PL 8564
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Objet reporté 22 mars 2002, Objet renvoyé en commission 26 avr. 2002
PL 8564A - modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (J 3 05)
Oct. 2003 - Objet reporté 19 déc. 2003, Objet retiré par ses auteurs 23 janv. 2004
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