WEBVTT

1
00:03:50.200 --> 00:03:56.200
Sous-titrage en direct;
des erreurs sont possibles.

2
00:04:32.680 --> 00:04:38.680
La cloche sonne

3
00:04:43.840 --> 00:04:47.000
D.ESTEBAN: Je prie les personnes
dans la salle

4
00:04:47.040 --> 00:04:53.040
de se lever.

5
00:05:00.920 --> 00:05:04.560
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution de remplir

6
00:05:04.680 --> 00:05:08.480
consciencieusement notre mandat et
de faire servir nos travaux au bien

7
00:05:08.560 --> 00:05:11.000
de la patrie qui nous a confié ses
destinées.

8
00:05:11.120 --> 00:05:17.080
Vous pouvez vous asseoir.

9
00:05:19.400 --> 00:05:25.400
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.

10
00:05:26.160 --> 00:05:31.240
Je fais de la parole à Madame
Caroline Marti.

11
00:05:31.280 --> 00:05:37.240
C.MARTI: je voudrais annoncer un
retrait, dois-je faire maintenant ?

12
00:05:40.560 --> 00:05:45.400
Merci, le groupe socialiste annonce
le retrait de la motion 2537

13
00:05:45.440 --> 00:05:51.240
et du projet de loi 12903.

14
00:05:51.240 --> 00:05:54.680
D.ESTEBAN: Merci, communication de
la présidence.

15
00:05:54.720 --> 00:05:57.720
Nous avons appris la naissance du
fils de notre collègue

16
00:05:57.840 --> 00:06:00.240
Mme Barbier-Mueller,

17
00:06:00.280 --> 00:06:02.440
qui est né un neuf mai,

18
00:06:02.480 --> 00:06:04.640
nous la félicitons.

19
00:06:04.680 --> 00:06:10.640
(Applaudissements)

20
00:06:17.360 --> 00:06:21.000
Tirage au sort de la Commission de
Grâce.

21
00:06:21.040 --> 00:06:24.720
Je désigne le premier vice-président
de l'assemblée, Jean-Luc Forni,

22
00:06:24.800 --> 00:06:27.000
président de la Commission de Grâce.

23
00:06:27.080 --> 00:06:33.000
Questions écrites,

24
00:06:33.000 --> 00:06:39.000
vous avaient reçu par messagerie les
questions écrites,

25
00:06:41.920 --> 00:06:47.920
les questions écrites urgence sont
renvoyées au Conseil d'Etat.

26
00:06:53.080 --> 00:06:57.080
Réponse du Conseil d'Etat aux
questions écrites,

27
00:06:57.120 --> 00:07:03.080
vous les avez reçus par messagerie.

28
00:07:03.480 --> 00:07:09.480
Ces questions écrites urgentes sont
closes.

29
00:07:10.040 --> 00:07:13.720
Et vous avez reçu par messagerie les
réponses du Conseil d'Etat

30
00:07:13.760 --> 00:07:19.720
aux questions écrites, qui sont
closes.

31
00:07:25.640 --> 00:07:31.640
Le conseiller d'Etat nous informe
q'une réponse sera déposée

32
00:07:34.120 --> 00:07:40.120
en juillet.

33
00:07:46.600 --> 00:07:52.520
Résolution du Grand Conseil
genevois,

34
00:07:52.560 --> 00:07:57.880
nous sommes en catégorie II 30
minutes,

35
00:07:57.880 --> 00:08:03.880
rapport de Madame de Verissimo de
Freitas.

36
00:08:07.720 --> 00:08:11.000
H.VERISSIMO DE FREITAS: cette
résolution est en faveur d'une

37
00:08:11.120 --> 00:08:17.080
mesure de prolongation du délai de
paiement de locataires.

38
00:08:19.720 --> 00:08:23.200
Le Conseil fédéral avait prolongé le
délai de paiement de loyers

39
00:08:23.280 --> 00:08:26.320
à 90 jours.

40
00:08:26.360 --> 00:08:32.080
Cette résolution demande à ce que le
délai prévu par

41
00:08:32.120 --> 00:08:38.080
l'ordonnance fédérale soit
réinstaurée.

42
00:08:47.000 --> 00:08:50.880
Afin d'éviter que des locataires
genevois soient délogés.

43
00:08:50.920 --> 00:08:54.000
La commission a décidé de ne pas
procéder à des auditions

44
00:08:54.080 --> 00:08:57.200
et de voter cette résolution tout de
suite.

45
00:08:57.240 --> 00:08:59.520
La majorité de la Commission du
logement

46
00:08:59.560 --> 00:09:04.040
vous invite à voter cette
résolution.

47
00:09:04.080 --> 00:09:07.960
D.ESTEBAN: merci Madame le
rapporteure de la commission.

48
00:09:08.000 --> 00:09:13.480
La parole à Monsieur le député
Pierre Bayenet.

49
00:09:13.480 --> 00:09:16.080
P.BAYENET: en cette période de
pandémie,

50
00:09:16.120 --> 00:09:20.160
il y en a qui reçoive des aides,

51
00:09:20.200 --> 00:09:25.760
certaines importantes, en
particulier les

52
00:09:25.800 --> 00:09:29.320
employeurs qui sont généreusement
servis en termes de prestations

53
00:09:29.400 --> 00:09:31.600
publiques afin de

54
00:09:31.640 --> 00:09:35.560
d'éviter des faillites.

55
00:09:35.600 --> 00:09:39.560
Nous ne sommes pas contre,

56
00:09:39.560 --> 00:09:43.480
mais il y en a d'autres qui sont les
laissés-pour-compte de la pandémie.

57
00:09:43.600 --> 00:09:47.280
On sait bien que cette pandémie a un
visage antisocial

58
00:09:47.320 --> 00:09:50.920
et les manières dont on s'adresse à
la pandémie

59
00:09:50.960 --> 00:09:54.080
et dont on essaie de soutenir les
personnes qui souffrent,

60
00:09:54.160 --> 00:09:57.760
ne sont pas de tous les mêmes selon
que l'on soit riche ou pauvre,

61
00:09:57.880 --> 00:10:00.480
que l'on soit possédant ou
locataire.

62
00:10:00.520 --> 00:10:03.640
Quand nous avons essayé d'imposer
des réductions de loyer,

63
00:10:03.720 --> 00:10:06.160
elles ont été rachetées,

64
00:10:06.200 --> 00:10:09.640
et quand nous avons essayé d'imposer
des aides aux plus démunis,

65
00:10:09.760 --> 00:10:13.480
c'est un bras de fer pour les
obtenir.

66
00:10:13.520 --> 00:10:18.480
Il y a donc des personnes qui n'ont
plus pu payer leur loyer

67
00:10:18.520 --> 00:10:22.400
et qui risque d'être expulsé de leur
logement à cause de cette pandémie.

68
00:10:22.520 --> 00:10:25.200
Nous devons les aider c'est
impératif.

69
00:10:25.200 --> 00:10:30.000
Comme tout le monde le sait, la
perte du logement,

70
00:10:30.000 --> 00:10:33.040
c'est le début d'une spirale
infernale vers la pauvreté,

71
00:10:33.120 --> 00:10:36.320
dont il est très difficile de se
sortir.

72
00:10:36.400 --> 00:10:40.160
Nous avons la possibilité de tenter
de demander à l'Assemblée fédérale

73
00:10:40.240 --> 00:10:42.920
de nous écouter et de faire un geste

74
00:10:42.960 --> 00:10:47.720
nécessaire et important en faveur
des locataires,

75
00:10:47.760 --> 00:10:50.560
nous vous prions instamment de bien
vouloir soutenir

76
00:10:50.680 --> 00:10:52.840
ce projet de résolution.

77
00:10:52.960 --> 00:10:58.640
(Applaudissements)

78
00:10:58.680 --> 00:11:02.720
D.ESTEBAN: je cède maintenant la
parole à Monsieur Cyril Aellen.

79
00:11:02.760 --> 00:11:05.440
C.AELLEN: le PLR n'a pas été unanime

80
00:11:05.480 --> 00:11:08.640
sur cette résolution.

81
00:11:08.680 --> 00:11:13.080
Il s'est partagé entre des refus et
des abstentions,

82
00:11:13.080 --> 00:11:15.760
qui sont dictées par le fait que
chacun sait

83
00:11:15.800 --> 00:11:18.680
que cette résolution ne servira à
rien

84
00:11:18.720 --> 00:11:24.120
et qui n'est pas de la compétence du
Grand Conseil.

85
00:11:24.160 --> 00:11:26.680
C'est une nouvelle attaque contre
des symptômes

86
00:11:26.760 --> 00:11:28.960
alors qu'il faudrait probablement

87
00:11:29.000 --> 00:11:34.720
se focaliser sur l'origine du mal.

88
00:11:34.760 --> 00:11:38.400
Ce que nous avons fait à plusieurs
reprises devant ce Grand Conseil

89
00:11:38.480 --> 00:11:40.920
et le PLR a toujours été favorable
aux aides,

90
00:11:41.000 --> 00:11:43.720
ce n'est pas en changeant le niveau
du thermomètre

91
00:11:43.840 --> 00:11:49.280
que la situation se réglera et
surtout,

92
00:11:49.320 --> 00:11:55.280
c'est une nouvelle Genferei,

93
00:12:00.720 --> 00:12:05.240
nous avons à chaque session a
quelque chose à envoyer.

94
00:12:05.280 --> 00:12:09.040
C'est toujours piquant quand il
s'agit du MCG,

95
00:12:09.080 --> 00:12:12.200
quand il s'agit de deuxième partie
de Suisse,

96
00:12:12.240 --> 00:12:15.400
comme s'il n'avait pas de
représentant sensible au droit du

97
00:12:15.520 --> 00:12:17.720
bail, cela fait sourire,

98
00:12:17.720 --> 00:12:19.920
raison pour laquelle en plénière,

99
00:12:19.920 --> 00:12:23.920
le PLR refusera cette résolution.

100
00:12:23.920 --> 00:12:29.320
D.ESTEBAN: la parole à Madame
Caroline Marti.

101
00:12:29.360 --> 00:12:32.640
C.MARTI: le Parti Socialiste

102
00:12:32.680 --> 00:12:38.640
se réjouit que cette résolution

103
00:12:38.880 --> 00:12:43.480
a été envoyée en commission.

104
00:12:43.520 --> 00:12:49.320
Elle semble frappée au coin du bon
sens,

105
00:12:49.360 --> 00:12:52.000
s'agit de réintroduire une mesure
qui a été prise

106
00:12:52.080 --> 00:12:58.080
durant la première vague de
pandémie,

107
00:12:58.720 --> 00:13:02.640
c'est-à-dire de prolonger le délai
de paiement de loyers à 90 jours.

108
00:13:02.640 --> 00:13:06.240
Le Conseil fédéral a mis en place
cette mesure lors de la première

109
00:13:06.320 --> 00:13:08.520
vague n'est pas lors de la deuxième,

110
00:13:08.560 --> 00:13:10.720
alors qu'on le sait,

111
00:13:10.760 --> 00:13:14.640
cette deuxième vague s'est
transformée,

112
00:13:14.680 --> 00:13:17.360
et a été beaucoup plus longue et
virulente,

113
00:13:17.400 --> 00:13:22.200
avec des effets plus dévastateurs
que la première.

114
00:13:22.240 --> 00:13:26.480
Les conséquences de cette crise
sanitaire,

115
00:13:26.520 --> 00:13:31.200
elles sont à retardement.

116
00:13:31.240 --> 00:13:34.760
C'est notamment en matière de
logement et de paiement des loyers,

117
00:13:34.840 --> 00:13:37.040
les premiers mois souvent,

118
00:13:37.080 --> 00:13:39.680
les locataires qui ont subi une
perte de revenus,

119
00:13:39.800 --> 00:13:41.960
vont puiser dans leurs réserves

120
00:13:42.000 --> 00:13:44.160
ou essayer de chercher de l'argent

121
00:13:44.200 --> 00:13:46.160
auprès de leur réseau de solidarité,

122
00:13:46.280 --> 00:13:48.800
pour continuer à payer le loyer dans
les temps.

123
00:13:48.920 --> 00:13:52.560
Malheureusement, cette crise qui
commence à se prolonger,

124
00:13:52.640 --> 00:13:56.400
elle amène les locataires face à une
situation

125
00:13:56.440 --> 00:13:59.440
où les réserves s'assèchent et les
réseaux de solidarité

126
00:13:59.560 --> 00:14:01.720
sont plus difficiles à activer

127
00:14:01.760 --> 00:14:03.400
et c'est là que les locataires

128
00:14:03.480 --> 00:14:09.360
ont plus de difficultés à payer leur
loyer.

129
00:14:09.440 --> 00:14:13.000
Il s'agit d'une petite mesure, une
mesure très modeste, on demande

130
00:14:13.080 --> 00:14:15.280
simplement un petit délai
supplémentaire

131
00:14:15.320 --> 00:14:17.480
pour payer les loyers,

132
00:14:17.520 --> 00:14:21.080
mais qui peut faire vraiment toute
la différence pour un locataire

133
00:14:21.160 --> 00:14:23.360
qui est en difficulté,

134
00:14:23.440 --> 00:14:26.200
puisqu'on sait qu'en matière de
résiliation de bail,

135
00:14:26.280 --> 00:14:28.480
les choses vont extrêmement vite.

136
00:14:28.520 --> 00:14:30.680
Il suffit d'avoir un petit retard

137
00:14:30.720 --> 00:14:32.880
dans le paiement du loyer

138
00:14:32.920 --> 00:14:35.080
et il y a un risque très concret

139
00:14:35.120 --> 00:14:41.080
de perdre le logement.

140
00:14:47.480 --> 00:14:51.440
Pour répondre à certains des propos
de Monsieur Aellen, dans le cadre de

141
00:14:51.520 --> 00:14:54.840
cette pandémie beaucoup de choses
nous échappent. Nous sommes

142
00:14:54.920 --> 00:15:00.920
impuissants aussi d'une certaine
manière, pardonnez-moi.

143
00:15:05.440 --> 00:15:07.640
Nous sommes d'une certaine manière

144
00:15:07.680 --> 00:15:13.640
impuissante au développement de de
cette crise,

145
00:15:16.200 --> 00:15:19.320
mais il y a un certain nombre de
point sur lesquels

146
00:15:19.360 --> 00:15:23.000
on peut agir et ce sont les
conséquences de cette crise.

147
00:15:23.040 --> 00:15:26.200
Nous pouvons venir en aide à celles
et ceux qui souffrent,

148
00:15:26.280 --> 00:15:29.720
à celles et ceux qui subissent les
conséquences de cette crise,

149
00:15:29.800 --> 00:15:32.640
à celles et ceux qui se retrouvent
dans la précarité

150
00:15:32.720 --> 00:15:34.920
en raison de cette crise.

151
00:15:35.000 --> 00:15:37.200
C'est l'objectif de cette
résolution,

152
00:15:37.240 --> 00:15:39.440
qui est une mesure parmi beaucoup
d'autres

153
00:15:39.560 --> 00:15:43.080
pour soutenir les locataires, de
manière à ce qu'il puisse éviter

154
00:15:43.200 --> 00:15:46.360
de perdre leur logement et se
retrouver dans une situation

155
00:15:46.440 --> 00:15:50.840
de très grande précarité.

156
00:15:50.880 --> 00:15:53.400
Nous vous invitons à accepter cette
résolution.

157
00:15:53.480 --> 00:15:57.880
(Applaudissements) D.ESTEBAN:

158
00:15:57.920 --> 00:16:03.880
Monsieur Daniel Sormanni.

159
00:16:04.200 --> 00:16:07.440
D.SORMANNI: une des premières
libertés

160
00:16:07.480 --> 00:16:09.640
des citoyens, c'est d'avoir un
logement

161
00:16:09.680 --> 00:16:11.840
et de pouvoir le conserver.

162
00:16:11.880 --> 00:16:14.200
Je crois qu'effectivement,

163
00:16:14.280 --> 00:16:17.440
même si cette résolution a une
portée relativement modeste,

164
00:16:17.520 --> 00:16:20.480
puisqu'il s'agit de s'adresser à
l'Assemblée fédérale,

165
00:16:20.600 --> 00:16:25.200
il faut évidemment la soutenir.

166
00:16:25.280 --> 00:16:29.840
Vous transmettrez quand même à
Monsieur le député Cyril Aellen,

167
00:16:29.880 --> 00:16:32.560
que justement ce Parlement

168
00:16:32.600 --> 00:16:36.080
à diverses reprises à voter
d'importantes aides

169
00:16:36.120 --> 00:16:38.280
aux entreprises et à certains
citoyens,

170
00:16:38.320 --> 00:16:43.440
mais en ce qui concerne les
locataires,

171
00:16:43.480 --> 00:16:46.600
je rappelle quand même que les
projets qui ont été déposés

172
00:16:46.680 --> 00:16:48.800
ont été refusés par ce parlement,

173
00:16:48.840 --> 00:16:53.080
qui n'a pas voulu soutenir les
locataires en difficulté.

174
00:16:53.120 --> 00:16:57.680
C'est un peu facile de dire qu'on a
fait le nécessaire,

175
00:16:57.720 --> 00:17:00.920
car on n'a pas fait le nécessaire
pour certains locataires.

176
00:17:01.000 --> 00:17:07.000
Rendons à César ce qui appartient à
César.

177
00:17:07.040 --> 00:17:09.560
Nous avons probablement failli à
notre devoir.

