PL 9592 - de promotion de la langue francaise au sein du service public genevois
Juill. 2005 - Objet renvoyé en commission 15 sept. 2005
PL 9592A - de promotion de la langue francaise au sein du service public genevois
Févr. 2006 - Objet reporté 17 mars 2006, Objet renvoyé en commission 7 avr. 2006
PL 9592B - de promotion de la langue française au sein du service public genevois
Avr. 2009 - Objet reporté 29 janv. 2010, Objet refusé 12 févr. 2010
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