PL 8955 - modifiant la loi sur les commissions d'urbanisme et d'architecture (L 1 55)
Mars 2003 - Objet reporté 13 juin 2003, Objet renvoyé en commission 26 juin 2003
PL 8955A - modifiant la loi sur les commissions d'urbanisme et d'architecture (L 1 55)
Janv. 2004 - Objet reporté 13 févr. 2004, Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat 11 mars 2004
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