00:33:44.880 --> 00:33:47.600
aux soins intensifs ne sont admis
que les gens
427
00:33:47.640 --> 00:33:50.520
qui ne sont pas vaccinés.
428
00:33:50.560 --> 00:33:53.960
Et il n'est pas normal qu'ils
fassent peser sur les autres
429
00:33:54.000 --> 00:33:56.560
une responsabilité qu'ils ne veulent
pas assumer
430
00:33:56.640 --> 00:34:01.800
pour des raisons diverses
et variées.
431
00:34:06.200 --> 00:34:09.600
Dans les EMS on demande des tests de
24 heures ou de 72 heures.
432
00:34:09.720 --> 00:34:12.320
Certains députés
ont estimé que c'était exagéré.
433
00:34:12.400 --> 00:34:18.400
Je rappelle que les tests sont
gratuits et que si on s'y soumet,
434
00:34:23.160 --> 00:34:29.000
ils sont sains à réaliser
et ils permettent de protéger
435
00:34:29.040 --> 00:34:31.200
les soignants et le personnel
en évitant
436
00:34:31.240 --> 00:34:35.320
des absences à répétition.
437
00:34:35.360 --> 00:34:37.880
Le PDC vous recommande
de prendre acte de ce RD
438
00:34:37.960 --> 00:34:43.000
et de sa résolution.
439
00:34:43.040 --> 00:34:47.560
D.ESTEBAN: La parole
est à Stéphane Florey.
440
00:34:47.600 --> 00:34:53.560
S.FLOREY: Je crois qu'il faut
arrêter un peu ce délire
441
00:34:54.560 --> 00:34:57.240
collectif qui en train
de s'instaurer ce soir.
442
00:34:57.280 --> 00:35:00.400
À un moment donné faut arrêter.
443
00:35:02.720 --> 00:35:05.840
Il faut arrêter
de diviser la population,
444
00:35:05.880 --> 00:35:08.040
de monter les gens
contre les autres.
445
00:35:08.080 --> 00:35:10.240
On est en vrai délire collectif.
446
00:35:10.280 --> 00:35:15.040
C'est exactement ce que vous êtes en
train de prôner.
447
00:35:15.080 --> 00:35:18.440
Ce Grand Conseil aurait mieux fait
de s'intéresser un peu plus
448
00:35:18.520 --> 00:35:21.320
à ce qu'on pourrait qualifier
de pseudo magouille
449
00:35:21.360 --> 00:35:25.960
parce que vouloir donner
des marchés publics toujours
450
00:35:26.000 --> 00:35:31.360
à la même personne
et comme par hasard
451
00:35:31.400 --> 00:35:34.640
on dit "oulala les chiffres
augmentent"
452
00:35:34.680 --> 00:35:37.360
et "les contaminations augmentent"
453
00:35:37.400 --> 00:35:42.760
parce que le taux de vaccination est
en baisse,
454
00:35:42.800 --> 00:35:46.280
moi je suis désolé, à un moment,
il faut arrêter !
455
00:35:46.320 --> 00:35:49.760
Il faut arrêter de prendre
les gens pour des imbéciles.
456
00:35:49.800 --> 00:35:53.160
La vaccination reste et doit rester
quelque chose de personnel
457
00:35:53.240 --> 00:35:56.480
et chacun prend
ses responsabilités.
458
00:35:56.560 --> 00:35:59.720
Arrêtez de faire peur
à la population.
459
00:35:59.760 --> 00:36:03.240
M. Poggia, vous savez très bien
de quoi on parle.
460
00:36:03.280 --> 00:36:09.240
Méfiez-vous car il y en a qui ont
été destitués pour moins que ça.
461
00:36:16.800 --> 00:36:19.840
D.ESTEBAN: je vous rappelle qu'on
s'adresse au président
462
00:36:19.920 --> 00:36:25.920
dans les débats.
463
00:36:37.960 --> 00:36:41.320
P.LUSSI: J'ai essayé de ne pas me
tromper d'ennemi.
464
00:36:41.360 --> 00:36:44.440
On est en train de disserter
sur des textes et d'attaquer
465
00:36:44.520 --> 00:36:47.240
des textes alors que la réelle cause
de nos ennuis
466
00:36:47.320 --> 00:36:49.520
est un virus en augmentation.
467
00:36:49.600 --> 00:36:52.480
Je crois qu'on devrait avoir
l'humilité de dire
468
00:36:52.520 --> 00:36:55.960
que nous ne sommes pas
dans une attaque de nos libertés
469
00:36:56.000 --> 00:36:59.960
mais face a un problème
qui semble aller
470
00:37:00.000 --> 00:37:02.760
de plus en plus fort
et dépasser beaucoup de monde.
471
00:37:02.840 --> 00:37:05.600
Raison pour laquelle je
m'abstiendrai lors du vote.
472
00:37:05.680 --> 00:37:11.680
Merci Monsieur le président.
473
00:37:11.880 --> 00:37:16.840
D.ESTEBAN: Je cède la parole à Eric
Leyvraz.
474
00:37:16.880 --> 00:37:22.840
E.LEYVRAZ: Je suis en totale
opposition avec mon parti, merci.
475
00:37:30.080 --> 00:37:32.800
D.ESTEBAN: Monsieur Alberto Velasco,
c'est à vous.
476
00:37:32.880 --> 00:37:36.160
A.VELASCO: Il y a une évidence,
477
00:37:36.200 --> 00:37:39.840
c'est qu'on constate aujourd'hui
478
00:37:39.880 --> 00:37:44.040
que la seule façon
de s'en sortir c'est le vaccin.
479
00:37:44.080 --> 00:37:46.600
C'est la seule façon
de s'en sortir.
480
00:37:46.640 --> 00:37:49.880
Ensuite, il y a des personnes
qui ne peuvent pas se vacciner
481
00:37:49.960 --> 00:37:51.320
pour X raison.
482
00:37:51.400 --> 00:37:54.440
Mais quelqu'un l'autre jour
me disait que j'étais vacciné
483
00:37:54.520 --> 00:38:00.520
mais que je devais mettre le masque
car je devais protéger les autres.
484
00:38:04.000 --> 00:38:08.840
Mais je lui ai demandé
s'il me protégeait.
485
00:38:08.880 --> 00:38:11.120
Donc il y a une confusion de la
protection
486
00:38:11.200 --> 00:38:13.400
de la liberté individuelle.
487
00:38:13.440 --> 00:38:15.480
Mais nous sommes au Grand conseil.
488
00:38:15.520 --> 00:38:19.960
Comment voulez-vous que les citoyens
et les citoyennes
489
00:38:20.000 --> 00:38:22.760
suivent le Conseil d'Etat
si même au Grand conseil,
490
00:38:22.840 --> 00:38:25.200
il n'y a pas une position arrêtée.
491
00:38:25.240 --> 00:38:31.200
À savoir sur le vaccin.
492
00:38:31.880 --> 00:38:34.400
En Espagne et au Portugal,
on a vacciné à 80 %.
493
00:38:34.520 --> 00:38:37.520
Et ce sont les deux pays d'Europe
494
00:38:37.560 --> 00:38:40.000
où le taux d'incidence
est le plus bas.
495
00:38:40.040 --> 00:38:46.080
Donc c'est une évidence,
496
00:38:46.120 --> 00:38:49.160
la vaccination est
la seule chose qu'on connaît.
497
00:38:49.240 --> 00:38:52.960
Je dirais à mes collègues UDC
498
00:38:53.000 --> 00:38:56.920
qu'il y a eu le siècle
des lumières.
499
00:38:56.960 --> 00:38:59.240
On est en train
de revenir en arrière.
500
00:38:59.280 --> 00:39:05.240
S'il y a un parti ici
qui divise la population,
501
00:39:05.680 --> 00:39:08.840
c'est toute la campagne
que l'UDC fait au niveau national.
502
00:39:08.960 --> 00:39:11.920
L'UDC a divisé les citoyens
de ce pays et de ce canton.
503
00:39:12.040 --> 00:39:15.120
Prenez vos responsabilités.
504
00:39:15.160 --> 00:39:18.080
Je ne suis pas pour le vaccin,
505
00:39:18.120 --> 00:39:22.440
mais je me suis vacciné alors
que je n'en avais pas besoin.
506
00:39:22.480 --> 00:39:24.920
C'est une responsabilité personnelle
vis-à-vis
507
00:39:25.040 --> 00:39:27.200
de l'ensemble de la société.
508
00:39:27.320 --> 00:39:31.160
Il faut s'en sortir.
509
00:39:31.200 --> 00:39:34.480
On ne pourra pas chaque année mettre
des millions à l'Hôpital
510
00:39:34.600 --> 00:39:36.760
car il y a un déficit.
511
00:39:36.880 --> 00:39:39.960
Je préfère les mettre dans
l'enseignement ou la formation
512
00:39:40.040 --> 00:39:42.240
par exemple.
513
00:39:42.280 --> 00:39:45.880
Mesdames et Messieurs,
en tout cas notre groupe,
514
00:39:45.960 --> 00:39:51.880
on prendra acte.
515
00:39:55.120 --> 00:39:57.280
D.ESTEBAN: La parole est à André
Pfeffer
516
00:39:57.400 --> 00:40:03.200
pour une minute et huit secondes.
517
00:40:03.240 --> 00:40:06.640
A.PFEFFER: Cet arrêté ne parle pas
de pro ou anti vax.
518
00:40:06.680 --> 00:40:11.760
Il n'a rien à voir avec
le sujet pro ou anti vaccins.
519
00:40:11.800 --> 00:40:16.120
Pour bénéficier
d'un certificat COVID,
520
00:40:16.160 --> 00:40:21.200
et de l'immunité,
il existe trois situations.
521
00:40:21.240 --> 00:40:24.600
Le vaccin, la guérison
ou les tests.
522
00:40:24.640 --> 00:40:26.800
Au niveau suisse,
523
00:40:26.880 --> 00:40:30.160
il existe une égalité traitement
entre ces trois catégories.
524
00:40:30.240 --> 00:40:32.440
À Genève, et une fois de plus,
525
00:40:32.480 --> 00:40:38.000
la règle est modifiée.
526
00:40:38.040 --> 00:40:42.760
Les vaccinés et guéris ont,
à Genève, la liberté de mouvement.
527
00:40:51.560 --> 00:40:57.560
Et les testés à Genève,
surtout ceux
528
00:40:57.600 --> 00:41:01.360
qui ont peu de moyens,
529
00:41:01.440 --> 00:41:03.600
sont parqués
dans une autre catégorie.
530
00:41:03.640 --> 00:41:09.600
D.ESTEBAN: La parole est à Danièle
Magnin.
531
00:41:09.960 --> 00:41:13.480
D.MAGNIN: Il y a quelques sages dans
cette assemblée
532
00:41:13.560 --> 00:41:16.480
qui ont bien compris
que le problème n'était pas
533
00:41:16.520 --> 00:41:20.640
des dispositions, des mesures
mesurées mais la maladie elle-même.
534
00:41:20.680 --> 00:41:25.200
Je voudrais citer
des maladies gravissimes
535
00:41:25.240 --> 00:41:30.720
qui ont plongé l'humanité
depuis le début
536
00:41:30.760 --> 00:41:33.920
et qui ont été éradiqués
grâce au vaccin.
537
00:41:33.960 --> 00:41:37.040
Je pense à la variole.
538
00:41:37.120 --> 00:41:40.720
Certains savent que le roi Louis XV
en est mort et toute la famille
539
00:41:40.800 --> 00:41:43.560
du roi Louis XIV.
540
00:41:43.600 --> 00:41:46.920
Et finalement,
c'est le roi Louis XVI
541
00:41:46.960 --> 00:41:49.320
qui était un peu plus éclairé
que les autres
542
00:41:49.400 --> 00:41:55.400
et qui a décidé d'être inoculé
et de faire inoculer sa famille.
543
00:41:55.880 --> 00:42:00.560
Sauf Marie-Antoinette qui l'était
déjà venant d'Autriche
544
00:42:00.640 --> 00:42:03.200
car on y était un peu plus
ouverts aux sciences.
545
00:42:03.280 --> 00:42:08.120
Je veux rappeler que les vaccins
sont venus dès le neuvième siècle
546
00:42:08.160 --> 00:42:14.080
en Chine et qu'ils ont sauvé
des millions de gens.
547
00:42:16.880 --> 00:42:22.640
Encore aujourd'hui, nos vaccins
protègent nos enfants
548
00:42:22.720 --> 00:42:28.640
D.ESTEBAN: Un instant Madame la
rapporteure de minorité.
549
00:42:40.320 --> 00:42:45.000
D.MAGNIN: Nous vaccinons nos
enfants,
550
00:42:45.040 --> 00:42:47.400
diphtérie, tétanos,
poliomyélite,
551
00:42:47.480 --> 00:42:50.840
et sans les vaccins nous aurions
un taux de mortalité infantile
552
00:42:50.960 --> 00:42:55.040
extrêmement élevée.
553
00:42:55.120 --> 00:42:58.280
Aujourd'hui, les gens ont perdu
conscience de ce qu'étaient
554
00:42:58.360 --> 00:43:00.760
les maladies dans le passé
555
00:43:00.800 --> 00:43:06.760
et de comment on a pu
les éradiquer.
556
00:43:08.200 --> 00:43:14.200
La polio est éradiquée depuis 1988
je crois.
557
00:43:14.440 --> 00:43:17.720
Et ce n'est que par les vaccins
que ces maladies gravissimes
558
00:43:17.800 --> 00:43:22.520
qui ont semé le deuil
ont pu être éradiquées.
559
00:43:22.560 --> 00:43:25.280
Alors au lieu de s'acharner
sur des petits détails,
560
00:43:25.360 --> 00:43:31.360
des petites choses, pensez donc à la
vie et voter cet arrêté, merci.
561
00:43:33.720 --> 00:43:36.000
D.ESTEBAN: Il ne vous reste plus de
temps,
562
00:43:36.080 --> 00:43:38.280
Monsieur le rapporteur de minorité.
563
00:43:38.320 --> 00:43:44.200
Je cède la parole à Mauro Poggia.
564
00:43:44.200 --> 00:43:47.560
M.POGGIA: Nous assistons dans cet
hémicycle à une reproduction
565
00:43:47.680 --> 00:43:50.080
de ce que l'on voit et entend
malheureusement
566
00:43:50.200 --> 00:43:55.880
au sein de la population.
567
00:43:55.880 --> 00:43:58.240
Vous direz à Monsieur le député
Florey
568
00:43:58.280 --> 00:44:00.440
n'a pas besoin de se faire vacciner,
569
00:44:00.480 --> 00:44:02.640
que je lui offre un prix,
570
00:44:02.680 --> 00:44:05.200
celui d'aller visiter les soins
intensifs
571
00:44:05.200 --> 00:44:07.400
des hôpitaux universitaires de
Genève.
572
00:44:07.480 --> 00:44:10.840
Ce qui est grave,
573
00:44:10.880 --> 00:44:14.120
ce n'est pas de ne pas avoir compris
la gravité du problème,
574
00:44:14.200 --> 00:44:16.720
c'est de penser avoir compris ce
problème.
575
00:44:16.760 --> 00:44:22.480
M. Florey,
576
00:44:22.520 --> 00:44:25.200
vous êtes le bienvenu pour constater
par vous-même
577
00:44:25.280 --> 00:44:27.840
ce qu'il en est.
En voyant ce qui se passe,
578
00:44:27.880 --> 00:44:30.520
je me demande si la Suisse n'a pas
été trop bonne
579
00:44:30.640 --> 00:44:33.120
dans cette gestion d'épidémie.
580
00:44:33.160 --> 00:44:38.440
Est-ce qu'elle n'a pas été trop
efficace ?
581
00:44:38.440 --> 00:44:41.280
Trop pudique aussi à ne pas montrer
les conséquences
582
00:44:41.360 --> 00:44:45.640
de ce virus.
583
00:44:45.680 --> 00:44:49.040
Quand on voit des pays comme
l'Italie, l'Espagne, le Portugal,
584
00:44:49.120 --> 00:44:51.320
qui ont eu pour chaque citoyen
585
00:44:51.320 --> 00:44:54.560
des membres de leur famille,
586
00:44:54.600 --> 00:44:56.760
des proches et des amis qui sont
partis
587
00:44:56.800 --> 00:44:59.360
à cause de cette maladie,
588
00:44:59.400 --> 00:45:02.080
et qui n'ont pas hésité une seconde
à se vacciner.
589
00:45:02.160 --> 00:45:04.360
Encore une fois,
590
00:45:04.400 --> 00:45:06.560
ce vacciner ou ne pas le faire,
591
00:45:06.600 --> 00:45:08.760
c'est un droit personnel.
592
00:45:08.800 --> 00:45:12.720
Ce qui est intolérable,
593
00:45:12.760 --> 00:45:14.920
c'est de nous faire croire,
594
00:45:14.960 --> 00:45:17.600
de la part de celles et ceux
595
00:45:17.600 --> 00:45:20.640
qui ont opté pour faire passer leur
liberté individuelle
596
00:45:20.720 --> 00:45:22.920
avant la solidarité collective,
597
00:45:22.960 --> 00:45:26.240
de nous faire croire qu'ils sont les
champions des libertés
598
00:45:26.280 --> 00:45:28.440
et que nous devrions les remercier
599
00:45:28.440 --> 00:45:30.640
pour lutter à notre place
600
00:45:30.640 --> 00:45:32.840
pour maintenir les libertés.
601
00:45:32.880 --> 00:45:35.760
On entend dans cet hémicycle,
602
00:45:35.800 --> 00:45:38.840
des extrêmes qui se rejoignent pour
des motifs opposés.
