WEBVTT
1
00:06:17.200 --> 00:06:19.720
La cloche sonne
2
00:06:19.800 --> 00:06:22.360
D.ESTEBAN: Je prie les personnes
présentes dans la salle
3
00:06:22.440 --> 00:06:23.960
de bien vouloir se lever.
4
00:06:24.040 --> 00:06:26.680
Mesdames et Messieurs les députés,
5
00:06:26.760 --> 00:06:28.840
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat
6
00:06:28.920 --> 00:06:31.080
et de faire servir nos travaux
au bien de la patrie
7
00:06:31.160 --> 00:06:32.920
qui nous a confié ses destinées.
8
00:06:33.000 --> 00:06:35.880
Je vous prie de rester debout.
9
00:06:35.960 --> 00:06:40.160
C'est avec tristesse
que nous avons appris le décès
10
00:06:40.240 --> 00:06:43.360
de M. Jean-Claude Faes
à l'âge de 83 ans.
11
00:06:43.440 --> 00:06:46.560
Entré au Grand Conseil en 1982,
12
00:06:46.640 --> 00:06:49.200
M. Faes siégea trois ans
sur les bancs du Parti radical.
13
00:06:49.280 --> 00:06:51.840
En plénière, il intervint
sur des thématiques diverses
14
00:06:51.920 --> 00:06:54.360
allant du logement
au Code de procédure pénale.
15
00:06:54.440 --> 00:06:56.960
Il porta en outre un vif intérêt
aux finances de l'Etat
16
00:06:57.040 --> 00:06:59.280
et à leur équilibre.
17
00:06:59.360 --> 00:07:03.360
M. Faes fut par ailleurs maire
de Collex-Bossy de 1976 à 1987.
18
00:07:03.440 --> 00:07:06.760
A la famille de M. Faes,
19
00:07:06.840 --> 00:07:09.440
nous disons toute notre sympathie
en ce moment douloureux.
20
00:07:09.520 --> 00:07:14.040
Pour honorer sa mémoire,
je vous prie d'observer,
21
00:07:14.120 --> 00:07:19.320
et Messieurs les députés,
un instant de silence.
22
00:07:29.800 --> 00:07:37.640
Personnes excusées:
23
00:07:37.720 --> 00:07:41.520
la liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
24
00:07:41.600 --> 00:07:47.160
Le procès-verbal de la session
des 7 et 8 octobre 2021 a été adressé
25
00:07:47.240 --> 00:07:49.360
à tous les chefs de groupe.
26
00:07:49.440 --> 00:07:51.640
N'ayant fait l'objet
d'aucune remarque,
27
00:07:51.720 --> 00:07:53.680
ce procès-verbal est adopté.
28
00:07:53.760 --> 00:07:56.920
Discussion et approbation
de l'ordre du jour.
29
00:07:57.000 --> 00:07:59.280
La liste des projets de loi
renvoyés sans débat
30
00:07:59.360 --> 00:08:01.120
vous a été envoyée par messagerie.
31
00:08:01.200 --> 00:08:07.160
La discussion immédiate est-elle
demandée sur l'un de ces points ?
32
00:08:07.160 --> 00:08:13.160
Ce n'est pas le cas.
33
00:08:14.360 --> 00:08:16.840
Les projets sont renvoyés.
34
00:08:16.920 --> 00:08:19.240
La liste des propositions de motions
renvoyées sans début
35
00:08:19.320 --> 00:08:21.440
vous a été envoyée par messagerie.
36
00:08:21.520 --> 00:08:30.040
La discussion immédiate est-elle
demandée sur l'un de ces points ?
37
00:08:30.040 --> 00:08:36.040
S.PISTIS: Le MCG demande
38
00:08:36.280 --> 00:08:40.520
la discussion immédiate sur le point
201.
39
00:08:40.560 --> 00:08:45.440
C'est une motion.
40
00:08:45.480 --> 00:08:51.280
Pardon.
41
00:08:51.360 --> 00:08:54.920
M 2797, proposition de motion
de M. Sandro Pistis & consorts
42
00:08:55.000 --> 00:09:02.960
pour des dépistages accessibles au
plus grand nombre sans subventions.
43
00:09:02.960 --> 00:09:06.640
D.ESTEBAN: Discussion immédiate et
urgence ?
44
00:09:06.680 --> 00:09:12.640
S.PISTIS: oui.
45
00:09:14.720 --> 00:09:17.880
D.ESTEBAN: Je vous fais voter sur la
discussion immédiate.
46
00:09:18.000 --> 00:09:20.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
47
00:09:21.080 --> 00:09:27.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
48
00:09:28.720 --> 00:09:32.000
Vous avez accepté la discussion
immédiate.
49
00:09:32.040 --> 00:09:34.400
Je vous fais voter maintenant sur
l'urgence.
50
00:09:34.480 --> 00:09:37.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
51
00:09:37.600 --> 00:09:43.560
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
52
00:09:53.200 --> 00:09:58.600
Vous avez accepté l'urgence.
53
00:09:58.680 --> 00:10:04.600
Ce point sera traitée ce soir en
Catégorie II (30 min).
54
00:10:05.240 --> 00:10:08.200
Les autres propositions de motion
sont renvoyées
55
00:10:08.240 --> 00:10:10.720
dans les commissions indiquées.
56
00:10:10.800 --> 00:10:13.360
La liste des propositions de
résolutions renvoyées sans débat
57
00:10:13.440 --> 00:10:15.720
vous a été envoyée par messagerie.
58
00:10:15.800 --> 00:10:19.520
La discussion immédiate est-elle
demandée sur l'un de ces points ?
59
00:10:19.520 --> 00:10:25.520
Je passe la parole à Monsieur
Stéphane Florey.
60
00:10:28.640 --> 00:10:31.920
S.FLOREY: l'UDC demande la
discussion immédiate et l'urgence
61
00:10:32.000 --> 00:10:32.560
sur
62
00:10:32.640 --> 00:10:35.600
R 979, proposition de résolution
de M. Stéphane Florey & consorts
63
00:10:35.680 --> 00:10:38.120
contre l'indemnisation
du secteur privé
64
00:10:38.200 --> 00:10:43.880
pour le déficit lié à la vaccination.
65
00:10:43.880 --> 00:10:47.040
D.ESTEBAN: je vous fais voter sur la
discussion immédiate.
66
00:10:47.120 --> 00:10:50.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
67
00:10:50.200 --> 00:10:56.200
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
68
00:10:58.960 --> 00:11:04.360
Vous avez refusé la discussion
immédiate.
69
00:11:04.400 --> 00:11:07.720
La parole n'est plus demandée, ces
propositions sont renvoyées
70
00:11:07.840 --> 00:11:13.800
dans les commissions indiquées.
71
00:11:19.320 --> 00:11:22.400
RD 1434, rapport de la Commission
législative concernant l'application
72
00:11:22.480 --> 00:11:25.600
de l'article 113 de la Constitution
de la République et Canton de Genève
73
00:11:25.680 --> 00:11:27.680
à l'épidémie du virus COVID-19
et l'examen de l'arrêté
74
00:11:27.760 --> 00:11:30.240
du Conseil d'Etat
lié à l'état de nécessité
75
00:11:30.320 --> 00:11:32.240
(arrêté adopté le 8 octobre 2021).
76
00:11:32.960 --> 00:11:35.800
R 980, proposition de résolution
de Mme Danièle Magnin & consorts
77
00:11:35.880 --> 00:11:44.160
approuvant l'arrêté du Conseil d'Etat
du 8 octobre 2021.
78
00:11:44.200 --> 00:11:45.680
Je vous fais voter l'ajout.
79
00:11:45.800 --> 00:11:48.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
80
00:11:48.840 --> 00:11:54.840
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
81
00:11:54.880 --> 00:11:57.720
Vous avez accepté l'ajout.
82
00:11:57.760 --> 00:11:59.560
Je vous fais voter sur l'urgence.
83
00:11:59.640 --> 00:12:02.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
84
00:12:02.760 --> 00:12:08.720
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
85
00:12:16.440 --> 00:12:22.440
Vous avez accepté l'urgence.
86
00:12:23.400 --> 00:12:26.400
Ce point sera donc traitée ce soir
en Catégorie II (30 min).
87
00:12:26.480 --> 00:12:29.240
Demandes du Conseil d'Etat,
demandes d'urgence.
88
00:12:29.320 --> 00:12:32.400
PL 12845 A, Catégorie II (30'),
rapport de la Commission des finances
89
00:12:32.480 --> 00:12:34.920
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
90
00:12:35.000 --> 00:12:37.680
accordant une aide financière
annuelle de 718'739 francs
91
00:12:37.760 --> 00:12:40.600
à l'Association Aide aux Victimes
de Violence en Couple (AVVEC)
92
00:12:40.680 --> 00:12:47.800
pour les années 2021 à 2024
(3ème débat).
93
00:12:47.800 --> 00:12:49.960
Je vous fais voter la demande
d'urgence.
94
00:12:50.040 --> 00:12:53.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
95
00:12:53.160 --> 00:12:59.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
96
00:13:02.800 --> 00:13:07.120
Vous avez accepté l'urgence.
97
00:13:07.200 --> 00:13:12.720
Ce point sera traité ce soir.
98
00:13:12.760 --> 00:13:15.320
Le Conseil d'Etat demande l'urgence:
99
00:13:15.400 --> 00:13:17.960
PL 12989 A, Catégorie II (40'),
rapport de la Commission
100
00:13:18.040 --> 00:13:21.120
de l'économie chargée d'étudier
le projet de loi du Conseil d'Etat
101
00:13:21.200 --> 00:13:25.520
relatif à l'aide complémentaire
RHT COVID.
102
00:13:25.520 --> 00:13:27.360
Je vous fais voter sur l'urgence.
103
00:13:27.440 --> 00:13:30.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
104
00:13:30.520 --> 00:13:36.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
105
00:13:38.920 --> 00:13:44.240
Vous avez accepté l'urgence.
106
00:13:44.280 --> 00:13:49.440
Ce point sera traité ce soir.
107
00:13:49.480 --> 00:13:51.920
Le Conseil d'Etat demande l'urgence
sur:
108
00:13:52.000 --> 00:13:55.200
PL 12974 A, rapport de la Commission
de l'enseignement, de l'éducation,
109
00:13:55.280 --> 00:14:03.440
de la culture et du sport chargée
d'étudier le projet de loi
110
00:14:03.520 --> 00:14:09.400
du Conseil d'Etat modifiant la loi
sur l'instruction publique (LIP).
111
00:14:09.400 --> 00:14:11.240
Je vous fais voter sur l'urgence.
112
00:14:11.360 --> 00:14:14.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
113
00:14:14.440 --> 00:14:17.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
114
00:14:18.000 --> 00:14:23.960
Vous avez accepté l'urgence.
115
00:14:25.680 --> 00:14:31.280
Ce sera traité ce soit en catégorie
I.
116
00:14:31.320 --> 00:14:37.280
Je cède la parole à Madame Marjorie
de Chastonay.
117
00:14:42.480 --> 00:14:46.040
M.DE CHASTONAY: nous demandons
urgent sur le projet de loi, point
118
00:14:46.160 --> 00:14:52.120
195.
119
00:14:56.760 --> 00:15:02.760
Nous demanderons une deuxième
urgence.
120
00:15:06.880 --> 00:15:09.720
D.ESTEBAN: nous allons d'abord
traiter le point 195.
121
00:15:09.800 --> 00:15:12.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
122
00:15:12.880 --> 00:15:18.880
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
123
00:15:26.360 --> 00:15:30.800
Vous avez accepté l'urgence.
124
00:15:30.840 --> 00:15:36.800
Je cède la parole à Jean
Burgermeister.
125
00:15:39.800 --> 00:15:44.960
J.BURGERMEISTER: le groupe Ensemble
à Gauche demande l'ajout,
126
00:15:45.000 --> 00:15:48.640
la discussion immédiate et
l'urgence.
127
00:15:48.720 --> 00:15:54.240
Sur les fins de mois difficiles.
128
00:15:54.280 --> 00:15:56.320
D.ESTEBAN: je vous fais voter
l'ajout.
129
00:15:56.400 --> 00:15:59.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
130
00:15:59.480 --> 00:16:05.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
131
00:16:12.880 --> 00:16:16.240
Vous avez accepté l'ajout.
132
00:16:16.280 --> 00:16:18.800
Je vous fais voter sur la discussion
immédiate.
133
00:16:18.880 --> 00:16:21.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
134
00:16:21.960 --> 00:16:27.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
135
00:16:33.360 --> 00:16:38.080
Vous avez accepté la discussion
immédiate.
136
00:16:38.120 --> 00:16:40.160
Je vous fais voter enfin sur
l'urgence.
137
00:16:40.280 --> 00:16:43.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
138
00:16:43.360 --> 00:16:49.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
139
00:16:56.800 --> 00:17:02.800
Vous avez accepté l'urgence.
140
00:17:07.160 --> 00:17:13.160
Ce point sera traitée ce soir en
catégorie II 30 minutes.
141
00:17:15.640 --> 00:17:19.320
C.MARTI: le groupe socialiste
demande l'ajout,
142
00:17:19.360 --> 00:17:24.840
la discussion immédiate et l'urgence
sur:
143
00:17:24.920 --> 00:17:27.480
PL 13043, projet de loi
de M. Sylvain Thévoz et cosignataires
144
00:17:27.560 --> 00:17:30.320
modifiant la loi relative à l'Office
cantonal des assurances sociales
145
00:17:30.400 --> 00:17:32.840
(LOCAS) (Pour une garantie
du versement des prestations
146
00:17:32.920 --> 00:17:42.200
aux retraités le premier jour
ouvrable de chaque mois).
147
00:17:42.200 --> 00:17:46.560
D.ESTEBAN: nous votons sur l'ajout.
148
00:17:46.600 --> 00:17:50.000
Vous avez accepté l'ajout.
149
00:17:50.040 --> 00:17:52.320
Je vous fais voter la discussion
immédiate.
150
00:17:52.440 --> 00:17:55.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
151
00:17:55.520 --> 00:18:01.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
152
00:18:04.440 --> 00:18:10.240
Vous avez accepté la discussion
immédiate.
153
00:18:10.280 --> 00:18:12.360
Je vous fais voter enfin sur
l'urgence.
154
00:18:12.440 --> 00:18:15.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
155
00:18:15.520 --> 00:18:21.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
156
00:18:29.240 --> 00:18:35.120
Vous avez accepté l'urgence.
157
00:18:35.160 --> 00:18:38.840
Ce point sera traité ce soit en
Catégorie II (30 min).
158
00:18:38.880 --> 00:18:44.840
Je cède la parole à Yvan Zweifel.
159
00:18:48.760 --> 00:18:52.160
Y.ZWEIFEL: le groupe PLR demande
l'urgence sur la pétition
160
00:18:52.240 --> 00:18:57.520
concernant le numérique à l'école
primaire.
161
00:18:57.600 --> 00:19:00.720
D.ESTEBAN: je vous fais voter sur
cette demande d'urgence.
162
00:19:00.800 --> 00:19:03.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
163
00:19:03.880 --> 00:19:09.840
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
164
00:19:16.000 --> 00:19:19.000
Vous avez accepté l'urgence.