178
00:17:09.640 --> 00:17:13.240
Le moins que l'on puisse faire c'est
de soutenir cette résolution,

179
00:17:13.320 --> 00:17:15.520
qui s'adresse à l'Assemblée
fédérale,

180
00:17:15.560 --> 00:17:18.960
pour donner un peu de répit à ceux
qui sont sur le point d'être

181
00:17:19.040 --> 00:17:22.400
expulsés.

182
00:17:22.440 --> 00:17:25.560
D.ESTEBAN: Monsieur Sébastien
Desfayes.

183
00:17:25.600 --> 00:17:27.840
N.BUFFET-DESFAYES: le groupe dc
soutiendra

184
00:17:27.920 --> 00:17:33.200
cette résolution.

185
00:17:33.240 --> 00:17:37.160
La solution préconisée apparaît
équilibrée, elle demande

186
00:17:37.200 --> 00:17:41.800
un effort somme toute modeste aux
propriétaires,

187
00:17:41.880 --> 00:17:45.880
et il n'y a pas une ingérence

188
00:17:45.960 --> 00:17:48.960
très limitée de l'État dans les
rapports de droit privé.

189
00:17:49.040 --> 00:17:51.240
J'aimerais quand même apporter

190
00:17:51.280 --> 00:17:53.440
en tant que praticien

191
00:17:53.480 --> 00:17:56.280
du tribunal des baux et loyers

192
00:17:56.360 --> 00:18:01.120
quelques précisions par rapport à ce
qui a été dit.

193
00:18:01.160 --> 00:18:04.280
Sur le système des expulsions à
Genève.

194
00:18:04.320 --> 00:18:06.960
Ce qu'il faut savoir, c'est que
d'abord à Genève,

195
00:18:07.040 --> 00:18:12.600
personne n'est mise à la rue.

196
00:18:12.640 --> 00:18:16.640
On a un système qui fonctionne bien
et qui favorise la conciliation,

197
00:18:16.680 --> 00:18:19.160
qui dans 99 cas sur 100,

198
00:18:19.200 --> 00:18:22.040
permet de trouver des accords entre
le propriétaire

199
00:18:22.080 --> 00:18:26.440
et le locataire qui a vu son bail
résilié,

200
00:18:26.520 --> 00:18:32.440
de sorte que ce dernier peut
conserver son logement.

201
00:18:40.160 --> 00:18:46.160
Dans 1 % des cas il n'y a aucun
accord de trouvé et ce qui se passe,

202
00:18:47.200 --> 00:18:50.240
l'hospice général permet de
retrouver dans les 24 heures

203
00:18:50.360 --> 00:18:52.520
un nouveau logement.

204
00:18:52.640 --> 00:18:58.600
Dans le cadre d'un autre projet de
loi,

205
00:19:00.040 --> 00:19:03.800
cela a été aussi confirmé par la
vice-présidente du tribunal des baux

206
00:19:03.920 --> 00:19:08.080
et loyers, malgré la crise du Covid
et depuis 2019

207
00:19:08.120 --> 00:19:12.800
le nombre d'expulsions à Genève n'a
cessé de diminuer.

208
00:19:12.840 --> 00:19:18.000
Il faut bien constater que grâce aux
efforts du Conseil d'Etat

209
00:19:18.040 --> 00:19:21.480
mais aussi de l'ensemble des partis
politiques du Grand Conseil,

210
00:19:21.600 --> 00:19:25.360
le filet social a tenu

211
00:19:25.440 --> 00:19:28.800
la quasi-totalité des personnes
affectées par la crise que nous

212
00:19:28.920 --> 00:19:33.120
connaissons

213
00:19:33.200 --> 00:19:39.120
a réussi à faire face.

214
00:19:40.080 --> 00:19:44.240
Il s'agit de préciser, d'autant plus
au regard de ce reportage

215
00:19:44.280 --> 00:19:50.240
de temps présent qui était
caricatural.

216
00:19:50.640 --> 00:19:52.840
Nous allons soutenir cette
résolution

217
00:19:52.880 --> 00:19:58.840
pour les raisons que j'ai invoquées.

218
00:19:59.680 --> 00:20:03.240
Je peux encore dire, finalement ce
que nous faisons en faveur des

219
00:20:03.320 --> 00:20:07.040
locataires, c'est ce que nous avons
fait en faveur des contribuables

220
00:20:07.120 --> 00:20:09.520
et nous aurions aimé que le parti
socialiste

221
00:20:09.640 --> 00:20:15.600
tienne la même position à leur
égard.

222
00:20:16.840 --> 00:20:21.040
D.ESTEBAN: c'est au tour de Monsieur
le député Christian Bavarel.

223
00:20:21.080 --> 00:20:26.600
C.BAVAREL: on a peut-être oublié,

224
00:20:26.680 --> 00:20:29.520
mais la pyramide des besoins
fondamentaux,

225
00:20:29.600 --> 00:20:33.400
ce n'est pas le Wi-Fi qui est à la
base,

226
00:20:33.480 --> 00:20:36.880
le logement fait bien partie des
besoins fondamentaux,

227
00:20:36.960 --> 00:20:41.840
qui permettent d'avoir un foyer

228
00:20:41.880 --> 00:20:44.280
et de pouvoir entreprendre, d'avoir
un emploi

229
00:20:44.360 --> 00:20:50.360
et de fonctionner dans une société.

230
00:20:51.080 --> 00:20:54.960
On parle beaucoup dans notre société
et de responsabilité individuelle,

231
00:20:55.040 --> 00:20:57.240
mais dans la crise que nous
traversons,

232
00:20:57.280 --> 00:21:00.200
ce ne sont pas les individus qui ont
fait des erreurs,

233
00:21:00.280 --> 00:21:03.400
mais l'État qui a décidé qu'une
activité a été interdite.

234
00:21:03.480 --> 00:21:06.320
La situation des artistes,

235
00:21:06.400 --> 00:21:09.320
la situation de tous les gens qui
travaillent autour de

236
00:21:09.440 --> 00:21:11.600
l'événementiel, vous le savez bien,

237
00:21:11.680 --> 00:21:13.800
la situation des restaurateurs,

238
00:21:13.840 --> 00:21:18.840
tout cela est catastrophique.

239
00:21:18.920 --> 00:21:23.160
Je pense que les gens auraient
choisi d'autres orientations.

240
00:21:23.240 --> 00:21:26.560
On arrive dans des situations où
effectivement le filet social

241
00:21:26.640 --> 00:21:28.920
a tenu en partie pour une partie des
gens,

242
00:21:29.040 --> 00:21:31.000
et pour une autre partie,

243
00:21:31.040 --> 00:21:34.280
ils arrivent vraiment au bout du
rouleau.

244
00:21:34.320 --> 00:21:38.960
On va rentrer dans des spirales qui
sont compliquées

245
00:21:39.040 --> 00:21:42.680
et je m'inscris en faux par rapport
à ce que vient de dire le député

246
00:21:42.800 --> 00:21:45.800
Desfayes, j'ai eu la chance de
m'occuper

247
00:21:45.840 --> 00:21:49.080
il y a 20 ans, pour la Croix-Rouge
genevoise,

248
00:21:49.120 --> 00:21:53.720
d'une opération au profit des
personnes sans-abri.

249
00:21:53.800 --> 00:21:57.040
Il y a vraiment des gens qui se
retrouvent dehors

250
00:21:57.120 --> 00:22:00.680
et vous m'aviez confié il y a une
législature

251
00:22:00.720 --> 00:22:03.680
d'être au conseil d'administration
de l'hospice général

252
00:22:03.760 --> 00:22:09.760
et je vous promets qu'il y a des
gens en situation dramatique.

253
00:22:10.080 --> 00:22:13.920
Il y a effectivement des gens logés
à l'hôtel mais une partie des gens

254
00:22:14.000 --> 00:22:18.240
passe à travers les mailles du
filet.

255
00:22:18.320 --> 00:22:21.440
Il n'y a pas tout le monde qui
trouve dans les 24 heures un

256
00:22:21.560 --> 00:22:23.720
logement, une partie des gens

257
00:22:23.800 --> 00:22:25.920
sont logés,

258
00:22:26.000 --> 00:22:28.440
parfois chez les copains ils ont de
la chance,

259
00:22:28.520 --> 00:22:32.880
ou des jeunes célibataires qui sont
dans des situations, qui sont

260
00:22:32.960 --> 00:22:35.160
réelles.

261
00:22:35.240 --> 00:22:38.240
Avec cette crise dont les gens ne
sont pas responsables,

262
00:22:38.320 --> 00:22:40.920
ils sont dans des activités qui
n'ont pas choisi

263
00:22:41.000 --> 00:22:46.240
et qui n'ont commis aucune erreur,

264
00:22:46.320 --> 00:22:49.880
mais nous collectivement nous avons
décidé que certaines activités

265
00:22:49.960 --> 00:22:54.080
seraient fermées.

266
00:22:54.160 --> 00:22:57.560
Nous devons avoir une certaine
responsabilité et c'est pour cela

267
00:22:57.640 --> 00:23:00.200
que nous vous invitons à voter cette
résolution

268
00:23:00.280 --> 00:23:03.400
qui est un petit pas dans cette
période très particulière

269
00:23:03.480 --> 00:23:05.680
où nous devons mettre un dispositif

270
00:23:05.720 --> 00:23:07.880
le plus complet possible

271
00:23:07.920 --> 00:23:13.400
pour pouvoir aider nos concitoyens,

272
00:23:13.440 --> 00:23:15.960
qui auront, pour pouvoir, protéger
d'autres, dû

273
00:23:16.040 --> 00:23:18.520
arrêtait leurs activités.

274
00:23:21.120 --> 00:23:27.120
D.ESTEBAN: Merci.

275
00:23:27.640 --> 00:23:29.840
Monsieur Pfeffer.

276
00:23:29.880 --> 00:23:32.040
Je vous entends d'ici...

277
00:23:32.080 --> 00:23:34.240
Mais vous n'avez pas la parole.

278
00:23:34.280 --> 00:23:36.960
Vous pouvez demander la parole
depuis votre place.

279
00:23:37.080 --> 00:23:40.560
M. Bayenet.

280
00:23:40.560 --> 00:23:46.000
P.BAYENET: Vous avez une poigne
présidentielle, bravo !

281
00:23:46.040 --> 00:23:52.000
Les choses ne sont pas aussi simples
que logement ou rue.

282
00:23:53.360 --> 00:23:55.960
On pourrait être rassuré par le
député Desfayes.

283
00:23:56.040 --> 00:24:01.080
La police ne jette pas les gens dans
la rue.

284
00:24:01.080 --> 00:24:05.600
Mais la perte du logement, si elle
est remplacée par un hôtel,

285
00:24:05.640 --> 00:24:11.600
le canapé d'un voisin,
un mobilehome...

286
00:24:14.520 --> 00:24:17.600
C'est la perte de la possibilité de
recevoir du courrier.

287
00:24:17.720 --> 00:24:23.520
De faire des demandes d'emploi.

288
00:24:23.560 --> 00:24:25.720
La perte de ses affaires.

289
00:24:25.760 --> 00:24:29.160
La police stocke le matériel dans le
garde-meuble de la police.

290
00:24:29.280 --> 00:24:32.800
On ne peut pas récupérer les objets
sans avoir un autre logement.

291
00:24:32.880 --> 00:24:37.320
Donc on ne peut pas accéder
à ses anciens diplômes.

292
00:24:37.360 --> 00:24:39.560
On ne peut pas faire des offres
d'emploi.

293
00:24:39.640 --> 00:24:43.600
C'est le début de la spirale vers
une précarité toujours plus grande.

294
00:24:43.640 --> 00:24:49.600
On ne peut pas accepter que des gens
se retrouve à l'hôtel

295
00:24:51.320 --> 00:24:54.120
car ils n'ont pas pu payer leur
loyer.

296
00:24:54.160 --> 00:24:56.360
Ou dormir sur le canapé d'un ami.

297
00:24:56.360 --> 00:25:02.320
Après quelques semaines,

298
00:25:04.280 --> 00:25:08.400
ils ne peuvent pas partir.

299
00:25:08.440 --> 00:25:10.680
Et les sous-locataires ne se
défendent pas

300
00:25:10.760 --> 00:25:15.440
car ils n'ont pas accès à la
justice.

301
00:25:15.440 --> 00:25:18.600
Ils se retrouvent à la rue suite à
la résiliation du bail.

302
00:25:18.680 --> 00:25:20.880
(Applaudissements)

303
00:25:20.920 --> 00:25:25.200
D.ESTEBAN: Merci.

304
00:25:25.200 --> 00:25:27.400
La parole n'est plus demandée.

305
00:25:27.400 --> 00:25:30.240
Je vous fais voter sur la
proposition de résolution.

306
00:25:30.320 --> 00:25:33.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

307
00:25:33.400 --> 00:25:39.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

308
00:25:46.520 --> 00:25:52.520
Vous avez accepté cette proposition.

309
00:25:59.680 --> 00:26:02.480
Nous entamons la dernière urgence du
programme.

310
00:26:02.520 --> 00:26:06.320
Le point 230 B.

311
00:26:06.360 --> 00:26:10.160
R 966 Proposition de résolution de
Mme Jocelyne Haller et consorts: Un

312
00:26:10.280 --> 00:26:14.200
permis humanitaire pour Tahir Tilmo,
une réparation de sa mise en danger

313
00:26:14.280 --> 00:26:14.880
s’impose.

314
00:26:14.920 --> 00:26:19.240
Nous sommes en Catégorie II (30
min).

315
00:26:19.280 --> 00:26:22.600
Avant d'ouvrir le débat, je demande
au premier vice-président

316
00:26:22.680 --> 00:26:24.880
d'entamer la lecture de la
correspondance.

317
00:26:33.080 --> 00:26:39.080
-Merci.

318
00:26:40.200 --> 00:26:46.200
Cette lettre émane de la ligue
suisse des droits de l'homme.

319
00:26:48.920 --> 00:26:52.800
Datée du 19 mai.

320
00:26:56.400 --> 00:26:58.800
Mesdames et Messieurs les Député-e-s,

321
00:26:58.880 --> 00:27:01.280
La Ligue suisse
des Droits de l'Homme Genève

322
00:27:01.360 --> 00:27:03.960
tient à apporter son plein soutien
au projet de résolution

323
00:27:04.040 --> 00:27:06.400
"Demande de permis humanitaire
pour Tahir Tilmo".

324
00:27:06.480 --> 00:27:08.880
Amnesty International
et la Fédération Internationale

325
00:27:08.960 --> 00:27:11.480
pour les Droits Humains (FIDH),
qui nous lisent en copie,

326
00:27:11.560 --> 00:27:13.840
soutiennent également
pleinement cette démarche.

327
00:27:13.920 --> 00:27:16.840
Nous vous remercions par avance
de l'attention que vous accorderez

328
00:27:16.920 --> 00:27:19.720
à ce projet de résolution
et de votre soutien.

329
00:27:19.800 --> 00:27:22.240
Nous restons
à votre entière disposition

330
00:27:22.320 --> 00:27:24.600
pour tout complément
d'information.

331
00:27:24.680 --> 00:27:27.040
En vous souhaitant bonne réception
de la présente,

332
00:27:27.120 --> 00:27:30.120
nous vous prions de croire,
Mesdames et Messieurs les Député-e-s,

333
00:27:30.200 --> 00:27:32.640
à l'assurance de notre
très haute considération.

334
00:27:32.720 --> 00:27:44.520
Pour la Ligue suisse des droits
de l'Homme Genève.

335
00:27:44.520 --> 00:27:48.640
Copie conforme.

336
00:27:48.680 --> 00:27:50.840
À Amnesty International

337
00:27:50.880 --> 00:27:53.040
et la fédération pour les droits
humains.

338
00:27:53.160 --> 00:27:58.960
D.ESTEBAN: Merci.

339
00:27:59.000 --> 00:28:01.600
La parole va à Jocelyne Haller.

340
00:28:01.640 --> 00:28:05.480
J.HALLER: Merci.

341
00:28:05.480 --> 00:28:10.480
Tahir Tilmo représente un exemple
d'intégration.

342
00:28:10.520 --> 00:28:12.760
Depuis 2017 il participe au café
solidaire

343
00:28:12.840 --> 00:28:18.120
et au programme de l'Université de
Genève pour les réfugiés.

344
00:28:18.160 --> 00:28:21.000
Il a appris le français et a des
amis en Suisse.

345
00:28:21.040 --> 00:28:27.000
Il a été renvoyé en Éthiopie
au mépris des risques

346
00:28:28.680 --> 00:28:32.280
dans son pays où il est menacé.

347
00:28:32.320 --> 00:28:36.440
Des organisations ont dénoncé que
l'Éthiopie

348
00:28:36.480 --> 00:28:40.200
était sous le gouvernement d'un des
états les plus répressifs

349
00:28:40.200 --> 00:28:43.360
pour la liberté d'expression et des
droits fondamentaux.

350
00:28:43.400 --> 00:28:46.200
Le 26 mars, le Grand Conseil a
adopté une résolution

351
00:28:46.280 --> 00:28:49.880
adressée à l'Assemblée fédérale

352
00:28:49.920 --> 00:28:53.000
pour ne pas renvoyer des requérants
d'asile dans les pays

353
00:28:53.080 --> 00:28:59.080
où les droits humains sont bafoués.

354
00:29:00.920 --> 00:29:06.600
Tahir Tilmo a vu sa vie menacée.

