Sept. 2007 - Dépôt de la pétition sur le bureau 12 oct. 2007
Sept. 2007 - Objet renvoyé en commission 20 sept. 2007
Mai 2007 - Objet clos 24 mai 2007
Mai 2007 - Objet renvoyé au Conseil d'Etat 4 mai 2007
Janv. 2007 - Objet reporté 26 janv. 2007, Objet renvoyé en commission 23 févr. 2007
Oct. 2006 - Objet annoncé 12 oct. 2006, Objet retiré par ses auteurs 16 nov. 2006
Oct. 2004 - Objet reporté 20 mai 2005, Pris acte 10 juin 2005
Oct. 2004 - Objet clos 21 oct. 2004
Sept. 2004 - Objet clos 23 sept. 2004
Juill. 2004 - Objet renvoyé au Conseil d'Etat 27 août 2004