165
00:19:19.040 --> 00:19:23.920
Ce point sera traité ce soir.
166
00:19:24.000 --> 00:19:29.920
Madame Marjorie de Chastonay, vous
avez à nouveau la parole.
167
00:19:35.840 --> 00:19:39.200
M.DE CHASTONAY: Nous demandons
l'urgence sur un rapport de la
168
00:19:39.280 --> 00:19:44.840
commission d'énergie.
169
00:19:44.880 --> 00:19:50.840
D.ESTEBAN: Il s'agit du point 173.
170
00:19:52.160 --> 00:19:55.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
171
00:19:55.280 --> 00:20:01.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
172
00:20:02.200 --> 00:20:04.960
Vous avez accepté cette demande
d'urgence.
173
00:20:05.000 --> 00:20:07.200
Ce point sera traité ce soir.
174
00:20:10.440 --> 00:20:12.960
Hommage à Mme Alessandra Oriolo,
députée démissionnaire.
175
00:20:13.040 --> 00:20:14.520
Je vous informe que nous avons reçu
la démission de Mme Alessandra Oriolo
176
00:20:14.600 --> 00:20:16.360
de son mandat de députée.
177
00:20:16.440 --> 00:20:19.320
Je prie M. Forni de bien vouloir
nous lire sa lettre.
178
00:20:24.800 --> 00:20:29.040
J-L. FORNI: Monsieur le président,
Mesdames les députées,
179
00:20:29.120 --> 00:20:31.680
Messieurs les députés,
je vous présente ma démission
180
00:20:31.760 --> 00:20:34.800
du Grand Conseil
avec effet le 11 novembre
181
00:20:34.880 --> 00:20:37.920
à l'issue de la session de 17h00.
182
00:20:38.000 --> 00:20:41.160
Mon élection en avril 2018,
accompagnée de celle
183
00:20:41.240 --> 00:20:43.880
de trois autres jeunes femmes vertes
de moins de trente ans
184
00:20:43.960 --> 00:20:46.360
a été une surprise générale
et également le signal
185
00:20:46.440 --> 00:20:48.520
qu'un changement était en marche.
186
00:20:48.600 --> 00:20:51.600
Les Genevoises et Genevois
élisaient un Parlement plus féminin,
187
00:20:51.680 --> 00:20:53.680
plus jeune, plus vert.
188
00:20:53.760 --> 00:20:56.840
Un message fort et porteur d'espoir
qui s'accompagnait aussi
189
00:20:56.920 --> 00:20:59.040
d'une responsabilité certaine.
190
00:20:59.120 --> 00:21:02.600
Que les électrices et électeurs
soient ici remerciés
191
00:21:02.680 --> 00:21:05.000
pour leur confiance
et pour l'opportunité
192
00:21:05.080 --> 00:21:08.600
qui m'a été donnée de prendre part à
la vie démocratique de notre canton.
193
00:21:08.680 --> 00:21:13.640
Durant ces trois années et demie
de mandat parlementaire,
194
00:21:13.720 --> 00:21:18.360
j'ai tâché d'honorer la mission qui
m'a été confiée: défendre une Genève
195
00:21:18.440 --> 00:21:21.880
plus solidaire, plus sociale
et plus écologique.
196
00:21:21.960 --> 00:21:25.120
J'ai tâché de porter au sein
de cet hémicycle, la voix des femmes,
197
00:21:25.200 --> 00:21:28.320
des jeunes, mais aussi des artistes
et artisans du spectacle,
198
00:21:28.400 --> 00:21:32.760
de certaines minorités,
des précaires et des invisibles.
199
00:21:32.840 --> 00:21:36.360
L'expérience parlementaire a été
une expérience extrêmement riche
200
00:21:36.440 --> 00:21:39.160
tant sous les aspects
de l'apprentissage politique
201
00:21:39.240 --> 00:21:42.640
que de l'expérience humaine.
202
00:21:42.720 --> 00:21:46.040
Je tiens à remercier chaleureusement
tout d'abord mes collègues
203
00:21:46.120 --> 00:21:48.600
vertes et verts, mon parti
qui m'a toujours soutenue,
204
00:21:48.680 --> 00:21:51.880
mais aussi les camarades politiques
de tous les partis avec lesquels
205
00:21:51.960 --> 00:21:54.680
nous avons travaillé ensemble
pour construire l'avenir.
206
00:21:54.760 --> 00:21:57.240
J'ai rencontré
au sein de notre Parlement,
207
00:21:57.320 --> 00:22:00.280
dans chaque parti politique,
des personnes intègres, engagées,
208
00:22:00.360 --> 00:22:02.920
combatives et humaines.
209
00:22:03.000 --> 00:22:05.520
Je remercie également
tout le personnel du secrétariat
210
00:22:05.600 --> 00:22:08.680
du Grand Conseil et Monsieur
le Sautier qui nous accompagnent
211
00:22:08.760 --> 00:22:12.600
dans nos longs travaux parlementaires
avec professionnalisme et patience.
212
00:22:12.680 --> 00:22:16.560
Aujourd'hui, je fais le choix
de quitter l'arène politique
213
00:22:16.640 --> 00:22:20.040
pour aller vers des projets
plus tangibles et concrets
214
00:22:20.120 --> 00:22:24.000
où la transition écologique
est éprouvée au quotidien.
215
00:22:24.080 --> 00:22:26.400
Je suis convaincue
que la crise climatique,
216
00:22:26.480 --> 00:22:28.160
qui ne fait que commencer,
217
00:22:28.240 --> 00:22:30.520
nous demandera
une plus grande radicalité.
218
00:22:30.600 --> 00:22:33.920
En effet, en politique, les
changements sont souvent trop lents
219
00:22:34.000 --> 00:22:37.360
et les compromis dénaturent,
parfois, les objectifs visés.
220
00:22:37.440 --> 00:22:41.560
Je reconnais le formidable outil
qu'est l'exercice parlementaire,
221
00:22:41.640 --> 00:22:44.240
c'est une voie parmi d'autres
pour porter nos combats
222
00:22:44.320 --> 00:22:46.520
et défendre nos convictions.
223
00:22:46.600 --> 00:22:49.320
Aujourd'hui, à titre personnel,
je fais un autre choix
224
00:22:49.400 --> 00:22:52.640
mais mon engagement pour l'écologie
et la transition ne s'arrête pas.
225
00:22:52.720 --> 00:22:55.560
Il continue, sous une autre forme.
226
00:22:55.640 --> 00:22:58.600
Je souhaite à mes collègues
le meilleur pour ces années à venir
227
00:22:58.680 --> 00:23:00.880
et espère que la cause écologique
et sociale
228
00:23:00.960 --> 00:23:03.640
sera véritablement entendue.
229
00:23:03.720 --> 00:23:05.800
Je vous adresse,
Monsieur le Président,
230
00:23:05.880 --> 00:23:08.080
Mesdames les Députées,
Messieurs les Députés,
231
00:23:08.160 --> 00:23:10.440
tous mes voeux de succès
dans la poursuite
232
00:23:10.520 --> 00:23:13.520
de vos travaux parlementaires,
que je suivrai avec intérêt
233
00:23:13.600 --> 00:23:15.840
et je prends maintenant congé
de vous.
234
00:23:15.920 --> 00:23:18.880
Avec mes respectueuses salutations,
Alessandra Oriolo.
235
00:23:31.960 --> 00:23:37.080
Applaudissements
236
00:23:37.120 --> 00:23:39.480
D.ESTEBAN:
237
00:23:39.560 --> 00:23:42.920
Il est pris acte de cette démission
avec effet à l'issue de cette séance.
238
00:23:43.000 --> 00:23:46.440
Mme Marta Julia Macchiavelli
prêtera serment à 20h30.
239
00:23:46.880 --> 00:23:49.560
Mme Alessandra Oriolo
a fait son entrée au Grand Conseil
240
00:23:49.640 --> 00:23:52.000
en 2018
sur les bancs des Verts.
241
00:23:52.080 --> 00:23:55.040
Au cours de son mandat, elle a
entre autres participé aux travaux
242
00:23:55.120 --> 00:23:57.520
de la Commission
des affaires sociales
243
00:23:57.600 --> 00:23:59.840
et de la Commission
de contrôle de gestion.
244
00:23:59.920 --> 00:24:02.360
Sensible aux questions
environnementales et de précarité,
245
00:24:02.440 --> 00:24:04.920
Mme Oriolo a notamment déposé
des propositions de motions
246
00:24:05.000 --> 00:24:07.160
sur ces thématiques.
247
00:24:07.240 --> 00:24:10.240
Si, en plénière, elle s'est exprimée
avec éloquence sur ces mêmes sujets,
248
00:24:10.320 --> 00:24:12.600
elle a aussi ardemment défendu
les droits des femmes,
249
00:24:12.680 --> 00:24:15.280
l'accès aux soins ou encore
les intérêts des milieux culturels.
250
00:24:15.360 --> 00:24:18.120
Nous formons nos voeux les meilleurs
pour la suite de sa carrière
251
00:24:18.200 --> 00:24:20.840
et lui remettons, fidèles
à la tradition, un stylo souvenir.
252
00:24:20.920 --> 00:24:26.120
Nous en profitons également pour lui
souhaiter un joyeux anniversaire !
253
00:24:26.120 --> 00:24:32.120
Applaudissements
254
00:24:46.040 --> 00:24:52.040
Je cède la parole à Monsieur Pierre
Eckert.
255
00:25:01.720 --> 00:25:07.720
P.ECKERT: Nous devons parler ainsi,
j'en suis désolé.
256
00:25:14.920 --> 00:25:19.880
Tu n'aimes pas ceux qui transforment
ton prénom.
257
00:25:19.880 --> 00:25:25.880
Tu tiens à tes origines italiennes.
258
00:25:26.560 --> 00:25:32.560
Les interventions de Mme. Oriolo
étaient incisives.
259
00:25:33.280 --> 00:25:39.280
Le 21 juin 2018, elle s'exprimait
ainsi:
260
00:25:43.440 --> 00:25:46.800
Qu'il y ait ou non un retour
d'ascenseur n'est pas la question
261
00:25:46.880 --> 00:25:52.880
aujourd'hui.
262
00:26:02.040 --> 00:26:08.040
Dans cette commission, Madame Oriolo
a rédigé un volumineux rapport
263
00:26:09.280 --> 00:26:15.280
sur la chirurgie cardiovasculaire
aux HUG.
264
00:26:19.760 --> 00:26:25.720
Elle a défendu une résolution à
Berne.
265
00:26:29.640 --> 00:26:33.400
Cette initiative cantonale a été
acceptée par les Chambres fédérales.
266
00:26:33.480 --> 00:26:39.240
Chapeau.
267
00:26:39.240 --> 00:26:42.640
Alessandra a aussi été sur les bancs
de la commission sociale.
268
00:26:42.720 --> 00:26:46.320
Elle a défendu la justice sociale.
269
00:26:46.320 --> 00:26:52.320
Elle s'est battue pour le congé
parental notamment.
270
00:26:55.280 --> 00:26:58.800
Vous aurez noté la sensibilité
à la culture d'Alessandra Oriolo.
271
00:26:58.880 --> 00:27:02.200
Elle a défendu l'initiative 167 pour
une politique culturelle
272
00:27:02.280 --> 00:27:06.200
cohérente à Genève.
273
00:27:06.200 --> 00:27:09.040
Et pour une politique cohérente
des lieux culturels.
274
00:27:09.120 --> 00:27:12.080
Il y aurait d'autres choses à dire.
275
00:27:12.120 --> 00:27:18.040
Cher Alessandra,
276
00:27:18.080 --> 00:27:21.800
cela démontre ton engagement
féministe, écologique et social.
277
00:27:21.840 --> 00:27:26.840
J'aimerais aussi relever
ton empathie naturelle.
278
00:27:26.840 --> 00:27:31.040
Tu portes toujours attention
aux autres.
279
00:27:31.040 --> 00:27:37.040
Tu apportes souvent des modes
de soutien et de réconfort.
280
00:27:38.560 --> 00:27:44.560
Sans discrimination aucune, à
tou.x.tes, comme tu aimes le dire.
281
00:27:45.040 --> 00:27:50.960
Avec ton départ, nous perdons une
personnalité attachante.
282
00:27:51.000 --> 00:27:54.360
Je suis persuadé que tu seras mettre
ces qualités
283
00:27:54.400 --> 00:27:59.480
à bon usage dans tes nouveaux
projets.
284
00:27:59.520 --> 00:28:01.680
Je pourrais te souhaiter bon vent.
285
00:28:01.720 --> 00:28:05.840
Mais je préfère une image solaire.
286
00:28:05.880 --> 00:28:08.520
Je me réjouis que tu pourras
continuer à rayonner
287
00:28:08.600 --> 00:28:10.800
là où la vie te conduira.
288
00:28:10.880 --> 00:28:16.880
Applaudissements
289
00:29:08.840 --> 00:29:12.880
P.VANEK: C'est quel rapport ?
290
00:29:12.920 --> 00:29:16.280
D.ESTEBAN: Vous avez la parole.
291
00:29:16.280 --> 00:29:19.680
P.VANEK: Je le fais volontiers.
292
00:29:19.720 --> 00:29:23.120
Tous les députés examinés
lors de la séance
293
00:29:23.160 --> 00:29:26.240
ont reçu l'aval de la commission.
294
00:29:26.280 --> 00:29:32.240
Aucune objection n'a été soulevée.
295
00:29:33.360 --> 00:29:35.880
La compatibilité de ces personnes
est acquise.
296
00:29:35.960 --> 00:29:38.320
Pour la commission,
297
00:29:38.360 --> 00:29:41.400
et je l'espère aussi pour cette
plénière.
298
00:29:41.400 --> 00:29:43.600
D.ESTEBAN: Merci.
299
00:29:43.600 --> 00:29:45.800
Il est pris acte de ce rapport.
300
00:30:07.600 --> 00:30:12.280
-Merci, Monsieur le président.
301
00:30:12.280 --> 00:30:17.760
Nous avons examiné la compatibilité
de Madame Corinne Muller Sontag.
302
00:30:17.800 --> 00:30:20.880
Avec sa fonction de députée
suppléante.
303
00:30:20.880 --> 00:30:24.160
Aucune incompatibilité l'empêchait
d'exercer cette fonction.
304
00:30:24.240 --> 00:30:29.360
Nous vous recommandons de prendre
acte de ce rapport.
305
00:30:29.360 --> 00:30:32.080
La commission lui souhaite une
excellente carrière
306
00:30:32.160 --> 00:30:34.360
au Grand Conseil.
307
00:30:34.440 --> 00:30:38.680
D.ESTEBAN: Merci.
308
00:30:38.680 --> 00:30:41.560
Madame Corinne Muller Sontag prêtera
serment à 20h30.
309
00:30:41.640 --> 00:30:43.960
Point 7.
310
00:30:44.000 --> 00:30:49.320
Communications de la présidence.
311
00:30:49.360 --> 00:30:53.000
Les normes sanitaires
restent inchangées.
312
00:30:53.040 --> 00:30:56.280
Le port du masque reste requis
exception faite des orateurs.
