R 846 - pour limiter le droit des bailleurs de résilier le contrat de bail dans le cas de personnes âgées de plus de 65 ans (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale)
Mars 2018 - Objet renvoyé en commission 22 mars 2018, Dépôt du rapport 12 févr. 2019
R 846A - pour limiter le droit des bailleurs de résilier le contrat de bail dans le cas de personnes âgées de plus de 65 ans (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale)
Févr. 2019 - Objet reporté 8 avr. 2022, Objet adopté 20 mai 2022
R 846 (définitive) - pour limiter le droit des bailleurs de résilier le contrat de bail dans le cas de personnes âgées de plus de 65 ans (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale)
Mars 2018 - Objet renvoyé en commission 22 mars 2018, Dépôt du rapport 12 févr. 2019
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