PL 12730-A modifiant la loi sur les routes (LRoutes) (L 1 10) (Particularités techniques : routes et bandes cyclables)
Oct. 2021 - Objet reporté 4 nov. 2022, Objet refusé 25 nov. 2022
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PL 12994 ouvrant un crédit d’investissement de 77 000 000 francs en vue de la construction d’un bâtiment pour la Police internationale (PI), le Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD), ainsi que pour un centre de détention administrative de 50 places sur le site du Bois-Brûlé (CDBB), commune du Grand-Saconnex
Juin 2021 - Objet renvoyé en commission 2 sept. 2021, Dépôt du rapport 5 sept. 2022
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PL 12962 approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2020
Avr. 2021 - Objet renvoyé en commission 20 mai 2021, Dépôt du rapport 16 août 2021
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QUE 1509-A Réponse du Conseil d’Etat à la question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Mobilité : le CE veut-il vraiment simplifier la vie des professionnels ?
Avr. 2021 - Objet clos 30 avr. 2021
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QUE 1509 Question écrite urgente M. Sylvain Thévoz : Mobilité : le CE veut-il vraiment simplifier la vie des professionnels ?
Mars 2021 - Objet renvoyé au Conseil d'Etat 26 mars 2021, Dépôt du rapport 29 avr. 2021
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RD 1392 Rapport de la commission législative concernant l’application de l’article 113 de la constitution de la République et canton de Genève à l’épidémie du virus Covid 19 et l’examen des arrêtés du Conseil d’Etat liés à l’état de nécessité (arrêtés adoptés le 10 et le 24 février 2021)
Mars 2021 - Urgence 4 mars 2021, Pris acte 4 mars 2021
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R 951 approuvant les arrêtés du Conseil d’Etat du 10 et du 24 février 2021
Mars 2021 - Urgence 4 mars 2021, Objet adopté 4 mars 2021
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RD 1391 Rapport d’activité du préposé à la protection des données et à la transparence pour l’année 2020
Févr. 2021 - Pris acte 26 mars 2021
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PL 12803-A sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID 19 du 25 septembre 2020 – secteurs des forain-e-s et des magasins de souvenirs
Nov. 2020 - Ajout accepté 25 nov. 2020, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 26 nov. 2020
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PL 12802-A sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID 19 du 25 septembre 2020 – secteur de l’événementiel
Nov. 2020 - Ajout accepté 25 nov. 2020, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 26 nov. 2020
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