PDF PL 9011 - sur les subventions
Mai 2003 - Objet reporté 13 juin 2003, Objet renvoyé en commission 29 août 2003
PDF PL 9011A - sur les subventions
Nov. 2005 - Objet reporté 2 déc. 2005, Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat 15 déc. 2005
PDF Loi (9011) - sur les indemnites et les aides financieres

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