Nov. 2016 - Objet renvoyé en commission 15 déc. 2016, Dépôt du rapport 3 août 2018
Sept. 2016 - Objet reporté 14 oct. 2016, Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat 3 nov. 2016
Sept. 2016 - Objet renvoyé en commission 22 sept. 2016, Dépôt du rapport 3 sept. 2018
Juill. 2016 - Objet renvoyé en commission 1 sept. 2016, Objet retiré par ses auteurs 2 nov. 2017
Juin 2016 - Objet adopté 24 juin 2016
Mars 2016 - Objet reporté 26 févr. 2016, Objet renvoyé en commission 18 mars 2016
Déc. 2015 - Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat 4 déc. 2015
Nov. 2015 - Pris acte 4 déc. 2015
Oct. 2015 - Dépôt de la pétition sur le bureau 13 nov. 2015
Sept. 2015 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 18 sept. 2015