313
00:30:56.360 --> 00:30:59.560
Correspondance.
314
00:30:59.600 --> 00:31:03.160
Vous avez reçu l'énoncé.
315
00:31:03.160 --> 00:31:07.000
Monsieur Bertrand Buchs.
316
00:31:07.000 --> 00:31:10.280
B.BUCHS: Merci.
317
00:31:10.280 --> 00:31:16.280
Je demande la lecture du point C
4013.
318
00:31:17.480 --> 00:31:19.640
D.ESTEBAN: Etes-vous soutenu ?
319
00:31:19.680 --> 00:31:22.000
Oui, vous l'êtes.
320
00:31:22.040 --> 00:31:28.000
Je vous cède la parole.
321
00:31:31.880 --> 00:31:37.880
-Merci.
322
00:31:42.080 --> 00:31:48.080
C'est daté du 9 novembre.
323
00:31:53.000 --> 00:31:56.240
Entité unique en Suisse, la plate-
forme des aînés de Genève
324
00:31:56.360 --> 00:31:58.680
regroupe plus de 70 associations
genevoises
325
00:31:58.760 --> 00:32:01.320
qui uvrent pour les personnes âgées
du canton.
326
00:32:01.400 --> 00:32:06.600
En réunissant
cette grande expertise,
327
00:32:06.640 --> 00:32:08.880
la plate-forme faire remonter les
réalités
328
00:32:08.960 --> 00:32:13.400
et préoccupations
du terrain genevois.
329
00:32:13.440 --> 00:32:16.880
Elle contribue à améliorer la
qualité de vie pour tous les âges.
330
00:32:17.000 --> 00:32:19.240
Elle représente des compétences
multiples.
331
00:32:19.360 --> 00:32:21.760
Les équipes sont très dynamiques.
332
00:32:21.800 --> 00:32:27.520
Avec l'intention soutien des
bénévoles du comité.
333
00:32:27.520 --> 00:32:31.440
La plate-forme fait l'inventaire des
solutions de logement
334
00:32:31.480 --> 00:32:32.840
pour les seniors en 2021.
335
00:32:32.920 --> 00:32:36.960
En fonction du degré de dépendance
de la personne.
336
00:32:36.960 --> 00:32:41.360
Dans une volonté de maintien à
domicile,
337
00:32:41.360 --> 00:32:46.480
Genève offre une riche palette de
choix.
338
00:32:46.480 --> 00:32:52.480
Entre le domicile privé
et les institutions.
339
00:32:53.360 --> 00:32:59.160
La pandémie a prouvé importance des
habitats pour la qualité de vie.
340
00:32:59.200 --> 00:33:01.360
Elle a aussi révélé les limites.
341
00:33:01.400 --> 00:33:05.320
L'accès physique et financier
à un logement de qualité.
342
00:33:05.360 --> 00:33:07.520
La transformation d'un parc
immobilier
343
00:33:07.560 --> 00:33:09.720
inadapté au vieillissement.
344
00:33:09.760 --> 00:33:11.920
L'isolement social.
345
00:33:11.960 --> 00:33:15.320
La mixité sociale.
346
00:33:15.360 --> 00:33:19.240
Une vision transversale
347
00:33:19.280 --> 00:33:22.400
d'une société de longue vie
articulée de manière cohérente
348
00:33:22.520 --> 00:33:28.520
au niveau cantonal
nous semble urgente.
349
00:33:28.600 --> 00:33:31.680
Nous connaissons le rôle important
que vous avez à jouer
350
00:33:31.760 --> 00:33:37.760
par rapport à la thématique
du vieillissement.
351
00:33:37.800 --> 00:33:41.240
La plate-forme souhaite être votre
interlocutrice et partenaire
352
00:33:41.320 --> 00:33:44.240
dans la construction
de cette vision d'avenir.
353
00:33:44.280 --> 00:33:48.360
En vous remettant cette publication,
354
00:33:48.400 --> 00:33:50.680
nous souhaitons que le courrier soit
lu
355
00:33:50.680 --> 00:33:54.880
lors de la session du Grand Conseil.
356
00:33:54.920 --> 00:33:58.280
Nous restons à votre disposition
pour construire la société de
357
00:33:58.360 --> 00:34:00.560
demain.
358
00:34:00.600 --> 00:34:04.800
En vous souhaitant plein succès dans
vos travaux.
359
00:34:04.840 --> 00:34:07.880
Merci d'agréer
nos salutations les meilleures.
360
00:34:07.920 --> 00:34:11.680
C'est la plate-forme des
associations d'aînés de Genève.
361
00:34:11.720 --> 00:34:15.960
D.ESTEBAN: Merci.
362
00:34:16.000 --> 00:34:21.960
La parole à Monsieur Yvan Zweifel.
363
00:34:24.240 --> 00:34:29.000
Y.ZWEIFEL: Nous souhaitons
la lecture du courrier
364
00:34:29.040 --> 00:34:31.200
relatif à l'habitat senior.
365
00:34:31.240 --> 00:34:37.200
D.ESTEBAN: Il vient d'en être donné
lecture.
366
00:34:37.680 --> 00:34:41.720
Y.ZWEIFEL: Qu'est-ce qu'il a dit ?
367
00:34:41.760 --> 00:34:47.720
Si vous pouvez le relire,
ça m'arrangerait !
368
00:34:48.240 --> 00:34:50.760
D.ESTEBAN: On va passer à la demande
suivante.
369
00:34:50.840 --> 00:34:54.360
Monsieur Jean Burgermeister.
370
00:34:54.400 --> 00:34:56.640
J.BURGERMEISTER: Le 4013,
c'est possible ?
371
00:34:56.760 --> 00:34:58.920
Excusez-moi...
372
00:34:58.960 --> 00:35:04.320
Nous aimerions lire
le courrier 4011.
373
00:35:04.360 --> 00:35:09.240
Sur le respect des conditions cadre
dans l'enseignement secondaire 2.
374
00:35:09.280 --> 00:35:12.000
D.ESTEBAN: Vous êtes soutenu.
375
00:35:12.040 --> 00:35:16.280
J-L.FORNI: Merci.
376
00:35:16.320 --> 00:35:20.840
L'union du corps enseignant
du secondaire genevois,
377
00:35:20.880 --> 00:35:25.440
courrier adressé au secrétariat
général du Grand Conseil.
378
00:35:25.480 --> 00:35:31.440
Il est daté du 5 novembre 2021.
379
00:35:31.640 --> 00:35:34.120
Lettre aux députés du Grand Conseil
380
00:35:34.160 --> 00:35:36.400
demandant le respect des conditions
cadres
381
00:35:36.480 --> 00:35:39.280
à l'enseignement secondaire 2.
382
00:35:39.320 --> 00:35:45.280
Dans la pétition 2126
383
00:35:52.200 --> 00:35:54.960
pour le maintien du personnel
enseignant en emploi,
384
00:35:55.080 --> 00:35:57.240
déposée le premier juillet 2021,
385
00:35:57.280 --> 00:35:59.920
nous demandions le maintien dans le
secondaire II
386
00:36:00.040 --> 00:36:02.360
afin de garantir les conditions des
élèves.
387
00:36:02.440 --> 00:36:05.200
Si on peut se réjouir de la
stabilité des effectifs
388
00:36:05.280 --> 00:36:07.480
qui a permis de maintenir l'emploi,
389
00:36:07.520 --> 00:36:11.200
l'union s'interroge sur la stratégie
mise en place
390
00:36:11.240 --> 00:36:17.200
à l'enseignement secondaire 2 à la
rentrée 2021.
391
00:36:18.040 --> 00:36:22.480
Nous déplorons la manière dont le
DIP s'est livré à une attaque
392
00:36:22.520 --> 00:36:25.960
dont on peut se demander si elle ne
relève pas de la diffamation
393
00:36:26.080 --> 00:36:28.240
dans une lettre du DIP
394
00:36:28.280 --> 00:36:30.480
à l'ensemble des enseignants
395
00:36:30.520 --> 00:36:33.200
de l'enseignement supérieur 2.
396
00:36:33.240 --> 00:36:39.240
Une missive d'une telle violence,
397
00:36:41.400 --> 00:36:43.600
et ne laissant aucun droit de
réponse,
398
00:36:43.640 --> 00:36:46.040
est inacceptable de la part d'une
institution
399
00:36:46.160 --> 00:36:48.320
qui prône un partenariat social
sain.
400
00:36:48.360 --> 00:36:50.920
Le département doit accepter
les voix critiques.
401
00:36:51.040 --> 00:36:53.360
Il doit soumettre des informations
claires.
402
00:36:53.440 --> 00:36:55.760
Mais en aucun cas
403
00:37:02.400 --> 00:37:08.040
prendre à parti des individus
404
00:37:08.080 --> 00:37:12.360
qui défendent les intérêts des
élèves et les enseignants.Nous
405
00:37:12.400 --> 00:37:15.640
regrettons la poursuite d'une
politique des effectifs pleins
406
00:37:15.760 --> 00:37:19.560
qui ne fait pas augmenter le taux
d'intégralement.
407
00:37:19.600 --> 00:37:22.360
Il y a trop d'élèves par classe.
408
00:37:22.400 --> 00:37:25.840
En dépit des accords de 2015
409
00:37:25.880 --> 00:37:31.840
qui garantissent le non-dépassement
410
00:37:32.040 --> 00:37:34.200
en fonction du type de cours.
411
00:37:34.240 --> 00:37:36.440
À 24 pour le français
412
00:37:36.480 --> 00:37:38.600
et les sciences humaines.
413
00:37:38.640 --> 00:37:40.800
21 à ECG.
414
00:37:40.840 --> 00:37:43.000
18 en langue, 16 pour les langues.
415
00:37:43.040 --> 00:37:47.120
Le calcul du DIP présenté en
conférence de presse le 23 août
416
00:37:47.160 --> 00:37:51.800
ne fait pas état
de ces distinctions.
417
00:37:51.840 --> 00:37:55.680
Nous nous demandons ce qu'il est
advenu
418
00:37:55.720 --> 00:37:58.280
des nouveaux postes promis par le
Grand Conseil.
419
00:37:58.360 --> 00:38:02.400
Environ 23.
420
00:38:02.440 --> 00:38:07.200
Pour permettre la mise en place
de l'informatique.
421
00:38:07.240 --> 00:38:09.920
Où sont passés ces postes ?
422
00:38:10.000 --> 00:38:12.680
Nous avons peur qu'une stratégie ait
été appliquée
423
00:38:12.760 --> 00:38:17.440
pour faire des économies en
calculant le nombre d'heures.
424
00:38:17.480 --> 00:38:21.360
Cela avait été fait
à l'école de commerce.
425
00:38:21.400 --> 00:38:25.080
Ou en supprimant les cours
d'approfondissement en langue.
426
00:38:25.120 --> 00:38:28.160
Moins d'heures signifient moins
d'enseignants à engager.
427
00:38:28.240 --> 00:38:31.200
Une autre pratique
428
00:38:31.280 --> 00:38:34.520
consistait à augmenter fortement
le nombre d'enseignants
429
00:38:34.560 --> 00:38:39.240
en formation au détriment de
l'engagement de collègues formés.
430
00:38:39.280 --> 00:38:42.800
Nous soutenons les démarches pour
donner de l'emploi au stagiaire
431
00:38:42.880 --> 00:38:45.480
qui sont certains dans des
situations précaires.
432
00:38:45.600 --> 00:38:49.320
Mais on ne peut pas accepter
433
00:38:49.360 --> 00:38:55.040
que les privilégiés titulaires ne
soit pas acceptés.
434
00:38:55.080 --> 00:39:01.000
Ils ont une plus grande expérience
professionnelle.
435
00:39:01.040 --> 00:39:03.200
Nous sommes inquiets.
436
00:39:03.240 --> 00:39:05.400
Nous avons à cur de maintenir
437
00:39:05.440 --> 00:39:08.560
les conditions
d'apprentissage des élèves.
438
00:39:08.600 --> 00:39:10.760
Nous rencontrons des difficultés
439
00:39:10.800 --> 00:39:16.760
pour comprendre les informations
du DIP.
440
00:39:19.360 --> 00:39:24.480
Avoir des bons effectifs contribue à
la qualité de l'enseignement.
441
00:39:24.520 --> 00:39:28.800
Nous vous demandons que le DIP
indique clairement
442
00:39:28.840 --> 00:39:32.880
ce qu'il est advenu des postes
octroyées dans le budget 2021
443
00:39:32.920 --> 00:39:37.240
en tenant compte des crédits
supplémentaires obtenus
444
00:39:37.280 --> 00:39:40.840
auprès de la commission
des finances.
445
00:39:40.880 --> 00:39:46.600
Le DIP explicite cela.
446
00:39:46.640 --> 00:39:52.600
Il faut tenir compte des
spécificités subventionnées.
447
00:39:55.720 --> 00:39:58.880
Le DIP indique l'évolution du ratio
stagiaires-enseignants
448
00:39:59.000 --> 00:40:01.480
des quatre dernières années.
449
00:40:01.520 --> 00:40:07.480
Merci d'agréer nos salutations
distinguées.
450
00:40:07.520 --> 00:40:09.800
D.ESTEBAN: Merci.
451
00:40:09.840 --> 00:40:14.120
9.
452
00:40:14.160 --> 00:40:18.200
Annonces et dépôts.
453
00:40:18.280 --> 00:40:20.920
Les délais de traitement
sont à nouveau suspendus.
454
00:40:21.040 --> 00:40:23.240
Projet de loi.
455
00:40:23.280 --> 00:40:29.200
La commission judiciaire nous
informe
456
00:40:30.880 --> 00:40:33.080
vouloir renvoyer le PL à la
commission.
457
00:40:33.120 --> 00:40:39.080
Monsieur Jean Burgermeister.
458
00:40:41.800 --> 00:40:45.760
J.BURGERMEISTER: C'est maintenant,
459
00:40:45.800 --> 00:40:47.960
pour les retraites projet de loi ?
460
00:40:48.000 --> 00:40:50.440
Très bien.
461
00:40:50.480 --> 00:40:54.280
Je vous annonce que le groupe
Ensemble à Gauche,
462
00:40:54.360 --> 00:40:58.440
contraint, retire le projet de loi
463
00:40:58.480 --> 00:41:04.520
permettant à la banque cantonale de
Genève
464
00:41:04.560 --> 00:41:10.520
de rembourser le canton.
465
00:41:11.160 --> 00:41:15.200
La droite se réjouit de ne pas voir
466
00:41:15.280 --> 00:41:19.920
revenir 2,3 milliards dans les
caisses de l'État.
467
00:41:19.960 --> 00:41:23.440
Cela permettrait de résorber le
déficit pourtant si cher au PLR.
468
00:41:23.520 --> 00:41:29.480
Il préfère préserver les intérêts
d'une banque.
469
00:41:31.480 --> 00:41:34.800
Mais nous retirons ce projet de loi
pour en retirer un autre.
470
00:41:34.880 --> 00:41:37.200
Il sera conforme à la législation
fédérale.
471
00:41:37.280 --> 00:41:39.680
Le remboursement est dû au canton de
Genève.
