PL 8639
-
Objet reporté 14 déc. 2001, Objet renvoyé en commission 25 janv. 2002
PL 8639A - modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Plafonnement des impôts sur les personnes physiques)
Déc. 2010 - Objet refusé 28 janv. 2011
Chargement des mémoriaux…