Déc. 2011 - Objet reporté 24 févr. 2012, Objet adopté 22 mars 2012
Nov. 2011 - Objet reporté 16 déc. 2011, Classement de la pétition 27 janv. 2012
Nov. 2011 - Objet reporté 16 déc. 2011, Dépôt de la pétition sur le bureau 27 janv. 2012
Nov. 2011 - Objet reporté 16 déc. 2011, Dépôt de la pétition sur le bureau 27 janv. 2012
Sept. 2011 - Pris acte 23 sept. 2011
Juin 2011 - Pris acte 24 juin 2011
Juin 2011 - Objet adopté 24 juin 2011
Mars 2011 - Pris acte 18 mars 2011
Janv. 2011 - Objet reporté 17 déc. 2010, Pris acte 28 janv. 2011
Janv. 2011 - Objet reporté 11 févr. 2011, Objet refusé 24 mars 2011