WEBVTT

1
00:05:43.200 --> 00:05:46.680
D.ESTEBAN: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien

2
00:05:46.800 --> 00:05:49.600
vouloir se lever.
Mesdames et Messieurs les députés,

3
00:05:49.720 --> 00:05:53.360
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat et

4
00:05:53.440 --> 00:05:57.280
de faire servir nos travaux au bien
de la patrie qui nous a confié ses

5
00:05:57.360 --> 00:05:59.560
destinées.
Vous pouvez vous asseoir.

6
00:05:59.600 --> 00:06:02.600
La liste des personnes excusées
figurera au mémorial.

7
00:06:02.640 --> 00:06:06.440
Discussion et approbation de l'ordre
du jour.

8
00:06:06.480 --> 00:06:10.320
Nous reprenons le traitement des
états financiers des entités

9
00:06:10.360 --> 00:06:15.040
du périmètre de consolidation

10
00:06:15.080 --> 00:06:21.040
avec le projet de loi 12 955 A.

11
00:06:27.120 --> 00:06:30.240
Le rapport de Monsieur Jean
Burgermeister.

12
00:06:30.280 --> 00:06:34.680
Il ne prend pas la parole.

13
00:06:34.720 --> 00:06:37.000
La parole n'est pas demandée.

14
00:06:37.080 --> 00:06:39.480
Je vais vous faire voter.

15
00:06:39.520 --> 00:06:42.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

16
00:06:42.560 --> 00:06:48.560
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

17
00:07:03.080 --> 00:07:06.200
Vous avez accepté l'entrée en
matière.

18
00:07:06.240 --> 00:07:09.520
Nous passons au deuxième débat.

19
00:07:09.560 --> 00:07:12.280
– Préambule, pas d'opposition.

20
00:07:12.320 --> 00:07:14.800
Article deux, correction d'erreur.

21
00:07:14.840 --> 00:07:17.920
Le troisième débat est demandé. Je
vais vous faire voter.

22
00:07:18.000 --> 00:07:21.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

23
00:07:21.080 --> 00:07:27.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

24
00:07:34.760 --> 00:07:37.440
Vous avez accepté

25
00:07:37.480 --> 00:07:40.360
ce projet de loi.

26
00:07:40.400 --> 00:07:46.360
Nous passons. 211.

27
00:07:52.560 --> 00:07:55.240
Le rapport de gestion de
l'université de Genève.

28
00:07:55.280 --> 00:07:58.840
Amanda Gavilanes.

29
00:07:58.880 --> 00:08:01.040
Elle ne prend pas la parole.

30
00:08:01.080 --> 00:08:06.520
Nous allons voter sur ce projet de
loi.

31
00:08:06.560 --> 00:08:12.520
Je donne la parole à Madame
Leonelli.

32
00:08:13.960 --> 00:08:19.960
K.LEONELLI: je rappelle le travail
de grands

33
00:08:21.640 --> 00:08:24.880
ampleurs du travail

34
00:08:24.920 --> 00:08:28.120
des employés de l'université.

35
00:08:28.160 --> 00:08:31.600
Les étudiants et étudiantes ont été
dans une situation précaire.

36
00:08:31.680 --> 00:08:37.680
Ils ont perdu leur travail

37
00:08:38.400 --> 00:08:41.120
à côté de leurs études.

38
00:08:41.160 --> 00:08:47.040
Cette situation a aussi mené à rude
épreuve le corps intermédiaire.

39
00:08:47.080 --> 00:08:50.720
Un corps intermédiaire qui a dû
rapidement organiser et s'adapter à

40
00:08:50.800 --> 00:08:53.000
l'enseignement à distance.

41
00:08:53.040 --> 00:08:57.760
Avec soin travail de recherche en
plus.

42
00:08:57.800 --> 00:09:00.560
Le rapport d'activité est également
l'occasion

43
00:09:00.600 --> 00:09:06.560
de rappeler que malheureusement,

44
00:09:08.440 --> 00:09:11.480
suite à l'abandon de l'accord-cadre,

45
00:09:11.520 --> 00:09:13.920
la Suisse n'est plus un pays associé
aux yeux

46
00:09:14.040 --> 00:09:17.120
de l'union européenne.

47
00:09:17.160 --> 00:09:20.080
On ne pourra pas avoir des bourses
d'études.

48
00:09:20.120 --> 00:09:23.080
On ne pourra plus mener de larges
projets de recherche.

49
00:09:23.160 --> 00:09:25.600
Cette situation est une
préoccupation

50
00:09:25.640 --> 00:09:31.000
pour l'université de Genève en
termes de qualité de recherche.

51
00:09:31.040 --> 00:09:33.280
Et en termes de budget avenir.

52
00:09:33.320 --> 00:09:36.280
Nous aurons l'occasion d'en reparler
lors des urgences.

53
00:09:36.400 --> 00:09:39.000
Je vous invite à accepter le rapport
d'activité.

54
00:09:39.080 --> 00:09:42.560
D.ESTEBAN: la parole n'est pas
demandée. Nous allons voter. Ceux

55
00:09:42.680 --> 00:09:45.360
qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

56
00:09:45.480 --> 00:09:51.440
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

57
00:09:52.640 --> 00:09:55.880
Vous avez accepté ce projet.

58
00:09:55.920 --> 00:09:59.800
Titres et préambule, pas de
position.

59
00:09:59.880 --> 00:10:02.720
Article unique, adopté.

60
00:10:02.760 --> 00:10:05.480
Le troisième débat est demandé. Nous
allons voter.

61
00:10:05.560 --> 00:10:08.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

62
00:10:08.640 --> 00:10:14.640
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

63
00:10:23.520 --> 00:10:26.320
Vous avez accepté

64
00:10:26.360 --> 00:10:32.320
ce projet de loi.

65
00:10:38.480 --> 00:10:41.400
Le rapport de Monsieur Jacques
Blondin.

66
00:10:41.440 --> 00:10:47.400
J.BLONDIN: merci.

67
00:10:48.800 --> 00:10:52.720
La commission des finances acceptées
à l'unanimité le rapport de gestion

68
00:10:52.840 --> 00:10:56.360
des états financiers

69
00:10:56.400 --> 00:10:58.800
de l'Hospice général.

70
00:10:58.840 --> 00:11:04.720
L'année 2020 a été compliquée pour
cette institution.

71
00:11:04.760 --> 00:11:10.000
On constate

72
00:11:10.040 --> 00:11:14.080
que les prestations ont été
effectuées

73
00:11:14.160 --> 00:11:18.240
à hauteur de 378 millions.

74
00:11:18.280 --> 00:11:21.920
Il y a déficit structurel au niveau
des coûts de fonctionnement

75
00:11:21.960 --> 00:11:26.800
qui doit couvrir les déficits

76
00:11:26.840 --> 00:11:32.800
en prélèvement dans ses réserves
dont elle disposait.

77
00:11:36.080 --> 00:11:39.160
La réalité faite que les réserves de
l'Hospice général

78
00:11:39.200 --> 00:11:44.200
seront épuisées en 2021 si le budget
tel que présenté

79
00:11:44.240 --> 00:11:47.080
cette année se réalise.

80
00:11:47.120 --> 00:11:50.320
Je voulais signifier à notre
assemblée

81
00:11:50.360 --> 00:11:54.000
que nous devons nous attendre, lors
du renouvellement du contrat de

82
00:11:54.080 --> 00:11:57.520
prestation, à une augmentation
significative des prestations du

83
00:11:57.600 --> 00:12:03.600
canton. D.ESTEBAN: je cède la parole
à Jocelyne Haller.

84
00:12:06.240 --> 00:12:09.440
J.HALLER: M. Blondin aborder la
problématique de la réserve

85
00:12:09.520 --> 00:12:11.720
conjoncturelle

86
00:12:11.760 --> 00:12:14.720
et de la pression exercée au cours
des dernières années

87
00:12:14.840 --> 00:12:17.720
sur les frais de fonctionnement de
l'hospice général.

88
00:12:17.800 --> 00:12:20.560
Cela eu des incidents sur la
quantité

89
00:12:20.640 --> 00:12:22.760
et la qualité des prestations.

90
00:12:22.800 --> 00:12:26.280
Il est important de se rendre compte
que celle-ci est épuisée.

91
00:12:26.320 --> 00:12:32.080
Aujourd'hui, il faut envisager une
augmentation de la subvention

92
00:12:32.120 --> 00:12:35.640
pour l'hospice général.

93
00:12:35.680 --> 00:12:41.640
J'aimerais revenir sur
l'augmentation des charges.

94
00:12:41.680 --> 00:12:45.640
Si on ne donne pas au personnel les
moyens de faire correctement

95
00:12:45.680 --> 00:12:49.480
le travail, il ne peut pas engager
des plans d'intervention qui permet

96
00:12:49.560 --> 00:12:54.040
aux gens de sortir de l'aide
sociale.

97
00:12:54.080 --> 00:12:57.040
Les études la thèse : moins le
personnel est disponible

98
00:12:57.120 --> 00:13:00.400
et dispose de moyens pour
accompagner les personnes

99
00:13:00.440 --> 00:13:03.240
vers une modification de leur
situation,

100
00:13:03.280 --> 00:13:06.560
plus la durée d'intervention
augmente et les coûts également.

101
00:13:06.640 --> 00:13:09.560
J'aimerais également rappeler un
élément.

102
00:13:09.640 --> 00:13:12.320
Celui du coût de la vie à Genève.

103
00:13:12.360 --> 00:13:15.920
Une grande partie des prestations
qui sont accordées aux personnes

104
00:13:16.040 --> 00:13:18.720
en difficulté ne leur bénéficient
pas directement.

105
00:13:18.840 --> 00:13:21.800
Elles vont au milieu immobilier et
aux caisses maladie.

106
00:13:21.920 --> 00:13:24.440
Il y a plein de charges encore
prises en charge

107
00:13:24.560 --> 00:13:26.720
par les personnes concernées.

108
00:13:26.800 --> 00:13:29.120
Quand on parle de l'augmentation des
charges

109
00:13:29.240 --> 00:13:32.320
et des prestations d'assistance, il
faut aussi considérer

110
00:13:32.440 --> 00:13:35.920
que le coût de la vie à Genève joue
un rôle important.

111
00:13:35.960 --> 00:13:40.040
Les bénéficiaires des aides ne
bénéficient pas.

112
00:13:40.080 --> 00:13:43.280
D.ESTEBAN: la parole n'est pas
demandée. Nous allons voter.

113
00:13:43.360 --> 00:13:46.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

114
00:13:46.440 --> 00:13:52.440
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

115
00:14:00.760 --> 00:14:03.960
Vous avez accepté

116
00:14:04.000 --> 00:14:07.080
ce projet de loi.

117
00:14:07.160 --> 00:14:09.880
– Préambule, pas de position.

118
00:14:09.920 --> 00:14:14.840
Le troisième débat est-il demandé ?

119
00:14:14.880 --> 00:14:16.400
Oui, nous allons donc voter.

120
00:14:16.480 --> 00:14:19.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

121
00:14:19.560 --> 00:14:25.560
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

122
00:14:34.320 --> 00:14:37.680
Vous avez accepté ce projet de loi.

123
00:14:37.760 --> 00:14:39.600
Nous passons au point 198.

124
00:14:39.640 --> 00:14:43.400
PL 12958-A Rapport de la commission
des finances chargée d’étudier le

125
00:14:43.480 --> 00:14:46.920
projet de loi du Conseil d’Etat
approuvant les états financiers

126
00:14:47.000 --> 00:14:50.320
individuels de l’Institution
genevoise de maintien à domicile

127
00:14:50.400 --> 00:14:55.040
(IMAD) pour l’année 2020

128
00:14:55.120 --> 00:14:58.800
Boris Calame, je lui cède la parole.

129
00:14:58.840 --> 00:15:04.800
B.CALAME: merci.

130
00:15:12.600 --> 00:15:15.440
Peut-être plus encore que pour
d'autres activités,

131
00:15:15.480 --> 00:15:19.000
l'imad a été chamboulé.

132
00:15:19.080 --> 00:15:25.000
On a adapté l'offre

133
00:15:25.120 --> 00:15:30.920
en lien avec la crise sanitaire.

134
00:15:30.960 --> 00:15:34.000
La polémique relative à
l'augmentation de l'indemnité

135
00:15:34.040 --> 00:15:37.720
de la directrice doit être
relativisé.

136
00:15:37.800 --> 00:15:41.120
Le Conseil d'Etat était au courant
depuis de nombreuses années

137
00:15:41.200 --> 00:15:47.200
pour une revalorisation de son
salaire.

138
00:15:55.400 --> 00:15:59.200
Au regard des crises salariales de
l'État, la seule solution trouvée a

139
00:15:59.320 --> 00:16:02.920
été de le faire sur l'indemnité qui
permettait de mettre le revenu

140
00:16:03.000 --> 00:16:05.920
de la directrice un niveau
comparable à celui existant

141
00:16:06.040 --> 00:16:08.520
dans d'autres institutions
publiques.

142
00:16:08.560 --> 00:16:10.720
Vous trouverez d'autres informations

143
00:16:10.760 --> 00:16:13.840
dans le rapport sur les états
financiers.

144
00:16:13.880 --> 00:16:17.720
Lors de la dernière audition, en
juin 2021, le contrat de prestation

145
00:16:17.800 --> 00:16:23.720
2020 – 2023 de l'imad, passionné par
le Conseil d'État.

146
00:16:24.600 --> 00:16:28.280
Cette situation mais l'institution
dans une incertitude permanente.

147
00:16:28.360 --> 00:16:31.160
Elle ne dispose pas de fonds propres
et de réserves.

148
00:16:31.280 --> 00:16:33.480
Ceux-ci ont été consommés à la fin
2019,

149
00:16:33.520 --> 00:16:37.040
à la demande du Conseil d'État.

150
00:16:37.120 --> 00:16:40.440
Il reste de traiter du transfert des
tâches dans les communes.

151
00:16:40.520 --> 00:16:43.920
Il est temps que le Conseil d'État
s'engage dans le transfert.

152
00:16:44.000 --> 00:16:46.880
C'est le principe de proximité qui
doive s'appliquer.

153
00:16:47.000 --> 00:16:49.960
La Commission des finances accepte
les états financiers

154
00:16:50.080 --> 00:16:56.040
et les verres feront de même.

155
00:16:57.400 --> 00:17:03.400
-L'imad activer son dispositif de
crise afin d'adapter

156
00:17:06.360 --> 00:17:12.360
ses activités.

157
00:17:12.960 --> 00:17:16.040
Cette organisation permet de gérer
les flux des patients

158
00:17:16.120 --> 00:17:22.120
et des patientes selon s'ils sont
touchés par le COVID ou non.

159
00:17:25.120 --> 00:17:29.360
18 000 personnes ont été suivies par
l'Imad.

160
00:17:29.400 --> 00:17:34.400
Leurs efforts ont été salués.

161
00:17:34.440 --> 00:17:39.680
Plusieurs points méritent notre
attention.

162
00:17:39.760 --> 00:17:42.880
L'augmentation du salaire de la
directrice

163
00:17:42.960 --> 00:17:48.880
a choqué le parti socialiste.

164
00:17:49.040 --> 00:17:52.760
Le taux d'absentéisme l'imad

165
00:17:52.840 --> 00:17:55.560
est de 10 %.

166
00:17:55.640 --> 00:17:58.800
C'est très élevé. Selon les
syndicats,

167
00:17:58.880 --> 00:18:02.440
le climat social s'est détérioré en
raison du manque de personnel.

168
00:18:02.520 --> 00:18:04.720
La situation est pérenne.

169
00:18:04.760 --> 00:18:07.400
La population vieillit et les
besoins augmentent.

170
00:18:07.480 --> 00:18:09.880
D.ESTEBAN: c'est terminé.

171
00:18:09.920 --> 00:18:12.400
Mme Haller ne dispose plus de temps
de parole.

172
00:18:12.480 --> 00:18:15.200
La parole n'est pas demandée. Nous
allons voter.

173
00:18:15.280 --> 00:18:18.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

174
00:18:18.280 --> 00:18:24.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

175
00:18:31.600 --> 00:18:34.880
Vous avez accepté

176
00:18:34.960 --> 00:18:38.240
d'entrer en matière sur ce projet de
loi.

177
00:18:38.320 --> 00:18:44.240
– Préambule, pas de position.

178
00:18:44.360 --> 00:18:49.160
Le troisième débat est demandé.

179
00:18:49.200 --> 00:18:52.880
La parole n'est pas demandée. Nous
allons voter sur ce projet de loi

180
00:18:52.960 --> 00:18:56.360
dans son ensemble. Ceux qui
l'acceptent votent OUI, les autres

181
00:18:56.440 --> 00:18:58.760
votent NON.
Les abstentions sont possibles.

182
00:18:58.840 --> 00:19:04.840
Le vote est lancé.

183
00:19:09.120 --> 00:19:14.880
Vous avez accepté ce projet de loi.

184
00:19:14.960 --> 00:19:18.600
PL 12959-A Rapport de la commission
de la santé chargée d’étudier le

185
00:19:18.720 --> 00:19:21.960
projet de loi du Conseil d’Etat
approuvant le rapport annuel

186
00:19:22.080 --> 00:19:27.000
d’activité de l’Institution
genevoise de maintien à

187
00:19:27.040 --> 00:19:32.600
François Baertschi et Jocelyne
Haller

188
00:19:32.680 --> 00:19:38.600
sont les rapports.

189
00:19:40.040 --> 00:19:43.120
Je sais la parole à Madame Jocelyne
Haller.

190
00:19:43.200 --> 00:19:49.120
J.HALLER: l'imad représente la
notion de service public.

191
00:19:51.480 --> 00:19:55.560
Elle est également le fer de lance
d'une politique

192
00:19:55.600 --> 00:19:58.720
de maintien à domicile

193
00:19:58.760 --> 00:20:02.800
voulu par le politique est
plébiscité par les électeurs.

194
00:20:02.880 --> 00:20:06.560
L'imad fait un travail
indispensable.

195
00:20:06.600 --> 00:20:12.560
Et ceci en dépit des charges
supplémentaires.

196
00:20:13.320 --> 00:20:16.160
La crise COVID la mise durement à
l'épreuve.

197
00:20:16.240 --> 00:20:20.320
Elle a dû faire face à une
augmentation des besoins,

198
00:20:20.400 --> 00:20:24.240
compenser les déficits induits par
le retrait des proches aidants.

199
00:20:24.320 --> 00:20:28.160
Ou au report d'intervention
chirurgicale par exemple.

200
00:20:28.240 --> 00:20:31.800
Face à cela, elle a su faire preuve
de réactivité,

201
00:20:31.880 --> 00:20:36.680
elle a fourni beaucoup d'efforts.

202
00:20:36.720 --> 00:20:40.200
Dans une situation de déficit de
poste, qui était antérieur à la

203
00:20:40.280 --> 00:20:42.480
crise COVID.

204
00:20:48.040 --> 00:20:51.320
Difficile de se départir de
l'impression que le partenariat

205
00:20:51.360 --> 00:20:53.680
social est là parce qu'on ne peut
l'éviter.

206
00:20:53.760 --> 00:20:57.040
Les collaborateurs témoignent des
difficultés qu'ils vivent.

207
00:20:57.120 --> 00:21:03.120
Pourtant, les problèmes récurrents

208
00:21:04.320 --> 00:21:07.680
perdurent, des manques d'effectifs.

209
00:21:07.680 --> 00:21:13.680
Ou de remplacement des absences.

210
00:21:13.800 --> 00:21:17.640
Des problématiques qui reviennent à
l'ordre du jour sans qu'une solution

211
00:21:17.720 --> 00:21:22.600
ne soit apportée.

212
00:21:22.640 --> 00:21:28.600
Passer les épaules par rapport à la
crise,

213
00:21:29.920 --> 00:21:33.280
oui, mais à quel prix. Au prix de
l'épuisement d'une partie du

214
00:21:33.360 --> 00:21:36.760
personnel et d'un renoncement dans
le domaine des prestations.

215
00:21:36.840 --> 00:21:39.960
Pendant la crise, certaines
prestations étaient réduites.

216
00:21:40.040 --> 00:21:43.520
L'évidence des incidences de la
surcharge sur les prestations en

217
00:21:43.600 --> 00:21:47.560
termes de qualité et de quantités se
sont imposées. Pendant la pandémie,

218
00:21:47.640 --> 00:21:52.680
certaines prestations jugées non
prioritaires ont été supprimées.

219
00:21:52.720 --> 00:21:55.360
L'imad a traversé la crise mais non
sans dommage.

220
00:21:55.480 --> 00:21:58.680
Son personnel était en souffrance
depuis des années

221
00:21:58.680 --> 00:22:02.560
et il s'est vu en première ligne sur
le front de la pandémie face à une

222
00:22:02.640 --> 00:22:06.840
augmentation des difficultés.

223
00:22:06.920 --> 00:22:10.040
Il serait temps de rendre justice à
ces travailleurs et ces

224
00:22:10.160 --> 00:22:12.320
travailleuses

225
00:22:12.360 --> 00:22:14.960
qui se sont donnés sans compter au
développement

226
00:22:15.080 --> 00:22:17.080
de leur mission dans l'intérêt
public.

227
00:22:17.160 --> 00:22:20.840
La minorité vous invite à refuser ce
rapport non pas qu'il soit une

228
00:22:20.920 --> 00:22:24.520
réponse aux problèmes

229
00:22:24.560 --> 00:22:27.920
mais il constituerait un signal que
ces problématiques ont été

230
00:22:28.040 --> 00:22:30.200
entendues.