355
00:29:06.640 --> 00:29:11.160
Ses parents sont décédés
suite à la torture.

356
00:29:11.200 --> 00:29:13.840
Il s'est donc engagé
contre ce régime tyrannique.

357
00:29:13.920 --> 00:29:17.520
Il s'est échappé en Suisse.

358
00:29:17.560 --> 00:29:20.280
Mais il s'est vu refuser l'asile.

359
00:29:20.320 --> 00:29:26.280
Il n'a pas pu convaincre les
autorités des risques en Éthiopie.

360
00:29:27.680 --> 00:29:33.120
Alors que l'accord de réadmission

361
00:29:33.160 --> 00:29:37.080
entre l'Éthiopie et l'Union
européenne

362
00:29:37.120 --> 00:29:39.680
avec la Suisse prévoit une étroite
collaboration

363
00:29:39.760 --> 00:29:44.400
avec les services secrets
éthiopiens.

364
00:29:44.440 --> 00:29:47.160
Ce fait seul conduit à une certaine
circonspection.

365
00:29:47.280 --> 00:29:53.280
Il a donc été expulsé
par les autorités suisses.

366
00:29:53.360 --> 00:29:56.440
Pourtant, le danger reste permanent
en Éthiopie pour lui.

367
00:29:56.560 --> 00:29:58.720
Il doit changer fréquemment de
domicile

368
00:29:58.760 --> 00:30:00.920
pour échapper à la police
en Éthiopie.

369
00:30:00.960 --> 00:30:04.960
Sa santé est très affectée.

370
00:30:05.000 --> 00:30:10.960
Et il vit en situation constante de
danger de mort.

371
00:30:11.360 --> 00:30:14.920
Amnesty International s'est
mobilisée sur le dossier.

372
00:30:14.960 --> 00:30:18.160
La Ligue suisse des droits de
l'homme Genève

373
00:30:18.200 --> 00:30:21.280
a alerté la Fédération
internationale des droits humains.

374
00:30:21.360 --> 00:30:23.560
Nous avons lu le courrier tout à
l'heure.

375
00:30:23.640 --> 00:30:29.640
Tahir Tilmo doit quitter l'Éthiopie.

376
00:30:29.760 --> 00:30:31.960
Ses amis sont prêts à payer pour
lui.

377
00:30:32.000 --> 00:30:34.400
Il lui manque simplement
un visa humanitaire.

378
00:30:34.480 --> 00:30:37.400
C'est l'objectif de cette
résolution.

379
00:30:37.440 --> 00:30:40.480
Envoyez cette révolution au Conseil
d'Etat

380
00:30:40.480 --> 00:30:44.800
pour que le Conseil fédéral délivre
un visa.

381
00:30:44.840 --> 00:30:50.800
Il faut préserver l'intégrité de
Tahir Tilmo.

382
00:30:51.400 --> 00:30:54.000
L'opportunité n'a pas été saisie en
janvier.

383
00:30:54.040 --> 00:31:00.000
Il est donc maintenant
dans une situation périlleuse.

384
00:31:01.280 --> 00:31:05.440
Il n'est pas trop tard pour sauver
sa vie.

385
00:31:05.480 --> 00:31:08.400
Les signataires de cette résolution
vous invitent donc

386
00:31:08.480 --> 00:31:10.680
à l'accepter.

387
00:31:10.720 --> 00:31:12.880
(Applaudissements)

388
00:31:12.920 --> 00:31:16.240
D.ESTEBAN: Merci.

389
00:31:16.280 --> 00:31:19.720
La parole à Monsieur Emmanuel
Deonna.

390
00:31:19.760 --> 00:31:24.760
E.DEONNA: Merci.

391
00:31:24.800 --> 00:31:29.480
La majorité de ce plénum a récemment
dénoncé

392
00:31:29.520 --> 00:31:35.400
dans le cadre de la résolution 953 à
l'Assemblée fédérale

393
00:31:35.480 --> 00:31:38.800
"Non au renvoi des requérants
d'asile

394
00:31:38.840 --> 00:31:44.800
dans des pays où les droits humains
sont bafoués".

395
00:31:45.440 --> 00:31:50.200
Nous avions dénoncé le renvoi de 7
Ethiopiens.

396
00:31:50.240 --> 00:31:52.520
Ce renvoi a été exécuté

397
00:31:52.560 --> 00:31:57.360
en dépit de la situation en
Éthiopie.

398
00:31:57.400 --> 00:32:03.120
La situation est exceptionnelle.

399
00:32:03.160 --> 00:32:08.600
Et en dépit de beaucoup d'élus et de
militants des droits humains.

400
00:32:08.640 --> 00:32:11.160
Ce renvoi a été exécuté

401
00:32:11.200 --> 00:32:14.240
dans des conditions particulièrement
inhumaines.

402
00:32:14.320 --> 00:32:17.360
Plusieurs dizaines de personnes
parmi lesquelles ses amis

403
00:32:17.480 --> 00:32:19.640
et des membres d'associations

404
00:32:19.680 --> 00:32:21.960
ont formé une chaîne humaine devant
les HUG

405
00:32:22.080 --> 00:32:24.600
pour éviter ce renvoi.

406
00:32:24.640 --> 00:32:27.000
La résolution présente demande
d'accorder

407
00:32:27.040 --> 00:32:33.000
un permis humanitaire à Monsieur
Tahir Tilmo.

408
00:32:33.040 --> 00:32:38.440
En effet, depuis son renvoi,

409
00:32:38.480 --> 00:32:40.640
sa situation s'est nettement
détériorée.

410
00:32:40.680 --> 00:32:42.920
Les nouvelles de lui sont très
alarmantes.

411
00:32:43.040 --> 00:32:47.160
Les conditions d'insécurité
pèsent sur lui

412
00:32:47.200 --> 00:32:53.160
et mettent sa vie en danger.

413
00:32:53.360 --> 00:32:55.840
Cette demande de permis humanitaire
intervient

414
00:32:55.920 --> 00:32:59.000
alors que les grands médias suisses
ont révélé

415
00:32:59.080 --> 00:33:03.720
de graves abus
et dysfonctionnements

416
00:33:03.760 --> 00:33:09.760
dans les centres fédéraux d'asile
suisse.

417
00:33:13.560 --> 00:33:17.560
Ces révélations font honte à la
tradition humaniste de la Suisse.

418
00:33:17.600 --> 00:33:23.240
Avant-hier, Amnesty International a
publié un rapport.

419
00:33:23.280 --> 00:33:25.800
Les abus décrits ont eu lieu entre
janvier 2020

420
00:33:25.920 --> 00:33:31.880
et avril 2021

421
00:33:33.680 --> 00:33:39.680
dans les centres de Bâle, Boudry,
Alstaetten et Vallorbe.

422
00:33:43.240 --> 00:33:45.440
Il y a eu des coups,

423
00:33:45.480 --> 00:33:47.960
le recours à des contraintes
physiques

424
00:33:48.000 --> 00:33:50.480
aux points d'engendrer des crises
d'épilepsie.

425
00:33:50.560 --> 00:33:52.760
Des évanouissements.

426
00:33:52.760 --> 00:33:55.920
Des difficultés à respirer à cause
du spray au poivre.

427
00:33:55.960 --> 00:33:58.120
Des états d'hypothermie.

428
00:33:58.160 --> 00:34:02.640
Pour Amnesty International,

429
00:34:02.680 --> 00:34:05.720
ces abus sont assimilables à de la
torture.

430
00:34:05.760 --> 00:34:08.440
Ils violent les obligations
de la Suisse

431
00:34:08.480 --> 00:34:11.400
en vertu du droit international.

432
00:34:11.440 --> 00:34:15.480
Il est donc crucial d'accéder à ce
que demande cette résolution.

433
00:34:15.520 --> 00:34:18.440
Permettre à Monsieur Tahir Tilmo
de rentrer en Suisse.

434
00:34:18.520 --> 00:34:20.720
En lui accordant un permis
humanitaire.

435
00:34:20.800 --> 00:34:23.000
(Applaudissements)

436
00:34:23.040 --> 00:34:25.200
D.ESTEBAN: Merci.

437
00:34:25.240 --> 00:34:29.720
C'est au tour de Monsieur Yves de
Matteis.

438
00:34:29.760 --> 00:34:31.920
Y.DE MATTEIS: Merci.

439
00:34:31.960 --> 00:34:35.320
Pour défendre cette résolution,

440
00:34:35.360 --> 00:34:39.240
je vais résumer les motifs que les
députés ne lisent pas toujours.

441
00:34:39.280 --> 00:34:43.240
Monsieur Tahir Tilmo,

442
00:34:43.280 --> 00:34:45.680
diplômé d'une université,
a été fonctionnaire

443
00:34:45.760 --> 00:34:49.880
dans deux ministères.

444
00:34:49.920 --> 00:34:54.120
Il a été licencié en 2009
car ses parents était engagé

445
00:34:54.160 --> 00:34:57.320
dans un parti politique.

446
00:34:57.360 --> 00:35:03.320
Il revient à sa ville natale.

447
00:35:07.760 --> 00:35:11.640
Mais il s'est ensuite fait
interroger par la police

448
00:35:11.680 --> 00:35:13.880
sur les activités politiques
de son père.

449
00:35:13.960 --> 00:35:16.160
Son domicile sera perquisitionné.

450
00:35:16.200 --> 00:35:18.360
On a saisi son mobilier
et ses documents.

451
00:35:18.480 --> 00:35:22.360
Ainsi que dans la supérette qu'il a
ouverte et qu'on a obligé à fermer.

452
00:35:22.440 --> 00:35:24.880
Ses parents ont été interrogés
par la police.

453
00:35:24.960 --> 00:35:30.800
Ils ont été enlevés
devant chez eux.

454
00:35:30.840 --> 00:35:36.800
Ils ont ensuite été rejetés depuis
une voiture quelque temps après.

455
00:35:37.000 --> 00:35:42.240
Sa mère était dans le coma
et est décédée.

456
00:35:42.280 --> 00:35:45.320
Puis son père est mort à l'hôpital.

457
00:35:45.360 --> 00:35:47.520
À la suite de cela,
Monsieur Tahir Tilmo

458
00:35:47.560 --> 00:35:53.160
doit vivre cacher.

459
00:35:53.200 --> 00:35:55.360
Il est recherché.

460
00:35:55.400 --> 00:36:01.360
Il traverse la frontière
du Soudan déguisé.

461
00:36:01.600 --> 00:36:04.360
Il va ensuite en Libye,
puis en Italie par bateau.

462
00:36:04.440 --> 00:36:06.600
Il arrive en Suisse en avril 2013.

463
00:36:06.640 --> 00:36:12.600
Il sera renvoyé en janvier 2021.

464
00:36:12.680 --> 00:36:15.840
Depuis janvier 2001, Monsieur Tahir
Tilmo vit en clandestin

465
00:36:15.920 --> 00:36:19.960
dans son propre pays. Il est
cloîtré.

466
00:36:20.000 --> 00:36:22.560
Il a peur de se faire emprisonner
ou assassiner.

467
00:36:22.640 --> 00:36:24.840
Devant ce portrait terrifiant,

468
00:36:24.880 --> 00:36:27.040
je n'ai pas grand-chose à ajouter.

469
00:36:27.080 --> 00:36:29.240
Je vous enjoins

470
00:36:29.280 --> 00:36:32.760
à accepter cette résolution.

471
00:36:32.800 --> 00:36:34.960
(Applaudissements)

472
00:36:35.000 --> 00:36:39.520
D.ESTEBAN: Merci.

473
00:36:39.560 --> 00:36:43.520
Monsieur Bertrand Buchs.

474
00:36:43.560 --> 00:36:45.960
B.BUCHS: Le Parti Démocrate-Chrétien
va voter

475
00:36:46.040 --> 00:36:48.240
cette proposition de résolution.

476
00:36:48.280 --> 00:36:50.640
Car il constate que la situation
en Éthiopie

477
00:36:50.720 --> 00:36:53.760
est parfaitement instable.

478
00:36:53.840 --> 00:36:59.320
On a connu ce qui s'est passé
avec la guerre

479
00:36:59.360 --> 00:37:02.160
contre le Tigré.
Une région de l'Éthiopie.

480
00:37:02.240 --> 00:37:05.240
Avec l'utilisation d'une armée
étrangère.

481
00:37:05.280 --> 00:37:11.240
Avec des massacres
et des viols de femmes.

482
00:37:12.120 --> 00:37:14.760
Avec la déportation
de la population.

483
00:37:14.840 --> 00:37:17.800
Il y a aussi d'autres ethnies et des
régions d'Éthiopie

484
00:37:17.880 --> 00:37:20.680
qui sont remis à l'ordre
par le gouvernement actuel.

485
00:37:20.800 --> 00:37:23.160
Nous voulons simplement
que la Confédération

486
00:37:23.240 --> 00:37:28.440
suivent ses propres principes.

487
00:37:28.480 --> 00:37:30.640
De ne pas refouler quelqu'un dans un
pays

488
00:37:30.720 --> 00:37:33.800
où il y a un risque de guerre.

489
00:37:33.840 --> 00:37:39.800
On ne refoule pas quelqu'un où on a
le risque d'être mis en prison.

490
00:37:41.320 --> 00:37:44.720
Et il faut que la situation
politique soit stable en Éthiopie.

491
00:37:44.800 --> 00:37:48.520
Il n'est pas possible actuellement
de renvoyer des gens en Éthiopie.

492
00:37:48.640 --> 00:37:50.800
Le PDC votera donc cette résolution.

493
00:37:50.880 --> 00:37:53.080
(Applaudissements)

494
00:37:53.120 --> 00:37:57.960
D.ESTEBAN: Merci.

495
00:37:58.000 --> 00:38:02.240
La parole n'est plus demandée.

496
00:38:02.320 --> 00:38:05.080
Je vais faire voter sur cette
proposition de motion.

497
00:38:05.200 --> 00:38:08.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

498
00:38:08.280 --> 00:38:13.720
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

499
00:38:16.400 --> 00:38:18.600
Vous avez accepté cette résolution.

500
00:38:18.720 --> 00:38:24.680
(Applaudissements)

501
00:38:29.960 --> 00:38:32.560
Nous avons terminé le programme des
urgences.

502
00:38:32.600 --> 00:38:35.720
Nous reprenons l'ordre du jour
ordinaire avec le point 22.

503
00:38:35.800 --> 00:38:39.240
PL 12721-A Rapport de la commission
des droits politiques et du

504
00:38:39.320 --> 00:38:43.200
règlement du Grand Conseil chargée
d’étudier le projet de loi de Mme et

505
00:38:43.280 --> 00:38:47.200
MM. Stéphane Florey modifiant la loi
portant règlement du Grand Conseil

506
00:38:47.280 --> 00:38:50.800
de la République et canton de Genève
(LRGC) (B 1 01) (Champ de la

507
00:38:50.920 --> 00:38:54.160
délégation relative aux crédits
supplémentaires). Rapport de

508
00:38:54.280 --> 00:38:58.000
majorité de M. Romain de Sainte
Marie (S). Rapport de minorité de M.

509
00:38:58.080 --> 00:39:00.760
Patrick Lussi (UDC).

510
00:39:00.840 --> 00:39:04.680
Monsieur Romain de Sainte Marie est
remplacé par Madame Caroline Marti.

511
00:39:04.760 --> 00:39:06.960
Je lui cède la parole.

512
00:39:07.000 --> 00:39:12.960
C.MARTI: Merci.

513
00:39:14.120 --> 00:39:16.320
Je reprends le rapport

514
00:39:16.360 --> 00:39:19.000
de mon excellent collègue Romain de
Sainte Marie.

515
00:39:19.080 --> 00:39:21.840
Je suis persuadée que vous l'avez lu
attentivement.

516
00:39:21.960 --> 00:39:26.920
Je vais essayer d'être brève.

517
00:39:27.000 --> 00:39:30.680
Dans la situation actuelle,

518
00:39:30.720 --> 00:39:36.680
il est prévu que les crédits
supplémentaires,

519
00:39:38.680 --> 00:39:42.200
de peu d'importance en termes de
montant,

520
00:39:42.240 --> 00:39:48.040
soient traités par le Conseil
d'Etat.

521
00:39:48.080 --> 00:39:50.240
Et ceux qui dépassent le seuil

522
00:39:50.280 --> 00:39:52.760
serait traitée par la commission des
finances.

523
00:39:52.840 --> 00:39:56.040
Il y a la nécessité de pouvoir
prendre ces décisions

524
00:39:56.120 --> 00:39:59.800
rapidement pour éviter des blocages
pour que l'État fonctionne bien.

525
00:39:59.880 --> 00:40:05.880
On ne veut pas rappeler l'ordre du
jour pléthorique de notre plénière.

526
00:40:06.280 --> 00:40:08.480
Si les demandes de crédit
supplémentaire

527
00:40:08.520 --> 00:40:12.040
devraient être traitées par la
plénière,

528
00:40:12.080 --> 00:40:18.040
on ne pourrait même pas les voter
dans les temps de l'année écoulée.

529
00:40:18.760 --> 00:40:22.000
Les crédits supplémentaires pour des
postes supplémentaires

530
00:40:22.080 --> 00:40:25.280
devraient être votés
par le Grand Conseil.

