Janv. 2006 - Objet renvoyé en commission 26 janv. 2006
Janv. 2006 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 27 janv. 2006
Sept. 2005 - Objet reporté 4 nov. 2005, Objet adopté 2 déc. 2005
Août 2005 - Objet reporté 7 oct. 2005, Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat 4 nov. 2005
Août 2005 - Objet reporté 16 sept. 2005, Pris acte 7 oct. 2005
Août 2005 - Objet reporté 16 sept. 2005, Objet adopté 7 oct. 2005
Juill. 2005 - Objet reporté 16 déc. 2005, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 27 janv. 2006
Juill. 2005 - Objet reporté 16 déc. 2005, Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 27 janv. 2006
Avr. 2005 - Objet renvoyé en commission 9 juin 2005
Avr. 2005 - Objet renvoyé en commission 20 mai 2005