603
00:45:38.880 --> 00:45:41.040
L'extrême gauche,
604
00:45:41.080 --> 00:45:45.520
qui a tenu jusqu'ici un discours
très autoritaire
605
00:45:45.520 --> 00:45:51.520
incitant les autorités à imposer la
vaccination,
606
00:45:51.640 --> 00:45:54.200
se raccroche systématiquement
répondu
607
00:45:54.240 --> 00:46:00.200
que je voyais mal le canton de
Genève
608
00:46:04.920 --> 00:46:08.280
imposer la vaccination obligatoire.
609
00:46:08.320 --> 00:46:11.800
Ce sont des décisions qui doivent
être prises au niveau fédéral.
610
00:46:11.880 --> 00:46:14.080
Ce qui est absurde,
611
00:46:14.080 --> 00:46:17.200
c'est qu'un pays comme le nôtre, qui
est une démocratie,
612
00:46:17.240 --> 00:46:20.440
qui a dit aux citoyens que ce sont
eux qui allaient décider
613
00:46:20.520 --> 00:46:22.720
et faire le choix,
614
00:46:22.720 --> 00:46:25.720
cette démocratie souffre d'une
prétendue faiblesse
615
00:46:25.760 --> 00:46:28.960
puisqu'on vient reprocher aux
autorités
616
00:46:29.000 --> 00:46:32.720
de ne pas avoir imposé la
vaccination
617
00:46:32.760 --> 00:46:35.840
en leur faisant même un procès
d'intention.
618
00:46:35.840 --> 00:46:38.160
Ils n'auraient pas imposé cette
vaccination
619
00:46:38.240 --> 00:46:41.720
car elles ne sont pas certains
620
00:46:41.760 --> 00:46:45.560
que le vaccin ne soit efficace et
sans conséquence.
621
00:46:45.600 --> 00:46:47.760
C'est très triste,
622
00:46:47.800 --> 00:46:51.120
car quelque part,
623
00:46:51.160 --> 00:46:53.320
c'est un appel à l'autorité ferme,
dure,
624
00:46:53.360 --> 00:46:55.800
alors que nous avons un pays
625
00:46:55.840 --> 00:46:59.520
qui a cultivé de tout temps
626
00:46:59.560 --> 00:47:03.040
la démocratie directe, le dialogue
et la recherche du consensus.
627
00:47:03.120 --> 00:47:05.440
Notre société souffre beaucoup de ce
débat.
628
00:47:05.520 --> 00:47:10.040
Il va en se durcissant.
629
00:47:10.040 --> 00:47:13.400
À mesure que nous approchons de
cette votation du 28 novembre,
630
00:47:13.520 --> 00:47:16.040
on sent les positions se
radicaliser.
631
00:47:16.040 --> 00:47:19.960
Nous devons nous demander
632
00:47:20.000 --> 00:47:23.560
qui a une attitude liberticide.
633
00:47:23.560 --> 00:47:27.160
Est-ce que c'est l'autorité qui
essaie de trouver des alternatives
634
00:47:27.240 --> 00:47:29.440
à des mesures radicales
635
00:47:29.480 --> 00:47:32.200
comme la fermeture de certains
secteurs économiques
636
00:47:32.320 --> 00:47:35.960
dans lesquels le virus circule plus
rapidement ?
637
00:47:36.000 --> 00:47:38.880
Ou celles et ceux qui continuent à
considérer
638
00:47:38.920 --> 00:47:42.400
qu'il faut attendre le temps qu'il
faudra
639
00:47:42.440 --> 00:47:45.680
pour que cette immunité collective
s'acquiert naturellement,
640
00:47:45.800 --> 00:47:48.880
ce qui peut nous amener à des années
d'attente
641
00:47:48.920 --> 00:47:51.080
selon le variant qui sera à ce
moment-là
642
00:47:51.120 --> 00:47:53.280
en circulation.
643
00:47:53.320 --> 00:47:55.480
Encore une fois,
644
00:47:55.520 --> 00:47:58.320
nous sommes en train de parler d'un
arrêté ponctuel,
645
00:47:58.400 --> 00:48:01.280
et comme toujours,
646
00:48:01.320 --> 00:48:04.680
le débat s'étend à l'ensemble de la
problématique
647
00:48:04.720 --> 00:48:06.960
avec l'UDC qui reproche aux
autorités
648
00:48:07.000 --> 00:48:09.160
de diviser la population
649
00:48:09.200 --> 00:48:11.360
alors que certains l'ont dit,
650
00:48:11.400 --> 00:48:14.840
il suffit de voir ce qui se passe au
niveau fédéral
651
00:48:14.880 --> 00:48:18.960
pour se rendre compte que c'est
précisément
652
00:48:19.000 --> 00:48:21.560
ce parti qui fait feu de tout bois
653
00:48:21.600 --> 00:48:23.760
dans le cadre de cette pandémie
654
00:48:23.800 --> 00:48:27.880
et qui essaie d'attirer à lui
655
00:48:27.920 --> 00:48:30.840
l'ensemble des opposants
656
00:48:30.880 --> 00:48:33.040
à des situations qui sont
indépendantes
657
00:48:33.080 --> 00:48:37.000
les unes des autres,
658
00:48:37.080 --> 00:48:40.080
car des personnes sont pour le
vaccin contre le pass, et
659
00:48:40.160 --> 00:48:46.160
inversement.
660
00:48:48.360 --> 00:48:52.040
Pour répondre à Madame la députée,
que je remercie pour son soutien
661
00:48:52.120 --> 00:48:56.200
ainsi que celui de son groupe,
662
00:48:56.240 --> 00:49:00.720
que la sérologie a été retenue par
le droit fédéral
663
00:49:00.760 --> 00:49:06.480
et j'avais indiqué lors de cette
proposition
664
00:49:06.520 --> 00:49:09.680
qu'il fallait que cela doit soit
régler au niveau fédéral
665
00:49:09.720 --> 00:49:11.960
et Genève était intervenue pour dire
666
00:49:12.000 --> 00:49:15.240
qu'il fallait qu'on prenne en
considération cette situation.
667
00:49:15.360 --> 00:49:18.080
Elle a été prise en considération en
tenant compte
668
00:49:18.160 --> 00:49:21.760
qu'un résultat sérologique positif
669
00:49:21.800 --> 00:49:25.160
ne nous permet pas de savoir à quand
remonte la contamination.
670
00:49:25.240 --> 00:49:27.440
Pour cette raison,
671
00:49:27.480 --> 00:49:32.040
le certificat est attribué pour une
période de 90 jours
672
00:49:32.080 --> 00:49:34.920
et pas pour une année comme le reste
des vaccinations
673
00:49:35.000 --> 00:49:37.480
ou des guérisons.
674
00:49:37.520 --> 00:49:41.200
Pour en revenir brièvement à cet
arrêté,
675
00:49:41.240 --> 00:49:44.320
c'est vrai, il faut le dire,
676
00:49:44.360 --> 00:49:50.320
la Confédération a pris des
décisions
677
00:49:52.000 --> 00:49:55.240
qui visent à inciter, certains
diront contraindre,
678
00:49:55.320 --> 00:49:57.880
même si nous n'avons contraint
personne
679
00:49:57.920 --> 00:50:03.880
car ceux qui ne veulent pas se faire
vacciner
680
00:50:07.200 --> 00:50:09.920
on choisit d'assumer la conséquence
de leur choix,
681
00:50:10.040 --> 00:50:12.840
et bien la Confédération a pris des
décisions.
682
00:50:12.880 --> 00:50:17.800
Elle a rendu les tests payants
683
00:50:17.840 --> 00:50:20.280
tout en le rendant gratuit pour
celles et ceux
684
00:50:20.360 --> 00:50:23.080
qui feraient une première dose de
vaccination.
685
00:50:23.120 --> 00:50:28.160
Il y a une logique derrière tout
cela.
686
00:50:28.200 --> 00:50:31.720
Nous avons malgré tout à Genève
considéré,
687
00:50:31.760 --> 00:50:35.480
et cela a été le cas pour
universités et les hautes écoles,
688
00:50:35.520 --> 00:50:38.040
qu'il fallait absolument trouver une
dérogation
689
00:50:38.120 --> 00:50:44.120
à cette règle stricte
690
00:50:44.920 --> 00:50:48.160
pour que les étudiants puissent
suivre les cours de manière
691
00:50:48.240 --> 00:50:49.680
présentielle.
692
00:50:49.720 --> 00:50:52.960
L'isolement qui a été imposé a eu
des conséquences néfastes.
693
00:50:53.040 --> 00:50:54.320
Nous avons mis en place
694
00:50:54.400 --> 00:51:00.400
la possibilité de faire des tests
comme en entreprise.
695
00:51:04.120 --> 00:51:06.800
De là à leur permettre d'obtenir le
même résultat
696
00:51:06.920 --> 00:51:09.080
que celles et ceux qui font l'effort
697
00:51:09.120 --> 00:51:11.080
que l'on demande à la Confédération,
698
00:51:11.160 --> 00:51:15.640
il y a un pas que nous ne pouvions
pas franchir.
699
00:51:15.680 --> 00:51:19.880
D'où l'alinéa deux que l'extrême
gauche voudrait voir supprimer.
700
00:51:19.920 --> 00:51:22.960
Non pas pour ouvrir la porte du
test,
701
00:51:23.000 --> 00:51:25.480
mais pour au contraire forcer
l'autorité
702
00:51:25.520 --> 00:51:28.560
à utiliser une autre voie
703
00:51:28.600 --> 00:51:32.680
qui serait celle de l'obligation de
vaccination.
704
00:51:32.720 --> 00:51:35.720
Je me suis déjà prononcé sur cette
possibilité.
705
00:51:35.760 --> 00:51:40.120
Je pense qu'il faut rester dans un
débat serein
706
00:51:40.160 --> 00:51:42.640
Et je ne veux pas entendre ce que
j'ai entendu
707
00:51:42.720 --> 00:51:45.480
en parlant de magouilles pour
reprendre les termes.
708
00:51:45.560 --> 00:51:48.240
Le député qui a prononcé ces propos
709
00:51:48.280 --> 00:51:54.240
devra en tant que député s'en
expliquait
710
00:51:54.720 --> 00:51:57.080
dans le cadre de la motion qu'il a
déposée.
711
00:51:57.160 --> 00:51:59.360
Si il a l'honnêteté,
712
00:51:59.400 --> 00:52:01.560
il pourra présenter ses excuses
713
00:52:01.600 --> 00:52:03.880
une fois que toutes les explications
714
00:52:03.920 --> 00:52:07.720
lui auront été données.
715
00:52:07.760 --> 00:52:10.720
D.ESTEBAN: Merci.
716
00:52:10.800 --> 00:52:13.680
Je vais vous faire voter sur
l'amendement
717
00:52:13.720 --> 00:52:19.680
déposé par Monsieur le rapporteur
première minorité
718
00:52:20.640 --> 00:52:24.600
Monsieur Pierre Vanek qui demande
l'abrogation
719
00:52:24.640 --> 00:52:26.440
de l'alinéa deux de l'article 11.
720
00:52:26.520 --> 00:52:29.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
721
00:52:29.640 --> 00:52:35.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
722
00:52:48.280 --> 00:52:51.800
Par 64 non contre 18 oui, vous avez
refusé cet amendement.
723
00:52:51.880 --> 00:52:54.520
Nous allons voter la résolution dans
son ensemble.
724
00:52:54.640 --> 00:52:57.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
725
00:52:57.720 --> 00:53:03.720
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
726
00:53:15.160 --> 00:53:18.320
Vous avez accepté cette résolution.
727
00:53:18.360 --> 00:53:23.000
Nous passons à l'urgence suivante.
728
00:53:23.040 --> 00:53:25.960
12845-A, Rapport de la commission
des finances chargée
729
00:53:26.040 --> 00:53:28.400
détudier le projet de loi du
Conseil dEtat
730
00:53:28.520 --> 00:53:31.560
accordant une aide financière
annuelle de 718'739 francs
731
00:53:31.640 --> 00:53:35.560
à lassociation Aide aux Victimes de
Violence en Couple (AVVEC) pour les
732
00:53:35.680 --> 00:53:41.640
années 2021 à 2024.
733
00:53:44.240 --> 00:53:50.200
Brouhaha
734
00:53:58.120 --> 00:54:31.080
Brouhaha
735
00:54:31.080 --> 00:54:37.080
La cloche sonne
736
00:54:38.320 --> 00:54:42.280
D.ESTEBAN: Un peu de tenue, nous
avons un programme chargé.
737
00:54:42.320 --> 00:54:48.280
M. Florey, ça compte aussi pour
vous !
738
00:54:50.280 --> 00:54:56.280
Rapport de majorité de Monsieur
Jacques Béné.
739
00:54:56.880 --> 00:55:00.560
Nous sommes en Catégorie II (30
min).
740
00:55:00.600 --> 00:55:06.560
Il s'agit du troisième débat sur ce
projet de loi.
741
00:55:10.840 --> 00:55:16.840
J.BENE: Je vous remercie.
742
00:55:21.800 --> 00:55:24.600
Je rappelle quelques points qui ont
déjà été évoqués
743
00:55:24.680 --> 00:55:28.720
lors du précédent débat.
744
00:55:28.760 --> 00:55:32.280
L'aide à cette association est
essentielle
745
00:55:32.320 --> 00:55:35.360
au réseau de prise en charge de ce
type de problématique.
746
00:55:35.480 --> 00:55:40.480
Ça nous paraît essentielle pour deux
raisons:
747
00:55:40.520 --> 00:55:44.400
L'activité déployée est essentielle,
748
00:55:44.440 --> 00:55:46.600
et car l'activité déployée
749
00:55:46.640 --> 00:55:49.040
représenterait des coûts nettement
supérieurs
750
00:55:49.120 --> 00:55:51.400
si c'est à l'État lui-même
751
00:55:51.440 --> 00:55:55.160
qui se chargeait de cette
problématique.
752
00:55:55.240 --> 00:55:57.920
Le problème avec ce projet de loi,
753
00:55:57.960 --> 00:56:03.920
c'est que nous n'avons pas réussi
754
00:56:04.160 --> 00:56:09.160
à démontrer l'utilité d'augmenter
la subvention
755
00:56:09.200 --> 00:56:15.120
telle que cela a été fait lors
de la précédente session.
756
00:56:15.160 --> 00:56:17.680
Le Conseil d'Etat à négocier
avec AVVEC
757
00:56:17.720 --> 00:56:23.680
et a jugé qu'il n'y avait pas
d'augmentation nécessaire
758
00:56:24.320 --> 00:56:30.320
car il n'y avait pas de prestations
qui n'ont pas été délivrées,
759
00:56:31.240 --> 00:56:34.480
même si celles-ci ont pu l'être
dans des délais
760
00:56:34.520 --> 00:56:37.920
que certains auraient pu considérer
pas raisonnables.
761
00:56:37.960 --> 00:56:40.640
Ça pose un problème par rapport au
Conseil d'État,
762
00:56:40.760 --> 00:56:42.920
car si toutes les associations
763
00:56:43.000 --> 00:56:48.920
viennent devant la commission des
finances en demandant plus
764
00:56:54.960 --> 00:57:00.160
et que la Commission des finances
dit que oui,
765
00:57:00.200 --> 00:57:02.600
et accorde énormément plus,
766
00:57:02.680 --> 00:57:08.600
car on parle de plus de 300 000
francs,
767
00:57:11.680 --> 00:57:17.240
ça fait presque 50 000 francs plus.
768
00:57:17.320 --> 00:57:19.720
La diversification qui pourrait être
attendue
769
00:57:19.800 --> 00:57:22.320
de la part de l'association n'est
pas utilisée.
770
00:57:22.440 --> 00:57:25.480
Et notamment la prise en charge de
certaines prestations
771
00:57:25.560 --> 00:57:27.760
par les assurances
772
00:57:27.800 --> 00:57:33.760
maladie.
773
00:57:35.560 --> 00:57:38.040
Ça a été relevé par le FAI, et ça a
été évoqué
774
00:57:38.160 --> 00:57:40.720
lors de la commission avec le
Conseil d'Etat,
775
00:57:40.760 --> 00:57:46.720
et avec AVVEC.
776
00:57:48.760 --> 00:57:52.800
Le Conseil d'Etat a dit
l'association
777
00:57:52.840 --> 00:57:55.000
devait s'appuyer plus sur le réseau.
778
00:57:55.080 --> 00:57:58.720
Ils peuvent être aidés par d'autres
intervenants du réseau.
779
00:57:58.760 --> 00:58:04.720
Dans ce sens-là, AVVEC
780
00:58:10.480 --> 00:58:13.960
doit s'appuyer plus sur le réseau
pour les prises en charge.
781
00:58:14.000 --> 00:58:19.960
Ça a été fait pendant la pandémie.
782
00:58:21.240 --> 00:58:23.840
Le réseau de prise en charge pendant
la pandémie
783
00:58:23.960 --> 00:58:28.200
a bien fonctionné.
784
00:58:28.280 --> 00:58:32.000
Personne n'a été laissé sur les
côtés.
785
00:58:32.080 --> 00:58:34.200
Toutes les personnes pour lesquelles
786
00:58:34.280 --> 00:58:36.600
il y avait un risque avéré ont
toujours été
787
00:58:36.720 --> 00:58:42.680
mis en sécurité.
788
00:58:46.080 --> 00:58:49.240
Nous n'avons pas eu de cas
spécifique
789
00:58:49.280 --> 00:58:52.560
qui nous aurait laissé penser que le
réseau avait un problème
790
00:58:52.680 --> 00:58:55.760
dans la prise en charge des
personnes qui subissaient des
791
00:58:55.880 --> 00:58:58.040
violences.