531
00:40:25.320 --> 00:40:30.280
On imagine que ce projet de loi est
issu du vote du budget 2020

532
00:40:30.320 --> 00:40:35.360
lors duquel la majorité
de ce Grand Conseil

533
00:40:35.400 --> 00:40:39.160
avait décidé de refuser l'ensemble
des postes dans le cadre du budget.

534
00:40:39.280 --> 00:40:45.240
On entendait des députés déjà dire

535
00:40:49.360 --> 00:40:52.440
qu'ils reviendraient en Commission
des finances

536
00:40:52.480 --> 00:40:54.640
pour voter ce crédit supplémentaire.

537
00:40:54.680 --> 00:40:56.840
Certes.

538
00:40:56.880 --> 00:40:59.400
Mais ça en dérange certains
et je le comprends.

539
00:40:59.480 --> 00:41:04.280
Ce serait plus simple pour le Grand
Conseil

540
00:41:04.320 --> 00:41:07.080
de faire le débat en plénière et de
voter les postes

541
00:41:07.200 --> 00:41:13.160
au moment du budget et pas en
crédits supplémentaires.

542
00:41:13.600 --> 00:41:17.520
Mais il est impératif de maintenir
la possibilité

543
00:41:17.600 --> 00:41:19.720
de voter des crédits supplémentaires

544
00:41:19.840 --> 00:41:23.200
en Commission des finances,

545
00:41:23.240 --> 00:41:25.720
y compris pour des dépenses
liées à des postes.

546
00:41:25.840 --> 00:41:31.840
Nous avons traversé une année très
particulière qui a nécessité

547
00:41:32.080 --> 00:41:37.120
le vote en crédits supplémentaires
et en commission des finances.

548
00:41:37.200 --> 00:41:39.320
Comme le poste pour la cellule Covid

549
00:41:39.400 --> 00:41:41.600
pour le traçage des contacts Covid.

550
00:41:41.680 --> 00:41:46.400
Ou les aides aux entreprises.

551
00:41:46.480 --> 00:41:52.400
Et il faut rappeler
que dans la situation actuelle,

552
00:41:52.520 --> 00:41:55.840
on risque d'avoir une augmentation
importante d'aide sociale,

553
00:41:55.920 --> 00:41:58.680
de subsides pour les assurances
maladie, chômage...

554
00:41:58.800 --> 00:42:01.880
Il est essentiel de pouvoir
augmenter le nombre de postes

555
00:42:02.000 --> 00:42:07.960
pour répondre aux sollicitations
supplémentaires.

556
00:42:08.880 --> 00:42:13.840
Si le projet de loi est adopté,
il risque d'y avoir des blocages.

557
00:42:13.920 --> 00:42:17.160
Cela pourrait entraver
la bonne gestion de l'État.

558
00:42:17.200 --> 00:42:23.160
Et sa capacité à délivrer
les prestations.

559
00:42:25.240 --> 00:42:29.160
Je rejoins des préoccupations
formulées,

560
00:42:29.240 --> 00:42:31.360
notamment quant au manque
detransparente

561
00:42:31.440 --> 00:42:33.560
du vote de ces crédits
extraordinaires.

562
00:42:33.640 --> 00:42:35.760
On peut améliorer cela.

563
00:42:35.840 --> 00:42:38.120
Mais la majorité vous recommande son
refus.

564
00:42:38.200 --> 00:42:44.000
D.ESTEBAN: Merci.

565
00:42:44.080 --> 00:42:47.800
La parole au rapporteur
de minorité, Patrick Lussi.

566
00:42:47.880 --> 00:42:53.400
P.LUSSI: Merci.

567
00:42:53.440 --> 00:42:55.920
Je vous demanderais à titre d'entrée

568
00:42:56.000 --> 00:43:01.920
de rectifier le rapport de majorité
en page 7.

569
00:43:02.520 --> 00:43:05.040
D.ESTEBAN: Je vous invite à baisser
votre micro

570
00:43:05.160 --> 00:43:08.360
afin qu'on vous entende mieux.

571
00:43:08.440 --> 00:43:14.360
P.LUSSI: C'est mon masque
qui est trop épais.

572
00:43:23.480 --> 00:43:26.360
J'aimerais qu'on corrige le rapport
de majorité,

573
00:43:26.360 --> 00:43:31.800
je rappelle qu'on est 15 en
commission, je vous prie de

574
00:43:31.840 --> 00:43:37.800
bien vouloir tracer cela.

575
00:43:38.480 --> 00:43:44.480
Chers collègues, ce projet de loi

576
00:43:47.800 --> 00:43:52.440
Madame la rapporteure de majorité en
a bien décrit les fondements,

577
00:43:52.440 --> 00:43:55.520
pour ce rapport de majorité qui
était vraiment le rapport

578
00:43:55.640 --> 00:43:59.560
des différentes positions des
groupes,

579
00:43:59.600 --> 00:44:05.560
il me semble quand même qu'on est
passé à côté de l'objet principal.

580
00:44:05.680 --> 00:44:09.200
En ce sens, rappelons que nous avons
une Commission des finances,

581
00:44:09.320 --> 00:44:15.280
que les budgets sont discutés avec

582
00:44:30.720 --> 00:44:36.400
les départements, qu'un rapport et
qu'un vote final sont faits.

583
00:44:36.440 --> 00:44:42.400
Des postes ont été refusés

584
00:44:42.400 --> 00:44:48.400
et on a entendu que cela passera par
la commission des finances,

585
00:44:49.160 --> 00:44:52.480
et les postes qui avaient été
refusés et discutées au sein de

586
00:44:52.560 --> 00:44:56.960
cette plénière ont quand même été
faits.

587
00:44:57.000 --> 00:45:02.520
La question c'est de savoir

588
00:45:02.560 --> 00:45:05.200
si notre système permet de
contourner légalement,

589
00:45:05.280 --> 00:45:09.800
puisque c'est dans les textes,

590
00:45:09.800 --> 00:45:12.800
des décisions de budget et des
restrictions déjà votées

591
00:45:12.880 --> 00:45:15.080
par votre Grand Conseil,

592
00:45:15.080 --> 00:45:21.080
en passant par la Commission des
finances,

593
00:45:22.240 --> 00:45:28.200
dont c'est aussi dans ses devoirs et
ses attributions.

594
00:45:28.720 --> 00:45:30.920
D'ailleurs au vote final,

595
00:45:30.920 --> 00:45:34.600
tout ce qui a été dit,

596
00:45:34.640 --> 00:45:40.640
l'UDC le conçoit, simplement,

597
00:45:41.000 --> 00:45:47.000
le problème principal que nous
tenons à relever,

598
00:45:47.680 --> 00:45:51.480
après de longues discussions prises
dans ce Grand Conseil,

599
00:45:51.520 --> 00:45:55.800
que cela puisse être balayé et
contourné

600
00:45:55.800 --> 00:45:59.440
en ce qui concerne les postes
supplémentaires.

601
00:45:59.480 --> 00:46:04.520
Raison pour laquelle le groupe UDC
vous demande d'accepter

602
00:46:04.560 --> 00:46:10.240
l'entrée en matière et d'accepter
cela.

603
00:46:10.280 --> 00:46:16.240
D.ESTEBAN: la parole est à Monsieur
Jean-Marc Guinchard.

604
00:46:20.840 --> 00:46:24.200
J-M.GUINCHARD: les crédits
supplémentaires qui sont demandés à

605
00:46:24.320 --> 00:46:26.840
la Commission des finances

606
00:46:26.880 --> 00:46:30.840
des ajustements sur les charges.

607
00:46:30.840 --> 00:46:34.800
Il peut y avoir des situations
extraordinaires,

608
00:46:34.840 --> 00:46:39.040
même hors crise actuelle, non
prévisibles,

609
00:46:39.080 --> 00:46:44.280
et qui n'ont pas été intégré par le
budget.

610
00:46:44.320 --> 00:46:48.200
Ces éléments sont prêts à analyser
dans le cadre des comptes

611
00:46:48.240 --> 00:46:50.880
et des budgets futurs.

612
00:46:50.920 --> 00:46:54.360
Puisqu'il s'agit des postes,

613
00:46:54.360 --> 00:47:00.360
à défaut d'évoquer les charges,

614
00:47:00.960 --> 00:47:04.600
certains se sont demandés s'il
n'appartenait pas à la commission ad

615
00:47:04.720 --> 00:47:08.600
hoc du personnel de l'État de
traiter de telles demandes.

616
00:47:08.680 --> 00:47:11.720
Ces propositions exigeant une une
modification importante

617
00:47:11.800 --> 00:47:14.000
n'ont pas été retenu.

618
00:47:14.120 --> 00:47:16.280
Ce qui frappe dans ce projet de loi

619
00:47:16.320 --> 00:47:18.480
au-delà de ce qui a été dit déjà

620
00:47:18.520 --> 00:47:24.480
par Madame la rapporteure de
majorité,

621
00:47:29.440 --> 00:47:33.280
c'est la méfiance voir la défiance
manifestée vis-à-vis des membres de

622
00:47:33.360 --> 00:47:35.560
la commission des finances.

623
00:47:35.600 --> 00:47:39.280
Que je sache, les membres de la
commission sont des élus comme nous,

624
00:47:39.360 --> 00:47:41.560
agissant sur délégation de notre
conseil,

625
00:47:41.680 --> 00:47:45.720
est désigné par leurs groupes
respectifs

626
00:47:45.760 --> 00:47:49.200
dont ils portent les valeurs, les
principes et les convictions.

627
00:47:49.280 --> 00:47:52.880
Qui plus est la crise actuelle a
montré depuis plus d'un an

628
00:47:52.960 --> 00:47:55.440
la nécessité pour l'Etat

629
00:47:55.440 --> 00:48:00.560
de faire preuve d'une réactivité
plus importante.

630
00:48:00.600 --> 00:48:03.240
La réaction du Conseil d'Etat est
certes efficace

631
00:48:03.320 --> 00:48:07.720
mais ne saurait être la règle.

632
00:48:07.760 --> 00:48:11.000
De plus cette réactivité peut être
bloquée par des processus

633
00:48:11.080 --> 00:48:12.640
législatifs référendaires

634
00:48:12.680 --> 00:48:16.160
qui sont particulièrement lourds
dans notre canton.

635
00:48:16.200 --> 00:48:19.440
Le recours au travail sérieux et
approfondi de la commission

636
00:48:19.560 --> 00:48:23.120
des finances, dans des délais
acceptables,

637
00:48:23.160 --> 00:48:27.920
est donc une raison de faire
confiance

638
00:48:28.000 --> 00:48:33.920
aux commissaires concernés.

639
00:48:33.960 --> 00:48:39.920
D.ESTEBAN: Monsieur Pierre Eckert.

640
00:48:41.960 --> 00:48:44.600
P.ECKERT: la Commission des finances
possède

641
00:48:44.640 --> 00:48:48.640
cet immense privilège,

642
00:48:48.640 --> 00:48:51.680
ce privilège de pouvoir voter des
crédits et des postes,

643
00:48:51.760 --> 00:48:54.600
sans passer par l'entier du
processus parlementaire,

644
00:48:54.680 --> 00:48:56.080
qui peut être assez lent,

645
00:48:56.160 --> 00:48:58.520
mais je n'ai pas besoin de vous le
rappeler.

646
00:48:58.640 --> 00:49:00.800
Sans compter les délais
référendaires

647
00:49:00.840 --> 00:49:03.000
qui viendraient avec.

648
00:49:03.040 --> 00:49:05.200
Le fait que la Commission des
finances

649
00:49:05.280 --> 00:49:08.840
a cette capacité d'accorder certains
crédits de fonctionnement,

650
00:49:08.880 --> 00:49:14.840
voire certains postes, c'est
certainement du sens

651
00:49:15.040 --> 00:49:18.600
si on veut s'adapter rapidement en
cours d'année après le vote du

652
00:49:18.680 --> 00:49:20.880
budget.

653
00:49:20.920 --> 00:49:23.000
De nouveaux besoins peuvent
apparaître.

654
00:49:23.080 --> 00:49:26.840
La situation de la pandémie que nous
connaissons largement démontrer.

655
00:49:26.920 --> 00:49:30.560
Des moyens supplémentaires ont été
votés.

656
00:49:30.600 --> 00:49:33.560
Ce procédé confisque en partie le
pouvoir du Parlement,

657
00:49:33.640 --> 00:49:37.120
même si la Commission des finances
représente en fait

658
00:49:37.120 --> 00:49:43.120
le Parlement, de façon
proportionnelle,

659
00:49:47.400 --> 00:49:50.840
et in fine, peut-être confisque
aussi le pouvoir de décision du

660
00:49:50.960 --> 00:49:52.800
peuple.

661
00:49:52.840 --> 00:49:58.800
On perdrait l'ensemble des avantages
mentionnés précédemment.

662
00:50:00.880 --> 00:50:04.720
Mais ce projet de loi présentée ici
est à moyen terme indigeste car il

663
00:50:04.800 --> 00:50:07.440
ne permet de traiter qu'un aspect de
la question,

664
00:50:07.560 --> 00:50:10.640
c'est-à-dire de se prononcer sur des
suppléments d'argent

665
00:50:10.720 --> 00:50:13.000
mais pas sur des suppléments de
personnel.

666
00:50:13.080 --> 00:50:15.280
Ça n'a pas de sens.

667
00:50:15.320 --> 00:50:18.240
On pourrait voter un crédit
supplémentaire pour projet

668
00:50:18.320 --> 00:50:21.800
informatique mais pas pour les
développeurs qui le conduiraient.

669
00:50:21.920 --> 00:50:25.720
Cela peut conduire à la tentation
d'externaliser l'ensemble du projet,

670
00:50:25.800 --> 00:50:29.480
ce qui est probablement l'attention
du porteur de ce projet de loi,

671
00:50:29.560 --> 00:50:32.880
mais nous ne jouerons pas ce jour-
là.

672
00:50:32.920 --> 00:50:36.440
Et pour terminer, il est fortement
fait référence au budget 2020,

673
00:50:36.520 --> 00:50:39.520
où les postes avaient été bloquées
au moment du budget,

674
00:50:39.600 --> 00:50:43.480
mais partiellement réintroduit par
la Commission des finances, en cours

675
00:50:43.600 --> 00:50:45.760
d'année.

676
00:50:45.880 --> 00:50:47.560
Lors du vote de ce budget,

677
00:50:47.600 --> 00:50:51.480
que nous disions que ce n'était pas
un cohérent d'augmenter le nombre de

678
00:50:51.600 --> 00:50:53.760
personnes qui pouvaient bénéficier
d'un

679
00:50:53.800 --> 00:50:56.120
subside d'assurance maladie, mais de
ne pas

680
00:50:56.200 --> 00:50:58.400
accepter les postes pour gérer

681
00:50:58.440 --> 00:51:00.600
cette situation,

682
00:51:00.640 --> 00:51:04.000
on nous avait dit que la commission
pouvait attribuer ce poste

683
00:51:04.080 --> 00:51:06.280
quand cela était nécessaire.

684
00:51:06.360 --> 00:51:08.360
Soyons donc cohérents jusqu'au bout,

685
00:51:08.440 --> 00:51:14.320
nous refusons l'entrée en matière de
ce projet de loi.

686
00:51:14.360 --> 00:51:19.200
D.ESTEBAN: Monsieur le député
Alberto Velasco.

687
00:51:19.280 --> 00:51:22.840
A.VELASCO: la commission des
finances

688
00:51:22.880 --> 00:51:25.520
ne vote pas des postes mais elle
vote des sommes.

689
00:51:25.600 --> 00:51:30.680
Il faut bien le relever.

690
00:51:30.720 --> 00:51:33.840
Relever aussi le fait que c'est le
Conseil d'Etat qui a lu

691
00:51:33.920 --> 00:51:38.920
les sommes en fonction de la
nécessité.

692
00:51:38.960 --> 00:51:43.400
Si on devait se mêler de chaque
poste,

693
00:51:43.440 --> 00:51:49.400
on passerait des heures et des
années dans ce Grand Conseil.

694
00:51:57.840 --> 00:52:01.840
Ceci dit, la commission, chaque fois
qu'elle a des crédits supplémentaire

695
00:52:01.920 --> 00:52:05.600
elle fait un débat avec des votes et
une discussion avec le Conseil

696
00:52:05.680 --> 00:52:06.200
d'Etat.

697
00:52:06.240 --> 00:52:09.960
Je pense que c'est un projet de loi
qui s'attaque surtout au fait des

698
00:52:10.080 --> 00:52:14.680
postes de l'État mais il y a
d'autres moyens de le faire.

699
00:52:14.720 --> 00:52:17.920
L'UDC est légitimé pour ce débat,
mais l'instrument utilisé

700
00:52:18.000 --> 00:52:20.880
n'est pas un instrument utile

701
00:52:20.920 --> 00:52:26.880
et ne ferait que bloquer notre vie
parlementaire.

702
00:52:31.880 --> 00:52:35.200
Merci, nous voterons contre ce
projet de loi.

703
00:52:35.240 --> 00:52:39.960
D.ESTEBAN: Monsieur Jean
Burgermeister.

704
00:52:40.000 --> 00:52:42.800
J.BURGERMEISTER: tout d'abord, ce
projet de loi

705
00:52:42.840 --> 00:52:45.960
n'est pas très honnête dans sa
démarche,

706
00:52:46.000 --> 00:52:48.760
puisqu'il prétend vouloir augmenter
la transparence

707
00:52:48.840 --> 00:52:51.040
de l'activité de ce parlement,

708
00:52:51.080 --> 00:52:53.600
mais alors pourquoi avoir restreint

709
00:52:53.680 --> 00:52:56.400
seulement la capacité de la
Commission des finances

710
00:52:56.480 --> 00:52:58.680
à faire des crédits supplémentaires

711
00:52:58.720 --> 00:53:01.040
pour les dépenses mais pas pour les
postes ?

