R 1023 - pour la radiation automatique des poursuites payées (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale)
Oct. 2023 - Objet renvoyé en commission 16 nov. 2023, Dépôt du rapport 2 avr. 2024
R 1023A - pour la radiation automatique des poursuites payées (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale)
Avr. 2024 - Objet adopté 3 mai 2024
R 1023 (définitive) - pour la radiation automatique des poursuites payées (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale)
Oct. 2023 - Objet renvoyé en commission 16 nov. 2023, Dépôt du rapport 2 avr. 2024
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