231
00:22:30.240 --> 00:22:33.320
Par la suite, il vous appartiendra
de mettre en cohérence

232
00:22:33.400 --> 00:22:37.000
l'écoute du terrain et votre manière
de construire les budgets des

233
00:22:37.120 --> 00:22:39.280
services publics. D.ESTEBAN: Merci.

234
00:22:39.320 --> 00:22:45.280
Je cède la parole à Sandro Pistis.

235
00:22:45.280 --> 00:22:49.120
S.PISTIS: Le groupe MCG va soutenir
la politique de l'imad.

236
00:22:49.160 --> 00:22:53.480
Un grand travail a été fait durant
l'année écoulée

237
00:22:53.520 --> 00:22:56.880
dans des conditions qui n'étaient
pas forcément des conditions

238
00:22:56.960 --> 00:23:00.240
optimales avec la problématique du
Covid.

239
00:23:00.240 --> 00:23:04.400
Et nous tenons à saluer l'engagement
qui a été fait.

240
00:23:04.440 --> 00:23:10.400
Nous mettons également un bémol

241
00:23:17.520 --> 00:23:23.480
par rapport aux soucis de
rémunérations qui sont excessives.

242
00:23:24.200 --> 00:23:30.160
Le groupe MCG a déposé un projet de
loi pour revenir

243
00:23:35.280 --> 00:23:38.560
à des rémunérations plus
équilibrées, des choses qui ne sont

244
00:23:38.640 --> 00:23:42.320
plus acceptables à notre époque.

245
00:23:42.360 --> 00:23:46.000
Pour toutes ces raisons, le groupe
MCG vous invite à soutenir cette

246
00:23:46.080 --> 00:23:48.480
politique de l'imad.

247
00:23:48.520 --> 00:23:51.760
Il y a moins de personnes
hospitalisées grâce à la politique

248
00:23:51.840 --> 00:23:55.680
de proximité menée par l'imad. Je
tenais quand même à les remercier au

249
00:23:55.760 --> 00:23:57.960
nom du groupe MCG.

250
00:23:58.000 --> 00:24:00.760
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Bertrand Buchs.

251
00:24:00.800 --> 00:24:06.760
B.BUCHS: Le PDC va s'abstenir sur ce
rapport de gestion.

252
00:24:14.520 --> 00:24:18.240
Premièrement, on s'est rendu compte
qu'on a un besoin financier plus

253
00:24:18.320 --> 00:24:22.040
important au niveau de l'imad. Et
l'imad fait des tâches qui ne sont

254
00:24:22.120 --> 00:24:25.800
pas des tâches liées aux soins à
domicile. Ça fait plusieurs années

255
00:24:25.880 --> 00:24:29.760
qu'on demande que certaines tâches
de l'imad soient dévolues à d'autres

256
00:24:29.840 --> 00:24:34.760
entités,

257
00:24:34.800 --> 00:24:38.320
comme les repas à domicile qui
pourraient être distribués par les

258
00:24:38.400 --> 00:24:41.880
communes ou par les EMS. Ça
permettrait de se concentrer sur les

259
00:24:42.000 --> 00:24:42.880
soins à domicile

260
00:24:42.960 --> 00:24:46.120
et l'augmentation du besoin. Il
faudrait réfléchir sur des

261
00:24:46.200 --> 00:24:49.520
transferts de charges entre
l'Hôpital Cantonal et les soins à

262
00:24:49.600 --> 00:24:53.200
domicile. Car les soins à domicile
empêchent les hospitalisations.

263
00:24:53.320 --> 00:24:57.040
Ces questions ont été posées avec le
conseil d'administration et les

264
00:24:57.120 --> 00:25:00.720
représentants. Deuxièmement, la
rémunération de la directrice pose

265
00:25:00.800 --> 00:25:03.000
un problème au niveau du PDC.

266
00:25:03.040 --> 00:25:06.280
Pas sur le montant, mais sur la
manière de faire les choses.

267
00:25:06.360 --> 00:25:09.960
Le PDC a donc décidé de s'abstenir
car il n'avait pas les réponses

268
00:25:10.080 --> 00:25:12.240
au conseil d'administration.

269
00:25:12.280 --> 00:25:18.240
Les réponses étaient vagues.

270
00:25:30.400 --> 00:25:33.640
On ne savait pas pourquoi on a
décidé d'augmenter les frais

271
00:25:33.720 --> 00:25:37.280
d'un salaire de directrice de
directeur et non des frais annexes.

272
00:25:37.360 --> 00:25:41.640
D.ESTEBAN: La parole est à Pierre
Conne.

273
00:25:41.680 --> 00:25:45.400
P.CONNE: Le PLR acceptera le rapport
de gestion de l'imad considérant

274
00:25:45.520 --> 00:25:48.840
que cette institution a rempli sa
mission dans le cadre légal

275
00:25:48.920 --> 00:25:52.840
administratif et financier que nous
avions décidé. En ce qui concerne le

276
00:25:52.960 --> 00:25:58.920
PLR, nous observons malgré tout que
cette structure pyramidale

277
00:26:02.440 --> 00:26:05.920
basée sur un modèle bureaucratique
ultra rationalisé des soins à

278
00:26:06.000 --> 00:26:10.600
qui consiste à centraliser toutes
les demandes et à faire intervenir

279
00:26:10.680 --> 00:26:16.680
les soignants

280
00:26:16.720 --> 00:26:17.400
les soignants

281
00:26:17.480 --> 00:26:21.320
en leur disant précisément combien
de temps accorder à chaque soin est

282
00:26:21.400 --> 00:26:25.080
probablement un modèle abouti et des
réflexions sur un autre modèle

283
00:26:25.160 --> 00:26:27.360
organisationnel devront être
entamées.

284
00:26:27.360 --> 00:26:32.600
Tout est minuté, rationalisé.

285
00:26:32.640 --> 00:26:35.680
Le suivi humain des patients est
souvent inexistant.

286
00:26:35.720 --> 00:26:38.160
Il y a peu de place pour le dialogue

287
00:26:38.200 --> 00:26:41.520
entre les soignants et les soignés.

288
00:26:41.560 --> 00:26:44.960
Il y a eu par moments des taux
d'absentéisme important chez les

289
00:26:45.040 --> 00:26:51.040
soignants. Le personnel est souvent
stressé et démotivé.

290
00:26:55.880 --> 00:26:59.560
Les attentes et les demandes des
bénéficiaires seraient qu'il y ait

291
00:26:59.640 --> 00:27:02.920
moins de place à la technique est
plus à l'interaction inter

292
00:27:03.000 --> 00:27:06.760
individuelle. Cette réflexion qui
est une perspective d'envisager une

293
00:27:06.880 --> 00:27:10.240
refonte et de repenser le modèle
organisationnel me paraissait

294
00:27:10.320 --> 00:27:15.200
important. Tout en rappelant que
dans le cadre légal actuel

295
00:27:15.200 --> 00:27:18.720
l'imad a très bien rempli sa
mission. Et donc le PLR acceptera le

296
00:27:18.840 --> 00:27:23.480
rapport de gestion.

297
00:27:27.440 --> 00:27:33.440
D.ESTEBAN: La parole est à Thomas
Blaesi. T.BLAESI:

298
00:27:34.560 --> 00:27:40.200
le groupe UDC soutiendra le rapport
de l'imad.

299
00:27:40.240 --> 00:27:46.200
Il partage les questionnements d'un
certain nombre de commissaires,

300
00:27:55.040 --> 00:27:58.800
particulièrement celles qui ont été
exprimées par le représentant du

301
00:27:58.880 --> 00:28:01.520
PDC. La structure du rapport de
gestion de l'imad

302
00:28:01.600 --> 00:28:04.760
est plus satisfaisante car elle
montre plus d'informations

303
00:28:04.880 --> 00:28:08.240
intéressantes et plus à même de
prendre des décisions pour les

304
00:28:08.320 --> 00:28:14.320
députés. Un élément qu'il conviendra
de circonscrire

305
00:28:14.880 --> 00:28:20.080
et de régler est que l'UDC est
insatisfait

306
00:28:20.120 --> 00:28:23.920
que le personnel de l'État qui fait
l'effort sur le terrain ne reçoive

307
00:28:24.000 --> 00:28:28.120
en récompense que trois jours de
vacances supplémentaires

308
00:28:28.160 --> 00:28:31.880
quand la directrice s'octroie un
salaire supplémentaire de 90 000 Fr.

309
00:28:32.000 --> 00:28:34.720
Visiblement hors de contrôle de
toute institution.

310
00:28:34.800 --> 00:28:38.440
Le groupe UDC remercie le personnel
soignant de l'hospitalisation à

311
00:28:38.520 --> 00:28:41.080
domicile et votera donc ce rapport.

312
00:28:41.120 --> 00:28:47.080
D.ESTEBAN: Pour conclure, je cède la
parole à Mauro Poggia. M.POGGIA:

313
00:28:54.840 --> 00:28:58.560
Une majorité de la commission vous
propose d'approuver ce rapport de

314
00:28:58.640 --> 00:29:02.120
gestion de l'imad et je l'en
remercie. Les remarques que j'avais

315
00:29:02.200 --> 00:29:04.400
faites quant au fonctionnement

316
00:29:04.440 --> 00:29:06.800
des auditions est aussi valable pour
l'imad.

317
00:29:06.880 --> 00:29:12.880
Après avoir entendu les
représentants de l'institution

318
00:29:17.160 --> 00:29:20.280
la commission a entendu les
syndicats et n'a donné aucune

319
00:29:20.360 --> 00:29:23.800
possibilité à la direction de
répondre aux critiques formulées.

320
00:29:23.880 --> 00:29:27.640
Cela n'a pas eu les effets que nous
avons vus tout à l'heure pour les

321
00:29:27.760 --> 00:29:31.720
HUG mais je pense qu'on ne peut pas,
pour savoir comment vit le personnel

322
00:29:31.840 --> 00:29:32.680
une situation

323
00:29:32.720 --> 00:29:36.360
, se borner à entendre les syndicats
quand il y a une commission du

324
00:29:36.440 --> 00:29:39.240
personnel. Je vous donne des
exemples au hasard.

325
00:29:39.320 --> 00:29:45.240
Ils disent qu'il y a beaucoup de
tensions au sein de l'imad

326
00:29:47.560 --> 00:29:50.640
dans le rapport.

327
00:29:50.720 --> 00:29:54.480
Bien sûr, d'autant plus en période
de crise quand il y a des personnes

328
00:29:54.560 --> 00:29:56.760
en quarantaine,

329
00:29:56.800 --> 00:30:00.240
d'autres confinés,

330
00:30:00.280 --> 00:30:03.280
et qu'il faut reporter l'activité
des uns et des autres.

331
00:30:03.400 --> 00:30:05.600
Il faut réorganiser les temps de
travail.

332
00:30:05.680 --> 00:30:11.680
Une enquête est en cours. Nous avons
des recours préalables.

333
00:30:15.440 --> 00:30:19.080
Les institutions de soins à domicile
sont l'objet de cette analyse.

334
00:30:19.160 --> 00:30:22.680
89 % des collaborateurs de l'imad
recommanderaient l'institution

335
00:30:22.760 --> 00:30:24.960
comme lieu de travail à des tiers.

336
00:30:25.000 --> 00:30:29.240
Il faut croire que la situation
n'est pas aussi infernale.

337
00:30:29.280 --> 00:30:32.960
On nous dit qu'il y a aussi une
problématique de pléthore de couches

338
00:30:33.040 --> 00:30:35.240
intermédiaires.

339
00:30:35.280 --> 00:30:37.440
Or, vous avez le bilan social 2020.

340
00:30:37.480 --> 00:30:43.440
Vous verrez en page 21.

341
00:30:51.640 --> 00:30:57.040
On indique que la proportion est
particulièrement faible de cadres.

342
00:30:57.080 --> 00:31:00.640
Je ne vois pas où se trouve la
critique. On a une institution dans

343
00:31:00.720 --> 00:31:03.120
laquelle le personnel est au front.

344
00:31:03.160 --> 00:31:07.960
Et c'est important.

345
00:31:08.000 --> 00:31:10.680
Les horaires sont souvent donnés au
dernier moment

346
00:31:10.760 --> 00:31:14.440
et les gens ne sont pas pris en
compte dans la mise en place de ses

347
00:31:14.520 --> 00:31:18.200
horaires. L'imad donne les plans de
travail aux collaborateurs huit

348
00:31:18.280 --> 00:31:22.200
semaines à l'avance. Il peut y avoir
des changements de dernière minute.

349
00:31:22.320 --> 00:31:24.480
Quand quelqu'un est malade ou
accidenté,

350
00:31:24.520 --> 00:31:30.400
il faut réorganiser les équipes.

351
00:31:30.440 --> 00:31:33.960
Les gens à domiciles qui attendent
un soignante ou une infirmière

352
00:31:34.040 --> 00:31:37.040
veulent recevoir quelqu'un à l'heure
prévue.

353
00:31:37.120 --> 00:31:41.360
On doit réorganiser et demander, le
cas échéant,

354
00:31:41.400 --> 00:31:43.600
à des collègues de modifier leur
tournus.

355
00:31:43.680 --> 00:31:47.240
Il y a aussi des personnes engagées
pour remplacer les collègues.

356
00:31:56.360 --> 00:32:02.360
Il serait opportun que la Commission
de la santé

357
00:32:14.840 --> 00:32:19.920
ne pense pas que le dernier qui a
parlé a raison

358
00:32:19.960 --> 00:32:23.520
et qu'on aille interroger l'imad
pour savoir si les critiques sont

359
00:32:23.600 --> 00:32:26.960
exactes.

360
00:32:27.000 --> 00:32:32.080
Le rapport entre soins à domicile et
HUG.

361
00:32:32.120 --> 00:32:35.560
Je suis étonné d'entendre une
critique de la part du PDC qui dit

362
00:32:35.680 --> 00:32:39.480
qu'on pourrait décharger davantage
les HUG, on intervient au printemps

363
00:32:39.560 --> 00:32:42.160
auprès de l'imad et nous n'avons pas
de réponse.

364
00:32:42.280 --> 00:32:46.040
Ça a été accentué durant la crise.
Le PDC propose de s'abstenir. On a

365
00:32:46.120 --> 00:32:49.880
mis en place un système extrêmement
performant pour que les personnes

366
00:32:50.000 --> 00:32:53.920
restent à domicile le plus longtemps
possible. Pour éviter de surcharger

367
00:32:54.000 --> 00:32:57.240
les hôpitaux. On a véritablement
créé un hôpital à domicile

368
00:32:57.320 --> 00:33:03.320
grâce aux prestations de l'imad.

369
00:33:08.080 --> 00:33:11.240
C'est au cœur de notre activité
quotidienne.

370
00:33:11.280 --> 00:33:14.760
Dire que c'est un sujet où nous
n'avons pas de réponse,

371
00:33:14.800 --> 00:33:18.080
j'ai l'impression que nous vivons
dans des mondes parallèles.

372
00:33:18.200 --> 00:33:20.360
En ce qui concerne les tâches
pratiques.

373
00:33:20.440 --> 00:33:23.760
Pardon, excusez-moi. Je ne suis pas
le seul primo intervenant.

374
00:33:23.840 --> 00:33:29.840
J'espère que ce n'est pas trop
grave.

375
00:33:35.880 --> 00:33:38.600
Pour intervenir quand il y a des
tâches pratiques,

376
00:33:38.680 --> 00:33:44.680
je rappelle qu'il y a une loi sur la
répartition des tâches.

377
00:33:52.040 --> 00:33:58.040
Pour les pratiques qui aident
corréler des soins,

378
00:34:04.040 --> 00:34:07.040
car quand il faut organiser le
ménage pour une personne

379
00:34:07.120 --> 00:34:10.320
parallèlement au suivi médical par
l'imad,

380
00:34:10.360 --> 00:34:14.080
il faut qu'il y ait une cohérence
entre tous pour que l'aide pratique

381
00:34:14.160 --> 00:34:16.840
soit adaptée aux besoins médicaux de
la personne.

382
00:34:16.920 --> 00:34:20.520
Il y a un temps où les personnes des
65 ans téléphonaient à l'imad

383
00:34:20.600 --> 00:34:26.600
en disant qu'ils avaient des
prestations médicales.

384
00:34:28.800 --> 00:34:31.680
Ce n'est plus comme ça, c'est une
tâche de proximité.

385
00:34:31.760 --> 00:34:34.440
J'attends que les communes fassent
le nécessaire.

386
00:34:34.520 --> 00:34:37.960
Il y a des discussions et j'espère
que nous allons clarifier la

387
00:34:38.040 --> 00:34:44.040
situation.

388
00:34:46.440 --> 00:34:50.160
J'ai entendu et je salue la volonté
des communes à être plus actives

389
00:34:50.240 --> 00:34:53.840
dans ces tâches de proximité.
Notamment pour les remises de repas.

390
00:34:53.960 --> 00:34:57.600
Il y a eu une augmentation très
importante de gens qui ne pouvaient

391
00:34:57.680 --> 00:35:01.080
pas se faire des repas et qui se
sont faits livrer à domicile.

392
00:35:01.160 --> 00:35:04.640
Heureusement, cette grande quantité
de livraisons est en baisse.

393
00:35:04.760 --> 00:35:06.920
Mais cela a suscité des besoins

394
00:35:07.000 --> 00:35:10.760
et a mis en évidence des besoins qui
avaient de la peine à s'exprimer.

395
00:35:10.840 --> 00:35:16.840
Toutes les critiques que vous
invoquez sont fondées.

396
00:35:18.760 --> 00:35:24.760
Elles correspondaient exactement à
un travail qui est en cours.

397
00:35:25.320 --> 00:35:30.080
Voire largement réalisé.

398
00:35:30.120 --> 00:35:33.800
L'imad a montré la nécessité qu'il y
a pour un canton comme le nôtre

399
00:35:33.880 --> 00:35:37.440
d'avoir un partenaire pour les soins
à domicile qui soit dans une

400
00:35:37.520 --> 00:35:42.080
relation privilégiée avec l'État.
Quand l'épidémie a été déclarée,

401
00:35:42.120 --> 00:35:46.440
l'ensemble des institutions de soins
à domicile privées

402
00:35:46.480 --> 00:35:50.120
ont été aux abonnés absents et
l'imad a dû relayer ses activités du

403
00:35:50.200 --> 00:35:52.400
jour au lendemain.

404
00:35:52.440 --> 00:35:55.680
D.ESTEBAN: Je vais vous faire voter
sur l'entrée en matière.

405
00:35:55.760 --> 00:35:58.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

406
00:35:58.840 --> 00:36:04.840
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

407
00:36:11.280 --> 00:36:17.240
Vous avez accepté cette entrée en
matière.

408
00:36:19.000 --> 00:36:24.960
Nous passons au deuxième débat.

409
00:36:34.200 --> 00:36:40.160
Titres et préambule, pas
d'opposition, adopté.

410
00:36:45.080 --> 00:36:48.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

411
00:36:48.160 --> 00:36:54.160
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

412
00:36:55.840 --> 00:36:59.520
Vous avez accepté ce projet de loi.

413
00:36:59.560 --> 00:37:03.840
Nous passons au point 228.

414
00:37:03.880 --> 00:37:07.640
PL 12960-A Rapport de la commission
des finances chargée d’étudier le

415
00:37:07.720 --> 00:37:11.160
projet de loi du Conseil d’Etat
approuvant les états financiers

416
00:37:11.240 --> 00:37:14.600
individuels des Etablissements
publics pour l’intégration pour

417
00:37:14.720 --> 00:37:20.720
l’année 2020. Je cède la parole à
Jean Burgermeister.

418
00:37:22.640 --> 00:37:25.840
J.BURGERMEISTER: Nous avons un
problème concernant les épis

419
00:37:25.960 --> 00:37:31.920
qu'il faut prendre sérieux et qu'il
faudra avoir en tête

420
00:37:38.400 --> 00:37:41.920
lors des prochains budgets, ça ne
correspond pas aux prestations

421
00:37:42.000 --> 00:37:45.080
délivrées. L'écart est de 2
millions.

422
00:37:45.120 --> 00:37:49.560
Ça participe à un déficit... Je sais
que c'est mon groupe...

423
00:37:49.640 --> 00:37:55.560
Mais y a vraiment pas de respect.

424
00:37:57.360 --> 00:38:00.880
Participe à un déficit structurel
pour les EPI.

425
00:38:00.920 --> 00:38:05.080
L'État a complètement failli

426
00:38:05.120 --> 00:38:09.640
. Il ne permet pas d'assurer les
prestations pourtant élémentaires

427
00:38:09.680 --> 00:38:15.640
des EPI.

428
00:38:20.600 --> 00:38:23.640
La crise du Covid a fortement touché
les EPI.

429
00:38:23.680 --> 00:38:26.440
Mais l'État a versé des compléments
à la subvention.

430
00:38:26.560 --> 00:38:30.000
2 millions de subventions

431
00:38:30.080 --> 00:38:36.000
pour combler l'écart entre
subventions et prestations.

432
00:38:45.680 --> 00:38:50.040
Cela a permis de combler l'écart
entre subventions et prestations.

433
00:38:50.120 --> 00:38:54.320
1 million pour couvrir les pertes
liées au Covid.

434
00:38:54.360 --> 00:39:00.320
Les EPI ont été les bons élèves des
politiques d'économie budgétaire.

