PL 9108 - modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 35)
Oct. 2003 - Objet renvoyé en commission 13 févr. 2004, Objet retiré par ses auteurs 9 oct. 2009
PL 9108A - modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 35)
Mai 2005 - Déplacer 15 déc. 2005, Objet clos 9 oct. 2009
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