WEBVTT

1
00:03:02.200 --> 00:03:05.240
La cloche sonne

2
00:03:05.240 --> 00:03:07.960
D.ESTEBAN: Je prie les personnes
présentes

3
00:03:07.960 --> 00:03:12.840
dans la salle de bien
vouloir se lever.

4
00:03:12.880 --> 00:03:15.720
Mesdames et Messieurs les députés,

5
00:03:15.760 --> 00:03:19.240
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat

6
00:03:19.320 --> 00:03:22.080
et de faire servir nos travaux au
bien de la patrie

7
00:03:22.160 --> 00:03:27.120
qui nous a confié ses destinées.

8
00:03:27.160 --> 00:03:31.920
Vous pouvez vous asseoir.

9
00:03:31.920 --> 00:03:34.560
2 personnes excusées.

10
00:03:34.600 --> 00:03:40.560
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.

11
00:03:42.760 --> 00:03:45.400
4, discussions et approbation de
l'ordre du jour.

12
00:03:45.480 --> 00:03:51.480
Monsieur Pierre Vanek.

13
00:03:56.000 --> 00:03:59.760
P.VANEK: Je m'inscrivais pour le
point suivant où je suis rapporteur.

14
00:03:59.840 --> 00:04:02.280
J'ai anticipé.
Excusez-moi.

15
00:04:02.280 --> 00:04:04.920
D.ESTEBAN: Vous êtes précoce.

16
00:04:04.960 --> 00:04:07.480
Nous reprenons notre ordre du jour
au point 25.

17
00:04:07.560 --> 00:04:10.880
M 2516-A Rapport de la commission
des droits politiques et du

18
00:04:11.000 --> 00:04:14.760
règlement du Grand Conseil chargée
d’étudier la proposition de motion

19
00:04:14.840 --> 00:04:18.680
de Mmes et MM. Pierre Bayenet, pour
une amélioration de la sécurité du

20
00:04:18.760 --> 00:04:22.360
vote par correspondance et par
Internet. Rapport de majorité de M.

21
00:04:22.440 --> 00:04:26.000
Pierre Vanek (EAG), rapport de
minorité de M. Jean-Marc Guinchard

22
00:04:26.120 --> 00:04:30.280
(PDC).

23
00:04:30.320 --> 00:04:32.680
Je cède la parole au rapporteur de
majorité.

24
00:04:32.760 --> 00:04:37.800
Monsieur Pierre Vanek.

25
00:04:37.840 --> 00:04:40.720
P.VANEK: Merci.

26
00:04:40.760 --> 00:04:45.320
Ma précocité était toute relative,
puisqu'on y vient.

27
00:04:45.360 --> 00:04:48.600
Cette motion traitée par la
commission des droits politiques

28
00:04:48.720 --> 00:04:51.360
est toute simple.

29
00:04:51.400 --> 00:04:57.240
C'est une motion déposée par Pierre
Bayenet.

30
00:04:57.280 --> 00:05:01.600
Elle se fondait sur les réponses du
Conseil d'Etat

31
00:05:01.640 --> 00:05:04.880
à une question urgente écrite
qu'il avait déposée.

32
00:05:04.920 --> 00:05:10.880
La motion propose de rétablir
des contrôles aléatoires

33
00:05:11.040 --> 00:05:14.360
de signature de scrutin sur un
échantillon de cartes de vote.

34
00:05:14.480 --> 00:05:17.080
Ça avait été fait au moment
de la généralisation

35
00:05:17.160 --> 00:05:19.360
du vote par correspondance.

36
00:05:19.360 --> 00:05:22.240
Pierre Bayenet proposait
de réintroduire ce contrôle.

37
00:05:22.320 --> 00:05:26.920
Il était préoccupé
comme beaucoup de concitoyens

38
00:05:26.960 --> 00:05:31.760
par la possibilité
de fraude électorale.

39
00:05:31.760 --> 00:05:36.040
Il visait à rétablir

40
00:05:36.080 --> 00:05:40.400
la confiance par rapport
à un certain nombre d'affaires

41
00:05:40.440 --> 00:05:43.280
qui avaient émaillé la chronique.

42
00:05:43.320 --> 00:05:49.080
De manière plus générale,

43
00:05:49.120 --> 00:05:51.480
sa motion demandait au Conseil
d'Etat

44
00:05:51.520 --> 00:05:53.680
d'établir dans un délai d'un an

45
00:05:53.800 --> 00:05:56.400
un rapport sur les risques
de fraude électorale.

46
00:05:56.480 --> 00:05:59.400
Et des diverses options
envisageables pour y remédier.

47
00:05:59.520 --> 00:06:02.440
La commission a été convaincue

48
00:06:02.440 --> 00:06:06.680
à une assez large majorité
de retenir la deuxième invite.

49
00:06:06.680 --> 00:06:11.720
Et en attendant le rapport,

50
00:06:11.760 --> 00:06:13.920
de surseoir

51
00:06:13.920 --> 00:06:16.840
à la demande de réintroduire
des contrôles aléatoires.

52
00:06:16.960 --> 00:06:22.480
D'autres mesures étant imaginables.

53
00:06:22.520 --> 00:06:26.080
Les mesures à prendre étant
logiquement à prendre

54
00:06:26.080 --> 00:06:28.360
après plutôt
qu'avant le rendu du rapport.

55
00:06:28.440 --> 00:06:33.600
La proposition de supprimer

56
00:06:33.640 --> 00:06:37.160
la première invite a été faite par
le président de la commission,

57
00:06:37.240 --> 00:06:39.440
Pierre Conne, à l'époque du PLR.

58
00:06:39.440 --> 00:06:42.960
J'avais repris cela.

59
00:06:43.000 --> 00:06:45.560
En estimant que l'argument
était raisonnable.

60
00:06:45.600 --> 00:06:48.320
Donc la motion aujourd'hui

61
00:06:48.360 --> 00:06:51.960
demande au Conseil d'Etat

62
00:06:52.000 --> 00:06:54.920
d'étudier simplement

63
00:06:54.960 --> 00:06:59.560
les risques de fraude électorale.

64
00:06:59.600 --> 00:07:04.960
Et les cas échéants,

65
00:07:05.000 --> 00:07:07.240
les mesures envisageables pour y
remédier,

66
00:07:07.320 --> 00:07:10.280
et de rendre rapport
dans un délai d'un an

67
00:07:10.320 --> 00:07:14.240
à ce Conseil.

68
00:07:14.240 --> 00:07:17.440
Cette proposition très raisonnable a
été soutenue

69
00:07:17.480 --> 00:07:20.560
par Ensemble à Gauche, le PS, les
Verts, le MCG et l'UDC.

70
00:07:20.640 --> 00:07:26.640
Des partis de tous bords.

71
00:07:27.080 --> 00:07:29.000
Après l'amendement que j'ai évoqué.

72
00:07:29.120 --> 00:07:33.400
Je vous invite donc très logiquement
à voter cette motion.

73
00:07:33.440 --> 00:07:36.640
Et de se pencher sur le
fonctionnement de notre démocratie.

74
00:07:36.720 --> 00:07:39.280
Sur la possibilité ou non de fraude
électorale.

75
00:07:39.360 --> 00:07:45.360
Et de nous rendre rapport.

76
00:07:48.040 --> 00:07:50.560
Je prends sur le temps du groupe.

77
00:07:50.600 --> 00:07:53.320
Un détail encore.

78
00:07:53.360 --> 00:07:55.600
L'affaire ne demande pas
de grands débats.

79
00:07:55.680 --> 00:08:01.680
Le traitement de cette motion
a eu un premier effet.

80
00:08:02.400 --> 00:08:05.360
Un des critères qui permet
d'identifier et de sécuriser

81
00:08:05.480 --> 00:08:08.120
les bulletins de vote, c'est la date
de naissance

82
00:08:08.200 --> 00:08:10.400
qui est systématiquement
vérifiée.

83
00:08:10.440 --> 00:08:12.600
Ce n'est pas le cas
de la signature.

84
00:08:12.640 --> 00:08:17.280
Mais il y a un problème.

85
00:08:17.320 --> 00:08:22.960
Le corpus législatif genevois
a une scorie discutable.

86
00:08:23.000 --> 00:08:28.680
C'est un document relatif à la
vérification.

87
00:08:28.720 --> 00:08:34.680
Il a un nom compliqué.

88
00:08:35.680 --> 00:08:38.880
Ce règlement prévoit que l'Office
cantonal de la population

89
00:08:39.000 --> 00:08:44.200
est autorisé à renseigner

90
00:08:44.240 --> 00:08:50.200
le public sur le nom, le prénom, la
date et le lieu de naissance

91
00:08:50.440 --> 00:08:53.480
de toutes les personnes qui figurent
dans ces registres.

92
00:08:53.600 --> 00:08:58.560
Le représentant du Conseil d'Etat
avait dit

93
00:08:58.600 --> 00:09:04.560
que cette publicité monnayée

94
00:09:05.760 --> 00:09:09.040
de date de naissance de chacun
d'entre nous posait problème.

95
00:09:09.120 --> 00:09:12.720
Et que le Conseil d'Etat
devrait y porter remède.

96
00:09:12.720 --> 00:09:14.920
Ça n'a pas été le cas.

97
00:09:14.920 --> 00:09:18.960
Je demande donc au Conseil d'Etat de
régler le problème.

98
00:09:19.000 --> 00:09:21.160
De débarrasser notre corpus
législatif

99
00:09:21.200 --> 00:09:23.360
de cette scorie d'un autre temps.

100
00:09:23.400 --> 00:09:26.160
D.ESTEBAN: Merci.

101
00:09:26.200 --> 00:09:28.360
La parole
à Monsieur Jean-Marc Guinchard.

102
00:09:28.440 --> 00:09:34.440
J-M.GUINCHARD: Merci.

103
00:09:36.560 --> 00:09:39.320
Le traitement de cette motion durant
quatre séances

104
00:09:39.400 --> 00:09:43.440
de la commission des droits
politiques

105
00:09:43.480 --> 00:09:46.320
a démontré le sérieux avec lequel
les commissaires

106
00:09:46.360 --> 00:09:52.320
ont décidé de traiter de ce sujet.

107
00:09:53.520 --> 00:09:58.480
La commission a été bien présidée.

108
00:09:58.520 --> 00:10:04.360
On revient aux éléments de réponse
donnés par le Conseil d'Etat

109
00:10:04.440 --> 00:10:06.920
à la question urgente
d'il y a quelques années.

110
00:10:07.040 --> 00:10:09.800
C'était sur la sécurité du vote
par correspondance.

111
00:10:09.880 --> 00:10:15.880
Lors des premières rotations par
correspondance,

112
00:10:16.840 --> 00:10:20.240
entre 1995 et 2002, 4000 cartes de
vote étaient tirées au sort

113
00:10:20.320 --> 00:10:24.080
de manière aléatoire

114
00:10:24.120 --> 00:10:30.040
et conservée entre les votations
pour voir si les signatures

115
00:10:30.080 --> 00:10:32.240
étaient identiques.

116
00:10:32.280 --> 00:10:36.960
Il avait aussi eu des contrôles
téléphoniques

117
00:10:37.000 --> 00:10:40.040
il y a quelques années pour vérifier
auprès des électeurs

118
00:10:40.160 --> 00:10:43.040
s'ils étaient vraiment à l'origine
des votes envoyés.

119
00:10:43.120 --> 00:10:47.120
Ces contrôles ont cessé en 2002.

120
00:10:47.200 --> 00:10:53.120
Le Conseil d'Etat a confirmé que les
propos du responsable du SVE,

121
00:10:53.400 --> 00:10:57.680
en 2007, étaient toujours
d'actualité.

122
00:10:57.720 --> 00:11:03.680
Il est illégal mais néanmoins
possible

123
00:11:04.200 --> 00:11:06.400
de voter à la place d'un tiers

124
00:11:06.440 --> 00:11:08.840
après avoir soustrait son matériel
électoral,

125
00:11:08.960 --> 00:11:11.120
si sa date de naissance était
connue,

126
00:11:11.160 --> 00:11:17.120
en appliquant une fausse signature.

127
00:11:18.640 --> 00:11:24.520
Il y a un problème double.

128
00:11:24.560 --> 00:11:27.600
Il faut traiter le problème

129
00:11:27.640 --> 00:11:29.800
et auditionner les acteurs
concernés.

130
00:11:29.840 --> 00:11:32.320
Protection des données, service des
votations,

131
00:11:32.400 --> 00:11:34.760
service informatique de l'État.

132
00:11:34.800 --> 00:11:40.760
Ces auditions ont permis de prouver
que les contrôles aléatoires

133
00:11:41.640 --> 00:11:47.640
n'avaient permis que de déceler
qu'une seule faille

134
00:11:47.840 --> 00:11:52.080
sur 84'000 cartes contrôlées !

135
00:11:52.160 --> 00:11:58.080
C'était donc sage de retirer la
première invite.

136
00:12:00.240 --> 00:12:03.720
De l'avis de la minorité de la
commission,

137
00:12:03.760 --> 00:12:06.840
et suite à une nouvelle enquête du
service des votations,

138
00:12:06.920 --> 00:12:10.560
le travail est en cours.

139
00:12:10.600 --> 00:12:16.560
Les autres cantons connaissent les
mêmes interrogations que nous.

140
00:12:17.760 --> 00:12:19.960
Et la Confédération aussi.

141
00:12:20.000 --> 00:12:22.160
La préoccupation a été détaillée

142
00:12:22.200 --> 00:12:25.360
dans le cadre des travaux
de la commission.

143
00:12:25.400 --> 00:12:31.360
Sur la question
du maintien du vote électronique.

144
00:12:33.480 --> 00:12:35.680
Pour une votation ou une élection,

145
00:12:35.720 --> 00:12:38.800
le rapport entre l'État et les
citoyens

146
00:12:38.840 --> 00:12:42.040
doivent
être empreints de confiance.

147
00:12:42.080 --> 00:12:44.440
On ne peut pas l'ébranler par des
cas isolés

148
00:12:44.520 --> 00:12:46.720
et relativement peu d'importance.

149
00:12:46.760 --> 00:12:50.960
Les moyens mis en place

150
00:12:51.000 --> 00:12:56.960
devraient à terme amener une
solution pérenne.

151
00:12:57.200 --> 00:13:00.880
La minorité de la commission vous
recommande d'adopter la position

152
00:13:00.920 --> 00:13:03.080
et de refuser la motion présentée.

153
00:13:03.120 --> 00:13:07.960
D.ESTEBAN: Merci.

154
00:13:08.000 --> 00:13:10.440
La parole à Monsieur le député,
Antoine Barde.

155
00:13:10.560 --> 00:13:15.800
A.BARDE: Merci.

156
00:13:15.840 --> 00:13:21.200
Nos institutions fonctionnent bien.

157
00:13:21.240 --> 00:13:23.400
Et notre démocratie

158
00:13:23.440 --> 00:13:26.400
ne semble pas en danger.

159
00:13:26.440 --> 00:13:28.800
À la lecture de cette notion,

160
00:13:28.840 --> 00:13:31.880
nous aurions pu croire
qu'il y avait péril en la demeure.

161
00:13:32.000 --> 00:13:34.160
Il n'en est rien.

162
00:13:34.240 --> 00:13:36.520
L'État offre déjà
des garanties suffisantes

163
00:13:36.600 --> 00:13:42.600
pour assurer la sécurité du vote par
correspondance.

164
00:13:42.880 --> 00:13:45.080
Et à l'époque, par Internet.

165
00:13:45.120 --> 00:13:49.440
On peut se réjouir que la commission

166
00:13:49.480 --> 00:13:51.640
n'ait pas souhaité garder l'invite

167
00:13:51.680 --> 00:13:55.800
consistant à réintroduire
des contrôles aléatoires.

168
00:13:55.880 --> 00:13:58.000
Que dire de rapport de plus ?

169
00:13:58.080 --> 00:14:02.360
Elle est inutile, pour le PLR.

170
00:14:02.400 --> 00:14:05.600
Les derniers événements du Service
des votations réélection

171
00:14:05.680 --> 00:14:11.640
ont démontré le sérieux.

172
00:14:12.960 --> 00:14:15.920
Vouloir être sûr à 100 %
est un voeu pieux et inutile.

173
00:14:16.000 --> 00:14:18.640
Mais c'est probablement parce que
c'est plus beau

174
00:14:18.760 --> 00:14:20.920
lorsque c'est inutile.

175
00:14:20.960 --> 00:14:26.120
Il ne faut pas dépenser inutilement
les deniers de l'État.

176
00:14:26.200 --> 00:14:28.600
On en fera sûrement une meilleure
allocation.

177
00:14:28.680 --> 00:14:30.880
Il faut rejeter cette motion.

178
00:14:30.960 --> 00:14:36.960
D.ESTEBAN: Merci.

179
00:14:37.760 --> 00:14:39.920
Monsieur Yves de Matteis.

180
00:14:39.960 --> 00:14:43.880
Y.DE MATTEIS: Je ne vais pas répéter

181
00:14:43.920 --> 00:14:46.080
ce qui a été dit par mes
préopinants.

182
00:14:46.120 --> 00:14:48.280
Je vais être assez brèves.

183
00:14:48.320 --> 00:14:54.280
Pour notre groupe,

184
00:14:55.520 --> 00:14:57.880
l'idée du contrôle aléatoire
est compliquée.

185
00:14:58.000 --> 00:15:00.760
Il y a peut-être
d'autres possibilités.

186
00:15:00.840 --> 00:15:06.760
Nous n'avons donc pas voté
la première invite.

187
00:15:11.680 --> 00:15:17.680
On doit établir un rapport
dans un délai d'un an.

188
00:15:17.760 --> 00:15:23.760
Il faut savoir de quoi on parle
et parler en connaissance de cause.

189
00:15:24.440 --> 00:15:30.440
La commission
a accepté la deuxième invite.

190
00:15:30.840 --> 00:15:33.400
Il faut surseoir à la demande de
réintroduction

191
00:15:33.480 --> 00:15:35.680
de contrôle aléatoire.

192
00:15:35.720 --> 00:15:40.760
Il y a d'autres mesures imaginables.

193
00:15:40.840 --> 00:15:44.400
Il faudrait prendre ces mesures
après un rapport du Conseil d'Etat

194
00:15:44.480 --> 00:15:47.200
sur de possibles fraudes électorales
et pas avant.

195
00:15:47.280 --> 00:15:50.280
Je vous enjoins à accepter la motion
revue et corrigée.

196
00:15:50.360 --> 00:15:53.920
D.ESTEBAN: Merci.

197
00:15:53.960 --> 00:15:56.960
Monsieur Patrick Lussi.

198
00:15:57.000 --> 00:16:02.600
P.LUSSI: Merci.

199
00:16:02.680 --> 00:16:08.600
Beaucoup connaissent le rapport.

200
00:16:09.880 --> 00:16:12.080
Cette motion initiale

201
00:16:12.120 --> 00:16:14.920
présentait une première invite
difficile à réaliser.

202
00:16:15.000 --> 00:16:20.880
Par la suite,

203
00:16:20.920 --> 00:16:23.880
en ayant bien discuté avec les
rédacteurs de la motion,

204
00:16:23.960 --> 00:16:26.160
on est arrivé à supprimer

205
00:16:26.200 --> 00:16:32.160
la première invite.

206
00:16:35.320 --> 00:16:41.320
L'UDC a accepté de soutenir cela.

207
00:16:41.720 --> 00:16:44.640
La fraude électorale
n'est pas une vision de l'esprit.

208
00:16:44.720 --> 00:16:48.800
On sait que ça arrive. Il y a eu
quelques cas.

209
00:16:48.840 --> 00:16:52.160
On sait que le service des votations
est très attentif,

210
00:16:52.240 --> 00:16:58.000
on voit un retour pour une question
de sécurité.

211
00:16:58.080 --> 00:17:02.800
Un résultat sans tache de votations
est quand même nécessaire

212
00:17:02.880 --> 00:17:05.960
pour le bon déroulement
de notre démocratie.

213
00:17:06.040 --> 00:17:08.880
L'UDC vous demande
de soutenir la motion.

214
00:17:08.960 --> 00:17:14.880
D.ESTEBAN: Merci.

215
00:17:15.200 --> 00:17:17.400
La parole à Monsieur Patrick Dimier.

216
00:17:17.440 --> 00:17:22.440
P.DIMIER: Merci.

