PDF R 885 - pour une interdiction d’exportation en France des lanceurs de balles de défense (LBD)
Mai 2019 - Objet renvoyé en commission 6 juin 2019, Dépôt du rapport 17 févr. 2020
PDF R 885A - pour une interdiction d’exportation en France des lanceurs de balles de défense (LBD)
Févr. 2020 - Objet reporté 30 avr. 2021, Objet refusé 21 mai 2021

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