R 995 - pour lutter contre la spirale d’endettement : modifier la législation fédérale, de sorte que les directives relatives au minimum insaisissable par l’office des poursuites incluent la charge de l’impôt de l’année en cours (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale)
Juin 2022 - Objet renvoyé en commission 23 juin 2022, Dépôt du rapport 10 janv. 2023
R 995A - pour lutter contre la spirale d’endettement : modifier la législation fédérale, de sorte que les directives relatives au minimum insaisissable par l’office des poursuites incluent la charge de l’impôt de l’année en cours (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale)
Janv. 2023 - Objet reporté 3 févr. 2023, Objet adopté 2 mars 2023
R 995 (définitive) - pour lutter contre la spirale d’endettement : modifier la législation fédérale, de sorte que les directives relatives au minimum insaisissable par l’office des poursuites incluent la charge de l’impôt de l’année en cours (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale)
Juin 2022 - Objet renvoyé en commission 23 juin 2022, Dépôt du rapport 10 janv. 2023
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