217
00:17:22.480 --> 00:17:25.040
On est ici au cœur de la République
de Rousseau.

218
00:17:25.120 --> 00:17:28.880
Pardon, de la démocratie selon
Rousseau.

219
00:17:28.960 --> 00:17:32.960
Pour Rousseau,
il est très important

220
00:17:33.040 --> 00:17:37.000
que le rapport de confiance
soit établi,

221
00:17:37.040 --> 00:17:41.760
pas nécessairement entre l'État
et des citoyens,

222
00:17:41.840 --> 00:17:46.200
mais à commencer
par les citoyens entre eux.

223
00:17:46.240 --> 00:17:50.600
Tout le problème
de la votation est là.

224
00:17:50.640 --> 00:17:54.200
Il réside
dans ce petit secteur de confiance.

225
00:17:54.240 --> 00:17:59.960
Je comprends la minorité

226
00:18:00.040 --> 00:18:05.960
qui dit qu'on n'a pas besoin de
gaspiller de l'argent de l'État.

227
00:18:06.600 --> 00:18:10.120
Mais dans quel état serait l'Etat si
on pouvait

228
00:18:10.160 --> 00:18:14.480
estimer, envisager, qu'il y ait des
failles

229
00:18:14.520 --> 00:18:19.320
dans la sécurité du vote ?

230
00:18:19.360 --> 00:18:22.960
Aucune démocratie
n'existe et ne peut survivre

231
00:18:23.000 --> 00:18:28.960
si la sécurité du vote
n'est pas garantie.

232
00:18:31.360 --> 00:18:34.920
L'invite qui subsiste à ces débats
est en fait totalement minime.

233
00:18:35.000 --> 00:18:37.200
C'est pas le job du Parlement

234
00:18:37.240 --> 00:18:42.080
de remplir la mission
donnée au Conseil d'Etat,

235
00:18:42.160 --> 00:18:48.080
mais bien à l'exécutif qui est le
maître de l'administration.

236
00:18:50.400 --> 00:18:53.160
On est dans une question purement
d'administration.

237
00:18:53.240 --> 00:18:55.880
Sur l'ensemble des autres sujets
abordés,

238
00:18:55.960 --> 00:18:58.560
on peut dire qu'on y voit maintenant
assez clair.

239
00:18:58.640 --> 00:19:04.640
Mais il faut être sûr.

240
00:19:07.320 --> 00:19:09.520
Être sûr à 100 %...

241
00:19:09.560 --> 00:19:13.560
Notre collègue Barde
l'a dit tout à l'heure.

242
00:19:13.600 --> 00:19:15.760
C'est un vœu pieux que je ne
voudrais pas

243
00:19:15.880 --> 00:19:21.880
enfoncer
dans les certitudes de certains.

244
00:19:24.760 --> 00:19:26.960
Mais nous devons
faire cette mission.

245
00:19:27.000 --> 00:19:29.160
Ce n'est pas grand-chose.

246
00:19:29.200 --> 00:19:31.360
Mais nous devons le faire.

247
00:19:31.400 --> 00:19:34.800
Car le risque, je ne sais plus qu'il
a dit, le vote d'un tiers,

248
00:19:34.880 --> 00:19:37.080
qu'il s'appelle Adolphe ou pas.

249
00:19:37.160 --> 00:19:39.280
-Adolphe Tiers !

250
00:19:39.360 --> 00:19:41.480
D.ESTEBAN: Merci.

251
00:19:41.560 --> 00:19:46.480
Monsieur Cyril Mizrahi.

252
00:19:46.520 --> 00:19:50.120
C.MIZRAHI: Mise à part la fin
de son intervention,

253
00:19:50.200 --> 00:19:52.520
je peux être d'accord avec l'idée
principale

254
00:19:52.600 --> 00:19:57.200
développée par mon préopinant,

255
00:19:57.240 --> 00:19:59.400
Patrick Dimier et d'autres personnes

256
00:19:59.480 --> 00:20:01.920
de la majorité de la commission.

257
00:20:01.960 --> 00:20:05.960
Les débats de ces dernières années
sur le vote électronique

258
00:20:06.000 --> 00:20:11.960
ou sur la question des droits
politiques

259
00:20:12.040 --> 00:20:14.480
des personnes sous curatelle

260
00:20:14.520 --> 00:20:19.080
ont montré qu'il était important
pour le peuple

261
00:20:19.160 --> 00:20:22.880
d'avoir confiance
dans son système électoral.

262
00:20:22.920 --> 00:20:26.080
Pour les socialistes,

263
00:20:26.200 --> 00:20:31.120
cette confiance est effectivement
l'élément clé.

264
00:20:31.200 --> 00:20:36.680
L'intérêt de cette motion n'est pas
de se focaliser artificiellement

265
00:20:36.720 --> 00:20:42.680
sur un groupe de personnes

266
00:20:43.400 --> 00:20:48.000
ou sur un mode de vote qui serait
prétendument plus à risque.

267
00:20:48.080 --> 00:20:54.000
Mais de traiter la problématique
de manière globale.

268
00:20:55.280 --> 00:20:57.480
La confiance a effectivement un
coup,

269
00:20:57.520 --> 00:20:59.680
comme le souligne la minorité.

270
00:20:59.720 --> 00:21:01.000
Mais ça n'a pas de prix.

271
00:21:01.080 --> 00:21:03.360
Je vous remercie
de soutenir cette motion.

272
00:21:03.440 --> 00:21:05.640
(Applaudissements)

273
00:21:05.680 --> 00:21:09.280
D.ESTEBAN: Merci.

274
00:21:09.320 --> 00:21:12.720
La parole à Madame la conseillère
d'État Anne Emery-Torracinta.

275
00:21:12.800 --> 00:21:18.800
A.EMERY-TORRACINTA: Merci.

276
00:21:22.400 --> 00:21:25.800
J'aimerais insister sur un point
soulevé par le député Mizrahi.

277
00:21:25.920 --> 00:21:28.080
La solidité de l'exercice
démocratique

278
00:21:28.160 --> 00:21:33.120
repose sur la confiance que les
citoyens ont dans le mode utilisé.

279
00:21:33.160 --> 00:21:38.960
Chaque fois qu'il a été question
dans ce Parlement

280
00:21:39.000 --> 00:21:44.760
de changer de manière de voter, à
chaque fois,

281
00:21:44.800 --> 00:21:47.080
il y a eu d'énormes débats
sur la fiabilité

282
00:21:47.160 --> 00:21:49.360
du vote.

283
00:21:49.440 --> 00:21:52.400
Je pourrais vous rappeler tous les
débats des années 90

284
00:21:52.440 --> 00:21:55.320
comme avec l'introduction du vote
par correspondance.

285
00:21:55.440 --> 00:22:00.120
Il y a eu des débats homériques
au Parlement.

286
00:22:00.160 --> 00:22:02.320
Un député disait qu'on pourrait
perdre

287
00:22:02.360 --> 00:22:06.280
des dizaines de milliers de
lettres !

288
00:22:06.360 --> 00:22:12.280
Une autre question s'est posée sur
le vote par correspondance.

289
00:22:14.800 --> 00:22:18.240
Certains pensaient qu'on n'allait
plus aux registres électoraux

290
00:22:18.320 --> 00:22:20.520
pour vérifier qui venait voter.

291
00:22:20.600 --> 00:22:23.120
Il y a eu beaucoup de discussions
sur la fraude.

292
00:22:23.240 --> 00:22:26.120
Quand on a introduit le vote
électronique,

293
00:22:26.160 --> 00:22:28.320
il y a eu des discussions sur le
sujet.

294
00:22:28.400 --> 00:22:32.160
Certains pensaient qu'il aurait des
fraudes avec le vote électronique.

295
00:22:32.240 --> 00:22:34.440
Le Parlement a demandé au Conseil
d'État

296
00:22:34.480 --> 00:22:36.880
de maintenir le système du vote
électronique.

297
00:22:36.960 --> 00:22:39.160
Quoi qu'on fasse,

298
00:22:39.200 --> 00:22:43.000
on ne pourra jamais vous garantir à
100 % qu'il n'y ait pas de fraude.

299
00:22:43.080 --> 00:22:48.160
Mais il faut que ce soit
suffisamment fiable

300
00:22:48.240 --> 00:22:52.440
pour que les citoyens aient
confiance.

301
00:22:52.520 --> 00:22:55.000
Et qu'on fasse confiance aux
résultats du vote.

302
00:22:55.120 --> 00:22:58.080
Le Conseil d'Etat se remettra au
vote du Grand Conseil.

303
00:22:58.200 --> 00:23:04.160
Mais il ne pourra jamais garantir à
100 % qu'il n'y ait pas une erreur.

304
00:23:05.240 --> 00:23:07.800
D.ESTEBAN: je vous fais voter sur
cette motion.

305
00:23:07.880 --> 00:23:10.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

306
00:23:10.960 --> 00:23:16.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

307
00:23:39.960 --> 00:23:45.960
Vous avez accepté cette motion.

308
00:23:46.840 --> 00:23:52.840
Je suspends la séance pour cinq
minutes.

309
00:24:38.760 --> 00:24:43.440
Nous reprenons l'ordre du jour.

310
00:24:43.440 --> 00:24:46.760
M 2556-A Rapport de la commission
des droits politiques et du

311
00:24:46.840 --> 00:24:50.600
règlement du Grand Conseil chargée
d’étudier la proposition de motion

312
00:24:50.720 --> 00:24:54.640
de Mmes et MM. François Baertschi et
consorts: Le scandale de la Feuille

313
00:24:54.720 --> 00:24:57.840
d’avis officielle numérique:
revenons à la formule papier

314
00:24:58.000 --> 00:25:00.600
temporairement ! Rapport de M. Jean
Romain (PLR).

315
00:25:00.680 --> 00:25:06.640
Monsieur Jean Romain.

316
00:25:06.680 --> 00:25:09.040
J.ROMAIN: Soyons clairs chers
collègues,

317
00:25:09.200 --> 00:25:13.000
cette motion avait un sens au
lendemain de la mise en ligne

318
00:25:13.120 --> 00:25:15.600
de la feuille d'avis officielle,

319
00:25:15.680 --> 00:25:18.560
c'est-à-dire au début de l'année
2017.

320
00:25:18.680 --> 00:25:22.000
Les usagers ne se retrouvaient pas,

321
00:25:22.040 --> 00:25:24.200
la consultation a été complexe

322
00:25:24.280 --> 00:25:26.400
et on entendait partout surgir

323
00:25:26.440 --> 00:25:28.600
des récriminations.

324
00:25:28.720 --> 00:25:34.040
Elles étaient justifiées.

325
00:25:34.160 --> 00:25:36.440
La version numérique, sans être
scandaleuse,

326
00:25:36.520 --> 00:25:40.080
comme le prétend cette motion,

327
00:25:40.120 --> 00:25:44.080
était évidemment et effectivement
problématique.

328
00:25:44.120 --> 00:25:46.920
Aujourd'hui les choses ont changé du
tout au tout,

329
00:25:46.960 --> 00:25:50.960
car un travail a été accompli.

330
00:25:51.000 --> 00:25:55.960
Par exemple, les avis sont
disponibles gratuitement

331
00:25:55.960 --> 00:25:58.160
et en tout temps, il est donc
possible

332
00:25:58.160 --> 00:26:00.360
d'opérer une recherche ciblée,

333
00:26:00.360 --> 00:26:02.560
sans aucune difficulté.

334
00:26:02.560 --> 00:26:05.920
En termes de visibilité par
ailleurs,

335
00:26:05.960 --> 00:26:08.720
des améliorations décisives ont
aussi été apportées

336
00:26:08.800 --> 00:26:13.720
et cela semble satisfaire les
utilisateurs.

337
00:26:13.720 --> 00:26:18.720
Enfin, revenir au statu quo n'est
pas souhaitable,

338
00:26:18.760 --> 00:26:22.680
car ce serait aller à l'encontre de
la politique numérique

339
00:26:22.680 --> 00:26:28.680
voulu par tous ici ou presque tous.

340
00:26:28.720 --> 00:26:31.880
Par ailleurs la Chancellerie n'a
enregistré aucune demande

341
00:26:32.000 --> 00:26:33.640
de version papier depuis 2017.

342
00:26:33.720 --> 00:26:35.920
C'est la version en ligne qui fait
foi.

343
00:26:36.000 --> 00:26:38.360
C'est à elle qu'il faut se référer

344
00:26:38.400 --> 00:26:41.920
et les usagers qui n'auraient pas
l'accès à Internet

345
00:26:41.960 --> 00:26:45.000
ont la possibilité de se rendre à
l'hôtel de ville

346
00:26:45.040 --> 00:26:48.560
pour obtenir les renseignements
désirés.

347
00:26:48.560 --> 00:26:50.760
Cette motion n'a plus de raison
d'être

348
00:26:50.760 --> 00:26:53.480
et on se demande un peu pourquoi

349
00:26:53.520 --> 00:26:55.680
ne pas l'avoir retirée

350
00:26:55.720 --> 00:26:59.760
une fois son effet constaté.

351
00:26:59.760 --> 00:27:02.600
On peut évidemment regretter le
travail ainsi retiré

352
00:27:02.680 --> 00:27:07.120
à certains imprimeurs,

353
00:27:07.160 --> 00:27:11.120
comme on peut regretter les chemins
de halage.

354
00:27:11.160 --> 00:27:14.600
Des métiers s'affaiblissent,
disparaissent,

355
00:27:14.600 --> 00:27:17.320
d'autres se créent et se renforcent,

356
00:27:17.360 --> 00:27:21.040
c'est cette sorte de changement

357
00:27:21.080 --> 00:27:23.880
dans lequel nous sommes engagés, à
tort ou à raison,

358
00:27:23.960 --> 00:27:27.400
mais en vain c'est la réalité.

359
00:27:27.400 --> 00:27:29.840
Enfin, on peine à voir quels liens

360
00:27:29.880 --> 00:27:34.120
à la dernière invite:

361
00:27:34.160 --> 00:27:36.680
Veiller au principe de la préférence
cantonale,

362
00:27:36.760 --> 00:27:39.520
c'est plein de bon sens en soi,

363
00:27:39.560 --> 00:27:45.520
mais on ne voit pas vraiment le lien
avec cette motion.

364
00:27:50.960 --> 00:27:55.760
Elle a été refusée par 13 voix
contre deux.

365
00:27:55.800 --> 00:28:01.760
Je vous propose de dire NON à cette
motion car cela équivaut

366
00:28:03.560 --> 00:28:06.880
à dire OUI à la numérisation de la
feuille d'avis officielle.

367
00:28:07.000 --> 00:28:10.760
D.ESTEBAN: Monsieur François
Baertschi.

368
00:28:10.800 --> 00:28:13.720
-Vous le pensez certainement,

369
00:28:13.760 --> 00:28:16.120
je ne partage pas l'optimisme du
rapporteur,

370
00:28:16.200 --> 00:28:18.760
qui à mon sens est erronée.

371
00:28:18.800 --> 00:28:24.520
La situation actuelle n'est pas
satisfaisante.

372
00:28:24.520 --> 00:28:27.560
Disons en trois mots, car je ne veux
pas être trop long,

373
00:28:27.640 --> 00:28:30.000
ce que veut cette motion,

374
00:28:30.040 --> 00:28:33.320
c'est le retour temporaire de la
forme papier,

375
00:28:33.360 --> 00:28:35.840
car c'est vrai que c'est
catastrophique,

376
00:28:35.880 --> 00:28:38.480
cela reste catastrophique plusieurs
années après

377
00:28:38.560 --> 00:28:40.920
et je le regrette,

378
00:28:40.960 --> 00:28:43.160
il faut prévoir une transition
numérique,

379
00:28:43.240 --> 00:28:45.440
ce qui n'a pas été fait,

380
00:28:45.480 --> 00:28:48.880
et ce qui doit encore être fait
maintenant,

381
00:28:48.920 --> 00:28:52.680
c'est l'enjeu, et aussi faire en
sorte

382
00:28:52.720 --> 00:28:56.360
que cette transition puisse faire,

383
00:28:56.400 --> 00:29:02.360
en utilisant certaines compétences
professionnelles,

384
00:29:02.720 --> 00:29:07.600
comme celle des imprimeurs, des
graphistes,

385
00:29:07.640 --> 00:29:11.200
qui ne sont pas non plus dignes
d'aller sur des chemins de halage,

386
00:29:11.320 --> 00:29:14.520
mais qui sont des citoyens genevois
qui méritent le respect

387
00:29:14.600 --> 00:29:17.160
et qui méritent que l'on pense

388
00:29:17.200 --> 00:29:20.400
à leur transition numérique,

389
00:29:20.400 --> 00:29:25.080
à la transition professionnelle
aussi.

390
00:29:25.080 --> 00:29:28.080
Plutôt que de payer de l'aide
sociale dans le vide,

391
00:29:28.120 --> 00:29:31.920
cela aurait été une idée
intelligente,

392
00:29:31.960 --> 00:29:36.240
et je remarque que la majorité de
gauche droite, malheureusement,

393
00:29:36.280 --> 00:29:39.480
n'a pas voulu ou n'a pas compris
l'intérêt de cette motion,

394
00:29:39.560 --> 00:29:44.680
je le déplore, mais je le maintiens,

395
00:29:44.720 --> 00:29:48.440
parce qu'il est important de
maintenir cette question.

396
00:29:48.480 --> 00:29:54.040
Et la préférence cantonale, je
maintiens.

397
00:29:54.080 --> 00:30:00.040
D.ESTEBAN: Monsieur Jean-Marc
Guinchard.

398
00:30:04.960 --> 00:30:08.960
J-M.GUINCHARD: Chers collègues, il
est vrai qu'il y a effectivement

399
00:30:09.000 --> 00:30:12.400
eu de très grosses difficultés dès
le début de la mise en place

400
00:30:12.520 --> 00:30:16.080
de cette feuille d'avis officiel
numérique

401
00:30:16.120 --> 00:30:21.440
et nombres d'utilisateurs s'en sont
faits l'écho.

402
00:30:21.480 --> 00:30:25.080
Je rappelle à cet égard que notre
ancien collègue Monsieur Vincent

403
00:30:25.160 --> 00:30:30.520
Maitre avait déposé un projet de
loi,

404
00:30:30.560 --> 00:30:33.760
afin d'essayer de corriger ceci et
de revenir à une formule

405
00:30:33.840 --> 00:30:38.840
plus accessible.

406
00:30:38.840 --> 00:30:42.600
Depuis, d'ailleurs la commission à
l'époque à traiter de ce projet de

407
00:30:42.680 --> 00:30:46.480
loi et a auditionné en particulier
le Conseil d'Etat,

408
00:30:46.560 --> 00:30:50.800
qui après avoir consulté la plupart
des principaux utilisateurs

409
00:30:50.840 --> 00:30:55.040
ou les principaux intéressés de
cette FAO,

410
00:30:55.080 --> 00:30:58.640
avaient convaincu la commission que
la situation s'était améliorée

411
00:30:58.720 --> 00:31:01.600
et que les revendications déposées
par les intéressés

412
00:31:01.720 --> 00:31:04.760
avaient été prises en compte,

413
00:31:04.800 --> 00:31:08.480
ce qui retire à cette motion sa
raison d'être.

414
00:31:08.560 --> 00:31:12.160
La plupart des commissaires ont
proposé d'ailleurs à l'auteur de la

415
00:31:12.240 --> 00:31:14.440
motion de la retirer ce qui aurait
été

416
00:31:14.480 --> 00:31:16.720
un acte intelligent,

417
00:31:16.760 --> 00:31:19.680
en raison des améliorations
satisfaisantes qui ont été

418
00:31:19.760 --> 00:31:21.960
constatées.

419
00:31:22.040 --> 00:31:25.640
Mais malheureusement, cela a été
refusé

420
00:31:25.720 --> 00:31:31.040
et nous devons la traiter.

421
00:31:31.080 --> 00:31:34.240
Je crois que l'ensemble des
personnes qui se sont exprimées

422
00:31:34.360 --> 00:31:37.280
avant moi, l'on dit

423
00:31:37.320 --> 00:31:40.320
cette motion n'a plus de raison
d'être

424
00:31:40.360 --> 00:31:45.040
et il faut se tourner vers d'autres
horizons,

425
00:31:45.080 --> 00:31:49.000
je vous recommande donc, au nom du
groupe démocrate-chrétien,

426
00:31:49.080 --> 00:31:53.120
de la refuser avec la même majorité
que celle qui a été enregistrée

427
00:31:53.160 --> 00:31:58.240
à l'issue des débats de la
commission, je vous remercie.