472
00:41:39.760 --> 00:41:45.760
D.ESTEBAN: Merci.
473
00:41:47.760 --> 00:41:49.920
Le PL 11771 est retiré.
474
00:41:50.000 --> 00:41:52.120
La Commission de la santé
475
00:41:52.200 --> 00:41:54.320
veut renvoyer la motion 2646
476
00:41:54.400 --> 00:41:56.680
à la commission sur le personnel
de l'État.
477
00:41:56.760 --> 00:42:02.760
Proposition de résolution.
478
00:42:03.600 --> 00:42:06.960
La pétition 21 34, 35, 36, 37, 38 et
39
479
00:42:07.000 --> 00:42:13.000
sont renvoyés à la Commission des
pétitions.
480
00:42:13.040 --> 00:42:15.200
Rapport de la commission de grâce.
481
00:42:15.240 --> 00:42:17.400
Nous n'en avons pas
pour cette question.
482
00:42:17.440 --> 00:42:23.400
Élections et nominations.
483
00:42:23.520 --> 00:42:26.600
La liste a été envoyée
par messagerie.
484
00:42:26.640 --> 01:21:39.120
Élection 2783.
485
00:42:31.600 --> 00:42:40.640
Elections et nominations
de Commissions.
486
00:42:40.720 --> 00:42:43.200
Sont parvenues à la présidence,
avec un préavis favorable
487
00:42:43.280 --> 00:42:46.000
du Conseil supérieur de la
magistrature, les candidatures de:
488
00:42:46.080 --> 00:42:48.400
M. Pierre Bayenet (EAG),
M. Alain-Edouard Fischer (PLR).
489
00:42:48.480 --> 00:42:51.040
Etant donné qu'il y a 2 candidats
pour ce poste,
490
00:42:51.120 --> 00:43:01.160
nous allons procéder à l'élection
à bulletin secret.
491
00:43:01.200 --> 00:43:03.960
Est élu celui qui obtient
492
00:43:04.000 --> 00:43:08.720
la majorité absolue des suffrages
valables.
493
00:43:08.720 --> 00:43:11.240
Le deuxième tour a lieu à la
majorité relative.
494
00:43:11.360 --> 00:43:14.000
Merci d'inscrire un nom
parmi les deux candidats.
495
00:43:14.120 --> 00:43:20.080
Merci de distribuer les bulletins de
vote.
496
00:45:27.120 --> 00:45:47.240
Brouhaha
497
00:45:49.440 --> 00:45:54.840
les bulletins ont été distribués. Le
vote est clos.
498
00:45:54.880 --> 00:45:59.360
Je prie les huissiers de récolter
les bulletins.
499
00:45:59.400 --> 00:46:02.320
Merci de vous rendre au sous-sol
pour le dépouillement
500
00:46:02.400 --> 00:46:08.400
avec Stéphane Florey.
501
00:46:08.480 --> 00:46:40.240
Brouhaha
502
00:46:40.320 --> 00:48:26.400
Brouhaha
503
00:48:26.480 --> 00:49:00.760
Brouhaha
504
00:49:00.840 --> 00:49:03.360
D.ESTEBAN: Tous les bulletins ont
été récoltés.
505
00:49:03.480 --> 00:49:09.440
Je suspends la séance.
506
00:49:09.520 --> 00:51:40.240
Brouhaha
507
00:51:40.320 --> 00:55:13.480
Brouhaha
508
00:55:13.560 --> 00:58:56.640
Brouhaha
509
00:58:56.720 --> 00:59:40.880
Brouhaha
510
00:59:40.960 --> 00:59:48.360
La cloche sonne
511
00:59:48.440 --> 00:59:51.360
D.ESTEBAN: Nous reprenons
512
00:59:51.400 --> 00:59:57.320
avec les résultats de l'élection.
513
00:59:57.360 --> 01:00:00.560
99 bulletins distribués et
retrouvés.
514
01:00:00.600 --> 01:00:04.320
Il n'y a pas de bulletin nul.
515
01:00:04.360 --> 01:00:10.320
Bulletins blancs: 2.
516
01:00:11.680 --> 01:00:17.680
Monsieur Pierre Bayenet est élu.
517
01:00:20.600 --> 01:00:26.600
Applaudissements
518
01:00:38.080 --> 01:00:44.080
Monsieur Alain-Édouard Fischer a
obtenu 46 voix.
519
01:00:45.800 --> 01:00:49.160
M. Bayenet prêtera serment ce soir.
520
01:00:49.200 --> 01:00:55.160
Nous entamons notre ordre du jour.
521
01:01:50.800 --> 01:01:54.720
Avec le point 21.
522
01:01:54.760 --> 01:01:56.960
PL 12601-A, Rapport de la commission
du logement chargée détudier le
523
01:02:12.440 --> 01:02:16.200
PL 12601-A, Rapport de la commission
du logement chargée détudier le
524
01:02:16.280 --> 01:02:19.720
projet de loi du Conseil dEtat
déclarant dutilité publique la
525
01:02:19.840 --> 01:02:23.480
réalisation du plan localisé de
quartier n° 29 237-282 situé avenue
526
01:02:23.560 --> 01:02:27.520
de lAmandolier sur le territoire de
la commune de Genève, ainsi que les
527
01:02:27.600 --> 01:02:33.600
bâtiments prévus par ce plan.
528
01:02:36.160 --> 01:02:41.440
Le rapport de majorité est de
Monsieur Alberto Velasco.
529
01:02:41.440 --> 01:02:46.160
Je cède la parole à Monsieur le
rapporteur de majorité.
530
01:02:46.160 --> 01:02:49.920
Mesdames et Messieurs,
531
01:02:49.960 --> 01:02:53.800
il y a un niveau de brouhaha
insoutenable.
532
01:02:53.840 --> 01:02:59.800
Monsieur Alberto Velasco, c'est à
vous.
533
01:03:09.600 --> 01:03:13.320
A.VELASCO: ce projet de loi concerne
construction de 70 pour cent de
534
01:03:13.400 --> 01:03:18.640
logements subventionnés.
535
01:03:18.680 --> 01:03:22.480
Cette construction est dans une voie
à courte distance de la garde les
536
01:03:22.560 --> 01:03:28.600
Eaux-Vives, avec une mobilité très
acceptable.
537
01:03:28.640 --> 01:03:32.240
L'office cantonal du logement a été
contacté par les porteurs de ce
538
01:03:32.360 --> 01:03:34.520
projet afin d'entamer
539
01:03:34.560 --> 01:03:40.520
des négociations sur les servitudes
bloquantes.
540
01:03:44.920 --> 01:03:48.440
En cas d'échec de ces négociations,
la possibilité d'entamer une
541
01:03:48.520 --> 01:03:52.440
procédure d'expropriation pour cause
d'utilité publique. C'est le cas de
542
01:03:52.560 --> 01:03:58.520
ce projet.
543
01:03:59.960 --> 01:04:03.480
Le démarrage de la construction de
69 nouveaux logements sur des
544
01:04:03.560 --> 01:04:08.000
parcelles dotées d'un PLQ se trouve
compromis.
545
01:04:08.040 --> 01:04:12.280
Cette servitude bloque la
construction des 69 logements.
546
01:04:12.320 --> 01:04:18.280
Les promoteurs ont engagé des
négociations depuis 2015.
547
01:04:18.480 --> 01:04:22.040
Une compensation financière d'un
montant conséquent a été refusée
548
01:04:22.120 --> 01:04:25.160
par les propriétaires.
549
01:04:25.200 --> 01:04:29.080
En juin 2019,
550
01:04:29.120 --> 01:04:34.960
il y a eu un constat d'échec des
négociations.
551
01:04:35.000 --> 01:04:38.920
C'est ce qui a motivé le dépôt de ce
projet de loi par le conseil d'État
552
01:04:39.000 --> 01:04:45.000
en octobre 2019.
553
01:04:48.160 --> 01:04:52.160
Cerise sur le gâteau, ces opposants
ne résident pas dans leur logement,
554
01:04:52.160 --> 01:04:54.680
ou alors une très faible partie de
l'année.
555
01:04:54.720 --> 01:04:59.480
Il a été très difficile de les
contacter.
556
01:04:59.520 --> 01:05:05.480
La majorité de la commission vous
invite à adopter ce projet de loi.
557
01:05:08.600 --> 01:05:12.200
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Monsieur le rapporteur de minorité,
558
01:05:12.280 --> 01:05:16.920
Monsieur Marc Falquet.
559
01:05:16.960 --> 01:05:20.440
M.FALQUET: On peut remercier la
personne qui a fait opposition à
560
01:05:20.520 --> 01:05:22.360
l'expropriation,
561
01:05:22.400 --> 01:05:25.880
car ça nous permet d'avoir un débat
sur les politiques d'utilité
562
01:05:25.960 --> 01:05:28.280
publique à Genève.
563
01:05:28.320 --> 01:05:32.520
Le promoteur, qui est une régie, est
pressé de construire.
564
01:05:32.520 --> 01:05:38.520
D.ESTEBAN: Un instant.
565
01:05:42.240 --> 01:05:45.840
Laissez-moi rappeler à la salle que
je n'arrive pas à entendre une
566
01:05:45.920 --> 01:05:51.920
partie de ce que dit le rapporteur
de minorité !
567
01:05:55.160 --> 01:06:01.160
M.FALQUET: Merci.
568
01:06:03.520 --> 01:06:06.960
Dans ce projet de loi, il y a
clairement 2 politiques d'utilité
569
01:06:07.040 --> 01:06:09.240
publique.
570
01:06:09.280 --> 01:06:11.440
Il y a la construction de logements.
571
01:06:11.480 --> 01:06:16.560
Et il y a l'aménagement du
territoire,
572
01:06:16.600 --> 01:06:19.960
avec l'urgence climatique, la
qualité de vie, la protection de
573
01:06:20.040 --> 01:06:26.040
l'environnement.
574
01:06:27.040 --> 01:06:30.560
Ces deux politiques s'affrontent,
c'est dommage. Normalement, ces
575
01:06:30.680 --> 01:06:34.120
politique devrait se compléter. On
devrait travailler ensemble.
576
01:06:34.200 --> 01:06:40.200
Quel est l'enjeu ?
577
01:06:40.280 --> 01:06:46.240
Ce PLQ, déposé aujourd'hui, aurait
été refusé.
578
01:06:47.400 --> 01:06:51.120
L'enjeu de cette construction et de
mettre une barre d'immeuble avec
579
01:06:51.200 --> 01:06:53.400
quatre allées sur six étages.
580
01:06:53.440 --> 01:06:59.400
Détruire une soixantaine d'arbres.
581
01:07:00.040 --> 01:07:03.800
On dit qu'ils sont mineurs, je ne
sais pas à quel âge les arbres sont
582
01:07:03.920 --> 01:07:09.880
majeurs... Ils ont plus de 50 ans.
583
01:07:11.200 --> 01:07:14.960
C'est une atteinte à l'environnement
dans un secteur magnifique, très
584
01:07:15.040 --> 01:07:17.320
arboré.
585
01:07:17.360 --> 01:07:21.560
Qu'est-ce qu'on va construire, une
barre d'immeuble.
586
01:07:21.600 --> 01:07:25.880
6 étages.
587
01:07:25.920 --> 01:07:28.440
Un projet dépassé, avec un style
soviétique.
588
01:07:28.480 --> 01:07:31.160
Il n'y a pas de balcons prévus.
589
01:07:31.200 --> 01:07:37.160
Totalement en béton.
590
01:07:38.320 --> 01:07:42.040
Je précise que le président de
l'ASLOCA à Neuchâtel
591
01:07:42.080 --> 01:07:47.400
a dit qu'il fallait arrêter de
construire des cages à lapins.
592
01:07:47.440 --> 01:07:53.400
On est dans l'exemple de la
construction d'une cage à lapins.
593
01:07:54.240 --> 01:08:00.120
Cette inacceptable pour aujourd'hui.
594
01:08:00.160 --> 01:08:06.120
On nous met 60 places de parking
souterrain.
595
01:08:09.000 --> 01:08:12.640
Cela va augmenter le prix de la
construction et on se trouve à deux
596
01:08:12.720 --> 01:08:15.600
minutes de l'arrêt du tram et à cinq
minutes du CEVA.
597
01:08:15.720 --> 01:08:18.880
Est-ce que c'est nécessaire de
mettre 60 places de parking
598
01:08:18.960 --> 01:08:23.400
souterrain ?
599
01:08:23.440 --> 01:08:26.840
Pour tous ces motifs, ce projet
n'est pas adapté, il n'est plus
600
01:08:26.960 --> 01:08:29.120
adapté du tout.
601
01:08:29.160 --> 01:08:34.640
Même si les promoteurs sont
impatients de construire.
602
01:08:34.680 --> 01:08:38.960
Ils ne sont plus adaptés à l'urgence
climatique et à la qualité de vie.
603
01:08:39.000 --> 01:08:41.640
Je vous propose de revoir ce projet
de loi.
604
01:08:41.680 --> 01:08:44.400
D.ESTEBAN: merci.
605
01:08:44.440 --> 01:08:50.040
La parole à Cyril Aellen.
606
01:08:50.040 --> 01:08:54.200
C.AELLEN:
607
01:08:54.200 --> 01:09:00.000
Un bref rappel.
608
01:09:00.080 --> 01:09:03.440
Quand on construit en zone de
développement, la première étape,
609
01:09:03.560 --> 01:09:06.280
c'est le déclassement.
610
01:09:06.280 --> 01:09:09.560
Ensuite, il y a l'élaboration d'un
plan localisé de quartier
611
01:09:09.640 --> 01:09:14.440
qui fixe les lignes directrices.
612
01:09:14.520 --> 01:09:18.280
L'étape d'après, c'est de déposer
une autorisation de construire.
613
01:09:18.320 --> 01:09:21.880
Elle doit suivre le PLQ.
614
01:09:21.920 --> 01:09:27.880
Une fois que l'autorisation est
délivrée,
615
01:09:31.560 --> 01:09:37.560
puisque l'autorité administrative ne
vérifie pas les droits civils,
616
01:09:37.600 --> 01:09:42.840
il faut se poser la question si la
construction est autorisée.
617
01:09:42.880 --> 01:09:47.840
Si elle respecte la situation privée
et les droits entre voisins.
618
01:09:47.880 --> 01:09:53.840
Une fois que l'autorisation est
délivrée, à ce moment-là seulement,
619
01:09:56.840 --> 01:10:00.360
car l'indemnité qui peut être
négociée dépend de la construction
620
01:10:00.440 --> 01:10:05.200
autorisée,
621
01:10:05.240 --> 01:10:11.200
les discussions s'opèrent.
622
01:10:12.360 --> 01:10:15.760
Si elles échouent, il y a la
possibilité de déclarer d'utilité
623
01:10:15.840 --> 01:10:18.040
publique.
624
01:10:18.080 --> 01:10:23.480
Cela enclenche une procédure
d'expropriation.
625
01:10:23.520 --> 01:10:27.120
Ici, le Conseil d'Etat a déposé un
projet de loi visant à déclarer
626
01:10:27.200 --> 01:10:30.640
l'utilité publique en parallèle à
l'autorisation de construire.