792
00:58:58.120 --> 00:59:01.920
Pour la majorité du groupe qui est
devenu une minorité,
793
00:59:02.000 --> 00:59:07.400
l'idée est de ne pas accepter ce
projet de loi
794
00:59:07.440 --> 00:59:13.160
tel qu'il est présenté, je vais vous
faire
795
00:59:13.200 --> 00:59:17.480
une demande de renvoi en commission
pour la raison
796
00:59:17.560 --> 00:59:20.760
que nous n'avons pas d'éléments qui
nous permettent de dire,
797
00:59:20.840 --> 00:59:24.120
même si il y a eu une modification
du contrat de prestation,
798
00:59:24.200 --> 00:59:26.400
dont la seule différence est le
montant.
799
00:59:26.520 --> 00:59:30.680
Il n'a pas de précisions sur les
prestations
800
00:59:30.720 --> 00:59:36.760
qui devraient être délivrées par
l'association
801
00:59:36.800 --> 00:59:39.480
en lien avec cette augmentation de
300 000 francs.
802
00:59:39.560 --> 00:59:42.880
Il nous paraîtrait assez judicieux
de pouvoir écouter AVVEC
803
00:59:42.960 --> 00:59:47.720
et le Conseil d'Etat sur les
indicateurs qui ont été mis en place
804
00:59:47.800 --> 00:59:50.800
pour s'assurer que les 300 000
francs sont bien utilisés
805
00:59:50.880 --> 00:59:53.080
pour des prestations supplémentaires
806
00:59:53.120 --> 00:59:56.040
et non pas simplement pour éponger
807
00:59:56.120 --> 01:00:00.560
des éventuelles pertes de
l'association ces dernières années.
808
01:00:00.600 --> 01:00:04.880
Ce contrat de prestation,
809
01:00:04.960 --> 01:00:07.560
on le vote déjà pour le premier
janvier 2021.
810
01:00:07.640 --> 01:00:11.600
Toute l'année,
811
01:00:11.680 --> 01:00:15.160
on aimerait savoir si l'association
bénéficie de cette subvention
812
01:00:15.240 --> 01:00:18.760
supplémentaire,
813
01:00:18.840 --> 01:00:22.480
est-ce que cette subvention a bien
été utilisée pour des prestations
814
01:00:22.600 --> 01:00:25.000
complémentaires.
815
01:00:25.080 --> 01:00:27.200
C'est dans ce sens que nous
aimerions
816
01:00:27.240 --> 01:00:29.400
pouvoir étudier ce contrat.
817
01:00:29.480 --> 01:00:32.560
Je suis d'ailleurs surpris que tous
les indicateurs
818
01:00:32.640 --> 01:00:35.400
qui auraient pu nous être transmis
ne l'ont pas été.
819
01:00:35.480 --> 01:00:38.600
On a simplement un contrat de
prestation
820
01:00:38.640 --> 01:00:40.880
avec uniquement un montant
supplémentaire.
821
01:00:40.960 --> 01:00:46.960
La cloche sonne
822
01:01:02.440 --> 01:01:08.440
A aucun moment il n'est mentionné
823
01:01:09.840 --> 01:01:13.240
quels sont les indicateurs qui vont
nous permettre de contrôler
824
01:01:13.360 --> 01:01:16.040
qu'il y a une amélioration des
prestations.
825
01:01:16.120 --> 01:01:18.440
C'est dans ce sens-là que nous vous
invitons
826
01:01:18.520 --> 01:01:20.720
à envoyer ce projet de loi
827
01:01:20.760 --> 01:01:26.720
à la Commission des finances.
828
01:01:28.320 --> 01:01:33.440
D.ESTEBAN: Je cède la parole au
rapporteur de minorité.
829
01:01:41.920 --> 01:01:45.200
F.BAERTSCHI: Il est essentiel de
voter ce projet sans renvoi
830
01:01:45.280 --> 01:01:47.160
car il y a une dégradation massive
831
01:01:47.240 --> 01:01:52.400
des violences conjugales sur le
territoire du canton de Genève.
832
01:01:52.480 --> 01:01:55.360
L'association n'arrive pas à
répondre à cette demande.
833
01:01:55.440 --> 01:01:59.360
Cette association faite du bon
travail,
834
01:01:59.440 --> 01:02:04.080
il faut à tout prix la soutenir
835
01:02:04.120 --> 01:02:10.080
et soutenir le nouveau défi auquel
elle est affrontée.
836
01:02:11.400 --> 01:02:13.600
Merci Monsieur le président.
837
01:02:13.640 --> 01:02:19.240
D.ESTEBAN: Merci.
838
01:02:19.320 --> 01:02:23.320
Monsieur le rapporteur de minorité.
839
01:02:23.360 --> 01:02:26.400
J.BURGERMEISTER: Il faut refuser ce
renvoi en commission.
840
01:02:26.520 --> 01:02:28.680
Le travail a été fait en commission.
841
01:02:28.800 --> 01:02:34.760
Le PLR n'est pas d'accord,
842
01:02:35.080 --> 01:02:37.280
il veut gagner du temps pour
repousser
843
01:02:37.320 --> 01:02:39.600
la subvention qui est pourtant
essentielle.
844
01:02:39.720 --> 01:02:45.680
Je vous appelle à refuser ce renvoi
en commission.
845
01:02:55.720 --> 01:02:59.200
D.ESTEBAN: Je vais vous faire voter
sur ce renvoi en commission.
846
01:02:59.280 --> 01:03:02.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
847
01:03:02.360 --> 01:03:08.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
848
01:03:19.280 --> 01:03:22.240
Vous avez refusé cette demande de
renvoi en commission.
849
01:03:22.360 --> 01:03:26.800
Nous poursuivons le débat
850
01:03:26.880 --> 01:03:32.840
et je cède la parole à Madame
Nathalie Fontanet.
851
01:03:34.160 --> 01:03:37.280
N.FONTANET: Suite au vote de la
majorité du Grand Conseil
852
01:03:37.360 --> 01:03:39.560
lors de notre séance plénière,
853
01:03:39.640 --> 01:03:43.920
majorité qui a accordé
854
01:03:44.000 --> 01:03:47.720
une augmentation de 300 000 francs
par an à l'association AVVEC,
855
01:03:47.800 --> 01:03:51.600
le contrat de prestation a été
renégocié
856
01:03:51.680 --> 01:03:54.440
avec des ajouts en matière de
prestations à délivrer
857
01:03:54.520 --> 01:03:56.720
par l'association.
858
01:03:56.800 --> 01:04:02.800
Je vais vous énumérer ce contrat.
859
01:04:07.080 --> 01:04:10.640
Il a été signé, par l'association et
par moi-même en date du neuf
860
01:04:10.720 --> 01:04:12.920
novembre.
861
01:04:13.000 --> 01:04:16.280
Un indicateur de performance a été
ajouté pour la prestation
862
01:04:16.360 --> 01:04:19.520
qui se réfère à la facilitation de
l'accès aux prestations
863
01:04:19.600 --> 01:04:21.360
et à l'information en facilitant
864
01:04:21.480 --> 01:04:25.160
les moyens d'accès qui n'a pas été
modifié.
865
01:04:25.240 --> 01:04:27.360
C'était important de modifier,
866
01:04:27.440 --> 01:04:31.640
d'ajouter cet indicateur
867
01:04:31.680 --> 01:04:37.640
afin de nous assurer que
l'association
868
01:04:38.480 --> 01:04:42.000
fasse ce qui est nécessaire pour
faire connaître ses prestations.
869
01:04:42.120 --> 01:04:45.440
Dorénavant, il est précisé que
l'association doit toucher des
870
01:04:45.520 --> 01:04:48.560
nouvelles situations de femmes
victimes,
871
01:04:48.640 --> 01:04:50.760
et le nombre retenu
872
01:04:50.840 --> 01:04:56.800
de ces nouvelles situations de
femmes victimes est de 375.
873
01:04:56.320 --> 01:05:01.760
L'augmentation du nombre de femmes
prises en charge
874
01:05:01.760 --> 01:05:05.360
dans le cadre de consultations
individuelles a été revu.
875
01:05:05.400 --> 01:05:11.360
Il est passé de 450 à 655
876
01:05:12.080 --> 01:05:18.080
et le nombres de consultations est
passé de 2400 à 3800.
877
01:05:19.200 --> 01:05:25.160
La différence,
c'est que jusqu'à présent,
878
01:05:25.440 --> 01:05:27.800
ces prestations et donc ce nombre
supérieur
879
01:05:27.880 --> 01:05:30.440
n'était pas financé par l'État.
880
01:05:30.480 --> 01:05:35.080
On faisait déjà une partie
mais sans avoir le financement.
881
01:05:35.080 --> 01:05:39.520
Aujourd'hui, nous exigeons
que ces prestations soient faites
882
01:05:39.560 --> 01:05:45.520
sur la base du financement
de l'État et avec ces modifications,
883
01:05:47.120 --> 01:05:50.600
le Conseil d'Etat s'est conformé
à la décision de la majorité
884
01:05:50.640 --> 01:05:54.280
du Grand Conseil qui modifiait le
montant du contrat de prestation.
885
01:05:54.360 --> 01:05:59.840
Le Conseil d'Etat
n'avait pas le choix.
886
01:05:59.840 --> 01:06:02.720
Nous avons modifié le contrat
de prestation en accord
887
01:06:02.800 --> 01:06:07.000
avec l'association AVEC.
888
01:06:07.000 --> 01:06:10.960
Je vous recommande d'accepter
ce troisième débat
889
01:06:11.000 --> 01:06:14.040
alors que nous avons maintenant
un contrat de prestation
890
01:06:14.120 --> 01:06:20.120
qui est conforme.
891
01:06:23.240 --> 01:06:27.960
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Dilara Bayrak.
892
01:06:28.000 --> 01:06:30.480
D.BAYRAK: Je répondrai
aux propos du député
893
01:06:30.520 --> 01:06:36.480
Jacques Béné.
894
01:06:38.040 --> 01:06:40.840
Si la problématique c'est
que d'autres associations
895
01:06:40.920 --> 01:06:46.720
vont nous demander de l'aide,
c'est à nous de faire ce travail. De
896
01:06:46.760 --> 01:06:49.280
regarder si les associations
ont besoin d'aide.
897
01:06:49.960 --> 01:06:53.800
Si l'arbitrage du Conseil d'Etat
va dans le bon sens.
898
01:06:53.840 --> 01:06:58.680
C'est notre rôle de regarder
et de faire cet arbitrage.
899
01:06:58.680 --> 01:07:01.600
Sinon, quel est l'intérêt d'avaliser
et de dire oui
900
01:07:01.640 --> 01:07:06.560
à des contrats de prestations
négociées par le conseil d'État ?
901
01:07:06.560 --> 01:07:08.880
En parlant du rapport,
902
01:07:08.880 --> 01:07:11.920
en regardant la multiplicité
des sources de financement,
903
01:07:12.000 --> 01:07:17.320
notamment en passant
par l'assurance-maladie,
904
01:07:17.320 --> 01:07:19.640
il a été dit et répété
à plusieurs reprises
905
01:07:19.720 --> 01:07:23.280
que cette source de financement
n'était concrètement pas faisable
906
01:07:23.360 --> 01:07:26.600
tout simplement parce que
l'association va faire bénéficier
907
01:07:26.680 --> 01:07:30.000
des prestations à des personnes
qui n'ont pas forcément accès
908
01:07:30.080 --> 01:07:32.960
aux boîtes à lettre.
909
01:07:33.000 --> 01:07:36.520
Est-ce que c'est si compliqué
de comprendre que des personnes
910
01:07:36.560 --> 01:07:40.680
qui vivent des violences conjugales
911
01:07:40.720 --> 01:07:43.840
n'ont pas accès
à leur boîte aux lettres.
912
01:07:43.840 --> 01:07:47.480
Elles iraient voir une association
et se serait facturé à la maison
913
01:07:47.560 --> 01:07:50.680
et on se retrouve
face à son agresseur
914
01:07:50.680 --> 01:07:55.040
avec une preuve du fait
qu'on va chercher de l'aide
915
01:07:55.040 --> 01:07:58.760
ailleurs et je vous laisse
imaginer les conséquences.
916
01:07:58.760 --> 01:08:02.120
Arrêtez de revenir
avec cet argument.
917
01:08:02.160 --> 01:08:05.080
Vous dîtes que l'association
a été entendue,
918
01:08:05.120 --> 01:08:08.160
qu'elle n'a pas fait valoir
des prétentions pour mériter
919
01:08:08.240 --> 01:08:10.840
cet argent en plus.
920
01:08:10.840 --> 01:08:14.160
Écoutez tout simplement
ce qu'elle nous dit.
921
01:08:14.200 --> 01:08:17.120
Si vous aviez bien écouté,
922
01:08:17.160 --> 01:08:20.080
vous auriez compris que l'avoir
de l'assurance-maladie
923
01:08:20.160 --> 01:08:22.360
n'est pas viable.
924
01:08:22.440 --> 01:08:27.280
Pour ne pas écouter,
925
01:08:27.320 --> 01:08:33.280
vous dîtes que les personnes
926
01:08:35.400 --> 01:08:37.720
n'ont pas été laissées
au bord de la route.
927
01:08:37.840 --> 01:08:40.000
Je vous recommande d'écouter.
928
01:08:40.120 --> 01:08:43.040
Si vous n'arrivez même pas
à écouter les représentants
929
01:08:43.120 --> 01:08:46.560
de votre parti qui se retrouve
dans le comité de l'association,
930
01:08:46.640 --> 01:08:49.760
c'est que vous n'avez pas une
volonté d'aller de l'avant.
931
01:08:49.840 --> 01:08:52.800
Arrêtez d'essayer de renvoyer
le projet en commission.
932
01:08:52.880 --> 01:08:55.480
On sait très bien que c'est
pour gagner du temps
933
01:08:55.560 --> 01:08:58.040
pour continuer
à faire traîner les choses.
934
01:08:58.040 --> 01:09:01.560
Un comportement chicanier
que vous avez présenté
935
01:09:01.560 --> 01:09:04.720
à plusieurs reprises
au Grand Conseil.
936
01:09:04.760 --> 01:09:07.400
Je remercierai la conseillère d'État
d'être allée
937
01:09:07.480 --> 01:09:10.920
et d'avoir fait ce travail de
renégociation avec l'association.
938
01:09:11.000 --> 01:09:13.200
Elle a pu nous dire
ce qui n'allait pas.
939
01:09:13.200 --> 01:09:16.920
Je suis contente de voir que vous
avez été sensibles à ces arguments
940
01:09:17.000 --> 01:09:19.480
et que vous avez donné
une aide supplémentaire
941
01:09:19.600 --> 01:09:25.240
et su écouter les revendications.
942
01:09:25.320 --> 01:09:29.440
D.ESTEBAN: La parole va
à Jean Burgermeister.
943
01:09:29.480 --> 01:09:35.120
J.BURGERMEISTER: Merci Monsieur le
président.
944
01:09:35.160 --> 01:09:41.120
Je constate que le Conseil d'État en
la personne de Nathalie Fontanet
945
01:09:41.440 --> 01:09:44.760
s'est rigoureusement tenue
à ce qui a été voté
946
01:09:44.800 --> 01:09:47.720
par ce Parlement le mois dernier.
947
01:09:47.760 --> 01:09:53.720
Elle a haussé la subvention
à l'association
948
01:09:55.840 --> 01:10:00.480
pour la porter à 1'018'000 francs.
949
01:10:00.520 --> 01:10:03.760
C'est le mandat qui a été envoyé
à ce Conseil d'État.
950
01:10:03.760 --> 01:10:06.400
Il a très bien rempli
sa mission dans les délais.
951
01:10:06.480 --> 01:10:11.320
C'est un motif de satisfaction.
952
01:10:11.360 --> 01:10:15.960
Mais ce qui est un motif de
satisfaction, c'est de voir
953
01:10:16.000 --> 01:10:19.000
qu'il y aura un suivant ce
financement public et pérenne
954
01:10:19.120 --> 01:10:22.520
pour des subventions envers des
femmes et des hommes victimes
955
01:10:22.560 --> 01:10:26.160
de violences conjugales.
956
01:10:26.160 --> 01:10:29.320
Pour répondre à l'intervention
de M. Béné qui disait
957
01:10:29.360 --> 01:10:32.680
qu'il n'est pas évident
car les prestations ont augmenté
958
01:10:32.720 --> 01:10:34.880
ces dernières années
959
01:10:34.920 --> 01:10:39.000
C'est pourtant clairement le cas.
960
01:10:39.040 --> 01:10:43.200
Depuis les dernières années,
961
01:10:43.240 --> 01:10:49.200
les prestations délivrées
ont été multipliées par quatre.
962
01:10:54.360 --> 01:10:57.800
Elles avaient légèrement diminué.
963
01:10:57.840 --> 01:11:02.000
Quand le PLR prétend
qu'il ne s'attaque jamais
964
01:11:02.040 --> 01:11:05.160
aux contrats de prestation,
965
01:11:05.200 --> 01:11:07.360
et qu'il ne veut pas
les renégocier,
966
01:11:07.440 --> 01:11:10.960
c'est tout simplement faux.
967
01:11:11.000 --> 01:11:13.360
Quand il revoit les contrats
de prestations,
968
01:11:13.440 --> 01:11:16.840
il le fait à la baisse.
969
01:11:16.880 --> 01:11:20.600
Dans ce cas,
il n'y a pas de problèmes.
970
01:11:20.640 --> 01:11:23.520
On peut penser
aux coupes linéaires.
971
01:11:23.560 --> 01:11:25.720
Mais il y a bien sûr
d'autres exemples.
972
01:11:25.840 --> 01:11:29.160
Ce qui dérange le PLR qui se cache
derrière un faux prétexte,
973
01:11:29.240 --> 01:11:32.400
ce n'est pas le fait de négocier
un contrat de prestation.
974
01:11:32.480 --> 01:11:38.480
C'est le fait
de hausser la subvention.
975
01:11:40.400 --> 01:11:44.360
Même si il est évident
qu'elle est nécessaire pour venir
976
01:11:44.400 --> 01:11:49.160
en aide à des personnes
qui en ont besoin.