428
00:31:58.280 --> 00:32:04.240
D.ESTEBAN: Monsieur Pierre Eckert.

429
00:32:07.120 --> 00:32:10.560
P.ECKERT: Chers collègues,

430
00:32:10.600 --> 00:32:15.160
la feuille d'avis officiel a été
rendue numérique et c'est comme ça.

431
00:32:15.200 --> 00:32:20.240
Cela a modifié en profondeur un
certain nombre

432
00:32:20.280 --> 00:32:25.080
de traditions typiquement genevoises
peut-être plus loin,

433
00:32:25.120 --> 00:32:28.880
où l'on disait qu'il était possible
de s'asseoir à une table de bistro

434
00:32:29.000 --> 00:32:31.760
et d'obtenir gratuitement un verre
d'eau et la FAO.

435
00:32:31.840 --> 00:32:34.360
Maintenant il faut payer le verre
d'eau,

436
00:32:34.400 --> 00:32:37.840
il est peut-être aussitôt de faire
évoluer cette feuille d'avis.

437
00:32:37.960 --> 00:32:43.320
Au-delà de cette anecdote,

438
00:32:43.360 --> 00:32:46.480
la feuille d'avis officielle est
très utile pour nombre de

439
00:32:46.560 --> 00:32:49.440
professionnels notamment pour
l'immobilier au pour la

440
00:32:49.560 --> 00:32:51.720
sauvegarde du patrimoine.

441
00:32:51.840 --> 00:32:54.440
Pour ces intervenants, il est plus
utile d'avoir

442
00:32:54.520 --> 00:32:56.720
à disposition une version numérique,

443
00:32:56.760 --> 00:32:58.920
avec un bon moteur de recherche,

444
00:32:58.960 --> 00:33:00.240
plutôt que de feuilleter

445
00:33:00.320 --> 00:33:04.720
les nombreuses rubriques d'une
version papier.

446
00:33:04.760 --> 00:33:08.160
On nous dit que le début de cette
version numérique a été ardu,

447
00:33:08.240 --> 00:33:10.160
avec certainement de l'exagération,

448
00:33:10.280 --> 00:33:12.920
certains ont même parlé de
catastrophe.

449
00:33:13.000 --> 00:33:18.920
Sans préjuger de cette infirmation,

450
00:33:25.760 --> 00:33:29.480
notre office de l'informatique a
montré que de nombreuses rencontres

451
00:33:29.560 --> 00:33:32.880
ont été organisées avec les
utilisateurs, et que le système a

452
00:33:33.000 --> 00:33:35.160
été largement amélioré.

453
00:33:35.280 --> 00:33:38.200
Si bien que les retours sont
maintenant tous positifs.

454
00:33:38.320 --> 00:33:41.120
Depuis l'apparition de la
quotidienne en avril 2007,

455
00:33:41.200 --> 00:33:44.160
il n'y a plus de retour négatif.

456
00:33:44.240 --> 00:33:49.200
J'aimerais à titre personnel ajouter
quelque chose.

457
00:33:49.240 --> 00:33:52.600
Je reconnais que l'accès à
l'informatique n'est pas universel,

458
00:33:52.680 --> 00:33:56.400
il y a un certain nombre de
personnes,

459
00:33:56.440 --> 00:34:00.240
il y a des situations d'enseignement
à distances qui nous l'ont montré

460
00:34:00.320 --> 00:34:03.720
récemment, cet accès à
l'informatique n'est pas universel.

461
00:34:03.760 --> 00:34:07.360
Il y a des personnes qui ne sont pas
dotées de cette possibilité.

462
00:34:07.400 --> 00:34:09.560
On nous a dit qu'une version papier

463
00:34:09.600 --> 00:34:13.440
existait dans la loge de l'hôtel de
ville

464
00:34:13.480 --> 00:34:16.560
est à mon sens ce n'est pas
suffisant pour l'ensemble des

465
00:34:16.640 --> 00:34:22.640
cantons.
Je saurai encourager chaque commune,

466
00:34:24.200 --> 00:34:30.200
d'avoir une feuille d'avis dans
leurs locaux.

467
00:34:30.240 --> 00:34:36.200
Au nom des Verts, je vous demande de
refuser cette motion.

468
00:34:37.640 --> 00:34:40.920
D.ESTEBAN: il faut saluer la bonne
intention de cette motion

469
00:34:41.040 --> 00:34:44.240
qui proposait l'amélioration de la
qualité de l'information

470
00:34:44.320 --> 00:34:49.760
et le sauvetage de peu d'emploi.

471
00:34:49.800 --> 00:34:53.200
La qualité de la lecture de la
feuille officiel numérique s'est

472
00:34:53.320 --> 00:34:54.320
beaucoup améliorée

473
00:34:54.400 --> 00:34:58.040
et une version papier est aussi
disponible.

474
00:34:58.080 --> 00:35:01.040
Il existe la possibilité d'imprimer
un PDF.

475
00:35:01.080 --> 00:35:05.000
D'après les auditions,

476
00:35:05.080 --> 00:35:08.080
il n'y a pas de volonté de revenir à
l'ancienne formule.

477
00:35:08.160 --> 00:35:12.480
Saluant encore une fois la volonté

478
00:35:12.520 --> 00:35:17.760
du MCG à vouloir sauver l'emploi,

479
00:35:17.840 --> 00:35:21.800
nous devons former et faciliter la
reconversion professionnelle,

480
00:35:21.840 --> 00:35:25.240
mais la marge de manœuvre de la
commission est maigre sur cette

481
00:35:25.320 --> 00:35:27.520
thématique.

482
00:35:27.560 --> 00:35:33.520
Mais aujourd'hui il nous est
possible de nous préoccuper

483
00:35:33.640 --> 00:35:39.480
du sort des rotativistes qui
travaillent actuellement.

484
00:35:39.520 --> 00:35:45.480
Seul le journal le Courrier est
imprimé chez eux.

485
00:35:46.600 --> 00:35:49.160
La formation de rotativiste est
spécifique dans

486
00:35:49.240 --> 00:35:51.440
le domaine de l'imprimerie.

487
00:35:51.520 --> 00:35:57.520
Il faut s'en préoccuper aujourd'hui.

488
00:35:57.960 --> 00:36:02.800
Le groupe socialiste vous recommande
de rejeter cette motion.

489
00:36:02.840 --> 00:36:08.800
D.ESTEBAN: Monsieur Patrick Lussi.

490
00:36:08.880 --> 00:36:14.880
P.LUSSI: il est quand même important

491
00:36:15.120 --> 00:36:20.360
de revenir à quelques fondamentaux.

492
00:36:20.400 --> 00:36:22.960
La feuille officielle n'est pas
juste un canard,

493
00:36:23.080 --> 00:36:26.880
il y a beaucoup de renseignements,

494
00:36:26.960 --> 00:36:31.320
et c'est officiel,

495
00:36:31.360 --> 00:36:34.960
c'est une manière pour l'État et
pour ses services de communiquer.

496
00:36:35.040 --> 00:36:38.880
On s'est aperçu qu'en définitive,

497
00:36:38.920 --> 00:36:41.920
s'il y a eu quelques petits bugs au
début,

498
00:36:42.000 --> 00:36:47.680
le fonctionnement actuel est
satisfaisant.

499
00:36:47.760 --> 00:36:50.640
Si des études de notaires ou
d'avocats recherchent des

500
00:36:50.720 --> 00:36:52.920
informations par le biais de ce
vecteur

501
00:36:52.960 --> 00:36:55.120
électronique, c'est gratuit,

502
00:36:55.160 --> 00:37:01.120
ce qu'on n'avait pas auparavant.

503
00:37:01.400 --> 00:37:06.800
L'archivage des données

504
00:37:06.880 --> 00:37:11.240
de l'ancienne feuille officielle
papier n'était pas simple

505
00:37:11.280 --> 00:37:16.320
à faire pour les gens qui en ont
besoin pour leur travail quotidien.

506
00:37:16.360 --> 00:37:22.320
Ce qui était un peu plus difficile à
comprendre,

507
00:37:23.320 --> 00:37:26.360
c'était de dire temporairement,

508
00:37:26.440 --> 00:37:30.800
mais peut-on le faire
temporairement,

509
00:37:30.840 --> 00:37:34.560
revenir à une édition papier ?

510
00:37:34.600 --> 00:37:40.560
Je rappelle qu'à l'époque, il y a
quelques années,

511
00:37:42.280 --> 00:37:46.040
vous alliez dans tout établissement
public est demandé un verre d'eau

512
00:37:46.160 --> 00:37:49.320
et demander la feuille d'avis
officiel,

513
00:37:49.360 --> 00:37:51.880
peut-on faire encore ceci
aujourd'hui en 2021 ?

514
00:37:51.960 --> 00:37:54.120
De bonnes questions étaient posées

515
00:37:54.160 --> 00:38:00.120
et de bonnes réponses ont été
données.

516
00:38:00.200 --> 00:38:06.200
J'ai surtout noté un point qui m'a
frapper,

517
00:38:06.920 --> 00:38:12.840
on nous a indiqué que la version en
ligne fera toujours foi

518
00:38:12.920 --> 00:38:18.840
en cas de différence avec la version
imprimée.

519
00:38:23.080 --> 00:38:26.480
On est arrivé à un stade où la
version électronique a toute sa

520
00:38:26.560 --> 00:38:31.720
C'est pourquoi l'Union Démocratique
du Centre vous demande de rejeter

521
00:38:31.800 --> 00:38:34.000
cette motion.

522
00:38:34.080 --> 00:38:40.080
D.ESTEBAN: Monsieur Daniel Sormanni.

523
00:38:40.120 --> 00:38:42.280
D.ESTEBAN: Monsieur Daniel Sormanni.

524
00:38:42.320 --> 00:38:45.480
D.SORMANNI: c'est fou ce que les
gens peuvent évoluer

525
00:38:45.520 --> 00:38:49.840
et minimisent les problèmes de cette
feuille d'avis officiel.

526
00:38:49.880 --> 00:38:53.200
C'était totalement illisible et
totalement impraticable,

527
00:38:53.280 --> 00:38:56.080
même pour les professionnels, au
point que

528
00:38:56.120 --> 00:38:58.600
certaines études d'avocat

529
00:38:58.680 --> 00:39:02.080
ont à leurs frais mis en place

530
00:39:02.200 --> 00:39:07.080
des applications pour pouvoir lire

531
00:39:07.120 --> 00:39:10.800
la feuille d'avis et aller chercher
les informations.

532
00:39:10.840 --> 00:39:16.960
Cela montre bien qu'il avait une
problématique importante

533
00:39:17.920 --> 00:39:20.640
et qu'il y a toujours une
problématique importante

534
00:39:20.760 --> 00:39:23.240
malgré les améliorations apportées.

535
00:39:23.320 --> 00:39:26.240
Il ne s'agit donc pas de minimiser
cette problématique,

536
00:39:26.360 --> 00:39:29.160
je crois qu'effectivement c'est une
bonne idée,

537
00:39:29.200 --> 00:39:32.000
de mettre à disposition et de
revenir temporairement

538
00:39:32.080 --> 00:39:35.920
à une feuille d'avis papier,

539
00:39:35.960 --> 00:39:41.920
parce qu'effectivement il y a un
certain nombre de personnes

540
00:39:42.480 --> 00:39:48.440
et d'études ou encore d'officines,

541
00:39:49.160 --> 00:39:52.080
qui ont besoin de cette feuille
d'avis tous les jours.

542
00:39:52.200 --> 00:39:54.360
Vous verrez comme c'est pratique.

543
00:39:54.480 --> 00:39:58.440
Je vous invite à le faire,

544
00:39:58.480 --> 00:40:01.440
ne serait-ce que pour faire un
rapport verbal et amical

545
00:40:01.520 --> 00:40:03.720
plus tard.

546
00:40:03.760 --> 00:40:05.040
Il y a un problème,

547
00:40:05.120 --> 00:40:08.080
je vous invite à soutenir cette
motion.

548
00:40:08.120 --> 00:40:10.720
D.ESTEBAN: je vais vous faire voter

549
00:40:10.760 --> 00:40:12.920
sur cette proposition de motion.

550
00:40:13.000 --> 00:40:16.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

551
00:40:16.080 --> 00:40:22.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

552
00:40:30.760 --> 00:40:36.760
Vous avez refusé cette motion.

553
00:40:36.920 --> 00:40:42.920
Nous passons maintenant

554
00:40:45.560 --> 00:40:47.960
au point 27.

555
00:40:48.040 --> 00:40:51.680
M 2557-A Rapport de la commission
judiciaire et de la police chargée

556
00:40:51.800 --> 00:40:55.360
d’étudier la proposition de motion
de Mme et MM. Pierre Bayenet et

557
00:40:55.480 --> 00:40:58.640
consorts pour un examen des
conséquences de l’octroi de la

558
00:40:58.720 --> 00:41:02.320
qualité de partie aux victimes dans
les procédures disciplinaires.

559
00:41:02.400 --> 00:41:04.680
Rapport de Mme Marjorie de Chastonay
(Ve).

560
00:41:04.760 --> 00:41:10.760
Nous sommes en catégorie II.

561
00:41:41.640 --> 00:41:44.200
Le rapport est de Madame Marjorie de
Chastonay,

562
00:41:44.280 --> 00:41:50.280
à qui je cède la parole.

563
00:41:52.560 --> 00:41:58.560
M.DE CHASTONAY: Mesdames Messieurs
les députés,

564
00:41:59.600 --> 00:42:04.240
cette motion a été amendée,

565
00:42:04.280 --> 00:42:07.400
traitée en 2019 et fait suite

566
00:42:07.480 --> 00:42:10.360
aux discussions tenaces qui ont eu
lieu

567
00:42:10.400 --> 00:42:14.760
à la Commission judiciaire et de la
police suite au traitement

568
00:42:14.800 --> 00:42:19.520
du projet de loi du PLR, des Verts

569
00:42:19.600 --> 00:42:23.480
et du Conseil d'Etat, qui ont été
posé concernant des affaires

570
00:42:23.560 --> 00:42:28.480
au sein du DIP.

571
00:42:28.560 --> 00:42:31.440
Le projet de loi du Conseil d'Etat à
ce sujet

572
00:42:31.520 --> 00:42:33.840
a été adopté par ce Grand Conseil
même

573
00:42:33.880 --> 00:42:38.600
et c'est donc une loi à présent.

574
00:42:38.680 --> 00:42:44.160
M. Bayenet, premier dépositaire de
la motion que nous traitons,

575
00:42:44.240 --> 00:42:47.840
pour un examen des conséquences de
l'octroi de la qualité de partie

576
00:42:47.920 --> 00:42:53.920
victime dans les procédures
disciplinaires,

577
00:42:56.920 --> 00:43:02.920
à souhaiter revenir sur la notion de
qualité de parti.

578
00:43:08.240 --> 00:43:12.000
Il s'agit d'attendre la qualité de
partie à l'entier de la procédure.

579
00:43:12.120 --> 00:43:15.320
L'objectif est de permettre aux
victimes de participer à la

580
00:43:15.400 --> 00:43:19.080
procédure c'est-à-dire de s'exprimer
pendant leur audition, mais de

581
00:43:19.160 --> 00:43:23.040
pouvoir également

582
00:43:23.080 --> 00:43:29.040
assister aux audiences et s'exprimer
à d'autres moments.

583
00:43:31.920 --> 00:43:35.360
Les les victimes ne seraient pas
seulement dans la situation de

584
00:43:35.440 --> 00:43:39.240
répondre aux questions du juge, mais
dans celle de recevoir toutes les

585
00:43:39.360 --> 00:43:42.760
convocations et d'être informées du
déroulement de la procédure

586
00:43:42.880 --> 00:43:46.320
et d'assister aux audiences.

587
00:43:46.400 --> 00:43:49.600
Mais face à la personne soupçonnée
d'avoir commis des abus.

588
00:43:53.920 --> 00:43:56.360
Le témoin entendu en procédure
administrative

589
00:43:56.480 --> 00:43:58.640
ne peut pas poser de questions.

590
00:43:58.680 --> 00:44:02.000
Il peut seulement y répondre.

591
00:44:02.040 --> 00:44:07.240
Cela permettrait à la victime de
proposer des actes d'enquête.

592
00:44:07.280 --> 00:44:10.800
La victime n'a pas l'obligation de
devenir partie à la procédure.

593
00:44:10.920 --> 00:44:15.840
Il s'agit évidemment d'un choix.

594
00:44:15.880 --> 00:44:18.520
L'objection principale à la qualité
de partie

595
00:44:18.520 --> 00:44:21.720
évoquée
dans les travaux de la commission

596
00:44:21.760 --> 00:44:27.320
était de dire qu'en procédure
administrative,

597
00:44:27.400 --> 00:44:30.480
il y a une question entre employés
et employeurs.

598
00:44:30.520 --> 00:44:34.160
Et que les tiers ne doivent pas
s'intégrer dans cette relation.

599
00:44:34.320 --> 00:44:38.880
Mais le but de la qualité de partie

600
00:44:38.960 --> 00:44:41.240
et que si un employé dysfonctionne,

601
00:44:41.400 --> 00:44:46.640
il est logique que les citoyens
puissent

602
00:44:46.680 --> 00:44:49.920
avoir une influence sur la suite de
cette relation.

603
00:44:50.040 --> 00:44:55.240
La motion ne modifierait pas la loi
sur la procédure administrative.

604
00:44:55.400 --> 00:44:58.920
Mais elle demande d'examiner dans
quelle mesure

605
00:44:58.960 --> 00:45:01.240
on peut améliorer la position de la
victime

606
00:45:01.360 --> 00:45:05.400
dans une procédure administrative

607
00:45:05.400 --> 00:45:07.600
par une modification de la loi.

608
00:45:07.600 --> 00:45:10.600
De nombreuses questions ont été
traitées en commission.

609
00:45:10.680 --> 00:45:15.200
Malgré des tentatives de gel, les
travaux se sont poursuivis.

610
00:45:15.240 --> 00:45:20.480
La commission judiciaire
avait à l'époque l'espoir

611
00:45:20.520 --> 00:45:23.000
que la révision de la LPA

612
00:45:23.040 --> 00:45:25.320
qui était en cours à l'époque
soit aboutie.

613
00:45:25.440 --> 00:45:31.400
Mais tel n'est pas le cas.

614
00:45:31.720 --> 00:45:35.080
Cette motion
garde donc tout son sens.

615
00:45:35.200 --> 00:45:40.000
Lors des extraits aujourd'hui, nous
avons voté en faveur du RD 1400.

616
00:45:40.040 --> 00:45:46.000
Sur l'intégrité sexuelle et le
harcèlement en milieu scolaire.

617
00:45:48.840 --> 00:45:51.040
Ainsi que les motions qui visaient

618
00:45:51.080 --> 00:45:55.040
à faire la lumière sur le volet
genevois sur l'affaire Ramadan.

619
00:45:55.080 --> 00:46:01.040
Et les dérapages au sein du DIP.

620
00:46:04.880 --> 00:46:07.080
Il serait adéquat, en signe de
cohérence,

621
00:46:07.200 --> 00:46:10.640
de soutenir la motion telle
qu'amendée

622
00:46:10.680 --> 00:46:13.520
afin de doter la loi pour la
procédure administrative

623
00:46:13.600 --> 00:46:16.240
d'outils juridiques adéquats

624
00:46:16.400 --> 00:46:18.560
pour lutter contre le fléau
du harcèlement.

625
00:46:18.640 --> 00:46:20.840
C'est ce que vous demande la
commission.

626
00:46:20.960 --> 00:46:23.640
D.ESTEBAN: Merci.

627
00:46:23.800 --> 00:46:29.640
Monsieur Sébastien Desfayes.

628
00:46:30.480 --> 00:46:33.560
S.DESFAYES: Merci.

629
00:46:33.600 --> 00:46:39.560
Le PDC soutiendra cette proposition
de motion.

630
00:46:39.640 --> 00:46:42.160
Une des cosignataires

631
00:46:42.200 --> 00:46:47.600
était la regrettée
Anne Marie von Arx-Vernon.

632
00:46:47.680 --> 00:46:51.920
Cette motion s'inscrivait
dans l'affaire dite Ramadan.

