Août 2012 - Objet renvoyé en commission 17 avr. 2015, Objet retiré par ses auteurs 18 déc. 2015
Oct. 2011 - Dépôt de la pétition sur le bureau 18 nov. 2011
Mai 2010 - Objet clos 27 mai 2010
Mai 2010 - Objet renvoyé au Conseil d'Etat 7 mai 2010
Juin 2009 - Objet renvoyé en commission 16 mars 2012, Objet retiré par ses auteurs 29 août 2013
Janv. 2005 - Dépôt de la pétition sur le bureau 21 janv. 2005
Janv. 2005 - Dépôt de la pétition sur le bureau 21 janv. 2005
Janv. 2005 - Dépôt de la pétition sur le bureau 21 janv. 2005
Janv. 2005 - Objet renvoyé en commission 13 mai 2004, Objet renvoyé en commission 10 juin 2004
Janv. 2005 - Objet renvoyé en commission 13 mai 2004, Objet renvoyé en commission 10 juin 2004