977
01:11:49.200 --> 01:11:51.600
Se cacher derrière cet argument
est ridicule.
978
01:11:51.680 --> 01:11:57.680
Notre responsabilité est d'assurer
979
01:11:58.080 --> 01:12:02.720
des prestations
essentielles et vitales
980
01:12:02.760 --> 01:12:07.760
à des personnes et types de violence
qui compte
981
01:12:07.800 --> 01:12:11.000
sur une association comme AVEC
qui pourrait ne plus pouvoir
982
01:12:11.080 --> 01:12:14.200
délivrer des prestations aux
personnes qui en ont besoin.
983
01:12:14.280 --> 01:12:17.280
Je me félicite de cette hausse
du contrat de prestation
984
01:12:17.360 --> 01:12:19.920
et je vous invite
à approuver ce projet de loi.
985
01:12:20.000 --> 01:12:26.000
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Grégoire Carasso.
986
01:12:28.760 --> 01:12:34.720
G.CARASSO: Au nom du groupe
socialiste,
987
01:12:37.080 --> 01:12:42.680
je veux saluer l'honnêteté
la bonne foi politique
988
01:12:42.720 --> 01:12:48.160
de la conseillère d'État qui a pris
acte du signal du politique fort
989
01:12:48.200 --> 01:12:51.360
et à amender avec l'association
le contrat de prestation.
990
01:12:51.400 --> 01:12:54.080
Pour le contexte,
je voudrais rappeler ce que sont
991
01:12:54.200 --> 01:12:57.520
les activités de l'association.
992
01:12:57.560 --> 01:13:01.680
"Consultation ambulatoire de soutien
aux femmes victimes
993
01:13:01.720 --> 01:13:04.040
de violences conjugales
et à leurs enfants".
994
01:13:04.160 --> 01:13:09.920
Ces prestations sont uniques
au sein du réseau à Genève.
995
01:13:09.960 --> 01:13:14.360
Pourquoi unique ?
996
01:13:14.400 --> 01:13:20.360
Car ces consultations permettent
de prendre en charge les victimes
997
01:13:23.280 --> 01:13:28.200
avec des troubles psychologiques.
998
01:13:28.240 --> 01:13:34.200
Cette augmentation
de la subvention est essentielle.
999
01:13:38.400 --> 01:13:42.080
Entre Entre 400'000 et 600'000
francs par an d'argent privé
1000
01:13:42.120 --> 01:13:46.080
instable, rarement renouvelé,
1001
01:13:46.120 --> 01:13:50.880
ce sont ces montants que
l'association a dû aller chercher.
1002
01:13:50.920 --> 01:13:56.880
Pour réussir à soutenir l'activité
1003
01:13:59.600 --> 01:14:02.920
et aboutir à 4'000 consultations par
année de femmes victimes
1004
01:14:03.000 --> 01:14:05.200
de violences conjugales.
1005
01:14:05.240 --> 01:14:08.760
Ce que ce parlement s'apprête à
voter ce soir en troisième débat,
1006
01:14:08.840 --> 01:14:11.520
ce n'est que la moitié des sommes.
1007
01:14:11.600 --> 01:14:16.040
S'il faut citer un élément essentiel
du rapport
1008
01:14:16.080 --> 01:14:18.920
du service d'audit interne
1009
01:14:18.960 --> 01:14:24.920
c'est bien celui-ci.
1010
01:14:27.960 --> 01:14:31.280
Il est inacceptable, dangereux
et critique de faire reposer
1011
01:14:31.320 --> 01:14:35.120
une prestation de services publiques
essentielles
1012
01:14:35.160 --> 01:14:38.000
fondamentales et vitales
sur un subventionnant privé.
1013
01:14:38.120 --> 01:14:41.720
C'est un premier pas mais on espère
qu'il sera suivi d'autres pas
1014
01:14:41.800 --> 01:14:44.800
en direction des femmes victimes de
violences conjugales
1015
01:14:44.880 --> 01:14:47.080
et de leurs enfants.
1016
01:14:47.120 --> 01:14:49.560
D.ESTEBAN: Il n'y a plus de temps
pour le PLR.
1017
01:14:49.680 --> 01:14:51.920
Jacques Blondin,
vous avez la parole.
1018
01:14:51.960 --> 01:14:55.800
J.BLONDIN: Le but n'est pas
de refaire le débat.
1019
01:14:57.160 --> 01:15:00.480
Nous sommes tous d'accord
par rapport à ces prestations.
1020
01:15:00.520 --> 01:15:04.480
Il n'est pas question
de remettre en doute les besoins
1021
01:15:04.520 --> 01:15:07.320
le travail et la potentialité
d'un apport supplémentaire
1022
01:15:07.360 --> 01:15:10.960
au niveau du financement.
1023
01:15:11.000 --> 01:15:13.760
La différence, c'est qu'au niveau de
la procédure,
1024
01:15:13.840 --> 01:15:15.280
la Commission des finances,
1025
01:15:15.360 --> 01:15:23.560
contrairement à la pratique
émise lors des budgets du Caritas,
1026
01:15:23.600 --> 01:15:26.880
n'a pas eu l'occasion de recevoir
l'association pour discuter
1027
01:15:26.960 --> 01:15:30.440
sur la modification
du contrat de prestation.
1028
01:15:30.520 --> 01:15:34.000
La décision prise dans ce plénum
allait à l'encontre d'un préavis
1029
01:15:34.120 --> 01:15:40.080
de la Commission des finances
1030
01:15:40.120 --> 01:15:44.920
sans que l'association
n'ait pu discuter avec les députés
1031
01:15:44.960 --> 01:15:49.920
du bien-fondé de ses besoins.
1032
01:15:49.960 --> 01:15:53.480
Je suis prêt à accepter que ces
300'000 francs soient nécessaires
1033
01:15:53.560 --> 01:15:56.480
mais vous avouerez
que c'est étonnant
1034
01:15:56.520 --> 01:16:00.480
de se retrouver
dans cette situation.
1035
01:16:00.520 --> 01:16:04.600
Si la procédure est que tous
les contrats de prestation signés
1036
01:16:04.640 --> 01:16:06.800
avec les associations ne servent
à rien,
1037
01:16:06.840 --> 01:16:10.400
alors ça va être compliqué car
on va rentrer dans la subjectivité.
1038
01:16:10.520 --> 01:16:13.560
On ouvre simplement
une boîte un peu dangereuse. En tant
1039
01:16:13.640 --> 01:16:15.840
que PDC,
1040
01:16:15.880 --> 01:16:20.680
le but n'est pas de dire non à ce
million
1041
01:16:20.720 --> 01:16:23.120
mais de vous demander de renvoyer ce
document
1042
01:16:23.200 --> 01:16:26.520
à la Commission des finances
qui va parler avec l'association
1043
01:16:26.640 --> 01:16:30.760
et je prends le pari
1044
01:16:30.800 --> 01:16:33.680
que la contribution sera acceptée
1045
01:16:33.720 --> 01:16:38.160
mais sur des bases conformes.
1046
01:16:38.200 --> 01:16:41.080
Je demande donc le renvoi
à la Commission des finances
1047
01:16:41.200 --> 01:16:43.240
pour cette raison uniquement.
1048
01:16:43.280 --> 01:16:48.600
D.ESTEBAN: Les rapporteurs
et le conseiller d'Etat
1049
01:16:48.640 --> 01:16:52.320
n'ont pas
la possibilité de s'exprimer.
1050
01:16:52.360 --> 01:16:55.480
Je vous fais voter sur la demande de
renvoi en commission.
1051
01:16:55.600 --> 01:17:01.560
Vous n'avez plus de temps de
parole !
1052
01:17:04.000 --> 01:17:09.960
C'est exactement la même demande.
1053
01:17:13.120 --> 01:17:19.200
Le vote est lancé.
1054
01:17:33.960 --> 01:17:36.160
Cette demande a été refusée.
1055
01:17:36.200 --> 01:17:40.960
Eric Leyvraz, vous avez la parole.
1056
01:17:41.000 --> 01:17:46.960
E.LEYVRAZ: Je suis surpris de voir
un conseiller d'Etat
1057
01:17:47.880 --> 01:17:50.520
discuté avec un député sur la salle
1058
01:17:50.560 --> 01:17:53.560
alors que nous sommes
en commission.
1059
01:17:53.600 --> 01:17:58.040
Merci beaucoup de changer ce
règlement car ça ne joue pas.
1060
01:17:58.080 --> 01:18:02.200
Le problème de fond n'est pas
l'association.
1061
01:18:02.280 --> 01:18:04.520
Mais nous ne respectons pas
les règles.
1062
01:18:04.600 --> 01:18:10.520
Le Conseil d'Etat est en charge
1063
01:18:11.920 --> 01:18:14.120
de discuter les contrats
de prestations
1064
01:18:14.200 --> 01:18:18.320
avec d'innombrables associations.
1065
01:18:18.400 --> 01:18:20.800
Les discussions durent
parfois très longtemps
1066
01:18:20.880 --> 01:18:25.200
et chacun expose ses besoins
et ses désirs.
1067
01:18:25.280 --> 01:18:28.320
Et puis le Conseil d'Etat
décide du contrat de prestation
1068
01:18:28.440 --> 01:18:31.120
et nous le propose
à la Commission des finances.
1069
01:18:31.160 --> 01:18:33.680
Il me semble
que c'est la règle normale.
1070
01:18:33.720 --> 01:18:37.240
Tout d'un coup,
1071
01:18:41.600 --> 01:18:44.960
il décide de rajouter 300'000 francs
pour une association.
1072
01:18:45.000 --> 01:18:47.720
Mais nous ouvrons
une boîte de pandore,
1073
01:18:47.760 --> 01:18:49.920
c'est catastrophique !
1074
01:18:49.960 --> 01:18:55.440
Car l'association qui estime qu'elle
aimerait avoir plus
1075
01:18:55.520 --> 01:19:01.080
et elles l'estiment toutes,
1076
01:19:01.160 --> 01:19:04.720
elles vont chaque fois intervenir
auprès des députés pour demander
1077
01:19:04.800 --> 01:19:07.000
une augmentation des subventions.
1078
01:19:07.040 --> 01:19:09.200
On va perdre un temps fou.
1079
01:19:09.240 --> 01:19:13.080
Il faut faire confiance
au Conseil d'Etat.
1080
01:19:13.120 --> 01:19:19.080
Et puis il faut accepter
le contrat pour quatre ans
1081
01:19:19.320 --> 01:19:23.360
et ne pas redemander ici
au Grand Conseil plus ou moins.
1082
01:19:23.440 --> 01:19:29.280
J'estime qu'il faut
rester les règles.
1083
01:19:29.360 --> 01:19:33.680
Vous constatez que dans ce Grand
Conseil, on avance très peu.
1084
01:19:33.720 --> 01:19:36.640
L'ordre du jour
n'est jamais respecté
1085
01:19:36.680 --> 01:19:39.720
et il y a toujours des urgences.
1086
01:19:39.760 --> 01:19:45.720
Si vous voulez qu'on arrive
à un résultat normal au sein
1087
01:19:51.160 --> 01:19:55.560
de ce Grand Conseil, épousez l'ordre
du jour
1088
01:19:55.640 --> 01:19:58.160
pour ne pas avoir de sens.
1089
01:19:58.200 --> 01:20:01.440
À l'ordre du jour, il faudrait peut-
être prendre conscience
1090
01:20:01.520 --> 01:20:03.720
de ce qu'on fait.
1091
01:20:03.800 --> 01:20:08.440
D.ESTEBAN: Jean Burgermeister,
vous avez la parole.
1092
01:20:08.520 --> 01:20:12.600
J.BURGERMEISTER: Évidemment,
les oppositions à ce vote
1093
01:20:12.680 --> 01:20:17.320
se cachent derrière
des faux prétextes.
1094
01:20:17.360 --> 01:20:23.200
L'idée qu'il faille auditionner
l'association
1095
01:20:23.240 --> 01:20:27.720
pour avoir les besoins, est
grotesque.
1096
01:20:27.760 --> 01:20:30.320
Ou alors les membres
de la droite n'ont pas fait
1097
01:20:30.400 --> 01:20:32.600
le travail jusqu'ici.
1098
01:20:32.680 --> 01:20:36.000
Nous avons reçu l'association
et les documents qui témoignent
1099
01:20:36.120 --> 01:20:39.560
d'un besoin de 300 000 francs
selon les dires de l'association.
1100
01:20:39.640 --> 01:20:44.240
Nous avons auditionné cette
association qui nous l'a répété.
1101
01:20:44.320 --> 01:20:47.800
Si nous l'auditionnons à nouveau
elle va nous dire la même chose.
1102
01:20:47.880 --> 01:20:52.160
Il n'y a rien à attendre
d'un renvoi en commission.
1103
01:20:52.240 --> 01:20:58.160
Le PLR, le PDC et l'UDC
doivent assumer leur position.
1104
01:20:58.880 --> 01:21:01.880
Ils refusent de dépenser 300'000
francs supplémentaires
1105
01:21:01.960 --> 01:21:05.000
pour venir en aide aux victimes
de violences conjugales.
1106
01:21:05.120 --> 01:21:08.040
Les arguments qui sont invoqués ici
sont des prétextes
1107
01:21:08.120 --> 01:21:11.160
pour s'opposer à cette hausse
pourtant modeste au regard
1108
01:21:11.280 --> 01:21:13.480
du budget du canton de Genève.
1109
01:21:13.560 --> 01:21:15.880
Ce Grand Conseil avait voté en 2019
1110
01:21:15.920 --> 01:21:21.880
une pétitions qui s'intitulait
1111
01:21:22.840 --> 01:21:26.000
"Violence contre les femmes,
que la honte change de camp".
1112
01:21:26.080 --> 01:21:29.080
Elle réclamait une hausse
des postes et des subventions
1113
01:21:29.160 --> 01:21:34.480
pour les associations
engagées auprès des femmes,
1114
01:21:34.520 --> 01:21:40.480
des personnes transes
et intersexes victimes de violence.
1115
01:21:42.640 --> 01:21:45.920
Se gargariser avec des bonnes
intentions ne fait pas de mal,
1116
01:21:46.000 --> 01:21:49.120
mais quand il s'agit de les mettre
en pratique, les fronts se figent.
1117
01:21:49.200 --> 01:21:51.560
Depuis le début de ce débat,
1118
01:21:51.640 --> 01:21:53.640
on nous dit qu'on ne peut pas
1119
01:21:53.720 --> 01:21:56.160
revenir sur le contrat
de prestation négociée.
1120
01:21:59.400 --> 01:22:02.880
Mais j'aimerais vous rappeler
1121
01:22:02.920 --> 01:22:08.880
que nous votons
ces contrats de prestations.
1122
01:22:09.920 --> 01:22:14.280
Nous n'avons pas
une obligation de les approuver.
1123
01:22:14.320 --> 01:22:17.640
Si nous les votons c'est que nous
avons un arbitrage politique
1124
01:22:17.760 --> 01:22:21.320
à faire.
1125
01:22:21.400 --> 01:22:26.800
Sinon, ce vote ne serait
qu'une mascarade.
1126
01:22:26.840 --> 01:22:29.520
Par ailleurs, l'amendement
qu'on vient de recevoir
1127
01:22:29.600 --> 01:22:31.320
de Jacques Béné et Yvan Zweifel
1128
01:22:31.400 --> 01:22:36.760
consiste à modifier un contrat
de prestation qui a été négocié
1129
01:22:36.800 --> 01:22:42.760
et signé par le Conseil d'Etat
et l'organisation.
1130
01:22:47.360 --> 01:22:50.280
Mais entre-temps, il a été
augmenté de 300'000 francs.
1131
01:22:50.360 --> 01:22:52.960
Ils veulent revenir au premier
contrat certes,
1132
01:22:53.000 --> 01:22:56.280
mais il s'agit d'une attaque
à la négociation qui a été faite
1133
01:22:56.360 --> 01:22:59.240
le dernier mois
entre Madame Nathalie Fontanet
1134
01:23:08.040 --> 01:23:10.680
et l'association AVVEC.
1135
01:23:10.760 --> 01:23:16.680
Tout cela a été réglé
aux institutions.
1136
01:23:17.240 --> 01:23:23.240
Le PLR qui veut désavouer
le travail de sa conseillère d'État.
1137
01:23:27.880 --> 01:23:30.080
D.ESTEBAN: La parole à Stéphane
Florey.
1138
01:23:30.160 --> 01:23:33.640
S.FLOREY: La proposition de M.
Blondin a été très bien exprimée.
1139
01:23:33.760 --> 01:23:35.920
Le règlement n'a pas été respecté.
1140
01:23:36.000 --> 01:23:41.920
Je demande, suite à ces propos,
un renvoi en commission.
1141
01:23:43.760 --> 01:23:48.240
Je vous remercie de donner
la parole
1142
01:23:48.320 --> 01:23:50.440
à ceux qui ont le droit
de s'exprimer
1143
01:23:50.560 --> 01:23:56.520
sur le renvoi en commission.
1144
01:23:53.320 --> 01:23:59.320
D.ESTEBAN: Si vous le demandez si
gentiment...
1145
01:24:01.360 --> 01:24:04.560
J.BURGERMEISTER: je ne surprends
personne,
1146
01:24:04.560 --> 01:24:07.520
mais je vous invite à refuser ce
renvoi en commission.
1147
01:24:07.600 --> 01:24:13.560
D.ESTEBAN: merci.
1148
01:24:23.360 --> 01:24:25.760
F.BAERTSCHI: Nous avons perdu assez
de temps.
1149
01:24:25.880 --> 01:24:28.600
Nous dépensons des dizaines
de milliers de francs.
1150
01:24:28.680 --> 01:24:31.320
Faisons des économies
et votons ce projet de loi.
1151
01:24:31.440 --> 01:24:33.600
Je vous remercie,
Monsieur le président.
