PDF P 2066 - Droit de rester pour les Erythréennes et Erythréens
Avr. 2019 - Changement de commission 14 mai 2019, Dépôt du rapport 22 juill. 2019
PDF P 2066A - Droit de rester pour les Erythréennes et Erythréens
Juill. 2019 - Objet adopté et renvoyé au Conseil d'Etat 13 sept. 2019, Dépôt du rapport 31 mars 2020
PDF P 2066B - Droit de rester pour les Erythréennes et Erythréens
Mars 2020 - Objet refusé et renvoyé au Conseil d'Etat 12 mai 2020, Dépôt du rapport 1 juin 2023

Chargement des mémoriaux…