627
01:10:30.720 --> 01:10:34.960
Ce n'est pas normal.
628
01:10:35.000 --> 01:10:38.800
Il faut que les choses suivent leur
voie.
629
01:10:38.840 --> 01:10:43.400
Aujourd'hui, la construction n'est
pas autorisée.
630
01:10:43.440 --> 01:10:49.400
C'est bien que ce projet de loi soit
étudié en commission.
631
01:10:51.040 --> 01:10:54.480
Il faut prendre la décision moment
l'autorisation de construire
632
01:10:54.600 --> 01:10:58.640
est approuvée.
633
01:10:58.680 --> 01:11:02.280
L'autorisation est en cours depuis
maintenant trois ans.
634
01:11:02.360 --> 01:11:08.280
C'est à ce moment-là que les choses
doivent se faire.
635
01:11:10.120 --> 01:11:13.680
On ne veut pas prendre une décision
avant d'avoir et de connaître
636
01:11:13.760 --> 01:11:15.960
l'autorisation de construire.
637
01:11:15.960 --> 01:11:21.960
Ça n'a pas de sens.
638
01:11:22.640 --> 01:11:26.640
Malheureusement, la commission a
décidé autrement.
639
01:11:26.680 --> 01:11:31.040
Elle a trouvé qu'il fallait donner
un blanc-seing au gouvernement
640
01:11:31.080 --> 01:11:35.760
de pouvoir prononcer l'utilité
publique,
641
01:11:35.800 --> 01:11:40.920
indépendamment de l'autorisation et
du projet autorisé.
642
01:11:40.960 --> 01:11:46.920
Le rapport indique à quel point la
situation est sensible.
643
01:11:47.480 --> 01:11:50.800
Pour respecter le pouvoir
parlementaire, je demande un renvoi
644
01:11:50.880 --> 01:11:52.320
en Commission du logement,
645
01:11:52.400 --> 01:11:56.280
afin qu'elle puisse se prononcer sur
le projet en toute connaissance de
646
01:11:56.400 --> 01:12:01.080
cause.
647
01:12:01.120 --> 01:12:04.280
D.ESTEBAN: Est-ce que les
rapporteurs souhaitent s'exprimer
648
01:12:04.400 --> 01:12:06.560
sur les renvois en commission ?
649
01:12:06.600 --> 01:12:12.560
Monsieur le rapporteur de minorité ?
650
01:12:12.640 --> 01:12:18.600
M.FALQUET: Je trouve que c'est une
bonne idée.
651
01:12:19.720 --> 01:12:24.480
A.VELASCO: On est face a une
attitude d'obstruction
652
01:12:24.520 --> 01:12:30.440
pour des intérêts qu'on méconnaît
peut-être.
653
01:12:30.480 --> 01:12:36.480
L'intérêt public n'intéresse pas nos
collègues.
654
01:12:36.520 --> 01:12:39.480
On est face à un cynisme.
655
01:12:39.520 --> 01:12:41.920
L'UDC se prononce contre,
656
01:12:41.960 --> 01:12:45.520
pour des questions d'environnement.
657
01:12:45.560 --> 01:12:51.080
C'est de la pure obstruction
658
01:12:51.160 --> 01:12:53.280
contre la construction de 69
logements.
659
01:12:53.320 --> 01:12:57.440
Nous refuserons ce renvoi en
commission.
660
01:12:57.480 --> 01:13:03.440
Est-ce que le Conseil d'Etat
souhaite s'exprimer ?
661
01:13:14.320 --> 01:13:18.040
A.HODGERS: La question soulevée par
Monsieur Aellen est une question
662
01:13:18.120 --> 01:13:20.320
institutionnelle.
663
01:13:20.360 --> 01:13:23.640
Quelle est la compétence des
juges...
664
01:13:23.680 --> 01:13:25.920
L'autorisation de construire est en
cours,
665
01:13:26.000 --> 01:13:30.280
cela a été dit.
666
01:13:30.360 --> 01:13:35.800
Il y a des procédures judiciaires,
667
01:13:35.840 --> 01:13:41.800
c'est le droit le plus absolu de la
part des requérants.
668
01:13:43.360 --> 01:13:49.360
Ou des demandes de complément, qui
évidemment retardent.
669
01:13:51.320 --> 01:13:55.200
La question est le principe du lever
de servitude pour réaliser un plan
670
01:13:55.280 --> 01:14:00.680
de quartier.
671
01:14:00.720 --> 01:14:04.520
Votre parlement n'est pas habilité
sur l'autorisation de construire ou
672
01:14:04.600 --> 01:14:07.360
sur la qualité.
673
01:14:07.400 --> 01:14:11.040
Sur la réalisation concrète, à
travers un acte administratif,
674
01:14:11.120 --> 01:14:17.040
de ces droits à bâtir.
675
01:14:17.760 --> 01:14:23.760
Si on suit le raisonnement de M.
Aellen,
676
01:14:28.960 --> 01:14:32.440
le Parlement se réserve la capacité
à juger des autorisations de
677
01:14:32.520 --> 01:14:38.520
construire. Or, c'est le rôle des
juridictions.
678
01:14:43.680 --> 01:14:49.680
En cas de recours par le requérant,
les juridictions peuvent décider.
679
01:14:50.960 --> 01:14:54.400
Dès lors, bien sûr que la question
fondamentale de la levée des
680
01:14:54.480 --> 01:14:59.320
servitudes vous appartient. C'est
vous qui organisez vos travaux.
681
01:14:59.360 --> 01:15:05.320
Mais vous ne sauriez vous substituer
à une décision de justice,
682
01:15:15.600 --> 01:15:19.480
un jugement autour de l'autorisation
de construire. C'est précisément à
683
01:15:19.560 --> 01:15:22.480
cela qu'amène les propos du député
Aellen.
684
01:15:22.560 --> 01:15:26.160
Le Conseil d'Etat vous propose de
voter ou de ne pas voter, mais de
685
01:15:26.240 --> 01:15:28.440
respecter les rôles.
686
01:15:28.480 --> 01:15:32.160
D.ESTEBAN: je vous fais voter le
renvoi à la Commission du logement.
687
01:15:32.240 --> 01:15:35.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
688
01:15:35.320 --> 01:15:41.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
689
01:15:48.800 --> 01:15:52.080
Vous avez accepté le renvoi en
Commission du logement.
690
01:15:52.120 --> 01:15:55.640
PL 12605-A, Rapport de la commission
de lénergie et des Services
691
01:15:55.720 --> 01:15:59.080
industriels de Genève chargée
détudier le projet de loi de M.
692
01:15:59.200 --> 01:16:03.000
Rémy Pagani et consorts modifiant la
loi sur lénergie. (LEn) (L 2 30)
693
01:16:03.120 --> 01:16:09.080
(Pour que la nuit soit belle 365
jours par an !).
694
01:16:13.160 --> 01:16:16.600
Le rapport de majorité et de Madame
Amanda Gavilanes.
695
01:16:16.640 --> 01:16:22.600
Nous sommes en Catégorie II (30
min).
696
01:16:31.440 --> 01:16:36.880
Je cède la parole à la rapporteure
de majorité.
697
01:16:36.920 --> 01:16:39.720
A.GAVILANES: je vous demande un peu
de patience,
698
01:16:39.800 --> 01:16:43.320
car je n'ai pas encore ouvert mes
documents.
699
01:16:43.400 --> 01:16:49.320
Je suis navrée.
700
01:16:50.520 --> 01:16:56.520
Le rapport...
701
01:17:00.600 --> 01:17:04.200
Est-ce que Monsieur Pagani pourrait
donner son rapport de minorité
702
01:17:04.280 --> 01:17:10.080
d'abord ?
703
01:17:10.120 --> 01:17:16.080
D.ESTEBAN: Monsieur le rapporteur de
minorité, vous avez la parole.
704
01:17:18.680 --> 01:17:23.040
R.PAGANI: Nous assistons, toutes les
années,
705
01:17:23.120 --> 01:17:26.440
à une campagne pour faire en sorte
que les villes s'éteignent.
706
01:17:26.520 --> 01:17:32.520
Cela rencontre un très grand succès.
707
01:17:34.400 --> 01:17:38.120
Fort de ce succès, j'ai proposé de
faire en sorte, comme la ville de
708
01:17:38.240 --> 01:17:43.480
Genève le fait,
709
01:17:43.520 --> 01:17:46.640
que les lumières, non pas les
lumières publiques, mais les
710
01:17:46.760 --> 01:17:48.960
lumières dans les arcades,
711
01:17:49.000 --> 01:17:54.960
les lumières des publicités,
712
01:17:58.400 --> 01:18:04.240
soient éteintes de une heures du
matin jusqu'à six heures.
713
01:18:04.280 --> 01:18:10.240
La commission est entrée à petits
pas.
714
01:18:15.000 --> 01:18:18.040
Mais, selon la commission, les
touristes pourront encore
715
01:18:18.120 --> 01:18:21.800
photographier nos belles arcades à
trois heures du matin. Je trouve
716
01:18:21.880 --> 01:18:27.880
cela dommage.
717
01:18:32.720 --> 01:18:36.240
Nous avons une vraie échéance,
permanente tous les étés, avec des
718
01:18:36.360 --> 01:18:40.240
catastrophes planétaires. Il s'agit
d'économiser de l'électricité et du
719
01:18:40.320 --> 01:18:43.040
CO2.
720
01:18:43.080 --> 01:18:46.680
Il ne s'agit pas d'éteindre les
lumières publiques, mais celles qui
721
01:18:46.800 --> 01:18:51.360
sont dans les arcades, pour la mise
en valeur de la marchandise.
722
01:18:51.440 --> 01:18:57.360
D.ESTEBAN: Un instant.
723
01:19:02.960 --> 01:19:08.960
Vous pouvez poursuivre.
724
01:19:21.080 --> 01:19:27.080
R.PAGANI: Si certains se promènent
la nuit en France voisine,
725
01:19:29.160 --> 01:19:32.440
ils constateront que l'ensemble de
la France, dans ces zones
726
01:19:32.520 --> 01:19:35.840
industrielles, est éteinte d'une
heure du matin à six heures.
727
01:19:35.960 --> 01:19:41.920
Je ne vois pas pourquoi nous serions
les mauvais élèves.
728
01:19:42.000 --> 01:19:48.000
D.ESTEBAN: Je rends la parole à
Madame Amanda Gavilanes.
729
01:19:51.840 --> 01:19:57.800
A.GAVILANES: Je vous remercie.
730
01:19:58.760 --> 01:20:02.480
La commission de l'énergie et des
services industriels a été chargés
731
01:20:02.560 --> 01:20:08.560
d'étudier le projet de loi 12605.
732
01:20:10.440 --> 01:20:14.160
Elle s'est réunie à trois reprises,
le 15 mai, 12 juin et le 19 juin
733
01:20:14.240 --> 01:20:16.440
2020.
734
01:20:16.480 --> 01:20:22.440
Elle s'est prononcée en faveur de ce
projet de loi,
735
01:20:25.640 --> 01:20:30.440
intitulé "pour que la nuit soit
belle 365 jours par an".
736
01:20:30.480 --> 01:20:36.440
Je vous résume brièvement le
résultat des considérations.
737
01:20:37.880 --> 01:20:43.200
Le projet est symboliquement fort et
efficace.
738
01:20:43.240 --> 01:20:46.640
Cela démontre de manière visible la
volonté de Genève de mettre
739
01:20:46.720 --> 01:20:50.080
concrètement en uvre ses ambitions
d'économie d'énergie.
740
01:20:50.160 --> 01:20:56.080
Elle est efficace.
741
01:20:58.640 --> 01:21:04.640
Les évaluations existantes pour
d'autres villes sont encourageantes.
742
01:21:05.080 --> 01:21:11.080
Un arrêté de septembre 2012 prévoit
743
01:21:19.800 --> 01:21:23.360
que les enseignes lumineuses soit
éteintes entre une heure et six
744
01:21:23.440 --> 01:21:29.440
heures du matin dans les grandes
villes.
745
01:21:32.200 --> 01:21:38.160
Cela entraînerait également une
baisse des émissions de CO2.
746
01:21:39.120 --> 01:21:45.120
Les ampoules émettent des quantités
non négligeables
747
01:21:45.560 --> 01:21:48.560
de gaz à effet de serre.
748
01:21:48.600 --> 01:21:51.720
Genève en a fait l'expérience.
749
01:21:51.760 --> 01:21:55.240
Elle a changé les lampes
à incandescence.
750
01:21:55.280 --> 01:22:01.240
une baisse de CO2 a été enregistrée.
751
01:22:01.520 --> 01:22:07.520
Cela réduirait la position pollution
lumineuse.
752
01:22:08.080 --> 01:22:12.800
Une étude publiée en 2017
753
01:22:12.880 --> 01:22:17.000
a révélé que les pollinisations
nocturnes étaient sensibles.
754
01:22:17.040 --> 01:22:20.440
La stratégie 2030 du Conseil d'Etat
montre des impacts négatifs
755
01:22:20.520 --> 01:22:25.280
sur certaines espèces
de chauves-souris.
756
01:22:25.360 --> 01:22:31.360
Et il y a une perte d'habitat
en ville.
757
01:22:31.400 --> 01:22:34.120
Certains ont rappelé le droit
à un ciel non pollué.
758
01:22:34.240 --> 01:22:36.400
L'Unesco avait déclaré
759
01:22:36.440 --> 01:22:41.040
que les générations futures
ont droit à un ciel non pollué.
760
01:22:41.080 --> 01:22:44.200
La commission s'est donc prononcée
en faveur du PL 12 605.
761
01:22:44.280 --> 01:22:46.480
Elle vous invite à en faire de même.
762
01:22:46.600 --> 01:22:48.760
D.ESTEBAN: Merci.
763
01:22:48.840 --> 01:22:53.760
Monsieur le député Alexis Barbey.
A.BARBEY: Merci.
764
01:22:53.800 --> 01:22:58.400
"Pour que la nuit soit belle."
765
01:22:58.440 --> 01:23:01.240
Quel beau titre pour une motion et
un projet de loi.
766
01:23:01.320 --> 01:23:05.680
La commission de l'énergie
est rentrée en matière
767
01:23:05.720 --> 01:23:08.480
sur cette suggestion de M. Pagani.
768
01:23:08.520 --> 01:23:11.000
On a regardé la politique actuelle.
769
01:23:11.080 --> 01:23:15.000
Elle n'est pas très restrictive.
770
01:23:15.080 --> 01:23:21.000
Et on s'est posé la question
771
01:23:22.080 --> 01:23:24.280
de quels enjeux énergétiques on
parle.
772
01:23:24.360 --> 01:23:30.280
Quel type d'économie
on peut espérer ?
773
01:23:30.960 --> 01:23:33.400
À peu près 1 % sur la consommation
cantonale.
774
01:23:33.480 --> 01:23:37.000
Ça nous paraît énorme.
775
01:23:37.040 --> 01:23:40.440
En France, le même chiffrage avait
donné une économie de 0,1 %.
776
01:23:40.560 --> 01:23:43.120
La commission
a continué ses travaux.
777
01:23:43.160 --> 01:23:49.120
Elle a listé de quel domaine
on parlait.
