PL 9197 - modifiant la loi sur l'énergie (L 2 30) (Taxe d'incitation)
Mars 2004 - Objet renvoyé en commission 1 avr. 2004
PL 9197A - modifiant la loi sur l'énergie (L 2 30) (Taxe d'incitation)
Janv. 2005 - Objet reporté 10 juin 2005, Objet refusé 2 sept. 2005
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