PL 9274 - modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00)
Avr. 2004 - Objet renvoyé en commission 14 mai 2004, Objet retiré par ses auteurs 19 sept. 2013
PL 9274A - modifiant la Constitution de la Republique et canton de Geneve (A 2 00)
Sept. 2006 - Sine Die 22 mars 2007, Objet renvoyé en commission 17 déc. 2009
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