PL 9676 - sur l'aide sociale individuelle (J 4 04)
Juin 2005 - Objet renvoyé en commission 4 nov. 2005
PL 9676 A
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Objet renvoyé en commission 4 nov. 2005
PL 9676B - sur l'aide sociale individuelle (J 4 04)
Mars 2007 - Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat 22 mars 2007
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