435
00:39:02.520 --> 00:39:08.280
Et la direction des EPI,

436
00:39:08.320 --> 00:39:12.120
comme les syndicats, sont unanimes
pour dire que le manque d'effectifs

437
00:39:12.200 --> 00:39:14.400
est criant

438
00:39:14.480 --> 00:39:16.600
avec des conséquences sur les
prestations

439
00:39:16.720 --> 00:39:19.360
et des mises en danger du personnel
au quotidien.

440
00:39:19.440 --> 00:39:22.320
Il y a parfois des situations très
délicates à gérer.

441
00:39:22.440 --> 00:39:26.080
Le taux d'absentéisme qui est dû à
un véritable mal-être au travail

442
00:39:26.160 --> 00:39:27.840
s'élève à 9,8 %.

443
00:39:27.880 --> 00:39:31.280
Avec un taux de remplacement
insuffisant car il est inférieur à

444
00:39:31.360 --> 00:39:37.280
50 %.

445
00:39:37.320 --> 00:39:40.280
Sur les six mois qui ont précédé
l'audition des EPI,

446
00:39:40.360 --> 00:39:46.240
ils nous ont annoncé qu'il y avait
eu 260 avis d'incident.

447
00:39:46.280 --> 00:39:52.240
Ce qui veut dire en moyenne un ou
deux incidents par jour

448
00:39:53.040 --> 00:39:56.880
qui sont signalés et qui démontrent
un manque. Et un problème pour les

449
00:39:56.960 --> 00:40:00.320
pensionnés.

450
00:40:00.400 --> 00:40:03.760
On pense aussi aux bâtiments
vétustes qui n'ont pas été rénovés

451
00:40:03.840 --> 00:40:08.800
par l'État. Aujourd'hui, il y a une
solution

452
00:40:08.880 --> 00:40:14.800
qui permettrait cette rénovation
avec un engagement

453
00:40:15.200 --> 00:40:18.600
à hauteur de 35 millions de la part
de l'État. Malheureusement

454
00:40:18.680 --> 00:40:24.680
, cette rénovation traîne beaucoup.

455
00:40:25.160 --> 00:40:29.320
Ce qui entraîne un travail dans des
mauvaises conditions.

456
00:40:29.360 --> 00:40:31.520
Avec des coupures d'eau chaude.

457
00:40:31.560 --> 00:40:37.480
Un bâtiment qui n'est plus adapté.

458
00:40:43.600 --> 00:40:49.600
D.ESTEBAN: la parole va Jacques
Blondin.

459
00:40:50.440 --> 00:40:56.480
J.BLONDIN:

460
00:40:56.520 --> 00:40:59.920
on a le même problème qu'avec
l'hospice général avec un déficit

461
00:41:00.040 --> 00:41:03.640
structurel. Il faudra donc se poser
la question de ce qu'il faudra

462
00:41:03.720 --> 00:41:08.320
faire. Le problème du personnel

463
00:41:08.360 --> 00:41:10.960
pose un vrai problème.

464
00:41:10.960 --> 00:41:14.560
La direction nous a fait perdre des
soucis quant à la sécurité des

465
00:41:14.640 --> 00:41:20.640
collaborateurs. Nous devons le
prendre en compte. D.ESTEBAN: merci.

466
00:41:23.600 --> 00:41:27.000
Je cède la parole à Thierry
Apothéloz.

467
00:41:27.040 --> 00:41:33.000
J.APOTHELOZ: Pour expliquer la
politique du canton,

468
00:41:37.200 --> 00:41:40.080
s'agissant du soutien aux
institutions publiques pour

469
00:41:40.200 --> 00:41:43.600
l'intégration, c'est une situation
difficile depuis des années.

470
00:41:43.720 --> 00:41:47.320
Nous avons amené plusieurs éléments
de réformes nécessaires à leur

471
00:41:47.440 --> 00:41:53.400
survie. Parmi eux,

472
00:41:54.320 --> 00:41:57.920
il y a les crédits supplémentaires
que votre commission a acceptés

473
00:41:58.000 --> 00:42:01.720
donnant un bol d'air nécessaire pour
les finances de l'établissement

474
00:42:01.800 --> 00:42:06.320
public.

475
00:42:06.360 --> 00:42:09.440
Il a besoin d'un soutien du canton.
L'État prend-t-il ses

476
00:42:09.560 --> 00:42:15.520
responsabilités ?

477
00:42:17.480 --> 00:42:20.720
Oui. Les efforts ont été accordés
par le canton.

478
00:42:20.760 --> 00:42:24.560
Vous soulignez peu le fait que nous
sommes en responsabilité sur trois

479
00:42:24.680 --> 00:42:28.840
Le soutien financier, je me suis
déjà exprimé sur cela. Il sera

480
00:42:28.920 --> 00:42:32.680
confirmé lors du prochain projet du
budget 2022. Nous avons estimé un

481
00:42:32.840 --> 00:42:38.760
calendrier sur trois ans.

482
00:42:38.800 --> 00:42:44.760
calendrier sur trois ans.

483
00:42:50.680 --> 00:42:53.880
Le deuxième élément est La Combe.
Vous dites que ça traîne.

484
00:42:54.000 --> 00:42:58.000
Le Conseil d'État a déposé un projet
de loi de 37 millions d'engagements.

485
00:42:58.080 --> 00:43:04.080
Les travaux sont conséquents pour
une rénovation totale du site.

486
00:43:06.400 --> 00:43:08.600
Ils se montent à 105 millions.

487
00:43:08.680 --> 00:43:11.480
Nous avons trouvé un accord tout à
fait satisfaisant.

488
00:43:11.600 --> 00:43:14.200
Une prise en charge d'un tiers

489
00:43:14.280 --> 00:43:17.800
par l'établissement public, un tiers
par un don et un tiers par le

490
00:43:17.920 --> 00:43:23.880
canton. On voit

491
00:43:31.720 --> 00:43:35.560
que nous sommes particulièrement au
fait que s'agissant de l'avenir de

492
00:43:35.680 --> 00:43:38.760
la nécessité absolue du soutien aux
EPI. L'État prend ses

493
00:43:38.840 --> 00:43:41.040
responsabilités.

494
00:43:41.040 --> 00:43:44.640
D.ESTEBAN: merci. La parole n'est
pas demandée. Nous allons voter.

495
00:43:44.720 --> 00:43:47.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

496
00:43:47.840 --> 00:43:53.800
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

497
00:44:03.440 --> 00:44:09.440
Vous avez accepté l'entrée en
matière de ce projet de loi.

498
00:44:13.640 --> 00:44:16.640
Deuxième débat, titres et
préambules, pas d'opposition.

499
00:44:16.720 --> 00:44:18.920
Le troisième débat est demandé.

500
00:44:18.960 --> 00:44:20.920
Nous allons voter dans son ensemble.

501
00:44:21.000 --> 00:44:24.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

502
00:44:24.120 --> 00:44:30.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

503
00:44:39.000 --> 00:44:44.960
Vous avez accepté ce projet de loi.

504
00:44:46.200 --> 00:44:52.200
Point 189.

505
00:45:09.200 --> 00:45:12.720
J.BLONDIN: La Commission des
finances a accepté la gestion de la

506
00:45:12.800 --> 00:45:15.600
fondation des parkings.

507
00:45:15.640 --> 00:45:19.440
D.ESTEBAN: La parole n'est pas
demandée.

508
00:45:19.480 --> 00:45:25.440
Ah oui, pour Monsieur Christian
Fleury.

509
00:45:33.440 --> 00:45:37.040
C.FLURY: Je ne participerai pas à ce
vote car je suis membre de la

510
00:45:37.120 --> 00:45:40.080
fondation. Il y a un conflit
d'intérêt.

511
00:45:40.120 --> 00:45:42.320
D.ESTEBAN: La parole n'est plus
demandée.

512
00:45:42.400 --> 00:45:45.800
Nous allons voter. Ceux qui
l'acceptent votent OUI, les autres

513
00:45:45.880 --> 00:45:48.200
votent NON.
Les abstentions sont possibles.

514
00:45:48.280 --> 00:45:54.280
Le vote est lancé.

515
00:46:11.480 --> 00:46:17.480
Vous avez accepté l'entrée en
matière de ce projet de loi.

516
00:46:18.760 --> 00:46:20.560
Le troisième débat est demandé.

517
00:46:20.600 --> 00:46:23.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

518
00:46:23.680 --> 00:46:29.640
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

519
00:46:43.160 --> 00:46:49.120
PL 12962-A.

520
00:46:52.400 --> 00:46:58.200
Patrick Dimier prend la parole.

521
00:46:58.240 --> 00:47:04.200
Appuyez sur le bouton s'il vous
plaît.

522
00:47:08.720 --> 00:47:12.400
P.DIMIER: Pour inviter l'assemblée à
accepter ce projet. D.ESTEBAN:

523
00:47:12.480 --> 00:47:15.480
merci. La parole n'est plus
demandée. Nous allons voter

524
00:47:15.560 --> 00:47:17.520
.

525
00:47:17.520 --> 00:47:20.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

526
00:47:20.600 --> 00:47:26.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

527
00:47:41.920 --> 00:47:47.880
Vous avez accepté ce projet de loi.

528
00:47:52.640 --> 00:47:56.360
Le troisième débat est demandé. Nous
allons voter ce projet dans son

529
00:47:56.440 --> 00:48:00.000
ensemble. Ceux qui l'acceptent
votent OUI, les autres votent NON.

530
00:48:00.080 --> 00:48:06.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

531
00:48:11.000 --> 00:48:16.640
Vous avez accepté ce projet de loi.

532
00:48:16.640 --> 00:48:22.640
Point 178.

533
00:48:31.040 --> 00:48:34.200
Jacques Béné ne prend pas la parole.

534
00:48:34.240 --> 00:48:37.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

535
00:48:37.320 --> 00:48:43.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

536
00:48:54.840 --> 00:49:00.840
Vous avez accepté l'entrée en
matière.

537
00:49:03.400 --> 00:49:05.600
Titres et préambule, pas
d'opposition.

538
00:49:05.640 --> 00:49:09.320
Le troisième débat est demandé. Nous
allons voter dans son ensemble.

539
00:49:09.400 --> 00:49:12.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

540
00:49:12.480 --> 00:49:18.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

541
00:49:24.000 --> 00:49:30.000
Vous avez accepté ce projet de loi.

542
00:49:30.560 --> 00:49:36.520
Nous passons au point 172.

543
00:49:47.600 --> 00:49:50.920
Le rapport est de Monsieur Alberto
Velasco.

544
00:49:50.960 --> 00:49:56.920
Il ne prend pas la parole.

545
00:49:57.720 --> 00:50:00.040
Non, le groupe socialiste n'a pas de
temps.

546
00:50:00.160 --> 00:50:06.120
Nous allons voter.

547
00:50:09.400 --> 00:50:12.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

548
00:50:12.520 --> 00:50:18.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

549
00:50:28.160 --> 00:50:34.160
Vous avez accepté ce projet de loi.

550
00:50:44.040 --> 00:50:48.960
Titres et préambule, pas
d'opposition.

551
00:50:49.040 --> 00:50:52.920
Le troisième débat est-il demandé ?
Il l'est. Nous allons voter dans son

552
00:50:53.000 --> 00:50:56.560
ensemble. Ceux qui l'acceptent
votent OUI, les autres votent NON.

553
00:50:56.640 --> 00:51:02.640
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

554
00:51:09.760 --> 00:51:15.720
Vous avez accepté ce projet de loi.
Nous passons au point 173.

555
00:51:16.000 --> 00:51:21.960
Rapport de la Commission du
logement.

556
00:51:27.440 --> 00:51:29.640
Un logement bon marché et
coopératif.

557
00:51:29.680 --> 00:51:32.240
La parole n'est pas demandée. Nous
allons voter.

558
00:51:32.360 --> 00:51:35.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

559
00:51:35.400 --> 00:51:41.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

560
00:51:50.600 --> 00:51:56.600
Vous avez accepté le projet de loi.

561
00:52:00.040 --> 00:52:02.240
Titres et préambule pas
d'opposition.

562
00:52:02.280 --> 00:52:03.960
Le troisième débat est demandé.

563
00:52:04.040 --> 00:52:07.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

564
00:52:07.120 --> 00:52:13.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

565
00:52:21.200 --> 00:52:27.200
Vous avez accepté ce projet de loi.

566
00:52:30.400 --> 00:52:36.400
Point 169.

567
00:52:38.400 --> 00:52:42.400
Projet de loi du Conseil d'État pour
les états financiers des entreprises

568
00:52:42.520 --> 00:52:45.680
immobilières.

569
00:52:45.720 --> 00:52:48.840
Olivier Cerutti ne prend pas la
parole.

570
00:52:48.880 --> 00:52:51.440
La parole n'est pas demandée. Nous
allons voter.

571
00:52:51.520 --> 00:52:54.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

572
00:52:54.600 --> 00:53:00.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

573
00:53:11.760 --> 00:53:17.760
Vous avez accepté ce projet de loi.

574
00:53:20.560 --> 00:53:22.760
Nous passons deuxième débat.

575
00:53:22.800 --> 00:53:24.960
Titres et préambule, pas
d'opposition.

576
00:53:25.000 --> 00:53:28.680
Le troisième débat est demandé. Nous
allons voter dans son ensemble.

577
00:53:28.760 --> 00:53:31.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

578
00:53:31.880 --> 00:53:37.840
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

579
00:53:52.080 --> 00:53:55.040
Vous avez accepté ce projet de loi.

580
00:53:55.080 --> 00:54:01.040
Point 170.

581
00:54:01.400 --> 00:54:05.000
Rapport individuel d'activité des
fondations immobilières du droit

582
00:54:05.080 --> 00:54:11.080
public.

583
00:54:11.120 --> 00:54:15.000
André Python ne prend pas la parole.
La parole n'est pas demandée. Nous

584
00:54:15.080 --> 00:54:18.880
allons voter. Ceux qui l'acceptent
votent OUI, les autres votent NON.

585
00:54:18.960 --> 00:54:24.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

586
00:54:32.800 --> 00:54:38.800
Vous avez accepté ce projet de loi.

587
00:54:44.000 --> 00:54:46.200
Titres et préambule, pas
d'opposition.

588
00:54:46.240 --> 00:54:49.920
Le troisième débat est demandé. Nous
allons voter dans son ensemble.

589
00:54:50.040 --> 00:54:53.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

590
00:54:53.120 --> 00:54:59.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

591
00:55:09.400 --> 00:55:15.400
Vous avez accepté ce projet de loi.

592
00:55:18.080 --> 00:55:24.080
L'examen des états financiers
individuels de l'État de Genève.

593
00:55:25.480 --> 00:55:31.480
Projet de loi 12 908A.

594
00:55:34.480 --> 00:55:40.440
C'est pour l'année 2020. Je sais la
parole à Monsieur Jacques Béné.

595
00:55:40.960 --> 00:55:43.160
J.BENE: Merci.

596
00:55:43.200 --> 00:55:46.280
Je vais faire court après les débats
qui ont débuté hier.

597
00:55:46.360 --> 00:55:48.560
Je remercie le département

598
00:55:48.600 --> 00:55:50.760
et notamment la présidente

599
00:55:50.800 --> 00:55:56.760
du département des finances,

600
00:55:58.880 --> 00:56:02.480
Nathalie Fontanet. Également la
direction générale des finances de

601
00:56:02.600 --> 00:56:08.560
l'État pour l'ensemble des documents

602
00:56:18.800 --> 00:56:24.800
qu'ils nous ont remis en Commission
des finances,

603
00:56:25.840 --> 00:56:29.680
pour la transparence dont ils ont
fait preuve et surtout la réactivité

604
00:56:29.760 --> 00:56:33.520
face aux questions des commissaires.
Je remercie aussi l'ensemble des

605
00:56:33.640 --> 00:56:35.800
entités qui ont été auditionnées.

606
00:56:35.880 --> 00:56:38.440
C'est un lourd travail que d'étudier
ces comptes

607
00:56:38.520 --> 00:56:42.240
pour la Commission des finances,
mais c'est un plaisir de travailler

608
00:56:42.320 --> 00:56:45.240
dans des conditions bonnes. Je
remercie l'ensemble des

609
00:56:45.360 --> 00:56:49.000
collaborateurs de l'administration
qui nous ont aidé à pouvoir nous

610
00:56:49.080 --> 00:56:52.880
faire une intime conviction sur la
qualité des comptes. Cela a été le

611
00:56:52.960 --> 00:56:55.160
cas.

612
00:56:55.200 --> 00:56:58.040
À l'unanimité, les comptes de l'État
ont été validés.

613
00:56:58.120 --> 00:57:00.320
D.ESTEBAN: Merci.

614
00:57:00.360 --> 00:57:02.920
La parole n'est pas demandée. Nous
allons voter.

615
00:57:03.040 --> 00:57:06.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

616
00:57:06.120 --> 00:57:12.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

617
00:57:19.640 --> 00:57:25.600
Vous avez accepté ce projet de loi.

618
00:57:26.080 --> 00:57:29.440
J'appelle les différentes politiques
publiques

619
00:57:29.520 --> 00:57:35.440
pour le cas où les députés auraient
des questions à poser.

620
00:57:35.960 --> 00:57:41.960
Culture sports et loisirs ? La
parole n'est pas demandée.

621
00:57:42.240 --> 00:57:47.320
Environnement, énergie, la parole
n'est pas demandée.

622
00:57:47.360 --> 00:57:52.920
F, formation, la parole n'est pas
demandée.

623
00:57:52.960 --> 00:57:58.920
Aménagement et logement. Pas de
demande.

624
00:58:06.320 --> 00:58:12.280
Sécurité, pas de demande.

625
00:58:16.080 --> 00:58:22.080
I, impôts et finances, je donne la
parole à Daniel Sormanni.

626
00:58:23.560 --> 00:58:27.400
D.SORMANNI: merci. Je prends acte
des différentes politiques publiques

627
00:58:27.480 --> 00:58:30.800
et des comptes de l'État. On
remercie le travail effectué. Ma

628
00:58:30.880 --> 00:58:35.960
question porte sur la comptabilité
des recettes fiscales

629
00:58:36.000 --> 00:58:39.720
qui a été établie et qui fait que,
finalement, on se retrouve avec un

630
00:58:39.840 --> 00:58:45.440
résultat

631
00:58:45.480 --> 00:58:48.080
de -498 000 000.

632
00:58:48.120 --> 00:58:50.920
Il y a un aspect technique. Ce sont
des estimations.

633
00:58:51.000 --> 00:58:53.320
J'aimerais bien avoir quelques
explications

634
00:58:53.440 --> 00:58:57.120
par rapport à cette problématique.
Ça aurait pu être 550 millions de

635
00:58:57.240 --> 00:59:03.200
déficits ou simplement 400.

636
00:59:08.040 --> 00:59:11.480
Comment sont établies du point de
vue technique ces évaluations

637
00:59:11.560 --> 00:59:13.760
qui restent très aléatoires ?

638
00:59:13.800 --> 00:59:16.520
On le voit également dans les
comptes des communes.

639
00:59:16.600 --> 00:59:18.800
C'est la même chose.

640
00:59:18.880 --> 00:59:22.000
On ne sait pas encore à l'heure
actuelle véritablement

641
00:59:22.040 --> 00:59:25.120
quels sont les résultats définitifs
des rentrées en 2020.

642
00:59:25.200 --> 00:59:31.200
Parfois, ça prend des années avant
d'avoir des résultats.

643
00:59:31.800 --> 00:59:34.000
Ça a été validé par la Cour des
Comptes,

644
00:59:34.040 --> 00:59:36.200
j'en prends acte.

645
00:59:36.240 --> 00:59:41.760
Ça serait intéressant d'avoir des
explications détaillées

646
00:59:41.800 --> 00:59:45.640
sur comment ont été appréciées ces
évaluations et comment elles ont été

647
00:59:45.760 --> 00:59:47.920
validées.

648
00:59:48.000 --> 00:59:53.920
D.ESTEBAN: merci. Je cède la parole
à Monsieur Serge Dal Busco.

649
00:59:58.200 --> 01:00:01.320
S.DAL BUSCO: Je pense que c'est
complexe de vous répondre

650
01:00:01.400 --> 01:00:03.600
brièvement.

651
01:00:03.640 --> 01:00:06.480
Je ne vais pas chercher très loin
dans mes souvenirs.

652
01:00:06.600 --> 01:00:10.120
Je m'occupais de cette politique
publique il n'y a pas longtemps.

653
01:00:10.240 --> 01:00:13.800
Vous avez raison, ce sont des
estimations. Elles vont s'affiner au

654
01:00:13.920 --> 01:00:17.520
gré de l'avancement du temps.

655
01:00:17.560 --> 01:00:23.520
C'est les déclarations 2020 qui ont
commencé à être envoyées

656
01:00:24.440 --> 01:00:27.240
depuis le printemps 2021.

657
01:00:27.280 --> 01:00:30.480
Les taxations sont en cours.

658
01:00:30.560 --> 01:00:34.320
Au gré de l'avancement de celles-ci,
on aura des certitudes sur l'état

659
01:00:34.400 --> 01:00:36.040
des recettes fiscales,

660
01:00:36.080 --> 01:00:39.400
les revenus fiscaux, qui sont
aujourd'hui enregistrés dans les

661
01:00:39.520 --> 01:00:43.320
comptes. Il faut rappeler un élément
très simple : il y a des modèles.

662
01:00:43.400 --> 01:00:47.120
La Commission des finances et la
Commission fiscale connaissent très

663
01:00:47.240 --> 01:00:53.200
bien cela.

664
01:00:59.040 --> 01:01:02.680
Ce sont des modèles qui importent
qu'ils soient toujours les mêmes.

665
01:01:02.800 --> 01:01:06.120
Ils doivent être appliqués avec la
même rigueur et précision.

