Nov. 2008 - Objet refusé 5 déc. 2008
Oct. 2008 - Objet renvoyé en commission 9 oct. 2008
Juin 2008 - Objet adopté 27 juin 2008
Mai 2008 - Objet reporté 13 juin 2008, Objet refusé et renvoyé au Conseil d'Etat 27 juin 2008
Mai 2008 - Objet reporté 13 juin 2008, Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat 27 juin 2008
Avr. 2008 - Sine Die 22 janv. 2009, Objet clos 21 mars 2024
Mars 2008 - Pris acte 14 mars 2008
Févr. 2008 - Objet reporté 25 janv. 2008, Objet renvoyé en commission 22 févr. 2008
Déc. 2007 - Objet clos 13 déc. 2007
Nov. 2007 - Objet renvoyé au Conseil d'Etat 30 nov. 2007