712
00:53:01.160 --> 00:53:02.920
C'est difficile à justifier,

713
00:53:02.960 --> 00:53:07.240
puisqu'il s'agit de l'argent public
dans les deux cas.

714
00:53:07.280 --> 00:53:11.000
D'autant plus Mesdames et Messieurs

715
00:53:11.080 --> 00:53:13.360
que cela crée des difficultés
d'application

716
00:53:13.440 --> 00:53:17.480
très simple et compréhensible.

717
00:53:17.520 --> 00:53:20.640
Quand on voit une hausse de la
subvention pour les entités

718
00:53:20.720 --> 00:53:23.560
subventionnées, il n'y a pas de
ligne particulière

719
00:53:23.640 --> 00:53:27.640
avec une hausse de la subvention.

720
00:53:27.680 --> 00:53:30.800
On peut octroyer pour partie à des
postes et pour partie à

721
00:53:30.920 --> 00:53:33.080
autre chose.

722
00:53:33.120 --> 00:53:36.040
Cela n'est donc pas applicable.

723
00:53:36.080 --> 00:53:39.480
Surtout, c'est profondément
malhonnête de la part de la droite.

724
00:53:39.600 --> 00:53:41.760
On a cité l'exemple du budget 2020,

725
00:53:41.840 --> 00:53:44.720
c'est de là que vient ce projet de
loi,

726
00:53:44.760 --> 00:53:48.360
mais ce n'est pas le Conseil d'Etat
ou la gauche qui disait que les

727
00:53:48.480 --> 00:53:52.240
postes qui ont été supprimées, on
reviendra au crédit supplémentaire,

728
00:53:52.320 --> 00:53:55.360
c'est la droite même qu'il a
justifiée ainsi,

729
00:53:55.400 --> 00:53:58.000
elle a justifié en disant que
puisqu'elle a coupé

730
00:53:58.120 --> 00:54:00.280
totalement les nouveaux poste,

731
00:54:00.320 --> 00:54:06.280
y compris ceux qui étaient
indiscutablement nécessaires,

732
00:54:06.360 --> 00:54:12.360
et quand on y disait qu'il fallait
reconnaître une nécessité urgente,

733
00:54:12.400 --> 00:54:15.920
on disait que le Conseil d'Etat fera
les crédits supplémentaires.

734
00:54:16.000 --> 00:54:18.400
C'est donc la droite elle-même

735
00:54:21.880 --> 00:54:26.680
qui a exigé de la part du conseil
d'État de venir

736
00:54:26.720 --> 00:54:30.360
sous forme de crédit supplémentaire
à la commission des finances en

737
00:54:30.440 --> 00:54:35.600
déniant la démocratie de cette
commission dans le cadre du budget.

738
00:54:35.640 --> 00:54:38.080
J'aurais encore le dire,

739
00:54:38.120 --> 00:54:41.520
ce qui est important c'est la
transparence.

740
00:54:41.560 --> 00:54:47.520
Tous les crédits supplémentaires
votés par la commission

741
00:54:47.800 --> 00:54:52.160
des finances doivent être rendus
publics.

742
00:54:52.200 --> 00:54:58.160
J'ai toujours demandé

743
00:55:05.040 --> 00:55:09.640
à ce que ce crédit supplémentaire
soit rendu public.

744
00:55:09.720 --> 00:55:11.840
La droite voulait cacher à ce canton

745
00:55:11.880 --> 00:55:15.880
qu'une majorité de la population

746
00:55:15.920 --> 00:55:19.440
ne peut plus payer ses primes
d'assurance maladie et c'est l'État

747
00:55:19.520 --> 00:55:21.720
qui doit les couvrir.

748
00:55:21.760 --> 00:55:25.520
La santé coûte très cher à l'État.

749
00:55:25.560 --> 00:55:28.080
Il faut le dire, il y a souvent des
subventions

750
00:55:28.160 --> 00:55:31.240
insuffisantes pour certaines entités

751
00:55:31.280 --> 00:55:34.600
et la droite refuse de les
augmenter,

752
00:55:34.640 --> 00:55:37.640
même s'il y a aura la nécessité,

753
00:55:37.680 --> 00:55:41.360
pour faire croire qu'elle a gagné un
combat.

754
00:55:41.400 --> 00:55:44.440
Alors qu'elle accepte les crédits
supplémentaires,

755
00:55:44.480 --> 00:55:47.760
de nouveau.

756
00:55:47.800 --> 00:55:49.960
D.ESTEBAN: merci Monsieur le député.

757
00:55:50.000 --> 00:55:55.960
(Applaudissements)

758
00:55:57.080 --> 00:56:02.160
Pierre Conne c'est à vous.

759
00:56:02.200 --> 00:56:04.360
P.CONNE: revenons à quelques
éléments,

760
00:56:04.400 --> 00:56:06.560
qui sont beaucoup plus factuels

761
00:56:06.600 --> 00:56:08.760
et moins emportés.

762
00:56:08.800 --> 00:56:11.360
Ce projet de loi est un excellent
projet de loi,

763
00:56:11.440 --> 00:56:14.960
qui est très honnête,

764
00:56:15.000 --> 00:56:18.680
parce qu'il a justement pour but de
remettre clairement en place les

765
00:56:18.760 --> 00:56:20.960
différents éléments.

766
00:56:21.040 --> 00:56:24.160
Le processus budgétaire appartient à
notre Grand Conseil.

767
00:56:24.240 --> 00:56:29.240
Le suivi de l'exécution annuelle du
budget appartient

768
00:56:29.280 --> 00:56:32.160
à la Commission des finances, comme
le prévoit la LRGC

769
00:56:32.280 --> 00:56:34.920
notre Grand Conseil délègue

770
00:56:35.000 --> 00:56:38.560
à la Commission des finances la
possibilité d'octroyer des crédits

771
00:56:38.640 --> 00:56:42.280
supplémentaires en fonction des
besoins qui se révèlent au cours de

772
00:56:42.400 --> 00:56:44.720
l'exercice. Ce n'est pas remis en
question.

773
00:56:44.800 --> 00:56:47.880
La LRGC est très claire elle prévoit

774
00:56:47.960 --> 00:56:50.760
la Commission des finances de
statuer sur des crédits

775
00:56:50.880 --> 00:56:53.040
supplémentaires et rien de plus.

776
00:56:53.160 --> 00:56:55.960
Il se trouve que l'usage a été
pratiqué par la suite

777
00:56:56.040 --> 00:57:00.240
de faire passer des postes
budgétaires pour des francs et il

778
00:57:00.360 --> 00:57:02.520
n'en est rien.

779
00:57:02.600 --> 00:57:05.080
Les postes sont liées à la structure
de l'État,

780
00:57:05.200 --> 00:57:08.840
ce ne sont pas des francs, et ce
projet de loi vise

781
00:57:08.880 --> 00:57:12.440
à clarifier les différences qu'il y
a entre la structure de l'État

782
00:57:12.560 --> 00:57:15.240
qui doit rester la décision de notre
Grand Conseil

783
00:57:15.360 --> 00:57:17.520
et le cours de l'exercice budgétaire

784
00:57:17.560 --> 00:57:19.720
qui doit pouvoir effectivement

785
00:57:19.800 --> 00:57:22.360
prévoir l'attribution de crédits
supplémentaires

786
00:57:22.440 --> 00:57:24.440
qui d'ailleurs eux-mêmes sont repris

787
00:57:24.520 --> 00:57:27.400
dans l'analyse des comptes et des
budgets successifs.

788
00:57:27.480 --> 00:57:30.480
Mesdames et Messieurs, ce projet de
loi est nécessaire,

789
00:57:30.560 --> 00:57:33.600
il est clair et honnête pour nous et
pour la population,

790
00:57:33.720 --> 00:57:36.320
les postes ne sont pas des éléments
d'ajustement

791
00:57:36.400 --> 00:57:38.600
de l'exercice annuel,

792
00:57:38.640 --> 00:57:43.040
ce sont des éléments liés à la
structure de l'État,

793
00:57:43.080 --> 00:57:47.760
et ce poste doive rester de la
compétence du Grand Conseil.

794
00:57:47.840 --> 00:57:51.720
Pour l'honnêteté de notre travail et
l'honnêteté budgétaire,

795
00:57:51.800 --> 00:57:55.280
des décisions que nous devons
prendre sur les réformes de fond de

796
00:57:55.400 --> 00:57:58.920
la structure de l'État, je vous
demande accepter ce projet de loi

797
00:57:59.000 --> 00:58:02.480
qui va nous permettre d'aller au
fond de la question d'avoir une

798
00:58:02.600 --> 00:58:06.560
clarification sur le fonctionnement,
la question financière de l'autre et

799
00:58:06.680 --> 00:58:08.640
la question de la structure de
l'État

800
00:58:08.760 --> 00:58:11.200
qui doit rester en main de notre bon
conseil.

801
00:58:11.280 --> 00:58:12.320
Je vous invite donc

802
00:58:12.400 --> 00:58:16.880
à voter ce projet de loi je vous
remercie de votre attention.

803
00:58:16.920 --> 00:58:22.880
D.ESTEBAN: Monsieur Stéphane Florey.

804
00:58:26.240 --> 00:58:32.240
S.FLOREY: j'aimerais donner mes
remerciements,

805
00:58:33.880 --> 00:58:37.880
vous avez expliqué bien mieux que je
leur ai fait moi-même les fondements

806
00:58:38.000 --> 00:58:40.280
de ce projet de loi.

807
00:58:40.360 --> 00:58:44.080
J'aimerais rappeler que ce projet de
loi effectivement déposé en mars

808
00:58:44.160 --> 00:58:47.760
2021, suite à la demande de postes
supplémentaires qui avaient été

809
00:58:47.840 --> 00:58:50.040
faites à la commission des finances,

810
00:58:50.080 --> 00:58:52.240
suite au refus,

811
00:58:52.280 --> 00:58:54.440
dans le cadre du budget 2020,

812
00:58:54.520 --> 00:58:57.240
et des centaines de postes qui
avaient été refusées

813
00:58:57.320 --> 00:59:01.520
pour faire passer ce budget.

814
00:59:01.560 --> 00:59:05.080
Vous transmettrez quelques éléments
de réponse,

815
00:59:05.160 --> 00:59:08.120
à Monsieur Eckert, dont je regrette
toujours

816
00:59:08.240 --> 00:59:10.640
le manque de connaissance de ce
Grand Conseil,

817
00:59:10.760 --> 00:59:12.920
après les quelques années déjà

818
00:59:12.960 --> 00:59:18.920
qu'ils siègent parmi nous,

819
00:59:22.560 --> 00:59:26.520
vous saurez Monsieur Eckert que les
crédits sont votés par la commission

820
00:59:26.600 --> 00:59:30.560
des travaux, donc votre exemple

821
00:59:30.640 --> 00:59:36.400
est plus farfelus.

822
00:59:36.480 --> 00:59:39.440
Vous transmettrez aussi à M.
Guinchard qu'il arrête

823
00:59:39.480 --> 00:59:41.640
de déformer les propos et les
éléments

824
00:59:41.680 --> 00:59:44.200
qui figurent même dans le rapport.

825
00:59:44.240 --> 00:59:46.560
Ce n'est pas la première fois qu'il
le fait,

826
00:59:46.680 --> 00:59:51.960
il déforme totalement les propos,

827
00:59:52.040 --> 00:59:54.800
le déni de démocratie ne convie pas
de la commission

828
00:59:54.920 --> 01:00:00.880
et le manque de la Commission des
finances,

829
01:00:00.960 --> 01:00:04.600
il provient du fait que le Grand
conseil avait refusé des centaines

830
01:00:04.720 --> 01:00:09.040
de postes au Conseil d'Etat lors du
budget 2020,

831
01:00:09.080 --> 01:00:14.600
et que justement, le déni de
démocratie se fait,

832
01:00:14.680 --> 01:00:17.720
parce qu'on l'a entendu le soir même
du refus des postes,

833
01:00:17.800 --> 01:00:20.600
certains conseiller d'Etat l'on dit,

834
01:00:20.640 --> 01:00:23.640
ils ont dit que ça ne faisait rien,

835
01:00:23.720 --> 01:00:25.840
nous reviendrons par l'intermédiaire

836
01:00:25.920 --> 01:00:31.040
de demande de crédit complémentaire,

837
01:00:31.120 --> 01:00:36.360
et c'est là où se trouvent le dénis
de démocratie réel.

838
01:00:36.400 --> 01:00:40.120
C'est que le Conseil d'Etat se fout
de la gueule du Grand Conseil sur

839
01:00:40.240 --> 01:00:42.400
ces questions.

840
01:00:42.520 --> 01:00:46.160
Je le dis sans honte, c'est la
réalité des faits.

841
01:00:46.200 --> 01:00:49.360
Dans ce cadre-là UDC avait déposé ce
projet de loi,

842
01:00:49.400 --> 01:00:54.560
parce qu'on estime justement que
quand on refuse des postes,

843
01:00:54.600 --> 01:00:57.120
ce n'est pas pour les faire accepter
ensuite,

844
01:00:57.160 --> 01:01:03.120
comme cela se fait dans le cas de ce
poste.

845
01:01:03.280 --> 01:01:08.040
D.ESTEBAN: la parole à Françoise
Sapin.

846
01:01:08.120 --> 01:01:11.000
F.SAPIN: le MCG ne suivra pas ce PL.

847
01:01:11.040 --> 01:01:13.280
D'une part la formulation n'est pas
claire

848
01:01:13.360 --> 01:01:18.680
et elle prête à confusion.

849
01:01:18.760 --> 01:01:22.120
Si nous votons ce PL nous bloquons
le fonctionnement de l'État.

850
01:01:22.200 --> 01:01:27.120
Chacun doit prendre ses
responsabilités.

851
01:01:27.200 --> 01:01:30.680
La commission des finance ne vote
pas des postes mais des sommes.

852
01:01:30.800 --> 01:01:32.760
Et de toute manière

853
01:01:32.800 --> 01:01:35.640
cela est fait de manière sérieuse et
un débat a lieu.

854
01:01:35.720 --> 01:01:40.920
Ce serait un handicap pour le
fonctionnement de l'État,

855
01:01:41.000 --> 01:01:44.680
c'est nécessaire de débloquer des
fonds en cours d'année hors budget.

856
01:01:48.680 --> 01:01:53.560
Pour toutes ces raisons nous ne
soutiendrons pas ce PL.

857
01:01:53.640 --> 01:01:58.080
D.ESTEBAN: Mme Emery-Torracinta.

858
01:01:58.160 --> 01:02:00.600
A.EMERY-TORRACINTA: le Conseil
d'Etat soutient

859
01:02:00.680 --> 01:02:03.720
la majorité de la commission,

860
01:02:03.760 --> 01:02:06.520
tel que c'est ressorti des travaux.

861
01:02:06.600 --> 01:02:08.720
Entendre dire que le Conseil d'Etat

862
01:02:08.800 --> 01:02:12.480
se fout de la gueule du grand
conseil

863
01:02:12.560 --> 01:02:16.240
lorsqu'il va demander des crédits
supplémentaires à la Commission des

864
01:02:16.360 --> 01:02:18.520
finances, c'est quand même
franchement

865
01:02:18.600 --> 01:02:24.520
un peu problématique,

866
01:02:25.440 --> 01:02:29.200
puisque la loi le permet.

867
01:02:29.280 --> 01:02:32.000
On ne se fout pas de la gueule du
Grand Conseil,

868
01:02:32.080 --> 01:02:34.200
parce que si c'était le cas,

869
01:02:34.280 --> 01:02:36.640
les fameux posts que je n'ai pas
obtenus,

870
01:02:36.680 --> 01:02:38.920
ni au budget ni par crédit
supplémentaire,

871
01:02:39.000 --> 01:02:41.200
n'aurait pas fait l'objet

872
01:02:41.240 --> 01:02:46.640
d'heures de discussion tout à
l'heure.

873
01:02:46.720 --> 01:02:48.840
C'est bien parce qu'il existe

874
01:02:48.880 --> 01:02:52.000
des procédures démocratiques

875
01:02:52.040 --> 01:02:55.080
que le Conseil d'Etat entend suivre
et qu'il suit,

876
01:02:55.120 --> 01:02:58.960
que nous passons par la commission
des finances.

877
01:02:59.040 --> 01:03:01.680
Cela dit, avec pas mal d'entre vous,

878
01:03:01.760 --> 01:03:04.720
nous discutons d'un allégement du
fonctionnement d'État,

879
01:03:04.840 --> 01:03:07.040
nous essayons de trouver des pistes

880
01:03:07.080 --> 01:03:10.800
et évidemment que si on devait aller
dans le sens

881
01:03:10.840 --> 01:03:13.000
de ce projet de loi

882
01:03:13.040 --> 01:03:18.600
ce n'est pas de l'état que l'on
allégerait au contraire les

883
01:03:18.640 --> 01:03:22.760
procédures qui serait encore plus
complexes.

884
01:03:22.840 --> 01:03:25.880
Nous vous invitons à suivre la
majorité de la commission,

885
01:03:25.960 --> 01:03:28.640
a refusé le projet de loi.

