Sept. 2015 - Objet reporté 14 oct. 2016, Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat 4 nov. 2016
Sept. 2015 - Objet reporté 16 oct. 2015, Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat 13 nov. 2015
Sept. 2015 - Objet reporté 24 sept. 2015, Dépôt de la pétition sur le bureau 16 oct. 2015
Juin 2015 - Objet renvoyé en commission 25 juin 2015
Juin 2015 - Objet adopté 26 juin 2015
Juin 2015 - Objet adopté 26 juin 2015
Mai 2015 - Objet reporté 24 sept. 2015, Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat 15 oct. 2015
Mai 2015 - Objet renvoyé en commission 7 mai 2015
Avr. 2015 - Objet reporté 8 mai 2015, Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat 4 juin 2015
Mars 2015 - Objet reporté 24 sept. 2015, Objet adopté 15 oct. 2015