1152
01:24:33.640 --> 01:24:35.800
D.ESTEBAN: Merci.
1153
01:24:35.840 --> 01:24:41.800
Monsieur le rapporteur de majorité,
c'est à vous.
1154
01:24:49.400 --> 01:24:52.000
J.BENE: C'est gentil de votre part
d'être revenu
1155
01:24:52.080 --> 01:24:54.280
sur votre position précédente.
1156
01:24:54.280 --> 01:24:58.160
Pour le renvoi en commission,
1157
01:24:58.200 --> 01:25:01.720
j'ai déjà déposé un amendement
que nous allons voter pour revenir
1158
01:25:01.840 --> 01:25:03.720
au projet de loi initiale.
1159
01:25:03.720 --> 01:25:06.760
Ce que je ne peux pas entendre,
et c'est ça le problème,
1160
01:25:06.880 --> 01:25:09.040
c'est pourquoi
le renvoi en commission ?
1161
01:25:09.080 --> 01:25:13.760
La commission a fait le travail
et elle a voté.
1162
01:25:13.800 --> 01:25:16.560
C'est pour cela que je suis
rapporteur de majorité.
1163
01:25:16.640 --> 01:25:22.560
Elle a fait le travail
et les auditions et elle a jugé
1164
01:25:22.600 --> 01:25:25.920
que le Conseil d'Etat avait
également fait le travail,
1165
01:25:25.960 --> 01:25:29.120
qu'il avait écouté l'association
et qu'il avait relu
1166
01:25:29.120 --> 01:25:32.440
le rapport du SAI
1167
01:25:32.480 --> 01:25:35.400
et qu'il avait jugé que
l'association n'avait pas
1168
01:25:35.440 --> 01:25:41.440
de besoins avérés au-delà
de ce qui était prévu
1169
01:25:41.600 --> 01:25:44.560
dans le contrat de prestation
tel qu'il était existant
1170
01:25:44.640 --> 01:25:46.800
jusqu'à ce jour.
1171
01:25:46.840 --> 01:25:50.200
C'est bien car il y avait un
e majorité que nous ne sommes pas
1172
01:25:50.320 --> 01:25:53.800
allés plus loin en commission
sur les prestations qui pourraient
1173
01:25:53.880 --> 01:25:56.080
être fournies par l'association.
1174
01:25:56.120 --> 01:25:59.680
Monsieur Burgermeister, je pense que
vous avez un problème d'ouïe.
1175
01:25:59.760 --> 01:26:01.960
Au début de mon intervention,
1176
01:26:02.040 --> 01:26:05.160
j'ai dit que le travail de
l'association était essentiel.
1177
01:26:05.240 --> 01:26:07.960
C'est une constatation,
mais nous y croyons. C'est
1178
01:26:08.040 --> 01:26:12.480
essentiel.
1179
01:26:12.520 --> 01:26:15.240
Ce qui l'est moins,
1180
01:26:15.280 --> 01:26:18.440
c'est de donner des moyens
supplémentaires
1181
01:26:18.480 --> 01:26:21.280
que le Conseil d'Etat
n'a pas jugés utile de donner.
1182
01:26:21.360 --> 01:26:24.200
Il n'y a pas de problème
institutionnel,
1183
01:26:24.240 --> 01:26:26.960
Madame Nathalie Fontanet
a fait ce que le Parlement
1184
01:26:27.080 --> 01:26:29.240
lui a demandé de faire.
1185
01:26:29.280 --> 01:26:31.200
Nous ne pouvons que respecter cela.
1186
01:26:31.280 --> 01:26:36.360
Mais en commission,
c'est également Mme Fontanet
1187
01:26:36.400 --> 01:26:39.680
qui a très clairement expliqué
de l'association
1188
01:26:39.720 --> 01:26:43.160
que ses services avaient jugé
que la situation financière
1189
01:26:43.160 --> 01:26:45.960
du canton mais aussi
la situation ne justifiait pas,
1190
01:26:46.080 --> 01:26:49.280
de par le fait qu'il y a un réseau
sur lequel l'association
1191
01:26:49.360 --> 01:26:51.560
doit s'appuyer,
1192
01:26:51.640 --> 01:26:54.040
pour ne pas donner
de crédit supplémentaire.
1193
01:26:54.120 --> 01:26:56.320
Mesdames et Messieurs,
1194
01:26:56.400 --> 01:26:59.280
je rappelle que cette floraison
de demandes de crédit
1195
01:26:59.360 --> 01:27:02.280
pour les associations,
1196
01:27:02.320 --> 01:27:05.280
on aussien a vu l'exemple
lors de la dernière session,
1197
01:27:05.360 --> 01:27:08.160
car Caritas est
le centre social protestant,
1198
01:27:08.200 --> 01:27:14.000
pour lesquels nous avions
des indemnités à verser,
1199
01:27:14.000 --> 01:27:20.000
il se trouve que Caritas
demandait 400'000 francs
1200
01:27:22.800 --> 01:27:24.960
le centre social
ne demandait rien,
1201
01:27:25.080 --> 01:27:27.800
et on a donné 200 000 francs à
chacun.
1202
01:27:27.840 --> 01:27:31.040
Nous nous sommes retrouvés avec le
centre social protestant
1203
01:27:31.120 --> 01:27:35.400
qui ne demandait rien
et qui a obtenu 200 000 francs
1204
01:27:35.440 --> 01:27:38.520
et Caritas qui demandait 400 000
et qui a obtenu 200 000.
1205
01:27:38.600 --> 01:27:41.720
Voilà la politique de gauche ?
1206
01:27:41.760 --> 01:27:45.880
C'est de donner de l'argent à des
gens qui n'en demandent pas.
1207
01:27:45.920 --> 01:27:49.040
Je vous demande de renvoyer
ce projet de loi en commission
1208
01:27:49.160 --> 01:27:52.360
pour avoir des explications
nécessaires qui ne figurent pas
1209
01:27:52.440 --> 01:27:54.640
dans le contrat de prestation.
1210
01:27:54.680 --> 01:27:57.360
D.ESTEBAN: Je vais vous faire voter
sur la demande
1211
01:27:57.440 --> 01:27:58.760
de renvoi en commission.
1212
01:27:58.880 --> 01:28:01.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1213
01:28:01.960 --> 01:28:07.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1214
01:28:13.720 --> 01:28:19.720
Vous avez refusé de renvoyer ce
projet de loi en commission.
1215
01:28:20.800 --> 01:28:23.400
Je vais vous faire voter
sur l'entrée en matière
1216
01:28:23.480 --> 01:28:25.680
de ce projet de loi.
1217
01:28:25.720 --> 01:28:27.880
Excusez-moi.
1218
01:28:27.920 --> 01:28:33.880
Je vous fais voter l'amendement
qui nous a été envoyé
1219
01:28:38.400 --> 01:28:42.360
par Messieurs Béné et Zweifel
qui modifie le montant de l'aide
1220
01:28:42.400 --> 01:28:47.360
à 718'000 francs.
1221
01:28:47.400 --> 01:28:49.920
C'est un retour au montant initial.
1222
01:28:49.960 --> 01:28:55.920
Le vote est lancé.
1223
01:29:07.360 --> 01:29:12.560
Vous avez refusé cet amendement.
1224
01:29:12.600 --> 01:29:18.560
La parole n'étant plus demandée,
1225
01:29:18.720 --> 01:29:21.880
je vous fais voter sur ce projet
de loi dans son ensemble.
1226
01:29:21.960 --> 01:29:24.160
Êtes-vous soutenus ?
1227
01:29:24.160 --> 01:29:26.360
Largement...
1228
01:29:26.400 --> 01:29:32.360
...
1229
01:29:35.920 --> 01:29:38.960
Très bien, celles et ceux
qui acceptent ce projet de loi
1230
01:29:39.040 --> 01:29:41.880
votent oui.
1231
01:29:41.920 --> 01:29:44.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1232
01:29:45.000 --> 01:29:47.720
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1233
01:29:47.800 --> 01:29:53.800
Le vote est lancé.
1234
01:29:55.800 --> 01:30:01.800
Vous avez accepté ce projet de loi
en troisième débat.
1235
01:30:06.360 --> 01:30:10.080
Nous passons au point 181.
1236
01:30:10.120 --> 01:30:13.960
PL 12989 A, Rapport de la commission
de léconomie chargée détudier le
1237
01:30:14.080 --> 01:30:17.720
projet de loi du Conseil dEtat
relatif à laide complémentaire RHT
1238
01:30:17.800 --> 01:30:23.800
COVID.
1239
01:30:34.600 --> 01:30:39.120
J-M.GUINCHARD: Merci Monsieur le
président.
1240
01:30:39.120 --> 01:30:41.400
Le projet de loi
qui nous est soumis
1241
01:30:41.440 --> 01:30:44.240
vise à permettre à l'État
de soutenir financièrement
1242
01:30:44.320 --> 01:30:47.240
les travailleurs à revenus modestes
1243
01:30:47.280 --> 01:30:52.400
face aux conséquences de la crise
sanitaire que nous connaissons
1244
01:30:52.400 --> 01:30:56.160
à l'heure actuelle.
1245
01:30:56.200 --> 01:30:59.600
Il prévoit une aide à fonds perdus
dans le contexte des mesures
1246
01:30:59.680 --> 01:31:02.240
de soutien prévu par les
dispositions fédérales
1247
01:31:02.320 --> 01:31:04.480
ainsi que
les ordonnances d'application.
1248
01:31:04.600 --> 01:31:07.280
Cette loi fédérale
a instauré à ce niveau
1249
01:31:07.320 --> 01:31:09.920
une modification du calcul
de l'indemnité en cas
1250
01:31:10.000 --> 01:31:13.880
de réduction
de l'horaire de travail RHT
1251
01:31:13.920 --> 01:31:16.160
pour les travailleurs
aux revenus modestes
1252
01:31:16.280 --> 01:31:19.040
dont les employeurs ont dû recourir
1253
01:31:19.080 --> 01:31:21.720
à cette indemnité
1254
01:31:21.760 --> 01:31:24.520
et qui ne perçoivent plus
que 80 % de leur salaire.
1255
01:31:24.600 --> 01:31:28.200
Afin d'éviter des conséquences à
long terme d'une telle situation,
1256
01:31:28.280 --> 01:31:32.000
endettement, expulsion du logement,
1257
01:31:32.040 --> 01:31:35.280
recours à l'aide sociale,
1258
01:31:35.320 --> 01:31:39.080
ce projet de loi a pour but
de compléter au niveau cantonal
1259
01:31:39.120 --> 01:31:42.520
le revenu mensuel net jusqu'à
concurrence du montant du salaire
1260
01:31:42.640 --> 01:31:45.880
minimum cantonal après
déduction des charges sociales.
1261
01:31:45.920 --> 01:31:50.080
Sont éligibles à cette mesure:
1262
01:31:50.120 --> 01:31:53.360
les travailleurs domiciliés
dans le canton,
1263
01:31:53.400 --> 01:31:56.080
et qui perçoivent suite
à la mise en place des RHT
1264
01:31:56.160 --> 01:32:00.040
un revenu inférieur au salaire
minimum obligatoire de 23 francs 14
1265
01:32:00.080 --> 01:32:02.760
de l'heure au premier janvier 2021.
1266
01:32:02.800 --> 01:32:08.800
Afin d'évaluer l'impact de cette
aide financière exceptionnelle,
1267
01:32:08.840 --> 01:32:11.800
il est prévu dans un premier temps
1268
01:32:11.840 --> 01:32:14.000
de limiter cette aide
à un trimestre,
1269
01:32:14.120 --> 01:32:18.040
quitte à la reconduire
en cas de nécessité.
1270
01:32:18.080 --> 01:32:21.160
Sur le plan financier,
1271
01:32:21.240 --> 01:32:26.240
l'estimation du coût
de la mesure proposée est
1272
01:32:26.280 --> 01:32:29.360
de 6,8 millions de francs
pour les trois mois considérés.
1273
01:32:29.440 --> 01:32:34.040
L'employeur doit être domicilié dans
le canton de Genève,
1274
01:32:34.080 --> 01:32:37.040
y disposer d'un établissement
et exercer principalement
1275
01:32:37.120 --> 01:32:39.360
son activité
sur le territoire du canton.
1276
01:32:39.440 --> 01:32:41.200
Malgré une majorité confortable,
1277
01:32:41.280 --> 01:32:44.080
comme vous l'aurez constaté
à la lecture du rapport
1278
01:32:44.160 --> 01:32:46.360
pour l'adoption
de ce projet de loi,
1279
01:32:46.440 --> 01:32:50.440
diverses dissensions,
divers doutes se sont manifestés.
1280
01:32:50.480 --> 01:32:53.520
Ils proviennent du fait
de limiter l'octroi de cette aide
1281
01:32:53.640 --> 01:32:58.480
aux seuls travailleurs domiciliés
sur le territoire du canton
1282
01:32:58.520 --> 01:33:01.040
ce qui aux yeux
de certains commissaires,
1283
01:33:01.080 --> 01:33:04.200
risquerait de créer des
discriminations parfois difficiles
1284
01:33:04.280 --> 01:33:06.480
à gérer au sein des entreprises.
1285
01:33:06.520 --> 01:33:10.160
Certains commissaires ont accepté
d'ailleurs ce projet de loi
1286
01:33:10.240 --> 01:33:12.360
du bout des lèvres,
1287
01:33:12.480 --> 01:33:15.360
en considérant toutefois
qu'il y avait urgence à agir
1288
01:33:15.440 --> 01:33:20.360
dans ce domaine.
1289
01:33:20.400 --> 01:33:24.040
En définitive, même si ce texte
ne convient pas à toutes et à tous,
1290
01:33:24.120 --> 01:33:27.880
nous pensons qu'il est bienvenu et
nous vous remercions de l'accepter
1291
01:33:28.000 --> 01:33:30.160
tel que sorti de commission,
1292
01:33:30.200 --> 01:33:36.160
muni des amendements qui ont été
acceptés lors de nos travaux
1293
01:33:37.840 --> 01:33:41.080
et pour le surplus,
1294
01:33:41.120 --> 01:33:47.080
nous vous répondons de refuser
les amendements qui seront proposés
1295
01:33:48.160 --> 01:33:51.080
en particulier par Ensemble
à Gauche
1296
01:33:51.120 --> 01:33:54.680
qui prévoit notamment
que les travailleurs puissent
1297
01:33:54.720 --> 01:33:57.120
eux-mêmes adresser
leurs demandes d'indemnité
1298
01:33:57.200 --> 01:33:59.400
à l'Office cantonal de l'emploi.
1299
01:33:59.440 --> 01:34:02.680
Cette démarche a été jugée
par la majorité comme trop lourde
1300
01:34:02.760 --> 01:34:05.760
administrativement et trop difficile
à mettre en place.
1301
01:34:05.840 --> 01:34:09.320
Le coût ne correspondrait pas
à l'efficacité souhaitée.
1302
01:34:09.440 --> 01:34:12.880
Merci d'accepter
l'entrée en matière
1303
01:34:12.920 --> 01:34:15.080
de ce projet de loi
et de le voter
1304
01:34:15.160 --> 01:34:18.160
avec la même majorité que nous avons
eue en commission.
1305
01:34:18.240 --> 01:34:20.440
D.ESTEBAN: Merci Monsieur
le rapporteur.
1306
01:34:20.480 --> 01:34:24.840
Je cède la parole à Léna Strasser.
1307
01:34:24.880 --> 01:34:27.200
L.STRASSER: Merci.
1308
01:34:27.240 --> 01:34:32.040
Pour la minorité de la commission,
1309
01:34:32.080 --> 01:34:38.040
ce projet de loi par d'une intention
nécessaire et juste:
1310
01:34:39.360 --> 01:34:45.360
celle de rétribuer correctement les
employés.
1311
01:34:48.640 --> 01:34:52.120
80 % de leur rétribution représente
parfois un montant inférieur
1312
01:34:52.240 --> 01:34:54.800
au montant du salaire minimum.
1313
01:34:54.840 --> 01:34:57.160
Nous regrettons
que les amendements proposés
1314
01:34:57.280 --> 01:34:59.440
n'aient pas été pris en compte.
1315
01:34:59.480 --> 01:35:01.720
Ce projet de loi
pose plusieurs problèmes.
1316
01:35:01.840 --> 01:35:07.800
Tout d'abord, la minorité
estime discriminatoire
1317
01:35:09.600 --> 01:35:13.200
d'octroyer ce complément au RHT
uniquement aux résidents genevois.
1318
01:35:13.280 --> 01:35:16.520
Le travailleur vivant à Genève
sera soutenu,
1319
01:35:16.560 --> 01:35:20.240
et son collègue du canton
de Vaud ou de la France voisine
1320
01:35:20.280 --> 01:35:26.240
ne le percevra pas.
1321
01:35:26.560 --> 01:35:30.120
Et ce alors que quatre salariés sur
10 ne résident pas dans notre
1322
01:35:30.200 --> 01:35:32.400
canton.
1323
01:35:32.440 --> 01:35:35.440
Le problème de ce projet de loi
est la durée.
1324
01:35:35.520 --> 01:35:38.120
La durée d'octroi des RHT
a été prolongée jusqu'à
1325
01:35:38.200 --> 01:35:43.640
fin mars 2022 par la Confédération.
1326
01:35:43.680 --> 01:35:49.640
Le montant de l'enveloppe en cas de
prolongation du délai de décembre
1327
01:35:51.600 --> 01:35:56.640
passerait de six,
à 10 millions de francs.
1328
01:35:56.680 --> 01:35:58.840
Avec la hausse de la reprise
économique,
1329
01:35:58.920 --> 01:36:01.000
il sera inférieur à cela.
