P 1476 - contre un nouveau moyen de contrôle supplémentaire pour les chauffeurs de taxi (imprimante)
Janv. 2005 - Objet renvoyé en commission 13 mai 2004, Objet renvoyé en commission 10 juin 2004
P 1476A - contre un nouveau moyen de contrôle supplémentaire pour les chauffeurs de taxi (imprimante)
Janv. 2005 - Dépôt de la pétition sur le bureau 21 janv. 2005
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