Sept. 2015 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 18 sept. 2015
Mai 2015 - Objet reporté 18 mars 2016, Objet refusé 22 avr. 2016
Avr. 2015 - Objet renvoyé en commission 16 avr. 2015
Févr. 2015 - Objet adopté 13 mars 2015
Nov. 2014 - Objet reporté 19 mars 2015, Objet refusé 16 avr. 2015
Mai 2014 - Objet renvoyé en commission 5 juin 2014
Févr. 2014 - Objet clos 14 févr. 2014
Janv. 2014 - Objet renvoyé au Conseil d'Etat 24 janv. 2014
Juin 2013 - Objet renvoyé en commission 6 juin 2013
Juin 2013 - Objet refusé 28 juin 2013