PL 8270
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Objet reporté 22 sept. 2000, Objet renvoyé en commission 26 oct. 2000
PL 8270A - modifiant la loi sur la profession d’avocat (E 6 10)
Avr. 2002 - Objet reporté 30 mai 2002, Objet refusé 14 juin 2002
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