1330
01:36:01.040 --> 01:36:07.000
Nous soutenons l'idée de fond
de ce projet de loi,
1331
01:36:10.880 --> 01:36:14.600
mais la minorité souhaite
la suppression de l'alinéa un
1332
01:36:14.640 --> 01:36:17.200
de l'article six,
et deuxièmement,
1333
01:36:17.240 --> 01:36:20.200
l'extension du délai
au 31 décembre.
1334
01:36:20.240 --> 01:36:25.280
Dans un principe de solidarité
avec toutes et tous, merci.
1335
01:36:25.320 --> 01:36:27.480
D.ESTEBAN: Merci.
1336
01:36:27.520 --> 01:36:30.760
Je cède la parole à André Pfeffer.
1337
01:36:30.800 --> 01:36:34.920
A.PFEFFER: Merci.
1338
01:36:34.960 --> 01:36:39.680
Les RHT sont une aide
unanimement appréciée
1339
01:36:39.720 --> 01:36:42.360
et qui ont permis
à une multitude de travailleurs
1340
01:36:42.440 --> 01:36:45.520
de maintenir leur emploi.
1341
01:36:45.600 --> 01:36:48.720
L'été dernier, et durant
les très importantes restrictions
1342
01:36:48.800 --> 01:36:54.800
imposées à notre économie,
1343
01:36:56.840 --> 01:36:59.760
il y avait presque un tiers
des genevoises et Genevois
1344
01:36:59.840 --> 01:37:02.240
qui en ont bénéficié.
1345
01:37:02.320 --> 01:37:07.440
L'utilité et le besoin des RHT n'est
absolument pas discuté.
1346
01:37:07.480 --> 01:37:13.440
Mais, ce projet de loi qui propose
une indemnité complémentaire
1347
01:37:13.720 --> 01:37:17.200
pour uniquement certains titulaires
des RHT est très discutable.
1348
01:37:17.280 --> 01:37:19.640
Les problèmes sont très nombreux.
1349
01:37:19.720 --> 01:37:24.240
Aujourd'hui,
1350
01:37:24.280 --> 01:37:30.240
il existe une grande pénurie
de main-d'uvre.
1351
01:37:30.920 --> 01:37:35.720
Énormément de restaurant, d'hôtels,
1352
01:37:35.760 --> 01:37:38.440
n'arrivent pas à engager
le personnel nécessaire.
1353
01:37:38.520 --> 01:37:41.560
Deuxièmement, les représentants
d'associations patronales
1354
01:37:41.680 --> 01:37:44.720
ont indiqué que les entreprises
auraient des difficultés
1355
01:37:44.800 --> 01:37:47.960
pour assumer le travail
administratif complémentaire lié à
1356
01:37:48.040 --> 01:37:51.560
ce projet de loi.
1357
01:37:51.640 --> 01:37:57.480
Ces prestations
sont un arrosage très large
1358
01:37:57.520 --> 01:38:01.080
et pourrait créer une multitude
de régimes d'indemnité différente.
1359
01:38:01.160 --> 01:38:04.840
Exemple:
1360
01:38:04.920 --> 01:38:07.240
avec cinq collaborateurs
1361
01:38:07.280 --> 01:38:12.680
travaillant ou ayant travaillé
dans le même restaurant,
1362
01:38:12.760 --> 01:38:16.960
il y aurait cinq régimes différents.
1363
01:38:17.040 --> 01:38:20.360
Le premier serait bénéficiaire
de RHT et résidant à Genève qui
1364
01:38:20.440 --> 01:38:22.640
bénéficierait de 4250 francs
1365
01:38:22.680 --> 01:38:28.400
par mois
1366
01:38:28.440 --> 01:38:34.400
ou le 100 % de son salaire.
1367
01:38:35.240 --> 01:38:39.920
Le deuxième cas,
un bénéficiaire du RHT
1368
01:38:40.000 --> 01:38:42.720
et résidant à Nyon toucherait
3400 francs par mois,
1369
01:38:42.800 --> 01:38:45.840
soit 80 % de son dernier salaire.
1370
01:38:45.880 --> 01:38:51.840
Troisième exemple,
1371
01:38:54.000 --> 01:38:58.200
un bénéficiaire du chômage récent
toucherait seulement de 2975 francs
1372
01:38:58.280 --> 01:39:01.240
par mois ou 75 % de son salaire.
1373
01:39:01.320 --> 01:39:07.240
Quatrième exemple,
un bénéficiaire du chômage
1374
01:39:07.760 --> 01:39:10.680
résidant en France par contre
ne toucherait uniquement
1375
01:39:10.800 --> 01:39:14.760
les indemnités en France
qui sont encore beaucoup moins.
1376
01:39:14.840 --> 01:39:16.960
Pour terminer,
1377
01:39:17.040 --> 01:39:22.960
le cinquième bénéficiaire
1378
01:39:24.360 --> 01:39:28.600
du chômage serait un chômeur
qui l'aurait été avant
1379
01:39:28.680 --> 01:39:31.040
le premier janvier 2020,
1380
01:39:31.080 --> 01:39:34.920
il toucherait seulement 2695 francs
par mois, soit 70 % de son salaire.
1381
01:39:35.000 --> 01:39:40.440
C'est l'ancien salaire de base
qui était à 3850 francs.
1382
01:39:40.480 --> 01:39:43.600
Non seulement cette prestation
est un arrosage incroyable,
1383
01:39:43.720 --> 01:39:46.640
mais elle créerait
une gabegie totale.
1384
01:39:46.680 --> 01:39:52.640
Je continue:
1385
01:39:53.120 --> 01:39:54.920
un quatrième qui ne va pas.
1386
01:39:54.960 --> 01:39:57.120
Il existe des prestations
complémentaires
1387
01:39:57.200 --> 01:39:59.400
pour les travailleurs en emploi.
1388
01:39:59.440 --> 01:40:01.600
Des allocations de loyer,
1389
01:40:01.680 --> 01:40:07.560
des prestations pour les assurances-
maladie, etc.
1390
01:40:07.600 --> 01:40:11.040
Il existe des prestations et une
aide sociale même pour les gens
1391
01:40:11.160 --> 01:40:13.320
qui sont en emploi.
1392
01:40:13.400 --> 01:40:15.160
Le cinquième point qui ne va pas,
1393
01:40:15.280 --> 01:40:18.240
ce sont les éléments pour chiffrer
une telle prestation
1394
01:40:18.320 --> 01:40:20.520
qui sont floues
et très mal définie.
1395
01:40:20.560 --> 01:40:23.360
Sur le plan budgétaire,
c'est une aventure complète.
1396
01:40:23.480 --> 01:40:28.000
Dans la branche restauration,
il y a actuellement
1397
01:40:28.040 --> 01:40:30.200
aujourd'hui 1800 personnes
au chômage,
1398
01:40:30.280 --> 01:40:36.280
une grande partie des restaurants
sont à la recherche d'employés
1399
01:40:41.000 --> 01:40:43.640
et l'urgence aujourd'hui
devrait plutôt être axée
1400
01:40:43.760 --> 01:40:49.760
sur le retour en emploi
1401
01:40:52.480 --> 01:40:56.200
de ces trop nombreux Genevois
qui sont au chômage.
1402
01:40:56.280 --> 01:41:02.200
Le Conseil d'Etat propose
une indemnité mal pensée
1403
01:41:02.400 --> 01:41:07.320
qui crée une confusion
entre l'aide sociale
1404
01:41:07.360 --> 01:41:10.560
et un coût de pousse économique dans
le besoin
1405
01:41:10.640 --> 01:41:13.160
qui n'est pas du tout avéré.
1406
01:41:13.200 --> 01:41:15.360
Pour ces raisons,
1407
01:41:15.400 --> 01:41:21.360
je vous recommande
de refuser ce projet de loi.
1408
01:41:25.880 --> 01:41:31.880
-Merci.
1409
01:41:37.680 --> 01:41:39.880
P.ECKERT: Même si ça a déjà été dit,
1410
01:41:39.960 --> 01:41:44.360
j'aimerais rappeler
les objectifs de cette loi.
1411
01:41:44.400 --> 01:41:50.120
En situation de RHT, le salaire
n'est payé qu'à hauteur de 80 %.
1412
01:41:50.200 --> 01:41:52.320
Pour les revenus modestes,
1413
01:41:52.440 --> 01:41:56.240
la loi fédérale prévoyait
une compensation des 20 %
1414
01:41:56.320 --> 01:41:58.960
pour arriver à 95 %
du salaire antérieur.
1415
01:41:59.000 --> 01:42:04.600
Les dispositions de cette loi
sont tombées le 30 juin dernier.
1416
01:42:04.680 --> 01:42:09.360
La présente loi se propose donc
de prendre en charge
1417
01:42:09.400 --> 01:42:11.560
la différence entre
le revenu mensuel net
1418
01:42:11.680 --> 01:42:13.840
et le salaire minimum cantonal.
1419
01:42:13.920 --> 01:42:16.080
Cela s'adresse donc à des salaires
1420
01:42:16.120 --> 01:42:22.040
qui étaient déjà faibles
et qui ont encore baissé.
1421
01:42:22.320 --> 01:42:24.520
Notamment suite aux RHT.
1422
01:42:24.560 --> 01:42:26.720
Selon les statistiques disponibles,
1423
01:42:26.760 --> 01:42:30.320
ce critère a encore été rempli
par plusieurs milliers de personnes
1424
01:42:30.400 --> 01:42:32.600
durant les mois
de juin à septembre.
1425
01:42:32.640 --> 01:42:35.480
La moitié se trouvant
dans le secteur de l'hôtellerie
1426
01:42:35.560 --> 01:42:37.760
et de la restauration.
1427
01:42:37.840 --> 01:42:39.680
Ce projet de loi est nécessaire.
1428
01:42:39.760 --> 01:42:42.200
En se trouvant au plancher
du salaire minimum, il est difficile
1429
01:42:42.240 --> 01:42:44.600
de joindre les deux bouts.
1430
01:42:44.680 --> 01:42:49.640
Imaginez la situation
avec une réduction de 20 %.
1431
01:42:49.680 --> 01:42:52.760
Partez du principe que ces personnes
n'ont aucune réserve
1432
01:42:52.840 --> 01:42:55.280
latente ou un dépôt
dans une société offshore
1433
01:42:55.360 --> 01:42:59.560
qui permettrait
de surmonter cette mauvaise passe.
1434
01:42:59.640 --> 01:43:02.280
Le projet présente
toutefois des défauts:
1435
01:43:02.320 --> 01:43:05.640
l'un concerne la durée du soutien.
1436
01:43:05.720 --> 01:43:09.040
Le secteur de l'hôtellerie et
de la restauration reste fragile
1437
01:43:09.120 --> 01:43:12.240
et continuera à placer
une partie de son personnel en RHT
1438
01:43:12.320 --> 01:43:16.560
pendant un certain temps encore.
1439
01:43:16.600 --> 01:43:19.120
Même si le nombre de cas
va aller en diminuant.
1440
01:43:19.200 --> 01:43:22.240
Il serait important de pouvoir
poursuivre la possibilité
1441
01:43:22.360 --> 01:43:25.720
de complément
jusqu'à la fin de l'année
1442
01:43:25.760 --> 01:43:28.640
même si la possibilité fédérale
de RHT a été prononcée
1443
01:43:28.760 --> 01:43:32.000
jusqu'en mars 2022,
1444
01:43:32.080 --> 01:43:34.800
il nous paraît prématuré
de rapporter le complément
1445
01:43:34.880 --> 01:43:40.160
jusqu'en 2022.
1446
01:43:40.240 --> 01:43:44.120
On se retrouvera dans la même
entreprise avec du personnel
1447
01:43:44.200 --> 01:43:47.640
qui ne touchera pas le complément
suivant son lieu de résidence.
1448
01:43:47.720 --> 01:43:50.600
Cette préférence cantonale
ne nous plaît pas.
1449
01:43:50.680 --> 01:43:53.600
Nous voterons volontiers
l'amendement qui sera présenté
1450
01:43:53.680 --> 01:43:57.680
pour la lever.
1451
01:43:57.760 --> 01:44:00.920
Toutefois, nous sommes obligés
de constater qu'une majorité
1452
01:44:01.000 --> 01:44:05.520
pourrait se dessiner
pour refuser cet amendement
1453
01:44:05.560 --> 01:44:08.360
et de voter le projet de loi
tel qu'il a été proposé
1454
01:44:08.440 --> 01:44:10.640
par le Conseil d'Etat.
1455
01:44:10.680 --> 01:44:14.360
Tout bien pesé, une forte majorité
du groupe acceptera le texte même
1456
01:44:14.440 --> 01:44:16.320
si l'amendement n'est pas accepté.
1457
01:44:16.400 --> 01:44:19.680
Cela fait parti de la politique
de compromis bien helvétique
1458
01:44:19.760 --> 01:44:22.200
qui ne satisfait finalement
ni ceux et celles
1459
01:44:22.280 --> 01:44:24.840
qui en voudraient plus,
1460
01:44:24.920 --> 01:44:28.640
ni ceux qui en voudraient moins.
1461
01:44:28.720 --> 01:44:31.880
Les personnes résident à Genève
ont besoin du soutien prévu
1462
01:44:31.960 --> 01:44:34.160
par cette loi.
1463
01:44:34.240 --> 01:44:36.520
Les autres,
très probablement aussi.
1464
01:44:36.600 --> 01:44:39.200
La différence, c'est qu'en cas
de difficultés,
1465
01:44:39.240 --> 01:44:43.120
on risque de retrouver
les résidents genevois
1466
01:44:43.160 --> 01:44:45.880
à l'aide alimentaire
ou à l'aide sociale genevoise,
1467
01:44:46.000 --> 01:44:48.960
ce qui coûtera à nos finances.
1468
01:44:49.000 --> 01:44:54.960
Même à contrecur.
1469
01:44:55.280 --> 01:44:58.520
Nous préférons pouvoir soutenir
une partie des travailleurs
1470
01:44:58.600 --> 01:45:02.080
qui bénéficient de bas salaires
plutôt que de soutenir personne.
1471
01:45:02.200 --> 01:45:04.360
-Merci.
1472
01:45:04.440 --> 01:45:06.680
La parole est à Monsieur
de Sainte Marie.
1473
01:45:06.720 --> 01:45:10.960
R.DE SAINTE MARIE: Ce projet de loi
va dans la bonne direction.
1474
01:45:11.040 --> 01:45:14.080
Il ne consiste pas à un arrosage,
1475
01:45:14.160 --> 01:45:20.080
mais il cible la population
qui a besoin d'aide.
1476
01:45:23.160 --> 01:45:29.160
Une population qui gagne
malheureusement en dessous.
1477
01:45:29.800 --> 01:45:33.000
Une personne n'a pas les moyens
de vivre dignement à Genève
1478
01:45:33.080 --> 01:45:35.920
car n'atteint pas
le salaire minimum.
1479
01:45:36.000 --> 01:45:40.280
Ce projet de loi va
dans la bonne direction, car elle
1480
01:45:40.320 --> 01:45:43.440
vient en aide à des travailleurs qui
sont les plus touchés
1481
01:45:43.520 --> 01:45:49.520
par la crise,
1482
01:45:53.840 --> 01:45:56.840
une crise qui d'un point de vue
sanitaire dure toujours
1483
01:45:56.920 --> 01:45:59.720
et d'un point de vue social
et économique également.
1484
01:45:59.840 --> 01:46:03.360
Ce Parlement a voté des projets
de loi en faveur des entreprises,
1485
01:46:03.480 --> 01:46:05.640
notamment lors
de la dernière séance,
1486
01:46:05.760 --> 01:46:08.920
à voter une rallonge budgétaire
concernant les entreprises
1487
01:46:09.000 --> 01:46:12.800
en cas de rigueur. Les entreprises
dans les secteurs les plus touchés.
1488
01:46:12.920 --> 01:46:16.120
Ce même Parlement s'apprête
à voter l'exonération des taxes
1489
01:46:16.200 --> 01:46:19.880
d'exploitation vraisemblablement
pour les cafés et les restaurants,
1490
01:46:19.960 --> 01:46:25.960
même pour l'année à venir.
1491
01:46:31.080 --> 01:46:33.280
On prévoit encore l'impact
de la crise
1492
01:46:33.360 --> 01:46:36.920
pour les secteurs les plus touchés.
1493
01:46:37.000 --> 01:46:40.160
Il est parfaitement légitime
de venir en aide pas seulement
1494
01:46:40.240 --> 01:46:43.840
aux entreprises, mais également
aux personnes qui les constituent.
1495
01:46:43.920 --> 01:46:46.920
Ce sont les personnes
qui gagnent le moins qui subisse
1496
01:46:47.000 --> 01:46:51.040
Le projet de loi va
dans la bonne direction. Mais il a
1497
01:46:51.120 --> 01:46:53.800
deux défauts.
1498
01:46:53.880 --> 01:46:56.000
C'est pour cela
que nous vous invitons
1499
01:46:56.080 --> 01:46:58.280
à accepter les amendements.
1500
01:46:58.360 --> 01:47:00.480
Cette crise n'est pas si éphémère.
1501
01:47:00.560 --> 01:47:02.960
Elle s'inscrit dans une durée.
1502
01:47:09.000 --> 01:47:11.640
D'un point de vue final et
économique
1503
01:47:11.640 --> 01:47:17.640
ça ne va pas s'arrêter dans trois
mois.
1504
01:47:17.800 --> 01:47:21.960
Le dernier élément que nous voulons
améliorer
1505
01:47:22.000 --> 01:47:24.600
est celui de la population ciblée.
1506
01:47:24.640 --> 01:47:27.720
Cela touche une population précaire.
1507
01:47:27.720 --> 01:47:33.720
Mais elle est uniquement genevoise.
1508
01:47:33.800 --> 01:47:38.200
Dans le système de cotisation, ça
s'effectue toujours sur le travail
1509
01:47:38.240 --> 01:47:41.400
et non sur la domiciliation.
