R 563 - a l'Assemblee federale exerçant le droit d'initiative cantonal a propos de la modification de la Constitution federale de la Confederation suisse (modification de l'art. 8, al. 2) et de la modification du Code Penal suisse (art. 261bis)
Mai 2008 - Objet reporté 10 juin 2011, Objet renvoyé en commission 1 sept. 2011
R 563A - à propos de la modification de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (modification de l’art. 8, al. 2) et de la modification du Code pénal suisse (art. 261bis) (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonal)
Janv. 2013 - Objet adopté 22 févr. 2013
R 563 (définitive) - à propos de la modification de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (modification de l'art. 8 al. 2) et de la modification du Code Pénal suisse (art. 261bis) (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonal)
Mai 2008 - Objet reporté 10 juin 2011, Objet renvoyé en commission 1 sept. 2011
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