886
01:03:29.160 --> 01:03:32.640
D.ESTEBAN: Merci.

887
01:03:32.640 --> 01:03:36.600
La parole n'est plus demandée.

888
01:03:36.600 --> 01:03:39.880
Je vous fais voter l'entrée en
matière sur ce projet de loi.

889
01:03:39.960 --> 01:03:42.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

890
01:03:43.040 --> 01:03:49.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

891
01:03:51.560 --> 01:03:57.000
Vous avez refusé l'entrée en matière
sur ce projet de loi.

892
01:03:57.040 --> 01:03:59.200
Nous passons au point suivant.

893
01:03:59.240 --> 01:04:05.240
Point 23.

894
01:04:08.240 --> 01:04:11.560
Rapport du Grand Conseil
chargé d'étudier

895
01:04:11.560 --> 01:04:17.560
le projet de loi constitutionnelle
modifiant la constitution.

896
01:04:17.600 --> 01:04:20.800
Mécanisme de destitution d'un membre
du Conseil d'Etat.

897
01:04:20.840 --> 01:04:26.800
Et le PL modifiant la loi LRGC,

898
01:04:33.280 --> 01:04:36.240
Mécanisme de destitution d'un membre
du Conseil d'Etat.

899
01:04:36.360 --> 01:04:38.520
Catégorie II (60 min).

900
01:04:38.560 --> 01:04:40.760
Rapport de Christian Fleury.

901
01:04:40.760 --> 01:04:42.920
Mais nous sommes saisis d'une
demande

902
01:04:42.960 --> 01:04:45.120
de la commission des droits
politiques.

903
01:04:45.160 --> 01:04:47.320
La parole à Monsieur Pierre Vanek.

904
01:04:47.360 --> 01:04:49.560
P.VANEK: C'est une demande
d'ajournement.

905
01:04:49.640 --> 01:04:52.640
A l'unanimité de la commission.

906
01:04:52.640 --> 01:04:55.320
Pour que ces deux projets de loi
du point 23

907
01:04:59.120 --> 01:05:02.680
soient ajournés jusqu'à la session
du début juillet.

908
01:05:02.720 --> 01:05:07.280
Pour permettre à la commission
de discuter

909
01:05:07.320 --> 01:05:13.280
des projets d'amendement

910
01:05:13.920 --> 01:05:16.880
déposés dans ce Grand Conseil qui
posait des problèmes

911
01:05:16.960 --> 01:05:19.280
que la commission se fait fort de
résoudre.

912
01:05:19.360 --> 01:05:22.160
D.ESTEBAN: Merci.

913
01:05:22.200 --> 01:05:24.680
Nous sommes saisis d'une demande
d'ajournement

914
01:05:24.760 --> 01:05:26.240
de ces deux projets de loi.

915
01:05:26.360 --> 01:05:29.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

916
01:05:29.440 --> 01:05:35.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

917
01:05:42.000 --> 01:05:47.960
Vous avez accepté cette demande
d'ajournement.

918
01:05:49.440 --> 01:05:54.480
Nous reprendrons ce point en
juillet.

919
01:05:54.520 --> 01:05:56.800
Nous passons au point suivant,
le point 24.

920
01:05:56.920 --> 01:06:00.600
M 2513-A Rapport de la commission de
l’économie chargée d’étudier la

921
01:06:00.720 --> 01:06:04.520
proposition de motion de Mmes et MM.
François Lefort, pour soutenir la

922
01:06:04.640 --> 01:06:08.520
présence de l’information citoyenne,
locale et régionale dans la presse

923
01:06:08.600 --> 01:06:12.320
écrite. Rapport de majorité de M.
Jean-Marc Guinchard (PDC), rapport

924
01:06:12.400 --> 01:06:15.560
de 1re minorité de M. Edouard
Cuendet (PLR), rapport de 2e

925
01:06:15.640 --> 01:06:17.840
minorité de M. André Pfeffer (UDC).

926
01:06:17.880 --> 01:06:20.040
Catégorie II (30 min).

927
01:06:20.040 --> 01:06:22.240
La parole à Monsieur
Jean-Marc Guinchard.

928
01:06:22.360 --> 01:06:25.840
J-M.GUINCHARD: Merci.

929
01:06:25.880 --> 01:06:31.520
À l'occasion de son audition

930
01:06:31.560 --> 01:06:34.120
et de la présentation du texte de sa
motion, son

931
01:06:34.280 --> 01:06:39.720
auteur a rappelé la genèse de ce
texte.

932
01:06:39.760 --> 01:06:45.600
En lien avec un projet de loi est
une motion socialiste.

933
01:06:45.600 --> 01:06:48.200
Le premier prévoyait la création
d'une fondation

934
01:06:48.280 --> 01:06:50.480
de soutien à la presse.

935
01:06:50.520 --> 01:06:56.480
Mais ce n'était pas réaliste.

936
01:07:00.480 --> 01:07:02.680
La motion 25 13 est plus réaliste.

937
01:07:02.720 --> 01:07:06.440
Elle date de plus de deux ans.

938
01:07:06.480 --> 01:07:09.400
Comme les obstacles révélés par ces
précédents textes,

939
01:07:09.520 --> 01:07:11.800
elle devrait permettre de façon plus
souple

940
01:07:11.920 --> 01:07:15.800
d'accorder des aides indirectes
à la presse.

941
01:07:15.840 --> 01:07:19.440
Par le biais de contrats et de
prestations

942
01:07:19.480 --> 01:07:21.680
visant à avoir
une information citoyenne.

943
01:07:21.760 --> 01:07:24.160
Nous avons pu nous faire une idée du
secteur

944
01:07:24.240 --> 01:07:30.240
mis à mal par des difficultés.

945
01:07:31.880 --> 01:07:37.680
Déjà bien avant l'apparition
de la COVID-19.

946
01:07:37.720 --> 01:07:39.880
La situation n'a pas aidé la crise.

947
01:07:39.880 --> 01:07:43.240
L'audition de la chancelière pour le
Conseil d'Etat

948
01:07:43.280 --> 01:07:45.680
a permis de constater qu'un groupe
de travail

949
01:07:45.800 --> 01:07:47.960
plongeait déjà depuis un certain
temps

950
01:07:48.000 --> 01:07:53.960
sur la situation de la presse.

951
01:07:54.400 --> 01:07:57.120
La chancelière a affirmé que le
texte de la motion

952
01:07:57.200 --> 01:08:01.440
recueillait un avis favorable.

953
01:08:01.480 --> 01:08:04.760
Il pouvait être intégré aux travaux
de la commission.

954
01:08:04.800 --> 01:08:07.040
Notamment avec des contrats de
prestations

955
01:08:07.120 --> 01:08:10.760
sur un modèle donnant-donnant.

956
01:08:10.840 --> 01:08:14.960
De nombreux commissaires ont été
sensibles

957
01:08:15.000 --> 01:08:18.240
à la notion de concurrence déloyale

958
01:08:18.280 --> 01:08:20.520
que pourraient être des aides à la
presse.

959
01:08:20.640 --> 01:08:23.840
Il y aurait des inégalités de
traitement.

960
01:08:23.880 --> 01:08:28.160
Et la différence de traitement entre
presse payante et gratuite.

961
01:08:28.200 --> 01:08:32.240
Pour la majorité ténue de la
commission,

962
01:08:32.280 --> 01:08:34.600
les contrats de prestations déjà
pratiquées

963
01:08:34.680 --> 01:08:40.680
pourraient aider le secteur sinistré

964
01:08:43.160 --> 01:08:47.840
et garantiraient une information
citoyenne et objective.

965
01:08:47.880 --> 01:08:50.840
On a fait des reproches
aux représentants de la presse.

966
01:08:50.960 --> 01:08:53.880
Notamment la façon sporadique dont
les journaux locaux

967
01:08:53.960 --> 01:08:56.160
relatent les débats citoyens.

968
01:08:56.200 --> 01:08:59.160
Comme les activités festives
ou associatives du canton.

969
01:08:59.240 --> 01:09:01.440
Des journaux valaisans ou
fribourgeois

970
01:09:01.480 --> 01:09:03.760
n'ont pas les mêmes problèmes,
par exemple.

971
01:09:03.880 --> 01:09:09.840
Ils sont proches de la population.

972
01:09:10.560 --> 01:09:13.880
Ils ont une proximité indéniable.

973
01:09:13.920 --> 01:09:16.080
Elle est peu compatible

974
01:09:16.120 --> 01:09:22.080
avec les déménagements de rédaction
dans un autre canton.

975
01:09:23.720 --> 01:09:29.680
D.ESTEBAN: Sur le temps de votre
groupe.

976
01:09:30.760 --> 01:09:33.320
J-M.GUINCHARD: Cela pourrait pallier
ce défaut.

977
01:09:33.400 --> 01:09:37.640
Sur cette base,

978
01:09:37.680 --> 01:09:40.000
la majorité de la commission vous
recommande

979
01:09:40.120 --> 01:09:42.280
d'accepter cette proposition de
motion.

980
01:09:42.320 --> 01:09:45.480
D.ESTEBAN: Merci.

981
01:09:45.520 --> 01:09:47.920
La parole au rapporteur de première
minorité.

982
01:09:48.000 --> 01:09:50.800
Edouard Cuendet.

983
01:09:50.840 --> 01:09:56.800
E.CUENDET: Merci.

984
01:09:56.920 --> 01:09:59.800
Cette motion a donné lieu à des
travaux très intenses

985
01:09:59.880 --> 01:10:02.080
en commission.

986
01:10:02.120 --> 01:10:05.320
Et à des auditions
très intéressantes.

987
01:10:05.360 --> 01:10:07.840
Elle a mis à jour
des points importants.

988
01:10:07.880 --> 01:10:12.560
On a vu que le Parlement fédéral

989
01:10:12.600 --> 01:10:18.280
n'était pas resté insensible
à ce problème lancinant.

990
01:10:18.320 --> 01:10:21.520
La liberté de la presse est
essentielle pour la démocratie.

991
01:10:21.600 --> 01:10:23.800
Le 19 mars 2021, le Parlement
fédéral

992
01:10:23.840 --> 01:10:29.800
a adopté une aide globale de 150
millions de francs pour les médias.

993
01:10:31.800 --> 01:10:35.280
Au niveau fédéral, et c'est là que
doit être résolu le problème,

994
01:10:35.360 --> 01:10:38.040
les chambres ont écouté
les besoins de la presse.

995
01:10:38.120 --> 01:10:43.280
Et le canton de Genève

996
01:10:43.320 --> 01:10:46.440
ne reste pas les bras ballants
face à cette préoccupation.

997
01:10:46.560 --> 01:10:49.920
La chancelière nous a montré
que le Conseil d'Etat

998
01:10:49.960 --> 01:10:54.000
avait entamé
une réflexion transversale

999
01:10:54.040 --> 01:10:56.400
pour trouver la manière la plus
efficace

1000
01:10:56.440 --> 01:10:59.640
de prendre des mesures qui
n'entravent pas la liberté de la

1001
01:10:59.720 --> 01:11:01.920
presse.

1002
01:11:01.960 --> 01:11:07.880
C'est là où est tout l'enjeu.

1003
01:11:07.920 --> 01:11:12.240
Un des enjeux est aussi de définir
le cercle des médias concernés

1004
01:11:12.280 --> 01:11:14.440
et la notion d'information
citoyenne.

1005
01:11:14.480 --> 01:11:20.440
Les débats ont démontré
qu'il était difficile

1006
01:11:21.040 --> 01:11:23.240
voire impossible de définir
cette cible.

1007
01:11:23.240 --> 01:11:27.360
Pour la gauche, c'est simple.

1008
01:11:27.400 --> 01:11:30.040
Seul le Courrier remplit
les exigences requises !

1009
01:11:30.120 --> 01:11:32.320
Mais ce n'est pas si simple.

1010
01:11:32.320 --> 01:11:35.520
Beaucoup de commissaires
ont relevé que les médias gratuits

1011
01:11:35.600 --> 01:11:41.600
auxquels la gauche a exprimé
son plus profond mépris

1012
01:11:42.400 --> 01:11:46.800
propose régulièrement des articles
sur la politique genevoise.

1013
01:11:46.840 --> 01:11:51.960
Comme le 20 Minutes ou le GHI.

1014
01:11:52.000 --> 01:11:54.840
Ces journaux contiennent
des informations citoyennes.

1015
01:11:54.960 --> 01:11:57.120
Comme la Tribune de Genève
ou le Temps.

1016
01:11:57.160 --> 01:12:01.200
Et les médias électroniques
remplissent ses fonctions.

1017
01:12:01.240 --> 01:12:04.720
On a auditionné
Monsieur Serge Michel.

1018
01:12:04.760 --> 01:12:08.040
Il s'est interrogé sur la définition
d'information citoyenne.

1019
01:12:08.120 --> 01:12:13.280
Je partage son avis.

1020
01:12:13.320 --> 01:12:17.800
Et je pense qu'ici tout le monde
devrait le partager.

1021
01:12:17.840 --> 01:12:20.000
Pour lui, le traitement de la
pandémie

1022
01:12:20.040 --> 01:12:22.200
est un intérêt majeur public.

1023
01:12:22.240 --> 01:12:25.920
Combien d'heures de débat avons-nous
passé sur cette question ?

1024
01:12:25.960 --> 01:12:28.120
C'est beaucoup plus intéressant

1025
01:12:28.200 --> 01:12:34.120
que nos états d'âme sur des sujets
périphériques.

1026
01:12:34.320 --> 01:12:40.320
Heidi News a aussi
interviewé des restaurateurs.

1027
01:12:40.480 --> 01:12:42.680
Ils expriment sur leurs problèmes.

1028
01:12:42.720 --> 01:12:44.880
C'est aussi d'intérêt public.

1029
01:12:44.920 --> 01:12:47.080
C'est de l'information citoyenne.

1030
01:12:47.120 --> 01:12:49.480
À l'avis de Monsieur Michel,

1031
01:12:49.520 --> 01:12:53.840
il pense que le journalisme citoyen

1032
01:12:53.880 --> 01:12:56.040
est réalisé par tous les médias

1033
01:12:56.080 --> 01:12:59.160
traitant
de sujets d'intérêt public.

1034
01:12:59.200 --> 01:13:01.600
Et tous les jeunes ne lisent pas le
Courrier.

1035
01:13:01.720 --> 01:13:04.800
N'en déplaise à la gauche.

1036
01:13:04.840 --> 01:13:10.800
Ils s'informent différemment.

1037
01:13:11.640 --> 01:13:13.840
Ils s'informent sur Internet.

1038
01:13:13.880 --> 01:13:18.800
La motion rate sa cible à ce titre.

1039
01:13:18.840 --> 01:13:21.000
Mais là où le bât blesse le plus,

1040
01:13:21.040 --> 01:13:23.480
c'est la question des contrats de
prestations.

1041
01:13:23.600 --> 01:13:26.520
Monsieur Bertschy,

1042
01:13:26.560 --> 01:13:29.880
ancien journaliste,
pourrait-il se taire ?

1043
01:13:29.960 --> 01:13:33.640
Merci.

1044
01:13:33.680 --> 01:13:39.640
Le problème des contrats de
prestations et de partenariat

1045
01:13:39.760 --> 01:13:42.560
c'est que ces contrats peuvent
porter un coup fatal

1046
01:13:42.640 --> 01:13:47.240
à l'indépendance journalistique.

1047
01:13:47.320 --> 01:13:52.280
On a attiré
l'attention des commissaires

1048
01:13:52.320 --> 01:13:55.240
sur la meilleure solution pour
commander

1049
01:13:55.280 --> 01:13:57.800
des prestations ponctuelles auprès
des journaux

1050
01:13:57.920 --> 01:14:00.080
comme des annonces ou des messages.

1051
01:14:00.120 --> 01:14:02.640
Liées à l'action publique.

1052
01:14:02.720 --> 01:14:04.880
On a vu ça avec la pandémie.

1053
01:14:04.920 --> 01:14:10.880
Mais elle a expliqué

1054
01:14:11.760 --> 01:14:16.120
que des outils liés à l'éducation
civique sont plus compliqués.

1055
01:14:16.160 --> 01:14:18.440
Ou la formation des jeunes.

1056
01:14:18.480 --> 01:14:23.720
On entre
dans des luttes partisanes.

1057
01:14:23.800 --> 01:14:25.920
C'est dur d'être objectif.

1058
01:14:25.960 --> 01:14:28.440
Monsieur Michel a dit qu'il était
perplexe

1059
01:14:28.520 --> 01:14:30.640
sur l'idée
des contrats de prestations.

1060
01:14:30.680 --> 01:14:36.640
Il pense que les contrats et la
thématique sont plus porteurs.

1061
01:14:38.080 --> 01:14:43.440
Un autre problème se pose.

1062
01:14:43.480 --> 01:14:46.880
Nous avons vu un exemple frappant
dans le dossier.

1063
01:14:46.920 --> 01:14:50.760
Le Courrier appelle ça pudiquement
des "partenariats rédactionnels".

1064
01:14:50.800 --> 01:14:54.560
C'est un partenariat entre Le
Courrier

1065
01:14:54.600 --> 01:15:00.560
et les syndicats des médias,
Syndicom.

1066
01:15:02.000 --> 01:15:08.000
Un encart est inséré
dans le journal.

1067
01:15:08.720 --> 01:15:13.200
On a enjoint on a joint
dans le dossier un exemplaire

1068
01:15:13.280 --> 01:15:15.440
d'il y a quelque temps.

