PDF M 2541 - pour en finir avec les mutilations des personnes intersexes
Mars 2019 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 10 avr. 2019, Dépôt du rapport 16 oct. 2019
PDF M 2541A - Plus jamais de mutilations pratiquées sur des personnes intersexes
Oct. 2019 - Objet renvoyé en commission 1 nov. 2019, Dépôt du rapport 9 mars 2021
PDF M 2541 (définitive) - Plus jamais de mutilations pratiquées sur des personnes intersexes
Mars 2019 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 10 avr. 2019, Dépôt du rapport 16 oct. 2019

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