PL 13345 - modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une imposition allégée de l'outil de travail des entrepreneuses et entrepreneurs actionnaires)
Juin 2023 - Objet renvoyé en commission 31 août 2023, Dépôt du rapport 21 déc. 2023
PL 13345A - modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une imposition allégée de l’outil de travail des entrepreneuses et entrepreneurs actionnaires)
Déc. 2023 - Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 26 janv. 2024
L 13345 - Loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (Pour une imposition allégée de l’outil de travail des entrepreneuses et entrepreneurs actionnaires)
Janv. 2024 - Loi transmise au Conseil d'Etat 29 janv. 2024
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