PL 7526B - modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 05)
Oct. 2004 - Objet reporté 28 avr. 2005, Objet renvoyé en commission 19 mai 2005
PL 7526D - modifiant la loi generale relative au personnel de l'administration cantonale et des etablissements publics medicaux (B 5 05)
Sept. 2006 - Sine Die 22 mars 2007, Objet renvoyé en commission 17 déc. 2009
PL 7526E - modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 05)
Oct. 2013 - Objet reporté 19 déc. 2014, Objet renvoyé en commission 22 janv. 2015
PL 7526F - modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 05)
Sept. 2015 - Objet adopté avec amendement(s) en 1 débat 16 oct. 2015
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