666
01:01:06.200 --> 01:01:07.840
C'est cela qui compte.

667
01:01:07.920 --> 01:01:11.560
Je vous assure que c'est le cas. Ça
se base sur un modèle spécifique

668
01:01:11.640 --> 01:01:15.080
s'agissant de personnes physiques.
Les montants sont ajustés en

669
01:01:15.200 --> 01:01:19.840
fonction des taxations. En ce qui
concerne les personnes morales,

670
01:01:19.880 --> 01:01:23.240
ce sont des estimations qui sont
basées sur des questionnaires

671
01:01:23.320 --> 01:01:26.040
envoyés deux fois par année aux
personnes morales,

672
01:01:26.120 --> 01:01:29.320
sur un panel, un échantillon
représentatif de ces personnes

673
01:01:29.440 --> 01:01:34.200
morales.

674
01:01:34.280 --> 01:01:37.880
C'est l'appréciation des personnes
morales qui permet d'établir les

675
01:01:37.960 --> 01:01:40.160
estimations. Ce qui est important,

676
01:01:40.240 --> 01:01:42.560
c'est d'assurer la constance de ces
modèles.

677
01:01:42.640 --> 01:01:48.640
Si on se met à changer ceci

678
01:01:51.840 --> 01:01:55.360
d'un exercice après l'autre, la
cohérence de ces résultats serait

679
01:01:55.480 --> 01:02:01.440
mise en doute.

680
01:02:10.840 --> 01:02:16.800
D.ESTEBAN: Il n'y a plus de demandes
de paroles.

681
01:02:26.960 --> 01:02:32.960
Patrick Dimier, vous avez la parole.

682
01:02:33.200 --> 01:02:37.280
P.DIMIER: J'ai eu un petit temps de
retard.

683
01:02:37.320 --> 01:02:42.320
Ça doit être à l'image de la
circulation dans cette république.

684
01:02:42.320 --> 01:02:52.080
Juste pour dire simplement que
malgré une forte présence

685
01:02:52.120 --> 01:02:58.120
des écologistes, les ondes vertes
sont en cours de disparition.

686
01:03:01.480 --> 01:03:03.680
Nous souhaitons signaler cela.

687
01:03:03.680 --> 01:03:09.680
Ça n'a pas été fait hier.

688
01:03:14.840 --> 01:03:17.040
D.ESTEBAN: Pas de demande de parole.

689
01:03:17.080 --> 01:03:23.040
Nous arrivons au deuxième débat.

690
01:03:23.400 --> 01:03:25.840
Titre et préambule, pas
d'opposition, adopté.

691
01:03:25.920 --> 01:03:31.920
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

692
01:03:32.360 --> 01:03:36.000
Le troisième débat est-il demandé ?

693
01:03:36.000 --> 01:03:38.200
Il l'est.

694
01:03:38.200 --> 01:03:41.120
Je vous fais voter le projet de loi
dans son ensemble.

695
01:03:41.240 --> 01:03:44.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

696
01:03:44.280 --> 01:03:50.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

697
01:03:57.840 --> 01:04:01.880
Vous avez accepté ce projet de loi.

698
01:04:02.000 --> 01:04:07.880
Nous passons au point 205.

699
01:04:07.960 --> 01:04:11.760
PL 12909-A Rapport de la commission
des finances chargée d’étudier le

700
01:04:11.840 --> 01:04:15.280
projet de loi du Conseil d’Etat
approuvant les états financiers

701
01:04:15.440 --> 01:04:17.960
consolidés de l’Etat de Genève pour
l’année 2020

702
01:04:18.040 --> 01:04:22.240
Je vous fais voter l'entrée en
matière. Ceux qui l'acceptent votent

703
01:04:22.360 --> 01:04:25.560
OUI, les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.

704
01:04:25.640 --> 01:04:31.640
Le vote est lancé.

705
01:04:31.640 --> 01:04:33.840
Le vote est lancé.

706
01:04:33.840 --> 01:04:39.840
Vous avez accepté l'entrée en
matière.

707
01:04:43.480 --> 01:04:47.120
Nous passons au deuxième débat.

708
01:04:47.200 --> 01:04:50.600
Titres et préambule pas
d'opposition.

709
01:04:50.640 --> 01:04:55.520
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

710
01:04:55.560 --> 01:04:58.320
Le troisième débat est demandé.

711
01:04:58.320 --> 01:05:00.320
Je vous fais voter le projet de loi.

712
01:05:00.400 --> 01:05:03.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

713
01:05:03.480 --> 01:05:09.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

714
01:05:19.840 --> 01:05:25.840
Vous avez accepté ce projet de loi.

715
01:05:32.160 --> 01:05:35.960
Nous avons terminé le traitement du
rapport de gestion et des comptes

716
01:05:36.040 --> 01:05:38.800
avec près de deux heures d'avance
sur le programme,

717
01:05:38.960 --> 01:05:42.120
je vous en remercie.

718
01:05:42.160 --> 01:05:47.200
Nous enchaînons sur le programme des
urgences.

719
01:05:47.240 --> 01:05:50.680
PL 12895-A Rapport de la commission
de l’énergie et des Services

720
01:05:50.760 --> 01:05:53.800
industriels de Genève chargée
d’étudier le projet de loi

721
01:05:53.920 --> 01:05:57.560
constitutionnelle du Conseil d’Etat
modifiant la constitution de la

722
01:05:57.640 --> 01:06:01.360
République et canton de Genève (Cst-
GE) (A 2 00) (Développement des

723
01:06:01.480 --> 01:06:05.360
réseaux thermiques structurants) PL
12896-A Rapport de la commission de

724
01:06:05.440 --> 01:06:08.440
l’énergie et des Services
industriels de Genève chargée

725
01:06:08.520 --> 01:06:12.080
d’étudier le projet de loi du
Conseil d’Etat modifiant la loi sur

726
01:06:12.160 --> 01:06:17.200
l’énergie (LEn)

727
01:06:17.240 --> 01:06:20.880
J'attends le silence.

728
01:06:20.920 --> 01:06:23.680
M. Batou !

729
01:06:23.720 --> 01:06:29.680
Je vous entends !

730
01:06:34.920 --> 01:06:40.320
Le rapport et de Grégoire Carasso.

731
01:06:40.360 --> 01:06:46.320
G.CARASSO: Merci Monsieur le
président.

732
01:06:46.640 --> 01:06:50.200
La commission de l'énergie et des
Services industriels de Genève,

733
01:06:50.320 --> 01:06:53.360
peut-être pour la première fois de
la législature,

734
01:06:53.400 --> 01:06:59.360
à travailler intensément sur un
objet aussi passionnant

735
01:06:59.600 --> 01:07:03.200
qu'essentiel pour Genève.

736
01:07:03.240 --> 01:07:08.600
Il se divise en 2 points.

737
01:07:08.640 --> 01:07:10.880
Un projet de loi constitutionnelle
d'abord

738
01:07:10.960 --> 01:07:16.720
et un projet de loi qui modifie la
loi sur l'énergie

739
01:07:16.760 --> 01:07:22.440
pour confier ce monopole aux
Services industriels de Genève.

740
01:07:22.440 --> 01:07:24.640
La commission a travaillé
intensément,

741
01:07:24.640 --> 01:07:30.640
elle a réalisé de nombreuses
auditions.

742
01:07:34.360 --> 01:07:37.400
Monsieur le conseiller d'Etat, les
SIG,

743
01:07:37.440 --> 01:07:41.720
la fondation genevoise des métiers
du bâtiment,

744
01:07:41.760 --> 01:07:45.280
l'association genevoise des
entreprises

745
01:07:45.320 --> 01:07:51.280
de chauffage et de ventilation.

746
01:07:52.480 --> 01:07:56.280
Un professeur de l'université de
Fribourg

747
01:07:56.280 --> 01:08:02.280
sous l'angle du droit
constitutionnel.

748
01:08:02.320 --> 01:08:06.080
Ces projets de loi sont une pièce
maîtresse pour répondre à l'urgence

749
01:08:06.160 --> 01:08:08.720
climatique grâce a une transition

750
01:08:08.720 --> 01:08:14.720
et une révolution énergétique.

751
01:08:16.200 --> 01:08:19.480
On parle d'à peu près 4 milliards
d'investissements publics,

752
01:08:19.560 --> 01:08:25.560
si ces projets de lois sont votés,

753
01:08:25.960 --> 01:08:28.240
et pour le projet de loi
constitutionnelle

754
01:08:28.320 --> 01:08:30.520
acceptée par le peuple.

755
01:08:30.560 --> 01:08:35.880
Ils seront réalisés par les Services
industriels de Genève

756
01:08:35.920 --> 01:08:41.880
pour construire et développer 250 km
d'autoroute énergétique

757
01:08:42.440 --> 01:08:44.600
qui vont distribuer du chaud et du
froid

758
01:08:44.680 --> 01:08:47.880
sur l'ensemble du territoire
cantonal. Et pour connecter un

759
01:08:47.960 --> 01:08:51.160
réseau secondaire qui se trouvera

760
01:08:51.200 --> 01:08:57.160
en situation de pleine concurrence.

761
01:09:00.640 --> 01:09:04.320
Cette carte du réseau primaire et
structurant sur lequel le monopole

762
01:09:04.440 --> 01:09:07.520
est confié,

763
01:09:07.560 --> 01:09:10.840
vous la trouverez en page 130 du
plan directeur de l'énergie.

764
01:09:10.920 --> 01:09:16.360
L'objectif de la construction de ces
autoroutes

765
01:09:16.360 --> 01:09:18.560
ou artères énergétiques,

766
01:09:18.600 --> 01:09:24.560
c'est de réaliser d'ici 2030 80 %
d'énergies renouvelables.

767
01:09:25.400 --> 01:09:28.560
Les enjeux sur lesquels la
commission a travaillé sont les

768
01:09:28.640 --> 01:09:32.640
suivants. On peut les résumer en
trois catégories.

769
01:09:32.680 --> 01:09:38.560
Les enjeux techniques, financiers et
de gouvernance.

770
01:09:38.600 --> 01:09:44.240
Les travaux de la commission ont
permis d'améliorer, de clarifier,

771
01:09:44.280 --> 01:09:48.600
et de préciser ces enjeux.

772
01:09:48.640 --> 01:09:51.480
Sur le volet technique,

773
01:09:51.520 --> 01:09:54.280
la commission a permis de préciser
l'articulation

774
01:09:54.320 --> 01:09:58.560
entre ses autoroutes énergétiques et
les réseaux secondaires.

775
01:09:58.600 --> 01:10:02.880
Les sous-stations qui sont confiées
aux entreprises privées notamment.

776
01:10:02.920 --> 01:10:08.880
Le deuxième enjeu est financier.

777
01:10:10.480 --> 01:10:13.600
La commission à clarifier mais aussi
baliser les éléments

778
01:10:13.680 --> 01:10:19.680
relatifs au juste prix.

779
01:10:28.120 --> 01:10:30.680
Il intègre les coûts
environnementaux

780
01:10:30.720 --> 01:10:33.280
et la rentabilité des fonds.

781
01:10:33.280 --> 01:10:36.800
De sorte que la transition
énergétique ne se réalise pas

782
01:10:36.840 --> 01:10:39.360
sur le dos des locataires et des
propriétaires.

783
01:10:39.440 --> 01:10:42.720
Et enfin, la commission à améliorer
la gouvernance du projet

784
01:10:42.800 --> 01:10:45.000
en créant une commission
consultative.

785
01:10:45.040 --> 01:10:47.200
Selon l'expérience genevoise,

786
01:10:47.240 --> 01:10:52.760
elles ne sont pas toujours d'une
grande utilité.

787
01:10:52.800 --> 01:10:56.800
Mais elle intégrera l'ensemble des
parties prenantes à ce projet

788
01:10:56.840 --> 01:11:02.800
et le rapport qu'elle devra produire
sur une base régulière

789
01:11:03.720 --> 01:11:06.160
ne sera pas seulement un rapport qui
validera

790
01:11:06.280 --> 01:11:10.880
de manière auto satisfaisante les
travaux des SIG,

791
01:11:10.920 --> 01:11:16.880
mais il devra intégrer l'ensemble
des points de vue,

792
01:11:17.680 --> 01:11:20.040
inclut les points de vue les plus
critiques

793
01:11:20.120 --> 01:11:26.120
de toutes les parties prenantes.

794
01:11:27.760 --> 01:11:31.320
Aux yeux d'une très large majorité
de la commission,

795
01:11:31.360 --> 01:11:34.960
avec la création d'un monopole de
droit pour le réseau structurant,

796
01:11:35.080 --> 01:11:38.760
le bilan est plus avantageux pour la
collectivité que le statu quo

797
01:11:38.800 --> 01:11:40.960
ou toute autre alternative

798
01:11:41.000 --> 01:11:44.960
compatible avec l'urgence
climatique.

799
01:11:45.000 --> 01:11:50.960
La majorité de la commission vous
invite à voter le projet de loi

800
01:11:51.440 --> 01:11:57.440
tel que sorti de commission.

801
01:12:00.960 --> 01:12:06.960
Et le PL tel que sorti des travaux
de commission.

802
01:12:08.120 --> 01:12:11.720
Il vous invite à refuser les trois
amendements que le PLR déposera

803
01:12:11.840 --> 01:12:17.560
qui ont été longuement discutés.

804
01:12:17.600 --> 01:12:23.560
D.ESTEBAN: la parole est à Adrien
Genecand.

805
01:12:32.440 --> 01:12:34.640
A.GENECAND: la question
philosophique

806
01:12:34.680 --> 01:12:40.640
de donner un monopole est assez
problématique.

807
01:12:40.840 --> 01:12:44.480
Nous avons accordé une importance
certaine à l'étude de ce projet.

808
01:12:44.560 --> 01:12:47.000
Malgré les propositions faites en
commission,

809
01:12:47.120 --> 01:12:50.560
il y a un goût amer qui nous fait
revenir sur notre idée de base

810
01:12:50.680 --> 01:12:54.280
qui était de faire une acceptation
modérée de ce projet

811
01:12:54.320 --> 01:12:59.520
bien que les amendements n'étaient
pas votés.

812
01:12:59.560 --> 01:13:03.840
Je vais vous l'expliquer de façon
succincte.

813
01:13:03.880 --> 01:13:07.680
Il y a des éléments qui ne sont pas
acceptables pour les locataires,

814
01:13:07.720 --> 01:13:13.680
malgré ce que vient de dire le
rapporteur de majorité.

815
01:13:17.200 --> 01:13:19.840
Les coûts environnementaux, la
fédération romande

816
01:13:19.960 --> 01:13:23.720
des consommateurs le dit, les coûts
ne sont pas une raison suffisante

817
01:13:23.800 --> 01:13:28.240
pour augmenter les tarifs des
locataires.

818
01:13:28.280 --> 01:13:34.240
C'est mentir aux gens que de leur
dire que ça n'aura pas d'impact

819
01:13:36.720 --> 01:13:38.920
sur leurs coûts quotidiens.

820
01:13:38.960 --> 01:13:41.120
Ça aura un impact.

821
01:13:41.160 --> 01:13:44.520
Ça va obliger les gens dans
l'immense majorité de la ville

822
01:13:44.600 --> 01:13:49.880
à se raccorder à ce réseau et ils
auront une facture adaptée.

823
01:13:49.920 --> 01:13:55.880
Le premier amendement vise à
rétablir ce problème.

824
01:13:59.560 --> 01:14:03.200
Ils sont tenus de facturer à des
tarifs économiquement supportables

825
01:14:03.280 --> 01:14:05.480
pour les utilisateurs.

826
01:14:05.520 --> 01:14:11.480
Nous nous arrêterons ici pour le
PLR.

827
01:14:11.800 --> 01:14:15.360
Si on veut faire cette transition
énergétique,

828
01:14:15.400 --> 01:14:21.360
elle ne peut pas se faire sur le dos
des locataires.

829
01:14:30.880 --> 01:14:34.600
Pour les SIG, les tarifs doivent
couvrir les coûts d'investissement,

830
01:14:34.680 --> 01:14:37.840
de renouvellement, d'entretien,
d'énergie en tenant compte

831
01:14:37.920 --> 01:14:41.240
des impacts environnementaux. Cela
permet aux SIG de facturer

832
01:14:41.360 --> 01:14:45.120
exactement ce qu'ils veulent. Les
locataires paieront donc plus cher.

833
01:14:45.200 --> 01:14:48.000
Si on veut réaliser une transition
énergétique,

834
01:14:48.040 --> 01:14:54.000
on ne peut pas le faire sur le dos
des locataires.

835
01:14:55.320 --> 01:14:57.520
Je sais comment ça va se passer.

836
01:14:57.560 --> 01:15:02.360
Dans cinq ans, quand on aura obligé
tout le monde à s'accorder,

837
01:15:02.400 --> 01:15:04.640
on va nous dire que c'est scandaleux

838
01:15:04.680 --> 01:15:10.640
car les loyers augmentent.

839
01:15:12.040 --> 01:15:14.200
Les choses doivent être claires.

840
01:15:14.280 --> 01:15:18.400
Si la majorité de ce parlement veut
imputer au locataire

841
01:15:18.440 --> 01:15:21.040
le coût de la transition
énergétique,

842
01:15:21.080 --> 01:15:27.040
il n'y a pas de problème, on va
devant le peuple.

843
01:15:28.160 --> 01:15:30.680
Ça me va bien si c'est le peuple qui
le décide

844
01:15:30.760 --> 01:15:36.400
mais pas si c'est le parlement qui
le fait de façon très discrète.

845
01:15:36.440 --> 01:15:42.400
Cette question va impacter la moitié
des citoyens de Genève.

846
01:15:42.680 --> 01:15:44.880
Donc on pose la question aux gens

847
01:15:44.920 --> 01:15:50.880
pour savoir s'ils sont d'accord de
faire un effort.

848
01:15:53.440 --> 01:15:56.040
S'ils sont d'accord, on accepte le
projet de loi

849
01:15:56.120 --> 01:16:00.440
S'ils ne sont pas d'accord, on
revient et on discute de savoir qui

850
01:16:00.520 --> 01:16:05.240
doit payer.

851
01:16:05.320 --> 01:16:08.800
La deuxième partie, une fois que la
question du prix est traitée,

852
01:16:08.920 --> 01:16:14.880
les SIG sont propriétaires d'acteurs
privés.

853
01:16:14.920 --> 01:16:17.280
les SIG sont propriétaires d'acteurs
privés.

854
01:16:17.360 --> 01:16:21.360
Dans un monopole, les SIG ne peuvent
pas rester propriétaires d'un acteur

855
01:16:21.440 --> 01:16:23.640
privé.

856
01:16:23.680 --> 01:16:25.840
D.ESTEBAN: Merci...

857
01:16:25.880 --> 01:16:31.840
Je cède la parole à Claude Bocquet.

858
01:16:40.120 --> 01:16:46.120
C.BOCQUET: Il s'agit d'ancrer dans
la constitution

859
01:16:47.320 --> 01:16:50.760
que les réseaux thermiques
structurants

860
01:16:50.800 --> 01:16:54.360
et l'énergie produite par ces
derniers constitue

861
01:16:54.400 --> 01:16:57.640
un monopole cantonal qui peut être
délégué à une institution

862
01:16:57.720 --> 01:17:03.720
de droit public.

863
01:17:05.120 --> 01:17:08.480
Il est indispensable de permettre le
développement

864
01:17:08.520 --> 01:17:10.680
des énergies renouvelables.

865
01:17:10.720 --> 01:17:15.400
L'énergie thermique est prometteuse.

866
01:17:15.440 --> 01:17:21.400
Le PDC vous invite donc à la voter.

867
01:17:25.040 --> 01:17:28.440
Un plan de gestion des ressources du
sous-sol est mis en place

868
01:17:28.520 --> 01:17:32.160
pour ce faire.

869
01:17:32.200 --> 01:17:38.160
Les différents articles précisent
les nouveaux termes

870
01:17:43.600 --> 01:17:46.640
concernant la géothermie clarifie
les compétences.

871
01:17:46.680 --> 01:17:50.360
Les tarifs doivent couvrir les coûts
en tenant

872
01:17:50.400 --> 01:17:55.680
compte des coûts environnementaux.

873
01:17:55.720 --> 01:17:58.600
Une concernant ce que vient de dire
Monsieur Genecand,

874
01:17:58.720 --> 01:18:00.880
nous avons auditionné les
chauffagistes

875
01:18:00.920 --> 01:18:04.000
qui nous ont dit qu'ils préféraient
discuter avec les SIG

876
01:18:04.080 --> 01:18:07.240
plutôt qu'avec des entreprises
extras cantonales.

877
01:18:07.280 --> 01:18:10.680
Il est important de favoriser les
technologies durables. Le PDC

878
01:18:10.760 --> 01:18:16.760
vous invite à refuser les
amendements du PLR

879
01:18:17.800 --> 01:18:22.000
et à accepter les deux PL comme
sortis de commission.

880
01:18:22.040 --> 01:18:28.000
D.ESTEBAN: je cède la parole à
Pierre Eckert.

881
01:18:33.640 --> 01:18:36.200
P.ECKERT: On parle ici de monopole.

882
01:18:36.240 --> 01:18:39.400
Ce n'est pas quelque chose de
nouveau dans la constitution.

883
01:18:39.480 --> 01:18:45.480
Il y a déjà à l'article 168

884
01:18:49.000 --> 01:18:52.000
un monopole défini pour l'État pour
l'approvisionnement

885
01:18:52.080 --> 01:18:54.360
et la distribution d'eau et
d'électricité.

