Mai 2002 - Objet renvoyé en commission 13 juin 2002
Juin 2003 - Objet reporté 28 mars 2003, Objet renvoyé en commission 2 mai 2003
Août 2005 - Sine Die 6 oct. 2005, Objet renvoyé en commission 25 mai 2007
Juin 2013 - Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat 28 juin 2013
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