633
00:46:51.960 --> 00:46:57.920
Des victimes, ou plutôt
des victimes présumées,

634
00:46:58.360 --> 00:47:02.040
ont été entendues comme témoins
dans des procédures disciplinaires.

635
00:47:02.160 --> 00:47:05.680
Ces victimes ont été jetées sans
défense dans la fosse aux lions.

636
00:47:05.760 --> 00:47:11.400
Elles ont été réduites
en charpie.

637
00:47:11.440 --> 00:47:16.880
Dans une procédure administrative,

638
00:47:16.920 --> 00:47:19.440
contrairement au procédure pénale,

639
00:47:19.480 --> 00:47:22.600
il n'y a pas de statut de personnes
entendues à donner des

640
00:47:22.680 --> 00:47:28.680
renseignements.

641
00:47:29.600 --> 00:47:35.000
Il n'y a pas la possibilité d'être
défendu par des avocats.

642
00:47:35.040 --> 00:47:39.880
Depuis le dépôt de la motion,
le Grand Conseil a voté une loi.

643
00:47:39.920 --> 00:47:42.080
La loi 12 392.

644
00:47:42.120 --> 00:47:48.080
Elle permet aux victimes présumées

645
00:47:48.680 --> 00:47:54.680
d'être assistées dans leurs
témoignages par un avocat.

646
00:47:57.840 --> 00:48:01.560
Mais ces présumées victimes

647
00:48:01.600 --> 00:48:05.040
ne sont dotés d'aucun autre droit
dans la procédure.

648
00:48:05.080 --> 00:48:09.840
Elles ne peuvent participer
aux autres audiences.

649
00:48:09.840 --> 00:48:12.560
Elles ne peuvent requérir des actes
d'instruction.

650
00:48:12.640 --> 00:48:16.880
Elles ne peuvent faire recours

651
00:48:16.920 --> 00:48:19.080
contre une décision renduees

652
00:48:19.120 --> 00:48:21.960
dans le cadre de ces procédures
disciplinaires.

653
00:48:22.000 --> 00:48:27.520
Cette motion s'inscrivait dans le
cadre de l'affaire Ramadan.

654
00:48:27.560 --> 00:48:33.560
Mais de manière notable, notamment
les procédures en réintégration,

655
00:48:33.560 --> 00:48:36.440
les victimes présumées sont soumises

656
00:48:36.480 --> 00:48:42.120
souvent à des pressions importantes
de la part d'avocats,

657
00:48:42.160 --> 00:48:46.560
de parties fréquemment
visées dans les procédures.

658
00:48:46.600 --> 00:48:50.640
Il n'est pas rare que ces témoins
ressortent

659
00:48:50.640 --> 00:48:56.640
profondément atteintes
dans leur santé.

660
00:48:57.680 --> 00:49:01.000
La Loi de procédure administrative

661
00:49:01.040 --> 00:49:03.600
va être l'objet de modifications
importantes

662
00:49:03.640 --> 00:49:09.600
ces prochains mois, on espère.

663
00:49:12.640 --> 00:49:16.800
Il apparaît donc opportun d'avoir
une réflexion

664
00:49:16.840 --> 00:49:19.960
par rapport à l'extension du statut
des victimes présumées

665
00:49:20.080 --> 00:49:22.240
dans le cadre de ces procédures.

666
00:49:22.280 --> 00:49:25.040
Le PDC soutiendra donc cette
proposition de motion.

667
00:49:25.120 --> 00:49:27.320
(Applaudissements)

668
00:49:27.360 --> 00:49:33.320
D.ESTEBAN: Merci. La parole à
Monsieur Pierre Bayenet.

669
00:49:34.760 --> 00:49:40.440
P.BAYENET: Le but de la motion est
de renforcer

670
00:49:40.480 --> 00:49:43.560
la protection des victimes dans le
cadre de la procédure.

671
00:49:43.640 --> 00:49:45.840
C'est à la fois simple et complexe.

672
00:49:45.880 --> 00:49:51.640
Quand une victime est confrontée à
une procédure,

673
00:49:51.680 --> 00:49:55.560
elle a passablement de droit codifié
fédéral.

674
00:49:55.600 --> 00:50:00.600
Mais dans les procédures
administratives,

675
00:50:00.640 --> 00:50:05.200
au cas où l'agresseur serait
fonctionnaire,

676
00:50:05.240 --> 00:50:08.360
il n'y avait jusqu'en 2019 aucun
droit pour cette victime.

677
00:50:08.480 --> 00:50:11.560
Depuis, il y a quelques droits
que nous avons introduits.

678
00:50:11.640 --> 00:50:17.640
Mais ce sont peu de droit.

679
00:50:17.680 --> 00:50:20.960
C'est le droit d'être accompagné
d'une personne de confiance,

680
00:50:21.080 --> 00:50:25.840
ou d'un avocat.

681
00:50:25.880 --> 00:50:28.040
Mais c'est problématique.

682
00:50:28.040 --> 00:50:30.240
Dans une procédure administrative,

683
00:50:30.240 --> 00:50:32.520
la victime entre
dans la salle d'audience.

684
00:50:32.600 --> 00:50:35.240
Le juge lui pose des questions.

685
00:50:35.280 --> 00:50:38.480
L'avocat de l'auteur présumé
lui pose des questions.

686
00:50:38.520 --> 00:50:40.840
Quand c'est terminé,

687
00:50:40.880 --> 00:50:45.560
la victime sort
et n'a plus accès à la procédure.

688
00:50:45.600 --> 00:50:48.840
Elle ne sait pas
ce qui va être dit sur elle.

689
00:50:48.880 --> 00:50:51.400
Le fonctionnaire pourra prendre la
parole

690
00:50:51.440 --> 00:50:54.520
et pendant 20 minutes,
décrédibiliser ce qui vient d'être

691
00:50:54.600 --> 00:50:56.800
dit.

692
00:50:56.840 --> 00:51:00.000
Il pourrait même décrédibiliser le
témoin lorsqu'il est là.

693
00:51:00.120 --> 00:51:03.120
Le témoin n'a pas vraiment
le droit de répondre.

694
00:51:03.160 --> 00:51:09.120
Il ne peut pas lire le dossier
ou observer ce qui est dit.

695
00:51:10.480 --> 00:51:13.040
Le témoin n'a pas le droit

696
00:51:13.120 --> 00:51:15.240
de proposer d'entendre
d'autres témoins.

697
00:51:15.280 --> 00:51:19.640
Il n'a pas le droit de rectifier
ce qui est dit par l'auteur.

698
00:51:19.680 --> 00:51:24.840
Les victimes ont une protection
qui est proche de zéro.

699
00:51:24.920 --> 00:51:30.880
Cette motion veut faire évoluer ça.

700
00:51:31.000 --> 00:51:35.520
Ce n'est pas évident.

701
00:51:35.560 --> 00:51:38.240
Il faut peut-être prévoir
une solution sur mesure.

702
00:51:38.360 --> 00:51:43.480
Ne pas simplement accorder la
qualité de partie,

703
00:51:43.520 --> 00:51:45.920
mais peut-être seulement de partie
partielle.

704
00:51:46.000 --> 00:51:48.200
C'est une question complexe.

705
00:51:48.240 --> 00:51:53.240
Il faut s'occuper des victimes
avec soin.

706
00:51:53.280 --> 00:51:58.680
Il y avait eu des projets posés,
surtout par les Verts.

707
00:51:58.720 --> 00:52:02.160
L'objectif était que le Conseil
d'Etat se penche sur la question

708
00:52:02.280 --> 00:52:04.440
et propose une solution pérenne.

709
00:52:04.480 --> 00:52:06.640
(Applaudissements)

710
00:52:06.680 --> 00:52:11.040
D.ESTEBAN: Merci.

711
00:52:11.080 --> 00:52:15.560
La parole à Monsieur
Murat Julian Alder.

712
00:52:15.600 --> 00:52:19.400
M.J.ALDER: Merci.

713
00:52:19.480 --> 00:52:21.760
J'aimerais féliciter le député
flegmatique

714
00:52:21.840 --> 00:52:27.760
que vous êtes en vous adressant
ce message.

715
00:52:30.280 --> 00:52:35.280
"Congratulations, mister speaker."

716
00:52:35.320 --> 00:52:37.480
Cela a été à juste titre relevé

717
00:52:37.520 --> 00:52:39.880
dans le cadre des interventions
précédentes.

718
00:52:39.960 --> 00:52:45.960
À Genève, nous avions une asymétrie
à propos du statut de la victime,

719
00:52:46.840 --> 00:52:50.360
qu'elle se retrouve dans une
procédure pénale ou administrative.

720
00:52:50.440 --> 00:52:56.440
Plus précisément dans le cadre d'une
enquête administrative

721
00:52:58.760 --> 00:53:00.960
d'une personne qui a pu l'agresser.

722
00:53:01.000 --> 00:53:06.960
Il faut insister sur les droits
en procédure pénale.

723
00:53:07.720 --> 00:53:10.400
Ce n'est pas seulement le droit
d'avoir un avocat.

724
00:53:10.520 --> 00:53:12.680
Mais la victime peut être
accompagnée

725
00:53:12.760 --> 00:53:16.240
d'une personne de confiance.

726
00:53:16.280 --> 00:53:20.560
Cette possibilité n'existe pas
dans la LPA.

727
00:53:20.600 --> 00:53:22.760
Cette asymétrie à laquelle les
victimes

728
00:53:22.800 --> 00:53:25.160
sont confrontées doit cesser.

729
00:53:25.200 --> 00:53:27.360
Ce n'est pas acceptable qu'une
victime

730
00:53:27.400 --> 00:53:32.960
se présente dans une salle
d'audience

731
00:53:33.000 --> 00:53:35.840
et soit confrontée à un agresseur
accompagné

732
00:53:35.880 --> 00:53:41.840
d'un avocat ou d'une avocate
sans pouvoir se défendre.

733
00:53:42.880 --> 00:53:48.120
Le groupe PLR avait aussi déposé
un projet de loi.

734
00:53:48.160 --> 00:53:50.320
Pas seulement les Verts.

735
00:53:50.360 --> 00:53:52.640
Le groupe PLR soutiendra
donc cette motion.

736
00:53:52.720 --> 00:53:57.320
D.ESTEBAN: Merci.

737
00:53:57.360 --> 00:54:01.280
Merci pour votre introduction.

738
00:54:01.320 --> 00:54:07.280
Mais je fais la même remarque
que tout à l'heure.

739
00:54:08.640 --> 00:54:11.320
"En français, s'il vous plaît."

740
00:54:11.360 --> 00:54:16.560
Monsieur François Baertschi,
c'est à vous.

741
00:54:16.600 --> 00:54:22.240
F.BAERTSCHI: Le groupe MCG
soutiendra la motion.

742
00:54:22.320 --> 00:54:27.720
L'affaire Ramadan a démontré

743
00:54:27.760 --> 00:54:31.520
qu'il y avait des lacunes dans le
soutien

744
00:54:31.600 --> 00:54:34.360
ou la place que les victimes ont
dans certains types

745
00:54:34.480 --> 00:54:37.200
de procédures administratives.

746
00:54:37.280 --> 00:54:42.800
D'où la raison de cette motion

747
00:54:42.840 --> 00:54:45.080
déposée par des députés
de divers groupes.

748
00:54:45.200 --> 00:54:47.640
Ce n'est pas une motion partisane.

749
00:54:47.680 --> 00:54:50.720
Mais elle cherche à trouver
des solutions.

750
00:54:50.760 --> 00:54:53.440
Elle ne propose pas en soi
des solutions.

751
00:54:53.480 --> 00:54:57.360
Elle demande au Conseil d'Etat

752
00:54:57.400 --> 00:55:00.560
de nous aider à trouver
des solutions adéquates.

753
00:55:00.600 --> 00:55:03.400
Afin d'améliorer la situation

754
00:55:03.480 --> 00:55:09.400
où des victimes peuvent se trouver.

755
00:55:10.040 --> 00:55:12.480
Comme on a pu le voir
dans l'affaire Ramadan.

756
00:55:12.560 --> 00:55:18.560
Je ne reviendrai pas
sur ces éléments.

757
00:55:20.360 --> 00:55:24.320
Je ne vais pas redire ce qu'ont dit
mes préopinants.

758
00:55:24.360 --> 00:55:30.320
Ils ont d'ailleurs
l'expérience d'être avocats.

759
00:55:33.120 --> 00:55:36.400
Nous soutenons la motion.

760
00:55:36.440 --> 00:55:38.600
D.ESTEBAN: Merci.

761
00:55:38.640 --> 00:55:41.120
Monsieur Alberto Velasco.

762
00:55:41.160 --> 00:55:44.760
A.VELASCO: Merci.

763
00:55:44.800 --> 00:55:50.760
Le groupe socialiste a voté
à l'unanimité cette motion.

764
00:55:51.400 --> 00:55:54.360
Eu égard aux propos tenus par le
rapporteur

765
00:55:54.440 --> 00:55:58.080
et l'auteur de la motion
et mes collègues,

766
00:55:58.160 --> 00:56:00.280
nous appuyons cette motion.

767
00:56:00.320 --> 00:56:02.480
Nous n'avons rien à rajouter.

768
00:56:02.560 --> 00:56:05.640
D.ESTEBAN: Merci.

769
00:56:05.680 --> 00:56:11.640
La parole
à Madame Anne Emery-Torracinta.

770
00:56:19.120 --> 00:56:21.640
A.EMERY-TORRACINTA: Ce parlement a
voté en 2019

771
00:56:21.760 --> 00:56:24.720
une modifications sur la loi

772
00:56:24.760 --> 00:56:30.720
qui répond déjà en partie
aux objections.

773
00:56:32.920 --> 00:56:38.880
Nous somme d'accord que c'est
difficile

774
00:56:41.640 --> 00:56:44.160
pour une personne qui a peut-être
été harcelée,

775
00:56:44.280 --> 00:56:47.200
par exemple par un enseignant,

776
00:56:47.240 --> 00:56:51.480
de raconter ce qui s'est passé
devant un enquêteur administratif.

777
00:56:51.560 --> 00:56:57.480
Vous aviez déposé des amendements à
l'époque.

778
00:56:57.520 --> 00:56:59.960
Vous avez eu raison
de voter ce projet de loi.

779
00:57:00.080 --> 00:57:03.160
Monsieur Alder, je n'ai pas compris
ce que vous avez dit.

780
00:57:03.240 --> 00:57:07.400
Vous avez accepté plusieurs choses.

781
00:57:07.480 --> 00:57:09.600
D'abord, que la personne entendue

782
00:57:09.640 --> 00:57:13.600
puisse être accompagnée d'une
personne de confiance

783
00:57:13.680 --> 00:57:15.800
et avoir un avocat.

784
00:57:15.880 --> 00:57:21.880
On peut être accompagné

785
00:57:21.920 --> 00:57:25.320
par un avocat ou quelqu'un qui vous
soutient psychologiquement.

786
00:57:25.440 --> 00:57:29.400
La personne a le droit de refuser de
répondre aux questions intimes.

787
00:57:29.480 --> 00:57:31.840
C'est très important.

788
00:57:31.880 --> 00:57:37.840
Elle peut être entendue
en l'absence des parties.

789
00:57:39.120 --> 00:57:44.600
Si une élève ne veut pas être
confrontée à son ancien enseignant,

790
00:57:44.640 --> 00:57:46.800
elle peut demander à ne pas l'être

791
00:57:46.840 --> 00:57:50.920
et ça doit généralement
être acceptée.

792
00:57:51.000 --> 00:57:56.160
Et l'élève doit être informée

793
00:57:56.200 --> 00:57:58.360
des résultats de l'enquête.

794
00:57:58.400 --> 00:58:04.360
Des éléments ont déjà été
pris en compte.

795
00:58:05.560 --> 00:58:09.600
On parle pas d'une affaire pénale.

796
00:58:09.640 --> 00:58:13.080
Ça n'empêche pas d'avoir une enquête
pénale en parallèle.

797
00:58:13.160 --> 00:58:19.080
Ou une condamnation si nécessaire.

798
00:58:20.880 --> 00:58:23.800
Mais on parle d'une situation où un
employé de l'État,

799
00:58:23.880 --> 00:58:28.040
pour lequel l'État
a des inquiétudes.

800
00:58:28.080 --> 00:58:34.040
Il veut simplement établir
les faits.

801
00:58:36.920 --> 00:58:40.160
La personne qui a été harcelée peut
porter plainte en pénal.

802
00:58:40.280 --> 00:58:45.440
Mais l'État veut simplement
établir les faits.

803
00:58:45.520 --> 00:58:48.000
Est-ce qu'il faut garder la personne
ou non ?

804
00:58:48.040 --> 00:58:50.440
Le Conseil d'Etat n'a pas
d'objection

805
00:58:50.520 --> 00:58:55.640
par rapport à cette motion.

806
00:58:55.680 --> 00:58:57.840
S'il faut faire mieux, on essaiera.

807
00:58:57.920 --> 00:59:00.040
Mais il n'y a pas
de solution idéale.

808
00:59:00.080 --> 00:59:05.960
Nous ne sommes pas
dans une procédure pénale.

809
00:59:06.000 --> 00:59:08.960
On n'est pas avec un avocat
qui va harceler la victime.

810
00:59:09.040 --> 00:59:11.720
On est simplement avec un enquêteur
administratif

811
00:59:11.800 --> 00:59:14.160
qui veut que la personne qui se sent
victime

812
00:59:14.240 --> 00:59:18.040
puisse raconter ce qui s'est passé.

813
00:59:18.080 --> 00:59:20.240
Pour établir les faits.

814
00:59:20.280 --> 00:59:23.520
Nous verrons
s'il y a des solutions.

815
00:59:23.560 --> 00:59:29.520
La loi sur la procédure
administrative est en réforme.

816
00:59:34.200 --> 00:59:36.720
Il y a un groupe de travail
qui penche dessus.

817
00:59:36.800 --> 00:59:39.400
Il y aura peut-être des propositions
favorables.

818
00:59:39.480 --> 00:59:42.240
D.ESTEBAN: Merci.

819
00:59:42.320 --> 00:59:44.440
La parole n'est plus demandée.

820
00:59:44.520 --> 00:59:45.960
Nous allons passer au vote.

821
00:59:46.040 --> 00:59:49.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

822
00:59:49.120 --> 00:59:55.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

823
00:59:56.520 --> 01:00:01.360
Vous avez accepté cette motion.

824
01:00:01.400 --> 01:00:03.640
Nous passons au point suivant.

825
01:00:03.680 --> 01:00:04.640
Point 28.

826
01:00:04.680 --> 01:00:08.520
R 857-A Rapport de la commission des
affaires communales, régionales et

827
01:00:08.640 --> 01:00:12.400
internationales chargée d’étudier la
proposition de résolution de MM.

828
01:00:12.480 --> 01:00:15.600
Stéphane Florey et consorts,
Directive chômage UE: non au

829
01:00:15.680 --> 01:00:19.280
paiement annuel d’un milliard de
francs de cohésion chômage par la

830
01:00:19.360 --> 01:00:22.640
Suisse ! (Résolution du Grand
Conseil genevois à l’Assemblée

831
01:00:22.720 --> 01:00:26.120
fédérale exerçant le droit
d’initiative cantonale). Rapport de

832
01:00:26.200 --> 01:00:28.400
Mme Marion Sobanek (S).

833
01:00:28.440 --> 01:00:31.880
Catégorie II (30 min).

834
01:00:31.960 --> 01:00:35.120
Rapport de Madame Marion Sobanek,

835
01:00:35.160 --> 01:00:38.560
remplacée par Monsieur Emmanuel
Deonna.

836
01:00:38.640 --> 01:00:43.640
La parole n'est pas demandée...

837
01:00:43.760 --> 01:00:46.440
(Brouhaha)

838
01:00:46.520 --> 01:00:50.480
Monsieur Philippe Poget.

839
01:00:50.560 --> 01:00:56.480
P.POGET: Merci.

840
01:00:59.680 --> 01:01:03.000
On va dire quelques mots sur cette
résolution.

841
01:01:03.040 --> 01:01:09.000
Le groupe des Verts
vous demande de la refuser.

842
01:01:09.040 --> 01:01:12.240
Elle est considérée aussi bien par
les syndicats, la CGAS,

843
01:01:12.320 --> 01:01:18.280
que par les associations patronales,

844
01:01:18.360 --> 01:01:24.280
comme inappropriée
et contre-productive.