886
01:18:54.440 --> 01:18:56.720
Ce n'est pas une révolution.

887
01:18:56.760 --> 01:19:00.680
Mais en étant le monopole sur
l'énergie thermique.

888
01:19:00.720 --> 01:19:06.680
Cette extension du monopole est
raisonnable.

889
01:19:09.000 --> 01:19:12.480
Tant est que la construction de ces
réseaux ont une emprise

890
01:19:12.520 --> 01:19:17.000
non négligeable sur le sol et doit
être coordonné

891
01:19:17.040 --> 01:19:20.280
avec l'aménagement du territoire.

892
01:19:20.320 --> 01:19:22.920
Si on mettait les réseaux thermiques
structurants

893
01:19:23.040 --> 01:19:25.880
en libre concurrence, ça conduirait
à un chaos massif

894
01:19:26.000 --> 01:19:28.200
physiquement et en matière de
connexion

895
01:19:28.240 --> 01:19:34.200
à ces réseaux multiples.

896
01:19:35.000 --> 01:19:38.800
Le fait qu'il n'y ait aucun réseau
structurant me paraît raisonnable.

897
01:19:38.880 --> 01:19:43.600
Ce qui a été dit par le directeur
des SIG

898
01:19:43.640 --> 01:19:45.880
c'est que la thermique est
catastrophique.

899
01:19:45.960 --> 01:19:50.720
Il y a une urgence.

900
01:19:50.760 --> 01:19:52.960
Seul un changement permettra d'y
répondre.

901
01:19:53.080 --> 01:19:56.120
Il faut voir plus grand et aller
plus vite.

902
01:19:56.160 --> 01:20:00.080
Le monopole y répondra et permettra
de mutualiser les coûts et avoir une

903
01:20:00.160 --> 01:20:02.800
équité de traitement.

904
01:20:02.840 --> 01:20:07.840
Nous avons auditionné le professeur

905
01:20:07.920 --> 01:20:13.840
qui a montré que le monopole d'État
était justifié en droit et en fait.

906
01:20:17.880 --> 01:20:20.080
Et que la conception l'était
également.

907
01:20:20.120 --> 01:20:22.880
La délégation est naturelle.

908
01:20:22.920 --> 01:20:26.680
La délégation des entreprises de
chauffage et de ventilation

909
01:20:26.720 --> 01:20:31.440
nous a fait savoir qu'elle préférait
que les SIG

910
01:20:31.480 --> 01:20:34.560
détiennent le monopole.

911
01:20:34.640 --> 01:20:40.560
Car les SIG leur attribuent de
nombreux mandats.

912
01:20:40.640 --> 01:20:43.560
Ils craignent que si c'est un
prestataire de services,

913
01:20:43.680 --> 01:20:45.880
ce ne soit plus le cas.

914
01:20:59.720 --> 01:21:02.360
La discussion qui a déjà eu lieu
pour les tarifs

915
01:21:02.440 --> 01:21:05.200
répercutés par la fédération des
consommateurs,

916
01:21:05.240 --> 01:21:09.600
nous l'avons prise en compte et nous
avons amendé le texte.

917
01:21:09.640 --> 01:21:13.480
La rentabilité initialement demandée
par les SIG a été remplacée par la

918
01:21:13.600 --> 01:21:19.160
France. Nous refuserons également
cet amendement.

919
01:21:19.160 --> 01:21:25.160
Personne ne dit...

920
01:21:27.760 --> 01:21:33.760
Pour moi, c'est une déclaration
d'intention.

921
01:21:34.680 --> 01:21:38.440
Ce n'est pas en tenant compte de
l'ensemble des amortissements et des

922
01:21:38.520 --> 01:21:41.800
coûts environnementaux que
fatalement, les locataires seront

923
01:21:41.880 --> 01:21:45.640
plus chers. Nous avons mis en place
cette commission consultative qui

924
01:21:45.800 --> 01:21:49.400
permettra d'avoir un garde-fou pour
surveiller qu'il n'y ait pas de

925
01:21:49.480 --> 01:21:53.200
subventions croisées à l'intérieur
des SIG et que les amortissements

926
01:21:53.280 --> 01:21:56.800
soient calculés de façon correcte.
Les garde-fous que nous avons

927
01:21:56.880 --> 01:22:00.000
introduits dans le projet de loi

928
01:22:00.000 --> 01:22:03.680
nous paraissent suffisants.

929
01:22:03.840 --> 01:22:09.680
Je vous recommande d'approuver les
deux projets de loi concernés.

930
01:22:10.520 --> 01:22:15.120
Et de refuser les amendements qui
nous sont proposés par le PLR.

931
01:22:15.160 --> 01:22:18.160
D.ESTEBAN: Le PLR n'a plus de
parole.

932
01:22:18.320 --> 01:22:24.160
Daniel Sormanni, c'est à vous.

933
01:22:31.840 --> 01:22:35.720
D.SORMANNI: La commission énergie a
examiné ces deux projets de loi. Le

934
01:22:35.880 --> 01:22:38.000
MCG vous recommande de les
approuver.

935
01:22:38.120 --> 01:22:41.880
J'aimerais préciser que le MCG, par
principe, est contre les monopoles.

936
01:22:42.080 --> 01:22:44.000
Mais là, le monopole est bien
défini.

937
01:22:44.080 --> 01:22:47.960
Ce monopole va être attribué à une
entité du droit public: les services

938
01:22:48.040 --> 01:22:54.040
industriels.

939
01:22:54.200 --> 01:22:57.520
Ce qui a été défini est qu'ils
n'agissent que sur les réseaux

940
01:22:57.640 --> 01:22:59.800
structurants.

941
01:22:59.840 --> 01:23:00.240
Ensuite,

942
01:23:00.360 --> 01:23:03.720
ce sera les entreprises privées qui
feront le raccordement aux

943
01:23:03.800 --> 01:23:06.760
immeubles. Compte tenu du montant
des investissements,

944
01:23:06.880 --> 01:23:10.640
dans ce domaine d'activité, il n'y
avait pas tellement le choix.

945
01:23:10.840 --> 01:23:14.520
On ne peut pas déléguer cela aux
entreprises privées.

946
01:23:14.680 --> 01:23:20.520
Ce serait des entités probablement
étrangères qui viendraient.

947
01:23:21.120 --> 01:23:27.120
En ce qui concerne les prix,

948
01:23:32.880 --> 01:23:38.320
des quotas ont été mis.

949
01:23:38.360 --> 01:23:42.000
Il n'est pas question de reporter
sur les locataires le coût de ces

950
01:23:42.080 --> 01:23:46.640
réseaux.

951
01:23:46.680 --> 01:23:52.640
Les prix ne seront pas trop élevés.
Ils seront contrôlés.

952
01:23:52.680 --> 01:23:56.040
Ils seront soumis à la commission
consultative,

953
01:23:56.120 --> 01:23:58.840
puis approuvés
par le Conseil d'État.

954
01:23:58.880 --> 01:24:02.280
Il n'y a pas de raison que ces
réseaux aboutissent à une hausse

955
01:24:02.360 --> 01:24:05.600
massive des charges pour les
locataires. Nous y veillerons.

956
01:24:05.680 --> 01:24:11.680
En ce qui concerne ce que demande le
PLR,

957
01:24:16.640 --> 01:24:20.200
que les services industriels sont en
possession majoritaire d'une

958
01:24:20.280 --> 01:24:26.040
entreprise d'actions privées

959
01:24:26.080 --> 01:24:28.680
qui agit dans ces domaines-là.

960
01:24:28.720 --> 01:24:34.680
Ils cherchent à vendre cette
société.

961
01:24:37.520 --> 01:24:43.520
Mais le risque est que s'ils la
mettent sur le marché,

962
01:24:45.240 --> 01:24:49.080
c'est que des acteurs zurichois ou
bernois en prennent possession pour

963
01:24:49.160 --> 01:24:52.480
s'installer sur le marché genevois.
Ce n'est pas raisonnable.

964
01:24:52.600 --> 01:24:56.200
Le MCG recommande de rejeter les
trois amendements et de voter les

965
01:24:56.280 --> 01:25:00.080
deux projets de loi tels que sortis
après la commission.

966
01:25:00.120 --> 01:25:06.080
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Alberto Velasco.

967
01:25:08.360 --> 01:25:12.200
A.VELASCO: Je suis très touché par
la déclaration du PLR pour défendre

968
01:25:12.280 --> 01:25:16.040
les locataires. C'est la première
fois où je vois le PLR défendre les

969
01:25:16.120 --> 01:25:18.320
locataires.

970
01:25:18.360 --> 01:25:20.360
C'est très touchant.

971
01:25:20.400 --> 01:25:23.680
On aura l'occasion dans les
prochaines lois pour voir si vous

972
01:25:23.760 --> 01:25:27.600
les défendez encore aussi bien. Je
tiens à dire que le peuple genevois

973
01:25:27.720 --> 01:25:32.040
s'est prononcé

974
01:25:32.080 --> 01:25:36.640
sur les monopoles des transmissions
des fluides, des énergies.

975
01:25:36.680 --> 01:25:39.040
L'eau, gaz, électricité.

976
01:25:39.040 --> 01:25:44.160
Le projet de loi n'est que la
continuité.

977
01:25:44.240 --> 01:25:47.080
Il est logique que ça fasse partie
du domaine public.

978
01:25:47.160 --> 01:25:50.200
Et du bien commun. En ce sens-là, on
doit accepter cela.

979
01:25:50.280 --> 01:25:56.280
S'agissant des amendements,

980
01:25:59.720 --> 01:26:05.760
vous savez que dans l'électricité,
vous payez aussi

981
01:26:05.800 --> 01:26:10.200
les amortissements et les lignes à
haute tension.

982
01:26:10.240 --> 01:26:16.200
Ce qu'on vous demande, c'est que
dans le prix facturé de l'énergie,

983
01:26:16.320 --> 01:26:19.080
il y a les frais d'installation et
d'amortissement.

984
01:26:19.200 --> 01:26:21.400
Ce qu'il ne faut pas qu'il y ait,

985
01:26:21.400 --> 01:26:24.080
c'est une surfacturation pour faire
des bénéfices

986
01:26:24.120 --> 01:26:26.320
qui seront ensuite reversés

987
01:26:26.360 --> 01:26:32.320
au Conseil d'État. Mais ça,

988
01:26:36.960 --> 01:26:42.760
il y a eu une proposition et là,
paradoxalement,

989
01:26:42.800 --> 01:26:48.760
le PLR avait accepté que les SIG
versent des bénéfices en fin d'année

990
01:26:51.040 --> 01:26:54.040
à l'État sur la base des excédents
qu'ils auraient eus.

991
01:26:54.120 --> 01:26:56.800
Nous demandions que ces bénéfices
soient reversés

992
01:26:56.880 --> 01:27:02.880
afin de diminuer la facture des
citoyens et des locataires.

993
01:27:03.920 --> 01:27:06.200
Ces projets de loi sont d'utilité
publique

994
01:27:06.280 --> 01:27:12.280
et je vous conseille de les voter
tous les deux.

995
01:27:17.120 --> 01:27:20.880
D.ESTEBAN: Pour conclure ce débat,
je cède la parole à Monsieur Serge

996
01:27:21.000 --> 01:27:26.960
Dal Busco.

997
01:27:30.360 --> 01:27:33.440
S.DAL BUSCO: J'excuse M. Hodgers qui
ne peux pas être là

998
01:27:33.520 --> 01:27:35.720
pour commenter ces deux questions.

999
01:27:35.760 --> 01:27:41.720
Il a fait de manière abondante en
commission.

1000
01:27:42.520 --> 01:27:46.200
Pour le Conseil d'État,

1001
01:27:46.240 --> 01:27:50.000
ces deux projets de loi sont très
importants. Nous saluons le travail

1002
01:27:50.080 --> 01:27:56.080
excellent qui a été effectué en
commission.

1003
01:27:57.920 --> 01:28:03.920
Quelques améliorations ont été
apportées lors de ces débats.

1004
01:28:05.840 --> 01:28:11.800
Je voudrais rappeler

1005
01:28:13.000 --> 01:28:16.720
que ce qui sous-tend tout cela,
c'est la transition énergétique dans

1006
01:28:16.840 --> 01:28:19.960
laquelle nous nous sommes engagés de
manière déterminante.

1007
01:28:20.080 --> 01:28:24.200
Et la distribution de chaleur de
manière intensifiée.

1008
01:28:24.240 --> 01:28:27.800
C'est un des éléments primordiaux
dans la politique énergétique et

1009
01:28:27.880 --> 01:28:31.680
climatique que le Conseil d'État
entend mener dans ce canton. C'était

1010
01:28:31.760 --> 01:28:35.280
très bien expliqué par certains
d'entre vous.

1011
01:28:35.320 --> 01:28:38.880
Même si on peut avoir des doutes
quant à la question du monopole,

1012
01:28:38.960 --> 01:28:44.920
et la question de prix,

1013
01:28:48.720 --> 01:28:54.720
nous pensons et nous sommes
convaincus que les quotels

1014
01:28:58.880 --> 01:29:01.680
sont largement suffisants pour
réduire

1015
01:29:01.720 --> 01:29:04.440
les craintes qui sont exprimées ici.

1016
01:29:04.480 --> 01:29:08.280
Le premier élément, c'est le fait
que le monopole ne porte que sur une

1017
01:29:08.360 --> 01:29:09.280
partie du réseau.

1018
01:29:09.400 --> 01:29:12.600
Le réseau structurant, celui qui
nécessite des travaux très

1019
01:29:12.720 --> 01:29:15.440
importants dans le sous-sol.

1020
01:29:15.520 --> 01:29:18.680
On peut aisément imaginer qu'ils
doivent faire preuve d'une

1021
01:29:18.760 --> 01:29:20.960
planification

1022
01:29:21.040 --> 01:29:23.720
très sérieuse et de travaux
parfaitement coordonnés

1023
01:29:23.840 --> 01:29:27.800
avec les autres travaux en sous-sol.

1024
01:29:27.840 --> 01:29:32.800
Les SIG sont détenteurs déjà d'un
certain nombre

1025
01:29:32.840 --> 01:29:37.040
de compétences et de monopoles dans
ce domaine.

1026
01:29:37.080 --> 01:29:40.960
Ça va faciliter la mise en œuvre. Le
réseau de distribution fine, il est

1027
01:29:41.080 --> 01:29:47.040
très largement et même totalement
ouvert au marché

1028
01:29:48.120 --> 01:29:50.320
et à la concurrence.

1029
01:29:50.360 --> 01:29:56.400
En termes de coût, le réseau de
distribution fine

1030
01:29:56.440 --> 01:30:00.000
représente une part très importante
des investissements qui seront

1031
01:30:00.080 --> 01:30:02.280
faits. Quant aux tarifs,

1032
01:30:02.320 --> 01:30:05.520
on connaît les mécanismes.

1033
01:30:05.600 --> 01:30:10.480
Ce n'est pas les SIG qui vont
décider de la tarification.

1034
01:30:10.520 --> 01:30:14.160
J'ai entendu cela tout à l'heure de
la bouche de l'un d'entre vous.

1035
01:30:14.240 --> 01:30:20.520
Ces tarifs sont soumis à
l'approbation du Conseil d'État.

1036
01:30:20.600 --> 01:30:23.040
Le mécanisme de calcul

1037
01:30:23.080 --> 01:30:26.400
est examiné de manière très pointue,

1038
01:30:26.440 --> 01:30:32.400
comme c'est le cas avec les autres
énergies.

1039
01:30:33.480 --> 01:30:36.280
Une commission consultative aura de
quoi questionner

1040
01:30:36.400 --> 01:30:41.720
la fixation et la proposition de la
fixation de ses tarifs.

1041
01:30:41.760 --> 01:30:43.920
Encore une chose en conclusion,

1042
01:30:43.960 --> 01:30:49.920
s'agissant du coût pour
l'utilisateur final,

1043
01:30:58.040 --> 01:31:00.840
on a entendu qu'on pensait beaucoup
aux locataires,

1044
01:31:00.920 --> 01:31:03.120
juste pour vous dire qu'aujourd'hui,

1045
01:31:03.200 --> 01:31:05.920
dans la distribution et la
consommation des agents

1046
01:31:06.000 --> 01:31:08.200
énergétiques,

1047
01:31:08.240 --> 01:31:11.880
les fluctuations du coût de ces
agents sont infiniment plus grandes

1048
01:31:11.960 --> 01:31:15.440
que ce que ce sera à l'avenir avec
la distribution de réseaux de

1049
01:31:15.520 --> 01:31:19.000
chaleur.

1050
01:31:19.040 --> 01:31:22.640
Le marché pour le produit pétrolier
est tellement fluctuant que les

1051
01:31:22.760 --> 01:31:24.920
répercussions sur la facture

1052
01:31:24.960 --> 01:31:30.200
payée par les propriétaires et les
locataires

1053
01:31:30.240 --> 01:31:33.560
est moins prévisible que cela ne
sera avec une distribution de

1054
01:31:33.680 --> 01:31:38.560
chaleur et de froid selon les
systèmes qui sont proposés ici.

1055
01:31:38.600 --> 01:31:44.560
Globalement, pour l'économie et pour
les locataires et les propriétaires,

1056
01:31:51.040 --> 01:31:54.680
le bénéfice sera bien présent.
Notamment au travers de la stabilité

1057
01:31:54.760 --> 01:31:56.960
et de la prévisibilité des prix.

1058
01:31:57.000 --> 01:32:02.960
On vous invite évidemment à voter
ces deux projets de loi.

1059
01:32:06.600 --> 01:32:09.160
D.ESTEBAN: Merci. La parole n'est
pas demandée.

1060
01:32:09.240 --> 01:32:10.240
Nous allons voter.

1061
01:32:10.320 --> 01:32:13.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

1062
01:32:13.400 --> 01:32:19.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1063
01:32:31.600 --> 01:32:37.600
Vous avez accepté l'entrée en
matière.

1064
01:32:37.760 --> 01:32:43.760
Nous passons deuxième débat.

1065
01:32:44.480 --> 01:32:47.360
Titres et préambule pas
d'opposition.

1066
01:32:47.400 --> 01:32:52.280
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

1067
01:32:52.320 --> 01:32:58.280
Le troisième débat est demandé. Nous
allons voter

1068
01:33:00.840 --> 01:33:04.040
restez attentifs.

1069
01:33:04.120 --> 01:33:07.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

1070
01:33:07.160 --> 01:33:13.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1071
01:33:22.480 --> 01:33:28.480
Vous avez accepté ce projet de loi.

1072
01:33:29.280 --> 01:33:32.400
Projet de loi modifiant la loi sur
l'énergie.

1073
01:33:32.440 --> 01:33:35.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

1074
01:33:35.480 --> 01:33:41.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1075
01:33:51.680 --> 01:33:57.640
Vous avez accepté l'entrée en
matière.

1076
01:33:59.400 --> 01:34:03.160
Monsieur Barbey, il n'y a pas de
temps PLR. J'annoncerai moi-même les

1077
01:34:03.280 --> 01:34:09.120
amendements.

1078
01:34:09.160 --> 01:34:13.080
Nous avons une demande de renvoi en
commission sur laquelle je vais vous

1079
01:34:13.160 --> 01:34:19.200
faire voter immédiatement.

1080
01:34:19.240 --> 01:34:25.200
Le Conseil d'État ne souhaite pas
s'exprimer.

1081
01:34:26.240 --> 01:34:29.440
Nous allons voter sur la demande de
renvoi à la commission.

1082
01:34:29.560 --> 01:34:32.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

1083
01:34:32.640 --> 01:34:38.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1084
01:34:46.440 --> 01:34:51.120
Vous avez refusé ce renvoi en
commission.

1085
01:34:51.200 --> 01:34:57.120
Deuxième débat.

1086
01:35:03.760 --> 01:35:05.960
Titres et préambule, pas
d'opposition.

1087
01:35:06.000 --> 01:35:10.960
Merci de rester attentif et
attentive.

1088
01:35:11.000 --> 01:35:16.960
Il y a deux amendements.

1089
01:35:26.640 --> 01:35:32.640
Le premier concernant la B de
l'alinéa 4.

1090
01:35:36.080 --> 01:35:39.880
Elle vise à biffer le milieu de la
disposition:

1091
01:35:39.920 --> 01:35:43.440
ils sont tenus de facturer la
distribution thermique à des tarifs

1092
01:35:43.520 --> 01:35:46.880
supportables pour les utilisateurs
de la prestation thermique.

1093
01:35:47.000 --> 01:35:50.200
Nous allons donc voter cet
amendement de Monsieur Genecand.

1094
01:35:50.280 --> 01:35:53.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

1095
01:35:53.360 --> 01:35:59.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1096
01:36:05.040 --> 01:36:08.640
Vous avez refusé cet amendement.

1097
01:36:08.720 --> 01:36:12.240
Il y a un autre amendement

1098
01:36:12.320 --> 01:36:18.240
présenté par Monsieur Alexis Barbey.

1099
01:36:21.360 --> 01:36:25.240
Ajout d'une nouvelle lettre D, pour
la durée des droits qui ne peut pas

1100
01:36:25.320 --> 01:36:29.200
excéder 90 ans. Ceux qui l'acceptent
votent OUI, les autres votent NON.

1101
01:36:29.280 --> 01:36:35.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1102
01:36:44.600 --> 01:36:50.600
Vous avez refusé cet amendement.

1103
01:37:01.360 --> 01:37:05.280
Nous sommes saisis d'un amendement
du PLR présenté par Monsieur Adrien

1104
01:37:05.320 --> 01:37:07.480
Genecand.

