PL 8640
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Objet renvoyé en commission 25 janv. 2002, Objet retiré par ses auteurs 21 sept. 2023
PL 8640A - modifiant la loi generale sur les contributions publiques (D 3 05) (Amenagement de la taxe professionnelle communale)
Sept. 2005 - Objet renvoyé en commission 15 déc. 2005, Objet clos 21 sept. 2023
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