778
01:23:50.440 --> 01:23:56.280
Où cette suggestion de projet
de loi aurait-elle un impact.
779
01:23:56.320 --> 01:24:01.240
Il y a des choses limitatives
au niveau de la sécurité.
780
01:24:01.320 --> 01:24:03.440
On ne peut pas imaginer
781
01:24:03.520 --> 01:24:06.000
que les enseignes
pour les hôpitaux soit fermé.
782
01:24:06.080 --> 01:24:10.760
Il fallait les exclure.
783
01:24:10.800 --> 01:24:12.960
Sur le point de vue de la sécurité,
784
01:24:13.000 --> 01:24:16.560
la diminution de la luminosité dans
les rues risquait de provoquer
785
01:24:16.640 --> 01:24:18.840
un sentiment d'insécurité
chez les gens.
786
01:24:18.880 --> 01:24:21.280
Ça avait une conséquence négative
sur l'envie
787
01:24:21.360 --> 01:24:27.360
d'appliquer ce projet de loi.
788
01:24:29.320 --> 01:24:33.560
On a auditionné la Fédération du
commerce genevois.
789
01:24:33.640 --> 01:24:39.480
On a entendu parler des enjeux
commerciaux
790
01:24:39.560 --> 01:24:42.320
de cette extinction des feux
dès une heure du matin.
791
01:24:42.400 --> 01:24:46.200
On nous a parlé de la visibilité des
marques réduites.
792
01:24:46.280 --> 01:24:50.320
Les marques n'ont pas forcément
l'occasion de se faire valoir
793
01:24:50.400 --> 01:24:53.200
particulièrement autrement
qu'en ayant des enseignes.
794
01:24:53.320 --> 01:24:59.280
Ou des vitrines.
795
01:25:01.320 --> 01:25:04.760
Également, la visibilité des
commerces ouverts 24 heures sur 24
796
01:25:04.840 --> 01:25:07.040
comme des hôtels.
797
01:25:07.120 --> 01:25:09.160
Là, on aurait dû maintenir un
éclairage
798
01:25:09.240 --> 01:25:14.480
pour qu'ils puissent faire valoir
leur activité.
799
01:25:14.560 --> 01:25:17.800
Il y a aussi eu une discussion avec
les milieux touristiques.
800
01:25:17.920 --> 01:25:21.240
Ils nous ont fait part
801
01:25:21.320 --> 01:25:24.760
du fait que l'éclairage d'une ville
fait partie de son identité.
802
01:25:24.840 --> 01:25:28.320
La cloche sonne
803
01:25:28.440 --> 01:25:34.320
En diminuant ou en arrêtant
l'éclairage pendant la nuit,
804
01:25:34.360 --> 01:25:37.080
on allait diminuer l'identité de la
ville de Genève
805
01:25:37.200 --> 01:25:40.080
et son attractivité.
806
01:25:40.120 --> 01:25:42.200
Les milieux touristiques n'étaient
donc
807
01:25:42.280 --> 01:25:48.280
pas du tout en faveur de cette
extinction.
808
01:25:51.000 --> 01:25:54.320
Enfin, on a procédé à un détricotage
du projet de loi.
809
01:25:54.360 --> 01:25:57.600
Il faudrait plutôt le refuser.
810
01:25:57.680 --> 01:26:02.960
Cela obligerait à mettre en
faveur...
811
01:26:03.040 --> 01:26:05.160
D.ESTEBAN: C'est terminé.
812
01:26:05.240 --> 01:26:07.360
La parole à Madame Claude Bocquet.
813
01:26:07.440 --> 01:26:10.120
C.M.BOCQUET: Merci.
814
01:26:10.200 --> 01:26:12.320
Ce PL est le fruit de discussions
815
01:26:12.400 --> 01:26:15.840
entre les membres de la commission
énergie.
816
01:26:15.880 --> 01:26:18.920
Il a été largement amendé
pour obtenir son adhésion.
817
01:26:19.000 --> 01:26:24.920
Le souhait des commerçants
a été pris en compte.
818
01:26:25.040 --> 01:26:27.600
Les lieux éminemment touristiques
comme la Rade
819
01:26:27.680 --> 01:26:30.800
peuvent bénéficier d'exception.
820
01:26:30.880 --> 01:26:34.320
Les bâtiments publics ont été
rajoutés à la liste.
821
01:26:34.360 --> 01:26:36.520
L'État est un mauvais élève
822
01:26:36.560 --> 01:26:38.960
au niveau de la pollution lumineuse
nocturne.
823
01:26:39.040 --> 01:26:41.800
La majorité des écoles
reste allumée toute la nuit.
824
01:26:41.920 --> 01:26:44.480
Le PL demande d'éteindre
825
01:26:44.520 --> 01:26:46.680
les bâtiments non résidentiels
826
01:26:46.760 --> 01:26:49.960
entre une heure
et six heures du matin.
827
01:26:50.040 --> 01:26:52.160
Cela démontrera que Genève
828
01:26:52.240 --> 01:26:54.400
veut diminuer la consommation
énergétique
829
01:26:54.480 --> 01:27:00.480
et qu'elle favorise la biodiversité,
830
01:27:02.440 --> 01:27:05.520
car la pollution lumineuse
a un gros impact sur la faune.
831
01:27:05.640 --> 01:27:08.840
On peut faire preuve de sobriété
832
01:27:08.920 --> 01:27:11.040
en adoptant ce PL.
833
01:27:11.120 --> 01:27:13.240
C'est ce que vous propose le PDC.
834
01:27:13.320 --> 01:27:15.440
D.ESTEBAN: Merci.
835
01:27:15.520 --> 01:27:17.640
La parole à Monsieur Pierre Eckert.
836
01:27:17.720 --> 01:27:23.640
P.ECKERT: Merci.
837
01:27:26.400 --> 01:27:32.400
Petit historique.
838
01:27:35.360 --> 01:27:40.960
Un projet de loi
839
01:27:41.000 --> 01:27:44.080
très semblable a été traité
par ce Grand Conseil en 2014.
840
01:27:44.160 --> 01:27:46.320
Il était issu du parti socialiste.
841
01:27:46.400 --> 01:27:48.560
Les débats n'étaient pas
très rationnels.
842
01:27:48.640 --> 01:27:50.840
Le texte avait été refusé
843
01:27:50.920 --> 01:27:53.520
après une acceptation en commission
de l'énergie.
844
01:27:53.600 --> 01:27:57.200
Le projet a été redéposé
sous une forme proche
845
01:27:57.280 --> 01:27:59.400
par le député Pagani.
846
01:27:59.480 --> 01:28:02.480
J'aimerais vous demander
ce qui s'est passé depuis 2014.
847
01:28:02.560 --> 01:28:05.160
Le nombre de phénomènes
météorologiques extrêmes
848
01:28:05.240 --> 01:28:09.520
a largement augmenté.
849
01:28:09.600 --> 01:28:13.560
L'été dernier est une illustration
représentative.
850
01:28:13.640 --> 01:28:19.560
L'urgence climatique doit être
suivie d'actions concrètes.
851
01:28:19.880 --> 01:28:24.080
Pour Genève, elles sont définies
dans le Plan directeur d'énergie.
852
01:28:24.120 --> 01:28:26.280
En lisant ce plan,
853
01:28:26.360 --> 01:28:30.160
vous verrez qu'il y a des mesures
qui coûtent en investissement.
854
01:28:30.200 --> 01:28:33.480
Mais au début du document,
855
01:28:33.560 --> 01:28:36.640
vous verrez que les économies et
l'utilisation rationnelle
856
01:28:36.760 --> 01:28:42.760
de l'énergie doivent précéder les
mesures d'assainissement.
857
01:28:44.560 --> 01:28:46.880
Ce projet répond à cet objectif
d'économie.
858
01:28:47.000 --> 01:28:50.040
Quelle est l'utilité de maintenir
allumer des éclairages
859
01:28:50.120 --> 01:28:52.640
et des enseignes au milieu de la
nuit ?
860
01:28:52.720 --> 01:28:55.840
De une heure à six heures du matin ?
861
01:28:55.960 --> 01:29:01.840
En éteignant, on peut économiser
beaucoup d'électricité.
862
01:29:03.600 --> 01:29:07.760
Surtout à une heure de la journée où
l'apport en solaire est nul.
863
01:29:07.800 --> 01:29:09.960
Et l'impact sur la biodiversité,
864
01:29:10.040 --> 01:29:13.120
notamment les insectes,
est délétère.
865
01:29:13.160 --> 01:29:15.320
Il a été documenté.
866
01:29:15.360 --> 01:29:21.320
Ce projet de loi
est assez équilibré.
867
01:29:25.240 --> 01:29:27.440
Il permet des exceptions.
868
01:29:27.480 --> 01:29:29.640
Les pharmacies de garde, les hôtels,
869
01:29:29.680 --> 01:29:32.120
les boîtes de nuit, les décorations
de Noël...
870
01:29:32.200 --> 01:29:34.400
La sécurité n'est pas impactée.
871
01:29:34.480 --> 01:29:40.400
L'éclairage public n'est pas affecté
par ce texte.
872
01:29:44.120 --> 01:29:46.320
Par esprit de compromis,
873
01:29:46.360 --> 01:29:48.640
et pour montrer que les Vertes et
les Verts
874
01:29:48.760 --> 01:29:51.960
ne veulent pas faire ressembler
Genève à la Corée du Nord
875
01:29:52.040 --> 01:29:54.160
comme on nous l'a dit,
876
01:29:54.200 --> 01:29:56.440
nous avons accepté l'amendement
consistant
877
01:29:56.520 --> 01:30:02.520
à exclure les lieux touristiques.
878
01:30:05.320 --> 01:30:07.520
Nous pouvons nous débarrasser
879
01:30:07.560 --> 01:30:09.960
de deux types de sources lumineuses
inutiles.
880
01:30:10.040 --> 01:30:12.800
L'éclairage nocturne des bâtiments
non résidentiels
881
01:30:12.920 --> 01:30:15.080
et les enseignes lumineuses
extérieures.
882
01:30:15.160 --> 01:30:17.280
D.ESTEBAN: Merci.
883
01:30:17.400 --> 01:30:19.480
La parole à Francisco Valentin.
884
01:30:19.560 --> 01:30:24.880
F.VALENTIN: Merci.
885
01:30:24.960 --> 01:30:28.120
"Les petits ruisseaux font les
grandes rivières."
886
01:30:28.200 --> 01:30:30.320
C'est un adage très ancien
887
01:30:30.400 --> 01:30:32.520
toujours d'actualité.
888
01:30:32.600 --> 01:30:35.000
En agissant sur les bâtiments,
889
01:30:35.040 --> 01:30:41.000
on contribuera à économiser de
l'énergie
890
01:30:42.120 --> 01:30:44.680
et à lutter contre la pollution
lumineuse.
891
01:30:44.720 --> 01:30:47.440
Nous soutiendrons cette loi comme
elle est amendée.
892
01:30:47.560 --> 01:30:49.880
Le groupe MCG vous invite à voter
oui.
893
01:30:49.960 --> 01:30:52.440
D.ESTEBAN: Merci pour votre
concision.
894
01:30:52.520 --> 01:30:54.640
Monsieur Patrick Hulliger.
895
01:30:54.720 --> 01:31:00.640
P.HULLIGER: Merci.
896
01:31:03.040 --> 01:31:09.040
Soyons efficaces,
solidaires et économes.
897
01:31:10.600 --> 01:31:14.120
Montrons l'exemple et espérons
que d'autres nous suivront.
898
01:31:14.160 --> 01:31:18.600
Économie d'énergie à des heures
où la majorité des citoyens dorme.
899
01:31:18.640 --> 01:31:20.800
L'éclairage public reste.
900
01:31:20.840 --> 01:31:24.960
La luminosité sera suffisante.
901
01:31:25.040 --> 01:31:27.160
Le PDC soutient ce PL 12605.
902
01:31:27.240 --> 01:31:33.160
D.ESTEBAN: Merci.
903
01:31:36.800 --> 01:31:42.640
La parole au rapport de minorité,
Rémy Pagani.
904
01:31:42.720 --> 01:31:44.840
N.PAGANINI: Merci.
905
01:31:44.920 --> 01:31:47.520
Il y a eu quand même un pas en avant
depuis 2014.
906
01:31:47.600 --> 01:31:52.680
Il faut le saluer ici.
907
01:31:52.760 --> 01:31:55.800
Et il y a des arguments
qui sont des contrevérités.
908
01:31:55.840 --> 01:32:01.800
Dire que la sécurité serait mise en
cause...
909
01:32:05.280 --> 01:32:11.320
Alors que la ville de Genève a fait
une campagne,
910
01:32:11.360 --> 01:32:13.720
éclairer deux fois plus pour
économiser 60 %
911
01:32:13.800 --> 01:32:17.400
de CO2 sur les voies publiques.
912
01:32:17.480 --> 01:32:19.600
Tous les luminaires ont été changés.
913
01:32:19.680 --> 01:32:21.800
Mais ça éclaire deux fois plus.
914
01:32:21.880 --> 01:32:24.560
À la rue des Pâquis, il n'y a pas
d'arcade.
915
01:32:24.640 --> 01:32:29.760
C'est comme si c'était le jour dans
les rues des Pâquis.
916
01:32:29.840 --> 01:32:33.440
Je ne comprends pas
la volonté de certains,
917
01:32:33.520 --> 01:32:35.640
d'une majorité, il semble,
918
01:32:35.720 --> 01:32:39.680
de ne pas éteindre.
919
01:32:39.760 --> 01:32:44.360
Ce sont des interrupteurs simples à
mettre en place dans les Arcades.
920
01:32:44.400 --> 01:32:49.040
On vient nous dire après
921
01:32:49.120 --> 01:32:51.800
que Genève doit être
comme la ville lumière, Paris.
922
01:32:51.920 --> 01:32:56.720
Mais Paris a fait des efforts
considérables.
923
01:32:56.800 --> 01:32:59.080
Elle ne peut être appelée
la ville lumière.
924
01:32:59.160 --> 01:33:02.720
Elle ne laisse pu allumer
ses lumières toute la journée.
925
01:33:02.760 --> 01:33:08.720
Serions-nous moins exigeants,
926
01:33:12.840 --> 01:33:15.920
moins exemplaires que Paris
en ce domaine ?
927
01:33:16.000 --> 01:33:20.600
Il y a un manque d'effort politique
qui sera de toute façon nécessaire.
928
01:33:20.640 --> 01:33:22.800
Aujourd'hui, ce n'est qu'une étape.
929
01:33:22.840 --> 01:33:25.720
Demain, ce sera nécessaire.
930
01:33:25.800 --> 01:33:28.240
J'en prends acte.
931
01:33:28.280 --> 01:33:31.880
Je reviendrai avec un autre projet
de loi si la majorité ne le veut
932
01:33:32.000 --> 01:33:34.160
pas. D.ESTEBAN: Merci.
933
01:33:34.240 --> 01:33:36.360
La parole n'est plus demandée.
934
01:33:36.440 --> 01:33:41.400
Je la cède pour conclure le débat
935
01:33:41.440 --> 01:33:44.560
à Monsieur Antonio Hodgers.