1510
01:47:41.440 --> 01:47:44.840
Il est donc essentiel de ne pas
stigmatiser
1511
01:47:44.840 --> 01:47:47.400
une population de travailleurs
contre une autre
1512
01:47:47.480 --> 01:47:50.240
est de faire en sorte que dans une
même entreprise,
1513
01:47:50.320 --> 01:47:56.320
des salariés qui devraient devoir
toucher cette aide
1514
01:47:58.800 --> 01:48:02.640
puissent la recevoir davantage par
rapport à un critère professionnel.
1515
01:48:02.720 --> 01:48:05.920
Le groupe socialiste vous invite à
accès et les amendements
1516
01:48:08.200 --> 01:48:14.200
proposés dans le rapport de
minorité.
1517
01:48:14.240 --> 01:48:18.720
J-L.FORNI: Jean Burgermeister, vous
avez la parole. J.BURGERMEISTER:
1518
01:48:18.760 --> 01:48:22.040
Enfin le Conseil d'Etat s'est
réveillée.
1519
01:48:22.080 --> 01:48:25.240
En ce qui concerne l'aide aux
travailleurs
1520
01:48:25.240 --> 01:48:31.240
qui ont subi durement la crise.
1521
01:48:32.360 --> 01:48:35.720
Il faut rappeler que nous n'avons
pas tous subis la crise
1522
01:48:35.760 --> 01:48:41.360
de la même manière.
1523
01:48:41.400 --> 01:48:46.200
Les riches et les ultra riche se
portent très bien.
1524
01:48:46.280 --> 01:48:52.200
Ils continuent à avoir leur fortune
croître
1525
01:48:54.960 --> 01:48:57.560
à des rythmes insensés alors qu'une
bonne partie
1526
01:48:57.640 --> 01:49:03.640
de la population à sombrer dans la
précarité.
1527
01:49:03.800 --> 01:49:06.160
Alors que le canton de Genève est
déjà
1528
01:49:06.160 --> 01:49:10.120
le canton le plus inégalitaire de
Suisse.
1529
01:49:10.160 --> 01:49:13.520
Il est raisonnable de se dire qu'il
faut renforcer
1530
01:49:13.600 --> 01:49:16.240
le rôle de redistribution des
richesses de l'État.
1531
01:49:16.320 --> 01:49:21.240
Mais jusqu'à maintenant, il s'est
tenu extraordinairement immobile.
1532
01:49:21.360 --> 01:49:27.240
Au point qu'on se demande s'il en a
perçu l'ampleur
1533
01:49:28.880 --> 01:49:31.800
et s'il a conscience des besoins de
la population.
1534
01:49:31.840 --> 01:49:35.720
Depuis la première vague Covid, le
Conseil d'Etat
1535
01:49:35.760 --> 01:49:38.240
n'avait quasiment rien fait pour
venir en aide
1536
01:49:38.320 --> 01:49:41.880
à ceux qui souffraient de la crise.
1537
01:49:41.960 --> 01:49:46.000
Mais quelle mouche a piqué le
Conseil d'Etat
1538
01:49:46.040 --> 01:49:50.880
pour proposer un tel projet de loi.
1539
01:49:50.920 --> 01:49:56.880
Avec notamment la préférence
cantonale.
1540
01:49:59.080 --> 01:50:01.960
C'est incompréhensible de servir la
soupe au MCG
1541
01:50:02.000 --> 01:50:06.440
et de ne pas tenir compte des
besoins
1542
01:50:06.480 --> 01:50:08.640
des salariés et de la réalité
sociale
1543
01:50:08.680 --> 01:50:10.960
et de la responsabilité de l'État de
Genève
1544
01:50:11.080 --> 01:50:16.600
face à des salariés qui ont
travaillé au quotidien
1545
01:50:16.640 --> 01:50:21.760
et qui en ont souffert au même titre
que les résidents genevois.
1546
01:50:21.800 --> 01:50:25.120
Ce projet de loi extrêmement
minimaliste,
1547
01:50:25.160 --> 01:50:28.360
Madame Léna Strasser l'a déjà dit,
1548
01:50:28.400 --> 01:50:31.400
fini à la fin de l'année alors que
les mesures
1549
01:50:31.480 --> 01:50:37.400
ont été prolongées jusqu'en mars
2022.
1550
01:50:39.280 --> 01:50:44.040
Il n'y a pas de raison de ne pas
prolonger ces aides.
1551
01:50:44.040 --> 01:50:47.280
C'est pour cela que j'ai déposé des
amendements.
1552
01:50:47.320 --> 01:50:50.400
Pour supprimer l'exclusivité pour
les résidents du canton
1553
01:50:50.520 --> 01:50:54.880
et pour allonger la période de
l'aide.
1554
01:50:54.920 --> 01:50:59.600
Ça été repris dans le rapport de
Madame Léna Strasser.
1555
01:50:59.640 --> 01:51:05.600
J'ai transmis un amendement au Grand
conseil car il y a un souci.
1556
01:51:07.800 --> 01:51:10.720
C'est un projet de loi qui se veut
d'aide
1557
01:51:10.760 --> 01:51:14.960
aux travailleurs et aux
travailleuses.
1558
01:51:15.000 --> 01:51:17.680
Mais ça les employeurs peuvent faire
les démarches
1559
01:51:17.800 --> 01:51:21.160
auprès de l'État pour que ces
travailleurs touchent les aides.
1560
01:51:21.240 --> 01:51:25.400
Donc si vous avez un patron qui ne
fait pas la démarche envers l'État,
1561
01:51:25.440 --> 01:51:30.800
les salariés ne percevront pas les
aides.
1562
01:51:30.800 --> 01:51:35.080
Alors la personne serait doublement
pénalisée.
1563
01:51:35.120 --> 01:51:38.800
Alors on m'a dit en commission que
ce serait beaucoup trop compliqué
1564
01:51:38.880 --> 01:51:42.080
pour mettre en uvre les démarches
1565
01:51:42.120 --> 01:51:45.240
et que ça ne servirait à rien car
les employeurs
1566
01:51:45.280 --> 01:51:51.280
vont tous jouer le jeu.
1567
01:51:51.320 --> 01:51:54.080
Si tous les employeurs jouent le jeu
1568
01:51:54.120 --> 01:51:59.280
alors il n'y a pas de complications.
1569
01:51:59.320 --> 01:52:02.520
S'il y a des demandes il y a une
nécessité
1570
01:52:02.560 --> 01:52:06.640
d'introduire un mécanisme.
1571
01:52:06.680 --> 01:52:09.800
J'ai donc déposé un amendement qui
prévoit une possibilité
1572
01:52:09.880 --> 01:52:12.560
pour les salariés de faire eux-mêmes
la démarche.
1573
01:52:12.640 --> 01:52:15.320
Pour qu'ils puissent être
indemnisés.
1574
01:52:15.360 --> 01:52:18.520
Les indemnités ne dépendent pas du
bon vouloir des patrons.
1575
01:52:18.640 --> 01:52:24.600
Brouhaha
1576
01:52:25.880 --> 01:52:31.880
J-L.FORNI: merci.
1577
01:52:33.960 --> 01:52:36.680
La parole va à Monsieur Jacques
Béné.
1578
01:52:36.720 --> 01:52:41.480
J.BENE: Je vais commencer par être
critique
1579
01:52:41.520 --> 01:52:45.880
mais l'issue de mon propos sera plus
heureuse.
1580
01:52:45.920 --> 01:52:51.880
La première chose que l'on peut
dire,
1581
01:52:56.680 --> 01:53:00.000
c'est que ce projet de loi a été
déposé par le Conseil d'État
1582
01:53:00.120 --> 01:53:03.720
sans avoir vraiment consulté les
partenaires sociaux
1583
01:53:03.760 --> 01:53:09.720
du côté syndical ou des
organisations faîtières
1584
01:53:14.040 --> 01:53:20.040
des différentes branches touchées
par ce projet de loi.
1585
01:53:20.080 --> 01:53:23.360
Il a été déposé avant l'été et il a
été repris lors du débat
1586
01:53:23.440 --> 01:53:25.640
en urgence.
1587
01:53:25.680 --> 01:53:28.640
Il avait été renvoyé en commission.
1588
01:53:28.680 --> 01:53:34.640
C'est dommageable car on aurait pu
le traiter avant.
1589
01:53:42.040 --> 01:53:44.840
Mais sur le fond, on comprend la
démarche
1590
01:53:44.920 --> 01:53:47.200
de mettre en accompagnement à la
transition
1591
01:53:47.280 --> 01:53:52.960
pour tout les travailleurs qui ont
des salaires
1592
01:53:53.000 --> 01:53:55.680
qui sont assez faibles.
1593
01:53:55.720 --> 01:53:59.040
Mais un moment donné, il faut
s'arrêter.
1594
01:53:59.080 --> 01:54:01.800
Si c'est une transition, c'est
valable quelque mois
1595
01:54:01.880 --> 01:54:05.680
mais ça ne doit pas durer trop
longtemps.
1596
01:54:05.720 --> 01:54:08.880
Au PLR, on ne croit pas à ces
programmes de relance.
1597
01:54:08.920 --> 01:54:11.880
On est dans une situation où le
marché à dysfonctionner
1598
01:54:11.960 --> 01:54:14.160
car il y avait un problème d'offre.
1599
01:54:14.200 --> 01:54:18.440
Pas de problème de demande.
1600
01:54:18.480 --> 01:54:23.080
On a arrêté de fournir le marché.
1601
01:54:23.120 --> 01:54:29.080
Il faut faire très attention avec
ça.
1602
01:54:31.040 --> 01:54:34.440
Donc le PLR n'est pas très
enthousiaste avec ce projet de loi.
1603
01:54:34.520 --> 01:54:37.960
Ce qui compte c'est de se rendre
compte que pour les employeurs
1604
01:54:38.040 --> 01:54:40.240
ce qu'il faut pour une véritable
relance,
1605
01:54:40.360 --> 01:54:44.720
c'est que la charge administrative
soit allégée.
1606
01:54:44.760 --> 01:54:49.680
Que l'État réponde dans des délais
raisonnables aux entreprises.
1607
01:54:49.720 --> 01:54:52.800
Et qu'on ne charge pas avec des
démarches administratives
1608
01:54:52.920 --> 01:54:55.440
supplémentaires. On est d'accord
d'assumer cela
1609
01:54:55.520 --> 01:54:59.640
car si c'était les employés,
1610
01:54:59.680 --> 01:55:05.640
ce serait une usine à gaz.
1611
01:55:08.000 --> 01:55:12.120
Les RHT, c'est fédéral, et on essaye
de les utiliser
1612
01:55:12.200 --> 01:55:15.080
pour justifier d'une aide sociale.
1613
01:55:15.120 --> 01:55:20.360
Donc nous ne sommes pas très
enthousiastes.
1614
01:55:20.400 --> 01:55:23.920
C'est un problème purement fédéral.
1615
01:55:23.960 --> 01:55:27.360
Il n'y a pas lieu d'utiliser une loi
pour en faire autre chose.
1616
01:55:27.440 --> 01:55:32.000
L'une des vraies problématiques des
employeurs aujourd'hui,
1617
01:55:32.040 --> 01:55:38.000
et ça n'a été que partiellement
évoqué, c'est un problème fédéral.
1618
01:55:41.080 --> 01:55:44.120
Le Conseil d'État aurait dû mettre
la pression sur Berne
1619
01:55:44.200 --> 01:55:48.160
pour traiter la problématique des
vacances
1620
01:55:48.200 --> 01:55:54.160
qui sont dues malgré les RHT.
1621
01:55:54.200 --> 01:55:56.800
Les personnes qui sortent de RHT
reviennent
1622
01:55:56.840 --> 01:55:59.080
et ont le droit de prendre leurs
vacances.
1623
01:55:59.160 --> 01:56:05.160
Nous avons aussi le sens des
responsabilités.
1624
01:56:05.880 --> 01:56:09.840
Nous souhaitons aider les personnes
les plus touchées.
1625
01:56:09.880 --> 01:56:15.800
Tous ceux qui sont à des salaires en
dessous du salaire minimum
1626
01:56:15.840 --> 01:56:18.680
ne toucheront pas ces aides.
1627
01:56:18.720 --> 01:56:21.600
Mais il est exclu pour nous
d'accepter les amendements
1628
01:56:21.720 --> 01:56:25.880
qui ont été proposés.
1629
01:56:25.920 --> 01:56:31.880
Qui verserait cette aide comme un
arrosage de la gauche
1630
01:56:36.120 --> 01:56:44.360
y compris aux travailleurs qui ne
sont pas domiciliés à Genève. Si les
1631
01:56:44.400 --> 01:56:48.120
amendements sont
acceptés,
1632
01:56:48.160 --> 01:56:54.120
nous refuserons le projet de loi.
1633
01:56:55.760 --> 01:57:00.040
J-L.FORNI: La parole est à Monsieur
Cerruti.
1634
01:57:00.080 --> 01:57:06.040
T.CERUTTI: Nous avons été mitigé.
1635
01:57:06.440 --> 01:57:11.920
Nous avons omis les personnes au
chômage.
1636
01:57:12.000 --> 01:57:17.920
Ils ne touchent que 80 % de leur
salaire.
1637
01:57:25.000 --> 01:57:27.880
Ceux qui sont au chômage,
1638
01:57:27.920 --> 01:57:31.080
et ceux qui ont un contrat de
travail
1639
01:57:31.160 --> 01:57:37.080
et qui sont en RHT.
1640
01:57:37.320 --> 01:57:40.840
On a oublié en commission de
débattre sur cette thématique.
1641
01:57:40.880 --> 01:57:44.640
On a oublié de partager sur ce
sujet.
1642
01:57:44.680 --> 01:57:48.280
Je vous demande de renvoyer ce
projet de loi en commission
1643
01:57:48.320 --> 01:57:52.080
pour discuter des amendements
proposés
1644
01:57:52.120 --> 01:57:58.080
et de parler de la situation des
chômeurs.
1645
01:58:00.000 --> 01:58:06.000
Aujourd'hui on ne voit que deux
classes de travailleurs.
1646
01:58:07.400 --> 01:58:13.400
Je vous recommande de renvoyer le
projet de loi en commission.
1647
01:58:21.680 --> 01:58:27.680
D.ESTEBAN: Je passe la parole à
Monsieur Pfeffer.
1648
01:58:29.320 --> 01:58:35.320
-Je soutiens le renvoi.
1649
01:58:36.240 --> 01:58:42.040
D.ESTEBAN: Monsieur le rapporteur de
majorité ?
1650
01:58:42.080 --> 01:58:45.400
-Le travail a été fait en
commission.
1651
01:58:45.440 --> 01:58:50.960
Je suis étonné que le député MCG
1652
01:58:51.000 --> 01:58:54.280
ne soit pas intervenue au moment des
travaux de la commission
1653
01:58:54.360 --> 01:58:58.440
à ce sujet.
1654
01:58:58.480 --> 01:59:00.640
Cette aide est rétroactive. Il y a
1655
01:59:00.680 --> 01:59:04.440
urgence.
1656
01:59:04.480 --> 01:59:07.520
Je vous propose donc de refuser ce
renvoi en commission.
1657
01:59:07.600 --> 01:59:12.360
Je vous remercie.
1658
01:59:12.400 --> 01:59:18.360
D.ESTEBAN: Madame Fabienne Fischer,
conseillère d'État.
1659
01:59:26.280 --> 01:59:28.480
F.FISCHER: Je crois que les éléments
1660
01:59:28.520 --> 01:59:32.160
qui devaient être discutés l'ont
été.
1661
01:59:32.200 --> 01:59:35.600
La commission a eu des débats qui
ont pris du temps. Toutes les
1662
01:59:35.720 --> 01:59:39.160
questions ont été abordées.
1663
01:59:39.200 --> 01:59:44.920
Les auditions souhaitées ont été
faites.
1664
01:59:44.960 --> 01:59:48.320
Je crois qu'il est temps de passer
au vote de ce projet de loi
1665
01:59:48.400 --> 01:59:54.400
de manière à ce que les aides
1666
01:59:54.520 --> 02:00:00.600
si vous les votez puissent arriver
avant début 2022.
1667
02:00:00.640 --> 02:00:04.000
D.ESTEBAN: Je vais donc vous faire
voter...
1668
02:00:04.040 --> 02:00:10.000
Vous demander la parole Mme
Strasser ?
1669
02:00:12.280 --> 02:00:14.760
L.STRASSER: C'est sur le renvoi en
commission.
1670
02:00:14.880 --> 02:00:19.440
Il n'est pas question de le garder.
1671
02:00:19.480 --> 02:00:21.760
D.ESTEBAN: Ceux qui l'acceptent
votent OUI,
1672
02:00:21.840 --> 02:00:24.800
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
1673
02:00:24.880 --> 02:00:30.880
Le vote est lancé.
1674
02:00:37.600 --> 02:00:39.800
Vous avez refusé le renvoi en
commission.
1675
02:00:39.920 --> 02:00:42.600
Nous poursuivons le débat.
1676
02:00:42.640 --> 02:00:48.600
La parole est à Jacques Blondin.
1677
02:00:49.560 --> 02:00:52.040
J.BLONDIN: Le Parti démocrate-
chrétien
1678
02:00:52.080 --> 02:00:54.640
soutiendra ce projet de loi.
1679
02:00:54.680 --> 02:00:57.800
Bien évidemment il n'est pas
parfait.
1680
02:00:57.880 --> 02:01:01.680
Il y a des contingences qui ont des
limites.
1681
02:01:01.760 --> 02:01:07.680
Le débat a été fait.
1682
02:01:07.920 --> 02:01:10.480
On s'adresse à une population qui a
été oubliée
1683
02:01:10.560 --> 02:01:14.040
par rapport aux aides Covid.
1684
02:01:14.080 --> 02:01:18.040
Les petits salaires.