845
01:01:27.000 --> 01:01:30.880
Une coordination du système social
est très importante

846
01:01:30.920 --> 01:01:33.080
pour les assurances sociales Suisse,

847
01:01:33.160 --> 01:01:35.360
les assurés et l'économie du pays.

848
01:01:35.400 --> 01:01:41.360
Le processus législatif
de l'Union européenne

849
01:01:43.400 --> 01:01:45.600
n'est pas abouti.

850
01:01:45.680 --> 01:01:48.080
Mais il faut reconnaître qu'il est
juste

851
01:01:48.160 --> 01:01:51.200
que les personnes qui cotisent
bénéficier des prestations

852
01:01:51.280 --> 01:01:53.760
dans le pays qui a encaissé
leurs prestations.

853
01:01:53.880 --> 01:01:56.960
La Suisse devra poursuivre
les négociations sur le sujet.

854
01:01:57.080 --> 01:02:00.200
L'accord-cadre avec l'Union
européenne n'est pas sous clé.

855
01:02:00.320 --> 01:02:02.840
Une telle résolution n'est pas
opportune.

856
01:02:02.880 --> 01:02:05.040
D.ESTEBAN: Merci.

857
01:02:05.120 --> 01:02:11.040
Monsieur Olivier Cerutti.

858
01:02:12.400 --> 01:02:18.400
O.CERUTTI: Cette résolution
a été déposée par l'UDC.

859
01:02:23.720 --> 01:02:29.680
Partout en Suisse, y compris à Bâle-
Ville...

860
01:02:30.640 --> 01:02:33.400
Les caisses de chômage versent près
de 600 millions

861
01:02:33.480 --> 01:02:36.000
par année aux frontaliers.

862
01:02:36.040 --> 01:02:38.200
La tentation d'une intervention

863
01:02:38.240 --> 01:02:43.960
pour modifier le système
est possible.

864
01:02:44.000 --> 01:02:46.280
Cela implique une adaptation

865
01:02:46.360 --> 01:02:52.280
des Parlements européens et de la
Confédération suisse.

866
01:02:55.520 --> 01:03:00.360
La question de savoir à qui
appartient les cotisations

867
01:03:00.400 --> 01:03:05.880
des employeurs et des travailleurs,
sûrement pas à l'Etat.

868
01:03:05.880 --> 01:03:09.080
Il y a des questions, notamment sur
l'égalité de traitement

869
01:03:09.200 --> 01:03:12.120
dans un même bassin de population.

870
01:03:12.160 --> 01:03:17.200
La conclusion de ce même débat en
commission,

871
01:03:17.240 --> 01:03:22.000
ont le mérite d'être clair.

872
01:03:22.040 --> 01:03:25.560
En l'absence de certitude sur un
futur débat devant les Chambres,

873
01:03:25.680 --> 01:03:27.840
laissons négocier la Confédération

874
01:03:27.880 --> 01:03:30.560
quand le sujet sera effectivement
d'actualité

875
01:03:30.560 --> 01:03:35.960
et ainsi, une démarche politique,

876
01:03:36.000 --> 01:03:39.080
nous avons pu mieux comprendre et
appréhender les enjeux,

877
01:03:39.200 --> 01:03:42.280
qui sont ceux des assurances de
chômage,

878
01:03:42.280 --> 01:03:46.360
sur un bassin de population
transfrontalier.

879
01:03:46.360 --> 01:03:52.360
Le PDC vous invite à refuser cette
résolution.

880
01:03:53.960 --> 01:03:59.680
D.ESTEBAN: Monsieur Patrick Lussi.

881
01:03:59.680 --> 01:04:05.040
P.LUSSI: il faudrait rappeler,

882
01:04:05.080 --> 01:04:11.040
que le même type de résolution

883
01:04:12.840 --> 01:04:18.840
a été accepté par Bâle-Ville.

884
01:04:20.560 --> 01:04:23.360
On entend dire, à qui appartiennent
les cotisations,

885
01:04:23.440 --> 01:04:26.360
mais ce qui se passe maintenant,

886
01:04:26.400 --> 01:04:30.040
un changement de la réglementation
de l'union européenne

887
01:04:30.080 --> 01:04:32.640
qui amène nos caisses de chômage

888
01:04:32.640 --> 01:04:36.320
à indemniser les travailleurs

889
01:04:36.360 --> 01:04:41.640
qui ne résident pas dans notre pays
où notre canton.

890
01:04:41.680 --> 01:04:45.000
Vous me direz que c'est un vieux
cheval de bataille de l'UDC,

891
01:04:45.080 --> 01:04:51.080
et je l'accepte, je vous rappelle

892
01:04:52.480 --> 01:04:58.480
qu'on a actuellement énormément de
peine avec nos propres deniers.

893
01:05:00.720 --> 01:05:04.560
Et l'UDC ne soutient pas ceci mais
en est consciente que chaque année,

894
01:05:04.640 --> 01:05:09.960
nous avons une belle restitution de
la part d'impôt et ce sont nos

895
01:05:13.000 --> 01:05:17.120
travailleurs frontaliers qui ont
payé cela à la France voisine.

896
01:05:17.160 --> 01:05:20.640
Pourquoi ne pas aussi simplement
dire

897
01:05:20.680 --> 01:05:25.720
qu'une partie de cet argent,

898
01:05:25.760 --> 01:05:28.800
certes doit aussi servir à
indemniser nos propres,

899
01:05:28.840 --> 01:05:31.520
je crois que la prochaine échéance
qui va arriver,

900
01:05:31.600 --> 01:05:37.600
suite à la fin de ce Covid,

901
01:05:47.040 --> 01:05:50.600
ira certainement plus dans les
larmes et les cris dans l'opulence

902
01:05:50.720 --> 01:05:53.240
et la richesse,

903
01:05:53.240 --> 01:05:59.240
et ses cotisations l'État en aura
besoin.

904
01:06:01.640 --> 01:06:07.640
Il n'appartient pas à notre grand
conseil mais à l'Europe qu'il faut

905
01:06:10.120 --> 01:06:16.080
payer pour ceci et l'UDC, fidèle à
sa tradition s'y oppose.

906
01:06:17.280 --> 01:06:21.840
Il faut que les discussions
continuent.

907
01:06:21.880 --> 01:06:25.400
L'UDC vous invite à soutenir cela,

908
01:06:25.400 --> 01:06:27.720
parce que même s'il s'agit d'une
résolution

909
01:06:27.800 --> 01:06:30.000
à l'Assemblée fédérale,

910
01:06:30.040 --> 01:06:33.760
il est quand même nécessaire

911
01:06:33.800 --> 01:06:36.440
que la position soit connue,

912
01:06:36.480 --> 01:06:39.880
et en tant que canton frontalier,

913
01:06:39.920 --> 01:06:45.880
notre canton de Genève

914
01:06:48.120 --> 01:06:53.560
aurait à passer à la caisse de
manière non négligeable,

915
01:06:53.600 --> 01:06:57.200
c'est pourquoi je vous demande
d'accepter cette demande.

916
01:06:57.240 --> 01:07:01.560
D.ESTEBAN: Monsieur Deonna.

917
01:07:01.600 --> 01:07:05.880
E.DEONNA: le Parti Socialiste
partage

918
01:07:05.920 --> 01:07:08.880
les préoccupations de toutes celles
et ceux qui veulent

919
01:07:08.960 --> 01:07:12.880
défendre notre assurance chômage.

920
01:07:12.920 --> 01:07:16.880
Celle-ci est menacée, et de façon
répétée,

921
01:07:16.920 --> 01:07:20.760
mais en général, c'est surtout par
les députés d'extrême droite,

922
01:07:20.800 --> 01:07:25.360
qui prône la chasse aux pauvres et
aux étrangers.

923
01:07:25.400 --> 01:07:28.200
Ce qu'on peut retrouver dans cette
résolution,

924
01:07:28.200 --> 01:07:34.200
c'est à nouveau

925
01:07:34.640 --> 01:07:38.280
des soupçons jetés même incidemment
sur les bénéficiaires,

926
01:07:38.320 --> 01:07:44.280
qui seraient en l'occurrence des
frontaliers,

927
01:07:45.360 --> 01:07:51.320
et les relents isolationnistes
habituels du MCG et de l'UDC.

928
01:07:52.720 --> 01:07:56.200
On sait à quel point aujourd'hui il
est important pour la Suisse

929
01:07:56.320 --> 01:08:00.000
et pour Genève de se battre pour un
accord-cadre qui puisse convenir

930
01:08:00.120 --> 01:08:03.280
dans les conditions qui protègent
les travailleuses et les

931
01:08:03.360 --> 01:08:06.600
travailleurs, notamment leur droit
en cas de

932
01:08:06.640 --> 01:08:12.640
perte de travail,

933
01:08:13.320 --> 01:08:16.800
et à l'heure du Covid, beaucoup de
personnes perdent leur emploi

934
01:08:16.920 --> 01:08:22.880
et beaucoup ont peur pour leur
avenir.

935
01:08:23.160 --> 01:08:26.560
Notre collègue UDC a insisté sur la
nécessité d'une égalité de

936
01:08:26.640 --> 01:08:29.440
traitement dans un même bassin de
population,

937
01:08:29.480 --> 01:08:33.120
on doute passablement de la
pertinence

938
01:08:33.160 --> 01:08:37.680
des chiffres qui sont avancés par
les auteurs de cette résolution.

939
01:08:37.720 --> 01:08:41.880
Les caisses de chômage ne doivent
certainement pas autant

940
01:08:41.920 --> 01:08:46.400
d'argent au chômage frontalier et
même s'il fallait en verser,

941
01:08:46.440 --> 01:08:50.480
c'est en vertu d'une conception
républicaine

942
01:08:50.480 --> 01:08:56.480
et démocratique de la solidarité,

943
01:08:59.000 --> 01:09:05.000
qu'il faut penser.

944
01:09:06.000 --> 01:09:09.280
D.ESTEBAN: merci au service
technique d'Ensemble à Gauche de

945
01:09:09.360 --> 01:09:11.560
préserver la qualité de nos débats.

946
01:09:11.640 --> 01:09:15.280
Monsieur Sormanni.

947
01:09:15.360 --> 01:09:21.320
D.SORMANNI: j'entends des énormités
dans ce Parlement.

948
01:09:23.960 --> 01:09:27.240
Il ne s'agit pas de faire preuve de
solidarité ou pas,

949
01:09:27.240 --> 01:09:30.920
mais nos amis français touchent déjà
en termes de rétrocession

950
01:09:30.960 --> 01:09:36.920
sur la masse salariale environ 300
millions par année

951
01:09:38.960 --> 01:09:42.800
mais comme le disaient certains en
France, ils en veulent encore plus.

952
01:09:42.880 --> 01:09:46.440
Ils veulent nos cotisations chômage.

953
01:09:46.480 --> 01:09:50.000
Je rappelle qu'un chômeur frontalier
touche le chômage en France,

954
01:09:50.120 --> 01:09:52.280
mais sur la base du salaire suisse.

955
01:09:52.400 --> 01:09:55.160
Ils ne sont pas prétérités par cette
problématique.

956
01:09:55.240 --> 01:09:57.440
Je crois quand même qu'il est utile

957
01:09:57.480 --> 01:10:00.840
de défendre l'assurance chômage

958
01:10:00.880 --> 01:10:05.080
et d'éviter des coûts absolument
astronomiques.

959
01:10:05.120 --> 01:10:07.280
Évidemment, malheureusement on
continue,

960
01:10:07.320 --> 01:10:10.480
lorsqu'on tombe,

961
01:10:10.520 --> 01:10:13.680
y compris malheureusement dans les
collectivités publiques,

962
01:10:13.760 --> 01:10:16.640
d'engager nombre de frontaliers,

963
01:10:16.680 --> 01:10:22.640
et quand on licencie il faudra leur
payer l'assurance chômage.

964
01:10:22.920 --> 01:10:26.040
Et la problématique de l'accord-
cadre,

965
01:10:26.080 --> 01:10:32.040
ce n'est pas simple il faut rappeler
ici,

966
01:10:34.120 --> 01:10:38.240
que Pierre-Yves Maillard est contre
l'accord-cadre.

967
01:10:38.280 --> 01:10:44.240
Vous transmettrez un M. Deonna en
particulier,

968
01:10:46.160 --> 01:10:49.600
qu'il balaye devant sa porte et
qu'il aille convaincre Monsieur

969
01:10:49.680 --> 01:10:51.880
Maillard d'accepter l'accord-cadre.

970
01:10:51.960 --> 01:10:53.120
Ce n'est pas sérieux,

971
01:10:53.200 --> 01:10:56.600
nous devons préserver nos
cotisations à l'assurance chômage et

972
01:10:56.680 --> 01:10:58.880
nous devons donc par conséquent

973
01:10:58.920 --> 01:11:03.200
accepter cette résolution.

974
01:11:03.280 --> 01:11:07.160
D.ESTEBAN: je vais vous faire voter
sur cette proposition de résolution.

975
01:11:07.240 --> 01:11:10.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

976
01:11:10.320 --> 01:11:16.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

977
01:11:23.960 --> 01:11:29.960
Vous avez refusé...

978
01:11:41.960 --> 01:11:47.960
La cloche sonne

979
01:11:54.760 --> 01:11:58.400
vous avez refusé cette résolution.

980
01:11:58.440 --> 01:12:01.200
Le point suivant.

981
01:12:01.240 --> 01:12:05.120
R 885-A Rapport de la commission des
affaires communales, régionales et

982
01:12:05.200 --> 01:12:09.200
internationales chargée d’étudier la
proposition de résolution de MM. Guy

983
01:12:09.280 --> 01:12:12.760
Mettan et consorts pour une
interdiction d’exportation en France

984
01:12:12.880 --> 01:12:16.480
des lanceurs de balles de défense
(LBD). Rapport de majorité de M.

985
01:12:16.560 --> 01:12:22.560
Raymond Wicky (PLR), rapport de
minorité de M. Guy Mettan (HP).

986
01:12:27.040 --> 01:12:33.040
Je cède d'emblée la parole à Madame.

987
01:12:40.360 --> 01:12:42.560
-Le dépôt de cette résolution

988
01:12:42.600 --> 01:12:46.120
est consécutif à l'utilisation

989
01:12:46.120 --> 01:12:49.840
de lanceurs de balles de défense par
les forces de l'ordre française

990
01:12:49.920 --> 01:12:52.120
contre la population civile dans le
cadre

991
01:12:52.240 --> 01:12:55.000
des manifestations des mouvements
des gilets jaunes

992
01:12:55.080 --> 01:12:57.560
à l'automne 2018.

993
01:12:57.640 --> 01:13:00.840
La Suisse est productrice de lanceur
de balles de défense

994
01:13:00.880 --> 01:13:04.880
et en fait le commerce dans
différents pays dont la France.

995
01:13:04.920 --> 01:13:09.040
Ces instruments de défense sont
définis comme des armes non létales

996
01:13:09.080 --> 01:13:12.640
au sens de la loi fédérale sur le
matériel de guerre

997
01:13:12.680 --> 01:13:17.280
et ne sont destinées qu'au maintien
de l'ordre.

998
01:13:17.360 --> 01:13:21.520
Il y a lieu de préciser que l'usage
non conforme aux recommandations

999
01:13:21.560 --> 01:13:24.840
provoque parfois des atteintes
graves à l'intégrité physique,

1000
01:13:24.960 --> 01:13:27.120
voire des lésions irréversibles,

1001
01:13:27.200 --> 01:13:29.720
en particulier aux yeux,

1002
01:13:29.760 --> 01:13:32.840
lorsque les tireurs visent
délibérément le haut du corps.

1003
01:13:32.920 --> 01:13:35.120
La présente résolution souhaite

1004
01:13:35.120 --> 01:13:39.400
interpeller les autorités françaises

1005
01:13:39.440 --> 01:13:42.400
sur les conséquences d'une
utilisation détournée et non

1006
01:13:42.480 --> 01:13:45.920
conforme de tels instruments dans
les situations de maintien de

1007
01:13:46.000 --> 01:13:48.480
l'ordre et rappeler les principes de
nécessité

1008
01:13:48.600 --> 01:13:50.760
et de proportionnalité.

1009
01:13:50.880 --> 01:13:53.840
Elle interroge aussi sur la
responsabilité de la Suisse

1010
01:13:53.960 --> 01:13:58.480
à fabriquer et à exporter de telles
armes,

1011
01:13:58.520 --> 01:14:02.960
alors qu'elle est signataires de
texte sur les droits humains.

1012
01:14:03.000 --> 01:14:06.600
La commission a auditionné les
représentants de la police cantonale

1013
01:14:06.720 --> 01:14:09.480
de Genève et le responsable des
services de police.

1014
01:14:09.560 --> 01:14:15.560
C'est un service de police

1015
01:14:17.320 --> 01:14:21.240
dans le cadre de la menace nucléaire
radiologique, biologique, chimique.

1016
01:14:21.320 --> 01:14:24.840
Sur la pratique à Genève en matière
de lanceur de balles

1017
01:14:24.880 --> 01:14:29.120
de défense et de s'en faire
expliquer les aspects techniques.

1018
01:14:29.160 --> 01:14:32.880
Dans notre canton, ce type d'armes
n'est pas utilisé dans le maintien

1019
01:14:32.960 --> 01:14:37.520
de l'ordre mais dans la maîtrise de
forcenés,

1020
01:14:37.560 --> 01:14:43.520
ce qui est conforme aux exigences du
droit international humanitaire.

1021
01:14:44.640 --> 01:14:48.040
Il a été informé que des directives
et des règles d'engagement

1022
01:14:48.120 --> 01:14:50.320
font parti de la formation

1023
01:14:50.360 --> 01:14:53.560
à l'utilisation de ces armes.

1024
01:14:53.600 --> 01:14:57.640
D.ESTEBAN: un instant s'il vous
plaît Madame rapporteure.

1025
01:15:03.640 --> 01:15:06.760
Je regarde ma gauche,

1026
01:15:06.840 --> 01:15:09.840
mais il n'y a pas que la gauche qui
dérange.

1027
01:15:09.880 --> 01:15:13.360
Merci de respecter les prises de
parole

1028
01:15:13.400 --> 01:15:18.240
qui ont été formellement demandées.

1029
01:15:18.280 --> 01:15:22.040
-Merci Monsieur le président et
merci à vous.

1030
01:15:22.080 --> 01:15:28.040
Il a été informé que des directives
des règles d'engagement

1031
01:15:29.040 --> 01:15:31.720
font parti de l'utilisation des
armes pour éviter

1032
01:15:31.800 --> 01:15:37.200
les blessures graves.

1033
01:15:37.240 --> 01:15:40.920
S'agissant de l'utilisation de ces
dernières en France,

1034
01:15:40.960 --> 01:15:46.600
des projectiles en caoutchouc
provenant d'autres fournisseurs

1035
01:15:46.640 --> 01:15:49.800
ont été utilisé en lieu et place de
ceux préconisés par les

1036
01:15:49.880 --> 01:15:55.560
fournisseurs Suisse.

1037
01:15:55.640 --> 01:15:59.520
Et c'est ce type de munitions et le
contexte dans lequel ce type d'armes

1038
01:15:59.600 --> 01:16:05.280
est utilisé qui détermine tout cela.

1039
01:16:05.320 --> 01:16:09.600
L'interdiction d'exporter de telles
armes

1040
01:16:09.680 --> 01:16:13.320
ne répondrait pas aux problèmes de
l'usage non conforme de ses armes

1041
01:16:13.440 --> 01:16:15.600
par certains pays.

1042
01:16:15.720 --> 01:16:18.800
La commission s'est aussi interrogée
sur la réelle portée

1043
01:16:18.880 --> 01:16:22.280
de la résolution sur les agissements
des autorités françaises,

1044
01:16:22.360 --> 01:16:25.240
ceci au regard du respect du
principe de souveraineté

1045
01:16:25.360 --> 01:16:27.520
de chaque État.

1046
01:16:27.640 --> 01:16:30.840
Elle prend note que cette
problématique a déjà fait l'objet

1047
01:16:30.920 --> 01:16:33.120
d'une interpellation au niveau
fédéral,

1048
01:16:33.160 --> 01:16:35.400
qui a été traité en 2019.