1069
01:15:15.480 --> 01:15:17.600
C'est un pamphlet.

1070
01:15:17.680 --> 01:15:23.640
Ce n'est pas
une information citoyenne.

1071
01:15:28.280 --> 01:15:31.520
Mais c'est un mot d'ordre
pour des votations du 7 mars 2021.

1072
01:15:31.640 --> 01:15:33.840
Ce n'est pas de l'information
citoyenne.

1073
01:15:33.880 --> 01:15:36.000
C'est de la propagande !

1074
01:15:36.080 --> 01:15:40.760
Si c'est ce que veut la gauche... Le
PDC aussi et ça m'étonne.

1075
01:15:40.800 --> 01:15:43.440
Même si le Courrier a une histoire
proche du PDC.

1076
01:15:43.520 --> 01:15:48.560
Mais c'est un lointain passé.

1077
01:15:48.600 --> 01:15:52.440
Il est donc périlleux de conclure de
tels partenariats.

1078
01:15:52.480 --> 01:15:55.080
Il faut donc prendre en compte
tous les journaux.

1079
01:15:55.200 --> 01:15:57.360
Cette motion est trop réductrice.

1080
01:15:57.440 --> 01:15:59.560
Nous vous invitons à la refuser.

1081
01:15:59.640 --> 01:16:05.560
D.ESTEBAN: Merci.

1082
01:16:06.560 --> 01:16:09.600
La parole au rapporteur de seconde
minorité,

1083
01:16:09.640 --> 01:16:12.080
Monsieur André Pfeffer.

1084
01:16:12.120 --> 01:16:17.880
A.PFEFFER: Merci.

1085
01:16:17.960 --> 01:16:23.880
L'utilité et l'importance
d'une presse

1086
01:16:24.000 --> 01:16:27.560
pour une démocratie et surtout
pour une libre formation d'opinion

1087
01:16:27.640 --> 01:16:32.160
ne sont pas contestées.

1088
01:16:32.200 --> 01:16:38.160
Mais il faut éviter des assistances
mal ciblées.

1089
01:16:38.960 --> 01:16:43.080
Provoquant une distorsion
de concurrence.

1090
01:16:43.120 --> 01:16:46.400
Mettant en danger la liberté
de la presse

1091
01:16:46.440 --> 01:16:48.600
ou carrément réduire nos journaux

1092
01:16:48.720 --> 01:16:52.560
à de simples agences
de communication.

1093
01:16:52.640 --> 01:16:54.760
En Suisse,
nous avons un service public.

1094
01:16:54.840 --> 01:16:57.760
Les radios et la télévision.

1095
01:16:57.840 --> 01:17:00.440
La presse écrite est, dans une très
large mesure,

1096
01:17:00.560 --> 01:17:03.040
privée.

1097
01:17:03.120 --> 01:17:06.560
Cet équilibre est le garant

1098
01:17:06.640 --> 01:17:12.560
d'une presse diversifiée
et indépendante.

1099
01:17:12.760 --> 01:17:15.040
Des contrats de prestations existent
déjà.

1100
01:17:15.120 --> 01:17:17.880
Notamment pour les campagnes
d'information,

1101
01:17:17.920 --> 01:17:23.960
comme celle pour le COVID.

1102
01:17:24.000 --> 01:17:29.960
Ou pour diverses publicités
dans les Etats.

1103
01:17:33.560 --> 01:17:36.560
Les communes et collectivités
privées en font beaucoup.

1104
01:17:36.680 --> 01:17:41.120
Il y a d'autres collaborations.

1105
01:17:41.200 --> 01:17:44.800
Comme celle entre le Courrier et
Syndicom,

1106
01:17:44.840 --> 01:17:48.200
qui sont une action militante

1107
01:17:48.280 --> 01:17:54.200
avec des mots d'ordre
pour des votations.

1108
01:17:56.320 --> 01:17:58.800
Si ce n'est pas ponctuel, limité
dans le temps

1109
01:17:58.880 --> 01:18:01.080
ou une assistance subsidiaire

1110
01:18:01.120 --> 01:18:04.600
risque de créer une distorsion
pour l'indépendance de la presse.

1111
01:18:04.680 --> 01:18:07.360
Et tous les journaux
n'ont pas la même structure.

1112
01:18:07.440 --> 01:18:11.920
Il y a des journaux tributaires
des abonnements.

1113
01:18:12.000 --> 01:18:14.400
Et il y a des journaux gratuits
vivant

1114
01:18:14.440 --> 01:18:20.400
uniquement grâce à la publicité.

1115
01:18:21.760 --> 01:18:24.040
Les premiers
seraient les grands gagnants.

1116
01:18:24.120 --> 01:18:26.320
Pourtant, certains journaux gratuits

1117
01:18:26.400 --> 01:18:30.000
publient également
de l'information citoyenne.

1118
01:18:30.080 --> 01:18:34.800
Ils possèdent aux des tirages
de six à huit fois supérieures

1119
01:18:34.840 --> 01:18:40.800
aux journaux avec des abonnements.

1120
01:18:41.240 --> 01:18:44.600
La Confédération apporte une aide
indirecte à la presse écrite

1121
01:18:44.720 --> 01:18:48.240
en réduisant
les frais postaux et la TVA.

1122
01:18:48.280 --> 01:18:51.920
En mars de cette année,
les fonds alloués

1123
01:18:51.960 --> 01:18:55.600
ont été augmentés de 50 millions
à 150 millions.

1124
01:18:55.640 --> 01:18:58.640
Notamment pour augmenter les aides
pour la distribution,

1125
01:18:58.760 --> 01:19:00.920
pour la presse associative,

1126
01:19:01.000 --> 01:19:04.560
pour les médias numériques,

1127
01:19:04.600 --> 01:19:09.360
et pour la formation
de journalistes.

1128
01:19:09.400 --> 01:19:13.400
Vu la grande diversité
de la presse écrite,

1129
01:19:13.480 --> 01:19:19.280
ainsi que les différents modèles
économiques et de fonctionnement,

1130
01:19:19.360 --> 01:19:22.440
les assistances indirectes

1131
01:19:22.520 --> 01:19:28.320
sont certainement
les plus judicieuses.

1132
01:19:28.400 --> 01:19:30.520
Pour ces raisons,

1133
01:19:30.600 --> 01:19:33.480
le groupe UDC vous recommande
de refuser cette notion.

1134
01:19:33.560 --> 01:19:36.280
D.ESTEBAN: Merci.

1135
01:19:36.360 --> 01:19:38.480
Nous continuons le tour de parole.

1136
01:19:38.560 --> 01:19:41.000
Madame Jocelyne Haller.

1137
01:19:41.080 --> 01:19:45.360
J.HALLER: Merci.

1138
01:19:45.400 --> 01:19:51.360
Cette notion n'a pas la prétention
de constituer

1139
01:19:52.280 --> 01:19:58.280
une réponse universelle
aux défis de la presse écrite.

1140
01:19:59.440 --> 01:20:01.760
Il s'agit d'une modeste motion
interparti

1141
01:20:01.840 --> 01:20:05.040
pour soutenir la presse écrite
genevoise.

1142
01:20:05.080 --> 01:20:08.080
Pour sécuriser la présence

1143
01:20:08.160 --> 01:20:11.720
de l'information
citoyenne et régionale.

1144
01:20:11.760 --> 01:20:14.560
Il faut garantir celle-ci et le
maintien des emplois

1145
01:20:14.640 --> 01:20:16.840
par le financement de l'information

1146
01:20:16.880 --> 01:20:19.040
par des contrats de prestations.

1147
01:20:19.080 --> 01:20:21.680
L'objectif peut sembler modeste.

1148
01:20:21.760 --> 01:20:24.280
Mais il faut attraper par un bout

1149
01:20:24.360 --> 01:20:29.080
cette incommensurable problématique
de la survie de la presse.

1150
01:20:29.120 --> 01:20:32.680
L'existence de la presse, la
diversité et la liberté,

1151
01:20:32.760 --> 01:20:37.560
sont centraux à la démocratie et à
la liberté d'opinion.

1152
01:20:37.640 --> 01:20:42.320
L'intervention des GAFA

1153
01:20:42.400 --> 01:20:46.200
et les interventions des grands
groupes de presses ont mis en péril

1154
01:20:46.280 --> 01:20:52.280
ce monde et les métiers liés.

1155
01:20:52.360 --> 01:20:56.080
Mais les bénéfices se font sur le
dos des travailleurs des médias.

1156
01:20:56.160 --> 01:20:59.800
C'est un danger pour la liberté

1157
01:20:59.880 --> 01:21:02.000
et la diversité des médias.

1158
01:21:02.080 --> 01:21:04.600
Selon les professionnels
de la branche,

1159
01:21:04.640 --> 01:21:07.920
cette motion reste pertinente
même si elle est ancienne.

1160
01:21:08.040 --> 01:21:11.400
À cause de la crise actuelle
et des économies

1161
01:21:11.440 --> 01:21:14.320
annoncées dans la branche.

1162
01:21:14.400 --> 01:21:18.000
Les professionnels ont énuméré
quelques pistes.

1163
01:21:18.080 --> 01:21:22.960
Par exemple le financement
d'annonces officielles.

1164
01:21:23.040 --> 01:21:28.960
Ou une ouverture
du canton à la publicité.

1165
01:21:29.040 --> 01:21:32.080
Cela ne peut se faire au bénéfice
des éditeurs.

1166
01:21:32.120 --> 01:21:35.320
Ça doit servir à la production
de contenus journalistiques.

1167
01:21:35.400 --> 01:21:38.920
Vaud et Fribourg se sont dotés
de moyens pour soutenir la presse.

1168
01:21:39.040 --> 01:21:41.320
Nous pourrions
au moins en faire autant.

1169
01:21:41.400 --> 01:21:44.280
Dès que l'on évoque la question du
soutien aux médias,

1170
01:21:44.360 --> 01:21:50.360
certains poussent
des cris d'orfraie.

1171
01:21:53.560 --> 01:21:56.400
Ils dessinent les pires scénarios de
presse étatique

1172
01:21:56.480 --> 01:21:58.680
ou de manipulation
de l'information.

1173
01:21:58.720 --> 01:22:01.560
Comme si le modèle actuel de
concentration des médias

1174
01:22:01.640 --> 01:22:05.240
en des mains privées garantissait
l'indépendance ou l'objectivité.

1175
01:22:05.360 --> 01:22:07.520
Soyons sérieux !

1176
01:22:07.600 --> 01:22:10.040
Peu importe le mode de financement
des médias,

1177
01:22:10.120 --> 01:22:12.600
nous devrions jamais admettre ou
nous résigner

1178
01:22:12.680 --> 01:22:18.680
au fait que les règles
déontologiques soient trahies.

1179
01:22:19.720 --> 01:22:22.240
Un financement public pourrait
même se révéler

1180
01:22:22.320 --> 01:22:24.520
plus exigeant que d'autres.

1181
01:22:24.560 --> 01:22:27.720
Il faut agir contre l'érosion
de la presse.

1182
01:22:27.800 --> 01:22:33.720
Il faut préserver
la proximité des médias.

1183
01:22:35.280 --> 01:22:37.480
Maintenir le journalisme
d'investigation.

1184
01:22:37.600 --> 01:22:39.760
Garantir la fiabilité d'information.

1185
01:22:39.840 --> 01:22:41.960
Cette motion y participe.

1186
01:22:42.040 --> 01:22:44.920
Ensemble à Gauche vous invite
à accepter cette motion.

1187
01:22:45.000 --> 01:22:47.520
D.ESTEBAN: Merci.

1188
01:22:47.560 --> 01:22:51.480
Au tour de Monsieur François Lefort.

1189
01:22:51.560 --> 01:22:57.480
F.LEFORT: Merci.

1190
01:23:01.000 --> 01:23:07.000
Voici un des critères de la presse
écrite.

1191
01:23:07.680 --> 01:23:10.120
"La presse écrite ne préjuge pas du
support."

1192
01:23:10.200 --> 01:23:14.760
"Tout support écrit est éligible."

1193
01:23:14.840 --> 01:23:20.760
Il faut réparer les interprétations
fallacieuses de M. Cuendet.

1194
01:23:23.840 --> 01:23:25.720
Son discours en était truffé.

1195
01:23:25.800 --> 01:23:31.720
Ce qui nous importe, c'est la
qualité de l'information citoyenne.

1196
01:23:32.920 --> 01:23:38.600
Il y a les activités parlementaires
du Grand Conseil.

1197
01:23:38.680 --> 01:23:40.800
Celle des conseillers municipaux.

1198
01:23:40.840 --> 01:23:43.000
Des exécutifs communaux.

1199
01:23:43.040 --> 01:23:45.720
Les débats politiques dans le cadre
des votations.

1200
01:23:45.800 --> 01:23:46.360
Mais c'est aussi la vie culturelle.

1201
01:23:54.560 --> 01:24:00.040
Ce sont aussi les manifestations
culturelles et sportives locales.

1202
01:24:00.080 --> 01:24:03.360
Il y a la délocalisation des
rédactions, la concentration des

1203
01:24:03.480 --> 01:24:05.680
médias et par conséquent des
réductions

1204
01:24:05.680 --> 01:24:08.760
d'effectifs des journalistes.

1205
01:24:08.760 --> 01:24:11.720
L'érosion, c'est moins de
journalistes

1206
01:24:11.760 --> 01:24:14.360
et donc moins de sujets locaux

1207
01:24:14.400 --> 01:24:18.880
dans la presse sur notre territoire.

1208
01:24:18.920 --> 01:24:23.240
La disparation de cette information
est un danger pour la démocratie

1209
01:24:23.240 --> 01:24:27.720
surtout pour la cohésion de notre
communauté de destin commun.

1210
01:24:27.760 --> 01:24:30.840
Les contraintes existent déjà, elles
ont été mentionnées,

1211
01:24:30.920 --> 01:24:36.360
certaines communes en font aussi,

1212
01:24:36.400 --> 01:24:41.320
mais seulement pour leur
information, donc pour leur gloire.

1213
01:24:41.360 --> 01:24:44.600
Les Radio-Télévision sont déjà
éligibles à des financements,

1214
01:24:44.680 --> 01:24:48.960
complété par des subventions,

1215
01:24:48.960 --> 01:24:52.560
comme Léman Bleu qui bénéficient
déjà de deux subventions du grand

1216
01:24:52.640 --> 01:24:57.360
conseil et du conseil municipal de
la ville de Genève

1217
01:24:57.360 --> 01:25:01.720
mais la presse écrite ne reçoit pas
d'aide.

1218
01:25:01.720 --> 01:25:05.480
Les contrats de prestations sont
donc nécessaires pour produire cette

1219
01:25:05.560 --> 01:25:08.280
information citoyenne par des
journalistes locaux.

1220
01:25:08.400 --> 01:25:12.760
Voilà l'effet de cette modeste
mention.

1221
01:25:12.760 --> 01:25:16.160
C'est une motion modeste dont nous
attendons beaucoup d'effets

1222
01:25:16.240 --> 01:25:18.960
pour que cette information citoyenne
soit produite

1223
01:25:19.040 --> 01:25:21.760
et existe encore, parce que sinon,

1224
01:25:21.880 --> 01:25:27.760
ce sera produit ailleurs,

1225
01:25:28.000 --> 01:25:33.920
où l'on ne parle pas de Genève.

1226
01:25:33.920 --> 01:25:39.920
D.ESTEBAN: la parole est à Monsieur
Thomas Wenger.

1227
01:25:43.840 --> 01:25:46.360
-Le groupe socialiste, pour tuer
tout suspense,

1228
01:25:46.480 --> 01:25:50.120
soutiendra cette motion

1229
01:25:50.160 --> 01:25:55.160
et une partie du groupe l'a signée à
son dépôt.

1230
01:25:55.280 --> 01:25:58.400
Elle vise à soutenir la presse, la
presse écrite et locale,

1231
01:25:58.480 --> 01:26:00.800
la presse écrite régionale.

1232
01:26:00.840 --> 01:26:04.960
On a déjà eu ce débat il y a pas
longtemps dans ce Grand Conseil,

1233
01:26:05.040 --> 01:26:07.800
après c'est en crise et les médias
sont en crise.

1234
01:26:07.840 --> 01:26:13.800
On a perdu ces dernières années un
certain nombre de titres,

1235
01:26:13.880 --> 01:26:19.800
on peut citer par exemple La Suisse,

1236
01:26:20.760 --> 01:26:24.680
ou l'Hebdo, le Matin orange

1237
01:26:24.720 --> 01:26:27.240
et le Matin bleu

1238
01:26:27.320 --> 01:26:33.240
et dimanche.ch.

1239
01:26:34.280 --> 01:26:36.600
Pourquoi est-ce qu'on perd ces
titres ?

1240
01:26:36.720 --> 01:26:40.200
Ils sont rachetés par de grands
groupes de médias

1241
01:26:40.320 --> 01:26:42.800
qui pratiquent ensuite des coupes

1242
01:26:42.840 --> 01:26:45.960
qui pratiquent des licenciements
avec un certain nombre de

1243
01:26:46.040 --> 01:26:48.160
charrettes qui reviennent
régulièrement

1244
01:26:48.240 --> 01:26:52.400
et qui pratique des fusions de
titres.