936
01:33:44.640 --> 01:33:47.320
Le conseiller d'Etat.
937
01:33:47.400 --> 01:33:49.920
A.HODGERS: Le Conseil d'Etat
soutient pleinement
938
01:33:50.000 --> 01:33:53.080
ce projet de loi.
939
01:33:53.120 --> 01:33:57.120
Il estime que ce projet de loi
940
01:33:57.200 --> 01:33:59.320
confirme la direction
qui est la nôtre.
941
01:33:59.400 --> 01:34:01.520
Celle de l'État de Genève.
942
01:34:01.600 --> 01:34:03.720
Pour économiser les énergies.
943
01:34:03.800 --> 01:34:08.200
Cela a été calculé.
944
01:34:08.280 --> 01:34:12.040
Le rapporteur de majorité a évoqué
que nous n'avions pas d'estimation.
945
01:34:12.160 --> 01:34:14.320
Nous l'avons aujourd'hui.
946
01:34:14.400 --> 01:34:16.520
C'est 1 % d'économies d'énergie.
947
01:34:16.600 --> 01:34:18.720
C'est loin d'être négligeable.
948
01:34:18.800 --> 01:34:21.080
Sur l'ensemble
de l'électricité cantonales.
949
01:34:21.160 --> 01:34:25.120
"Les petits ruisseaux font les
grandes rivières,"
950
01:34:25.200 --> 01:34:30.880
un autre député l'a dit.
951
01:34:30.960 --> 01:34:35.440
Ce projet de loi va dans le sens
de la neutralité climatique.
952
01:34:35.520 --> 01:34:40.920
Avec ce projet de loi, vous
remplissez un autre objectif.
953
01:34:41.000 --> 01:34:46.720
Celui du plan de la diatribe
biodiversité.
954
01:34:46.800 --> 01:34:49.640
Dans notre stratégie de protection
de la faune,
955
01:34:49.720 --> 01:34:53.200
nous avons prévu de réaliser
des trames noires.
956
01:34:53.280 --> 01:34:56.080
À savoir des espaces
avec peu de pollution lumineuse.
957
01:34:56.160 --> 01:34:59.120
C'est d'une pierre deux coups
958
01:34:59.200 --> 01:35:03.480
que nous pouvons nous rapprocher
959
01:35:03.560 --> 01:35:07.160
de l'atteinte de notre objectif
en matière de biodiversité.
960
01:35:07.240 --> 01:35:12.600
Cela permet à la nature,
961
01:35:12.680 --> 01:35:15.440
mais peut-être aussi de considérer
que l'être humain
962
01:35:15.560 --> 01:35:18.160
fait partie de la nature.
963
01:35:18.240 --> 01:35:20.360
Nous avons aussi besoin
964
01:35:20.440 --> 01:35:23.040
de l'obscurité pour savoir
nous arrêter parfois.
965
01:35:23.120 --> 01:35:26.560
C'est l'occasion de préciser au
sujet de cette trame noire
966
01:35:26.640 --> 01:35:30.120
que le Conseil d'Etat a réfléchi
à sa propre pollution lumineuse,
967
01:35:30.200 --> 01:35:35.160
notamment sur les axes routiers.
968
01:35:35.240 --> 01:35:37.360
Les infrastructures
969
01:35:37.440 --> 01:35:40.280
qui servent la desserte de la ville
et des quartiers.
970
01:35:40.360 --> 01:35:43.640
Par conséquent, ce projet de loi est
complémentaire
971
01:35:43.720 --> 01:35:49.640
par rapport aux objectifs
du Conseil d'Etat
972
01:35:52.240 --> 01:35:54.440
qui vise cette tempérance durant la
nuit.
973
01:35:54.560 --> 01:35:57.640
Allons d'avant
avec ce projet de loi.
974
01:35:57.720 --> 01:36:01.360
Laissons le temps au Conseil d'Etat
975
01:36:01.440 --> 01:36:07.400
de revenir sur les questions de
lumière nocturne.
976
01:36:07.480 --> 01:36:09.680
Nous ferons le point dans
quelques années.
977
01:36:09.760 --> 01:36:13.200
Nous verrons s'il faut aller plus
loin ou si les objectifs sont
978
01:36:13.280 --> 01:36:15.480
atteints.
979
01:36:15.560 --> 01:36:16.520
D.ESTEBAN: Merci.
980
01:36:16.600 --> 01:36:19.840
Je vous fais voter l'entrée en
matière sur ce projet de loi.
981
01:36:19.960 --> 01:36:22.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
982
01:36:23.040 --> 01:36:29.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
983
01:36:35.800 --> 01:36:38.800
Vous avez accepté l'entrée en
matière ce projet de loi.
984
01:36:38.880 --> 01:36:41.080
Deuxième débat.
985
01:36:41.160 --> 01:36:44.160
Titre et préambule, pas d'opposition
adoptée.
986
01:36:44.240 --> 01:36:46.360
Nous sommes saisis de deux
amendements
987
01:36:46.480 --> 01:36:50.160
du rapporteur de minorité.
988
01:36:50.240 --> 01:36:52.160
Le premier à l'article 16a, alinéa
2.
989
01:36:52.280 --> 01:36:55.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
990
01:36:55.360 --> 01:37:01.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
991
01:37:15.480 --> 01:37:17.680
Vous avez refusé
cet amendement.
992
01:37:17.760 --> 01:37:20.440
Nous passons
à l'amendement suivant.
993
01:37:20.520 --> 01:37:21.960
L'article 16a, alinéa cinq.
994
01:37:22.040 --> 01:37:25.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
995
01:37:25.120 --> 01:37:31.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
996
01:37:41.480 --> 01:37:44.960
Vous avez refusé
cet amendement.
997
01:37:45.040 --> 01:37:47.880
Article 16b,
998
01:37:47.960 --> 01:37:50.800
nous sommes saisis d'un dernier
amendement.
999
01:37:50.880 --> 01:37:51.800
Alinéa 5.
1000
01:37:51.840 --> 01:37:54.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1001
01:37:54.880 --> 01:38:00.880
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1002
01:38:11.320 --> 01:38:14.800
Vous avez refusé cet amendement.
1003
01:38:14.880 --> 01:38:18.080
Pas d'opposition adoptée.
1004
01:38:18.160 --> 01:38:22.640
Article 2, Pas d'opposition adoptée.
1005
01:38:22.720 --> 01:38:25.560
Je vous fais voter ce projet de loi
dans son ensemble.
1006
01:38:25.680 --> 01:38:28.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1007
01:38:28.760 --> 01:38:34.720
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1008
01:38:42.120 --> 01:38:44.520
Vous avez accepté
ce projet de loi.
1009
01:38:44.600 --> 01:38:46.200
Nous passons au point suivant.
1010
01:38:46.280 --> 01:38:50.160
PL 12607-A, Rapport de la commission
judiciaire et de la police chargée
1011
01:38:50.240 --> 01:38:53.560
détudier le projet de loi du
Conseil dEtat modifiant la loi
1012
01:38:53.680 --> 01:38:57.160
dapplication du code civil suisse
et dautres lois fédérales en
1013
01:38:57.240 --> 01:39:00.720
matière civile. (LaCC) (E 1 05)
(Publication des acquisitions de
1014
01:39:00.840 --> 01:39:03.960
propriétés immobilières).
1015
01:39:04.040 --> 01:39:06.360
Rapport de majorité
de Alberto Velasco.
1016
01:39:06.440 --> 01:39:08.560
De minorité, Murat Julian Alder.
1017
01:39:08.640 --> 01:39:13.160
La parole au rapporteur de majorité.
1018
01:39:13.240 --> 01:39:15.360
A.VELASCO: Merci.
1019
01:39:15.440 --> 01:39:21.360
La rédaction de ce projet de loi est
très laconique.
1020
01:39:25.760 --> 01:39:31.640
Quand il y a des augmentations de
loyer par exemple,
1021
01:39:31.720 --> 01:39:34.080
ou des diminutions,
1022
01:39:34.160 --> 01:39:37.000
les locataires doivent pouvoir
amener des informations
1023
01:39:37.120 --> 01:39:43.080
sur les acquisitions de l'objet dans
les 30 dernières années.
1024
01:39:45.360 --> 01:39:47.560
La manière dont on veut procéder,
1025
01:39:47.640 --> 01:39:53.560
cela ne fera qu'entraver la défense
des locataires.
1026
01:39:55.200 --> 01:39:58.280
Je défends ceux qui vont
au tribunal des baux et loyers.
1027
01:39:58.360 --> 01:40:00.560
On demande à certains bailleurs
1028
01:40:00.640 --> 01:40:06.560
de donner des informations sur les
acquisitions dans les immeubles.
1029
01:40:09.880 --> 01:40:12.080
La plupart du temps, ils refusent.
1030
01:40:12.160 --> 01:40:14.520
C'est donc important d'avoir une
transparence
1031
01:40:14.640 --> 01:40:20.600
sur les transactions immobilières.
1032
01:40:22.280 --> 01:40:25.560
Le seul parti qui n'a pas voté le
refus d'entrée en matière,
1033
01:40:25.640 --> 01:40:27.840
c'est le PLR.
1034
01:40:27.920 --> 01:40:30.560
L'opacité en matière de transactions
immobilières,
1035
01:40:30.640 --> 01:40:33.680
c'est bien sûr dans leur intérêt.
1036
01:40:33.760 --> 01:40:36.280
Je trouve ça scandaleux.
1037
01:40:36.400 --> 01:40:38.480
Un projet de loi qui n'amène rien.
1038
01:40:38.600 --> 01:40:44.480
Même pas du point de vue financier,
1039
01:40:47.040 --> 01:40:53.040
même pas une soi-disant réduction
des coûts.
1040
01:40:56.040 --> 01:40:59.880
Ça limitera les informations pour
les citoyens.
1041
01:40:59.960 --> 01:41:02.440
Quel déshonneur y a-t-il à acheter
une maison ?
1042
01:41:02.520 --> 01:41:04.720
Est-ce que c'est un crime ?
1043
01:41:04.800 --> 01:41:10.720
Au nom de quoi ne peut-on pas avoir
une transparence totale ?
1044
01:41:12.160 --> 01:41:15.760
Avoir le prix de la transaction de
ceux qui achètent un immeuble ?
1045
01:41:15.880 --> 01:41:18.040
Ça se passe entre potes.
1046
01:41:18.160 --> 01:41:23.680
Je vous demande de suivre
le vote de la commission.
1047
01:41:23.800 --> 01:41:25.880
Elle a voté contre l'entrée
en matière.
1048
01:41:26.000 --> 01:41:28.080
À part le groupe PLR.
1049
01:41:28.200 --> 01:41:30.320
Il a intérêt à ce que l'opacité se
fasse.
1050
01:41:30.400 --> 01:41:36.400
Applaudissements
1051
01:41:35.240 --> 01:41:41.240
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Monsieur Murat Julian Alder.
1052
01:41:57.440 --> 01:42:03.440
-Les cantons peuvent prévoir que les
acquisitions soient publiées.
1053
01:42:03.560 --> 01:42:07.040
Le coût d'une telle publication est
justifié par la transparence
1054
01:42:07.120 --> 01:42:11.760
supplémentaire qu'apporte cette
mesure.
1055
01:42:11.800 --> 01:42:17.760
Les modalités de publication sont
réglées par les cantons.
1056
01:42:19.640 --> 01:42:23.360
Les transferts immobiliers sont
généralement publiés dans la feuille
1057
01:42:23.440 --> 01:42:29.440
officielle, qui est cantonal.
1058
01:42:34.880 --> 01:42:38.760
L'article 34 sur le registre foncier
dit que les cantons peuvent rendre
1059
01:42:38.840 --> 01:42:42.560
public de forme électronique les
données. On est dans les limites du
1060
01:42:42.640 --> 01:42:46.840
droit fédéral avec ce projet de loi.
1061
01:42:46.840 --> 01:42:50.400
On est aussi dans la tendance qui
veut alléger la consommation de
1062
01:42:50.520 --> 01:42:54.560
papier.
1063
01:42:54.560 --> 01:42:58.040
On ne voit pas pourquoi une telle
majorité a pu se constituer en
1064
01:42:58.120 --> 01:43:01.320
commission contre ce projet de loi
1065
01:43:01.360 --> 01:43:04.800
et pourquoi une telle hostilité
s'est manifestée
1066
01:43:04.840 --> 01:43:10.800
contre un projet de loi frappée du
bon sens.
1067
01:43:15.200 --> 01:43:19.080
Dans le canton de Genève, on a déjà
pleinement exploité le potentiel de
1068
01:43:19.160 --> 01:43:21.920
transparence en matière de
transaction immobilière.
1069
01:43:22.040 --> 01:43:24.680
Ce que nous cherchons à éviter,
c'est un doublon.
1070
01:43:24.760 --> 01:43:30.760
Il n'y a pas besoin de publier en
deux endroits la même information
1071
01:43:34.440 --> 01:43:38.320
qui sera de toute façon accessible à
tout un chacun par les mêmes biais
1072
01:43:38.400 --> 01:43:44.400
de communication, qui sont
électroniques.
1073
01:43:45.920 --> 01:43:49.760
Quand bien même le parlement devait
s'obstiner à persister dans la vie
1074
01:43:49.840 --> 01:43:54.640
majoritaire qui s'est dégagé en
commission,
1075
01:43:54.680 --> 01:43:58.520
je me permets de constater qu'on
pourrait contourner cette volonté en
1076
01:43:58.520 --> 01:44:00.880
insérant un widget
1077
01:44:00.920 --> 01:44:04.360
sur le site de la FAO.
1078
01:44:04.400 --> 01:44:09.360
Il n'y aurait rien besoin de
changer.
1079
01:44:09.360 --> 01:44:12.360
On est dans une proposition
pragmatique et constructive
1080
01:44:12.440 --> 01:44:18.440
du Conseil d'Etat.
1081
01:44:19.440 --> 01:44:22.600
La majorité a accueilli cette
proposition avec beaucoup de
1082
01:44:22.720 --> 01:44:28.680
suspicion.
1083
01:44:30.440 --> 01:44:33.880
Le rapporteur de majorité attaqua
tout d'un coup directement et
1084
01:44:34.000 --> 01:44:37.480
frontalement le PLR, alors que le
projet de loi vient du Conseil
1085
01:44:37.560 --> 01:44:41.040
d'Etat. Je vous invite à suivre
l'avis de la minorité et à voter
1086
01:44:41.160 --> 01:44:44.800
l'entrée en matière. D.ESTEBAN: je
cède la parole à Monsieur Pierre
1087
01:44:44.880 --> 01:44:49.720
Eckert.
1088
01:44:49.760 --> 01:44:55.720
Pierre Bayenet, pardon.
1089
01:44:59.080 --> 01:45:05.160
P.BAYENET: Ma démission prendra
effet lors de la prochaine session.
1090
01:45:05.200 --> 01:45:11.160
Ce projet est une attaque contre les
droits des locataires.
1091
01:45:14.640 --> 01:45:18.400
Il n'y a pas de doublons entre la
FAO et les publications du Registre
1092
01:45:18.480 --> 01:45:20.680
foncier.