1049
01:16:35.440 --> 01:16:38.520
Au vu de ces différents éléments,

1050
01:16:38.560 --> 01:16:41.360
la majorité de la commission
recommande à ce conseil

1051
01:16:41.440 --> 01:16:47.440
le refus de la résolution.

1052
01:16:50.240 --> 01:16:54.640
D.ESTEBAN: c'est au tour de Monsieur
Guy Mettan.

1053
01:16:54.680 --> 01:16:58.000
G.METTAN: vous ne serez pas étonnés,

1054
01:16:58.040 --> 01:17:04.000
je vous recommande tout de même de
voter cette résolution,

1055
01:17:06.040 --> 01:17:09.600
parce que, je salue d'ailleurs au
passage, le rapport de minorité

1056
01:17:09.680 --> 01:17:12.480
qui a montré le travail effectué par
la commission,

1057
01:17:12.560 --> 01:17:17.120
cependant j'estime que cette
résolution garde

1058
01:17:17.200 --> 01:17:21.720
toute sa valeur et qu'elle mérite
d'être envoyée à Berne.

1059
01:17:21.760 --> 01:17:24.160
D'abord ça n'a pas été dit,

1060
01:17:24.200 --> 01:17:27.560
mais il s'agit d'armes de guerre

1061
01:17:27.640 --> 01:17:31.520
et dans ce cas-là la responsabilité
et l'usage qui est fait de ses armes

1062
01:17:31.600 --> 01:17:34.720
de guerre, je rappelle que par
exemple

1063
01:17:34.760 --> 01:17:38.320
la Confédération avait été
interpellée

1064
01:17:38.360 --> 01:17:40.960
pour prendre des mesures pour
limiter l'usage

1065
01:17:41.040 --> 01:17:44.600
d'un certain type d'avion,

1066
01:17:44.640 --> 01:17:49.720
pour qu'il ne soit pas détourné à
des fins de guerre.

1067
01:17:49.800 --> 01:17:53.640
Même chose pour cette entreprise
d'armement,

1068
01:17:53.720 --> 01:17:56.840
dont la production se retrouve
détournée

1069
01:17:56.880 --> 01:18:00.000
à des fins militaires par la police
française.

1070
01:18:00.080 --> 01:18:03.920
La responsabilité du fabricant

1071
01:18:04.000 --> 01:18:07.000
et du pays qui héberge ce fabricant

1072
01:18:07.040 --> 01:18:11.720
est engagé, comme cela été le cas

1073
01:18:11.800 --> 01:18:14.320
dans le cas de ces avions.

1074
01:18:14.400 --> 01:18:16.520
Cette résolution a eu un effet
partiel,

1075
01:18:16.600 --> 01:18:18.720
dans le sens que la France,

1076
01:18:18.800 --> 01:18:20.920
sous l'effet de la pression,

1077
01:18:21.000 --> 01:18:23.120
non pas en Suisse,

1078
01:18:23.160 --> 01:18:25.320
puisqu'en Suisse,

1079
01:18:25.400 --> 01:18:28.000
ça n'a pas eu d'effet,

1080
01:18:28.080 --> 01:18:31.520
mais du fait même que la presse
française s'est emparée de cette

1081
01:18:31.600 --> 01:18:34.040
thématique, à l'occasion de cette
résolution,

1082
01:18:34.120 --> 01:18:40.120
cela a eu un effet sur le
gouvernement français,

1083
01:18:40.720 --> 01:18:43.800
qui a renoncé à importer ces
lanceurs.

1084
01:18:43.880 --> 01:18:46.000
Mais la problématique subsiste,

1085
01:18:46.080 --> 01:18:48.200
le principe reste,

1086
01:18:48.280 --> 01:18:50.400
et c'est la raison pour laquelle

1087
01:18:50.480 --> 01:18:53.600
je pense que ça vaut toujours la
peine

1088
01:18:53.680 --> 01:18:59.600
d'accepter cette résolution.

1089
01:19:00.080 --> 01:19:05.760
D.ESTEBAN: la parole est à Monsieur
Emmanuel Deonna.

1090
01:19:05.800 --> 01:19:11.480
E.DEONNA: cette résolution a été
déposée

1091
01:19:11.520 --> 01:19:14.400
suite aux manifestations qui ont eu
lieu en France,

1092
01:19:14.480 --> 01:19:16.840
au cours de la mobilisation des
gilets jaunes

1093
01:19:16.920 --> 01:19:20.400
et de nombreux manifestants ont été

1094
01:19:20.480 --> 01:19:22.600
blessés par ces engins.

1095
01:19:22.720 --> 01:19:25.760
Plusieurs milliers de tirs ont été
recensés.

1096
01:19:25.840 --> 01:19:31.760
353 manifestants ont été blessés à
la tête,

1097
01:19:34.760 --> 01:19:40.320
dont 30 éborgnés d'après le décompte
de journaliste.

1098
01:19:40.400 --> 01:19:43.720
Ces gens ont été marqués pour
toujours dans leur chair et dans

1099
01:19:43.800 --> 01:19:46.000
leur esprit.

1100
01:19:46.080 --> 01:19:49.400
Ces engins de fabrication suisse
font l'objet de restrictions

1101
01:19:49.520 --> 01:19:52.000
d'usage notamment contre la
population civile.

1102
01:19:52.080 --> 01:19:55.320
Les Convention de Genève prohibent
clairement leur usage.

1103
01:19:55.360 --> 01:20:01.000
Il est avéré de plus qu'une partie
des tirs de la police française

1104
01:20:01.080 --> 01:20:05.560
ont visé des manifestants civils
inoffensifs et non des casseurs.

1105
01:20:05.600 --> 01:20:08.280
En vertu de la tradition humaniste
de Genève

1106
01:20:08.320 --> 01:20:14.280
le groupe socialiste soutiendra
cette résolution et vous recommande

1107
01:20:14.440 --> 01:20:17.160
d'en faire de même.

1108
01:20:17.240 --> 01:20:22.960
D.ESTEBAN: Madame Claude Bocquet.

1109
01:20:23.040 --> 01:20:27.520
C.BOCQUET: nous vous recommandons de
rejeter cette résolution.

1110
01:20:27.600 --> 01:20:33.360
La majorité de la commission a
estimé que les dégâts corporels

1111
01:20:33.440 --> 01:20:37.240
sur la population civile était due à
un mauvais usage de ces engins par

1112
01:20:37.360 --> 01:20:41.040
la police française.

1113
01:20:41.120 --> 01:20:44.760
Cette dernière n'utilise pas les
balles en mousse mais des balles en

1114
01:20:44.880 --> 01:20:47.200
caoutchouc dures qui sont plus
dangereuses.

1115
01:20:47.280 --> 01:20:50.840
Cette utilisation n'est donc pas
conformes aux recommandations du

1116
01:20:50.920 --> 01:20:53.120
fabricant.
Les spécialistes de la police

1117
01:20:53.200 --> 01:20:56.200
genevoise nous ont expliqué que le
choix de la munition

1118
01:20:56.280 --> 01:20:59.680
était déterminant pour qualifier de
la dangerosité d'une arme.

1119
01:20:59.760 --> 01:21:03.360
À Genève cette arme n'est pas
utilisée pour le maintien de l'ordre

1120
01:21:03.440 --> 01:21:06.160
mais pour maîtriser des forcenés ou
des braqueurs.

1121
01:21:06.240 --> 01:21:09.920
Il ressort de ces auditions que la
police française fait un mauvais

1122
01:21:10.000 --> 01:21:13.720
usage de cette arme, une procédure
d'engagement et la formation pour

1123
01:21:13.800 --> 01:21:17.760
les utilisateurs étend clairement
déficiente.

1124
01:21:17.840 --> 01:21:21.720
Genève est proche de la France mais
il n'est pas du ressort du Parlement

1125
01:21:21.800 --> 01:21:24.000
de dicter la

1126
01:21:24.080 --> 01:21:26.200
doctrine de la police française.

1127
01:21:26.280 --> 01:21:30.080
Le PDC rejette cette résolution.

1128
01:21:30.120 --> 01:21:35.920
D.ESTEBAN: Monsieur Philippe Poget.

1129
01:21:36.000 --> 01:21:38.320
P.POGET: suite aux nombreuses
manifestations

1130
01:21:38.400 --> 01:21:40.600
qui se sont déroulées en France

1131
01:21:40.680 --> 01:21:46.600
sous l'égide des gilets jaunes,

1132
01:21:50.840 --> 01:21:54.280
et l'usage reconnu comme inapproprié
des balles de défense,

1133
01:21:54.320 --> 01:21:57.640
sur notre territoire l'usage de ce
type d'armes est clairement

1134
01:21:57.760 --> 01:22:00.680
encadré alors que la doctrine
d'engagement qui demande

1135
01:22:00.760 --> 01:22:03.440
que les tirs soient faits en
direction des genoux

1136
01:22:03.520 --> 01:22:05.920
et non en direction des visages

1137
01:22:05.960 --> 01:22:08.800
et que le type de munitions
utilisées en France était

1138
01:22:08.880 --> 01:22:13.520
fondamentalement différent

1139
01:22:13.560 --> 01:22:19.040
avait pour conséquence de graves
blessures aux civils.

1140
01:22:19.120 --> 01:22:22.400
Le groupe des Verts s'est montré
diviser sur cette résolution

1141
01:22:22.480 --> 01:22:28.480
commission en raison de son
improbable fait au niveau du

1142
01:22:29.840 --> 01:22:33.240
fédéral, puisque l'exportation
respecte la loi sur le matériel

1143
01:22:33.320 --> 01:22:39.320
militaire.

1144
01:22:42.920 --> 01:22:48.880
Mais le battage médiatique qui a été
fait à lancer un signal.

1145
01:22:50.640 --> 01:22:53.240
Notre groupe décide de s'abstenir.

1146
01:22:56.400 --> 01:23:02.400
D.ESTEBAN: Merci.

1147
01:23:07.960 --> 01:23:12.040
P.LUSSI: Merci.

1148
01:23:12.040 --> 01:23:14.440
L'essentiel a été dit.

1149
01:23:14.480 --> 01:23:18.600
Il est nécessaire de rappeler que
notre police est formée.

1150
01:23:18.640 --> 01:23:23.200
Des directives très précises

1151
01:23:23.200 --> 01:23:25.400
sur cette arme ont été données.

1152
01:23:25.400 --> 01:23:31.400
Même sur le plan fédéral.

1153
01:23:32.200 --> 01:23:34.880
Mais surtout, il ne faut pas
se tromper de cible.

1154
01:23:34.960 --> 01:23:37.360
Il ne s'agit pas d'une arme
qu'on incrimine,

1155
01:23:37.440 --> 01:23:42.720
mais de la munition utilisée.

1156
01:23:42.760 --> 01:23:44.920
Cette munition, même si nous
l'avions

1157
01:23:44.960 --> 01:23:47.120
dans les directives actuelles,

1158
01:23:47.200 --> 01:23:52.720
cette arme ne serait pas utilisée
dans le cadre de manifestations.

1159
01:23:52.760 --> 01:23:56.200
On pourrait condamner
tout le monde, bien sûr.

1160
01:23:56.360 --> 01:23:58.560
Quand on regarde
ce qui se passe en France,

1161
01:23:58.640 --> 01:24:01.120
je suis content d'habiter à Genève.

1162
01:24:01.160 --> 01:24:05.400
Je n'aimerais pas être

1163
01:24:05.480 --> 01:24:08.080
dans un quartier
où une bande brûle des voitures.

1164
01:24:08.200 --> 01:24:14.160
Mais le problème n'est pas là.

1165
01:24:16.240 --> 01:24:19.280
Il est normal que l'on donne à notre
police des moyens.

1166
01:24:19.440 --> 01:24:22.760
Les moyens doivent
être absolument réglementés.

1167
01:24:22.840 --> 01:24:24.960
Une instruction doit être faite.

1168
01:24:25.080 --> 01:24:29.680
Et c'est le cas !

1169
01:24:29.840 --> 01:24:32.480
Pour faire court, cette résolution
manque sa cible.

1170
01:24:32.560 --> 01:24:34.760
Même si elle part
d'un bon sentiment.

1171
01:24:34.760 --> 01:24:36.960
Nous arrivons dans des périodes
troubles.

1172
01:24:37.160 --> 01:24:39.680
Même si ce n'est pas utilisé en
Suisse,

1173
01:24:39.720 --> 01:24:45.680
c'est nécessaire que la police
puisse répondre

1174
01:24:46.480 --> 01:24:48.880
s'il y a seulement une centaine de
gendarmes

1175
01:24:49.000 --> 01:24:51.200
contre des milliers
de manifestants.

1176
01:24:51.320 --> 01:24:54.200
L'UDC vous recommande donc de
refuser cette résolution.

1177
01:24:54.280 --> 01:24:58.680
D.ESTEBAN: Merci.

1178
01:24:58.720 --> 01:25:01.480
La parole est demandée par Monsieur
Pierre Bayenet.

1179
01:25:01.560 --> 01:25:03.760
P.BAYENET: Merci.

1180
01:25:03.800 --> 01:25:05.960
Je tombe des nues.

1181
01:25:06.080 --> 01:25:12.000
Certains disent:

1182
01:25:12.080 --> 01:25:15.080
"Nous savons très bien que l'arme
sera utilisée

1183
01:25:15.080 --> 01:25:18.240
de manière non conforme."

1184
01:25:18.280 --> 01:25:24.240
"Nous savons que les utilisateurs
achètent des balles dangereuses."

1185
01:25:26.040 --> 01:25:29.680
"Nous savons que la police française

1186
01:25:29.840 --> 01:25:35.680
vise le haut du corps
alors que c'est dangereux."

1187
01:25:38.280 --> 01:25:40.480
"Mais on peut continuer à vendre
l'arme

1188
01:25:40.480 --> 01:25:43.960
car nous avons réalisé la notice
d'emballage de manière correcte

1189
01:25:44.080 --> 01:25:46.240
et que ce n'est pas de notre faute

1190
01:25:46.360 --> 01:25:52.240
si la police française
l'utilisait incorrectement."

1191
01:25:53.840 --> 01:25:58.920
Nous avons créé une arme qui peut
être utilisée mal.

1192
01:25:58.920 --> 01:26:04.920
Mais ce n'est pas de notre faute si
on l'utilise mal, selon vous !

1193
01:26:05.360 --> 01:26:11.360
C'est comme les Pilatus
il y a quelques années.

1194
01:26:11.480 --> 01:26:14.400
On prétendait que c'étaient
des avions d'entraînement.

1195
01:26:14.480 --> 01:26:16.680
On savait pourtant que ces avions

1196
01:26:16.880 --> 01:26:22.680
étaient vendus
dans des zones de guerre.

1197
01:26:27.240 --> 01:26:30.080
Des endroits où ils n'auraient
jamais dû se trouver.

1198
01:26:30.160 --> 01:26:32.360
C'est la même situation.

1199
01:26:32.400 --> 01:26:34.560
On ne peut pas fermer les yeux

1200
01:26:34.560 --> 01:26:37.680
sur l'usage des armes vendues
par la Suisse à l'étranger.

1201
01:26:37.760 --> 01:26:39.960
C'est un cas d'école.

1202
01:26:39.960 --> 01:26:43.760
Je ne comprends pas comment on peut
faire preuve d'un tel aveuglement.

1203
01:26:43.880 --> 01:26:46.200
Peut-être que la France
a pris des mesures.

1204
01:26:46.320 --> 01:26:48.480
Je l'espère.

1205
01:26:48.480 --> 01:26:50.680
Mais il faut dire
les choses clairement.

1206
01:26:50.720 --> 01:26:52.880
Il faut fixer des limites.

1207
01:26:52.920 --> 01:26:56.200
La vente d'armes à l'étranger,
nous sommes évidemment contre.

1208
01:26:56.320 --> 01:26:59.400
Et vendre des armes à usage
illicite, c'est inadmissible.

1209
01:26:59.480 --> 01:27:01.680
(Applaudissements)

1210
01:27:01.880 --> 01:27:07.680
D.ESTEBAN: Merci. La parole à
Monsieur Patrick Dimier.

1211
01:27:08.760 --> 01:27:12.480
P.DIMIER: ce que je viens d'entendre
est ahurissant.

1212
01:27:12.520 --> 01:27:18.480
Les criminels sont donc forcément
les forces de l'ordre ?!

1213
01:27:18.840 --> 01:27:24.840
C'est bien entendu à l'utilisateur

1214
01:27:26.360 --> 01:27:29.720
et à ses chefs de veiller
à ce qu'une munition,

1215
01:27:29.760 --> 01:27:32.360
a fortiori qui n'est pas destinée à
être létale,

1216
01:27:32.480 --> 01:27:38.440
à l'utiliser correctement.

1217
01:27:38.560 --> 01:27:42.760
Maintenant, on peut discuter à perte
de vue

1218
01:27:42.960 --> 01:27:44.960
sur le bien-fondé
des manifestations.

1219
01:27:45.160 --> 01:27:47.160
Tout ce que vous avez envie.

1220
01:27:47.200 --> 01:27:49.360
Ce n'est pas le sujet.

1221
01:27:49.400 --> 01:27:54.800
Ce qui nous intéresse,
c'est de savoir ce qu'on fait,

1222
01:27:55.000 --> 01:27:58.880
nous, Genevois, pour aller demander
à l'Assemblée fédérale

1223
01:27:58.920 --> 01:28:01.720
de s'occuper de la notice d'emploi
d'une munition...

1224
01:28:01.800 --> 01:28:04.000
Il faut être sérieux !

1225
01:28:04.040 --> 01:28:06.640
Bien sûr qu'il faut dire non à cette
proposition.

1226
01:28:06.760 --> 01:28:09.960
Merci.

1227
01:28:10.160 --> 01:28:12.160
D.ESTEBAN: Merci.

1228
01:28:12.360 --> 01:28:15.040
La parole est demandée par Monsieur
Christian Fleury.

1229
01:28:15.120 --> 01:28:17.320
C.FLURY: Merci.

1230
01:28:17.520 --> 01:28:23.320
Si j'entends
nos camarades de la gauche,

1231
01:28:24.960 --> 01:28:28.800
j'applique à la lettre ce qu'ils
préconisent,

1232
01:28:28.840 --> 01:28:31.080
le couteau suisse peut blesser.

1233
01:28:31.120 --> 01:28:36.760
Il peut servir à égorger,
des animaux ou des personnes.

1234
01:28:36.960 --> 01:28:40.680
Une voiture rapide,
les grosses Mercedes,

1235
01:28:40.840 --> 01:28:42.880
une Audi haut-de-gamme,

1236
01:28:42.920 --> 01:28:45.080
peut servir au transport de
stupéfiants

1237
01:28:45.120 --> 01:28:51.080
sur des grandes distances.

1238
01:28:55.160 --> 01:28:57.720
Les grands 4x4 peuvent servir de
voiture bélier

1239
01:28:57.920 --> 01:29:00.000
pour les cambriolages.

1240
01:29:00.040 --> 01:29:02.200
Non, sérieusement.

1241
01:29:02.240 --> 01:29:04.640
La police a des armes
pour se défendre.

1242
01:29:04.840 --> 01:29:06.880
Pour protéger la population.

1243
01:29:06.880 --> 01:29:12.080
Au maintien de l'ordre.

1244
01:29:12.120 --> 01:29:14.280
C'est aux manifestants de s'arranger

1245
01:29:14.400 --> 01:29:17.200
pour ne pas être en phase
en position conflictuelle.

1246
01:29:17.400 --> 01:29:20.360
Le fabricant suisse
fabrique des armes.

1247
01:29:20.400 --> 01:29:25.600
Ces armes sont vendues
avec un mode d'emploi préconisant

1248
01:29:25.800 --> 01:29:27.800
un certain type de munitions.

1249
01:29:27.840 --> 01:29:33.800
Des projectiles
qui sont non blessants.

1250
01:29:33.960 --> 01:29:36.160
L'usage est assorti de mode
d'emploi.

1251
01:29:36.200 --> 01:29:38.720
Viser les jambes.

1252
01:29:38.840 --> 01:29:44.720
Ou en tout cas la partie
en dessous du bassin.

1253
01:29:47.160 --> 01:29:49.520
Le mauvais usage qui a été fait à
l'étranger

1254
01:29:49.640 --> 01:29:51.880
n'est pas de la faute du fabricant
suisse.