1105
01:37:07.520 --> 01:37:13.480
Un nouvel alinéa cinq à l'article
26.

1106
01:37:18.280 --> 01:37:22.120
Les Services industriels de Genève
se libère de toute participation au

1107
01:37:22.200 --> 01:37:25.800
capital de sociétés tierces actives
dans la construction. Ceux qui

1108
01:37:25.920 --> 01:37:28.400
l'acceptent votent OUI, les autres
votent NON.

1109
01:37:28.480 --> 01:37:34.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1110
01:37:39.720 --> 01:37:45.720
Vous avez refusé cet amendement.

1111
01:37:54.160 --> 01:38:00.160
Article deux, pas d'opposition.
Article trois non plus.

1112
01:38:03.360 --> 01:38:07.080
Le troisième débat est demandé. Nous
allons voter dans son ensemble.

1113
01:38:07.200 --> 01:38:10.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

1114
01:38:10.280 --> 01:38:16.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1115
01:38:25.520 --> 01:38:31.080
Vous avez accepté ce projet de loi.

1116
01:38:31.120 --> 01:38:37.080
Applaudissements

1117
01:38:39.480 --> 01:38:45.440
nous passons à l'urgence suivante.

1118
01:38:56.920 --> 01:39:02.920
Point 163 bis.

1119
01:39:16.200 --> 01:39:19.600
Jean-Marc Guinchard et Monsieur
André Pfeffer.

1120
01:39:19.640 --> 01:39:23.760
Jean-Marc Guinchard, vous avez la
parole.

1121
01:39:23.840 --> 01:39:29.800
J-M.GUINCHARD: Merci.

1122
01:39:33.120 --> 01:39:39.120
La commission législative a anticipé
la rentrée parlementaire

1123
01:39:42.960 --> 01:39:46.840
et a siégé vendredi passé afin de se
prononcer sur cet arrêté pour vous

1124
01:39:46.920 --> 01:39:52.920
soumettre cette résolution 975.

1125
01:40:00.720 --> 01:40:05.400
L'arrêté du Conseil d'État a été
pris le 5 août

1126
01:40:05.440 --> 01:40:09.400
avec une entrée en vigueur prévue le
23 août. Un délai pour permettre aux

1127
01:40:09.520 --> 01:40:13.480
institutions concernées de s'adapter
et d'adapter leur logistique afin de

1128
01:40:13.560 --> 01:40:16.800
mettre en œuvre les mesures
préconisées par cet arrêté. Les

1129
01:40:16.880 --> 01:40:20.480
mesures sont d'ailleurs assez
lourdes dans certains cas. Notamment

1130
01:40:20.560 --> 01:40:24.000
pour les petites structures. Les
structures concernées sont les

1131
01:40:24.120 --> 01:40:29.920
institutions hospitalières publiques
et privées, les EMS,

1132
01:40:30.000 --> 01:40:33.680
les établissements pour personnes
handicapées. Le public concerné est

1133
01:40:33.800 --> 01:40:36.960
le personnel des établissements

1134
01:40:37.000 --> 01:40:39.560
et les personnes qui rendent visite
aux patients

1135
01:40:39.680 --> 01:40:44.520
ou aux résidents qui habitent dans
ces structures.

1136
01:40:44.560 --> 01:40:48.160
Le but poursuivi par le conseil
d'État et par l'arrêté qu'il a pris

1137
01:40:48.280 --> 01:40:51.000
consiste à protéger les patients et
les résidents,

1138
01:40:51.080 --> 01:40:57.080
car ce sont les personnes faibles
dans notre société.

1139
01:40:59.640 --> 01:41:03.960
Il y a eu les pertes les plus
importantes...

1140
01:41:04.040 --> 01:41:09.960
D.ESTEBAN: J'entends beaucoup de
bruit dans la salle.

1141
01:41:19.920 --> 01:41:23.120
J-M.GUINCHARD: Ce sont dans ces
institutions que nous avons

1142
01:41:23.240 --> 01:41:26.720
enregistré le plus de décès lors de
la première vague. Il s'agit

1143
01:41:26.800 --> 01:41:32.800
d'éviter de nouveaux incidents de ce
type.

1144
01:41:43.240 --> 01:41:48.600
La situation actuelle, vous l'avez
entendu,

1145
01:41:48.640 --> 01:41:52.440
n'est pas satisfaisante sur le plan
sanitaire. Nous sommes de ce qu'on

1146
01:41:52.520 --> 01:41:55.800
appelle un cas de stabilisation
haute. La situation est sous

1147
01:41:55.880 --> 01:42:01.880
contrôle, mais elle peut dégénérer
assez rapidement.

1148
01:41:56.960 --> 01:42:00.240
On voit une augmentation importante
de l'occupation des lits

1149
01:42:00.320 --> 01:42:06.320
de soins intensifs.

1150
01:42:15.400 --> 01:42:21.400
Plus avons connu le variant delta.

1151
01:42:22.400 --> 01:42:27.400
Et on vient de découvrir le variant
Mu dont on ignore encore

1152
01:42:27.400 --> 01:42:33.400
les variations et les mutations dont
il peut faire l'objet.

1153
01:42:37.480 --> 01:42:43.480
Le Conseil fédéral, vous l'avez
entendu, a suspendu les mesures

1154
01:42:43.800 --> 01:42:47.520
visant à imposer le passé sanitaire
aux cafetiers restaurateurs et à

1155
01:42:47.640 --> 01:42:51.280
d'autres manifestations

1156
01:42:51.280 --> 01:42:54.320
culturelles ou sportives

1157
01:42:54.320 --> 01:42:56.520
mais il est prêt à reprendre ces
mesures,

1158
01:42:56.600 --> 01:43:02.560
si besoin s'en faisait ressentir.

1159
01:43:02.560 --> 01:43:06.320
En prenant son arrêté du 5 août le
Conseil d'Etat a fait preuve d'une

1160
01:43:06.440 --> 01:43:10.200
belle anticipation. La majorité de
la commission tient à le remercier

1161
01:43:10.280 --> 01:43:14.840
pour cette capacité et son
investissement en la matière.

1162
01:43:14.880 --> 01:43:20.840
Je tiens, à cet égard, à remercier
le conseiller d'Etat Mauro Poggia

1163
01:43:24.200 --> 01:43:28.040
qui se tient toujours à disposition,
qui est très disponible pour être

1164
01:43:28.120 --> 01:43:32.560
auditionné par la commission et
répondre à nos questions.

1165
01:43:32.600 --> 01:43:35.600
Je tiens à remercier l'ensemble de
ses collaborateurs et

1166
01:43:35.720 --> 01:43:39.640
collaboratrices, en particulier la
direction générale de la santé.

1167
01:43:39.640 --> 01:43:42.840
Remerciements également à notre
procès-verbaliste, qui a pu

1168
01:43:42.960 --> 01:43:45.600
reprendre son procès-verbal

1169
01:43:45.680 --> 01:43:49.080
rapidement pour mettre en œuvre le
rapport et vous le soumettre

1170
01:43:49.160 --> 01:43:54.560
aujourd'hui.

1171
01:43:54.560 --> 01:43:57.520
En conclusion, Mesdames et Messieurs
les députés,

1172
01:43:57.560 --> 01:44:00.960
la majorité de la commission vous
recommande de prendre acte du

1173
01:44:01.040 --> 01:44:03.240
rapports divers 1419,

1174
01:44:12.560 --> 01:44:16.360
d'accepter la résolution 975 en y
adjoignant l'avis déposé par le PLR

1175
01:44:16.440 --> 01:44:20.040
en page 11 de ce rapport et
d'accepter l'invite

1176
01:44:20.080 --> 01:44:22.440
déposée par le MCG

1177
01:44:22.480 --> 01:44:25.680
et Monsieur Thierry Cerruti.

1178
01:44:25.720 --> 01:44:31.680
Je vous remercie.

1179
01:44:33.560 --> 01:44:39.560
D.ESTEBAN: Je cède la parole à André
Pfeffer.

1180
01:44:52.760 --> 01:44:56.360
A.PFEFFER: Les mesures de cet arrêté
sont raisonnables et très peu

1181
01:44:56.440 --> 01:44:57.640
contraignantes.

1182
01:44:57.680 --> 01:45:00.760
Les collaborateurs des
établissements de soins en contact

1183
01:45:00.840 --> 01:45:03.040
avec des patients à haut risque

1184
01:45:03.040 --> 01:45:05.240
et non vaccinés ont une
responsabilité,

1185
01:45:05.240 --> 01:45:08.160
un devoir vis-à-vis de celles et
ceux qui le soignent.

1186
01:45:08.280 --> 01:45:09.880
Dans un premier temps,

1187
01:45:09.920 --> 01:45:13.600
l'ensemble du personnel de soins a
jugé ces mesures raisonnables. En

1188
01:45:13.720 --> 01:45:19.720
plus, ce personnel est formé pour
tester.

1189
01:45:24.200 --> 01:45:29.280
Et pour tester eux-mêmes, les
visiteurs non vaccinés.

1190
01:45:29.320 --> 01:45:34.600
Ce sont des tâches

1191
01:45:34.640 --> 01:45:40.000
qui ne sont pas insurmontables.

1192
01:45:40.040 --> 01:45:45.680
Les problèmes ne sont pas les
mesures elles-mêmes,

1193
01:45:45.720 --> 01:45:51.560
mais le management du Conseil d'Etat

1194
01:45:51.600 --> 01:45:54.880
et l'extension ou l'invite votée en
commission. Il y a eu des

1195
01:45:54.960 --> 01:46:00.960
déclarations sur tout et son
contraire.

1196
01:46:05.680 --> 01:46:08.760
La déclaration relative à la
suppression de la couverture

1197
01:46:08.880 --> 01:46:10.800
d'assurance aux non vaccinés a créé

1198
01:46:10.880 --> 01:46:13.360
des divergences au sein
du Conseil d'État.

1199
01:46:13.440 --> 01:46:17.320
Il y a aussi le diktat et la manière,
notamment la clause pénale,

1200
01:46:17.320 --> 01:46:20.520
qui a provoqué l'opposition du
personnel qui pourtant était

1201
01:46:20.600 --> 01:46:26.600
favorable.

1202
01:46:36.600 --> 01:46:40.160
Une mesure qui était à l'origine
adaptée et où le personnel avait

1203
01:46:40.240 --> 01:46:43.280
adhéré, uniquement pour des
réceptions, des questions de

1204
01:46:43.360 --> 01:46:46.880
gestion, a posé problème. L'autre
problème est l'amendement.

1205
01:46:46.920 --> 01:46:50.720
L'obligation de tester pour tout le
personnel de l'État non vacciné en

1206
01:46:50.800 --> 01:46:54.160
contact avec des personnes ne
pouvant pas se vacciner est une

1207
01:46:54.240 --> 01:46:57.440
tâche très importante. Cette
extension est une usine à gaz.

1208
01:46:57.520 --> 01:47:00.920
Comment tester tous les
fonctionnaires ?

1209
01:47:00.920 --> 01:47:04.640
Faudra-t-il établir un fichier des
18 000 fonctionnaires pour savoir

1210
01:47:04.720 --> 01:47:08.200
qui est vacciné ou non. Comment
déterminer qui sont les contacts

1211
01:47:08.280 --> 01:47:14.280
les contacts qui n'ont pas pu se
faire vacciner.

1212
01:47:15.760 --> 01:47:19.360
Contrairement aux dires du PLR, il
ne s'agirait pas uniquement des

1213
01:47:19.440 --> 01:47:23.280
enfants de moins de 12 ans. Pour ces
raisons, je recommande de refuser

1214
01:47:23.360 --> 01:47:29.000
cet arrêté. Merci pour votre
attention.

1215
01:47:29.000 --> 01:47:35.000
D.ESTEBAN: Je cède la parole à Cyril
Mizrahi.

1216
01:47:46.920 --> 01:47:51.760
C.MIZRAHI: De notre part, au niveau
de la deuxième minorité,

1217
01:47:51.800 --> 01:47:55.280
nous nous dispensons pour des
raisons différentes de la première

1218
01:47:55.360 --> 01:47:57.960
minorité.

1219
01:47:58.000 --> 01:48:02.720
Nous sommes favorables dans son
principe,

1220
01:48:02.760 --> 01:48:06.320
mais nous sommes sceptiques sur le
fait que, au cas où l'employeur

1221
01:48:06.400 --> 01:48:08.800
choisit une procédure de test
externe,

1222
01:48:08.840 --> 01:48:12.320
ça signifie que les employés
devraient se faire tester en dehors

1223
01:48:12.400 --> 01:48:16.480
de leurs heures de travail,

1224
01:48:16.520 --> 01:48:22.480
c'est pourquoi nous sommes
défavorables.

1225
01:48:22.520 --> 01:48:26.000
Nous avons présenté un amendement
sur ce point qui a été refusé.

1226
01:48:26.080 --> 01:48:32.080
Nous le présentons à nouveau.

1227
01:48:32.680 --> 01:48:36.600
Pour la situation des personnes qui
rendent visite ou qui accompagne une

1228
01:48:36.680 --> 01:48:40.480
personne dans un établissement de
soins ou dans un établissement pour

1229
01:48:40.560 --> 01:48:44.280
personnes âgées ou handicapées, nous
avons proposé un amendement par

1230
01:48:44.360 --> 01:48:48.360
rapport à la situation des personnes
qui ne peuvent pas se faire vacciner

1231
01:48:48.440 --> 01:48:51.920
pour des raisons médicales. Parce
qu'elles sont allergiques à un

1232
01:48:52.040 --> 01:48:53.200
produit du vaccin

1233
01:48:53.240 --> 01:48:56.920
ou parce qu'elles ont des maladies
ou des traitements qui posent des

1234
01:48:57.040 --> 01:48:59.200
problèmes immunitaires

1235
01:48:59.240 --> 01:49:01.880
et qui contre-indiquent la
vaccination. On nous a

1236
01:49:01.960 --> 01:49:07.960
expliqué que le test pour ces
personnes

1237
01:49:14.160 --> 01:49:16.800
continuerait d'être gratuit.

1238
01:49:16.840 --> 01:49:22.760
C'est prévu au niveau fédéral mais
ça veut dire que ces personnes,

1239
01:49:22.800 --> 01:49:25.800
si elles ont besoin du pass
sanitaire pour des activités

1240
01:49:25.920 --> 01:49:29.400
régulières comme les visites des
proches, elles devront se faire

1241
01:49:29.480 --> 01:49:33.200
tester toutes les 48 ou 72 heures.
Ça me semble excessif par rapport

1242
01:49:33.280 --> 01:49:39.280
aux risques et au nombre de
personnes concernées.

1243
01:49:39.960 --> 01:49:43.720
Nous estimons qu'il doit y avoir une
pesée des intérêts qui doit être

1244
01:49:43.800 --> 01:49:47.240
fait. On doit pouvoir procéder en
utilisant d'autres mesures de

1245
01:49:47.320 --> 01:49:51.200
prévention. Plutôt que d'obliger ces
personnes à se faire tester toutes

1246
01:49:51.280 --> 01:49:53.840
les 72 heures. L'arrêté prévoit des
exceptions.

1247
01:49:53.920 --> 01:49:57.080
On nous a dit qu'elles étaient
prévues pour des situations

1248
01:49:57.200 --> 01:49:59.400
d'urgence. Dans les situations
d'urgence,

1249
01:49:59.480 --> 01:50:01.680
on va laisser des personnes rendre
visite

1250
01:50:01.800 --> 01:50:04.400
même si elles n'ont pas le pass
Covid.

1251
01:50:04.480 --> 01:50:10.440
La majorité considère que cette
exception est justifiée

1252
01:50:17.960 --> 01:50:21.800
mais que pour les personnes qui sont
atteintes dans leur santé ou pour

1253
01:50:21.880 --> 01:50:24.760
lesquelles une contre-indication
médicale existe, là,

1254
01:50:24.840 --> 01:50:27.520
ce serait un cas où on ne permet pas
d'exception.

1255
01:50:27.600 --> 01:50:30.520
Alors que finalement, le risque
sanitaire est le même.

1256
01:50:30.600 --> 01:50:33.560
On ne voit pas pourquoi la pesée des
intérêts diffère.

1257
01:50:33.640 --> 01:50:36.800
Le point de vue de la majorité nous
semble discriminatoire

1258
01:50:36.880 --> 01:50:40.600
pour les personnes qui présentent
des contre-indications médicales à

1259
01:50:40.680 --> 01:50:42.880
la vaccination.

1260
01:50:42.920 --> 01:50:48.880
Pour toutes ces raisons, nous vous
proposons ces deux amendements.

1261
01:50:52.200 --> 01:50:55.840
Je précise que la minorité, en cas
de refus de ses amendements, ne

1262
01:50:55.920 --> 01:51:01.920
pourra pas voter oui à cet arrêté.

1263
01:51:05.880 --> 01:51:11.880
D.ESTEBAN: La parole est à Christian
Bavarel.

1264
01:51:12.760 --> 01:51:17.640
C.BAVAREL: Dans le groupe des Verts,

1265
01:51:17.680 --> 01:51:21.440
nous avons eu quelques discussions
avec des positions très différentes

1266
01:51:21.560 --> 01:51:27.160
pour les uns et les autres.

1267
01:51:27.200 --> 01:51:29.880
Le résultat vous le verrez,

1268
01:51:29.920 --> 01:51:33.880
certains vont accepter cet arrêté et
d'autres vont s'abstenir et d'autres

1269
01:51:33.960 --> 01:51:36.880
vont le refuser. Quelque chose
traverse notre société.

1270
01:51:37.000 --> 01:51:42.960
Comme le rappelait le président de
la confédération,

1271
01:51:47.000 --> 01:51:50.600
l'ennemi est le virus et non mon
concitoyen qui ne pense pas comme

1272
01:51:50.720 --> 01:51:54.440
moi. Au début, nous comprenions bien
ce qui se passait par rapport à

1273
01:51:54.520 --> 01:51:59.280
l'hôpital

1274
01:51:59.320 --> 01:52:02.800
et de dire que les soignants
devaient protéger les personnes les

1275
01:52:02.880 --> 01:52:05.080
plus faibles.

1276
01:52:05.120 --> 01:52:11.080
Pour les personnes en situation de
handicap,

1277
01:52:17.080 --> 01:52:20.880
la situation peut être différente,
cette réalité est très différente.

1278
01:52:20.960 --> 01:52:23.960
On a pris une mesure qui ne
respectent pas les libertés

1279
01:52:24.040 --> 01:52:30.040
fondamentales.

1280
01:52:36.280 --> 01:52:39.840
Est libre qui use de sa liberté.
Quelques valeurs de base sont en

1281
01:52:39.920 --> 01:52:41.400
train de partir à bout.

1282
01:52:41.440 --> 01:52:44.840
Pour Les Verts, introduire quelque
chose dans son corps sans le

1283
01:52:44.920 --> 01:52:47.320
consentement des gens est
extrêmement grave.

1284
01:52:47.400 --> 01:52:51.760
Nous souhaitons avoir des gens qui
sont convaincus.

1285
01:52:51.800 --> 01:52:55.320
Nous souhaitons d'autres types de
vaccination que celles qui sont

1286
01:52:55.440 --> 01:52:58.920
proposées.

1287
01:52:58.960 --> 01:53:03.240
Qui ne sont qu'avec des produits à
ARN messager.

1288
01:53:03.280 --> 01:53:06.840
Les Chinois ont développé des
vaccins avec des virus désactivés ou

1289
01:53:06.960 --> 01:53:10.840
d'autres types de techniques. Nous
sommes surpris de voir qu'il y a une

1290
01:53:10.920 --> 01:53:14.160
méfiance vis-à-vis de la vaccination
dans le milieu médical.

1291
01:53:14.280 --> 01:53:20.280
Il y a une méfiance vis-à-vis des
autorités.

1292
01:53:31.720 --> 01:53:35.600
Au début, le message était que nous
n'avions pas besoin de masque, puis

1293
01:53:35.680 --> 01:53:39.520
que les mesures de distance sociale,
d'hygiène des mains et de port du

1294
01:53:39.600 --> 01:53:42.760
masque était suffisante et
aujourd'hui, le discours change

1295
01:53:42.840 --> 01:53:48.840
encore.

1296
01:53:49.040 --> 01:53:52.400
Les déclarations du conseiller
d'Etat Mauro Poggia ont semé la

1297
01:53:52.520 --> 01:53:55.320
confusion

1298
01:53:55.360 --> 01:53:58.920
quand nous avons entendu que les
personnes qui pourraient venir se

1299
01:53:59.040 --> 01:54:02.760
faire soigner sans être vaccinées
seraient prises en charge avec une

1300
01:54:02.840 --> 01:54:04.840
punition qui ressemble à une amende.

1301
01:54:04.920 --> 01:54:08.560
Quand on vous dit que vous allez
prendre en charge une partie des

1302
01:54:08.600 --> 01:54:14.560
frais, ça veut dire que vous serez
amendés si vous venez à l'hôpital.

1303
01:54:15.960 --> 01:54:19.960
Ca crée, dans la population et chez
les Verts,

1304
01:54:20.040 --> 01:54:23.760
une méfiance générale qui fait qu'on
a de la peine à se dire que nous

1305
01:54:23.840 --> 01:54:29.840
sommes encore en train de respecter
les droits fondamentaux.

1306
01:54:31.560 --> 01:54:35.240
D.ESTEBAN: La parole à Guy Mettan.
G.METTAN: Je voterai non à cette

1307
01:54:35.320 --> 01:54:41.320
résolution que je trouve très
dangereuse.