1685
02:01:18.080 --> 02:01:21.680
On a prie la décision de le faire
sur des contingences contestables
1686
02:01:21.800 --> 02:01:25.440
mais réelles.
1687
02:01:25.480 --> 02:01:28.880
Sur une durée déterminée
relativement courte.
1688
02:01:28.920 --> 02:01:32.000
J'espère qu'il ne sera pas
nécessaire de prolonger.
1689
02:01:32.040 --> 02:01:36.240
Quant aux modalités de déclaration,
1690
02:01:36.280 --> 02:01:39.880
il est évident que si on ne veut pas
faire une usine à gaz,
1691
02:01:39.920 --> 02:01:45.880
c'est la politique habituelle qui se
met en place.
1692
02:01:48.640 --> 02:01:54.000
Si on part du principe que les
patrons sont malhonnêtes
1693
02:01:54.040 --> 02:01:57.000
et ne s'occupent pas de l'état de
leurs collaborateurs,
1694
02:01:57.080 --> 02:02:02.320
c'est mal parti mais ce n'est pas le
cas.
1695
02:02:02.360 --> 02:02:06.040
Il serait dommage que les
amendements conduisent
1696
02:02:06.120 --> 02:02:09.400
au refus d'une loi qui devrait être
votée car il y a urgence.
1697
02:02:09.480 --> 02:02:14.920
D.ESTEBAN: La parole est à André
Pfeffer.
1698
02:02:14.960 --> 02:02:20.920
A.PFEFFER: Il faut tout de même
rappeler un point.
1699
02:02:22.120 --> 02:02:28.120
Le revenu minimum a été augmenté le
premier janvier 2020.
1700
02:02:28.800 --> 02:02:32.360
L'augmentation était de 400 francs
par mois dans la restauration.
1701
02:02:32.480 --> 02:02:38.440
Les bénéficiaires éventuels de ce
projet de loi
1702
02:02:38.680 --> 02:02:43.120
on peut garder grâce aux RHT leur
emploi.
1703
02:02:43.160 --> 02:02:49.120
En plus, il existe des aides et des
prestations sociales
1704
02:02:50.240 --> 02:02:52.840
y compris pour les travailleurs en
emploi
1705
02:02:52.880 --> 02:02:56.240
qui seraient dans la difficulté.
1706
02:02:56.280 --> 02:02:59.360
En fonction de cette situation, la
question est de savoir
1707
02:02:59.440 --> 02:03:01.640
si l'État doit intervenir encore
plus.
1708
02:03:01.680 --> 02:03:04.840
Les RHT sont de plus en plus rares.
1709
02:03:04.880 --> 02:03:07.240
La priorité devrait être le retour
en emploi
1710
02:03:07.320 --> 02:03:11.240
de nos nombreux chômeurs.
1711
02:03:11.280 --> 02:03:15.080
Et profiter que dans beaucoup de
PME,
1712
02:03:15.120 --> 02:03:21.080
il y a une demande pour des
collaborateurs.
1713
02:03:21.800 --> 02:03:26.760
Il faut aussi arrêter un arrosage
1714
02:03:26.800 --> 02:03:31.600
qui pose des énormes problèmes
administratifs à nos PME
1715
02:03:31.640 --> 02:03:37.600
et qui crée des différences de
traitement chez les bénéficiaires.
1716
02:03:37.760 --> 02:03:42.280
Et en plus de tout ça, il est mal
évalué.
1717
02:03:42.320 --> 02:03:48.280
On ne sait pas exactement combien ça
nous coûtera.
1718
02:03:48.920 --> 02:03:54.560
Les RHT étaient et sont d'une
efficacité saluée.
1719
02:03:54.600 --> 02:03:57.920
Ce bricolage confond aide sociale et
coup de pouce économique.
1720
02:03:58.040 --> 02:04:02.600
C'est très mal pensé.
1721
02:04:02.640 --> 02:04:08.240
Pour ces raisons, le groupe UDC ne
soutiendra pas ce projet de loi.
1722
02:04:08.320 --> 02:04:13.920
Et je demande encore une fois un
renvoi en commission.
1723
02:04:13.960 --> 02:04:18.360
D.ESTEBAN: Il est pris note de cette
demande.
1724
02:04:18.400 --> 02:04:21.280
Madame la rapporteure de première
minorité
1725
02:04:21.320 --> 02:04:23.480
ou de majorité ?
1726
02:04:23.560 --> 02:04:26.640
Ça n'est pas le cas.
1727
02:04:26.680 --> 02:04:28.280
Je vous fais voter la demande.
1728
02:04:28.400 --> 02:04:31.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1729
02:04:31.480 --> 02:04:37.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1730
02:04:50.440 --> 02:04:53.720
Vous avez refusé ce renvoi en
commission.
1731
02:04:53.800 --> 02:04:59.080
Thierry Cerruti, vous avez la
parole. T.CERUTTI:
1732
02:04:59.160 --> 02:05:05.080
Vous m'avez oublié sur le renvoi en
commission.
1733
02:05:06.560 --> 02:05:12.560
Nous aurions pu évoquer l'aspect des
chômeurs en commission.
1734
02:05:17.880 --> 02:05:20.160
C'est une omission de notre part.
1735
02:05:20.200 --> 02:05:23.800
Personne n'a évoqué cette
thématique.
1736
02:05:23.840 --> 02:05:26.520
Nous n'avons pas abordé le sujet
mais la majorité
1737
02:05:26.600 --> 02:05:32.520
a décidé de ne pas renvoyer en
commission donc c'est tout.
1738
02:05:29.120 --> 02:05:32.360
D.ESTEBAN: Pour clore le débat,
je cède la parole à Fabienne
1739
02:05:32.480 --> 02:05:36.360
Fischer.
1740
02:05:36.400 --> 02:05:38.560
F.FISCHER: J'en perds mes lunettes.
1741
02:05:38.600 --> 02:05:42.160
Merci Monsieur le président.
1742
02:05:42.200 --> 02:05:47.200
Dans un monde idéal,
il n'y aurait pas de COVID.
1743
02:05:47.200 --> 02:05:50.880
Dans un monde idéal,
1744
02:05:50.920 --> 02:05:54.040
il n'y aura pas de marasme
économique post-COVID.
1745
02:05:54.080 --> 02:05:59.760
Dans un monde idéal,
il n'y aurait pas de travailleurs
1746
02:05:59.800 --> 02:06:03.480
qui gagnent moins que 4'300 francs
par mois pour un travail à 100 %.
1747
02:06:03.600 --> 02:06:06.080
Dans un monde idéal,
il n'y a pas de chômeurs.
1748
02:06:06.160 --> 02:06:09.400
Hélas, nous le savons,
1749
02:06:09.440 --> 02:06:12.680
nous ne vivons pas
dans un monde idéal.
1750
02:06:12.800 --> 02:06:16.400
Le projet de loi que
le Conseil d'Etat vous soumet
1751
02:06:16.520 --> 02:06:22.160
est un projet de loi
qui vise en premier lieu
1752
02:06:22.200 --> 02:06:28.160
à poursuivre
l'important effort de solidarité
1753
02:06:30.480 --> 02:06:34.240
que vous, les députés,
avez déjà consenti pour maintenir
1754
02:06:34.240 --> 02:06:36.800
le tissu économique
et l'appareil de production
1755
02:06:36.880 --> 02:06:39.080
de l'économie genevoise
opérationnelle
1756
02:06:39.080 --> 02:06:43.200
et pour maintenir les emplois
1757
02:06:43.240 --> 02:06:45.400
pour les personnes
qui travaillent dans nos
1758
02:06:45.440 --> 02:06:50.520
entreprises.
1759
02:06:50.560 --> 02:06:54.120
Aujourd'hui,
pour cet effort de solidarité,
1760
02:06:54.160 --> 02:06:57.400
le Conseil d'Etat vous propose
de le prolonger à destination
1761
02:06:57.480 --> 02:07:01.080
de personnes qui vivent dans une
situation d'insécurité économique
1762
02:07:01.200 --> 02:07:03.360
depuis plus de 18 mois.
1763
02:07:03.440 --> 02:07:09.440
C'est insécurité économique
est générée par le fait,
1764
02:07:10.240 --> 02:07:16.240
sans aucune possibilité
pour eux d'agir là-dessus,
1765
02:07:24.000 --> 02:07:27.880
généré par le fait que 80 %
de revenus sont inchangés,
1766
02:07:27.920 --> 02:07:31.920
leurs loyers restent inchangés, leur
assurance maladie également.
1767
02:07:31.960 --> 02:07:34.160
L'ensemble de leurs charges
est identique
1768
02:07:34.240 --> 02:07:36.320
à ce qu'elles ont toujours été.
1769
02:07:36.360 --> 02:07:40.160
Pour ces personnes, l'aide que vous
allez je l'espère leur allouer est
1770
02:07:40.280 --> 02:07:42.440
une aide indispensable.
1771
02:07:42.560 --> 02:07:47.360
Afin d'éviter des spirales
que nous connaissons très bien,
1772
02:07:47.440 --> 02:07:50.440
celle de l'endettement,
de la perte de logement,
1773
02:07:50.560 --> 02:07:53.200
des expulsions, du recours accru
à l'aide sociale.
1774
02:07:53.280 --> 02:07:58.560
Nous savons et vous savez
1775
02:07:58.600 --> 02:08:03.040
que lorsqu'on arrive à devoir
demander l'aide sociale,
1776
02:08:03.080 --> 02:08:06.560
ça va très vite de se trouver en
position de devoir la demander,
1777
02:08:06.680 --> 02:08:12.640
et c'est beaucoup plus long
d'arriver à en sortir.
1778
02:08:13.200 --> 02:08:15.960
L'effort que vous consentirez
ce soir, je l'espère,
1779
02:08:16.080 --> 02:08:19.160
vise aussi à adopter une attitude
qui respecte la dignité
1780
02:08:19.240 --> 02:08:21.440
de gens qui travaillent à 100 %
1781
02:08:21.440 --> 02:08:24.600
et d'autre part,
1782
02:08:24.640 --> 02:08:30.600
d'éviter un recours accru
à l'aide sociale
1783
02:08:31.720 --> 02:08:35.000
qui sera encore plus onéreux
que le montant de la solidarité
1784
02:08:35.080 --> 02:08:37.280
qui vous est demandée ce soir.
1785
02:08:37.280 --> 02:08:39.600
Voilà les raisons pour lesquelles,
1786
02:08:39.640 --> 02:08:42.880
malgré ces imperfections que
plusieurs groupes ont relevées,
1787
02:08:43.000 --> 02:08:45.320
ce projet de loi
a pour mérite essentiel
1788
02:08:45.360 --> 02:08:50.600
de permettre d'acheminer rapidement
1789
02:08:50.680 --> 02:08:56.640
à des personnes qui en ont
véritablement besoin une aide
1790
02:08:56.760 --> 02:08:59.680
qui vient donner suite
à des mois et des mois
1791
02:08:59.720 --> 02:09:05.680
de situation difficile.
1792
02:09:05.920 --> 02:09:08.480
Sur un certain nombre de points
particuliers,
1793
02:09:08.520 --> 02:09:14.080
j'aimerais relever que la question
des vacances n'a pas été traitée
1794
02:09:14.120 --> 02:09:17.120
car elle fait l'objet aujourd'hui
d'un recours au niveau
1795
02:09:21.800 --> 02:09:24.440
D'autres questions
n'ont pas été traitées,
1796
02:09:24.480 --> 02:09:27.120
notamment toutes celles
qui tendraient à discuter
1797
02:09:27.200 --> 02:09:29.400
d'une révision d'une loi fédérale
1798
02:09:29.440 --> 02:09:31.600
qui est la LaCie.
1799
02:09:31.640 --> 02:09:37.600
Clairement, par pragmatisme,
1800
02:09:38.000 --> 02:09:43.840
il a été proposé
de passer par le système
1801
02:09:43.880 --> 02:09:46.520
proposé par les RHT pour lesquels
les entreprises
1802
02:09:46.600 --> 02:09:49.360
ont déjà des dossiers ouverts
et ont déjà renseigné
1803
02:09:49.480 --> 02:09:51.640
tous les éléments nécessaires
1804
02:09:51.680 --> 02:09:54.920
auprès de l'Office cantonal
de l'emploi
1805
02:09:54.960 --> 02:09:57.320
de manière à ce que
la charge administrative
1806
02:09:57.400 --> 02:10:03.480
soit réduite au minimum.
1807
02:10:03.520 --> 02:10:07.080
S'agissant d'éventuelles situations
dans lesquelles les employeurs
1808
02:10:07.160 --> 02:10:10.880
ne demanderaient pas le complément
RHT,
1809
02:10:10.920 --> 02:10:15.440
l'Office cantonal de l'emploi
est déjà engagé d'une part
1810
02:10:15.480 --> 02:10:19.920
à répondre et à intervenir
suite à chaque sollicitation
1811
02:10:19.960 --> 02:10:22.520
qu'un employé pourra faire valoir
auprès de lui
1812
02:10:22.600 --> 02:10:26.240
pour interpeller l'employeur.
1813
02:10:26.240 --> 02:10:29.680
D'autre part,
l'Office cantonal de l'emploi
1814
02:10:29.720 --> 02:10:32.640
s'est engagé à informer les
employeurs et les employés
1815
02:10:32.720 --> 02:10:35.920
de l'adoption de ce projet de loi si
vous l'adoptez ce soir
1816
02:10:36.040 --> 02:10:42.000
de manière à garantir
une formation large
1817
02:10:47.480 --> 02:10:50.040
et permettre que le recours
à cet aide demandée
1818
02:10:50.120 --> 02:10:52.720
par toutes
les personnes concernées.
1819
02:10:52.760 --> 02:10:55.080
Pour toutes ces raisons,
le Conseil d'Etat,
1820
02:10:55.160 --> 02:10:58.880
malgré le soin qu'on pourrait avoir
de faire plus et de faire mieux,
1821
02:10:58.960 --> 02:11:01.160
vous invite à adopter
ce projet de loi
1822
02:11:01.240 --> 02:11:03.960
de manière à ce qu'une aide
indispensable atteigne
1823
02:11:04.040 --> 02:11:07.200
des personnes dans le besoin
1824
02:11:07.200 --> 02:11:10.680
et à voter ce projet de loi telle
qu'il est sorti de commission.
1825
02:11:10.760 --> 02:11:12.960
Merci de votre attention.
1826
02:11:13.000 --> 02:11:16.200
D.ESTEBAN: Merci Madame
la conseillère d'État.
1827
02:11:16.240 --> 02:11:20.120
La parole n'étend plus demandée, je
vais vous faire voter l'entrée en
1828
02:11:20.200 --> 02:11:24.200
matière.
1829
02:11:24.200 --> 02:11:27.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1830
02:11:27.280 --> 02:11:33.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1831
02:11:45.280 --> 02:11:48.520
Vous avez accepté l'entrée en
matière sur ce projet de loi.
1832
02:11:48.600 --> 02:11:50.800
Nous passons au deuxième débat.
1833
02:11:50.840 --> 02:11:56.800
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
1834
02:11:59.600 --> 02:12:05.600
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
1835
02:12:05.880 --> 02:12:09.400
Article 6,
1836
02:12:09.400 --> 02:12:13.240
nous sommes saisis d'un amendement
de Madame Léna Strasser.
1837
02:12:13.280 --> 02:12:15.440
Il vise à supprimer l'alinéa un.
1838
02:12:15.480 --> 02:12:16.720
Le vote est lancé.
1839
02:12:16.760 --> 02:12:19.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1840
02:12:19.800 --> 02:12:25.800
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1841
02:12:41.920 --> 02:12:47.880
Vous avez refusé cet amendement.
1842
02:12:51.560 --> 02:12:54.680
Il y a un amendement d'Ensemble à
Gauche à l'article sept
1843
02:12:56.960 --> 02:13:02.960
refusant l'alinéa trois,
quatre et cinq. Le vote est lancé.
1844
02:13:16.480 --> 02:13:21.200
Vous avez refusé cet amendement.
1845
02:13:21.240 --> 02:13:26.400
Pas d'opposition adoptée.
1846
02:13:26.440 --> 02:13:32.400
Article neuf,
pas d'opposition adoptée.
1847
02:13:37.720 --> 02:13:40.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1848
02:13:40.800 --> 02:13:46.800
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1849
02:13:53.560 --> 02:13:59.080
Le vote est lancé.
1850
02:13:59.120 --> 02:14:01.520
Vous avez refusé cet amendement.
1851
02:14:01.560 --> 02:14:07.520
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
1852
02:14:09.360 --> 02:14:15.320
Article 13, clause d'urgence.
1853
02:14:15.360 --> 02:14:18.320
Elle doit être approuvée
par deux tiers de l'assemblée.
1854
02:14:18.440 --> 02:14:21.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1855
02:14:21.520 --> 02:14:27.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1856
02:14:33.600 --> 02:14:37.000
Vous avez accepté
cette clause d'urgence.
1857
02:14:37.040 --> 02:14:39.200
Nous arrivons au terme
du deuxième débat.
1858
02:14:39.320 --> 02:14:41.480
Le troisième débat est-il demandé ?
1859
02:14:41.520 --> 02:14:43.120
Il l'est.
1860
02:14:43.160 --> 02:14:46.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1861
02:14:46.200 --> 02:14:48.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1862
02:14:49.000 --> 02:14:55.000
Le vote est lancé.
1863
02:15:03.800 --> 02:15:08.160
Vous avez accepté ce projet de loi.
1864
02:15:08.200 --> 02:15:14.160
Je lève la séance pour ce soir.
1865
02:15:19.840 --> 02:15:22.040
A demain, 14h00 !
1866
02:15:22.080 --> 02:15:28.040
La cloche sonne
1867
02:15:33.360 --> 02:15:39.360
Sous-titrage SWISS TXT