1255
01:29:52.000 --> 01:29:54.160
Nous refusons
donc cette résolution.

1256
01:29:54.200 --> 01:29:56.920
D.ESTEBAN: Merci. Monsieur Pierre
Bayenet.

1257
01:29:56.960 --> 01:30:02.240
P.BAYENET: Merci.

1258
01:30:02.280 --> 01:30:08.240
La cour administrative
d'appel de Nantes

1259
01:30:08.480 --> 01:30:13.880
a confirmé la condamnation
de l'État français

1260
01:30:13.920 --> 01:30:19.880
suite au tir d'une flashball

1261
01:30:20.080 --> 01:30:22.560
qui avait grièvement blessé
un mineur à l'œil.

1262
01:30:22.680 --> 01:30:26.080
Excusez-moi, mais lorsqu'un agent de
l'État

1263
01:30:26.120 --> 01:30:31.560
blesse un mineur à l'œil

1264
01:30:31.640 --> 01:30:33.920
alors qu'il est censé tirer
sur les jambes,

1265
01:30:34.000 --> 01:30:36.200
on peut utiliser le terme de
criminel.

1266
01:30:36.240 --> 01:30:39.280
Il n'y a pas d'exagération à cela.

1267
01:30:39.320 --> 01:30:41.480
(Applaudissements)

1268
01:30:41.520 --> 01:30:43.680
D.ESTEBAN: Merci.

1269
01:30:43.760 --> 01:30:47.040
Je vais vous faire voter sur cette
proposition de résolution.

1270
01:30:47.120 --> 01:30:50.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

1271
01:30:50.200 --> 01:30:56.200
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1272
01:30:58.720 --> 01:31:04.680
Vous avez refusé cette résolution.

1273
01:31:06.800 --> 01:31:09.000
Nous passons au point suivant.

1274
01:31:09.040 --> 01:31:15.000
(Brouhaha)

1275
01:31:23.960 --> 01:31:29.600
(Brouhaha)

1276
01:31:39.880 --> 01:31:41.520
Point 30.

1277
01:31:41.600 --> 01:31:45.200
R 914-A Rapport de la commission de
l’économie chargée d’étudier la

1278
01:31:45.280 --> 01:31:49.040
proposition de résolution de Mmes et
MM. Stéphane Florey et consorts,

1279
01:31:49.160 --> 01:31:52.600
demandant une suspension temporaire
de la libre circulation des

1280
01:31:52.680 --> 01:31:56.600
personnes avec l’UE suite à la crise
sanitaire et économique du Covid-19

1281
01:31:56.680 --> 01:31:59.960
(Résolution du Grand Conseil
genevois à l’Assemblée fédérale

1282
01:32:00.040 --> 01:32:03.600
exerçant le droit d’initiative
cantonale). Rapport de majorité de

1283
01:32:03.680 --> 01:32:07.560
M. Serge Hiltpold (PLR), rapport de
minorité de M. André Pfeffer (UDC).

1284
01:32:07.680 --> 01:32:09.840
Catégorie II (30 min).

1285
01:32:09.880 --> 01:32:13.200
Je cède la parole au rapporteur
de majorité s'il la souhaite.

1286
01:32:13.280 --> 01:32:15.800
S'il la souhaite...

1287
01:32:15.840 --> 01:32:21.640
Il ne la souhaite pas.

1288
01:32:21.680 --> 01:32:26.680
Je cède la parole
au rapporteur de minorité.

1289
01:32:28.880 --> 01:32:32.040
A.PFEFFER: Merci.

1290
01:32:32.080 --> 01:32:35.920
Cette résolution demande au Conseil
fédéral de suspendre provisoirement

1291
01:32:36.000 --> 01:32:42.000
la libre circulation des personnes
avec l'Union européenne.

1292
01:32:43.400 --> 01:32:46.640
Cette crise sanitaire est un
désastre pour nos entreprises.

1293
01:32:46.720 --> 01:32:51.960
Certaines branches sont durablement
sinistrées,

1294
01:32:52.000 --> 01:32:55.320
tels que le tourisme, l'hôtellerie,
le secteur de l'aviation,

1295
01:32:55.400 --> 01:32:58.840
l'événementiel, etc.

1296
01:32:58.880 --> 01:33:02.040
Je rappelle que leur RHT,

1297
01:33:02.080 --> 01:33:08.040
Réduction des horaires de travail,

1298
01:33:09.120 --> 01:33:13.600
avait concerné jusqu'à 2 millions de
travailleurs suisses.

1299
01:33:13.640 --> 01:33:18.320
Soit environ un quart des salariés
en Suisse.

1300
01:33:18.360 --> 01:33:24.320
À Genève, et l'été dernier,

1301
01:33:25.920 --> 01:33:30.480
environ 150'000 salariés
bénéficiaient du RHT.

1302
01:33:30.560 --> 01:33:32.680
1/3 de l'ensemble des salariés

1303
01:33:32.720 --> 01:33:34.880
de Genève.

1304
01:33:34.920 --> 01:33:37.280
Depuis, le chômage progresse très
fortement.

1305
01:33:37.360 --> 01:33:39.560
D.ESTEBAN: Un instant,

1306
01:33:39.600 --> 01:33:45.040
s'il vous plaît.

1307
01:33:45.120 --> 01:33:51.040
Vous pouvez continuer.

1308
01:33:51.960 --> 01:33:56.800
A.PFEFFER: Cette explosion
dramatique.

1309
01:33:56.840 --> 01:33:59.000
En calculant avec les normes BIT

1310
01:33:59.040 --> 01:34:02.080
ou avec les mêmes critères
que l'Union européenne,

1311
01:34:02.120 --> 01:34:08.080
le taux de chômage genevois dépasse
largement le taux de 12 %.

1312
01:34:08.800 --> 01:34:12.240
Avant la crise, Genève avait plus de
12'000 personnes inscrites

1313
01:34:12.320 --> 01:34:17.760
à l'Office cantonal de l'emploi.

1314
01:34:17.800 --> 01:34:21.120
Cela représentait un taux de 4,2 %.

1315
01:34:21.160 --> 01:34:24.520
Il fallait y ajouter les personnes à
la recherche d'un emploi,

1316
01:34:24.600 --> 01:34:27.480
15'000 personnes.

1317
01:34:27.520 --> 01:34:30.720
Le taux de chômage du deux régions
françaises limitrophes

1318
01:34:30.760 --> 01:34:36.680
est inférieur à celui de Genève.

1319
01:34:36.720 --> 01:34:40.240
Les mesures d'accompagnement prévu
pour modérer les inconvénients

1320
01:34:40.320 --> 01:34:44.600
de la libre circulation,

1321
01:34:44.640 --> 01:34:49.880
notamment l'obligation
d'annoncer tous les postes

1322
01:34:49.920 --> 01:34:53.680
dans les branches d'activité avec un
taux de chômage supérieur à 5 %,

1323
01:34:53.760 --> 01:34:55.960
est totalement insuffisant.

1324
01:34:56.000 --> 01:34:59.880
La Suisse est un petit marché

1325
01:34:59.960 --> 01:35:02.440
avec 6 à 7 millions d'actifs.

1326
01:35:02.520 --> 01:35:07.640
Et la libre circulation concerne un
bassin

1327
01:35:07.680 --> 01:35:13.640
de recrutement de 450 millions de
travailleurs.

1328
01:35:15.000 --> 01:35:18.200
Avec une concurrence sans contrôle,

1329
01:35:18.240 --> 01:35:23.400
les travailleurs suisses

1330
01:35:23.480 --> 01:35:28.440
subiront un dumping salarial et une
augmentation de la précarité.

1331
01:35:28.480 --> 01:35:34.440
Des mesures pour limiter la libre
circulation avaient déjà été prises

1332
01:35:35.200 --> 01:35:40.280
de juin 2017 à juin 2019,

1333
01:35:40.360 --> 01:35:43.240
notamment pour limiter
l'accès à notre marché

1334
01:35:43.280 --> 01:35:47.520
pour la Roumanie et la Bulgarie.

1335
01:35:47.560 --> 01:35:53.400
Pour maintenir
notre paix du travail,

1336
01:35:53.440 --> 01:35:58.440
ainsi que le niveau des salaires
et le pouvoir

1337
01:35:58.520 --> 01:36:03.520
d'achat de nos concitoyens
et concitoyens,

1338
01:36:03.560 --> 01:36:06.680
le groupe UDC vous recommande
d'accepter cette résolution.

1339
01:36:06.760 --> 01:36:10.080
D.ESTEBAN: Merci.

1340
01:36:10.120 --> 01:36:12.760
La parole au rapporteur
de majorité.

1341
01:36:12.840 --> 01:36:14.960
Monsieur Serge Hiltpold.

1342
01:36:15.000 --> 01:36:20.440
S.HILTPOLD: Merci.

1343
01:36:20.480 --> 01:36:26.120
Je mets dans le rapport que j'avais
rédigé à l'époque.

1344
01:36:26.160 --> 01:36:28.480
On a affaire à un sujet récurrent

1345
01:36:28.520 --> 01:36:34.480
de la part de l'UDC.

1346
01:36:35.120 --> 01:36:40.480
Une attaque systématique contre les
accords bilatéraux.

1347
01:36:40.520 --> 01:36:46.480
Cette pandémie qui a frappé
notre pays, l'Europe et le monde,

1348
01:36:46.600 --> 01:36:50.200
était l'occasion de revenir sur des
sujets

1349
01:36:50.240 --> 01:36:54.520
tranchés dans les urnes maintes fois

1350
01:36:54.560 --> 01:37:00.520
sur le plan fédéral par une majorité
des citoyens et des cantons.

1351
01:37:00.640 --> 01:37:02.840
La Commission de l'économie

1352
01:37:02.880 --> 01:37:08.600
a étudié avec circonspection
et attention cette proposition.

1353
01:37:08.680 --> 01:37:11.240
Comme elle est censée le faire
sur chaque sujet.

1354
01:37:11.320 --> 01:37:17.320
J'aimerais revenir sur les sujets

1355
01:37:17.760 --> 01:37:20.800
développés par l'UDC.

1356
01:37:20.840 --> 01:37:23.920
Cette protection de la suspension de
la libre circulation

1357
01:37:24.000 --> 01:37:26.480
est paradoxale.

1358
01:37:26.520 --> 01:37:28.680
Nous avons pu voir dans cette crise

1359
01:37:28.720 --> 01:37:32.520
que lorsqu'il s'agit de garder une
autonomie au niveau des frontières,

1360
01:37:32.600 --> 01:37:37.520
c'était relativement réactif.

1361
01:37:37.560 --> 01:37:39.720
Les frontières ont été filtrées

1362
01:37:39.800 --> 01:37:42.040
avec la circulation
des permis frontaliers.

1363
01:37:42.160 --> 01:37:47.280
Les gens pouvaient venir travailler
dans le pays.

1364
01:37:47.360 --> 01:37:51.320
C'est répéter les besoins du bassin
genevois de collaborer sagement

1365
01:37:51.400 --> 01:37:53.520
avec les régions frontalières.

1366
01:37:53.600 --> 01:37:56.560
Que ça vous plaise ou non.

1367
01:37:56.640 --> 01:38:02.280
Ces travailleurs, ces employés,

1368
01:38:02.360 --> 01:38:04.880
ont fait fonctionner notre canton et
notre pays.

1369
01:38:05.000 --> 01:38:09.440
À ce titre, sans être angélique,

1370
01:38:09.520 --> 01:38:11.600
il faut les remercier.

1371
01:38:11.680 --> 01:38:14.240
Il faut s'inscrire
dans une réflexion de région.

1372
01:38:14.320 --> 01:38:16.520
Pas nationaliste.

1373
01:38:16.560 --> 01:38:21.000
Pas trop ouverte, mais juste.

1374
01:38:21.040 --> 01:38:23.600
J'entends aussi l'argument de
développer

1375
01:38:23.680 --> 01:38:25.840
des salaires,

1376
01:38:25.880 --> 01:38:28.600
de soutenir les conventions
collectives de travail.

1377
01:38:28.680 --> 01:38:34.240
Sur le plan fédéral,

1378
01:38:34.280 --> 01:38:37.360
l'UDC n'est pas le chantre
des soutiens d'accompagnement.

1379
01:38:37.440 --> 01:38:42.400
Non plus au renforcement des
frontières

1380
01:38:42.480 --> 01:38:45.120
lorsqu'elle ne vote pas les budgets
pour renforcer

1381
01:38:45.240 --> 01:38:48.120
les gardes-frontières
et les contrôles.

1382
01:38:48.160 --> 01:38:52.400
Le PLR et d'autres partis politiques

1383
01:38:52.480 --> 01:38:56.960
sont conscients des enjeux
sur la libre circulation.

1384
01:38:57.040 --> 01:38:59.240
Ils développent des relations
bilatérales,

1385
01:38:59.320 --> 01:39:02.960
des conventions collectives
de travail.

1386
01:39:03.000 --> 01:39:06.400
Ce sont des sujets développés
dans le cadre des accords-cadres,

1387
01:39:06.480 --> 01:39:12.480
dans une réflexion plus globale

1388
01:39:12.760 --> 01:39:17.920
qu'une vision électoraliste
de la libre circulation.

1389
01:39:18.000 --> 01:39:20.120
Au nom de la majorité,

1390
01:39:20.200 --> 01:39:23.000
je vous demande de rejeter
cette proposition.

1391
01:39:23.040 --> 01:39:25.200
Et de soutenir le rapport de
majorité.

1392
01:39:25.240 --> 01:39:27.400
Merci.

1393
01:39:27.440 --> 01:39:29.600
(Applaudissements)

1394
01:39:29.640 --> 01:39:33.360
D.ESTEBAN: Merci.

1395
01:39:33.400 --> 01:39:38.880
La parole
à Monsieur Sylvain Thévoz.

1396
01:39:38.960 --> 01:39:44.560
S.THEVOZ: Merci.

1397
01:39:44.600 --> 01:39:49.000
Le Parti socialiste vous invite

1398
01:39:49.080 --> 01:39:51.200
à refuser ce projet de résolution.

1399
01:39:51.280 --> 01:39:53.400
La crise sanitaire est un désastre.

1400
01:39:53.480 --> 01:39:55.720
Mais il y a encore pire.

1401
01:39:55.760 --> 01:39:58.880
Ce sont les mesures de l'UDC
pour y remédier.

1402
01:39:58.960 --> 01:40:01.080
Isolationnisme,

1403
01:40:01.120 --> 01:40:03.560
rupture de nos relations bilatérales

1404
01:40:03.600 --> 01:40:06.400
avec l'Union européenne.

1405
01:40:06.440 --> 01:40:08.600
Attaques sur le marché du travail.

1406
01:40:08.640 --> 01:40:12.200
Cette résolution est lourde de
conséquences

1407
01:40:12.280 --> 01:40:14.880
pour notre économie est complètement
improductive

1408
01:40:15.000 --> 01:40:20.000
dans les visées qu'elle propose.

1409
01:40:20.040 --> 01:40:22.960
Les accords bilatéraux
sont bénéfiques pour la Suisse.

1410
01:40:23.040 --> 01:40:26.760
Le vieillissement de la population
engage un besoin de main-d'œuvre.

1411
01:40:26.840 --> 01:40:30.320
Les entreprises ont besoin de
travailleurs suisses et étrangers.

1412
01:40:30.440 --> 01:40:32.600
Porter un coup
au nom de la pandémie

1413
01:40:32.680 --> 01:40:34.800
aux accords existants et aux
bilatérales

1414
01:40:34.880 --> 01:40:37.000
est un jeu extrêmement dangereux.

1415
01:40:37.080 --> 01:40:39.200
Il ne faut pas le suivre.

1416
01:40:39.280 --> 01:40:42.560
Unanimement et très largement
d'ailleurs dans la commission,

1417
01:40:42.640 --> 01:40:48.560
le refus a été prononcé.

1418
01:40:49.200 --> 01:40:51.960
Le Parti socialiste vous invite
à en faire de même.

1419
01:40:52.080 --> 01:40:54.240
Il faut placer cette mauvaise
médecine

1420
01:40:54.320 --> 01:40:56.440
dans une période

1421
01:40:56.520 --> 01:40:59.320
où il n'est pas nécessaire d'ajouter
au catastrophes.

1422
01:40:59.440 --> 01:41:05.440
D.ESTEBAN: Merci. La parole à
Jocelyne Haller.

1423
01:41:06.720 --> 01:41:11.240
J.HALLER: Suspendre la libre
circulation

1424
01:41:11.320 --> 01:41:15.640
dans les domaines où il n'y a pas de
pénurie de main-d'œuvre

1425
01:41:15.680 --> 01:41:18.160
jusqu'à la reprise de la croissance
économique,

1426
01:41:18.280 --> 01:41:22.760
c'est l'objectif de la résolution.

1427
01:41:22.840 --> 01:41:25.800
Il fallait oser.

1428
01:41:25.880 --> 01:41:28.000
Les membres de l'UDC l'ont fait.

1429
01:41:28.080 --> 01:41:31.480
Il y a beaucoup à dire sur la libre
circulation.

1430
01:41:31.520 --> 01:41:34.240
On pourrait renforcer les mesures
d'accompagnement.

1431
01:41:34.320 --> 01:41:37.520
Mais il ne s'agit pas de cela.

1432
01:41:37.560 --> 01:41:41.840
C'est la première fois que la droite

1433
01:41:41.920 --> 01:41:47.440
se réfère
au taux de chômage du BIT.

1434
01:41:47.520 --> 01:41:53.440
Généralement, on se réfère
exclusivement au taux du SECO.

1435
01:41:54.920 --> 01:41:57.880
On sait que ce taux ne prend pas la
réalité du chômage

1436
01:41:57.960 --> 01:42:00.160
dans notre pays en compte.

1437
01:42:00.200 --> 01:42:02.880
Mais on veut charger le bateau.

1438
01:42:02.960 --> 01:42:08.880
Certains ont dit que ce bateau était
plein.

1439
01:42:09.480 --> 01:42:13.320
D.ESTEBAN: Un instant,
s'il vous plaît.

1440
01:42:13.400 --> 01:42:16.560
Il nous reste 20 minutes.

1441
01:42:16.640 --> 01:42:22.560
Un certain nombre de personnes
ont demandé la parole.

1442
01:42:29.280 --> 01:42:32.840
Si vous voulez que je puisse faire
respecter les temps de parole,

1443
01:42:32.920 --> 01:42:38.920
merci de respecter
celui des autres.

1444
01:42:46.160 --> 01:42:49.760
Outre le caractère opportuniste de
cette résolution cette position

1445
01:42:49.840 --> 01:42:53.520
isolationniste n'a pas de sens y
aurait des conséquences politiques

1446
01:42:53.600 --> 01:42:55.800
dommageables pour la Suisse.

1447
01:42:55.880 --> 01:43:00.800
Le groupe Ensemble à Gauche vous
invite à rejeter cela.

1448
01:43:01.000 --> 01:43:06.800
D.ESTEBAN: c'est au tour de Monsieur
Jean-Marc Guinchard.

1449
01:43:11.040 --> 01:43:14.360
J-M.GUINCHARD: Pacta sund servanda,

1450
01:43:14.400 --> 01:43:16.880
les traités doivent être respectés,

1451
01:43:16.880 --> 01:43:20.000
d'autant plus qu'ils ont été validés
à plusieurs reprises

1452
01:43:20.080 --> 01:43:22.280
de façon largement majoritaire

1453
01:43:22.280 --> 01:43:24.760
par l'ensemble de la population.

1454
01:43:24.800 --> 01:43:27.200
On ne peut pas signer des traités

1455
01:43:27.240 --> 01:43:33.200
et en retirer certains avantages

1456
01:43:39.560 --> 01:43:43.240
et dès qu'il y a une crise, se
retirer sur soi si cela constitue un

1457
01:43:43.320 --> 01:43:46.200
manque de solidarité vis-à-vis de
l'union européenne.

1458
01:43:53.040 --> 01:43:55.600
Dont les pays ont souffert.

1459
01:43:55.680 --> 01:43:59.480
J'aimerais vous rappeler Mesdames et
Messieurs les députés que le Parti

1460
01:43:59.600 --> 01:44:02.680
Démocrate-Chrétien a déposés hier
une résolution, qui n'a

1461
01:44:02.760 --> 01:44:05.440
malheureusement pas été acceptée,

1462
01:44:05.440 --> 01:44:08.600
pour reprendre les négociations sur
les accords bilatéraux

1463
01:44:08.680 --> 01:44:11.800
il est possible de les faire
aboutir.