1245
01:26:52.520 --> 01:26:57.280
Si on continue comme ça, avec cette
crise des médias,

1246
01:26:57.320 --> 01:27:01.120
on aura bientôt plus qu'un journal
romand,

1247
01:27:01.160 --> 01:27:06.000
et ce sera notre dernier journal

1248
01:27:06.040 --> 01:27:09.960
et on aura beaucoup de problèmes en
termes de pluralité de la formation.

1249
01:27:10.040 --> 01:27:15.040
La problématique, c'est la
concurrence des réseaux sociaux,

1250
01:27:15.040 --> 01:27:17.320
qui captent une grande

1251
01:27:17.360 --> 01:27:19.960
partie de plus en plus

1252
01:27:20.000 --> 01:27:22.160
le marché de la publicité.

1253
01:27:22.240 --> 01:27:24.440
Ce qui amène une autre
problématique,

1254
01:27:24.480 --> 01:27:27.160
il y a moins de financement

1255
01:27:27.200 --> 01:27:30.320
pour les médias traditionnels et
donc moins de financement

1256
01:27:30.440 --> 01:27:32.600
pour avoir des journalistes

1257
01:27:32.640 --> 01:27:34.800
et une information de qualité.

1258
01:27:34.840 --> 01:27:37.360
Cela amène un certain nombre de
problématiques,

1259
01:27:37.480 --> 01:27:40.080
dont les fausses informations.

1260
01:27:40.120 --> 01:27:44.120
Quand on voit sur les réseaux
aujourd'hui,

1261
01:27:44.160 --> 01:27:50.120
on a de la peine à distinguer ce qui
est vrai de ce qui est faux,

1262
01:27:56.000 --> 01:27:59.080
il est fausses informations
pullulent aujourd'hui sur les

1263
01:27:59.200 --> 01:28:05.160
réseaux sociaux.

1264
01:28:06.080 --> 01:28:12.040
Nous aimerions une information de
qualité et sourcée indépendante.

1265
01:28:14.840 --> 01:28:17.960
Le journalisme, c'est reprendre les
communiqués de presse

1266
01:28:18.080 --> 01:28:22.400
sans un travail de qualité et
approfondir la formation,

1267
01:28:22.440 --> 01:28:25.800
c'est pourquoi nous avions proposé
de créer une fondation

1268
01:28:25.840 --> 01:28:30.240
pour soutenir la presse écrite et
audiovisuelle et vous avez

1269
01:28:30.240 --> 01:28:34.160
refusé cela et nous soutiendrons la
motion

1270
01:28:34.200 --> 01:28:40.160
qui vise à soutenir la presse.

1271
01:28:40.800 --> 01:28:46.800
D.ESTEBAN: Monsieur François
Baertschi.

1272
01:28:51.640 --> 01:28:56.200
-Comme l'a très justement dit à un
préopinant,

1273
01:28:56.240 --> 01:28:59.320
la formation est essentielle à la
démocratie.

1274
01:28:59.360 --> 01:29:04.880
Nous déplorons également comme lui
et d'autres

1275
01:29:04.920 --> 01:29:07.960
la dégradation des médias locaux et
les médias genevois.

1276
01:29:08.040 --> 01:29:10.240
Le fait que très souvent,

1277
01:29:10.240 --> 01:29:12.440
il y a quelque chose qui se réduit,

1278
01:29:12.440 --> 01:29:18.320
et nous le déplorons.

1279
01:29:18.360 --> 01:29:21.160
Le MCG a prie la décision de
soutenir le principe

1280
01:29:21.200 --> 01:29:26.240
du contrat de prestation,

1281
01:29:26.280 --> 01:29:28.920
néanmoins, nous mettrons des règles
très strictes

1282
01:29:29.000 --> 01:29:31.200
à leur application.

1283
01:29:31.280 --> 01:29:33.480
Et nous veillerons à ce que

1284
01:29:33.520 --> 01:29:38.240
ce contrat de prestation,

1285
01:29:38.240 --> 01:29:44.240
s'il a décidé, sera appliqué
correctement.

1286
01:29:47.360 --> 01:29:53.000
Cela veut dire qu'il devrait
s'appliquer, à notre sens,

1287
01:29:53.040 --> 01:29:56.200
à l'information judiciaire et des
tribunaux à l'information

1288
01:29:56.280 --> 01:29:59.400
parlementaire à l'information
sportive et des thématiques

1289
01:29:59.520 --> 01:30:01.680
qui sont le centre de notre vie
locale.

1290
01:30:01.760 --> 01:30:04.800
Il faudra des règles précises du
cahier des charges,

1291
01:30:04.840 --> 01:30:07.560
c'est-à-dire le fait d'avoir un
travail informatif,

1292
01:30:07.680 --> 01:30:09.960
avec un pluralisme,

1293
01:30:10.000 --> 01:30:13.240
également un contrôle sur le fait

1294
01:30:13.280 --> 01:30:17.560
qu'il n'y a pas de dérive,

1295
01:30:17.600 --> 01:30:22.400
à savoir les dérives usuelles que
l'on peut constater.

1296
01:30:22.440 --> 01:30:26.680
Du moment qu'un financement est
public,

1297
01:30:26.720 --> 01:30:29.680
il y a aussi l'obligation de rendre
un service public

1298
01:30:29.720 --> 01:30:33.440
et non pas de s'arroger un pouvoir
excessif,

1299
01:30:33.480 --> 01:30:39.440
comme parfois il est d'usage dans
les médias de le faire.

1300
01:30:39.520 --> 01:30:43.080
Nous verrons également à ce que on
finance des journaux genevois,

1301
01:30:43.160 --> 01:30:45.560
et non pas des multinationales,

1302
01:30:45.600 --> 01:30:48.760
qui ont des noms exotiques et qui
viennent d'on ne sait où

1303
01:30:48.840 --> 01:30:52.440
et qui mettent leur rédaction à
Lausanne

1304
01:30:52.480 --> 01:30:58.440
ou ailleurs.

1305
01:31:00.000 --> 01:31:04.240
Nous verrons également à ce qu'il y
ait des employés locaux,

1306
01:31:04.280 --> 01:31:08.040
qu'on ne se retrouve pas avec des
rédactions et les services généraux

1307
01:31:08.120 --> 01:31:10.400
truffés de frontaliers,

1308
01:31:10.440 --> 01:31:14.400
comme savent bien le faire les
employeurs genevois.

1309
01:31:14.440 --> 01:31:16.680
Et comme laisse bien faire
malheureusement

1310
01:31:16.800 --> 01:31:22.760
le monde politique genevois,

1311
01:31:24.880 --> 01:31:30.880
cela, nous veillerons à ce que cela
soit respecté.

1312
01:31:31.080 --> 01:31:33.960
D.ESTEBAN: il ne reste que 20
secondes au groupe MCG,

1313
01:31:34.040 --> 01:31:37.720
M. Cerutti.

1314
01:31:37.760 --> 01:31:40.400
T.CERUTTI: cela suffira pour
confirmer les propos

1315
01:31:40.480 --> 01:31:45.320
de notre collègue François
Baertschi,

1316
01:31:45.360 --> 01:31:49.000
le Mouvement Citoyens Genevois a
voté cette motion en Commission de

1317
01:31:49.080 --> 01:31:51.280
l'économie, mais attention,

1318
01:31:51.320 --> 01:31:54.440
on veut bien un appui et un soutien
à la presse genevoise,

1319
01:31:54.560 --> 01:31:58.200
ce qui est tout à fait acceptable et
normal,

1320
01:31:58.240 --> 01:32:02.080
mais la presse genevoise doit jouer
le jeu de communiquer et d'informer

1321
01:32:02.160 --> 01:32:05.080
aussi bien de manière équitable

1322
01:32:05.120 --> 01:32:07.440
tout ce que les gens font

1323
01:32:07.480 --> 01:32:11.280
et ne pas faire du clientélisme.

1324
01:32:11.320 --> 01:32:16.680
D.ESTEBAN: Monsieur Jacques Blondin.

1325
01:32:16.720 --> 01:32:20.680
J.BLONDIN: je ne vais pas répéter ce
qui a été dit,

1326
01:32:20.720 --> 01:32:23.880
je voudrais reprendre l'adjectif
utilisé par M. Cuendet,

1327
01:32:23.920 --> 01:32:29.880
quand il parlait de périlleux.

1328
01:32:33.080 --> 01:32:36.800
Ce qui est périlleux, c'est de voir
disparaître la régionalité et la

1329
01:32:36.920 --> 01:32:40.600
pluralité de la presse écrite avec
une information citoyenne étayée.

1330
01:32:40.720 --> 01:32:44.480
Cela été dit avec les nombreuses
mentions discutées par la Commission

1331
01:32:44.560 --> 01:32:47.840
des finances, beaucoup ont été
refusés parce que personne ne

1332
01:32:47.920 --> 01:32:50.120
voulait de l'usine à gaz.

1333
01:32:50.200 --> 01:32:53.960
Mais la solution idéale n'existe pas
et c'est la raison pour laquelle

1334
01:32:54.080 --> 01:33:00.040
le PDC s'est rallié à cette motion,

1335
01:33:00.480 --> 01:33:03.920
faute de mieux, et nous nous
excusons à l'encontre de la presse

1336
01:33:04.000 --> 01:33:07.800
écrite, car nous sommes conscients

1337
01:33:07.840 --> 01:33:11.680
qu'il y a la nécessité d'intervenir,

1338
01:33:11.720 --> 01:33:15.600
il faudra éviter de faire des puits
sans fond,

1339
01:33:15.640 --> 01:33:19.160
mais nous ne voulons pas de la
disparition de cette presse écrite

1340
01:33:19.240 --> 01:33:21.640
qu'elle soit payante ou gratuite

1341
01:33:21.680 --> 01:33:25.160
et qui se retrouve dépendant de
réseaux sociaux,

1342
01:33:25.200 --> 01:33:31.160
sur lesquels rien n'est contrôlable,

1343
01:33:31.760 --> 01:33:35.880
nous vous invitons à soutenir cette
motion.

1344
01:33:35.920 --> 01:33:41.880
D.ESTEBAN: André Pfeffer.

1345
01:33:43.880 --> 01:33:47.280
A.PFEFFER: je confirme que notre
groupe ne soutiendra pas cette

1346
01:33:47.400 --> 01:33:49.600
motion.

1347
01:33:49.680 --> 01:33:54.360
L'intention est certes louable, mais
cette motion

1348
01:33:54.440 --> 01:33:59.200
prétexte n'améliorera rien.

1349
01:33:59.240 --> 01:34:02.240
Il y a une confusion entre
information citoyenne

1350
01:34:02.280 --> 01:34:06.560
et l'intérêt du public.

1351
01:34:06.640 --> 01:34:10.240
Il y aurait une distorsion de
concurrence

1352
01:34:10.280 --> 01:34:14.040
entre les journaux à abonnement et
les journaux gratuits,

1353
01:34:14.120 --> 01:34:16.880
il y aurait indiscutablement une
ingérence de l'État

1354
01:34:16.960 --> 01:34:19.160
qui subventionnerait une partie

1355
01:34:19.200 --> 01:34:23.680
des informations.

1356
01:34:23.760 --> 01:34:28.440
Je rappelle que l'équilibre actuel
de la presse en Suisse

1357
01:34:28.480 --> 01:34:32.400
est surtout fondé

1358
01:34:32.440 --> 01:34:38.400
sur le fait que la presse écrite est
principalement privée,

1359
01:34:38.440 --> 01:34:40.440
et la presse subventionnée,

1360
01:34:40.480 --> 01:34:46.440
c'est principalement la radio et la
télévision.

1361
01:34:47.280 --> 01:34:50.840
Il y a un principe dans ce pays qui
fonctionne relativement bien,

1362
01:34:50.920 --> 01:34:54.160
c'est que l'État subventionne
principalement la distribution

1363
01:34:54.280 --> 01:34:57.120
pour la presse privée.

1364
01:34:57.160 --> 01:35:01.640
Pour ces raisons, le groupe UDC ne
soutiendra pas cette motion.

1365
01:35:01.680 --> 01:35:03.840
D.ESTEBAN: Monsieur François Lefort,

1366
01:35:03.880 --> 01:35:09.840
pour 21 secondes.
Vous

1367
01:35:18.720 --> 01:35:24.680
F.LEFORT: Le danger est pourtant

1368
01:35:27.280 --> 01:35:32.920
qu'il ne reste un jour un seul
émetteur et qu'un seule GAFA.

1369
01:35:32.960 --> 01:35:36.680
Je ne peux pas imaginer que ce sois
le souhait d'un Monsieur Cuendet.

1370
01:35:36.800 --> 01:35:42.760
Mais c'est le risque que nous avons.

1371
01:35:44.480 --> 01:35:46.680
D.ESTEBAN: pour conclure, Madame la

1372
01:35:46.720 --> 01:35:52.680
conseillère d'État Anne Emery-
Torracinta.

1373
01:35:52.720 --> 01:35:56.320
A.EMERY-TORRACINTA: on a eu déjà un
long débat sur le soutien à la

1374
01:35:56.400 --> 01:35:59.920
presse, donc je ne reprendrai pas
lancer des arguments du Conseil

1375
01:36:00.040 --> 01:36:02.920
d'Etat, mais j'aimerais vous dire
combien

1376
01:36:02.960 --> 01:36:07.000
pour nous il est important d'avoir
une presse de qualité

1377
01:36:07.080 --> 01:36:09.200
et diversifiée, plurielle,

1378
01:36:09.240 --> 01:36:11.400
le reflet de la pluralité des
opinions

1379
01:36:11.480 --> 01:36:14.280
dans la population.

1380
01:36:14.360 --> 01:36:20.280
Je vous rappelle aussi que je vous
avais dit à ce moment-là,

1381
01:36:26.560 --> 01:36:30.080
et c'est rappelé dans la motion je
crois, que le Conseil d'Etat a

1382
01:36:30.200 --> 01:36:33.280
entamé les réflexions par le biais
d'un groupe de travail

1383
01:36:33.360 --> 01:36:36.960
départemental, qui planche sur les
mesures de soutien à la presse.

1384
01:36:37.080 --> 01:36:40.640
Le contrat de prestation fait partie
des mesures examinées.

1385
01:36:40.680 --> 01:36:43.920
Un renvoi au Conseil d'Etat de cette
motion ira dans le sens

1386
01:36:44.000 --> 01:36:46.480
de conforter la réflexion

1387
01:36:46.560 --> 01:36:48.680
et d'encourager effectivement les
membres

1388
01:36:48.800 --> 01:36:51.560
du groupe de travails à aller dans
cette direction.

1389
01:36:51.640 --> 01:36:54.080
Mais le Conseil d'Etat pense aussi

1390
01:36:54.160 --> 01:36:57.800
qu'une bonne partie de l'aide à la
presse doit se faire par le biais

1391
01:36:57.920 --> 01:37:00.680
d'une aide fédérale, ce qui a
notamment été discuté

1392
01:37:00.760 --> 01:37:03.040
et accepté au parlement fédéral
récemment,

1393
01:37:03.120 --> 01:37:09.120
il aide à la presse ne se limite pas
non plus la presse écrite,

1394
01:37:09.160 --> 01:37:15.160
quand bien même il y a la redevance
pour les médias publics,

1395
01:37:21.440 --> 01:37:25.040
ce qui n'est pas le cas d'une toute
petite partie est redonnée aux

1396
01:37:25.160 --> 01:37:28.960
médias radio sur le plan local et
qu'il y a d'autres manières de aider

1397
01:37:29.040 --> 01:37:31.240
la presse.

1398
01:37:31.320 --> 01:37:33.920
Le Conseil d'Etat a des partenariats
aujourd'hui,

1399
01:37:34.000 --> 01:37:36.320
cela peut être le cas avec la presse
écrite

1400
01:37:36.400 --> 01:37:38.960
où l'on demande une prestation,

1401
01:37:39.000 --> 01:37:41.840
et le journaliste à la liberté de le
faire.

1402
01:37:41.880 --> 01:37:45.280
En termes de formation
professionnelle par exemple,

1403
01:37:45.320 --> 01:37:48.440
pour favoriser l'apprentissage nous
avons,

1404
01:37:48.520 --> 01:37:51.600
un partenariat avec Léman Bleu,

1405
01:37:51.640 --> 01:37:57.600
et cette prestation fait partie de
la mission d'information

1406
01:37:59.680 --> 01:38:03.480
que l'Etat doit donner auprès des
familles et des jeunes pour choisir

1407
01:38:03.560 --> 01:38:05.760
un emploi.

1408
01:38:05.800 --> 01:38:08.360
Nous vous encourageons de soutenir
cette motion,

1409
01:38:08.440 --> 01:38:11.920
comme une manière de soutenir le
Conseil d'Etat dans la démarche

1410
01:38:12.040 --> 01:38:16.040
qu'il a entreprise actuellement pour
vous proposer d'ici quelques mois ou

1411
01:38:16.120 --> 01:38:22.000
semaines tout un dispositif d'aide
aux médias locaux.

1412
01:38:22.040 --> 01:38:25.720
D.ESTEBAN: je vais vous faire voter
sur cette proposition de motion.

1413
01:38:25.800 --> 01:38:28.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI, les
autres votent NON.

1414
01:38:28.880 --> 01:38:34.880
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1415
01:38:43.840 --> 01:38:49.840
Vous avez accepté cette proposition
de motion.

1416
01:38:51.200 --> 01:38:53.680
Il est 17h40, je lève la séance,

1417
01:38:53.720 --> 01:38:55.880
nous nous retrouvons à 18 heures.