1308
01:54:42.760 --> 01:54:46.440
Je ne comprends pas comment on peut
affirmer respecter le droit des

1309
01:54:46.520 --> 01:54:50.480
citoyens à ne pas se faire vacciner
et tout faire pour contourner la loi

1310
01:54:50.560 --> 01:54:54.040
et les obliger à se vacciner en
imposant le pass Covid qui à mes

1311
01:54:54.120 --> 01:54:57.720
yeux vole la loi. On a entendu des
aberrations comme interdire les

1312
01:54:57.840 --> 01:55:00.000
soins aux personnes non vaccinées.

1313
01:55:00.080 --> 01:55:03.560
Je suis favorable au vaccin et aux
recommandations de se vacciner

1314
01:55:03.680 --> 01:55:09.400
car ça fait partie de l'arsenal de
luttes contre le Covid

1315
01:55:09.480 --> 01:55:13.040
avec le port du masque, le respect
de la distance et le lavage des

1316
01:55:13.120 --> 01:55:19.080
mains,

1317
01:55:19.280 --> 01:55:22.560
autant je peux comprendre qu'on
exige la vaccination pour le

1318
01:55:22.640 --> 01:55:26.200
personnel soignant des hôpitaux et
des EMS, mais je suis opposé à

1319
01:55:26.280 --> 01:55:29.840
l'obligation du pass Covid pour les
visiteurs et les familles des

1320
01:55:29.920 --> 01:55:33.880
patients hospitalisés. Non seulement
c'est une atteinte à la dignité des

1321
01:55:33.960 --> 01:55:36.880
malades,

1322
01:55:36.960 --> 01:55:40.560
et des personnes âgées à qui on
empêche de rencontrer leurs proches

1323
01:55:40.640 --> 01:55:42.600
dans des mesures disproportionnées.

1324
01:55:42.720 --> 01:55:45.560
Mais c'est aussi de la
discrimination à l'égard d'une

1325
01:55:45.640 --> 01:55:47.840
partie de la population

1326
01:55:47.880 --> 01:55:51.280
qui ne fait qu'appliquer sa liberté
de ne pas se faire vacciner

1327
01:55:51.360 --> 01:55:54.040
et à qui on impose des tests
valables deux jours.

1328
01:55:54.120 --> 01:55:56.880
Cette restriction de liberté me
semble excessive et

1329
01:55:57.000 --> 01:55:59.160
disproportionnée.

1330
01:55:59.200 --> 01:56:02.120
Tant que les gestes barrières sont
exigés.

1331
01:56:02.160 --> 01:56:08.120
C'est dangereux sur le plan des
libertés démocratiques.

1332
01:56:09.720 --> 01:56:15.720
D.ESTEBAN: La parole est à Thierry
Cerruti.

1333
01:56:16.280 --> 01:56:18.880
T.CERUTTI: Mon intervention est liée

1334
01:56:18.920 --> 01:56:24.880
à l'amendement et à l'invite que je
souhaite déposer.

1335
01:56:25.280 --> 01:56:31.280
Je pense qu'on est hors débat,
j'interviendrai plus tard.

1336
01:56:40.640 --> 01:56:44.440
D.ESTEBAN: Il n'y aura pas de vote
d'entrée en matière mais il en est

1337
01:56:44.520 --> 01:56:45.400
pris bonne note.

1338
01:56:45.480 --> 01:56:49.040
La parole est à Pierre Vanek.
P.VANEK: Ce qu'on entend dans cette

1339
01:56:49.120 --> 01:56:50.320
salle est préoccupant.

1340
01:56:50.440 --> 01:56:53.760
Nous suivrons les amendements de
Cyril Mizrahi pour le groupe

1341
01:56:53.840 --> 01:56:59.840
socialiste.

1342
01:57:15.320 --> 01:57:19.200
Mais sur le fond, ce qu'on a entendu
du côté des Verts et de Guy Mettan

1343
01:57:19.280 --> 01:57:22.680
pose problème permanent qui dit
qu'il faut s'aimer les uns les

1344
01:57:22.760 --> 01:57:26.360
autres. Il faut une position claire
si on veut mener une politique

1345
01:57:26.440 --> 01:57:28.720
publique. Il faut défendre la
vaccination.

1346
01:57:28.840 --> 01:57:32.680
De manière beaucoup plus énergique
que ne le fait la politique actuelle

1347
01:57:32.760 --> 01:57:34.960
du Conseil d'État.

1348
01:57:35.000 --> 01:57:40.880
Guy Mettan a raison, en mettant un
certain nombre d'obligations,

1349
01:57:40.920 --> 01:57:45.520
cela pousse à la vaccination sans
que ce soit une obligation

1350
01:57:45.560 --> 01:57:48.880
et en prétendant respecter une
liberté d'un choix individuel.

1351
01:57:48.960 --> 01:57:51.720
Mais cette liberté pose problème.

1352
01:57:51.760 --> 01:57:54.320
Il faut lire la Tribune de Genève
d'aujourd'hui.

1353
01:57:54.440 --> 01:58:00.440
C'est très clair à ce sujet.

1354
01:58:07.720 --> 01:58:13.720
Il dit qu'il est temps de dire en
Suisse

1355
01:58:15.680 --> 01:58:18.800
à la minorité anti vaccin que sa
positions est égoïste et

1356
01:58:18.880 --> 01:58:19.800
destructrice.

1357
01:58:19.840 --> 01:58:23.440
J'aimerais une volonté plus claire.
Une campagne de conviction plus

1358
01:58:23.560 --> 01:58:27.440
forte du point de vue de l'évolution
de la vaccination. Nous prenons du

1359
01:58:27.520 --> 01:58:30.120
retard sur cette question de manière
importante.

1360
01:58:30.200 --> 01:58:33.640
On discute avec un certificat Covid
qui met sur le même plan la

1361
01:58:33.720 --> 01:58:39.720
vaccination

1362
01:58:39.800 --> 01:58:43.520
et des tests réguliers.

1363
01:58:43.600 --> 01:58:46.680
Du point de vue de l'autorité,
j'aimerais entendre que les

1364
01:58:46.760 --> 01:58:50.480
investissements sont faits pour
obtenir l'adhésion à la vaccination.

1365
01:58:50.600 --> 01:58:56.120
On est en train de discuter sur des
broutilles.

1366
01:58:56.200 --> 01:58:58.680
Je soutiendrai les amendements de
Cyril Mizrahi

1367
01:58:58.760 --> 01:59:02.080
mais ça ne va pas au fond du
problème.

1368
01:59:02.120 --> 01:59:04.480
Il faut développer

1369
01:59:04.520 --> 01:59:07.080
une campagne en faveur de la
vaccination

1370
01:59:07.120 --> 01:59:10.880
beaucoup plus forte,

1371
01:59:10.960 --> 01:59:13.120
beaucoup plus convaincante.

1372
01:59:13.160 --> 01:59:19.080
C'est de cela que nous devrions être
en train de discuter.

1373
01:59:20.280 --> 01:59:24.000
Et nous discutons à la marche sur
les ajustements d'un certificat ou

1374
01:59:24.080 --> 01:59:30.080
d'un pass Covid insatisfaisant.

1375
01:59:32.840 --> 01:59:38.840
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Céline Zuber-Roy.

1376
01:59:40.800 --> 01:59:46.320
C.ZUBER-ROY:

1377
01:59:46.360 --> 01:59:52.320
Le groupe PLR pense qu'il faudrait
aller plus loin.

1378
01:59:54.200 --> 01:59:57.840
C'est la teneur de l'amendement
qu'il a déposé en commission et qui

1379
01:59:57.960 --> 02:00:03.000
a été accepté à la majorité.

1380
02:00:03.040 --> 02:00:09.000
Nous pensons que c'est le rôle de
l'État de s'assurer

1381
02:00:11.040 --> 02:00:14.840
que ses agents ne contaminent pas
des personnes qui n'auraient pas la

1382
02:00:14.920 --> 02:00:16.400
possibilité de se vacciner.

1383
02:00:16.520 --> 02:00:20.480
Nous pensons aux enfants de moins de
12 ans mais ça peut toucher d'autres

1384
02:00:20.600 --> 02:00:23.120
personnes.

1385
02:00:23.200 --> 02:00:29.120
On demande que le Conseil d'État
étudie l'élargissement

1386
02:00:30.760 --> 02:00:34.040
avec tout le personnel de l'État en
contract étroit

1387
02:00:34.200 --> 02:00:36.240
avec ces personnes.

1388
02:00:36.280 --> 02:00:38.440
Ce n'est pas tout le personnel de
l'État,

1389
02:00:38.560 --> 02:00:41.200
c'est le personnel qui serait en
relation étroite

1390
02:00:41.400 --> 02:00:44.240
donc à moins de 2 m pendant une
certaine durée

1391
02:00:44.360 --> 02:00:47.680
, avec des personnes qui n'ont pas
accès aux vaccins.

1392
02:00:47.840 --> 02:00:52.440
Des personnes qui ne peuvent pas se
faire vacciner.

1393
02:00:52.480 --> 02:00:55.000
Le groupe PLR incite fortement à la
vaccination

1394
02:00:55.080 --> 02:01:00.840
des gens qui peuvent le faire.

1395
02:01:00.920 --> 02:01:04.400
Mais il est clair qu'on doit
respecter la volonté des gens qui ne

1396
02:01:04.520 --> 02:01:09.160
souhaitent pas se vacciner.

1397
02:01:09.240 --> 02:01:15.160
D.ESTEBAN: Il faut aussi respecter
le temps de parole des autres.

1398
02:01:15.480 --> 02:01:17.840
-Dans le respect de la volonté des
personnes

1399
02:01:17.960 --> 02:01:21.640
de se vacciner ou non,

1400
02:01:21.720 --> 02:01:26.240
l'État doit s'assurer que la
décision personnelle des employés

1401
02:01:26.400 --> 02:01:32.240
n'expose pas des administrés à des
risques supplémentaires.

1402
02:01:32.680 --> 02:01:35.560
Dans ce cadre-là,

1403
02:01:35.640 --> 02:01:38.960
le fait de faire des tests
hebdomadaires ou comme l'amendement

1404
02:01:39.160 --> 02:01:43.640
en prouvant qu'ils sont immunisés
avec un test sérologique, pourrait

1405
02:01:43.720 --> 02:01:49.720
se faire.

1406
02:01:49.800 --> 02:01:51.280
se faire.

1407
02:01:51.480 --> 02:01:55.000
Je tiens à insister sur le fait que
les mesures qui ont été mises en

1408
02:01:55.160 --> 02:01:57.720
place par le Conseil d'État,

1409
02:01:57.760 --> 02:02:01.400
ces mesures particulières qui disent
que le personnel doit avoir un

1410
02:02:01.520 --> 02:02:06.000
certificat ou faire un test,

1411
02:02:06.040 --> 02:02:12.000
est une alternative

1412
02:02:13.360 --> 02:02:16.880
à la vaccination. C'est une mesure
plutôt libérale mise en place.

1413
02:02:17.000 --> 02:02:19.240
On tient compte des souhaits des
personnes

1414
02:02:19.440 --> 02:02:23.040
mais on prend des mesures si elles
ne veulent pas aller dans le sens

1415
02:02:23.160 --> 02:02:29.120
que nous voudrions de se faire
vacciner.

1416
02:02:30.240 --> 02:02:33.760
D.ESTEBAN: Je cède la parole à
Bertrand Buchs pour une minute et

1417
02:02:33.840 --> 02:02:36.040
huit secondes.

1418
02:02:36.080 --> 02:02:40.400
B.BUCHS: Il faut convaincre les
indécis.

1419
02:02:40.600 --> 02:02:46.440
Ceux qui sont contre le vaccin, on
ne va pas les convaincre.

1420
02:02:49.760 --> 02:02:55.760
En France, on a instauré un pass
Covid.

1421
02:03:03.320 --> 02:03:07.000
75 % des gens ont pu se vacciner car
ils ne voulaient pas mettre en

1422
02:03:07.120 --> 02:03:08.120
danger les loisirs.

1423
02:03:08.200 --> 02:03:11.520
C'est là-dessus qu'il faut
intervenir. Les gens sont contents

1424
02:03:11.640 --> 02:03:15.160
de se faire tester quand il faut
prendre l'avion. Il n'y a pas de

1425
02:03:15.280 --> 02:03:18.800
logique. Il faut respecter les gens
à risque. Il faut prendre des

1426
02:03:18.920 --> 02:03:22.720
mesures et convaincre les indécis.
Je reviens avec ma demande que j'ai

1427
02:03:22.800 --> 02:03:25.000
faite à plusieurs reprises.

1428
02:03:25.080 --> 02:03:31.000
Il faut convaincre les gens qui ne
sont pas convaincus.

1429
02:03:35.520 --> 02:03:40.000
D.ESTEBAN: M. Cerutti, vous avez la
parole.

1430
02:03:40.040 --> 02:03:42.600
T.CERUTTI:

1431
02:03:42.640 --> 02:03:45.680
on sait que ce n'est pas facile

1432
02:03:45.720 --> 02:03:48.440
de convaincre les indécis.

1433
02:03:50.640 --> 02:03:55.000
On vous remercie donc.

1434
02:03:55.000 --> 02:04:00.160
TGV: tester et guérir ou être
vacciné.

1435
02:04:00.160 --> 02:04:03.640
C'est les raisons pour avoir un
parce que vide. Beaucoup de gens

1436
02:04:03.720 --> 02:04:07.760
font l'amalgame en disant

1437
02:04:07.760 --> 02:04:10.640
qu'il faut être vacciné pour avoir
un parce que vide.

1438
02:04:10.720 --> 02:04:16.320
Si vous être testé ou guéri, vous
avez le droit au Pass COVID.

1439
02:04:16.320 --> 02:04:21.200
Le MCG et les préopinant PDC et UDC

1440
02:04:21.240 --> 02:04:27.160
et PLR, souhaitent

1441
02:04:27.200 --> 02:04:30.120
aujourd'hui, on a une alternative au
TGV.

1442
02:04:30.160 --> 02:04:33.320
Il y a le test de sérologie.

1443
02:04:33.360 --> 02:04:36.160
C'est un test très fiable.

1444
02:04:36.200 --> 02:04:42.160
C'est une prise de sang

1445
02:04:44.000 --> 02:04:49.960
pour savoir si on a été COVID
positif ou pas.

1446
02:04:50.240 --> 02:04:53.520
Malheureusement, si ce test
sérologique n'est pas accompagné

1447
02:04:53.600 --> 02:04:55.800
d'un test PCR, il n'est pas validé.

1448
02:04:55.800 --> 02:04:58.600
On demande aujourd'hui
que le Conseil d'État

1449
02:04:58.640 --> 02:05:04.600
étudie l'effet sérologique pour
éviter les tests hebdomadaires

1450
02:05:12.160 --> 02:05:15.080
aussi pour les personnes concernées
par le pass COVID.

1451
02:05:15.200 --> 02:05:18.400
S'ils ont un test sérologique
positif avec des anticorps.

1452
02:05:18.440 --> 02:05:24.400
Il faut déterminer le taux de
suffisance

1453
02:05:24.520 --> 02:05:27.760
d'anticorps.

1454
02:05:27.800 --> 02:05:31.720
La médecine et les scientifiques ne
sont pas encore au clair par rapport

1455
02:05:31.800 --> 02:05:34.600
à cela.

1456
02:05:34.600 --> 02:05:36.800
Ça permettrait d'avoir une autre
piste

1457
02:05:36.840 --> 02:05:40.720
pour pouvoir lutter contre ce virus.

1458
02:05:40.760 --> 02:05:46.720
Je vous remercie de soutenir ce
projet.

1459
02:05:48.520 --> 02:05:52.960
D.ESTEBAN: Merci. La parole va à
Thomas Blaesi.

1460
02:05:52.960 --> 02:05:56.480
T.BLAESI: il reste combien de temps
de parole ?

1461
02:05:56.520 --> 02:06:01.480
D.ESTEBAN: trois minutes.

1462
02:06:01.480 --> 02:06:06.000
T.BLAESI: sur ce sujet, il serait
intéressant

1463
02:06:06.040 --> 02:06:12.000
d'avoir une forme de cohérence dans
la communication du département.

1464
02:06:15.000 --> 02:06:21.000
Je prends deux exemples.

1465
02:06:21.560 --> 02:06:24.920
Le premier: les tests antigéniques.

1466
02:06:24.920 --> 02:06:28.560
On a entendu le département nous
expliquer que ce soit

1467
02:06:28.560 --> 02:06:31.920
en commission ou dans les médias
qu'il y avait une distinction

1468
02:06:32.040 --> 02:06:34.720
entre les tests rapides et les
autotests.

1469
02:06:34.760 --> 02:06:38.480
En fait, ce sont les mêmes boîtes et
les mêmes tests. Il n'y a aucune

1470
02:06:42.080 --> 02:06:45.560
différence. L'autotest que vous
recevez à 7.20 Fr.,

1471
02:06:45.600 --> 02:06:50.320
c'est le même utilisé dans les
centres

1472
02:06:50.360 --> 02:06:53.560
pour un prix allant jusqu'à 80 Fr.

1473
02:06:53.560 --> 02:06:57.880
La seule distinction, c'est qu'une
personne va mettre le coton-tige

1474
02:06:57.920 --> 02:07:01.360
dans votre nez.

1475
02:07:01.400 --> 02:07:04.760
Cette personne va vous inscrire dans
un registre

1476
02:07:04.800 --> 02:07:08.120
pour que votre résultat soit dans
une base de données.

1477
02:07:08.160 --> 02:07:12.160
Donc oui, on a un meilleur suivi
avec les tests rapides

1478
02:07:12.160 --> 02:07:16.280
qu'avec les autotests,

1479
02:07:16.320 --> 02:07:22.280
mais ce sont exactement les mêmes
tests.

1480
02:07:22.960 --> 02:07:29.000
Il n'y a aucune justification qu'il
coûte cher

1481
02:07:29.040 --> 02:07:31.680
lorsqu'ils sont faits dans les
centres.

1482
02:07:31.720 --> 02:07:33.880
La population est capable de
l'entendre.

1483
02:07:33.920 --> 02:07:39.880
La distinction sur ses tarifs

1484
02:07:43.760 --> 02:07:47.360
nécessite la réactivation d'une
commission d'enquête parlementaire

1485
02:07:47.440 --> 02:07:50.280
pour vérifier quels sont les
profiteurs de guerre

1486
02:07:50.320 --> 02:07:54.440
quand nous arriverons enfin, aux
termes de cette histoire.

1487
02:07:54.480 --> 02:07:57.760
Un deuxième exemple sur la politique
du Conseil d'État.

1488
02:07:57.800 --> 02:08:02.480
Une directive interne a été
transmise aux infirmières

1489
02:08:02.480 --> 02:08:07.160
de l'imad pour expliquer que quand
elles allaient

1490
02:08:07.200 --> 02:08:11.400
au domicile des patients, désormais,

1491
02:08:11.400 --> 02:08:14.880
elles devaient mettre le masque.

1492
02:08:14.920 --> 02:08:18.160
Le patient n'y est plus tenu.

1493
02:08:18.200 --> 02:08:20.800
C'est une aberration.

1494
02:08:20.800 --> 02:08:24.200
Pour pousser les infirmières de
l'imad à se vacciner,

1495
02:08:24.240 --> 02:08:27.520
chose à laquelle j'adhère, mais les
mettre dans une situation

1496
02:08:27.600 --> 02:08:33.600
de pression et d'incertitude sur
leur santé en exigeant

1497
02:08:35.560 --> 02:08:38.960
plus le port du masque par le
patient qu'elles visitent,

1498
02:08:38.960 --> 02:08:41.680
c'est une politique discutable.

1499
02:08:41.720 --> 02:08:45.160
Le groupe UDC est en faveur de la
vaccination.

1500
02:08:45.200 --> 02:08:48.520
Mais on souhaite avoir un libre
choix pour avoir une capacité

1501
02:08:48.600 --> 02:08:51.760
de convaincre les personnes
d'adhérer à cette vaccination.

1502
02:08:51.840 --> 02:08:55.480
Et peut-être qu'il faudrait arrêter
de prendre des mesures qui sont

1503
02:08:55.600 --> 02:08:57.760
contradictoires avec cette volonté.

1504
02:09:00.440 --> 02:09:02.840
D.ESTEBAN: Merci.

1505
02:09:10.080 --> 02:09:13.440
Monsieur Pfeffer vous n'avez pas de
temps.

1506
02:09:13.480 --> 02:09:16.560
Monsieur Subilia, vous avez le temps

1507
02:09:16.600 --> 02:09:22.560
pour une phrase de 20 secondes.

1508
02:09:26.960 --> 02:09:29.520
SUBILA:

1509
02:09:29.560 --> 02:09:33.520
il est de notre responsabilité

1510
02:09:33.560 --> 02:09:36.360
d'inviter tout le monde à se
vacciner.

1511
02:09:36.360 --> 02:09:40.600
Je suis favorable aux pass COVID
pour les députés.

1512
02:09:45.080 --> 02:09:49.800
D.ESTEBAN: je cède la parole...

1513
02:09:49.840 --> 02:09:55.800
Brouhaha

1514
02:09:59.360 --> 02:10:03.240
D.ESTEBAN: Merci.

1515
02:10:03.280 --> 02:10:09.240
Mauro Poggia, vous avez la parole.

1516
02:10:17.000 --> 02:10:23.040
M.POGGIA: le débat est difficile.
Les fronces durcissent.