1464
01:44:11.960 --> 01:44:17.160
À l'occasion de ce débat,

1465
01:44:17.200 --> 01:44:20.320
on a parlé des hésitations du
Conseil fédéral

1466
01:44:20.320 --> 01:44:25.160
nous avons parlé des positions
tranchées des diverses parties

1467
01:44:25.240 --> 01:44:30.320
qui se prononcent sur la poursuite
de ces accords bilatéraux.

1468
01:44:30.480 --> 01:44:33.320
Pensez-vous sérieusement que le
moment soit bien choisi

1469
01:44:33.400 --> 01:44:35.600
pour déposer une résolution

1470
01:44:35.720 --> 01:44:38.720
qui ne mettra en tout cas pas à
l'aise le Conseil fédéral

1471
01:44:38.880 --> 01:44:41.000
dans la poursuite de ces
négociations

1472
01:44:41.040 --> 01:44:43.400
et qui marquera clairement

1473
01:44:43.440 --> 01:44:49.400
une défiance importante vis-à-vis de
l'union européenne ?

1474
01:44:49.560 --> 01:44:55.080
Le groupe démocrate-chrétien vous
invite à refuser cette résolution.

1475
01:44:55.320 --> 01:45:01.080
D.ESTEBAN: Monsieur Pierre Eckert.

1476
01:45:03.840 --> 01:45:06.440
P.ECKERT: beaucoup de choses ont
déjà été dites,

1477
01:45:06.640 --> 01:45:09.840
je vais essayer de les complémenter.

1478
01:45:09.880 --> 01:45:12.280
Signaler d'abord que les Verts

1479
01:45:12.360 --> 01:45:18.280
restent attachés à la libre
circulation des personnes,

1480
01:45:18.400 --> 01:45:21.640
mais son bien plus critique face à
la libre circulation des

1481
01:45:21.720 --> 01:45:26.200
marchandises, nourriture comprises.

1482
01:45:26.240 --> 01:45:29.800
Des discussions ont déjà tranché en
automne 2020 par la population

1483
01:45:29.880 --> 01:45:32.920
suisse et nous n'y reviendrons pas.

1484
01:45:33.120 --> 01:45:36.640
Ce qui est demandé ici c'est une
limitation temporaire.

1485
01:45:36.800 --> 01:45:42.480
Ça a déjà été dit, la limitation de
la circulation

1486
01:45:42.640 --> 01:45:45.720
a été établie et on a fermé les
frontières pour des raisons

1487
01:45:45.800 --> 01:45:46.400
sanitaires,

1488
01:45:46.480 --> 01:45:49.120
mais ce n'est pas ce qui nous
occupe.

1489
01:45:49.200 --> 01:45:52.000
L'élément que je voudrais apporter
c'est un élément

1490
01:45:52.160 --> 01:45:58.040
qui vient de la résolution,

1491
01:45:58.080 --> 01:46:02.800
qui est en fait la limitation de
cette libre circulation,

1492
01:46:02.840 --> 01:46:05.640
où l'on dit que c'est juste la
reprise durable de la

1493
01:46:05.720 --> 01:46:07.520
croissance économique.

1494
01:46:07.560 --> 01:46:11.280
Réfléchissez à ce que cela veut
dire.

1495
01:46:11.280 --> 01:46:17.280
C'est quand la reprise durable de la
croissance économique ?

1496
01:46:19.640 --> 01:46:22.000
Posez la question, pour le groupe
des Verts,

1497
01:46:22.160 --> 01:46:25.560
nous refusons cette résolution.

1498
01:46:25.760 --> 01:46:31.080
D.ESTEBAN: Monsieur François
Baertschi.

1499
01:46:31.200 --> 01:46:34.600
-Le groupe MCG votera

1500
01:46:34.680 --> 01:46:37.600
avec enthousiasme cette résolution.

1501
01:46:37.640 --> 01:46:40.480
En effet, la libre circulation

1502
01:46:40.480 --> 01:46:42.840
est en soi une aberration,

1503
01:46:42.920 --> 01:46:46.160
c'est un principe dogmatique

1504
01:46:46.280 --> 01:46:49.160
qui crée le chômage et la précarité.

1505
01:46:49.280 --> 01:46:51.880
Le Covid a démontré

1506
01:46:51.920 --> 01:46:55.080
que la libre circulation en soi

1507
01:46:55.280 --> 01:46:59.240
est dangereuse et qu'il faut plutôt

1508
01:46:59.320 --> 01:47:05.240
une régulation de la circulation des
personnes.

1509
01:47:05.320 --> 01:47:07.960
On entend, sur les bancs du PLR et
de la gauche,

1510
01:47:08.040 --> 01:47:11.880
certains qui dénoncent

1511
01:47:11.920 --> 01:47:16.360
le nationalisme, les frontières,

1512
01:47:16.400 --> 01:47:19.200
mais comment, je vous pose la
question,

1513
01:47:19.240 --> 01:47:22.400
comment, sans frontières,

1514
01:47:22.440 --> 01:47:25.480
peut-on avoir une convention
collective ?

1515
01:47:25.520 --> 01:47:27.680
C'est impossible et cela nécessite

1516
01:47:27.720 --> 01:47:30.160
un pays et des frontières.

1517
01:47:30.200 --> 01:47:33.200
Cela nécessite d'avoir des
limitations,

1518
01:47:33.240 --> 01:47:35.880
autrement c'est une pure utopie.

1519
01:47:35.920 --> 01:47:39.280
On parle de dialogue social,

1520
01:47:39.320 --> 01:47:42.200
mais si on suit une certaine gauche
ou toute la gauche

1521
01:47:42.320 --> 01:47:45.480
ou presque toute la gauche,

1522
01:47:45.520 --> 01:47:48.200
et une certaine droite ou presque
toute la droite,

1523
01:47:48.320 --> 01:47:50.480
on arrive véritablement à une
situation

1524
01:47:50.520 --> 01:47:52.720
qui est impossible.

1525
01:47:52.720 --> 01:47:54.880
Soit on raconte n'importe quoi,

1526
01:47:54.920 --> 01:47:57.080
ce qui est peut-être le cas,

1527
01:48:04.600 --> 01:48:08.160
soit on vit dans des illusions,
c'est aussi une possibilité on se

1528
01:48:08.240 --> 01:48:10.440
rend compte de manière claire

1529
01:48:10.480 --> 01:48:16.440
que les mondialistes,

1530
01:48:17.240 --> 01:48:20.560
nous essayons d'être pour la
présence cantonale et c'est pour

1531
01:48:20.640 --> 01:48:22.840
cela que nous voterons avec
enthousiasme

1532
01:48:22.880 --> 01:48:28.840
cette résolution.

1533
01:48:29.400 --> 01:48:35.400
D.ESTEBAN: Monsieur Vincent Subilia
pour trois minutes.

1534
01:48:36.400 --> 01:48:40.080
V.SUBILIA: toutes mes félicitations
à nouveau pour vous Monsieur le

1535
01:48:40.160 --> 01:48:42.360
président.

1536
01:48:42.440 --> 01:48:46.040
J'emprunterais les propos de notre
excellente collègue Mme Haller,

1537
01:48:46.120 --> 01:48:49.320
qui dit qu'il ne s'agit pas de
consacrer davantage de temps

1538
01:48:49.440 --> 01:48:55.400
pour discuter cette résolution.

1539
01:48:59.120 --> 01:49:05.120
Mesdames Messieurs,

1540
01:49:06.920 --> 01:49:11.000
lorsque j'entends ce qui peut être
tenus par les députés,

1541
01:49:11.040 --> 01:49:13.800
on s'aperçoit que cette résolution

1542
01:49:19.240 --> 01:49:24.760
est non seulement totalement
inconvenu

1543
01:49:24.800 --> 01:49:30.760
et procède d'une vision d'un village
d'irréductibles gaulois.

1544
01:49:32.560 --> 01:49:36.120
Et Genève entretien 100 km de
frontières avec son voisin et c'est

1545
01:49:36.200 --> 01:49:39.280
cette ouverture qui a largement
contribué à la prospérité

1546
01:49:39.400 --> 01:49:41.560
que nous connaissons aujourd'hui.

1547
01:49:41.680 --> 01:49:47.720
C'est incongru parce que incriminer
la libre circulation

1548
01:49:47.760 --> 01:49:51.440
alors que nous sommes tous soumis à
une tragédie humanitaire et à un

1549
01:49:51.520 --> 01:49:57.520
drame économique, c'est mal
connaître la richesse de notre

1550
01:50:00.680 --> 01:50:06.680
tissu économique, et c'est mettre en
plâtre sur une jambe de bois.

1551
01:50:10.000 --> 01:50:15.840
Mais la raison de ma prise de
parole,

1552
01:50:15.880 --> 01:50:19.000
nous avons pu entendre des
discussions sur le point de vue

1553
01:50:19.120 --> 01:50:21.280
juridique, mais ce qui a été rappelé

1554
01:50:21.320 --> 01:50:27.280
par notre collègue Guinchard,

1555
01:50:28.440 --> 01:50:32.120
c'est que cette motion est de la
nécessité de respecter les accords

1556
01:50:32.200 --> 01:50:35.040
passés qui ont été validés par le
peuple.

1557
01:50:35.080 --> 01:50:38.640
Or, vous n'êtes pas sans ignorer

1558
01:50:38.720 --> 01:50:42.400
qu'adopter une résolution qui est un
acte déclaratoire

1559
01:50:42.440 --> 01:50:44.800
de cette nature ce serait inopérant.

1560
01:50:44.840 --> 01:50:47.320
D'abord parce qu'on n'en a pas la
capacité

1561
01:50:47.360 --> 01:50:50.760
et ensuite parce qu'au niveau
fédéral,

1562
01:50:50.800 --> 01:50:55.960
cette clause de suspension
temporaire,

1563
01:50:56.000 --> 01:50:59.560
les conditions pour les qualifier de
la sorte ne sont pas réunies.

1564
01:50:59.680 --> 01:51:05.480
On peut être dans le dogme,

1565
01:51:05.520 --> 01:51:08.920
à chaque fois vous ressortez cette
mascotte de l'isolationnisme

1566
01:51:09.000 --> 01:51:12.040
qui définit votre posture politique,

1567
01:51:12.080 --> 01:51:15.520
mais cela n'est pas envisageable.

1568
01:51:15.560 --> 01:51:17.720
Cette résolution ne sera jamais
suivie

1569
01:51:17.760 --> 01:51:21.600
parce que juridiquement,

1570
01:51:21.640 --> 01:51:26.840
elle n'est ni justifiée ni
justifiable.

1571
01:51:26.880 --> 01:51:32.840
D.ESTEBAN: Monsieur Stéphane Florey.

1572
01:51:37.320 --> 01:51:40.960
S.FLOREY: que dire de cette mauvaise
fois que l'on vient d'entendre

1573
01:51:41.040 --> 01:51:44.200
depuis 15 bonnes minutes.

1574
01:51:44.240 --> 01:51:46.760
Quand j'entends certains
commentaires de partis

1575
01:51:46.840 --> 01:51:49.200
qui sont sensées et qui promettent

1576
01:51:49.200 --> 01:51:52.480
à longueur de campagne électorale

1577
01:51:52.520 --> 01:51:57.360
de défendre l'intérêt du travailleur
local,

1578
01:51:57.400 --> 01:52:00.960
qu'ils sont la soi-disant pour le
bien-être de la population,

1579
01:52:01.000 --> 01:52:04.120
et que pour une simple question de
libre circulation,

1580
01:52:04.160 --> 01:52:10.120
ils sont si attachés à l'Europe,

1581
01:52:11.600 --> 01:52:14.600
il rejettent et tournent le dos à
leur propre électeur,

1582
01:52:14.680 --> 01:52:18.520
et bien j'ai honte pour vous.

1583
01:52:18.560 --> 01:52:22.440
C'est la honte totale, dans le sens
que vous faites de fausses promesses

1584
01:52:22.520 --> 01:52:25.960
et une fois qu'il faut les
appliquer,

1585
01:52:26.000 --> 01:52:28.880
vous êtes dans le déni total de
situations,

1586
01:52:28.920 --> 01:52:32.520
telles qu'elles ont été décrites
dans ce débat,

1587
01:52:32.560 --> 01:52:34.720
mais la réalité, c'est que le
chômage

1588
01:52:34.760 --> 01:52:38.960
a fortement augmenté,

1589
01:52:39.040 --> 01:52:43.560
que la suspension de la libre
circulation,

1590
01:52:43.600 --> 01:52:45.240
vous le savez très bien,

1591
01:52:45.280 --> 01:52:48.160
alors que vous leur preniez
totalement aujourd'hui est

1592
01:52:48.280 --> 01:52:50.480
applicable quand un certain niveau

1593
01:52:50.520 --> 01:52:54.400
est atteint.

1594
01:52:54.480 --> 01:53:00.400
Est la seule chose qu'on a demandée
finalement, c'est d'appliquer,

1595
01:53:01.960 --> 01:53:05.880
puisque quand cette résolution a été
appliquée la suspension de la libre

1596
01:53:06.000 --> 01:53:08.280
circulation était, déjà applicable.

1597
01:53:08.320 --> 01:53:14.080
C'est ce qu'on a demandé au travers
de cette résolution,

1598
01:53:14.120 --> 01:53:16.360
vous n'en avez pas voulu, je le
comprends.

1599
01:53:16.440 --> 01:53:19.800
C'est regrettable.

1600
01:53:19.880 --> 01:53:22.920
Vis-à-vis des personnes qui sont au
chômage aujourd'hui,

1601
01:53:23.000 --> 01:53:25.120
vis-à-vis des personnes

1602
01:53:25.160 --> 01:53:29.760
qui vont se retrouver

1603
01:53:29.800 --> 01:53:35.400
dans des situations dramatiques,

1604
01:53:38.680 --> 01:53:41.280
et finalement, vous en prenez la
responsabilité,

1605
01:53:41.360 --> 01:53:43.560
et nous continuerons à défendre

1606
01:53:43.600 --> 01:53:47.160
le travailleur local,

1607
01:53:47.240 --> 01:53:50.160
tout comme le font ceux qui
défendent cette résolution,

1608
01:53:50.240 --> 01:53:53.680
parce qu'il y a encore dans ce
Parlement

1609
01:53:53.720 --> 01:53:58.200
des personnes qui défendent le
travailleur local,

1610
01:53:58.240 --> 01:54:02.240
et cela, j'en suis fier aujourd'hui
de l'affirmer,

1611
01:54:02.320 --> 01:54:06.720
et les fausses promesses, je vous
les laisse.

1612
01:54:06.760 --> 01:54:12.720
D.ESTEBAN: Monsieur Sylvain Thévoz.

1613
01:54:32.440 --> 01:54:38.440
S.THEVOZ: vous transmettrez, je
voulais simplement rappeler

1614
01:54:39.320 --> 01:54:42.880
qu'en 2020 il y a eu une initiative
pour une immigration modérée,

1615
01:54:42.960 --> 01:54:48.960
refusée par le peuple.

1616
01:54:49.520 --> 01:54:52.480
C'est étonnant de dire que les
partis qui se réclament

1617
01:54:52.560 --> 01:54:57.640
d'un ancrage populaire ne prenne pas
acte d'une volonté

1618
01:54:57.720 --> 01:55:01.880
populaire aussi nette qui a refusé
cette recette de la fermeture.

1619
01:55:01.920 --> 01:55:07.880
Vous transmettrez que ce n'est pas
la gauche mondialiste

1620
01:55:08.920 --> 01:55:11.800
ni la grande finance, mais le peuple
qui refuse cette

1621
01:55:11.880 --> 01:55:14.080
mauvaise recette qui le transmet.

1622
01:55:14.120 --> 01:55:20.080
Halte à la schizophrénie et entendez
le peuple

1623
01:55:20.120 --> 01:55:23.480
quand il ne dit pas exactement ce
que vous souhaitez entendre.

1624
01:55:23.560 --> 01:55:26.720
(Applaudissements)

1625
01:55:26.760 --> 01:55:31.040
D.ESTEBAN: Monsieur Patrick Dimier.

1626
01:55:31.080 --> 01:55:35.040
P.DIMIER: juste pour dire

1627
01:55:35.120 --> 01:55:39.480
que le premier acte de souveraineté
d'un État,

1628
01:55:39.520 --> 01:55:42.840
c'est de veiller au plein-emploi de
sa population,

1629
01:55:42.880 --> 01:55:47.000
à sa sécurité et donc bien
évidemment,

1630
01:55:47.040 --> 01:55:49.800
lorsqu'on prend des mesures qui
visent précisément,

1631
01:55:49.880 --> 01:55:54.360
dans une période précise,

1632
01:55:54.440 --> 01:55:57.760
à remplir cet acte principal de la
souveraineté,

1633
01:55:57.840 --> 01:56:00.840
je peux entendre tous les discours
de Monsieur Thévoz,

1634
01:56:00.920 --> 01:56:06.000
mais je ne pense pas qu'on puisse
nous attaquer

1635
01:56:06.040 --> 01:56:08.640
en nous disant qu'on est
isolationniste.

1636
01:56:08.720 --> 01:56:14.160
Ce n'est pas tout à fait le propos.

1637
01:56:14.200 --> 01:56:19.440
J'invite d'ailleurs M. Thévoz et ses
camarades à lire Régis Debray

1638
01:56:19.480 --> 01:56:21.960
sur l'éloge des frontières,

1639
01:56:22.040 --> 01:56:28.000
ce n'est pas exactement un homme de
droite.

1640
01:56:30.280 --> 01:56:34.160
Vous me permettrez de dire que
Genève n'est pas un village gaulois.

1641
01:56:34.200 --> 01:56:38.960
D.ESTEBAN: Jocelyne Haller.

1642
01:56:39.000 --> 01:56:42.240
J.HALLER: pour relever quand même,

1643
01:56:42.320 --> 01:56:46.120
il n'y aurait dans ce parlement

1644
01:56:46.160 --> 01:56:48.680
qu'un seul parti et un seul groupe,

1645
01:56:48.760 --> 01:56:51.000
M. Florey et son groupe,

1646
01:56:51.040 --> 01:56:53.440
qui défende les travailleurs et les
chômeurs.

1647
01:56:53.520 --> 01:56:55.960
Les bras m'en tombent.

1648
01:56:56.040 --> 01:56:58.320
Si cela était vrai,

1649
01:56:58.360 --> 01:57:01.640
vous auriez voté un certain nombre
de projets

1650
01:57:01.680 --> 01:57:05.360
qui aideraient effectivement les
travailleurs,

1651
01:57:05.400 --> 01:57:09.240
nous ne vous avons pas vu.

1652
01:57:09.320 --> 01:57:12.480
Quand il s'agissait d'avoir une
nouvelle loi sur le chômage

1653
01:57:12.560 --> 01:57:14.760
qui promettait d'être efficace,

1654
01:57:14.800 --> 01:57:19.840
nous ne vous avons pas vu.

1655
01:57:19.880 --> 01:57:22.160
Je ne vous permets pas de
revendiquer cela.

1656
01:57:22.240 --> 01:57:28.240
(Applaudissements)

1657
01:58:21.200 --> 01:58:24.800
D.ESTEBAN: il ne reste plus de temps
au rapporteur de minorité,

1658
01:58:24.880 --> 01:58:29.080
il n'y a plus de temps au groupe
MCG.

1659
01:58:29.120 --> 01:58:31.680
Nous allons passer au vote sur cette
résolution.

1660
01:58:31.760 --> 01:58:34.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

1661
01:58:34.840 --> 01:58:40.840
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1662
01:58:50.400 --> 01:58:54.960
Vous avez refusé cette résolution.

1663
01:58:55.040 --> 01:58:58.160
Nous arrivons au terme de la séance
de ce soir,

1664
01:58:58.200 --> 01:59:04.040
n'oubliez pas vos cartes en sortant,

1665
01:59:04.120 --> 01:59:07.000
on se retrouve le 3 juin à 17
heures,

1666
01:59:07.040 --> 01:59:09.200
et faites attention sur les routes,

1667
01:59:09.280 --> 01:59:11.400
la séance est levée.

1668
01:59:11.440 --> 01:59:13.600
La cloche sonne

1669
01:59:13.640 --> 01:59:16.680
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