PL 9408 - modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Droit des pauvres)
Oct. 2004 - Objet renvoyé en commission 18 nov. 2004
PL 9408A - modifiant la loi generale sur les contributions publiques (D 3 05) (Droit des pauvres)
Sept. 2005 - Objet reporté 2 déc. 2005, Objet renvoyé en commission 15 déc. 2005
PL 9408B - modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Droit des pauvres)
Juin 2010 - Objet reporté 11 févr. 2011, Objet adopté 24 mars 2011
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