1517
02:10:23.080 --> 02:10:27.080
Les personnes vaccinées ou guéries à
qui on a dit

1518
02:10:27.120 --> 02:10:30.880
que l'immunité collective sera
bientôt atteinte,

1519
02:10:30.920 --> 02:10:34.160
à qui on leur dit que maintenant il
y a un invariant

1520
02:10:34.200 --> 02:10:37.880
et que l'immunité sera atteinte que
plus tard,

1521
02:10:37.920 --> 02:10:43.880
vu l'agressivité grande du variant,

1522
02:10:43.920 --> 02:10:48.360
ils deviennent impatients face à
celles et ceux qui ne font pas

1523
02:10:48.400 --> 02:10:51.800
le pas de la solidarité.

1524
02:10:51.840 --> 02:10:55.520
On ne les oblige pas à le faire,
mais il ne faut pas être hypocrite.

1525
02:10:55.640 --> 02:10:59.520
Toutes les mesures mises en place
visent à conscientiser

1526
02:10:59.560 --> 02:11:05.520
des conséquences de leur choix et
d'une partie de responsabilité

1527
02:11:08.240 --> 02:11:13.720
qui leur incombe. Il faut savoir que
la ligne directrice choisie

1528
02:11:13.760 --> 02:11:17.080
jusqu'ici par le Conseil d'État, sur
la base des informations

1529
02:11:17.160 --> 02:11:20.840
médicales qui nous ont été données,
est dans l'optique de préserver

1530
02:11:20.920 --> 02:11:23.120
la liberté de choix.

1531
02:11:23.120 --> 02:11:26.720
On veut protéger les personnes
vulnérables.

1532
02:11:26.760 --> 02:11:29.920
Elles ne peuvent pas se protéger
elle-même.

1533
02:11:29.960 --> 02:11:35.920
C'est la raison pour laquelle on
protège les passions.

1534
02:11:36.120 --> 02:11:42.120
Une personne en EMS est en droit
d'attendre que le soignant

1535
02:11:48.120 --> 02:11:51.240
qui est en face d'elle aura pris des
précautions

1536
02:11:51.280 --> 02:11:55.600
non pas pour diminuer le risque à
zéro, car ce n'est pas possible,

1537
02:11:55.640 --> 02:11:59.200
mais pour au moins faire en sorte
que le risque

1538
02:11:59.240 --> 02:12:01.920
soit réduit au strict minimum.

1539
02:12:01.960 --> 02:12:05.640
Malheureusement, des dizaines de
personnes meurent d'infection

1540
02:12:05.680 --> 02:12:09.520
de COVID dans le cadre du lieu de
soins.

1541
02:12:09.560 --> 02:12:14.240
Ce n'est pas normal.

1542
02:12:14.280 --> 02:12:17.120
C'est une question de responsabilité
de l'institution

1543
02:12:17.200 --> 02:12:23.200
et de l'État qui ne prendrait pas
les mesures.

1544
02:12:25.360 --> 02:12:28.880
C'est pourquoi je n'ai pas été le
premier canton

1545
02:12:28.960 --> 02:12:31.880
sur l'encouragement de la
Confédération,

1546
02:12:31.920 --> 02:12:35.520
on aurait également souhaité une
uniformité nationale sur le sujet,

1547
02:12:35.640 --> 02:12:38.800
mais la confédération à refiler la
patate chaude au canton

1548
02:12:38.880 --> 02:12:41.960
en disons que nous recommandons les
mesures pour protéger

1549
02:12:42.080 --> 02:12:45.440
les personnes vulnérables dans les
lieux de soins.

1550
02:12:45.520 --> 02:12:48.720
Genève a prie ses responsabilités.

1551
02:12:48.760 --> 02:12:51.840
Depuis, d'autre canton ont fait de
même.

1552
02:12:51.880 --> 02:12:57.840
Tout le monde comprend qu'il faut
protéger les personnes vulnérables.

1553
02:13:01.000 --> 02:13:04.080
Les personnes qui décident
volontairement, y compris les

1554
02:13:04.160 --> 02:13:07.760
vulnérables, de ne pas se faire
vacciner, doit-on vraiment bloquer

1555
02:13:07.840 --> 02:13:11.120
la société pour faire en sorte de
les protéger malgré elle ?

1556
02:13:11.200 --> 02:13:14.360
C'est à chacun de faire sa part pour
se protéger elle-même

1557
02:13:14.440 --> 02:13:18.160
et les autres. On sait que le vaccin
protège soi-même à 88 %.

1558
02:13:18.200 --> 02:13:21.160
Et elle protège aussi les autres.

1559
02:13:21.200 --> 02:13:27.160
Le risque zéro n'existe pas.

1560
02:13:32.040 --> 02:13:35.200
Le rapporteur de première minorité,

1561
02:13:35.240 --> 02:13:39.480
j'aimerais faire quelques remarques
à propos de lui.

1562
02:13:39.520 --> 02:13:43.960
Personne n'a jamais dit que les
personnes

1563
02:13:44.040 --> 02:13:47.320
qui ne se vaccinent pas ne doivent
pas avoir accès aux soins.

1564
02:13:47.400 --> 02:13:52.480
La ligne rouge serait celle qui
serait franchie si les personnes

1565
02:13:52.520 --> 02:13:58.480
étaient dissuadées de recevoir des
soins.

1566
02:14:01.360 --> 02:14:05.960
La question qui se posait était de
savoir s'il faut

1567
02:14:06.000 --> 02:14:10.000
qu'il y ait un débat national si
responsabilité individuelle rime

1568
02:14:10.040 --> 02:14:14.520
avec liberté individuelle.

1569
02:14:14.560 --> 02:14:18.800
Certains ne veulent pas de ce débat,
mais il a lieu aujourd'hui.

1570
02:14:18.840 --> 02:14:23.160
Regardez partout !

1571
02:14:23.200 --> 02:14:26.400
Chaque fois que les gens parlent de
la question,

1572
02:14:26.440 --> 02:14:32.400
ils disent que les personnes qui ne
se vaccinent pas,

1573
02:14:33.800 --> 02:14:36.840
ils doivent accepter les
responsabilités.

1574
02:14:36.880 --> 02:14:40.400
On peut discuter de ce que sont les
responsabilités.

1575
02:14:40.440 --> 02:14:42.600
On pourrait faire deux clans.

1576
02:14:42.640 --> 02:14:46.080
Si c'est l'alternative à une
punition généralisée,

1577
02:14:46.120 --> 02:14:48.800
car nous n'atteignons pas l'immunité
collective,

1578
02:14:48.840 --> 02:14:52.560
à un moment donné, un décideur doit
décider. On pense au moindre mal.

1579
02:14:52.640 --> 02:14:55.480
Nous faisons tout pour convaincre

1580
02:14:55.560 --> 02:14:59.760
les hésitants.

1581
02:14:59.800 --> 02:15:02.760
Le débat doit avoir lieu

1582
02:15:02.840 --> 02:15:07.560
non pas ici,

1583
02:15:07.600 --> 02:15:10.840
mais au niveau fédéral.

1584
02:15:10.880 --> 02:15:16.840
En ce qui concerne la clause pénale,
nous l'avons toujours eu.

1585
02:15:23.760 --> 02:15:28.200
On ne va pas en abuser.

1586
02:15:28.240 --> 02:15:33.280
La clause pénale ne s'adresse pas
aux soignants

1587
02:15:33.320 --> 02:15:38.240
qui refuseraient le test ou de
mettre une partie de salive

1588
02:15:38.320 --> 02:15:42.680
dans une éprouvette, ce serait
poussé un peu loin le bouchon,

1589
02:15:42.720 --> 02:15:46.080
mais aussi les institutions de ne
pas faire de test

1590
02:15:46.160 --> 02:15:52.080
pour le personnel soignant.

1591
02:15:55.680 --> 02:15:59.240
Le rapporteur de minorité a aussi
une conseillère d'État à Zurich

1592
02:15:59.320 --> 02:16:04.080
qui est allé beaucoup plus loin :

1593
02:16:04.120 --> 02:16:07.560
elle a dit que les personnes non
vaccinées ne devraient même pas

1594
02:16:07.640 --> 02:16:10.040
aller à l'hôpital si elles sont
contaminées.

1595
02:16:10.120 --> 02:16:13.840
En ce qui concerne le rapporteur de
deuxième minorité qui dit

1596
02:16:13.920 --> 02:16:19.840
qu'il y a une incohérence sur les
exceptions.

1597
02:16:25.640 --> 02:16:30.680
Comment peut-on accepter des
exceptions quand il y a une urgence,

1598
02:16:30.720 --> 02:16:34.080
mais pas pour les personnes qui ont
une contre-indication à la

1599
02:16:34.160 --> 02:16:36.800
vaccination ? On comprend l'urgence.

1600
02:16:36.840 --> 02:16:40.520
Quand il y a un accouchement avant
terme, on ne va pas dire

1601
02:16:40.600 --> 02:16:46.520
au père de rester dehors car il n'a
pas eu le temps de faire un test.

1602
02:16:49.120 --> 02:16:52.480
Une autre urgence est quand il y a
un père ou une mère en EMS

1603
02:16:52.560 --> 02:16:55.000
qui va partir.

1604
02:16:55.040 --> 02:16:58.000
On ne va pas dire aux enfants de ne
pas aller au chevet

1605
02:16:58.080 --> 02:17:01.600
de leurs parents qui sont mourants
car ils n'ont pas été testés.

1606
02:17:01.680 --> 02:17:03.880
Ce sont des exceptions.

1607
02:17:03.920 --> 02:17:06.960
Pour les personnes qui ont des
contre-indications,

1608
02:17:07.000 --> 02:17:12.960
d'après les médecins, il y en a très
peu.

1609
02:17:13.600 --> 02:17:16.480
Pour ces gens-là, il y a le test.

1610
02:17:16.560 --> 02:17:21.000
On ne veut pas faire entrer le virus
là où il serait dévastateur.

1611
02:17:21.040 --> 02:17:23.200
C'est du bon sens.

1612
02:17:23.400 --> 02:17:27.560
Faire un test antigénique est
gratuit.

1613
02:17:27.640 --> 02:17:33.560
On peut se demander s'il doit encore
l'être.

1614
02:17:35.920 --> 02:17:39.400
Le fait qu'il soit payant, créera
une frontière ailleurs.

1615
02:17:39.440 --> 02:17:42.640
Ce serait entre les noms vaccinés
qui ont de l'argent

1616
02:17:42.680 --> 02:17:47.440
et ceux qui n'en ont pas.

1617
02:17:47.480 --> 02:17:50.240
On peut se demander si cette ligne
de démarcation

1618
02:17:50.360 --> 02:17:53.560
n'est pas plus préjudiciable que la
précédente.

1619
02:17:53.640 --> 02:17:57.080
En ce qui concerne représentant des
verts,

1620
02:17:57.160 --> 02:18:00.160
qui nous dit que finalement,

1621
02:18:00.200 --> 02:18:06.160
ce qui est inadmissible c'est qu'on
demande la présentation

1622
02:18:07.880 --> 02:18:11.080
du pass pour les personnes qui vont
en visite.…

1623
02:18:11.160 --> 02:18:14.840
Non, je viens de le dire, c'est du
bon sens.

1624
02:18:15.080 --> 02:18:20.840
Il faut que la personne soit
consentante.

1625
02:18:21.840 --> 02:18:24.720
Le vaccin ne demande le consentement
à personne

1626
02:18:24.920 --> 02:18:30.720
pour entrer dans un organisme.

1627
02:18:41.440 --> 02:18:44.840
Dire que c'est disproportionné de
demander un test

1628
02:18:44.920 --> 02:18:49.040
à un visiteur qui va voir quelqu'un
dans un centre de soins,

1629
02:18:49.080 --> 02:18:53.600
c'est moins disproportionné...

1630
02:18:53.680 --> 02:18:58.320
La question de savoir est-ce qu'on
veut protéger autrui ou non.

1631
02:18:58.440 --> 02:19:03.400
Les vulnérables

1632
02:19:03.440 --> 02:19:08.000
ont le droit de ne pas se vacciner,

1633
02:19:08.160 --> 02:19:11.600
mais doivent supporter les
conséquences.

1634
02:19:11.680 --> 02:19:15.880
On doit aussi supporter

1635
02:19:16.040 --> 02:19:21.760
les conséquences de la nouvelle
manière de vivre.

1636
02:19:21.800 --> 02:19:25.040
En ce qui concerne les infirmières
de l'imad,

1637
02:19:25.080 --> 02:19:28.880
j'ai entendu quelque chose
d'incroyable.

1638
02:19:28.920 --> 02:19:31.640
On obligerait maintenant les
infirmières

1639
02:19:31.680 --> 02:19:35.160
à ne pas mettre de masque

1640
02:19:35.240 --> 02:19:41.160
devant un patient vacciné.

1641
02:19:42.800 --> 02:19:46.480
C'est dans l'autre sens. On ne
permettrait pas aux patients soignés

1642
02:19:46.560 --> 02:19:49.920
par l'imad...

1643
02:19:50.120 --> 02:19:53.160
On ne l'obligerait pas à mettre le
masque

1644
02:19:53.280 --> 02:19:56.360
ce qui ferait une pression sur
l'infirmière,

1645
02:19:56.560 --> 02:20:01.520
et donc on l'exposerait à une
potentielle contamination.

1646
02:20:01.720 --> 02:20:04.560
Ça fait parti de la règle
généralisée que l'on prend

1647
02:20:04.680 --> 02:20:07.880
ses responsabilités.

1648
02:20:07.920 --> 02:20:11.240
Est-ce qu'on va obliger la personne
qui est une personne âgée,

1649
02:20:11.360 --> 02:20:17.320
malade à vivre avec un masque sur le
visage ?

1650
02:20:19.320 --> 02:20:25.320
Tout cela car le soignant ne veut
pas prendre des précautions ?

1651
02:20:25.400 --> 02:20:28.280
Si la personne de l'imad prend
toutes les précautions

1652
02:20:28.360 --> 02:20:31.440
qu'elle soit, il n'y a aucune
interdiction de le mettre.

1653
02:20:31.520 --> 02:20:34.720
Mais d'imposer à la personne en face
du soignant de prendre

1654
02:20:34.960 --> 02:20:38.400
les précautions car le soignant lui-
même ne veut pas les prendre,

1655
02:20:38.480 --> 02:20:41.520
cela n'est pas acceptable.

1656
02:20:41.560 --> 02:20:46.480
Encore un mot sur les amendements.

1657
02:20:46.560 --> 02:20:50.280
Le premier vise à étudier
l'extension

1658
02:20:50.320 --> 02:20:53.840
toujours dans l'optique de protéger
les plus vulnérables

1659
02:20:53.920 --> 02:20:57.040
qui sont les personnes qui n'ont pas
pu se faire vacciner.

1660
02:20:57.120 --> 02:20:59.920
Il n'y en a pas beaucoup.

1661
02:20:59.960 --> 02:21:05.760
On pense tout de suite aux enfants
de moins de 12 ans.

1662
02:21:05.840 --> 02:21:08.800
Ils participent très peu à la
propagation de l'épidémie.

1663
02:21:08.920 --> 02:21:12.280
Faut-il prendre des précautions dans
ces lieux ?

1664
02:21:12.320 --> 02:21:16.600
Sachant que le fait d'avoir un
instituteur qui soit masqué

1665
02:21:16.640 --> 02:21:22.600
ou obligé de prendre des précautions
est compliqué.

1666
02:21:24.320 --> 02:21:27.480
Nous avons voulu faire en sorte que
la normalité se mette.

1667
02:21:27.600 --> 02:21:32.000
La porte n'est pas fermée.

1668
02:21:32.080 --> 02:21:34.360
On doit faire attention au milieu
scolaire.

1669
02:21:34.440 --> 02:21:37.360
Il y a une bonne concertation au
niveau des directeurs

1670
02:21:37.480 --> 02:21:40.320
de l'instruction publique.

1671
02:21:40.360 --> 02:21:44.680
Si vous nous demandez d'étudier
cela, nous le ferons.

1672
02:21:44.720 --> 02:21:50.600
Nous étudions constamment la
situation.

1673
02:21:50.680 --> 02:21:56.040
La proposition du MCG, j'en prends
note.

1674
02:21:56.080 --> 02:21:59.160
Il n'est pas question de mettre les
tests sérologiques

1675
02:21:59.240 --> 02:22:01.360
dans le pass car c'est de droit
fédéral.

1676
02:22:01.440 --> 02:22:04.560
Au niveau cantonal, peut-être faut-
il faire

1677
02:22:04.600 --> 02:22:07.080
une catégorie supplémentaire.

1678
02:22:07.160 --> 02:22:13.080
Je ne sais pas.

1679
02:22:11.240 --> 02:22:17.240
C'est une question médicale.

1680
02:22:32.280 --> 02:22:38.280
À partir de combien d'anti Spike,
est-on protégé ?

1681
02:22:52.960 --> 02:22:56.840
Nous avons fait 600 000 injections.
Si nous l'avions demandé au médecin

1682
02:22:56.920 --> 02:23:02.920
genevois, nous n'y serions pas. Nous
devons aller chercher les hésitants.

1683
02:23:05.440 --> 02:23:08.800
Il n'y a pas de fermeture à cela.
Nous avons eu deux offres de

1684
02:23:08.880 --> 02:23:12.680
médecins genevois qui ont demandé à
vacciner leurs patients. Ce n'est

1685
02:23:12.760 --> 02:23:13.480
pas beaucoup.

1686
02:23:13.560 --> 02:23:17.040
Si l'ensemble des médecins en
cabinet prenait l'engagement actif

1687
02:23:17.120 --> 02:23:19.840
de contacter les patients

1688
02:23:19.840 --> 02:23:22.560
pour leur rappeler les bienfaits de
la vaccination

1689
02:23:22.640 --> 02:23:26.240
et leur proposer des rendez-vous
pour pouvoir leur expliquer quels

1690
02:23:26.320 --> 02:23:32.320
sont les bienfaits de la
vaccination.

1691
02:23:32.440 --> 02:23:35.240
Je pense que nous avancerions.

1692
02:23:35.280 --> 02:23:38.760
De là à dispatcher des vaccins dans
tous les cabinets de Genève,

1693
02:23:38.840 --> 02:23:41.040
la logistique serait trop grande.

1694
02:23:41.040 --> 02:23:47.040
C'est un débat sans limite. Nous ne
finirons pas aujourd'hui.

1695
02:23:48.000 --> 02:23:54.000
Les semaines qui viennent,

1696
02:23:57.160 --> 02:24:00.680
si la situation ne s'améliore pas
nous obligeront à appliquer des

1697
02:24:00.800 --> 02:24:03.880
mesures fédérales ou à réfléchir à
des nouvelles mesures.

1698
02:24:03.960 --> 02:24:07.120
Et nous le regrettons tous.
D.ESTEBAN: Il est pris acte du

1699
02:24:07.240 --> 02:24:11.440
rapports divers.

1700
02:24:11.440 --> 02:24:14.200
Je vais vous lire les amendements.

1701
02:24:14.240 --> 02:24:17.800
Le premier modifie l'approuve en
rajoutant dans la mesure où il ne

1702
02:24:17.920 --> 02:24:23.880
permet pas

1703
02:24:23.920 --> 02:24:27.200
la prise de test d'avoir lieu
pendant les heures de travail.

1704
02:24:27.280 --> 02:24:31.080
Je vous fais voter l'amendement.
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les

1705
02:24:31.160 --> 02:24:33.880
autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.

1706
02:24:33.960 --> 02:24:39.960
Le vote est lancé.

1707
02:24:45.560 --> 02:24:49.160
Vous avez refusé cet amendement.
Nous avons un deuxième amendement

1708
02:24:49.240 --> 02:24:55.240
qui ajoute une invite qui dit

1709
02:24:58.280 --> 02:25:01.760
à envisager des exceptions à
l'article neuf alinéa quatre en cas

1710
02:25:01.840 --> 02:25:05.720
de visite régulière de proches. Je
vous fais voter cet amendement. Ceux

1711
02:25:05.800 --> 02:25:08.520
qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

1712
02:25:08.640 --> 02:25:14.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1713
02:25:14.120 --> 02:25:20.080
Vous avez accepté cet amendement.

1714
02:25:23.680 --> 02:25:26.960
Nous avons reçu un amendement de
Monsieur Thierry Cerruti et

1715
02:25:27.040 --> 02:25:33.040
cosignataire qui dit:

1716
02:25:36.960 --> 02:25:42.920
à étudier l'ajout d'une troisième
possibilité à l'article 6

1717
02:25:44.080 --> 02:25:47.880
permettant à un membre qui n'est pas
titulaire du certificat Covid de

1718
02:25:47.960 --> 02:25:51.520
prouver grâce à un test sérologique
qu'il a un nombre d'anticorps

1719
02:25:51.600 --> 02:25:55.480
suffisants. Je vous fais voter sur
cet amendement. Ceux qui l'acceptent

1720
02:25:55.560 --> 02:25:59.160
votent OUI, les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.

1721
02:25:59.240 --> 02:26:01.440
Le vote est lancé.

1722
02:26:01.480 --> 02:26:06.200
Vous avez accepté cet amendement.

1723
02:26:06.240 --> 02:26:09.200
Je vous fais voter sur la résolution
dans son ensemble.

1724
02:26:09.280 --> 02:26:12.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

1725
02:26:12.400 --> 02:26:18.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1726
02:26:23.880 --> 02:26:29.880
Vous avez accepté cette résolution.

1727
02:26:34.800 --> 02:26:38.480
Je vous remercie de votre patience.
Nous reprendrons les urgences à

1728
02:26:38.680 --> 02:26:41.760
14h15.

1729
02:26:41.840 --> 02:26:47.760
Certains huent