1093
01:45:20.680 --> 01:45:24.040
La FAO n'est accessible que deux
ans.
1094
01:45:24.080 --> 01:45:30.040
Elle disparaît ensuite des écrans.
1095
01:45:32.640 --> 01:45:36.280
Si une transaction a eu lieu il y a
plus de deux ans, il n'est plus
1096
01:45:36.400 --> 01:45:41.120
possible d'y accéder en ligne.
1097
01:45:41.120 --> 01:45:44.720
Sur le Registre foncier, on peut
remonter des dizaines d'années en
1098
01:45:44.840 --> 01:45:50.800
arrière, au moyen d'une recherche
facile et rapide.
1099
01:45:52.200 --> 01:45:56.040
Les locataires, lorsqu'ils reçoivent
un avis de fixation de leur loyer
1100
01:45:56.160 --> 01:46:02.000
initial, doivent prendre rapidement
la décision.
1101
01:46:02.040 --> 01:46:08.000
La plupart vont à l'ASLOCA pour
avoir la réponse.
1102
01:46:11.000 --> 01:46:14.640
Si l'avocat devait se déplacer
physiquement pour aller au registre
1103
01:46:14.720 --> 01:46:16.920
foncier et faire une demande
d'extrait,
1104
01:46:16.960 --> 01:46:22.920
cela lui prendrait une heure et il
devrait payer 50 francs.
1105
01:46:25.040 --> 01:46:28.640
Le locataire lambda, à la place
d'avoir sa réponse pour 70 francs,
1106
01:46:28.720 --> 01:46:30.920
ça lui coûterait peut-être 200
francs.
1107
01:46:30.920 --> 01:46:36.920
Il devrait attendre en plus trois
jours avant d'avoir une réponse.
1108
01:46:40.840 --> 01:46:44.480
En réalité, le résultat de l'entrée
en vigueur de cette loi si elle
1109
01:46:44.600 --> 01:46:48.080
était adoptée,
1110
01:46:48.120 --> 01:46:51.640
c'est qu'il serait beaucoup plus
compliqué pour les locataires de
1111
01:46:51.720 --> 01:46:55.960
défendre leurs droits.
1112
01:46:56.000 --> 01:47:00.760
Ils devraient dépenser de l'argent
et attendre.
1113
01:47:00.800 --> 01:47:06.760
Il y a déjà peu de locataires qui
font cette démarche.
1114
01:47:14.880 --> 01:47:18.720
On se repose sur la bonne volonté
des locataires qui ont le courage de
1115
01:47:18.800 --> 01:47:24.000
se battre contre des loyers élevés.
1116
01:47:24.040 --> 01:47:30.000
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Dilara Bayrak.
1117
01:47:33.400 --> 01:47:39.000
D.BAYRAK: La majorité des propos que
je voulais tenir ont déjà été dit.
1118
01:47:39.040 --> 01:47:42.720
Nous avons examiné ce projet de loi
sous langue de la protection des
1119
01:47:42.800 --> 01:47:48.800
données.
1120
01:47:53.400 --> 01:47:57.320
En mettant cela en balance avec la
transparence. Ce projet de loi amène
1121
01:47:57.400 --> 01:48:00.640
plus de problèmes qu'il n'en résout.
1122
01:48:00.680 --> 01:48:06.640
Les Verts vous invitent à suivre la
majorité de la commission.
1123
01:48:10.480 --> 01:48:16.480
Je salue le pragmatisme de Monsieur
Pierre Bayenet.
1124
01:48:17.560 --> 01:48:20.960
Je remercie le PLR de ne plus se
cacher derrière l'argument du
1125
01:48:21.040 --> 01:48:27.040
dogmatisme.
1126
01:48:28.080 --> 01:48:34.080
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Monsieur Marc Falquet.
1127
01:48:37.120 --> 01:48:40.520
M.FALQUET: c'est un projet de loi du
Conseil d'Etat,
1128
01:48:40.560 --> 01:48:43.600
qui n'a pas trouvé grâce devant la
commission judiciaire.
1129
01:48:43.720 --> 01:48:47.840
On peut dire que c'est dommage.
1130
01:48:47.880 --> 01:48:51.280
On peut également penser que le
conseil d'État a une volonté de
1131
01:48:51.360 --> 01:48:54.120
rationaliser,
1132
01:48:54.160 --> 01:48:58.200
de faire des économies et de ne pas
gaspiller l'argent public.
1133
01:48:58.240 --> 01:49:04.200
Pour éviter les doublons.
1134
01:49:08.240 --> 01:49:12.080
Les utilisateurs ont dit que le site
du Registre foncier permettait de
1135
01:49:12.200 --> 01:49:14.880
remonter dans le temps et d'avoir
plus de détails.
1136
01:49:14.960 --> 01:49:18.200
Par ailleurs, ce qui nous a gêné
particulièrement,
1137
01:49:18.240 --> 01:49:21.880
c'est que si le site de Registre
foncier est supprimé,
1138
01:49:21.920 --> 01:49:26.640
il ne sera pas supprimé mais
privatisé.
1139
01:49:26.680 --> 01:49:29.280
Il va être privatisé et devenir
payant.
1140
01:49:29.360 --> 01:49:34.880
Cela nous a paru bizarre.
1141
01:49:34.920 --> 01:49:39.560
C'est notamment pour cela également
que l'UDC refusera ce projet de loi.
1142
01:49:39.640 --> 01:49:43.600
D.ESTEBAN: Merci.
1143
01:49:43.640 --> 01:49:49.600
Je cède la parole à Monsieur Pierre
Conne.
1144
01:49:52.360 --> 01:49:56.160
P.CONNE: Il s'agit d'un projet de
loi du Conseil d'Etat qui répond aux
1145
01:49:56.240 --> 01:49:59.680
attentes de la population et du
Grand Conseil de simplification
1146
01:49:59.800 --> 01:50:05.760
administrative.
1147
01:50:06.640 --> 01:50:10.480
Aujourd'hui, toutes les informations
sur les acquisitions immobilières
1148
01:50:10.560 --> 01:50:13.400
sont accessibles par le biais de la
FAO.
1149
01:50:13.440 --> 01:50:18.040
Après un délai de deux ans, c'est
accessible après une demande.
1150
01:50:18.080 --> 01:50:23.240
Faut-il maintenir le doublon ?
1151
01:50:23.280 --> 01:50:29.240
Au PLR, on rejoint les demandes du
conseil d'État,
1152
01:50:31.000 --> 01:50:34.480
et on pense que nous devons
supprimer l'accès à ces informations
1153
01:50:34.600 --> 01:50:40.560
par le biais du Registre foncier.
1154
01:50:40.760 --> 01:50:44.640
Dire que l'accès à ces informations
par le site du Registre foncier est
1155
01:50:44.720 --> 01:50:50.720
facile, c'est faux. Le site est
obsolète.
1156
01:51:01.520 --> 01:51:05.280
Si on devait maintenir le site du
Registre foncier pour accéder à ces
1157
01:51:05.400 --> 01:51:08.600
informations, nous devrions procéder
à une refonte du site.
1158
01:51:08.680 --> 01:51:10.880
C'est une pesée d'intérêt.
1159
01:51:10.920 --> 01:51:16.320
La FAO répond aux préoccupations.
1160
01:51:16.400 --> 01:51:18.920
Pendant deux ans, il y a un intérêt
prépondérant
1161
01:51:19.000 --> 01:51:25.000
à faire en sorte que ces
informations soient accessibles.
1162
01:51:26.000 --> 01:51:28.720
Au-delà de deux ans, ces
informations peuvent être
1163
01:51:28.840 --> 01:51:31.000
accessibles, mais sur demande
motivée.
1164
01:51:31.040 --> 01:51:37.000
Ce n'est pas un souci de dogmatisme.
1165
01:51:42.280 --> 01:51:45.440
C'est un souci d'accéder à la
demande du Conseil d'État de
1166
01:51:45.520 --> 01:51:51.200
simplifier l'accès du public à ces
informations.
1167
01:51:51.240 --> 01:51:56.240
Cela nous semble pertinent.
1168
01:51:56.280 --> 01:51:59.080
Nous vous invitons fermement à bien
vouloir accepter
1169
01:51:59.200 --> 01:52:04.080
ce projet de loi.
1170
01:52:04.120 --> 01:52:08.080
D.ESTEBAN: Merci Monsieur le député.
1171
01:52:08.120 --> 01:52:14.080
Je cède la parole à Monsieur
François Baertschi.
1172
01:52:15.640 --> 01:52:19.400
F.BAERTSCHI: Actuellement, le marché
du logement est sous une tension
1173
01:52:19.480 --> 01:52:24.880
extrême.
1174
01:52:24.920 --> 01:52:30.880
Il suffit de lire l'article de la
Tribune de ce matin.
1175
01:52:32.680 --> 01:52:36.320
Un marchand de sommeil crée le
désordre dans nos nombreux quartiers
1176
01:52:36.400 --> 01:52:39.040
de notre ville.
1177
01:52:39.080 --> 01:52:44.120
En février, nous allons voter sur la
loi MCG qui demande la priorité
1178
01:52:44.160 --> 01:52:47.360
de l'accès au logement pour les
habitants du canton.
1179
01:52:47.400 --> 01:52:53.360
Ce sera un pas important.
1180
01:52:55.000 --> 01:53:00.960
Tout cela pour dire que nous sommes
dans une situation très délicate.
1181
01:53:01.000 --> 01:53:04.600
Il est dangereux d'enlever le peu de
transparence qui peut exister
1182
01:53:04.720 --> 01:53:10.680
dans notre système.
1183
01:53:25.720 --> 01:53:29.280
À vouloir faire des économies, qui
au final causeront du tort pas
1184
01:53:29.360 --> 01:53:33.480
seulement aux locataires, mais aussi
à certains mandataires,
1185
01:53:33.520 --> 01:53:39.480
c'est une économie qui risque de
coûter cher au final.
1186
01:53:46.040 --> 01:53:49.600
Les problèmes de logement péjorent
les conditions d'existence des
1187
01:53:49.720 --> 01:53:51.880
habitants de notre canton.
1188
01:53:51.920 --> 01:53:55.920
C'est une nouvelle économie de bout
de chandelle,
1189
01:53:56.000 --> 01:53:59.880
ce qui est habituel pour le Conseil
d'Etat. Ce sont des économies qui au
1190
01:54:00.000 --> 01:54:03.760
final coûtent cher.
1191
01:54:03.800 --> 01:54:09.760
Pour toutes ces raisons, nous
voterons contre ce projet de loi.
1192
01:54:12.200 --> 01:54:18.200
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Madame Delphine Bachmann.
1193
01:54:20.000 --> 01:54:23.360
D.BACHMANN: un certain nombre de
choses ont été dites. Le PDC
1194
01:54:23.440 --> 01:54:29.440
refusera l'entrée en matière de ce
projet de loi.
1195
01:54:32.560 --> 01:54:36.280
Le Code civil prévoit aujourd'hui un
accès public et nous souhaitons
1196
01:54:36.360 --> 01:54:42.360
qu'il soit maintenu.
1197
01:54:42.840 --> 01:54:46.280
C'est une solution de facilité
d'abandonner le site du Registre
1198
01:54:46.360 --> 01:54:51.320
foncier.
1199
01:54:51.360 --> 01:54:57.320
Le problème est technique,
1200
01:54:59.840 --> 01:55:03.640
il n'est pas sur le fond de la mise
à disposition des données. Le rôle
1201
01:55:03.760 --> 01:55:07.440
du gouvernement quand un système
informatique est déficient,
1202
01:55:07.480 --> 01:55:10.640
c'est de ne pas faire peser les
coûts d'une réforme sur les
1203
01:55:10.760 --> 01:55:14.880
utilisateurs, mais de le moderniser.
1204
01:55:14.920 --> 01:55:20.880
D.ESTEBAN: Je cède la parole au
rapporteur de minorité.
1205
01:55:33.560 --> 01:55:37.120
-Je m'étonne quand j'entends
certaines critiquer le dogmatisme de
1206
01:55:37.200 --> 01:55:41.120
la minorité. C'est bien la première
fois que l'on vient ici soutenir que
1207
01:55:41.240 --> 01:55:44.720
ne pas entrer en matière consiste à
faire preuve de pragmatisme.
1208
01:55:44.800 --> 01:55:47.280
J'espère que le procureur élu,
Pierre Bayenet,
1209
01:55:47.400 --> 01:55:52.600
s'abstiendra à l'avenir de faire de
la publicité sur l'ASLOCA.
1210
01:55:52.680 --> 01:55:56.040
Il s'agit ici de mise en uvre du
Code civil et pas du code des
1211
01:55:56.120 --> 01:55:58.480
obligations.
1212
01:55:58.520 --> 01:56:02.080
On ne vote pas sur le principe même
de la publication, mais sur la
1213
01:56:02.200 --> 01:56:08.160
manière de publier.
1214
01:56:10.760 --> 01:56:13.720
On sait très bien que les
associations de défenses des
1215
01:56:13.800 --> 01:56:17.560
locataires, avec le talent qu'on
connaît, compiler des archives de la
1216
01:56:17.680 --> 01:56:23.640
FAO. Elles ne devraient pas être
gênées par le délai de deux ans.
1217
01:56:28.000 --> 01:56:31.680
A.VELASCO: Les associations des
locataires, l'ASLOCA, a le souci de
1218
01:56:31.760 --> 01:56:37.760
faire payer le moins possible les
locataires.
1219
01:56:38.440 --> 01:56:41.880
Je comprends que pour vous
introduire une certaine opacité pour
1220
01:56:42.000 --> 01:56:45.760
l'accès à l'information, ça va dans
votre intérêt. Dans l'intérêt des
1221
01:56:45.840 --> 01:56:50.600
gens que vous protégez.
1222
01:56:50.680 --> 01:56:53.760
Les gens que nous protégeons, ce
sont des gens qui ont des
1223
01:56:53.880 --> 01:56:57.360
difficultés à accéder à ces
informations. Il faut les rendre les
1224
01:56:57.440 --> 01:57:03.440
plus accessibles pour le citoyen
lambda.
1225
01:57:04.240 --> 01:57:07.480
Il faut arrêter de nous dire que
c'est une question purement
1226
01:57:07.600 --> 01:57:09.800
technique.
1227
01:57:09.840 --> 01:57:15.800
Je vous demande de refuser cette
entrée en matière.
1228
01:57:17.720 --> 01:57:21.200
D.ESTEBAN: La parole n'est plus
demandée. Je vous fais voter sur
1229
01:57:21.320 --> 01:57:24.200
l'entrée en matière. Ceux qui
l'acceptent votent OUI,
1230
01:57:24.280 --> 01:57:27.200
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
1231
01:57:27.320 --> 01:57:33.280
Le vote est lancé.
1232
01:57:36.040 --> 01:57:41.000
Vous avez refusé l'entrée en
matière.
1233
01:57:41.040 --> 01:57:47.000
Il est 18 heures 51.
1234
01:57:50.120 --> 01:57:55.920
Je vous laisse pour cette pause et
nous nous retrouvons à 20h30.
1235
01:57:56.000 --> 01:57:57.800
La séance est levée.
1236
01:57:57.880 --> 01:57:59.840
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