SGGC

PL 9126 - Objet reporté 19 déc. 2003, Objet renvoyé en commission 22 janv. 2004

PL 9126A - sur les manifestations sur le domaine public
Avr. 2005 - Objet reporté 16 déc. 2005, Objet renvoyé en commission 26 janv. 2006

PL 9126B - sur les manifestations sur le domaine public
Sept. 2007 - Objet reporté 13 juin 2008, Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat 26 juin 2008