R 765 - Stop au secret des négociations de l’Accord sur le Commerce des Services (ACS) (Initiative cantonale)
Mai 2014 - Déplacer 15 mai 2014, Objet renvoyé en commission 15 mai 2014
R 765A - Stop au secret des négociations de l’Accord sur le Commerce des Services (ACS) (Initiative cantonale)
Sept. 2015 - Objet reporté 16 oct. 2015, Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat 13 nov. 2015
R 765 (définitive) - Stop au secret des négociations de l’Accord sur le Commerce des Services (ACS) (Initiative cantonale)
Mai 2014 - Déplacer 15 mai 2014, Objet renvoyé en commission 15 mai 2014
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